TRAITÉS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR ET APUREMENT DU COMPTE

121. — Aux termes de l'art. 472, C. civ., tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un com|ite détaillé, et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte ilix jours au moins avant le traité.

122. — Tout traité intervenu entre le mineur et son tuteur, à l'occasion du compte de tutelle, peut donc être critiqué soit par des raisons tirées de l'application des principes généraux, soit par une cause spéciale de nullité tirée des termes de l'art. 472.

123. — L'apurement ou arrêté du compte de tutelle, et tous traités ayant pu intervenir entre le pupille devenu majeur ou émancipé et son tuteur avant ou depuis la reddition du compte, peuvent d'abord être attaqués conformément au droit commun pour cause d'erreur, de dol ou de violence, alors même que les lormalités édictées par l'art. 472 auraient été observées. — Pau, 12 uov. 1870, Dartiuiy, [S. 81.2.31, P. 81.204, D. 80.2.220] — Sic, Laurent, t. 5, n. 138 et 139; Demolombe, t. 8, n. 165. — Et la prescription de cette action ne court que conforinc'ment au droit commun (Aubry et Rau, t. I, ]). 486, § 121). Nous n'avons pas à insister ici sur ces causes de nullité.

124. — Ajoutons toutefois que, bien que tout compte de tutelle renferme autant de contrats distincts et séparés entre le tuteur et son mineur, qu'il s'y trouve d'articles de recette el de dépense, ce n'est pas à dire que le compte entier puisse être déclaré nul sous ce prétexte que, relativement à tels ou tels des articles qui le composent, il y a eu surprise ou fraude de la part du tuteur. H n'y a nullité de tout le compte, pour cause de dol, (pi'autant que les faits de dol se rattachent à la signature des parties, qui donne l'être à tous et chacun des contrats particuliers dont le compte se compose. — Bruxelles, 25 aoiU 1810, Dons , [S. el P. chr.] — Sic, Laurent, t. 5, n. 139.

125. — Les traités passés entre le tuteur el le pupille sont, en outre, frappés de nullité — et c'est là une cause de nullité spéciale à la matière — s'ils ont été passés moins de dix jours après la reddition d'un compte détaillé, constatée par récépissé. La raison de cette précaution est sensible. Le législateur a craint que le mineur devenu à peine majeur ne fût encore sous l'influence de son tuteur et que la contrainte morale eu résultant n'altérât l'indépendance et la clairvoyance du pupille.

120. — Cette règle est applicable à tous ceux qui peuvent être considérés comme ayant la qualité de tuteur. Ainsi celui qui, sans avoir été investi du titre de tuteur, s'est immiscé

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. IV.

volontairemoiil dans l'adcniiiislration des affaires du mineur et a géré les biens de celui-ci, peut être regardé comme étant devenu par là le protuleur du mineur. — En conséquence, il ne peut passer avec le mineur aucun traité valable sans, au préalable , avoir rendu le compte de sa gestion ou tutelle. — Toulouse, 10 juin. 1810, Salettes,[S. et F. chr.]

127. — De même le cohéritier majeur (|ui, lors de l'ouverture de la succession, s'est mis en possession de toute la succession, même de la portion revenant à son cohéritier mineur, et a géré ainsi les biens de celui-ci , peut être regardé comme étant devenu parla le protuteur du mineur; et comme ne pouvant, par suite, passer aucun traité valable avec le mineur, sans, au préalable, avoir rendu le compte de sa gestion ou tutelle. — Riom, 24 avr. 1827, Milliot, [S. et F. chr.]

128. — Mais la règle selon laquelle tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul s"il n'a été précédé d'un compte détaillé, n'est pas applicable à un traité passé par le mineur avec un tiers, du consentement du tuteur, si ce traité n'a aucun rapport avec le compte de tutelle. — Cass., 7 août 1810, Goutte-P'augeas, [S. et F. chr.]

129. — Pour que le traité soit inattaquable, il faut, avonsnous dit : 1" qu'il ait été précédé de la remise d'un compte de tutelle; 2» des pièces justificatives; 3° constatée par récépissé; 4° dix jours au moins avant la signature du traité. L'intervalle de plus de di.x jours écoulé entre le récépissé el le traité sur le compte de tutelle, opère une présomption d'apurement qui ne peut être détruite que par des causes étrangères aux formalités extrinsèques, — Rennes, 14 mai 182o, Lavéant, [S. et P. chr.]

130. — Le délai de dix jours dont parle l'art. 472, G. civ., est un délai franc, dans lequel ne doivent être compris ni le jour de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, ni celui de l'apurement du compte. — Bordeaux, 29 juin. 1837, Anthoine, [S. 57.2.064, P. 38.913]

131. — G'est aussi un délai de rigueur, absolument nécessaire pour la validité de l'arrêté de compte. — Aix, 10 août 1809, Isnard, [S. el P. chr.]— Sic, Touiller, t. 10, n.bS; Demolombe, t. 8, n. 31; Laurent, t. o, n. 132.

132. — (Juant au récépissé, l'art. 472 n'exige pas qu'il ait date certaine. Certains auteurs, Demolombe, notamment, regrettent que la loi ne l'ait pas exigé pour garantir plus sûrement rel'ficacité de la disposition de l'art. 472. Mais, en l'absence d'un texte formel, rien n'autorise à déroger ici au principe général d'après lequel les actes sous seing privé ont la même force probante que les actes authentiques entre ceux qui les ont souscrits et entre leurs héritiers ou ayants-cause (art. 1322, G. civ.). Le récépissé fera donc par lui-même foi de sa date entre l'ex-luleur et l'ex-mineur. — Demolombe, t. 8, n. 00; Laurent, t. b, n. 131 ; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 11 11.

133. — Jugé spécialement, en ce sens, que le récépissé du mineur devenu majeur, constatant qu'il a reçu le compte de tutelle dans la forme voulue par la loi, fait foi entre les héritiers ou ayants-cause du tuteur et du mineur, bien qu'il ne soit pas revêtu de la formalité de l'enregistrement. — Rennes, 14 mai 1823, précilé. — Sic, Valette, sur Proudhon , t. 2, p. 415, obs. 2; Demolombe, loc. cit.; Du Caurroy, Bonnier et Roustain,t. 1, n. 673; Laurent, loc. cit.

134. — Toutefois, le récépissé ne fait preuve de sa date que jusqu'à preuve du contraire. Il a donc été décidé avec raison que la sincérité de la date du récépissé n'ayant pas date certaine, souscrit par le mineur devenu majeur, dans le cas de l'art. 472, C. civ., peut être contestée par celui-ci ou ses ayants-droit, au moyen même de simples présomptions. — Bordeaux, 29 juill. 1837, précité. — Sic, Aubrv ctRau, t. I,§ 121, p. 494; Laurent, t. 3,^ n. Ibl; Demolombe , "t. 8, n. 00.

135. — A /"oWiori, cette date peut être contestée au moyen de la preuve testimoniale (.\ubry el Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Demolombe, t. 8, n. 01), et par tous autres moyens de preuve. G'est l'application du principe général admis toutes les fois qu'il y a fraude àla loi. — Baudry-Lacantinerie, t. 1 , n. HU.

136. — Le récépissé exigé par l'art. 472 pourrait-il être suppléé par la déclaration, contenue dans le traité, que le mineur a regu son compte et les pièces justificatives dix jours auparavant? L'affirmative nous parait certaine, sauf le droit pour le mineur el ses ayants-cause d'établir par tous les moyens de preuve que la reddition du compte ou des pièces justificatives n'a pas eu heu dix jours avant le traité, mais lui a été concomitante. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; bernante, l. 2, n. 1236 6is-l;

Demolombe, loc. cit. — Contra, Laurent, l. o, n. 151; Touiller, l. 2, n. 1249; Aubry et Hau, t. 1, p. 493, texte et note 27.

— Ges auteurs n'invoquent guère à l'appui de leur opinion qu'une considération pratique : si l'on admettait que le récépissé pourra être contenu dans le traité même relatii'à la tutelle, le but de la loi serait complètement manqué et le récépissé deviendrait bientôt de style.

137. — Jugé forraelleniL'nt, en ce sens, que lorsque l'arrêté d'un compte de tutelle fait mention que le compte et les piècesàl'appui ont été remis à l'oyant plus de dix jours avant cet arrêter lui-même, il est valable, encore bien que celte remise ne soiD pas constatée en outre par un récépissé. — Paris, 3 janv. 1812,1 \'ideron, [S. et F. chr.]

138. — Il a été jugé cependant, en sens contraire, que le] traité passé entre le tuteur et son pupille, parle même acte que' celui qui contient le récépissé délivré par le mineur, en vertu de l'art. 472, C. civ., est nul, surtout s'il n'est justifié ni d'un compte détaillé, ni de la communication préalable des pièces à l'appui, et cette nullité ne peut être couverte par l'exécution donnée au traité. — Rennes, 24 déc. 1824, Guiheux, [S. et F. chr.]

139. — Mais le récépissé ne peut être suppléé par la déclaration du notaire, même consignée dans l'acte passé entre le tuteur et son pupille, portant que celui-ci a pris connaissance du compte. — Aix, 10 août 1809, précité. — Sic, Touiller, t. 10, n. 58.

140. — La remise du compte et des pièces, dix jours avant le traité, ne peut non plus être établie par la preuve testimoniale. — Aix, 10 aoiit 1849, précité. — Bordeaux, 29 juill. 1837, précité. — Sic, Demolombe, l. 8, n. 61. — V. au surplus infrà, w" Preuve.

141. — Jugé, toutefois, que bien qu'en principe général, un arrêté de compte de tutelle doive être déclaré nul, lorsque la remise du compte et des pièces justificatives n'est pas constatée par un récépissé délivré dix jours auparavant par l'oyant-comple, cependant les juges peuvent, dans certaines circonstances , notamment lorsque l'oyant-comple n'est pas le mineur lui-même, mais son héritier ou légataire, valider l'arrêté de compte, s'ils reconnaissent que les comptes et les pièces justificatives ont été réellement remis dans le délai voulu. — Toulouse, 27 nov. 1841, D..., ;S. 42.2.124, P. 42.1.448: — Conlrà, Laurent, t. 5, n.

142. — Jugé encore que le vœu du législateur est satisfait lorsque les pièces (encore nécessaires au tuteur pour d'autres affaires) ont été déposées chez un notaire avec l'agrément des intéressés et avec la faculté d'en prendre connaissance et copie.

— Bruxelles, 21 mai 1830, Méianie,!^!'. chr.]

Sectio.n I.

Actes déclarés nuls par l'art. 'i72, C. civ.

143. — Le mineur, devenu majeur, a, nous l'avons dit, un délai minimum de dix jours francs pour examiner le compte de tutelle qui lui est présenté avec pièces à rap[)ui; toute convention, directement ou indirectement contraire à celte règle absolue, est nulle. Nous venons de voir comment il est justifié de ce délai de dix jours. Nous avons à rechercher quels traités ou conventions sont frappés de celle nullité.