Ge sont

1° Tout arrêté du compte de tutelle, consenti par le pupille devenu majeur moins de dix jours après la remise a lui faite du compte et des pièces à l'appui ;

2° Tout traité ayant pour résultat de dispenser le tuteur de rendre un compte intégral et détaillé de sa g^^stion, ou de modifier cette obligation. — Merlin, Qu&it., v" Tuteur, %'.\,n. 1; Aubry et Rau, l. 1, p. 491, «121;

3° Tout traité ayant pour résultai de diminuer les garanties qui lui sont données par la loi ou de paralyser son recours évenlui'l contre le luteur, et plus généralement tout acte, soit à titre gratuit, soit à litre onéreux, dont l'effet sérail de décharger le luleur soit directemenl soit indireclemenl, en tout ou en partie, do l'obligation de rendre compti'.

145. — L'art. 472 s'applique également à la cession, faite par un enfant dans un contrai de mariage', de tous ses biens maternels, à son père, qui en a eu l'administration en qualité de tuteur. — Gass., 14 déc. 1818, Veyren, fS. el P. chr.]

COMPTE IJE TUTELLE. — Chap. IV.

lOi

14b. — ... Au traité qui, sous le nom île pacte Je ftitnitle, serait intervenu avant le compte de tutelle pour régler la position respective du tuteur et du pupille. — Lyon, 14 févr. 18;)2, l'agés, [D. i)n..S.i.ï7]

147. — ... Au traité par lequel le mineur abandonne fi son liilfur la jouissance d'un immeuble indivis enlre eux pour l'indemniser dos réparalions qu'il y a faites. — Bourge?, 7 l'évr. 1H27, l'.auhier, [P. olir.]

1/|8. — A l'acte sous seing privé, par lequel le mineur devenu majeur reconnaît que sa mère et tutrice était copropriétaire d'un immeuble acquis pour lui, pendant sa minorité. — lienues, \X. déc. 1819, Levalois, ^S. et P. chr.|

149. — ... Au partage, entre une mère tutrice et son fils, de la succession de leur mari et père , et cela, bien que, la tutelle n'ayant duré que quelques semaines, la tutrice puisse être considérée comme n'ayant rien administré. — l'aris, 8 mars 18C7, de Sanzillon , [S. 07. 2. ISS, P. 67.707] — V. infrà, n. 172.

150. — ... Au traité par lequel le mineur, devenu majeur, a veiiilu et cédé il son père tuteur tous ses drnils, actions et pnilentions sur les biens advenus à sa mère pendant sa vie, et sur les reconnaissances dotales portées dans sou contrat de mariage.

— Niines, 2 juin 1830, Dalvergny, [S. et V. cbr.] — V. infrà, n. 172.

1.51. — ... Au contrat par lequel le ei-devant mineur aurait aliandonné en masse a son tuteur, en toutou en |iartie, les biens ou droits soumis à l'administration de ce dernier, notamment à la cession, l'aite par une tille le lendemain île sa majorité à son |ière qui a été son tuteur, de ses droits immobiliers dans la comiiiiinauté, alors même que cette cession aurait pour objet de rem- |dir le père de ses gains de survie ou des récompenses à lui dues par la cijmniunauté. Il doit en èlre ainsi suilout quand, des circonstances de l'acte , il résulte que la tille n'a signé ce traité que |iar une crainte révérenciclle. — IJouai, 20 janv. 1844, Cousin, [!'. 44.2.12]

152. — ... A la ratification consentie par le mineur, devenu majeur, d'une contre-lettre qui attribue à son père tuteur la propriété des biens acquis par son aïeule maternelle qui, sans cette contre-lettre, seraient advenus il sa mère. ^ Cass., i"' juin 1847, Eournel,[S. 47.1.,Ï04, P. 47.1. 088, D. 47.1.204] — Sir, I Chardon, op. cit., n. o06 ; de Fréminville, t. 2, n. 1117.

l.'jîi. — L'art. 472 s'applique même au cas d'un traité par contrat de mariage, encore que le mineur ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour se marier. — Paris, 14 août 1812, Lamiral, [S. et P. (dir.|

154. — Il est applicable à la cession que le mari de la pupille a consentie, au profil du tuteur, en vertu des pouvoirs conférés par le contrat de mariage, de droits successifs appartenant à la pupille et avant fait partie de l'administration tutélairo.

— .Montpellier, 18 mars i8G8, Gassan , [S. 08. 2.1 19, P. 68.377]

155. — Fja mainlevée donnée, avant la reddition du compte di' tutelle, par un ci-devant mineur, de l'hypotlièque légale l'xistant en sa faveur sur les biens de son ancien tuteur, est nidie... alors même qu'elle aurait été accordée , non au tuteur lui-même, mais à l'acquéreur de partie de ses biens, s'il résidle d'adleurs des faits que c'est dans l'intérêt seul du tuteur qu'elle a été consentie, et que le tiers n'a pas été partie h l'acte et n'y a pas assisté. — Caen, 17 déc. 1827, Pouiland , [S. et P. clir. |

— Uijon, 28 mars 1840, t^onservateur des bypolbèques de Maçon, jS. 40.2.422] — .Montpellier, 20 mars t8;i2, Lambert, (S. :i3.2.30, P. •i4.1.481, D. 5:1.2.88] — Sic, Laurent, t. ri, n. i;)9; Urmolombe, t. 8, n. 6o; Aubry et Rau , t. 1, p. 492, S 121.

15(i. — i)u reste, ou ne saurait induire une telle renonciation de l'obligation solidaire que le mineur a contractée avec son tuteur en faveur d'un tiers... Ni de sa promesse de ne ]ias attaquer une vente consentie par son tuteur. — Montpellier, 20 mars 181)2, précité.

I."»7. — Est également nul comme contraire k l'art. 472, C. civ., l'acte par h'quel le mineur devenu majeur, mais antérieurement i\ la reddition du compte de tutelle, renonce à son liypollièque légale sur certains biens de son ancien tuteur, et cède à la femme de celui-ci {laquelb' n'est en réalité qu'une personne interposée) des sommes el valeurs dont l'ancien tuteur a eu i'adminisiriilion en cette qualité. — Itiom , 9 janv. 1860, Boucliet-Moutel, |S. 00.2.012, P. 0l.02.'i]

1.58. — En conséquence, le conservateur des liypolhèques ne peut être contraint h eiïecluer la radiation de l'inscri|)lion de

cette liypolbèque. ^ Cass., 12juill. 1847, Brunet, [S. 47.1.300, P. 47.2.334, D. 47.1.314] — Dijon, 28 mars 184(t, précité.

159. — L'art. 472 s'applique de même au traité intervenu entre le mineur devenu majeur et son père tuteur, sur leurs droits respectifs dans la communauté. En semblable traité, lorsqu'il n'a pas été précédé du cimiple île tutelle, est nul, nonobstant toute ratification de la part du fils. — Paris, 2 août 1821, Dupré, [S. et P. cbr.] — Sic, Merlin, Qiiest., V Tuteur, g 3, n. 1; Troplong, Transactvm , t. 17, n. 4i-; Laurent, t. '6, n. 138.

160. — Une transaction intervenue entre le tuteur et le minrur, avant toute reddition de compte, au sujet d'immeubles irrégulièrement aliénés par le tuteur comptable de leur administration, transaction en vertu de laquelle l'ex-tuteur s'engageait à veiser à l'ex-mineur une certaine somme, moyennant quoi l'exmineur le garantirait de toute réclamation au sujet de la vente, est nulle, tant à l'éçard du tuteur qu'à l'égard des tiers acquéreurs de ces immeubles (V. art. 2043, C. civ.). — Cass., 21 janv. 1889, Pauthier, [S. 91.1.76, P. 91.1.100, D. 89.1.421]

161. — Vainement, les tiers acquéreurs prétendraient bénéficier de l'autorité de la chose jugée qui résulterait d'un jugement intervenu dans une instance antérieure en partage entre l'ex-tuteur et rex-|iupille, et au cours de laquelle l'ex-pupille aurait demandé l'exécution de la transaction ; les deux demandes, l'une en partage contre l'ex-tuteur, pris uniquement en qualité de copartageant, l'autre en nullité de la vente contre les tiers acquéreurs et contre l'ex-tuteur pris comme ancien tuteur el comme tel garant de la vente par lui consentie, ne s'agitent point enlre les mêmes parties procédant en les mêmes qualités. — .Même arrêt.

162. — Le traité passé enlre le tuteur et l'ex-pupille, moins de dix jours après la réception du compte de tutelle, et qui se rattache intimement à la gestion lutélaire par plusieurs de ses clauses, doit être annulé en entier, si le traité formait un tout indivisible dans l'inlenlion des parties. A cet égard, et quant à l'appréciation de celte intention, la décision des juges du fond est souveraine. — ("ass., 27 déc. 1880, Thomas, [S. 81.1.404, P. 81.1. 1192, D. 81.1.300]

163. — En résumé, il est de doctrine el de jurisprudence constantes que la nullité édictée par l'art. 472, C. civ., en faveur de l'ex-pupille, est générale, et s'étend à toute convention et à tout acte tendant d'une façon quelconque à exonérer le tuteur de l'obligation de rendre son compte, ou, ajouterons-nous, d'eu payer le reliquat. Les auteurs sont unanimes en ce sens. — Merlin, Quest., \'° Tuteur, ij 3, n. 1 ; Favard de Langlade, Répart., v° Tutelle, § 10, n. 3 bis; Duranton, l. 3, n.037 et 638; Duvergier, sur Touiller, t. 2, n. 1249; Magnin, l. 1, n. 713 et s.; de Fréminville, l. 2, n. 1117; Chardon, Du dot et de la fraude, t. 1, n. 72, et Puiss. tulél., n. 303 el s.; Valette, sur Proudbon, l. 2, p. 414, et Explie, du Code Ship., p. 290; Demanle , t. 2, n. 236 6is-II ; Du Caurroy, Bonnieret llouslain, l. 1, n. 073; Boileux, sur l'art. 472; Taulier, t. 2, p. 79; Mouiion, t^ 1, n. 1219; Marcadé, sur l'art. 472; Zacbaria', édil. Massé et Vergé, t. I, § 224, noie 13, p. 447; Aubry et Hau, l. 1, S '21. p. 491 ; Demolombe , t. 8, n. 03 et s.; Laurent, t. 3, n. 133; Baudry-Lacanliaerie, t. 1, n. 1111 et 1112.

164. — Tant que le compte de lulclle n'a pas été rendu, la nullité ne peut pas être couverte par une confirmation émanée de l'ex-pupille : la confirmation n'est, en effet, valable que si elle intervient au moment où le vice à purger a cessé d'exister, qu'il s'agisse d'une confirmation expresse de l'acte... — Contra, Limoges, 8 mai 1833, sous Cass., 27 avr. 1836, Falèze, [S. 36.1. 940, P. chr.l

165. — ... Ou d'une confirmation tacite, même celle résultant de l'exécution volontaire donnée à la convention par le mineur devenu majeur. — Cass., 3 juin 1830, Hozeville, [S. 30.1. 714, P. 31.1.100, D. 30.1.1861; — 21 janv. 1889, précité. — Paris, 14 août 1812, Lamiral, [S. el P. chr.] — Rennes, 24 déc. 1824, Guiheux, [S. et P. chr.] — Lvon, 31 déc. 1832, Palurel , !S. 33.2.173, P. chr.] — Grenoble, 13 nov. 1837, Boulieux, [S. 38.2.180, P. 39.2.288] — Sic, Duranton, l. 3, n. 271; Demolombe, t. 8, n. 93; Aubry el Hau, t. t, p. 494, § 121, noie 34; Laurent , t. 3, n. 103.

166. — ... El cela, ipioiqu'au moment où le traité a été passé, le mineur fùl depuis longlemps devenu majeur et eût la connaissance de ses droits el de sa juste position ù. l'égard de son tuteur, et encore bien que le traité ait été valablement exécuté par le pupille. — Cass., 3 juin 1830, précité. — Sic, Demolombe,

COMPTE DE TUTELLE. - Chap. IV.

l. 8, n. 63. — Contra, Limoges, 8 mai 1835, sous Cass., 27 avr. 1836, précité.

167. — De môme, la millilé d'un compte de tutelle rendu par le tuteur à sa pupille devenue majeure, sans la remise préalable des pièces justificatives , n'est couverte ni par l'approhalion donnée au nom de la pupille par son futur mari se portant fort pour elle à la veille du mariage, ni par l'apport au contrat de mariage du solde de ce compte. Ces actes ne peuvent donc être opposés comme fins de non-recevoir à la demande en reddition du compte de tutelle ultérieurement formée par les deux époux.

— Paris, 31 mars 1876, Trousseau, [S. 78.2.9, P. 78.01]

168. — La prescription de l'art. 1.304, qui n'est en réalité qu'un cas de confirmation tacite, s'applique également à la nullité résultant de l'art. 472, mais, conformément aux principes généraux, cette prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les conditions prescrites par l'art. 472 ont été remplies.

— Baudry-Lacanlinerie, t. 1, n. 1113; Demolombe, t. 8, n. 96; Laurent, t. .">, n. 163; Hue, t. 3, n. 459.

160. — La nullité du traité conclu entre le mineur et le tuteur entraine, lorsqu'elle doit être prononcée, colle de tous les actes qui n'en sont que la conséquence. — Rennes, 24 Héc. 1824, précité. — Sir, Demolombe , t. 8, n. 97; Laurent, t. 5, n. 164.

170. — Mais l'art. 472 ne s'applique pas à un traité ou compromis qui ne touche aucunement à l'administration du tuteur, mais réserve expressément, au contraire, qu'il y aura plus tard une reddition du compte de tutelle. — Cass., 16 mai 1831 , Delages, [S. 31.1.201 , P. chr.] — Sur le principe, V. Cass., 16 brum. an VI, Legallier, fS. et P. chr.] — Chardon, Dol. t. 1, n. 72.

171. — Spécialement, le traité par lequel il a été convenu, entre le tuteur et le mineur émanci|)é, que, jusqu'à la majorité de celui-ci, les immeubles indivis entre les parties resteraient dans l'indivision, ne peut être annulé par application de l'art. 472, bien qu'il ait été passé le jour même où le mineur a reçu un supplément de compte, si le traité n'est pas relatif à la gestion de la tutelle. — Cass., 4 févr. 1879, Thomas, [S. 79.1.161, P. 79.395, D. 79.1.86^

172. — .Jugé aussi que l'art. 472, ne peut être étendu non plus au règlement de droits indivis appartenant au mineur et au tuteur dans une communauté ou succession. — Caen , 10 mars 1837, Chiquet, [S. 58.1.413, P. 58.1161] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 492, § 121. — V. cep. snpn) , n. 149.

173. — ... .A une vente d'immeubles faite par l'enfant à son père, cette vente fût-elle contenue dans le même acte où se trouvent fixés les droits de l'enfant dans la succession de sa mère, si les deux conventions sont indépendantes. — Bordeaux, 23 juin. 1879, Rivière, [S. 80.2.280, P. 80.1097]

174. — S'il est constant que le mineur n'a pas eu de biens, et qu'il a été dressé procès-verbal de carence au décès de ses auteurs, le mineur ne peut attaquer une transaction (aite avec son tuteur, sous prétexte qu'elle n'a pas été précédée d'un compte de tutelle. Il en est de même si les droits immobiliers, qui se sont trouvés dans la succession échue au mineur, ont été saisis parles créanciers, de telle sorte que le tuteur n'en ait jamais eu la gestion. — Paris, 16 mars 1814, Guérard, [S. et P. chr.] — Sic, Marchant, Code rie la minuriti} , liv. 2, ch. 1, sect. 9, n. 61 ; Demolombe, l. 8, n. 88; Laurent, t. 5, n. 154.

175. — La rigueur de la loi devrait même lléchir devant l'impossibilité justiptle où se trouverait le tuteur de rendre un nouveau compte régulier, si les circonstances de la cause ne permettent pas de suspecter sa bonne foi; si, d'autre part, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas présenté avant le traité un compte dont la reddition était impossible.

l'ire. — .Mais nous ne saurions adopter l'application qui a été faite du principe posé, auprà, n. 170, par un arrêt de la Cour de Paris du 5janv. 1820, Guillochin, (P. chr.] — Confirmant un jugement du tribunal de liantes du 29 janv. 1819, cette cour a décidé que l'art. 472 ne s'applique pas à la cession faite à son père, ancien tuteur, par un enfant, dans son contrat de mariage, des droits de sa défunte mère dans la communauté légale. Ces droits devaient constituer, ou à peu près, toute la fortune dont la gestion aurait été l'objet du compte de tutelle à rendre par le père; une telle cession était donc bien une renonciation, prohibée par notre article, il la reddition du compte de tutelle. Lp tribunal de Mantes, et après lui la cour de Paris, ont considéré qu'en échange de cette cession consentie non seulement par 1 ex-mineur mais par ses frères et sœurs , le père avait consenti

des partages et abandonnemenls qui la rendaient avantageuse pour les enfants; ils ont surtout considéré que ce partage remontait au 12 nov. 1803, et avait été attaqué tardivement. — V. aussi suprà, n. 150.

177. — Nous ne pouvons pas davantage adopter l'inlcrprétalion qu'a faite du même principe la cour de Nîmes dans son arrêt du 23 juin 1851, Ricard, [S. 51.2.507, P. 51.2.642, l). 52. 2.175] — Aux termes de cet arrêt, l'art. 472 ne s'appliquerait pas à la ratification, parle mineur, de la vente du bien ilolal île sa mère , qui avait été consentie par le père du vivant de la mère; la cour de Nîmes semble s'être arrêtée à cette considération que, la vente étant antérieure à l'ouverture de la tutelle, le père n'v avait pas agi comme tuteur, et qu'en conséquence la ratificatioii n'avait pas eu pour objet un acte de gestion de la tutelle. Cette cnnsidération ne peut être un obstacle à l'application de l'art. 472, qui vise toute convention de nature à supprimer où à modifier les éléments du compte de tutelle. Le mineur, devenu majeur, avait, du chef de sa mère, une double action, soit aux fins «le faire annuler la vente , soit pour obtenir une indemnité de son père qui l'avait consentie. Cette action faisait partie de l'hérédité maternelle, elle en augmenlail la valeur; comme toute action appartenant à un mineur, elle pouvait être exercée pendant la minorité du pupille par le tuteur : elle était donc comprime dans la gestion de celui-ci; par conséquent, le pupille, devenu majeur, en renonçant à cette action à l'égard de son père, qui avait été aussi son tuteur, apportait une modification au compte de tutelle que celui-ci devait lui rendre. Cette renonciation ne pouvait être faite qu'après apurement du compte.

178. — Mais le pacte de famille intervenu , avant la reddition du compte de tutelle, entre une mère tutrice et ses enfants devenus majeurs, et le partage ultérieurement opéré en conséquence entre ces derniers, ne peuvent, après le décès de la mère dont la succession a été acceptée par tous, être attaqués par l'un des enfants comme entachés de nullité, aux termes de l'art. 472, C. civ., les enfants se devant, en un tel cas, une garantie réciproque. — Cass., 7 févr. 1859, Chanireux, [S. 59.1.304, P. 59. 945,0.59.1.471]

179. — Le législateur, avons-nous dit, a redouté l'influence sur l'ex-pupille dont le tuteur aurait pu abuser pour s'exonérer de la reddition du compte de tutelle (art. 472). A fortiori, le législateur devait-il craindre que le tuteur n'usât de la même iiilluenee pour obtenir, par voie de libéralité directe, les profils illicites qu'il aurait pu chercher dans une dispense de reddition de compte résultant d'un acte à titre onéreux. Tel est l'objet de l'art. 907, C. civ., «jui n'est que le corollaire de l'art. 472 et s., aux termes duquel le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament , au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés les ascendants des mineurs, qui sont ou qui auront été leurs tuteurs.

180. — Toutes les personnes tenues de rendre un compte de tutelle (V. suprà, n. 3 et s.), à l'exception des ascendants, en laveur desquels l'art. 907 réserve expressément à l'ex-pupille le droit de faire des libéralités, sont donc frappées de l'incapacité de recevoir édictée par cet article. — Cass., 14 déc. 1836, Domeizel, [S. 37.1.88, P. .37.1.79]; — 27 nov. 1848, Aigoin, [S. 49. 1.12, P. 49.2.603, D. 48.1.225] — Metz, 18 janv. 1821, Housseaux, [S. et P. chr.] — Limo^res, 4 mars 1822, Bierireon , fS. et P. chr.l — Montpellier, 21 déc. 1837, Domeizel, [S. 38.2.390, P. 38.2.5401 — Bordeaux, 29 juin. 1857, Anthoine, [S. .•i7.2.6(i4, P. 58.913; — Trib. Anvers, 5 janv. 1877, [Belt/. jud., 77.717! — Sic, Coin-Delisle, art. 907, n. 210, 14 à 16 ; Marcadé, art. 907, n. 1 à 3; Rayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 118, note 6, 119, note a, et 122, note a; Aubry et Rau, t. 7, p. 28 à 30, ij i)i<.t, note 17; Zacharia", Massé et Vergé, t. 1, p. 446 et 447, !? 224, notes 11 et 12; Demolombe, t. 18, n. 480 bis, 484, 485,495, 498 et 725; Durantou, t. 8, n. 194 et s.; Laurent, t. 11, n. 330 à :t36; Déniante, t. 4, n. 27 6t.s-III ; Baudrv-Lacanlinerie, l. 2, n. 380; Troplong, t. 2, n. 620, 625 et 626; Vazeille, art. 907; lioileux, t. 3, p. 488; de Fréminville , Minoritt' , t. 2, n. 983; Sainlespès-Lescot, t. I, n. 201 et s.; .Michaux, Teflamenls , n. 768; Poujol, art. 907, n. 3 et s. — Contra, .Nîmes, 16 août 1833, Carrière, [S. 34.2.117]

181. — Mais la mère remariée, ayant personnellement le droit de recevoir une liliéralilé avant la reddition du compte, ne pourra pas être considérée comme personne interposée au prolil de son second mari (C. civ., art. 911).

COMI'Tl' DK TUTELLE.

Chap. IV.

KM y

182. — De même, en verlu de l'art. 907, le dernier tuteur étant tenu de comprendre dans son compte les gestions antérieures à la sienne, est nulle toute libéralité faite par le mineur ou l'interdit au profil du tuteur ou de ses enfants, tant qu'il n'a pas été rendu compte des gestions antérieures, el ce nonobstant toute dispense cmlraire. — Cass., 2") juin 1839, Pilet, [S. 39.1 68s, P. 39.2.294] — V., au surplus, sur la portée et l'étendue de la prohibition , infrù, V llonidions entre-vifs.

183. — Ainsi, l'art. 472 proliibe tous les traités relatifs au com|)te dn tutelle, et l'art. 907 toutes les conventions à titre gratuit qui pourraient intervenir entre le pupille el son tuteur avant l'apurement définitif du compte. Que décider pour les conventions à litre onéreux ne se référant pas à la gestion tutélaire? Ces conditions pourraient-elles valablement intervenir entre le tuteur et l'e.x-mineur avant l'apurement du compte? Pour soutenir que les contrats onéreux doivent être prohibés aussi bien que les contrats gratuits, on pourrait invoquer les termes généraux de l'art. 472 : << Tout traité », dispose ce texte, formule

absolument générale qui englobe donc toutes les opérations juridiques qui peuvent intervenir entre l'ex-mineur et le tuteur. De plus, les motifs qui justifient l'art. 472 se retrouvent même dans l'hypothèse actuelle. Tant que le compte n'a pas été rendu, l'ex-mineur est dans l'impossibilité de connaître exactement l'état de sa fortune et l'étendue de ses ressources; il ne peut donc traiter avec son tuteur d'une manière éclairée. — Merlin, Quest. de dr., t. G, v" Tuteur, ^ 3.

184. — Celte opinion est toutefois combattue par beaucoup d'auteurs, qui font remarquer que i'arl. 472, nonobstant ses termes généraux, se trouve dans une section el entre des articles exclusivement relatifs au compte de tutelle. La place de ce texte en limite donc la portée. Cette solution s'impose d'aulanl plus que l'art. 204.Ï, C. civ., dispose que le tuteur ne peut transiger avec le mineur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'art. 472. Ces mots : " sur le compte de lutelle », précisent la pensée du législateur dans l'art. 472; l'incapacité n'existe que pour les opérations se référant à la tutelle. D'ailleurs, l'ex-mineur jouit, depuis l'époque de sa majorité, d'une entière capacité. Cette capacité se trouve restreinte par une disposition exorbitante du droit commun , l'art. 472. Mais pour donner à ce texte une portée générale, il faudrait d'impérieux motifs qui n'existent pas. » Mous ne voyons point, dit Deniolombe, en quoi la vente que ferait au tuteur l'ex-mineur, de l'un de ses immeubles, ou mieux encore le bail, ont pour effet de décharger le tuteur du compte qu'il devra de sa gestion ». — Dcmolombe, l. 8, n. 71 ; Aubry el Kau, t. l,p. 492, § 121; de Fréminville, t. 2, n. 1117; Demanle, t. 2, n. 236iis-II; Marcadé , t. 2, sur l'art. 472, n. 1.

185. — Quant au point de savoir dans quels cas le traité passé entre le tuteur et le mineur devenu majeur devra être considéré comme relatif au compte de tutelle, parce qu'il dispenserait indirectement le tuteur de rendre compte, c'est avant tout une question de fait à résoudre par les IribunauS. — Deniolombe, t. H, n. 72.

186. — En tous cas, personne ne pourrait contester la validité de la convention qui interviendrait sur des objets qui ne doivent pas et n'ont jamais dû entrer dans le compte de tutelle, comme par exemple si le mineur et le tuteur n transigent sur des contestations r|ui se seraient élevées entre eux relativement à la succession d'un de leurs parents communs, décédé depuis que le mineur a atteint sa majorité ». — Demolombe, t. 8, n. 74; Merlin, Quest. de droit, I. 8, v" Tuteur, 'i.'A.

SkCT lilN II,

Cuiilrt^ (|iil peut *>li'e InvocnnH' la utilliti'" t'dicirM* par l'art, 'i72, V.. clv.*.'

187. — L'art. 472 s'applique à toute persnnin' tenue île rnidre un cnmpte de tutelle (V. auprà, n. 3 et s.). — • Toulouse, 10 juin. 1810, .Saleltes, lS. et P. clir.) — Hiom, 24 avr. 1S27, Milliiit, ^S. et P. chr.j — Hic, Demolombe, t. 8, n. 82 à 84.

188. — • Il s'a[)plique même au pèfe el à la mère, car il ne les excepte pas. D'autre part, l'ascendant moral que la loi redoute est aussi à craindre de la part du père et de la mère que de tout aulri' tuteur.

180. — Vainement, pour soutenir le contraire, prétendraiton que I'arl. 907, C. civ., qui interdit, en principe, au mineur devenu maji'ur de faire des libéralités h. son tuteur avant l'apu-

Ri-.ii;niomK. — Tome XII.

rement du compte, ne s'applique pas aux ascendants (V. suprâ, n. 180). Les libéralités permises par l'art. 907 et les traités prévus par l'art. 472, n'ont point le même caractère. Comme le dit très-bien Demolombe, » que le mineur devenu majeur puisse disposer à titre gratuit , même avant la reddition du compte de tutelle, au profit de l'ascendant qui aurait été son tuteur, soit! l'ex-mineur le veut, et il n'y a pas alors à s'y méprendre. .Mais ce n'est pas une raison pour que la loi l'expose à taire des libéralités sans le savoir et sans le vouloir, en recevant sou compte de tutelle dans des conditions exclusives d'un examen libre el sérieux , ou mémo pour que la loi l'expose à. être surpris et trompé ». — Demolombe, t. 8, n 82.

190. — D'autre pari, l'art. 472 ne s'applique qu'à ces personnes. .»\insi, la veuve du tuteur, qui prend l'administration des biens provenant de la tutelle, à une époque où l'ex-pupille avait atteint sa majorité, n'administre pas comme tutrice, mais comme mandataire ou gérante d'affaires. Par suite, elle peut faire un traité avec l'ex-pupille sur sa gestion , sans observer les presciptions de l'art. 472, C. civ. — Cass., 28 mai 1879, Scolto, [S. 79.1.4i;i, P. 79.1078, D. 80.1.463;— Sic, Orenier, Donations, 1. 1, n. 308; Aubry el Rau, t. 1, S '21, p. 493; Laurent, t. 5, n. 133.

191. — De même, nous avons dit (suprà, n.7), que le compte dû par le père administrateur lé.gal aux termes de l'art. 389, C. civ., n'esl pas un compte de tutelle. En conséquence, nous ne lui appliquerons pas les dispositions de l'art 472. — .Agen , 17 mars ISb't, Dugout-d'Albret, [S. .Ï4.2.247, P. oa. 1.217, D. rj."..2. 294] — Hic, Ijaurent, t. o, n. I.ï3, et les autorités citées suprà, n. 7. — Contra, Bruxelles, 11 mai I8lb, P..., [P. chr.]

192. — Il y a plus de difficulté dans le cas où le mineur a transmis entre-vifs son compte de tutelle à un acheteur ou cessionnaire quelconque à titre onéreux. On peut craindre qu'il y ait pour le mineur un danger considérable à lui laisser ainsi la faculté de céder à un tiers, peut-être à un spéculateurqui abusera de son inexpérience, son action en reddition de compte.

193. — Le danger n'est pas contestable. Il nous semble cependant que l'art. 472 est entièrement étranger à cette hypothèse. Entre le mineur el le tiers cessionnaire la cession est un contrat que le mineur devenu majeur avait pleine capacité de consentir. Quant au tiers cessionnaire, nous le supposons majeur et pleinement maître de ses droits, on n'api.'rcoit |ioint le motif pour lequel l'art. 472 lui serait applicable. — Demolombe, t. 8, n. 80.

194. — La mê.me solution devrait être admise dans i'hypo- Ihèse, assez fréquente en pratique, où la future épouse apporterait en dot à son mari l'action en reddition de compte qu'elle aurait contre son ancien tuteur, ascendant ou autre (V. Demolombe, t. 8, n. 81). Les raisons de décider sont toujours les mêmes.

195. — Le législateur, dans l'art. 472, a voulu protéger le pupille contre l'acte imprudent et grave auquel aurait pu le déterminer l'inlluence de son ex-tuteur. Mais, abstraction faite de celle influence, il est impossible d'oublier que le traité est l'œuvre d'un majeur appelé à défendre ses intérêts comme il l'entend contre des personnes dont il peul exiger sans aucune crainte, même révérencielle, tels renseignements ou documents i|u'il lui convient aux lieu et place d'un compte intégral et d'un dossier complet de pièces justificatives. — Contra, Trib. Marvejols , 21 juill. 1847, sous Cass., 1" mai 18o0, Valette, [S. .'iO. 1.042, P. oi.l.oSo, D. liO.I.Iol] — Sic, Demolombe, t. 8, n. 87.

196. — Comme conséquence de ce principe, nous déciderons que la nullité prononcée par l'art. 472, (1 civ., contre tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, avant la reddition du compte de lutelle , ne peul être étendue au traité passé entre le mineur et l'héritier du tuteur.

197. — Cette solution spéciale trouve sa justification dans les considérations suivantes: l'art. 472 ne parleque du tuteurelnullement de ses héritiers. De plus, il ne peul plus ici être question de l'ascendant moral du tuteur cpii est un des principaux molifs qui a déterminé le législateur i édicler l'art. 472.Enlin personne ne pourrait soutenir que l'incapacité de recevoir à litre gratuit contenue dans l'art. 907 s'étend aux héritiers du tuteur. Niais si l'art. 907 n'est pas applicable aux hériliers ou successeurs quelconques du tuteur, c'est que l'art. 472 ne doit pas non plus lui être applicable.

198. — Jugé formellement, en ce sens, ((ue l'incapacité de traiter avec le mineur devenu majeur, avant les dix jours qui suivront la reddition du compte détaillé de la tutelle, établie par l'art. 472, C. civ., contre le luteiir, m,' s'applique pas aux héritiers

COMPTK I>E TUTELLE. — CU:\\k Y.

rie ce dernier : le traité intervenu entre eux et l'ex-mineur est valable. En tout cas, celte incapacité no saurait être invoquée, lorsque l'ex-mineur est lui-même héritier du tuteur et le représente au même litre que ceux avec qui il a traité. — Cass., I9mail863. Moneslier, [S. 63.1.305, P. 63.024, D. 63.1.3451; — 12 janv.

1875, Daudeville, lS. "o. 1.117, P. 75.274, D. 76.1.2171; — 28 mai 1879, précité. — Sic, Aubrv elRau, t. ),§ 121, p. 493; Laurent, t. 5, n. 153; Demante, t. 2, n. 236 6is-lIL — Conlià, Demolombe, loc. cit.

199. — Il a été jugé, aussi, que l'art. 472 ne s'applique pas à l'acte de partage de la succession d'un mineur, fait entre les héritiers de celui-ci et son tuteur, aussi son héritier : cet acle n'est soumis qu'aux formalités ordinaires. — Rennes, 25 janv. 1826, Héritiers Daniel, ^S. et P. chr.1

200. — L'art. 472 ne s'applique pas non plus à des actes par lesquels le mineur s'oblige, non pas envers le tuteur, mais envers un tiers, bien que ce soit dans l'intérêt du tuteur. Spécialement, il ne s'applique pas à la renonciation et subrogation à son hvpolhéque légale faite par le mineur devenu majeur, au profil d'un tiers, en garantie d un prêt que ce tiers a consenti au tuteur. — Cass., 7 août 1810, Ooutte-Fauffeas, [S. et P. chr.] — Bourges, 20 févr. 1852, Meule, [S. 52.2.645, P. 32.1.302, D. 55. 2.111]

201. — Enfin, il est bien évident qu'A l'égard des tiers, l'expupille, devenu majeur, est pleinement capable de contracter.

Section III.

Par qui peut être Invoquée la nullité édictée par l'art. 472, C. civ.?

202. — L'art. 472 s'applique à tout mineur, et notamment, au mineur émancipé traitant avec l'assistance de son curateur, aussi bien qu'au pupille devenu majeur. — Rennes, 14 janv.

1876, sous Cass., 4 févr. 1879, Thomas, [S. 79.1 161, P. 79. 395, D. 79.1.86J — Sic, Demolombe. t. 8, n. 76; Aubry et Rau , t. 1, § 121, note 24, p. 493; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 1, § 224, note 14, p. 447. — Contra, Marbeau, Transact., n. 67; Valette, Erplicat. soinm., p. 293 et 294; Laurent, t. 5, n. 153.

N'ous ne saurions partager l'opinion de .M.VI. Du Caurroy, Bonnier et Houstain (t. I, art. 472, n. 673 qui prohibent les traités dont nous parlons comme transactions, et en vertu de l'art. 467. Cette opinion aurait pour conséquence de permettre ces traités moyennant l'accomplissement des formalités prévues par l'art. 467 ; et nous crovons que la loi les a prohibés absolument comme actes irrationnels et imprudents. Assisté de son curateur, le mineur émancipé peut accepter le compte; mais il n'est pas d'autorité qui puisse lui permettre d'en dispenser son tuteur.

203. — Les créanciers de l'ex-pupille ont également le droit d'agir en son lieu et place en vertu de l'art. 1166 à fin d'annulation de l'un des Irailés visés par l'art. 472. Cette action en nullité ne peut être considérée comme exclusivement attachée à la personne de l'ex-pupille; car, elle a pour objet ses biens, et non son étal ou sa personne. — Demolombe, t. 8, n. 93. — Co»ttrà, Paris, 13 déc. 1830, Lange, [S. 31.2.83, P. chr.]

204. — Les héritiers de l'ex-mineur peuvent arguer de nullité les traités que leur auteur aurait pu attaquer lui-même avant son décès si, d'ailleurs, la prescription n'est pas acquise. — Demolombe, t. 8, n. 94. — Mais l'art. 472 ne peut pas êliv invoqué par les héritiers de l'ex-mineur décédé à l'égard des traités qu'ils ont eux-mêmes passés. La disposition de la loi ne comporte point celte extension et les motifs qui la justifient disparaissent. Il n'y a plus à protéger le mineur contre son inexpérience et contre l'ascendant moral du tuteur. En conséquence, si les successeurs universels du mineur sont majeurs, ils pourront recevoir le compte de tutelle à l'amiable et sans aucune formalité. S'ils sonl mineurs, c'est leur tuteur qui recevra le compte, soit en justice, soit à l'amiable, mais sans que l'art. 472 soit applicable en aucun cas. — Demolombe, t. 8, n. 78; Demanle, t. 2, n. 236 /li.s-lll. — Demolombe propose d'appliquer la même règle aux successeurs à litre |>articulier du mineur auxquels celui-ci aurait transmis son action en reddition de com()le. Cette solution n'est pas douteuse pour le cas oii l'ex-mineur aurail transmis par testament à un légataire à litre particulier son action en reddition de compte contre son tuteur. Il n'y a aucune raison de distinguer entre le légataire universel et le légataire à litre particulier. — Demolombe, t. 8, n. 79.

205. — D'autre part, il résulte de tout ce qui a été dit cidessus que la nullité, édictée par l'art. 472, est purement relative, et ne peut être invoquée contre le mineur, mais seulement H son profil. C'est ainsi que la nullité d'un traité passé entre le pupille devenu majeur et son ex-tuteur moins de dix jours après la reddition du compte de tutelle ne peut être invoquée par le tuteur lui-même. — Cass., G août 18SH, de Gilède, fS. «9.1.71, P. 89.1 132, D. 89.1.3391 — Monlpellier. 20 janv. 1830, Pailhoux, [S. et P. clir.j — Nimes, 7 févr. 1832, Evesque, D. 53.2.437] — Bordeaux, 23 juill. 1879, Rivière, [S. 80.2.286,'P. 80.1097] — Si';, Duranton, t. 3, n. 639; Taulief, t. J, p. 79; Magnin, t. I , n. 710; de Fréminville, t. 2, n. 1118; Demolombe, t. 8, n. 02; Demante, t. 2, n. 230 6i.<-lV; Valette, p. 290; Aubry et Rau, t. 1, ^ 121, p. 494; Laurent, t. 3, n. 153; Baudry-Lacanlinerie, t. 1, n. IH3.

206. — Le tuteur ne peut donc invoquer les dispositions de l'art. 472 pour faire annuler un acte par lequel il se serait reconnu débiteur envers le mineur. — Besançon, 26 nov. 1811, Lanchamp, ^S. et P. chr.] — Rennes, 14 déc. 1816, Ledo, [S. et P. chr.] — Sic, Laurent, t. 5, n. 162; Marchant, liv. 2, ch. 1, sect. 9, n. 64.

Section IV.

Ertets de la n;u llilé.

207. — Dans le cas où la nullité est prononcée, les parties (ex-mineur et ex-tuteur) doivent-elles être remises au même état qu'auparavant, et se restituer réciproquement selon le droit commun, ce qu'elles se sont livrées de part et d'autre? La réponse affirmative à cette question n'est pas douteuse dans le cas où le traité constituait une convention bilatérale dont les clauses étaient réciproquement la condition des unes des autres

208. — Elle peut, au contraire, offrir quelques difficultés si l'acte annulé se présentait comme une donation entre-vifs. On peut alors soutenir, en etfet. que la condition qui a été apposée à la donation, étant contraire à la loi, tombe sous l'application de l'art. 000. C'est, en effet, l'opinion admise par les auteurs. — Demolombe, t. 8, n. 97.

208 his. — En ce qui concerne la prescription de l'action en nullité, V. infià, n. 249 et s.