ÉLÉMENTS DU COMPTE

08. — .Nous avons dit s«;)iv;, v" Cim/ifc (reddition de), n. I'.t2 et s., ipiels sont les éléments d'un compte. Pour le tuteur comme pour les autres personnes tenues à rendre compte, l'état comprend tout naturellement les recettes, les dépenses et la récapitulation des unes et des autres en une balance finale.

au. — Ce n'est pas là cependant une condition de validité rigoureusement exigée. Il a été jugé qu'un compte de tutelle peut être réputé régulièrement présenté, bien qu'il ne contienne aucun article de recette et de dépense, et qu'il consiste uniquement en une balance générale, sauf toutel'nis le droit qui appartient à l'ovant-compte de débattre l'exactitude de celle balance. -- Cass., H déc. 1836, Angoville, [S. 37.1.238, P. 37.1.199] — V. aussi suprà, n. 26.

70. — En tout cas, une quittance donnée par le mineur devenu majeur ne peut tenir lieu de compte détaillé. — Metz, 10 mars 1821, F^^naudin, [S. et 1'. chr.]

71. — S'ous avons à nous occuper successivement des recettes et des dépenses.

Section I.

Ucrcltcs. — Obligatlou d'emploi,

72. — Tout d'abord , le tuteur doit faire état des recettes encaissées pour son pupille.

73. — Le cliapitre des Recettes comprend notamment : 1° les deniers comptants constatés à l'inventaire; 2' le prix de vente ou le montant de la prisée du mobilier; 3° les fruits ou revenus des biens du pupille; 4° les capitaux reçus au cours de la tutelle; 5" les intérêts, tant des deniers comptant, prix de vente et capitaux ci-dessus mentionnés que du montant des sommes qui auraient du être employées par capitalisation, dans les termes et délais des art. 4oo et"4;ifi, C. eiv., et 6, L. 27 févr. 1880, c'està-dire trois ou six mois, suivant les cas; 6° tous domma.ires et intérêts auxquels le tuteur serait condamné pour fautes ou négligence.

74. — Le délai de trois mois imparti au tuteur par l'art. 6, L. 27 févr. 1880, pour faire emploi des capitaux appartenant à son pupille, et le délai de six mois imparti par les art. 455 et 456, C. civ.,pour faire emploi des excédents de revenus à capitaliser, peuvent être invoqués par le tuteur, alors même qu'il n'aurait (las elfeclué d'emploi ultérieur; il ne devra les intérêts de ces sommes qu'à partir de l'expiration de ces délais. — Demolombc, t. 7, n. 6lo; Massé et Vergé, l. 1 . p. 430, note 28; Uemante, l. 2, n. 213 iîs-V. — Contra, Touiller, t. 2, n. 1215.

75. — Ces délais commencent à courir à partir de l'encaissement des revenus et capitaux, du jour où le montant des encaissements a atteint la somme fixée par le conseil de famille en conformité de l'art. 455, ou, à défaut de (ixation, du jour de l'encaissement de chaque recette. — Orléans, 13 nov. 1890, Goûté, [S. et P. 92.2.216, 0. 9I.2.3;>7]

76. — Toutefois, le tuteur doit, bien entendu, compte des intérêts du jour de l'emploi même antérieur à l'expiration du délai; notamment s'il a appliqué à son usage les sommes reeues par lui (C. civ., arl. 1996). — Duranlon, t. 3, n. 563; Demolomlie, t. 7, n. 613; Aubry et Rau , t. 1, p. 443, § 112.

77. — De plus, les sommes dui'S parle tuteur au pupille portent intérêts au jourde l'exigibilité de la dette et non de rex|)iration du délai de trois mois (ixé par la loi du 27 févr. 1880 iMarcadé, sur l'arl. 456, n. 3; Valette, sur Proudlion, t. 2, p. 362, M. 4. — Ciinlrn, Demolombe, t. 7, n. 616), si elles n'étaient pas antérieurement productives d'intérêt.

78. — Toutefois, si le tulrur justifie que le montant de sa dette a été tenu par lui à la disposition de la tutelle à partir de l'échéance, les intérêts m; courront pas à sa charge pendant les trois mois impartis pour faire emploi. Mais c'est au tuteur qu'il appartient de prouver qu'il était en mesure de se libérera l'échéance, et

j cette preuve pourra être faite soit en justifiant d'une déclaration notifiée au subrogé-tuteur à l'époque de l'échéance de la dette, soit mieux encore par le versement provisoire de la somme à la Caisse des dépôts et consignations (Delvincourt, t. 1 , p. 452). Demolombe {toc. cit.), conseille de préférence la déclaration au subrogé-luleur.

79. — Les intérêts des sommes dues par le tuteur, n'étant pas exigibles par année, ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, C. civ. — Nancy, 19 mars 1830, •Jolliot, [S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, Prescriptwn.l. 2, n. 613, — même en ce qui concerne les intérêts courus entre la cessation de la tutelle et la reddition de compte. — Troplong, Prescriptimi, t. 2, n. 1027.

80. — H faut, en outre, remarquer que le tuteur qui, après la majorité de son pupille, continue d'administrer ses biens est tenu non comme mandataire ordinaire, mais comme tuteur, la tutelle étant présumée durer tant que le compte de tutelle n'a pas été rendu. En conséquence, l'e.x-tuteur, à défaut d'emploi des sommes par lui reçues, en doit les intérêts dans les termes des art. 453 et 456, C. civ. — Cass., 9 juill. 1866, Buchamp, [S. 66.1.381, P. 66.1048, D. 66.1.385] — Cond-d, Caen, 18 nov. 1863, Roberge, [S. 64.2.201, P. 61.949]

81. — Mais lorsque le tuteur ayant ainsi continué à administrer les biens de l'ex-pupille après sa majorité, vient à décéder, les héritiers de l'ex-tuteur ne sont tenus qu'au paiement ries sommes par lui dues au jour de son décès, sans intérêts, tant que l'ancien pupille n'a pas fait courir les intérêts par une demande en justice, et il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts ni à emploi. — Paris, 31 mars 1876, Trousseau, j^S. 78.2. 9, P. 78.911; — 13 déc. 1877, Routtier, [S. 78.2.11, P. 78.96, D. 78.2.71] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 485 et note 3, § 120.

82. — La solution relative au tuteur doit avoir son application, alors même que le mineur aurait consenti à laisser l'ex-tuteur continuer la gestion des biens pupillaires ; un tel consentement, s'il mentionnait expressément la nouvelle ijualité de l'extuteur, constituerait un traité tombant sous l'application de l'art. 472 (V. iiifrà, n. 143 et s.). — Contra, Caen, 18 nov. 1863, précité.

83. — Mais le tiers qui, pemlant la tutelle naturelle et légale de la mère, n'a été auprès de celle-ci qu'un ncijoliorwn fieslor officieux, n'est pas tenu comme tuteur. Il ne pourrait être tenu que comme mandataire, et, en cette qualité, il ne devrait les intérêts des deniers pupillaires (pie dans les conditions prévues par l'art. 1996, C. civ. Peu importe qu'après le décès de la mère, ce tiers soit nommé tuteur. Si, dans le cas de tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, ce principe ne peut être invoqué en cas de tutelle légale du père et de la mère, le mineur étant obligé, comme héritier de ses parents, de garantir le tuteur rendant compte contre les conséquences de leur gestion. —Paris, 31 mars 1876, précité. — V. suprà, n. 22.

84. — Toutefois, si la succession du père ou de la mère, tuteur légal, avait été répudiée, le mineur, n'étant plus tenu de garantir le tuteur rendant compte, ]>ourrait exiger les intérêts des deniers pupillaires conformément aux dispositions des art. 455 et 456, C. civ., sauf ce (jui sera dit infrà, n. 92 et s., du droit du tuteur de SB faire assister par des mandataires salariés.

85. — Il est à noter que la règle relative au délai d'emploi ne s'applique pas au survivant des père et mère, tuleurlégal, même après l'extinction de l'usufruit légal. Les termes des art. 434, 455 et 456, opposés à ceux de l'art. 457, prouvent que le législateur s'en est rapporté, pour l'objet de ces trois articles, à l'affection des père et mère, et a, d'ailleurs, considéré la minime importance de leur application, la tulelle légale ne devant survivre que pendant trois années au maximum à l'usufruit légal. Mais la mère remariée perd la tutelle lé^'aleen même temps que l'usufruit légal, et est soumise à l'obligation d'emploi. — Demolombe, 1.7, n. 628. — Contra, Marcadé, art. 455, n. 2. — V. infrà, n. 93.

86. — Le tuteur doit compte à son pupille des sommes qu'il a reçues pour lui, alors même qu'elles ne lui auraient pas été dues, si ceux à qui elles appartenaient n'en ont pas demandé la restitution (V. art. 1993, C. civ.).— Cass., 8 mars 1843, Delalleau, [S. 43.1. .S07, P. 43.1.661] —.Sic, Demolombe, t. S, n. 109; Aubry et Rau, t. 1, p. 489, li 121 ; Laurent, t. 5, n. 132.

87. — Spécialement, le tuteur qui a vendu un immeuble, comme compris dans un li'gs fait au mineur, ne peut opposer à ce dernier qui lui demande compte du jirix de vente, c]ne l'immeuble

ne faisait pas partie du legs, et que le mineur qui était sans droit sur rimmeuble, se trouve par suite sans droit sur le prix, alors d'ailleurs que le vrai propriétaire ne se présente pas pour réclamer. — Même arrêt. — Sic, Dcmolombe, loi:, cit.

88. — Demolombe décide même que le tuteur devrait comprendre dans son compte tous les profits illicites, comme par exemple les capitaux usuraires qu'il aurait retirés des capitaux du mineur. Il y a de cette règle un double motif : rien d'abord de ce que le tuteur a reçu en cette qualité no doit rester entre ses mains. Il ne faut pas en outre que les opérations illicites qu'il a pu faire soit pour lui la source d'un prolil. — Demolombe, t. 8, n. HO.

Secxio.n I 1.

Dépeuses. — Intérêts des avances faîtes par le (titeui*.

89. — Les dépenses qui peuvent figurer au compte du tuteur sont toutes celles qui avaient, au moment ou elles ont été engagées, un caractère d'utilité certain. On allouera au tuteur, porte l'art. 471, § 2, C. civ., toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile.

90. — En général, pour apprécier si les dépenses étaient utiles, il faut se déterminer par la situation de la personne, par l'état des choses, et surtout par les circonstances de temps et de lieu. Ainsi, l'usage et l'équité, bien plus que les principes, seront toujours les meilleurs guides en cette matière. — V. Demolombe, t. 8,n. lit et s.; Duranton, t. 3, n. 629; Touiller, t. 2, n. 1209.

91. — Comme application de ce principe, il a été décidé, spécialement, que le père, tuteur et fermier de son fils, peut réclamer le remboursement des impenses nécessaires ou utiles par lui laites dans la propriété de ce fils. — Cass., 22 mars 1875, Gardette, [S. 77.1.64, P. 77.138, D. 7;s. 1.488]

92. — De même, les émoluments des mandataires salariés dont le tuteur a été autorisé à s'aider conformément à l'art. 434, doivent être admis au chapitre des dépenses.

93. — El notamment le survivant des père et mère, tuteur légal, pouvant, sans autorisation du conseil de famille, se faire assister de mandataires salariés, s'il n'a pas l'usufruit légal, les salaires seront à la charge du mineur, et devront être admis au compte. — Demolombe, t. 7, n. 628; Laurent, t. ii, n. 38; Aubry et Rau, t. 1, § H2, p. 144 et note 42; Duranton, t. 3, n. 561. — Con<m, Du Caurrov, Bonnieret Roustain, t. 1, n. 6o8; Marcadé, t. 2, sur l'art. 4o4', n. 1 ; Demante, t. 2, n. 213 6is-VII. — V. supra, n. 8o.

94. — Le tuteur peut également porter à son compte les sommes qui lui auraient été allouées à l'avance à titre d'indemnité par le conseil de famille. — Cass., 14 déc. 1863, Godard, |S. 64.1.21, P. 64.113, D. 64.1.631 — Dijon, 14 mai 1862, Godard, [S. 62.2.450, P. 63.272, D. 02.2.1211 — Douai, oavr. 1863, Crinon, [S. 66.2.301,P. 66.1121]— Sic, .Magnin, t. l,n.684;de Fréminville, t. 1, n. 23; Demolombe, t. 7, n. 010, et t. 8, n. 113.

95. — Le principe posé ci-dessus s'applique même aux dépenses excédant les revenus et les capitaux libres du pupille, si ces dépenses étaient nécessaires ou utiles.

96. — Jugé notamment que toutes dépenses utiles, suffisamment justifiées, peuvent être réclamées nar le tuteur, lors du compte de tutelle, bien qu'elles excèdent les revenus du pupille et n'aient point été autorisées par le conseil de famille. La règle du droit coutumier qui défendait au tuteur de faire aucune dépense au delà du revenu du mineur, sans une autorisation de parents, a été abrogée par le Code civil. — Paris, 19 avr. 1823, Manigot, lS. et P. chr.J — Douai, 23 nov. 1874, Casier, [S. 76. 2.318, P. 76.1236,0.76.2.831— Sic,. Magnin, t. 1, n. 079; Chardon, p. 361; Demolombe, t. 8, n. 111 et s.; Aubry et Hau, t. I, p. 488, § 121 ; Laurent, t. 5, n. 133; Baudrv-Lacântinerie, t. 1, n. 1100.

97. — ... Et il suffit gue ces dépenses aient été utiles à l'époque où elles ont été faites; elles doivent être admises alors même quelles seraient devenues inutiles depuis. — Baudry-Làcantinerie, loc. cit.

98. — Les dépenses utiles excédant les revenus du pupille sont payées au moyen d'avances faites par le tuteur, qui en devient créancier. .Notamment, les avances faites par le père tuteur peuvent être admises en compte, bien qu'elles excèdent les revenus des enfants mineurs, si ces revenus, augmentés de ceux du père, étaient insuffisants pour subvenir à l'entretien et aux

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. III.

besoins des enfants. — Lyon, 18 mai 1869, Rivoire, [S. 70.2. 68, P. 70.333, D. 70.2.S]

99. — Sous l'ancien droit, les avances faites par un tuteur il son pupille étaient productives d'intérêts, comme les avances de tout autre mandataire, c'est-à-dire sans qu'il fût besoin d'une mise en demeure pour le paiement du capital. — Cass., 11 nov. 18:il, de Ho(|uelaure, iS. 52.1.17. P. 32.1.246, D 31.1.317] — Celle question cependant était diversement résolue dans les pays de coutume et dans les pays de droit écrit. — Eerrières, Uict. de droit, v" Intércts des avances; Merlin, /!(*/)., v° IntcnHs, S 2, n. 6 ; Pocquet de Livonnière, Régies du dmit français, lit. 2, sect. 3, régie 36; Potliier, Des personnes, part. 1, tit. 6, art. 6; Lamoignon , Arn-tés , tit. 4, art. 128; Mesié, Traite' des minor., p. 336; llouard, Dirt dedr. normand, V Tutelle, sect. 3-7«.

100. — .Aujourd'hui, on admet sans difficulté que les avances faites par le tuteur au mineur sans autorisation du conseil de famille, et motivées par des dépenses utiles, telles que les dépenses d'entretien et les besoins du mineur, sont productives d'intérêt au profit du tuteur, conformément à l'art. 2001, depuis le jour Quelles ont été faites. — Cass., 20 déc. 1869, Lecliartier, [S. 70.1.31, P. 70.117, D. 71.1.309) — Caen, 6 janv. 1872, Fichet, (S. 72.2.72, P. 72.336, D. 74.5.524] — Douai, 23 nov. 1874, précité. — Sic, Demolombe, t. 7, n. 602 et 603. — Contra, Aubrv et Rau, t. 1, p. 488, et note 6, § 121. — V. aussi Lyon, 16 féi-r. 1833, de Glavenas, [S. 33.2.310]

101. — L'avance faite par le tuteur pour le paiement d'une dette du mineur est également productive d'intérêts en vertu de l'art. 2001 ^Laurent, t. 3, n. 31. — Contra, Demolombe, t. 7, n. 639). ÎS'ous croyons cependant que dans cette hypothèse le tuteur devrait, à défaut d'autorisation du conseil de famille, établir que le pupille n'avait aucun autre moyen plus avantageux d'obtenir la somme nécessaire à sa libération. Notamment le tuteur ne pourrait demander des intérêts supérieurs à ceux de la dette éteinte par lui. En tout cas, cette avance ne peut être considérée comme rentrant dans les actes prohibés par les art. 450 et 437.

102. — Cette règle serait applicable même à celui qui a géré la tutelle au nom du tuteur; il ne peut être considéré comme un simple mandataire, mais doit, pour ses avances, être assimilé au tuteur. Il peut donc, pensons-nous, obtenir les intérêts de ses avances, conformément à l'art. 2001, et sous les restrictions que vous venons d'indiquer. —Contra, Metz, 8 févr. 1822, N..., [S. et P. chr.]

103. — Dans tous les cas, le tuteur, ou celui qui a géré la tutelle au nom du tuteur, est sans droit pour exiger le remboursement de se.< avances avant l'apurement du compte de tutelle dont la balance seule doit le constituer débiteur ou créancier. — Rouen, 14 juin 1870, Langlois,[S. 71.2.132, P. 71.490, D. 72. 2.142]

104. — ...Alors même que le tuteur serait en état de faillite. — Même arrêt.

105. — ... Ou que le réclamant serait un tiers cessionnaire des droits du tuteur et agirait en vertu d'un jugement définitif ayant déclaré les avances régulières. — Cass., 9 déc. 1874, Jandard, [S. 76.1.26, P. 76.40, 0.75.1.411]

106. — ... Et le tuteur ne pourrait s'appliquer, en remboursement de ses avances, des fonds reçus par lui postérieuremenl pour le compte du pupille, qu'autant que ce remboursement serait, pour ce dernier et par voie de libération, aussi avantageux i]ue tout autre emploi possible.

107. — La règle d'après laquelle le tuteur ne peut, avant d'avoir rendu compte , répéter les sommes par lui payées à la décharge des biens dont l'adminislralion lui était confiée, ne s'applique pas aux sommes qui lui sont dues par ses pupilles pour des causes étrangères à l'administration de la tutelle. — Grenoble, 9 août 1823, Chevalier, [S. et P. chr.] — Sic, Marchant, Code de la minorité , liv. 2, chap. 1, sect. 9, n. 44.

108. — Ainsi, des mineurs ne peuvent retenir la dot dont leur mère tutrice est créancière, pour l'opposer en compensation avec ce dont elle pourrait être déclarée débitrice, par suite du compte de tutelle. — Cass., 20 août 1820, Turpin, [S. et P. chr.] — Limoges, 24 août 1821. Turpin, [S. et P. chr.]

109. — Si toutes les dépenses utiles doivent être portées au compte de tutelle, d'autre part, ce compte ne peut mentionner que les sommes réellement déboursées par le tuteur. Si des sommes ont été remises au pupille pour son établissement, leurs intérêts, qui figurent il l'actif de la liquidation d'une succession

COMPTE DE TUTELLE. - Chap. IV.

lOio

indivise entre le pupille et ses coliériliers, ne peuvent être pnr- Irs par le tutenr sur le compte de tutelle. — Casa., 27 août 1S77, Chalret du Rieu, ;S. 78.1.78, 1'. 78.102, U. 78.1.i;i2]

110. — Il ne suflit pas (juc l'objet de la dépense portée au roinpte soit utile, il faut encore, dispose l'art. 471, que la dépense soit " sul'tisaminent justifiée ». Comment sera-l-il justifié par le tuteur que les dépenses portées par lui au compte de tutelle ont été réellement laites? La rif,'ueur des principes aurait conduit à décider que la justification des dépenses étant à la charge du rendant-compte, il devrait être ohliçé, pour toutea dépenses e.xcédant l'M fr., de produire des quittances écrites {(',. civ., art. 1341); mais le législateur, n'ayant pas consacré la disposition du projet qui exigeait la justification par pièces {V. Projet de la commissioyi, liv. 1, lit. 9, art. 'J6 : Fenet, t 2, p. 87), a, par là même, rejeté cette exigence. Tout ce que la loi veut à cet égard , c'est que les dépenses soient sufp.summenl justifiées (arl. 471, S 2). C'est assez dire que la question de suffisance ou d'insulfisance des justifications est abandonnée h l'aiipréciation des juges. — Demante, t. 2, n. 233 bis-\ ; Magnin , Mmnrik's, l. 1, n. 727; Baudry-Lacantinerie, t. 1, u. 11(10; Demolombe, t. 8, n. 116; Aubry et Hau, t. 1, S 121, p. 4S9; Laurent, t. 5, n. d3:i; Enci/clopi'itie du nolariiU el de l'enreijiU., t. G, v° Compte de liiteUc, n. 121.

111. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider si les dépenses du tuteur sont suffisamment justifiées. — Cas»., 8 avr. 1834, Hilzinger, [P. chr.]; — lo juin 1880, Chalrot du Rieu, [S. 81.1. 28, P. 81.1.44]

112. — Uès lors, l'arrêt qui déclare : 1° qu'un compte de tutelle était appuyé de pièces justificatives; 2" que les Juges nnt eu les pièces et y ont trouvé la justification des dépcmses, satisfait au vffu des arl. 471 et 472, encore bien qu'il n'énonce ni le nombre, ni la nature des pièces. — Cass., 8 avr. 1834, précité.

113. — A plus forte raison, la justification peut-elle être faite (à l'aide de la production d'actes autbcnti(|ues. Ainsi, le père tuteur légal qui, dans le compte de tutelle par lui présenté, s'est reconnu débiteur envers sa fille d'une certaine somme pour la valeur d'un trousseau a[)partcnanl à cette dernière du chef de sa mère peut invoi|uer comme preuve de sa libération à cet (■gard le contrat de mariage de sa pupille passé quehpies jours après, dans lequel elle mentionne l'aiiporl d'un trousseau d'une valeur identique à, celle exprimée dans le compte, en déclarant qu'il provient de la remise à elle faite du trousseau de sa mère.

— Cass., 17 févr. 187.i, d'Aigneaux, [S. 7a.l.2;i3, P. 75.613, U. 7;j. 1.2171

1 14. — Le tuteur étant responsable de sa faute et de sa négligence, le compte de tutelle doit faire état des dommagesint('rèts auxquels il pourrait être condamné de ce chef. La faute ou la négligence du tuteur peut avoir pour conséquence soit d^' faire repousser de son compte des dépenses (|ui auraient pour cause celle faute ou cette négligence, soit de mettre à sa charge des indemnités ou dommages-intérêts sous une forme quelconque. Les juges du fond ont un pouvoir souvi>rain pour appréci(T et estimer la faute ou la négligence du tuteur, sans qu'il puisse invoquer, pour s'en exonérer, des décisions judiciaires ou le défaut de recours du pupille.

11.5. — 11 a été jugé, spécialement, en ce sens, que le père, tuteur légal de son fils mineur, reconnu coupable de mauvaise gestion, peut être condamné à lui payer, à titre de dommagesintérêts, les intérêts des sommes lui appartenant qu'il a gardéi's depuis la cessation de l'usufruit légal jusqu'à sa majorité. Et, |iar une conséquence nécessaire de cette décision des juges du fonds, fondée sur une appréciation souveraine des faits de la cause, les intérêts dont il s'agit continuent à courir au profit de ['■•x-pii(iille depuis li^ jour de sa majorité. — Cass., 17 févr. 187.'i, prérilé.

110. — Il y a lieu, du reste, de refuser d'admettre comme base d'un comjite de tutelle tout acte qui n'a eu pour objet que de consacrer des agissements illicites et constituant une faute grave de la part du tuteur. — Cass., 17 févr. 1875, précité.

117. — Ainsi, la transaction passée par le tuteur au nom du mineur étant nulle, alors même qu'elle aurait été homologuée en justice, si elle n'a pas été revêtue des formalités prescrites par la loi (art. 467, C. civ.;, une telle transaction ne saurait conslitiier un des éléments d'un compte de tutelle. — Même arrêt.

— Contra, Magnin, t. 1, n. 699, note 1 ; Aubry et Rau , t. 1, p. 453, § 1 13, texte el note 32.

118. — Un tuteur peut n'êlre pas admis à porter au créilil de son compte de tutelle le montant de lettres de change par lui acceptées en paiement de récoltes du mineur, alors qu'il a commis une faute en recevant en paiement, contrairement à l'usage établi, des valeurs d'une réalisation douteuse, et qu'en outre, il a fait de cette créance sa chose propre en ne se faisant pas payer par le sous-acquéreur des récoltes. — A cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine. — Cass., 19 août 1879, Lugagne, [S. 80.1.102, P. 80.234, D. 82.1.470]

110. — Il faut remarquer, en terminant, que les décisions judiciaires rendues entre un mineur, alors représenté par son tuteur, et les tiers (|ui figuraient au procès, sont sans influence sur le compte qui règle les rapjiorts entre le pupille devenu majeur et son ancien tuteur, bien qu'elles n'aient pas été rétractées par la voie de la requête civile et (|ue, par suile, elles soient susceptibles de lier l'ex-pupille envers les tiers qui y ont été parties. — Cass., 17 févr. 1875, précité.

120. — • ... fît que les juges peuvent décider, par voie d'inlerprétation et en appréciant les faits et circonstances, que la somme dont un tuteur s'est reconnu reliquatairc dans le compte de tutelle, et qu'il s'est obligé de payera son pupille, n'est réellement pas due par le tuteur, qu'elle est due [lar un tiers, et en conséquence refuser contre le tuteur l'action en paiement..., même au cas où le compte do tutelle cl la reconnaissance de la dette ont eu lieu par acte authentique. — Cass., 6 mars 1827, Danncl, [S. et P. chr.]