Lorsqu'il y a double ou faux emploi, le compte doit

également être rectifié. — Cass., 11 janv. 1887, précité. — Sic. Feilu, n. 366; Clément, n. 324.

651. — On peut aussi demander que les articles concernant des opérations de jeu soient rayés du compte; car une dette de jeu n'est pas susceptible de novation, et son inscription au compte ne peut équivaloir'à un paiement. — \. suprà, n. 338 et s.

652. — De même, l'exécution, la ratification, l'approbation d'un compte courant entaché d'usure, ne peuvent en effacer le vice originaire; car ces actes sont entachés du même vice que la convention exécutée, ratifiée ou approuvée. ^Xoblet, n. 248; Keitu, n. 378; Dutruc, sur Devilleneuve et Massé, Dictionn. du dr. commerc, v" Compte courant, n. 39, et Usure, n. 52; Dielz, p. 259; Da, n. 189; Clément, n. 327.

653. — •luge que les perceptions usuraires peuvent, nonobstant tout règlement, donner lieu à une demande de redressement. D'une façon générale, les contrats usuraires ne sont pas susceptibles de ratification. — Limoges, 22 juill. l873,Desgoultes, [S. 73.2.180, P. 73.726, D. 73.2.68] — V. infrà, v» Usure.

654. — ... Que le débiteur qui a approuvé et apuré le compte d'un crédit ouvert à son profit chez un banquier, n'en est pas moins recevable à demander ultérieurement la nullité ou la reclification de ce compte, lorsqu'il a été réglé d'après des hases contraires aux principes de la loi qui fixe le taux de l'intérêt en matière de commerce. — Orléans, 22 août 1840, Boucliet-Chevallier, [S. 40.2.433, P. 40.2.543]

655. — ... Que la réduction d'un droit de commission, fondée sur le caractère usuraire de ce droit, peut être demandée, après le paiement du solde de ce compte, dans lequel figure ce droit de commission. — Cass., 21 juill. 1847, Alexandre, [S. 47.1. 797, P. 47.2.608, D. 47.1.312]

656. — ... Que, bien qu'un compte courant ait été arrêté entre les parties, on peut encore en demander le redressement par voie de retranchement de certains articles indûment portés au compte, tels que des droits de commission non dus; ce n'est pas là en demander la révision. — Cass., 2 juill. 1845, Bastard, [S. 43.1.481, P. 45.2.141, D. 45.1.314]

657. — • ... Que la réduction d'un intérêt usuraire perçu dans un compte courant peut être demandée après le règlement de ce compte; ce n'est pas là une demande en révision de compte, mais une demande en réparation du dommage causé par un délit. — Cass., 24 avr. 1849, Echallé, IS. 49.1.737, P. 49.2.385, D. 49.1.241 j; — 16 déc. 1831, Liquidateurs Roger, [S. 33.1.105,

658. — ... Que, même au cas où un compte courant aurait été réglé d'après une convention intervenue entre le client et le banquier, cette convention ne s'opposerait pas à une demande en redressement qui se baserait sur des perceptions usuraires, les lois qui limitent le taux de l'intérêt étant d'ordre public. — Rennes, 13 mars 1876, Genevier, [S. 79.2.257, P. 79.1020, D. 79.2.93]

6.50. — ... Que le fait par une personne d'avoir reçu de son banquier des comptes trimestriels sans protester sur leur énoncé ne fait pas obstacle à ce que ces comptes puissent être critiqués pour abus de perception. — Orléans, 12 juin 1886, F..., i^S. 87. 2.20'., P. 87.1.1090] — V. aussi suprà, n. 518, 582.

660. — ... (Jue le règlement de compte intervenu entre les parties ne peut faire obstacle aux redressements qui seraient la conséquence d'intérêts abusifs, non plus qu'aux mesures d'instruction destinées à les constater. — • Cass., 28 juin 1876, Garv, [S. 76.1.449, P. 76.1150, D. 76.1.385] — Angers, 5 févr. 1874, sous Cass., 13 nov. 1875, Porlet-Lavigerie, [S. 76.1.69, P. 76. 146]; — 16 nov. 1880, Mallet , [S. 81.1.313, P. 81.1.761, D. 81.1.109]

661. — Si l'usure a porté sur tous les articles du compte, la révision complète du compte peut être demandée. — Feitu , n. 382; Clément, n. 327; Da, n. 169; Dietz, p. 259.

662. — L'action en rectification doit être, comme la demande en règlement, portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Feitu, n. 367; Clément, n. 328; Da, n. 171. — V. suprà, v» Compétence civile et commerciale , n. 1090 et 1090 bis.

663. — Lorsque le compte courant a déjà été réglé en justice, une nouvelle demande en rectification peut être formée, s'il s'agit d'une erreur qui n'avait pas été découverte lors des premiers débats. — V. suprà, v" Compte (reddition de).

664. — Mais la rectification ne pourrait alors être demandée pour cause d'usure; la demande serait alors repoussée par l'exception de chose jugée. — V. suprà. n. 590.

COMPTE DE TUTELLi:.

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665. — Si les parties ont arrêté par voie de transaction le solde définitif du compte courant, aucune contestation ultérieure n'est plus possible. — Feilu, n. 370; Clément, n. 330,

666. — ... A moins qu'il ne s'agisse de rectifications basées sur des motifs tenant à l'ordre public sur lesquels la transaction n'est pas permise.

667. — Tel serait le compte où il s'agirait de jeu.K de bourse ou d'usure.

668. — L'action en rectification de compte se |irescrit par trente ans, il |iartir du règlement définitif du compte, ou du jour du paiement du solde. — Bourges, 11 janv. 18j1, sous Cass., 16 déc. tS.'il, précité. — Sir, Feitu , n. 380; ba , n. 190; Clément, n. 933; llelbronner, n. 172; Dietz, p. 288.