CHAPITRE I

NOTIONS GKNÈUALES.

I. — (In appelle compulsoire \:i voie que prend un plaideur, an cours d'une insinuée, pour se faire dt^livrer, par un nolairp ou autrii dêposilairp public, une oxpédilion ou un exliuil d'un ncle

dans lequel il n'a pas été partie. — On donne aussi, mais improprement, ce nom au procès-verbal que rédige en pareil cas le notaire ou autre otficier. — On appelle aussi, improprement, eompulsoire l'action principale formée contre un notaire par les parties intéressées en nom (iirect, leurs héritiers ou ayants-cause, dans le but d'obtenir du notaire un extrait ou une expe'dilion d'un acte (art. 839 et 840, C. proc. civ.).

2. — Dans le notariat, on donne encore, mais à tort, le nom de procès-verbal de compulsoire au procès-verbal de délivrance d'une seconde grosse quand la première est perdue ou détruite (art. 844 et 84.^, C. proc. civ.).

3. — Dans quelques contrées, on appelle aussi improprement compulsoire la demande formée par une partie, au cours d'une instance, pour que l'autre partie soit tenue de lui communiquer 'les pièces qu'elle a en sa possession (Merlin, /!'';)., V Compulsoire, § 2). C'est la simplement la demande incidente en communication fie pièces, dont la procédure est réglée par les art. 188 à 192, C. proc. civ.

4. — Nous ne traitons ici que du compulsoire proprement dit, prévu par les art. 846 h 8112, C. proc civ. Pour le compulsoire improprement dit, V. suprà, y" Communication de pièces, et infrà , v'" Grosse , Notaire.

5. — Sous le rapport du droit que peuvent avoir les tiers d'en exiger des copies, extraits ou expéditions, les actes peuvent être divisés en trois catégories. — Dans la première figurent les actes sous seings privés, qui sont exclusivement propres aux parties contractantes et dont nul ne peut exiger communication ou copie.

— Dans la seconde, on peut ranger les actes qui intéressent la société tout entière, et dont, par conséquent, chacun de ses membres doit pouvoir prendre connaissance. La loi reconnaît ce caractère aux actes de l'état civil, dont toute personne, aux termes de l'art. 4.'), C. civ., peut se faire délivrer copie; aux jugements et autres actes judiciaires déposés dans les greffes (art. 8o3, C. proc. civ.); aux registres des conservateurs des hypothèques; aux matrices de rùles des contributions, etc. — Enfin, dans la troisième catégorie figurent des actes intéressant spécialement les parties contractantes, mais qui peuvent, par suite de l'authenticité cpii leur est conférée par un officier public, [iroduire effet en faveur des tiers ou contre eux. — Boitard et (jolmet-Daage, t. 2, n. 1103; Rodière , t. 2, p. 410 et 417.

6. — Il faut déduire du caractère de ces derniers actes qu'en général les parties contractantes ont seules le droit d'en [irendre connaissance; mais qu'exceptionnellement, les tiers intéressés pourront s'en faire délivrer expédition. La règle, sur ce point, est énoncée dans l'art. 23, L. 2') venl. an .\I, contenant organisation du notariat, qui dispose que les notaires ne pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayantsdroit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de 100 fr., et d'è,tre, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions piMidant trois mois. De même, aux termes de l'art. 58, L. 22 l'rim. an VU, sur l'enregistrement, les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs avants-cause. Mais une exception est faite ù, ces règles en faveur des tiers intéressés. Nous la trouvons en germe dans les textes que nous venons de citer. Elle est précisée dans les art. 84(1 et s., C. proc. civ., qui réglementent la procédure du compulsoire.

— Boitard et Colniet-Daage, t. 2, n. 1103; Rodière, p. 417.

7. — Ainsi donc , pour nous placer dans l'hypothèse la plus fréquente, celle où il s'agit d'un acte notarié, deu.x cas sont à considérer ; 1" la personne qui réclame l'expédition ou l'extrait a été partie à l'acte, ou bien encore, sans y avoir été à proprement parler partie, elle appartient à la catégorie des " parties intéressées, en nom direct, leurs héritiers ou ayants-cause ik On entend pa.v partie intéressée en nom direct toute personne qui, n'ayant pas figuré à l'ado comme partie contractante, est néanmoins désignée dans cet acte , et doit en retirer un avantage direct par la volonté ries parties contractantes, du testateur ou de la loi. Alors, le notairi! est tenu ilo lui en délivrer une expédition ou un extrait; s'il s'y refuse, il y sera contraint par justice sur assignation à bref délai, et par jugement exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel (C. proc. civ., art. 839). — Boitard et Colmet-Daago, t. 2, n. 1100.

8. — L'action sera ici introduite par voie de demande princi-

COMPULSOIRR:. — Chap. H.

palp, indépemiamment de tout procès déjà engagé. Ainsi, un tiers qui prétend trouver dans les clauses d'un acte notarié la preuve de l'existence d'un bail verbal , peut obtenir du notaire rédacteur de l'acte un extrait des clauses relatives audit bail. — V. suprà, v» Bail (en général), n. 366.

9. — 2» La personne qui réclame l'expédition ou l'extrait n'a pas été partie à l'acte, et elle n'appartient pas à la catégorie des personnes qualifiées par la loi de parties intéressées en nom direct. Alors, elle ne pourra obtenir, par voie principale, d'expédition ou d'extrait. Mais si, au cours d'une instance où elle est engagée, elle a un intérêt légitime à connaître un acte où son adversaire a été partie, elle pourra, par voie incidente, obtenir l'expédition ou l'extrait qui lui est nécessaire. Sans doute, elle ne peut forcer son adversaire à le lui communiquer, car l'art. 188, C. proc. civ., n'autorise une partie à demander la communication d'une pièce à son adversaire que si cette pièce a été employée contre elle. Mais elle pourra agir par la voie du compulsoire , conformément aux art. 846 et s., C. proc. civ. — Ainsi, une partie défenderesse à une action en revendication pourra demander un compulsoire pour prouver que son adversaire a aliéné l'immeuble ou le meuble revendiqué, et que, par suite, son action est sans fondement. — Boitard et Colmet- Daage, t. 2, n. H03.