EFFETS ESSENTIELS DU CUMI>TB COURANT

304. — Les effets essentiels du compte courant sont : 1° la transmission de propriété des valeurs portées en compte courant ; 2° la novation des créances qui sont devenues des articles de débit et de crédit; 3" la confusion en un tout indivisible des divers articles du compte.

Sectio.n I.

Transmission île propriété.

305. — On admet généralement que le compte courant produit la transmission de propriété des valeurs qui l'alimentent, car chacune des parties doit avoir la libre disposition des remises en espèces, en marchandises ou en effets de commerce que l'autre lui fait. — l^ardessus, t. 1, n.473; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 327; Massé, t. 4, n. 2274; .Xoblet, n. 63; Feitu , n. 101 et s.; Dietz, p. 132; IlelliniiiniT, n. 38 et s.; (Jlément, n.

COMPTE COCRANT. - Chap. IV.

99; Lyon-Caen et Renault, Pri?cis, t. I, n. 1430; Traité, t. 4, n. 806; Hubeii de Couder, v" Compte courant, u. 33.

306. — Seuls, MM. Boistel et Da soulienneiU l'ofiinion contraire. Suivant M. Boi.stel, des effets transmis, pour iHre recouvrés, peuvent être compris dans un compte courant. Les remises sont appréciées en argent, mais cela ne veut pas dire ((u'il y ail venle ; car le récepteur, débiteur de la somme portée en compte, peut la devoir comme mandataire. Le commissionnaire, parexempie, en compte courant avec son commettant, ne devient pas acheteur des marchandises qui lui sont confiées par cela seul que leur prix figure au compte. On en peut dire autant du prOl et du dépùt. — Boistel, n. 8«2 B.

307. — Cette doctrine est en contradiction avec la transformation que le compte courant fait subir à toutes les remises qui y sont inscrites, puisqu'elles deviennent de simples articles de débit et de crédit destinés à produire une dette unique à la clôture du compte. Sans transmission de propriété ce résultat ne s'expliquerait pas. Comment, d'autre part, un même compte courant pourrait-il comprendre à la l'ois des articles appartenant au remettant, et d'autres appartenant au récepteur? Dans le mandat ou le depi'it, les fonds conhés ne sont pas à la disposition de celui a qui on les conlie; si un compte courant accompagne l'un de ces contrats, il en est autrement; comment expliquer cette différence, si le compte courant ne produit pas une transmission de propriété?

308. — M. Boistel, s' attachant spécialement au contrat de commission, tire argument de ce que, nonobstant l'existence d'un compte courant entre le commissionnaire et le commettant le récepteur est engagé uniquement envers son correspondant en sa qualité de commissionnaire comptable des marchandises qu'il a reçues. La (^our de cassation a, il est vrai, dans son arrêt du 26 nov. 1H72(2 arrètsj, Durand, DecazesetC'", [S. 73. t. 15.'), l\ 73.370, D. 72.1.436] — reconnu implicitement que le commissionnaire avait un privilège sur les marchandises à lui envoyées et non vendues, ce qui exclut l'idée de propriété. Mais le commettant et le commissionnaire peuvent convenir que les marchandises entreront immédiatement en compte courant, et dans un c.is de ce genre, la Cour de cassation a reconnu que les marchandises étaient devenues la propriété du commissionnaire. — Alger, 27 mai 1872, sous Cass., 20 mai 1873, Cayla, [S. 73.1.396, P. 73.009, D. 73.1.40!»] — La solution dépend donc de l'intention commune des parties. — V. suprà, v° Commission (contrat de) , n. 144 et s.

309. — Enfin si des valeurs peuvent être données en garantie d'avances faites en compte courant, ainsi que cela a été jugé par la Cour de cassation, le 26 juill. 180;;, Mires, [S. Oa. 1.409, I'. 6.'). 1067, D. 6.'J.1.484\ il n'en résulte pas, comme le soutient M. Boistel, que des titres au porteur remis en gage ne puissent au contraire, si les parties le veulent, entrer eu compte courant. C'est une question d'intention. — Clément, n. 103.

310. — On peut ajouter que de la discussion de la loi du 28 mai 1838 qui a modifié, entre autres, l'art. .")84, C. comm., et en a lait l'art. .■)74 actuel, il résulte clairement que la revendication d'un ellel remis en compte courant est impossible. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 317 et s.; Lyon-Caen et Renault, l'n'cin, t. 1, n. 14.32, note 3.

31 1. — M. Da, tout en reconnaissant que la transmission de propriété est de l'essence du compte courant, a soutenu que cette transmission est l'elfet d'une volonté des parties qui doit se manifester par une convention distincte; il. en est ainsi, notamment lorsque le compte courant est l'accessoire d'un autre c(uilrat, par lui-même translatif de propriété. — Da, n. 14 et s., 03-1°, 70 et s. Son principal argument est celui-ci : » Aucune des partii'8 en compte courant, dit-il, n'est tenue de l'aire des remises à l'autre; le contrat de compte courant n'oblige donc pas à transférer la propriété ; donc la transmission de propriété n'est pas un effet du compte courant. »

312. — Il est facile de répondre à ce raisonnement. De ce que le contrat di- compte courant n'oblige pas à faire des remises, on n'en doit pas conclure que les remises, quand elles sont ellécluées, n'entraînent pas une transmission de pro[)riété. .-Ufirmer le ciirilrairc c'est résoudre la question par la question. C'est au moment où les parties convienm'nt d'établir entre l'Iles un compte courant (|u'elles déterminent les clb'ts essentiels de ce contrat; parmi cps elfets se trouve la transmission de propriété, mais elle nn se produira que lorsque des remises seront échangées, le compte courant étant un contrat réel (V. suprà , n. iiè et s.).

D'ailleurs l'argument de M. Da pourrait s'appliquer aussi à la novation, qui, sans contestation possible, est un des effets essentiels du compte courant, mais qui ne se produit que lorsque les remises sont effectuées. 11 faut donc tenir pour certain que le compte courant produit une transmission de propriété.

313. — Celte théorie est consacrée par une jurisprudence constante. — Çass., 20 juill. 1840, Coudchaux, ,^8. 46.1.873, P. 46.2.502, D. 46.1.333]; — 15 avr. 1839, Lipnmann, [S. 60.1. 182, P. 39.1060, D. 59.3.5]; — 44 mai 1862, Lehideux, ,S. 62. 1.409, P. 63.187, D. 63.1.173]; — 20 mai 1873, précité; — 2 août 1882, .Millioti, [S. 83.1.154, P. 83.1.368] — Lvon, 17 nov. 1863, Millot, (S. 64.2.H1, P. 64.639, D. 64.2.30] — Rennes, 27 nov. 1867, Martel, [S. 68.2.142, P. 68.600] — Grenoble, 8 mars 1872, Bec, lS. 72 2.142, P. 72.637] — Rouen, 19 févr. 1877, Corde, 1 D. 77.2.82, — Liège, 10 févr. 1883, Berger, [D. 83.2.61] — Trib. Tours, li'i-juin 1880, sous Orléans, 17 févr. 1881, Guillon,[S. 82. 2.243, P. 82.1.1222, D. 8V.2.172J

314. — Il a été jugé, spécialement , que lorsque des valeurs sont remises en compte courant, la propriété en est transmise par l'effet même du compte à celui ([ui les regoil et qui en donne crédit au remettant, indépendamment de la forme de l'endossement, lequel peut n'être que postérieur à la transmission de propriété. — Trib. comm. Nantes, 13 juin 1867, sous Rennes, 27 nov. 1807, précité.

315. — ... Que ne sont pas susceptibles de revendication de la part de l'expéditeur les valeurs envoyées en compte courant à un banquier, depuis tombé en faillite, alors même qu'elles sont arrivées chez le banquier après le départ de celui-ci sans esprit de retour, si, le jour même de leur arrivée, les valeurs ont été reçues et inscrites au crédit du compte courant de l'expéditeur par un fondé de pouvoirs du banquier, et si, à cedit jour, on ignorait encore la cause du départ et la ruine de ce dernier. — (;ass., 3 août 1874, Syndic Pommier, [S. 74.1.437, P. 74.1104]

316. — ... (Ju'en pareil cas, l'opération du fondé de pouvoirs ne saurait être déclarée ineflicace et nulle, sous prétexte que son mandat aurait été révoqué de plein droit par la fuite du banquier, et que le mandataire n'aurait plus eu qualité pour recevoir les valeurs litigieuses et les passer en compte courant pour son mandant; que l'art. 2008, C. civ., qui valide les actes faits par le mandataire dans l'ignorance du changement d'état du mandant, ne comporte aucune distinction et s'applique à tous les actes faits de bonne foi par le mandataire, onéreux ou prolitables au mandant. — Même arrêt.

317. — ...Que la transmission d'une valeur est faite en toute propriété lorsque Tendos est causé valeur en compte courant. — Paris, 13 juill. 1881, J^J. La Loi, 3 nov. 1881]

318. — ... Que le droit de disposer, comme des choses lui appartenant, de l'argent qui est remis à une partie, à charge de s'en reconnaître débiteur, constitue l'un des éléments essentiels du contrat appelé compte courant ». — Trib. Seine, 11 déc. 1869, Petit, fS. 70.2.250, P. 70.936, D. 70.3.99]

Sf.ctio.n II.

Conséquences de la transmission de propriété, ^'n^atiun.

§ 1. Conséquences de la transmission de propriété dans les rapports des parties entre ellf'S.

319. — I. Conséquences à l'éqard du récepteur. — Les risques des remises sont à la charge du récepteur, qui, d'autre part, s'il les aliène, ne commet pas d'abus de confiance. — V. Trib. Perpignan, 11 mai 1883, [.I. Lo Lr,i, 23 aoiH 18831 — Feitu, n. 119 et s.; Boistel, n. 882 15; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1432; Traité, t. 4, n. 807; Da, n. 76 et s.; Clément, n. 110; Dietz, p. 132 et 133; Helbronner, n. 47. — V. suprà, v" Alfits de confiance, n. 131.

320. — C'est en invoquant la transmission de propriété résultant du compte courant que le banquier Mirés, se défendant contre la prévention d'abus <le conliance et d'escroquerie dirigée contre lui, soutenait (juc les titres dont il avait disposé lui avaient été remis en compte courant, et étaient ainsi devenus sa propriété. La cour de Pans jugea au contraire que ces litres lui avaient été remis en nantissement. — Paris, 29 août 1861, sous Cass., 28 déc. 1861, .Mirés, [S. 62.1.103, P. 62.341] — L'arrêt ayant été cassé pour défaut de motifs, l'affaire fut renvoyée devant la cour de Douai, qui renvoya Mirés <les lins de la plainte,

COMPTE COURANT. — Chap. IV.

en décidant qu'il <■ se considérait à bon droit que comme débiteur de titres du même genre que ceux qui lui étaient remis, qu'il pouvait donc disposer des titres déposés, sauf à en remettre de semblables à ses clients le jour où ceux-ci voudraient régler leur compte ». — Douai, 21 avr. 1862, sous Cass., 28 juin 1862, Mirés et Siméon, [S. 62.1.626, P. 62. 78.^]

321. — L'n pourvoi ayant été formé dans l'intérêt de la loi contre cet arrêt, la chambre criminelle le cassa le 28 juin 1862. Aux termes de cet arrêt de la Cour suprême, la remise de titres au porteur faite, comme condition de l'avance d'une somme d'argent, à un établissement de crédit qui, aux termes des statuts, fait des avances en compte courant ou sur dépôt de <,'aranlie ou de nantissement, constitue, en l'absence de stipulation contraire, un simple nantissement, et par suite ne confère à l'établissement de crédit aucun droit, n'étant pas exclusif de l'intention des parties de faire un contrat de nantissement. — Cass., 28 juin 1862, Mires et Siméon, S. 62.1.626, P. 62.785, D. 62.1.305:

322. — En conséquence, le fait par le gérant de cet établissement de crédit d'avoir, après une vente réelle des titres remis, par lui dissimulée au remettant, exécuté ce dernier, sans mise en demeure préalable, et à une époque où les valeurs étaient en baisse, par une vente fictive de ces mêmes titres, suivie de l'envoi au remettant du bordereau des frais de cette vente et de la décharge consentie par celui-ci de son compte, et de s'être ainsi approprié la ditTérence entre les prix des deux ventes, constitue le délit d'escroquerie.

323. — Plus tard, la cour de Paris et la Cour de cassation, statuant dans cette même affaire, au point de vue des intérêts civils, ont décidé que celui qui, en vertu d'un compte courant à lui ouvert par un banquier, dépose des valeurs entre les mains de ce dernier en garantie des avancps à lui faites, ne perd pas de plein droit, par cela seul et nonobstant l'absence de toute convention à cet égard, la propriété de ces valeurs; cette propriété n'est transmise au banquier qu'éventuellement, au cas où le remboursement des avances faites ne serait pas dûment opéré. — Cass., 26 juin. 1865, Mirés et autres, [S. 65.1.409, P. 6.'1.1067, D. 65.1.484]

324. — Il appartient aux juges du fait, en pareil cas, d'apprécier et d'interpréter les conventions des parties et de leur appliquer, soit les règles établies en matière de nantissement par l'art. 2078, C. civ., soit la règle de droit en vertu de laquelle, à moins de stipulation contraire, le dépôt en compte-courant a pour conséquence légale l'obligation pour celui qui le reçoit de porter au crédit du déposant, à la date de la réalisation des valeurs déposées, le prix provenant de ladite réalisation. — Même arrêt.

325. — La clôture d'un compte courant dans lequel est porté le prix de la vente de valeurs déposées en garantie des avances qui devaient être faites à celui à qui ce compte était ouvert, a pour effet de dessaisir immédiatement ce dernier de la propriété des valeurs ainsi déposées et vendues. En conséquence, et nonobstant les erreurs que le compte peut présenter, le déposant est désormais sans droit à réclamer, soit que ces mêmes valeurs lui soient restituées en nature, soit que les variations ultérieures du prix des actions déposées entrent comme élément dans le compte. — Même arrêt. |

326. — Quand un banquier, qui est en compte courant avec un client, a vendu, à l'insu de ce dernier, les titres qui lui avaient été remis en dépôt, doit-il porter au crédit du compte le produit de la vente"? La Cour de cassation, et, sur renvoi, la cour d'Amiens, se sont prononcées en faveur de l'affirmative : " Les remises qui interviennent réciproquement, dit la Cour de cassation, ne peuvent être envisagées comme des paiements, dans le sens de l'art. 446, C. comm.; il y a lieu de les porter au compte... ». — Cass., 22 avr. 1884, Cliaumonnot, S. 84.1.403, P. 84.1.1025, D. 85. 1.230]

327. — D'autre part, « il importe peu, a déclaré la cour d'.\miens, que le banquier ait vendu les titres sans ordre et à l'insu de son client, et que l'opération n'ait pas été portée par lui au compte courant; il est du devoir des tribunaux de rétablir les écritures en conformité avec le contrat qui liait les parties, et qui a dû, même au cas de faillite, recevoir son exécution jusqu'au jour de la déclaration de cette faillite.. ». — .\miens, 22 janv. 1885, Svndic Delrue, j^S. 85.2.1.55, P. 85.1.830, D. 86.2.