I .\ qui doit èlrc rcadu le compte de tutelle

16. — Le compte de tutelle esidé/inijj/ou intermédiaire selon que la tutelle a pris fin .i ex parte minoris » ou <i ex parte tutoris ». — Baudrv-Lacantioerie, t. 1, n. 1104. — V. infrà, v» Tutelle.

17. — Le compte de tutelle définitif est rendu au pupille mineur devenu majeur, ou émancipé (l'assistance du curateur est alors nécessaire), ou aux héritiers, représentants ou ayants-cause du pupille décédé.

18. — Lorsque plusieurs mineurs sont soumis à la même tutelle, un compte particulier doit être rendu à chacun d'eux à l'avènement de sa majorité. — Duranton, l. 3, n. 611 ; de Fréminville, t. 2, n. 1100; .Magnin, t. 1, n. "08;.Aubry et Rau, t. 1, p. 487, g 121; Demolombe, t. 8, n. 4.

19. — Le droit de réclamer le compte de tutelle n'est pas de ceux que le législateur considère comme exclusivement attachés à la personne ; il peut donc être exercé par les créanciers au nom de leur débiteur sortant de tutelle (Laurent, t. 3, n. 126). « Le compte, dit cet auteur, est une question d'intérêt avant tout, puisqu'il est la conséquence forcée d'une gestion pécuniaire; donc, le droit de le demander ne rentre pas dans l'exception prévue par l'art. 1166. »

20. — Le compte de tutelle intermédiaire est rendu par le tuteur remplacé sur sa demande ou destitué, ou par les héritiers ou ayants-cause du tuteur décédé, ou par le représentant du tuteur incapable , au nouveau tuteur nommé à sa place. — V. infrà , v° Tutelle.

21. — Lorsqu'un mineur ou un interdit a été pourvu successivement de plusieurs tuteurs, c'est le dernier seul qui doit rendre compte au mineur devenu majeur ou à l'interdit relevé d'interdiction. — Il doit comprendre dans son compte l'administration des autres tuteurs, lesquels sont eux-mêmes tenus de lui rendre compte, et non au mineur. — Cass., 25 juin 1839, Pilet, [S. 39.1.688, P. 39.2.294] — Bourges, 13 mars 1826, Résolière, [S. et P. chr.] — Sic, Magnin, Tr. des minorités, t. 1, n. 711 ; .Marcadé, sur l'art. 471, n. 1 ; .\ubry et Rau, t. 1 , § 121, p. 489 ; Laurent, t. 3, n. 128. — ... Et le mineur ou l'interdit ne peut, même par une dispense expresse, relever le dernier tuteur de cette obligation, celte dispense constituant uu traité prohibé par l'art. 472. — Cass., 23 juin 1839, précité.

22. — Toutefois, cette obligation n'existerait pas dans le cas oij le pupille serait le seul héritier du précédent tuteur et où cette succession aurait été acceptée, parce que, dans ce cas , le mineur serait, en cette qualité, tenu de garantir le dernier tuteur des condamnations qui pourraient intervenir à raison de l'administration de son prédécesseur. — Bourges, 14 août 1829, Leveillé, P. chr.] — Paris, 31 mars 1876, Trousseau, ^S. 78.2. 9, P. 78.91] — Contra, Besançon, 29 nov. 1862, Reverchon,

23. — Il a été jugé que le tuteur qui remplace un précédent tuteur, est obligé de faire rendre compte à ce dernier, surtout si le conseil de famille le lui a formellement prescrit. — Rennes, 10 mai 1S24, Laguerrc, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 1" févr. 1828, Landreau, !S. et P. chr.] — Sic, Laurent, t. 5, n. 127; Demolombe, t. 8, n. 42; Magnin, l. I,n.7ll. — ... Et ce compte est rendu sous la responsabilité du nouveau tuteur ovant-compte. — Bordeaux, 1" févr. 1828, précité. — V. infrà. n. 37.

24. — Le compte rendu au nouveau tuteur et apuré est censé reçu par le pupille et le lie en%'ers l'ancien tuteur. — Laurent, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 1, S '-'ip-

25. — Dans le cas de destitution d'un tuteur, le subrogé-liiteur est sans qualité pour actionner le tuteur destitué en reddition de son conqile de tutelle : ce compte ne peut être demandé que par le nouveau tuteur. — Lyon, 12 avr. 1848, Séan, [S. 49. 2.100, P. 48.2.310, D. 48.2.144]

COMPTE DK TUTELLE. — Chap. IL

iOil

Section IIL

Y a-t-il lies circonstances où le tuteur est dispcnsû de rendre compte'.'

26. — Ln tutPur qui, lors de la cessation do la tutelle, se trouve n'être redevable envers son pupille que d'une somme d'argent déterminée, n'est pas tenu de pri-senter un compte de tutelle df^taillé contenant un état de recettes et des dépenses. Il lui suffit, pour sa libération , de payer à son pupille la somme qu'il lui doit et d'en retirer une quittance. — Cass., 23 août 1837, Masse, [S. 37.1.977, l>. 37.2.o2:i|

27. — Mais, en dehors de celte circonstance tout exceptionnelle, un tuteur ne peut être dispensé de rendre compte de sa tutelle, dans aucun cas, soit par les juges et pour une période déterminée sous prétexte que les registres de cette période de temps seraient perdus... — Cass., li janv. 1833, d'Angoville, [S. 3.'). 1.479) — Sic, Laurent, t. '6, n. 121.

28. — ... Soit par le père ou la mère, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la réserve et la quotité disponible. — De Fréminville, n. 1093.

29. — ... Soit par la volonté expresse d'un donateur ou d'un testateur (Laurent, t. 8, n. 124; Demolombe, t. 8, n. 39), cette obligation étant une mesure d'ordre public, l'our faire écarter celle solution dans le cas où le don ou le legs porte sur la quotité disponible, on a dit que le disposant, qui aurait pu donner ou léguer ses biens en pleine propriélé au tuteur, a pu à fortiori, en les laissant au mineur, disiienser le tuteur de rendre compte. Ce raisonnement nous parait insuffisant. Une pareille dispense serait contraire à l'institution même de la tutelle et incompatible avec l'idée qu'on doil se faire des obligations et de la responsabilité d'un administrateur comptable (V. art. 900, C. civ.). — Aubry et Rau, t. 1, § H2, p. 438 et note 15, g 121, p. 490 et note 16.

30. — ... Soit à raison de cette circonstance que le mineur, devenu majeur, aurait, dans un sentiment de confiance, détruit les pièces justificatives du compte. — Douai, 9 juill. 185,'), Deffontaine, [D. 55.2.79] — Sic, Laurent, t. 5, n. 125.

31. — Jugé également que, sous l'empire du Code civil, la renonciation faite par un enfant mineur dans son contrat de mariage, il la reddition du compte de tutelle que lui doit son père, en considération de la constitution de doti]ui lui est faite, et la reconnaissance faite par le mineur, dans ce contrat, que son père était devenu propriétaire de la dot immobilière de sa femme, par l'estimation qui lui avait été donnée dans le contrat de mariage, sont nulles, alors même que le mineur a procédé avec l'autorisation et l'assistance de son père tuteur et de son grand-père. — Toulouse, 5 févr. 1828, Vigoureux, [S. et P. chr.]

32. — Nous verrons bientôt que le partage de la succession d'un mineur, lorsqu'il est fait entre le tutiuir, héritier de ce mineur, et les autres héritiers, n'est soumis ([u'aux formalités ordinaires des partages. Mais nous pensons que , préalablement au partage, le tuteur peut être tenu de fournir son compte avec pièces à l'appui dans les termes de l'art. 472, C. civ.