EFFETS .\CCESSOIRES DU COMPTE COURANT

477. — Les effets accessoires du compte courant, c'est-à-dire que les parties peuvent écarter par une convention sans altérer la nature du contrat, sont relatifs aux intérêts, à l'escompte et au change , et au droit de commission.

Sectio.n L Des intérêts.

478. ■ — Les sommes portées en compte courant produisent des intérêts de plein droit; tous les auteurs sont d'accord sur ce point, et il n'y a de dissentiment entre eux que sur les motifs de cette règle. On l'a fondée sur l'art. 2001, C. civ., qui porte que des intérêts sont dus de plein droit au mandataire pour les avances qu'il fait au mandant. — Massé, t. 4, u. 2274; Pardessus, t. I, n. 475.

479. — il a été décidé, en ce sens, que les intérêts courent de plein droit, soit parce que le compte courant tient du mandat et que, dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l'art. 2001, C. civ., soit parce que le cours des inlêrèts de plein droit est justifié en ce que l'opération résultant du compte courant tient du prêt pour lequel, en matière commerciale, la mise en demeure n'est pas nécessaire. — Lyon, 20 nov. 1857, Tricaud, [S. 58.2 699, P. 58.846

480. — On a dit aussi que cette règle était une dérogation à l'an. 1153, C. civ. — Boistel, n. 886 A.

481. — Aucune de ces explications n'est admissible. En effet, le conti-al de compte courant ne peut pas être assimilé au mandat, pas plus qu'au dépôt et au prêt (\ . supra, n. 24 et s.) iJ'aulre part, l'art. 1153, C. civ., auquel le cours des intérêts de plein droit serait une dérogation, suppose une dette exigible. Ur, pendant la durée du compte courant, il n'y a ni dette, ni créance. En réalité, la perception des intérêts en compte courant se justifie par l'origine du compte courant et l'intention présumée des parties; c'est d'un usage commercial qu'est sorti le compte courant, et, dans le commerce, les capitaux ne restent jamais improductifs. Si le compte courant ne produisait pas d'intérêts de plein droit , le retard apporté au règlement des opérations qu'il contient nuirait à la partie qui se trouverait créditeur, en le privant des intérêts de ses avances; c'est donc en vertu dune convention tacite que les intérêts courent de plein droit dans un compte courant. — Feitu, n. 258 et s.; Lyon-Caen

I et Renault, Précis, t. 1, n. 1449, et Traité, t. 4, n. 841; Dielz,

I p. 198; Da, n. 110; Clément, n. 195 et s.; Helbronner, n. 121 ;

belamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 337; Dufour, p. 209; Ruben de

Couder, v" Cnmpte courant, n. 51 et 52; Levé, n. 85; Bravard-

Veyrières et Démangeai, t. 2, p. 495; Alauzel, t. 1, n. 87.

482. — (Juel que soit le motif juridique sur lequel la règle est fondée, une jurisprudence unanime décide que les somme.-; portées dans un compte courant sont de plein droit productives d'intérêts. — Cass., 17 mars 1824, Belin, ^S. et P. chr.|; — U janv. 1841, Hermann, S. 41.1.636, P. 41. 2. UT; — 8 mars 1853, Capdeville, S. o4.1.7éo, P. 53.1.668, D. 54.1.3301; — 24 mai 1854. Roussèau-.Moisant, ^S. 55.1.737, P. 55.2.42, D. 54.1. 179j ;

— 12 juin 1876, Pancrace, 'S. 76.1.374, P. 76.895] — Bordeaux, 4 juin. 1832, Lafont, ;S. 33.2.35, P. chr.l — Lyon , 29 juin. 1852, Chirat, [D. 54.2. IJJl]; — 20 nov. 1857, précité. — Orléans, 7 déc. 1858, Lassimonne et C'"^, [P. 59.1159] — V. infrà, v» Intérêts.

483. — Jugé, spécialement, que la condamnation de l'un des associés en participation vis-à-vis de l'autre à des intérêts antérieurs à la demande, mais à partir du dernier compte est suffisamment justifiée par la déclaration de l'existence d'un mandat pour la réalisation des opérations entreprises en commun et d'un compte courant entre les deux associés. — Cass., 20 juin 1881, Allart-Rousseau père et fils, ,D. 83.1.262]

484. — Uuand un compte courant existe entre deux personries non-commi^rcanles, les intérêts courent également de plein droit; car, en établissant ce compte, elles sont présumées adopter ce contrat, avec toutes ses règles. — Cass., 8 mars 1853, précité.

— Sic, Feitu, n. 264; Da, n. 120; Clément, n. 198; Ruben de Couder, v" Compte courant, n. 53. — Contra, Helbronner, n. 122; Dieu, p. 205.

485. — Les intérêts courent au profit de chaque correspondant du jour où il a versé des fonds pour le compte de l'autre , et, pour les sommes remboursées, du lendemain du remboursement. — Caen, 5 juill. 1872, sous Cass., 2 déc. 1873, Lepesqueur, [S. 74.1.57, P. 74.126, D. 74.2.140]

486. — Dans la pratique, les banquiers ne font courir les intérêts dus à leur correspondant que dix ou quinze jours après le versement des fonds par eux reçus ou l'échéance des valeurs à eux remises; mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il y ait sur ce point une convention tormelle entre les parties. — Dietz, p. 210; Helbronner, n. 124; Clément, n. 200; Da, n 128; Noblel, n. 144; Ruben de Couder, \° Compte courant, n. 60; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1450, Traité, t. 4, n. 842. — \'. supra . V Banque, n. 21 1 et s.

487. — En ce qui concerne les effets à vue, on s'est demandé quel devait être, dans un compte courant, le point de départ (les intérêts. .Nous rappelons à ce sujet que la solution de cette question a donné naissance à trois systèmes. — V. à cet égard, suprà , V" Banque , n. 230 et 231. — V. aussi note, sous Cass., 15 nov. 1875, Portet-Lavigerie , [S. 76.1.69, P. 76.146]

488. — D'autre part, les lettres de change qui, à défaut de paiement, sont passées dans un compte courant entre celui qui les a fournies et celui à qui elles l'ont été, du débit de ce dernier à son crédit, produisent intérêts, nou pas seulement du jour du protêt, mais à partir du jour où elles ont été portées au crédit du bénéficiaire. — Cass., 8 mars 1853, précité.

1» Taux des intérêts.

489. — Les lois des 3 sept. 1807 et 12 janv. 1886 sont des lois d'ordre public et s'appliquent, [lar conséquent , au compte L'ourant. — (jass., 24 avr. 1849, Héritiers Echalié, ;^S. 49.1.737, P. 49.2.305, et les conclusions -de .M. .Micias-Gaillard] — Sic, l'eitu, n.267 et 268; Clément, n. 262; Da, n. 121.

490. — Jugé que les dispositions de la loi du 3 sept. 1807, sont d'ordre public, et s'appliquent aux stipulations ou perceptions pour prêts ou avances par comptes courants, en exécution de crédits ouverts par des banquiers à des commentants. — Cass., 14 mai 1852, Mallet, IS. 52.1.855, P. 53.1.491, D. 52.1. 309, — Angers, 5 févr. 1874, sous Cass., 15 nov. 1875, précité.

491. — Si le compte courant existe entre deux commerçants, il n'y aura pas de difficulté pour le taux de l'intérêt qui sera de 6 p. 0/0, à défaut de convention contraire. Si les deux corresl' jiidanls ne sont pas des commerçants, on décidera de mémi- que i taux de l'intérêt sera de 5 p. 0/0. .Mais si le compte courant est ouvert entre un commerçant et un non-commerçant que déci-

COMPTE COURANT. — Chap. V.

fier? Le commerçant aura cerlainemi^nt droit à un intérêt de 6 p. 0 II, mais quel sera le taux de l'intén't pour le non-nnmmerçant?

492. — IVaprès une opinion, la réciprooiti' de l'intérêt à G p. 0/0 est admise entre un commerçant et un noii-commercant en matière de prêt V. infrà , v" Vrrt), si l'on admet celle théorie , à plus forte raison doit-il eu être de même dans un compte courant. D'ailleurs, si la nature du compte courant rend légitime l'analocisme (V. siiprà , v" Anatùt-isiiic , n. 67 et s.), et fait courir les intérêts de plein droit, on ne peut, sans liriser l'unité du contrat, établir un taux dilférent, dans le cas où l'un des contractants est commerçant et l'autre ne l'est pas. — Feitu, n. 20!); Nohiel, n. 146; Boislel, n. 886 A.

4î)îl. — Jugé, en ce sens, lorsqu'un crériit a été ouvert à. un particulier non-commerçant chez un banquier, les sommes fournies [)ar l'emprunteur, à eompte sur son débit, sont productives d'intérêts à son profit. Ces intérêts doivent être réglés au même taux que ceux perçus par le banquier pour les sommes qu'il a avancées. — Orléans, 22 août 1840, Bouchel, [S. 40.2.4.13, P. 40. 2.:; 43]

4î>:j (lis. — La Cour de cassation a adopté cette opinion , en se fondant « sur ce qu'une conséquence du contrat de compte courant est l'allocation réciproque par les parties d'un intérêt de taux identique pour les remises qu'elles se font l'une à l'autre »; et comme, dans l'espèce, il s'agissait d'un compte courant ouvert par un banquier, la Cour de cassation a décidé que l'intérêt pouvait être de G p. 0 0, et " qu'il importait peu que l'un des contractants ne fût pas commerçant, [uiisqu'il a pris part à une convention qui est au (>ode de commerce, et que la réeiprocili' est la première condition de celle convention... ■>. — Cass., Il mars I8:i6, llannet, [S. ."i6. 1.720, P. .■17.1.'i7, D. :iG.4. 107]

494. — En le décidant ainsi, la Cour de cassation a été logique puisqu'à ses yeux le contrat du compte courant a un caraclère essentiellement commercial (V. suprà, n. 60j. Pour nous qui considérons que le compte courant n'est point par lui même un acte de commerce (V. suprà,n. 71), nous croyons l'opinion contraire préférable; ce n'est pas, d'ailleurs, porter atteinte à la réciprocité qu'il établit entre les deux parties que d'allouer à chacune d'elles un taux d'intérêts ditîérenl. La seule ri'ciprocilé qui soit de l'essence du compte courant est celle des remises; quant au taux des inlérêts, il doit être déterminé conformément aux règles du droit commun. D'ailleurs on comprend que, lorsqu'un compte courant existe entre un banquier et un non-commerçant, le banquier ait droit à un taux d'intérêts plus élevé que SOU client, à raison des risques que courent ses capitaux et du service qu'il rend. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 14ot; Diclz, p. 212 et 2i:!; Da, n. 123; Ruben de Couder, v° Compte courant, n. .'iO. — V. suprà , v" /iioii/iic, n. 206 et s.

494 hiK. — Dans l'usage, les banquiers stipulent un laux plus élevé en leur faveur qu'eu faveur de leurs clii'nts. La cour de Bordeaux en a donné la raison ilans les motifs de son arrêt du 8 avr. 1880, sous Cass., 16 nov. 1880, Mallet, [S. 81.1.133, P. 8LI.7G2, D. 81.1.10'J] — Sic. Courcelle-Seneuil, TraitelMor. et pral. des opérai, de banque p. 422; Boistel, n. 883; Ruben de Couder, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. li.'ll , note I. — V. suprà, v" lianque , n. 207.

495. — On a soutenu, d'autre pari , que la perception d'intérêts pouvait devenir usurairc, si la dillerence des deux laux était trop grande. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 339; Eeitu, 11. 270. — Cette théorie ne nous semble pas fondée; car il ne peut être question d'usure que si le taux légal est dépassé; les avantages que l'une des parties relire d'une telle stipulation ne constituent pas un accroissement illicite des intérêts produits par ses remises. — Helbronner, n. 132; Da , n. 123; Dielz, p. 212; Clément, n. 209.

496. — Ainsi jugé que la stipulation suivant laipielle les sommes entrées en compte courant produiront des inlérêts à un laux ditférent, et par exemple .'i p. 0 0 au |irofit de l'une des parties, et 6 p. 0/0 au profit de l'autre, est valable, si la différence d'intérêt, ne doit avoir lieu (|ue sur le résultat de la balance de chaque compte. — Cacii, 21 mars 1849, Piobol,[P. 30. 1.328, 1). .■iO.:i6.11

497. — ... O"'- l'i stipulation au luollt i\n banquier pour les souiiiies qu'il verse au client d'un iiib'rêt supérieur a celui des remises faites par ce dernier, est licite et valable. — P.urdeaux,

8 avr. 1880, sous Cass., 16 nm-. 1880, M.diet, S. 81.1.313, P. 81.1.762, D. 81.1.109]

498. — Mais, en pareil cas, la méthode suivie dans le commerce pour balancer les comptes courants par nombre, à des époques périodiques, quand les intérêts sont au même taux, ne doit pas être suivie; la balance doit avoir lieu d'après la méthode par échelette , c'est-à-dire au fur et à mesure des versements. — Cass., (G nov. 1880, précité.

499. — Pour calculer lesjinlérêls plusieurs méthodes sont emplovées : sans entrer dans des détails qui sont plutôt du domaine de la comptabilité nous donnerons un aperçu de ces difîérents procédés.

500. — 1° Dans la méthode directe on fait produire intérêt à chaque somme portée dans le compte depuis le jour de l'encaissement jusqu'à la clôture et l'on ne recherche pas le solde du compte à chacune de ses fluctuations. En supposant que le laux des intérêts soit le même pour les deux parties, si nous avons 100 à poiter au crédit du banquier et 50 à celui du client, chacune de ces sommes portera intérêt à .t p. 0/0 par an et cela reviendra au même que s'il y avait seulement 30 portant intérêt au crédit du banquier. Si les intérêts sont différents en supposant par exemple que les remises du banquier produisent intérêt à 6 p. 0/0 et celle de son client à 4 p. 0/0, le banquier versant 100 et le client .ïO, le banquier percevra l'intérêt à 6 p. 0/0 jusqu'au règlement du compte et le client percevra l'intérêt à 4 p. 0/0 sur oO jusqu'à la même date.

501. — 2° La méthode bambourgeoise, ou par échelette, consiste a balancer le compte chaque fi)is qu'un élément nouveau vient s'y ajouter, et à faire produire intérêt au solde qui ressort de celle balance. Elle est très-utile lorsque le taux des intérêts est différent entre les parties, car elle permet de se rendre compte à tout moment en faveur de quelle partie est le solde. En reprenant le même compte que précédemment, chaque fois que le client verse une somme, celle somme vient en déduction de celles qui ont été versées par le banquier, et le banquier ne perçoit l'intérêt à 6 p. 0/0 que sur la dilTérenee, au lieu de continuer à le percevoir sur l'intégralité de ses versements jusqu'au règlement périodique. De même, chaque fois que le banquier verse une somme, cette somme vient en déduction de celles qui sont versées par le client, et le client ne perçoit l'intérêt de 4 p. 0/0 que sur la dilTérenee. En d'autres termes, chaque fois qu'un article est inscrit soit au crédit , soit au débit , on balance les capitaux et on relève l'intérêt qui a couru sur la balance précédente. Cette méthode est plus favorable au client, par cela même que ses remises portent un intérêt moindre. Exemple : le banquier verse 100, puis le client verse KO. Si l'on suit la méthode hambourgeoise, ou par échelle, lors du versement de oO par le client, on déduira ces oO des 100 antérieurement versés par le banquier : restent 30, et le banquier ne percevra plus que l'intérêt de 6 p. 0/0 sur 30. En somme , le client ne percevra pas d'intérêt à 4 p. 0/0 sur 30; mais, au lieu de payer l'intérêt à G p. 0 0 sur 100, il ne paiera l'intérêl à G p. 0/0 que sur 30. 11 bénéficiera de 2 p. 0/0 sur 30 l-^xemple inverse : le client verse lOt), puis le banquier verse 30 : on déduit les 30 du client des 100 du banquier, restenl 30, et le client perçoit 4 p. 0/0 sur 30, sans rien payer au banquier. Ici encore le compte est à l'avantage du client. Au lieu de payer au banquier 6 p. 0/0 sur 30, et de recevoir de lui 4 p. 0/0 sur 100, il ne lui paie rien et reçoit 4 p. 0/0 sur 50. Il bénéfice de 2 p. 0 0 sur 50. La méthode hambourgeoise, consistant à balancer les comptes au furet à mesure des versements, est la plus équitable lorsque l'intérêt n'est pas le même de part et d'autre; c'est la seule qui donne des résultats exacts (V. M. Courcelle-Seneuil, Truiti! des opérai, de banque, p. 422 et s.). " Etablir les comptes courants à inlérêts inégaux comme si l'intérêt courait au même laux de part et d'autre, c'est tromper son client ou se tromper soi-même », dit M. Courcelle-Seneuil, p. 426. — V. aussi F?oistel, n. 876.

502. — 3° Enfin un dernière méthode, dite méthode rétrograde, dont nous emprunterons l'explication à M. Boislel, arrive au même résultat d'une façon dilTérente. « On peut su.iposer que toutes les sommes portées au compte ont porté intérêt pendant toute la durée du compte pourvu que l'on déduise ensuite les intérêts qui n'ont pas dû courir depuis l'ouverture du compte jusqu'au moment de l'entrée véritable de chaque somme dans le compte. Ainsi, dans un compte ouvert le l'"' janvier et clos h" 30 juin, je puis supposer que toutes les sommes ont produit intérêt du I'"' janvier au 30 juin ; mais , si une somme n'est l'ii-

COMPTE COURANT. - Cliap. V.

in:W

trée qu'au 20 janvier, je déduirai les intérêts de vingt jours; si une autre est entrée au 3 février, je déduirai les intérêts de trente-quatre jours, et ainsi de suite ». — Boistel, n. 878.

503. — Quant au calcul des intérêts , nous avons vu snpri'i (yo Banque, n. 213) qu'il doit être fait sur l'année de trois cent soixante-cinq jours et non sur l'année de trois cent soixante, comme on l'a fait quelquefois à tort; nous n'v reviendrons pas. — V. Dijon, .ï juin. 1880, de Lespinasse, [S. 82.-2.2ii:î, P. 82. M073] — Clément, n. 211 ; Helhronner, n. 131; fia, n. 120; Feitu, n. 27.t.

2° Capilalisation des intérêts.

504. — L'art. Ii:i4, C. civ., dnil-il être appli(|ué en compte courant ?

I. Tous les auteurs admettent la capitalisation annuelle des intérêts et ne sont en désaccord entre eux que sur l'application des diverses conditions prescrites par l'art. IlSi. Les uns veulent que toutes ces conditions soient observées et, par suite, décident qu'une convention spéciale est nécessaire aux termes de cet article. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 338; Feitu, n. 277 et 278; Helbronner, n. 136 et 137; Dietz, p. 21 8 et s.

505. — Mais la jurisprudence et la majorité des auteurs admettent, au contraire, que l'art. Ilii4, C. civ., n'est, en aucune façon, applicable au compte courant, du moins quant aux intérêts annuels. On fait observer, k l'appui de cette doctrine, que l'application stricte de l'art. Il.ï4est impossible en cette matière, et que ses partisans y dérogent eux-mêmes en admettant que des articles du compte, ayant un mois ou seulement quelques jours de date, au moment de l'arrêté de compte, entrent dans le calcul des intérêts et, par suite, en produisent eux-mêmes au mépris des- règles de l'art. 1134. On ajoute que d'autres règles du Code civil ne sont pas observées en matière de compte courant, notamment celle qui soumet les intérêts à la prescription de cinq ans, et celle de l'art. 2I.t1, C. civ., quand l'un des correspondants constitue une hypothèque au profil de l'autre. Par suite, la capitalisation peut avoir lieu de plein droit, sans convention spéciale, en vertu de l'intention tacite des parties et des usages du commerce. — Clément, n. 214; Noblet, n. 1S4; Boistel, n. 886 D; Lyon-Caen et Renaidt, Précis), t. I, n. 14.Ï2, et Traité, t. 4, n. 844; Da, n. 13.'). — V. auprà, v" Anatocisme, n. 67 et s.

506. — Jugé, en ce sens, que les intérêts des avances en compte courant peuvent être capitalisés annuellement. — Lyon, 20 nov. 1837, Tricaud, 'S. 38.2.69(1, P. 38.846] — Orléans , 17 févr. 1881, Guillon, [S. 82.2.243, P. 82.1.1221, D. 82.2.172]

507. — ... Que, dans les comptes courants annuellement arrêtés, avec règlement des intérêts, suivant les usages du commerce, ces intérêts sont susceptibles de capitalisation, sans qu'il soit besoin d'une convention expresse. — Cass., 27 janv. 1837, Lefoulon, [D. 57.1.82]

508. — ... Que, d'après l'usage et sans qu'il y ait convention expresse sur ce point, la capitalisation par années ou par périodes plus courtes s'opère, à la condition que le compte courant ail été arrêté, balancé et envové au débiteur. — Lvon , 29 juill. 1832, Chirat, [P. 53.2.395, D. '54.2.101]

509. — IL Au contraire, la question de savoir si l'art. 1154 doit être observé lorsqu'il s'agit de capitalisation semestrielle ou trimestrielle, est controversée. Suivant une opinion, celte capitalisation doit être interdite, comme contraire à l'art. H34 et à la loi du 3 sept. 1807. — Delamarre et Lepoitvin, ibid.; Feitu, ihid.

iïlO. — Jugé, en ce sens, que constitue une opération usuraire la capitalisation, dans un compte courant, des intérêts tous les trois mois. — Rennes, 6 janv. 1844, Lebourbis, [S. 44.2.380, P. 44.1.323] — Ëourges, 3 mai 1844, Rover, [S. 43.2.396, P.

511. — La jurisprudence a repoussé cette solution et admis la capitalisation suivant les usages du commerce, soit semestrielle... — Cass., 14 août 1843, Gaduel, [P. 49.2.221, D. 45. 4.54]

.512. — ... Soit trimestrielle. — Caen, 8 juill. 1850, Sionis- Bérenger, [P. .52.1.499, D. 55.2.19] —Nimes, 6 déc. 1.S60, Brunel, ^S. 61.2.30, P. 61.31, D. 61.2.104] — Dijon, 2 janv. 1863, Bresson, [S. 65.2 3, D. 65.2.47] — Paris, 16 juill. 1869, sous Cass., 9 juill. 1872, Delaune, fS. 72.1.288, P. 72.709, D. 72.1.

393] — V. aussi s,uprà . v° Anatocismc , n. 70 et 71, et infrn , v Vsure.

513. — Pour que la capitalisation soit permise , certains arrêts ont exigé quatre conditions : 1° compte courant réciproque ; 2" compte courant entre commerçants; 3° convention spéciale; 'i" balance effective avec solde exigible.

514. — Décidé qu'il ne peut y avoir lieu h capitalisation des intérêts de moins d'une année qu'autant, d'une part, qu'il existe un consentement spécial et clairement manifesté du crédité à ce qu'il soit fait des règlements à des époques plus rapprochées que celles fixées par l'art. 1134, C. civ., et, d'autre part, que le compte a été arrêté et réglé de manière que le reliquat devienne exigible. — Besançon, 24 févr. 1853, Aubry, ^S. 35.2.377, P. 53.1.448]

515. — ... Mais que le banquier ne peut imposer à son client des arrêtés de comptes trimestriels ayant pour conséquence la capitalisation des intérêts et la perception d'une nouvelle commission à l'expiration de chaque période de trois mois. — Trib. Tours, 1" juin 1880, sous Orléans, 17 févr. 1881 , Ouillon, [S. 82.2.24.3, P. 82.1.1221, D. 82.2.172]

516. — ... Que le lait par le client d'avoir reçu sans protestalion dos arrêtés de comptes trimestriels ayant pour conséquence la capitalisation des intérêts et la perception d'une nouvelle commission à l'expiration de chaque période de trois mois, n'entraîne pas, de sa part, acquiescement à ce mode de procéder. — Orléans, 17 févr. 1881 , précité.

517. — ... Et qu'il y a usure de la part du banquier qui , indépendamment de la capitalisation des intérêts à trois mois, établit dans son règlement décompte un mode de calcul suivant lequel les intérêts produiraient des intérêts à partir du jour où ils ont commencé à courir, et non pas seulement après chaque règlement de compte. — Cass., 14 mai 1832, Mallet, ^S. 52.1.833, P. 33.1.491. D. 32.1.309]

518. — Quant à la doctrine, elle est partagée sur la question. Certains auteurs font des distinctions; les uns admettent la capitalisation trimestrielle, si le compte courant est commercial. — Rédarride, Dut et fraude, t. 3, n. Ili7; Dietz, p. 223.

519. — D'autres admettent la capitalisation pour les comptes courants réciproques, et la repoussent pour les comptes courants simples. — Noblet, n. 137; Paignon , Th. dex opér. de banrpie. n. 166.

520. — Pour d'autres , enfin, aucune de ces distinctions ne doit être faite, et il y a lieu à la capitalisation des intérêts sans conditions, pourdescomptes moindres d'une année, comme pour des comptes annuels.

521. — Cette doctrine s'appuie, d'une part, sur la nécessité des fyrêtés de comptes périodiques qui seuls permettent aux parties de se rendre compte de l'état de leurs affaires, et, d'autre part, sur l'indivisibilité du compte courant, le solde de l'arrêté trimestriel, reporté à nouveau, devenant un simple article du compte, et devant, comme tous les autres, produire des intérêts.

522. — On a fait remarquer aussi que si ie débiteur voulait payer le solde de l'arrêté trimestriel, il devrait.se procurer la somme par lui due, capital et intérêts, et en paierait les intérêts, que l'arrêté de compte, en avertissant le débiteur do sa véritable situation , enlève à la capitalisation les inconvénients auxquels le législateur a voulu porter remède en édictant les dispositions lie l'art. 1134, C. civ. (V. suprà, v° Anatocisme , n. 3 et s.). — Clément, n. 217; Da, n. 133 et s.; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1452, et TraiM. t. 4, n. 844;Ruben de Couder, vu Compfp cmirant, n. 64 ; Boistel, n. 886 D ; Dufour, p. 212.

523. — Nous avons fait connaître suprà (v'' Anatocisme , n. 74 et s., et v" Banque, n. 214), les diverses solutions de jurisprudence intervenues sur la question en sens divers.

524. — Il a été jugé également qu'est licite la convention par laquelle les parties stipulent la création d'un compte courant devant se régler tous les trois mois et donner lieu à la perception d'intérêts à 6 p. 0/0 par an , à une commission de 1/2 p. 0/0, et à la capitalisation trimestrielle du tout, lorsqu'il est constaté par les juges du fait que cette stipulation a eu pour objet la rémunération d'un service rendu , et n'a pas déguisé une perception d'intérêts usuraires. — Cass., 13 févr. 1883, Colas et Plaut, 'S. 84.1.153, P. 84.1.300, D. 84.1.31]

525. — En tout cas, pour que la capitalisation trimestrielle soit possible , il faut qu'il y ait un arrêté de compte effectif; sinon , en eliel , il n'y a pas de solde exigible pouvant entrer dans un nouveau compte et produire des intérêts. 11 faut eu outre que la

COMPTE COURANT. — Chap. V.

balance soit acceptée par le Hébiteur. — Laromhière, Ôbliçiat., sur l'art. Ifof, n. S\Pdi\^nrin, Th. dcsnpiiral. de banque ,u. i6'6; Massé et Vor^e, sur ZaohariiP, t. 3, note 17, p. 403. — V.auprà, V" Anatociume , u. 79 et s.

526. — Mais un banquier ne peut pas capitaliser les intérêts ilu compte courant tous les mois; une capitalisation mensuelle, même consentie par le client, serait nulle comme entachée d'usure. — Rennes, 13 mars 1876, Genevier, [S. 7<l.2.2a7, P. 79. 1020, D. 79.2.93]

527. — Si la capitalisation des intérêts en compte courant est valable, il ne saurait en être ainsi quand le compte a pris fin : l'elTi't ne peut , en ce cas , survivre à la cause. C'est en vain que le banquier persisterait à dresser des étals de situation et à les envoyer tous les trois mois à l'emprunteur; ses agissements ne doivent pas avoir pour résultat de prolonger à son profil les bénéfices d'une situation qui a cessé d'exister. — V. suprà , v'» AnalorAsme , n. 83, et Banque, n. 224 et s.

528. — ■luge, en ce sens, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives à la capitalisation périodique des intérêts, alors même qu'avant l'expiration du délai prescrit par l'art. 1134, C. civ., les intérêts d'un compte courant ont été ajoutés au capital et compris dans le solde, du moment que le compte a di'i être définilivement clos à celte époque; il ne s'agit pas alors d'une capitalisation intervenue pendant la durée d'un compte, mais du règlement délinitif de ce l'onipte nécessité par sa clôture. — Cass., ft janv. 1887, liicliardiére, |S. 87.1.29.-1, P. 87.1.732, D. 88.1.3821

Section II.

De res(!o m pi e.

529. — L'escompte, dont nous avons déjà étudié les règles {suprà, v° Banque, n. 133 et s.), est une opération qui consiste pour un banquier à se rendre cessionnaire d'elîets de commerce à terme en retenant sur le prix un intérêt qui varie suivant que l'échéance est plus ou moins éloignée.

530. — Nous avons dit qu'il y a deux manières de passer écriture deselTets à terme remis au banquier en compte courant. — V. suprà , v° Banque , n. 234.

531. — Jugé, à ce sujet, que si, dans un compte courant, des effets de commerce ont été envoyés k titre de couverture par une partie à l'antre, qui les a escomptés, celle-ci peut en porter seulement le produil net au compte de l'envoyeur, valeur au jour de la remise, et non le capital nominal. — Cass., 8 juill. 18o0, Sionis-Bérengcr, [P. :J2. 1.490, 1). ;i.-i.2.19]

532. — ... Et que le banquier peut demander au crédité le remboursement du qiuirl pour cent qu'il a été obligé de payer pour escompte et négociation des traites que le crédité lui avait remises en compte, alors surtout qu'il en a porté le montant au crédil du crédité à la date même de ces remises. — Colmar, 1'''' juill. \m(), Hebenstreit, [P. 52.1.497, D. o4.2.88]

533. — Le banquier peut percevoir son escompte sur les valeurs qui lui sont remises en compte courant; il le perçoit, soit en inscrivant au crédil du remettant, au jour de la remise, le moulant de la valeur, déduction faite de l'escompte calculé jusqu'au jour de l'échéance, soil en portant le montant total de f'elfet au crédit et l'escompte au débit du compte. Mais le banquier ne peut cumuler les deux procédés. — Cass., l.'i nov. 187;;, Porlet-Lavigerie, [S. 70.1.69, P. 76.140, D. 76.1.171] — V. aussi suprà, v" Banque, n. 233.

534. — Le banquier, qui , après avoir escompté des valeurs négociables, conseilla ce qu'idles soient renouvelées à l'échéance, peut percevoir un nouvel escompte. — V. suprà, v° Banque, n. i:i4.

Section III.

Im cli.-infio.

535. — Si l'effet remis en compte courant est tiré sur une autre place, le banquier peut réclamer un droit de cliangi-. — V. suprà, v'' Banque, n. l.'iO et s., 160 id s.. Cliunye (contrat de).

Section IV.

Pe la commiEsiou.

■5 1. Du droit de conimission.

53(5. — Le droit de commission, en thèse générale, est la rémunération des services spéciaux qu'un banquier rend a ses clients. L'intérêt se rattache à un louage de choses; la commission , a un louage d'ouvrage. ^ Feitu, n. 284; Da, n. 142 et s.; Boistel, n. 696; Clément, n. 236; Dielz , p. 228. — V. suprà, V Banque , n. 96 et s.

537. — Avant la loi du 12 janv. 1886, relative au taux de l'intérêt en matière commerciale, le droit de commission pouvait dissimuler une stipulation d'intérêts supérieurs au taux légal , et les tribunaux ont eu fréquemment à se prononcer sur le caractère légitime ou usuraire de la commission. Depuis 1886, les distinctions qui peuvent être faites entre l'intérêt et la commission ne conservent leur utilité que dans les cas où le droit de commission n'a pas été l'objet d'une convention spéciale. — V. suprà, v" Banque, n. 101 et s.

538. — Le droit de commission n'est pas l'accessoire obligé de toutes les avances faites par un banquier en compte courant; la commission n'est due qu'à titre de rémunération d'un service rendu, et c'est au juge du fond qu'il appartient de décider souverainement si un service a été rendu, en quoi a consisté ce service, et quelle est la rémunération due. Ainsi, il n'y a lieu d'accorder aucune commission sur des sommes simplement reportées d'un compte à un autre en l'absence de tout service rendu par le banquier. — Cass , 1.5 nov. 1875, précité

539. — Pareillement, et en l'absence de service rendu par le banquier, aucune commission n'est due sur des valeurs souscrites en couverture et non négociées. — Même arrêt.

540. — On peut se demander dans quels cas il y a lieu au droit de commission. Nous envisagerons donc successivement les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

1° .■ivances.

541. — Le droit de commission est certainement dû pour les avances faites en compte courant par un banrjuier, ce qui exige de celui-ci qu'il tienne des fonds à la disposition de son client , et lui en fournisse dans la mesure de ses besoins : ainsi se trouve justifiée la légitimité du droit de commission, rémunéralion de services rendus.— Feitu, n. 287; Clément, n. 238; Da, n. li;i; Boistel, n. 696.

542. — .lugé que le droit de commission est légitime dès f|ue le banquier procure à ses clients, dont il n'est alors que I agent intermédiaire, les capitaux dont ils ont besoin et qu'il n'a pas lui-même en sa possession : c'est là une juste rémunération de ses soins, et des démarches et risques auxquels il se soumet, pourvu que ce droit de commission ne serve pas à masquer des opérations usuraires. — Hi'nnes, 13 mars 1876, Genevier, [S. 79.2.2:i7, P. 79.1020, D. 79.2.93]

543. — ... Oue les banquiers peuvent percevoir, à raison des prêts d'argent qu'ils l'ont à leurs clients, des droits de commission, en sus de l'intérêt légal au cas d'ouverture de crédit en compte courant. — Cass., L'f nov. 1864, (îoutant-t'halot, fS. 64. 1.491, P. 64.1263, D. 6.S.1.:)4] — Rennes, 6 janv. 1844, Lebourhis, [S. 44.2.380, P. 44.1.o2b] — Orennble, I.H mars 1844, (}aduel, [S. 46.2.458]; — 1" avr. 1840, Piiroud, IS. /i0.2.460, P. 49.1. 2o4] — Nancy, 8 juill. 18o8, Jean Claude, [S. :i8.2.698, P. 58.94!i, D. fis. 2. 183] — Orléans, 17 févr. 1881, Guillon , [S. 82.2.24.3, P. 82.1.1221. D. 82.2.172]— V. suprà, v" Banque, n. 96 et s., 213 et s.

544. — ... Que la stipulation d'une commission en sus de l'intérêt légal à raison des avances faites par un banquier en compte courant n'a rien d'illicite, alors d'ailleurs qu'elle ne sert pas à déguiser un prêt usuraire. — Cass., 14 juin 1870, Oianoli,

545. — ... Et qui' l'on ne saurait considérer une telle stipulation comme servant à déguiser un prêt usuraire, s'il est établi que les intérêts et commissions perçus par le banquier étaient

in:i2

COMI'TF: courant. - Chap. VI.

en rapport avec les e.\if:encesel les lluclualions des autres banques avec lesquelles il traitait, et les conditions qu'il avait luimiînie à subir. — Même arrêt.

546. — ... Que les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d'une convention, donner lieu à la perception, eu sus d'un intérêt léiral, d'un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu'il supporte, et à l'indemniser des risques de l'opération. Une telle convention ne tomberait sous le coup des lois restrictives du tau.K de l'intérêt qu'autant qu'elle serait excessive et déguiserait un intérêt usuraire. — Cass., Il févr. 1878, Racl, TS. 78.1.333, P. 78.1041, D. 78.I.H9J; — o nov. 1884, Mazaud et C", D. 8."i.l.67^

547. — En admettant que le banquier qui a ouvert un compte courant à un particulier ait le droit de percevoir, outre l'intérêt légal, un droit de commission , sur les sommes dont il lui l'ail l'avance, il faut, du moins, restreindre ce droit au minimum. — Bourges, 14 févr. ISo4. Canuet, [S. 54.2531, P. iiO. 1.149. P. 55.2.2711

548. — Il en doit être ainsi surtout dans le cas où l'emprunteur n'étant pas commerçant ne jouit pas dans le compte courant de la réciprocité des avantages attachés aux opérations commerciales, notamment quant à l'élévation du taux de l'intérêt. — Même arrêt.

549. — En outre, le crédité doit tenir compte au créditeur des frais de timbre et d'envoi des billets que celui-ci s'est obligé à lui fournir, mais non des frais de correspondance nécessités par le recouvrement de ces billets. — Bourges, 11 janv. 1851, sous Cass., 16 déc. 1851, Roger, [S. 55.1.105, P. 52.1.42]

2° Itemise en espèces.

550. — De ce que la commission doit être le prix d'un service rendu, il suit qu'il n'en peut être dfi au banquier pour les remises que son correspondant lui fait en espèces. — Uijon, 2 janv. 186.S, Bressnn , [S. 63.2.3, P. 65.84, D. 63.2.47] — Sic, 'Feitu. n. 288; Da, n. 144: Clément, n. 230.

551. — .\insi, aucun droit de commission ne peut être perçu par le banquier pour les versements faits en compte courant par ce banquier à un client, lorsque ces versements ont lieu après l'encaissement des elTets : c'est là, de la part du banquier, et jusqu'à concurrence du montant des effets encaissés, le paiement d'une dette. — Rennes, 24 févr. 1879, Boterf, [S. 79.2.237, P. 79.1020, D. 79.2.93]

'i" Renouvellement d'effets.

552. — Le droit de commission n'est pas dû non plus pour de simples renouvellement d'effets de commerce. — Feitu, n. 289; Da, n. 117; Clément, n. 242; Noblet, n. 164. — Contià, Boistel, n. 696. — V. aussi auprà, v° Bani/ui; , n. 108 et 109.

4" liecouvrement d'effets.

553. — A l'inverse, le banquier peut stipuler une commission pour les remises à lui faites en effets à recouvrer. — Feitu, n. 286; Clément, n. 239; Da, n. 144; Ruben de Couder, v° Bnnfjuier, n. 46. — V. suprà, V Banque, n. 183 et s., et 240 et s.

554. — Jugé qu'en matière de compte courant ouvert par un l)anquierà un particulier, le droit de commission peut être perçu sur les décaissements réels faits dans l'intérêt du crédité et sur les encaissements de valeurs a réaliser, ainsi que sur les reports des arrêtés de compte. — Paris, 16 juill. 1860, sous Cass., 9 juin. 1872, Delaune, [^S. 72.1.288, P. 72.709, D. 72.1.393]

555. — ... El que le taux de cette commission doit être fixé eu égard aux laits et circonstances de la cause. — Cass., 9 juill. 1872, précité.

.')» Report a nouveau.

550. — Le banquier peut-il percevoir une commission quand, après un arrêté de compte, il en reporte le solde à nouveau"? Selon une doctrine unanime, le banquier n'a droit de ce chef ;\ aucune commission; on dit dans cette opinion que les balances périfpdiques ne sont que des mesures de comptabilité qui n'exigent de lui aucuni' peine, et pour lesquelles aucune rémunération n'est due. — Feitu, n. 290; Clément, n. 244; llelbronner. n. 148; Diet/.. p. 240; P.oistel, n. 886 D; .Nublet , n. 164.

557. — La jurisprudence est loin d'être aussi absolue : elle a pendant longtemps résolu celle question dans Je sens adopté par la doctrine, mais elle est revenue depuis sur son opinion et elle se prononce actuellement pour un droit de commission. — V. l'exposé de la controverse , suprà , v" lianque , n. 213 et s.

558. — Jugé, dans le sens de cette dernière opinion, que le report trimestriel du résultat exigible d'un compte ancien sur un autre compte peut être assimilé à une créance nouvelle et donner lieu a un droit de commission. — Cass., Il févr. 1878, Racl, f S. 78.1.393, P. 78.1041, D. 78.1.119]

559. — ... Qu'une commission peut être perçue à chaque capitalisation sur le report à nouveau du solde restant à la charge du client. — Rennes, 13 mars 1870, (ienevier, [S. 79.2.237, P. 79.1020, D. 79.2.93^: — 24 févr. 1879, Boterf, [^S. et P. ibid.\ — Orléans, 17 févr. 1881. Guillon, | S. 82. 2.245, P. 82.1.1231, D. 82.2.172j

560. — Dans ses derniers arrêts, la Cour de cassation semble laisser aux cours d'appel le soin de juger en fait si le report à nouveau constitue un service de nature à motiver une commission.

561. — Le service est présumé, en cas de convention stipulant la commission. — Cass., 13 févr. 1883, Colas et Plant, [S. 84.1.133. P. 84.1.366, D. 84.1.31]; — a nov. 1884. Mazaud et C"", [D. 85.1.67] — V. aussi .suprà, vo Banque, n. 222.

6" Concours de deux banquiers

562. — Si un banquier, ne voulant ou ne pouvant se charger de l'aire escompter lui-même un effet, se charge de le faire escompter par un confrère, il peut réclamer une double commission, l'une pour prix de son entremise, l'autre pour le second banquier. — Da, n. 148; Dielz, p. 245; Clément, n. 241.

S 2. Taux de la commission.

563. — Avant la loi du 12 janv. 1886, les tribunaux réduisaient fréquemment les droits de commission stipulés parles banquiers, comme dissimulant une opération usuraire, lorsque ce liroil leur paraissaient hors de proportion avec les servic;es rendus.

564. — Mais , depuis que la loi de 1886 a rétabli, en matière commerciale, la liberté du taux de l'intérêt conventionnel, lorsqu'un droit de commission accompagne l'intérêt perçu, les banquiers peuvent, d'accord avec leurs clients, fixer à un taux unique librement débattu le montant total de ce qui leur est dû à ce double titre. — V. suprà, v" Banque, n. 110 et s.