En cas de compte judiciaire, la procédure à suivre est

ar les art. 527 à o42, C. proc. c\v. — V.

supra, v° Compte (redditicm de).

celle qui est réglée par 1

45.'— Les art. ri^O et 5:18, notamment, sont applicables. Il y a donc lieu de commettre un juge pour e.xaminer le compte et entendre les observations des parties.

4G. — Le mineur, devenu majeur, qui n'a pas comparu devant le juge commis à l'examen des comptes de tutelle, peut encore présenter ses dires sur le compte de tutelle devant le tribunal. — Cass., 19 avr. 1886, Ponderoux , [S. 90.1.109, P. 90.1.201,0.87.1.171]

47. — En tous cas, le moyen lire de ce que le mineur, n'ayant pas comparu devant le juge commis, a été à tort admis à présenter ses dires devant le tribunal, est irrecevable comme nouveau devant la Cour de cassation , s'il n'a pas été proposé en appel. — Même arrêt.

48. — .\u surplus, les formalités établies par ces arlicles ne sont pas prescrites à peine de nullité, — Cass., 7 déc. 1886, .Martin, ,S. 87-1.13, P. 87.1.18, D. 87.1.428], alors même que des mineurs sont intéressés dans la cause. — Cass., 23 mai 1882, Duran, [S. 84.1.413, P. 84.1.1032, D. 83.1.409]

48 /jis. Si les juges trouvent insuflisant le compte présenté, ils peuvent à leur choix, ou en ordonner un autre, ou statuer de suite avec les éléments d'instruction qu'ils possèdent. — Cass., 19 déc. 1853, Marais, [S. 54.1.701, P. 55.2.396, D. 54.1.25]

49. — Il a été jugé spécialement, à cet égard, que le tribunal , à qui deux com'ptes de tutelle séparés ont été présentés par le mari et par la femme, a pu valablement procéder lui-même à un compte judiciaire, alors qu'il était impossible d'accorder entre eux les rendants compte, et que l'alTaire était en état par suite des conclusions au fond de toutes les parties. — Cass., 19 avr. 1886, précité.

50. — Et la cour d'appel , en rectifiant ce compte après débat contradictoire, sans protestation en la forme du cotuteur, n'a pas à s'occuper du prétendu défaut d'autorisation maritale de de la femme, mise régulièrement eu cause. Le compte judiciaire ainsi arrêté ne viole pas l'art. 540, C. proc. civ., d'après lequel le jugement ou arrêt doit contenir le calcul des recettes et des dépenses, lorsque le jugement, au moyen des éléments puisés dans les comptes et les débats, a dégagé un résultat nouveau aboutissant à une compensation , sans procéder par voie de transaction et d'appréciation approximative, et lorsque la cour, se trouvant à son tour en présence d'un compte régulier, a eu seulement à indiquer, après débats contradictoires, en quoi le compte devait être rectifié, sans avoir besoin de l'insérer en entier dans son arrêt. — .Même arrêt.

51. — Les tribunaux seuls ont le droit de décider sur les contestations qui s'élèvent entre le tuteur et le subrogé-tuteur, relativement aux comptes de tutelle; en conséquence, une délibération prise à cet égard par un conseil di' famille est nul^e et ne peut être homologuée. — Turin, o mai 1810, Pusero, [S. et P. chr.j — Sic, Laurent, t. o, n. 129.

52. — Le jugement des contestations qui surgissent entre le rendant et l'oyant-compte sont, dans tous les cas, du ressort des tribunaux civils.

53. — Et les contestations sur la régularité et l'exactitude d'un compte de tutelle doivent être soumises au tribunal civil , lors même qu'elles s'élèvent à l'occasion de la production faite par le mineur dans la faillite du tuteur. — Besançon, 9 déc. 1872, .louart, [S. 73.2.168, P. 73.707, D. 73.2. 77J — V. .su/jr«, v» Compélence civile et commerciulc , n. 829.

54. — Le tuteur en état de faillite peut néanmoins rendre son compte de tutelle sans le concours du syndic, sauf le droit qui appartient au syndic et aux créanciers de contester les résultats de ce compte. — Même arrêt.

5.5. — Le tribunal compétent pourstaluer sur les contestations

que peut soulever la reddition du compte est celui de l'ouverlure de la tutelle (C. proc. civ., art. 527'.

56. — La juridiction attribuée à cet égard aux juges de In tutelle est absolue. Une demande en reddition de compte de tutelle ne pourrait être portée, même reconventionnellcment et par défense à une autre action , devant un tribunal autre que celui de l'ouverture de la tutelle. — Bourges, 10 déc. 1830, Grandvergne, [S. 31.2.165, P. chr.]

5'7. — En conséquence, si la tutelle a été celle du père ou de la mère, c'est le tribunal du domicile du père qui est compétent ;Duranton, t. 3, n. 618; Uolland de Villargues , v" Compta' de tutelle, n. 31); si la tutelle a été la tutelle légale d'un ascendant, c'est le tribunal du domicile du dernier mourant des père et mère (Duranton, loc. cit.; Rolland de Villargues, loc. cit.) ; si la tutelle a été testamentaire , c'est le tribunal du domicile de celui qui l'a conférée (Duranton, loc. cit.; Rolland de Villargues, loc. cit.); si la tutelle a été dalive, c'est le tribunal du lieu où le conseil de famille s'est réuni pour nommer le tuteur. — Duranton, loc. cit.; Rolland de Villargues, loc. cit. — V. infrà , V Tutelle.

58. — Spécialement, le tribunal du lieu où la tutelle légale de la mère a été originairement ouverte est compétent pour connaître de la demande en reddition du compte de tutelle, bien que la mère, ayant cessé d'être tutrice pendant un certain temps après son convoi, la tutelle lui ait été rendue par le conseil de famille dans un autre arrondissement. — Bordeaux, 3 août 1827, Bigorie, [S. et P. chr.]

59. — La compétence n'appartient jamais au tribunal de la situation des biens pupillaires. ^- Cass., 16 août 1821, La Farre, [D. liép., v» .]Iiw,rit)>, n. 609]

60. — Cependant lorsque l'action en reddition de compte se trouve intentée accessoirement à l'action en partage d'une succession, elle est régulièrement portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (.\rg. art. 1 10 et 822, G. civ.).

Sectio.n III.

Rcctilicatioa du compte.

61. — En général, le compte de tutelle, vérifié et accepté, a un caractère définitif et irrévocable. C'est là un principe qui n'a, d'ailleurs, rien de spécial à la matière et dont nous avons indiqué l'étendue, suprà , v° Compte (reddition de;, n. 323.

62. — Spécialement, le mineur devenu majeur n'est pas recevable à former opposition à Ve.vequatur de la sentence arbitrale qui a réglé son compte de tutelle, lorsque, postérieurement à cette sentence , il a retiré des mains de son tuteur toutes les pièces relatives à la tutelle et qu'il lui en a donné décharge sans aucune réserve, ainsi que de son compte de gestion. — Cass., I"' mars 1814, Daguzan , |S. et P. chr.]

63. — Cependant, si le tuteur avait consenti à une révision du compte de tutelle, il ne serait pas recevable plus tard à se plaindre de ce que le tribunal l'aurait ordonnée. — Colmar, 18 mai 1816, .Meder, fP. chr.]

64. — Il faut apporter, d'autre part, au principe posé, une restriction tirée de cette règle d'équité d'après laquelle « erreur ne fait pas compte ». .Nous avons dit ^uprà, v" Compte (reddition de), n. 344 et s., dans quels cas le redressement d'un compte arrêté pouvait être demandé et obtenu. Les règles que nous avons exposées sont applicables au compte de tutelle.

65. — Lorsqu'un compte de tutelle, arrêté et soldé par le paiement d'un reliquat à la charge du tuteur, est l'objet d'une rectification postérieure augmentant l'importance de ce reliquat, le premier paiement effectué n'en.reste pas moins valable à due concurrence. En conséquence, si l'oyant-compte a accepté en paiement des titres ou objets qui ont diminué de valeur, il ne peut revenir sur son acceptation antérieure de la dation en paiement. Cette solution peut s'induire de la décision rendue par la Cour de cassation le 2i vend, an XIV, Plou, [S. et P. chr.], au sujet d'un paiement fait par le tuteur en assignats.

(■;({. — La solution serait la même pour les valeurs achetées par le tuteur en emploi ou remploi des fonds du pupille. La rectification du compte ne saurait donner ouverture à une critique des emplois ou remplois précédemment acceptés par l'oyantcompte.

6'7. — La rectification de l'erreur de calcul commise dans un compte de tutelle arrêté en justice n'est pas une cause d'appel;

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. IH.

les parties rloivent se pourvoir en redressement de ce compte devant les juges qui l'ont arrêté. — Bordeaux, 30 mai 18iO, Bover, [S. 40.2.367, P. 44.1. 3o9] ; — 5 août I8il, Teynac, [P. 41.2.745]