Et la cour d'Amiens a conclu du principe ainsi posé

que le produit de la vente des valeurs détournées n'était pas rapporlable à la masse de la faillite du banquier dans les termes de l'arl. 446, C. comm., en tant qu'ayant été effectuée durant la période de la cessation des paiements. — .Même arrêt.

329. — II. Consérjiiences à l't'cjard du remettant. — Les remises effectuées en compte courant, étant devenues la propriété du récepteur, ne peuvent être revendiquées par le remettant. — (élément, n. 1 13.

330. — Kn conséquence, les sommes déposées chez un banquier, qui, au moment de l'encaissement, ont été portées en compte courant au crédit du déposant, ne peuvent être considérées comme affectées à des paiements déterminés et ne peuvent dès lors être revendiquées. — Cass., 14 mai 1862, Leliideux,

S. 62.1.490, P. 63.187, D. 63.1.173] — Trib. comm. Seine, 12 juin 1882, [Gaz. Pal., 82.2.227^ — V. aussi auprâ , n. 315.

331. — En ce qui concerne les effets de commerce, l'art. 574, C. comm., limite le droit de revendication au cas où les remises auraient été faites avec le mandat de les recouvrer ou de les affecter à un emploi déterminé. — Paris, 13 juill. 1881, [.1. La Loi, 3 nov. 1881" — V. suprà, n. 131 et s. — Pour le cas notamment de mandataire substitué , V. suprà, \° .Agent de clianye, n. 361 et 562, et infrà, v° Mandat.

332. — L'existence d'un compte courant peut même être invoquée contre l'action en revendication d'un tiers.

333. — Le compte courant entraine la novation des créances qui y sont portées. C'est plutôt une espèce de novation qu'une novation véritable; car, aux termes de l'art. 1271, C. civ., " il y a novation lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte <>. Or, dans le cas de compte courant <• c'est seulement un article de crédit qui vient remplacer la créance du remettant correspondant ii la remise faite au récepteur ». — Lyon Caen et Kenault , Précis, t. 1, |n. 1443, note 1, et Trail>; . t. 4, n. 823; Feiiu, n. 201 et 202; Clément, n. 117; Ruben de Couder, v» Compte courant, n. 39; Da, n. 24; Levé, n. 106; Bravard-Veyrières et Démangeai, t. 2, p. 489; Boistel, n. 885; Helbronner, n. 86; Dietz, p. 90 et s.; .Noblet, n. 33.

334. — Cet elîet du compte courant a été contesté. On a dit, d'une part, que la novation ne pouvait pas résulter d'un mode de comptabilité sans influence aucune sur la nature des affaires auxquelles il s'applique et, d'autre part, qu'on ne pouvait regarder comme une novation une opération qui n'affecte qu'une modalité de l'engagement, puisqu'elle n'enlève au créancier que son droit d'action. — Sébireet Carteret, y" Compte courant, n. 24; Dufour, Hee. de l'acad. de %i's/. de Toulouse, t. 12, p. 420.

335. — On répond que le compte courant n'est pas un simple mode de comptabilité, mais un contrat (V. suprà, n. 51 et s., 180 , et un contrat incompatible avec ceux auxquels il vient s'adjoindre : autre chose est la vente, autre chose le compte courant : « Cette incompatibilité équivaut à une convention ou à une stipulation expresse de la volonté de nover ». — Massé, t. 4, n . 2195.

336. — D'un autre côté, si la créance primitive n'est plus accompagnée de l'action qui lui était propre , mais uniquement de l'action qui dérive du compte courant, n'est-il pas évident que la créance originaire a disparu pour faire place à une créance nouvelle, puisqu'en droit français, l'action ne se conçoit pas séparément de la créance?

§ 2. Conditions de lanovation.

337. — I. // faut que la créance passée en compte soit susceptible d'être nnvée.

La novation ne pourra évidemment pas se produire si l'opération n'a pas un caractère définiliï, s'il s'agit par exemple d'une vente qui , par suite d'éviction , vient à être annulée. — Boistel, n. 883 A.

338. — La novation n'est pas non plus possible si l'obligation à nover a une cause illicite, telle qu'une dette de jeu. En conséquence, si un agent de change, qui a fait pour son client des opérations de jeu, se trouve créancier des dilTérences. il ne peut nover sa créance en la portant en compte courant. — Feilu, n. 203. — Frèrejouan du Saint , Jeu et Pari, n. 63, p. 71.

339. — Le paiement seul du solde du compte pourrait enlever au client le droit de répétition. Il ne suffirait pas qu'il eût approuvé le compte. — Lvon Caen et Renault, Pri'cix , t. I, n. 1444; Traité, I. 4, n. 824; Da , n. 23; Levé, n. 129; Laurent . l. 18, u. 243 ; Clément, n. 122; Boistel, n. 883 A.

COMPTE COURANT. - Chap. [V.

iiiO. — Il a été décidé, en ce sens, que la seule inscription d'un article dans un compte courant non arrêté ne saurait emporter novation. — Cass., 2i juin I880, D. 86.I.3,t1; — 6 nov. 1888, Dulilleul, 1 S. 91.1 .2(17, P. 91.1.;;0d', D. «9.1.141^:

341. — ...Qu'en l'absence d'une affectation spéciale dans un cumpte courant, comme de toute mention relative à un paiement qui, effectué pour des causes illicites, et par exemple, pour des causes rentrant dans le cas prévu par l'art. 1963, C. civ., rendrait la répétition impossible, il ne peut être loisible à l'une des parties de détacher un article du crédit de l'autre partie pour l'appliquer à d'autres articles de son propre crédit. — ... Spécialemf-nt, à l'acquiescement de délies ayant une cause illicite (dans l'espèce, de dilférences résultant de jeux de bourse). — .-Vlger, 28 juin 1887, sous Cass., 6 nov. 1888, précité.

342. — Il a même été décidé que l'inscription d'une dette de jeu dans un compte courant est absolument inopc'rante alors même que ce compte aurait été expressément arrêté entre les parties. — Alfjer, 28 juin 1887, précité. — Mais celte opinion rigoureuse n'a pas prévalu. On décide (|ue l'arrêté de compte équivaut au paiement volontaire qui suffît à rendre irrecevable les exceptions de jeu. — Cass., 18 mars 1891, [S. et P. 92.1.10]

343. — Jugé, sur le même point, que constitue un compte courant le versement par un client dans les caisses de son agent de change d'une somme d'argent destinée à couvrir ce dernier des différences pouvant résulter de jeux de bourse , versement suivi de l'inscription de cette somme au crédit du client et de nombreux règlements effectués sans la moindre difficulté, pendant plusieurs années, |)ar voie de compensation et de balance entre l'actif et le passif a[irés chaque série d'opérations. — Paris, 10 mars 1882, Adam , |S. 83.2.:i7, P. 8:!. 1.336, 0. 82.2.97]

344. — Peu importe que dans ses écritures l'agent de change ait employé le mot « nantissement " pour caractériser cette convention; une fausse qualiticalion ne pouvant modifier ni la nature vraie, ni les effets légaux d'un contrat. — Même arrêt.

345. — Et la convention conserve ce caractère de compte courant, alors même que les espèces, versées originairement, ont cessé d'exister en nature et ont été transformées, en toutou en partie, en achats de litres, lorsque ces titres, demeurés aux mains de l'agent de change, sont des titres au porteur susceptibles d'entrer en comptabilité et de tomber, indépendamment de toute réalisation ultérieure, dans le compte courant avec leur destination première. — Même arrêt.

346. — Dans ce cas, les règlements successifs intervenus entre les parties doivent être considérés comme des paiements volontaires contre lesquels le client ne saurait être admis à exercer de répétition. — Même arrêt.

347. — Des valeurs remises par le débiteur à son créancier, et portées en compte courant par ce dernier, sont réputées payées, en ce sens, que le débiteur ne peut en réclamer la restitution sous prétexte que sa dette serait une dette de jeu. — Paris, 22 mars 1832, Brun et Poisson, [S. 32.2.431, P. chr.]

348. — 'In sait que la loi du 28 mars 188.'i, d'après laquelle nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de marchés à terme surelVris publics, se prévaloir de l'art. 196a, C. civ., lors même que ces marchés se résoudraient par le paiement d'une simple différiMicc, n'a pas d'ellét rétroactif. Des soldes de liquidation d'opérations du genre de celles prévues par cette loi, portés en compte courant, ne peuvent être considérés comme payés; ces remises constituent seulement des éléments du compte dontia clôture et le règlement définitif peuvent seuls donner naissance à une créance et i\ une dette , et, par suite, à un paiement. — Pau, 17 juin 18h;;, (Juantin et O", [U. 86.2. 2,S3]

349. — Par suite la réception sans protestation d'un tel compte envoyé par une partie à l'autre ne saurait être regardé comme un paiement ell'ectué, tant que ledit compte n"a pas été définitivement clos et apuré.

350. — Des solutions analogues devraient être admises, lorsque les opérations, nulles comme constituant des opérations sur effets publies , ont été faites sans ministère d'agent de change. — V. suprà , v" Ajjent de chnnije , n. 147 et s.

351. — 11. // faut que les parties aient lu capacild et la volonté de novcr. — Les parties doivent avoir la libre disposition de la créance portée en compte courant et la volonté de nover. — Clément, n. 119 et s., Feitu , n. 20:i et 206.

352. — Il faut il'abord qu'elles aient la libre disposition de la créance. Il a été jugé, en ce sens, que la créance résultant d'une constitution dotale faite par un père à sa fîlle ap; artient à

la femme ou à ses héritiers, et non au mari. — Cass., 2,ï juill. 1833, Clesle et consorts, [S. 33.1.739, P. 33.2.216, D. 33.1.341]

353. — 11 en est ainsi, alors même que cette créance serait entrée dans un compte courant entre le mari et le père constituant : la passation de cette créance dans le compte n'en opère pas une novation qui en rende le mari propriétaire. — Même arrêt.

354. • — Par suite, le mari, après le décès de sa femme, n'a pas d'action contre les héritiers du père de celle-ci, en paiement du reliquat de compte dans lequel hgure la créance résultant de la constitution dotale; cette action n'appartient qu'aux héritiers de la femme. — Même arrêt.

355. — Il est nécessaire, en second lieu, pour que le compte courant produise novation, qu'il y ait volonté de nover. Cette volonté d'ailleurs doit être présumée; car si les parties entendaient conserver à l'opération son caractère primitif, elles ne la porteraient pas en compte. L'intention des parties résultera p.uir les tribunaux de l'examen des circonstances.

356. — ,\insi jugé que l'appréciation du point de savoir si les parties, en réglant leurs rapports d'intérêts réciproques par un compte courant, ont eu ou non l'inlenlion de faire novation à telle ou telle créance qu'elles ont comprise dans ce compte, appartient souverainement aux juges du fond. — Cass., 16 mars 1837, Pagniez,[P. 37.434, D. 57.1. 347]

357. — Par application de ces principes , il a été décidé que, de ce que le créancier par compte courant d'une société commerciale qui a été dissoute, et à laquelle a succédé une société nouvelle, avec obligation de payer les dettes de l'ancienne, a continué ses opérations avec les nouveaux associés, il ne s'ensuit pas qu'il puisse être réputé avoir fait par là novation à sa créance contre la première société, opérant décharge des membres de celte société et acceptation des nouveaux associés pour seuls débiteurs. Dans ce cas, le créancier conserve ses droits contre les anciens associés. — Rouen, 10 juin 1833, Daire, [S. 33.2. 361, P. chr.]

358. — ... Que lorsqu'un crédit en compte courant ouvert à deux époux s'obligeant solidairement vient à prendre fin au regard de la femme par son décès, il ne peut résulter une novation extinctive de la dette de la femme au profit de ses héritiers, de ce que le compte courant a continué avec le mari , et de ce que le premier article du compte a été le solde du débit existant au moment du décès de la femme. — Dijon, 23 nov. 1876, Joffrov- Davin, [S. 77.2.249, P. 77.1013]

359. — ... Que le fait par un créancier d'avoir compris ou laissé comprendre sa créance dans un compte courant ouvert entre lui et son débiteur, n'emporte pas novation de celte créance, el, par suite, n'entraîne pas extinction du privilège de vendeur (dans l'espèce, il s'agissait d'une vente d'office) qui y est attaché, s'il est constaté que les parties n'ont pas eu l'inlenlion d'opérer novation. — Cass., 16 mars 1837, précité.

ii 3. Effets de la novidinn.

3B0. — La novation, équivalant au paiement, opère extinction des actions attachées à l'ancienne créance. Ainsi, lorsque le commettant porte en compte courant au crédit du commissionnaire le montant de ses droits de commission, il ne peut plus s'en voir réclamer le paiement. — Feitu, n. 213; Clément, n. 1 27.

361. — Toute dette passée en compte courant cesse d'être exigible, et jusqu'en règlement du compte, l'action qui en dépendait étant éteinte, il ne peut y avoir de demande en paiement d'un article séparé de la part de l'un des correspondants contre l'autre. — Bordeaux, 23 janv. 1831, Dorlacq.[S. 31.2. 236, P. 31.1.512, D. 51.2.136,- Sic, Clément, n. 128.

362. — Il a même été jugé que le jugement ou arrêt qui statue sur une contestation née d'une opération commerciale faisant partie d'un compte courant, et qui porte condamnation d'une partie au paiement d'une certaine somme ne constitue pas un titre paré autorisant l'autre partie à poursuivre le paiement de la somme; que celle-ci forme un des éléments du compte courant et n'en peut être détachée. — Alger, 20 janv. 1877, Seyman. [S. 77.2.198, P. 77.842]

363. — Lorsqu'une partie a payé sans réserve, par compensation dans un compte courant, le montant des condamnations prononcées contre elle, il y a acquiescement, et elle est non recevable à interjeter appel du jugement, lors même qu'il serait

COMPTE COURANT. - Chap. IV.

exécutoire par provision. — Rennes, 27 mai 1833, Cbéguillaume,

364. — L'art. 573, C. comm., conlient une application trèsimportante de cette règle. Il est ainsi conçu : " Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à litre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire; pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeurs, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur ». Deux hypothèses sont à distinguer : Première hypothèse. — Le commissionnaire est en compte courant avec l'acheteur. Si le prix des marchandises vendues par le commissionnaire a été porté au compte courant, et que le commissionnaire tombe en faillite, la créance est éteinte; le commettant ne peut plus s'en prévaloir contre l'acheteur; celui-ci est libéré. S'il n'y avait pas eu insertion de la créance au compte courant, le commettant aurait trouvé dans la faillite du commissionnaire l'action en paiement et aurait pu l'exercer contre l'acheteur, par une sorte de subrogation que l'usage commercial a consacrée. — Frémerv, p. 400 et 401 ; Savary, t. t, p. 378; Feitu, n. 218 et s.; Clément, n. 129; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 214 et s.; Bravard- Vevrières et Démangeât, t. n, p. 320, note 1; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. l", n. 1447, et Traite, t 4, n. 831.

365. — Deu.rième hypnthèfe. — Le commissionnaire est en comple courant avec le commettant, et il n'y a pas de compte courant entre le commissionnaire et l'acheteur. Si, l'acheteur n'ayant pas payé son prix, ce prix a néanmoins été porté en compte courant par le commissionnaire, et que celui-ci tombe en faillite, le commettant perdra-t-il son droit de revendication"? Pardessus enseigne la négative, parce que, dit-il, l'art. 573 ne prévoit que le cas où il v a compte courant entre le commissionnaire et l'acheteur. — Pardessus, t. 4, n. 1283.

366. — Cette solution doit être repoussée; en effet, si le commettant est réputé subrogé dans l'action du paiement du prix appartenant au commissionnaire, c'est à raison du mandat donné par lui au commissionnaire; or, par la passation du prix en compte courant, celui-ci cesse d'être débiteur comme commissionnaire; il l'est en vertu d'un débit en compte courant. Le prix de vente sera donc acquis à la faillite du commissionnaire. — Delamarre et Lepoitvin, t, 3, n. 221 ; Feitu, n. 222-223; Lyon- Caen et Renault, toc. cit.; Dietz, p. flo; Da, n. 33; Clément, n. 130. — V. aussi suprà. v" Commissionnaire de transports,

367. — Les conséquences du principe sont les suivantes : 1" En même temps que la créance novée, disparaissent les garanties réelles ou personnelles qui y étaient attachées. — Boistel, n. 883; Feitu, n. 224 et s. ; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1445 a, et Traité, t. 4, n. 825 a; Dietz, p. 101 et s.; Helbronner, n. 90; Da, n. 34, 54; Clément, n. )32 et s,

368. — En conséquence, le fait par un créancier de comprendre sans réserve le montant de sa créance dans un compte courant existant entre lui et son débiteur frappe celte créance de novation , et par suite entraîne l'extinction de l'hypothèque qui y est attachée , lorsque cette même créance est devenue l'un des éléments du compte, et que, par exemple, elle y figure comme produisant, non plus les intérêts primitivement stipulés à 5 p. 0/0, mais l'intérêt commercial à 6 p. 0/0, comme toutes les autres créances comprises dans le compte. — Rouen , 18 déc. 1856, Malherbe, [D. 57.2.157]

369. — De même, le privilège de l'administration des douanes ne suit pas les marchandises entre les mains des tiers qui les ont acquises de bonne foi et auxquels elles ont été livrées. Et ce privilège ne peut non plus s'exercer sur le prix de la vente des marchandises, lorsque ce prix a été réglé en compte courant entre le vendeur et l'acheteur. — Cass., 19 déc. 18.')9, Vanderschrick, [S. 61.1.77, P. 60.759, D. 60.1.1101 — V. infrà, v» Douanes.

370. — De même encore, les cautions d'une dette passée en compte courant se trouvent libérées, et si la dette est solidaire, elle est éteinte à l'égard de tous les codébiteurs. — Clément, n. 133.

371. — Ainsi jugé que le fait par un créancier de comprendre sans réserve dans un compte courant le montant d'une créance comprenant le principal et les intérêts antérieurs capitalisés entraine novation; par suite, le créancier d'une femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut

plus réclamer personnellement au mari , comme chef de cette communauté, les intérêts antérieurs de sa créance, lorsque ces intérêts ont été capitalisés avec le principal et que le tout a élé passé en compte courant avec une société dont la femme faisait partie comme héritière el du chef de son père. — Besançon, 22 juin 1864, Delacroix, [D. 64.2.119]

372. — Il y a également novation, lorsque le créancier produit à la faillite de cette société en vertu de ce compte courant, et consent à un concordat dont l'effet est de libérer la femme pour les intérêts antérieurs, capitalisés avec sa créance; la libération de la femme suffirait pour entraîner dans ce cas celle du mari. — Même arrêt.

373. — Le porteur d'un effet impayé qui, après l'échéance, en fait figurer le montant dans son compte courant avec l'endosseur, perd son recours contre le souscripteur et les coobligés. Il en est de même, si l'effet étant avalisé, il en a passé le montant dans son compte courant avec le donneur d'aval. — Massé, t. 4, n. 2217 et 2219; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. l,n. 1445 a, et Traité, l. 4, n. 823 a.

374. — Toutetois, il en est autrement lorsque les parties ont manifesté une volonté contraire. — .Mêmes auteurs. — Contra, Le François, n. 132.

375. — Mais en cas de non paiement des effets à leur échéance et de contrepassation , les remises ne font plus partie du compte courant; il n'y a pas, par suite, novation, et elles continuent à exister avec toutes les garanties qui v sont attachées. — Trib. Gien, 5 janv. 1893 , Q. La Loi, 1" mars 18931

376. — Jugé, en ce sens, que l'hypothèque donnée pour garantie d'un crédit ouvert continue de subsister, après cessation du crédit et clôture du compte des opérations faites jusqu'alors pour garantie de ceux des billets fournis par le débiteur et entrés dans le compte courant qui demeurent impayés h l'échéance : que les remises par comple courant n'opèrent qu'une libération éventuelle et subordonnée à la condition de leur acquittement. — Douai, 7 mai 1846, Marmottan, [S. 46.2.616. P. 47.1.131, D. 47.2.7]

377. — Et il en est ainsi, quand même les valeurs restées en soutfrance seraient devenues les éléments d'un nouveau compte courant ouvert entre les mêmes parties, s'il est démontré que le nouveau compte avait pour objet d'opérer ou de faciliter l'extinction de la dette primitive : il n'y a pas \k novation. —

378. — De même, celui qui s'est porté caution d'un compte courant à quelque époque qu'il serait réglé n'est pas libéré par la novation de la dnlte.si le comple courant subsiste, malgré une quittance qui n'a eu pour objet que de le régulariser. — Cass., 18 mai 1847, Lechêne, 'P. 48.2.681, D. 47.4.341;'

379. — 2° Lorsqu'une créance entre dans un compte courant, elle cesse d'être exigible, et par conséquent n'est plus prescriptible. La prescription ne commencera à courir que du jour de la clôture du compte. — Clément, n. 135; Feitu, n. 330 et 330 dis; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. I, n. 1443 b, el Traité, t. 4, n." 823 h; Boistel, n. 885; Levé, n. 185.

380. — On a cependant contesté cette solution. Le Code, dit-on, n'a pas rangé le comple courant parmi les causes qui interrompent la prescription ; d'un autre cAiê, les intérêts, quand ils ne sont pas capitalisés, restent des intérêts. Pourquoi ne se prescriraient-ils pas, s'ils ne sont pas réclamés pendant cinq ans? Pourquoi l'art. 2277, C. civ., ne serait-il pas applicable au comple courant? — .Noblet , n. 64 et 25't; Dietz, p. 107 et 286.

381. — Mais la convention par laquelle les parties établissent entre elles un compte courant est incompatible avec l'idée de prescription, puisqu'elle a pour effet de confondre leurs créances dans un tout indivisible jusqu'au, jour du règlement. La prescription ne ^eut courir, le créancier n'ayant pas avant ce jour le droit d'agir : « Contrù non valentem agere nmi currit prescriptio. »

Quant aux intérêts, ils échappent évidemment à la prescription de cinq ans, parce que, par leur inscription au compte, ils cessent d'être exigibles.

382. — La jurisprudence reconnaît au comple courant cet effet interruptif. .Ainsi jugé que l'action en paiement de fournitures faites même 'i un commerçant, mais pour les besoins de son ménage, se prescrit par un an, h moins qu'il n'existe entre l'acheteur et le fournisseur des relations de compte courant empêchant la prescription de courir. — Orléans, 9 mars 1832, Chicoisneau,[P. 52.1.474, D. .32.2.219]

383. — ... Spécialement en ce qui concerne les inlëréls, que le

COMPTE COURANT. — Ghap. IV.

compte courant approuvé a pour elTet d'interrompre la prescription ries intérêts et H'en autoriser la capitalisation. — Lyon, 8 iëvr. (8.Ï1, sous Cass., 2;-i févr. t8:>:i, Clesle, D. .ï3.1.34i]

îi84. — ... (Jue la prescription de cini) ans ne court pas à l'égard des intérêts de sommes portées en compte courant, tant que dure ce compte. — Caen , 3 mai 1843, Delarue, [S. 43.2. 484, F. chr.]

385. — ... Que cette prescription ne court, pour les intérêts de sommes dues par compte courant, qu'à dater du règlement de compte. — Cass., 12 déc. 1838. Duquesne, IS. 30.1.328, P. .39.1.493]

386. — ... One l'art. 2:?77 n'est applicable aux intérêts du solde d'un compte courant qu'après le rèfflement délinitif de ce compte, puisque là la somme due pour intérêts étant incertaine, la prescription ne saurait être invorpiée contre le créancier qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. — Douai, 11 juill. 1802, [Munit, des trib., 8'' ann., p. 664]

387. — La prescription au contraire continue do courir contre les créances restées exigibles, qui ne sont entrées que provisoirement dans le compte courant, par exemple contre les billets à ordre portés en coin|ite avant leur échéance. Mais, en cas de contrepassement, les effets impayés ne sont plus soumis qu'à la prescription applicable au solde. — (^ass., 10 janv. 1872, .lalabert, iS. 72.1.23, P. 72.39, D. 72.1.102)

388. — L'existence d'un compte courant ne pouvant modifier ou efl'acer un fait anlêrieiir, diqà consommé, la prescription du délit d'abus de confiance commis par un mandataire continue à courir malgré l'existence d'un compte courant où entrait le solde des opérations du mandataire. — Clément, n. 138. — V. suprd, v" Abus de crinfxinee . n. 470.

389. — 3" l^a créance novée devient un simple article de débit ou de crédit, et participe en conséquence de la nature du compte courant; si le compte courant est commercial, elle prend le caractère commercial, et inversement elle prend le caractère civil, si le compte courant est civil de sa nature. — Boistel , n. 88o; Lvon-Caen et Henaull, Précis, t. I, n. 144o(:; Traiti'. t.4,n. 823 c; Ki'itu, n. 2.32; Clément, n. 139; Dielz.p. 63 et 92; Helbronner, n. 80 et 99.

390. — Toute créance, même non commerciale, entrant dans 1111 compte courant entre commerçants, prend le caractère commercial, et est dès lors productive d'intérêts au taux commercial.

— Houen, 18déc.l8.ï6, Malherbe,[D. 57.2.137]— V. aussi swprà, n. 66.

391. — De même, l'innertion d'une créance civile dans un compte courani existant entre deux négociants emporte novalion de cette créance et la rend commerciale. — Orléans, 14 juill. 1817, Orainville, [P. 47.2.331 )

Skct io.n 111.

Indivisibilité du compte courant.

§ 1. Principe.

392. — Le troisième etl'et essentiel du compte courant est de faire perdre à chacune des créances leur individualité propre et de confondre dans un ensemble indivisible les dllfêrents articles fin débit et du crédit; ces articles ne peuvent être séparés les uns des autres, et ils aboutissent à un solde unique qui est le résumé de toutes les opérations des parties. — Boistel, n. 884; Cli-nient , n. 140; Lvon-Caen et Henault, Précis, t. 1, n. 1446; Tniilr, t. 4, n. 82ti; l'eilu , n. 233; Levé, n. 131; Bravard- Nevrières et Démangeât, t. 2, p. 49).

ii'.i'A. — La jurisprudence tout entière reconnaît au compte courani ce caractère d'indivisibilité. — Cass., 10 mai 186.'! motifs). Petit,. \damel consorts, |S. 63.1.277, P. 63.H;;6 ; — H déc. 1873, Svndics Wagon-Rogerol, ^S. 76.1.60, P. 76.132, D. 70. t. lOo^; — 22avr. I8»4, Chaumonnot, |S. 84.1.409, P. 84.1.10231;

— Alger, 12 juin i87'.l, sous Cass., 8 mars 1882. Société générale algérienne, [S. 83.1.82, P. 83.1. 169J — Amiens, 22 janv. 1883, Kaillite Iteirue, iS. 83.2.1.33, P. 83.1.830, D. 86.2.1.32!

394-. — Spécialement jugé que dans le compte courant la créance ne résulte que du règlement et de la fixation détinitive du solde de la balance. — Cass., 6 mai 1868, Héritiers Ficatier,

395. — ... One le compte courant tenu entre celui qui ouvre un crédit et celui au profil duquel le crédit est ouvert l'orme un

tout inrlivisible qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder; que la balance définitive seule constitue le litre légal du créditeur. — Cass., 29 déc. 1880, Syndic Piment, [S. 81.1.162, P. 81.1.382, D. 81.1.34]

396. — ... Qu'en conséquence, l'hypothèque consentie simultanément à l'ouverture de crédit garantit le paiement intégral du solde du compte courant, sans qu'il y ait à recherchera quelles dates remontent les créances composant ce solde, pourvu que le total ne soit pas supérieur au montant des créances opérées en exécution de l'ouverture de crédit. — Même arrêt.

3966t.s. — ...Que le compte courant formant un tout indivisible, il s'ensuit que, lorsqu'une créance formant le « solde final d'un comi)te courani » a été admise purement et simplement au passif de la faillite, le syndic n'est pas recevable à contester des créances ant('Tieureinent admises sous réserve et résultant d'arrêtés partiels et provisoires du même compte. — Cass., 8 mars 1882, Société géiiérale algérienne, IS. 83.1.82, P. 83.1.169, D. 82.1.403]

397. — M. Le François a nié que le compte courant l'ùt indivisible, en soutenant qu'il consistait uniquement en une prorogation conventionnelle d'échéances, et qu'il n'y avait entre les divers articles d'un compte courant aucun lien de droit. — \'. snprd , n. 14 et 13.

398. — La preuve qu'il existe au contraire un lien créé par le compte courant, et que ce compte produit autre chose qu'un simple changement d'échéance, c'est la novation qui en résulte et qui l'ait disparaître les hypothèques, les cautions ou le caractère civil d'une créance portée" en compte (V. suprd, n. 367 et s., 389 et s.l. Cette novation, répétée pour chaque article du compte, aboutit à l'ensemble des articles du débit et du crédit qui composent le compte, et qui. étant tous de nature identique, ne peuvent juridiquement se distinguer les uns des autres, et forment un mélange indissoluble.

S 2. Conséquences.

398 bis. — Cette indivisibilité produit des conséquences importantes que nous avons à examiner.

1" Saisie-arrét.

399. — I. L'un des correspondants ne peut détacher un article de son crédit pour en poursuivre le paiement, car jusqu'à la clôture et à l'apurement du compte, les parties n'ayant à l'égard l'une de l'autre ni la qualité de créancière, ni la qualité de débitrice, il n'y a ni créance ni dette. — Bordeaux, 3 déc. 1827, Faillite Bazanao et Vergues, \P. chr.]; ^ 23 janv. 1831 , Dorlacq, jS. 31.2.236, P. 31.1.312, D. 31.2.136]— Besançon, 6 févr. 1884 (motifs), Héritiers Verdant, [ D. 83.2.31] — Sic, Clément, n. 143; Helbronner, n. 112; Feitu, n. 244; Da, n. 39; Boistel, n. 8S4; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1447 u, et Traité, t. 4, n. 827 a.; Ruben de (.bouder, v° Compte courant, n. 46; .'Voblet , n. 75.

400. — Cet elfet du compte courant se produit a l'égard des avants-cause des parties en compte, et notamment de leurs créanciers qui ne peuvent faire sa'sir-arrêter les sommes portées au crédit de leur débiteur. — Trib. Seine. 6 mars 1873, (.1. Le Droit, 9 avr. 18731; — 6 avr. 1878. fJ. Le Droit, 14 juill. 1878]; — 17 nov. 1887, [liaz. Pal., 88.1.61], — Sic, Clément, ioc. cit.; Lyon- Caen et Renault, loe. cit.

401. — Ainsi, le droit de saisie-arrêt ou opposition ne peut s'exercer au préjudice du créditeur ou du crédité, soit pour arrêter le cours des opérations convenues entre eux, soit pour détourner les valeurs respectivement engagées de la destination qui leur a été assignée pir la convention. — Paris, 27 janv. 1833, Denel. |S. 33.2.319, P. .'i3. 1.299, D. 33.2.241]

402. — Spécialement, la saisie-arrêt faite entre les mains du créditeur par compte courant sur le crédité ne fait point obstacle à ce que le crédit ouvert ne continue do recevoir son exécution, surtout lorsque les sommes remises au crédité sur la négociation de ses billets ou autres valeurs doivent servir et ont en effet été employées à la consolidation du gage hypothécaire donné au créditeur pour sûreté du crédit par lui ouvert. La saisie-arrêt ne peut frapper utilement que sur le solde définitif du compte courani en faveur du crédité. — Même