i.;ii
1270, — Une telle donation, bien que faite fiar le maj'i fi son
enfant d'un premier lit, ne saurait, d'ailleurs, être considérée comme constituant nécessairement, en vertu de la présomption légale de l'art. 911, un avantage que le mari se ferait à lui, même par personne interposée. — Même arrêt.
1271. — Décidé, en sens contraire, que la donation d'une créance dépendant de la communauté, faite par le mari, avec réserve d'usufruit, à son enfant d'un premier lit, est nulle, alors même que la femme y a consenti, et que la réserve d'usufruit a été stipulée au profit des deux épou.x. — Douai, 28 déc. 1867, Thuillet, [S. 68.2.13, P. 68.98, D. 70.1.5]
1272. — ... Que cette donation peut, d'ailleurs, être considérée comme un avantage que le mari s'est fait à lui-même par personne interposée. — Même arrêt. — (Cet arrêt a été cassé par l'arrêt qui précède). • — Sic, Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, S 642, p. 91, note 11.
1273. — Il résulte de la généralité des termes de l'art. 1422, ^ 2, que le mari peut disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit : ainsi il a le droit de disposer desdits effets au profit de sa femme, au profit de ses enfants d'un premier lit, aussi bien qu'au profit de tiers. — Marcadé, sur l'art. 1422, n. 4; Rodière et Pont, t. 2, n. 88o ; Aubry et Rau, t. o, S o09, texte et note 8, p. 327; .\rnt7. , t. 3, n. 636; Guillouard, t. 2, n. 720.
1274. — Jugé qu'il n'est dû par le mari ou sa succession aucune récompense à la communauté à raison des sommes d'argent que le mari y a prises pour acquitter les intérêts d'une constitution dotale par lui faite à un tiers pendant le mariage... Et cela, alors même que ce tiers serait un enfant naturel que le donateur avait eu, avant le mariage, d'une autre que de son épouse, et qu'il a reconnu pendant le mariage, si sa reconnaissance n'est pas légale : à ce cas est inapplicable l'art. 337, C. civ. — Cass., 18 mars 1862, Subercazeaux, j^S. 62.1.869, P. 62. 378, D. 62.1.8831
1275. — ... Que le mari peut user, au profit de sa feniine aussi bien qu'au profit d'un tiers, de la faculté que lui confère l'art. 1422, C. civ., de donner les etfets mobiliers de la communauté, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit; dans ce cas, la femme est, par rapport au mari et à la succession du mari, donataire de la totalité des objets donnés. — Amiens, 21 fevr. 1880, sous Cass., 9 mai 1881 , Thuillier, [8.81.1.337,?. 81.1.833, D. 82.1.97]
1276. — Mais, lorsque la stipulation par un mari , contractant avec une compagnie d'assurances, d'une somme payable à son décès à sa femme survivante a, relativement à celle-ci, le caractère d'une pure libéralité, cette somme est fictivement rapportable à la succession du stipulant, et doit subir en faveur des enfants réservataires (enfants d'un premier lit) la réduction aux limites de la quotité disponible. — .Mêmes arrêts.
1277. — .adressée à des tiers ou même à des parents au degré successible, la donation ne donne lieu à aucune récompense au profit de la communauté, car le mari ne fait qu'user du droit que lui donne l'art. 1422, § 2. — Cass., 18 mars 1862, (irécité. — .Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 88.'); Aubry et Rau, t. ,H, ;5 .S09, texte et note 11, p. 328; Guillouard, t. 2, n. 720.
1278. — Jugé (|ue le mari, qui peut disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit, sans être tenu à récompense ou indemnité envers la communauté, peut par cela même doter avec ces effets mobiliers une de ses sœurs; cette constitution dotale ne saurait être assimilée à celle qui serait faite au profit d'un enfant et pour laquelle il serait dû récompense aux termes de l'art. 1469 (V. infrà. n. 1577); et la circonstance (pie la personne dotée serait héritière du défunt, et conséquemment tenue de rapporter l'objet à sa succession, ne saurait, du reste, être considérée comme de nature à faire profiter personnellemenl le mari de la disposition. — Cass., 30 avr. 1862, de la i\lonneraye, [S. 62.1.1036, P. 63.296, D. 62.1.322]
127ÎJ. — Mais le mari doit récompense lorsque la donation a lieu au profil de ses enfants d'un premier lit, conformément aux prescriptions de l'art. 1469. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 722; Marcadé, sur l'art. "1422, n. 4; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 642, note 10, p. 90.
1280. — Jugé, en effet, que l'art. 1422, qui permet au mari de disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit au profil de toutes pi-rsonnea . lui permet par cela même d'eu disposer au profil de ses enfants d'un premier mariage,
COMMUNAITI-: CONJUGALE. — Titre II. - Chap. II.
sauf la récompense Hue par le mari ou sa succession à la communauté. — Cass., 13 janv. 1862, Barbier, [S. 62.1.249, P. 6:i. 19, D. 62.1.64]
1281. — ... A moins que la donation, faite en apparence aux enfants du premier lit, n'ait en réalité pour but d'assurer au mari un avantage frauduleux aux dépens de la communauté. — Même arrêt.
1282. — La récompense due a la communauté par le mari qui a disposé d'effets mobiliers de la communauté au profit des enfants fl'un premier mariage, ne peut être accordée par les tribunaux qu'autant qu'elle est demandée; et la demande de celte récompense, qui doit être formée contre le mari ou sa succession, ne peut être réputée comprise dans une demande en nullité et en rapport de la donation formée contre les enfants du premier lit. — Par suite, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que cette récompense n'aurait pas été accordée.
1283. — Il a été jugé que la donation dont il s'agit ne doit pas être rapportée à la communauté par le mari ou ses héritiers, si elle n'a été faite qu'à titre de simple libéralité à l'enfant du premier lit déjà marié et doté; le rapport à la communauté de la valeur des biens que l'un ou l'autre des deux époux y a pris n'étant exigé que dans le cas où cette valeur aurait servi à constituer une dot à l'enfant du premier lit. — Cass., '23 juin 1869, Margerin, [S. 69.1.3.^8, P. 69.901, D. ■TO.l.-a]
1284. — Dans tous les cas, récompense ne serait pas due pour les présents d'usage faits par le mari à l'enfant du premier lit. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, ^ 642, note 10, p. 90; Rodière et Pont, t. 2, n. 88o; Guillouard, t. 2, n. ';23.
1285. — Mais, pour des dépenses plus considérables, telles que celles destinées à l'achat d'un établissement de commerce, à compléter le prix d'acquisition d'un immeuble, et à payer la prime du volontariat au profil de l'enfant d'un premier lit, un arrêt admet qu'il est dû récompense par le mari. — Cass., 14 avr. 1886, Liout, 'S. 86.1.289, P. 86.1.703, D. 87.1.169; — b'ù-, Beudant, note sous Cass., 23 juin 1869, TD. 70.1 o]; tjuillouard, t. 2, n. 722.
1286. — On invoque en ce sens l'autorité de Pothier, suivant lequel le mari ne peut avantager les siens en fraude de la part de la femme (Introd. à la coût. d'Orléans, n. 130). On ajoute qu'il n'y a aucune raison de distinguer entre la dot proprement dite et les autres cas de donation à l'enfant du premier lit; que le mot doter serait pris comme synonyme du mot établir, c'est-àdire donner une existence indépendante. La récompense serait donc due, soit à raison de l'art. 1469, pris isolément, soit en vertu du principe général de l'art. 1437, dont l'art. 1469 lui-même ne serait qu'une application.
1287. — M. Guillouard partasre l'avis de M. Beudant; mais il croit que le mot dotera, dans le Code civil, lesens très-restreint de libéralité laite « en vue d'établissement par mariage ». Nous le croyons aussi ; et alors il ne reste plus que le principe général de l'art. 1437, qu'on a essayé d'écarter aussi. Lé texte, dit-on, est, en effet, général; mais il doit s'effacer par rapport aux cas où a été portée une disposition spéciale. Or la situation de l'enfant du premier lit, à qui des libéralités ont été faites, est prévue par l'art. 1469, qui ne vise que les constitutions de dot, et semble
Èar là exclure la récompense par rapport à tous les autres cas. n somme, le mari, en donnant à l'enfant, fait une libéralité permise par l'art. 1422; et il peut agir ainsi sans qu'on puisse l'en empêcher. Quant à la récompense, l'art. 1469 ne la prévoit que dans l'hypothèse de dot; il ne parait donc pas possible de l'accorder dans les autres hypothèses.
1288. — Nous pensons néanmoins que l'art. 1437 peut recevoir ici son application. Comme le dit M. Beudant, la raison de la récompense est la même pour toutes les donations faites à l'enfant d'un premier lit, en cas de constitution de dot ou autrement. L'art. 1469 a-l-il donc une portée exclusive? Non. Il se borne, en effet, à déclarer qu'en cas de constitution de dot la récompense est de droit, ce qui fait qu'on pourra, sans preuve d'enrichissement, réclamer une récompense. Mais, si on suppose celte preuve faite pour les libéralités autres que les donations à litre de dot, l'art. 1460 ne priïvoit alors nullement ce cas et l'on rentre dans le domain*" de l'art. 1437. En un mot, tout ce que veut l'art. 1469, c'est dispenser de la nécessité de prouver l'enrichissement en cas de constitution de dot; d'où l'on doit induire que l'on n'en est pas dispensé dans les autres cas. Voilà tout ce
que le texte autorise; et il est tout à fait étranger à l'hypothèse où, l'enrichissement prouvé, on invoque l'art. 1437.
1289. — Passons maintenant au cas où la libéralité a été faite à un autre qu'à l'enfant d'un premier lit, à un collatéral ou à un étranger; c est, par exemple, un frère qui dote une sœur, ou une personne qui établit un enfant qu'elle a élevé. Le mari, en ce cas, peut incontestablement faire la libéralité sans être tenu du rapport, puisque l'art. 1469 ne l'exige que pour la dot de l'enfant du premier lit, et que, d'autre part, le mari ne s'est pas enrichi aux dépens de la communauté.
1290. — Toutefois, de même que dans le cas qui précède, récompense sera due s'il est prouvé que la libéralité a enrichi le mari. Ici, encore, le droit à la récompense naîtra, non de l'art. 1469, mais du principe général de l'art. 1437. — Beudant, note sous Cass., 23 juin 1869, précité; Guillouard, t. 2, n. 722.
2° Dispositions testamentaires.
1291. — Le droit du mari, au point de vue des dispositions testamentaires, est réglé par l'art. 1423 ainsi conçu : <■ La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombeau lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. »
1292. — Ainsi la loi pose d'abord en principe que le mari ne peut donner par testament que la part qui lui reviendra dans la communauté, lors de sa dissolution, c'est-à-dire la moitié. Par là, le Code civil a consacré une règle de l'ancien droit, d'après laquelle « les dispositions testamentaires n'ayant d'effet qu'à la mort du testateur, le mari ne pouvait disposer par testament que du droit qu'il se trouverait avoir, lors de sa mort, dans les biens de la communauté ». — Pothier, Commun., n. 475.
1293. — Dès lors, si le mari lègue sa part dans la communauté ou la moitié de la communauté, le legs sera valable pour le tout. S'il lègue toute la communauté ou plus de la moitié, le legs sera encore valable pour le tout dans le cas où la femme renoncera à la communauté, pourvu d'ailleurs qu'il ne dépasse pas les limites de la quotité disponible. Mais, si la femme accepte la communauté, la disposition ne vaudra que pour la part revenant au testateur, et le légataire prendra l'excédant sur les propres de ce dernier. — Rodière et Pont, t. 2, n. S9I ; Baudrv-Lacantinerie, l. 3, n. 120 b; Guillouard, t. 2, n. 728, 730.
1294. — Après avoir posé ce principe, le législateur, prévoyant le cas où le mari a légué un effet individuel de la communauté, déclare que le legs sera valable, même si l'effet légué ne tombe pas au lot des héritiers du mari. Sans doute, le légataire ne pourra pas réclamer cet effet aux héritiers du mari; mais ceux-ci seront tenus de lui en payer la valeur totale. Dans ce cas, le législateur déroge aux dispositions de l'art. 1021, d'après lequel « lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ». — Rodière et Pont, t. 2, n. 892; Guillouard, t. 2, n. 729.
1295. — La décision de l'art. 1423 a l'avantage d'éviter des collusions possibles entre la femme et les héritiers du mari, qui auraient pu s'entendre pour que le bien légué tombât au lot de la femme, et que le legs fût ainsi annulé. Puisque le legs doit être exécuté quand même, le calcul ci-dessus indiqué devient sans intérêt.
1296. — Dans l'ancien droit, il était généralement admis que lorsqu'un effet Jie la communauté légué par le mari ne tombait pas au lot des héritiers de ce dernier, le legs, nul vis-à-vis de la femme, devait recevoir son exécution par équivalent au profit du légataire, qui avait droit à la récompense de la valeur intégrale de l'objet légué , sur les biens dont le mari avait la liberté de disposer. El la raison sur laquelle reposait ce principe élail, d'après les jurisconsultes de celte époque, que le mari, n'ayant pu ignorer qu'en léguant la part de son conjoint, il disposait de la chose d'autrui, était présumé avoir entendu que ses héritiers en paieraient la valeur au légataire. — V. Lebrun, Communauté , t. 2, liv. 2, chap. 2, secl. 1, n. 2; Bourjon, Droit comm.. 1. 1,4' pari., chap. 1, sect. 3, n. 17.
1297. — L'art. 1423 a consacré celte règle; et, d'après cer-
COMMUNAUTK CONJUGALE.
TiTHE II. — Chap. II.
tains auteurs, sa disposition se justifie, comme le principe de l'ancien droit dont elle n'est que la ri^'proilucticin, par la présomption qup le mari a légué sous celle alternative, ou que le legs serait e.xécuté en nature, si robjel légué tombait au lot de ses héritiers, ou, dans le cas contraire, par équivalent, c'est-à-dire par le paiement de la valeur de cet objet. — Duranton, t. 9, n. 247 ; iMassé et Vergé, sur Zachariee, t. 4, § 042, note 14, p. 92; Odier, t. ) , n. 229; Taulier, t. 5, p. 90; Mourlon, Répél. écr., l. 3, p. 37; Boileu.x, sur l'art. 1423; Rodière et Pont, t. 2, n.
1298. — Mais cette explication parait difficile à accepter aujourd'hui, car, si, dans l'ancien droit, le legs de la chose d'autrui était valable quand le testateur avait connu que le legs portait sur la chose d'autrui, de nos jours, au contraire, ce legs est nul en tout cas suivant l'art. 1021 ; et l'on ne comprendrait pas une dérogation à celte règle parce qu'il s'agirait d'un legs de biens de la communauté. Aussi vaut-il mieux croire que la loi, dans la disposition dont il s'agit, a eu seulement égard à la qualité de seigneur et maître de la communauté qui appartient, jusqu'à un certain point, au mari, et à l'habitude qu'il a de traiter les biens communs comme s'ils étaient sa propriété. — V. Vazeille, sur l'art. 1021, n. 10; Coin-Delisle, sur le même article, n. 13; Troplong, l. 2, n. 19o0; Saintespès-Lescol, t. 4, n. 1484; Marcadé, t. a. sur l'art. 1423, n. 6; Colmel de Santerre , t. 6, n. 67 bh- IV; Laurent, t. 22, n. 34; Baudry-Lacantiuerie, t. 3, n. 120 a; Guillouard, t. 2, n. 729.
l'Jiii}. — D'après cette dernière opinion, la disposition de l'art. 142!!, §2, ne doit pas être étendue en dehors de l'hypothèse pour laquelle elle a été spécialement édictée. Ainsi, elle ne doit pas s'appliquer lorsque le testament, par lequel le mari a légué un effet de la communauté, a été fait postérieurement à la dissolution de la communauté parle prédécès de la femme, et seulement avant la liquidation elle partage des biens communs. Celte disposition, en elTet, renferme une prérogiitive accordée au mari en sa qualité de maître de la communauté, prérogative qui s'évanouit à la dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, parce que la place que l'art. 1423 occupe dans la section relative à l'administration de la communauté et aux pouvoirs des époux sur les biens qui en dépendent, indique évirlemment que c'est exclusivement en vue d'une société conjugale non dissoute et d'une communauté subsistante, que cet article a été édicté par le législateur, ce que jiistilie du reste le changement
aui s'opère alors dans la situation du mari, perdant ses droits e chef de la communauté pour devenir un simple copropriétaire par indivis. — Fans, 6 mai 1801, de Saulty, [S. (il. 2. 322, P. 20.138, n. 02.2. lOfj — Sic, Laurent, t. 22, n. 37; Guillouard, t. 2, n. 731; Vigie, t. 3, n. 200. —Contra. Rodière et Ponl, t. 2, n. 894; Diitriic, note sous Paris, G mai 1861, précité; Duranton, t. 9, n. 248 m fine.
1300. — De même, la disposition de l'art 1423, §2, ne peut s'ap[)liquer à l'hypothèse d'un legs fait par la femme d'un effet dépendant de la communauté.
Jugé que le legs fait par une femme mariée sous le régime de la communauté, de biens meubles ou immeubles dépendant de la communauté, est nul, comme legs de la chose d'autrui, si les héritiers de la testatrice renoncent de son chef à la communauté. — Besançon, 10 déc. 1802, Brelin, IS. 63.2.S.Ï, P. 63. 17j — .Sic. Marcadé, sur l'art. 1423, n. 0; .\ubry el Rau, t. K, S 509, note 17, p. 330; Colmet de Santerre, t. 0, n. 67 his-\ ; Laurent, t. 22, n. 3o ; Baudry-Lacantiuerie, t. 3, n. 121-1°; Guillouard, t. 2, n. 732; Vigie, loi;, rit.; Massé et Vergé, sur ZaoharicR, t. 4, § 642, note 14 in fine, p. 92; Coin-Delisle, Dunatinns, sur l'art. 1021, n. 13.
1801. — Au contraire, les auteurs qui acceptent l'opinion combattue plus haut arrivent naturellement à des solutions opjiosées cl pensent que le leg's émané de la femme est valable, eu ce sens que ses héritiers doivent en supporter le prélèvement sur la part à eux altribuée par le parlage et même sur les biens propres de la femme : la règle établie par la disposition finale de l'art. 1423, C. civ., étant, suivant ces auteurs, applicable aux donations testamentaires faites par la femme, aussi bien qu'a celles faites par le mari. — Duranton, t. 9, n. 2.H0 et l. 14, n. 280; Odier, t. 1, n. 230; Rodière et Pont, t. 2, n. 893; Arntz, t. 3, n. 040; de Polleville, t. 1, n. 300 et 306 liis.
1302. — Jugé que le legs fait par la femme commune, d'un immeuble dépendant de la communauté de biens ayant existé entre elle et son mari, et qui, à la date du testament, n'était
ni partagée ni liquidée, ledit immeuble appartenant ainsi par indivis à la testatrice, ne saurait être considéré comme legs de la chose d'autrui au sens de l'art. 1021 ; qu'en conséquence, la clause testamentaire attribuant la quotité disponible au légataire de l'objet indivis, pour le cas où il ne serait pas mis en possession de l'immeuble spécialemenl légué , constitue simplement un legs conditionnel qui n'est nullement contraire aux dispositions de la loi. — Cass., 6 juin 1883, Barbol, [S. 84.1.129, P. 84.1. 279, D. 84.1.33]
1303. — La règle de l'art. 1423, § 2, s'applique à toute disposition testamentaire du mari, et par suite à celle faite en faveur delà femme elle-même. Seulement, les tribunaux devront rechercher quelle a été la véritable intention du testateur. Ainsi, au cas où le mari a légué à sa femme des effets dépendant de leur communauté, s'il résulte de la disposition testamentaire, telle qu'elle a été souverainement interprétée, qu'il n'a entendu disposer que de sa part dans les objets légués, la f^mme est tpnue d'exercer le prélèvement de ces olîjets avant tout partage de la communauté; elle n'a pas le droit d'exiger qu'il soit d'abord procédé à ce partage, avec l'acuité pour elle de prendre ensuite dans le lot des héritiers du mari, soit les objets légués, s'ils y sont tombés, soit leur valeur totale, s'ils sont tombés dans le sien : l'art. 1423, C. civ., est ici inapplicable. — Cass., 18 mars 1862, Subereazeaux, [S. 62.1.869, P. 62.378, D. 62.1.2831— Sic, Rodière et Poni, t. 2, n. 893; Aubrv et Rau, t. 5, § S09, texte et note 18, p. 331 ; Laurent, t. 22, n. 36; Guillouard, t. 2, n. 733.
1304. — Toutefois, la disposition de l'art. 1423, § 2, ne s'appliquerait pas si le mari survivait à la dissolution de la communauté. Le législateur, en effet, en disant que le donataire ne peut réclamer en nature l'effet légué qu'autant qu'il tombe au lot des héritiers du mari, suppose que la communauté est dissoute par le décès du mari. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 121-2°.
Section II.
Adiiiînistratioit des biens personnels «les époux.
i; 1. AdminiUration des propres du mari.
1305. — Le mari conserve sur ses propres les droits qu'il avait avant le mariage, sauf les modifications résultant de la perte de la jouissance qui appartient à la communauté. Il en reste donc administrateur, et il garde la liberté d'en dis|)0ser d'une manière complète; toutefois, au point de vue pratique, l'existence de l'hypothèque légale de la femme apporte une restriction notable à l'exercice de son droit, en l'obligeant à subir toutes les conséquences de l'hypothèque suivant le droit commun.
§ 2. Administ)-ntiim des propres de la femme.
130G. — La femme, au contraire, perd non seulement la jouissance de ses propres, en acceptant le régime de la commu-nauté, mais elle en perd aussi l'administration qui passe au mari en vertu de la puissance maritale. Cependant les pouvoirs du mari sur les propres de la femme sont de beaucoup moins étendus que sur les biens de la communauté. Pour ces derniers biens, nous l'avons vu, le mari est chef el maître, tandis qu'à l'égard des propres de la femme il n'est qu'un administrateur ordinaire. De plus, alors qu'il ne peut être rien stipulé contrairement aux droits qui appartiennent au mari comme chef de la communauté, il est permis à la femme de se réserver, par une clause spéciale de son contrat de mariage, l'administration et la jouissance, en tout ou en partie, de son patrimoine personnel, el les revenus réserv(is par la femme pour son usage propre demeurent sa propriété personnelle. — Troplong, t. 2. n. 974; Rodière el Pont, t. 2, n. 902; Aubrv et Rau, t. .'i, ^lilO, texte et note 4, p. 343; ArnU, t. 3, n. 000; Laurent, t. 22, n. I21'; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 127; Guillouard, t. 2, n. 7:i0 cl s.; Vigie, t. 3, n. 206.
1307. — •'ug'*- 1"" 'îi somme qu'une femme commune en biens s'est réservé le droit de loucher annuellement pour sa toilette et pour ses œuvres de charité, constitue à son profit une proprii'té personnelle. — Si donc, pendant la durée d'une séparation lin fait, suivie d'une séparation de droit prononcée à la requête de la femme, le mari, sans donner aucun secours à celle-ci, s'est au contraire approprié, malgré toutes réclamations, les sommes qu'elle s'était ainsi réservé de percevoir, la femme
COMMUNAUTI- CONJUGALE. — Titre H. — Chap. FI
est en droit d'en demander la restitution. — Cass., 16 avr. 1867, de VenHœuvres, [S. 67. 1.252. P. 67.641, D. 67.1.22r
1308. — La même réserve peut être faite à l'occasion des choses qui sont données ou léguées à la femme pour lui être propres. La condition apposée à une donation faite au profit
■ d'une femme mariée sous le régime de la communauté, que les revenus des biens donnés seront propres à la donataire, et que cette dernière les percevra sur ses simples quittances, n'aurait rien d'illicite.
1309. — Cette condition n'est pas censée supprimée par cela seul que, postérieurement, le testateur serait intervenu au contrat de mariage de la légataire, et lui aurait donné par cet acte certains biens sans exprimer à leur égard la même condition, et encore que les époux eussent déclaré que les revenus de tous leurs biens entreraient dans la communauté. — Toulouse, 20 août 1840, Villeneuve, [S. 41.2.114, P. 41.1.364]— Nous avons examini' cette question en traitant de l'actif de la communauté.
— V. siiprà, n. 327 et s.
1310. — Pour le cas où la donation émanerait d'une personne dont la femme se trouverait héritière réservataire, V. également suprà.u. 331 et s.
1311. — Bien plus, quelque étendue que soit l'administration liu mari, son droit, à cet égard, ne doit pas s'étendre, par la seule force des choses, au commerce séparé que fait la femme marchande publique. — Massé, t. 2, n. 1201: Troplong, t. 2, n. 979: Rodière et Pont, t. 2, n. 901; Guillouard, t. 2, n. 763.
1312. — Par conséquent , le mari qui n'a pas l'administration du fonds de commerce de sa femme, n'est pas responsable des pertes que sa femme aurait souffertes par défaut d'actes conservatoires. — Massé , loc. cit.
1313. — De même, la profession d'artiste dramatique rentrant dans la classe des professions commerciales, il s'ensuit ou'une actrice, mariée sous le régime de la communauté, a le aroit d'administrer ses appointements, entant qu'ils lui sont nécessaires pour l'exercice de son art. — Paris, 27 nov. 1819, [D. Rép., v° Contrat de mariage, n. 1288-2»] — Sic, Troplong, t. 2, n. 979; Vivien et Blanc, Li^yisl. des théâtres, p. 227; Rodière et Pont, loc. cit.; Agnel, Cod. manuel des artistes dramat., n. I.Ï2; Guillouard, t. 2, n. 764. — CouJrà, Laurent, t. 22, n. 124.
1314. — Nous allons, après ces considérations générales, rechercher quels sont exactement les pouvoirs du mari comme administrateur des propres de la femme.
Conformément à l'ordre suivi par le législateur, nous nous occuperons :
1° De l'exercice des actions qui appartiennent à la femme. 2° De l'aliénation des propres de la femme. 3° Des actes de pure administration et des actes conservatoires. 4" Des baux relatifs aux biens de la femme.
1" De l'exercice des actions appartenant à la fetnme.
1315. — Sous le régime de la communauté, il faut distinguer, pour l'exercice des actions de la femme, entre les actions mobilières et les actions immobilières. — Quant aux premières, l'art. 1428, § 2, dispose que « le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières de la femme. »
1316. — Ainsi le mari exerce seul les actions mobilières qui appartiennent à sa femme. Soit comme demandeur, soit comme détendeur, il représente cette dernière dans les instances qui intéressent son patrimoine mobilier propre; et ce qui est jugé pour ou contre lui est en même temps jugé pour ou contre elle, comme si elle avait figuré au procès; en sorte qu'elle n'a pas le droit d'attaquer la décision par la voie de la tierce opposition.
— Rodière et Pont, t. 2, n. 90o; Aubry et Rau, t. o, § 510, texte et note H, p. 344; Laurent, t. 22, n. 148; Baudry-Lacantinerie,J. 3, n.12!»; Guillouard, t. 2, n. 816; Vigie, t. 3, n. 207.
1317. — D'après une opinion, la femme pourrait cependant attaquer le jugement par la voie de la tierce opposition, en cas de collusion du mari et de la partie contre laquelle l'instance a été soutenue. — Aubry et Rau, loc. cit.; Baudr\'-Lacantinerie, loc. cit.
1318.— Mais il a été répondu, avec raison, que la femme n'a pas le droit de recourir à la tierce opposition, puisque, représentée par le mari, elle a été partie au procès. Elle peut seulement, à la dissolution de la communauté, demander la réparation du préjudice que lui a causé la fraude du mari. — Guillouard, t. 2, n. 818.
1319. — Ce qui a été jugé avec le mari en cette qualité j dans les cas où la loi lui donne l'exercice des actions de l^^ femme, est censé jugé avec celle-ci, et peut être invoqué paf elle quoiqu'elle n'ait pas été en cause.
1320. — Il en est ainsi, spécialement, des décisions qui, après renonciation de la femm" à une succession pour s'en tenir à une donation en avancement d'hoirie qui lui avait été faite, ont homologué la liquidation de la succession lors de laquelle le mari a procédé seul pour réclamer le complément de la donation de sa femme. — Cass., 14 août 1865, Saingensse, S. 65.1.440, P. 65.1165, D. 65.1.264] — V. suprà, v» Chose jugée , n. 568, et v» Cassudon (mat. civ.l, n. 1496.
1321. — D'autre part, il a été jugé que le mari a qualité, comme maître des droits et actions de sa femme, pour intenter au nom de celle-ci, devant la justice correctionnelle, une action en domraasres-intérêts comme réparation pécuniaire d'un délit dont elle a à se plaindre. — Cass., 23 mars 1866, Peltier et Perrin, fS. 66.1.311, P. 66.801, D. 67.1.129] — Rennes, 22 nov. 1865, Mêmes parties, lS. 66.2.54, P. 66.2281 — Sic, Guillouard,
1322. — ... IJue, sous le régime de communauté, raclion en dommages-intérêts à raison d'un délit, spécialement de violences graves, dont la femme est victime, est une action mobilière, et que la créance née du délit tombe dans la communauté ; qu'en conséquence, la femme, même autorisée du mari, ne peut exercer cette action, que le mari a seul qualité pour exercer. — Cour d'appel de Gand, 10 déc. 1890, Matthvs , [S. 91.4.29, P. 91.2.
1323. — En ce qui concerne les actions immobilières, la loi
distingue entre les actions possessoires et les actions pétitoires. L'art. 1428, § 1, déclare que le mari peut exercer seul les actions possessoires qui appartiennent à la femme. Le mari exerce les actions possessoires comme administrateur des immeubles propres de sa femme.
1324. — Mais, si le mari exerce seul les actions mobilières et les actions immobilières possessoires, c'est avec réserve du droit pour la femme d'intervenir avec l'autorisation du mari ou de la justice, et même de se faire autoriser par la justice à agir ellemême si le mari néglige de le faire. — Dumoulin , sur l'art. 24, Coût, de Bourgogne ; Joccotton, Act. cir.. n. 203; Troplonic , t. 2, n. 1000 et s.; Odier, t. 1, n. 272; Rodière et Pont, t. 2, n. 906 et 907; Duvergier, sur Toullier, t. 12, p. 338, note: Duranton , t. 14, n. 317; Marcadé , sur l'art. 1428, n. 1; Massé et Vergé, sur Zachariae , t. 4, § 642, note 21 in fine , p. 95; Laurent, t. 22, n. 175; Arntz, t. 3, n. 662; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 130; Vigie, t. 3, n. 207.
1325. — Quant aux actions pétitoires immobilières, c'est à la femme qu'il appartient de les exercer avec autorisation du mari, celui-ci n'ayant pas, en principe, qualité pour intenter ces actions ni pour y défendre. — Odier, t. 1, n. 273 à 276; Taulier, t. 5, p. 99; "Marcadé, sur l'art. 1428, n. I; Troplong, t. 2, n. 1005 à 1009; Rodière et Pont, t. 2, n. 907; Aubrv et Rau, t. 5, § 509, texte et note 29, p. 334-335; Laurent, t. "22, n. oO-S3 et 149; Arntz. t. 3, n. 663; Colmet de Santerre , t. 6, n. 71 6is-lV et V; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 129; Guillouard, t. 2, n. 819; Vigie, t. 3,'n. 207.
1326. — Jugé que le mari n'est pas le représentant légal de la femme dans les actions immobilières relatives aux propres de celle-ci. — Cass , 24 mars 1841, Comm. de Plédéliac, [S. 41. 1.511, P. 41.1.542]
1327. — ... Que la demande en reconnaissance de servitudes sur les propres de la femme ne peut être valablement dirigée contre le mari seul; et que le mari étant personnellement intéressé à proposerle moyen pris de ce que la demande a été dirigée contre lui seul, est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui a rejeté le moven et l'a condamné aux dépens. — Cass., 22 avr. 1873, Montel, [S. 73.1.276, P. 73.668, D. 73.1.428]
1328. — ... Que la femme commune peut demander la distraction de ses immeubles personnels, mal à propos compris dans une saisie immobilière pratiquée sur les biens de son mari, sans s'être préalablement fait séparer de biens. — Colmar, 24 janv. 1«32, Dreyfus, ;S. 32.2.657, P. chr.]
1320. — Mais il a été décidé que la nullité résultant du défaut de qualité dans la personne du mari, pour intenter seul et sans le concours de sa femme une action concernant les immeu' blés de celle-ci, est purement relative; qu'elle peut être effacée
COMMUNAIJTI' CONJUOAF.E. — Titre II
Cliap.
par la ri;lincation ultérieure de la femme, alors mf'me que cettf ratifioalion n'interviendrait qu'en cause d'appel. — Colmar, 17 avr. 1817, Blech,[S et P. chr.] — Bruxelles, 15 févr. 1812, Valvavens, |S. et P. chr.]
'13ÎÎ0. — Et que le moyen pris de ce que le mari a figuré seul dans une instance, ne peut cire proposé en rassation, lorsqu'il ne l'a pas été devant les jug'es du fond. — Cass., 24 août 182o, •Fuit/, [S. et P. chr.]
1331. — Ainsi, sous le régime de la communauté, la femme peut exercer avec autorisation les actions, soit mobilières, soit immobilières, qui l'intéressent, lien doit être ainsi surtout quand il s'agit d'aclious exclusivement attiichées à la personne. Sous le régime de la communauté, ni l'art. 1428, ni aucun autre article ne dépouillent la femme du droit d'exercer ses actions, à la dill'érence de ce qui a lieu sous le régime dotal, oi'i l'art. lr)49 dispose que le mari « a seul le droit de poursuivi'e les di'biteurs et délenleurs » des biens dotaux.
1332. — Jugé, en ce sens, que l'art. 1428, C. civ., ne dépouille pas, comme l'art. 1549, la femme mariée du droit do faire valoir elle-même, avec autorisation, les actions qui l'inléressent, alors surtout qu'il s'agit d'une action exclusivement attachée à la personne de la femme, telle qu'une action en révocation, pour inexécution des conditions, d'une donation de biens communs faite par le mari el la femme. Il importe peu que le succès de la demande ait pour résultat de faire rentrer des biens dans la' communauté. — Poitiers, 16 févr. 1885, Giiichard et lînuhaud, [S. 87.2.07, P. 87.1.445, D. 86.2.381
1333. — Comme nous venons de le dire, le mari n'a qualité ni i)nur intenter les actions fiêtitoires relatives aux propres de la femme, ni pour y dél'endre. Cependant, il est généralement admis ([uc le mari, chef de la communauté à laquelle appartient l'usufruit des propres de la femme, peut à ce litre et pour cet usufruit seulement exercer même les actions pétitoires, ou y défendre, mais que les décisions ainsi rendues à i'cncontrc de la communauté usufruilière n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la femme considérée comme propriétaire. — V. en ce sens, Cass.,l4nov.l83l,Dumont,[S. 32.1 388, P.chr.l; — I5mai 1832, Préfet de l'Ardèche, [S. et P. ihicU — Sic, Taulier, t. 5, p. 00; Marcadé, sur l'art. 1428, n. 1 ; Odier, t. 1, n. 273 et s.; Troplong, I. 2,n. 1006 et s.; Rodière et Pont, t. 2, n. 007; Aubrv et Hau, I. 5, i; .500, p. 334 et 335; Arnlz, t. 3, n. 663, 664; Laurent, lùc. cil.; Colmel de Santerre, toc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 207.
1334. —.Jugé que, si le mari exerce les actions immobilières de la femme sans son concours, le jugement rendu contre lui n'aura point force de chose jugée. — Mêmes arrêts.
1335. — ... Que le mari commun en biens n'a pas qualité pour iulenlerseul et sans le concours de sa femme une action en nornage relalive aux immeubles de celle-ci, lorsqu'il s'élève un lilige sur la propriété. — Rouen, 6 nnv. 1835, Devillepaix , [S. 30.2. 207, 1'. 30 1.6121
1330. — ... Que, si le mari, comme chef de la communauté, a le droit de percevoir les fruits et revenus des immeubles de la femme et une action pour les recouvrer, il ne saurait puiser dans Cl' droit le pouvoir d'exercer seul une action tendant à compromelli'i' la propriété; qu'en conséquence, la femme a le droit de faire tierce opposition au jugement qui a statué sur une action immobilière intentée sans sa participation. — Paris, 23 mars 1872, Laluvé, ^D. 72.2.169] —Sic, Laurent, t. 22, n. 140 ; Guillouard, t. 2,u. 820.
1337. — Dans les procès relatifs à la propriété d'un immeuble propri' à la femme, les époux doivent être assignés par deqx copies si'parées, car ils ont chacun un iiilérêt sinon (ip|)osé, du moins distinct : le mari, quant aux fruits qui tombent dans la coinmu- Diiulé; la femme, quant au foinls lui-même. — Cass., 24 mars 1841, Commune de Plédéliac. (S. 41.1.511, P. 41.1.542]; — 15 juin 1842, Commune de Vergé, [S, 42.1.727, P. 42.2.360] - Sic, Troplong, t. 2, n. 1013; Hodière el Pont, t. 2, n. 007; Guillouard, t. 2, n. 820.
1338. — Jugé qu'est nul l'exploit et spécialement l'acte d'appel signiPié au mari et à la femme pariineseule copie, alors qu il s'agit des droits immobiliers de la femme. — Rennes, 10 janv. 1840, Langenardière, [P. 42.2.350] — V. sur la question, suprà, v" Apprt (mat. civ.i, n. 2088 et s.
l33!). — ... Qu'en matière d'action immobilière intéressant une femme mariée sous le régime de la eommunaulé, les exploits doivent être signifiés au mari et h la femme par copies séparées",
qu'il ne suffirait pas qu'ils fussent signifiés au mari. — Cass., 2 nov. 1857, Fardel, [S. 58.1.371, P. 58 1116]
1340. — ... Et que l'on doit considérer comme une action immobilière celle qui, ayant pour objet la nullité de la donation d'une somme (l'argent, tend en même temps à la nullité d'une saisie immobilière pratiquée pour avoir paiement delà somme donnée, sur des biens qui y sont hypothéqués. — Même arrêt.
1341. — S'il s agit d'une action en partage, l'art. 1428 ne reçoit pas son application. Cette action est, en effet, régie par l'art. 818, C. civ,, qui dispose que : " Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des oojets meubles ou immeubles à elle échus ((ui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari el la femme. »
2" De l'alifiiation îles propres de la femme.
1342. — L'art. 1428 dispose que le mari ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement; mais il garde le silence en ce qui concerne les propres mobiliers. 11 faut, dès lors, se demander si le mari a le droit d'aliéner les propres mobiliers de la femme, et s'occuper ensuite du cas où les immeubles ont été aliénés contrairement à l'art. 1428.
1343. — I. Alii'nntidn (/es proprca mnijitiers de la femme. — Nous avons vu, en traitant des pro|)res mobiliers, qu'il faut distinguer entre les propres mobiliers /Kîr/'a(<s et les propres mobiliers qui se consomment par le premier usage ou qui, par leur nature, sont destinés à être vendus, el qu'on désigne sous le nom de propres mobiliers impiirfailf. — V. suprà, n. 350 et s.
1344. — D'après une opinion basée sur l'ancien droit, le mari, en vertu de ses pouvoirs d'administration et comme chef de la communauté, peut aliéner les meubles corporels et incorporels demeurés propres à la femme; et celte opinion est partagée par MM. Aubry et Rau , qui sont d'avis cependant que les époux conservent la propriété de leur mobilier propre non fongible et le droit de le reprendre en nature. Celle opinion invoque l'art. 1428, qui permet au mari d'exercer toutes les actions mobilières de sa femme et lui défend seulement d'aliéner les immeubles de celle-ci sans son consentement. ^ Pothier, Commun., n. :!25; Lebrun, ihiif.. liv. 3, chap. 2, sect. 1, distinct. 3, n. 18; Bourjon, Droit commun de In Frdncc , lit. \0, part. 4, chap. 2, sect. 2, n. 8 el 0; Merlin, Ih'p., v" licatisation , § 1, n. 1; Delvincourl, t. 3, p. 41; Battiir, t. 2, n. 382; Bellol' des Minières, t. 3, p. 101; Rolland de Villargues, hiip. du not., v" Commun, de bicna entre l'pou.i', n. 488; Glandaz, Enregistr., V Commun., n. 237; Aubry et Rau, t. 5, !; ,522, texte et' notes 26 el 33, p. 455, 456, 458, 450, ^ 510, texte et notes 0 el 10, p. 344.
134.5. — Jugé que, sous le régime de la communauté, le mari n'a pas le droit d'aliéner, sans le consentement de la femme, les immeubles propres de celte dernière; mais que ce défaut de consentement ne porte j)as atteinte aux droits mobiliers également cédés dans le même contrat — Cass., 30 avr. 1800, Sarazin, ]D. 01.1.36-1
134(!. — Ainsi le mari, qui [leul exercer seul toutes les actions mobilières et [lossessoires de la femme, a le droit de stipuler, au nom de celle-ci, que l'acquéreur sera subrogé dans tous ses droits et actions, à raison des sommes dues pour l'exploitation d'une carrière qui se Irouve sur le propre vendu. — Paris, 8 mars 1888, sous Cass., 30 avr. 1800, précité.
1347. — D'après une autre opinion, le mari n'a pas le droit d'aliéner le patrimoine mobilier de la femme; il peut, sans doute, comme administrateur, disposer des propres imparfaits de celleci, poursuivre le paiement de ses créances el en fournir quittance; mais il n'a qualilé ni pour céder ses capitaux, ni pour aliéner ses meubles corporels non fongibles. — Toullier, t. 13, n. 326; Duranton, t 14, n. 318 et l. 15, n. 20; Odier, l. 1, n. 278 el t. 2, n. 728; Championnière et Rigaud, n. 2806; Cubain, Droit dcfi /cmmes , n. 200; Marcadé, sur l'art. 1428, n 2; Paul Pont, ncv. crit., t. 1, p. 500 el t. 3, p. 144; Rodière et Pont, t. 2, n. 1270; Laurent, t. 22, n 162, 164; Arnlz, t. 3, n. 506, .567, .508; Colmel de Santerre, t. 6, n. 71 Ina-W; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 132 his ; Guillouard, t. 2, n. 814; Vigie, l. .1, n.210, 217, 218.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Tithe II. — Chap. II.
1348. — Cette solution semble plus exacte. MM. Aubry et R-iu eux-mèines reconnaissent que, si Polhier a été amené à déclarer que la propriété des meubles réalisés l'asse à la communauté, c'est parce qu'il ne croyait pas possible de justifier autrement le droit d'aliénation du mari. Si donc, aujourd'hui, on reconnaît avec raison, en f^énéral, que la femme reste propriétaire des propres parfaits, la conclusion toute naturelle doit élre que le mari, en les aliénant, aliène la chose d'autrui. Pour que le non-propriétaire puisse aliéner, il faut un texte formel que l'on ne retrouve pas en notre matière; et il ne suftit pas d'un argument à contrario tiré de ce que l'art. 1428 interdit l'aliénation des seuls immeubles. Si le législateur n'a parlé que de ces derniers, c'est parce que, en règle générale, sous la communauté, les meubles sont communs. Mais si, par exception, ils ne le sont pas, il faut rentrer dans la règle générale suivant laquelle le propriétaire seul peut aliéner. Que si, maintenant, il y a des avantages sérieux à l'aliénation des meubles, c'est la femme qui doit être constituée juge du point de savoir si elle doit ou non y consentir, et laisser le mari maître de décider seul la question, c'est excéder les bornes de l'administration la plus large.
1349. — La jurisprudence, d'accord avec celte dernière doctrine, admet que le mari, comme administrateur des propres mobiliers de sa lemme, n'a pas le droit d'aliéner les meubles non fongibles de cette dernière; elle décide notamment qu'il peut recevoir seul le remboursement des capitaux appartenant à sa femme; mais que ce pouvoir n'emporte pas celui de les céder. — Cass., 2 juin. 1840, Bourgeois, [S. 40.1.887, P. 43.2.708]; — o nov. 1860, Mensv-Delaunav, ^S. 61.1.49, P. 61.670, D. 61.1.81]; — 4 août 1862, Boulav,''[S. 62.1.933, P. 63.103, D. 62.1.480] — 17 déc. 1872, Taudôu, [S. 72.1.421, P. 72.1123, D. 73 1.134] — Paris, 3 janv. 18;i2, Soupe, [S. .32.2.133, P. 32.2.338, D. 32. 2.447J
1350. — ... Que l'art. 1428, en attribuant au mari seul l'exercice des actions mobilières de la femme, lui confère non un droit de propriété, mais un pouvoir d'administration étendu; qu'en conséquence, le pouvoir de toucher les capitaux et d'en poursuivre les débiteurs n'emporte pas à son proBl celui de les céder à ses créanciers personnels. — Besançon, 20 mars 1830, Guillaume, [S. 30.2.443, P. 30.2.269, D. 32.2.287]
1351. — ... Que le mari a capacité pour recevoir les capitaux appartenant à sa femme, même ceux exclus de la communauté par une clause de réalisation de propres; et qu'à cet égard, il n'y a pas de distinction à faire entre les capitaux mobiliers et les capitaux immobiliers: que le droit du mari est le même pour les uns comme pour les autres. — Cass., 23 juill. 1843, Henry, [S. 31.1.238, P. 43.2.710] — ■ Mais qu'il y a une différence absolue entre recevoir des capitaux dus, ce que doit faire un adminis-' trateur, et céder des créances; que l'administrateur peut être obligé de recevoir un paiement sans pour cela avoir le droit d'aliéner des créances. — Besançon, 20 mars 1830 précité.
1352. — De même, le mari peut seul, et sans le concours de sa femme, toucher la part revenant à celle-ci dans le prix d'immeubles qu'elle possédait par indivis avec d'autr.'s personnes, et qui ont été licites. — Angers, 26 janv. 1842, Fasseau, [S. 42.2. 424, P. 43.1.4.341 — Sic, Trnplong, t. 2, n. 993 ; Rodièreet Pont, t. 2, n, 903; Aubrv et Rau, t. 3, § 310, texte et note 9, p. 344; Laurent, t. 22, n. 131; Guillouard', l. 2, n. 783.
13.53. — Et le mari a capacité pour recevoir les capitaux appartenant à sa femme et en donner valable quittance, bien que te contrat de mariage porte qu'il en sera fait emploi ou remploi. Nous avons vu, en effet, que la clause d'emploi ou de remploi, sous le régime de la communauté, ne constitue qu'une précaution prise dans l'intérêt de la femme et ne devient obligatoire pour les tiers qu'en vertu d'une stipulation formelle les rendant responsables du défaut d'emploi ou de remploi. Dans ce cas, il est bien évident que le mari ne pourrait plus recevoir qu'en faisant emploi ou remploi. — Rodière et Pont, t. 2, n. 696, 700; Aubry et Rau, t. 3, ii 310, texte et note 12, p. 344; Guillouard, t. 2, n. 784. — V. suprà, n. 377 et s.
1354. — D'autre part, il a été décidé que le mari, comme maitre destlroits et actions de sa femme commune, a qualité pour poursuivre le recouvrement et loucher le produit d'une commandite qui lui est propre, et pour transiger sur les difficultés relatives à ce recouvri'ment. — Paris, 23 mars 1809, .leanson, [S. 69,2,172, P. 69.819]
1355. — ... Que le mari, placé sous le régime de la société
d'acquêts, qui, pour prévenir les chances de perte dont était menacé un capital propre à sa femme, versé à titre de commandite dans une société, a traité avec un tiers, qui lui a remis une somme d'argent moyennant l'engagement d'abandonner à ce tiers, dans la liquidation ultérieure de la société, tout ce qui excéderait une certaine somme notablement supérieure au capital versé par la femme, peut être considéré comme ayant fait un acte d'administration rentrant dans ses pouvoirs de mari; et que, par suite, cet acte, surtout en l'absence de réclamations de la femme, est parfaitement valable. — Cass., 21 juin 1870, .leanson, [S. 71.1.49, P. 71.138, D. 71.1.294]
1356. — Mais on doit admettre que, si le mari peut, en vertu du mandat qu'il tient de la loi, recevoir les capitaux dus à sa femme, il cesse d'avoir ce droit lorsqu'en agissant ainsi il obligerait celle-ci envers les tiers; et que spécialement, au cas de compte courant entre elle et un tiers, il n'est pas maître de recevoir les versements qui la constitueraient débitrice. — Cass., 19 août 1S37, Lemarié, [S. 38.1.142, P. 38.983, D. 37.1.339]
1357. — Si le mari ne peut disposer des propres mobiliers de sa femme sans le consentement de celle-ci, la preuve de ce consentement peut se trouver dans un mandat spécial donné par la femme à son mari. — Cass., 17 déc. 1872, précité.
1358. — Et l'existence de ce mandat accepté et exécuté par le mari peut s'établir au moyen d'un commencement de preuve par écrit résultant de la correspondance de la femme, et appuyé d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes. — Même arrêt.
1359. — Le mari pourrait valablement aliéner le mobilier propre de la femme, si l'aliénation constituait un acte de bonne administration, ce qui serait une question de fait. — Vigie, t. 3, n. 2l'.i.
13(50. — Dans tous les cas, le tiers de bonne foi ayant acquis du mari des meubles corporels propres à la femme, serait [irotégé par la règle de l'art. 2279 : " En l'ait de meubles la possession vaut titre >'. Et la femme n'aurait droit qu'à une récompense à raison de l'aliénation, lors de la dissolution de la communauté. — Arntz , t. 3, n. 669; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 233; Guillouard, t. 2, n. 814; Vigie, t. "3, n. 217.
1301. — H. Alii'natinn des propres immobiliers, de lu femme. — Aux termes de l'art. 1428, S 3, le mari n ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. >>
Ainsi le mari n'a pas le droit, en dehors d'un mandai de sa femme, d'aliéner les immeubles de cette dernière; et il ne peut pas davantage les grever d'un droit réel. — Rodière et Pont, l. 2, n. 908; Aubrv'et Rau, t. 3, § 310, p. 347; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 13! ; Guillouard, t. 2, n. 800.
1362. — En conséquence , le mari ne peut, sans le consentement de sa femme, concéder l'ouverture d'une carrière ou minière sur un propre de celle-ci : une telle concession constitue une aliénation du fonds. — Amiens, 30 nov. 1837, Poitevin, [S. 38. 2. .369, P. 38.1.348] — Sic, Troplong, t. 2, n. 991 ; Rodière et Pont, toc. cit.; Aubry et Rau, t. 3 , § 310, texte et note 22, p. 347; Guillouard, loc. cit.
1363. — Et le mari ne pouvant aliéner les immeubles personnels de sa femme, sans le concours ou le consentement de celle-ci, il s'ensuit que, si le mari a vendu un immeuble dépendant d'une succession indivise échue à sa femme, la vente est nulle, tellement que raci]uéreur ne peut intervenir au partage de cette succession, ni comme copropriétaire de l'immeuble sur lequel le mari n'a pu lui donner aucun droit, ni comme créancier du mari à raison des dommages-intérêts qu'il peut avoir à répéter contre lui par suite de la nullité de la vente. — Cass., 10 juin 1844, Mathieu, [S. 44.1.113, P. 44.1.320]
1364. — Comme aussi, le mari, simple administrateur des biens de sa femme, ne peut valablement renoncer, à l'avance, pour elle et ses héritiers, aux indemnités qui pourraient leur être dues à l'avenir, à raison des dommages occasionnés à leurs propriétés par les eaux d'un canal nouvellement établi. — Cons. d'Et., 28 févr. 1843, .Marmagnant, [S. 43.2.381 , P. adm. chr.. D. 43.3.123]
1365. — .Mais l'aliénation sera valalile si, comme le prévoit la loi elle-même, elle a été faite avec le consentement de la femme, c'est-à-dire avec son mandat formel. Ce mandat doit êlre exprès, et le mari ne peut agir que dans les limites du pouvoir qui lui a été donné, conformément aux dispositions de l'art. 1988. — Laurent, t. 22, n. 127; Guillouard, t. 2, n. 802.
COMMLl.NAUTK CONJUGALE. — Titre II. — Chap. II
1366. — Du reste, ce mandat peut être prouvé conformé m eut au droit oomnuui. — (juillouard, loc. cit. — V. suprà, n. 13o8.
1367. — La vente de Fiinmeuble propre de la femme, sans le consentement de celle-ci, et, par conséquent, en violation de l'art. Ii28, § 3, est nulle; et la femme, si elle renonce à la communauté, a une action en revendication de son immeuble aliéné sans droit. La femme aura également une action en revendication, même si elle accepte la communauté, lorsque le mari aura vendu l'immeuble comme propre de la femme, ou lorsque l'acquéreur aura su, en dehors de toute déclaration du mari, qu'il aclie., lait un propre de la femme, car alors le mari ne sera pas tenu à garantie vis-à-vis de l'acquéreur. Ce dernier aura seulement droit à la restitution de son prix, et la femme sera tenue pour moitié de cette restitution comme constituanl une dette de la communauté. — Aubry et Hau , t. o, § 510, te.xte et note 24, p. 347; Colmet de Santerre , t. 6, n. 71 6is-XI ; Laurent, t. '22, n. Io7; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 132; Guillouard, t. 2, n.803; Vigié, t. 3, n." 211.
1368. — Mais l'action en revendication sera-t-elle permise à la femme qui accepte la communauté, si le mari a vendu comme a[ipartenant à lui-même ou à la communauté l'immeuble propre fie la femme, et si le tiers de bonne foi a ignoré qu'd achetait un propre de celle-ci"? Ici on se trouve en présence de plusieurs systèmes.
1369. — Dans un premier système, on soutient que la femme , peut revendiquer seulement pour moitié. — Polliier, Traité du contrat de vfntc, n. 17'J; Touiller, t. 12, n. 226; Duvergier, sur Touiller, eod. Inc.; Marcadé, sur l'art. 142S, n. 3 ; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, S 642, note 16, p. 03; Laurent, t. 22, n. 15.5 et liiô; Tioplong, Contrat de mariage, t. 2, n. 732 et 733, et De la vente, t. 1, n. 463; Deloynes, sur Tessier, Tr. de la soc. d'ac- ([uêti. n. 122, note 2.
1370. — Il a été jugé, conformément à ce système, que l'obligation de garantie contractée par le mari qui vend les propres de sa femme, ne pèse pas sur le mari seul, mais sur la communauté. En conséquence, la femme qui, après le décès de son mari, a accepté la communauté, ne peut revendiquer que la moitié de ses propres aliénés durant sa minorité, parce qu'elle est garante de la moitié des ventes en sa qualité de commune. — .-\miens, 18 juin 1814, Esseux, ^S. et P. chr.T
1371. — IJans un second système, on décide que la femme peut rcvendiipicr pour le tout, mais en payant sa part dans le prix et les dommages-intérêts. — Duranton, t. 14, n. 321 ; Aubry et Uau, t. 5, § 310, texte et note 24, p. 347; Odier, t. 1, n. 280 et 281; Hodière et Font, t. 2, n. 912; Labbé , Rev. prat.,
I. 40, p. 180: Pascaud, Rev. erit., 1886, p. 200; Arnlz, t. 3,
II. 674; Vigié, t. 3, n. 214; Guillouard, t. 2, n. 803 et s. 1372.^ iJans un troisième système, on admet que la femme
pi'Ul revendiquer pour le tout, sans être tenue a d'autres obli galions que la restitution de la moitié du prix. — Pothier, Traité de la communauté , n. 233 (qui rétracte l'opinion par lui émise au Traite de la vente); .Merlin, Rcp., v" Communauté, § 3, n. 6; Taulier, t. 3, p. 100; (jlandaz, Encijcl. du dr., W Communauté, n. 106 et 240.
1373. — D'après un quatrième système, la femme peut revendiquer pour le tout, sans être tenue de contribuer ni au remboursi'inenl du prix, ni au paiement des dommages-intérêts. — De Folleville, t. 1, n. 343 qualer.
1374. — Dans un cinquième système, on déclare enfin que
la le le, étant tenue d'une obligation de garantie indivisible,
ne peut, même pour moitié, évincer l'acquéreur. — (Jolmet de Santerre, L 0, n. 71 6i,s-.\IV et s.; t. 7, n. 61 bis-\\ et VII; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 132 et 312.
1375. — Nous estimons, quant à nous, que l'obligation de garantie est parfaitement divisible sous toutes ses laces, action et exception. — V. pour les développements de ce point étranger à la matière, A. .Mérignhac, La garantie dans les ventes de choses corporelles, France judiciaire, année 1881-1882, i'" part., p. 117 et s.
Ce point mis de cOté, auquel des systèmes ci-dessus indiqués j convient-il de se rallier? C'était là une question déjà controver- | sée dans notre ancien droit et sur laquelle Pothier, comme on 1 l'a vu plus haut, après avoir soutenu, au n. 179 de son Traité de lu vnte, que la femme peut revendiquer pour moitié, avait j ensuite changé d'opinion, et admis qu'elle a le droit de revendiquer pour le tout {Traité de la communauté , n. 233).
La seconde solution acceptée par Pothier nous paraît vraie
Kki'Khtoirk. — Tome .\ll.
aujourd'hui encore. En effet, le mari ne peut être considéré comme obligeant sa femme par un acte formellement interdit par la loi, ce qui aurait lieu si elle était tenue de ne point évincer le tiers acquéreur soit en totalité, soit en partie. Il y a donc là une conséquence de l'obligation de garantie qui ne peut être imposée à la femme commune. Pour la déclarer ainsi obligée, il faudrait l'assimilera un héritier, ce qui serait inexact; la femme, vis-à-vis du mari, est plutôt dans la situation d'un associé; et un associé ne serait nullement tenu de respecter l'aliénation de son immeuble émanant de son coassocié, pour si grands que fussent les pouvoirs d'administration conférés à celui-ci.
1376. — C'est donc dans la loi elle-même que la femme acce[)tante puise le droit de revendication intégrale. iMais alors doit-elle supporter soit la restitution du pri.x, soit des dommagesintérêts, et dans quelle mesure?
.\ous estimons, tout d'abord, qu'elle doit être tenue pour sa part de la restitution du prix, car, en lui permettant de conserver celle part, on l'autoriserait à s'enrichir aux dépens de la communauté contrairement à la maxime que : nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, maxime que la théorie des récompenses a pour but d'a|ipliquer surtout aux rapports des époux avec la communauté.
1377. — En ce qui concerne maintenant les dommages-intérêts dus à l'acquéreur par le mari, et qui tombent, par suite, en communauté, Pothier ne les mettait en aucune façon à la charge de la femme, parce qu'elle ne pouvait être engagée ni directement ni indirectement par l'acte du mari. Les auteurs qui acceptent la manière de voir de Pothier, déclarent contradictoire de libérer la femme d'une des obligations de la garantie, qui est l'impossibilité d'évincer, et de la soumettre à l'autre, c'est-à-dire aux dommages-intérêts.
1378. — .Mais la contradiction est plus apparente que réelle; on n'a nullement besoin de rattacher les dommages-intérêts à la garantie. La femme est tenu^ de ces dommages parce qu'elle accepte la communauté et qu'ils y sont tombés au même titre que toute autre dette du mari. L'omigalion de la femme est donc la suile, non de la garantie, mais de l'accepl tion de la communauté.
1379. — L'art. 1432 fournil en ce sens un argument d'analogie. Le mari n'est tenu de l'obligation de garantie, à raison de la vente que sa femme a faite d'un de ses immeubles, que s il a assumé formellement cette obligation; c'est donc que l'obligation de garantie ne tombe pas en communauté. Dans notre cas, il en est de même; et, si la femme doit, pour sa part, des dommagesintérêts, elle les doit coinine dette commune.
1380. — Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'art. 1483, la femme, s'il y a eu bon et fidèle inventaire, ne sera tenuf, vis-à-vis de l'acquéreur, que jusqu'à concurrence de son émolument de communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 912; .\ubry et Rau , t. 3, ^ 310, p. 348; Guillouard, l. 2. n. 808.
1381. — Maintenant il faut sc demander si la revendication n'est (lermise qu'après la dissolution de la communauté, ou bien si la femme peut, pendant la durée de la communauté, revendiquer contre le tiers acquéreur son immeuble aliéné. La question est controversée, et trois systèmes ont été présentés.
D'après une première opinion, la revendication serait possible de la part de la femme autorisée de son mari, mais non si elle s'était fait autoriser par justice. La raison de décider dans ce système serait que l'action de la femme exercée avec l'autorisation de justice, sur le refus du mari, serait de nature à troubler la paix du ménage. — Aubrv et Hau, t. 3, jj 310, texte et notes 23-26, p. 348-349; Rodière et Pont, t. 2, 'n. 913; Guillouard, t. 2. n. 810-811; Vigié, t. 3, n. 213.
1382. — Mous repoussons cette manière de voir comme conduisant, en réalité, à empêcher absolument la femme de revendiquer durant la communauté. Le mari , en effet, se refusera, le plus souvent, à donner l'autorisation nécessaire, craignant le recours des tiers acquéreurs. Quant à la crainte de voir la bonne harmonie troublée entre les époux, elle semblera quelque peu puérile, si l'on réiléchil que la femme pourra se trouver exposée à diriger contre son mari un acte autrement perturbateur de la paix Qu ménage, savoir la demande en séparation de biens. (>ette crainte ne suffit donc pas pour enlever à la femni'' l'exercice d'un droit absolument légitime. Quant au mari il ne peut, quoi qu'on en ail dit, se refuser à administrer le propre repris parla femme, car il violerait ainsi ses obligations, et s'exposerait à la séparation de biens si son défaut d'administration mettait la dot en péril.
COMMU.NAUTI-: CONJUGALE. - Titre II. — Chap. II.
1383> — D'après une seconde opinion , la femme ne peu! pas, pemlanl la «iurée de la communauté, exercer Taclion en revendication. — Sic, dans l'ancien droit, Guy Coquille, Quest. et réponses, n. lOo; Valin , C'Uilume de la ' Rochelle , sur l'art. 22, § I, n. 43; Cl. de Perrière, Coutume de Paris, sur l'art. 226, n. 3; et sous le Code civil, Odier, t. 1, n. 283; Troplong, t. 2, n. 9SS; Toullier, t. 12, n. 400; Colmel de Santerre, t. 6, n. 71 bis- X.\; Laurent, t. 22, n. Jb8-lo9.
1384. — Pour repousser l'action de la femme tant que la communauté existe, on dit que, la prescription ne courant pas dans ce cas contre la femme, pendant la durée du mariage iC. civ., art. 22.ï6-2o), celle-ci est sans intérêt à revendiquer. On ajoute que, le man pouvant disposer, au moins pour la durée de la communauté, de la jouissance de l'immeuble (Arg., art. 1429, C. civ.', on ne saurait obliger l'acquéreur a le restituer, soit à la femme qui, légalement dessaisie de l'administration et de la jouissance de ses propres, se trouve ainsi sans qualité pour en demander le délaissement à son profil, soit au mari qui en a aliéné la jouissance au bénéfice du tiers acquéreur. Enfin la femme, si elle accepte la communauté, sera tenue d'une obligation de garantie et ne pourra évincer l'acquéreur. Dès lors, elle ne saurait revendiquer actuellement contre un tiers auquel elle devra garantie dans l'hypothèse de son acceptation.
1385. — Jugé que l'art! 1428, § 3, C. civ., qui interdit au mari d'aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement, ne doit produire ses effets qu'à la dissolution de la communauté; tant que la communauté dure, la femme ne peut revendiquer contre le tiers acquéreur un de ses immeubles propres compris par le mari dans une vente d'immeubles lui appartenant. — Bastia, 6 mai 1856, Moretli, [D. ;i6.2.303] — Chambéry, 6 mai 1883, Dufour et Chatel, [S. 78.2.177, P. 87. 1.962. D. 86.2.33]
1386. — Xous avons déjà réfuté le dernier des arguments produits. Le premier n'est pas probant, car, si la prescription ne court pas, c'est que l'on craint que la femme, retenue par le mari, n'exerce pas son action, ce qui ne veut pas dire que, si elle veut I exercer, on doive l'en empêcher. D'autre part, de ce que le mari peut déléguer la jouissance de l'immeuble de la femme à un tiers, sous forme de location, il est vraiment inadmissible de conclure à l'impossibilité de la revendication, afin de maintenir l'acquéreur en jouissance. C'est là un argument de minori ad majus auquel le législateur n'a certainement pas songé quand il a édicté l'art. 1429 que l'on invoque par analogie.
1387. — Aussi, une troisième opinion permet la revendication sans distinction pendant la durée de la communauté. — Sic, dans l'ancien droit, Lebrun, Tr. de la communauté , t. 2, chap. 2, sect. 4, n. 26: d'Argentré, Coutume de Bretagne, sur l'art. 419, gl. 1, casu 2; et sous le Code civil, Duvergier, sur Touiller, t. 12, n. 400, note a; Arntz, t. 3, n. 671 ; Daniel de Folleville, Tr. du contr. pécun. de mar., t. 1, n 343 ter; Pascaud , Revue critique, 1886, p. 201. — Y. aussi Rennes, 14 juin 1841, Broussais, ^S. 41.2.373 — Cet arrêt admet l'action en revendication de la femme pendant la durée du mariage, mais sans spécifier s'il y avait communauté entre les époux.
1388. — L'ne considération de fait puissante milite en faveur de ce dernier système. Si l'on suppose que le tiers dégrade l'immeuble, qu'il le démolisse même, la femme sera exposée à un réel préjudice, dans le cas où, à la dissolution de la communauté, le mari serait insolvable, ainsi que le tiers. On ne voit vraiment pas alors une raison sérieuse d'empêcher la femme d'agir; et il semble que la dernière considération que nous venons d'invoquer et qu'acceptent même les partisans du premier système, eût dû les amener à autoriser la revendication de la femme, durant la communauté, avec ou sans le consentement du mari.
1389. — Du reste, la femme n'est pas obligée d'exercer l'action en revendication ; elle est libre de ne pas rechercher le tiers acquéreur et de réclamer au mari et à la communauté, à titre de récompense, le prix moyennant lequel son immeuble a été aliéné. — Troplong, t. 2, n."986; Rodière et Pont, t. 2, n. 913; .\ubrv et Rau, t. ;>, .§ olO, texte et note 27, p. 349; Laurent, t. 22,' n. lo9; Guillouard, t. 2, n. 812; Vigie, t. 3, n. 2 Ci.
1390. — El, d'autre part, la femme ne perd pas ses droits contre le tiers acquéreur par le seul fait qu'elle s'est adressée à son mari pour obtenir la restitution du prix. Jugé, en ce sens, que la demande delà femme tendant à obtenir la séparation de biens et à se faire rendre par son mari le prix de- ses propres qu'il a
vendus sans son consentement, n'emporte pas ratification de la vente de ces biens lorsque dans sa demande la femme n'a lait aucune réserve à cet égard. — La ratification ne peut résulter d'une transaction postérieure au jugement de séparation, dans laquelle la femme, sans aucune réserve à l'égard de la vente de ses biens, se constitue créancière du prix au respect de son mari et reçoit un à-compte sur Ce prix. — Bourges, 30 nov. 1814, liuérin, [P. chr.] — Sic, Laurent, t. 22, n. 160; Guillouard, hc. cit.
3» Des actes de pure administration c( des actes conservatoires.
1391. — Aux termes de l'art. 1428, § 1, « le mari a l'admiiiislralion de tous les biens personnels de la femme. »
Le mari ayant l'administration des biens personnels de la femme, peut et doit faire tous les actes nécessaires pour que ces biens soient maintenus en bon état et fructifient. .\u reste, la loi n'ayant jias déterminé les actes qui appartiennent à l'administration, ce qui était asspz difficile et n'aurait guère pu être luit que d'une manière purement énonciative, elle a laissé ce pouvoir à la prudence du magistrat. D'une manière générale, l'administration du mari doit être celle d'un bon père de famille. Comme sanction, l'art. 1428, § 4, déclare que le mari « est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires » ; ce qui doit s'entendre de toute détérioration ou diminution de valeur occasionnées par sa faute ou par sa négligence.
1392. — Ainsi le mari doit veiller à la conservation des immeubles personnels de la femme et les entretenir en bon état. Il doit faire exécuter les réparations d'entretien , et aussi les grosses réparations : il est tenu des premières , sans récompense, comme usufruitier, en sa qualité de chef de la communauté; et il est tenu des secondes comme administrateur des biens propres de la femme ; mais les frais de celles-ci donnent heu à récompense au profil de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 914; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 128; Guillouard, t. 2, n. 777.
1393. — .\ cet égard, il a été jugé que la reconstruction d'un immeuble propre à la femme excède les limites de l'administration confiée au mari , et que celui-ci ne peut obliger la femme aux dépenses de la reconstruction sans son consentement. — Paris, 4 janv. 1842, Herodier, [P. 42.1.73]
1394. — Au surplus, le même arrêt décide que le consentement de la femme résulte de son concours aux ordres donnés aux architectes et ouvriers, de la surveillance et direction par elle exercées, et que ce consentement sufiit pour l'obliger personnellement au paiement des travaux envers les ouvriers et constructeurs.
1395. ^ Il a même été jugé que, dans ce cas, les ouvriers qui n'ont traité qu'avec le mari sans que le concours de la femme apparaisse en aucune façon, ont néanmoins contre celle-ci une action directe pour le remboursement de ce qui leur est di\ jusqu'à concurrence de la plus-value que ces réparations ou constructions ont donnée à l'immeuble. — Cass., 14 juin 1820, Grouillebois, I S. et P. chr.]
1396. — Le mari est responsable de toutes les prescriptions qui pourraient être acquises contre les biens de la femme et dont il aurait négligé d'interrompre le cours. Peu importe, d'ailleurs, que la prescription ail commencé avant le mariage (arg. art. 22o4 etlo62,G.civ.). — Duranton.t. 14, n. 306; Toullier, t."l2, n. 414 ; Battur, t. 2, n. 553; Rodière et Pont, t. 2, n. 915; Aubry et Rau, t. 0, § 510, teste et noie 6, p. 343; Baudrv-Lacanlinerie , t. 3, n. 128; Guillouard, t. 2, n. 780.
1397. — Toutefois , si on se trouve en présence d'une prescription acquisitr\-e, le mari sera déchargé de toute responsaDilité en prévenant la femme, car il n'a pas, nous l'avons vu, le droit d'exercer les actions immobilières de cette dernière. — Laurent, t. 22. n. 130; Guillouard, I. 2, n. 780.
1398. — Et, au cas de prescription libératoire, s'il ne restait, lors de la célébration du mariage, que peu de jours pour consommer la prescription, le mari serait affranchi également de toute responsabilité; telle était du moins la disposition du droit romain relativement au fonds constitué en dot. Le temps après lequel le mari peut être déclaré responsable est abandonné à l'arbitrage du juge (L. 16, D., De fund. dot., XXIII, 5). —Toullier, t. 12, n. 415; Troplong, Prescription , t. 2, n. 761 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 91.S; Guillouard, t. 2, n. 780.
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. II.
1399. — D'autre pari, il a été jugé que le mari, aduiiiiistrateur de la communauté, est responsable du défaut de déclaration, dans le délai prescrit parla loi, di'S successions échues àsa femme, et de l'insuriisance de la déclaration qu'il a pu faire; qu'en conséquence, il doit tenir compte à sa femme du double droit et du droit en sus qui ont été perrus par suite de cette double contravention. — Bordeau.'î, 8 févr. 1S4:), Arrissov, [S. 43.2.267, P. chr.] — Sic, Troplong, t. 2, n. t017; Rodiere et Pont, l. 2, n. 914; Laurent, t. 22, n. 168; Guillouard, t. 2, n. 77S.
1400. ^ Le mari est responsable du placement des sommes provenant de l'aliénation des biens propres de sa femme, alors même que ce placement a été fait par la femme elle-même, en qualité de mandataire de son mari. — Cass., 8 févr. 18.ï3, Delaruelle, [S. .ï:«. 1.425, P. .Ha.l.lt'J, D. 53.1.34] — Sic, Hodière et Pont, /oc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 779.
1401. — Il est f^énéralement admis en doctrine et en jurisprudence que le mari, chargé d'administrer les biens de la l'emme sous le régime de la communauté, serait responsable envers la femme du défaut de paiement de la dot qui lui a été constituée, encore bien qu'il ne l'ait pas touchée, si c'était par sa faute qu'elle ne lui eût pas été payée. — Cass.. lOjanv. 1863, Hardy, [5.63.1. 187, P. 63.478, D. i63.1.86] — Sir, Aubry et Rau , t. o, S 510, texte et note 7, p. 343; Laurent, t. 22, n. 126, p. 142; Rodiére et Pont, t. 2, n. 914; Guillouard, t. 2, n. 779.
1402. — Il n'encourt donc aucune responsabilité pour n'avoir point poursuivi le paiement de la dot constituée à sa femme, si, en fait, il est établi que le constituant était insolvable lors de l'e.xisibililé de la dot.— Cass., 22 juill. 1889, V° d'Andigné, [S. et P. 93.1.41)5!
1403. — Mais, pour que le mari encoure cette responsabilité, il faut que la femme prouve sa faute. Jugé aussi que, si le mari, sous le régime de communauté, peut être rendu responsable du défaut de paiement de la dot constituée à la femme, c'est à la condition que la femme prouvera que c'est par la faute du mari que la dot n'a pas été pavée. — Uijon , 11 mai 1888, Borreau, [S. 88.2.239, P. 88.1.1241"]
1404. — Faute par la femme de faire celte preuve , elle ne peut établir son apport que l'ans les termes de l'art. 1502, C. civ., par une quittance donnée par son mari à ceu.x qui l'ont dotée ou à elle-même. — Même arrêt.
1403. — Mais la présomption de l'art. 1569, C. civ., aux termes duquel, si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répeter sans être tenus de prouver que le mari l'a reçue, ne s'a|q)lique pas au régime de communauté. — Même arrêt. — .Sic, Duranton, t. 15, n. 47; Aubry et Hau, t. .'i, S 523, texte et note 28, p. 470; Battur, n. 2363; Hodière et Pont, t. 2, n. 1322; Guillouard, t. 4, n.2139 bis.
1406. — Lorsque sa responsabilité se trouve engagée à raison de son administration, le mari doit à sa femme la réparation du préjudice qu'il lui a causé. Mais sa dette tombant dans le passif commun, la femme, si elle accepte la communauté, devra nnalemcnt en supporter la moitié. — Rodiére et Pont, t. 2, n. 916; Colmel de Sauterre , 1. 6, n. 71 Als-X.XIII; Laurent, t. 22, n. 126; Guillouard, I. 2. n. 781.
4" Des bau.T relatifs aux biens île la femme.
1407. — Le droit d'administrer les biens de la femme comprend celui de les affermer; mais ce droit a ses limites. A cet égard, l'art. 1429 dispose que « les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un tenqjs qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si tes parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. »
1408. — Dans ces limites, les baux consentis par le mari doivent être respectés par la femme ou ses héritiers, soit qu'ils acceptent la i-ommunauté, soit i(u"ils y renoncent; en sorte que le bail fait pour une durée de neuf ans ou pour moins de neuf ans, devrait, à la dissolution de la communauté, être exécuté jusqu'à la fin, car le mari n'aurait pas dépassé son droit d'administration. — Touiller, t. 12, n. 407; Rodiére et Pont, t. 2, n. 918; Aubry et Rau, t. 5, § 310, p. 345; Laurent, l. 22, n. 136;
Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 133; Guillouard, t. 2, n. 788; Vigie, t. 3, n. 205. — V. suprà, v» B'iil (en général), n. 129.
1409. — La femme ou ses héritiers sont seuls recevables à se plaindre de la longueur excessive du bail. L'action en réduction à la durée déterminée par la loi n'a été créée que dans leur intérêt, et ne peut être exercée qu'a la dissolution de la communauté. Vis-à-vis du preneur, le bail est valable pour toute sa durée.— Duvergier, Du louage, t. 1, n. 41; Troplotig. Du louage, t. 1, n. 151; Duranton, t. 14, n. 311; Hodière et Pont, t. 2, n. 9(9; Aubry et Rau, t. 5, § 510, p. 345-346; Laurent, t. 27, n. 136; Arntz, t. 3, n. 667; Baudry-Lacantiiierie, t. 3, n. 135; Guillouard, t. 2, n. 788; Vigie, t. 3, n. 205; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, ^ 643, note 8, p. 107. — V. suprà, v» Bail ^en général , n. 133 et s.
1410. — Il est bien évident que le bail consenti et par le mari et par la femme devra être exécuté pour toute sa durée, même après la dissolution de la communauté ; la femme, en effet, n'aura plus le droit d'attaquer un acte qu'elle a pu valablement consentir avec l'autorisation de son mari. — Duranton , l. 14, n. 30; Rodiére et Pont, t. 2, n. 919; Laurent, t. 22, n. 140; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 137; Guillo;iard , t. 2, n. 791.
1411. ■ — Après avoir déterminé dans quelle mesure le mari peut donner à bail les immeubles de sa femme, la loi indique dans quelles conditions il est autorisé, par anticipation, à renouveler les baux déjà passés ou à en passer d'autres avec de nouveaux preneurs. Aux termes de l'art. 1430 : •< Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sonl sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. »
1412. — Ainsi les baux de neuf ans ou au-dessous, passés par le mari trois ans seulement ou deux ans (selon qu'il s'agit de biens ruraux ou de maisons) avant l'expiration du bail courant, doivent être exécutés pendant toute leur durée, lors même qu'à la dissolution de la communauté ils ne seraient pas encore entrés en cours d'exécution. Et ils doivent être exécutés, quoique faits avant la période voulue, si leur exécution avait déjà commencé durant la communauté. 11 n'y a pas, d'ailleurs, à rechercher si le bail primitif avait été fait pour neuf ans ou pour une durée plus longue. — Touiller, t. 12, n. 410; Troplong, t. 2, n. 1029; Rodiére et Pont, t. 2, n. 922. Aubry et Rau, t,. 5.^510, texte et note 17, p. 346; Laurent, t. 22, n. 143; Arntz, t. 3, n. 666; Guillouard, t. 2, n. 792; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 4, S; 643, note 11, p. 107. — Contra, Proudhon, Usufruit, L 3, n. 1213. — V. suprà, v" Hail (en général), n. 131.
1413. — Que décider lorsiiu'il s'agit d'un bail renouvelé dans la période voulue par l'art. 1430, mais consenti pour plus de neuf ans et dont l'exécution n'avait pas encore commencé au moment de la dissolution de la communauté? On peut soutenir que ce bail ne sera obligatoire pour aucune partie de sa durée, car, aux termes de l'art. 1429, les baux faits pour plus de neuf ans n'ont d'effet que pour la période de neuf ans qui se trouve commencée au moment de la dissolution de la communauté. — Marcadé, sur l'art. I 'i-30, n. 2; Hodière et Pont. t. 2, n. 922.
1414. — Le mari qui a consenti un bail pour plus de neuf ans, contrairement aux dispositions de l'art. 1429, ou qui l'a renouvelé avant la période indiquée par l'art. 1430, ne doit aucune indemnité au preneur expulsé, à moins qu'il n'ait traité comme si les immeubles donnés à bail étaient sa propriété ou la propriété de la communauté ou qu'il ne se soit porté fort pour la femme. — Duranton, t. 14, n. 314; Rodiére et Pont, t. 2, n. 923; Aubry et Rau, t. S, S 510, texte et note 20, p. 346; Laurent, t. 22, n. 137; Arntz, t. 3, n. 607; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 135; (juillouard. t. 2, n. 793, 79't; .Marcadé, loc. cil.
1415. — Ijorsqu'iine indemnité sera due au preneur, elle sera à la charge de la communauté, et, par suite, la femme devra en supporter la moitié si elle accepte la communauté. — Rodiére et Pont, loc. cit.
1410. — Même consentis pour une durée ne dépassant pas neuf ans, les baux doivent être exempts de fraude et de simulation. On tenait pour constant autrefois qu'ils étaient censés faits avec fraude s'ils avaient été contractés à l'extrémité de la vie par le mari malade, ou faits à vil prix à un ami ou à un héritier présomptif du mari; enfin s'il avait été donné des pots de
lOII
COMMUNAUTK CONJL'GALE. — Titre 11. — Chap. II.
vin considérables; ou s'ils avaient été faits dans le dessein de nuire à la femme. — Pothier, n. 609, 610 et 611; Arrêts de Lamoignon, lit. 32, n. 69; Lebrun, liv. 2, chap. 2, sect. 4, n. 44. — Ces principes ont été généralement adoptés par les auteurs modernes; et, par exemple, la circonstance que le bail aurait été consenti alors que la femme se disposait à intenter une demande en séparation de corps ou de biens, serait prise en sérieuse considération. — Baltur, t. 2, n. 360; Touiller, t. 12, n. 408; Proudhon. De l'usufruit, t. 3, n. 1219; Glandaz, Encycl. du dr., v Communauté , n. 247; Troplong, t. 2, n. 1030; Rodière et Pont. t. 2, n. 924; Aubrv et Rau , t. o, § jIO, texte et note la, p. 34o; Laurent, t. 22, n.' )4o; Guillouard, t. 2, n. 789.
1417. — Cependant, il n'y a là qu'une simple présomption: et il a été jugé que le mari, même [lendant l'instance en séparation de biens, peut affermer les immeubles appartenant à sa femme, s'il le fait sans fraude. — Rennes, 2 janv. 1808, Franguel, [S. et P. chr.] — Poitiers, 21 mai 1823, Gilbert, [P. chr.J
1418. — Décidé, d'autre part, que le bail peut être annulé comme frauduleux, si le prix de ferme a été stipulé payable par anticipation. — .\ngers, 10 août 1820, Roulois, [S. et P. chr.J
1419. — Il a été jugé, sur le même point , et les auteurs sont d'accord à cet égard, que le seul fait de la vileté du prix ne suffit pas pour établir la fraude. — Cass., H mars 1824, .\lorméri, [S. et P. chr.] — Sic, BriUon, Dict. (ies arrêts, V Bail, n. 23; Charondas, liv. 12, rép. 37; Pothier, Du louage, n. 36; Domat , liv. 1, lit. 4, sect. I, n. 8; Dumoulin, Coût, de Paris, § 33, glos. 1, n. 41 et 47; Duvergier, Du louuge, t. 1 , n. 102; Duranton, Du louage, n. 33 ; Troplong, Du louage, i. 1, n. I.S4; De lacommun., t. 2, n. 1030; Proudhon, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 924; Aubry et Rau, t. .ï, § 510, texte et note l,ï, p. 34o; Laurent, t. 22, n. 143; Guillouard, t. 2, n. 790.
1420. — Mais le bail devrait être déclaré nul, si le prix était aléatoire, .\insi, il a été jugé que le bail dont le loyer consisterait en une part dans les bénéfices éventuels d'une société de commerce, n'est pas, à la dissolution du mariage, obligatoire pour la femme. — Bordeaux, 2 févr. 1832, Héliol, [S. 32.2.421, P. chr.J
— Sic, Guillouard, loc. cit.
1421. -^ Dans tous les cas, le bail consenti par le mari doit, pour être opposable à la femme après la dissolution de la communauté, résulter ou d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine; à défaut, la femme ne serait pas liée vis-à-vis du preneur. — Vigie, t. 3, n. 203.
1422^ — Si le mari ne peut consentir ou renouveler les baux que dans les limites indiquées par la loi, il a le droit, sans aucune restriction, de résilier les baux faits par la femme avantle mariage. Il a été jugé, en ce sens, que, sous le régime de la communauté, le mari peut consentir seul et sans le concours de sa femme la résiliation du baild'un immeuble personnel de celle-ci, et ayant encore une durée de quinze années, par voie de transaction sur une difflculté existant entre sa femme et le locataire : qu'un tel acte, consenti dans de pareilles circonstances, n'excède pas les limites des pouvoirs d'administrateur appartenant au mari. — Paris, 26 avr. 1830, Héritiers Crépet, 'S. 31.2.796, P. 30.2.479, D. 30.2.801
— Sic, Marcadé, sur l'art. 1428, n. 2, Rodière et Pont, t. 2, n. 923; Aubrv et Rau, t. 3, § 510, texte et note 8, p. 343, 344; Guillouard, t. 2, n. 798.
1423. — Nous avons vu [suprà , n 1141 et s.) que le mari peut, par anticipation, faire ou renouveler les baux dans les termes de l'art. 1430. Mais peut-il aussi, par anticipation, recevoir les loyers ou fermages ou en faire cession; les quittances ou cessions par lui consenties sont-elles valables et opposables à la femme ou à ses héritiers pour ce qui sera dû à partir de la dissolution de la communauté? Et la femme, si l'actif de la communauté ne peut l'indemniser du préjudice que lui causent les paiements anticipés, ne peut-elle poursuivre Tindemnité que contre son mari, ou bien, au contraire, ne peut elle pas opposer aux fermiers mêmes ou locataires avec lesquels le mari a traité, que celui-ci a outre-passé son droit, et que les paiements anticipés qui lui ont été faits sont nuls par rapport à elle? Un arrêt a décidé en thèse qu'à moins de colluï^ion frauduleuse prouvée, la f'Mnme ne peut quereller les paiements de loyers, d'ailleurs valables, faits par anticipation. — Saint-Denis (Réunion), 23 lévr. 1866, sous Cass., 18 août 1868, Hoareau, [S. 69.1.17, P. 69.23, D. 68.1.371] — Sic, Rodière, note sous cet arrêt.
1424. — La Cour de cassation condamne cette thèse avec raison : elle n'admet pas que les paiements anticipés ne puissent être annulés au profit de la femme que dans. le cas de fraude.
Elle a, en effet, jugé que le droit conféré au mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, de faire, dans de certaines limites de durée, des baux des biens propres de la femme, n'emporte pas pour le mari le droit absolu de disposer par anticipation des loyers à échoir après la dissolution de la communauté. Cette disposition anticipée ne lui appartient et n'est opposable à la femme ou à ses héritiers qu'en tant que, d'après les circonstances, elle est reconnue ne constituer en réalité qu'un simple acte d'administration. — Cass., 18 août 1868, précité. — Sic, .Aubry et Rau, t. 3, § olO, texte et note 21, p. 346, 347; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 133 in fine; Guillouard, t. 2, n. 793,
1425. — Les baux que consent le mari des propres de la femme ne sont pas soumis à la transcription vis-à-vis de celleci, même quand ils portent cession ou quittance anticipée d'une somme équivalente à trois ans de loyers ou au-dessus. — Saint- Denis (Réunion), 23 févr. 1866, précité.
Section IIL
Des récompenses.
1426. — Sous le régime de la communauté, il existe, nous l'avons vu, trois patrimoines distincts : le patrimoine de la communauté, celui du mari et celui de la femme; et la loi, nous l'avons vu aussi, a exactement déterminé la composition de chacun d'eux. Or, ces trois patrimoines étant soumis à une même administration aux mains du mari, il peut arriver que l'un reçoive ou utilise à son profit ou à sa décharge une partie de l'actif appartenant aux autres, et s'enrichisse ainsi à leurs dépens, ce que ne veut pas le législateur. De là, la théorie des récompenses ou indemnités accordées au patrimoine appauvri sur les biens du patrimoine enrichi, jusqu'à concurrence de ce dont ce dernier a profité au détriment du premier. On appelle donc récompense l'indemnité qui peut être due soit parla communauté aux époux, soit par les époux à la communauté, soit par l'un des époux à l'autre, toutes les fois qu'un enrichissement s'est produit soit au profit de la communauté aux dépens des époux, soit au profit des époux aux dépens de la communauté, soit au profit de l'un des époux au.x dépens de l'autre. Le principe des récompenses légales, qui a pour objet d'éviter des libéralités indirectes entre époux, est indispensable sous le régime de communauté. Et pourtant il n'existait pas dans la vieille communauté coutumière. La nouvelle coutume de Paris admit la récompense dans une hypothèse spéciale, et les auteurs et la jurisprudence la généralisèrent; elle devint bientôt de droit commun ooutumier.
1427. — C'est seulement à la dissolution de la communauté que se fait le règlement des récompenses; mais, si ce règlement est reporté à la dissolution , les faits qui donnent lieu à récompense se produisent au cours de la communauté.
1428. — Conformément à l'ordre suivi par le Code, nous allons nous occuper des récompenses dues :
1" Par la communauté aux époux; 20 Par les époux à la communauté; 3o Par l'un des époux à l'autre époux.
^ I. Récompenses dues par In communauté à l'un ou à l'autre des époux.
1429. — Suivant la règle que nous venons d'indiquer, chaque fois que la communauté s'enrichit ou retire un avantage aux dépens du patrimoine propre de l'un des époux, elle doit récompense à cet époux.
1430. — Cette disposition n'est pas nouvelle, elle est tirée en grande partie de l'art. 232 de la coutume de Paris, qui était ainsi conçu : « Si durant le mariage est vendu aucun héritage ou rente propre, appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints par mariage, ou si ladite rente est rachetée, le prix de vente ou rachat est repris sur le bien de la communauté, au profil de celui auquel appartenait l'héritage ou rente, encore qu'en vendant il n eût été convenu du remploi ou récompense, et qu'il n'y ait eu aucune déclaration sur ce fait. »
1431. — L'art. 192 de la coutume d'Oriéans s'exprimait dans les mêmes termes, et la jurisprudence en avait étendu l'application dans tous les pays où les coutumes se taisaient sur ce point. — Merlin, /{£/>., y" Remploi, ^ 2, n. 1.
1432. — Quoique le principal motif de cette disposition des
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. II.
coutumes rie Paris et d'Orlëans fût rrempèclier les avantages indirects entre mari et femme, elle l'ut néanmoins étendue aux coutumes qui leur permettaient de s'avantager; il parut alors qu'il y aurait quelque danger à permettre dans ces coutumes des avantages qui ne seraient pas l'effet d'une volonté e.xpresse des parties. — Fothier, n. 574; Lebrun, liv. 3, chap. 2, sect. i, distinct. 2.
1483. — Le Code civil, comme le droit coutumier, a admis le principe des récompenses, bien qu'il ait autorisé les libéralités entre épou.x. Mais ces lihéralilés, pendant le mariage, sont essentiellement révocables aux termes de l'art. I0'J6; or, si le droit à la récompense n'avait pas été admis, le principe de la révocabilité eût élé facili'ment violé au moyen de donations indirectes ou déguisées, dont la preuve est toujours difficile. D'ailleurs, la prohibition d'apporter aucun changement au.x conventions matrimoniales après la célébration du mariage devenait un motif de plus pour maintenir la règle des récompenses. — Rodière et Pont, t. 2, n. 9:i2; Aubry pt Hau , t. 5, S oH, te.xte et note 2, p. 331 et 3o2; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 138; Guillouard, I. 2, n. 88:; ; Vigie, t. 3, n. 221.
1434. — Le principe de la récompense au profit des époux contre la communauté se trouve consacré par l'art. 1433 coni;u en ces termes : « S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des épou.x , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et qu'e le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profil de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. »
1435. — Cet article ne mentionne que deux cas dans lesquels il est du récompense, mais la règle générale est que tout bénéfice de la communauté au détriment des époux donne lieu à récompense contre elle au profil de ces dernii^rs. — Fothier, n. G06 et s.; Rodière et l'ont, t. 2, n. 932 et 933; Aubry et Rau, t. 5, § .ïH, texte et note 3, p. 332; Arntz, t. 3, n. Cûë; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 141 b.; Guillouard, t. 2, n. 887; Vigie, t. 3, n. 237.
1430. — Dans les deux hypothèses prévues par l'art. 1433, l'époux n'a droit à récompense que si le prix n'a pas fait l'objet d'un remploi à son profit, car, dans le cas contraire, la communauté ne saurait èlre tenue de restituer un prix qu'elle n'aurait point reçu. Mais il faut que le remploi ait été effectué dans les condilions indiquées par les art. 1434 et 1433.
1437. — Il a l'ié, en effel , jugé que l'hypothèque légale de la femme sur les immeubles de son mari vendus par celui-ci continue de frapper ces immeubles dans les mains des tiers détenteurs, bien que le prix par eux payé ait servi à solder celui d'une acquisition faite en commun par le mari et la femme, et constituant au profil de celle-ci un paiement anticipé de ses reprises , alors, d'ailleurs, que l'acquisition et le paiement ainsi
elfectué n'ont été accompagnés d'aucune des conditions exigées par l'art. 1433, C. civ., pour la formation d'un remploi valable. — Cass., 30 mars 1809. Pomès, [S. 69.1.198, P. 69.490, D. 69. 1.236] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 934; Baudry-Lacantinerie. t. 3, n. 140.
1438. — Il faut donc que le prix ait élé versé dans la communauté, ainsi que le déclare l'art. 1433, pour qu'il y ait lieu éi récompense; et la condition se trouve remplie même lorsque, le mari s'élant approprié ce prix versé, la communauté n'en a point profité.
143Î). — Ainsi , il a été jugé que le mari ou ses héritiers ont le droit de prélever sur la communauté le prix de ses propres aliénés, alors même que ce prix aurait été, à l'instant même de la vente, donné manuellement par le mari à un tiers. Vainement on opposerait qu'en un tel cas la communauté ne saurait élre comptable d'une valeur qui n'est jamais entrée dans son actif. — Angers, 7 mars 184.'>, .lollivel, [S. 46.2.79, I\ 47.1.363, D. 43. 2.391 — Sk, Rodière et Pont. t. 2, n. 936, 937; Laurent, t. 22, n 436; Guillouard, t. 2, n. 891.
1440. — Toutefois, si le mari avait disposi' du prix de son immeuble aliéné, non comme chef de la communauté, mais comme propriétaire de c prix; s'il l'avait immédiateineiit cédé à un tiers pendant qu'il était encore aux mains di' l'acipiéreur, la femme ou ses hériliers pourraient soutenir et faire décider qu'il n'a pas élé réellement versé dans la communauté et que par suile celle-ci n'en doit point récompense. — Troplong, t. 2, n. 1092; Rodière et Pont, l. 2, n. 937.
1441. — D'après une opinion, la solution devrait être la même si le mari, en touchant le prix, l'avait donné à un enfant naturel, ou l'avait dissipé au jeu ou en folles dépenses. — ■ Troplong, n. 1093 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, § 644, note l.'i, |i. 1)7,
1442. — Tant que le prix est encore dû, il appartient exclusivement à celui des conjoints dont provenait l'immeuble aliéné; et, dès lors, ce conjoint ne saurait être admis à le prélever sur la communauté. Jugé que le prix de l'immeuble propre à l'un des conjoints appartient, tant qu'il se trouve entre les mains de l'ac- ([uéreur, à celui des conjoints auquel l'immeuble était propre; par exemple, si l'immeuble vendu était propre à la femme, il ne peut être frappé de saisie-arrêt par les créanciers personnels du mari, tant qu'il n'a pas été versé dans la communauté. — Nancy, 20 août 1827, Brocard, ^S. et P. chr.j; — 7 févr. 1840, Aubel, [S. 40.2.484, P. 41.1.1071 — Rpsancon , 20 mars 1830, Guillaume, [S. 30.2.443, P. .30.2.209, D. .32.2.288] — Sk . Rodière et Pont, t. 2, n. 938; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 140; Ijuillouard, t. 2, n. 889. — V. suprà, n. 336.
1443. — Jugé, d'autre part, que lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts a vendu pendant le mariage un immeuble propre dont le prix a été versé au mandataire ne son mari, la communauté est devenue propriétaire de ce prix, sauf prélèvement d'une somme égale au profit de la femme lors de la dissolution de la communauté; et qu'une saisie-arrêt ne peut, même seulement pour la nue propriété, être pratiquée sur le dit prix par un créancier de la femme en vertu d'une obligation qui n'a pas date certaine avant le mariage. — Cass., 28 juill. 1886, Bizet de LamberviUe, [S. 90.1.326, P. 90.1.1267, D. 87. 1.37]
1444. — Le mari qui réclame une récompense pour le prix de ses propres aliénés, doit justifier que la communauté a reçu ce prix, et, par suite, le fait seul de la vente pendant le mariage n'emporte pas présomption que le prix a été versé dans la communauté.
1445. — Dans une espèce où la récompense était réclamée par le mari, la Cour de cassation a décidé en termes généraux que c'est à l'époux qui réclame le prélèvement, sur la masse, du prix d'un de ses propres aliénés, qu'est imposée la charge de faire la preuve que ce prix a été versé dans la communauté. — Cass., 13 août 1832, Douis et Pradet. [S. 32.1.641, P. chr.] — .Sic, Rodière et PonI , t. 2, n. 939; Arntz, t. 3, n. 678; Vigie, t. 3, n. 239.
1446. — Saisie de la même question, la cour de Bourges avait jugé que le fait seul de la vente, pendant le mariage, du propre de l'un des époux, emporte présomption que le prix a élé versé dans la communauté, et partant, lui confère, à lui ou à ses héritiers, un droit à la récompense , si la preuve contraire n'est pas faite contre celui ou ceux qui prétendent exercer ce droit. — Bourges, 27 avr. 1829, sous Cass.. 13 août 1832, précité. — Mais sa décision ayant été déférée à la Cour suprême, cette Cour, par application de l'art. 1313, d'après lequel c'est à celui qui réclame l'excculion d'une convention à la prouver, a décidé que, pour que l'époux puisse être admis à prélever sur la communauté le prix de ses propres aliénés pendant le mariage, il faut qu'il soit établi que ce prix a été versé dans la communauté, et (|iie c'est à cet époux ù faire cette preuve, non Il son conjoint à faire la preuve contraire, le seul fait de la vente pendant le mariage n'emportant pas présomption que le prix ait ('lé versé dans la communauté. — Cass., 13 août 1832, précité.
1-447. — Cette solution, qui est exacte en thèse, ne saurait, tlu moins en général, être appliquée à la femme : en effet, le mari doit, comme administrateur légal des biens de cette dernière, être présumé avoir louché le prix de ses propres aliénés; il ne peut dès lors se soustraire aux conséquences de cette présomption qu'en |)rouvant ou bien que le prix est encore dû, ou bien qu'il a été touché par la femme. — Glandaz, Encyct. du ilr., v" CommumiiiU', n. 233; Massé et Vergé, sur Zacharia\ t. 4, §044, note 13, p. 117; Marcadé, sur l'art. 1433, n. 2; Menesson. Essai sur les ri'compenscs sous le ri'qimc de la cninmiitifiuté Icrink. p. H, 12; Rodière et Pont, t. 2," n. 939; Arntz, t. 3, n. 078: Guillouard, t. 2, n. 890; Vigie, t. 3, n. 239.
14'48. — Jugé, en ce sens, que la femme dont les biens personnels ont élé aliénés pendant le mariage, et qui exerce son action en indemnitc', n'est pas tenue de justifier que son mari a réellement reçu des acquéreurs le prix de la vente; que la présomption est qu'il a été payé ou qu il a négligé de se faire payer,
COMMUNAITK CONJUGALE. - Titre II. — Chap. II.
sauf à celui-ci ou à ceux qui le représentent à poursuivre contre qui de droit ce qui pourrail être dû, cette obligation ne pouvant jamais èlre imposée à la femme. — Metz, 18 juill. 1820, Morin, [S. et P. chr.l
1449. — Mais cette solution doit se restreindre à la femme, car c'est seulement vis-à-vis d'elle qu'existe 1p mandat légal en vertu duquel le mari pourra être présumé avoir touché le prix. Du chef du mari, la situation est toute différente, et rien ne faisant supposer que la communauté a perçu le prix de l'immeuble, il faut qu'on rapporte la preuve de ce fait pour qu'il y ait lieu à récompense.
1450. — Aussi ne pouvons-nous approuver la décision d'après laquelle le prix d'un propre aliéné pendant le mariage est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été versé dans la communauté et suivant laquelle l'époux (fiit-ce le mari) à qui ce propre appartenait ou ses héritiers ont à cet égard droit à récompense. -Cass., 9 avr. 1872, Leroy, [S. 72.1. JIS, P. 72.411, 0.73.1.28]
1451. — Le droit à une récompense étant une fois établi, la récompense n'est due que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné (art. 1436i. Mais elle doit s'entendre du prix réel et non pas seulement du prix déclaré. Ainsi, la femme à qui une récompense est due à raison de la vente d'un de ses propres est admise à prouver, par titres et par témoins, et même par présomptions, le montant du vrai prix de la vente, et cela, bien qu'elle ait concouru à l'acte contenant dissimulation de ce prix. — Besançon, 21 juin 1843, Chevalier, ^S. 46.2.451, P. 46.2.601, D. 31.5.931 — S'ic, Toullier,t. 12, n. 343; Troplong, t. 2, n. 1162; Maroadé, sur l'art. 1436. n. 1; Odier, t. 1, n. 307; Rodière et Pont , t. 2, n. 941 : Aubry et Rau, t. 3, § 511, texte et note 9, p. 335; Ménesson, p. Is et 19; Colmet de Santerre, t. 6, n. 78 6iS-IV; Laurent, t. 22, n. 461: Arnlz, t. 3, n. 679; tjuillouard, t. 2, n. 909; Vigie, t. 3, n. 240.
1452. — Jugé, de même, que la femme à laquelle il est dû récompense duprix de l'un de ses immeubles vendu par son mari, est recevable à prouver par témoins et par toutes autres voies de droit, que le prix véritable a été dissimulé par le contrat. L'art. 1436, C. civ., aux termes duquel la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble vendu, ne lait pas obstacle à la preuve d'un prix réel supérieur à celui qui est énoncé dans l'acte. Peu importe que la femme ail été partie à l'acte de vente. — Cass., 14 févr. 1843, Berne, ;S. 43.1.193, P. 43.1.607]; — 30 déc. 1837, Leroux, S. 58.1.276, P. 58 865, D. 58.1.38 — Douai, 28 avr. 1831, Cannonne, [S. 52.2.369, P. 53.1.288, D. 32.2. 290]
1453. — ... Que la récompense due à la femme, pour ses immeubles aliénés pendant la communauté, consiste dans le remboursement du prix réel moyennant lequel ces immeubles ont été vendus. — Cass., 18 janv. 1873, Morin et autres, [8.76.1.3, P. 76.3, et la note de M. Labbé, D. 76.1.159]
14JÎ4. — ... Et au cas où le prix porté au contrat de vente est intérieur au prix réel, la femme peut prouver cette dissimulation, qui est une fraude, et le prix véritable par toute espèce de preuves, même par simple présomption. — Même arrêt.
1455. — La femme peut spécialement faire cette preuve par les registres ou papiers domestiques du mari, sans que les créanciers du mari puissent lui opposer l'art. 1321 relatif aux contrelettres. — .Même arrêt.
1456. — Peu importe qu'elle ait personnellement concouru au contrat où la dissimulation a été commise. — Même arrêt.
1457. — Le mari est investi, comme la femme, du droit d'établir le prix réel de la vente contrairement à la lettre du contrai, dans l'hypothèse où il produit à l'appui de ses prétentions une contre-lettre signée de la femme.
1458. — Mais, à défaut, nous pensons que le mari ne pourrait, comme la femme, prouver le prix réel par témoins ou présomptions. — Cass., 14 mai 1879, Mélines, fS. 80.1.17, P. 80. 24, D. 79.1.420] — Douai, 28 avr. 1851, précité. — Sfe, Massé et Vergé, t. 4, § 644, note 17, p. 117; Troplong, t. 2, n. 1162; de Folleville. t. 1, n. 3.37: Guillouard, I. 2, n. 913. —V. aussi Besancon, 23 nov. 1868, Martin, [S. 69.2.173, P. 69.820, D. 60. 2.171
1459. — La cour de Besançon, tout en s'abslenant de résoudre la question dans l'arrêt précité, semble refuser au mari le droit accordé à la femme; et c'est en ce sens que s'est prononcée
formellement la cour de Douai , dans les motifs de son arrêt du 28 avr. 1851 également précité.
1460. — Pourtant une autre opinion décide que le mari peut, comme la femme , établir que le véritable prix de son immeuble propre par lui aliéné a été dissimulé dans le contrat , et qu'il est réellement supérieur à celui qui s'y trouve déclaré. — Rodière et Pont, t. 2, n. 042; A. Pont, Rev. crit., t. 2, p. 633 ; Aubry et Hau, t. 3, S 511, texte et note 9, p. 355-336; Laurent, I. 22, n. 462; Vigie, t. 3, n. 240.
1461. — Mais nous considérons comme plus exacte la première solution admise par la Cour de cassation dans l'arrêt précité du 14 mai 1879. Le droit commun doit, en effet, reprendre son empire toutes les fois qu'il n'y a pas une raison spéciale de l'écarter; et le droit commun est ici l'application de l'art. 1314. On doit faire exception au texte pour la femme, parce qu'elle n'a pu se procurer un acte écrit constatant le ehitfre exact de la récompense qu'elle réclame; on peut, au surplus, la considérer comme ayant été, de la part du mari, l'objet d'une manœuvre préjudiciable et dolosive. Rien de pareil n'existe pour le mari, que personne n'a pu gêner dans la désignation exacte du prix, et qui doit subir toutes les conséquences de la dissimulation que rien ne lui imposait, à moins que la femme n'ait intérêt à l'établir elle-même.
1462. — En effet, la femme serait admise à établir, par tous les moyens de preuve, que le mari, dans l'acte de vente de son immeuble propre , a fait figurer un prix supérieur au véritable prix, afin d'obtenir une récompense plus élevée que celle à laquelle il pouvait avoir droit. — Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n.
1463. — Les mots : sw le pied d". la vente, de l'art. 1436, doivent s'entendre non seulement du prix principal, mais de tout ce qui est accessoire de ce prix, et dont la communauté a profilé, comme, par exemple, pour ce qui a été reçu pour pot-devin, pour épingles, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit, soit en argent, soit en etfets mobiliers — Pothier, n. 587; .Meriin, Wp., v° Remploi. § 2, n. 2 ; Battur, t. 2, n. 713 ; Rolland de Villargues, v° R''prise!! mii(riiii<nùiiles , n. 39; Glandaz, v" Communauté , n. 239; Bellot des Minières, t. 2, p. 377; Duranlon, t. 14, n. 339; Rodière et Pont, t. 2, n. 943; Aubry et Rau, t. 5, §511, texte, p. 333; .•Vrnlz, t. 3, n. 679; Baudry-Lacantinerie', t. 3, n. 142; Guillouard, t. 2, n. 003 bis; Vigie, t. 3, n.
1464. — Parla même raison, le pris à restituer par la communauté doit comprendre la valeur des charges appréciables à prix d'argent qui ont été imposées à l'acquéreur et dont a profité ta communauté. Supposons, par exemple, que la communauté ait aliéné un immeuble propre au mari en exigeant de l'acquéreur qu'il servirait, en qualité de domestique, les époux pendant trois années; la charge de ce service est appréciable à prix d'argent: la communauté a été déchargée, pendant les trois années qu'il aduré, des gages qu'il eût fallu donner à un autre domestique; il doit donc être tenu compte de cette somme. — Pothier, n. 388; Touiller, t. 12, n. 340; Bellot des Minières, t. 2, p. 377; Rolland de Villargues, v° Reprises mati-imoniales , n. 40; Rodière et Pont, loc^cil.; .\ubry et Rau, loc.cit.; Arntz, loc. cil.; Guillouard, loc. cil.; Vigie, loc. cit.
146.5. — .Viais les intérêts du prix ne seront dus à l'époux qu'à partir de la dissolution de la communauté; jusque-là ils représentent les fruits de l'immeuble que la communauté aurait perçus sans l'aliénation. — Rodière et Pont, t. 2, n. 943; Arntz, t. 3; n. 670.
1466. — .\insi la communauté doit récompense du montant de l'entier prix ; mais elle n'est tenue que de ce prix, qui représente ce dont elle a profité, ce dont elle s'est enrichie au détriment de l'époux dont le propre a été aliéné; il importerait peu, dès lors, que ce propre eut, pour une cause quelconque, augmenté de valeur durant le mariaare : c'est le prix qui di't>»rmine la récompense. — Cass., 0 juin 18:16, Hanaire, lS. 36.1.649, P. chr.] — Paris, 22 mars 1834, Vallansol, ^S. 34.2.190, P. chr.] — Sic. Rodière et Pont, t. 2, n. 940: Aubry et Rau, t. 3, S 311, texte et note 8, p. 335; Colmet de Santerre", t. 6, n. 78 ti'.s-Ill ; Laurent, t. 22, n 438; Arntz, t. 3, n. 679: Baudrv-Lacantinerie, t 3, n. 142; Guillouard, t. 2, n. 003, 004; Vigie", I. 3, n. 240.
1467. — Il a été jugé qu'un fonds de commerce dépendant d'une communauté dissoute par le décès de l'un des époux, et dont l'exploitation a été continuée par l'époux survivant, doit, lors de la liquidation de la communauté, être estimé d'après sa
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titri; II. - Chap. II.
inr!
valeur actuellf! ou d'après le prix de la vente qui en a été consentie, et non d'après sa valeur à la dissolution de la communauté. Il n'importe que l'estimation en ait été faite dans l'inventaire dressé iV cette époque. — Paris, 24 avr. 18.'i8, Levaillant, [S. 58. 2.477, P. r)8.106),D. 58.2. lo9J
14(>8. — Dans le cas où l'immeuble propre d'un époux serait, non vendu, mais abandonné pour payer une dette de la communauté, la récompense sera égale au montant en principal et accessoires de la dette payée, représentant le profit que la communauté a retiré de l'immeuble. — Aubry et Rau, t. ">, ^ .tII, p. H5.S; Cohuet de Santerre, t. 6, n. 78 iis-V; Laurent, l. 22, n. 46:t; liiullouard, t. 2, n. <M)o.
i4(îî>. — • On se demande si la communauté doit récompense lorsque l'immeuble propre d'un époux a été aliéné moyennant une renie viaf<ère. La question est délicate et très-controversée soit en jurisprudence, soit en doctrine.
1470. — Une première opinion se prononce pour la négative. Plusieurs dispositions du (Iode civil établissent, dit-on dans cette opinion, que les arrérages d'une rente viagère doivent être traités comme des fruits, soil activement, soit passivement (art. ;;84, :i88, 6tO, IVOI, s i, I400, § 3). Ces arrérages sont donc, dans la théorie du Code, non pas pour partie, mais pour le tout, des revenus. Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre la portion de ces arrérages équivalente à la valeur des revenus de limmi'ulile ol la portion excédant cette valeur : ils ne sont parleur nature et pour le tout que des fi-uitsi civils. Que si les fruits, sous leur nouvelle forme, sont d'une valeur plus grande que sous l'ancienne, c'est un profit légitime de la communauté, et l'époux vendeur ne serait d'ailleurs |>as recevable a s'en plaindre , puisque c'est lui-même qui, par sa volonté, a provoqué ce changement. Or, la communauté ne doit aucune récompense pour les fruits qu'elle perçoit à raison ou (ll'occasion des propres des époux ; dès lors, les arrérages d'une rente viagère qui sont des fruits ne peuvent motiver une récompense. — Bugnel, sur Polhior, t. 7, p. 312, note 2; Massé et Vergé, sur Zaoliariïe, t. 4, § 644, note 14. ]i. 116', Marcadé, sur l'art. 14.36, n. 2; Mimerel, Rei. frit.. I. ;(, p. 85) et s.; Pont, llev. r.rit., t. 4, p. 9 et s.; Hodièro et Pont, t. 2, n. ',)4o: Arnt/, t. 3, n. 680; Vigie, t. 3, n. 242 et s.
1471. — Ainsi, il a été jugé que l'époux commun en biens dont un propre a été aliéné pendant la durée de la communauté, moyennant une rente viagère, n"a pas droit a récompense, lors de la liquidation de la communauté, ù raison du profit qu'a fait la communauté en percevant des arrérages supérieurs aux revenus ordinaires du bien vendu. — Nancy, 3 juin 1853, Lasnier, [S.
1472. — ... Que le remploi de propres de la femme fait, pendant la communauté, moyennant une rente viagère constituée sur la tête de celle-ci, ne peut donner lieu, lors de la dissolution de la communauté, à aucune répétition ou récompense en faveur lie la femme ou de ses héritiers, soit à raison du capital aliéné, soit a raison des arrérages de la rente viagère tombés dans la communauté. — Besancon, 18 févr. 1853, Cbarpiot, [S. 53.2.457, P. 53.1.380, I). 53.2.176]
1473. — ... Que l'époux survivant qui a vendu l'un de ses propres pendant le mariage, moyennant une rente viagère assise tant sur sa tête que sur celle de son conjoint, n'a pas le droit de prélever sur l'actif de la communauté, soit la totalili' des arrérages perçus par celle-ci, soit même la partie de ces arrérages qui excéderait les revenus que produisait l'immeuble lors de la vente. — Besançon, 23 nov. 1868, Martin, ,8. 69.2.173, P. 69. 820, D. 09.2.171
1474. — Suivant une seconde opinion plus exacte et qui était déji'i admise dans l'ancien droit, la communauté doit récompense. Ci'tte opinion se fonde sur les motifs suivants : d'après l'art. 1433, C. civ., toute aliénation à titre onéreux d'un propre durant la communaub' donne lieu A une récompense du prix au profit de l'époux dont le propre a été aliéné. La vente moyennant une rente viiigère est une aliénation à titre onéreux ; le prix consiste dans la reuli'i donc une récompense est duc el doit se calculer sur l'avantage que la rente procure à la communauté. La renie viagère, en effet, est, au fond, le prix de l'aliénation de l'immeuble : c'est donc un prix de vente : seulement il dilïï're du prix de vente ordinaire, en ce que, tandis que ce dernier est un capital qui représente simplement la valeur de l'immeuble vendu, et qui est destiné ;\ produire, au prolit du vendeur, des intérêts nu lieu des fruits i|ue ce dernier ne percevra plus, la rente viagère est composée de deux valeurs, l'une
qui est destinée à tenir lieu d'un capital, l'autre oui re|)résente les intérêts d'un tel capital : or, cette dernière valeur, qui remplace les revenus de l'objet vendu , appartient à ce litre à la communauté; mais l'excédant représentant le capital du prix doit être prélevé par l'époux propriétaire ou ses héritiers, à la dissolution de la communauté.
1475. — En partant de cette analyse de la rente, on aboutit alors à fixer le (juaiitum de la récompense sur la valeur comparative des arrérages et des fruits de l'immeuble aliéné. La communauté s'enrichit au prorala de la mesure dans laquelle les arrérages de la rente sont supérieurs aux revenus du propre, et, dans cette proportion, elle doit récompense, car cet enrichissement se produit au détriment de l'époux titulaire de la rente viagère. (Jelui-ci , en effet, consomme, sous forme d'arrérages, une portion de son capital, et il est naturel que la communauté, qui n'a droit qu'à la part représentant les fruits, lui en tienne compte. — ■ Douai, 9 mai 1849 , Carpentier, [S. 50. 2.180, P. 51.2.571, D. 32.2.114] - Bordeaux, 17 déc. 1873, .Manière, [S. 74.2.213, P. 74.992, D. 74.5.101] — Sic, Bourjon, Droit commun de hi France, t. 1, p. 545, n. 37; Pothier, Commun., n. 594; Touiller, t. 12, n. 350; Glandaz, £»u-!/c/. lUi droit. v° Commun., n. 260; Odier, t. 1, n. 308; Troplong, t 2, n. 1096; .\ubry et Rau, t. 5, ^5\i, texte et note 4, p. 332-353 et texte et noie 11, p. 356; Colmet de Santerre, t. 6, n. 78 (;is-Xl;Laurenl, t. 22, n. 466-467; Guillouard, t. 2, n. 892, 893.
1476. — En consé(|uence , il a été jugé que l'époux commun en biens dont un propre a été ahéné pendant la durée de la communauté, moyennant une rente viagère, a droit à récompense lors de la liquidation de la communauté. — Angers, 12 mai 1853, Pasquier, ,8. 53.2.369, P. 54.1.141, D. 53. 2.146]
1477. — El celle récompense doit être fixée à la dilférence entre le montant des arrérages perçus depuis l'aliénation et la somme des revenus que l'immeuble eut produits pour la communauté, s'il n'eût pas été aliéné. — Même arrêt.
1478. — ... .\lors surtout que cette rente viagère est réversible sur sa tête. — Cass., l""- avr. 1868, Dollé, [S. 68.1.253, P. 08.630, D. 68.1.311]
1479. — Il en esl ainsi, alors même que le remploi en rente viagère a été autorisé par le contrat de mariage. — Même arrêt.
1480. — -luge encore que la communauté, el, en cas de renonciation, le mari, doivent indemniser les héritiers de la femme dont un immeuble a été vendu sans remploi, pendant le mariage, moyennant une rente viagère, comme au cas où la vente a eu lieu pour un prix déterminé. — Lvon, 17 févr. 1870, Hatton,
1481. — ... Sauf a distinguer, dans les arrérages de la rente perçus pendant l'existence de la communauté, la part représentant les revenus de l'immeuble vendu, dont la communauté doit profiter, et celle représentant le prix, seule soumise à récompense. L'art. 1401, C. civ., qui fait tomber dans la communauté les arrérages de rentes viagères, s'applique uniquement, en elîet, aux arrérages des renies existant au jour du mariage, el non à ceux des rentes obtenues par l'allé nation des immeubles des époux.
— Même arrêt.
1482. — Lors, cependant, que la renie viagère a été déclarée réversible sur la tète du mari après le décès de la femme, il doit récompense pour la totalité des arrérages, aucune distinction ne pouvant plus être faite, depuis ce décès, entre le capital et les revi;nus. — Même arrêt.
1483. — Et la récompense consiste, non point dans le capital nécessaire pour avoir une rente équivalente, mais dans la restitution de la rente elle-même, c'est-à-dire des arrérages de la rente.
148'4. -Jugé enfin que l'époux commun en biens dont un pro|)re a été aliéné moyennant une rente viagère, a droit, lors de la dissolution di' la communauté, à récompense ou indemnité pour la part représentant, dans les arrérages qu'elle a perçus, la valeur du fonds aliéné. — Cass., 8 avr. 1872, Martin, IS. 72. 1.224, P. 72.337, D. 72.1.108]
1485. — Au lieu de n'être que de la différence entre le montant des arrérages perçus par la communauté et la somme des revenus que l'immeuble aurait produits, la récompense sera de la totalité des arrérages si l'immeuble aliéné ne produisait aucun revenu. — Guillouard, t. 2, n. 914.
148(5. — Dans tous les cas, l'époux h qui appartenait l'immeuble aliéné aura le droit, non seulement de toucheric montant
COMMUNAUTK CONJUGALE. — Titre IF. — Chap. II.
de la rf'compense, mais aussi de reprendre la rente, à la dissolution de laeomniunaulé, s"il survit à cette dissolution. — Guillouard, t. 2, n. 914.
1487. — Lorsque, pendant la communauté, il a été vendu un usu'ruit propre à l'un des époux ou une rente viagère lui appartenant moyennant une somme payée comptant, on admet généralement, avec raison, que la communauté doit récompense pour la somme par elle touchée, si l'époux qui a aliéné l'usufruit ou la rente vient à survivre à la dissolution de la communauté. — Aubrv et Rau, t. 5. î 511, te.xte et note o, p. 353; Colmet de Santerre", t. 6, n. 78 6is'-VIII ; Guilloiiard, t. 2, n. 894.
1488. — Mais il y a controverse sur le point de savoir si la récompense est également due lorsque la communauté se trouve dissnute par la mort de l'époux quia aliéné l'usufruit ou la rente.
1489. — D'après une opinion, la récompense n'est point du-^ dans cette liypollièse, car les héritiers de l'époux qui a aliéné l'usufruit ou la rente et qui n'a point survécu à la communauté, n'éprouvent aucun préjudice, puisque, si le droit viager qui appartpnait à leur auteur n'avait pas été aliéné, il se trouverait éteint par la mnrt de celji-ci : par suite, aucune indemnité n'est due, aucun préjudice n'ayant été uccasionné. — Duranton t. 14. n. 340; .\ubry et Rau, t. 5, § 51), texte et note o, p. 3.33 et 354 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. 78 ti',<-Vl ; Laurent, t. 22, n. 468 et 469: Guillouard , t. 2, n. 896: Massé et Vergé, sur ZachariiC, t. 4, § 644. note 14, p. 116.
1490. — .Mnsi , il a été jugé qne le prix du rachat d'une rente viagère propre à l'un des époux tombe dans la communauté, sans donner lieu à une reprise au profit de l'époux propriétaire de la rente, lorsque la dissolution de la communauté arrivaiit par le décès de cet époux, le prix du rachat se trouve ne représenter que les arrérages de la rente qui seraient tous tombés dans la communauté, si la rente n'avait pas été rachetée. — Cass.. 10 avr. 1855, .lournault, fS. 55.1.241, P. ."in.'.o, D. 55. 1.177
1491. — Et si, avec le prix de ce remboursement, un immeuble a été acheté par les époux pendant la communauté, même avec déclaration de remploi au profit de la femme, cet immeuble n'en reste pas moins acquêt de communauté. — Même arrêt.
1492. — Il semble plus conforme aux principes de décider que la récompens>^ est due même dans celte hypothèse. En effet, la communauté a sans doute la jouissance des propres des époux, mais ceux-ci n'en conservent pas moins la laculté de modifier la nnlure de leurs propres et, par suite, la nature de la jouissance qui apoartient à la communauté sur ces propres. Dès lors, au lieu de jouir de l'usufruit ou de la rente, la communauté recevra à la place les intérêts du prix provenant de leur aliénation ; mais là se bornera son droit, et le prix lui-même devra, à la dissolution de la communauté, être restitué à l'époux qui a aliéné l'usufruit ou la rente, car il représente son propre aliéné. — . Polliier. Commun., n. 592: Toullier, t. 12, n. 347 et 348; Odier, t. I, n. 309: Proudhon . Usufruit, t. 5, n. 2672; Marcadé, sur l'art. 1436, n. 2; Tioplong. t. 2, n. 1090; GUndaz, Encycl. du rfr., V Commun., n. 260; Rodière et Pont, t. 2, n. 945; .Sléoesson, p. 28 et s.; Vigie, t. 3, n 247.
1493. — Le principe de la récompense une fois posé, quel sera le montant de cette récompense"? Plusieurs décident que l'époux a le droit de reprendre l'entier prix de vente qui a été versé (tans la communauté. <i Vouloir, dit Proudhon, forcer le vendeur à souffrir sur la reprise du prix versé dans la communauté une réduction qui serait composée d'un nombre d'annuités égal à celui des années écoulées depuis la vente jusqu'à la dissolution du mariage et dont chacune serait équivalente à la valeur de l'excédant du revenu de l'usufruit sur l'intérêt annuel du prix qu'on en a tiré, ce serait supposer que le conjoint qui confie à la communauté la jouissance d'un immeuble, s'interdit la faculté de le vendre ou s'oblige à en garantir le produit intégral pendant toute la durée du mariage. »
1494. — D'après ce système, en effet, l'époux, en apportant à la communauté la jouissance d'un immeuble, ne la confère pas d'un»» manière perpétuelle, mais seulement pour le temps où il ne disposera pas de cet immeuble. Une fois qu'il l'a aliéné, la communauté n'a plus d'autre droit de jouissance à réclamer que celui du prix de l'immpuble; elle ne peut demander la plusvalue d'une jouissance sur l'autre, car ce serait là imposer à l'époux vendeur une obligation qui ne pèse point sur lui. En conséquence, l'époux dont on a vendu la rent» viagère ou le droit d'usufruit peut en reprendre le prix tout, entier, comme s'il
s'agissait de la vente d'un immeuble. — Proudhon, Usufruit, t. 5, n. 2672: .Marcadé, sur larl. 1436, n. 2; Rodière et Pont, l. 2, n. 945; Arntz, t. 3, n. 681 in fine: Vigie, t. 3, n. 245,246.
1495. — Jugé, conformément à ce système, qu'en cas d'aliénation pendant la communauté d'un usufruit propre h l'un des époux , la récompense à laquelle ont droit les héritiers dp cet époux décédé est de la totalité du prix perçu et doit figurer pour ce chiffre dans la déclaration de sa succession. — Trib. Joigny, 13 févr. 1868, Petit, TS. 69.2.155, P. 60.605]
1496. — Jugé, de même, que l'aliénation d'un usufruit propre à l'un des époux donne ouverture au profit de cet époux à une reprise qui doit être de l'intégralité du prix perçu par la communauté et sans déduction de l'excédant du revenu de l'usufruit sur l'intérêt annuel du même prix, depuis la vente jusqu'à la dissolution de la communauté. — Paris, 23 nov. 1861, Clément, ,P. 62.654, D. 62.2.206]
1497. — Nous sommes d'avis, au contraire, que la récompense doit consister dans le prix de vente, diminué de la différence entre les intérêts du prix et les revenus ou arrérages que la communauté aurait perçus, sans l'aliénation de l'usufruit ou de la rente.
Cette solution se justifie par cette idée que, sans doute, les époux ont le droit de transformer leurs propres comme ils l'entendent, mais que, néanmoins, à la suite de ces transformations, si licites qu'elles soient, lorsqu'on juge qu'une récompense est due, ce qui est le cas ici, le quantum de cette récompense ne saurait dépasser l'enrichissement réel advenu à la communauté. La solution inverse va plus loin que le but légal de la récompense, qui est de rétablir l'équilibre, puisqu'elle fait rendre à la communauté plus que ce qu'elle a reçu en réalité. — Pothier, Comm., n. 592; Delvincourt, t. 3, p. 60; Toullier, t. 12, n. 347 et 348; Bellot des Minières, t. 2, p. 382; Duranton, t. 14, n. 340; Odier, t. 1, n. 309 et 310; Aubry et Rau, t. 5, § 511, texte et note 12, p. 356; Colmet de Santerre, t. 6, n. 78 fti.'s- VllI et IV; Laurent, t. 22, n. 470; Guillouard, t. 2. n. 917.
1498. — Il peut arriver, à l'inverse, qu'au lieu d'un usufruit, un époux aliène une nue propriété lui appartenant sur un immeuble. Dans ce cas. on décide qu'aucune récompense ne sera due à raison du profil procuré à la communauté par la perception des intérêts du prix, bien qu'elle n'eùl pas droil aux fruits de l'immeuble vendu.
L'époux vendeur fait alors une convention qui est purement aléatoire : la communauté y perdra si l'usufruitier meurt bientùt, car le capital donné en échange de la cession de la nue propriété ne vaudra pas naturellement la propriété elle-même; elle y gagnera dans l'hypothèse contraire. En tout cas, le caractère aléatoire du contrat bannit toute idée de récompense. — Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, ^ 644, note 14, p. 116; Guillouard, t. 2, n. 898.
1499. — • Jugé, en ce sens, que l'époux commun en biens qui a vendu pendant la durée de la communauté un propre dont il n'avait que la nue propriété, n'a pas droil à récompense, lors de la liquidation de la communauté, à raison du profit qu'a fait la communauté en percevant les intérêts du prix de vente dp ce proprp, dont avant la vente elle ne recueillait pas les revenus. — Orléans, 27 déc. 1855, Leluc, fS. 56.2.614, P. 56.2.78, D. 57.2.34]
1500. — Lorsqu'il a été ouvert pendant le mariage une mine ou une carrière sur le fonds de l'un d^s époux, et que la communauté en a été enrichie, elle doit récompense à raison des produits qui ont été extraits pendant sa durée. — .Aubrv et Rau, t. 5. ? 511, p. 3.53; Guillouard, t. 2, n. 890.
1501. — Et la récompense doit être égale au bénéfice réalisé par la communauté au moyen de l'exploitation. — Glandaz, Enlyclop. du droit, r" Commun., n. 76; Ménesson , p. 136; Laurent, t. 22, n. 465 ; Guillouard, t. 2, n. 907.
1502. — Si, au lieu de s'enrichir, la communauté a éprouvé une perte par suite de l'exploitation de la mine ou de la carrière, il faut distinguer suivant que cette exploitation a eu lieu sur le fonds du mari ou sur celui delà femme. Lorsqu'elle a eu lieu sur le fonds de la femme, celle-ci a droit à une récompense représentant le montant de tout le préjudice subi par son immeuble, à suit" d'un acte di» mauvaise administration du mari. — Glandaz, Eni'yclop. du droit, v" Commun., n. 77; .Ménesson, loc. cit.: Guillouard , loc. cit.
1503. — Lorsque l'exploitation a eu lieu sur l'immeuble du mari, la récompense ne devra pas dépasser la valeur des pro-
COMMUNAUTE CONJUGALE
duits de la minp ou de la carrière, car Ip mari iloil siiliir les conséquences de l'entreprise à laquelle il s'est livré. — Guillouard, loc. ('il.
1504. — Dans le cas où le mari couperait sur un propre de la femme un bois qui n'était pas mis en exploitation, soit par coupes périodiques sur nn certiiin espace de terrain, soit par coupes d'un certain nombre d'arbres sur toute son étendue, il serait dû récompense à la femme pour la valeur du bois aliéné.
— Lvon. 7 févr. 1883, Ouillotte, [D. 83.2.74] — Sic, Guillouard, I. 2, n. 899.
1505. — Quant aux coupes de bois que la communauté avait le droit de faire, mais qui n'ont pas eu lieu régulièrement, la récompense se règle d'après les bases suivanles : s'il y a eu interversion dans les coupes, on compense jusqu'à due concurrence la valeur de celles qui auraient dû élre faites avec la valeur de celles qui ne devaient pas l'être. ^ S'il y a eu anticipation , il faut déduire du montant de leur produii ce que peut valoir, pour l'époux, le nouveau bois, suivant son âge; ainsi, par exemple, une coupe qui ne devait élre faite qu'en 1892 l'a été en 1868, la communauté s'étant dissoute en 1890, on fera la déduction sur l'indemnité due à l'époux [■ropriétaire de la valeur des deux années (pi'avail li^ bois au jour de la dissolution de la communauté, car il en profite. — Duranlon, t. 14, n. 337; Rodière et Pont, t. 2, n. 94C ; Laurent, t. 22, n.4G.'>; Guillouard, t. 2, n. 908. — V. inirn, n. i;i72.
1500. —D'autre part, il faut distinguer si les coupes qui ne devaient pas être faites ont eu lieu sur le fonds du mari ou sur celui de la femme; dans la dernière liypotlièse, il importe de savoir aussi si les coupes ont été vendues avec le consentement de la femme ou en l'absence de ce consentement : si elles ont été vendues avec son consentement , la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite a l'égard de la coupe vendue; on se conforme alors à l'art. 1430. Mais si la femme n'a pas donné son consentement, l'indemnité est due do la valeur réelle qu'auraient eue les coupes lors de la dissolution de la communauté , déduction faite de la valeur qu'aurait à cette époque le nouveau bois. Si c'était sur le fonds du mari que les coupes eussent été faites, l'iiidemuité ne serait que du montant rlu prix de vente, attendu qu'il ne lui est jamais dû d'indemnité pour la mauvaise gestion de ses biens. — Duranton, t. 14, n. 337; Hodière et Pont, Inc. cit.
1507.— Du reste, ces solutions peuvent être modifiées par les circonstances. Ainsi, il a été jugé i|u"il n'est pas dû récompense au conjoint projiriétaire d'une forêt pour les bois taillis, coupés pendant la communauté, lorsqu'il est constant en fait que, dans l'aménagement de ses coupes, le mari réservait un certain nombre de baliveaux, outre ceux exigés par l'ordonnance, et comprenait cette réserve dans la coupe suivante. — Cass., 31 mars 1824, de Gouv d'.\rsy, [P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 946, note û
1508. — En ce qui concerne le mobilier propre des époux, la communauté devra récompense pour les objets et pour les deniers dont elle aura profité. — Aubrv et Rau , t. 5. S .'ill, p. 3;i3 ; Baiidry-Lacantinerie, t. 3, n. 141-2° ; Guillouard, 1.2, n. 900.
1500. — La femme a droit à ri'compense, à raison de la détérioration de ses propres, lorsque le préjudice a pour cause la faute ou la mauvaise administration du mari. Mais aucune indemnité n'est due au mari, pour la perte ou la détérioration de ses propres résultant de sa négligence ou de sa mauvaise administration. — Aubry et Rau, t. li, § .^11, texte et note 7, p. :t,'i4; Guillouard, t. 2, n. 901 ; Massé et Vergé, sur Zachariy, t. 4, S 044, texte et note 19, p. 118.
1510. — Enfin la communauté doit récompense à la femme qui s'est obligée et qui a payé pour elle avec ses biens propns. Nous avons déjà vu que, suivant l'art. 1431, la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté n'est réputée s'être obligée que comme caution, et qu'elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
— V. siiprà, n. 1000.
1511. — D'une manière générale, la récompense due aux époux par la communauté ne doit jamais être supérieure au bénéfice qu'a retiré celle-ci. — Aubrv et Rau, t. 5, § oll, p. 3:i;i; Guillouard, t. 2, n. 002.
1,512. — Et, d'autre part, les époux ne sauraient réclamer une récompense dépassant la somme déboursée ou le dommage subi. — Colmet de Santerre, t. G, n. 78 6k<;-V; Laurent, t. 22, n. 404; Guillouard, t. 2, n. 906.
RkI'KUtoiiik. — T"im' XII.
Titre IL — Chap. IL
lO.T
La récompense a, en effet, pour objet de rétablir l'équilibre entre les patrimoines et non de procurer un bénéfice.
1513. — L'art. 1473 fait courir de plein droit, du jour de la dissolution de la communauté, les intérêts des récompenses dues par celle-ci aux époux; et on doit décider qu'il en est ainsi à l'égard de la femme aussi bien lorsqu'elle renonce à la communauté que lorsqu'elle l'accepte. — Cass., 3 févr. 1835, Duc d'Havre, [S. 3.").1.283, P. cbr.]; — 9 févr. 1870, Petit-Jean, [S. 70.1.299, P. 70.707. D. 70.1.110! — .Sic, Troplong, t. 3, n. 1708; Odier, t. 1, n. o82; Rodière et Pont, t. 3. n. 1317; Aubry et Rau, t. ."i, S oll, texte et note 14, p, 3:i8-3oO; Guillouard, t. 2, n. 073.
1514. — Cependant, d'après une opinion, la femme qui renonce à la communauté n'a droit aux intérêts qu'à partir du jour de la demande en justice, conformément aux dispositions de l'art. 1479, car elle devient alors créancière personnelle du mari, et, aux termes de cet article, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. — Nancv, 29 mai 1828, Heaufort, |S. et P. chr.] — Sic, Marcadé, sur l'art. 1493; Glandaz, Eiicyclnp. du droit, v" Cniitimm.. n. 433; Colmet de Santerre, t. 6, n. 134 liis-W .
1515. — Otte opinion est en opposition avec le but du législateur qui a créé la renonciation. Par là, en effet, il a entendu donner à la femme une protection contre la mauvaise gestion possible du mari. Mais rien n'indique qu'il ait entendu , quand elle renonce, la priver des avantages faits à la femme acceptante, en tant qu'ils sont compatibles avec la renonciation. — Guillouard, loc. cit.
1510. — En déterminant les droits des époux après la dissolution de la communauté, nous aurons à examiner dans quel ordre et de quelle manière s'exercent les récompenses qui leur sont dues par la communauté.
§ 2. Rdcompenaes dues par les époux à la communautf'.
1517. — Le principe qui domine cette matière est ainsi formulé par l'art. 1437, C. civ. : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix on partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation on amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »
151S. — .Mnsi, de même que la communauté ne peut s'enrichir aux dépensdesopoux, de mémelesépoux ne pcuvents'enrichir aux dépens de la communauté. La règle qui régit la récompense due par les époux est-donc basée sur le même principe de justice que celle qui régit la récompense due par la communauté; et, d'une manière générale, quand un époux s'est enrichi aux dépens de la communauté, il doit récompense.
151Î). — L'art. 1437 se relère , par des formules générales, aux divers cas dans lesquels les époux doivent récompense à la communauté. Nous allons successivement examiner ces divers cas, en passant rapidement sur ceux que nous avons déjà signalés en étudiant la composition et l'administration de lacommunaut('.
I " llécotnpenses dues à raison des sommes prises dans la communauté par les époux, pour payer leurs dettes propres.
1.520. — Nous avons vu qu'aux termes de l'art. 1409, S 1, la communauté demeure tenue de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage (V. supni, n. 737 et s.), mais qu'elle ne doit payer que sauf récompense celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux. En conséquence, la communauté aura droit à récompense pour toute dette de cette nature (]u'idle aura payée de ses deniers, et la récompense devra être ('gale à la somme qu'elle aura déboursée. Nous avons indiqué (|uelles sont les dettes mobilières relatives aux immeubles propres des i-poux, dont le paiement par la communauté donne lieu à récompense, et nous renvoyons aux explications que nous avons déjà données. — V. stiprà , n. 813 et s.
1521. — Nous avons vu. d'autre part, que, bien i|ue l'art. 1409, § 1, ne parle que des dettes relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux, sa disposition s'applique, par iden-
COMMUNAUTE CONJUGALE
TiTHE II. — Chap. II.
tité de raison, aux dettes relatives aux meubles demeurés propres aux époux par une clause de leur contrat de mariage. El qu'elle s'applique aussi lorsque l'un des époux avait contracté avant le mariage une obligation absolument personnelle à laquelle il a fait face avec les deniers de la communauté, notamment lorsque l'un des époux a payé, pendant le mariage, avec les deniers de la communauté , la dot qu'il avait constituée avant le mariage à un enfant d'un premier Ht. Dans ces hypothèses, il y aura également lieu à récompense. — V. fuprà , n. 828 et 820.
1522. — Enfin, nous avons vu que l'art. 1409, S I. s'applique en ce qui concerne la rente viagère moyennant laquelle l'un des époux avait acquis avant le mariage un immeuble demeuré propre. Dans ce cas, la récompense due à la communauté ne doit être que de la différence entre le montant des arrérages de la rente viagère qu'elle a payés et celui des intérêts représentant les revenus de l'immeuble, intérêts dont elle aurait été dans tous les cas incontestablement tenue. — V. siiprà , n. 830 et s.
1523. — La solution est la même, nous l'avons vu également, pour les rentes viagères moyennant lesquelles un immeuble a été vendu ou donné a l'un des époux pendant le mariage. — V. supiâ . n. 1474 et s.
1524. — .\insi, il a été jugé que la communauté qui a payé les arrérages d'une rente viagère formant le prix de biens propres à l'un des époux, acquis pendant le mariage, a droit à récompense pour la partie de ces arrérages qui , excédant les revenus des biens acquis, représente le capital dont le profit reste à l'époux acquéreur. — Bordeaux, 10 mai 1871, Svndic Gignoux, [S. 71.2.136, P. 71.497, D. 71.2.2191 — V. aussi Gass., 13 juin. 1863, Bouquet, [S. 63.1.329, P. 63.1063, D. 63.1.30:!]
1525. — ... Que la communauté qui a payé les arrérages d'une rente viagère, stipulée comme charge d'une donation faite en propre à l'un des conjoints, a droit à récompense pour la partie de ces arrérages qui excède les revenus des biens donnés. — Trib. Nogent-le-Hotrou. 30 déc. 1871, Hérit. Glon . [S. 72.2.209, P. 72.830, D. 73.3.48] — Sic, Guillouard, t. 2, n. 982: Vigie, t. 3, n. 233.
1526. — La règle écrite dans l'art. 1437 s'applique aux dettes provenant d'une succession purement immobilière, échue à l'un des époux pendant le mariage; Tépnux, libéré au moyen de la somme fournie par la communauté, en doit la récompense.
— V. supni , n. 839 et s.
1527. — Aux termes de l'art. 1406, « l'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté, sauf récompense ou indemnité ». Nous avons déjà indiqué quel devait être le montant de cette récompense.
— V. suprd, n. 434.
1528. — En principe, les dettes contractées par le mari durant le mariage, et procédant d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, sont à la charge de la communauté sans récompense. Mais la communauté a droit à récompense pour les dettes que le mari a contractées dans son intérêt personnel, comme aussi à raison des amendes, mais non des frais et réparations civiles. — V. siiprà, n. 920 et s.
1529. — Il y a, comme nous l'avons indiqué plus haut, présomption que les dettes contractées par le mari pendant le mariage Font été dans l'intérêt de l'association conjugale, sauf preuve contraire. Or, la partie qui « réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 131.Ï!. Si le mari a employé, dans son intérêt personnel, des fonds de la communauté, si des actes dolosifs, (jutauraient été accoinplis dans ce but, lui sont imputés, c'est au demandeur, en vertu du principe rappelé dans ce dernier texte, à prouver les faits établissant la fraude ou le profit personnel. — V. suprd, n. 907 et s.
2" liécompenses dues pour le recouvrement, la conservation ou i'amélioration des biens propres des (poux,
1530. — L'époux doit récompense pour les sommes payées sur une action intentée par lui en réméré ou en rescision, pour rentrer dans la propriété d'un héritage précédemment aliéné à vil prix ou avec faculté de rachat. 11 d.ut aussi récompense ."i la communauté de ce qu'il y a puisé pour la conservation d'un immeuble qu'il avait acquis avant son mariage. Ainsi, lorsque l'époux, sur une action en réméré ou en rescision, a pavé des
deniers de la communauté un supplément de prix, il doit récompense. — Pothier, Commun., n. 627 et 632; .4ubry et Rau, t. o, § .tII bis, texte et note 2, p. 367; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 146; Guillouard, t. 2, n. 981; Vigie, t. 3, n. 223: Massé et Vergé , sur Zacharia:' , t. 4, § 644, texte et note 36, p. 127.
1531. — De même, il est dû récompense à la communauté lorsque, de ses deniers, elle a affranchi l'immeuble propre de l'un des époux des servitudes qui le grevaient, ou fait établir une servitude au profit de ce même immeuble. Et la récompense, comme dans le cas précédent, doit être de la somme totale avancée par la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 938; iniillouard, t. 2, n. 1013.
1532. — D'après M. Colmet de Sanlerre, la récompense ne doit pas dépasser la plus-value procurée au fonds. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 84 i/s-VIII.
1533. — Les revenus d'un immeuble appartenant en propre à l'un des époux en société avec un tiers constituent de véritables fruits, même pour la portion alfectée à l'amortissement du prix de cet immeuble par l'acte de société antérieur au mariage; par suite, l'époux propriétaire doit récompense à la communauté des sommes par lui employées à la libération de son immeuble propre, avec intérêts du jour de la dissolution de la communauté. — Cass., 20 août 1872, Hiottot, [S. 73.1..T, P. 73.3, D. 72.1.406]
1534. — Aux termes de l'art. 1407, l'immeuble acquis pendant le mariage, à titre d'échange, par l'un des époux, demeure propre à cet époux » sauf la récompense, s'il y a soulte ». En conséquence, si la soulte a été mise à la charge de l'époux et payée par la communauté, celle-ci aura droit à récompense pour cette soulte. 11 est évident que, si, à l'inverse, l'époux avait reçu la soulte et en avait versé le montant dans la communauté, c'est la communauté qui en devrait récompense. — V. suprà , n. 433 et s.
1535. — D'autre part, d'après l'art. 1408, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; mais cet époux doit indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. •
Et si le mari devient, seul et en son nom personnel, acquéreurou adjudicataire de la portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le droit de retirer l'immeuble, mais en remboursant à la communauté le prix qu'elle a déboursé pour l'acquisition. Elle peut, si elle le préfère, laisser l'immeuble à la communauté, et c'est alors celle-ci qui devient débitrice envers la femme di= la portion appartenant à cette dernière dans le prix. — V. auprà, n. 398 et s.
153(». — Nous avons vu que la communauté doit entretenir les immeubles propres des époux en bon état et l'aire exécuter toutes les réparations nécessaires. Quant aux simples réparations d'entretien, l'époux ne doit pas de récompense, puisqu'elles sont une charge de la jouissance (C. civ., art. 1409 . — Pothier, n. 271 ; Duranton, t. 14, n. 373 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 939; .\ubry et Rau, t. 3,^311 ii'.s, p. 367; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 146; Guillouard , 't. 2, n. 983; Vigie, l. 3, n. 223-1.
1537. — On a agité la question de savoir si l'époux devait récompense pour les réparations d'entretien faites sur ses propres, à raison de dégradations déjà existantes lors du mariage. Les auteurs se prononcent généralement pour la négative. En effet, ces réparations sont des charges naturelles non seulement des fruits qu'on espère, mais encore des fruits qui ont été récoltés antérieurement au mariage, et dont le produit est présumé avoir été apporté dans la communauté.
1538. — D'ailleurs, si l'époux avait fait ces réparations, la somme dépensée aurait été prise sur sa fortune mobilière qui est entrée toute entière en communauté; cette fortune eût été ainsi diminuée d'autant, et finalement la communauté aurait supporté la dépense. — Bellot des .Minières, t. 3, p. 401 ; Touiller, t. 13, n. 160; Battur, t. 2, n. 734; Grivel, Revue pratique. 1882, p. 383 et s., et 1883, p. 203, n. 113; Guillouard , t. 2, n. 984. — Contra, Proudhon, t. 3, n. 2661.
1539. — Les dépenses faites pour la préparation des récoltes, pendant la durée de la communaiilé, doivent natu'ellemont demeurer à la charge de cette dernière qui profite de ces récoltes.
1540. — Mais l'époux qui reprend ses biens propres ense-
COMMUNAUTI-^ CONJUGALE. — Titre H. - Chap. II.
mencës à la dissolution de la communauté doit récompense k celle-ci des frais de labours et de semences.
1541. — Celte doctrine n'est pas nouvelle; elle avait été consacn'ç par la coutume de Paris, art. 131 : « Les fruits des héritages propres, portait cet article, pendants par racines au temps du trépas de l'un des conjoints par mariage, appartiennent à celui auquel advient ledit héritage, ii la charge do payer la moitié des labours et semences. » On ne saurait soutenir que cette solution est repoussée par l'art. o8S, d'après lequel, à 1 extinction de l'usufruit, le propriétaire profite des fruits pendants par branches ou par racines, sans récompense des labours et des semences, pane qu'ici les règles générales de l'usuri'uit sont modifiées |.iar la disposition de l'art. 1437, qui ne veut pas ipie les époux s'enrichissent aux dépens de la communauté. — l'othter, Commitii., n. 212; Rolland de Villargues, v° Commun., n. (02; Duranton , t. l't, n. tn2; Bellot des Minières, t. 1, p. 138 et s.; Battur, n. 194; Glandaz, v" Commun., n. G8; Odier, t. d, n. 9b et s.; Touiller, t. 12, n. 124; Massé et Vergé, sur ZachariiT', t. 4, § 640, note 6, p. 07; l'roudhon, t. S, n. 2685- 2080; Troplong, t. 2, n. 119b; Rodière et Pont, t. 1, n. 475; Anhry et Rau, t. 5, § .'ill fcis, texte et note 7, p. 308; Orivel, n. 118; Ménesson, p. 248, 253; Guillouard, t. 2, n. 987.
15i2. — Ainsi, il a été jugé que le conjoint qui reprend ses liiiMis propres ensemencés à la dissolution delà communauté, (Idit récompense à celle-ci des frais de lahours et semences. — HiMine?, 26 janv. 1828, Lefeuvre, [S. et P. chr.j
15^:t. — ... Que l'épou.x, dont les biens propres se trouvent ensemencés à la dissolution de la communauté, doit récompense des frais île laliours et de semences; que l'art. 585, C. civ., qui exempte l'usufruitier de cette récompense, n'est relatif qu'au cas d'usufruit ordinaire et ne peut être étendu à l'espèce d'usufruit qui a lieu au i)rofit de la communauté sur les biens des époux. — Douai, 20 déc. 1848, Lesage , [S. 49.2.544, P. 50.1. 333, D. O0.2.I921 — V. aussi Rouen, 3 mars 1853, Vadié, fS. 54.2.31, P. 56.1.541, f). 55.2.344] — Limoges, 31 août 1863, (implic.) Monteil, [S. 64.2.204, P. 64.927]
1544. — Il a été cependant jugé, contrairement à cette opinion, que l'art. 585, C. civ., en matière d'usufruit, est applicable à la communauté réduite aux acquêts. — Dès lors, sous ce régime, le conjoint qui, à la dissolution de la communauté, reprend ses biens propres ensemencés, ne doit pas récompense lies frais de laliours et de semences. • — Bordeaux, 3 févr. 1873, Brumont, ^S. 73.2.107, P. 73.466, D. 73.2.162] —Sic, Delvincourt, t. 3, note 6, p. 253; Bugnel, sur Pothier, Commun., n. 213, note 1.
1545. — Mais, si récompense est due à la communauté pour les frais de culture alTérents aux fruits que l'époux survivant récolte sur ses biens propres, il cesse d'en être ainsi i|uand les biens sont cultivés par un colon partiaire ; la communauté n'ayant pas déboursé, dans ce cas, de frais de culture. — Pau, 23 mai 1877, Administration des domaines, [S. 77.2.333, P. 77.1301, D. 78.2.190]
1540. — L'époux doit récompense à, la communauté du montant des grosses réparations faites sur ses biens propres; tels sont la reconstruction des gros murs et des voûtes; le rétablissement des poutres et des couvertures entières; celui des digues et des murs de soutènement et de clûture aussi en entier; de toutes celles, en un mot, que l'on ne peut se dispenser de faire, lorsque l'on veut conserver la chose : Nccesxarix dicanlur (/unhiihent in .se ni-ccsaitatcm impendcndi. (L. 1 , § 1 , ff. l)i' iinpcns. in rch. dot., \XV, I) (C. civ., art. ()05 et 1409 /f"). — Pothier, n. 272; Duranton, t. 14, n. 375; Battur, t. 2, n. 734; Rodière et l'ont, t. 2, n. 959; Aubry et Rau, t. 5, g 51 I bi!:, p. 367; Arntz, I. 3, n. 683; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 146; Guillouard, t. 2, n. 991 ; Vigie, t. 3,'n. 225.
1547. — Mais aucune récompense n'est exigible pour les grosses réparations qui ont dû être faites pour le motif que les réparations d'entretien avaient été négligées. — Grivel, n. 89; Guillouard , loc. cil.
1548. — Ainsi, aux termes de l'art. 1437, C. civ., toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration des biens personnels d'un des époux, celui-ci en doit la récompense. Maisquelestle montant de la récompense? S'il s'agit il'impenses nécessaires, la récoiupeuse est de la totalité lie la somme tirée de la communauté, parce que l'époux a prohlé de l'intégralité de la somme déboursée ; co ioruplrtior foi-liis i'<i i/nriniinii pro/irix jiccunix pcpcrcit. — Bordeaux, 22
janv. 1880, Guillout, [S. 81.2.76, P. 81.1.443]; —23 nov. 1880, Pougaud, [S. et P. ihid.] — Caen, 29 nov. 1881, Liout, [S. 84. 2.145, P. 84.1.7491 — Sic, Pothier, n. 633; Rodière et l^ont, t.2, n. 959 ; Aubry et Rau, t. 3, § 511 bis, texte et note 4, p. 367 ; Colmel de Sa'nterre, t. 6, n. 84 6is-IV; Laurent, t. 22, n. 482; Arntz, t. 3, n. 683; Grivel, n. 163; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 148; Guillouard, t. 2, n. 1002; Vigie, t. 3, n. 225-2o ; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 644, note 37, p. 128.
1549. — Ainsi jugé que les irais de reconstruction d'une maison propre à l'un des époux , dont la démolition avait été ordonnée par l'autorité municipale pour cause de sûreté publique, doivent être considérés comme une impense nécessaire , lorsque le sol sur lequel la reconstruction a eu lieu ne comportait aucune autre destination. Par suite , il est dû récompense à la communauté de la totalité des sommes déboursées pour cette reconstruction, et non pas seulement du montant de la plus-value qui en est résultée. — Cass., 9 nov. 1804, Carrier, [S. 65.1.46, P. 65.73, D. 65.1.1691
1550. — S'il s'agit, au contraire, d'impenses seulement utiles, la récompense, suivant l'opinion dominante, n'est que du montant de la plus-value à l'époque de la dissolution de la communauté. — Bordeaux, 22 janv. et 23 nov. 1880, précités. — Caen, 29 nov. 1881, précité. — ■ Sic, Pothier, n. 636; Troplong, t. 2, n. 1193; Aubry et Rau, S 511 tis, texte et note 5, p. 307^ 368; Colmet de Santerre, t. 6, n. 84 'jis-lV et V; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 148; Arntz, t. 3, n. 683; Guillouard, t. 2, n. 1006; Vigie, t. 3, n. 225-:'.".
1551. — Jugé que les impenses faites pour la construction d'une maison sur une pâture doivent être considérées comme sim[)lement utiles, et non comme nécessaires, alors même que la femme propi'iétaire de cette pâture aurait donné son consentement à ladite construction. — Douai, 16 juill. 1853, Schérer, [S. 53.2.577, P. 53.2.129, D. 54.2.62]
1552. — ... Que l'époux sur le propre duquel il a été fait, avec les deniers de la communauté, des travaux de réparation ou d'amélioration, ne doit récompense à la communauté qu'à concurrence du profit personnel qu'il a tiré de ces impenses; que, par suite, si ces impenses ne sont qu'utiles ou voluptuaires, la communauté n'a droit à une récompense qu'à concurrence de la plus-value. — Cass., 14 mars 1877, Teisseire, [S. 78.1.5, P. 78. 5, D. 77.1.353]
1553. — ... Que l'époux sur les propres duquel ont été faites des impenses utiles, avec des deniers de la communauté, en doit récompense à celle-ci jusqu'à concurrence de la plusvalue qui en est résultée. — Metz, 24 déc. 1869, Gendarme, [S.
1554. — Et cette plus-value doit être calculée non point sur la valeur vénale, telle qu'elle résulte des circonstances, mais sur la valeur réelle et intrinsèque, sans avoir égard aux causes accidenlelles de hausse ou de baisse. — Même arrêt.
1555. — Enfin, s'il s'agit de dépenses voluptuaires, il n'est dû aucune récompense, à moins qu'elles n'aient eu pour résultat de procurer une augmentation de valeur à l'immeuble; dans ce cas, il serait dû récompense à la communauté pour la plusvalue à l'époque de la dissolution de la communauté. — ("aen , 29 nov. 1881, précité. — Sic, Pothier, n, 637; Duranton, t. 14, n.380; Glandaz, Enci/clop., V Commun., n. 274 et 282; Aubry et Rau, t. 5, S 511 hia, texte et note 6, p. 368; Grivel, n. 172; Baudry-Lacantinerie, loc. cil.; Arntz, loc- cit.; Guillouard, loc. cit.; V'igié, t. 3, n. 225-4°; Rodière et Pont, t. 2, n. 961 ; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 644, note 37, p. 128.
1556. — Ainsi la théorie courante admet la solution suivant laquelle, s'agissant d'impenses uldes ou voluptuaires, la récompense est due dans la mesure de la ]diis-value. .Mais, si la plusvalue est supérieure k la somme déboursée par la communauté, la récompense n'est que de la dépense elîectuée, car autrement la communauté s'enrichirait aux dépens de l'époux.
Cette solution, qui était celle de l'ancien droit, doit être acceptée aujourd'hui. L'époux s'enrichit dans la mesure du profit retiré; il doit donc récompense dans celte mesure. D'autre part, la communauté s'appauvrit dans la mesure de ce qu'elle a versé ; elle ne peut, par suite, réclamerai! delà. — Pothier, Commun., n. 613; Rodière et Pont, t. 2, u. 961 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. 84 6is-V; Grivel, n. 175; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 148; Guillouard, t 2, n. 1009.
1557. — Jugé que si la récompense due à la communauté peut, suivant les cas, être inférieure ou égale à la smnme dé-
COMMtlXArTK CON.irriALE. — Titre II. - Chap. II.
penst'O par elle pour les améliorations faites sur les immeubles propres d'un des époux, la récompense ne peut jamais être supérieure à celte somme, quelle que soit d'ailleurs l'importance de la plus-value résultant des travaux faits. — Cass., 22 oct. 1880. Degand, ;^S. 90.1..ÏO, P. 90.1.123, D. 00.1.621
1558. — Lorsque les dépenses voluptuaires ne donnent lieu à aucune récompense, parce qu'elles n'ont produit aucune augmentation de valeur, l'époux sur le fonds duquel ces dépenses ont été faites, doit laisser enlever tout ce qui, dans ces dépenses, peut être enlevé sans détérioration ; et la vente de ce qui est enlevé est faite au profit de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 961; Baudrv-Lacanlinerie, t. 3. n. 148 in fine; Guillouard, t. 2, n. 1012; Vifjié, t. 3, n. 225-4".
1559. — Si, conformément à ce qui vient d'être dit, il est universellement reconnu que les impenses nécessaires, faites pour la conservation ou l'amélioration des propres de l'un des époux donnent lieu à récompense de la totalité de la somme tirée de la communaulé, tout le monde n'admet pas la solution ci-dessus donnée en ce qui concerne les impenses simplement utiles. Pour ces dernières impenses, une théorie enseigne, du moins à l'égard du mari, que la récompense doit être toujours égale au montant de la somme déboursée par la communauté, comme lorsqu'il s'agil d'impenses nécessaires. — Marcadé, sur l'art. 1437, n. 2; Proudhon, t. 3, n. 2661 ; Demante, Programme , t. 3, p. 84; Bugnel, sur Pothier, n. 626, note I; Rodière et Pont, t. 2, n. 960; Massé et Vergé, t. 4, S 644, p. 128, note 37; Laurent, t. 22, n. 476-478.
15G0. — .-\insi, il a été jugé que la récompense due par le mari à raison des injpenses par lui faites surun de ses immeubles propres avec des deniers communs, est du montant rie la somme fournie par la communauté , et non pas seulement de la plusvalue acquise à l'immeuble propre. — Paris, 6 août 1872, Caplat, [S. 72.2. 17,ï, P. 72.781, D. 72.5.94] — Limoges, 25 avr. 1877,Decieux, |S. 78.2.20, P. 78.110]
1561. — Dans ce système, on compare l'époux qui doit la récompense à un emprunteur; la somme qu'il a empruntée est à ses risques et périls selon les règles de l'emprunt; quant à la communaulé, elle joue le rôle d'un bailleur de fonds qui doit, par suite, rentrer intégralement dans ses déboursés, sans qu'on puisse lui objecter que l'emploi fait des fonds a été plus ou moins profitable. Le mari n'est plus, comme autrefois, vraiment seigneur et maître de la communauté; il est un simple administrateur qui a emprunté des fonds et qui doit rendre la communauté indemne en remettant dans la caisse commune tout ce qu'il en a tiré.
1562. — Nous ne croyons pas qu'on puisse comparer l'époux à un emprunteur, et la communauté à un bailleur de fonds. La communauté , en effet, n'est pas une personne morale indépendante des époux, mais une copropriété de ces époux, en sorte que ceux-ci se prêteraient à eux-mêmes si la thèse du prêt était exacte. Elle ne peut l'être, puisque la communauté se confond avec les époux. En réalité, nous rencontrons, dans l'espèce, une simple avance de fonds, qui, par rapport à sa restitution, est assujettie à des règles dérogatoires au droit commun , dont la principale est d'éviter des libéralités déguisées, ce qui amène à faire restituer seulement le profit retiré de l'avance faite. Les dilTérents textes qui ont été invoqués dans la discussion, notamment l'art. 1408, textes qui supposent que l'on restitue à la communauté la somme déboursée en tout cas, s'expliquent par des considérations particulières. Il faut donc les restreindre aux hypothèses qu'ils visent, si tant est même qu'on ne puisse en retirer un argument à cnntrariri en faveur de notre solution.
1563. — Les auteurs qui accordent à la communauté, en tout cas, la reprise de ce qu'elle a déboursé, n'appliquent cette solution à la femme pour les impenses utiles laites sur son fonds, que si elle a consenti aux travaux qui y ont été exécutés. — Proudhon, loc. cit.; Demante, loc. cil.'; Bugnel, sur Pothier, Ine. cit.; Massé et Vergé, loc. cit.; Rodière el Pont, loc. cit.; Marcadé, loc. cit.
1564. — Et même, d'après Laurent, la femme qui a donné son consentement aux impenses simplement utiles faites sur son fonds, ne doit fournir récompense que pour le montant de la plus-value qu'elles ont apportée il ce fonds. — Laurent, t. 22, n. 484.
1565. — 11 a été jugé qu'un époux, sur les biens propres duquel il a été fait des travaux simplement utiles, avec des deniers pris dans la communauté, ne doit récompense à la com-
munauté que jusqu'à concurrence de la plus-value que ces travaux ont apportée à ses biens, el qu'il en est ainsi, même au cas où cet époux aurait fail exécuter les travaux de sa propre volonté et en vue de son profit personnel, nu, du moins, si c'est la femme , lorsqu'elle y a formellement consenti : qu'une telle circonslance ne suffirait pas pour faire assimiler le cas dont il s'agit à celui de dépenses nécessaires, pour lesquelles la récompense due à la communauté doit toujours être de la totalité de la somme fournie par elle. — Douai, 16 juill. 1853, Schérer, [S. 53.2.377, P. 53.2.129, D. 54.2.62]
1566. — Enfin, quant aux impenses voluptuaires, Laurent est d'avis que le mari doit récompense à la communauté de toutes les sommes qu'il y a puisées pour ces impenses (t. 22, n. 483), tandis que d'autres auteurs estiment que, pour ces impenses, les époux ne doivenl récompense que pour le montant de la plusvalue qu'elles leur ont procurée. — Marcadé, sur l'art. 1437, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 961. — V.tlass., 14 mars 1877, Teisseire . [S. 78.1.5, P. 78.5, D. 77.1.353] — Paris, 21 juin 1814, Millet, [S. el P. chr.] — Caen, 29 nov. 1881, Lioul, [S. 84.2.145, P. 84.1.749] — V. sitprii , n. 1353.
1567. — Dans tous les cas, des constructions élevées, des deniers de la communauté, surun terrain propre à l'un des époux, doivent être considérées comme constituant de simples améliorations du fonds, au sens de l'art. 1437, et dès lors sont la propriété de cet époux, sauf récompense à la communauté. — Cass., 18 mars 1856, de Belbeuf, [S. 58.1.423, P. 38.1112, D. 56.1.129]
1568. — Et les améliorations faites par le mari aux biens propres ou dotaux de sa femme, ne l'en rendent pas copropriétaire, jusqu'à concurrence de la valeur de ces améliorations ou impenses : il a seulement droit à une récompense. En conséquence, l'acquéreur de l'immeuble amélioré, créancier du mari, ne peut, en exerçant les droits de ce dernier, compenser avec le prix dû à la femme ou déduire de ce prix la valeur de ces améliorations, alors du moins que les reprises respectives du mari et de la femme n'élant pas encore réglées et liquidées, la créance du mari, à raison de la récompense qui lui est due, n'est ni certaine, ni liquide. Cass., 14 fêvr. 1843, Berne, ^S. 43.1.13, P. 43.1.607]
1569. — On s'est demandé si la récompense est due alors même que l'immeuble sur lequel les dépenses auraient été faites serait venu à périr avant la dissolution delà communauté, et l'on décide que la récompense est due, même dans cette hypothèse, pour les dépenses nécessaires. La dépense était, en effet, nécessaire lorsqu'elle a été faite, elle s'imposait donc; et le droit de la communauté légitimement acquis ne saurait s'évanouir par suite de la perte de l'immeuble. — Duranton, t. 14, n. 375 ; Guillouard, I. 2, n. 996, 997.
1570. — Cependant, d'après une opinion, la récompense ne serait pas due dans ce cas, si les impenses avaient été faites sur un immeuble de la femme, en supposant qu'elles fussent hors de proportion avec la fortune de celle-ci el qu'elle n'eût point consenti aux réparations. — Grivel, n. 139. — Mais celte distinction est inadmissible. Aussi bien pour le propre de la femme que pour celui du mari , la nécessité de la dépense s'apprécie quand elle est faite, el la perle doit être supportée en tout cas par le ]iropriétaire et non par la communaulé. Cette dernière, qui perd déjà les revenus de l'immeuble qui a péri , ne doit pas encore être frustrée de la récompense. Maintenant, si la dépense faite est hors de proportion avec la fortune de la femme , si elle la grève trop durement, elle pourra, en fait, être traitée comme excédant les pouvoirs du mari, auquel cas la femme aura peutêtre un recours contre celui-ci. Mais cette question se posera que l'immeuble ail péri ou non. — Guillouard, t. 2, n. 996.
3" Récompense^ dues pour tout profil personnel que l'un des époux a tiré des biens de la communauté.
1571. — Après avoir énuméré les divers cas, que nous venons de parcourir, dans lesquels les époux doivenl récompense à la communauté, l'art. 1437 ajoute que: « généralement toutes les fois que l'un des l'poux a tiré un profit personnel des biens de la communaulé, il en doit la récompense ». Ainsi le principe consacré jjar le législateur est celui-ci : la communauté a droit à récompense toutes les fois que l'un des époux s'est enrichi à ses dépens.
1572. — Nous avons vu, en étudiant l'actif de la communauté, qu'aux termes de l'art 1403, S 2, <■ si les coupes de bois
CO.MMli.N'AUTÉ CONJUGALE. — Titre 11. — Ghap.
fjui pouvaient êtrp faites durant la communauté, ne l'ont point été, il en sera clù récompense à. l'époux non propriétaire du Tonds ou à ses héritiers ». El nous avons fait remarquer que la loi s'est exprimée d'une manière inexacte en disant que récompense est due « à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers ". En réalité, la récompense est due à la communauté, puisque c'est elle qui a été privée d'une valeur à laquelle elle avait droit. Dès lors, conlormément au principe énoncé, l'époux auquel a profilé la coupe doit récompense à la communauté aux dépens de laquelle il s'est enrichi d'autant. — Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 147. — V. suprà , n. 239 et 240. — V. aussi suprà, n. I.'ifio.
1573. — Par application du même principe, il serait dû récompense à la communauté à raison des produits non retirés par elle des mines et carrières ouvertes sur le fonds de l'un des conjoints lors du mariage. Dans ce cas, cependant, l'indemnité ne serait que de ce que le fonds du conjoint aurait augmenté de valeur, eu égard à ce qu'il aurait valu si la mine ou la carrière eût été exploitée par la communauté et à son profit. — Uuranton , t. 14, n. 374 ; Glandaz, v Cnnimunauli! , n. 283.
1574. — Nous avons constaté que l'oflice ministériel dont le mari était titulaire an jour du mariage, ou dont il a été pourvu pendant sa durée, totnhe dans la communauté; mais qu'à la dissoluti"! le mari reste propriétaire de l'office, sauf récompense pour la valeur qu'il a en ce moment. — Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n. 147; Vigie, t. 3, n. 232. — V. supvà. n. 190 et s.
1575. — D'autre part , nous avons vu que le mari , administrateur de la communauté, peut vendre, aliéner et hypothéquer le? biens qui en dépendent, sans le concours de la femme. Mais, quel que soit son pouvoir, il doit récompense à raison des actes frauduleux qui ont eu pour objet de lui procurer un avantage aux dépens de la communauté et au détriment des droits de la femme; et celte récompense doit être l'équivalent du profit procuré par l'acte accompli. — Guillouard , t. 2, n. tOOO. — V. supra , n. H 07 et s.
1570. — Toujours en vertu du principe d'après lecjuel les époux ne doivent point s'enrichir aux dépens de la communauté, il a élé jugé que la femme commune doit lenir compte à la communauté de la provision qu'elle a obtenue, dans un procès en séparation de corps, pour pourvoir à ses dépenses personnelles pendant l'instance et faire face aux frais du procès, si, parsuitedu succès de sa demande , elle a droit de toucher une pension à elle constituée en dot, qui lui permet de satisfaire à ses dépenses personnelles, et si son maria été condamné aux dépens de l'instance. — Caen, 13 avr. 1864, de Vendœuvre, ^S. 64.2.205, P. 64.10121
1577. — Suivant l'art. 1469, chaque époux doit récompense des sommes ou de la valeur des biens qu'il a pris dans la communauté pour doter personnellement l'enfant commun. — V. suprà. n. 1218, et infrù, n. 1917.
1578. — Les donations adressées à l'enfant d'un premier lit, en dehors d'une constitulion de dot, donnent lieu à récompense, le cas échéant, au profit de la communauté île la part du mari, qui a retiré de la libéralité un bénéfice personnel. -Mais il ne faut pas qu'il s'agisse de présents de peu de valeur et de cadeaux d'usage. — V. suprà, n. 1279 et s.
157Î). — D'autre part, le mari ne doit pas récompense à la communauté a raison des donations d'effets mobiliers faites à d'autres personnes que l'enfanl d'un premier lit, à moins qu'il en ait retiré un bénéfice personnel. — \ . suprà, n. 1280 et s.
1580. — Lorsque les époux donnent conjointement les biens di' la communauté a d'autres qu'à leurs enfants, ds ne doivent récompense que dans le cas où ils retireraient un profit personnel de la donation.
1581. — Il a été jugé, à cet égard, que la donation entrevifs l'aile conjointement parles deux époux, à d'autres qu'à leurs enfants communs, d'immeubles dépendants de la communauté, ne constitue pas par elle-même un fait qui les oblige à récompense envers la communauté. Ils ne sont tenus à récomfiense i|u'autant qu'ils tirent de cette donation un avantage personnel, et dans la proportion de cet avantage. — Cass., 29 avr. l8ol, Leyraud, [S. 51.1.329, P. .ïl.2.483, l). 52.1.25J
1582. — En tout cas, la femme, qui a ratifié des ventes faites par son mari à un tiers, n'est plus recevable, alors surtout que ces ventes ont élé maintenues comme telles par des jugements et arrêts passés en force de chose jugée, à prétendre qu elles constituent des donations déguisées, et qu'il en est dû
récompense à la communauté. — Cass., 30 avr. 1836, de la Beraudière, [S. 36.1.897, P. 36.2.408^
1583. — Nous avons constaté, en étudiant la composition de I actif de la communauté , que cet actif comprend les rentes viagères créées durant le mariage, avec les deniers de la communauté , sur la tèle des deux époux sans clause de réversibilité au profit du survivant, ou sur la tète d'un seul des époux. En conséquence, ces rentes devant, à la dissolution de la communauté, figurer dans le partage, ne sauraient donner lieu a récompense. — Aubry et Rau, t. 3, § 311 bis, texte et note 8, p. 369, ij 507, texte et note 9, p. 283, 284; Rodière et Pont, t. 2, n. 871; Guillouard, t. 2, n. 998. — V. supra, n. 103 et s.
1584. — Pourle cas où la rente a été consliluée avec clause de réversibilité sur le titre du survivant, V. suprà, n. 107 et s.
1585. — S'il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que, lorsque des immeubles de la communauté ont été aliénés et remplacés par une rente viagère constituée sur la tèle des deux époux, avec réversibilité au profit du survivant, ce dernier doit récompense à la communauté conformément à l'art. 1437(V. suprà, n. Ho et s.;, il en est autrement lorsqu'il résulte des faits de la cause que l'époux prédécédé a eu l'intention d'exonérer le survivant de celte obligation de récompense. — Cass., 23 janv. 1894, Damonaville, [Gaz. des Irib., 27 janv. 1894] — Paris, 14
, févr. 1867, Morizot, [^S. 67.2.339, P. 67.1276]
1586. — Une telle intention peut, notamment, être réputée résulter de ce fait que, postérieurement à la constitution de la rente viagère, le prédécédé aurait l'ait au survivant donation universelle de tous les meubles, créances et argent qui dépendraient de sa succession et de l'usufruit de tous ses meubles. — Même arrêt.
1587. — Le bénéfice de l'assurance réservé à l'époux constituant tombe en communauté; si la constitution a été faite au nom d'un tiers spécialement désigné, le tiers a un droit acquis du jour du contrat d'assurances , et la communauté peut réclamer, le cas échéant, une récompense; celle situation se présente surtout dans le cas où le mari stipule au profit de sa femme. Enfin , si l'assurance a été contractée par les deux époux en faveur du survivant, la stipulation produit son effet au profit de ce dernier, sous le bénéfice d'une récompense à la communauté. Nous avons examiné stiprà, v" .\ssurance sur ta vie, n. 397 et s., la question controversée des récompenses dans ces divers cas et nous ne reviendrons pas ici sur ce sujet.
1588. — Ajoutons cependant que si le mari avait contracté une assurance sur la vie, non à sou profil ou au profit de sa femme, mais au profit de ses propres créanciers, il devrait récompense à la communauté pour les primes que celle-ci aurait payées, puisqu'il aurait alors contracté pour payer une dette dont il était personnellement tenu. — Ruben de Couder, Dictinnn. de droit coininerciut , v° .\ssur<ince sur la vie, n. 104.
1589. — Quand des conjoints ont, conformément a la loi du 18 juin 1830, qui institue une caisse de retraite pour la vieillesse, employé un capital lire de la communauté pour créer sur leur tête et séparément une rente viagère, la question de savoir si une récompense est due a fait dillicullé. Pour s'opposer, en principe, à toute récompense au profit de la communauté, on a prétendu que les règles qui g-ouvernent la situation des époux visà-vis de la caisse des retraites, dérogent au droit commun en matière de récompense; que le rapport, déposé par la commission lors de la discussion de la loi, précise que chacun des époux, en se faisant ouvrir un compte personnel, stipule pour lui-môme " comme s'il n'était ;)((.( iiuirit' ou comme s'il avait fait les versements avec des valeurs propres. » Mais on a répondu avec raison que, pour admettre une dérogation aussi évidente au droit commun, il faudrait, non des déclarations vagues, mais un texte formel el [irécis. En l'absence de ce texte, on doit en revenir à la règle fondamentale, suivant laquelle la communauté ne peut pas plus s'enrichir au détriment des époux que ceux-ci ne peuvent s'enrichir au détriment de la communauté.
15î)0. — Jugé, en ce sens, que les versements faits par le mari, au cours du mariage, à la caisse des retraites pour la vieillesse, des deniers de la communauté, ayant pour effet, aux termes de la loi du 18 juin 1830, de faire acquérir a la femme une rente viagère proportionnelle à la moitié des versements elîeclués, les héritiers de la femme doivent à la communauté récompense du profil i]u'elle a relire de ces versements. — Trib. Seine, 29 mai 1888, Bidron, [S. 89.2.23, P. 89.1.110]
COMMUNAUTR CONJUGALE. — Titre II. — Chap. 11.
1591. — Jugé pourtant que lorsque les conjoints ont, conformément à la loi du 18 juin IS.ÏO, qui institue une caisse de retraites pour la vieillesse, employé un capital tiré de la communauté, pour créer sur leur tète et séparément une rente viagère, la succession du prémourant ne doit aucune récompense à la communauté à raison de cette rente viagère, dont les arrérages échus pendant le mariage sont tombés dans la communauté. • — Trib. Meau.x, 2 févr. 1870, Joret, [S. 71.2.101, P. 71.358]
1592. — Mais le conjoint survivant, qui continue à jouir, après le décès de son conjoint, de sa part dans la rente, doit récompense à la communauté. — Même jugement.
1593. — Et cette récompense doit être ii.\ée d'après la valeur de la rente viagère au jour du décès. — Même jugement.
1594. — La solution du tribunal à l'égard du prémourant ne semble pas fondée. Sans doute, la communauté perçoit les arrérages échus pendant le mariage; mais ces arrérages représentent. parte in quà. les intérêts qu'elle aurait pu retirer du capital aliéné au profit de fépoux, capital que le mari, il faut le supposer, n'aurait pas laissé improductif. Le droit à récompense pour les sommes déboursées par la communauté reste donc intact en vertu du principe de l'art. 1437.
1595. — Quant à la preuve, en matière de récompenses, le droit commun'consiste dans l'application de la maxime : probatio incumbit ci qui dicil. La jurisprudence décide que le mari est présumé avoir agi dans l'intérêt de la communauté, à moins que la femme ou ses héritiers ne démontrent qu'il a réalisé un profil personnel. — V. supra, n. 907 et s., 1529, mais en sens contraire , suprà , n. 1178.
1596. — Jugé encore sur ce point, que si c'est à la femme ou il ses héritiers à rapporter la preuve des faits établissant la réalisation d'un profil personnel retiré par le mari des sommes par lui prises dans l'actif de la communauté pour laquelle il en est demandé récompense, c'est, au contraire , au mari qu'il appartient de justifier le chiffre même des dépenses qu'il prétend avoir laites, au cours de la communauté, et qu'il fait figurer dans son compte d'administration , le mari étant ici demandeur. — Cass., 7 janv. 1890, Gilbert, [S. et P. 93.1.405]
1597. — ... Qu'en conséquence, le montant des sommes réclamées parle mari et figurant à son livre de caisse comme payées à divers pendant la communauté, doit être réduit des sommes à l'égard desquelles il ne produit aucune justification. — Même arrêt.
1598. — ... Que l'époux qui prétend qu'une dette de son conjoint a été payée par la communauté, et que, par suite, la succession du dit conjoint doit récompense à la communauté, est tenu d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, lorsque le mari s'est constitué en dot un office par lui acquis moyennant un certain prix, en déclarant que sur ce prix il avait payé telle somme, et lorsque la même énoncialion se rencontre dans la quittance définitive donnée au mari par son vendeur, la femme, qui prétend, lors de la dissolution de la communauté, que ces déclarations et énonciations sont fausses, que le prix entier de foffice a été payé au cours du mariage, et que par suite le mari doit récompense à la communauté de la totalité de ce prix, doit faire la preuve de sa prétention. — Cass., 14 avr. 1893, Koy, [S. et P. 93.1.
1599. — Suivant l'art. 1473, les i-écompenses et indemnités dues par les époux à la communauté « emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté «. — Rodièreet Pont, t. 2, n. 962; Colinel de Santerre , t. 6, n. 133 bis: Laurent, t. 22, n. 490; Guillouard , t. 2, n. 1020; Vigie, t. 3, n. 233-3».
1600. — Les époux sont tenus personnellement des récompenses qu'ils doivent à la communauté; dès lors, la femme doit les payer même lorsqu'elle est renonçante, et, même alors, elle en doit les intérêts de plein droit à partir de la dissolution de la communauté. — Aubry et Rau ,1. 5, § ;i 1 1 bis, texte et note 1 1 , p. 369, texte et note 12, p. 370; Laurent, t. 22, n. 489; Guillouard, t. 2, n. 1021 ; Vigié, t. 3, n. 235-1°.
IGUl. — Les récompenses et indemnités dues par les époux à la communauté ne peuvent, comme celles dues par la communauté aux époux, être poursuivies qu'à la dissolution de la communauté, car c'est seulement à celle époque que se liquidera la société qui a existé entre les époux. — Hordeaux, 6 mai 1848, .Mousson, [S. 49.2.009, P. 49.1.240, D. .50.2.11] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 962; Aubry et Rau, t. o, § 511 bis, p. 370; Grivel , n. 157; Guillouard, t. 2, n. 1021; Vigié, t. 3, n. 235-2».
1602. — Nous examinerons donc, lors de la dissolution de la coniinuiiauté, comment doivent s'exercer les récompenses dues à celle-ci par les époux.
§ 3. Récompenses dues par l'un des époux à l'uutre époux.
1603. — L'un des époux peut être créancier ou débiteur de l'autre, soit pour des causes antérieures au mariage, soit pour des causes nées depuis le mariage. Dans ce cas, l'époux créancier exerce son droit sur la part de l'autre dans la communauté ou sur ses biens personnels (art. 1478;. On qualifie couramment les indemnités dues entre époux du nom de récompenses; voilà pourquoi nous avons employé ce terme. Mais il vaut mieux, avec les art. 1478 et 1470, parler ici de créances entre époux, car on se rendra compte qu'il y a entre ces créances et les récompenses véritables des différences nombreuses que nous indiquerons au fur et à mesure.
1604. — Les créances entre époux peuvent procéder de causes multiples. Ainsi, avant le mariage, l'un des époux pouvait avoir contre l'autre une créance qui s'est trouvée exclue de la communauté en vertu d'une clause de réalisation. De même, antérieurement au mariage, l'un des époux pouvait être tenu à l'égard de l'autre d'une dette immobilière.
1605. — Dans le premier cas, la créance continue d'exister au profil de l'époux créancier; et, dans le second, la dette immobilière ne se trouve point éteinte. — Rodière et Pont, t. 2, n. 963; Aubry et Rau, t. 5, § 312, texte et note 1, p. 371; Arntz, t. 3, n. 683; Guillouard , t. 2, n. 1023; Vigié, t. 3, n. 249.
1606. — D'un autre coté, des dettes peuvent naître entre les époux , durant le mariage, dans diverses circonstances :
Ainsi, dans un des cas prévus par l'art. 1393, l'un des époux consent une vente âl'autre et demeure, dece chef,créancierde celui-ci.
L'un des époux recueille une succession immobilière vis-à-vis de laquelle l'autre époux est débiteur d'une dette immobilière.
L'un des époux ayant garanti la vente d'un propre faite par l'autre époux, se trouve recherché à raison de celte garantie (art. 1432).
Ou bien les deux époux ayant doté conjointement un enfant commun, la dot est fournie seulement par l'un d'eux (art. 1438).
Ou bien le patrimoine propre d'un époux a servi directement à payer les dettes personnelles de l'autre époux (art. 1478). Ou bien encore, l'un des époux est créancier de l'autre, en vertu d'une donation à lui faite par ce dernier (art. 1480). — Rodière et Pont, t. 2, n. 963; Aubry et Rau, t. o, § 512, texle et notes 2- 6, p. 371-372; Laurent, t. 22, n. 344; Arntz, t. 3, n. 683; Guillouard, l 2, n. 1023; Vigié, t. 3, n. 249.
1607. — Que sa créance soil née avant ou pendant le mariage, l'époux créancier de l'autre époux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre celui-ci qu'après la dissolution de la communauté. L'art. 1478 dispose, en efl'et : (c Après le partage consommé , si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé a payer une délie personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels ». — Troplong, t. 3, n. 1700; Rodière et Pont, t. 2, n. 964- 965; /\ubry et Rau, t. 3, § 512, texte et note 7, p. 372; .•\rnlz, t. 3, n. 683; Guillouard, t. 2, n. 1024; Vigié, t. 3, n. 230. — Contra, Laurent, t. 22, n. 343.
1608. — Jugé que des époux communs en biens, créanciers personnels l'un de l'autre, ne peuvent exercer les actions dérivant de leurs litres respectifs , tant que dure la communauté. — Paris, 10 frim. an XIII, Hulot, j^S. et P. chr.l
1609. — ... Que le mari qui a des créances à exercer contre sa femme (par exemple, une condamnation de dépens; ne peut en poursuivre le paiement avant la dissolution de la communauté. — Paris, ^-'aoùt 1820. .Marsanche, [S. et P. chr.]
1610. — ... Que, sous le régime de la communauté légale, la femme n'a aucune reprise contre la communauté , ni aucune créance contre son mari, a raison des sommes qu'elle a apportées en communauté lors de la célébration du mariage, et cela, bien que le mari ait reconnu cet apport. En conséquence, la femme ne peut être colloquée, avant la dissolution de la communauté, à raison de cet apport et de ses droits éventuels dans la communauté , sur le prix de vente d'un immeuble du mari. — Bordeaux, 6 mai 1848, précité.
1610 bis. — Toutefois, il est généralement admis que la femme a le droit, avant la dissolution de la communauté, de
(■.OMiMUNAUTI' GON.ir(JALE. — Titru 11. — Chap. III.
faire les actes tenrlaiit ù conserver sa créance contre son mari. Ainsi, elle peut produire dans les ordres ouverts au préjudice de celui-ci et obtenir coUocation éventuelle; elle peut également se faire admettre au passif de la faillite de son mari. — Aubry et Rau, t 0, S ol2, texte et notes 8 et 9, p. 372; Guillouard, t. 2, n. 102.S.
1611. — Il a été, en effet, jugé i:|ue la femme qui a formé une demande en séparation de biens , a droit à être colloquée , même avant la séparation prononcée , à raison des créances qu'elle a contre son mari , dans une contribution ouverte sur le prix des biens de celui-ci : seulement, les autres créanciers du mari peuvent exiger que la femme donne caution , ou qu'elle verse le montant de sa coUocation à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce que la séparation de biens ait été prononcée, et que les droits de la femme aient été liquidés. — Besancon^ 20 nov. 18:i2, Déport, |S. .^iH.i.lil, P. 52.2.037, D. o3.2.l081
1012. — ... Que la femme a droit ;i être colloquée, même avant sa séparation de biens, à raison de ses reprises matrimoiriales, dans un ordre distributit du jtri.x des immeubles du mari, sauf ta ne toucher le montant de sa coUocation qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens. — Toulouse, 30 juin 1858, Loubet, [S. 59.2.474, P. 59.H55, D. i)9.5.77]
1G13. — ... Que la femme n'est pas obligée d'attendre la dissolution de la communauté, pour poursuivre le paiement des sommes que lui doit son mari, contre la société commerciale formée avec ce dernier, société qui s'était cbargée de tout le passif dudit mari et de laquelle les dettes étaient devenues exigibles à raison d'une déclaration de faillite. — Cass., 28 juin 186.5, Ballereau et Baudribos, [S. 60. 1.15, P. 66.22, D. 65.1.360]
1614. — On a soutenu pourtant en sens opposé que l'art. H78 n'a nullein"ni pourobjel d'arrêter le droit du créancier; qu'il se borne à indiquer qu'on n'agira pas sur la masse commune, puisqu'il n'y a pas dette de communauté. De là, Laurent a été amené à conclure que l'époux créancier pourrait poursuivre, pendant la durée de la communauté, le recouvrement de sa créance sur les biens personnels de l'époux débiteur, et faire courir les intérêts en même temps par une demande en justice (t. 22, n. 545-547).
1615. — A la différence de ce qui se produit en matière de récompenses, les créances d'un époux contre l'autre ne produisent intérêts qu'à partir de la demande en justice. L'art. 1470, déclare, eti elîet, que : " Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. »
i(>16. — Néanmoins, s'il s'agit d'une créance antérieure au mariage et portant intérêts, les intérêts recommencent à courir dès la dissolution de la communauté sans qu'il soit nécessaire de former une demande en justice. — Rodière et Pont , t. 2, n. '.167 ; Aubrv et Bau, t. 5, Ç 512, note 10, p. 372; Guillouard, t. 2, n. 1029; Vigie, t. 3, li. 250.
1617. — L'époux créancier, avons-nous dit, exerce sa créance, ainsi que le déclare l'art. 1478, après le partage consommé, sur la part écbue a l'époux débiteur ou sur les biens personnels do celuici. Le recouvrement ne pouvait avoir lieu, en effet, sur la masse commune, car cette masse appartenant aux deux époux, l'époux créancier n'aurait eu en réalité que la moitié de sa créance. — Hodiérc et Pont, t. 2, n. 966.
