luge, de même, que les créanciers du crédité ne

COMPTK COL'KANT. — Chap. IV.

peuvent former de saisie-arrét, pendant la durée de l'ouverture du crédit, entre les mains du créditeur sur le montant du crédit : que la faculté d'emprunter et de se rendre débiteur est , en effet, un droit exclusivement attaché à la personne, et que ce droit ne saurait être exercé par les créanciers du crédité au moyen d'une opposition qui donnerait effet à la promesse de prêt faite au crédité. — Bourges, 28 nov. 1888, [Gac. Pal., 89.1. 4b9]

404. — ... Qu'une valeur entrée dans un compte courant ne peut en être détachée pour donner lieu isolément à un recouvrement ou à des poursuites, tant qu'il n'est pas cojistalé par un arrêté régulier de ce compte que la partie qui a fourni cette valeur en est définitivement débitrice. — Poitiers, 10 févr. 1857, Syndic Julien, [D. o7.2.162]

405. — Et spécialement dans le cas d'un compte courant établi à la suite aune ouverture de crédit faite par acte authentique, le créditeur (ou son cessionnaire) ne peut, avant que le compte ait été définitivement réglé, poursuivre, pour le montant d'un billet à ordre qui y a été compris, la saisie des immeubles du crédité, l'acte d'ouverture de crédit ne constituant pas, en pareil cas, le titre exécutoire exigé par l'art. 2213, C. civ. — Même arrêt.

406. — D'autre part, il est actuellement reconnu par l'universalité de la doctrine que l'art. 33, L. 24 germ. an XI, portant que H aucune opposition ne sera admise sur les sommes en compte courant dans les banques autorisées » doit être généralisé et appliqué au.x comptes courants de toutes les banques. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 2, p. 492; Boistel , n. 884; Clément, n) 143; Feitu, n. 243; Ruben de Couder, v" Compte cowant, n. 47; Da, n. 42; Lyon-Caen et Renauld, loc. cit.; Helbronner, n. 112; Dietz, p. 89.

407. — La saisie-arrêt faite sur une créance passée en compte courant porte sur le solde du compte, s'il est en faveur du débiteur.— "Trib. Seine, Cmars t87.'i, précité. — Sic, .Noblel , n. 7o; Feitu, n. 245. — Con</V(, Lvon-Caen et Renault, Prt^cis, t. 1, n. 1447, note 3; Traiti! . t. 4," n. 828, note 4; Dietz, p. 90. — V. aussi Clément, n. 144; Da, n. 43 et 46. — V. infrà, \° SaisieamU.

2» Imputaliott des paiements.

408. — Le compte courant étant indivisible, on ne peut^ex- Iraire de ce compte un ou plusieurs articles pour y appliquer les remises faites par l'un ou l'autre des correspondants. Les règles du Code civil sur l'imputation des paiements sont donc inapplicables au compte courant. — Feitu, n. 234; Lyon-Caen et Renault, Précis], t 1, n. 1448 c;Trailé, 1.4, n. 829; Boistel, n. 884; Noblet, n. 71; Clément, n. 143; Ruben de Couder. V Compte courant, n. 48; Bravard-Vevrières et Démangeât, t. 2, p. 491; Massé, t. 4, n. 2178; Dietz, p. 118; Helbronner, n. 102; Da, n. 42; Laurent, t. 17, n. 629. — Conlrà, Sébire et Carter;H, v" Compte courant, n. 29; Dufour, p. 216 et s.; .\lauzet, t. 1, n. 86.

409. — Toutefois, la Cour de cassation, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Rouen du 21 mai 1838, a jugé " que les comptes courants sont soumis aux règles d'imputation de paiements prescrites par le Code civil , c'est-à-dire que, si, parmi les diverses dettes résultant d'un compte courant, il en est que le correspondant débiteur a plus d'intérêt d'acquitter comme étant plus anciennes et plus onéreuses, les remises qu'il fait à son créancier par suite des opérations de ce compte doivent s'imputer à titre de paiement sur les dettes anciennes ».

— Cass., 3 avr. 1839, Dorcel et autres, lS. 30.1.237, P. 39 1. 387]

410. — Depuis, elle s'esl prononcée en sens contraire, et la jurisprudence admet, d'une façon invariable, que les règles relatives à l'imputation des paiements ne sont pas applicables en matière de compte cnuranl. — Cass., 17 janv. 1849, Renaud, [S. 49.1.228, P. 49.1.1.120, D. 49.1.49]; — 24 mai 1834, Rousseau- Moisant, ^S. o.'i. 1.737. P. 33.2.42, D. 34.1.1791; — 29 juill. 1868, Mazarin, ^S. 69 1.36, P. 69.37 ; — 18 déc. 1871, Serigiers, S. 72.1.223, P. 72.333, D. 72.1.100]; — 12 aoOt I87.t, Spicrenaél, [S. 73.1.313, P. 73.749, D. 73.1.262) — Caen,.13 mars 1837, Lelièvre, [S. 39.2.297, P. 39.1 .129 ad notam] — Bordeaux, 8 avr. 1842, .Vlever, [S. 42.2.402, P. 44.1.271; — Rouen, 10 janv. 1849, Créancîers Bony, [S. 30.2.138, P. 31.1.63, D. 31.2.128 — Dijon, 13 janv. 1873, [Rec. des arr. de cette C'iur, 77.288 ; — 23 nov. 1876, Joffroy-Davin, [S. 77.2.240, P. 77.1013;

— Alger, 20 janv. 1877. Rec. des arr. de cette cour, 77.104^