I. — Reliquat dû par le tuteur. — Intérêts in. 212 à
IL — Reliquat dû par le mineur. — Intérêts (n. 2.30 à 234).
ni. — Frais du compte de tutelle (n. 235 à 239). .VI. — Prescru'TIO.n (n. 240 à 283).
\'n. — Du COMPTE DE tutelle DÙ PAR LE TUTEUR A
l'i.ntehdicïiû.n légale (n. 284).
VIII. — Enregistueme.nt et timbre (n. 28.S). .\. — Li'ioisLATioN i-.oMPARÉE (n. 286 à 315).
CHAPITRK I.
PERSONNES QUI DOIVENT RENDRE UN CO.MPTE DE TUTELLli OU LE RECEVOIR.
1. — Le compte do tutelle est l'acte par lequel un tuteur rend compte de l'administration des biens de son pupille.
2. — 11 y it nécessité de rendre compte de l'administration des biens du mineur toutes les fois que, la gestion du tuteur cesse par une raison quelconque. C'est l'application du principe général en vertu duquel toute personne qui a administré les biens d'autrui est comptable de sa gestion. — Laurent, t. ,'>, n. 123; Demolombe, 1. 8, n. 37; Aubry et Rau, t. I, p. 486, ;• 121 ; Baudry-Lacantinerie , t. 1, n. 1101 et s. — V. suprà , v° Compte (reddition de;, n. 1.
!^ei:tiii.\ I.
Par «nil el quauil doit être rendu le compte de lutello.
3. — Tout liileur légal , testamentaire ou datif, qui cesse ses fonctions doit rendre comple de sa gestion. — Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1103 et s.; Demolombe, t. 8, n. 36; Aubry el Rau, t. 1, p. 486, § 121; Laurent, t. 5, n. 123; .Marcadé, t. 2, sur l'art. 469, n. 'l ; Hue, I. 3, n. 4o2.
4. — Celle obligation s'étend même à ceux i]ui n'ont géré que provisoirement les biens du pupille : par exemple, à la mère qui n'a pas accepté la tutelle, pour sou administration jusqu'à l'entrée en fonctions du tuteur (C. civ., art. 394]; à la mère qui, ayant convolé, a gardé indûment la tutelle (C. civ., art. 395 i : au curateur au ventre , qui doit gérer les biens jusqu'à l'accouchement de la femme qui se trouve enceinle au décès de son mari; au.\ héritiers du tuteur pour leur geslion jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur (C. civ., art. 39o); au tuteur dont les excuses, d'abord rejetées par le conseil de famille, sont ensuite admises par les tribunaux, mais qui doit administrer provisoirement pendant le litige (C. civ., art. 440); au proluleur dont la nomination est prévue par l'art. 417, C. civ. (.\Iarchant, Ouïe de la minoiili! et 4c la tutelle, liv. 2, ch. 1, sect. 9, n. lo el72); au second mari de la mère qui n'a pas été maintenue dans la tutelle, lorsqu'il a géré les biens des enfants mineurs. — Limoges, 4 mars 1822, Biorgeon, [S. et P. chr.]
COMPTE DE TUTELLE. — Chap. \.
5. — La même obligation incombe au coluleur, mari de la mère lulrice , et à cette dernière; mais se trouvant dans l'obligation de irérer ensemble et conjointement la tutelle, ils ne doivent présenter qu'un seul et même compte de tiitellp. — Cass., 19avr. 1886, Pouderoux. ^S. 90.1.109, P. 90.1.261, D. 87.3.171] — .Sic. .\ubry et Rau, t. 1, p. 410, § 99, noie 39. — V. toutefois ïiiA'^à. d- ^9 et s.
6. — La nomination du tuteur aux fouclions de conseil judiciaire de l'ex- pupille ne modifie en rien ses obligations de tuteur quant aux comptes qu'il est obligé de rendre. — Paris, .'il mars 1876, Trousseau, ^S. 78.2.9, P. 78.91)
7. — Le père qui, aux termes de l'art. 3.S9, C.civ., a eu l'administration des biens personnels de ses enfants mineurs, est sans doute tenu de leur en rendre compte à leur majorité: mais il n'est pas soumis pour ce compte aux règles particulières des comptes de tutelle. — Rolland de Villargues, \" Adin. lég., n. 2; de Fréminville, J/>no)-i<t', t. l,n. 11, 16 els. — ConUà, .Marchant, Cnde lie lu minorité, liv. 2, ch. 1, sect. 9, n. 63. ^ -Nous nous sommes expliqués à cet égard suprà, v" Administration Ugale , a. 137 et s.
8. — D'après l'art. 469, C. civ., tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. En principe donc, le compte de tutelle n'est du qu'à l'expiration des pouvoirs du tuteur. Les inconvénients qui pourraient résulter de cette situation sont tempérés par les dispositions de l'art. 470, C. civ., aux termes duquel le tuteur, autre que le père ou la mère, peut être obligé par le conseil de famille à fournir des états de situation sur papier libre et sans frais au subrogé-tuteur, sans toutefois qu'il puisse être tenu d'en fournir plus d'un chaque année (Baudry-Lacantinerie, Précisde droit civil, t. 1, n. 1102; Merlin, R'^p.,'v'' Compte, % 1- 2°). Ces états doivent énoncer : 1° la situation de la fortune du pupille à l'époque de l'entrée en fonctions du tuteur, ou de l'état précédent s'il en a déjà été fourni ; 2° le compte des recettes et dépenses effectuées depuis cette époque; 3"" la situation actuelle de la fortune du pupille. Ils sont remis au subrogé-tuteur.
9. — Mais en l'absence d'une délibération du conseil de famille, ces comptes provisoires ne sont pas obligatoires. Dans le projet du Code civil, le tuteur était tenu de présenter un compte provisoire chaque année. Cette disposition n'a pas été maintenue. — Baudry-Lacantinerie, Joe. cit.; Laurent, t. 8, n. 121.
10. — Les comptes provisoires peuvent être imposés par le conseil de famille au cotuteur, mari de la mère remariée, et, par voie de conséquence, à celte dernière. — Cass., o mai lSo6, Pignard, [S. 36.1.793, P. o7.832, D. 36.1.241] — .^gen , 14 déc. 1830, Solum, ]S.et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 7, n. 146; — et, en principe, au père et à la mère eux-mêmes lorsqu'ils ne sont que tuteurs datifs. — Laurent, t. 3, n. 122; Marcadé, t. 2, sur l'art. 470; Aubry et Rau, t. 1, p. 409, § 99 bU; .Massé et Vergé, t. 1, § 223, note 2. — Contra, de Fréminville, t. 1, n. 37; Demante, t. 2, n. 231 bis.
11. — Le conseil de famille peut, en outre, à l'occasion d'une affaire particulière soumise à sa délibération, exiger du tuteur quel qu'il soit, même du père tuteur légal, un état de situation spécial, alors même que le tuteur serait déjà tenu de fournir un étal annuel. — Demolombe, t. 7, n. 624; .Marcadé, loc. cit.
12. — Au surplus, si le compte n'est dû qu'à l'expiration de la tutelle, il a été jugé cependant que le tuteur suspect, condamné par jugement à rendre compte de la tutelle, ne peut, après avoir acquiescé au jugement, différer la reddition du compte, sous le prétexte qu'un tuteur en exercice ne doit jamais un compte de tutelle, mais desimpies états de gestion. — Bruxelles, 28 tlor. an XllI, Dumont, [S. et P. chr.J
13. — En ce cas, le refus persévérant que fait le tuteur de rendre son compte, fournit au subrogé-tuteur un légitime motif de demander la suspension du tuteur. Et cette suspension peut élre prononcée par le juge, sans délibération préalable du conseil de famille. — Même arrêt.
14. — La règle d'après laquelle le compte n'est dû qu'à l'expiration du mandai du tuteur ne saurait, d'ailleurs, faire échec aux principes généraux au cas de délit commis par le tuteur à l'occasion de sa gestion. Ainsi, le tuleurqui a détourné ou dissipé des valeurs appartenant à son pupille est, comme mandataire infidèle, passible des peines de l'abus de confiance, sans qu'il y ait lieu pour cela d'attendre la fin de la tutelle, alors nolammenl que, le tuteur ayant été chargé d'opérer dans une forme prescrite le placement des fonds du mineur, un compte lui a été demandé par la délibération du conseil de familli-, laquelle constitue
i une véritable mise en demeure. — Cass., 3 févr. 1870, Chalvin de Souville, [S. 72.1.151, P. 72.332, D. 71.1.269]
15. — La preuve de la reddition du compte de tutelle se fait conformément au droit commun. Il en résulte que la preuve testimoniale est inadmissible pour l'établir, surtout s'il n'existe a«cun commencement de preuve par écrit. — Toulouse, 6 févr. 1835, Barrau,fS. 36.2.46, P. chr.] — Sic, Touiller, t. 10, n. 38.
j Sectio.n II.
