CHAPITRE V
E N H E G I s T n E .M E N T ET T I M 1) It E .
Section I.
Enregistrement.
669. — .Nous avons vu, suprà, v Compte (reddition de), qu'en principe le projet ou l'extrait d'un compte ne donne Meu qu'au droit li.xe de 3 l'r.; et que le droit proportionnel ne deviendrait exigible sur le reliquat que si le compte courant était arrêté et fixé définitivement. La régie considère le compte courant comme un compte ordinaire et lui applique les mêmes règles.
670. — Dans ce dernier cas le droit de 1 fr. p. 0/0 doit être per(;u sur le reliquat actif ou passif du compte, lorsque ce reliquat n'est pas payé immêdiatemenl. — Trib. Marseille, 29 avr. 18-9, [J. enreg., n. 21848]
671. — Si l'arrêté de compte constate le paiement immédiat dureliquat, il est dû un droit de libération de .'iO cent. p. 0/0 contrairement à ce que nous avons dit, xuprà , v° Compte (reddition de). En elTet , celui qui a ouvert un compte courant n'est pas It^ mandataire de l'autre partie; les deux contractants soTil simplement débiteurs et créanciers réciproquement l'un de l'autre, et l'arrêté de compte fixe, après compensation des différentes opérations du compte, le montant de la dette et, s'il y a lieu, son paiement. — Trib. Versailles, 0 avr. 1809, [J. enreg., n. 18778-1 ; Garnier, Rép pcr., n. 2908] — Trib. Seine, 11 déc. 1869, J. enreg., n. 18996; Carnier, Mp. pci:, n. 3093]
672. — D'autre part, les actes d'ouverture de crédit sont passibles d'un droit proportionnel de oO cent. p. 0/0, payable au moment de leur enregistrement; et la réalisation ultérieure du crédit donne lieu a la perception du droit de 1 p. 0,0, sous la déduction du droit de .'iO ceid. p. 0/0 perçu antérieurement (art. ;;, L. 23 août 1871).
673. -- Mais (|uand l'ouverture de crédit est accompagnée d'un compte courant, la (juestion se pose de savoir de quelle faijon le droit d'enregistrement doit être [lerçu. Le tribunal de Lille avait jugé, antérieurement à la loi de 1871, qu'à raison de l'indivisibilité du compte courant {suprà, n. 382 et s.), on ne fient asseoir le droit que sur le solde du compte. — Trib. Lille, Il août 1804-, sous Cass., 23 janv. 1867, Caron et autres, [S. 07.1.88, f. 67.179, 1). 07.1.16:)]— .Mais ce système est inadmissible; le compte courant associé à une ouverture de crédit, n'est que le mode de réalisation du crédit; l'opération que les parties ont voulu faire et ont faite n'est autre cbose qu'un prêt.
674. — Le tribunal de la Seine a toujours, avant la loi de 1871, décidé que le droit d'enregistrement devait être perçu sur la plus forte somme à laciuelle s'est élevée, à une époque quelconque, le solde du compte. — Trib. Seine, 18 août 1806, [lU'p. pur. l'nreij., n. 2482)
(î75. — Assuri'inent, le banquier n'a jamais prêté effectivemi'iit que la somme dont il a été à découvert; mais à l'égard de l'enri'gistrenieiit celte considéralion est sans valeur; car ce que la loi du 22 frimaire a soumis au droit, c'est l'obligaliou ; le droit doit donc être <lélerminé par le capital déterminé dans le contrat \art. 14, 2'' part., L. 22 frim. an Vil). Peu importe que l'obligation soit conditionnelle; car, la cdndilion accomplie, elle est soumise au droit comme une obligation pure et simple. D'autre
fiart, c'est surtout comme révélant un mouvement de fonds que e contrat de prêt est frappé d'un droil proportionnel; et le silence
de la loi de 1871 sur le compte courant indique que le législateur n'a pas voulu faire d'exception pour le cas qui nous occupe. En conséquence, le droit proportionnel doit être perçu sur le total des remises faites par le banquier. C'est , en ce sens, (lue la Cour de cassation s'était prononcée, avant 1871. — Cass., 23 janv. 1867, précité; — lo juill. 1868, Floquet, [S. 68.1.414, P. 68.1103, D. 08.1.430]
676. — Doit-on aller jusqu'à dire que le droit doit être calculé sur toutes les avances faites par le banquier, et par suite, dans la plupart des cas, à une somme beaucoup plus forte que le montant du prêt, tel qu'il est fixé par l'acte d'ouverture de crédit? Le tribunal d'Yvetot avait admis ce système. — Trib. Yvetot, 10 mars 1803, [Rep. pdriod. enreg., n. 2163]
677. — Mais il a été repoussé par la Cour de cassation; aux termes d'un arrêt des Cbambres réunies, du 16 janv. 1872, le droit proportionnel sur les obligations subordonnées à une condition suspensive devient exigible par l'accomplissement de la condition ; et cette règle est applicable à une ouverture de crédit; l'accomplissement de la condition (c'est-à-dire la réalisation du crédit) rend le droit d'enregistrement proportionnel exigible comme si l'obligation eût été pure et simple au moment où l'acte a été soumis à la formalité et les conclusions de M. l'avocat général Blanche). — Cass., 16 janv. 1872, Caron et autres, [S. 72. 1.41, P. 72.03, D. 72.1.103]
678. — Les dispositions de la loi du 8 sept. 1830, relatives aux prêts sur dépùts sont applicables au cas où le dépôt est fait pour sûreté du solde d'un compte courant. — Cass., 14 avr. 1873, [J. enreg., n. 19737; (jarnier, Rc'p. pér., n. 4104J
Sectio.n II.
Timbre.
679. — Les reconnaissances délivrées par les trésoriers généraux des fonds qui leur sont déposés en compte courant ne sont assujetties qu'au droit de timbre de 10 cent. :L. 23 août 1871, art. 18), lorsqu'elles sont en forme de reçus purs et simples et ne contiennent pas d'indication ou de stipulation qui leur impriment le caractère d'obligation de sommes. — Déc. min. fin., 24 août 1879, 'J. enreg., n. 21016; Garnier, Rép. pdr., n. 3372] — V. dans le même sens, Déc. min. fin., 23 juin 1870, [Garnier, R<ip. pér., n. 4328] — Soi. 8 mars 1873 et 16 juin 1873, ,1. enreg., n. 19072 et 19962]
68Ô. — Elles doivent, au contraire, supporter le droit de timbre proportionnel auquel restent soumises les reconnaissances, délivrées par les mêmes comptables, de sommes remboursables à terme, lorsque le caractère d'obligation résulte du libellé même de l'écrit. • — Même décision.
681. — Cette décision doit être appliquée aux reçus délivrés dans les mêmes conditions par les diverses sociétés de crédit de la métropole et de l'Algérie. — Sol. 13 oct. 1879, [J. enreg-, n. 21616; Garnier, Rep. pér., n. 3372]
682.— Les inscriptions faites, tant au débit qu'au crédit, sur les carnets destinés à constater des comptes courants entre des établissements de crédit et des particuliers sont exemptes de l'impôt du timbre. — Déc. min. lin., 9 sept. 1881, |.l. enreg., n. 21798; Garnier, Rép.pér., n. 3811]
COMPTE DE RETOUR. — V. .\ccEer.\ïio.\ db lettre hk
I ll\.M,K. — fJiKT- m. loMMKIlCE. — LeTTRK lIE CHA.NOE.
COMPTE DE TUTELLE. — V. Tiitki.i.k.
Législation.
