Spécialement, d a été jugé que, dans le cas où le

prêteur par compte courant a obtenu d'un autre créancier de l'emprunteur, qui lui était préférable en rang d'hypothèque, abandon de sa priorité, ce créancier qui , par suite, a intérêt à ce que le montant des sommes portées dans le compte courant au débit du débiteur commun soit réduit le plus possible, est fondé à demander que les paiements faits par l'emprunteur soient imputés d'abord sur le capital de préférence aux intérêts. — Cass., 24 mai 1834, précité.

412. — ... Que lorsqu'un compte courant existe entre deux personnes, et que l'une d'elles est débitrice envers l'autre d'une somme déterminée laissée en dehors du compte, les versements effectués par le débiteur ne peuvent être imputés sur ladite delt'', quoiqu'elle soit la plus onéreuse, alors qu'ils constituent, non des paiements, mais des remises faites en compte courant. ^ Cass., 12 août 1873, précité.

3» Compensation,

413. — La compensation, étant un paiement fictif, ne peut se produire en matière de compte courant, puisque le compte courant ne comporte pas de paiement réel. D'autre part, une remise n'est pas une dette liquide et exigible, et la condition essentielle de la compensation fait défaut. Contestée par quelques auteurs (Sébire etCarteret, v" Compte courant, n. 33 et s.; .Mauzet, t. 1, n. 86; Dufour, p. 216), cette règle est aujourd'hui universellement reconnue. — Cass., 17 janv. 1849, précité. — Sic, Feitu, n. 233 et s.; Lyon-Caen et Renault, Précis, 1. 1, n. 1447 <;, et Traité, t. 4, n. 830 ter; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 326; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 2, p. 401 ; Massé, t. 4, n. 2273; Ruben de Couder, n. 30; Helbronner, n. 104 et s.; Clément, n. 149; Dietz, p. 123; Boistel, n. 884; .\oblel, n. 63; Da, n. 43; Levé, n. 137; Laurent, t. 18, n. 431.

414. — Dans un arrêt fort ancien (6 frim. an XIII), la Cour de cassation avait décidé « que la disposition de la Coutume de Paris sur les compensations (art. 103), ne peut avoir lieu pour les comptes courants, dout le débit et le crédit subissent des variations perpétuelles, et ne se fixent qu'au dernier des termes des négociations respectives ». — Cass., 6 frim. an XIII, Cbaillo, [S. et P. chr.]

415. — La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 3 avr. 1839, s'était prononcée en sens contraire. Mais, le 11 déc. 1848, elle revint sur sa première jurisprudence, et jugea « qu'en matière de compte courant, il n'est pas permis, tant que ce compte n'est pas clos définitivement, de compenser tel article du crédit par tel article du débit; que ce serait l'arrêter pendant qu'il court encore... ». — Cass., 11 déc. 1848, Syndics Perrichon, ^S. 40.1.113, D. 48.1.234^

416. — En conséquence, la Cour suprême décide qu'une hypothèque donnée pour sûreté du solde d'un compte courant n'est pas éteinte parce qu'à un certain moment, dans le flux et le reflux du compte courant, les sommes prêtées ont été compensées par les sommes rendues. — .Même arrêt.

417. — ... Que les opérations d'un compte courant, sauf les effets particuliers produits par une convention qui en aurait détaché certains articles, suspendent entre les parties, jusqu'au règlement définitif, les qualités de débitrice et de créancière, et ne permettent pas, dès lors, une compensation légale entre les sommes portées au débit et au crédit des contractants; que les remises qui interviennent réciproquement entre eux ne peuvent être envisagées d'une façon distincte et considérées, soit comme une avance remboursable, soit comme un paiement dans le sens de l'art. 446, C. comm. — Cass., 22 avr. 1884, Chaumonot, [S. 84. 1.409, P. 84.1023' — Amiens, 22 janv. 1885, Svndic Deirue, [S. 83.2.223, P. 83.1.830, D. 86.2.1.321

418. — ... Qu'il y a lieu seulement de porter ces remises au compte et, lors de sa clôture définitive, d'apprécier et d'arrêter les divers éléments qui doivent y entrer et de déterminer le solde à la charge de l'une ou de l'autre des parties. — Cass., 22 avr. 1884, précité.

419. — ... Que lorsqu'un crédit ouvert en compte courant a deux époux s'obligeant solidairement, vient à prendre fin au regard de la femme par son décès, de ce que le compte courant a continué avec le mari, les héritiers de la femme ne peuvent pas invoquer de ce chef la compensation. — Dijon, 23 nov. 1876, Joffrov-Davin , [S. 77.2.249, P. 77.1013]

426. — Dans cette espèce, outre l'argument résultant de l'art. 1204, d'après lequel le codébiteur solidaire ne peut invoquer la

COMPTR COI'RANT. — Chap. 1'.

compensation rlc ce que le créancier doit à son codébiteur, on pouvait faire les remarques suivantes : à ceux qui objecteraient que, sans doute, on ne peut compenser tels ou tels articles du compte courant avec tels autres, mais qu'il en est autrement quand il y a eu un arrêté de compte, et que, par suite, il pourrait y avoir com|)eiisation eiilre cette balance et les remises ultérieures du mari, on répondrait (lu'il y a un compte unique, indivisible dans toutes ses opérations depuis le jour oii il a été ouvert au mari et à la femme jusqu'au' jour où il a été clos avec le ma«i.

421. — La solution serait la même si le compte avait été définitivement arrêté au décès de la femme, de telle sorte que le compli' ultérieur avec le mari eût été un compte absolument nouveau, distinct du |iremier. Dans ce cas, il y aurait eu deux comptes courant : l'un entre le banquier et les deux époux, l'autre entre le banquier et le mari seul, avec report au deuxième compte de la balance du premier. Et l'exlinetion de la dette par com[)ensation no serait pas non plus admissible, car le deuxième compte, celui du mari , est indivisible , et on ne peut en extraire aucun article pour en faire l'objet d'une compensation avec le solde du premier compte.

Y2'2. — La circonstance qu'un tiers se trouverait avoir jraranti tel ou tcd article n'autoriserait pas à s'écarter du principe d'indivisiliilité; les droits et obligations de la caution sont déterminés par la loi; et elle ne peut, sauf convention contraire, opposer d'autres exceptions que celles qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inbérentes à la nature de la dette. — Bordeaux , 8 avr. 1842, Meyer, fS. 42.2.402, P. 44.1.27]

42ÎÎ. -- Décidé, également, que le tiers qui a cautionné l'une des dettes entrées en compte courant suit la condition du débiteur, et qu'il est obligé, jusqu'à concurrence de la dette cautionnée, par le solde définitif du co.mple courant, sans qu'il puisse prétendre qu'elle a été particulièrement payée par les remises qui ont suivi son cautionnement, s'il n'y a eu convention ou alVeclalioii spéciale à cet égard. — Cass., 17 janv. 1849, Renaud, [S. 49. 1.228, i'. 49.1.129, D. 49.1.49]

424. — ... Qu'une dette liquide et exigible résultant d'un cautionnement souscrit par l'une des parties envers l'autre, et étrangère au comjile courant, ne se compense pas légalement et de plein droit avec une créance que cette partie voudrait faire ressortir en sa faveur de divers éléments du compte courant non arrêté. ~ Douai , o mai 1887, [Gaz. Pal., 87.2.93J

425. — L'existence d'une créance liquide et exigible ne résulte pas davantage des simples balances ou états de situation trimestrielle du compte courant qui continue. L'existence d'une créance liquide et exigible ne peut résulter que de la balance générale qui clôt le compte. — Même arrêt.

426. — Si la mise en faillite du créancier de la dette cautionnée clôt le compte courant, la caution ne peut cependant alors [iréteridre à une compensation légale entre la dette cautionnée et la créance résultant en sa faveur de la clôture du compte courant, fùi ell'et, en rendant le solde du compte courant li(|uide et exigible et en dessaisissant le failli, le jugement déclaratif met obstacle à toute compensation, comme à tout paiement du solde du compte qui se trouve converti en un simple dividende à fixer. — Même arrêt.

427. — Une controverse s'est élevée sur la question de savoir si, dans l'Iiypothèse prévue par l'art. .^7!!, C. comm., il ne s'opère point , par dérogation à la règle que nous venons de poser, une véritable compensation. D'après certains auteurs, si, au moment ou on inscrit le prix de la vente dans le compte, le compte se balance au jirofit de l'acbeteur, il y a compensation, et le commettant ne peut " revendiquer le prix ». Si, au contraire, le solde, a ce moment, est en faveur du commissionnaire vendeur, et qu'aucune remise de l'acbeteur ne vienne depuis le diminuer ou l'annuler, la revendication est possible. — Da, n. 31 et 44; Boistel, n. 1003; Bédarride, Faillite, n. H 33.

428. — D'autres auteurs ont répondu que le principe de l'indivisibilité s'oppose à ce qu'on puisse isoler la créance du prix et dire qu'elle subsiste, tandis que toutes les autres créances se sont confondues dans une niasse unique ; que le législateur, dans l'art. ;J7.'),C. comm., n'a entendu parler que de la compensation qui s'opère au moment de la clôture du compte. En conséquence, si un seul article figure au crédit du compte de l'acbeteur, il y a un élément de com|)ensation, l'I, par suite, la revendication n'est plus possible. « Quand il n'y a d'articles que d'un seul côté, disent-ils, le conqitc courant existe bien, mais, dans une pensée

KKl'IiHTOlRK. 'ftiln'- XII.

d'équité, le législateur laisse au commettant son action en paiement de sa créance demeurée reconnaissable ». — Clément, n. l.").'i; Helbronner, n. 109; Feitu, n. 221; Lyon-Caen et Renault, /'/•««•(.<, t. 1, n. 1447 et Tmili?, t. 4, n. 831 ; Dietz, p. 126.

429. — M. Clément propose un tempérament : suivant lui, la revendication doit pouvoir s'opérer jusqu'à due concurrence, tant que la déduction de tous les articles du crédit, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la vente, laisse subsister une partie du prix. — Clément, n. loti.

1" Provision îles lettres de chamje.

4S0. - Le principe de l'indivisibilité du compte courant présente un grand intérêt en matière de lettre de cliange.

En effet, il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, le tiré est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre (art. 1 10, C. conim.j. Lorsqu'un des correspondants tire sur l'autre, et que la lettre de change n'est pas payée, le porteur peut-il trouver une provision dans le compte courant? Plusieurs systèmes ont été soutenus.

431. — D'après .\L Dietz il y a provision, si un arrêté fictif établit que le compte se solde contre le tiré, au moment de l'échéance; peu importe que, par suite des remises ultérieurement faites, le solde du compte, au moment de la clôture, soit en faveur du tiré. — Dietz, p. 78 et s.

432. — M. Da fait une distinction -.à l'égard du tiré, il refuse au porteur le droit de réclamer une balance fictive , à la date de l'échéance. Le porteur ne peut, dit-il, avoir plus de droits que le tireur qui, lui, ne pourrait pas demander au tiré le paiement du compte avant son apurement; en outre, celui qui paie une lettre de change que son correspondant tire sur lui fait une remise; or, en compte courant, nul n'est tenu de l'aire des remises. Mais dans les rapports du porteur et de la faillite du tireur, l'indivisibilité du compte courant ne pourra plus, suivant M. Da, être invoquée contre le porteur. Celui-ci qui, aux termes d'une jurisprudence constante, peut prélever dans la faillite du tireur la somme due par le tiré, pourra dire qu'il y avait provision, si, au moment de l'échéance, le compte courant se balançait en faveur du tireur; dans ce cas il y a véritablement provision, car le tiré, s'il ne peut être contraint au paiement, n'en est pas moins « redevable », suivant l'expression employée par l'art. 116, C. comm., bien que sa dette soit éventuelle, puisqu'elle a pour objet le solde du compte, elle peut servir de provision à une lettre de change. Si donc aucune remise faite depuis l'échéance, ne vient, jusqu'à la clôture du compte, modifier cette balance fictive, on pourra dire que la provision existait à l'échéance. — Da, n. 48 et s.

433. — ■ .M. Feitu repousse toute espèce de distinction; il s'appuie sur ce qu'en compte courant il n'y a ni créance ni dette ; qu'à l'échéance, le tiré n'est pas débiteur, dans les termes de l'art. 116, C. comm., puisque, en vertu du principe de l'indivisibilité du compte courant, il ne peut être contraint à payer. — Feitu , n. 246.

434. — D'après M. Doistel il faudrait distinguer entre le cas où la lettre de change a été émise avant l'ouverture du compte courant et celui où elle l'a été après. Dans le premier cas, le tiers porteur sera devenu propriétaire de la créanci' du tireur contre le tiré, et on ne pourra pas lui opposer l'indivisibilité du compte courant, si elle y a été portée. Dans le second, le porteur n'ayant pu acquérir plus de droits que le tireur, ne pourra exercer son action que sur le solde du compte courant, s'il est en faveur du tireur. — Boistel, n. 884 A.

435. — D'autres auteurs soutiennent que toute distinction doit être rejetée, mais que, s'il n'y a pas, pendant la durée du compte courant, une dette susceptible de servir de provision, du moins la provision peut consister dans la créance éventuelle ayant pour objet le solde du compte, à l'époque de son règleineiii, que cette créance éventuelle peut servir de provision, bien qu'elle ne soit pas exigible. Par suite, si le compte se solde en faveur du tireur, le porteur pourra le considérer comme formant la provision de la lettre de change. — Clément, n. 162; Le François, n. I4G; Lyon-Caen et Renault, l'rccis, t. 1, n. 1447: TraiU, t. 4, n. 831.

430. — La jurisprudence, sur celte question, ne s'est pas nettementprononcée. Certains arrêts paraissent admettre la théorie soutenue par M. Diidz. « Il n'est pas nécessaire, dit un arrêt de la cour de Hennés, pour qu'il y ait provision, que tous les

COMPTK r.OLiliANT. — Cliiip. IV.

comptes entre les parties soient drlinilivement réglés et liquidés; il suflit qu'à l'époque de la disposilion il existe dans les comptes courants au profit du tireur un excédant du débit sur le crédit d'une somme au moins égale au montant de la traite ». — Rennes, 9 févr. 1836, [Journ. de ctUe cour, t. 12, p. 33.

437. — Un arrêt de la cour de Caen , du 37 déc. 1852 , a statué dans le même sens; un pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de cassation, le 20 juin 18i>4, Svndics Bourdel-Eudes, [S. o4.l.o93, P. .■;4.2.:;37, D. ;i4.1.30;i] -Aux termes de cet arrêt, l'endossement de lettres d(^ change emporte, au profil du tiers porteur, le droit de se faire payer par préférence sur les sommes affectées à la provision de ces lettres de change, et cession des garanties accessoires, telle que l'hypothèque stipulée pour la garantie de la provision 11 en est ainsi spécialement au cas où les lettres de change ont pour provision des sortîmes dues en compte courant par suite d'une ouverture de crédit, et cela, lors même que le compte courant n'aurait pas été arrêté au moment de la souscription et de l'endossement des lettres de change.

438. — Si donc l'endosseur qui a ouvert le crédit vient à tomber en faillite, le porteur des lettres de change doit être payé par préférence à la masse des créanciers, sur les sommes dues par le crédité ou provenant de la vente des biens hypothéqués. — .Même arrêt.

439. — Une solution différente a prévalu devant la cour de Rouen, laquelle, a décidé que la loi n'exige pas que, pour être acquise au porteur, la provision existante entre les mains du tiré ait pour destination spéciale le paiement de la lettre de change; qu'il importe peu que les valeurs et denrées envoyées par le tireur aient d'abord passé par le compte courant des tirés, puisqu'il suffit, pour qu'il y ait provision , qu'à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie soit redevable au tireur d'une somme au moins égale à la lettre de change, et que si, à l'échéance, il y a provision, le montant de cette provision, par une fiction de îa loi, est censé avoir résidé dès le jour du contrat de change entre les mains du porteur. — Rouen, 24 avr. 1845, Rham Moore et autres, [S. 47.2. 6.'J, D. 47.2.2011 — V. infrà, V Lettre de change.

5" yullilé des actes accomplis par le failli dans une certaine période.

440. — L'une des principales conséquences de l'indivisibililé du compte courant est que les remises ne constituent pas des paiements, lors même qu'elles sont faites à un correspondant qui est créditeur. En l'absence d'une dette véritable il ne peut être question de paiement. Il en résulte que les remises faites par le failli dans la période suspecte ne sont pas nulles à l'égard de la masse. .Mais en vertu de l'art. 447, (j. comm., elles pourront être annulées lorsqu'elles seront entachées de fraude. Car si ce ne sont pas des paiements, ce sont du moins des actes cà titre onéreux et l'art. 44" admet l'annulation facultative de tous les actes de cette nature (art. 446 et 447, C. coinm.i. — Clément, n. 165; Lyon-Caen et Renault, Pn'cis, t. i, n. 1447 c et Traité, t. 4, n. 830 bis; Da, n. 41; Dietz, p. Ht; Boistel, n. 884; Feitu , n. 247 hif.; Bédarride, Faillite, n. 112 et 117.

441. — M. Alauzet soutient, au contraire, que le résultat de l'envoi d'une somme d'argent ne peut être que d'éteindre une dette jusqu'à concurrence de la valeur de l'envoi (t. 7, n. 25121. Mais cette objection est en contradiction avec la théorie du compte courant. Le résultat de l'envoi d'une somme, c'est simplement la création d'un article de crédit au profit de l'envoyeur; le règlement du compte seul peut établir les droits respectifs des correspondants. — Feitu, loc. cit.

442. — La jurisprudence est fixée en ce sens. Il a été jugé que les remises respectives d'effets de commerce que se font des parties dans un compte courant existant entre elles n'ont pas le caractère de véritables paiements, et que dès lors celles que l'une des parties a faites a l'autre, postérieurement à l'époque de la cessation de ses paiements, ne peuvent être annulés par application de l'art. 446, C. comm. — Cass., 10 mai 1865, Petit, Adam et consorts, ',S. 65.1.277, P. 65.656, D. 65.1.230] — Douai, 24 avr. 1891, Platel et C'% S. 91.2.121, P. 9I.1.674J — Lyon, 26 juin. 1888, Son, 'S. 90.2.169, P. 90.1.10271

443. — En supposant même que la remise en question pût être considérée comme un paiement, ce paiement, s'appliquanl k une dette réputée échue, aurait été valablement opéré, puis-

qu'il l'était en ell'els de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les effets créés par le débiteur lui-même et eeux qu'il tiendrait de tiers. — Cass., 10 mai 1865, précité.

444. • — Jugé, en ce sens, que la dette d'un failli résultant de versements opérés en compte courant sans qu'aucune condition de délai ait été stipulée, doit être considérée comme échue; et que, dès lors, est valable le paiement qui en a été l'ait dans les dix jours de la faillite en espèces ou elfets de commerce. ■ — Cass., 14 avr. 1863, Mounier, iS. 63.1.313, P. 63.888, D. 63.1.293]

445. — ... <Jue, pareillement, la créance résultant déversements opérés en compte courant sans stipulation de délai, doit être cousidi'rée comme échue et exigible; que, par suite, l'aH'eclation qui en est faite de bonne foi à un emploi déterminé, par le créancier d'accord avec le débiteur, est valable bien qu'intervenue dans les dix jours précédant la faillite de ce dernier. — Colmar, 20 juin. 1865, Hofer, [S. 66.2.111, P. 66.466, D. 66.2.1861

446. — ... Oue des remises réciproques de marchandises en compte courant commencées avant et continuées pendant la période suspecte ne doivent pas être confondues sans examen avec des paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. — Cass., 20 mai 1873, Cayla, [S. 73.1.396, P. 73.969, D. 73.1.409]

447. ■ — ... Que les remises de marchandises en compte courant ne sont point sujettes à la présomption de fraude et à la nullité absolue de l'art. 446, C. comm., mais doivent être comprises dans la généralité des actes à titre onéreux dont l'art. 447, t;. comm., permet au juge de discerner la validité d'après les faits de la cause. — Cass., 15 févr. 1875, Syndic Barbaza, [S. 73.1.360, P. 75.872, D. 76.1.318]

448. — ... Que si deux commerçants sont en compte courant, en cas de faillite de l'un des deux, les remises par lui faites à son cocontractanl ne sauraient être considérées, soit comme une avance remboursable, soit comme un paiement dans le sens del'art. 464, C. comm. Si donc, un banquier en compte courant avec un de ses clients a remis a celui-ci une certaine somme, cette remise, étant l'un des éléments du compte courant, ne saurait être détachée de ce compte, pour être considérée comme une avance remboursable, rapportable à la faillite du banquier, dans les termes de l'art. 446, C. comm., en tant qu'ayant été elfectuée dans la période de la cessation des paiements ou dans les dix jours antérieurs. — Cass., 22 avr. 1884, Ghaumonnot, [S. 84.1. '409, P. 84.1.102a] —Amiens, 22 janv. 1883, Syndic Delrue, [S. 83.2.153, P. 85.1.830]

449. — Et si, au jour de la déclaration de faillite, le client avait sur le banquier une créance liquide et exigible, provenant de la vente eirecluée par le banquier de valeurs chez lui déposées par le client, cette créance doit être comprise dans le compte. — Mêmes arrêts.

450. — Il importe peu que, cette vente ayant été faite sans l'ordre et à l'insu du client, les fonds soient parvenus entre les mains du banquier par suite d'un fait délictueux. — Amiens, 22 janv. 1885, précité.

451. — Il importe peu, également, que le banquier, pour ne pas révéler le fait délictueux dont il s'est rendu coupable, n'ait pas porté eu compte le prix des valeurs par lui vendues ou détournées, le devoir des tribunaux étant de rétablir les écritures en conformité du contrat qui lie les parties. — Même arrêt.

452. — Décidé aussi que la remise des warrants en compte courant faite à son banquier par un failli dans la période suspecte, constitue non point un paiement ou un nantissement prohibé par l'art. 446, C. comm., mais simplement un article de l'opération indivisible de compte courant. — Cass., 8 déc. 1873, Syndic Wagon, [S. 76.1.60, P. 76.132, D. 76.1.105]

453. — • Du moins, il en est ainsi si la remise a eu lieu conformément à l'usage établi entre les parties et en exécution de la convention de conifite courant, el si celte remise, faite sans aucune affectation spéciale, a été suivie d'autres opérations consignées dans le compte , qui a continué à courir et a pris fin seulement par la déclaration de faillite. — Même arrêt.

454. — 11 faudrait, en effet, décider autrement au cas où les remises auraient une affectation spéciale. Ainsi, la remise de sommes d'argent ou de marchandises qu'un négociant fait à un autre peut, alors même qu'il existe entre eux un compte courant, être considérée comme constituant un véritable paiement, et à ce titre être annulée , si elle est postérieure à la cessation de paiements du remettant, lorsqu'il est établi que cette remise était spécialement affectée à l'acquittement de lettres de change

COMPTE CnURANT. - Chnp. IV,

étrangères au compte courant. — Cass., 7 déc. 1868, Schlégel, :S. 69.1.3,(9. F. 69.902, D. 69.1.189]

455. — Peu imporlc qu'il ail existé un compte courant entre le l'ailli et le créancier, s'il est constant , en fait, que la remise avait une affectation spéciale et devait, à ce titre, demeurer étrangère au compte courant, où d'ailleurs elle n'a pas été parlie, — Cass., 27 juin 1882, Purnot et C", [S. 83.1.60, P. 83.1. U7, D. 82.1.3.">81 — V. infrà , v» Faillite.

45G. — Jugé, contrairement à ces décisions, que le paiement fait, en compte courant par un négociant dans les di.'c jours qui ont précédé l'ouverture de sa faillite, au moyen de la remise au créancier de litres de rente nominatifs ou au porteur, à échanger avec un tiers dénommé contre la somme représentative de leur valeur, est nul, au.x termes de l'art. 446, C. comm.; que ce cas ne saurait être assimilé à celui d'un paiement en espèces ou eu effets de commerce. — Metz, 23 juin 18o7, Gœry, [S. 38.2. 328, P. .Ï7.112I, D. o8.2.3Gl

457. — Du reste, en admettant qu'un tel paiement pût être assimilé à un paiement en espèces, il serait nul encore, au.\ termes de l'art. 443, C. comm., si le versement de la somme représentative des titres de rente n'avait été opéré par le tiers entre les mains du créancier, que le jour de la déclaration de faillite du débiteur. — Même arrêt.

458. — Hn cas de fraude , la jurisprudence applique aux remises en com[ite courant l'art. 447, C. comm. .\insi, elle décide que les opérations d'un compte courant, intervenues après la date de la cessation des paiements du failli, ne tombent pas sous le coup de la nullité de l'art. 446, mais peuvent donner lieu à l'application de l'art. 447, C. comm., si elles ont eu lieu en fraude des droits des autres créanciers. — .\lger, 12 juin 1879, sous Cass., 8 mars 1882, Société générale algérienne, [S. 83.1.82, P. 83.1.169^ — Lyon , o mai 1882, .larloi et Rodary, tS. 00.2.169, P. 00.1.1027 wl nolam, U. 83.2.235)

459. — ... Que les remises en compte courant faites par le failli après la cessation de ses paiements à son cocontractant, qui connaissait cet èlat de cessation de paiements, peuvent être annulées en vertu de l'art. 447, C. comm., lorsque ces remises n'ont été que le moyen de balancer le compte courant dont les opérations étaient en fait interrompues, et d en paver le solde au cocontractant du failli. — Lvon , 26 juill. 1888, Son, [S. 90.2. 169, P. 00.1.1027]

400. — ... <Ju il en est spécialement ainsi lorsqu'aux remises ainsi faites par le commerçant en état de cessation de paiements à son cocontractant ne correspondent que de très-rares remises d'espèces ou de valeurs à lui faites par celui-ci, et qu'il résulte des circonstances de la cause que ces remises n'ont été faites par le cocontractant que dans son propre intérêt, et ne peuvent ainsi être considérées comme la continuation des rapports de compte courant e.vistant entre les parties. — Même arrêt.

4G1. — La nullité dont l'art. 446, C. comm., frappe tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce di-puis la cessation des paiements du failli ou dans les dix jours précédents s'a|)plique à la compensation résultant d'un paiement en marchandises. — Poitiers, 27 mars 1884, Chauvront et Gau- Iret, ,D. 86.2.17]

4G2. — Un créancier du failli ne peut éluder les prohibitions édictées par cet article en introduisant dans un compte courant, depuis la cessation des paiements de son débiteur, et afin de se couvrir d'une créance antérieurement contractée, des livraisons de marchandises qu'il prétendrait assimiler à des espèces ou effets de commerce. — Cass., 17 févr. 1873, Evrard et G'", [S. 73, 1.63, P. 73.137] — Grenoble, 13 avr. 1848, Homan, fS. 49.2. 3.Ï8, P. .SO.l.DS, D. 49.2.102]— Caen, 8 juill. IS.'iO, Sionis-Bérenger, [D. oo. 2. 19]

7» lleslriclions au principe de l'indivisibililé.

40!). — Les tiers ne peuvent pas plus que les parties extraire d'un compte courant tel ou tel article pour arriver à une imputation ou à une compensation ; mais il peut arriver qu'il soit nécessaire pour le tiers de faire dresser pendant la durée du compte un arrêté fictif, qui, sans rompre l'indivisibilité du compte, déterminera, à une date donnée, la situation des correspondants.

Plusieurs hypothèses doivent être examinées : 464. — I. LiinHation des fjitranties. — Si une hypothèque ou un cautionnement sont donnés pour garantir le solde d'un

compte courant à une date convenue, et que le compte ait été continué au delà de cette date, quel sera l'effet de l'hypothèque ou du cautionnement?

465. — Plusieurs opinions sont en présence : Certains auteurs pensent que l'hypothèque ne peut produire aucun effet, parce que la prolongation du compte a substitué une dette nouvelle à la dette hypothéquée ou cautionnée, et que, dans le solde définitif, on ne peut rien retrouver de la créance primitive. — Dielz, p. 81 et s., et 271 ; Le François, n. 121 et s. 400. — On a soutenu, d'autre part, que la garantie stipulée doit porter sur le solde final jusqu'à concurrence du chilTre de la créance. — Rouen , 19 janv. 1849, Créanciers Bony, [S. o0.2. 138, P. ol.l.Oj]

407. — Ainsi jugé que l'hypothèque consentie pour garantie du montant d'un crédit ouvert pour une certaine somme et jusqu'à une époque déterminée continue de subsister, même pour les sommes fournies depuis cette époque en compte courant par continuation du crédit, et sans qu'il y ail eu alors compte arrêté. — Même arrêt.

408. — Dans une autre opinion, l'hypothèque ou le cautionnement peut s'exercer sur le solde effectif, mais jusqu'à concurrence seulement du solde calculé à la date fixée par le contrat, déduction faite des versements effectués depuis.

469. — C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation en cassant l'arrêt de Rouen, précité. Sur le renvoi, la cour de Paris décida, comme la Cour suprême, que l'hypothèque constituée pour sûreté d'un crédit ouvert par compte courant pour un temps déterminé, à l'expiration duquel le compte serait arrêté, ne peut valoir à l'égard des tiers pour une somme plus forte que celle dont, au terme fixé, le crédité se trouve constitué débiteur, bien qu'alors le compte courant n'ait pas été arrêté et ait continué jusqu'à une époque ultérieure. — Cass., 22 mars IS,ï2, De la Planche et autres, [S. d2. 1.308, P. 52.2.286, D. .■i2.1.8:] — Paris, 21 déc. 1832, Créanciers Bony, [S. ;i3.2.;i, P. .Ï3. 1.182, D. 53.2.81]

470. — Mais les sommes versées par le crédité, après le délai fixé pour la durée du compte courant, ne doivent pas, à l'égard des tiers intéressés à écarter l'hypothèque, être imputées en diminution ou extinction de la créance existant d'après le compte à l'époque fixée, en sorte que si, plus tard, par la continuation du compte courant, une créance (égale ou inférieure) vient à ressortir au profit du créditeur, celle créance continue d'être garantie par l'hypothèque. — ■ Mêmes arrêts. — V. aussi la note de M. Massé sous l'arrêt de cassation.

471. — Enfin, d'après plusieurs auteurs, la garantie s'applique au solde final , mais jusqu'à concurrence du solde fictif calculé à l'échéance convenue. — Boistel , n. 884 et 887 B; Feitu, n. 249; Da, n. 53 et s.; Lvon-Caen et Renault, PrtMs , t. 1, n. 1447 bis et Traitii , t. 4, n". 834; llelbronner, n. 113 et s.; Pont, Privilèges et hypoth., t. 2, n. 716 et s.; Clément, n. 176.

472. — Cette solution doit être prél'énie. En elfel, l'hypothèque ou le cautionnement ne peut pas disparaître, par cela seul que le compte courant a continué au delà du terme fixé; à défaut de convention contraire, la garantie stipulée doit être considérée comme subsistante. D'un autre côté, étendre l'effet de l'hypothèque au solde définitif, alors même que le solde serait supérieur au solde fictif, c'est faire souffrir le tiers du principe de l'indivisibililé, et violer ainsi l'art. 1163, C. civ. Enfin on ne peut, sans méconnaître ce principe que les remises ne sont pas des paiements, soutenir que les versements faits après l'échéance convenue ont éteint la dette à due concurrence; les tiers qui invocjuent le contrat de compte courant doivent en subir et en respecter les effets essentiels, comme celui de l'indivisibilité. — 'V. infrà, v" liijputhcque.

473. — II. Etat des dettes annexé à une donation (art. 1084, C. civ.). — Le donateur par contrat de mariage des biens présents et à venir doit-il dresser la balance d'un compte courant où il est partie à la date de la donation et en porter le solde sur l'état des dettes qui doit être annexé à l'acte'.' Assurément, parce que cette balance sauvegarde les droits des tiers, sans porter atteinte au principe de l'indivisibilité et sans entraver le fonctionnement du compte courant entre les parties. — Feitu, n. 253; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1 , n. 1447 bis-b, et TmiW, t. 4, n. 835; Da, n. 50; Dielz, p. 80; Clément, n. 179; Helbronner, n. 115; Boistel, n. 884 A.

474. — La Cour de cassation a jugé, en ce sens, que l'élal des dettes et charges du donateur à annexer à une donation de biens présents et à venir doit, à peine de nullité, comprendre le

COMPTK COURANT. — Chap. V.

solde d'un compte courant existant au débit du donateur lors de la donation, encore bien qu'à cette époque le compte courant ne soit pas arrêté; qu"à une telle situation on ne peut appliquer le principe que seul rarrèté du compte courant constitue l'un des contractants débiteuret l'autre créancier. — Cass., 13 nov. 1861, .lacomet, 5. 62. 1.6-2, P. 62.;i23. D. 62.1.261 — Montpellier, " déc. 1860,' Durand, [S. 61.2.470, P. 62.523, D. 61.2.180] — V. infrà, v" Donation.

475. — III. Action panlienne. — L'action paulienne peut Pire exercée par l'un des correspondants contre 1 autre, si celuici fait, dans un esprit l'e fraude, un acte de nature à porter atteinte au.\ sûretés qu'il avait données lors de l'ouverture du compte. Il est vrai que, jusqu'à la clùture du compte courant, il n'v a ni créancier ni débiteur; mais le compte courant renferme le germe d'une créance, de sorte que la partie lésée peut, par un arrêté définitif, prouver qu'il est créditeur, et, par suite, attaquer les actes faits par son correspondant en fraude de ses droits; ce droit doit d'autant plus lui être reconnu que les créanciers postérieurs à l'acte incriminé peuvent exercer l'action paulienne, si cet acte a été fait avec l'intention de les tromper. — V. Rennes, 31 juin. 1871 , et sur pourvoi, Cass., 12 nov. 1872, Guiibaud, [S. 73.1.b9, P. 73.130" — Demolombe, t. 25, n. 235; Feitu, n. 253 bis: Da, n. 51 : Helbronner, n. 115; Clément, n. 181 ; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1447 bis-c,el Traité, t. 4, n."836; Boistel, n. 884 .\.

476. — IV. Enregistrement. — Le principe de l'indivisibilité du compte courant suppose une autre restriction au point de vue des droits à percevoir par l'administration de l'enregistrement. — V. infrà, n. 669 et s.