CLOTURE DU COMPTE COURANT
565. — La clôture du compte courant est volontaire ou forcée; elle peut résulter de la volonté des parties ou d'un obstacle rendant impossible la continuation du compte. (Juand la durée du compte a été fixée à l'avance par la convention, sa clôture ne peut avoir lieu, avant la date convenue, (|ue du consentement des deux parties. — Boistel, n. 887; Feitu, n. 300 et 301; Clément, n. 254; Lvon-Caen et Renault, Prt'cis , t. 1, n. 1456, et Traite, l. 4, n. 848; Helbronner, n. 153.
566. — Leur consentement peut être tacite. Ainsi on doit considérer un compte courant comme définitivement réglé le jour où les parties I ont reconnu clos, faute d'aliment, surtout si, depuis lors, aucune opération uou.velle n'a eu lieu et qu'aucune balance du compte n'ait été remise au débiteur. — Cass., 5 juin 1872, Hourdet, [S. 72.1.260, P. 72.662]
567. — Quand la durée du compte courant n'a pas été fixée par les parties, chacune d'elles a le droit d'en demander la clôture; mais on admet généralement, en étendant par analogie l'art. 1869, C. civ., qu'une demande de cli'iture ne doit être ni inopportune, ni dolosive. — Feitu, n. 301 ; Da, n. 164; Boistel, tor. cit.: Delamarre et Lepoitvin, l. 3, n. 338; llelbronner, loc. cit.; Lyon-Caen el Renaull , hc. cit.; Ruben de Couder, V Compte courant, n. 70; Clément, loc. cit.
568. — La clôture du compte est forcée quand il devient impossible qu'aucun article puisse désormais entrer dans le compte.
La mort de l'un des contractants entraine donc la clôture du
COMPTE COURANT. — Chap. VI
compte. — Cass ,2 aoiM 1882, Millioti, [S. 83.l.1r)4, P. 83.1.3681
— Sic, Lyon-Caen et Kenault, loc. cit.; (élément, n. 255; Rubeii de Courier, V Compte courant, n. 75; Boistel,n. 887; Keitu, n. 3(13; .Noblel, n. 200. — V. suprà , n. 93.
569. — Mais si le compte courant était établi avec une société, le décès d'un des associés ne mettrait pas tin au compte courant, si, d'après le pacte social, la société devait subsister entre les associés survivants. — IS'oblet, loc. cit.; Feitu , lue cit.; Da, n. 156; Clément , lor. cit.
570. — La dissolution de la société entraîne, au contraire, la clôture du compte courant qu'elle pourrait avoir avec des tiers. .■\insi, les comptes courants ouverts a un tiers par une société commerciale créée pour l'exploitation d'une maison de banque et dissoute par la mort des associés, s'arrètant au jour de la dissolution de la sociétc', la remise de fonds faite postérieurement à leur date, en compte courant, au.K liquidateurs de la société, constitue débiteurs des fonds versés les liquidateurs, seulement en leur dite qualité, et non la société, ni les successions des associés. — Cass., 25 aoiit 1879, Leblond-Barretle, [S. 81.1.447, P. 81.1. 1163, D. 79.1.465]
571. — L'interdiction de l'une des parties entraîne la clôture du compte courant. — Ua, n. 156; Clément, n. 256; Feitu, n. 304; Lvon-Caen et Renault, Précis, l. 1,n. 1456, et Traité, t. 4, n. 848 •■ Boistel, n. 887; Noblet , n. 195.
572. — Il en est de même de l'absence régulièrement déclarée et de l'internement dans une maison d'aliénés. — • Boistel, loc. cit.; Clément, loc. cit.; Helbronner, n. 156.
573. — ... Ou de la faillite ou de la liquidation judiciaire de l'une des parties. — Sic, Cass., 19 nov. 1888, Henquel, Renaudin, Drouailletel C'°, [S. 89.1.159, P. 89 1.377, D. 89.1.409] — Boistel, loc. cit.; Feitu, n. 305; Lyon-Caen et Renault, Préis, loc. cit.. et Traild, loc. cit.; Clément, n. 257; Ruben de Couder, v» Compte courant, n. 78; .N'oblet, n. 195; Levé, n. 166. — V. aussi suprà, n. 93.
574. — Jugé que la faillite ayant pour conséquence de clôturer le compte courant , le paiement postérieur à cette'faillite d'effets remis en compte courant ne saurait conférer au remettant ou à son cessionnaire le droit de réclamer l'inscription au crédit du compte du montant des effets ainsi payés. — Cass., 18 janv. 1887, iJe Marque, [S. 90.1.442, P. 90.1.1073, D. 87.1.279]
— V. infrà. n. 594.
575. — Peu importe que l'échéance des traites filt antérieure il la faillite et que le remettant eût la qualité de caution solidaire au regard du failli, soit vis-à-vis du tiré, soil vis-à-vis des tiers porteurs. — Même arrêt.
576. — La déconfiture clôt-elle aussi lo compte-courant? La question est controversée; M. Helbronner soutient la négative (n. 155). L'opinion contraire est plus généralement enseignée.
— Feitu, n. 305; Ruben de Couder, V Compte counint, n. 78; Clément, n. 257; Noblel, n. 195.
577. — Il ne faut pas confondre la clôture du compte courant et l'arrêté de compte qui la suit avec les balances périodiques qui peuvent être établies, afin de faire connaître aux parties leur situation respective. Ces balances périodiques ne modifient pas les ell'ets clu compte courant ; la clôture, au contraire, met lin au compte. — Feitu, n. 298; Da, n. I.i3; Dielz, p. 248 et s.; Clément, n. 252; Boistel, n. 886 C.
Section I.
nëglemont ilu compte.
1" Règlement amiable.
578. — Lorsque la balance est reconnue exacte par les deux parties, le solde est accepté par celle qui en est débitrice. L'acceptation consistera le plus souvent dans l'apposition d'une signature au bas de l'arrêté de compte ou dans la correspondance des parties; mais aucune forme n'étant prescrite, elle peut être tacite et résulter des circonstances, môme du silence de la partie à qui le compte a été envoyé. — Boistel, n. 887 A; Clément, n. 259; Da, n. 5ti2; Feitu, n. 309. — V. supra, n. 297 et s.
579. — L'n com[)le [)eul êlri' approuvé d'une façon provisoire et conditionnelle , de manière à en rendre la révision possible. Ainsi, l'acceptation d'un compte courant sous réserve d'erreurs ou d'ninissions, et avec la mention " qu'il n'a pu être vérifié »,esl conditionnelle, et réserve il la partie qui la donne la faculté d'une
Rki'Krtuihk. — Tome Xll.
vérification ultérieure. — Alger, 28 juin 1887, sous Cass., 6 nov. 1888, Dutilleul, [S. 91.1.207, P. 91.1. .505,0. 89.1 14.51 — V. suprà, v" Compte (reddition de).
580. — .\ cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 6 nov. 1888, précité.
581. — Quand une reconnaissance expresse serait impuissante à couvrir la nullité de l'obligation qui a donné lieu fi l'inscription d'un article, la reconnaissance tacite ne saurait ellemême produire aucun effet, .\insi, l'arrêté de compte intervenu entre un agent de change et son client ne peut empêcher celui-ci d'invoquer l'exception de jeu, dans les cas où elle est encore recevable (V. L. 28 mars 1885). — Da, n. 169.
582. — De même, l'approbation [lar l'une des parties des relevés trimestriels qui lui sont adressés par l'autre ne saurait créer une fin de non-recevoir contre la demande ultérieure à fin de redressement de tous les comptes, lorsque celte demande se fonde sur des perceptions usuraires. — Angers, 5 févr. 1874, sous Cass., 15 nov. 1875, Portet-Lavigerie , [S. 76.1.69, P. 76. 146, D. 76.2.212^ — V. aussi suprà, n. 518, et infrà, n. 659 et
583. — 11 est généralement admis que, lorsqu'il s'agit d'un compte courant civil, la signature de la partie non-commerçante qui l'approuve doit être précédée d'un lion pour. — V. suprà. 11. 76.
S 2. Hçglement judiciaire.
584. — Si la partie qui reçoil le relevé du compte en conteste l'exactitude, le règlement a lieu en justice. L'action en règlement de compte doit être portée devant le tribunal de commerce, si les deux parties sont commerçantes; si, au contraire, l'une d'elles n'est pas commerçante et qu'elle exerce l'action , elle pourra, conformément à la jurisprudence, la porter, à son choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce (V. suprà, v° Compétence civile et commerciale"^ . — Da, n. 164 ; Ruben de Couder, vo Compte courant, n. 87; Boistel, n. 886 C. — Contra, Clément, n. 262.
585. — Nous avons examiné suprà, \" Compétence civile et commerciale , n. 1088 et s., la question de savoir si l'arl. 420, C. proc. civ., s'applique à l'action en règlement du compte courant; nous n'avons pas à nous y ap[iesantir.
586. — D'après nous, l'action en règlement du compte courant esl une action personnelle et doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Feitu, n. 314; Da, n. 165; Dietz,p.255; Ruben de Couder, v° Compte courant, n. 90; Clément, n. 263; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1458, et t. 4, n. 851. — V. suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 1090 bis.
587. — Il en doit être ainsi même quand l'action est intentée parle syndic d'une faillite, parce que l'action ne trouve pas son
i fondemènl dans l'existence de la faillite. — Da, n. 165; Feitu, n. 315. — V. infrà, v» Faillite.
588. — Le règlement, lorsqu'il est ordonné par justice, se fait conformémenl aux dispositions des art. 527 et s., C. proc. civ. — V. suprà, V Compte (reddition de).
589. — En l'absence de conventions spéciales entre les parlies, les comptes courants doivent être réglés suivant les usages reçus en cette matière.- — Rennes, 24 févr. 1879, Boterf, [S. 79. 79.2.257, P. 79.1020, D. 79.2.93]
590. — Quand le compte a été réglé en justice, sans que le di'bilenr ait soutenu qu'il contenait des perceptions usuraires, peut-il agir ensuite en rectification pour cause d'usure"? La négative est généralement admise; on ne peut renouveler un débat clos par un jugement, en produisant un nouveau moyen de défense devant le juge. — Cass., 27 mai IS40, Bernault, JS. 40. I. 020, P. 40.2.583J — Toulouse. 26 déc. 1840, Arnoul, | D. 41.1 . 451]— Sic, — Da, n. 170; Feitu, u. 379; Clément, n. 329. — V. .aussi infrà. v° Usure.
Section H .
Eltcts (le la clôture du compte.
.■>91. — 1. La clôture du compte courant fixe la situation des parties et rend impossible l'inscription de nouveaux articles. Toutefois, la clause de sauf encaissement peut donner lieu aune
COMPTE COURANT. — Chap. VI.
contrepassation d'écritures après la clôture du compte. — • Boistel, n. 887; Dietz, p. 260; Clément, ii. 272.
592. — De même, après la mort de l'une des parties, l'autre conserve le droit de terminer une opération commencée, jusques et V compris sa liquidation, et les écritures correspondantes, de manière que cette opération puisse fiirurer au compte courant.
— Cass., 2 août t882, Millioli, [S. 83J.lb4-, P. 83.1. .'.(38]
593. — Mais, en thèse générale, lorsque le compte courant est arrêté par la mort, l'interdiction ou la faillite de l'une des parties, les opérations faites ensuite par l'autre partie, dans l'ignorance de l'un de ces événements, ne peuvent pas être inscrites en compte courant. — Clément, n. 273; Feilu, n. 300; Dielz, p. 2oO; Da, n. 157. — \'. .<«;))•«, n. ,ï68 et s.
594. — De même, les traites envoyées à un commerçant failli ne peuvent, même si l'envoyeur ignore la faillite, entrer dans le compte courant. — Cass., 13 mai 1833, Syndic Pellegrino, [S. 3.Ï. 1.707, P. chr.] — V. suprà , n. o'ii.
595. — Le compte courant clos peut être repris; cette reprise peut être induite des circonstances de la cause et résulter d'une convention tacite des parties. — Clément, n. 273.
596. — .Mnsi jugé qu'un compte courant entre un banquier et un négociant ne cesse pas par la balance qui en a été faite à la fin de l'année. Si le négociant n'en paie pas le solde, il continue de subsister avec tous les effets résultant de sa nature et des usages commerciaux. — Orléans, 27 août 1840, Dansac, [D. 40.2.304]
597. — H. A la clôture, une compensation s'établit entre le total des articles du débit et le total de ceux du crédit. i-]lle s'opère de plein droit, même si l'un des correspondants tombe en faillite. L'art. 446, C. comm., est ici inapplicable, la faillite étant la cause même de la clôture du compte et par suite de la compensation — Clément, n. 276. — V. suprà, n. 448 et s.
598. — III. La clôture du compte fait disparaître les qualités de créditeur et de crédité, et y substitue celle de créancier et de débiteur. La créance, c'est le montant de la balance. Même avant le règlement, l'indivisibilité du compte disparait. L'imputation du paiement redevient possible. — Clémeiil, n. 277. — V. ^uprâ, n. 409 et s.
599. — .\insi, lorsqu'un associé commanditaire est en même temps créancier de la société en vertu d'un compte courant, les paiements qu'il reçoit, après la dissolution de la société, sans indication de la dette qu'ils sont destinés à éteindre, doivent s'imputer d'abord sur le reliquat du compte courant, et ensuite sur la commandite. — Besancon, 2 déc. 1843, Piaton, !^P. 44. 2.731
000. — Mais le règlement seul rend la créance du solde liquide et exigible; c'est donc à partir du règlement que la compensation sera possible entre le solde du compte et la dette liquide et exigible dont le créancier de ce solde pourrait être tenu envers le débiteur. — Clément, n. 278.
001. — Toutefois le créancier du solde ne peut tirer sur le débiteur une lettre de change en paiement de ce solde. — Feilu, n. 337; Da, n. 177. —Confrà, .Noblet, n. 239; Helbronner, n. 166.
602. — Le solde exigible produirait-il des intérêts de plein droit? Sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation a varié. Elle s'est d'abord prononcée pour la négative. — Cass., 26 juill. 1863, Gérenter, S. 65.1.401», P. 63.1067, D. 63.1.484;
60'i. — Mais elle a, depuis, adopté la solution contraire. — Cass., 11 janv. 1886, Goyard , ÎS. 88.1.461, P. 88.1142, D. 86. 1.121 ] — V. aussi Cass., 17 mars 1824, Belin , ^S. et P. chr.i
— Tous les auteurs se prononcent dans le même sens. — Feilu, n. 330; Lvon-Caen et Renault, Pn'cix, t. I, n. 1439; Trailt', t. 4, n. 8.H2; Boistel, n. 887 B ; Da, n. 178; Clément, n. 279; Helbronner, n. 163; Dietz, p. 261.
004. — Il a même été jugé que, pour arrêter le cours des intérêts, il est nécessaire que des offres réelles soient faites au créditeur ou à ses ayants-droit; que, du moins, une simple lettre d'avis informant le créancier que le débiteur tient à sa disposition le montant du solde du compte courant ne saurait interrompre le cours des intérêts, alors que cette lettre d'avis n'a pas été suivie d'acceptation. — Cass., Il janv. 1886, précité.
605. — Les auteurs qui ont prévu la question se prononcent en sens contraire. Si, disonl-ils en substance, les sommes versées en compte courant et le solde de ce compte clos produisent intérêt de plein droit, cette dérogation aux règles du droit civil repose sur la présomption que celui qui a reçu les sommes ou en est débiteur en a fait emploi ou tout au moins peut les employer 1
immédiatement (V. Feitu, n. 263). Cette présomption doit cesser dès que le débiteur a déclaré tenir les fonds à la disposition de son créancier. — Noblet, n. 138; Morin, p. 112.
(î06. — (Juand le compte courant est clos, le solde, sous cette seule exception qu'il porte intérêts de plein droit, constitue une créance ordinaire, soumise aux règles de droit civil, — Cass., 3 juin 1872, Hourdet, S. 72.1.260, P. 72.662] — notamment en ce qui concerne la capitalisation des intérêts. La convention qui régissait la capitalisation des intérêts pendant la durée du compte courant \\' . suprà, n. 304 et s.) ne survit pas a la convention principale. — Cass., 28 juin 1876, Garv, [S. 76.1.449, P. 76. 11,30, D. 76.1.3831 — Sic, Boistel , n. 887 B; Lyon-Caen et Renault, Pr('cis, t. 1, n. 1452, noie 2; Traité, t. 4, n. 832; Feitu, n. 340; Helbronner, n. 16o; Dietz, p. 231. — V. suprà, a. 527
007. — .^insi jugé que si la capitalisation des intérêts d'un compte courant a heu de plein droit lors de chaque arrêté annuel, elle ne saurait se produire au delà de l'époque où le compte courant a pris lin que dans les conditions établies par l'art. 1134, C. civ., c'est-à-dire par une demande en justice ou une convention spéciale. — Cass., 11 janv. 1886, précité. — Trib. Seine, 29 nov. 1881, [Gaz. Pal., 1.333]
008. — Et une demande judiciaire ne peut opérer la capitalisation que sur un C'iiupte d'intérêts dressé d'un seul jet avec une seule balance et non sur une seule balance annuelle qui aurait pu être établie. — Même arrêt.
609. — Le banquier peut percevoir un droit de commission a raison du décaissement qu'il a été obligé de faire par suite de la négociation des billets souscrits par le crédité pour solde de la balance de son compte courant, et dans le but de se procurer de l'argent. — Cass., H mars 1836, Cannel, [S. 36.1.729, P. 37.137, D. 36.1.407] — V. suprà, n. 336 et s.
010. — La créance du solde peut être liquide, mais non pas exii.'ible, notamment si les parties sont convenues d'un terme, ou si un article de crédit a été porté en compte comme équivalent d'une remise d'ell'ets de commerce non encore échus; si le débiteur est en faillite, le créancier ne pourra donc produire qu'éventuellement. — .\oblet, n. 206; Feitu, n. 133; Da,n. 176.
§ 1. Paiement du solde.
011. — Quand le débiteur du solde ne le paie pas, le créancier peut le poursuivre en justice. Quelques auteurs enseignent que l'action en paiement du solde doit, comme celle en règlement du compte, être portée devant le tribunal du domicile du délendeur. — Feilu . n. 344; Helbronner, n. 167 ; Da, n. 181 ; Dietz, p. 233 et 263; Boistel, n. 887 B. — V. sur ce point, suprà, v" Compétence civile et commerciale , n. 1088 et s.
612. — Le tribunal peut-il, en condamnant le débiteur au paiement du solde, lui accorder un délai de grâce'? Un premier point est certain, c'est que l'art. 1244, C. civ., est applicable en matière commerciale. — Massé, t. 4, n. 2144; Feitu, n. 348.
613. — Cependant M. Noblet (n. 234) refuse d'appliquer ce principe au compte courant quand le règlement du compte a lieu en justice; il reconnaît que le juge , en condamnant le débiteur au paiement du solde , peut lui accorder un délai de grAce pour la partie du solde qui est le produit d'opérations de change (art. 137, C. comm.}, et il admet que les articles qui figurent au crédit du débiteur du solde soient affectés de préférence à l'extinction des articles de son débit représentant des opérations de change. Ce système compliqué est repoussé par tous les auteurs; il méconnaît la novation que produit le compte courant. (V. suprà, n. 360 et s.). — Feitu, n. 348; Da , n. 182; Massé, i. 4, n. 2144; Helbronner, n. 108; Boistel, n. 887 B, note 8, p. 647; Clément, n. 284.
614. — Ainsi jugé que les juges peuvent, en matière commerciale, aussi bien qu'en matière civile, accorder des délais pour se libérer; que les art. 133, 137 et 187, C. comm., qui défendent aux juges d'accorder des délais pour le paiement des lettres de change ou billets à ordre, ne sont pas applicables aux créances commerciales qui résultent d'un autre litre que d'un cfTel de commerce, spécialement au solde d'un compte courant. — Cass., 20 déc. 1842, Aroux , [S. 43.1.223, P. 43.1.310] — Paris. Il août 1860, |./. des tril>. de comm., (iO.444]
615. — Les juges peuvent aussi diviser la dette en plusieurs portions , pavabïes à diverses échéances successives. — Cass., 20 déc. 1842, précité.
COMPTE COURANT. — Chap. VI.
616. — On s'est également demandé si l'art. 535, C. proc. civ., di'vait être appliqué au compte courant et si , par suite, au cas d'excédant, lovant pourrait requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte. Les auteurs se prononcent pour la ni'gative en se fondant sur ce
3ue, dans un compte ordinaire, le déliiteur ne se déclarera pas ébileur sans l'être réellement, tandis que, dans un compte courant, comme il y a des opérations de la pari des deux parlies, on ne peut considérer l'une comme débitrice ou créancière qu'avec l'assenliment de l'autre. — Noblet, n. 234; Clément,
617. — 'lugé, à cet égard, que, bien que le règlement d'un compte courant présenté en justice se solde par un reliquat au profit de l'une des parties, les juges peuvent refuser il cette partie une provision en se fondant sur l'incertitude de la balance définitive. — Gass., 15 nov. 1«75, Portet-Lavigerie, [S. 76.1.69, P. 70.146, D. 76.1.171]
t} 2. Garuntiea du paiement.
618. — La créance du solde peut être garantie par une hyputhéque, consentie au moment de la formalion du conirat. par l'une des parties ou par toutes les deux, la qualité du débiteur n'étant fixée sur la léte d'aucune d'elles. La valiiiité de cette hypotbèque, contestée par M. Le François {suprà, n. 71 et 91), n'est pas douteuse : le compte courant est un contrat synallagmatique; d'autre part, bien que les remises que se feront les parties ne puissent pas être spécifiées à l'avance, cependant c'est en vue de ces remises que l'hypolliéque est consentie; la créance i\ garantir existera certainement, puisque le compte courant aboutira nécessairement <à un solde. Une obligation peut porter sur une chose future; ce sont des créances futures que l'hy[]Olbèque légale garantit. Pourquoi ne pourrait-on pas convenir qu'il en sera de même d'une bvpothèque conventionnelle?
— Cass., Il déc. 18i8, Syndics Pefriclion , [8.49.1.115, I). 48. 1.2341; — 22 mars 1852, de La Planche et autres, [S. 52.1.308, P. 52.2.286, D. .52.1.871 — Sic, Keitu , n. 350; Clément, n. 289.
610. — Kst souveraine et échappe, par conséquent, à la censure de la tl)our de cassation, la décision par laquelle les juges du fond déclarent que la créance actuellement invoquée par le créditeur, comme formant le solde de son compte courant, n'est pas celle pour laquelle cette hypothèque a été constituée et qui est éteinte, en sorte que la créance actuelle n'est pas garantie par cette hvpothéque. — Cass., 23 mars 1874, Zermati , | D. 74. 1.316]
620. — C'est le plus souvent à l'occasion d'une ouverture de crédit en compte courant qu'une hypothèque est consentie.
— Quant au rang de cette hypothèque, V. infrù , v fli/pollicquc.
621. — La ilate fixée pour l'arrêté de compte peut être considérée comme la date d'exigibilité du solde et doit être indiquée dans l'inscription; mais si la duri'e du compte courant n'est pas limitée, l'hypothèque garantira le paiement du solde, si l'inscription indique comment le solde deviendra exigible en reproduisant les clauses de l'acte constitutif d'hypothèque (Da, n. 187; Clément, n. 29.')). Nous n'avons pas à revenir sur le cas où le compte courant a été prolongé au delà de sa durée.
622. — Les liquidateurs ri'une maison de banque peuvent, à raison d'un compte courant ouvert par la maison de banque à un de ses clients sous garantie d'une constitution d'hypothèque, cl resté en cours d'exécution au moment oi'i la liquidation a commencé, se prévaloir vis-à-vis du di'hiteur de ce compte, depuis tombé en faillite, des garanties hypotliécaires attachées à la créance. — Cass., 10 janv. 188H, Syndic Mossan et Richard, [S. 91.1.467, P. 91.1.1130, D. 89.1.297]
623. — Il en est ainsi, spécialement, lorsqu'après la dénonciation du compte et son expiration il n'y a été inséré aucune valeur qui ail pu en aggraver la balance, et qu'on s'est borné à remplacer par des renouvellements usités dans le commerce et nécessaires les ell'ets impayés à l'échéance, sans novation intentionnelle ou de plein droit. — Même arrêt.
624. — L'hypolliéque garantit le paiement du solde, sans distinction entre les capitaux et les intérêts simples ou capitalisés qui ont servi à le former. C'est là une conséqiienco de la confusion que l'indivisibilité ilii compte courant établit entre le capital et les inlérêls. - I'.Ii-iih-mI . n. 296; Ha. n. 135; Dietz,
p. 227; Boistel, n. 888 A. — Conlrà, Le François, n. 54 et s.
625. — L'hypothèque garantit le solde ainsi que les intérêts de ce solde pendant deux ans et l'année courante. — Lvon-Caen et Renault, P/écJs, t. 1, n. 1459; TraileA- 4, n. 852; "Clément , n. 296; Dietz, p. 283; Le François, n. 62.
626. — Au cas d'ouverture d'un crédit pour une somme déterminée et sous la garantie d'une hypothèque, le bénéfice de l'art. 2151, C. civ., qui étend l'hypothèque à la garantie des intérêts (le deux années et de l'année courante, ne peut être appliqué qu'aux intérêts qui ont couru postérieurement au règlement définitif du compte. Quant aux intérêts antérieurs à ce règlement, ils sont confondus avec le capital , et à ce titre, ils ne peuvent jouir du bénéfice de l'hypothèque qu'autant qu'ils n'excèdent pas la limite du crédit convenue entre les parties. — Douai, 10 févr. 1853, Pilastre, fS. 53.2.305, P. 54.2.45, D. 54 2.1991
627. — Si l'hypothèque est consentie pendant que le compte fonctionne, elle garantit les avances antérieures et les avances postérieures. — V. suprà, n. 395 et 396.
628. — L'hypothèque stipulée pour sûreté d'un crédit ouvert s'applique aux sommes dues au créditeur, antérieurement à l'ouverture du crédit, et qui ont été comprises, par l'effet d'une novation, dans le montant de ce crédit. — Nîmes, 3 août 1854, sous Cass., 13 août 1855, Grasset, [S. ,55.1.709, P. 56.1.113, D. 50.1.1661
629. — D'autre part, la stipulation par laquelle les parties excluent du compte courant les créances provenant de relations d'affaires antérieures à l'ouverture du compte étant valable, les juges ne font qu'user du droit souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsque, par interprétation des termes d'un acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties, ils déclarent que celles-ci n'ont pas entendu qu'une créance antérieure à celte ouverture de crédit fût comprise audit crédit cl pût bénéficier de l'hypothèque accordée pour garantie de compte courant. — Cass., 29 mars 1886, Lefobvre-.Mairesse, (S. 86.1. 302, P. 86.1.727, D. 87.1.27]
630. — Si, au moment de la constitution de l'hypothèque, le débiteur est en état de cessation de paiements, il faut appliquer les règles ordinaires de la faillite. — Y. infrà, V Fuillile. — \'. en outre, infrà, V flypothèque. pour les autres questions ayant trait au compte courant.
631. — Les mêmes questions pourraient se poser pour un nantissement consenti pour garantir un compte courant, si, p.ir exemple, le débiteur avait stipulé ce nantissement après sa cessation de paiements pour garantir à la fois des avances antérieures et des avances postérieures. — V. infrà, v° Faillilc.
632. — Pour garantir le paiement du solde d'un compte courant, on peut aussi fournir une caution. — Clément, n. 303; Da, n. 188. — Contra, Le François, n. 73. — V. suprà, \'''C(intionnernenl , n. 417 et 419".
633. — Si le compte courant, dont le solde est garanti par une caution, est continué au delà de In date fixée, nous avons vu suprà, n. 471, que In caution s'appliquera au solde, jusqu'à concurrence de la balance établie à cette date.
634. — Comme l'hypothèque et le nantissement, le cautionnement donné pendant le fonctionnement du compte courant garantit les avances antérieures et postérieures. .Mnsi jug'é qu'à rléfaut de stipulation contraire, le cautionnement donné pour sûreté d'une ouverture de crédit, s'applique tant au.x avances faites qu'aux avances à faire. — (^lass., 3 mai 1877, Feyge et consorts, [S. 78.1.110, P. 78.263, D. 78.1.301 — Douai, 5 mai 1887, [Gaz. Pal., P. 87.2.95]
635. — Mais l'arrêt qui déclare que la caution d'un crédit ouvert en compte courant n'a entendu s'engager que pour les avances futures, fait obstacle à ce qu'un arrêt postérieur condamne cette caution à payer des effets remis en compte courant avant son engagement, alors même que leur échéanci' serait postérieure, non plus que les frais et intérêts de ces remises, ni les intérêts produits depuis le cautionnement par la balance du compte nnti'rieur. — Cass., 16 juill. 1872, Herthault, fS. 73. 1.80, P. 73.165] —Sic, Feitu , n. 353; Da, n. 188; Clément, n. 305.
636. — Les sommes remises au créditeur par la caution du crédité, ta titre de garantie, doivent figurer dans le compte et venir en atténuation du reliquat. — Bourges, 1 1 janv. 1851, sous Cass., 16 déc. 1851, Roger, [S. 5.5. 1.105, P. 52.1.42]
637. — Lorsque le débiteur cautionné tombe en faillite, le créanciei' qui a reçu un à-complo après la faillite peut produire
COMPTK COURANT. - Chap. VI.
pour le montant nominal rlp sa créance (art. .ï2, C. coram.), et la caution ne peut pas concourir avec lui.
638. — Si l'à-compleaété payé avant la faillite, le créancier, en le produisant, doit le déHuire de sa créance, et la caution peut produire pour ce qu'elle a payé. — Clément, n. 'MM. — V. inf'ià , v° Failtile.
§ 3. Prescription.
639. — L'action eu paiement du solde d'un compte courant est prescriptible par trente ans. — Xoblel , n. TMi; Da, n. 184; Helbronner, n. 171; Boislel , n. 887 B; Clément, n. 3I.":>.
640. — Par suite, les effets remis eu compte courant et contrepassés au débit du remettant faute de paiement à l'écliéanee, n'étant prescriptibles que par le même délai, c'est la proscription trenlenaire qu'il faudra leur appliquer. — V. auprà , n. 387.
641. — Huant aux intérêts, ils sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277, C. civ. — Cass., 5 juin 1872, llourdet, [S. 72.1.260, P. 72.6()2, D. 3.1.77J
642. — En ce qui concerne le point de dépari de la prescription de ces intérêts, la question est controversée. Certains auteurs admettent que la prescription quinquennale doit courir dès le jour de la clôture du compte. — (jaillemer, Des int('réls, p. 203; Ballot, Rec. pial., t. 1, n. 112 et s.; Dietz, p. 291 et s.
642 Itis. — Mais la majorité des auteurs et la jurisprudence admettent que le point de départ de cette prescription doit être le jour du résrlement définitif. — Cass., 12 déc. 1838, Duquesne, [S. 30.1.528, P. 33.1.495]; — 19 déc. 1871, Duval,[S. 72.1. 211, P. 72.olo, D. 71.1.300] — Caen, 3 mai 1843, Delarue, [S. 43.2. 484] — Lyon, 20 nov. 1857, ïricaud , ^S. 58.2.609, P. 58.8461 — Sic, Vazeilles, Prescription, t. 2, n. 612; .\ubry et Rau, t. 8, § 774, note 31, p. 437; Massé et Vergé, sur Zachariif, t. 5, S 859, note 15, p. 330; Feitu , n. 330-330 bis; Clément, n. 317; Ruben de Couder, v" Compte cour'dit, n. 84; Da, n. 133 et 160; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1459, texte et note 3; rr<iî<('', t. 4, n. 852; Helbronner, n. 171 ; Boistel, n. 887 B. — V. infrà, v'' Intérêt, Prescription.
643. — L'indivisibilité du compte courant subsistant, malgré la clôture du compte, jusqu'au règlement, les intérêts produits depuis la cli'iture jusqu'au règlement ne peuvent pas être capitalisés tous les trois ou six mois. — Da, n. 160; Clément, n. 318.
§ 4. Rectifications.
644. — Les erreurs de droit ne peuvent pas faire l'objet d'une rectification en vertu des art. 2052 et 2058, C. civ. Mais les erreurs de calcul (erreurs deschitfres, inexactitudes dans le calcul des intérêts, etc.), peuvent être redressées.
645. — .luge que l'art. 541, C. proc. civ., aux termes duquel il n'est pas permis de procéder à la révision d'un compte, sauf aux parties, en cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois et en former la demande, s'applique au compte courant comme à tout autre contrat. — Cass., 11 janv. 1887, Richardière, ,S. 87.1.205, P. 87.1.732, D. 88.1.3821
646. — Le moyen pris de ce que la capitalisation des intérêts n'aurait pas pu avoir lieu légalement, a défaut d'arrêtés de compte à des dates déterminées, est un moyen mélangé de fait et de droit, et qui, comme tel, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Même arrêt.
647. — En thèse générale, l'action en redressement pour cause d'erreur ne peut donc être admise que lorsqu'elle a pour objet la réparation d'une erreur matérielle ou de calcul, ou lorsqu'elle repose sur un titre qui est resté inconnu jusque-là et n'a pu être discuté par les parties ni apprécié par les juges. — Cass., 15 mars 1876, Lefaure, [S. 76.1.212, P. 76.513, D. 78.1.68] — V. suprà, v° Compte (reddition de), et suprà, n. 579 et 580.
648. — Conformément à ce principe, les omissions peuvent être rétablies dans un compte courant. — Cass., 11 janv. 1887, précité. — Sic, Clément, n. 323. — V. suprà, V Compté (reddition de).
649. — Jugé, à cet égard, que les billets que le client a souscrits à l'ordre du banquier, et que celui-ci a remis fraudulcusememt en circulation après qu'ils ont été renouvelés à l'échéance, doivent être portés sur le compte au crédit du client. — Cass., 10 févr. 1873, Gonlhier, [D. 73.1.462]
