e) Le remettant peut -il contrepasser

Nous avons reconnu, en examinant la nature juridique de la clause sauf encaissement qu'elle consistait dans une condition résolutoire présumée en raison de la nature du contrat de compte courant et des usages du commerce, et qu'on ne pouvait pas y voir, comme certains auteurs l'ont soutenu, soit une condition suspensive, soit la résolution d'une obligation sans cause (V. suprà , n. 163 et s.). La conséquence, nous l'avons vu isuprà, n. 176), c'est qu'on ne peut admettre le remettant à invoquer cette clause, sous-entendue dans l'intérêt du récepteur seul. (Juand le récepteur est en faillite, ou (juand le remettant y est également, la solution doit être la même. Aux arguments précédemment donnés, en vue du cas où les parties sont in lionis, on peut ajouter celui-ci, que, lorsque le récepteur est en faillite, autoriser le remettant à contrepasser, ce serait lui permettre de faire indirectement une revendication prohibée par l'art. 574, C. comm., lui accorder une situation privilégiée, par rapport a la masse des créanciers de la faillite du récepteur. Par conséquent, lorsque le récepteur est en faillite, ses créanciers seuls ont le droit de contrepasser; inversement en cas de faillite du remettant, ses créanciers ne peuvent pus contrepasser. Cette solution est universellement adoptée. — Boistel, n. 883 A; Feitu, 184 et s.; Dietz, p. 189; Da, n. 109; Clément, n. 69; Helbronner, n. 82; Bédarride, Faillite, t, 2, n. 411 et 412; Ruben de Couder, v" Compte courant , n. 38.

233. — MM. Lyon-Caen et Renault, il est vrai, adoptent le principe de la réciprocité et accordent au remettant la faculté de contrepasser, mais cela tient à la théorie (|u'ils ont émise au sujet de la nature de la contrepassation , théorie que nous avons combattue, suprà. n. 173. — Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1438; Traité, t. 4, n. 81.5".

234. — Ce système a été adopté par un arrêt de la cour de Paris décidant que la situation provisoire qui existe au cas de

COiMPTE COURANT. — Chap. III.

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non-paiemenl des remises en faveur du réRepteur est commune au remellant el que, dès lors , le droit d'opérer ou exiger la contrepassation peut être rt^ciproquement exercé par l'un ou par Taulre. — Paris, 23 tevr. IH.'iO, précité.

235. — ... 'Ju« ce droit pt^ut même être exercé par le remettant contre lu masse des créanciers du récepteur failli comme il aurait pu l'être contre le récepteur lui-même, s'il fût resté in bonis, les principes de la revendication enf matière de faillite ne pouvant, d'ailleurs , être appliqui's à ceux qui sont placés sous les réf(les du compte courant. — Même arrêt.

236. — Mais la jurisprudence est devenue unanime en sens contraire. » La clause de sauf encaissement, dit la Cour de cassation, exprimée ou sous-entendue dans le contrat de compte courant, y a été introduite dans l'intérêt de celui qui reçoit les traites, et pour la sécurité de ses relations avec l'envoyeur, dont les créanciers, en cas de faillite de celui-ci , ne peuvent opposer au porteur, lorsqu'il juge utile d'y renoncer, la résolution facultative renfermée dans cette clause ». — Cass., 3 févr. 1801, Syndic Delîês , S. 01.1.490, P. 61.899, D. 01.1.313] — V. le rapport de M. le conseiller .Xachel, sous cet arrêt.

237. — La jurisprudence des cours d'appel est conforme : il aétéjugé que les clauses sauf enmissnni'nt ou retourssana frais, exprimées ou sou.=-enteudues dans une négociation d'elfets de commerce remis en compte courant, n'empêchent pas la transmission de ces ell'ets, que, dès lors, au cas de faillite du récepteur, le remettant n'est pas fondé à revendiquer les ell'ets impayés. — Rennes, 27 nnv. 1807, Martel, [S. 08. 2. 142, P. 68. 0001 — Lvon, 17 nov. 1863, Mdiot, I S. C4.2.I1I, P. 64.039, D. 04.2.39J

238. — ... <Juc la condition résolutoire résultant de la clause sauf encaissement ne profite qu'au réceptionnaire, et que le remettant ne peut s'en prévaloir pour demander que les elTets soient conlrcpassés a son débit. — Urenoble, 8 mars 1872, Bec, ^S. 72. 2.142. P. 72.037)

239. — ... Que le droit de résolution facultative (résultant di' la clause sous-eiiteiidue.'iuu/'cnrniS.wmeKY), exclusivement créé en faveurdu bancjiiier, comme garantie du crédit provisoire qu'il ouvre il l'endosseur, ne peut profiter à celui-ci, qui reçoit des espèces en éclianse des billets qu'il négocie. — Rouen, 19 févr. 1877, Corde, ,D. '77.2.82]

240. — L'endosseur qui a transmis des effets de commerce à deux banquiers associés ne peut se prévaloir, pour revendiquer ces effets, de ce que, l'un des associés étant décédé antérieurement, son nom avait été mentionné à tort dans l'endossement, alors que ce décès n'a pu être ignoré de lui. — Même arrêt.

2" Droits des parties sur des remises , en cas de faillite.

241. — D'après les explications que nous avons déjàdonnées, le récepteur a deux droits ; conlropasser el agir en qualité de porteur, soit contre le remettant, soit contre les autres signataires.

242. — Il ne peut |)as les exercer simultanément, car ainsi il se ferait payer deux fois. Mais peut-il, après avoir, au moyen de l'un d'eux , recouvré une partie de sa créance, exercer l'autre, pour obtenir le paiement du .'iurplus'?

243. — Celle question est vivement controversée. Deux cas doivent être distingués : celui où le récepteur a d'abord exercé le recours en garantie, et celui où, au contraire, il a d'abord contrepassé.

244. — 1. Le récepteur a , comme porteur de l'effet, recouvré une partie de sa crdnnce. — Plusieurs systèmes ont été soutenus. — Premier SI/ sterne. — Les droits que le contrat décompte courant donne au cessionnaire de l'eil'et sont distincts de ceux (|ui résultent pour lui de la cession elle-même : ils ne peuvent s'exercer que contre le remettant. Si donc le ri'cepteur n'a pas négocié l'elîet et s'est retourné comme porteur contre le remettant en faillite, il ne peut pas conlrepasser pour ce qui lui reste dû; l'option qu'il a faite en faveur de ses droits de porteur est délinilive.

245. — S'il y a des endosseurs précédant le récepteur, qui se trouvent eux-mêmes en faillite, et que le récepteur ait louché de l'un d'eux un ilividende, il peut, au contraire, conlrepasser pour le montant de ce qui lui reste dû.

246. — Dans le cas où le récepteur a négocié l'elîel, il faut distinguer : s'il a remboursé le tiers porteur, sa situation est

la même que s'il n'avait pas négocié. Si, au contraire, le tiers porteur a exercé son recours contre le remettant en faillite ou les endosseurs, el a touché un dividende, le récepleur peut conlrepasser pour le surplus de la créance qu'il a payé au tiers porteur. En effet, ce que le remettant a payé au tiers porteur représente l'accomplissement de ses obligations d'endosseur. Pour le surplus de la dette, il en est tenu comme correspondant ou récepteur, en vertu des règles propres au contrat de compte courant; il doit donc, pour ce qui reste à payer, subir la contrepassation. — Feitu, n. 148 et s., 161 et s.; Ilelbronner, n. G7 et s.

247. — Cette théorie a été critiquée; si le récepteur, a-l-on dit, en agissant comme porteur, doit être réputé avoir renoncé à la condition résolutoire, fondement du droit de conlrepasser, pourquoi l'autoriser à conlrepasser, lorsqu'il poursuit les endosseurs qui précédaient le remettant ? D'autre part, le porteur ne représente-l-il pas le récepteur, de qui il tient ses droits, et par suite le remettant ne pourrail-il pas s'opposer il la contrepassatiou en disant au récepteur : si j'ai payé au tiers porteur, c'est sur l'exercice d'une action que ce tiers porteur tenait de vous? Il faut remarquer, en outre, que le remettant étant resté étranger à la négociation de l'effet, cette négociation n'a pas pu augmenter les droits du récepteur, en rendant possible la contrepassation ; enfin la distinction qu'on prétend faire serait vaine, puisque le remettant pourrait négocier l'effet, afin de s'assurer le ilroit de conlrepasser. — Clément, n. 72.

248. — Deuxième système. — Le récepteur ne peut pas plus conlrepasser lorsque le tiers porteur a agi d'abord contre le remettant en faillite que lorsqu'il a exercé lui-même son recours. En effet, si les tiers porteurs ont été admis a la faillite du remettant pour le montant des traites, le remettant se trouve avoir payé la totalité de sa dette; il n'a donné, il est vrai, qu'un dividende, mais il n'en a pas moins payé. Or tout débiteur ne peut être contraint de payer deux fois la même dette; par suite, le récepleur ne peut pas conlrepasser, et il devra payer au tiers porteur le surplus de la dette. La circonstance que le récepteur se trouverait également en faillite ne saurait modifier la solution, car, dans ce cas, il y aurait lieu d'appliquer l'art. .ï43, G. comm., qui prohibe tout recours de faillite à faillite, à raison de dividendes payés , alors qu'il s'agit de dettes pour lesquelles les fadlis étaient coobligés les uns envers les autres.

249. — C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, dans un arrêt du lo mars 1848, aux termes duquel « la contrepassalion ne saurait avoir lieu quand le récepteur a reçu le montant des traites en les négociant à des tiers dont elles sont devenues la propriété, et qui, a défaut de paiement, ont exercé leur recours en garantie contre divers des coobligés, notamment contre l'envoyeur lui-même ou sa faillite , qui les a payés comme les autres créanciers , en les admettant à son passif; alors même que les tiers porteurs non intégralement payés exerceraient le même recours contre la faillite du récepteur, par apiilication de l'art. .ï42, C. comm, cette dernière faillite ne pouvant exciperde ce fait pour recourir contre la faillite de l'envoyeur, même en donnant a son action l'apparence et le nom d'une simple demande en annulation de crédit ». ■ — (^ass., In mars 1848, Faillite Balleydier, S. 48.1.2o7, P. 48.2.1, D. 48. 1.179]

250. — L'application ainsi faite des art. 542 et i)43, G. comm., a soulevé des objections; on a fait remarquer qui? le récepteur, en demandant à conlrepasser, demandait seulement à faire disparaître un crédit conditionnel qui n'avait jamais existé; que ce n'était pas là un recours de faillite à faillite; qu'en lui refusant le droit de conlrepasser, on l'obligeait à payer deux fois, puisque, d'une part, il paierait les tiers porteurs qui ont touché un dividende dans sa faillite, et que d'autre part, il paierait le remettant au moyen des traites portées à son crédit. — V. pourvoi, sous Cass., 15 mars 1848, précité. — Clément, n. 79; Feiiu , n. 177.

251. — Troisième si/stème. — M. Dietz, tout en admettant que le recours exercé contre le remellant ou sa faillite, soit par le récepteur lui-même, soit par un tiers porteur, a pour elïet d'enlever au récepleur, ré|)uté y avoir renoncé , le droit de conlrepasser, a proposé à cette théorie un tempérament. Pourquoi, dit-il , la contrepassalion est-elle écartée par l'exercice des recours'? C'est parce que les choses ne sont plus entières. En effet, sur les poursuites du récepteur ou du tiers porteur, le remettant a payé, en monnaie de faillite, il est vrai , mais il est complète-

IrtlO

COMPTI-: COURANT. - Chap. Fil.

ment libéré; ill'est i-galement, si c'est un endosseur précédent, également en Taillite, qui a été poursuivi par le récepteur ou son cessionnaire, Tart. 543, C. comm., enlevant tout recours contre lui au remettant. .Mais si le récepteur rend au remettant le dividende qu'il a reçu de l'endosseur précédent, les choses seront rétablies dans le même état que si le récepteur n'avait jamais agi comme porteur de l'eiTel; il en sera de mAme si le récepteur rend au remettant ce que celui-ci a payé au tiers porteur ou ce que celui-ci a reçu de l'endosseur préoérieiit. Dès lors le récepteur ne gardera rien de ce qu'il aura touché comme porteur de l'efTet, et par suite il pourra contrepasser pour la totalité. — Dietz, p. 164 et s.

252. — On peut reprocher à ce système de faire revivre au profit du récepteur un droit qu'il avait éteint en en e.xerçant un autre, au mépris des dispositions des art. 1189 et s., C. civ., qui ne permettent pas au créancier sous une alternative, après avoir demandé une chose, d'exiger la seconde, en restituant la première. — Clément, n. 74; Feitu, n. 157 et s.

253. — Qnatiicme système. — Suivant M. Boistel, le récepteur peut contrepasser toutes les fois qu'il peut e.xercer le recours de l'art. 164 contre le remettant, et dans la mesure où il le peut ; c'est la conséquence de la doctrine de M. Boistel sur la nature juridique de la clause sauf encaissement (V. suprà , n. 172}, que nous avons combattue. La contrepassation , dans ce système, sera donc toujours possible, sauf dans le cas ou le tiers porteur aura d'abord produite la faillite du remettant, l'art. 543, C. comm., s'opposanl à ce que la même créance figure deux fois au passif d'une faillite. — Boistel, n. 883 .\.

254. — Cinquième système. — Dans toutes les hypothèses , le récepteur, qui a touché partie de sa créance, doit pouvoir contrepasser pour le surplus. Les partisans de ce système raisonnent ainsi : le récepteur, en coiilrepassant, ne réclame pas au remettant, ou à sa faillite, deux fois la même dette; il demande à ne pas être tenu de payer ce qu'il ne doit pas; il a deux droits , celui de recourir contre son cédant, et celui d'annuler un crédit indûment donné, par application des règles propres au compte courant. Mais l'un de ces droits n'est exercé que lorsque l'autre a produit son effet; par le recours en garantie exercé, soit par le récepteur, soit par le porteur vis-à-vis du remettant en faillite, le récepteur a touché une partie de sa créance; jusqu'à concurrence de la somme touchée, le crédit donné au remettant est valable; mais pour le surplus il ne l'est pas, et la clause sauf encaissement doit pouvoir être invoquée. Les deux droits dont se prévaut le récepteur ne sont donc exercés par lui que l'un à défaut de l'autre. En exerçant l'un, il ne peut pas être présumé avoir renoncé à l'autre; car il n'invoque la nullité du contrat que pour la partie de la dette qui n'a pas été payée. En produisant à la faillite du remettant, d a, il est vrai, agi pour la totalité de sa créance; mais seul le dividende qu'il touchera déterminera jusqu'à concurrence de quel chiffre le crédit par lui donné au remettant aura été un crédit utile. Et ce chiffre une fois fixé déterminera la limite dans laquelle l'option faite par le récepteur devra être considérée comme définitive et inconciliable avec son droit de contrepasser.

255. — D'ailleurs, une situation analogue est prévue par le lésrislateur qui, dans l'art. 542, C. comm., permet au porteur, qui a agi pour le tout contre l'un des coobligés solidaires en faillite , de recourir contre chacun des autres jusqu'à complet paiement. Il est vrai que, si le récepteur a agi d'abord contre un endosseur antérieur, il fera perdre au remettant son recours contre celui-ci, et le mettra par une contrepassation partielle dans une situation pire que s'il y avait eu contrepassation totale; mais, si le remettant avait conservé ce recours il aurait réalisé le bénéfice dont profitera le récepteur, et en vérité, ayant manqué à ses engagements, il esl dans une situation peu favorable, et il est plus juste d'attribuer ce bénéfice, ou celle diminution de perte au récepteur. — Lyon-Caen et Renault, Pn'cis, t. 1, n. 1441; Traité, t. 4, n. 819; Da, n. 112 et s.; Clément, n. 76 et s.

256. — C'est ce dernier système qui a été consacré par ha jurisprudence. La cour de .Nancy, statuant dans un cas où le récepteur avait négocié les effets, et où il était ensuite tombé en faillite, a décidé que les correspondants restent toujours soumis à la loi des comptes courants, et qu'après avoir porté la remise à leur passif, ils doivent porter a leur actif la somme dont ils ont bénéficié, c'est-à-dire la valeur reçue des tiers dans

a négociation, moins la somme qu'ils ont payée à ces tiers pour

rentrer en possession de l'effet porté en compte courant ». — .Nancv, 25 févr. 1850, sous Cass., 10 août 1852, Doublât, [S. 52.1. 6t)9, P. o4.1.34o, D. 52.1.2141 — V. aussi suprà, n. 197, 207. 216 et 217.

257. — Un arrêt de la cour de Bordeaux a statué dans le même sens, en décidant en substance qu'en cas de faillite simultanée des deux correspondants, les effets remis en compte courant doivent être retranchés du crédit de l'envoveur, alors même que le récepteur les a négociés, et que la faillite de l'envoyé se trouve obligée, aussi bien que celle du récepteur, de lesrembourser en dividende aux tiers porteurs, conformément à l'art. 542, C. comm.; qu'on ne saurait voir dans cette annulation de crédit l'exercice indirect par la faillite du récepteur contre celle de l'envoyeur du recours interdit par l'art. 543 du même Code. — Bordeaux, 3 janv. 1860, Svndic Pioceau et .Molinié, [P. 60. 1134^

258. — La cour se fonde sur ce motif " qu'il n'y a véritablement encaissement que lorsque le réceptionnaire' se trouve libéré envers le tiers porteur; que, dès lors, le paiement par le principal obligé ou par le remettant peut seul rendre définitif le crédit provisoire...; que, par encaissement, il faut entendre le paiement intégral...; que c'est un abus que d'appeler encaissement le paiement d'un dividende aux mains du tiers porteur par l'envoyeur; que le paiement n'empêche pas le récepteur d'être atteint par le tiers porteur... ». — Même arrêt.

259. — Lorsque la faillite du remettant et celle <lu récepteur ont l'une et l'autre pavé un dividende au tiers porteur, quelle doit être l'étendue de la contrepassation? Un jugement du tribunal de comm"rce de Marseille, après avoir posé en principe que l'existence d'un compte courant forme entre les parties un contrat qui exclut, dans toutes ses dispositions , l'art. 543, C. comm., a décidé que le montant de l'effet doit rester au crédit du remettant, mais sous déduction de la perte qu'éprouve le récepteur par le paiement de son dividende; que la contrepassation ne saurait avoir pour objet le dividende dû par le remettant, soit parce que le taux de ce dividende n'a aucune influence sur la situation du récepteur, au cas où le tiers porteur n'est pavé qu'en partie, soit parce que le contrat de compte courant contient la clause que le crédit du remettant ne sera maintenu que dans la proportion où l'elTet remis profitera au preneur l'V. suprà, n. 178 et s.). — Trib. comm. Marseille, 5 nov. 1858, Jurispr. Marseille, t. 37, l" part., p. 1151

260. — Cette décision doit être approuvée, et elle l'a été par presque tous les auteurs. AL Da l'a cependant combattue; suivant lui , le récepteur doit, au contraire, êlre autorisé à contrepasser pour la différence entre le montant de l'effet et le dividende payé par le remettant; la négociation ne peut être assimilée à un encaissement pour tout ce que le récepteur n'est pas obligé' de rendre au porteur; si le récepteur réalise un profit en ne rendant à son cessionnaire qu'un dividende sur le montant de la cession, ce profit résulte non de la remise de l'effet, mais de sa propre faillite, et il le fait aux dépens du porteur et non du remettant. — Da, n. 107.

261. — On a répondu qu'en elfet , dans le système adopté par le tribunal de Marseille, le remettant, ou sa faillite, tire profit de la faillite du récepteur, puisque le crédit qui lui a été donné subsiste sous déduction du dividende payé par le récepteur; mais que ce résultat n'a rien d'injuste, parce que, si l'on adoptait la thèse contraire, le bénéfice serait pour le récepteur pour qui la clause ^auf encaissement ne peut pas être la source d'un profit; que, d'ailleurs le remettant étant responsable en cas de perte, il est naturel qu'il ait droit au bénéfice qui peut être réalisé par ses créanciers. — Clément, n. 81 ; Huben de Couder, V» Faillite, n. 1002.

262. — Le récepteur qui veut contrepasser, doit-il remettre les effets impayés au remettant ou à sa faillite"? La Cour de cassation a adopté l'affirmative. — Cass., 15 mars 1848, Faillite Balleydier, [S. 48.1.257, P. 48 2.1, D. 48.1.1791

263. — La solution contraire est généralement préférée; l'annulation du crédit, en effet, dépend uniquement du non-paiement des elfets et non de leur remise matérielle, lorsque celli»ci est devenue impossible sans aucune faute du récepteur; d'ailleurs, si cette restitution est impossible, c'est en partie par suite de la faillite de l'envoyeur lui-même. — l"eitu,n. 171 et s. ; Helbronner, n. 76-77; Da , n. 102; Clément, n. 79. — V. aussi Cass., 23 juin 1862, Miallon , [S. 62.1.975, P. 02.1172, D. 62.1. 479]

COMPTE COURANT. - Chap. III

lOi-;

264. — II. Le récepteur n contrepassi! . — Le récepteur qui a contrepassé peut-il agir ensuite comme porteur"? Il faut, avant d'examiner cette question, chercher quand on peut dire qu'il y a conlrepassalion.

2(>5. — La contrepassalion , qui résulte de la mention sur les livres du récepteur de débit qui annule le crédit donné au remettant, n'est définitive que lorsque celui-ci l'a acceptée au moins tacitement. Si, en etl'et, le remrtlant ne peut pas imposer lu conlrepassMtion au récepteur, il peut, du moins, exii^er qu'il justilie du non-paiement de l'elTet. — Feitu , n. 193; Clément, n. 92; Boistel, n. 883 A; Noblet, n. 30 et 40; Da, n. III.

2(i0. — L'inaction du récepteur ne peut pas être retçardée comme une renonciation au droit de contrepasser. — Hennés, 2 mars 1868, [llnll. cour licnni'x. 1868, p. 344]

267. — D'autre part, le débiteur par compte courant peut, quoique ce compte ait été arrêté et reconnu par lui, et que la créance en résultant contre lui ait été transportée, opposer au cessionnaire les contrepassements survenus depuis la cession, ces contrepassements ayant leur cause dans la nature même de la créance cédée. — Trib. comm. Seine, 27 sept. 1858, [J. trib. comni., 1859, p. 141

268. — Si les billets remis en compte courant ne sont pas payés , ils doivent être rayés du crédit du remettant en faillite, et le solde du compte se trouve réduit de leur montant. Il en est ainsi, alors même qu'après la faillite du remettant, celui qui a regu les effets en compte courant non encore échus, s'est fait admettre éventuellement au passif de la faillite pour le montant de ces effets. — Cass., 10 mars 18.Ï2 (2 espèces;. Sergent et syndic Tilhard, [S .ï2. 1.258, P. 52.1.363, D. 52.1.77]

269. — De même encore, le négociant au(iuel des effets de commerce, endossés à son profil ont été remis en compte courant, et qui, a défaut de paiement de ces effets par les souscripteurs, les a fait sortir du compte courant par une contrepassation d'écriture et les a renvoyés au remettant, doit être réputé n'avilir agi ainsi que sous la condition que les effets renvoyés seraient remplacés dans ses mains par d'autres valeurs; il ne saurait être considéré , alors même qu'il n'avait reçu ces effets que sous la condition d'encaissement, comme ayant renoncé par là <i son action contre les souscripteurs au cas où d'autres valeurs ne lui seraient pas remises en remplacement. — Rennes, 23 déc. 1861, .Nouvel, [S. 62.2.399, P. 62.1172]

270. — Si donc, au moment du renvoi des effets, le remettant se trouvait en état de faillite , ce renvoi doit être considéré comme non avenu , et le négociant qui l'a effectué est fondé à demander contre le syndic de la faillite la restitution des etTets pour en poursuivre le remboursement sans que ce dernier puisse lui opposer la contrepassation d'écritures qu'il a opérée luimême, de son coté, ni se prévaloir contre lui de l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 165, C comm., non plus que des règles relatives à la revendication. — Même arrêt.

271. — La cour de Rennes, pour le décider ainsi, s'est fondée sur deux motifs, le premier, qu'on ne peut être facilement présumé renoncer à son droit, le second que le remettant, étant en faillite quand le renvoi des billets avait été fait, n'avait pas pu accepter ce renvoi. — lui ce sens. Clément, n. 83; Helbronner. n. 80; Keitu, n. 193 et 198.

272. — Lorsque la contrepassation est définitivement opérée, il y a lieu de distinguer : si le récepteur renvoie les effets au remettant, le contrat est complètement résolu.

273. — Le droit de propriété du récepteur sur les valeurs qu'il a contrepassées s'éteint s'il les retourne au remettant, et, au cas oii plus tard ces valeurs reparaîtraient en ses mains, il appartient aux tribunaux de décider, suivant les circonstances et présomptions de la cause , qu'elles étaient définitivement sortirs de son actif, et que la possession qu'il invoque ne saurait impliquer le maintien d'un droit de propriété qui a été et qui demeure définitivement éteint.

274. — Ainsi, il a été décidé que le récepteur d'ell'ets de commerce demeurés impayés à l'échéance, qui en a opi'ré le con- Irepassement sur ses écritures, et a porté ce fait à la connaissance du remettant, cesse d'être propriétaire de ces ellets. — Poitiers, 14 fêvr. 1889, Rord et Médeville, [S. et P. 92.2.3H, D. 91.2.337] — ... Ht qui-, par suite, il ne peut plus poursuivre le recouvrement de ces effets pour son propre compte, mais seulement ccimme mandataire du remettant, et est passible de toutes les exceptions qui peuvent être npposées cl celui-ci.

2'75. — Il en est ainsi surtout alors que le récepteur, après

KKi'KhroïKK. — Tome XII.

le contrepassement, a retourné au remettant les effets impayés.

— .Même arrêt.

276. — En tout cas, le récepteur ne peut poursuivre le recouvrement des effets contrepassésdansle compte courant contre celui qui en est débiteur, alors que celui-ci en a payé le montant au remettant, et que, dans le règlement en compte courant intervenu entre le remettant et le récepteur, ce dernier s'est fait tenir compte de la valeur de ces effets. — .Même arrêt.

277. — Si le récepteur garde les effets, peut-il, malgré le contrepassement, agir, comme porteur, contre les coobligés solidaires? Le remettant a-t-il, au contraire, le droit de revendiquer les effets? — La question est controversée :

278. — ■ Dans une opinion, on soutient que le contrat étant résolu par le contrepassement, le récepteur ne peut pus exercer des droits qui supposent l'existence de ce contrat. 11 doit donc rendre les traites impayées; et le remettant a le droit de le contraindre à les lui restituer. — Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1441; Traite , t. 4, n. 820; Feitu, n. 193, 19S; Dietz, p. 137.

279. — La jurisprudence décide, au contraire, que le récepteur peut, malgré le contrepassement, garder les effets impayés et poursuivre les autres signataires, le remettant endosseurcomme les autres coobligés.

280. — Il a été spécialement décidé que le négociant qui reçoit d'une maison de commerce, avec laquelle il est en compte courant, les effets portant endossement à son profit, ne perd pas le droit que cet endossement lui donne contre les débiteurs des ellets, par cela seul que, les effets n'avant pas été acquittés par le tiré, il les a contrepassés au débit de la maison de commerce, si d'ailleurs il les a gardés par devers lui; que nonobstant ce contrepassement, le négociant conserve touldroit de propriété sur les effets; qu'en conséquence, si la maison de commerce tombe en faillite, le négociant n'est pas obligé de rapporter à la masse les effets, il peut les recouvrer et retenir sur les sommes recouvrées l'intégralité de ce qui pourrait lui être dû par son correspondant.

— Cass., 27 nov. 1827, Valois, [S. et P. chr.]

281. — ... Que lorsqu'un négociant, en compte courant avec un autre négociant, depuis tombé en faillite, se trouve constitué, par le compte, débiteur de certaine somme, tandis que, dans la réalité, il est créancier de plus forte somme, comme porteur de traites à lui remises par le failli, lesquelles n'ont pas été acquittées, il s'opère sans doute une extinction du débet apparent et de la créance réelle .jusqu'à due concurrence; mais que l'effet de cette extinction des deux dettes n'est pas tel que le porteur des traites soit obligé de remettre à la faillite partie de ces traites équivalente à son débet éteint: qu'il peut retenir la totalité des effets pour les utiliser contre les autres signataires, jusqu'à son paiement intégral. Les principes sur la compensation sont en ce cas inapplicables. — Bourices, Il févr. 1829, Svndics Guêbin, [S. et P. chr.]

282. — ... tjue, de ce rpie le récepteur a contrepassé, à délaul de paiement aux échéances , les sommes conditionnellement créditées par lui, et pratiqué une opération qui est de l'essence même du compte courant, on ne peut induire qu'il a renoncé à la propriété des effets qui lui avaient été régulièrement transmis, si, d'ailleurs, loin de les retourner au remettant, il les a conservés.

— Rouen, 29 févr. 1877, Corde, \D. 77.2.82] — Nancy, 3 mars 1885, Henquel, Renaudin , Drouaillel et C", [D. 86.2.144] — Trib. Sedan, 9 mars 1888, sous Nancy, 29 mai 1888, \Gaz. Pal., 88.2.08]

283. — Plusieurs auteurs admettent, avec la jurisprudence, que le récepteur peut conserver les effets impayés et poursuivre les autres signataires malgré la contrepassation. — Noblet, n. 1 10 et s.; Clément, n. 87.

284. — Cette doctrine doit être approuvée. En effet, la cession d'une valeur en compte courant constitue à la fois une opération de change et un contrat parliculier, et, par suite, donne naissance k deux droits d'ordre différent. Dans ses rapports avec son endosseur, le cessionnaire peut donc se prévaloir à la fois du contrat de compte courant et de l'endossement, et, dans ses rapports avec les coobligés solidaires du remettant, agir comme porteur. Nous avons vu auprà, n. 241 et s., que le récepteur peut invoquer successivement ces deux qualités différentes : pourquoi ne pourrait-il pas d'abord contrepasser, et ensuite agir comme porteur? En outre, le remettant qui revendique les effets se propose d'agir contre les débiteurs solidaires, et ses créanciers, s'il est en faillite, poursuivent le mémo but: mais le relis

COMPTE COURANT. - Chap. IV.

cepteur qui certat de damno vitando ne doil-il pas leur être préféré"?

285. — La jurisprudence accorde au récepteur le droit de garder les effets' contrepassés et de poursuivre les autres cooblisrés, parce que le contrepassemenl est c< une opération intérieure, relative seulement à l'état du compte courant ». — Cass., 2* nov. 1827, précité; — Bourgi>s, H t'évr. 1829, précité ; — Nancy, 3 mars 1885, précités. — » N'est-ce pas confondre la résolution du contrat avec le procédé de comptabilité qui la réalise » ?

— Clément, /oc. cit. D'autre part, le contrepasseriient annule la transmission de propriété, et il est difficile de concevoir que l'endossement qui a réalisé cette transmission conserve, quand elle est annulée, son effet translatif.

286. — Peut-être serail-il plus juste de dire que le titre en vertu duquel le récepteur détient les effets contrepassés est modifié, que ces elTets restent entre ses mains en nantissement do ce que lui doit le remettant, et que pour arriver plus sûrement à recouvrer ce que les coobligés pourront lui payer, il est autorisé à se prévaloir de la présomption de propriété que l'endossement crée en sa faveur. — Clément, n. 88; Noblel. n 113.

287. — Jusré que la remise de valeurs en compte courant équivaut à un véritable endossement, et que l'indivisibilité du gage lui conserve tous ses effets jusqu'au paiement intégral de la créance à la garantie de laquelle il a été affecté; qu'en conséquence , le récepteur, qui a contrepassé, est en droit de produire à la faillite du remettant pour le montant intégral des valeurs impayées, sauf à tenir compte à la masse de l'excédant qu'il aurait touché sur le montant de sa créance, après parfait paiement. — Nancy, 29 mai 1888, précité.

288. — Parmi les coobligés solidaires se trouve l'endosseur lui-même, c'est-à-dire le remettant, et le récepteur peut produire a sa faillite comme à celle des autres endosseurs, par application de l'art. 542, (^,. civ., jusqu'à parlait paiement.

289. — Ha été décidé que le porteur par endossement d'effets de commerce restés impayés par suite de la faillite des coobligés qui, aux termes de l'art. 342, C. comm., a le droit d'être admis, pour la valeur nominale de son titre, dans chacune des faillites, jusqu'à parfait paiement, conserve ce droit vis-à-vis de la faillite de l'endosseur, encore bien qu'il s'agisse d'effets remis en compte courant, n'entrant dans ce compte que sous la condition d'encaissement, et quoique, par suite du défaut d'encaissement de ces effets, ils aient passé, dans le compte courant, du crédit du remettant à son débit. — Cass., 27 nov. 1827, précité ; — S févr. 1861, Deffès, [S. 61.1.491, P. 61.899, D. 61.1. 313] — Bourges, Il févr. 1829, précité.

290. — Le récepteur qui, resté, après oontrepassement, nanti des elïels impayés, poursuit les coobligés et en même temps produit à la faillite du remettant, doit-il déduire du solde du compte courant les acomptes qu'il a touchés dans les faillites des autres coobligés"?

La cour de Nancy avait jugé que le récepteur ne peut produire à Id faillite que pour le solde de sa créance, déduction faite de la valeur des etTets de commerce intégralement payés, depuis le jugement déclaratif, par un tiers endosseur, et pour le montant desquels ce dernier doit être admis au passif de la faillite.

— Nancy, 3 mars 1885, précité.

291. — Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation, qui a décidé que la clause sauf encaiss:emcnt introduite dans l'intérêt de celui qui reçoit les effets en garantie de ses avances, doit être appliquée lorsque la faillite du crédité arrête le compte courant, mais sans enl ver au créditeur la propriété des effets dont il a été investi par l'endossement, ni, par suite, porter atteinte à ses droits contre les tiers coobligés du failli, comme souscripteurs, accepteurs, ou endosseurs des effets négociés. — Cass., 19 nov. 188», Henquel, Renaudin, Drouaillel et C'% (S. 89.1. 139, P. 89. 1.377, D. 89.1.4091

§ 2. Arrêtas de comptes périodiques.

292. — Pour s'assurer s'ils sont d'accord sur les articles composant le compte courant , les deux correspondants s'adressent des arrêtés de comptes, à des époques déterminées, le plus souvent tous les six mois, quelquefois tous les trois mois. — Boistel, n. 886 C; Clément, n. 93 et s.

293. — Un arrêté de compte , ne contenant pas de convention synallagmalique, n'est pas soumis à la nécessité d'une rédaction en double original. — .M.x, 12 juill. 1813, \'..., , S. et P.

chr.' — Orléans, 22 août 1840, Bouohet, [S. 40.2 433, P. 40.2. 543) — V. infrii, v° Double écrit.

294. — Il n'est pas nécessaire non plus que le reliquat d'un arrêté de compte soit accompagné d'un approuvé écrit en toutes lettres, alors que ce reliquat est payé immédiatement par le débiteur. — Orléans , 22 août 184(1, précité.

295. — Quand la réception des arrêtés de compte trimestriels implique-t-elle de la part de celui qui les reçoit son adhésion aux agissements du banquier?

296. — C'est une pure question de fait et d'interprétation de volonté, à moins que l'ordre public ne soit intéressé : en principe une convention formelle elle-même n'aurait alors aucune force pour faire obstacle à la demande en redressement. — V. infrà , n. 636 et 637.

297. — En général, le récepteur adresse à son banquier un accusé de réception, ou signe le compte, ce qui constitue une approbation expresse; une approbation tacite peut résulter, suivant les circonstances, de son silence après la réception de l'arrêté de compte. — V. notamment >^uprà, v' .Anatociame , n. 81.

298. — Cependant, le silence du récepteur n'a pas toujours cette portée. — Clément, n. 93; Boistel, n. 886 C.

299. — ^ Ainsi, il a été jugé que le droit de redressement d'un compte courant n'est pas nécessairement épuisé après l'année de la réception d un arrêté de compte; que le silence prolongé n'équivaut pas à une approbation tacite. — Angers, 3 févr. 1874, sous Cass., 15 nov. 1873, Portet-Lavigerie, "S. 76.1.69, P. 76. 146, D. 76.2.212]

300. — ... Que le client d'un banquier, qui a reçu, sans protestation, des comptes trimestriels, n'est pas irrecevable à demander ultérieurement la révision de ces comptes, si les circonstances de cette réception n'impliquent pas qu'il ait donné son adhésion aux agissements du banquier dont la nature et la portée ont pu lui échapper. — Rennes, 13 mars 1876, Genevier, ^S. 79.2.257, P. 79.1020, D. 79.2.93; — 24 févr. 1879, Boterf,

:lhid.]

301. — Jugé, au contraire, qu'un négociant n'est pas admis à contester un compte courant, alors qu'il a gardé le silence après la réception des arrêtés de compte que son correspondant lui a adressés. Par son silence, il doit être réputé avoir accepté les conditions imposées par ce dernier dans ses comptes courants. — Aix, 29 mai 1866, Bourdet, iS. 66.2.236, P. 66.940, D. t;6.2.

302. — La Cour de cassation a, d'autre part, jugé qu'une cour d'appel peut, en jirenanl en considération les circonstances de la cause, la longue durée des opérations, le constant assentiment donné (l'arrêt attaqué constate qu'il était tacite) par un négociant aux arrêtés de compte primordiaux que lui envoyait son banquier, élèvera 1/2 p. 0 0 la commission que les premiers juges avaient cru devoir réduire à 18. — Cass., 9 juill. 1872, Delaune, ;S. 72.1.288, P. 72.709. D. 72.1.393j

303. — A défaut d'observations ou de réclamations, le solde de l'arrêté de compte est reporté à nouveau et devient le premier article du compte suivant. — Clément, n. 93; Boistel, n. 886 D.

CHAPITRK IV.