EFFETS DU COMPTE DE TUTELLE

209. — L'apurement du compte de tutelle, c'est-à-dire l'arrêté de compte valablement accepté par l'ex-tuleur et l'oyantcorapte ou fixé par une décision judiciaire, a pour effet de déterminer la somme dont l'ex-tuteur est débiteur ou créancier, le reliquat actif ou passif du compte, ou de constater qu'il n'y a pas de reliquat. 11 soumet désormais au droit commun les rapports entre le tuteur et le mineur : les art. 472 et 907 cessent d'être applicables; peu importe qu'il y ait eu ou non paiement du reliquat s'il y en a un. — Demolombe, t. 8, n. 130.

210. — L'apurement du compte produit encore cet effet important d'intervertir le titre de la possession du tuteur ou de ses héritiers, et de leur permettre désormais de commencer une possession utile à l'elTet de prescrire. .Jusqu'à la réception du compte, en effet, la possession du tuteur ne peut être considérée que comme précaire, puisque son obligation de rendre compte s'applique indistinctement à tous les biens du mineur. — Demolombe , t. 8, n. 131.

211. — -Mais cet apurement de comple ne peut avoir pour elVet de couvrir et rendre inattaquables des acte^ frauduleux commis antérieurement par le tuteur et découverts postérieurement par le pupille. Spécialement, si le père tuteur a, au décès do la mère, détourné ou recelé des objets dépendant de la communauté, l'approbation du compte de tutelle n'empêchera pas les enfants d'agir à raison de ces détournemonls ou recelés, lorsqu'ils en auront connaissance postérieurement. — .\ngers , 10 déc. 1851 , Glorennec, [S. 51.2.678, P. 54.1.36, D. .IG.S.

COMPTK DE TUTELLE.

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Idnl

Secti U.N I .

Reliquat dû par le tuteur. — lulércts.

212. — Nous avons parlé des iûtértHs qui courent pendant la tutelle et dont le montant doit figurer au compte, à la charge du tuteur (suprà, n. 74 et s.) et à la charge du pupille [f^uprà, n. 99 et s.). Le reliquat dû par le tuteur porte intérêts au tau.K légal, de plein droit, sans demande ni mise en demeure, à compter de la clùlure du compte (art. 474, § i). — Bordeau.x, 22 janv. 1878, sous Cass., 3 août 1878, Neveu, [S. 79.1.301, P. 79. 7371 — C'est une dérogation au principe général de l'art. 113.3, C. civ.

213. — D'ailleurs, la disposition de l'art. 474, § 1, a été établie en faveur du pupille; elle ne saurait donc avoir pour effet d'affranchir le tuteur des obligations plus étendues qui peuvent lui incomber en vertu du droit commun; par suite, si le tuteur est tenu, comme héritier pour partie de l'e.\-pupille prédécédé, du rapport à sa succession du reliquat du compte de tutelle rendu à ses cohéritiers, il doit les intérêts de ce reliquat, conformément à l'art. 830, C. civ., du jour du décès et ne peut se prévaloir contre ses cohéritiers de la disposition susdite. — Cass., 13 juin 1881, Lu-agne, [S. 82.1.220, P. 82.1.320, D. 82.1. 471J

214. — D'autre part, il ne s'agit dans l'art. 474 que des dettes résultant de la gestion du tuteur. En ce qui concerne les dettes du tuteur antérieures au commencement de la tutelle ou postérieures à l'époque où elle a pris lin, il v a lieu de distinguer :

215. — ■ 1" .'fi une dette antérieure i la tutelle et échue pendant sa durée a été comprise dans le compte de tutelle , comme cela doit être, elle rentre dans le reliquat et nous n'avons rien de plus à en dire. — V. suprà, n. 77 et s.

216. — 2° Si cette dette n'a pas été comprise dans le compte de tutelle, il y a lieu à rectification et les intérêts courront comme il va être dit infrà, n. 1223;

217. — 3° Si la dette antérieure à la tutelle n'est échue qu'après la fin de la tutelle, mais avant la reddition de compte, elle doit être comprise dans le compte (V. suprà, n. 80), et le cours des intérêts doit être réglé comme nous venons de le dire;

218. — 4° Si la dette antérieure à la tutelle ne vient à échéance en principal qu'apr.'>s la reddition du compte, ce compte ne peut faire mention que des intérêts échus avant son apurement, et, dans le cas où cette dette ne serait pas productive d'intérêts, elle ne peut commencer k en produire que du jour de la demande, selon le droit commun;

219. — 3» Si la dette, [)0stérieure à la lin de la tutelle, et étrangère à la gestion du tuteur, est antérieure à la reddition de compte (par e.xemple un prêt valablement fait par l'e.x-pupillc à son tuteur, sous réserve de reddition rlu compte de tutelle) elle ne peut également être régie par l'art. 474 en ce qui concerne le cours des intérêts, mais seulement par le droit commun. — I.,aurent, t. 5, n. 144.

220. — L'art. 474 ne s'applique, d'ailleurs, qu'au reliquat d'un compte amiable; s'il y a deinan^le en reddition de compte judiciaire, les intérêts courent du jour de la demande en juslice dans les termes du droit commun (G. civ., art. 1133). — Pau, 3 mars 1818, Daguerre, IS. et P. chr.] — Sic, Delvincourt, t. I, art. 474; Demolombe, t. 8, n. 136; Laurent, t. 3, n. 143.

221. — Mais si, après l'introduction de la demande, l'ex-pupille fait défaut devant le juge-commissaire, et relarde ainsi l'apurement du compte, les intérêts cessent de courir à son profit il',, proc. civ., art. 342). — .Vubry et Hau, t. 1, p. 490, note 13.

222. — Les intérêts du reliquat ne peuvent, d'autre part, être capitalisés que conformément au.x dispositions de l'art. 11.34, C. civ. — \ . suprà, v" Anulocismc , n. 98.

223. — De que! jour courent les intérêts du montant d'un redressement de compte de tutelle? Nous avons dit suprà, n. 124, que tout compte de tutelle renferme autant de contrats distincts qu'il s'y trouve d'articles do recette et de dépense. Ceci rappelé, nous devons distinguer entre les causes de redressement :

224. — i" S'il s'agit de la simple reclificalion d'une erreur de calcul ou d'un double emploi (C. proc. civ., art. 341), les intérêts du montant du redressement amiable seront dus, conformément h l'art. 474, et de plein droit, mais seulement du jour

de la rectification; les intérêts du montant du redressement judiciaire seront dus du jour de la demande; l'cK-pupille doit s'imputer à faute de n'avoir pas relevé cette erreur; toutes réserves faites, bien entendu, pour le cas de dol ou de violence.

225. — 2° Si le tuteur a omis ou réussi à faire écarter du compte de recettes une somme qui devait y être portée, il y a lieu à supplément de compte, et les intérêts de cette somme seront dus jusqu'au jour du redressement, comme nous l'avons dit suprà, n. 74 et s., et à partir de ce jour, comme il est dit suprà, n. 212, 220.

226. -- 3" Si le tuteur a ajouté au compte de dépenses une somme qui n'y devait pas figurer, il a ainsi modifié à son profit le reliquat du compte; il doit les intérêts du montant de cette modification du jour même où il en a profité. Cet arrêt n'admet la solution proposée qu'autant qu'il v a eu bonne foi du tuteur. — V. Douai, 19 juin 1833, Derclé, [S. 33.2.369, P. chr.] —Demolombe, t. 8, n. 142; Laurent, t. 3, n. 146.

227. — .\joutons que les intérêts du reliquat de compte sont prescriptibles par cinq ans dans les termes de l'art. 2277, C. civ., comme ceux du montant de tout arrêté de compte ou de toute condamnation, lorsque le créancier n'exige pas le paiement du principal. — Troplong, Prescript., t. 2, n. 1027.

228. — L'hypothèque légale du mineur garantirait-elle, à compter du jour de l'entrée en fonctions du tuteur, le paiement des sommes dont le tuteur a été reconnu débiteur en vertu du redressement de compte? Bien que l'opinion contraire ait été soutenue, il nous semble que l'on doit faire remonter au jour de l'entrée en fonctions l'hypothèque légale du mineur. Comme le dit très-bien la Cour de cassation : u Les dispositions des art. 473, 2121, 2133, C. civ., 327 et 341, C. proc. civ., sont générales et absolues; elles comprennent tous les droits que le mineur peut avoir à exercer, toutes les créances qu'il peut avoir à répéter, et qui ont pour cause soit la gestion du tuteur, soit les faits de

sa tutelle ». — Cass., 21 févr. 1838, Picard, [S. 38.1.193,

P. 38.1.239: — Contra, Amiens, 22 août 1834, Mêmes parties, [S. 33.2.483, P. chr.]

229. — Le mineur devenu majeur, qui n'a pas préalablement constitué son ex-tuteur en demeure de lui rendre compte, ne peut saisir-arrêter les sommes qui lui sont dues. — Rennes, 2 août 1820, Rébillard, [S. et P. chr.]

Section II.

Ileliquat dû par le mineur. — Intérêts.

230. — Si le compte de tutelle, dûment apuré, constitue l'e.xpupille débiteur du tuteur, les intérêts du reliquat courent, non de plein droit, mais du jour d'une simple sommation postérieure à la clôture du compte (art. 474, § 2).

231. — Celui qui a géré la tutelle au nom du tuteur, est soumis aux mêmes conditions que le tuteur, et comme celui-ci , il ne pourrait exiger l'intérêt de ses avances , aux termes de l'art. 474, qu'à dater de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte définitif rendu par le tuteur après la cessation de ses fonctions, et non pas seulement du compte rendu pendant la tutelle et qui présenterait simplement un état de situation. — Metz, 8 févr. 1822, N..., [S. et P. chr.]

232. — Comme le § 1 de l'art. 474, le § 2 suppose une reddition de compte amiable; il ne fallait pas que le tuteur désirant accorder à son ex-pupille un délai pour se libérer envers lui, fût obligé de recourir k une action judiciaire pour faire courir les intérêts de sa créance. Mais si le tuteur olfre par la voie judiciaire le compte de tutelle a son ex-pupille et l'assigne en paiement du reliquat à lui dû, c'est du jour de la demande que courent tes intérêts de ce reliquat.

233. — Le tuteur mis en Jemeure de rendre son compte ne peut se plaindre de ce que les premiers juges aient tardé de statuer sur plusieurs chefs des conclusions par lui prises contre le pupille, et tendant au remboursement de diverses avances jusqu'à l'apurement définitif de ce compte. — Rennes, 24 janv. 1821, Duterlre, i^P. clir.^

234. — En ce qui concerne les créances du tuteur, étrangères à sa gestion, nous avons dit suprà, n. 107, qu'il peut, en tout l'tat de cause, même au cours de la tutelle, eu réclamer le montant; les intérêts n'en doivent donc courir conformément au droit commun, que du jour de la demande.

COMPTh; m- TITKI.LR. — Cluip. VI.

Section III.

Frais «lu coniple rte tutelle.

235. — Les frais du compte de tutelle sont à la charge du pupille en faveur de qui a été organisée la tutelle; cette mission gratuite confiée au tuteur doit le laisser indemne s'il la remplit exactement. .Mais, le tuteur qui délient encore la fortune de son pupille, doit l'aire l'avance des frais (art. 471, § 1).

236. — Les frais des comptes de tutelle intermédiaires sont également à la charge du pupille, notamment si le tuteur décède au cours de la tutelle, ou s'il invoque légitimement l'une des causes légales de décharge de la tutelle ;C. civ., art. 431, 433, 434 et 308). — Demolombe, t. 8, n. 102 et 103; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1108.

237. — .Mais les frais du compte de tutelle intermédiaire doivent rester à la charge du précédent tuteur s'ils sont nécessités par la destitution du tuteur pour cause d'indignité, et ce, en tant que de besoin, à litre de dommages et intérêts. — Demante, t. 2, n. 232 6ts-I; Demolombe, t. 8, n. 103; Laurent, t. 5, n. 137.

238. — En ce qui concerne le compte définitif, si, en principe, les frais de reddition du compte de tutelle doivent èlre supportés par le mineur, il en est autrement de ceux qu'ont occasionnés des contestations élevées parle tuteur et reconnues mal fondées. — Pau, 19 août 1830, Leberat-Tolou, [S. o0.2..ï87, P. .'12.2.467, D. o1.2.d] — Caen, 22 mars 1860, Labbey. ',S. 60. 2.610, P. 61.1I06\ — et de ceux que l'ex-pupille a été obligé de faire pour contraindre le tuteur à rendre compte. A l'égard de ces frais, il y a lieu de rentrer dans la règle ordinaire louchant les frais de justice et leur répartition entre les parties. — Touiller, l. 2, n. 12.57; Huranlon, t. 3,n.627; Marchant, p. 33o; Taulier, t. 2, p. 77; .Alarcadé, sur l'art. 471 ; Demolombe, t. 8, n. 104; Demante, t. 2, n. 232 bis-ll; de Fréminville, 1.2, n. 1103.

239. — Spécialement, le mineur ne doit pas supporter les frais du jugement préparatoire ordonnant la reddition décompte (C. proc. civ., art. ;)27 à o30). — Trib. Verviers, 20 déc. 1876, [Cloes-Bonjean]