CHAPITRE III

DIS LA DISSOLUTION Dli LA CO.MMUNAUTÉ ET DK QLJELyUES-UNliS DE SES SUITES.

1618. — " La communauté, porte l'art. 1441, se dissout par la mort naturelle, par la mort civile, par le divorce, par la séparation de corps, |iar la séparation de biens «■ La mort civile n'existe idus depuis la loi du 3) mai 18'i4; quant au divorce, aboli par la loi clu 8 mai 1810, il a été rétabli dans notre législation jiar la loi du 27 juill. 1884, et réglementé, en ce nui regarde la procédure, par la loi du 18 avr. 1880. Il ne reste donc des cinq causes de dissolution énuinérées dans l'art. 1441 que la mort de l'un des époux, le divorce, la séparation de corps et la séparation de liiens. La loi indique la séparation de corps et la séparation de biens comme deux causes distinctes de dissolution; mais la sé- [laralion de corps ne produit la dissolution de la communauté que

parce qu'elle entraine séparation de biens. D'aUlie part, l'art. 1441 donne une énumèration incomplète, en ce sens qu'il ne dit pas que la communauté est également dissoute parla nullité du mariage et qu'il ne parle pas de l'absence de l'un des époux , qui, si elle ne constitue point par elle-même une cause de dissolution, exerce sur la communauté une influence considérable réglée par les art. 124 et 129.

Section' I.

Dissoliitioa de la coininunaulé pat* la mort de l'un des époux.

1619. — La communauté commençant avec lé mariage, devait cesser avec lui; par suite, la mort de l'un des époux entraîne la dissolution de la société conjugale. Du reste, aux termes de l'art. 1803, § 3, toute société finit par la mort de l'un des associés.

1620. — Les principes étaient les mêmes sous l'ancienne jurisprudence; mais, dans un cas particulier, il y avait exception à la règle d'après laquelle la communauté était dissoute par la mort naturelle ou civile de l'un des époux : c'était le cas où l'époux survivant omettait de faire inventaire; il y avait alors continuation de communauté entre cet époux et les béritiers du prédécédé. — V. Nouveau Denizart, v" Continuation de comm.; Potliier, n. 771 et 773; Lebrun, liv. 3, ch. 3, sect. 1, n. 7; Renusson , Cont. mmm., 3° quest.; Troplong , t. 2, n. 1260 et s.; Rodière ef Pont, t. 2, n. 992; Ariitz, l. 3, n. 687; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 166; Guillouard, t. 3, n. 1032; Vigie, t.' 3, n. 257.

1621. — Lors de la rédaction du Code civil, on pensa que la communauté continuée à défaut d'inventaire , pouvant se prolonger fort longtemps et sous un second et un troisième mariage, donnerait lieu, comme l'expérience l'avait déjà prouvé, a une foule de procès , ce qu'il était urgent de prévenir : en conséquence, il fut décidé que la communauté ne serait plus continuée par défaut d'inventaire.

1622. — Ainsi jugé que le défaut d'inventaire à la mort d'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; mais que les héritiers du prémourant ont pendant trente ans le droit de poursuivre contre le survivant le partage de la communauté. — Trib. Toulouse, 26 juill. 1893, Fautz , [Gaz. des trib . du Midi, 24 déc. 18931

1623. — L'art. 1442 dispose donc que le défaut d'inventaire après la mort de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; mais il lui fait produire les conséquences suivantes.

1624. — D'abord, le défaut d'inventaire permet à toutes les parties intéressées d'établir la consistance des biens communs par tous les genres de preuve, même par la commune renommée.

1625. — Ensuite, s'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui n'a point forcé cet époux à l'aire inventaire, <■ est solutairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. >>

1626. — En ce qui concerne la première disposition de l'art. 1412, relative à la preuve de la consistance des biens communs autorisée à défaut d'inventaire , il est généralement admis que l'application n'en est pas restreinte au cas seulement où il existe des enfants mineurs a la dissolution de la communauté. Par parties intéressées, il faut entendre les héritiers majeurs, aussi bien que les héritiers mineurs. — Odier, t. 1, n. 360; Troplong, t. 2, n. 1284; Marcadé, sur l'art. 1442, n. 2; Baltur, t. 2, p. 303: Rodière et Pont, t. 2, n. 997; Aubry et Rau, t. 5, § 515, texte et note 6, p. 384; Arntz, t. 3, n. 68:t ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 107; Guillouard, l 3, n. 1044; Vigie, t. 3, n. 259; Massé et Vergé , sur Zacbariie, t. 4, § 650, note 6, p. 153.

1627. — Il a été néanmoins jugé que, quand un enfant est majeur et présent lors du décès de sa mère, il ne peut être admis, à défaut d'inventaire, à prouver plus tard par témoins la valeur du mobilier conservé par son père. — Caen, 4 janv. 1840, Charnel, (P. 43.1.305] — Sic. Touiller, t. 13, n. 5.

1(>2S. — Du reste, il en est de la preuve par commune renommée au cas prévu par l'art. 1442, louchant les biens ou effets appartenant à une communauté entre époux, comme de la preuve par témoins dans les cas ordinaires. En disant qu'elle pourra vire faite, la loi en laisse l'admission au pouvoir discrétionnaire des juges d'après l'appréciation des faits arlicu-

COMMUNAUTI-: CONJUGALE. — Titre II. — Chap. 111.

lés. — Cass., 26 juin 1827, Delabrosse, [S. et P. chr.l — Sic, Troploiig, t. 2, n. 1286; Rodière et Ponl, l. 2, n. 997; Aubry el Rau, t. 0, § 513, texte et note 7, p. 384; Guillouard, t. 3, 11. 1045; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 6oO, note 7, p. 153.

1629. — Décidé, en ce sens, que les juges qui ont rejeté l'offre de preuve par commune renommée, pour admettre la preuve par témoins, n'ont l'ait qu'user de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui touche l'admissibilité des différents genres de preuve; et que leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 19 déc. 1842, Corbin, ^S. 43. 1.163, P. 43.1.2091

1630. — ... Que l'appréciation des forces d'une communauté, au moment de sa dissolution, peut être faite par les tribunaux, soit d'après les éléments fournis par la commune renommée, soit d'après les divers documents de la cause, sans que leur décision à cet égard puisse tomber sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 26 janv. 1842, Poisle-Ducoury, [S. 42.1.956, P. 43.1.303]

1631. — La preuve par commune renommée doit indiquer, non pas les objets qui sont entrés dans la communauté, mais bien la consistance de cette communauté à l'époque de sa dissolution, el les héritiers, dans ce cas, ne peuvent prétendre que c'est au mari d'établir l'emploi de ce qui est entré dans la communauté. — Même arrêt.

1632. — Au cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, le défaut d'inventaire de la part de l'époux survivant ne peut motiver contre lui aucune dérogation aux règles relatives à la composition de la masse à partager et aux prélèvements réciproques des époux. — Cass., 5 mars 1833, Beisson, [S. 35.I.3S3, P. 33.1.390, D. 33.1.711 — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1046.

1633. — Jugé, spécialement, que l'époux survivant qui, en pareil cas, déclare et offre de prouver que la succession de l'époux décédé consistait uniquement en divers titres de créances, ne peut être contraint à représenter les apports du défunt en espèces, tels qu'ils sont constatés par le contrat de mariage, sauf, bien entendu, le droit qui appartient aux héritiers du défunt, par suite du défaut d'inventaire, de demander à faire la preuve de la consistance des biens de la succession , tant par titres que par commune renommée. — Même arrêt.

1634. — ... Que le défaut d'inventaire au décès du mari n'entraine pas contre la femme déchéance du droit d'exercer ses reprises sur les biens personnels du mari, au cas d'insuffisance de la communauté; qu il a pour elîet d'autoriser les héritiers du mari à prouver, même par commune renommée, que la femme aurait pu se remplir de ses reprises sur les valeurs de communauté, et que c'est aux héritiers du mari et non pas à la femme de prouver la consistance des biens communs. — Cass., 4 déc. 1889, Loir, [S. 91.1.73, P. 91.1.133J

1635. — Jugé toutefois que le défaut d'inventaire, lors de la dissolution de la communauté, a pour elTel de priver l'époux survivant du droit de prélever ses reprises sur les immeubles de la communauté, pour insuffisance des valeurs mobilières. — Caen, 17 juill. 1837, sous Cass., 16 nov. Ib39, Berrier-Fontaine, iS. 60 1.241, P. 61.123, D. 39.1.490]

1636. — La Cour de cassation, en annulant cet arrêt de Caen pour un autre motif, a pu se dispenser d'examiner cette proposition émise par la cour d'appel. Il est à croire que la Cour suprême n'aurait pas admis celte manière de voir. En effet, les peines ou déchéances sont de droit étroit, et celle que la cour d'appel prononce ici comme une conséquence du défaut d'inventaire, ne ligure pas dans l'art. 1442, qui ne parle que de la perte de la jouissance des revenus et du droit de faire la preuve de la consistance du mobilier par commune renommée. .Aussi faut-il conclure que l'époux survivant a le droit d'exercer ses reprises sur les immeubles communs et de prélever des immeubles en nature si le mobilier est insuffisant. — Caen, 19 janv. 1832, Lemaitre, ^S. 41.2.82, P. chr.l —Sic, Rodière el Pont, 1.2, n. 1077; Laurent, t. 22, n. 519 et 523; Guillouard, t. 2, n. 961; Lacoste , note sous Cass., 4 déc. 1889, précité.

1637. — Dans le cas où le survivant de deux époux a omis de faire dresser en temps utile un inventaire des biens de la communauté, si les héritiers de l't'poux décédé se contentent d'abord de former contre l'époux survivant une demande lendaui a faire procéder à un inventaire dans les formes ordinaires, ils ne se rendent pas par là non recevables à provoquer ulté-

rieurement un inventaire par commune renommée, lorsque les documents fournis par l'époux survivant sont insuffisants pour établir la consistance du mobilier. — Douai, i" juin 1847, Durin, lS. 48.2.46, P. 48.1.334, D. 47.4.339] — Sîc, Guillouard, t. 3, n. 104".

1638. — Quand les héritiers du mari ont dispensé la femme de faire inventaire, ils sont mal fondés à se plaindre plus lard du défaut d'inventaire et de prisée du mobilier exislanl au décès de leur auteur. Ils ne peuvent, par suite, exciper, contre la veuve, de l'art. 1442 pour faire admettre une preuve testimoniale ou par commune renommée. Si donc la valeur du mobilier est supérieure à 130 fr., toute preuve par témoins est inadmissible, et, à défaut de preuve écrite, les héritiers du mari doivent s'en rapporter aux affirmations de la veuve ou de ses représentants. — Caen, 19 nov. 1870, Roullier, [S. 71.2.163, P. 71.343' — Hic. Guillouard, loc. cit.

1639. — Nous avons constaté qu'en second lieu, s'il existe des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus.

1640. — En disant que le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance des revenus des enfants mineurs, l'art. 1442 dispose d'une manière générale. Ce n'est donc pas seulement de la jouissance des biens compris dans la portion qui revient aux enfants mineurs dans la communauté, que le survivant est privé, mais généralement de la jouissance de tous leurs biens.

1641. — La déchéance s'applique aux biens advenus aux enfants depuis la dissolution de la communauté, comme à ceux qui leur appartenaient alors, sans distinction. — ïrib. Clamecy, 13 avr. 1838, sous Bourges, 14 févr. 1839, Billard, ]S. 60.2. 113, P. 60.1163j — Sic, Glandaz, \-" Commun., n. 290; Demolombe, l. 6, n. 380; Rodière et Pont, t. 2, n. 1008; Proudhon, t. 1, n. 169; Duranton, t. 3, n. 389; Marcadé, sur l'art. 1442, n. 3; Taulier, t. 3, p. 120; Odier, t. l,n. 361; Baltur, t. 2, n. 619; Aubry et Rau, t. 3, §313, texte et note 10, p. 383; Laurent, t. 22, n. 187; .-^rnU, t. 3, n. 689-2»; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 167; Guillouard, t. 3, n. 1019; Vigie, t. 3, n. 239. — Contra, Touiller, t. 13, n. 8; Chardon, Puiss. putern.,

1642. — L'époux survivant perdant la jouissance des biens de ses enfants mineurs, doit compte à ces derniers de tous leurs revenus qu'il a touchés, à partir du décès de l'autre époux. .\insi , il a été jugé que le mari qui, faute d'avoir fait l'inventaire après le décès de sa femme, a encouru la privation de la jouissance des revenus de ses enfants mineurs que prononce l'art. 1442, C. civ., est tenu envers ceux-ci des intérêts des reprises de leur mère, non comm»* mari, mais comme tuteur. Ces intérêts appartiennent donc aux mineurs en vertu d'un droit à eux personnel et non à litre d'accessoire de ces reprises et sous les charges dont elles peuvent se trouver grevées. — Cass., 9 août 1863, Préveraud, IS. 65.1.447, P. 65.1175, D. 66.1. 33j — Sir, .\ubrv et Rau, t. 5,§ 513, texte et note 8, p. 383; Guillouard, t. 3, n. IÔ30.

1643. — Et même, d'après une opinion, l'époux survivant qui a perdu la jouissance des revenus de ses enfants mineurs, ne peut prélever sur ces revenus les frais d'entretien et d'éducation de ces derniers ; ces frais doivent demeurer à sa charge exclusive. — Laurent, t. 22, n. 188; Guillouard, t. 2, n. 1030. — V. Poitiers, 8 juin 1839, Gadiou , 'D. .39.2.215]

1644. — .Mais le défaut d'inventaire, par le père tuteur, d'objets mobiliers échus personnellement au pupille pendant la minorité, ne lui fait pas encourir la perte de son usufruit légal sur la part héréditaire de ce dernier. La déchéance prononcée par l'art. 1442, C. civ., contre l'époux survivant qui n'a pas fait inventorier les elTels mobiliers de la communauté étant de droit étroit comme toutes les déchéances , doit être strictement restreinte au cas prévu par le texte. — Dijon, 17 janv. 1856, Simonin, [S. 36.2.349, P. 56.1.143, D. 56.2. 94j — Sic, Duranton, l. 3, n. 390; Demolombe, t. 6, n. 579 ; Aubry et Rau, t. 3, § 313. texte et note 9, p. 383 ; Guillouard , t. 3, n. 1041. — Contra, Touiller, t. 3, n. 9. — V., sur ce point, infrà, v" Usufruit légal.

1645. — L'art. 1442 n'indique pas dans quel déjai doit avoir lieu l'inventaire qu'il prescrit; mais on décide généralement que c'est dans le délai de trois mois qu'il doit y être procédé par l'époux survivant. C'est, en elfet, ce délai que le législateur accorde, aux termes des art. 793, 1436 et 1463, soit à l'héritier,

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. III.

soil à la veuve commune en biens. — Troplonjr, t. 2, n. 1290 et s.; RoHière et Pont, t. 2, n. 1005; Aubry et Rau , t. a, § olo, texte et note 2, p. 383; Colmet de Santeire , t. G, n. 89 6is-III ; Arntz, t. 3, n. 690; Touiller, t. 13, n. Ib; Pniudhon, t. 1, n. 270 et s.; Durantoii, t. 3, n. 3^9; Marcadé, sur Tari. 1442, n. 3; Demolombe, t. 6, n. 373; Odier, t. 1, n. 363; Bellot des Minières, t. 2, p. 91 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 168; Guillouard, t. 3, n. 1037; Vigie, t. 3, n. 2.i8; Massé et Vergé, sur ZacliaricB, t. 4, § 6."i0, note o, p. 133.

IG-iJî. — Jugé que l'inventaire qu'est tenu de faire l'époux survivant , quand il y a des entants mineurs issus du mariage, sous peine de décliéaiice de l'usufruit légal de leurs biens, doit avoir lieu dans le délai ordinaire, c'est-à-dire dans les trois mois à parlir de la dissolution de la communauté, à moins de circonstances de force majeure. — Orléans, 7 [nars 1863, Mainguet, [S. 63.2.208, P. 63.1108, D. 63.2.100]

1047. — D'après une opinion, ce délai est fatal , en ce sens que l'époux survivant, qui n'a pas fait dresser l'inventaire dans les trois mois , tombi' définitivement sous le coup des déchéances prononcées par l'art. 1442. Sans doute, suivant cette opinion, si l'inventaire ne pouvait être terminé dans les trois mois, les tribunaux pourraient, suivant les circonstances, accorder une prorogation de délai ; mais ils n'auraient pas le pouvoir de relever l'époux des déchéances une l'ois encourues. — Douai, 13 nov. 1833, Ducorroy, [S. 34.2.189, P. chr.] — Orléans, 7 mars 1863, précité. — Sic, Toullîpr, t. 13, n. 16-17; Battur, t. 2, n. 771 ;' Bellol des Minières, loc. cit.; Duranton, toc. ci<.; Odier, loc. cit.; Marcadé, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 1006; Aubry et Rau, t. 3, § 313, texte et note 3, p. 384; Arntz, loc. cil.; Guillouard, t. 3, n. 1038-1039; Chardon, n. 143; Massé et Vergé, sur Zacharia;, loc. cit.

1648. — Toutefois, d'après une autre opinion, le délai de trois mois n'est pas fatal, et l'époux survivant ne saurait encourir les déchéances édictées par l'art. 1442 par cela seul qu'il a fait procéder à l'inventaire après ce délai, si d'ailleurs la sincérité de cet inventaire est à l'abri di> tout reproche. — Caen , 18 août 1842, Hubert, [S. 43.2.49, P. 44.1.66, D. 43.2.127J — Bourges, 14 févr. 1839, Billard, [S. 60.2.113, P. 60.1163, D. 60.2.32] — Bordeaux, 17 mars 1873, Bernon, [D. 77.2.207] — Sic, Laurent, t. 22, n. 179.

1649. — Ainsi jugé que la disposition de l'art. 1442, § 2, ne peut ri'cevoir application, lorsque la clôture de l'inventaire, commencé moins de trois mois après le décès, n'a été retardée pendant près d'une année que par des circonstances indépendantes di' la volonté de l'é|)0ux survivant, sans qu'on puisse lui imputer ni faute, ni négligence. — Pau, 28 mars 1887, Les Bazeilles , [S. 88.2.117, P. 88.091, D. 87.2.166]

1650. — Dans tous les cas, on s'accorde à reconnaître que les déchéances édictées par l'art. 1442 ne seront point encourues, lorsque l'époux survivant aura été mis dans l'impossibilité de faire dresser l'iiiventuire dans les trois mois par des circonstances de force majeure. — Douai, 14 févr. 1863, Gatoux , |S. 64.2. 109, P. 64.717] — Orléans, 7 mars 1863, précité. — Sic, Aubry et Rau, t. 3, § 313, texte et note 4, p. 384; Dcmolombe, t. 6, n. 371-373; Guillouard, t. 3, n. 1040.

1651. — La solution qui admet que les déchéances de l'art. 1442 sont encourues d'une façon délinitive , si l'inventaire n'a pas été fait dans le délai dt- trois mois, nous parait bien rigoureuse. On dit que, lorsqu'une loi exige avec une sanction des formalités dans un certain délai, cette sanction s'impose par la seule expiration du délai. Ce raisonnement est très-rationnel quand on est dans un cas où le délai est fixé d'une manière directe, comme celui de l'héritier ou de la veuve commune en biens. Mais, dans notre hypothèse, la fixation du délai a lieu par voie d'analogie, en sorte que, tout en l'acceptant en principe, il parait excessif de déclarer encourues les déchéances de l'art. 1442, à défaut d'accomplissement de la formalité de l'inventaire dans un délai que le texte ne prescrit pas. On doit dune, croyonsnous, laisser aux juges, à cet égard, un pouvoir absolu d'appréciation et leur permettre de relever des déchéances de l'art. 1442, quand la sincérité du conjoint est évidente, et qu'il n'y a pas eu, en l'ait, contusion de biens entre la communauté et les biens du survivant. — V. infrii, n. 22is3.

1652. — La déchéance résultant du défaut d'inventaire est encourue de plein droit et sans qu'il soit besoin de la l'aire prononcer en justice, à moins que l'époux survivant ne prouve avoir eu de justes motifs pour ne pas faire inventaire, ou en avoir été

RkPBBTOiRK. — Tome .\tl.

empêché par force maieure. — Douai, 14 févr. 1863, précité. — Sir. Rodière et Pont, I. 2, n. 1007.

1653. — L'art 1442, (|iii ne dit pas dans quel délai l'inventaire duit être l'ait, n'indique pas davantage dans quellns formes il doit être dressé. Mais on ri'connail qu'if doit réunir les conditions prescrites, pour les inventaires, par le Code civil et le Code de [jrocédure art. 431, 1436, C. civ.; 941 et s., C. proc. civ.).

165'i. — Ainsi l'inventaire doit être dressé par un notaire. 11 doit être fait avec un légitime contradicteur. Le légitime contradicteur est ici la partie intéressée, et si cette partie est mineure, le survivant doit appeler le subrogé tuteur. Le subrogé tuteur peut se faire remplacer par un mandataire; mais il doit assister, soit par lui-même, soit par son représentant, à toutes les vacations de l'inventaire; il ne suffit pas qu'il ait été préspnt au commencement. — Rodière et Pont, t. 2 n. 1001 et s.; Pothi.-r, n. 794; Renusson, part. 3, chap. 2, n. 10, Demolombe, t. 6, n. 367 et s.; Toulli'T, t. 13, n. Il et 13; Proudhon, t. 1, n. 163; Odier, t. 1, n. 363; Troplong, t. 2, n. 1297-1301 : Aubry et Rau, t. 5, § 513, texte et notes 1 1-13, p. 383; Guillouard, t. 3, n. 1042; Vigié, t. 3, n. 258, 260.

1655. — L'inventaire doit être « fnlèle et exact » : mais il ne serait point vicié par des omissions qui seraient le résultat d'une erreur excusable à raison de la bonu'' foi de l'époux survivant. Du reste, si l'inventaire était irrégulier ou incomplet, l'époux survivant serait dans la situation où il se serad trouvé s'il n'avait point fait inventaire. — Cass., l'"' juill. 1828, André [S. et P. chr.] — Mêmes auteurs. — V. aussi Laurent, t. 22, n. 181.

1656. — L'art. 1442 dispose que « le subrogé tuteur qui n'a point obligé l'époux survivant à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs ». La loi punit ainsi le subrogé tuteur qui ne remplit pas à l'égard du mineur le mandai qu'elle lui a confié dans l'art. 420, lui prescrivant de prendre en main les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur est donc tenu solidairement avec l'époux survivant des condamnations qui peuvent être prononcées au profit du mineur pour le préjudice que cause à celui-ci le défaut d'inventaire; cette solidarité s'étend a la totalité de ces condamnations, et les tribunaux n'ont pas le pouvoir de la réduire. — Metz, 24 janv. 1»43, Duretese, [S. 44.2.106, P. 44.1. 698] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1009; Laurent, t. 22, n. 189; Guillouard, t. 3, n. 1032.

1657. — Jugé même que la solidarité prononcée par l'art. 1442 contre le subrogé tuteur, qui n'a pas obligé le tuteur à faire inventaire des biens échus au pupille, est absolue et s'applique dès lors à toutes les condamnations accordées au pupille, alors même que le subrogé tuteur n'aurait été nommé que tardivement, c'està-dire après l'entrée en fonctions du tuteur. — Cass., 12 avr. 1848. Lescouet, ^S. 49.1.70, P. 49.1.69, D. 48.1.208] —Sic, Troplong, t. 2, n. 128^; Rodière et Pont, t. 2, n. 1009; Laurent, t. 22, n. 190; Guillouard, t. 3, n. 1033; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 630, note 13, p. 154.

1658. — Mais le subrogé tuteur ainsi condamné a son recours contre le tuteur pour toutes les condamnations principales prononcées contre lui : la dette ne se divise pas entre eux, comme pour les obligations solidaires; c'est \k plutôt une responsabilité in .tôUilum qu'une obligation soliflaire propr^'menl dite. — Duranton, t. 14, n. 400; B.ùtur, n. 620; Touiller, t. 13, n. 12; Marcadé, sur l'art. 1442; Rodière et Pont, l. 2, n. 10;l9; Laurent, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1032 — Contra, Massé et Vergé , sur Zachari.r, lue. cit.

1659. — Toutefois, le subrogé tuteur étant en faute pour n'avoir point obligi' l'époux survivant à faire inventaire, devra supporter les frais des condamnations [irononcées contre lui. — Touiller, /oc. cit.; Rodière et Pont, loc. cit.

16<î0 — Quoique l'art. 1442 soit placé sous la rubrique de la communauté légale, ses dispositions s'appliquent aussi à la communauté conventionnelle et même à la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal. — Caen , 18 nov. 1863, Roberge, [S. 64.2.201, P. 64.9i9| — Sic, Odier, t. 1, n. 366; Troplong, t. 2, n. 1304; Demolombe, t. 6, n. 573; Aubry et Rau, t. 3, § 315, texte et notes 14 et 15, p. 385; Laurent, t. 22, n. 191; Arntz, t. 3, n. 690; Guillouard, t. 3, n. 1034; Vigié , t. 3, n. 261.

1661. — Les motifs d'appliquer fart. 1442 à. la communauté conventionnelle sont les mômes que ceux invoqués pour la communauté légale, car, dans les deux cas, s'agissant d'un fon Is commun, la nécessité de l'inventaire s'impose. Au surplus, la

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titoe U. — Chap. III.

communauté conventionnelle est soumise aux règles de la communauté légale pnur tous les points sur lesquels les conjoints nont pas établi de di-rogalion expresse. Et dans la sociéié d'acquêts jointe au régime dotal, il faut également constater par inventaire le fonds commun si réduit qu"il soit; la raison est donc la même que dans la communauté légale. — Guillouard , l. 2, n. I0,ï4.

1662. — -Mais les déchéances de l'art. 1442 ne doivent être étendues ni au régime dotal, ni au régime exclusif de communauté. — Toulouse, 10 déc. 1839, de Jarrv, ^S. 40.2.164, P. 40. 1.257] — Sic, Proudhon, Usufr., t. I.n. 161 et 162; Bellot des Minières', t. 2, p. 84; Duranton, t. 3, n. 390; Taulier, t. 3, p. 120; Odier, t. 1, n. 366; .Marcadé. sur l'art. 1442, n. 3; Bressolles, Reiue de Wgisl., I»42. t. 8, p. 301; Troplong, t. 2, n. 1305; Demolombe, t. 6. n. 576 et s.; .Aubrv et Rau , t. o, § olo, texte et note 16. p. 385, 386; ArnU, t. 3,"n. 690; Laurent, t. 2i, n. 192; Guillouard, t. 3, n. 10,S6; Vigie, t. 3, n. 261. — Contra, Delvincourt, t. 1, p. 93; Touiller, t. 13, n. 10; Battur, t. 2, n. 620; Glandaz, n. 290; Chardon, Puiss. paient., n. 141 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 999; Pont, Reiue de légisi, année 1847, l. 3, p. 37, et Itevue critiqui'. t 2, p. 600 et s. — V. encore sur celte question , infrà, \° Usufruit légal.'

1663. — Le texte est, en effet, placé dans les règles concernant la communauté légale, et, si l'on peut l'étendre a la communauté conventionnelle et à la société d'acquêts sous le régime dotal, il n'est pas possible de l'appliquer à deux régimes dans lesquels précisément n'existe pas ce fonds commun dont linventaire a pourobjet d'établir la quotité. D'un autre coté, le texte est d'origine coutumière et les déchéances qu'il contient ont été, on l'a vu, substituées à la continuation de la communauté. De tout cela il résulte que le texte doit se restreindre à la communauté dans ses orig'nes et dans sa raison d'être; et les déchéances étant de droit étroit, ne peuvent s'étendre par voie d'analogie. L'art. 1442 se lie donc au système de la communauté et il n'est pas possible d'aller chercher dans le régime de communauté des règles d'interprétation pour des régimes qui sont la négation même de l'idée de communauté. — Gouiilouard , t. 2, n. 1056.

Section II.

Dissolution de la coiumuDauté par le divorce.

1664. — La communauté est dissoute par le divorce.

Aus termes de l'art. 242 , al. 1 , C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886, « l'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en réiérer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté (art. 242, al. 1, C. civ., modifié par la loi du 18 avr. 1886).

« Les scellés, ajoute le texte, sont levés à la requête de la partie la plus diligente; les objets et valeurs sont inventoriés et prisés; l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. »

1665. — De son côté, l'art. 270 dispose que : » La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra en tout étal de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'arl. 238, requérir pour la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire »

1666. — Sur cette question et les solutions qu'elle comporte, V. infrà, v° DiV'jrce.

Section III.

Dissolution de la communauté par l'annulation du mariage.

1667. — Il est évident que la communauté ne saurait survivre au mariage , et qu'elle se trouve dissoute s'il vient à être annulé. Quant aux résultats de la communauté, depuis le jour de la célébration jusqu'à celui de l'annulation du mariage, il faut tenir compte des dispositions des art. 201 et 202, à propos du mariaire pulatif.

1668. — Si les deux époux étaient de bonne foi , la communauté a produit tous ses eir-ts dans le passé, et elle doit se liquider suivant les règles ordinaires que nous aurons à indiquer.

Si, au eoii traire, les deux époux étaient de mauvaise foi, la communauté légale n'a jamais existé entre eux, et leur associalion de lait doit se régler conformément aux principes des sociétés ordinaires.

1669. — Si un seul des époux était de bonne fui, il pourra demander la liquidation soit d'après les règles de la communauté, soit d'après les règles des sociétés ordinaires ; mais s'il opte pour le premier parti, la même situation devra être faite à l'autre époux; et on ne saurait dans ce cas appliquer à ce dernier les principes des sociétés ordinaires. — Rodière et Pont, t. 1, n. 179, 180; t. 2, n. 989; Aubry et Rau, t. 5, J .501, note 7, p. 231 ; Laurent, t. 21, n. 9; Guillouard, t. t , n. 278,279; Vigie, t. 3, n. 253.

Sectio.n I V.

Dissolution provisoire ou dëlinilive de la communauté résultant de l'absence de l'un des époux.

1670. — .Après la déclaration d'absence, l'époux présent peut, aux termes de l'art. 124, opter pour la continuation de la communauté ou en demander la dissolution provisoire. Dans ce dernier cas, la communauté est provisoirement dissoute, et l'époux qui a pris ce dernier parti « exerce ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. »

Cette dissolution provisoire devient ensuite définitive, quand peut être prononcé l'envoi en possession définitif, qui a lieu dans les conditions indiquées par l'art. 129. .Alors la communauté est dissoute d'une manière définitive, et il en est ainsi même si l'époux présent a opté pour la continuation provisoire de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. lOio, 1021 ; Guillouard , t. 3, n. 1064. — V. suprà, v° Absence, n. 415 et s.

Section V.

Dissolution de la communauté par la séparation de corps.

1671. — Aux termes de l'art. 311, C. civ., modifié par l'art. 3, L. 6 févr. 1893, « la séparation de corps emporte toujours la séparation de biens »; et, à ce titre, elle a pour conséquence nécessaire d'entraîner la dissolution de la communauté. L'arl. 307, modifié par la loi du 18 avr. Is86, déclare applicables à la procédure de la séparation de corps les art. 236 à 244 relatifs au divorce -Ainsi les époux ont le droit de requérir pendant l'instance les mesures conservatoires pour la conservation de leurs droits, notamment l'apposition des scellés sur les biens de la communauté et l'invenlaire (art. 242). — V. suprà, n. 1664.

1672. — Il a même été jugé que l'apposition des scellés pouvant, aux termes de l'art. 909, C. proc. civ., être requise par tous ceux qui prétendent avoir des droits dans une communauté dissoute et non partagée, ce droit peut être reconnu à la femme séparée de corps et de biens après que la séparation a été prononcée. — Cass., 1" déc. 1886, Peigné, [S. 87.1.127, P. 87.1. 292]

1673. — D'après l'art. 1445, le jugement qui prononce la séparation de biens demandée par voie d'action principale et directe, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande, à raison de la publicité prescrite pour cette demande.

1674. — Mais on n'est pas d'accord sur le point de savoir si la séparation de biens résultant de la séparation de corps rélroagit également. Une première opinion admet l'affirmative dans les rapports des époux entre eux , mais à l'égard des tiers , les elTetsde la séparation de biens ne se produiraient qu'à partir du jugement qui prononce la séparation de corps.

1675. — • Une autre opinion enseigne au contraire que la séparation de biens résultant de la séparation de corps ne rétroagil ni dans tes rapports des époux entre eux, ni à l'égard des tiers.

1676. — Il nous suffit d'établir ici la nature de la controverse que nous étudierons avec les développements qu'elle comporte infrà , y" Séparation de biens.

1677. — Aux termes de l'art. 1432, la dissolution de la communauté opérée par la séparation de corps ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort de son mari.

1678. — La capacité de la femme séparée de corps est aujourd'hui régie par la loi du 6 févr. 1893, qui a remplacé l'an-

COMMUNAUTE CONJUGALE

Titre II. — Chap. III.

HS

cipii arl. 31), C. civ., par les disposilions suivantes : « La séparation (le corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour ell'et de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à. l'autorisation lie son mari ou de justice ». — V. .'\rnault, brochure sur la loi du 6 févr. 1893 portant modification au régime de la séparation de corps.

1070. — La loi de 1893 règle le cas où la séparation de corps vient à cesser par la réconciliation des époux. En ce cas, les époux sont désormais séparés de biens seulement; mais les tiers doivent en être légalement informés. A cet effet, la loi nouvelle dispose ainsi : " S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconcdiation des époux , la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et réglée par les dispositions de l'art. 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'art. 1443, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage; 2" du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les pulilicalions légales. »

1<>80. — Si les époux veulent rétablir absolument la communauté dissoute par la séparation de corps et de biens, ils le peuvent, mais en se conformant aux formalités de l'art. 14.')1, C. civ. Le rétablissement de la communauté est subordonné alors à la passation par devant notaire d'un acte stifmlant ce rétablissement, acte rédigé en minute et dont une expédition doit être affichée en la forme de l'art. I44.T. La communauté, en ce cas, revit comme si elle n'avait jamais été interrompue, mais avec réserve de la validité des actes qui ont été faits par la femme dans la mesure de sa capacité durant l'interruption. Le texte ajoute que toute convention par laquelle la communauté serait rétablie dans des conditions dilTi-rentes de celles qui la réglaient antérieurement est nulle. La possibilité pour les époux de recourir a l'art. I4nl pour effacer les effets de la séparation de corps, a été formellement reconnue dans les travaux préparatoires de la loi de 1893 par M. Griffe [O/tic., 25 janv. 1887; Débats parlem., p. 51. — Bressolles Gustave, llecmil de i'Amdériik de lôjislfition de Toulouse, 1887-88, t. 30, p. 50. — V. infni, V" Silparatiun de biens , Sifparation de corps.

Sectiû.n VI.

nissolutloii dti la communauté par la séparatlou de biens.

lf!81. — La communauté se trouve enfin dissoute par la séparation de biens principalement et judiciairement prononcée. Cette sé|)aralion de biens est d'ordinaire appelée judiciaire, par op|)Osition à la séparation de biens conventionnelle établie par contrat de mariage (art. 1536 et s.).

Nos textes voient dans la séparation de biens un moyen de mettre fin a la communauté ; mais elle peut avoir lieu également dans le cas d'un régime exclusif de communauté, et aussi sous le régime dotal ; voilà pourquoi nous n'en traiterons que sommairement et dans ce qu'elle a de spécial à la communauté {V. infrà, v" Scpuration de biens). C'est même dans le droit romain qu'on trouve les premières origines de l'institution qui fut usitée aux pays de coutume. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2092; Aubry et Wnu, t. 5, § 516, note l, p. 388 et 390; Baudry-Lacantinene , t. 3, n. 169; Guillouard, t. 3, n. 1065 et 1006; Vigié, t. 3, n. 264.

1G82. — Sous le régime de la communauté, le droit de demander la séparation de biens est un moyeu donné à la femme de contri'balaiicer les pouvoirs si étendus du mari. On s'accordt?, du reste, à reconnaître que la femme peut demander la séparation de biens, non seulemiMit pour sauvegarder ses propres mis en péril , mais aussi les valeurs qui sont entrées de son chef dans la communauté. — Bellot des Minières, t. 2, p. 90; Touiller, t. 13, n. 23; Uuranton, t. 14, n. 403; Odier, t. 1, n. 370; Troplong, t. 2, n. 1313; Aubrv et Hau, t. 5, § 516, texte et note 9, p. 301 ; Guillouard, t. 3, li. 1074.

I(i83. — On décide même que la femme qui n'a apporté pour toute dot que son talent ou son industrie, peut demander sa séparation de biens, lorsque le mari dissipe les produits de ce talent ou de cette industrie, au lieu de les employer à l'entretien du ménage. — Paris, 2 juill. 1878, Maupois, [S. 78.2.199, P. 78.841, D. 79.2.107] — Sic. Pothier, ii, 512; Uolvincourt , t. 3,

p. 38; Touiller, t. 13, n. 28; Bellot des Minières, t. 2, p. 180; Baltiir, t. 2, n. 626; Duranton, l. 14, n. 404; Odier, t. 1, n. 371 ; MarcHdé, sur l'art. I4i3, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1319, 1320; Aubry et Rau , t. 5, § 516, texte .-t note H, p. 391 ; Laurent, t. 22, n.2lo; Guillouard, 1.3. n. 1075, 1078; Vigié, t. 3, n. 265 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2101 ; Massé et Vergé, sur ZachariiE, t. 4, § 649, texte et note I, p. 138.

1684. — Enfin, d'après une opinion, la femme qui n'a rien apporté en mariage, et qui ne possède ni un talent, ni une industrie, peut encore demander la séparation de biens pour sauvegarder sa pari dans la communauté, telle qu'elle existe, lorsque le mari dissipant l'actif commun, la subsistance de la famille n'est plus assurée et que le but do la société conjugale n'est pas atteint. — Rennes, 22 janv. 1812, Bidard, ^S. etP. clir.l — Colmar, 11 mai 1833, N..., [P. chr.] — Orléans, 6 juill. 1887, Sellier, iD. 90.2.38] — Trib. de l'empire d'Allemau'ne, 22 janv. 1 886, C..., [S. 88.4.1, P. 88.2.1, — Trib. Genève, o mars 1889, Barrette, [S. 90.4.8, P. 90.2.13] — Sic, .Marcadé. /oc. ei(.; Troplontr, t. 2. n. 132); Rodière et Pont, t. 3, n. 2101; Laurent, t. 22, n. 216; de Folleville, l. 1 , n. 402 bis et ter; Guillouard, t. 3, n. 1075; Vigié, t. 3, n. 265 ; Massé et Vergé, sur Zacharise, toc. cit. — Contra, Paris, 0 juill. 1811, Fontaine, ^S. et P. chr.] — Amiens, 20 août 1877, [IJ. 77.2.213] — Bellot des Minières, t. 2, p. 101 : Aubry et Rau, t. 5, § 516, texte et note 9, p. 391.

1685. — Constatons, tout d'abord, une première dilférence suivant qu'il y a péril des reprises de la femme ou des valeurs tombées de son chef en communauté. Quand il s'agit de sauvegarder les propres de la femme, il importe peu que le péril de la dot soit ou non imputable à faute au mari. Il importe même peu que la faute incombe à la femme. Le mari avait, en effet, en main les pouvoirs nécessaires et l'autorité voulue pour une gestion utile; il doit être destitué s'il a failli à sa mission, et la femme, en tout cas, doit avoir le moyen de sauvegarder sa dot. S'agit-il, au contraire, de droits de communauté, il est nécessaire, pour que la séparation soit possible, que le mari soit en faute; au cas contraire, la femme doit être traitée comme une associée, devant, à ce titre, participer aux chances de perte comme aux chances de gain, en sorte que les perles non imputables au mari sont des cas de force majeure dont elle est obligée de supporter sa part.

1686. — Ce premier point précisé, il nous parait impossible, même en cas de faute du mari, d'admettre la séparation quand la femme n'a ni fonds apportés, ni talents, ni industrie, et qu'elle veut seulement sauvegarder sa part dans le fonds commun tel qu'il existe. Si large, en elTet, que soit le terme de dot, il ne semble pas qu'on puisse l'appliquer à des biens provenant exclusivement du chel du mari. Les droits de la fernme ne périclitent pas, puisqu'elle n'en a pas; ce qui diminue, c'est l'esjiérauce de réaliser un gain, et l'on ne peut faire entrer cette espi'rauce dans la dot, c'est-à-dire dans ce que la femme a apporté au mari, et (pi'elle a, dès lors, le droit de garantir contre la mauvaise administration de ce dernier.

1687. — Il est bien évident, comme le déclare d'ailleurs l'art. 1443, que la femme seule a le droit de demander la séparation de biens, et que celte séparation ne saurait jamais être poursuivie à la requête el dans l'intérêt du mari. Sans doute, il peut se faire que le luxe et les dépenS''S de la femme diminuent et ruinent même la fortune du mari; mais, dans ce cas, ce dernier doit supporter les conséquences de sa faiblesse. — Touiller, t. 13, n. 37; Rodière et Pont, t. 3, n. 2109; Aubry et Rau, t. 5, § 516, p. 388; Laurent, t. 22, n. 199; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. )70; Guillouard, t. 3, n. 1090; Vigié, t. 3, n. 269; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 640, note 3, p. 139.

1688. — Et l'action en se, aration de biens est personnelle à la femme, en sorte que ses créanciers ne sont point admis à l'exercer sans son consentement (V. infrà, v" Créancier). Du reste, les droits de ces derniers sont sauvegardés en cas de faillite ou de déconfiture du mari.

168Î). — C'est ce que décide l'art. 1440, aux termes duquel « les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jus()u'à concurr.'nce du montant de leurs créances ». — V. sur les applications du principe, infrà, v" Sdparalinn de biens.

1G90. — Dès lors, en l'absence de toute séparation judiciaire, seront nuls soit le partage de la communauté opéré entre les

COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre 11.

Cha|i. IV.

époux, soit le paieniPtit fie la flot et des reprises de la femme fait entre les mains de celle-ci par le mari. Et , à la dissolution de la communauté, la femme pourra, nonobstant le paiement, demander la restitution de ses droits, sauf à imputer seulement ce dont elle s'est enrichie au moyen du paiement qui lui a déjà été fait. — Aubry et Rau , t. 5, § 515, texte et note 18, p. 386, 387; Guillouard, t. 3, n. HH.

1691. — Daprès une opinion, la femme devrait tenir compte de tout ce qui lui a été payé par le mari. — Laurent, t. 22, n.

1692. — La séparation de biens judiciairement prononcée opère la dissolution de la communauté ; mais, comme le déclare l'art. 14.Ï2, elle ne donne point ouverture aux gains de survie.

1693. — Aux termes de l'art. 1445, § 2, «' le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte, quant à ses effets, au jour de la demanda ». Et la rétroactivité du jugement a lieu aussi bien vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des époux, car les tiers ont été prévenus par la publicité donnée à la demande en séparation de biens. — Troplong, t. 2, n. 1389 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2178; Aubrv et Rau, t. o,,S;ol6, texte et note 4o, p. 400, 401 : Laurent, t. 22', n. 336; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 182; Guillouard, t. 3, n. H62; Vigie, t. 3, n. 280. — Contra, Riom, 31 janv. 1826, Roussel, j^S. et P. chr.] —Rouen, 9 août 1839, Fillette, [S. 40.2.133, P. 39.2.ol31

1694. — La communauté étant dissoute parla séparation de biens, tous les pouvoirs du mari cessent rétroactivement du jour de la demande. On est cependant d'accord, en général, pour valider les actes d'administration faits durant l'instance, car l'administration est nécessaire, soit dans l'intérêt de la femme, soit dans l'intérêt de la communauté, soit dans l'intérêt des tiers. On peut, dans le sens de la validité de ces actes, invoquer un argument d'analogie tiré de l'art. 1673, C. civ., qui maintient les baux contre le vendeur rentrant dans son patrimoine par l'exercice du réméré. — Troplong, t. 2, n. 1382; Rodière et Pont, t. 3, n. 2177; Aubry et Rau, t. 3, § ol 6, te .\ te et notes oO et ol , p. 402; Colmet de Santerre, t. 6, n. 94 ôis-II; Guillouard, t. 3, n.

La communauté se liquide, sans tenir compte des laugmentations ou des diminutions postérieures, qui pourraient résulter soit de l'acquisition de conquèts, soit d'obligations contractées par les époux.

Le mari demeure responsable des charges du mariage, sauf contribution personnelle de la femme dans la mesure fixée par l'art. 1448, C. civ.

1695. — Les pouvoirs qui échappent au mari passent à la femme dans une certaine mesure. Elle reste soumise à l'autorisation maritale pour les actes graves tels que les aliénations d'immeubles; mais elle reprend l'administration libre de son patrimoine, el peut disposer de son mobilier et l'aliéner, suivant l'art. 1449. Ce texte est l'objet de difficultés graves, dans l'examen desquelles nous n'avons pas à entrer ici , car nous devons envisager la séparation de biens seulement comme mode de dissolution de la communauté. Nous en dirons autant des autres difficultés de la séparation de biens, qui n'ont rien de particulier à la communauté et se posent sous tous les régimes. — V. Rép. gén. du dr. fr., v" Séparation de biens.

1696. — Disons enfin que la communauté dissoute par la séparation de biens peut être rétablie du consentement des deux parties. L'art. 14.31 qui permet le rétablissement de la communauté, indique les conditions requises pour qu'il soit valablement opéré et les effets qui en résultent.