CHAPITRE II

FOKMES DE liEnniTIO.V DU COMPTE.

Section L r.onipl»^ .'unl.'ddf^.

33. — Depuis la promulgation du Code civil , la reddition du compte de luti'lle ne doit pas nécessairement avoir lieu eu juslice. Il peut èlre donné et reçu amiiiblemenl. — Cass., 23 aoiU 1837, Masse, [S. 37.1.977, P. 37.2.525J — Rennes, 24 aoiU 1819, Lebours, [S. cl I'. chr.] — Sic, Demolombe, l. 8, n. 51; Laurent, l. 5, n. 129; .\ubry et Rau, t. I, p. 487, S 121 ; Toullier, t, 2, n. 1248; liaudry-Lacanlinerie , t. 1, n. 1107; Merlin, Ht'p., v° Compte, §S 1 cl 2; Proudhon, t. 2, p. 411 ; Duranton, t. 3, n. 610; Magnin, Minorili'.t, t. I, n. 758.

34. — Le com|ite de tutelle peut être rendu ainiablemenl sans qu'il y ail à distinguer s'il est di'finitif ou intermédiaire

Ri'fPKBTomK. — Tome X!l.

(V. suprà, n. 16 et s ). Ainsi, le compte de tutelle que rend à son successeur un tuteur qui se démet de ses fonctions, encore qu'il ait reçu lui-même le compte d'un précédent tuteur, est valablement rendu à l'amiable devant notaire : il n'est pas nécessaire qu'il soit rendu en justice. — Poitiers, 25 août 1846, Bertrand, [S. 47.2.94, P. 48'.2.437, D. 47.2.77] — Sic, Demolombe, t. 8, n. 50; Laurent, t. 3, n. 131; Merlin, Mp., V Compte, loc. cit.; Proudhon , loc. cit.; Duranton, t. 3, n. 615; Magnin, toc. cit.; Aubry et Rau, t. 1, p. 437, § 121, note 2. — Contra, Touiller, t. 2, n. 1250; Marchant, Code de la minorité, de la tutelle, liv. 2, ch. 1, sect. 9, n. 40 et 39.

35. — Mais ce compte , devant tenir lieu d'inventaire pour le tuteur oyant-comple, devrait, d'après certains auteurs, être rendu en présence du subrogé-tuteur. — Touiller, l. 2, n. 1246; KoUand de Villargues , v° Compte do tuteur à tuteur, n. 3; Demolombe, loc. cit.: Marcadé, t. 2, sur l'art. 471, n. 1 ; Duranton, t. 3, n. 615; Proudhon, t. 2, p. 408. — Contra, Aubrv et Rau, t. 1, p. 487, § 121, note 2; Laurent, t. 5, n. 131.

36. — D'ailleurs, le compte rendu par un tuteur à celui qui lui succède dans la tutelle, n'est pas nul pour n'avoir pas été fait avec toutes les formalités prescrites pour les comptes à rendre par le tuteur au mineur. — Bourges, 26 déc. 1827, Jolly, [S. et P. chr.] — La réception du compte est, en elîet, un acte d'administration que le tuteur a le droit de faire, et il faudrait une disposition expresse pour que l'on pût admettre une exception quant au compte de tutelle. De plus, l'art. 480, applicable au compte à rendre au mineur émancipé, n'exige pas que ce compte soit rendu en justice, il déclare suffisante l'assislence du curateur. « Or, comme le disent Aubry et Rau, si le mineur émancipé peut, sous la seule assistance de son curateur, condition qui lui est imposée toutes les fois qu'il s'agit de la réception de capitaux, débattre le compte de son ancien tuteur et lui en donner décharge, on ne comprendrait pas que le nouveau tuteur, qui peut toucher seul et sans formalités spéciales, les capitaux dus à son pupille, ne fût pas également autoristi à recevoir, de la même manière, le compte de l'ancien tuteur, et à le décharger de sa gestion ». — Aubry et Rau, t. 1 , p. 487, note 3; Laurent, t. 5, n. 131.

3'7. — Mais, lorsque la tutelle prend fin par la destitution, l'excuse ou le décès du tuteur, on doit nécessairement suivre les formes judiciaires, sous peine, pour le second tuteur, d'èlre responsable de l'administration de son prédécesseur. — Bordeaux, 1" févr. 1828, Landreau, [S. et P. chr.] — Sic, l'iioclic cl Goujet, Dict. de procëd., v" Reddition de compte de tutelle, n. 8.

38. — Le compte de tutelle est rendu, comme nous venons de le voir, au mineur émancipé assisté de son curateur (G. civ., art. 480), mais sans autre formalité que cette assistance; il n'est pas nécessaire que ce compte soit rendu ou apuré en justice. — Cass., 23 août 1837, précité. — Rennes, 24 août 1819, précité. — Rouen, 28 aoiU 1844, Patel , jS. 44.2.577, P. 44.2.55, D. 45. 4.513] —Sic, Proudhon et Valette, t. 2, p. 411; de Fréminville, t. 2, n. 1102; Duranton, t. 3, n. 610; Championnièreet Higand, Dr. d'enreg., t. 2 , n. 1050; Demolombe, t. 8, n. 55; Laurent, t. 5, n. 130; Aubry et Rau, t. 1, s; 121, p. 487, note 3; S 133, p. 5,52; Massé et Vergé, t. 1, ^230, note 6; Rolland de Villargues, v° Compte de tutelle, n. 28. — Contra, Agen , 19 févr. 1824, Serres, [S. et P. chr.] — Limoges, 3 avr. 1838, Philippon, [S. 38.2.423, P. 38.2.369] — V. aussi Touiller, t. 2, n. 1250; Marchant, Code de la minorité, liv. 2, chap. 1, sect. 9, n. 40; Chardon, Puissance tutélaire , n. 469.

39. — Toutefois, est nulle la transaction passée au pied du compte de tutelle, entre le tuteur et le mineur émancipé, sans être précédée ni suivie des formalités exigées par l'art. 407, C. civ. — Rennes, 24 août 1819, précité. — Mais, en pareil cas, c'est la transaction et non la reddition de compte qui exige l'observation de l'art. 467. — Laurent, t. 5, n. 144.

40. — L'apurement ou arrêté du compte amiable doit èlre précédé , dix jours au moins avant cet apurement, de la remise par le tuteur à l'ex-pupille du compte el des |)ièces justificatives ; celte remise est constatée par un récépissé de l'oyant-comple (G. civ., art. 472).

41. — Le compte de tutelle diï par un père à son fils peut être rendu concurremment avec la liquidation de la communauté et le partage de la succession de la mère, et ce comiite peut, sur la demande des parties, être renvoyé devant le notaire chargé de toutes les autres opérations. — Agen, 27 janv. 1880, Beaumonl, [S. 81.2.9, P. 81.1.93, D. 80.2.(87]

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. IL

Coni|i(c judiciaire. — Coiiipélenc-e.

42, — 11 V a lieu ù compte judiciairp lorsqu'il y a conleslalion entre les parties.

43. — En dehors de toute contestation, le tuteur pourrait encore avoir intérêt à rendre son compte en justice pour en faire sanctionner le résultat par un jugement qui emporterait une hypotliéque judiciaire, à défaut de l'Iiypothèque légale iiue le Code n'accorde pas au tuteur. — De Fréminville, t. 2, n. 1107.