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Le mineur devenu majeur peut-il donner mainlevée de son hypothèque légale avant la reddition complète du comiUe et en acceptant ta restriction de cette hypothèque sur des biens déterminés? L'obligation de rendre compte se prescrit-elle par die ans? i. des conservateurs, t. 29, art. 2208. — Lorsqu'une donation entre-vifs est' faite à la condition, par le donataire , de renoncer à une reddition de compte de tutelle, l'inexécution de cette condition peut-elle entraîner la résolution de la donation? J. du noiar., 19 sept. 1846. — Le tuteur qui, après la majorité de son pupille, et sans le consentement de celui-ci, a continué l'administration de sa fortune, ne doit-il rendre qu'un seul et même compte, et, conséqucmmetit , la garantie de l'hypothèque légale et l'obligation de faire emploi dans les six mois subsistentelles après la majorité jusqu'il la reddition de compte? .1. du noiar., 23 oct. 1832. — De la prescription de l'aition en nullité de l'art, il 2, C. civ., et spécialement du point de départ de celte prescription (J. Orllieb) : Rev. crit., année 1873, p. 497-511.
Lndex alphabétique.
Abus de confiance, 14.
Acquc-ts, 26.3.