CHAPITRE IV
DE L'ACfiEPTATIO.N DE LA COMMUNAUTÉ ET DE LA liEiNONCIATlÛN QUI PEUT Y ÉTIIE FAITE , AVEC LES CONDITIO.NS QUI ï SONT RELATIVES.
Du droit d'oplion de la lemme.
1697. — Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer; toute convention contraire est nulle (C. civ., art. 1433).
1698. — Il en était ainsi dans l'ancien droit; longtemps avant Pothier, la jurisprudence avait proscrit les conventions qui avaient pour objet d'empêcher la femme ou ses héritiers (l'accepter la communauté ou d'y renoncer. Cet auteur dit que cette jurisprudence était fondée : fsur ce qu'il a paru contraire au bon ordre et à l'intérêt public de laisser au pouvoir des maris d'engager et d'absorber les propres de leurs femmes; 2° sur ce que le mari n'a aucun intérêt à ce que la femme soit exclue du droit de renoncer à la communauté; que les créanciers seuls y sont intéressés. 11 faut cependant remarquer que la coutume d'Orléans autorisait ces sortes de stipulations; mais Pothier prétend que le passage de la coutume qui les permettait s'y était glissé par inadvertance {Traite de la coinmunautt', n. 531).
1699. — .\insi, comme contre-poids des pouvoirs du mari sur les biens de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont le droit d'accepter ou de répudier la communauté dissoute. Ce droit d'option est d'ordre public; et toute convention qui tendrait à en empêcher l'exercice devrait être considérée comme nulle. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1023; Aubry et Rau, t. 3, §317, p. 412, 413; .^^rutz, t. 3, n. 720; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 194; Guillouard, t. 3, n. 1241; Vigie, t. 3, n. 311.
1700. — Toutefois, d'après une opinion, si la femme ne peut, d'une manière générale, abdiquer le droit de renoncer à la communauté, elle peut s'obliger à l'égard d'un créancier avec déclaration qu'elle sera tenue même au cas de renonciation. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 103 6iS-II ; Guillouard, /oc. cit.; Vigie, loc. cit.
Cette opinion doit être repoussée, car la dérogation même partielle au droit d'option serait de nature à compromettre les intérêts de la femme. Elle deviendrait bientôt de style, et l'on obtiendrait par des renonciations répétées ce que l'on ne pourrait effectuer par une renonciation générale. — Laurent, t. 22,
1701. — Le droit d'option peut être exercé même par la femme qui a obtenu la séparation de biens. — Touiller, t. 13, n. 128; Duranton , t. 14, n. 430; Marcadé, sur l'art. (433, n. 1 et 3; Troplong, t. 3, n. 1493; Aubry et Rau, t. 5, § 517, texte et note 4, p. 413; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1139 et 1246.
1702. — Et, si, en règle ordinaire, l'acceptation ou la renonciation n'est valablement opérée qu'à la dissolution de la communauté , la femme a cependant le droit d'exercer son option pendant l'instance en séparation de biens, les effets du jugement remontant au jour de la demande. — Marcadé, sur l'art. 1433; Troplong, t. 3, n. 1307; .\ubrv et Rau, t. 5, ^ 317, texte et note 3, p. 412; Guillouard, t. 3^ n. 1246.
1703. — L'art. 1433 accorde le droit d'option non seulement aux héritiers de la femme mais encore a ses ayants cause. On doit considérer comme ayants cause de la femme son légataire universel ou à titre universel, mais non les cessionnaires de ses droits, car la femme qui cède ses droits dans la communauté accepte par ce fait cette communauté. — Guillouard, t. 3, n. 1247; Vigie, t. 3, n. 310; Rodière et Pont, t. 2, n. 1152; Laurent, t. 22, n. 367.
1704. — En ce qui concerne les créanciers, suivant une opinion , ils ne pourraient exercer le droit d'oplion au nom de la femme. S'ils acceptaient, en effet, ils la grèveraient du passif jusqu'à concurrence de son émolument, peut-être même au delà en l'absence d'inventaire, le tout contre sa volonté. Et, s'ils renonçaient, ils la priveraient ilu droit d'accepter les suites de l'administration du mari, ce f|ui ne peut être décidé que par elle seule. — Paris, 31 mars 18.'>3, Vannechout, [S. 33.2.337, P. 53.2.13, D. 53.2.273] — Sic, Odier, t. 1, n. 430; Laurent, t. 22, n. 367.
1705. — Il semble cependant plus rationnel de donner le droit d'option aux créanciers, quand la femme ne l'exerce pas elle-même. D'abord, l'option n'est pas absolument laissée à la volonté de la femme, puisque l'art. 1464 accorde aux créanciers le droit de faire rescinder la renonciation frauduleuse et d'accepter de leur chef. Le droit d'option apparaît, du reste, comme ayant un caractère purement pécuniaire; il ne s'agit pas de troubler l'exercice des droits du mari , comme on le ferait en demandant la séparation de biens, mais de décider si les résultats de l'association ont été bons ou mauvais. Enfin , les créanciers sont incontestablement des ayants cause de la femme, et, à ce litre, sont compris dans l'art. 1453 comme les successeurs uni-
COMMUNAUTE CONJUGALE
TiTRK II. — CImp. IV.
verscis. — Troplonff, t. 3, n. 1409-i;-i02; Rodiére et Pont, t. 2, n. il.ï3; Aul)ry et Rail, t. .'i, § 517, lexleet nule 0, p. 413; Guillouard , t. 3, n." 1247 ; Massé et Vergé, sur Zacliaria;, t. 4, § 6oO, note 48, p. dGO.
I70f). — Au cas où l'héritier d'une femme décédée sans avoir accepté ou re'pudié la communauté, décède lui-même avant d'avoir pris parti, le désaccord existant entre ses propres héritiers sur l'option à e.xercer par eux n'a pas pour elTet d'entraîner pour tous l'acceptation de la communauté; chacun d'eux a la l'acuité soit de l'accepter pour sa part, soit d'y renoncer : ici ne s'applique pas l'art. 782, C. civ., disposant en matière de succession. — Orléans, 14 févr. 1862, Pelle, [S. 62.2.248, P. 62. 881, D. 62.2. ;i6'— Hic, Marcadé, sur l'art. 147ri, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 1099; Aubry et Rau, t. 3, i; 317, texte et note 7, p. 426; Colmet de Santerre, t. 6, n. 13;; /;(s-I et II; Laurent, t. 22, n. 429; Ouillonard, t. 3, n. 1243.
1707. — L'art. 1433 n'est pas applicable au mari ou à ses héritiers; ils n'ont duiio pas le choix d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Le mari, en effet, a seul administré, et il doit supporter les fautes de sa mauvaise gestion.
1708. — ^ Il a même été jugé que la faculté de renoncer à la communauté ayant été accordée à la femme dans son intérêt personnel et contre le mari, celui-ci ne peut l'invoquer en qualité d'héritier testamentaire de sa femme, et qu'en conséquence il ne peut, sous pn'texle qu'il a renoncé à la communauté, se soustraire au paiement du droit de mutation [lour les biens qu'il, a recueillis. — Cass., 9 mars 1842, Guénin, ^S. 42.1.193, P. 42.I.403J; —26 nov. 1849, Nicolas, [P. 30. 1.380, D. 30.1.911 — Trib. Lvon, 21 mars 1803, Velard, [S. 03.2.274, P. 63.1038,' D. 63.3.'i8l — Sie, Troplnng, t. 3, n. 130:i; Rodière et Pont, t. 2, n. 1 134; Aubry et Rau, l. 3, § 317, texte et note 7, p. 413; Guillouard. t. 3, n. 1248; Odier, t. 1, n. 431; Marcadé, sur l'art. 1433; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, § 630, note 2, p. lo2; Clerc, Tr. de l'enreyistr., t. 1, n. 493, t. 2, n. 2886
1709. — La situation de la femme commune en biens, après la dissolution de la communauté, peut se comparer à celle de l'héritier. Comme lui, nous venons de le voir, elle peut accepter ou répudier; comme lui aussi, elle peut invoquer un bénéfice dont l'effet est de limiter aux biens recurillis l'étendue de ses obligations. Mais, pour l'héritier, l'acceptation bénéficiaire constitue en réalité un troisième parti, tandis (|u'il n'en est pas ainsi |"jur la femme, en ce sens que, pour obtenir le bénéfice d'émolument, elle n'a |)as besoin défaire une déclaration spéciale; il suffit qu'elle ait fait inventaire (art. 1483); il y a une modification de ilniit des conséquences de son acceptation.
1710. — La comparaison entre l'héritier et la femme commune intervieiiilra plus utilement au sujet des règles suivant lesquelles a lieu l'acceptation de la communauté ou la renonciation. Ces règles contenues aux art. 1434-1466 deviendront plus claires grâce à celte comparaison. — V. infià, n. 2272 et s.
1711. — Enfin l'exception dilatoire de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer, accordée à l'héritier par l'art. 174, C. proc, civ., est également accordée à la femme pour son droit d'option.
1712. — La dét'Ttnination des droits des époux sur la communauté est subordonnée au choix de la femme, ou de ses héritiers, entre les doux partis que leur offre la loi. S'ils acceptent, ils prcnnonl part au partage; mais, s'ils renoncent, ils y demeurent étrangers et les bénéfices de la communauté appartiennent au mari ou à ses héritiers.
1713. — Toutelbis, qu'elle accepte ou qu'elle renonce, la feranie, lorsque la communauté est dissoute par le prédécès du mari, a certains droits dont nous allons tout d'abord parler et qui constituent h^s privilèges de la veuve.
Des (Irolls (le la veuve.
§ 1. Du ilinit à la nnurriture et à l'habitation.
1714. — La veuve, porte l'art. 1403, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a ilroit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses donn'stiques sur les provisions existanli's, et, à défaut , par enqirunl au compte de la masse commune , à, la charge d'en user modérément.
1715. — Elle ne doit aucun loyer <à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux , à l'époque de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse i^mème art.).
1716. — D'après une opinion, la disposition de l'art. 1463 est basée sur cette considération que, par l'inventaire, la femme sauvegarde, avec ses propres intérêts, les intérêts des héritiers du mari et des créanciers. Par suite, suivant cette opinion, la femme qui obtient une prorogation de délai pour faire inventaire doit, pendant ee nouveau délai, jouir encore des mêmes droits; mais elle ne peut plus les invoquer après la confection de l'inventaire et l'expiration des quarante jours qui suivent. — Bellot des Minières , t. 2 , p. 338 et s.; Duranton, t. 14, n. 400 ; Odier, t. 1, n. 479; Marcadé, sur Pari. 1403, n. 1 ; Troplong, t. 3, n. 1396; Aubry et Rau, t. 3, § 317, texte et note 39, p. 423; Colmet de Santerre, t. 6, n. 122 bisA; Vigie, t. 3, n. 324; Massé et Vergé , sur Zachariœ, t. 4, § 360, note 33, p. 161.
1717. — D'après une autre opinion, la faveur de l'art. 1465 inspirée par l'humanité, pour assurer l'existence de la femme, doit durer pendant trois mois et quarante jours, même dans le cas où l'inventaire est terminé avant l'expiration des trois mois. — Cass., 15 déc. 1873, Delal'olie, [S. 74.1.199, P. 74.307, D. 74.1.113] — Rouen, 12 mai 1871, Delafolie, [S. 71.2.279, P. 71.869, D. 72.2, 203J — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1030; Laurent, t. 22, n. 440; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 210; Taulier, t. 5, p. 151.
1718. — Mais les droits de la femme cesseraient à l'expiration de ces délais, bien qu'une prorogation eût été accordée. — Metz, 10 mai ISOO, .Mtireau, [S. 60.2.401, P. 60.966, D. 61.3.89] — Mêmes auteurs.
1719. — Cette solution nous parait exacte et nous pensons aussi que c'est à un motif d'humanité et de pitié qu'il faut rattacher la solution de l'art. 1463. Seulement, nous ne saunons aller aussi loin que M. Guillouard, suivant lequel la veuve a droit à la nourriture et à l'habitation pendant la durée de la prorogation du délai pour faire inventaire (t. 3, n. 130», 1309). L'art. 1463, en effet, indique un délai absolument fixe, qui ne parait susceptible d'aucune augmentation; et, s'agissant d'un privilège accordé à la femme contre la succession du mari, il faut user ici d'une interprétation restrictive.
1720. — La loi ne fixe pas la mesure de cet avantage; elle dit seulement à la femme d'en user modérément, et, par là, elle défère aux juges un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., 7 nov. 1827, itazout, [S. et P. chr.]; — lOjanv. 1837, de Buissv, lS. 37.1.172, P. 37.1.34] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1027; Laurent, t. 22, n, 438; Guillouard, t. 3, n. 1310.
On devra avoir égard à la position du mari, qui déterminera celle de la veuve, et aussi à l'état dans lequel se trouvera la communauté.
1721. — •luge que les frais de la demande formée par la veuve, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'emprunter pour pourvoir à sa nourriture pendant le temps qui lui est accordé pour faire inventaire et délibérer, doivent être supportés par la communauté. — Rennes, 22 dec. 1847, Rouget, [P- 49.1.19]
1722. — L'art. 1463 autorise, en effet, la femme à prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, k iléfaut , par emprunt au compte et la masse commune. Il est doue juste que la cominunauté supporte les frais nécessités par l'autorisation d'emprunter.
1723. — Quant à l'habitation, dans le second cas prévu par l'art. 1463, celui où la femme loge dans une maison tenue a titre de loyer, si le bail était expiré, la femme aurait le droit de payer le prix d'un autre logement avec les deniers communs, ou par voie d'emprunt au compte de la masse commune. — Troplong, t. 3, n. 1398; Rodière et Pont, t. 2, n. 1031; Aubry et Rau, t. 3, § 517, texte et note 41, p. 423; Laurent, t. 22, n. ■443; Guillouard, t. 3, n. 1313. — Contra, Proudhon, Usufruit, l. 6, n. 2799; Bellot des Minières, t. 2, p. 334.
1724. — Si la maison était la propriété personnelle de la femme, celle-ci ne pourrait réclamer aucune indemnité de logement. — Duranton , t. 14, n. 468; Rodière et Pont, t. 2, n. 1031 ; Arntz, t. 3, n. 716-2''.
1725. — La loi s'occupe de la nourriture de la veuve et de ses domestiques; mais elle ne dit rien à propos des enfants.
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre II. - Chap. IV.
i72G. — D'après une première opinion, le privilèire établi par l'art. liG.i ne s'applique pas auxenfanls. — Laurent, t. -'2, n. 438.
i7U7. — D'après une Hpu.vième opinion, il s'applique aux eniants communs, mais les entants d'un premier lit de la femme n'y ont aucun droit. — Duranton, t. 14, n. 467; Marcadé, sur l'a'rl. 146.Ï ; Aubry et Rau, t. 5, § 517, texte et note 40, p. 423; Arntz, t. .'t. n. 746-2o.
1728. — Enfin, d'après une troisième opinion, puisque le privilège s'applique même aux domestiques, on ne saurait le refuser aux enfants du premier lit , surtout si pendant la durée de la société conjugale ceux-ci ont été entretenus aux frais de la communauté. — Cubain, Dmil des ffmmcs , n. 273; Rodière et Pont, t. 2, n. 1020; Guillouard, t. 3, n. 1311.
1729. — Nous estimons que si la nourriture des enfants communs peut être considérée comme étant à la charge de la communauté, parce qu'il n'y a là qu'Une suite des obligations de cette communauté pendant le mariage (art. 1409, § o), il n'en saurait être ainsi de la nourriture des enfants d'un premier lit. On invoque, en leur faveur, un argument d'analogie tiré de ce que l'art. 1465 autorise à prendre la nourrilure des domestiques. Mais qui ne voit que, s'il en est ainsi, c'est à raison des servies qu'ils rendent à la femme et qui sont réputés indispensables au même titre que la nourriture.
1730. — -Xux termes de l'arl. 149'), ,5 2, les héritiers de la
femme n'ont droit ni à la nourriture, ni à l'habitation, pendant le délai donne t. 3, n. 1314.
le délai donné pour faire inventaire et délibérer. — Gui
, pendar uillouard
1731. — .\ l'égard du mari, à qui il n'est pas permis de renoncer à la communauté, le privilège de l'art. 1463 n'aurait pas sa raison d'être. Il prend, en elfpt, sa nourriture et son logement sur la communauté dont il est déjà à coup sur propriétaire pour moitié, et qui peut lui appartenir pour le tout si les héritiers de la femme renoncent. — Hodière et Pont, t. 2, n. 1028.
§ 2. Du droit au deuil.
1732. — Indépendamment du droit à la nourriture et au logement, la femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle répudie la communauté, a droit aux habits de deuil (art. 1481). Le montant de ce deuil est réglé d'après la fortune et le rang des époux. — Rodière et Pont, t. 2,n. 1032; Arntz, t. 3, n. 746-3°; Guillouard, t. 3, n. 1306; Vigié, t. 3, n. 324; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 630, note 32, p. Ifil.
1733. — Le deuil est ilù à la femme survivante, même lorsqu'elle est séparée de corps, car Part. 14sl n'établit aucune distinction — Rennes, 23 déc. 1892, V C..., lS. et P. 93.2.80'' — Sic, Touiller, t. 13, n. 266; Marcadé, sur l'art. 1481, n. 1; Rodière el Pont. loi:, cit.; Guillouard, t. 3, n. 1306 bis.
1734. — Il est dû alors même que la femme, pour raison de maladie, ou une autre cause, ne pourrait le porter. — Rodière et Pont, loc. cit.; Guillouard, Inc. cit.
173.5. — L<> deuil, aux termes de l'art. 1481, est aux frais des héritiers du mari. Kt il doit être payé non en nature, mais en argent. — Touiller, t. 13, n. 272; Troplong, t. 3, n 1718; Rodière el Pont, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1306 hisci 1314.
1736. — Le deuil est dil à la veuve et aux domestiques. • — Rodière el Pont, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Guillouard, l. 3, n. 1306: Laurent,!. 22, n. 436.
1737. — Jugé que ce deuil s'étend aux vêtements des domestiques de la feniroe et aux draperies des voilures. — Pau, 27 mai 1S37, Hidembaig, ,S. 3S.2.201, P. 38.1.134!
1738. — Faut-il l'aire rentrer l'> deuil de la femme commune survivante dans le privilège des frais funéraires de l'art. 2101-2°, C. civ."? Oui, d'après une opinion, car le deuil a pour cause la mort el doit, par suite, rentrer dans l'expression générale de frais funéraires. — Agen, 28 aoù\ 1834, Olivier, S. 33.2.426] — Caen, 15 juill. 1836, Forfait-Bellecour, [S. 37.2.229, P. 37.2.433] — Sic. Bouijon, t. I, p. G34, n. 21, note additionnelle; Denizarlj v» Deuil; Renusson , Commun., 2" part., chap. 3, n. 30 et s., éd. in-4°, (723, p. 336 els.; Pothier, n. 678; Favard de Langlade, V» Privilège, sect. 1, § 1, n. 3; Touiller, t. 13, n. 209; Duranton, t. 19, n. 48; Taulier, t. 7, n. 122; Tarrible, au Rèp. de Merlin, v° Privilège, sect. 3, !5 1, n. 3; Persil, Quest. sur les priv.ethj/p., 1. 1, p. 23: Proudhon, Usufruit, t. t, n. 212; Orlii'r, t. 1, n. 488; Pont, Prir. et lu/p., t. 1, n. 73; Rodière et Pont, l. 2, n. 1032.
1739. — Mais il ne faut pas oublier que les textes sur les privilèges sont d'une interprétatifin très-étroite. Or, le deuil, s'il a un rapport incontestable avec les funérailles, ne peut être considéré comme nécessaire à leur accomplisspment, ce qui doit suffire, suivant nous, pour ne point consiaérer comme privilégiée la créance qui le concerne. — Bellol des Minières, t. 2, p. 307; Merlin, Rt'pert., v° Dmil, § 1, n. 8; Grenier, lli/p., t. 2, n. 301 ; Battur, t. 1, n. 32; Troplon- , Hyp., t. I, n. 136; Valette, Prit). et hyp., a. 26; Aubry et Rau, t. 3, § 260, note 11, p. 131.
Section III.
De l'acceptation de la communauté.
§ 1. .4 quelle époque et dans quel délai l'acceptation peut avoir lieu.
1740. — Conformément aux dispositions de l'art. 1433, la communauté ne peut être acceptée par la femme qu'après sa dissolution; toute acceptation faite avant cette époque devrait être considérée comme nulle. Cependant la femme peut accepter la communauté au cours de l'instance en séparation de biens, à raison de l'elîet rétroactif du jugement qui interviendra sur celte instance. Nous avons déjà posé ces principes en parlant du droit d'option réservé à la femme (V. suprà, n. 1702). — Rodière et Pont, t. 2. n. 1040; Aubrv et Rau, t. 3, § 317, p. 412: Guillouard, t. 3, n. I27U.
1741. — Jugé que la femme qui , pendant l'instance en séparation , a acceplé la communauté, par avance, expressément ou tacitement , se trouve par là dispensée de l'accepter sous peine de déchéance dans le délai, prescrit par la loi, de trois mois et quarante jours après la séparation. — Cass., 21 juin 1831, Guilin, [S. 31.1.268, P. chr.]
1742. — Lorsque la dissolution se produit par le décès de l'un des époux , la communauté est valablement acceptée durant trente ans à [)artir de cette dissolution, car, dans cette hypothèse, la loi n'a imparti aucun délai pour l'acceptation. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1041; Aubry et Rau, t. o. § 317, texte et note 27, p. 417, 418; Arntz, t. 3, n. 733; Laurent, t. 22, n. 374 ; Guillouard, t. 3, n. 1272: Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 4, § 630, texte et note 30, p. 161; Troplong, t. 3, n. (308.
1743. — Mais la communauté peut être dissoute par la séparation de corps ou le divorce, et la situation se trouve alors réglée par l'art. 1463 ainsi conçu : « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé. >i
1744. — Bien que la loi ne parle que du divorce et de la séparation de corps , il faut adopter la même solution lorsque la communauté se trouve dissoute à la suite d'une séparation de biens. — Grenoble, 12 févr. 1830, Rostaing, [S. 32.2.637, P. chr.J — Agen, 14 mai 1861, Azéma, ^D. 61.2.226] — Trib. .Mirecourt,30mars 1849, Gilbert , [D. 49.5.336] — Sic, Glandaz, v» CommuïUfu/'/, n. 314 et 323; Troplong, t. 3, n. 1582; Rodière et Pont, t. 2, n. 1041 ; Aubry et Rau^ t. 3, § 517, texte et note 13, p. 413; Arntz, t. 3, n. 733; Guillouard , t. 3, n. 1293; Marcadé, sur l'art. 1463, n. 3; Duranton, t. 14, n. 430.
1745. — Cependant une opinion contraire enseigne que l'art. 1403 ne doit point s'appliquer lorsque la communauté est dissoute par la séparation de biens principale, car le texte ne prévoit point celle dernière hypothèse. — Colmel de Sanlerre, t. 6, n. 120 bis; Lauretit, l. 22", n. 407; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 199 in fine; Vigié, t. 3, n. 319.
1746. — Si le texte ne prévoit pas cette dernière hypothèse, la raison amène pourtant à l'appliquer. Quand le mari vit, en elTet, la femme doit être réputée renonçante, parce que le mari a tout l'aclif entre ses mains, et que la femme, en ne lui réclamant rien, est réputée lui tout abandonner. Du reste, la femme ne doit alors être réputée acceptante que si elle le veut bien, car le mari pourrait détourner des valeurs communes, en sorte qu'elle serait exposée, sans le savoir, à une communauté onéreuse. H faut donc qu'elle se prononce, et, si elle ne se prononce pas, elle est présumée renoncer. Au surplus, il y a ici un argu-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre II. — Chap. IV.
ment à fortim-i ?i tirrr de l'hypothèse de la séparation de corps. Si, fians celte hypothèse, en effet, la femme est réputée renonçante, combien doit-il en être de même quand le désordre des alfaires du mari a été tel, qu'on a dû recourir à la séparation de biens. La communauté est réputée mauvaise, à moins que la femme n'en pense autrement et ne le manifeste.
1747. — Le délai de trois mois et quarante jours, dont parle l'an. I't63, ne commence à courir que du jour où le jugement a définitivement acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 2 déc. )s:i4, Lacroix, [S. 34.1.774, P. chr.]— Sic, Odier, t. 1, n. 453; Troplong, t. 3, n. 1379; Rodière et Pont, l. 2, n. 1042; Auhry et Hau, t. 5, § 517, texte et note lo, p. 415; Laurent, t. i-l. n. 4itN; (3uillouard, t. 3, n. 1290.
1748. — l'eu im[iorte, d'ailleurs, que le mari ait acquiescé au jugement, s'il s'agit de séparation de corps ou de divorce, car ces matières intéressant l'ordre public, l'acquiescement ne saurait empêcher le recours. — Ojhnar, 8 aniit is33, Lacroix, [S. 3 12. 229, P. chr.]
1749. — Faisons observer que l'art. 4, L. 6 févr. 1893, déclare que <i le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en malière de séparation de corps. »
1750. — Jugé que, si, aux termes de l'art. 1463, G. civ., la ferjime séparée ou divorcée qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours de la séparation ou du divorce, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, il n'y a là qu'une simple présomplion de fait qui doit céder devant la pn-uve contraire. —' Cour just. civ. (ienève, 28 mai 18s8, Maillanl, (S. 89.4.21, P. 89.2.401
1751. — El la preuve contraire résulle des circonstances de la cause, démontrant que la femme n'a jamais eu ni intention de renoncer à la coniuiiinauté, ni intérêt à y renoncer, et qu'elle n'a été amenée à laisser écouler le délai que par des causes i|ui non seulement ne justifieraient pas la présomption de l'art. 1463, mais (pii sembleraient plutôt la combattre. — Même arrêt.
I75U. — Il a été jugé en ce sens : 1" que l'art. 1403, G. civ., n'établit qu'une [irésornption fondée sur le silence de la femme, présomption qui ne peut prévaloir sur l'expression formelle de son inlention antérieui'ermnit manifestée. — Cass., 21 juin 1831, Guilin, [S. 31.1.2(i8, P. chr.]
1752 bis. — ... 2" Que la présomption de renonciation établie par l'art. 1463 est inapplicable lorsque, dans le délai de trois mois, la femme a provoqué des actes pouvant la mettre à même di' faire son option en connaissance de cause, de telle sorte qu'aucune négligence ne lui soit imputable. — Gi.dmar, 8 août 1»33, précité.
1752 ter. — ... 3" One la même présomption reçoit exception au cas où des contestations qu'il n'a pas dépendu de la femme de faire cesser, l'ont empêchée de d('clarrr son option dans le délai. — Rennes, 26 juin 1851, Goicaud, [S. 52.2.10, P. 51.2.624, D. 52.2.246] — Sic, Golmet de Santerre, t. 6, n. 119 6i,s-II.
1753. — Pourtant, l'art. 1463 amène, croyons-nous, à décider, |)Rr son contexte, que la renonciation est bien et dûment acquise contre lu femme qui n'a point accepté dans les trois mois el quarante jours ou qui n'a point obtenu de prorogation. Tout d'abord, le texte est formel en ce sens, car il dit que la femme est censée avoir renoncé faute d'acceptation dans le délai imparti. Il y a lii plus qu'une simple présomption, el il faut y voir la constai.ation d'un élal délinilif élabli sans doute par interprélalioii de la volonté probable de la femme, mais ipii n'en est pas moins délinitif. Du reste, ilans l'opinion que nous combattons, l'article serait toujours lettre morte, puisqu'il dépendrait des juges de décider, en tout cas, que la femme est encore dans le délai de l'acceplalion. — Agen, 21 déc. 1869, Larribaull, [S. 70.2.274, P. 70.107:;, 1). 70.2.160] — Sir, Troplong, t. 3, n. 1577; Marcadé, sur l'art. 1463, n. 2; Aubry et Raii, t. 5, S 517, note 16, p. 415; Hodiére et PonI , I. 2, n. 1041 ; Massé cl Vergé, sur Zachariu.', t. 4, S 650, note 37, p. 158; Laurent, t. 22, n. 411 ; Guillouard, I. 3, 11. 1297.
§ 2. Des foririfs de l'acceptation.
1754. — L'acceptation de la communauté peut avoir lieu expressément ou tacitement. L'acceplalion est expresse lorsque la l'emiMn majeure prend, dans un acte aulhenliqueou sous seing privé, la qualité de commune en biens. La femme se trouve alors liée. En ell'et, aux termes de l'art. 1455, » la femme tuiijeure qui a
pris dans un acte la qualité de commune, ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir f lit inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari ». — Rodière et Pont, t. 2, n. 1043; Aubry et Rau , t. 5, S 317, p. 414; Arntz, t. 3, n. 729; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 198; Guillouard, t. 3, n. 1234.
1755. — Ainsi, il a été jugé que la femme qui a pris dans un inventaire dressé après la dissolution de la communauté la qualité de commune, ne peut plus y renoncer, et que réciproquement on ne peut exciper contre elle de la renonciation qu'elle aurait faite après cette acceptation, pour la priver de ses droits dans la communauté. — .Nîmes, 23 iévr. 1838, Gleize, [S. 58.2.
1756. — L'acceptation se produit d'une manière tacite si, suivant les termes de l'art. 1434, la femme s'est immiscée dans les biens de la communauté, c'est-à-dire si elle a fait un acte qu'elle ne pouvait faire qu'en qualité de copropriétaire de ces biens. — Rodière et Pont, /oc. ci7.; Aubry et Rau, loc. cit.; .Arulz, I. 3, n. 730-1''; Guillouard, t. 3, n. 1235; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 1!)8-t; Vigie, t. 3, n. 321.
1757. — Il ne peut guère y avoir de difficulté lorsque l'acceptation est expresse ; el il sera facile de reconnaître si l'acte dans lequel a figuré la femme présente le caractère d'une véritable acceptation. Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une acceptation tacite; et des doutes pourront s'élever sur le point de savoir si tel fait émané de la femme implique chez celle-ci l'intention d'accepter. A cet égard , Pothier a posé une règle fort précise : « La femme, dit-il, ne pouvant être commune que par la volonté qu'elle a eue de l'être et qu'elle a sulTisamment déclarée, il faut, pour qu un fait de la femme renferme une acceptation de la communauté, que ce fait soit tel qu'il suppose nécessairement en elle la volonté d'être commune, et qu'on ne puisse apercevoir de raison pourquoi elle aurait fait ce qu'elle a l'ail si elle n'eût pas voulu être commune " (Commun., n. 537).
1758. — Ainsi, la femme ferait acte de commune en disposant, après la dissolution de la communauté, de quelqu-s effets en provenant, pourvu qu'elle n'eût pas d'autre qualité pour en ilisposer que celle de femme commune. — Potliier, n. 33ô; Ghindaz, v" Communauté, n. 306; Rodière et Pont, t. 2, n. 1018; Guillouard, t. 3, n 1236.
1759. — Il faudrait aussi considérer la femme comme ayant fait acte de commune, alors même que les choses dont elle aurait disposé n'auraient pas appartenu à la communauté; » il suffit, dit Pothier(/oc. cit.), que la femme en ail disposé, ignorant qu'elles appai'tmssenl à autrui, pour qu'elle soit considérée comme ayant fait acte de femme commune : Iiiterdum iiulcm animiia aulus eum ohstrinijel hxrediiati; ut putà, si re non hxreliUiirià ijuiisi /txres usus sit » (L. 21, S *''''. l^-i De acquir. Iixred.. XXI,\, II). — Rodière et Pont, lor. cit.
1700. — La femme fait aussi acte de commune en payant pour sa pari quelque dette de la communauté, à laquelle elle n'est point obligée en son propre nom ; en elfet, comme personne n'est présumé vouloir payer ce qu'il ne doit pas, la femme, en [layanl celte dette, est censée s'en constituer débitrice, et comme elle n'en peut être débitrice que par la qualité de commune, elle est censée, en faisant ci; paiement, prendre la qualité de commune et déclarer suflisamment la volonté qu'elle a de l'être.
— Pothier, n. 539.
17(»1. — Toutefois, un paiement pouvant être elTeclué pour le compte d'un tiers, il faudra rechercher cpi'llc a été l'intention de la femme, en payant une fletle de la communauté. — Troplong, t. 3, n. 1518;' Rodière et Pont, t. 2, n. 1048; Guillouard, I. 3, n. 1258.
17(S2. — Mais si la femme était obligée en son propre nom à la detle de la communauté qu'elle a payée, quand ce ne serait que comme caution de son mari qu'elle s'y serait obligée, elle ne serait pas censée, en la payant, faire acte de commune, ayant pu la payer par le seul motif de se libérer de sa propre obligation.
— Poihier, n. 540; Rodière et Pont, t. 2, n. 1049.
1703. — La cession que la femme fait, soit à un tiers soit aux héritiers de son mari, après la dissolution de la communauté, des droits qu'elle a d'y prétendre, renferme une acceptation ; la raison en est évidente : on ne peut céder que ce qu'on a; la femme ne peut donc céder son droit à la communauté si elle ne l'a lias acceptée. . — Pothier, n. 344; Baltur, t. 2, n. 078; Rodière et Pont, t. 2, n. 1030; Guillouard, t. 3, n. 1230. 1704. — Il en serait de même de la renonciation que la
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titbe II. - Chap. IV.
Ifiiime "erait à la commiinauté pn faveur He l'un des héritiers du mari; ce serait là une véritable cpssion qui renfermerait aussi une acceptation implicite de la communauté. — Pothier, loc. cit.; Battur, toc. cit.; Rodière et Pont, toc. cit.; Guillouard, loc. cil.
1765. — Mais si la reooncialion était faite indistinctement en faveur des héritiers du mari, la femme, dans ce cas, ne serait point censée avoir fait une vente ou une cession de ses droits, et il n'y aurait pas acceptation implicite de la communauté. — Pothier, n. o+4; Baltur, t. 2, n. 679.
1766. — Toujours d'après Pothier, la femme ne serait pas non plus cense'e avoir accepté la communauté, si elle avait reçu des héritiers de son mari une somme pour n'y prendre aucune part; il en est de cette renonciation, dit le jurisconsulte, comme de celle que quelqu'un fait à une succession qui lui est déférée, pour une somme d'argent qu'il reçoit de ses cohéritiers; or, suivant la L. 24, D., loc. cit., une telle renonciation ne renferme point un acte d'héritier : qui prwtium omiltendse hxreditalii causa capil. non rvictur hxres esse. — Pothier, n. 345; Battur, t. 2, n. 6V.K
1767. — Mais cette dernière solution est repoussée par la majorité des auteurs qui estiment, à bon droit, que la renonciation, faite movenrjant un pri.x en faveur de tous les héritiers du mari, par la femme, emporte acceptation de celle-ci. — Troplong, t. 3, n. lot"; Bugnel, sur Pothier, Commun., n. .ï4o, note 2; Rofliére et Pont, t. 2, n. tOSl ; Guilouard , t. 3, n. 1237.
1768. — Bugnet, sur Pothiei, fait, en effet, remarquer en ce sens qu'aujourd'hui l'héritier et la femme qui ont reçu le prix de Inur prétendue renonciation sont censés avoir accepté la succession ou la communauté. Pour l'héritier, l'art. 780, §2,0. civ., est formel; et c'est évidemment aux te.xtes sur ses successions qu'il faut se rattacher quant à la femme, en présence de la concision de l'art. 1454, seul texte qui vise l'acceptation tacite. — Bugnet, loc. cit.
1769. — D'une manière générale , lorsque la communauté sera évidemment onéreuse, les faits de la femme , pour emporter une acceptation tacite, de sa part, devront indiquer sa volonté à cet égard d'une manière indiscutable. — Caen, 7 janv. 1887, [France jwliciaire , 87.2.371] — Sic, Guillouard, t. 3, n. 123.3.
1770. — Il ne faut pas considérer comme faits d'immixtion les actes qui ont pour objet la conservation des biens de la communauté ; car la veuve, après la dissolution de la communauté, est de droit administratrice des biens qui la composent, avant m'me qu'elle ait manifesté son intention d'accepter ou de renoncer Pothier, u. 341}; c'est ce que dit formellement l'art. 1434 : I" Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent pas immixtion. »
1771. — .Mnsi , les réparations urgentes faites aux biens de la communauté, la vente des effets périssables pour en éviter la perte, ou des marchandises d'un commerce de détail pour ne pas voir disparaître l'achalan'^age de la maison, les actes interruplifs de prescription, le fait rie requérir ou de renouveler une inscription hypothécaire, les congés donnés aux locataires qui ne pa ent pas, les baux des biens de la communauté pour les termes d'usage, n'emporteraient pas immixtion, car ce sont des actes de pure administration. — Pothier, n. 541 ; Duranton , t. 14, n. 439 : Glandaz, vo Communauté, n. 306 et 307; Troplong, t. 3, u. 1322, 1.326; Rodière et Pont, t. 2, n. 1046; Aubrvet Bau, t. 5, § 317, texte et note 10. p. 414; Arntz , t 3, n. 730; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 108; Guillouard t. 3, n. 1239.
1772. — Jugé que la demande en nomination d'un gérant est un acte purement conserviiloire qui ne peut, par suite, constituer un acte d'adition d'hérédité. — Cass., 27 avr. l»2o, Albarel, [S. -t P. chr.T
1773. — ... Que ni la déclaiation faite par les en''ants de la femme décédée pour la perception des droits de mutation, ni la vie commune des enfants avec le père sur les immeubles dépendant en tout ou en partie de la communauté, ni même l'usage commun avec le père du mobilier dépendant de la communauté, ne peuvent constituer des actes d'acceptation tacite. — Lvon, 9 juin 1876, Buisson, [S. 78.2.7, P. 78.895, D. 78.2.13] — Sic, Guillnii.ird, t. 3, n. 1250.
1774. — Du reste, la femme, lorsqu'il s'agira d'un acte de nature à inspirer quelque crainte au point de vue de sa qualité d'acte conservatoire ou de sage administration, pourra se faire autoriser par justice et l'accomplir. — Pothier, n. 541 ; Troplong,
t. 3, n. 1320; Battur, t. 2, n. 677; Rodière et Pont, t. 2, n. 1047; Aubrv et Rau, t. 3, ^ 517, texte et note ll,p. 414; .\rntz, t. 3, n. 730"; Guillouard, t. 3, n. 1260.
1775. — • Cette mesure, admise pour l'héritier, doit l'être également pour la femme commune. — Guillouard, loc. cit. — V. suprà, v° Acceptation de succession, n. 341 in fine.
1776. — Toutefois, Laurent déclare que le juge n'a pas qualité pour donner l'autorisation dont il s'agit, et qu'en dehors de tout litige, il ne doit pas intervenir t. 22, n. 381).
1777. — Cependant, il n'est pas possible d'agir différemment, et le recours au pouvoir judiciaire s'impose si l'on ne veut mettre la femme dans une véritable impasse. Qui décidera, en effet, que tel ou tel acte emporte ou non immixtion, sinon le tribunal, comme pour l'héritier? Sans l'intervention du juge, la femme s'abstiendra toujours, au grand détriment peut-être de la communauté et à son propre désavantage, le tout sans profit pour personne.
1778. — L'acceptation tacite s'applique à tous les cas de dissolution. Ainsi, au cas de dissolution de la communauté par suite de divorce ou de séparation de corps, l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite, tout aussi bien qu'au cas de dissolution par le prédécès du mari : en conséquence, la présomption de renonciation établie par l'art. 1463, C. civ., à défaut d'acceptation par la femme dans les délais qui lui sont impartis, cède à des présomptions contraires, résultant de faits d'immixtion dans ces mêmes délais, alors que ces faits établissent suflisamment une acceptation tacite. — Cass., 8 févr. 1843, Riou, [S. 43.1.189, P. 43.1.632 ; — 14 mars 1835, Michel, [S. 55.1.333, P. 56.1.297, D. 35.1.63] — Paris, 2 mai 1830, Nourtier, [S. 31.2.26, P. 50.1.334, D. 50.2.186: — Sic, Troplong, t. 3, n. 1581 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1044; Aubrv et Rau, t. 5, § 317, texte et note 14, p. 413; Laurent, t. 22," n. 380; Guillouard, t. 3, n. 1261. — Contra, Delvinciurt, surl'art. 1463, C. civ.; Massol, Tr. de la sépar. de corps, p. 202.
1779. — Jugé que la femme qui, en formant sa demande en séparation de corps, conclut à la liquidation et au partage de la communauté existante entre elle et son mari, est réputée par cela même accepter la communauté au sens de l'art. 1463, C. civ.; que cet article s'entend de l'acceptation tacite, comme de l'acceptation expresse. — Lyon , 24 déc. 1829, G..., ^S. et P. chr.]
1780. — ... Qu'une telle acceptation peut résulter : 1° de conclusions prises par la femme dans l'exploit introductif d'instance et réitérées au cours de l'instance, tendantes à la liquidation de la communauté; 2" d'une requête par elle présentée au juge commis par le jugement de séparation, à l'eff'-t d'être renvoyée devant le notaire chargé de procéder à la liquidation de la communauté. — Paris, 2 mai 1830, précité. — Sic, Laurent, t. 22, n. 380.
1781. — ... Qu'une femme séparée de corps doit être réputée avoir accepté la communauté lorsque, soit dans l'exploit introductif d instance de sa demande en séparation, soil dans une procédure en saisie-arrêt qui l'a suivie, elle a clairement manifesté l'intention de l'accepter, et que, postérieurement au jugement de séparation, et avant l'expiration du délai fixé par l'art. 1463, elle a fait commandement à son mari de payer tous ses droits lii|uidés , sans préjudice de ses droits dans la communauté. — Cass., 14 mars 1833, précité.
1782. — • L'acceptation ne saurait être faite ni sous condition, ni pour partie seulement. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1061; Aubry et Rau, t. 5, S 317, texte et note 17, p. 416; Laurent, t. 22, n. 373; Guillouard, t. 3, n. 1262.
1783. — La veuve accepte également la communauté en divertissant ou en recelant des effets qui en dépemlent; dans ce cas, elle est déclarée commune malgré sa renonciation. Il en est de même à l'égard de ses héritiers. Il s'agit ici d'une acceptation imposée par là loi h raison de l'acte accompli. .\ cet égard , l'art. 1460 dispose que : « La veuve qui a diverti ou recelé quelques elTels de la communauté, est déclarée commune nonobstant sa renonciation; il en est de même fi l'égard de ses héritiers. »
1784. — D'après une opinion, l'art. 1460, ne parlant que de la veuve et de ses héritiers, ne doit point s'appliquer à la femme ilivorcée ou séparée de corps ou de biens. — Toulouse, 23 août 1827, .Montant, [S. et P. chr.] — Sic, Troplong, t. 3, n. 1368; Rodière et Pont, t. 2, n. 11.38.
1785. — Mais il vaut mieux penser que la disposition de l'art. 1460 s'applique, non seulement à la veuve, mais aussi à la femme divorcée, ou séparée de corps ou de biens. Il n'y a,
COMMUNAdTl': COX.IUGALR. - Titrr II. — Chap. IV.
en effet, aucune raison de distinguer; et, si l'art. 1460 ne mentionne que la veuve, c'est uni(|upmenl à raison de ce fait qu'il est inlprcalé entre des textes qui prévoient la dissolution du mariage par la mort du mari. — Laurent, t. 22, n. 387; Guillouanl , t. 3, n. 1263.
1786. — Quant à la femme mineure, on a soutenu qu'à raison de son incapacité elle ne peut renoncer ni directement ni indirectement à son droit d'option. — Marcadé sur l'art. 1460, n. 2 ; Rodière et Pont, t. 2, n. Mïm; Aubry et Rau , t. 5, § ol7, note 37, p. 422.
1787. — Mais on a répondu à bon droit que le mineur qui ne peut s'engager directement, est néanmoins obligé par son délit ou un quasi-fléiit, suivant l'art. 1310. 11 n'y a donc là que l'a])plication à la femme d'une tbéorie plus générale. — Battur, t. 2, n. 702; ïroplong, t. 3, n. Ib67; Odier, t. f, n. 416; Arntz, t. 3, n. 732; Laurent, t. 22, n. 384; Guillouard , t. 3, n. 1264. — V. infià. n. 2088.
1788. — ■ Pour que la disposition de l'art. 1460 soit applicable, il faut que la femme ou ses héritiers aient agi avec intention frauduleuse persévérante. D'où il suit que si les auteurs du recel ou du divertissement le font cesser d'une manière spontanée avant toute poursuite ou réclamation, la renonciation doit produire son effet. — Troplong , 1.3, n. 1.Ï66; Rodière et Pont, t. 2, n. il.-i6; Guillouard , t. 3, n. 1208, 1269.
1780. — Conformément à ces principes, il a été jugé qu'il n'y a recelé qu'autant que l'omission des effets dans l'inventaire est reconnue frauduleuse; ainsi, lorsque le survivant, avant que personne se soit plaint de la fraude, a ajouté à l'inventaire les effets ou titres omis, on ne doit pas provoquer contre lui la peine du recelé. — Paris, V> août t839, Bosquin, [S. 40.2.49, P. 39.2.48;ij
1790. — Il doit en être ainsi à l'égard de l'héritier de l'auteur du recelé, lorsqu'il a déclaré, avant toutes réclamations, les objets divertis par son auteur. — Même arrêt.
1791. — De même, on a jugé que quand il est établi qu'il existait au moment du décès une somme d'argent non comprise dans l'inventaire, la veuve commune en biens, qui a déclaré avoir tout représenté et n'avoir rien détourné ni vu détourner, peut ('chapper à l'.qjplicalion de la peine du recelé et du divertissement, en expli(|uant l'usage qu'elle avait fait de cette somme avant l'inventaire pour les affaires de laconimunaiité. — Dijon, 19 mars 1829, sous Cass., 31 mai 1831, Barbier, [S. 31.1.224, P. chr.]
1792. — Du moins, l'arrêt qui dêi-ide qu'il n'y a dans ce défaut de déclaration qu'une simple inexactitude, donnant lieu à une demande en compte, est à l'abri de la cassation, comme fondé sur le droit qui appartient aux cours d'appel de déterminer souverainement la nature et le caractère des laits constituant le recelé ou le divertissement. — Cass., 31 mai 1831, précité.
1793. — 'luge également que la veuve ne peut être réputée commune en biens, nonobstant sa renonciation, par cela seul que des omissions existent dans l'inventaire, lorsque ces omissions ne sont pas prouvées avoir eu lieu de mauvaise foi. — Cass., 16 févr. 1832, Boutet, |S. 32.1.269, P. chr.]
1794. — ... Que la peine prononcée par l'art. 1460, C. civ., contre la veuve commune qui a détourné ou soustrait des effets dépendant de la communauté, n'est applicable qu'autant que les laits de détournement imputés à la veuve révèlent de sa part une intention frauduleuse, que la pri'uve en est bien établie, qu'ils lui sont persnnnels, ou, s'ils sont imputables à des tiers, qu'elle y a prèti' une participation ou une assistance offrant les caractères de la complicité. — Agen , 6 janv. l8ol, Mural, [S. .SI. 2. 680. P. .'il.l.iiio, D. ol.2.33]
1795. — Lorsque la lemme renonce après avoir commis le divertissement ou le recelé, le mari ou ses héritiers auront le droit de la considérer soit comme ayant accepté, soit comme ayant renoncé. — Bellot des Minières, t 2, p. 287; Duranton, t. 14, n. 444; Rodière et Pont, t. 2, n. 1 139 ; Aubry et Rau, t. .=;, S .'in, texte et note 3o, p. 421 ; Arntz, t. 3, n. 731-2"; Guillouard, t. 3, n. 1207.
1790. — Laurent soutient que la femme doit, malgré sa renonciation, être considérée comme ayant accepté, à raison de la généralité des termes de l'art. 1460 (t. 22, n. 3»l)i. Mais l'article ayant été porté dans l'intérêt du mari ou de ses héritiers, il est plus logique de les laisser se décidera leur guise. — V. infrà, n. 208 1 et s.
1797. — La f'mme qui divertit ou recèle après sa renonciation, commet une soustraction de la chose d'autrui pouvant
RKl'EnTOlBK. — Tome XIT.
donner lieu à une poursuite criminelle, puisque par sa renonciation elle a perdu tout droit à la communauté; mais elle ne saurait être considérée comme acceptante — Bellot des Minières, t. 2, p. 287; Duranton, t. 14, n. 443; Odier, t 1,n. 444; Marcadé, sur l'art. 1460, n. 1 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1193; Aubrv et Rau, t. 0, § 317, texte et note 36, p. 421 ; Laurent, t. 22", n. 386: Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1266.
1798. — Ainsi jugé que des soustractions postérieures à la renonciation ne peuvent en entraîner la déchéance. — Rennes, H anùt 1817, Lambert, ,P. chr.]
1799. — L'action des héritiers de l'époux prédécédé, pour faire prononcer la déchéance contre l'époux qui a diverti ou recelé des objets dépendant de la communauté, se prescrit non par trois ans, mais par trente ans. — Paris, 24 juin 1843, Melol el Mourlon, [S. 43.2.331, P. 43.2.179]
1800. — La déchéance du droit de renoncer n'est pas la seule peine imposée à la veuve qui recèle ou divertit des objets de la communauté. Aux termes de l'art. 1477, cette veuve est privée de sa portion dans les effets divertis ou recelés. Nous expliquerons ci-dessous ce i)ui est relatif à cette pénalité. — V. infrà, n. 2081 et s.
§ 3. De l'irrévocabilité de Vacceplalion. — Exceptions apportées à ce principe.
1801. — La loi donne à l'acceptation de la femme un effet irrévocable (art. 1434, 1433 et 1460). Ainsi, la femme qui a accepté la communauté ne peut plus y renoncer. Ce principe est consacré par l'art. 1433 à propos de l'acceptation expresse; par l'art. 1454, à propos de l'acceptation tacite, et par l'art. 1460, à propos de l'acceptation forcée résultant du divertissement ou du recel. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1034; Laurent, t. 22, n.388; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 200; Guillouard, t. 3, n. 1273.
1802. — Toutefois, il y a exception au principe de l'irrévocabilité en faveur de la femme mineure, laquelle n'est pas déchue du droit de renoncer, si, pour elle, l'acceptation n'a pas eu lieu avec les formalités exigées par la loi. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1033; Aubry et Rau, t. 3, ^ 317, texte et note 20, p. 416; Arntz, t. 3, n. 729; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 201 ; Guillouard, t. 3, n. 1276; Vigie, t. 3, n. 323.
1803. — Il y a également exception au principe de l'irrévocabilité en faveur de la femme, même majeure, lorsqu'elle a été amenée à accepter par le dol des héritiers du mari (art. 1433), et aussi par la violence qui doit produire le même effet que le dol. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1036; Aubry et Rau, t. 3, ^ 317, texte et notes 18 el 19, p. 416; Laurent, t. 22, n. 390; .Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 202; Guillouard , t. 3, n. 1274; Viglé, loc. cit.
1804. — L'art. 1433 ne parle que du dol pratiqué par les héritiers du mari envers la femme. Néanmoins, celle-ci pourrait également faire annuler son acceptation et renoncer à la communauté, s'il y avait eu dol de la part des créanciers du mari.
— Marcadé, sur l'art. 1433, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 1030; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 390; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1273.
18Ô5. — La raison en est que le dol, dans le cas dont il s'agit, est in rem, et non pas seulement in personam; et que ce n'est, dès lors, qu'en se préoccupant de eo qw'id pleriimqiie fit, que le législateur a parlé d'un dol émané des héritiers.
1800. — Kniin, il y a exception au principe de l'irrévocabilité en laveur des créanciers de la t'emme, qui peuvent attaquer son acceptation, s'ils la jugent laite en fraude de leurs droits : l'art. 1404, qui les autorise à attaquer la renonciation, n'est pas exclusif du droit d'attaquer l'acceptation en vertu de la disposition générale de l'art. 1167. — Pothier, n. 339; Bellot des Minières, t. 2, p. 342; Bugnet, sur Pothier, loc. cit.; .Marcadé, sur l'art. 1404, n. 1 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1037; Aubry et Rau, t. 3, § 317, texte el note 24, p. 417 ; Laurent, t. 22, n. 391 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 203; (iuillouard, t. 3, n. 1277; Vigie, loc. cit. — Con<ra, Touiller, t. 13, n.203. (jlandaz, v" t'ommunnule, n. 313; Odier, t. I, n. 476; Troplong, t. 3, n. 1329.
— \'. snprà , v° Action paulienne, n. 112.
1807. — Mais les créanciers de la femme n'ont pas qualité pour demander la séparation de son patrimoine propre d'avec sa part dans la communauté. L'arl. 878 établil , en effet, un privilège ipii ne saurait être invoque! en dehors du cas prévu, c'est-àdire en dehors des successions. — Bellot des I\iinières, t. 2,
COMMUNAUTR CO>'JUGALE. - Titre II. — Chap. IV.
p. 4ei et s.; TouUier, t. 13, n. 211; Odier, t. 1, n. .ï24; Marcadé . sur l'art. 1476; Troplong, t. 3, n. 1681; Aubry ei Rau , t. 5, S 517, texte et note 26, p. 417; Guillouard , t. 3, n. 1378, Massé et Vergé, sur Zachariae , t. 4, ^ ô.'iO, te.xte et note 49, p. 161. — Centra, Gaen, 13 nov. 1844, Marie, [S. 46.2.31, P. 45.2.321
1808. — En vertu de son acceptation, la femme se trouve investie de la moitié de la communauté, et cette acceptation produisant effet du jour de la dissolution, lui donne droit aussi à la moitié des fruits produits depuis ce jour et généralement de tout ce qui est provenu de la masse commune. — Aubry et Rau , t. 5, § 518, te.vteet note 1, p. 424; Rodière et Pont, t. 2, n. lOoS; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 194; Guillouard, t. 3, n. 1317.
1809. — D'autre part , la femme se trouve chargée de la moitié de tout le passif de la communauté, avec le droit néanmoins de n'en être tenue que jusqu'à concurrence de l'actif qu'elle prend , en vertu du bénéfice d'émolument que lui accorde l'art. 1483. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 0, § ol8. p. 424; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1318.
1810. — Enfin l'acceptation donne à la femme le droit d'administrer la communauté jusqu'au partage, lorsque la dissolulion a eu lieu par la mort du mari. Cp droit, sans figurer dans aucun texte, résulte soit de l'art. 1454, qui autorise la femmi' à faire les actes d'administration ou conservatoires; soit de l'art. 1456, qui lui prescrit de faire dresser l'inventaire; soit de l'art. 1463 qui lui permet de prendre sa nourriture et son logement sur la masse commune. Toutefois, les héritiers du mari seraient autorisés, le cas échéant, pour des raisons graves, à demander que l'administration fût confiée à l'un d'eux ou à un tiers. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1059.
Section IV.
De la reQonciation à la communauté.
1811. — Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté d'y renoncer : tout*" convention contraire est nulle (art. 1453).
Mous avons vu, en traitant du droit d'option, que par l'expression : ayants cause de la femme, il faut entendre ses successeurs universels. — V. .luprà, n. 1703.
1812. — Nous avons également vu, en traitant du même droit, que les créanciers de la femme peuvent l'exercer comme étant des ayants cause. — V. suprâ , n. 1704 et 1703.
1813. — Nous avons enfin constaté que ni le mari ni ses héritiers ne sauraient exercer le droit d'option, qu'il ne leur est donc pas permis de renoncer à la communauté. — V. suprà, n. 1707 et 1708.
^ l. De l'époque et des conditions de la renonciation.
1814. — Lorsque la communauté prend fin par la mort du mari, la femme, en principe, a tri-nte ans pour opérer sa renonciation; mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, qu'elle n'ait fait aucun acte d'héritier et que, d'autre part, elle n'ait point été obligée par les créanciiTs de se prononcer avant. On admet, en effet, que l'art. 789 édicté pour les renonciations à succession doit être appliqué en matière de communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1168; Aubry et Rau, t. 5, !; 517, p. 418; Golmet de Sanlerre, t. 6, n. 115 Ms-II; Arnl?,, t. 3, n. 739; Baudrv- Lacaniinerie, t. 3, n. 206; Guillouard, t. 3, n. 1284.
1815. — Juïé qu'on ne peut plus renoncera la communauté, lorsqu'on a laissé s'écouler trenti^ ans sans faire la renonciation : l'art. 789, C. civ., qui dispose sur les renonciations à succession, doit être étendu aux renonciations à communauté. — Paris, Il août 1823, Chevalier, [S. et P. chr.]
1816. — .Mais, à partir d'une époque déterminée, la femme ne conserve la faculté de renoncer ensuite, que si, antérieurement, elle a accompli une formalité exigée en ce cas sous peine de déchéance, la formalité de l'inventaire. El voici quelle est à cet égard l'économie de la loi.
1817. — Si la lémme renonce dans les trois mois de la dissolution de la communauté, elle le peut d'une manière valable, sans avoir préalablement l'ait inventaire, car l'art. 1456 n'impose
cette formalité qu'à la femme qui veut conserver la faculté de renoncer après ces trois mois. — Besançon, 23 févr. 1828, Bouillier, [S. et P. chr.] — Sic. Bellot des .Minières, t. 2, p. 324; TouUier, t. 13, n. 130; Odier, t. 1, n. 438; Marcadé, sur l'art. 1459, n. 1; Troplong, t. 3, n. 1537, 1538; Rodière et Pont, 1. 2,n. 1161 ; Aubry el Rau, 1.3, § 517, texte et note 28, p. 418; Laurent, t. 22, n. 393; .■\rntz, t. 3, n. 735; Guillouard , t. 3, n.
1818. — Mais, lorsque la femme ne renonce pas dans les trois mois de la dissolution de la communauté, elle ne conserve la faculté de renoncer plus tard que si, avant l'expiration de ce délai, elle a fait, ainsi que l'exige l'art. 1436 précité, dresser un inventaire fidèle et exact. L'inventaire dans les trois mois est donc la base essentielle de sa renonciation ultérieure.
1819. — Après avoir fait inventaire dans le délai imparti , la femme a ensuite, à dater de la confection de cet inventaire, quarante jours pour délibérer sur le parti qu'elle veut prendre fart. 1457). Toutefois, elle n'est pas tenue, à peine de déchéance, de renoncer à l'expiration de ce dernier délai; et dans le cas oii elle renonce plus tard, sa situation se trouve réglée par l'art. 1459 ainsi coneii : « La veuve qui n'a point fait sa renonciation dans le délai ci-dessus prescrit n'est pas déchue de la faculté de renoncer, si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait l'ait inventaire; elle peut seulement être poursuivie comme com.mune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation ». — Rodière et Pont, t. 2, n. 1162; Aubry et Rau, t. 5, S 317, texte et note 29, p. 418; Arntz, t. 3, n. 7.'i6 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 206; Guillouard, t. 3, n. 1286.
1820. — Ainsi la seule conséquence du défaut de renonciation, après les trois mnis et quarante jours, par la femme qui a utilement fait inventaire, c'est que, n'étant plus couverte par l'exception dilatoire, elle peut désormais être poursuivie par les créanciers comme commune ; elle est considérée comme acceptante jusqu'à sa renonciation. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
1821. — Mais la femme qui n'a point fait faire inventaire dans les trois mois se trouve définitivement déchue du droit de renoncer ultérieurement. Et, d'après l'opinion qui domine dans la jurisprudence el la doctrine, la déchéance est encourue sans aucune exception. — Bruxelles, 18 mai 1811, Lammens, lS. et P. chr] — Colmar, 23 mai 1824, Labrul, ;^S. et P. chr.] — Limoges, 19 juin 1835, Panly, [S. 35.2.463, P. chr.] — Sic, Odier, t. 1, n. 461: Troplong, t. 3, n. 1543; Rodière et Pont, t. 2, n. 1162 et s.; Marcadé, t. o, sur les art. 1456 à 1450, n. 2; Massé et Vergé, sur ZachariiP, t. 4, p. 138, § 630, note 37; Aubry et Rau, t. 5, g 317, texte et note 32, p. 419; Laurent, t. 22", n. 398; Arntz, t. 3, n. 736; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 207-6; Guillouard, t. 3, n. 1286; Vigie, t. 3, n.
1822. — Jugé que la déchéance est encourue par la femme , encore qu'il n'v ait pas eu immixtion de sa part. — Cass., 22 déc. 1829, Schirmer, [S. et P. chr.] — Paris, 2 avr. 1816, Descaves, I S. et P. chr.]
1823. — ... Qu'il en est ainsi, alors même que le conseil de famille lies héritiers mineurs du mari aurait dispensé la remine survivante de faire procéder à cet inventaire. — Gaen, 21 juill. 1847, Lepeltier, [S. 48.2.632, P. 49.2.10, D. 49.2.43]
1824. — ... Que le défaut d'inventaire ne comporte pas d'ailleurs l'excuse d'erreur. — Cass., 24 mars 1828, Leroy de Cochois, [S. et P. chr.i
1825. — ... Que la femme commune, qui n'apasfail inventaire dans les trois mois et quarante jours du décès du mari, ne peut renoncer à la communaulé, et se trouve, dès lors, tenue pour la moitié des dettes de la communauté. — Rouen, 3 juill. 1874, Durdent, ;^S. 76.2. 3:i2, P. 76.1200 D. 75.2.189]
182G. — Et la femme acceptante ne saurait invoquer l'art. 174, g 3, C. proc. civ., pour prétendre que, ne s'élanl pas immiscée , elle a le droit de faire inventaire même après le délai de trois mois, et qu'ainsi elle est tenue des dettes seulement jusqu'à concurrence de son émolument. L'art. 174, g 3, C. proc. civ., ne s'applique qu'à l'héritier el non pas à la iémme commune. — Même arrêt.
1827. — Cependant , la règle a fiéclii dans quelques cas exceptionnels. Jugé, en effet, que le défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari n'emporte pas contre la veuve déchéance du droit de renoncer à la communaulé, lorsque d'ail-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
TiTRF, II. — Chap. IV.
leurs le rotarrl ne peut lui être imputé. — Metz , 24 juill. 1824, Gillot, [S. et P. chr.l — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1103.
1828. — ... Que l'inventaire fait par la femme survivante, le jour qui a xuivi l'expiration des trois mois à partir du décès de son mari , peut être réputé fait dans le délai légal; et que d'ailleurs l'obligation imposée par l'art. 1456, G. eiv., à la veuve survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté , de faire dresser un inventaire dans les trois mois du décès (le son mari, n'est pas prescrite à peine de nullité. — Ainsi, un inventaire dressé même après les trois mois peut être déclaré valable, et conserver à la femme le droit de renoncer. — Bordeaux , 24 févr. 1829, Versaveaud , S. et P. chr.j
1829. — 11 y a là des solutions d'espèce intervenues dans des cas très-favorables , mais qu'il faudrait bien se garder de généraliser sous peine d'énerver absolument la disposition de l'art. I4.'i6, car, de concession en concession, le texte ne serait plus appliqué. Les cours et tribunau.*: léront donc mieux de s'en tenir à la lettre de l'article , qui concède, en somme, un délai parfaitement sullisanl.
1830. — Tout au plus conviendrait-il de conserver à la femme la faculté de renoncer, si elle s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de faire dresser inventaire dans le délai, par suite d'un cas de force majeure. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1163; Aubry et Rau , t. o, § 317, texte et note 30, p. 410 ; Arntz , t. 3, n. 737; Guillouard, t. 3, n. 1287.
1831. — Jugé, en ce sens, que la femme commune qui n'a point tait inventaire après la mort de son mari, et qui a vendu plusieurs objets dépendants de la communauté, n'est point déchue par cela seul du droit de renoncer, s'd est constant d'adleurs qu'elle était absente lors du décès de son mari, qu'elle n'a retiré aucun émolument de la communauté , et que le prix provenant de la vente par elle faite a été consacré à payer les dettes de la succession. — Paris, 10 janv. 1835, Desmarquettes, [S. 3:;. 2. 473, P. chr.]
1832. — ... Que le défaut d'inventaire de la part de la veuve commune qui a accepté par suite de dol, ne peut être opposé comme formant obstacle à sa renonciation ultérieure, même par Ips créanciers étrangers au dol. — Cass., 5 déc. 1838, Robinot, [S. 3«.1.y4o, P. 38.2.6171
1833. — ... Que la veuve qui n'a fait inventaire qu'après le délai n'est point déchue du droit de renoncer à la communauté, alors qu'il résulte des circonstances qu'il ne lui a pas été possible de procéder plus tôt à cet inventaire, qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accepter celte communauté, et que, de plus, on ne pput lui reprocher aucun fait d'immixtion. — Colmar, 28 févr. 1838, Hartmann, [P. 38.2.60,ÏJ
1834. — ... Que le défaut d'inventaire dans les trois mois n'empêche pas que les tribunaux ne puissent valider la renonciation, lorsqu'il est établi que la femme n'a détourné aucun objet dépendant de la communauté , et que d'ailleurs l'inventaire était impossible en raison soit de la misère de la femme, soit de l'absence de tout objet à inventorier. — .'\gen , 13 janv. 1836, Romier, [P. chr."; — Nancy, 29 mai 1828, Beaufort, [P. chr.]
1835. — Du reste, si les circonstances rendent dilïicile la confection de l'inventaire dans le délai prescrit, la veuve, conformément à l'art. 1458, peut, avant l'expiration des trois mois, demander au tribunal une prorogation de délai, qui est accordée s'il y a lieu.
1830. — Les héritiers du mari doivent nécessairement être appelés dans l'instance; c'est contradictoirement avec eux mie la demande en prorogation doit être formée. — Rodière et l'ont, t. 2, n. 1107; Arntz, t. 3, n. 736; Guillouard, t. 3, n. 1293; Colmet de Santerre, t. 6, n. 114. — Contra, Troplong, t. 3, n. 1556.
1837. — Le défaut d'inventaire, qui peut être opposé à la femme survivante pour faire tomber sa renonciation à la communauté, ne peut être invoqué par elle à l'effet de se dégager des conséquences d'une renonciation qui lui serait préjiidieiable. — Cass., 6 juill 1809, Valerv, [S. 69.1.459, P. 69.1199, D. 69.1. 479] — Hic, Laurent, t. 22, n. 405 ; Guillouard, t. 3, n. 1292.
1838. — Aux termes de l'art. 14.Ï6, l'inventaire doit être « fidèle et exact », et fait contradictoirement avec les héritiers du mari ou eux dûment appelés. Il doit, en outre, être allirmé sincère et véritable par la femme , lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu. L'inventaire qui ne réunirait pas les conditions exigées par la loi serait nul. Cependant, il y a lieu de distinguer entre les formalités de fond et celles qui sont de pure forme : seule l'inobservation des premières sera une cause de
nullité de l'inventaire. — Poitiers, 7 mai 18.')7, sous Cass., 17 mai 1838, Opter, [S. 58.1.81:), P. 58.873, D. d8.1.3.=)1] — Sic, Laurent, t. 22, n. 402; Guillouard, t. 3, n. 1288.
1839. — Ainsi, au vœu de la loi, lors de la clôture de l'inventaire , la femme doit l'affirmer sincère et véritable. Mais l'omission de cette formalité n'entraîne pas nullité de l'inventaire; il n'en résulte qu'une présomption d'inexactitude, qui s'évanouit devant la bonne foi de la femme. — Bordeaux, 24 févr. 1820, Versaveaud, [S. et P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1163; Guillouard, Inc. cil.
1840. — Jugé également que l'inventaire des biens de la communauté que la femme survivante est tenue de faire dans les trois mois du jour du décès de son mari , lorsqu'elle veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, est valable et efficace , bien qu'il n'ait été clos et affirmé qu'après l'expiration des trois mois, lorsque ces formalités ont été ajournées dans une intention légitime : spécialement, dans l'intention d'ajouter à l'inventaire la mention de dettes du mari que l'on supposait devoir se révéler ultérieurement. — Cass., i7 mai 1838, précité.
1841. — Mais jugé que l'inventaire fait par la femme ayant des entants mineurs, après le décès de son mari, sans l'assistance du subrogé tuteur, est nul et de plus entraine la nullité de la renonciation faite par la femme à la communauté qui avait existé entre elle et son mari. — Bourges, 1" juill. 1816, Delalond, [S. et P. chr.]
1842. — Certains auteurs ont pensé que l'inventaire dont parle l'art. 1436 est requis absolument, car, si la loi avait voulu admettre des équipollents, elle s'en serait nettement expliquée, comme elle le fait en d'autres cas, par exemple, dans celui de l'art. 1499. — Laurent, t. 22, n. 404.
1843. — Cependant la pensée du législateur paraît être d'exiger un document d'une sincérité parfaite; et, s'il a parlé de l'inventaire, c'est parce qu'il est usité en règle ordinaire. Alais, lorsque le mobilier est constaté par un autre acte offrant toutes les garanties, on ne voit plus la nécessité de l'inventaire, qui ferait double emploi, et ne pourrait être prescrit qu'au nom d'un formalisme qui n'est guère dans les usages du Code civil. — V. m/rà, n. 2297.
1844. — Le procès-verbal d'une saisie générale doit être considéré comme un équipollent suifisant. — Rouen, 29 mai 1843, Chouquel, sous Cass., 28 juin 1847, [S. 47.1.493 P. 47.2.631] — Sic, Pothier, n. 364; Troplong, t. 3, n. 1744; Rodière et Pont, t. 2, n. 1164; Guillouard, t. 3, n. 1290. — Contra, Bellot des Minières, Ih'giine dotal et corn, d'acqurts , t. 4, n. 3313; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 653, note 14, p. (67.
1845. — Mais jugé, d'autre part, qu'une saisie mobilière . pratiquée par les créanciers dans les trois mois et quarante jours du décès du mari, ne peut équivaloir à un inventaire, alors surtout qu'elle n'a été que partielle. — Rouen, 3 juill. 1874, Durdent, rs. 76.2.332, P. 76.1200, D. 75 2.189]
1840. — L'inventaire de l'art. 1456 est remplacé par celui qui est fait à la requête du syndic, en cas de faillite du mari décédé. — Paris, 21 mars 1867, Svnd. Servoz , [S. 67.2.337, P. 07.1272, D. 68.2.149]— Sic, Renouard, t. 1, p. 463; Aubry et Rau, t. 3, ;; 317, texte et note 31, p. 419; Guillouard, t. 3, II. 1289. ,
1847. — Mais il a été décidé avec raison qu'un procès-verbal de juge de paix constatant le peu d'importance des effets mobiliers "de la communauté, et, par suite, l'inutilité de l'apposition des scellés, ne peut être considéré comme un inventaire suffisant, au sens de l'art. 1456, pour conserver à la femme la faculté de renoncer à la communauté. — Cass., 30 avr. 1849, Bellavoine, [S 49.1.465, P. 49.2.161, D. 50. 1.117]- «C'est \k, dit fort exactement M. (juillouard, une appréciation plus ou moins exacte du juge de paix, ce n'est pas la constatalion fidèle des biens de la communauté n [op. cit.. n. 1291) — Rodière et Pont, t 2, n. liOi; Laurent, t. 22, n. 404.
1848. — La loi, prévoyant l'hypothèse où la femme viendrait à décéder étant encore dans les délais, règle la situation de ses héritiers de la manière suivante dans l'art. 1401 ainsi conçu : « Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer après la clôture de l'inventaire. Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, ses héritiers auront, pour délibérer, un nouveau délaide quarante jours à compter de son décès. »
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre II. — Chap. IV.
1849. — On s'est demandé si, au cas de dissolution de la communauté par le prédéoès de la femme, les héritiers de celte dernière sont tenus, pour pouvoir renoncer, de faire dresser uu inventaire préalable, comme la femme survivante y est obligée quand elle veut renoncer elle-même. La question est controversée.
1850. — L'inventaire est exigé par la grande majorité de la doctrine qui décide que la disposition de l'art. 1466, G. civ., portant que les héritiers de la femme peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivant^, doit s'appliquer à la formalité de l'inventaire. On invoque encore les travaux préparatoires à l'appui de cette manière de voir. — Bellol des Minières, t. 2, p. 315 et s.; Odier, t. 1, n. 469 et s.; Troplong, t. 3, n. 1548 et 16113; Rodière et Pont, t. 2, n. 1174; Aubry et Rau, t. 5, § 517, te.xte et note 33, p. 420-421 ; Laurent , t. 22, n 428; Arntz, t. 3, n. 742-2"; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 209; Massé et Vergé, sur Zacharite, t. 4', § 650, note 40, p. 139; de Folleville, t. 1, n. 475 ; Delovnes, sur Teyssier, Tr. de la soc. d'ucq., n. 182, note 2, p. 293.
1851. — 11 a été jugé, en ce sens, que, dans le cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme, ses héritiers sont tenus, pour pouvoir renoncer, de faire un inventaire préalable dans le délai de trois mois . comme la femme survivante y est elle-même obliirée pour renoncer. — Cass , 9 mars 1842, Guénin, , S. 42. 1.193, P. 42.1.403' — Lyon , 9 juin 1876, Buisson,
1852. — La solution contraire est préférable; elle prévaut dans la jurisprudence, qui admet, avec quelques auteurs, que les héritiers de la femme prédécédée ne sont pas tenus, pour conserver la faculté de renoncer, de faire dresser un inventaire préalable.— Cass., 19 mars tS78, L..., lS. 78.1.353, P. 78.895, D. 7S.1.2I8] — Poitiers, 17 déc. 1831, Bilon et Pâtissier, [S. 32.2.334, P. 53.2.88. D. 34.2.138] —Douai, 14 mai 1833, Boin- Baude, [^S. 56.2.23. P. 56.1.401, D. 53.2.261 — Lyon, 13 avr. 1S36, Piol, [S. 60.2.31, P. 39.999, P. 36.2.200] — Bordeaux, 17 mai 1859, Bos, [S. 60.2.31, P. 39.999" — Poitiers, 6 mai 1863. Gustin, [S. 63.2.180, P. 63.1090, D. 63.2.125] — Bordeaux, 23 mars 1865, Levraud, S. 63.2.334, P. 65.1241] — Rennes, 29 janv. 1885, Lallement, [S. 87.2. lOoi, P. 87.1.680, D. 86.2.128"! Cass. belge, 14 janv. 1875 Gouttier, [S. 76.2.8. P. 76.89, 0.77^ 2.213] — Sic, Marcadé, sur l'art. 1466; Coiraet de Santerre , t. 6, n. 123 bis-W; Guillouard, t. 3, n. 1299.
1853. — Les travaux préparatoires ne paraissent pas concluants en faveur du système opposé, quand on les examine attentivement, et ne peuvent prévaloir contre la doctrine de l'ancien droit qui était constante.
1854. — Quant au texte de l'art. 1466, il faudrait qu'il fût
f)lus explicite, et qu'il exigeât, non seulement les fonnex, mais es conditions voulues du chef de la femme, ce qui comprendrait alors naturellement l'inventaire. Aussi bien , si on comprend la nécessité de l'inventaire vis-à-vis de la femme survivante qui détient les valeurs communes, on ne l'expliquerait nullement à l'égard des héritiers de la femme, en présence du mari survivant en possession des biens de la communauté. — Poitiers, 17 déc. 1851, précité.
1855. — On ne peut, du reste, proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que les héritiers de la femme se seraient immiscés dans les biens de la communauté, et seraient, par suite, non recevables à y renoncer. — Cass., 19 mars 1878, précité.
1856. — .\ous avons vu, en traitant de l'acceptation, que, d'après l'art. 1463, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ou la séparation de corps, « la femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai , elle n'en ait obtenu la prorogation en justice contradictoirement avec le mari ou lui dûment appelé. »
1857. — Après le divorce ou la séparation de corps, la loi a voulu que les intérêts des époux fussent proraptement liquidés, et elle estime à bon droit que, vu l'état d'esprit des époux, si la femme ne réclame pas sa part dans le délai imparti , c'est qu'évidemment elle y renonce. — Troplong, t. 3, n. 1574; Laurent, t. 22, n. 406; Guillouard, t. 3, n. 1294. — V. suprà, n.
1858. — .N'ous avons également vu que la question de savoir si l'art. 1463 s'applique à la femme séparée de biens seulement est controversée. — V. suprà, n. 1744 et s.
1859. — Et qu'enfin les délais fixés par cet article ne commencent à courir que lorsque le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. — V. suprà , n. 1747.
1860. — Quoique se trouvant encore dans les délais , la femme ne pourra pas renoncer si elle s'est immiscée dans les biens communs, c'est-à-dire si elle a fait acte d'acceptation. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1155; Aubrv et Rau , t. b, §517, p. 421 ; Guillouard, t. 3, n. 1273.
1861. — De même, aux termes de l'art. 1460, la veuve ou ses héritiers qui, avant leur renonciation, auront diverti ou recelé quelques elfets de la communauté, seront déchus de la faculté de renoncer. Dans ce cas, l'acceptation est imposée par la loi à titre de pénalité civile. — V. suprà, n. 1783 et s.
1862. - Enfin est déchue du droit de renoncer à la communauté la femme qui a été condamnée comme commune au paiement d'une dette commune , en vertu d'un jugem'>nt devenu définitif. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1133; .\ubry et Rau, l. 5, t; 517, p. 422; Guillouard, t. 3, n. 1262.
1863. — Toutefois, c'est seulement à l'égard du créancier qui a obtenu la condamnation qu'elle ne peut plus renoncer, son droit demeurant réservé vis-à-vis des autres créanciers et du mari. — Mêmes auteurs.
1864. — La renonciation ne peut être faite ni pour partie seulement de la communauté, ni sous condition; elle doit être pure et simple. — Bellot des Minières, t. 2, p. 267; Rodière et Pont, t. 2, n. 1 178 ; Aubry et Rau , t. 3, § 517, texte et note 17, p. 416; Guillouard, t. 3, n. 1283.
§ 2. Des formes de la renonciation.
1865. — Pour être valable à l'égard des tiers, la renonciation doit être faite « au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile »; et elle doit être inscrite « sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession » (art. 1457, 1466, C. civ.; 997, C. proc. civ.).
1866. — L'art. 874 de ce dernier Code, en déclarant qu'après la séparation de biens , la renonciation doit être 'aile au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation , ne fait que confirmer cette règle , puisque la demande en séparation de biens doit être portée par la femme devant le tribunal du domicile du mari.
1867. — La renonciation au greffe n'est prescrite qu'à l'égard des tiers, car ils ont intérêt à la connaître; et seuls ils peuvent se prévaloir de ce qu'elle n'a pas été faite en cette forme. Mais, entre les parties ou leurs héritiers, la renonciation est valablement faite en dehors du greffe, et au moyeu de toute convention. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1176, 1177; Aubry et Rau, t. 5, § 317, texte et note 12, p. 413; Laurent, t. 22, n. 413, 413; Arntz, t. 3, n. 738; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 199; Guillouard, t. 3, n. 1280, 1281;'Vigié, t. 3, n. 322, note 1.
1868. — Jugé que la stipulation par laquelle une femme consent, sous certaines conditions convenues avec les héritiers du mari, à renoncer à la communauté, n'est contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, et doit être réputée valable; qu'en vain prétendrait-on que, pour être régulière,. la renonciation à la communauté doit être faite au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel le mari avait son domicile. — Cass., 4 mars 1856, Gaillard, [S. o6.1.8"2, P. 56.2.15, D. 56.1.131]
1869. — ... Que si la communauté est dissoute par la séparation de corps ou de biens, la renonciation doit être faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation (C. proc. civ., art. 874); que cependant l'obligation, pour la femme séparée de biens qui veut renoncera la communauté, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal, n'est établie que dans l'intérêt des tiers; qu'en conséquence les tiers seuls pourraient se prévaloir de ce que la renonciation aurait été faite dans une autre forme, et non la femme ni ses héritiers ; à l'égard de ceux-ci, toute convention d'où peut résulter une renonciation les rend non recevables à demander ultérieurement le partage de la communauté. — Cass., 6 nov. 1827, Virot, [S. et P. chr.]
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. — Chap. V.
§ 3. De l' irrévocabilité de la renondalion. apportées à ce principe.
Exceptions
1870. — La renonciation à la communauté est irrévocable, et la l'emme ne peut être admise à revenir- sur sa décision; il en est de même de ses héritiers. — Battur, t. 2, n. 6b" et 689; Bellotdes Minières, t. 2, p. 224; Rodière et Pont, t. 2, n. 1194; Marcadé, sur l'art. 1454, n. 1; Aubry et Hau, t. .5, § ol7- 4», p. 410; Laurent, t. 22, n. 416; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 2(10; Guillouard, l. 3, n. 1300; Vigie, t. '3, n. 323.
1871. — Ainsi la femme commune en biens, ou ses héritiers et représentants, n'ont pas le droit de revenir sur la renonciation qu'ils ont faite à la communauté dans les formes prescrites par la loi, et d'accepter ultérieurement celte communauté, par analogie avec la situation de l'héritier qui a retioncé à une succession , et auquel l'art. 790, C. civ., permet, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, d accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà appréhendée par d'autres héritiers. En effet, les dispositions de l'art. 790, C. civ., relatif aux successions, ont été dictées au législateur par un puissant motif d'ordre public, l'intérêt qu'il y a pour la société à ce que la propriété ne reste pas en suspens ni incertaine; motif qui n'existe pas ep matière de communauté conjugale, puisque la renonciation à la communauté a pour effet, non pas de \a\f r des biens vacants, mais d'investir le mari d'un droit dg propriété plein et entier sur les biens qui dépendaient de cette communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. H94; Tessier et Deloynes, n. 184, texte et note 2, p. 304; Laurent, t. 22, n. 416; Baudrv-Lacantinerie, Ion. cit.; Guillouard, /oc. cit.
1872. — Ainsi, il a été jugé qu'est inapplicable en matière de communauté la règle d'après laquelle, tant que la prescription du droit d'accepter n est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers. — Cass., 17 déc. 1888, Fontenoy, lS. 89.1.164, P. 89.1.386, D 89.1.465] — Orléans, 8 l'évr. 1883, sous Cass., 20 avr. 1885, Roy, [S. 83.1. 255, P. 85.1.633]
1873. — D'autre part, la renonciation à communauté ayant pour elfet de faire passer définitivement et irrévocablement sur la tète du mari la propriété de tous les biens de la communauté, il en résulte que toute convention qui, postérieurement à cette renonciation, pourrait intervenir entre le mari et les héritiers de la l'emme, dans le but d'en modifier ou d'en détruire l'effet, aurait le caractère d'un véritable acte translatif de propriété consenti par le mari aux héritiers renonçants, et, comme tel, ne pourrait avoir aucun effet rétroactif au préjudice des droits acquis aux tiers. — Cass., 17 déc. 1888, précité.
1874. — il en résulte, en outre, que l'acte ou le jugement qui constaterait une pareille convention si'rait soumis, en tant qu'il s'agirait d'immeubles ou droits immobiliers, à la formalité de la transcription, conformément à l'art. I, L. 23 mars 1855. — Même arrêt.
1875. — Du reste, on ne saurait appliquer, |)Our faire déclarer la femme déchue du bénéfice de sa renonciation , la disposition de l'art. 1155, C. civ., portant que la femme ne peut plus renoncer, si elle a pris dans un acte la qualité de commune. L'art. 1455 suppose, en effet, que la femme, avant toute renonciation, a pris la qualité de commune, et a ainsi accepté la communauté, ce qui lui interdit de renoncer ultérieurement. Mais cet article est étranger à l'hypothèse oii la femme, a|)rès avoir renoncé, prendrait dans un acte la qualité de commune; en pareil cas, 1 irrévocabilité de la renonciation s'oppose à ce que la femme puisse se prévaloir de cette énoncialion pour se faire restituer contre sa renonciation, et les tiers intéresscis ne peuvent pas davantage invoquer les énonciations de l'acte pour lui faire attribuer la qualité de commune en biens, malgré sa renonciation. — Rodière et Ponl , Inc. cil ; Aubry et Rau, t. 5, Siil7, p. 416; Laurent, toc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, lac. cit.: Guillouard, t. 3, n. 1301.
1876. — .luge, on ce sens, que le fait que la femme, postérieurement à la renonciation régulièrement passée par elle, a figuré dans les actes de procédur-' comme agissant « tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs », n'est pas de nature à faire tenir sa renonciation pour nulle et non avenue. — Rennes, 15 avr. 1886, Blanchard, [S. 86.2.213, P. 86.1.1209]
1877. — I-.a renonciation de la femme à la communauté peut seulement être annulée, soit à sa demande, si cette renonciation est entachée de dol ou de violence farg., art. 1455, C. civ.)... — Battur, t. 2, n. 682 et 689; Bellot des Minières, t.2, p. 224; Rodière et Pont, t. 2, n. 1196; Marcadé, t. 3, p. 59o, sur l'art. 1454, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 5, § 317, texte et note 18, p. 416 ; Laurent, t. 22, n. 417; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 200; Guillouard , t. 3, n. 1302.
1878. — ... Ou si elle a été passée par la femme mineure sans l'observation des formalités légales... — Battur, t. 2, n. 689; Bellot des .Minières, t. 2, p. 224 et 227; Rodière et Pont, t. 2. n. 1197; Marcadé, sur l'art. 1454, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 5, § 517, texte et note 20, p. 416; Laurent, t. 22, n. 417; Baudry-Lacantinerie. /oc. cit.; Guillouard, loc. cit.
1879. — ... Soil à la demande des créanciers, si la renonciation a été faite en fraude de leurs droits (C. civ., art. 1464).
1880. — D'après une opinion, les créanciers doivent prouver non seulement que la rnuoiiciation leur cause un préjudice, mais encore qu'elle a été faite par la femme dans une pensée de fraude. — Larombière, art. 1167, n. 14; Demolorabe, t. 23, n. 195; Colmet de Santerre, t. 6, n. 121 bis; Laurent, t. 22 , n. 418; Arntz, t. 3, n. 743; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 203; Guillouard, t. 3, n. 1303, Etude sur l'action paulienne, p. 192
1881. — D'après une autre opinion, il suffit que les créanciers établissent qu'ils ont subi un préjudice. — Battur, t. 2, u. 670; Duranton, t. 14, n. 402; Odier, t. 1 , n. 473; .Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, s650, p. 160, note 46; Troplong, t. 3, n. 15s5; Rodière et Pont, t. 2, n. 1199 ; .•Vubry et Rau, t. 5, S 317, texte et note 22, p. 416.
1882. — Sans entrer dans l'examen approfondi de cette question, nous nous bornerons à dire que l'art. 1446 fournit un argument sérieux aux auteurs qui croient que les créanciers doivent établir, non seulement le préjudice, mais encore l'intention frauduleuse. — V. pour plus de détails, suprà , v° Action paulienne, n. 137 et s.
