CHAPITRE V
DU PARTAGE DK l.A COiMMUNA UTÉ APltÈS l'aCCEPTATION.
1883. — -Mnsi que le déclare l'art. 1467, après l'acceptation par la femme ou ses héritiers, ou doit procéder au règlement de la communauté dissoute. 11 faudra d'abord faire le partage de l'actif entre les con|niiils ou leurs représentants, et s'occuper ensuite de la répartition et du paiement des dettes. Nous supposerons ici qu'aucune convention n'est venue modifier les règles établies par la loi, sauf à étudier plus tard, en traitant de la communauté conventionnelle, les clauses qui ont pu être introduites par les époux dans le contrat de mariage.
1884. — Le principe que le partage ne peut avoir lieu valablement qu'après l'acceptation et, par conséquent, après la dissolution de la communauté, a, dans son application aux partages d'ascendants, donné lieu à des difficultés. Il a été jugé que les époux mariés en communauté ne peuvent, dans la vue de faire un partage testamentaire do leurs biens entre leurs enfants, opérer la division de cette communauté encore existante. Et si, dans le but d'un tel partage, le mari a opéré cette division, le partage est nul, et ne saurait même être ratifié, après la mort du mari, par le coiiseiilemiMil de la femme. — Cass., 13 nov. 1849, Dupont, [S. 49 1.753, P. 49.2.609, D 49.1.311"'; — 23dée. 1861, Saint-lléraud, [S. 62.1.29, P. 62.311, D. 62.1.311 — Orléans, 5 juin 1862, Chapuis, [S. 62.2.66, P. 62.1019, D. 63.2.159] - Borrleaux, 8 aoiH 18,50, Pinlaud, [S. 31.2.86, P. 32.1.459, D. 51.2.143] — Caen, 15 juin 1863, Renard, [S. 64.2.292, P. 64. 1264] — Rouen, 20 févr. 1857, Lebrelhon, [S. 57.2.536, P. 58. 86]
1885. — .luge, au contraire, que l'acte par lequel les époux, dans la vue de faire un partage testamentaire de leurs biens entre leurs enfants, procèdent à la division de leur communauté encore existante, est licite et valable : qu'un tel acte doit être considéré comme un partage provisionnel, susceptible de ratification de la part de l'époux survivant. Par suite, est valable le partage testamentaire entre les enfants, fait en conséquence de cet acte,
COMMUNAUTI-: CONJUGALK. — Titre II. — Chap. V.
ainsi que les legs d'objets déterminés qui y sont renfermés, si la ratification a" lieu. — Douai, 10 févr. (828, Barbier, rS. et P. chr."; — 3 août (846, L>l>bvre, PS. 46.2.5(2, P. 46.->.4o0] — BourfT-s, 15 févr. 1860, Saint-Hérand, iS. 61. 2. 10, P. 61.627]
1886. — Jugé, d'une manière- générale, que le partage d'ascendants, même entre-vifs, peut comprendre les biens de la communauté existant entre les donateurs. — Paris, 23 juin 1S49, Horiot. :S. 49.2.054, P. 49.2.612. D. 50.2.101
1887. — Sans entrer d'une façon approfondie dans l'examen de ces points qui intéressent surtout l^-s partages d'ascendants, nous dirons qu'il y a lieu, d'après nous, rie distinguer suivant que le partage est fait par le pèrp, la mère, ou les deux conjointement.
Si le mari compr>>nH , dans le partage fait par lui seul , des biens de communauté et que la femme renonce, l'acte est parfaitement valable. Il e?t valable encore , en cas d'acceptation de la femme, si le mari n'a pas excédé ses droits de disposition tels qu'ils sont réglés par l'art. 1422. Quant à la femme, n'ayant pas de droit de disposition sur les biens communs, elle ne pourrait les faire Bgurer dans un partage qu'elle ferait seule. D'autre part, les époux ne peuvent, afin d'en disposer ensuite réciproquement, par voie de partage d'ascendant, comme de leurs biens propres, faire entre eux le partage anticipé de leurs biens communs. Un tel partage ne vaudrait même pas comme partage provisionnel , car, lorsque l'on procède à un partage de cette nature, il faut avoir la possibilité de faire, si on le préfère, un partagp définitif.
1888. — Enfin, si les deux époux agissent conjointement, ils peuvent , dans le partage de tous leurs biens , comprendre les biens communs, car les deux copropriétaires réunis ont le droit de disposer de la masse commune. Et, ici, comme en cas de donation faite par le mari avec le concours de la femme, cette dernière ne perd nullement le droit d" renoncer à la communauté à sa dissolution. — V. suprà, n. 1213. — V. infrà, V Partage d'ascendants.
Section I.
Du partage de l'actif.
1889. — Le partage de l'actif suppose la formation préalable de la masse à partager. Cette opération et l'établissement ilu passif constituent la liquidation de la communauté. Laissant, pour le moment, de côté tout ce qui concerne les dettes existant à la charge de la communauté vis-à-vis des tiers, nous constatons que les opérations du partage sont au nombre de quatre :
1» Formation de la masse brute, en réunissant aux biens communs les créances de la communauté contre chaque conjoint (art. 1468-1469).
20 EtaWissement de la masse nette, en retranchant de la masse brute les propres de chaque conjoint et ses reprises contre la communauté (art. 1470-1473).
3° Partage proprement dit art. 1474-1477).
4° Exercice des récompenses dues personnellement par un des époux à l'autre époux (art. 1478-1481).
§ 1. Formation de ta masse brute.
1890. — La masse active brute comprend d'abord l'actif existant, constitué comme nous l'avons fait en traitant de l'actif de la communauté; et nous n'avons qu'à renvoyer à cet égard aux développements que nous avons alors donnés.
1891. — Elle doit comprendre, en outre, les immeubles dépendant de la communauté que le mari aurait aliénés à titre gratuit en violation de la loi , et aussi les biens dépendant également de la communauté, aliénés depuis sa dissolution. "Toutefois, ces divers biens pourront seulement être compris soit en valeur, soit nominalement dans la masse. — Guillouard , t. 3, n. 1322.
1892. — En effet, l'art. 2279 s'oppose à ce que le rapport en nature soit demandé au tiers détenteur des meubles aliénés. — Guillouard, toc. cit.
1893. — Et quant aux tiers détenteurs des immeubles, ils ne pourront être actionnés en délaissement qu'après le partage et suivant les résultats de ce partage. Si, en effet, ces immeubles sont mis au lot de l'époux qui les avait aliénés, l'action en délaissement n'aura plus de raison d'être. — Troplong, t. 3, n. 1609;
Rodière et Pont, t. 2, n. 1063; Aubrv etRau, t. 5, §519, texte et note 2, p. 425; Laurent, t. 23, n. 5; Guillouard, t. 3, n. 1322.
1894. — Jugé iiue l'héritier d'un époux qui était commun en biens, ne peut former contre le tiers détenteur d'un immeuble dépendant de la communauté une aclion en partage ou en licitation de cet immeuble, avant d'avoir fait procéder contre l'autre époux ou ses représentants à la liquidation et au partage de la communauté; que dans ce cas, l'action en partage formée contre le tiers détenteur doit être déclarée dès à présent non recevable : que les tribunaux ne pourraient se contenter de surseoir à statuer jusqu'après la liquidation et le partage de la communauté.
— Dijon, 9 févr. 1844, Jeannin, [S. 44.2.121, P. 44.1.801] — V. aussi Dijon, 6 févr. 18:16, ^S. et P. ihid., ad notam'
1895. — ... Que, lorsque diverses portions d'un immeuble indivis ont été successivement vendues par l'un des copropriétaires, 1 autre copropriétaire qui exerce l'action eu revendication pour se remplir de sa part, doit agir non pas contre le dernier acquéreur exclusivement et pour le tout, mais contre tous les acquéreurs indistinctement. Par suite, le dernier acquéreur seul poursuivi a le droit de demander la mise en cause de tous les autres pour qu'il soit procédé en leur présence au partage de l'immeuble entier, sans avoir égard aux ventes partielles successives.
— Cass., 28 avr. Is.'il, Jolv-Chène , [S. 51. (.442, P. 5(.2.a93, D. o(.(.14o]
1896. — lia cependant été jugé qu'en admettant qu'en principe l'héritier d'un époux qui était commun en biens, ne puisse former, contre le tiers détenteur d'un immeuble dépendant de la communauté et vendu par le survivant seul, une action en revendication tant qu'il n'a pas été procédé préalablement avec l'époux vendeur ou ses représentants à la liquidation et partage de la communauté ainsi que de la succession de l'époux prédécédé, du moins ce principe ne serait pas tellement absolu que les juges ne puissent admettre de piano une pareille action en revendication, lorsqu'il est établi que jamais l'époux vendeur n'a émis la prétention d'être seul propriétaire de l'immeuble vendu , et qu'il n'existe à partager aucuns autres biens que l'immeuble revendiqué. — Cass., 24 juill. 1866, Desrivery, [S. 66.1.424, P. 66.1 16.T, D. 67.1.36" — Sic, Rodière et Pont, loc cil.; Laurent, toc. cit.: Guillouard, t. 3, n. 1323.
1897. — La masse active brute comprendra également les bénéfices d'entreprises ou d'opérations commencées avant la dissolution et terminées depuis par l'époux survivant, pourvu que ce qui a été fait par ce dernier ait été une suite nécessaire de ce qui s'était fait pendant la communauté. — Guillouard, t. 3, n. 1329.
1898. — Nous avons examiné, en étudiant la composition de la communauté au point de vue actif, quels étaient ceux des bénéfices réalisés entre la dissolution de la communauté et le partage qui devaient être compris dans l'actif de la communauté et par suite dans la masse à partager. — V. suprà, n. (52 et s.
1899. — D'autre part, il faut ajouter à la masse active les fruits des biens de la communauté perçus depuis la dissolution par l'époux qui est resté en possession , comme aussi les produits des biens que les époux avaient pris à titre de bail. — Aubrv et Rau, t. o, g 519, texte et note 3, p. 425; Guillouard, t. 3. n. 1328.
1900. — Ainsi jugé que l'époux survivant qui est resté saisi de toutes les valeurs composant l'actif d'une communauté d'acquêts, doit la restitution des fruits, non seulement à
f)arlir du jour de la demande, mais à partir de la dissolution de a communauté. — Cass., 20 juill. 1838, Aube, [S. 58.1.748, P.
1901. — ... Que lorsque cet actif a été employé par l'époux survivant à son usage personnel, ce dernier peut être condamné à tenir compte de I intérêt de sa valeur estimative, comme s'il s'agissait d'une"somme d'argent. — Même arrêt.
1902. — ... Et que, bien qu'il ait été procédé, entre la veuve et l'héritier du mari, à un partage partiel des immeubles de la communauté, la communauté n'en doit pas moins, jusqu'à la liquidation définitive, être chargée de la totalité des intérêts des sommes dues, sauf à bénéficier du compte qui lui est tenu par les coparlageants des fruits ou fermages produits par les immeubles à eux attribués. On ne doit pas appliquer à chacun des copartageanls la moitié de l'excédant des capitaux de la communauté, pour laisser ensuite à sa charge la moitié du déficit possible sur les fruits, s'ils sont inférieurs aux intérêts des sommes dues : ce serait là, contrairement à l'art. 1483, C. civ.,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. V.
Ciiire supporter à la femme les Chartres de la communauté au delà ili' son émoluineiit. — Paris, 10 août 1861, Yvou, [S. 62.2.97, P. 62.602]
lî)0:i. — Aux divers élëuients dont nous venons de parler, il faut, pour composer la masse active brute de la communauté, ajouter li-s créances de celle-ci sur chaque conjoint. Nous avons vu en quelles circonstances et pour quelles causes un conjoint peut être tenu à récompense envers la communauté, et les art. t468 et 1469 ne font que rappeler les principes que nous avons déjà posés à cet égarrl. Nous n'avons donc, sur ce point, qu'à renvoyer aux explications qui ont été fournies (V. siiprà, n. lol7 et s.); et nous devons noua borner à dire ici par quels procédés se fera le rapport des créances que la communauté pi'ul avoir sur les époux.
15)04. — D'après les art. 1468 et 1469 les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse tout ce dont ils sont dél)iteurs envers la communauté. Le rapport peut être rèid ou fictif.
1» Happort réel.
1905. — Le rapport réel, le seul prévu par la loi, a lieu lorsque l'époux débiteur verse réi-lleim-nt dans la masse le montant de sa dette. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 21."); Guillouard, t. 2, n. 1017; Vigie, t. 3, n. 329; Kodière et Pont, t. 2, n. 1068.
2° flapjwrt fictif.
1900. — Mais, afin de simplifier les opérations, on laisse en géni'rr'.l de côté le rapport réel peu pratique; et on arrive au même résultat par le rapport fictif, qui peut avoir lieu soit en faisant figurer dans la masse la créance contre l'époux et en la précomptant sur la part de ce dernier, soit en faisant prélever sur la masse somme équivalente par le conjoint non débiteur. — Kodière et Pont, t. 2, n. 1069; Aubrj; et Rau , t. 5, § 511 bis, texte et note 13, p. 370; (iolmet de banterre, t. 6. n. 127 bis-l\: Laurent, t. 22, n. 492; Arntz, t. 3, n 749; Baudry- Laeantinerie , Inr. cit.; Guillouard, t. 2, n. 1017; Vigie, t. 3, n. 3i9. — Contni, Lyon, 3 juill. 1841, Baronnat, [S. 41.2.347]
1907. — Le rapport fictif peut encore avoir lieu au moyen du procédé qui était connu dans la pratique ancienne sous le nom de mi-deniev. ile mode de procéder s'écarte des règles établies par la loi, en ce sens qu'il a pour résultat de faire opérer le rapport a[irès le partage. Ici, en effet, on partage la communauté comme si elle n'était point créancière de l'un des conjoints; mais ensuite, l'époux débiteur, prenant à sa charge la niodié de sa dette, pour sa moitié dans les biens de la com munauté, doit payer l'autre moitié à son conjoint. • — Rodière et Pont, t. 2, n. 1069; Arntz, t. 3, n. 749 in fine; Baudry-Lacantiiieric, loc. cit.
1908. — Rendons plus clairs par un exemple les trois modes d'opérer le rapjiort liciif.
La masse commune est de 20,000 fr.
Le mari doit un rapport de 10,000 fr.
Total 30,000 fr.
Chaque conjoint a droit à 15,000 fr.
1909. — Dans la première hypothèse, on précoinpti,' au mari sur sa part dans la masse les 10,000 fr. qu'il doit et on lui donne 5,000 fr. sur
la masse , total 1 5,000 Ir.
On donne à la lemme ce qui reste sur la masse, soit 15,000 fr.
1910. — Dans la seconde hypothèse, la femme prélève sur la masse 10,000 fr.
Et sur ce ijui reste , on lui donne 5,000 fr.
Total 15,000 fr.
Le mari prend les 5,000 fr. qui restent sur la
masse 5,000 fr.
Et se trouve libéré de son rapport de 10,O00 fr.
Total 15,000 fr.
1911. — • Dans la troisième hypothèse, le mari
prend la moitié de la masse, soit 10,000 l'r.
Et la femme, l'autre moitié , soit 10,000 fr.
Mais ensuite, le mari paie à la femme la moitié du rapport qu'il doit, soit 5,000 fr., en sorte que celle-ci a ses 15,000 fr.
.■\près ce paiement, le mari n'a plus en mains sur la niasse que 5,000 fr.; mais, comme il se trouve libéré de son rapport, il reçoit en réalité ses 15,000 fr.
1912. — Lorsque les deux époux doivent l'un et l'autre récompense à la communauté, on peut établir une compensation des sommes dont chacun est débiteur; et le rapport n'aura plus lieu que pour la différence par l'époux qui doit la somme la plus forte. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1070; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 216; Guillouard, t. 2, n. 1019. — V. infrà , v° Compensation.
1913. — Toutefois, le rapport par compensation ne doit être autorisé que tout autant qu'il n'en doit résulter aucun désavantage pour l'un des époux, ses héritiers ou les créanciers; dans le cas contraire, le rapport doit se faire réellement, c'est-à-dire [lar le paiement, conformément aux prescriptions de la loi. — Troplong, t. 3, n. 1614; Rodière et Pont. t. 2, u 1071 ; Aubry et Rau, l. 5, § 511 his, texte et note 14, p. 370; (jolmet de Santerre, t. 6, n^ 127 (;i.s-lV; Laurent, t. 22, n. 497; Arntz, t. 3, n. 749; Baudrv-Lacantinerie, loc. ci<.; Guillouard, t. 2, n. 1018,
1914. — .\insi il a été jugé que les règles établies dan? les art. I4()8 et s., C. civ., quant aux rapports et aux prélèvements qui doivent être faits préalablement au partage de la commu- J nauté, cessent d'être obligatoires lorsque l'actif réel de la communauté est suffisant pour faire face aux reprises réelles de chacun. — Agen , 17janv. 1868 Réau , [S. 68.2.4, P. 68.83]
191.5. — En tout cas, l'application de ces règles doit être restreinte à la liquidation de la communauté; il n'y a pas lieu , dès lors, au cas où l'un des époux a li'ijw! à l'autre tout le mobilier, de tenir compte pour déterminer la consistance de ce mobilier, du chiffre nominal de ses reprises, lorsque ce chiffre n'est que le résultat des rapports fictifs par lui opérés à la communauté. — Même arrêt.
191(5. — Mais il a été jugé que l'arrêt qui ordonne que, du montant des reprises du mari, il sera fait déduction des récompenses par lui dues à la communauté, n'enlève pas à la femme ou à ses héritiers le droit d'exiger le rapport elîectif des indemnités dues par le mari , pour l'exercice de leur droit de préférence en ce qui touche les prélèvements de celle-ci. — Cass., 16 avr. 1862 Gremillon, [S. 62.1.970, P. 63.40, D. 62.1.276]
1917. — Jugé également que la récompense due à la communauté pour la dot constituée en effets de la communauté par les époux conjointement au profit d'un enfant commun, doit se faire par chacun des deux époux en rapportant la moitié de la dette à sa charge; cju'oii ne peut prétendre qu'il y a eu compensation et, par suite, libération réciproque. — .Amiens , 10 avr. 1861, Waxin, [S. 61.2.413, P. 61.1117, D. 61.2.102]
1918. — ... Que le rapport fictif ne saurait avoir lieu , par voie de compensation, au préjudice des créanciers qui auraient fait saisir-arrèter les récompenses dues par la femme à la communauté. — Agen, 11 juill. 1862, Barrère, [D. 62.2.164] — h'ic, Guillouard, t. 2, n. 1019.
1919. — ... Qu'on ne peut compenser réciproquement les récompenses dues à la communauté par l'un et l'autre époux, que s'il n'en résulte pas de préjudice pour les enfants et les tiers
spécialement pour l'enfant du mari, auquel celui-ci a fait donation d'immeubles grevés de l'hypothèque légale de la femme). — Caen, 9 juill. 18s9. Gaillard, [S. 90.2.73, P. 90.1.434, D. 90. 2.137]
1920. — L'art. 1468 a entendu limiter l'obligation du rapport, en vue du partage de la communauté, aux sommes dues, à titre de réeompense ou indemnité, par l'un des époux à la communauté. S'il mentionne les héritiers, c'est parce qu'il prévoit le cas on la communauté serait dissoute par le décès de l'un des époux; et, dans ce cas, les héritiers de l'époux prédécédé succèdent ,à ses obligations; ils doivent raiiporter à la communauté les sommes dont leur auteur était débiteur envers elle à titre de récompense ou indemnité. Mais le fait (]ue la liquidation et le partage ae la communauté s'effectuent, non entre les deux époux, mais entre l'un d'eux et les héritiers de son conjoint pré-
COMMUMAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. V.
décédé, ne peut avoir pour résultat de changer l'objet du rapport el d'obliger les héritiers de l'époux prédécéHé à rapporter à la communauté, non seulement les récouipenses dont était tenu leur auteur, mais encore leurs dettes personnelles envers la communauté.
1921. — Ainsi il a été jugé que les héritiers d'un époux prédécédé ne sont point tenus de rapporter à la communauté les dettes personnelles qu'ils ont contractées vis-à-vis de cette dernière; c'est seulement comme représentants de leur auteur qu'ils doivent rapporter à la communauté <> tout ce dont ils sont débiteurs envers elle, à litre de récompense ou indemnité ». — Paris, 3 mars 1891, Ducaruge, [S. et P. 92.2.139, D. 92.2.8H]
1922. — Nous avons constaté, en étudiant les récompenses, que celles dont la communauté est créancière vis-à-vis des époux, comme celles dues par la communauté aux époux, portent, aux termes de l'art. 1473, intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n 962; Aubry et Rau, t. 5, § bll bis, p. 370; Colmet de Santerre, t. 6, n.''l33 bis; Laurent, l. 22, n. 490; Guillouard, t. 2, n. 1020. — V. suprà, n. 1599.
§ 2. Établissement de la masse nette. — Prélèvements.
1923. — De la masse brute, telle que nous venons de la composer, il faut, pour établir la masse nette, distraire les propres de chaque conjoint et ses reprises contre la communauté. Aux termes de l'art. 1470 : « Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève : 1° ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2» le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi; 3° les indemnités qui lui sont dues par la communauté. ))
1° Exercice des prélécements.
1924. — Les prélèvements que chaque conjoint peut avoir à exercer sont de deux sortes. En premier lieu, ils comprennent ceux indiqués au § 1 de l'art. 1470, c'est-à-dire les biens dont chaque époux a conservé la propriété, immeubles et meubles, si l'on admet la théorie des propres mobiliers parfaits. A vrai dire, ces biens n'élant point entrés dans la communauté ne font point partie de la masse commune ; el par suite , l'époux dont ils sont demeurés la propriété n'a point à les prélever sur cette masse. En second lieu, ils consistent dans ceux énumérés aux §§ 2 et 3 du même article. Nous sommes ici en présence de véritables prélèvements, ayant pour objet de faire restituer les prix des propres dont il n'a pas été fait remploi et les récompenses pouvant être dues.
Nous n'avons plus à rechercher les causes des indemnités dues p.ir la communaulé; il faut s'en référer à la théorie des récompenses (V. suprà, n. 1426 et s.). Abordons les difficultés nombreuses auxquelles donne lieu l'exercice des prélèvements prévus par les SS 2 et 3 de l'art. 1470.
1925. — On peut ramener à quatre propositions les dispositions comprises dans les art. 1470, 1471 et 1472, qui régissent les prélèvements de la seconde classe.
a) Le conjoint qui a reprise ou récompense à exercer sur la communaulé, est rempli au moyen d'un prélèvement fait sur la masse commune.
1926. — 6) Dans le cas oij les deux conjoints ont des reprises à exercer, c'est la femme ou ses héritiers qui opèrent en première ligne, avant le mari ou ses héritiers, le prélèvement auquel ils ont droit.
1927. — c) Si les biens de la communauté ne suffisent pas pour l'exercice des prélèvements de la femme, celle-ci ou ses héritiers peuvent compléter la reprise sur Ips biens du mari (art. 1 436, 1472, § 2). Léman est donc subsifliairement débiteur des reprises de la femme ; il est responsable de la restitution des valeurs de cette dernière mises en communauté. C'est pour cela que les reprises de la femme s'exercent avant celies du mari. Cette disposition de la loi se juslifie par cette idée que le mari, malgré ses pouvoirs absolus, n'a pas dû compromettre les propres même imparfaits de la femme.
1928. — rfj Les reprises du mari ne peuvent s'exercer que sur les biens de la communauté ; et, si ces biens sont insuffisants, aucun recours n'est accordé sur les biens personnels delà feinme.
Après ces quatre propositions, le législateur complète les règles du prélèvement en indiquant sur quelles valeurs il doit s'exercer.
1929. — Nous venons de dire que, si les biens de la communauté sont insuffisants, la loi n'accorde au mari, pour l'exercice de ses reprises, aucun recours subsidiaire sur les biens personnels de la femme. Et le mari n'aurait même pas le droit de se réserver ce recours en vertu d'une clause du contrat de mariage. — Laurent, t. 22, n. 522; Guillouard, t. 2, n. 963.
1930. — L'art. 1471 déclare que les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier et subsidiairem^nt sur les immeubles de la communauté. Cet ordre tracé par le législateur est logique. Il est évident que, s'il y a de l'argent comptant dans la caisse de la communauté, cet argent doit tout d'abord servir à payer les dettes de celle-ci. Mais il en sera rarement ainsi; et, à défaut d'argent comptant, on aura recours au mobilier et en dernier lieu aux immeubles. Le mobdier est placé avant les immeubles, car il est de réalisation plus facile, el il a d'ailleurs une moindre importance aux yeux du législateur.
1931. — L'art. 1471 ne s'explique qu'en ce qui concerne les reprises de la femme; c'est pour elle qu'il indique la nature et l'ordre des prélèvements. Toutefois, on doit l'étendre aux reprises du mari, car il n'y a aucune raison plausible de distinguer à cet égard entre lui et la femme. — Caen, 19 janv. 1832, Lemaitre, [S. 41.2.82, P. chr.] — Paris, 30 mai 18.57 et 18 aoùl 1859, Marc, [S. 63. 2. 211, P. 63.1081] — Sîc, Pothier, Commun., n. 701 ; Troplong, t.3,n. 1650; Marcadé, sur les art. 1471, 1472, n. 1 ; Rodière el Pont, t. 2, n. 1093; Aubry et Rau, t. .'j, S 511, texte et note 22, p. 361 ; Laurent, l. 22, n. 520; Arntz, t. 3, n. 761; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 219; Guillouard, t. 2, n. 943; Vigie, t. 3, n. 332.
1932. — M. Colmet de Santerre a soutenu l'opinion inverse, en partant de ce point de vue que l'art. 1471 établit une règle dérogatoire au droit commun; et que, par suite, vis-à-vis du mari qui n'est pas compris dans le texte, il y a lieu d'en revenir à ce droit commun (t. 6, n. 132 6is-I).
1933. — La solution serait exacte si les art. 1470 et 1471 ne déclaraient pas, d'une manière expresse, que le mari agit par voie de prélèvement comme la femme. Or, le prélèvement comporte une opération dérogatoire au droit commun; ce n'est pas un paiement ordinaire, mais bien un paiement en nature; ce qui conduit à appliquer aux deux conjoints les règles de l'art. 1471.
1934. — En appliquant au mari le système général du prélèvement de l'art. 1471, on est conduit à lui accorder, comme à la femme, le choix des immeubles, s'il y a lieu. Pothier acceptait cette solution, qui est la conséquence logique de l'idée de prélèvement appliquée au mari comme à la lémme (Commun., n. 701 j. — Guillouard, t. 2, n. 944; Aubry et Rau, t. 5, § 511, texte el note 23, p. 360; Rodière et Pont, t. 2, n. 1076.
1935. — On a soutenu, en sens opposé, qu'il y avait là un privilège absolument spécial à la femme; que le mari a lui-même acquis, à son choix, les immeubles communs, qu'il doit donc accepter indifféremment les uns ou les autres. — Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 521.
1936. — .\ ceci l'on doit répondre qu'il n'y a aucune raison sérieuse de ne point laisser choisir le mari , étant donné qu'il prend l'immeuble qui lui convient à sa valeur exacte; qu'au surplus, la femme est déjà dans une position supérieure à celle de sou mari, puisqu'elle exerce ses prélèvements la première, ce qui parait bien suffisant pour compenser les pouvoirs étendus du mari en matière d'acquisitions d'immeubles communs.
1937. — Bien que l'art. 1471 semble n'autoriser les prélèvements que pour les biens qui n'existent plus en nature, on s'accorde cependant à reconnaître qu'ils peuvent être exercés pour toutes les reprises. — Orléans, 3 déc. 1857, Robillard, [D. 58.2.165] — Sic , Marcadé, sur les art. 1470, 1471, n. 2; Rodière et Pont , t. 2, n, 1075 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. 131 Ws-II; Laurent, t. 22. n. 507; Guillouard, t. 2, n. 946.
1938. — Cependant il a été jugé que la disposition de l'art. 1471, portant que les prélèvements auxquels les époux communs ont droit sur la communaulé s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté, ne s'apphque pas aux simples indemnités dues à l'un des époux, pour raison des sommes tirées de la communauté par son conjoint dans son intérêt personnel. Ce droit à ces indemnités constitue une créance ordinaire sur la communauté, qui doit s'exercer suivant les règles du droit commun. — Lyon,
COMMUNAUTE CONJUGALE
TijHE 11. — Chap. V.
3 mars 1841, Baronnal, [S. 41.2.347, P. 41.2.639] — Sic, Troplong, l. 3, 11. 1050; Massé et Vergé, sur Zacliariaj, t. 4, § 644, note 2o, p. 1 19.
11 faut repousser cette manière de voir, car toutes les reprises sont dignes d'une protection égale. Et, si l'art. 1471 ne parle que des biens qui n'existent plus en nature, c'est parce qu'il prévoit le cas le plus fréquent, sans indiquer, par là, une exclusion qui serait incompréhensible.
19;J9. — Mais le prélèvement ne serait |ias |iossible sur une partie d'un immeuble qui, n'étant point partageable en nature, devrait être licite. .lugé, en ce sens, ([ue le droit de prélèvement on nature cesse lorsque les immeubles sont impartageables; le prélèvement ne peutplus alors s'exercer qiiesur le prix. — Cass., 21 avr. 1840, Caillaud, [S. 40.1.987, I'. 40.2.460]; — 7 mai 1855, Bonne!, [S. ;i6. 1.359, P. .^7.789, D. 55.1.410] — .Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1075; Laurent, t. 22, n. .'109; (luillouard, t. 2, n. 949.
1940. — Il en est ainsi, alors surtout que les immeubles sont exposés à l'action résolutoire des vendeurs non payés. — Cass., 7 mai 1855, précité.
1941. — C'est au moment où la communauté se dissout que se trouvent déterminés ies biens sur lesquels le prélèvement pourra s'exercer, quels que soient les événements ultérieurs. U a été jugé, en ce sens, que les héritiers de la femme peuvent (au cas d'acceptation de la communauté) exercer le prélèvement des ri-prises de celle-ci sur les immeubles de la communauté, noTiiobslant l'aliénation dont ils auraient été l'objet de la part du mari depuis la di.'^solulion de la communauté. Par suite, les héritiers de la l'enime sont fondés, en pareil cas, à mettre en cause l'acqui'reur des immeubles dont il s'agit, a l'elTet de faire ordonner contradicloirement avec lui l'estimation des immeubles, préalablement à la liquidation de la communauté. — Cass., 6 nov. 1861, Priry, [S. 62.1.174, P. 62.351, D. 62.1.167] — Sic, Guillouard , l. 2, n. 964.
1942. — Mais les reprises de la femme ne peuvent être exercées sur les biens aliénés par le mari pendant l'existence de la communauté. — Lvon, U juill. 1857, Havet, [S. 58.2.6, P. o8. 43H, II. 511.1.122] -- Sic, Guillouard, t. 2, n. 965.
194;^. — De même, elles ne peuvent s'exercer sur un objet dépendant de la communauté, au préjudice d'un créancier du mari auquel celui-ci aurait donné cet objet en nantissement. — Cass., 17 févr. 1858, Gastineau, [S. 58.1.365, P. 58.992, D. 58. 1.125]— Paris, 13 janv. 1854, Foulon, [S. 54.2.209, P. 54.1. 13] — Dijon, 18 déc. 1855, Gastineau, fS. 56.2.353, P. 56.1. 145, D. 56.2.185] — Sic, .Mareadé, sur l'art. 1470, n. 3; Rodière el Pont, t. 2, n. 1087; Guillouard, t. 2, n. 965.
1944. — ... Ni au préjudice d'une saisie conservatoire opérée par les créanciers du mari. — Trib. Seine, 1='' avr. 1854, Mante, [S. 54.2.209, ud nutain , P. 54.1.243, ad notam]
1945. — Le droit attribué à la femme commune et à ses héritiers de prélever ses reprises d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiaireinent sur les immeubles de la communauté, ne saurait être paralysé par l'usufruit sans caution des biens de la femme constitué au prolil du mari survivant. Eu [jareil cas, le prélèvement doit se faire par l'attribution à la femme ou à ses héritiers de la nue propriété des biens de la communauté à concurrence de ses reprises; et le mari exerce son usufruit sur les biens prélevés en nue propriété. — Cass., 7 jnill. 1874, Berment, ^S. 74.1.477, P. 74.1220, D. 75.1.57]
1946. — D'ailleurs , le droit de prélèvement sur les meubles ou les immeubles, à défaut d'argent comptant, ne doit s'exercer que sur lesobjets dont la valeur se trouve en rapport avec celle des reprises; il ne saurait donc porter sur ceux ayant une valeur de beaucoup plus grande. — Mareadé, sur l'art. 1470, n. I el 2; Hodière et l'ont, t. 2, n. 1079; Aubry el Kau, l. 5, § 5U, texte et note 24, p. 361; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 220; Ijuillouaid, t. 2, n. 949.
1947. — Lorsqu'il y a désaccord entre parties sur la valeur des biens (pii fout l'objet du prélèvement, cette valeur doit être lixée par experts choisis par les parties ou désignés par la juslice.— Itodière et Pont, t. 2, n. 1080; Aubry et Rau, t. 5, §'oll, p. 301 ; Laurent, t. 22, n. 508; Arnlz, t. 3, n. 754; Guillouard, t. 2, n. 948.
1948. — Les frais nécessités par l'expertise doivent être suppiiri('s par la communauté. — Hodière et Pont, loc. cit.: Guilliuiard , l'ir. cil.
1949. — Bien que l'art. 1471 ne [larle ipie du choix di's
RéPERTOiRE. — Tome ,\ll.
immeubles, si le prélèvement a lieu sur les meubles, les époux ou leurs héritiers ont aussi le droit de choisir ceux sur lesquels ils veulent le faire porter. — Touiller,!. 13, n. 185. Mareadé, sur l'art. 1470, n. 1; Rodière et Pont, t. 2, n. 1078: Aubry el Rau, l. 5, § 511, p. 361 : Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 220; Guillouard, t. 2, n. 947. — Contra, Laurent, t. 22, n. 506.
1950. — Dans toutes les hypothèses, en dehors des restrictions signalées, lorsque les prélèvements sont exercés en nature, l'ordre lixé par l'art. 1471 , C. civ., doit être suivi , à moins que les parties ne consentent respectivement à suivre un ordre différent. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1070; .^ubry el Rau, t. 5, § 511, texte et note 23, p. 361; Guillouard, t. 2', n. 945.
1951. — D'après une opinion, l'art. 1471 a un caractère impératif, en ce sens que la liquidation des reprises doit avoir lieu nécessairement par voie de prélèvement, et non par voie de paiement comme s'il s'agissait d'une créance de somme d'argent.
— Metz, 10 avr. 1862 , Jadard, [S. 62.2.200, P. 62.760] — Paris, 24 juill. 1869, Petit, [S. 70.2.45, P. 70.222, D. 70.2.25] — Sic, Mareadé, sur l'art. 1470, n. 1 ; Rodière el Pont, t. 2, n. 1074; de Folleville, t. 1, n. 497.
1952. — La femme ne peut, dès lors, demander que la part du mobilier que lui attribue l'art. 1471 lui soit comptée en argent. — Pans, 24 juill. 1869, précité.
1953. — ■ Toutefois, cette opinion n'a pas prévalu en jurisprudence. D'après le système qui a triomphé devant la Cour de cassation, la liquidation des reprises de la femme dans la communauté n'a pour objet, soit dans les rapports de la femme avec les créanciers, soit dans les rapports des époux entre eux, qu'une créance de somme d'argent; et, par suite, l'ordre des [irélèvements, tel qu'il est établi par l'art. 1471, G. civ., est une dation en paiement d'un genre particulier, qui n'est pas obligatoire pour l'époux créancier, lequel peut la refuser. — Cass., 2 juin 1862. Bertout, IS. 62.1.829, P. 63.603, D. 62.1.420]; — 13 'déc. 1864, d'IIoudemarc, [S. 65.1.89, P. 65.166, D. 65.1.17]; — 15 juill. 1867, Uelamotte', [S. 68.1.13, P. 68.19, D. 68.1.267];
— 0 juill. 1870, Petit-Damainville, [S. 70.1.348, P. 70.881, D. 71.1.116] — .Sic, Troplong, t. 1, n. 393 et 390 ; Aubry et Rau, t. 0, g 511, texte et note 25, p. 361 et 362; Colmet de Sanlerre, t. 6, n. 131 bis-l; Laurent, t. 22, n. 511; Baudrv-Lacantinerie,
1954. — Cette dernière solution semble assez logique, car il est bien évident que l'art. 1471, surtout pour la femme, est un texte dérogatoire au droit commun, une faveur à laquelle elle doit pouvoir renoncer; et on ne voit aucune raison d'ordre public qui l'obligea prélever suivant l'art. 1471. L'époux créancier doit donc pouvoir en revenir au droit commun des art. 2092 et 2093, C. civ., si cela lui convient. Il a été jugé, en ce sens, que la femme exerçant ses reprises contre la communauté à titre de créancière, conserve toujours les droits attachés à ce titre par le droit commun, notamment celui d'exiger son remboursement en argent, et ne peut être tenue d'accepter en remploi des choses autres que celles qui lui sont dues, par exemple, du mobilier. — Cass., 6 juill. 1870, précité.
1955. — De ce qui précède, il résulte que la femme, lorsqu'elle est à la fois créancière de la communauté à raison de ses reprises, et donataire ou légataire du mobilier de la communauté, peut se refuser à observer l'ordre des prélèvements lixé par l'art. 1471, puisqu'elle a un intérêt évident à ce que la créance des reprises ne soit pas exclusivement imputée sur les meubles, et soit mise au contraire à la charge de l'ensemble de la communauté, pour être supportée, au prorata de leur valeur, par les meubles et les immeubles de la communauté. En elîel, si les reprises des époux constituent une créance comme une autre, celle créance doit peser également sur tout le patrimoine, sur les immeubles comme sur les meubles. — Douai, 17 juin 1847, Debriois, [S. 49.2.71, P. 47.2.451, D. .■iO.2.621 — Sir, Guillouard, t. 2, n. 976.
195G. — Jugé ainsi que l'ordre établi par l'arl. 1471, C. civ., pour le prélèvement des reprises, ne constitue qu'un mode de paiement; les reprises étant une créance sur la communauté, restent une charge de tous les biens qui en dépendent, et doivent être, soit directement, soit par voie de recours, supportées proportionnellement par les ayants droit à titre universel. Spécialement, la femme commune en biens, h laquelle son mari a légué la propriété de ses biens meubles et l'usufruit de ses immeublés, est en droit de faire contribuer les héritiers, en leur qualité d'ayants droit a la nue propriété des immeubles, au paiement de ses re-
COMMUNAUTÉ CONJUGALL. - Titre 11. - Chap. V.
prises. — Amiens, )8 févr. 1887, Boucher, [S. 81.2.185, P. 87.
1957. — En tout cas, les époux ont le droit de convenir, par contrat de mariage, que le survivant aura la faculté d'obtenir la restitution de ses reprises, ou par voie de paiement en arçent, ou par voie de prélèvement. — Caen, 12 mai 1870, Beltrémieux, [D. 72.2.196'— Sic, Laurent, t. 22, n. 513; Guillouard, t. 2, n.
1958. — Mais il a été soutenu, d"autre part, que, le prélèvement n'ayant pas un caractère obligatoire, l'épou.x qui veut l'exercer peut être arrêté dans ses prétentions par l'offre aue lui font son conjoint ou les héritiers de ce dernier de payer les reprises moyennant une somme d'argent. — Troplong, t. 3, n. 1630; Mas'sé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 644, note 26, p. 119: Aubrv et Rau, t. 5, § 511 . texte et note 26, p. 362; Guillouard, t. 2, "n. 9o3. — Contra. Marcadé, sur l'art. 1470, n. 1; Rodière etP"nt,l. 2. n 1074; Laurent, t. 22, n. 512.
1959. — Il ne nous parait pas possible de souscrire à celle proposition. Nous comprenons, en effet, que le créancier ait le droit de renoncer à l'art. 1471. pour en revenir au droit commuu, car il répudie ainsi une faveur qui lui est faite. Mais la situation du débiteur est toute différente; tout le monde admet que l'art. 1471 n'a pas été écrit dans son intérêt; il ne peut donc, par son fait, priver le créancier d'une prérogative personnelle. L'art. 1471 édicté, dès lors, une dérogation aux règles générales des paiements, et c'est le créancier seul qui peut revenir à ces règles, parce que c'est pour lui seul que la dérogation a été admise.
1960. — .Mais, si le débiteur est obligé de subir le prélèvement tel qiip l'organise l'art. 1471 , il ne faut pas pourtant que, dans ses rapports avec ses codébiteurs, il en éprouve un dommage. Il aura donc un recours contre eux dans la mesure de ce qu'il aura du payer de trop par suite du prélèvement.
19G1. — 11 a été jugé, en ce sens, que la règle de l'art. 1471 n'a d'autre objet que de faciliter le paiement des reprises, qui n'en restent pas moins une charge de tous les biens , et qui doivent être supportées prcportionnellement par les ayants droit à titre universel: spécialement que lorsque la part de l'un des époux dans la communauté se divise entre des successeurs aux meubles el des successeurs aux immeubles, les successeurs aux meubles qui , par suite du prélèvement des reprises sur le mobilier, se trouvent avoir supporté la totalité de cette charge, ou du moins une portion plus forte que celle qui leur incombait, ont un recours contre les successeurs aux immeubles, pro modo emolumenti. — Paris. 18 août 1859, Marc, IS. 63.2.211, P. 63.1081]
1962. — ... Que, lorsqu'un époux laisse en mourant un successeur aux meubles et un successeur aux immeubles, les reprises de l'autre époux doivent peser proportionnellement sur tous les successeurs et sur toutes les fractions de l'actif; que la nature des biens prélevés par l'époux investi du droit aux reprises ne doit pas rendre la charge plus lourde pour le successeur aux meubles que pour le successeur aux immeubles de l'autre époux, ou réciproquement, et qu'un recours doit rétablir l'équilibre entre eux. — Douai, 17 juin 1847, précité. — Paris, 18 août 1859. précité.
1963. — Dans le cas où l'époux qui doit la récompense est en même temps créancier pour ses reprises, la situation déûnitive de débiteur ou de créancier ne peut s'établir qu'à la dissolution de la communauté, par la balance de l'actif et du passif. En effet, il n'y a pas là des dettes distinctes, indépendantes; et spécialement, "pour le cas où la communauté se dissout par le prédécès de la femme, la récompense par elle due à la communauté ne doit être considérée comm» une dette de sa succession que tout autant qu'elle n'est pas compensée par une reprise équivaleiilc lors du partage ultérieur de la communauté. Ces dettes doivent donc être traitées comme celles d'un compte courant uni-
3ue et indivisible, dont il faut envisager seulement le résultat éfinitif à l'époque de la fixation de la masse. 1964. — Jugé, en ce sens, que les époux ne sont respectivement créanciers ou débiteurs de la communauté que d'après le résultat de la balance établie entre le total des reprises et celui des récompenses ; qu'en conséquence, le montant des récompenses dues par l'un des époux à la communauté ne peut être mis à la charge des légataires tenus de contribuer aux dettes, lorsqu'il est inférieur à celui des reprises. — Cass., 15 mai 1872, Daviel et Gautier, [S. 72.1.313, P. 72.833 et la note de M. Labbé, D. 72.1.197] — Solution contraire de la cour d'appel de Rouen dans l'arrél cassé par l'arrêt précité de cassation.
1965. — ... Que les reprises de la femme et les récompenses par elle dues ne doivent pas, après la dissolution de la communauté, être considérées comme des dettes distinctes, indépendantes les unes des autres, soumises aux règles de la compensation, mais constituent les éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat est seul à considérer. — Cass., 3 mars 1891, Donnot, [S. et P. 92.1.190, D. 91.1.249] -Angers, 11 mai ' 1891. Broussin, [S. et P. 92.2.11*]
I 1966. — Que faut-il décider au point de vue de l'exercice du
' droit de prélèvement, dans l'hypothèse où aucun inventaire régu-
lier n'a été dressé pour constater la valeur du mobilier? Plusieurs
situations peuvent se présenter; nous allons les examiner.
I 1967. — Il peut se faire que la femme survivante ail choisi
I le mobilier qu'elle détient, pour exercer ses reprises, sans l'avoir
' préalablement fait inventorier du consentement des héritiers du
mari. Dans ce cas, ces derniers sont tenus, pour la consistance
et la valeur de ce mobilier, d'accepter les déclarations de la femme,
I qui est présumée l'avoir pris jusqu'à due concurrence en déduc-
' lion de ses reprises. — Guillouard. l. 2, n. 957.
1968. — Toutefois, les héritiers du mari pourraient prouver la véritable valeur du mobilier conformément au droit commun. — Caen. 7 mai 1879, 'Recueil de Caen. 1880, p. 63) — Sic, Laurent, t. 22, n. o23; Guillouard, l. 2, n. 961. —V. supià, n. 1638.
1969. — Que statuer, maintenant, au cas où l'inventaire n'a pas été fait, sans que celui qui devait y procéder en ail été dispensé par les intéressés?
Suivant une première opinion, l'époux survivant est présumé avoir trouvé dans la communauté des valeurs sulfîsantes pour le paver de ses reprises. Tout recours sur les valeurs immobilières serait donc impossible. — V. suprà, n. 1635.
1970. — Spécialement en ce qui concerne la femme, nous savons qu'elle peut subsidiairemenl exercer ses reprises sur les biens personnels de son mari, si les biens de la communauté sont insuffisants.
1971. — Or, il a été jugé que la femme qui n'a pas fait inventaire lors de la dissolution de la communauté, est déchue du droit d'exercer ses reprises sur les biens personnels du mari, à défaut d'.Tctif suffisant dans la communauté. — Douai, 8 août 1864. Gillol, S. 64.2.297, P. 64.1245]
1972. — D'après une autre opinion, à défaut d'inventaire, l'époux survivant peut établir la consistance du mobilier commun par toutes preuves, sans en excepter même la commune renommée. On appHque ici l'art. 1442, C. civ., que l'on étend à tous les cas où il n'a pas été fait inventaire. — Caen, 19 janv. 1832, Lemailre, ^S. 41.2 82, P. chr.]
1973. — Nous estimons que le défaut d'inventaire ne peut priver l'époux survivant de tout recours sur les immeubles de la communauté, car cette déchéance ne pourrait résulter que d'une disposition législative expresse, qui n'existe pas.
1974. — D'autre part, la preuve par commune renommée ne nous parait pas ici admissible, puisqu'elle n'est autorisée que dans des cas limitalivement indiqués. L'art. 1442 permet seulement cette preuve au profit de ceux qui, n'étant pas chargés de faire l'inventaire, ont été lésés par sa non confection. Il ne reste donc plus qu'à appliquer le droit commun des preuves. — Guillouard, t. 2, n. 961.
1975. — Jugé que, lorsqu'à la dissolution de la communauté , le mari n'a pas fait inventaire, et n'a pas ainsi constaté l'existence et la consistance du mobilier, les prélèvements auxquels ont droit la femme ou ses héritiers doivent s'exercer sur les immeubles. Le mari ne serait pas reçu, pour les faire porter d'abord sur les meubles, à demander à prouver par témoins ou par commune renommé'^ l'existence el l'importance du mobilier. — Cass., l"dêc. 18.52, Blaisol. [S. 53.1.166, P. 53.1.239, D. 53.1.122] — \'. aussi suprà, n. 1634.
1976. — Il faut se demander si la femme survivante, qui accepte la communauté sans faire inventaire, sera tenue uUrà vires en ce qui concerne les reprises du mari; en un mol, si ces reprises doivent être comprises dans les dettes dont la femme est tenue ullrà vires , à défaut d'inventaire, aux termes de l'art.
1977. — La question est controversée et deux solutions sont proposées. Suivant l'une, la femme qui n'a point fait inventaire est tenue, même au delà de son émolument, de la moitié des dettes de la communauté, dans lesquelles rentrent les reprises des époux, et, dès lors, elle doit aux héritiers de son mari, au besoin sur ses propres, la moitié des reprises de celui-ci, comme
COMMUXAUTI-: CONJUGALE. — Titre II. - Chap. V.
elle se doit à elle-mènnî la moitié de ses reprises. Dans la mesure de cette double obligation, elle ne saurait invoquer le bénéfice des art. 1471 et 1472. D'après l'autre, le défaut d'inventaire n'enlève rien des avantages conférés à la femme parles art. 1471 et
'1M78. — Les partisans de la première opinion s'attaclieut à cette idée principale que les reprises en valeur sont des dettes de la communauté. Le législateur, dans l'art. 1473, leur donne ce caractère enlparlnnldes récompenses dues par la communauté aux époux. C'est, d'ailleurs, la vérité des choses, ajoutent-ils, car il s'agit presque toujours pour la communauté de restituer des sommes dont elle a eu le quasi-usufruit. Dès lors, l'art. 1483 est applicable aux reprises des époux, comme aux autres dettes de la communauté. Il est vrai que la combinaison des art. 1471, 1472 et 1483, C. civ., présenterait cette singularité apparente qu" la loi, très-favorable, d'un côté, à la femme, sérail, de l'autre, des plus rigoureuses à son égard; mais cela s'explique, suivant eux, par la considération suivante : la femme mariée commune en biens est protégée ol mérite de l'être pour tous les actes qui s'accom|)lisaeut durant la communauté sous l'omnipotence du mari; il est juste que le mari soit responsable envers la femme de la conservation des propres de celle-ci. Mais lorsque la communauté est dissoute et que la femme survit, n'esl-il pas juste aussi d'exiger d'elle une constatation des valeurs qui restent entre ses mains jusqu'à la liquidation , et de subordonner l'intégrité des droits qu'elle a comme femme commune a la rédaction de cet acte destiné à prouver qu'elle a agi loyalemenf? — Douai, 12 déc. 1861, Virlel, [S. C2.2.67, P. 62.0;i7, D. 62. .'1.64] — Amiens, 18 mars 1863, Lanquetin, [S. 63.2.13:i, P. 63.903, D. 6J.2.3J — Douai, 8 août 1864, Gillot, [S. 64 2. 207. P. 64.124,ï] — Agen, 4 déc. 1806, Roziès, [S. 67.2.217, P. 67.814, D. 66.2.225) — Sic, Hodière et Pont, l. 2, n. 1120.
1979.— Il a été jugé, en ce sens, que la femme veuve qui a accepté la communauté sans fain; inventaire, est tenue, même ultra (iccs, de payer la moilié des reprises de son mari, qui sont di' véritables dettes de la communauté, comme aussi de se payer à elle-même la moitié de ses propres reprises. — Agen , 4 déc. 1866, précité.
1980. — Mais la seconde opinion , qui prédomine en jurisprudence, s'impose pour les deux raisons suivantes : 1" Les art. 1471 et 1472 sont absolus; ils régissent souverainement le paiement des reprises des époux; ils ne subordonnent pas les avantages qu'ils concèdent à la femme à la condition d un inventaire ; 2° l'art. 1483, qui ne soumet la femme au paiement des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, est étranger à la matière des reprises ; il ne s'occupe que des dettes de la communauté; or, dans le langage du législateur, les reprises des époux ne sont pas comprises sous l'expression dettes de la communauté; il ne les fait point, en effet, figurer dans l'énumération de ci;s dettes que contient l'art. 1409; c'est dans la section du partage de l'actif qu'il traite di's reprises et non pas dans la section du partage du passif. Si donc l'art. 1483 déclare régler la situation delà femme a l'cUjanl. de :<iin mari ou des héritiers de ce dernier, c'est en supposant que le mari qui a payé la totalité d'une dette de la communauté a un recours à exercer contre la femme, mais non pas en considérant le mari comme créancier de reprises.
1981. — Conformément à cette opinion, il a été jugé que les reprises du mari ne sont point com)irises dans les dettes dont la femme commune est tenue ullrà vires cmotuineiUi, à défaut d'inventaire. — Cass., 18 févr. 1K67, Morain, [S. 67.1.222, P. 67. S30, D. 67.1.01];- 16 nov. 1868, Koziès, [S. 69.1.14, P. 69.21, D. 68.1.476J — Angers, 2(1 mai 1803, Martin, [S. 64 2.110, P. 61-. 036, D. 64.2.186] — Dijon, 23 avr. 1867, Tresse, [S. 68.2. 1.10, P. 68.08;, D. 67. 2. 24j] — Bordeaux, 16 mars 1869, Hoziès, |S. 69.2.239, P. 69.997, D. 69.2.211] — Besançon, 17 janv. 1883, Chiclet, lS. 84.2. 4o, P. 84.1.312, D. 83.2.163]— Sic, Laurent, t. 22, n. SI 9; Uuillouard, t. 2, n. 962; Aubry et Rau, l. .ï, i n\\, texte et note 30, p. 364-361).
1982. — ... Que, dès lors, en l'absence d'inventaire de la part de la femme survivante, le mode de prélèvement, en ce qui concerne les époux, reste régi par les art. 1470 et s., C. civ. — Cass., 18 févr. 1867, précité; — 16 nov. 1868, précité. — Bordeaux, 16 mars 1869, précité. — Besançon, 17 janv. 1883, précité.
198îi. — Les époux ne peuvent exercer eU'eclivemenl leurs reprises qu'après la dissolution de la communauté (V. iupra,
n. 1601, 1884). Cette règle doit être appliquée au mari d'une façon slricte.
1984. — Ainsi, il a été jugé que la communauté ne prenant fin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la
{ femme sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécutiiui qu'à la dissolution de la communauté. — Riom , 10 déc. 1881-, Jauriat, iS. 86.2.213, P. 86.1.1212]
1985. — Mais, à raison de sa situation de dépendance, la femme est autorisée à garantir ses intérêts en prenant, pendant la durée de la communauté, des mesures conservatoires pour assurer le paiement de ce qui pourra lui être dû à la dissolution. — .-Xubry et Rau, t. a, ,§ 311 , texte et notes 16 et 17, p. 360 ; Guillouard, t. 2, n. 932.
198G. — Nous avons déjà examiné les diverses mesures conservatoires que la femme peut prendre pour garantir le paiement de ses reprises et les décisions de la jurisprudence à ce sujet. — V. suprfi , n. 1610 bis et s.
1987. — Rappelons aussi qu'aux termes de l'art. 1473, les récompenses dues par la communauté aux époux « emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté )> — . \'.suprà, n. 1599.
2" Preuve requise pour l'exercice des prélèvements.
1988. — Nous avons vu, en étudiant les théories des propres et des récompenses dues aux époux, quelles preuves doivent faire ces derniers pour établir, de ces deux chefs, leurs droits contre la communauté. Ces preuves serviront de base au mari et à la femme pour l'exercice de leurs reprises. Nous n'avons donc qu'à renvoyer aux explications qui ont été déjà données à cet égard, en les complétant par quelques observations qui trouvent ici leur place.
1989. — 11 faut tout d'abord poser ce principe que, pour la preuve à fournir, on doit moins exiger de la femme ou de ses héritiers que du mari ou de ses héritiers.
1990. — Ainsi le mari doit prouver que le montant de la reprise qu'il veut exercer a été réellement versé dans la communauté; eu sorte que, s'il réclame le prix d'un de ses propres aliéné, il doit, non seulement rapporter la preuve de l'aliénation, mais en outre du versement du prix dans la communauté art. 1433). — Rodièro et Pont, t. 2, n. 939; Troplong, t. 2, n. 1096; Aubry et Rau, t. o, § 311, texte et note 19, p. 360; Laurent, l. 22, n. 4:17; Guillouard, t. 2, n. 934.
1991. — Dans une espèce où la récompense était réclamée par le mari, il a été jugé que c'est à l'époux qui réclame le prélèvement sur la masse du prix d'un de ses propres aliéné, qu'est imposée la charge de faire la preuve que ce prix a été versé dans la communauté. — Cass., 13 août 1832, Douhet-Pradat, [S. 32 1.041, P. chr.]
1992. — Mais, après avoir établi que le prix a été versé dans la communauté, le mari n'est pas, en outre, tenu de prouver que ce n'est pas lui, mais la communauté, qui a profité de ce prix. — Cass., 9 avr. 1872, Leroy, ;S. 72.1.178, P. 72.411, D. 73.1. 28] — Angers, 7 mars 184;», Jollivet, ^S. 40.2.79, P. 47.1.363, D. 43.2.39] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 937; Aubry et Rau, toc. cit.: Guillouard, t. 2, n. 934.
1993. — Jugé toutefois que le mari n'a le droit d'opérer la reprise des capdaux à lui propres, qu'il a touchés pendant la communauté, qu'autant qu'il justifie qu'il les a versés dans la communauté et employés dans l'intérêt de celle-ci : il ne suffirait pas que la femme n'ait pu prouver que ces capitaux ont été détiiurnés par le mari. — Paris, 22 jiiill. Iti03, Dauteuille, IS. 63. 2.22.'i, P. 63.731]
1994. — Le mari peut opposer à la femme ou à ses héritiers des r.'connaissances sous seing privé émanées de celle-ci, pour étabbr la reprise qu'il veut exercer. — Guillouard, t. 2, n. 937.
1995. — La preuve que le prix a été versé dans la communauté n'est plus à faire, lorsque la reprise est exercée par la femme ou ses héritiers; dans ce cas, le mari, en sa qualité d'administrateur, est présumé avoir touché ce prix , à moins qu'il ne prouve ou que la femme ou ses héritiers l'ont perçu , ou qu'il est encore dd. — Glandaz, V Cominunautv, n. 223; Troplong, t. 2, n. 1096; Rodière et Pont, t. 2, n. 939; Aubry el
COMMU.NAUTÉ CONJUGALE.
Titre II. — Chap. V.
Rau, t. o, S oH, tpxle et note 20, p. 360, 361 ; Guillouard, t. 2, n. 935, 036. — Contra, Laurent, t. 22, n. 457.
1996. — Les apports de la femme marie'e sans contrat de mariage sont suffisamment justifiés par des quittances sous seinff privé et par une reconnaissance contenue dans un testament". — Agen, 22 juin 1833, Saint-Martin, [S. 35.2.143, P. chr.l
1Ô97. — Lorsque, dans un contrat de mariage, il est dit que la célébration du mariage vaudra quittance des apports de la femme, cette stipulation forme en sa faveur tilre et preuve complète de ces apports. — Cass., 22 févr. 1860, Luder, [P. 60.849, D. 60.1.181" — Caen, 3 mai 1845, Verrier, S. 45.2.536, P. 45. 2.461, D. 52. D. 105] — Orléans, 26 févr. 1847, Ory, [P. 47.1. 516^; — 29 mars 1855, Thavanon, ;S. 35.2.401, P. .55.2.120, 1). 56.2.62] — Dijon, 7 mai 1862, Bourdon, rs. 63.2.34, P. 63. 368. D. 63.2.174] — Sic, Guillouard, t. 2, n." 938.
1998. — En conséquence, le mari ne peut être admis, lors de la dissolution de la communauté, à contester la réalité desdits apports par aucune voie. — ■ Orléans, 29 mars 1855, précité.
1999. — Et la foi due à renonciation d'un contrat de mariage constatant l'apport de la future n'est pas détruite par la preuve testimoniale, ni par de simples présomptions tirées soit de la position de fortune des parents de la future, soit de la situation de la future elle-même ; elle ne peut l'être que par des preuves écrites démontrant jusqu'à l'évidence que renonciation du contrat est mensongère. — Paris, 24 févr. 1863, Aubert, [S. 66.2.144, P. 66.393, D. 63.2 140]
2000. — Mais, lorsque dans un contrat de mariage, il a été dit que tel ou tel apport de la femme ne sera livré au mari que sur sa reconnaissance après le mariage consommé, la femme ne peut, lors de la dissolution du mariage, e.xercer une reprise à cet égard si elle ne représente pas de reconnaissance. — Caen, 3 mai 1845, précité.
2001. — D'autre part, bien qu'un contrat de mariage porte que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot et suffira pour en charger le futur envers la future, le non-paiement de cette dot peut résulter d'une déclaration ultérieure du constituant, qui s'oblige à en payer le montant. Cette reconnaissance n'apporte aucune atteinte au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales; et, sauf le cas de fraude , elle est même valable à l'éyard des tiers. — Bordeaux, 29 mars 1831. Perromat, S. 31.2.319, P. 52.2.320, D. 52.2.1H] — "V. aussi infrà, v° Contrat de mariage.
3° Xalure et effets du droit de prélèvement.
2002. — La question de savoir si les reprises de la femme s'exercent sur les biens de la communauté, à litre de propriété, ou bien seulement à titre de simple créance, doit être examinée soit dans les rapports des conjoints avec les créanciers de la communauté, soit dans les rapports des conjoints entre eux. En ce qui touche les rapports des conjoints avec les créanciers de la communauté, la Cour de cassation, après s'être prononcée d'abord dans le sens du droit de propriété, s'est ralliée par un arrêt solennel à la doctrine contraire qui parait ainsi irrévocablement consacrée. Quant aux rapports des conjoints entre eux, la question est encore l'objet de vives controverses. Voici au surplus, sur ces points, le tableau des différents systèmes qui partagent la jurisprudence et la doctrine.
2003. — Premier système. — En ce qui concerne les créanciers de la communauté, la femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, prélève ses reprises à titre de propriété, par préférence à ces derniers et non pas à titre de créance en concurrence avec eux. — Cass., 13 févr. 1853, Brugnon, [S. 33.1. 143, P. 53.1.513, D. 53.1.73]; — 11 avr. 1834, .Marlin, [S. 54. 1.161, P. 34.1. 2i6, D. o4.l.lo2]; — 2janv. 1833, Robin, fS. .53. 1.10, P. 33.1.119, D. 53.1.1711; — 8 mai 1853, iMoinel, [S. 53. l.,530, P. 35.1.331 ; — 8 mai 1855, Villet, [S. 53.1.330, P. 53. 2.311:; — 10 juin. 1853, Blaisel, S. 33.1.330, P. 35.2.311] — Besançon, 20 déc. 18.53, Baud , fS. 34.2.297, P. 54.1. I26J — Douai. 8 avr. 1854, Brice, , S. 54.2.297, P. 55.1.M2] — Orléans, 24 mai 1834, Gauche, [S. 54.2.499, P. 34.1.364] —Angers, 30 mai 1833, Assurances générales, [^S. 35.2.749, P. 55.2.329] — .Metz, 12 jum 1835, Barthélémy, [S. 35 2.321, P. 55.2.25, D. 55. 2.280] — Bordeaux, 27 févr. et 5 mars 1856, Soudou-Lasserve, :S. ;i6. 2.241, P. 36.2.343, U. 36.5.81]; — 3 juin 1856, Dereix,
rs. 56.2.393, P. 36.2.341, D. 56.3.81] — Colmar, 30 avr. 1837, Richert, ]S. 37.2.260, P. 57.531]
2004. — On peut encore considérer comme conformes à ces décisions les arrêts suivants qui, sans se prononcer formellement sur l'assimilation entre le cas d'acceptation et celui de renonciation, sont conçus en termes tellement généraux qu'ils ne semblent comporter aucune distinction. — Grenoble, 19 juill. 1851, Vallet des Rives, 'S. 32.2.190, P. 52.2.339] — Bordeaux, 13 juill. 1833, Mussinot, rS. 34.2.145, P. 54.1.249] — V. enfin, comme consacrant implicitement le même principe : Cass., 7 mai l835,Bonnel, iS. 36.1.339, P. 57.789] —Amiens, 22 mars 1833, -Vlorel, [S. 33.'2.326, P. 33.2.3^ — Douai, 29 janv. 1837, Arnouts, ;S. 37.2.401 , P. 37.988' — Sic, Troplong, t. 3, n. 1633 et s.; Bugnet, sur Pothier, t. 8, p. 201 ; Menesson, Essai sur les récomp., p. 142 et s.; Vavasseur, Qucst. des repr. de la femme, et Revue prat., 1836, t. 2, p. 16(i et 206; .Marcadé, fier, crit., 1832, p. 577; Serrigny, lievue cril., t. 3, p. 162: .\ncelot, Rev. erit., t. 6, p. 408; Brésillion, Revue crit., 1836, t. I , p. 411 ; Merville, Revue prat., t. 1, p. 143; X..., Très-liumble supplif]ue d'un paysan champenois , etc.; Caquot, Repr.de bi femme; Bouré , Repr.de /« /'t'mme; Devilleneuve,note, sous Cass., 13 févr. 1833, précité. — Rennes, n juin 1833, [S. 53.2.329];— 11 avr. 1834,
2005. — 11 a été jugé, conformément à ce premier système , que les reprises de la femme sur la communauté, soit qu'elle l'accepte, soit qu'elle y renonce, s'exercent à titre de propriété et non à titre de créance. — Cass., 15 févr. 1853, précité; — U avr. 1854, précité; — 2 janv. 1855, précité; — 10 juill. 1855 (3 espèces^ précité.
2006. — Peu importe que ces reprises soient immobilières ou même mobilières. — Cass., 15 févr. 1833, précité.
2007. — Dès lors, elle les exerce- par voie de prélèvement, non seulement vis-à-vis du mari, mais encore vis-à-vis des créanciers de celui-ci, qui ne seraient pas fondés à prétendre qu'elle ne peut que venir au marc le franc avec eux sur les valeurs mobilières. — Même arrêt.
2008. — Il en est ainsi alors surtout que, dans son contrat de mariage, la femme a stipulé qu'en cas de renonciation à la communauté elle reprendrait son apport en tout ce qui lui serait advenu pendant la communauté à quelque titre que ce soit. — Cass., 11 avr. 1834, précité.
2009. — Et l'attribution ainsi faite à la femme de biens de la communauté pour la remplir de ses reprises, n'opère pas une mutation passible du droit proportionnel. — Cass., 10 juill. 1853 (2" et 3" espèces), précité.
2010. — Et il faut appliquer ces principes tant à la communauté légale qu'à la communauté réduite aux acquêts. — Cass., 15 févr. 1853, précité; — 10 juill. 1855 (3 espèces), précité. — V. aussi itifrà. n. 3053.
2011. — Deuxième systèine. — A l'égard des créanciers de la communauté, la femme exerce ses reprises à titre de créance et non à titre de propriété , au cas d'acceptation de la communauté comme au cas de renonciation. — Cass. (Ch. réun.\ 16 janv. 1838, Moinet, [S. 38.1.9, P. 38.5, D. 58.1.5]; — 8 févr.
1858, Béliard, rS. 38.1.268, P. 38.736, D. 38.1.70]; — 1" déc.
1838, Blanchy, fS. 39.1.113, P. 39.893, D. 30. LIT; — 13 mars
1839, .\rnouts, [S. 39.1.193, P. 60.863, D. 59.1.1051; — 23 août 18.39, Chamozzi, '^S. 60.1.39, P. 60.337, D. 39.1.350]; — 23 août
1859, Froment, [ïbid.]; — 1" juin 1862, Bertout, [S. 62.1.829, P. 63.603] — Amiens, 8 mai 1851, Lécuyer, [S. 51.2.364, P. 53.1.256, D. 31.2.731 — Rennes, 17 juin 1853, Rolland, 'S. 33. 2.329, P. 34.1.243, D. 34.2.3] — Paris, 13 janv. 1834, Foulon, [S. 34.2.200, P. 34.1.13, D. 34.2.03]; — 6 mai 1834, Lemaire, [S. .34.2.297, P. .34.1.243] — Rouen, 22 juill. 1834, Moinet, TS. 34.2.609, P. 53.1.113, D. 34.2.212] — Bourges (Ch. réun.), 4 déc. 18;i4, Marlm, [S. 34.2.683, P. 35.1.113, D. 34.2.270] — Caen, 10 janv. 1835, Grimbert, [S. 35.2.273, P. 55.1.138, D. 35.5.86] — Nancy, 25 janv. 1855, Thomin, [S. 55.2.118, P. 35. 1.266, D. 55.5.86) — Dijon, 3 avr. 1833, Curnillon, fS. 53.2.209, P. 53.1.352, D. 33.3.86i — Paris iCh. réun.l, 4 aoiît 1855, Moinet, [S. 33.2.449, P. 33.'2.I6, D. :i3.2.273 — Caen, 8 déc. 1835, Laurent, I^S. .36.2.393, P. 37.147, D. 36.3.82] — Douai, 21 janv. 1856, Elluin, [S. 36.2.241, P. 36.1.237] ; — 14 févr. 18.';6, Wargny, [S. 36.2.241, P. 56.1.237] — Paris, 23 févr. 1856, Allain- Dupré, [S. 36.2.139, P. 36.1.237] — Amiens, 6 mars 1836, Tabarv, [S. 56.2.241, P. 56.1.237] — Orléans, 19 juin 1S36, Daridan, ^J. 36.2.593, P. 36.2.341, D. 36.3.82J — Caen. 13 mai 1836, Poi-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre II. ^ Chap. V.
tevin, [S. !i6.2.r.0.3, P. 36. 2. 341 , D. .'i6.;i.82] — Lyon, 2S juill. ISiiO, Bonnardfil, [S. ;)6.2..Ï93, P. .■i6.2.341, D. 56.3.82] — Paris, 23 aoùl l8o6. Blanc, [Ihid.]; - 16 dec. 1856, Motreuil, [S. 37.2.260, P. 37.147] — Amiens, 3 janv. 1837, Rousseau, [Ibid.^ — Douai, 29 janv. 1837, Arnouts, [S. 37.2.401, P. 37.988] — Caen, 27 juin 1861, Bertout, el 19 juill. 1861 , Languille, [S. 62. 2.68, P. 62.616, D. 62.2. 140^ — Orléans, 23 avr. 1862, Chamozzi, [D. 63.2.791 —Rouen, 17 juin 1869, Leduc, [S. 71.2.173, P. 71.361] — Agen, 23 fevr. 1881, Gaston, S. 81.2.449. P. 81. 811] — Sic, Pont, Dissertalion sous Cass., 13 févr. 1833, [P. 33.1.513], et Cass., 24 janv. 1834, [P. 34.1.22.3], et Rev. crit.. t. 3, p. 436 el s.; t. 6, p. 398 et s.; t. 9, p. 481 et s.; Valette, J. Le Droit, 23 avr. 1833; Marcadé, sur l'art. 1471, n. 3; Tessier, Drnits de repr. de la femme; Vielle, De la nat. mnb. on immolj. des repr. entre époux; Odier, t. 2, n. 304; Delsol, t. 3, p. 66; Berlhauld, lli/p. li'g. des femmes mariées sur les conquéts, n. 4 et s.; Rouland, lii-i/nisit. inséré avec Paris, 4 août 1833, [S. 53.2.449]; Tliorel-Leldond , .1. Le Droit, l{)-i[ mai 1834; Gauthier, Gaz. des trib., 17 janv. 1839; Bazot, /{«'. prat., 1836, p. 249 et s.; Grivart, Hecueil de jurisprudence de la cour de
Hennés, 1833, p. 298; Fouet de Conflans, sous Rennes, T
4, p. 330 et s.; t-todière et Pont, t. 2, n. 1083 et s.; Aubry et Rau , i. 3, § 311,
1833, (S. 33.2.329]; Valette, lier, prat., I. 4, p. 330 et
1 7 luin s.; Ro-
te.xte et note 13, p. 337 et 338; Laurent, t. 22, n. 326 et s. Arntz, t. 3, n. 737; Colmet de Santerre , t. 0, n. 132 /)i.s-IV;. Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 224; Vigie, t. 3, n. 371 et s.; Guillouard, t. 2, n. 923; Massé el Vergé, sur Zacliari.T, t. 4, § 644, note 27, p. 120 el s.
2012. — Jugé, conformément à ce dernier système, que les reprises de la femme dans la communauté (ou dans une société d'acquêts) ne s'e.xercent, soit qu'elle renonce, soit qu'elle accepte, qu'à titre de simple créance, en concurrence avec les autres créanciers, el non à titre de propriété et par voie de prélèvement à leur e.vclusion. — Cass. (Cli. réun.), 16 janv. 1838, précité; — i" déc, 1838, précité; — 1.3 mars 1839, précité. — Agen, 23 févr. 1881, précité.
2018. — Toutefois, si la femme, en procédant au partage de la communauté avec les héritiers de son mari, va prélevé le montant de ses reprises, elle n'est tenue à aucun rapport vis-à-vis des créanciers survenants ; elle peut leur opposer que , n'avant reçu que ce qui lui ap[iartenait, elle n'a rien à restituer (suuin reccpil). — Cass. (Ch. réun.), 16 janv. 1838 (Motifs), précité.
2014. — Et les reprises ne s'e.xercent qu'à titre de simple créance, alors même que la femme aurait stipulé dans son contrat de mariage la faculté de reprendre, en cas de renonciation , son apport franc et quitte de toutes dettes el charges de la communauté. — Cass., 23 août 1839 (2 espèces), précité. — Dijon, 3 avr. 1833, précité. — Lyon, 23 juill. 1836, précité (V. in'fra, n. 3064 et 3063). — Sic, P.jnt, Rev. crit., t. 9, p. 322 et s., et J. Le Droit, 19 avr. 1836; .Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, S 061, noie 9, p. 203.
2015. — Troisième système. — La femme, loin d'avoir un droit de préférence vis-à-vis des créanciers, devrait au contraire ne passer qu'après eux. — Demolombe , t. 9, n. 363 bis; de Folleville, I. 1, n. 492 bis et s.; Levé, Rer. crit., 1870, p. 237 et s. — Conlrà, Guillouard , t. 2, n. 923.
2016. — .Nous croyons le second syslèmo seul fondé. Nos anciens auteurs admettaient que la femme venait en qualité de créancière. Pothier, parlant de choses exclues en droit de la communauté el qui y tombent en fait, telles que choses fongibles, décidait que la communauté devenait propriétaire, mais que les conjoints avaient un droit de créance à propos de' leur action en reprise [Puissance du mari, n. 83). Et la jurisprudence se prononçait en ce sens , notamment dans les actes de notoriété du Chàlelel de Paris. C'est ainsi que l'arrêt de notoriété du 10 janv. 1711 certifie que la femme na aucun privilège sur le prix des immeubles, au préjudice des cri'anciers. — Denisart, v" Dot, n. 49. ^ Sans doute, quehjucs passages de nos anciens auteurs ont peut-être pu contredire, en apparence, cette manière de voir. Ainsi on cite un passage de Potliier [Succession, chap. 3, art. 2, .^ 1), où il est parlé d'un droit plus fort que celui de l'autre conjoint. Mais ce passage vise les rapports de la femme et des créanciers ou liériliers du mari et non les rapports avec les créanciers de la communauté. El encore Pothier qualifiait-il celte opinion île nourelle . esliinant que, même en ce cas, un simple droit de créance était suffisant. C'est avec la même restriction qu'il faut enti'ndnî les passages d'autres anciens auteurs,
qui pourraient prêter à l'équivoque. Perrière décidait, sur l'art. 232 de la coutume de Paris (n. 28 el 29), que la femme n'avait pas subrogation de droit, pour ses immeubles aliénés, sur les conquéts de communauté, et qu'elle était limitée à une simple action pour la répétition du prix; el Bourjon Droit commun de lu France; De la communauté, chap. 3, n. 3.')); Renusson (Tr«i/é (/(■i propres , chap. 4, sect. 4, n. 2), parmi beaucoup d'autres, traitaient la femme comme une créancière ordinaire.
2017. — Le Code civil n'a pas innové sur l'ancien droit au point de vue qui nous occupe; et la femme, aujourd'hui comme autrefois, est créancière. Pour être propriétaire, il faut qu'il s'agisse d'un corps certain et déterminé; et ici, il ne peut être forcément question que de créances. L'arL 1470-3», se sert de l'expression de indemnité due; dans l'art. 1473, 11 est parlé de .i l'intérêt des récompenses »; or, qui dit intérêt, éveille l'idée d'une créance. Aussi, en présence de la netteté des termes du Code el de la tradition, l'idée que la femme était simple créancière fut acceptée pendant plus de quarante ans en France, comme elle l'était en Belgique et eu Italie. La femme, sous le seul bénéfice de son hypothèque légale, était placée dans une situation égale à celle des créanciers communs ; et la Cour de cassation avait consacré en 1837 el 1S38 les conséquences de cette manière de voir. Mais, en 1848, prévalut une nouvelle doctrine acceptée par la Cour suprême, sous l'influence de M. le premier président Troplong. La femme n'était pas créancière mais propriétaire des objets qu'elle prélevait à titre de récompense. Ses propres étaient subrogés de plein droit sur les meubles et immeubles de la communauté, et même sur ceux du mari, en sorte qu'elle était réputée avoir toujours été propriétaire exclusive des objets prélevés.
2018. — Cette décision nouvelle jeta le monde des affaires dans un grand désarroi ; une certaine pratique en fil un moyen ingénieux pour écarter les créanciers du mari. Des pamphlets ne lardèrent pas à paraître^ dont l'un portait ce titre significatif : « Très-humble supplique d'un paysan champenois qui ne veut pas que sa fille paye les dettes de son défunt mari. »
2019. — Les arguments invoqués à l'appui de ce système étaient les suivants :
a) Les valeurs versées par la femme en communauté sont confiées par elle en quelque sorte à titre de dépôt, et, comme tout déposant, elle les reprend en qualité de propriétaire. S'agit-il d'un propre aliéné, elle en dépose le prix dans la communauté et l'y prélève, à la dissolution, en équivalent, comme sa propriété
Cette manière de voir n'est pas exacte; le dépôt impose au dépositaire l'obligation de ne pas se servir de la chose , tandis que les fonds sont versés dans la communauté pour qu'il en soit usé. II y a donc, non pas dépôt véritable, si tant est qu'on puisse ici parler de dépôt, mais dépôt irrègulier ; or le déposant, dans le dépôt irrégulier, abdique tout droit de propriété en acceptant de recevoir des choses d'égale quantité et qualité. Il est même des cas où l'idée do dépôt est impossible à admettre. Si la récompense provient de ce que la femme a donné un de ses biens en paiement d'une dette de communauté, il n'est en ce cas tombé aucune somme dans le fonds commun, et l'idée de dépôt fait absolument défaut.
2020. — 6) On s'appuie sur le mot prélèvement , dont se servent les art. 1470 el 1471. Un créancier, fait-on observer, exécute son débiteur par les voies ordinaires; le prélèvement, au contraire, suppose l'attribution d'une part à un individu ayant déjà druil à une fraction de la masse, c'esl-à-dire à un propriétaire.
Le mot prélèvement n'a pas la portée qu'on lui attribue. Pothier s'en servait et admettait pourtant le droit de créance de la femme; d'autre part, les art. 1433, 1470 et 1471 emploient le terme de prélèvement vis-à-vis du mari. On sera encore moins porté à donner à ce terme le sens siis-indiqué, si l'on réfiéchit que les textes l'emploient avec la signification certaine de droit de créance. L'art. 1303, par exemple, parle d'un prélèvement de râleur. En somme, prélever veut dire tout simplement prendre avant partage, sans que le terme indique, dans la pensée de la loi, à ipiel titri' on prélève.
2021. — c) La femme, ajoule-t-on , voit s'effectuer à son profit une sorte de remploi tacite sur la massi; commune. Elle verse de l'argent en communauté, et, quand elle reprend l'équivalent de cet argent en meubles ou immeuliles, c'est comme SI elle acquérait des biens propres avec des fonds lui appartenant. C'est une sorte de subrogation réelle. On fait remarquer,
iU
GOMMUNAUTI-: CONJUGALE
Titre T1. — Chap. V.
en ce sens, que l'art. 1473 se sert Hu mot rempkn comme synonyme de rt'compense, ce qui prouve que les deux choses doivent être mises sur la même ligne et correspondre toutes deux à un droit de propriété.
L'idée de remploi est inadmissible. Le remploi est, en efTet, toujours exprès et ne se conçoit pas sans les formalités des art. 1434 et 143b. D'un autre côté, le remploi a pour objet d'empêcher que le prix n'entre ou ne reste dans la caisse commune; et ici il y est entré et resté définitivement. Le remploi suppose une aliénation et une acquisition successives: or, dans notre cas, on peut supposer qu'il n'y a eu ni l'une ni l'autre, par exemple si la femme a fourni l'argent nécessaire pour réparer un conquét.
2022. — La femme n'est donc pas propriétaire. Le propre du droit de propriété est, du reste, d'être fixe, précis, individualisé et non ambulatoire et incertain. On ne conçoit pas ce droit de propriété llottant, et qui ne se spécialisera que par le choix de la femme.
2023. — .Maintenant, en supposant admis que la femme n'e-t pas propriétaire, qu'elle n'est que créancière, n'est-elle pas tout au moins créancière privilégiée?
Pour soutenir l'idée de privilège, Troplong s'est basé sur l'art. 1483, aux termes duquel, si la femme a fait inventaire, elle n'est tenue des dettes rie la communauté pour sa moitié que jusqu'à concurrence de son émolument. Or, on est d'accord pour admettre que ie remboursement de ses créances en reprises ne constitue pas l'émolument. Cet émolument, c'est le bénéfice retiré de la communauté par la femme. Donc, si les créanciers trouvent la femme payée de ses reprises grâce à ses prélèvements, ils n'ont le droit de lui rien prendre, et elle leur oppose, par suite, un véritable privilétre.
2024. — Cette argumentation n'est pas exacte. Quand un héritier a accepté bénéfîciairement , il n'est pas plus tenu ultra vires que la femme. Mais, si cet héritier est lui-même créancier de la succession et si cette succession est mauvaise, il doit, pour sa créance, subir le concours des autres créanciers. Il en est de même pour la femme. Le bénéfice d'émolument fait qu'elle ne contribue pas au passif au delà de sa part; voilà toute la portée de l'art. 1483. Mais, si elle est elle-même créancière de la communauté, elle subit le concours de ses cocréanciers quand la communauté est mauvaise. Il ne faut pas dire qu'elle paie les créanciers sursespropres biens, mais, ce qui est bien différent, qu'elle subit une rérluction comme eux, en qualité de créancière. Le texte de l'art. 14S3adonc pour unique objet de limiter l'obligation personnelle de la femme et non de lui conférer un privilège pour l'exercice de ses reprises.
2025. — .Au surplus, pour que le privilège existât, il faudrait un texte formel , car les privilèges sont de droit étroit.
Ainsi la femme contribue à la perle commune. Si elle avait voulu des garanties plus considérables, elle aurait dû stipuler le régime dolal. En réalité, le droit de propriété ou le privilège aboutirait à la protéger sous un régime libre aussi énergiquement que si elle était dotale. Pendant le mariage, la femme apparaîtrait comme libre, pouvant aliéner et s'obliger avec la seule autorisation du mari. Et, à la dissolution, elle serait armée d'une prérogative exorbitante, au grand détriment des tiers que ne préviendrait plus effectivement la publicité du contrat de mariage.
2026. — La femme est donc, dans le droit actuel, créancière, mais avec le bénéfice de son hypothèque légale. Dès lors, sur les meub'es prélevés et sur l'argent, elle viendra au marc le franc, et sera elle-même primée par les privilèges portant sur les meubles.
Sur les immeubles, elle viendra au rang qui revient normalement à son hypothèque légale.
2027. — Si nous sommes d'avis , comme on vient de le voir, que la femme ne doit pas être préférée aux créanciers, nous croyons, par contre, que les créanciers ne doivent pas être préférés à la femme même acceptante. On a voulu l'assimiler à un héritier qui ne prélève que les dettes déduites. Si la communauté est onéreuse, ajoute-l-on, elle renoncera et elle viendra alors en concours avec les créanciers , car elle ne sera plus alors copartageanle.
Nous répondons que la femme ne peutêtre assimilée à l'héritier, qui prélève à titre gratuit, tandis que la femme reprend l'équivalent de valeurs qu'elle a versées en communauté. Si, dès lors, il est juste que l'héritier quicertnl de lucro raptando passe après |ps créanciers, il n'en peut être ainsi de la femme '/ux ceital 'le dnmno rilandn. Il n'y a aucune raison de faire passer les créan-
ciers avant elle, ou réciproquement; le concours est la seule solution logique.
2028. — Les difficultés que nous venons de signaler cessent complètement lorsqu'il s'agit du cas oi!i le mari a été déclaré en faillite. La jurisprudence est alors unanime pour déclarer que la femme ne peut exercer ses reprises qu'au marc le franc avec les autres créanciers. — Cass., 24 janv. 1834, Grataud, [S. o4.1. 166, P. ;i4. 1.223, D. 54.1.811— Paris, 8 avr. 18.Ï4, Laforest, [S. 34.2.2)1, P. 54.1.22.;, D. 53.2.231 Colmar, 13 juill. 1834, Lesage, [S. 54.2.499, P. 53.1.116, D. 36.3.209] — Paris, 23 déc. 1834, .Minard, S. 34.2.757, P. 33.1.116, D. 33.3.2181 — Metz, 12 juin 1835, Fournet, ^S. 55.2.464. P. 33.2 30. D. 33.2. 2831 — Douai, 29 janv. 1837, Arnouts, [S. 37.2.401, P. 37.988]
2029. — ... Que la femme mariée en communauté ne peut, au cas de faillite du mari, exercer ses reprises sur le mobilier de la communauté que dans les termes de l'art. 560, G. comm., c'est-à-dire, qu'autant que les objets mobiliers qu'elle prétend reprendre sont les mêmes que ceux apportés par elle, que l'identité en est prouvée, et que ces objets ne sont pas tombés en communauté. Ses reprises ne peuvent s'exercer indistinctement sur l'actif commun, par voie de prélèvement et à titre de propriétaire. — Cass., 24 janv. 1834, précité. — Paris, 23 déc. 1854, précité. — Metz, 12 juin 1833, précité.
2030. — Par suite, l'attribution faite à la femme du mobilier de la communauté, en paiement de ses reprises, constitue une dation en paiement, soumise dès lors, quant à sa validité, aux dispositions des art. 446 et 447, C. comm., et qui doit être annulée si elle a eu lieu depuis la cessation de paiements du mari , et à une époque oii la femme avait connaissance de cette cessation de paiements. — Cass., 24 janv. 1834, précité.
2031. — Peu importerait à cet égard que le mari ne fût pas commerçant à l'époque de son mariage, ou ne le fût pas devenu dans l'année. — Sietz, 12 juin 1835, précité.
2032. — Si nous examinons maintenant la question de l'exercice des reprises au point de vue des rapports des époux entre eux, nous trouvons que la question est encore l'objet de vives controverses. Nous sommes ici en présence de deux systèmes opposés.
2033. — Premier système. — Dans les rapports des époux entre eux ou leurs représentants, les reprises des époux sur la communauté s'exercent à titre de propriété et non à titre de créance. — Cass., 28 mars 1849, Savary, [S. 49.1.353, P. 49.2.126, D. 49.1 971; 23 févr. 1833, Mizelle, [S. 53.1.373, P. 53.2.14, D. 33.1.44]; — 30 mai 1834, Deblave , '^S. 34.1.386, P. 35.1.108, D. 54.1.249] - Caen, 31 déc. 1832, Pernelle, [S. 53.2.344, P. 33. 2. 14' — Paris, 31 mars 1833, Vaneechout, [S. 53.2.337, P. 33.2.13; D. 53.1.2*31- Bourges, 20 août 1853, .Molleron , [S. 37.2.266, P. 37.143, D. 56.2.41] — Metz, 10 avr. 1862, Jadard, [S. 62.2.200, P. 62.760. D. 62.2.1411 — Agen, 17 avr. 1868, Réau, [S. 68.2.4, P. 68.83] — Sic, Demolombe, t^9, n. 363 et s.; Marcadé , sur l'art. 1472, 383 et s.; de Folleville, t. 1, que, 1877, p. 83 et s.
2034. — Il a été jugé, conformément à ce système, que le prélèvement est mobilier s'il s'exerce sur des valeurs mobilières, lors même qu'il aurait pour cause le remplacement d'immeubles aliénés pendant la communauté. — Caen, 31 déc. 1852, précité.
2035. — ... Que, par suite encore, ce prélèvement est comfiris dans la donation de tout le mobilier faite par le mari à sa témme. — Même arrêt.
2036. — ... Que la femme commune dont les immeubles ont été aliénés pendant la communauté a, pour l'exercice de ses reprises, sur les biens de la communauté ou sur ceux du mari, non pas une simple créance , mais une action réelle, mobilière ou immobilière, suiv'ant la nature des biens auxquels elle s'applique. — Cass., 23 févr. 1833, précité. — Metz, 10 avr. 1862, précité.
2037. — ... Qu'en conséquence, ces reprises ne peuvent être attribuées pour le tout au légataire du mobilier de la femme, qu'autant qu'il est constaté, d'après l'inventaire, qu'elles seront prélevées exclusivement sur les meubles dépendant de la communauté. — Mêmes arrêts.
2038. — ... El que, dans le cas où la femme asubrogé un tiers à son hypothèque légale, ce tiers ne peut, à la dissolution de la communauté, exercer son droit hypothécaire sur la part revenant à la femme dans un acquêt de cette communauté, ce bien, copropriété de la femme dès son entrée en communauté, et repris
n. 2 et 3; Rodière et Pont, t. 1, n. n. 484 et s.; Esmein, Revue criti-
COMMUNAUTÉ CONJUdALE. - Titre II. - Chap. V.
par elle au même titre, n'ayant pu, à aucune époque, être grève' de l'hypothèque légale de la femme. — Paris, 31 mars 1853, précité.
2030.— ... Que l'action en reprise des époux à raison de leurs propres aliénés étant mobilière ou immobilière, selon la nature des biens sur lesquels s'exercent les prélèvements, cette action est immobilière lorsque, à défaut de meubles, elle s'e.xerce sur des immeubles, acquêts de la communauté, ou sur leur prix.
— Cass., 30 mai 1854, précité.
2040. — ... Qu'il en est ainsi, même alors que ces immeubles ont été vendus avant la liquidation des reprises des époux et le parlafre, mais après la dissolution de la commuuauté ; que, dans ce cas, le prix est subrogé aux immeubles. — Même arrêt.
2041. — ... Que, par suite, l'époux survivant qui, au jour du partage de la communauté, se présente comme donataire des biens meubles de son conjoint , n a pas droit aux reprises que celui-ci avait à exercer sur les immeubles, et qui, bien que payées en argent, n'en conservent pas moins leur nature iinmooiti'-ir. — .Même arrêt.
2042. — ... Que les reprises du mari, comme celles de la femme, étant régies, quanta leur mode de prélèvement, par l'art. 1471, C. civ., sont exrlusivement supportées par leurs successeurs aux meubles lorsqu'elles ont été prélevées sur le mobilier.
— Agcn, 17 janv. 1868, précité.
2043. — Deuxième système. — Dans les rapports des con-^ joints entre eux ou avec leurs représentants, les reprises contre la communauté ne s'exercent, comme à l'égard des créanciers, qu'à titre de sim|)le créance, et non à titre de propriété. — Cass., l" juin 1862, Bertout, [S. 02.1.820, P. 63.603, D. 62.1.420]: — 13 déc. 1864, d'Houdemare, [S. 65.1.80, P. 65.166]; — 15 jnill. 1867, Delamotte, [S. 08.1 15, P. 68.19. D. 68.1.267];— 6 |uill. 1870, Petit-Damainville, TS. 70.1.348, P. 70.881, D. 71.1.'ll6J
— Nancy, 16 févr. 1852, Héritiers Blave, l'S. 52.2.545, P. 52.1. 590, D. 52.2.275] — Paris, 30 mai 18,57, Marc, [P. 63.1081]; — ISaoClt 18.50, Marc, [S. 63.2.2(1, P. 63.1081] — Angers, 25 avr. 1860, Godmer, rs. 60.2.292, P. 60.1114, D. 60.2.162]— Caen , 27 juin 1861, Bertout, [S. 62.2.68, P. 62.616, D. 62.2.1401; — lOjuill. 1861, Langudie, [ifci'rf.] — Sic, Aubrv et Hau, t.' 5, § 511, p. 358; Laurent, t. 22, n. 537; Guillouard', t. 2, n. 928.
204-4. — Jugé, conformément à ce second système, que les reprises des époux s'exercent sur l'actif de la communauté, non à titre de [)ropriété, mais h litre de créance, et cette créance est purement mobilière, alors même qu'elle s'exerce sur des immeubles. — Nancy, 10 févr. 1852, précité. — Paris, 18 août 1850, précdé. — Angers, 25 avr. 1860, précité.
2045. — En conséquence, elle appartient, même dans ce cas, au donataire des biens meubles de l'époux auquel les reprises sont dues. — Paris, 18 août 1850, précité. — Nancy, 16 févr. 1852, précité.
204(î. — F,t la donation faite par l'un des époux de toutes les valeurs mobilières qui dépendront de sa succession, comprend les reprises dont il s'agit. — Cass., 1" juin 1862, précité; — 13 déc. 1804, précité. — Caen, 10 juill. 1861, précité.
2047. — De même, le legs fait par la femme de tous les biens meubles qui lui reviendront dans la communauté ou qui dépendront de sa succession, comprend les reprises dont il s'agit.
— Angers, 25 avr. 1860, piécité.
2048. — .\insi, taudis que, dans le cas oii la femme est en concours avec des créanciers de la communauté, l'opinion unanime admet aujourd'hui le droit de créance, au contraire l'accord est loin de s'être établi au sujet de la nature à attribuer aux reprises dans les rapports des deux époux.
2040. — L'intérêt île la question est considérable. Si la reprise constitue un droit de créance, ce droit sera mobilier, en sorte qu'il sera mis au lot du légataire de tous les meubles de l'époux créancier, et fera partie de la communauté nouvelle qu'aura acceptée cet époux en se remariant. Ces solutions devront être renversées si les reprises sont prélevées à titre de propriétaire par l'ayant-droit; ces reprises, en ce cas, iront où vont les immeubles suivant leur destination normale.
20.'>0. — Dans notre ancien droit, les deux doctrines se trouvaient eu présence, toutes deux, scmble-t-il, ayant eu leurs partisans, en sorte que l'on ne peut afiirmer queVune l'ail emporté sur l'autre.
2()."H. — Sous l'empire du Code civil, nous estimons que l'on doit se prononcer pour le droit de créance, comme dans l'hypothèse où la femme est en présence des créanciers communs.
On objecte, ici, comme plus haut, le terme de prélèvement , dont se sert le Code; mais nous avons expliqué suffisamment en quel sens il fallait entendre l'expression employée.
2052. — Toute créance, ajoute -t- on, suppose un débiteur; et ici, si le mari est débiteur des créances alors que la femme n'est pas débitrice du mari; le mari n'est donc créancier de personne. A ceci l'on peut répondre que, si la communauté n'est pas personne morale, ce dont nous sommes convaincus, elle est, tout au moins, une abstraction reconnue comme débitrice pour ne pas compliquer les opérations. Logiquement, les biens
' de la communauté devraient être vendus et les époux pavés sur leur prix. Mais le législateur a pensé qu'il valait mieux laisser les époux se payer en nature pour éviti'r des frais, des pertes possibles. 11 y a donc là un mode de paiement dérogatoire au droit commun; mais le mode de paiement ne peut modifier la nature du droit du créancier. Le créancier qui reçoit un immeuble en dation en paiement, au lieu et place d'une somme d'argent qui lui est due, le reçoit à titre de créancier.
2053. — Les prélèvements entre époux ne peuvent, d'ailleurs, être envisagés comme une dation en paiement, car, parla dation, le créancier reçoit un bien sur lequel il n'avait aucun droit, tandis que les deux époux sont copropriétaires des biens communs. Ces prélèvements, d'autre part, ne font pas partie du partage lui-même, puisqu'ils s'exercent avant partage; mais ils l'ont cesser l'indivision entre époux, et, dès lors, doivent participer de la nature du partage, avec lequel, du reste, ils ont un lien intime. Il faut donc les traiter comme des actes déclaratifs, et leur appliquer les règles ordinaires du partage. — Cass., 13 août 1883, Gaudefroy, [S. 84.1.289, P. 84.1.095, D. 84.1.49] — .•5(0, Guillouard, t. 2,n. 969. — V. en ce qui concerne spécialement la rescision pour lésion de plus du quart, infrà, n. 2226 et s.
2054. — Ainsi il a été jugé qu'en cas d'acceptation de la communauté par la femme, le prélèvement de ses reprises sur les biens communs s'effectue à titre de partage.
Spécialement, constitue un partage l'acte constatant le prélèvement sur l'actif commun des reprises de la femme, de son préciput, et du passif de la communauté, alors même que ces prélèvements absorbent la totalilé de la masse active, en sorte qu'il ne reste rien à diviser entre les coparlageants. — Paris, 4 mars 1874, Auzouy, [S. 74.2.167, P. 74.726, D. 75.2.19]
2055. — On pourrait objecter en ce cas qu'il n'y a pas, à proprement parler, partage au sens juridique du mol, puisque la femme absorbe le lout. Et, pour ce motif, le tribunal de Lyon a ilécidé que le droit gradué du partage (aujourd'hui droit proportionnel) n'est pas exigible. — Trib. Lvon, 5 déc. 1879, X..., [S. 80.2.303, P. 80.1247, I). 80.5.165] — V. infrà, n. 3578. — La cour a répondu (|u'en tout cas, si l'acte ne peut être consiiléré comme partage, il a tout au moins pour résultat de faire cesser l'indivision entre la communauté et la femme au sujet de ses reprises, en sorte que, s'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 887, il rentre au moins dans le cadre de l'art. 888.
205G. — D'ailleurs, la femme est recevable à demander la licpiidalion de ses reprises, sans demander la liquidation de la communauté, lorsque les reprises absorbent lout l'actif de la communauté et que l'allribution de l'actif à la fi'inme pour la couvrir de ses reprises a pour résultat de consommer tout à la fois la liquidalion de la communauté et celle des reprises. — Cass.. 7 juill. 1874, Berment , [S. 74.1.477, P. 74.1220]
2057. — Jugé que le partage d'une communauté absorbée par les prélèvements respectifs des époux peut être attaqué pour lésion de plus du quart; et que la lésion se calcule alors sur l'ensemble des prélèvements exercés par les époux ; que si les prélèvements n'absorbent pas toute la communauté, le calcul do la lésion se fait sur l'actif net de cette communauté. ■ — Bourges, 13 juin 1877, sous Cass., 21 juill. 1880, Gaudefroy, [S. 81.1.251, 1'. '81.303, D. 80.1.441]-— V. infrà, n. 2228 et 2229.
2058. — ... Que les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage. — Poitiers, 21 mai 1884, Gaudefroy, [S. 86.2.89, P. 80.1.472, D. .84.2.196]
2050. — Le prélèvement n'étant point une dation en paiement, mais constituant une opération simplement déclarative et non translative de propriété, l'acte qui le conslale n'est point soumis à la transcription exigée par la loi du 23 mars 1S55. — V. à ce sujet infrà, aux explications relatives à l'enregistrement.
2000.- - D'autre part, et pour h" même motif, le prélèvement
ne
COMMUNALTK CON.IUGALE. — Titrk Tl.
ap.
ne donne point ouverture à un droit de mutation. — V. infrà , n. 3587.
2061. — De mètne, il a été juge que les reprises de la femme contre la communauté , ne s"exerçanl pas à titre de propriété, mais seulement à titre de créance, avec faculté pour la femme de préférer aux prélèvements un paiement en deniers, l'abandon que la femme non renonçante déclare faire aux héritiers du mari, de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la communauté, à la charge par eux de lui payer l'intégralité de ses reprises, dont le chitTre absorbe tout l'actif de la communauté, n'opère pas transmission de la propriété de ces biens entre la femme et les héritiers du mari, et ne donne pas lieu à la perception d'un droit proportionnel de mutation. — Cass., 13 déc. 1864, d'Houdemare, [S. 6.Ï.1.87, P. 63.116, D. 6.ï.l.l7j — Sic, Guillouard , t. 2, n. '.i6S.
2062. — Lne telle opération n'implique qu'une renonciation de la femme à son action en reprise sur les biens de la communauté : elle n'est qu'un acte de liquidation et de partage de c^-tte communauté, qui détermine les droits respectifs de la femme et des héritiers du mari, et n'est, à ce titre, passible que d'un droit fixe. — Même arrêt.
2063. — La femme acceptante ou ses héritiers qui , en cas d'insuffisance des biens de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari, n'ont, comme la femme renonçante , qu'un simple droit de créance pour se faire payer par les voies ordinaires ce qui leur reste dû. Ici ne s'appliquent plus les dispositions de l'art. 1471. — Rodière et Pont, t. 2. n. 1190; .\ubry et Rau , t. o, § 511, texte et note 36, p. 366; Colmet de Saiîterre, t. 6, n. 134 fets-lll; Arntz, t. 3, n. 734; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 223; Guillouard, t. 2, n. 971.
2064. — Jugé que la femme renonçante ne peut forcer les hérilii'rs du mari à lui délivrer, pour ses reprises, les valeurs et objets mobiliers dépendant de la succession et décrits dans l'inventaire; qu'ils ont le droit, comme tout débiteur, de se libérer en espèces. — Lvon, 12 avr. 1867, Pont, "S. 68.2.13, P. 68.102. D. 68.3.82]
2065. — Jugé toutefois que si la disposition d'un jugement qui attribuerait à la femme, à valoir sur lesdiles reprises, certains immeubles du mari , au lieu d'ordonner la vente de ces immeubles, serait susceptible de critique, du moins les héritiers du mari seraient non recevables à quereller devant la Cour de cassation l'attribution ainsi faite, s'ils n'avaient pas attaqué, de ce chef, en appel le jugement qui l'ordonnait, et s'ils avaient conclu à la vente des immeubles, non en vue de faire tomber l'altribution, mais comme soutien d'un autre chef de conclusions qui a été rejeté. — Cass., 13 juill. 1867, Delamotle, [S. 68.1.13, P. 68.19, D. 68.1.267] — Sic, Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
S 3. Partage proprement dit.
2060. — .\près le prélèvement des reprises, le partage s'opère sur les biens restants, qui constituent la masse nette de la communauté; et il se fait par moitié. C'est ce que décide l'art. 1474, aux termes duquel « après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux et ceux qui les représentent. »
2067. — Ainsi, en principe, quelle qu'ail été l'inégalité des apports, le partage se fait par moitié, à moins que les époux n'aient dérogé à celte règle par une clause de leur contrat de mariage, conformément aux dispositions des art. 1320 et s. En dehors de ce cas qui sera étudié avec la communauté conventionnelle, nous allons trouver deux autres exceptions au principe du partage par moitié dans les art. 1473 et 1477.
|o Exceptions au principe de l'dgaliti du partage.
2068. — L Exception prévue par l'art. 147 S. — Si, après la dissolution de la communauté par la mort de la femme, le mari se trouve en présence de plusieurs héritiers de celle-ci, le principe du partage par moitié reçoit son application lorsque tous les héritiers acceptent la communauté. Dans ce cas, chacun d'eux prend sa part héréditaire dans la moitié revenant à la femme.
2069. — Mais les héritiers de la femme peuvent n'être point d'accord pour accepter ou renoncer; il peut arriver que les uns acceptent la communauté et que les autres y renoncent. Cette
situation a été prévue et réglé* pur le législateur dans l'art. 1475, ainsi conçu : « Si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ail accepté la communauté a laquelle l'autre a renoncé, celui qui a. accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme. Le surplus reste au mari (|ui demeure chargé envers l'héritier renonçant des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence seulement delà portion virile héréditaire du renonçant. »
2070. — Ainsi l'héritier qui accepte prend dans la communauté , non ia moitié qui revenait à la femme, mais seulement la pari de cette moitié correspondant à ses droits dans la succession de celle dernière; et le mari ajoute à sa moitié la part du renonçant; d'oii il suit que le partage de la communauté ne se fait plus par moitié.
2071. — Du reste, la portion « virile et héréditaire », dont parle l'article précité, n'est autre chose que la portion héréditaire.
— Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 227; Guillouard, t. 3, n. 1242.
2072. — Celte disposition n'était pas nettement établie par la doctrine des anciens auteurs. Lebrun était d'avis que lorsque les héritiers de la femme étaient divisés, que les uns renonçaient et qu'un seul acceptait, celui-ci recueillait toutes leurs parts d'après les principes du droit d'accroissement; Pothier pensait au contraire (n. 578] que le droit d'accroissement n'avait pas lieu dans ce cas, et c'est son opinion qui a été adoptée par les rédacteurs du Code civil. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1008; Aubry et Rau, l. 0, § 319, texte et note 6, p. 426; Arntz, t. 3, n. 765; Guillouard , loc. cit.
2073. — .Mais , bien que le droit d'accroissement, qui a lieu entre les héritiers en ce qui concerne la succession (V. isiiprà, v° Accroùsement), n'ait pas lieu en ce qui concerne la communauté, il est clair que la portion qu'aurait pu avoir dans la communauté le successible qui a renoncé à la succession de la femme a accru à celle des successibles qui se sont portés héritiers, puisque ceux-ci sont les héritiers et les seuls héritiers qu'ait laissés la femme. — Duranton, l. 14, n. 479 ; Arntz, t. 3, n. 763 ; Guillouard , t. 3, n. 1244.
2074. — Le mari ne prend donc, conformément à l'art. 1473, la part de l'héritier qui renonce à la communauté qu'autant que cet héritier a accepté la succession de la femme; du reste, répudier la communauté, c'est faire acte d'héritier en ce qui concerne la succession de la femme. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard , loc. cit.
2075. — Par suite, dans l'hypothèse où tous les enfants de la femme renonceraient à sa succession, la part de celle-ci dans la communauté appartiendrait non à son mari, mais à ses autres héritiers, qui la recueilleraient avec le reste de sa succession. — Laurent,!. 22, n. 427; Guillouard, loc. cit.
2076. — Ainsi jugé que la renonciation que font les enfants d'une femme commune en biens à la succession de leur mère, n'a point pour effet de rendre le mari survivant propriétaire unique de la communauté; elle fait seulement passer aux héritiers du degré subséquent la succession de la défunte, et, avec celte succession , le droit d'accepter ou de répudier la communauté. Par suite, les enfants renonçants peuvent revenir sur leur renonoiation, tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres.
— Rouen, 30 juin 1837, Desperrois, [S. 58.2.22, P. 38.842, D. 58.2. 172J
207/. • — L'art. 1473 déclare que le mari i< demeure chargé envers l'héritier renonçant des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile héréditaire du renonçant. >> La loi fait ici surtout allusion à l'hypothèse oii la femme aurait, en cas de renonciation, stipulé la reprise de son apport franc et quille, conformément au.i dispositions de l'art. 1514. — Guillouard, t. 3, n. 1243; Rodière et Pont, t. 2, n. 1098.
2078. — En dehors de celle stipulation, cette partie de l'art. I47.i vise spécialement toutes reprises ou indemnités auxquelles a droit la femme qui renonce. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1098; Colmet lie Santerre. t. 6, n. 135 ^i.s-IV et V; Laurent, t. 22, n. 425; Baudry-Lacantinerie. loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2079. — Dans le cas où la femme, après avoir survécu à la communauté dissoute soit par le décès du mari, soit par le divorce ou la séparation de corps ou de biens, décède elle-même sans avoir accepté ou répudié, le droit d'option né en elle se trouve transmis à ses héritiers, l'es lors, chacun de ces derniers peut accepter ou répudier la communauté , en vertu de
COMMUNAUTE CONJUGALR.
Titre H. — Hliap. V.
l'arl. I4"li; on ne saurait appliquri- par analogie l'art. 782, qui, édiclr pour les successions , ne rloil pas être étendu d'un cas à un autre. — Marcadé , sur l'art. 1473-11; Rodière et Pont, t. 2, n. 1000; Aubry et Rau, t. .'i, S ol9, texte et note 7, p. 426; Colmel de Santerrè, t. 6, n. 13.'i bis-l et II; Laurent, t. 22, n. 429; Arnlz , t. 3, n. 76o; Baudry-Laoanlinerie , t. :!, n. 22!S; Guillouard , t. 3, n. 1245.
2080. — ''ugé, en ce sens, qu'au cas où l'horitior d'une femme décédée sans avoir accepté ou répudié la communauté, décède lui-même avant d'avoir pris parti , le désaccord e.xistanl entre ses propres héritiers sur l'option à e.xercer par eux, n'a pas pour effet d'entraîner pour tous l'acceptation de la communauté; chacun d'eux a la faculté soit de l'accepter pour sa part, soit d'y renoncer : ici ne s'applique pas l'art. 782, G. civ., disposant en matière de succession. — Orléans, 14 févr. 1862, Pelle, [S. 62.2.248, P. 62.881, 1). 62.2..';6]
2081. — 11. lHri'rtit:!iciiimt ou recéU. — La loi fait également exception au principe de l'i'galité du partage pour le cas de divertissement ou de recelé des biens de la communauté. A cet égard, l'art. 1477 déclare que :'« celui des époux qui aurai! diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans les dits elTets ». Et, conformément aux dispositions de l'art 1401, il en est de même des héritiers de l'un ou d'' l'autre ries époux. — V. atiprri , n. 1783 et s.
2082. — Le divertissement ou recelé se produit lorsqu'un époux, volontairement et dans une intention frauduleuse, omet, dans la liquidation de la communauté, de représenter ou de déclarer certains objets qui en dépendent, afin de les soustraire au partage et de les retenir, au préjudice de l'autre époux on de ses ayants droit. L'époux qui voulait priver son conjoint ou les représentants de celui-ci de leur portion sur les objets divertis ou recelés, se trouve ainsi privé lui-même de sa propre portion sur ces mêmes objets. — Hodière et Pont, t. 2, n. 1101 ; Aubry et Kau, t. u, § .ïlO, texte et note 9, p. 426, 427 ; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 229; Guillouard, t. 3, n. 1344; Vigie, t. 3, n. 334, 33.Ï.
208:i. — Le divertissement ou le recelé peut être le fait de l'un ou de l'autre des époux. Il peut se produire soit avant l'inventaire, soit lors de sa confection , soit en dehors de tout inventaire, car la liquidation de la communauté peut intervenir en l'absence d'un inventaire. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1101 ; Aubry et Kau, t. Ji, § ol9, texte et note 12, p. 427; Arntz , t. 3, n. 764; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 229; Guillouard. t. 3, n. 1345; Vigie, /oc. cit.
2084. — Nous croyons que , pour être d'accord avec le vieii de la loi, il faut généraliser la disposition de l'art. 1477 d'une manière absolue. En elTel, l'époux coupable doit être puni de queUpie façon qu'il ail commis l'acte illicite. Nous appliquerions donc le texte même au cas où le divertissement ou le recelé est postérieur à l'inventaire, car il n'y a pas de raison de distinguer.
2085. — lia été jugé, cependant, que la femme commune qui, après l'inventaire , a soustrait des litres de propriété ou autres objets inventoriés, dans l'intention de se les approprier exclusivement, n'est point, par cela seul, censée avoir diverti ou recelé des biens communs, en ce sens qu'elle doive être privée de sa portion dans les ell'els soustraits. 11 n'y a de recelé dans le sens des lois sur la matière que dans l'omission soit de déclarer à l'inventaire, soil de mettre pour lors en évidence un ou plusieurs objets delà coinmiiuaulé. — Paris, 5 niv. an Xlll, fiodefroi, [S. et P. chr.]
2080. — Pourtant faut-il, tout au moins, qu'il y ait partage ; le li'xie ne vise pas le cas où , la communauté ayant été attribuée en entier an survivant, ce dernier n'aurait pas di-claré une valeur commune. — Demolombe , t. 14, n. 498; Marcadé, sur l'art. 792; Déniante, t. 3, n. 113 6is-llL — V. Douai, 14 juill. IKS7, \ Pandccles françaises, 87.2.333]
2087. — Pour le cas où le divertissement a lieu après la renonciation à la communauté, V. siiprii, n. 1797.
2088. — La disposition de l'art. 1477 frappe même l'époux (pii a c.iimmis le divertissement ou le recelé en état de minorité, car le luiueur, suivant le droit commun, s'oblige par un délit ou quasi-délit. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1104; Aubry et Rau, t. 5, .!? .'119, texte et note 18, p. 429; Arntz, loe. cit.: Troplong, t. 3, n. 169G; Marcadé, sur l'art 1477; Baudrv-Lacantinerie, Inc. cit.; Guillouard , t. 3, n. 1360; Laurent, t. 23, n. 34. — V. ^uprà, n. 1786.
Rkpkrtoirk. — Tome XII.
2089. — On n'exige pas, pour qu'il y ail divertissement ou recelé, que les faits aient le caractère d'un délit proprement dit. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1104; Aubry et Rau, t. 5, §319, texte et note II, p. 427; Guillouard, t. 3, n. 1348; Vigie, /oc. cil. — V. !iupni, v" Acceptation de fucces^imi, n. 429 et s.
2090. — Dès lors, l'art. 1477 ne punissant pas un délit, mais un simple fait dommageable, ses dispositions s'appliquent aux héritiers de l'époux qui a diverti ou recelé, bien que ce dernier n'ait été, de ce chef, ni poursuivi ni condamné. — Troplong, t. 3, n. 1699; Rodière et Pont, t. 2, n. 1104; Aubry et Rau, t.'s, § 510. texte et note 19, p. 429; Laurent, t. 23, n. 35; Guillouard, t. 3, n. 1364.
2091. — Ainsi, il a été jugé que le recel d'objets dépendant de la communauté constitue non un délit dont l'époux coupable pourrait seul être puni par la déchéance de ses droits dans la communauté , mais un simple fait dommageable dont ses héritiers sont responsables et pour lequel ils doivent subir la déchéance encourue par leur auteur. — Cass., 4 déc. 1844, Mélot, [S. 43.1.191, P. 45.1.188, D. 45.1.4.5] — Paris, 27 juill. 1846, Hémar, [S. 46.2.380, D. 46.4.73]
2092. — Et l'action de l'époux ou des héritiers d'un époux décédé, pour faire déclarer le conjoint déchu de ses droits dans la communauté, comme ayant diverti certains objets ilépendant de (^elle communauté, se prescrit, non point par trois ans, comme les actions résultant d'un délit, mais par trente ans seulement. — Troplong, t. 3, n. 1698, 1699 ; Rodière et Pont, l. 22, n. 1104; Aubry et Rau, t. 5, S 519, texte et note 22, p^ 430; Guillouard, t. 3, n. 1368. — V. suprà, n. 1799, et v° .\cccptalion de succession , n. 443.
2093. — Par suite du même principe, l'époux ou ses héritiers au profit de qui celte action se trouve ouverte, peuvent y renoncer. — Cass., 17 avr. 1867, Hospices de Bordeaux, [S. 67. 1.205, P. 67. .301, D. 67.1.267] — Caen, 5 juin 1843, Crespin, (P. 45.2.424] — Riom, 10 avr. 1831 , Amblard, [S. 51 2.563, P. 52.2.118] — Sic, Aubry et Rau, t. 5, S ol9, texte et note 23, p. 430; Guillouard, t. 3, n. 1369.— Contra, Laurent, t. 23, n.33.
2094. — Mais cette renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté formelle à cet égard.
2095. — .luge que l'action des héritiers au préjudice desquels un cohéritier a diverti ou recelé des effets de la succession, est recevable encore bien que, lors du partage intervenu, les héritiers lésés auraient soupçonné ou connu le recel ou le divertissement : il suffit qu'ils n'aient pas renoncé à cette action. — Cass., 17 avr. 1867, précité. — S(c, Aubry et Rau, /oc. ci/.; Guillouard, loc. cit.
2096. — Il est généralement admis, tant par la jurisprudence que par la doctrine, qu'il n'y a divertissement ou recelé tombant sous l'application de l'art. 1477, que lorsque les omissions ont eu lieu de mauvaise foi et dans une intention frauduleuse; dans le cas contraire, cet article n'est point applicable. — Troplong, t. 3, n. 1604, 1695; Rodière et Pont, t. 2, n. 1101 ; Aubry et Rau, t. 5, S 510, texte et notes 9, 10 et 11, p. 427; Laurent, t. 23, n. 20, 26; Arntz, t. 3, n. 764; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 229; Guillouard, t. 3, n. 1346; Vigie, t."3, n. 334; Massé et Vergé, sur Zachariiu, t. 4, S 632, note 3, p. 163. — V. suprà, n. 1788 et s.
2097. — Il a été jugé, conformément à ce principe, que l'époux commun en biens, qui a omis à l'inventaire des objets dépendant de la communauté, n'est pas nécessairement passible des peines prononcées par l'art. 1477, C. civ., s'il est constant, en l'ait, que ces omissions n'ont pas eu lieu de mauvaise foi et dans l'intention de frauder la communauté. — Cass., 24 nov. 1847, Durand, |S. 48.1.21, P. 48.1.106, D. 47.1.427|; — 20 mars 1855, Régis, [S. .53.1.401, P. 56.1.5, D. 35.1.329]; — 21 nov. 1871, Luzet, |S. 71.1.206, P. 71.626, D. 72.1.189] — Paris, 18 août 1881, Maréchal, |S. 81.2.240, P. 81.1.1 131] — Trib. Auxerre, 16 févr. 1881, Maire, [S. 81.2.94, P. 81.1.476] — Dijon, 16 nov. 1.S03, Lacomme, [S. et P. 94.1.7]
2098. — ... Que l'époux donataire de l'usufruit des biens de son conjoint, à la charge de faire bon et loyal inventaire, n'est pas, à raison de ces omissions à l'inventaire, déchu du bénéfice de la donation. — Cass., 24 nov. 1847, précité.
2099. — ... Que le conjoint survivant qui a commis des dissimulations ou fait des déclarations tendant à diminuer le chilTre des récompenses par lui dues à la communauté, n'encourt pas la peine de l'art. 1477, s'il n'est pas justifié que ce conjoint ait eu
COMMUNAL'TI-: CONJUGALE. — Tithe II. - Chap. V,
pour but de frustrer les héritiers du conjoint prédi^cédé. — Cass., 19févr. 1879, Brissv, :S. 79.1.343, P. 79.876, D. 7;t.l.222]
2100. — ... Que, s'il s'agit de valeurs qui étaient propres au mari et n'appartenaient pas, par conséquent, à la communauté, bien qu'elles dussent y tomber, le mari qui les a détournées, même en vue de se faire attribuer des reprises au-xquelles il n'avait pas droit, ne peut être réputé les avoir diverties ou recelées dans le sens de l'art. 1477; que, dès lors, il n'encourt pas la privation des droits prononcée par cet article, et que la femme n'est pas fondée à réclamer l'attribution exclusive d'une somme égale à celle qui aurait été ainsi détournée. — Paris, 22 juill. 1863, Dauteuille, [S. 63.2.225, P. 63.751]
2101. — ... Que la dénégation de la veuve commune sur le fait d'un don manuel de valeurs par elle reçu de son mari, ne saurait être assimilée au divertissement ou recel, prévu par l'art. 1477. — Rou.>n. 26 févr. 1877, Omonl, [S. 77.2.120, P. 77.489^
2102. — Dès lors, la \euve n'est pas privée de sa part dans ces mêmes valeurs, dont elle doit seulement faire le rapport â la masse de la succession pour fixer la quotité disponible. — Même arrêt.
2103. — Jugé, d'autre part, que le mari qui a dissimulé longtemps un bénéfice de communauté, ne peut pas échapper à la peine du recel, quoiqu'il ait prétendu ensuite l'avoir employé utilement pour la communauté, s'il n"a précisé aucun emploi. — Cass., 13 août 1873, Perrier-Desloges, 'S. 74.1.49, P. 74.113, D. 74.1.423';
2104. — Au surplus, l'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi, aussi bien que celle des faits constitutifs du recel ou du divertissement dans le sens de l'art. 1477, appartiennent souverainement aux juges du fait. — Cass., 13 août 1873, précité; — 19 févr. 1879, précité; — i" avr. 1885, Levron, [S. 80. 1.168, P. 86.1.392' — Sic, Aubry et Rau, t. 5, § 519, te.xte et note 16, p. 428; Guillouard, t. 3, n. 1348; Vigie, loc. cit. — Y. suprà , n. 1791, et infrà, n. 2144.
2105. — Jugé que le défaut de déclaration ou le recel d'objets dépendant de la communauté ne sont pas atteints par l'art. 1477, G. civ., lorsqu'il résulte des circonstances, dont les juges du fait sont appréciateurs souverains, qu'il n'a pas eu lieu de mauvaise foi. — Cass., 24 nov. 1847, précité; — 20 mars 1855, précité.
2106. — La doctrine unanime des auteurs décide que l'époux commun en biens qui a omis sciemment, à l'inventaire de la communauté, des objets dépendant de cette communauté, n'est point passible des peines du recelé édictées par l'art. 1477, C. civ., lorsqu'il a, avant toute réclamation de la part des héritiers de son conjoint, fait la restitution volontaire et complète de ces objets. — Lebrun, Commiinautd , liv. 3, chap. 2, sect. 2, n. 36; Pocquet de Livonnière, p. 228; Louet et Brodeau, lettre B, chap. 1 et 48; Pothier, Coût. d'Oi-tcan<:, part. 4, chap 2, art. 3; et dans le droit actuel, .Merlin, Rép., v" Recelé, n. 3; Battur, t. 1, n. 702; Bellot des Minières, t. 2, p. 285; Rodière et Pont, t. 2, n. 1101 ; Troplong, t. 3, n. 1695; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, §652, p. 163, note 6; Aubry et Rau, t. 5, § 519, texte et note Ï5, p. 428; Laurent, t. 23, n. 20, 26; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 229; Guillouard, t. 3, n. 1346; Vigie, t. 3, n. 334. — Contra, Glandaz, Encycl. du dr., v" Communauté, n. 357. — V. suprà, n. 1787 et s.
2107. — Jugé que l'héritier ou légataire du conjoint coupable de recel d'objets de la communauté, et décédé sans les avoir restitués, peut exciper de sa bonne foi personnelle et de la restitution par lui offerte avant toute poursuite. — Douai, 21 févr. 1870, sous Cass., 21 nov. 1871, précité.
2108. — ... Que l'époux commun en biens, qui a omis sciemment, à l'inventaire de la communauté, des objets dépendant de cette communauté, n'est point passible des peines du recelé édictées par l'art. 1477, lorsqu'il a, avant toute réclamation, fait la restitution volontaire et complète de ces objets. — Paris, 7 août 1862, Quenardel, [3. 62.2.357, P. 63.170]
2109. — Toutefois la pénalité de l'art. 1477 serait encourue, si la restitution, au lieu d'être spontanée, n'avait été ofTerte que postérieurement aux poursuites, ou si l'époux coupable n'avait été amené à reconnaître la fausseté de ses déclarations que par l'impossibilité de les maintenir, ou qu'après avoir été averti que sa fraude était connue de ses copartageants. — Cass., 10 déc. 1835, Gémond, rs. 36.1.327'; — 3 mrii 1848, Postole, [S. 49.1. 3'i3, P. 48.2.512,' D. 48. 1.160]; — 27 mai 1872,Godin, [S. 73.1. 380, P. 73.943, D. 72.1.403];— 19 févr. 1879, précité. — Paris,
22 juill. 1863, Dauteuille, [S. 63.2.225, P. 63.7511 — Rennes, 29 mars 1879, Rouxel , ;S. 80.2.333, P. 80.1239, D. 80.2.139] — Dijon. 14 mai 1879, Renault-Barret , 'S. 80.2.44, P. 80.212, D. 80. 2. 1381 Paris, 18 août 1881, Maréchal, [S. 81.2.240, P. 81. 1.1131]; —.30 juill. 1880, [Pand. franc., 86.2.157]— Sic, Bauilrv-Lacantinerie, hc cit.; Guillouard, loc. cit. — V. suprà, n.
2110. — En conséquence, il a été jugé qu'en admettant que les légataires de l'époux survivant qui avait diverti ou recelé des effets ou valeurs de la communauté, et qui, étant mort sans les avoir restitués, avait par suite encouru la privation de sa portion dans ces effets ou valeurs, puissent être relevés de cette peine par la restitution qu'ils feraient des valeurs détournées , il en est autrement quand cette restitution, au lieu d'être spontanée, n'a été offerte par les héritiers ou légataires que postérieurement à la demande dirigée contre eux, et alors que, depuis longtemps, ils avaient connaissance du détournement. Dans ce cas, les légataires doivent, comme leur auteur, être privés de leur part dans les effets détournés. Peu importe que ces légataires ou héritiers soient des mineurs, si le tuteur n'a pas fait la restitution en temps utile. — Cass., 3 mai 1848, Postole, [S. 49.1. 363, P. 48.2.512, D. 48.5.166]
2111. — ... Que la preuve de la mauvaise foi peut résulter de ce fait que l'auteur des détournements, loin de rapporter spontanément les objets divertis, n'en a reconnu l'existence qu'après la découverte du détournement. — Dijon, 16 nov. 1893, Lacomme, [S. et P. 94.2.7]
2111 his. — ... Que le conjoint qui a déclaré faussement, dans l'inventaire de la communauté , qu'il n'a rien détourné et qu'il n'a ni livres, ni registres, ne peut plus, alors que la fausseté de ces déclarations a été constatée en première instance, échapper à la peine édictée par l'art. 1477, C. civ., au moyen de rétractalions, de restitutions et de productions offertes en cause d'appel. — Cass., 27 mai 1872, Godin , [S. 73.1.380, P. 73.943, D. 72. 1.463^
2112. — ... Que pour que la pénalité prononcée par l'art. 1477, C. civ., contre l'époux qui a diverti ou recelé des elfets de la communauté, soit encourue, il suffit que cet époux ait fait, lors de l'inventaire, des déclarations mensongères dans le but de s'attribuer des sommes ou valeurs appartenant h la communauté. — Paris, 22 juill. 1863, Dauteuille, [S. 63.2.225, P. 63."oll
2112tis. — ... Qu'il y a divertissement dans le sens de l'art. 1477, C. civ., quand l'époux receleur n'a l'ait connaître les objets dissimulés que dans un supplément d'inventaire, et après avoir été informé que les omissions par lui commises étaient connues de ses copartageants. — Rennes, 29 mars 1879, Rouxel, [S. 80. 2.333, P. 80.l'239, D. 80.2.139]
2113. — ... Ou si l'époux receleur ne s'est désisté de ses prétentions qu'après les enquête et contre-enquête, et lorsqu'il ne lui était plus possible de persister. — Dijon, 14 mai 1879, Renault-Barrct, [S. 80.2.44, P. 80.212, D. 80.2.138]
2114. — ... Que les héritiers, comme leur auteur, ne peuvent l'chapper à l'application de l'art. 1477 qu'en faisant spontanément, et avant toute poursuite, la restitution volontaire et complète des valeurs détournées ou dissimulées. — Trib. Auxerre, 16 févr. 1881, précité.
2115. — Et il ne suffirait pas qu'ils eussent, dans l'inventaire d'abord et ensuite dans leurs conclusions sur l'action engagée par les héritiers du conjoint prédécêdé, déclaré qu'ils étaient prêts à compléter la part héréditaire de ceux-ci, •< dans le cas où ils établiraient clairement la lésion à leur préjudice », s'ils ont d'ailleurs défendu à cette action en excipant à tort, soit de la bonne foi de leur auteur, soit d'une prétendue transaction. — .Mêmejugement.
2116. — Et même il a été décidé que l'art. 1477 s'applique, encore bien que la fraude soit restée à l'état de tentative, alors d'ailleurs que l'époux receleur n'a été amené à reconnaître la fausseté de ses déclarations que par l'impossibilité de les maintenir. — Paris, 22 juill. 1863, précité. — Sic, Guillouard, t. 3, 11. 1347.
2117. — .Mais il a été jugé, en sens contraire, que l'art. 1477 ne s'applique qu'au divertissement et au recel consommés, et non aux tentatives de ces quasi-délits. — Caen , 24janv. 1873, Avice, [S. 73.2.222, P. 73.1033] — Cette solution est plus équitable et plus conforme au texte. Elle est plus équitable, car, si l'on admet que l'art. 1477 ne s'applique pas au casofl, spontanément et avant toute réclamation , restitution volontaire a
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Tithe II. - Chap. V.
'Hé faite, il doit en être ainsi, à plus forte raison, quand on s'est borné à une simple tentative. Elle est plus conforme au texte, qui vise le fait de divertir ou receler, et non la simple tentative.
2118. — Le divertissement ou le recelé prdvii par l'art. 1477 comprend toutes b^s opérations frauduleuses dirif^ées contre l'autre conjoint dans le but de dissimuler l'actif commun. Il peut porter sur toute valeur, de quelque nature qu'elle soit, dépendant de la communauté, même sur les immeubles, et est punissable même s'il est commis pendant la durée de la communauté. En effet, l'art. l'i"7 est général, et c'est seulement par ce caractère général qu'il peut réaliser le but pour lequel il a été écrit, et qui consiste à empêcher la fraude aux droits d'un époux, à quelque époque qu'elle se réalise et sur quelques objets qu'elle porte. — Pothier, Commun., n. 600; Odier, t. 1, ti. 447 et ;ill; Troplong, t. 3, n. 1680; Demolombe, t. 14, n. 484; Rodière et Poiil, t. 2, n. HOl; Aubry et Rau, t. o, § 519, texte et note 14, p. 428; Laurent, t. 23, n. 22; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 229; Guillouard, t. 3, n. 13")0-13o3 ; Massé et Vergé, sur Zacbaria', t. 4, ij 652, note 4, p. 163.
2119. — Ces solutions, admises par la majorité des auteurs, sont consacrées par la jurisprudence. .Mnsi il a été jugé que la vente simulée consentie par le mari, même aviint le décès de sa femme, d'objets dépendant de la communauté, duna la vue de se les approprier en totaHt(? au pri'judife deshéritiers de la femme, peut être considérée comme eonstiluant un divertissement ou recel, ayant pour effet de priver le mari de ses droits dans les objets ainsi détournés de la communauté.
— Cas?., o avr. 1832, Gémond, l^S. 32.1.o2fi, P. chr.|
2120. — ... Que l'héritier présomptif d'une femme commune en biens, qui soustrait du vivant de celle-ci, et de concert avec son mari, des valeurs dépendant de la communauté, se rend coupable de divertissement ou recel dans le sens de l'art. 792, C. civ., et doit par suite être privé de sa part dans ces valeurs, bien que la soustraction soit antérieure à l'ouverture de la succession. — Cass., 10 déc. 1835, Gémond, [S. 36. 1.327, P. chr.]
2121. — ... Que l'art. 1477, C. civ., suivant lequel l'époux qui a iliverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdils effels, embrasse dans sa disposition toutes les valeurs, de quelque nature qu'elles soient, même les valeurs immobilières dépendant de la communauté. • — Orléans, 23 août IS44, Lacoste, [S. 60.2.582, P. 44.2.203] — Paris, 7 août 18:i8, Baudouin, 'S. 60.2.582, P. 59.752, D. 58.2.188] - Poitiers, 17 août 1860, Nlool, [S. 60.2.582, P. 61.151, D. 60.2.195]
— Bordeaux, 22 août 1861, Poivert, |S. 02.2 37, P. 62.416]
2122. — ... Que cet article est applicable, alors même que le recelé ou divertissement a eu lieu avant la dissolution de la communauté, au moyen de quittances ou de ventes simulées. — Poitiers, n août 1800, précité. — Bordeaux, 22 août 1861, précité.
— Paris, 25 mars 1862, Billiotte, [S. 62.2.391, P. 02.416] 2128. — Du reste, la loi n'établissant aucune distinction, il
importe peu que l'époux ait voulu s'assurer un gain personnel ou assurer ce gain à d'autres. 11 suffit qu'il y ait dissimulation frauduleuse pour qu'il encoure la peine prononcée par la loi, h litre de réparation du tort dont il a été volontairement et sciemment l'auteur. — Guillouard, t. 3, n. 1355.
2124. — Jugé qu'il y a recelé de la part de la veuve qui, ayant, pendant le mariage et à l'insu du mari, placé sous son nom de fille des sommes par elle économiséi's dans le ménage, omet de les comprendre dans l'inventaire de la conununauté : que dès lors, elle doit être privée de sa part dans lesdites sommes ; et, qu'en un tel cas, le transport de ces sommes fait par la femme, Cùiume le placement lui-même sous son nom do fille, ne peut être opposé aux héritiers du mari. — Rennes, 6 févr. 1862, Leblouch , [S. 63.2.107, P. 63.804, D. 63.2.61] — Sic, Troplong, t. 3, n. 1683 et 1084; Massé et Vergé , sur Zachari;c, t. 4, §6S2, nuli" 4, p. 163.
2125. — ... Que l'époux commun on biens qui a omis sciemment de déclarer, lors de l'inventaire, l'existence d'une créance de la communauté, pour empêcher les créanciers de l'un de ses enfants d'exercer leurs droits sur celle créance, est déchu, visà-vis de l'enfant (ou de ses créanciers), de son droit d'époux commun ou de légataire sur la créance ainsi dissimulée, alors luùmr qu'il n'aurait pas personnellement prolité de la dissimulation; qu'il eu est ainsi, alors même que le détournement commis par la femme survivante aurait eu heu sur les conseils donnés
par le mari de son vivant. — .Amiens, 2 juin 1869, Brière, [S. 70 2.205, P. 70.829, D. 69.2.181]
2126. — Jugé également qu'au cas de vente par le mari, pendant le mariage, à l'un de ses enfants, d'un immeuble de la communauté, le recel ou le divertissement du prix de cet immeuble au préjudice de la communauté peut résulter de ce que, après la dissolution du mariage arrivée par la mort de la femme, le prix dont l'enfant acquéreur avait reçu quittance ou qui avait été cédé à des tiers quelques jours auparavant, ne s'est plus retrouvé, bien qu'il ne lût justifié d'aucune perle ou d'aucun emploi de la somme que le mari devait avoir reçue. On dirait vainement que ces circonstances ne constituent qu'une donation déguisée faite à l'enfant acquéreur, simplement soumise à réduction, et non un détournement emportant déchéance, tant pour le mari que pour l'enfant, de tout droit aux valeurs détournées. — Cass., 27 nov. 1861, Billiotte, [S. 62.1.489, P. 62.903, D. 62.1.74]
2127. — D'une manière générale, on peut se demander si le mari est passible des peines portées par l'art. 1477, lorsqu'à la dissolution de la communauté, il se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'emploi utile des sommes qui y étaient entrées peu de temps avant, et qui ne s'y trouvent plus alors.
D'après une opinion, la femme ou ses héritiers ont le droit de demander compte de ces sommes au mari; et les tribunaux peuvent, d'après les circonstances, déclarer que celui-ci a diverti ou recelé ces mêmes sommes. — Cass., 27 nov. 1861, précité. — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1354.
2128. — Suivant une autre opinion, au contraire, la femme doit faire preuve complète que le mari a détourné les sommes en question, pour que le texte puisse s'appliquer; l'impossibilité où se trouverait le mari de justifier de l'emploi utile de certaines sommes ne saurait donner lieu contre lui à l'application des peines portées [lar l'art. 1477, C. civ. — Paris, 19 mai 1870, Poulain, IS. 70.2.172, P. 70.705, D. 71.2.40] — Sic, Laurent, t. 23. n. 3.S.
2128 bis. — Et de ce que des objets ou valeurs entrés dans la communauté ne s'y trouveraient pas à l'époque de sa dissolution , on ne doit pas nécessairement conclure qu'ils ont été recelés ou détournés par le mari, leur disparition pouvant n'avoir d'autre cause que la mauvaise administration de ce dernier. — Bourges, 18 févr. 1840, sous Cass., 26 janv. 1842, Poisle-Ducoury, [S. 42.1.956, P. 43.1.303]
2129. — Nous pensons qu'en principe, c'est à la femme qui allègue le détournement à le prouver, suivant la règle générale : onus uctori incumbit prohundi. Mais nous avons vu, d'autre part, qu'en cette matière il fallait laisser une grande latitude d'appréciation aux juges du fait, (^ette latitude, nous estimons qu'il n'y a aucune raison de la restreind e dans le cas qui nous occupe. Ce sera donc une question de fait, et les juges pourront admettre le divertissement à la suite soit d'une preuve directe, soit de simples présomptions abandonnées à leurs lumières et à leur prudence, pourvu qu'elles soient graves, précices et concordantes (art. 1353, C. civ.). Et il est évident qu'à ce point de vue, les réticences du mari ])ourraient être prises en sérieuse considération.
2130. — On n'est pas d'accord sur le point de savoir si la supposition d'une dette de communauté rentre, ou non, dans les termes de l'art. 1477, C. civ., qui ne parle nommément que du divertissement ou recel iVeffets appartenant à la communauté. La négative est soutenue dans un premier système qui se base sur l'opinion de plusieurs de nos anciens auteurs pour soutenir que le recel suppose nécessairement la soustraction de quelque objet corporel, et qu'on ne saurait, sans faire violence au sens naturel des termes, assimiler une supposition de dette à un effet de communauté détourné. Lebrun, en effet, est exprès sur ce point. i< Si le mari, dit-il au Tr. de la communauté, liv. 3, chap. 2, sect. 2, feint des dettes de la communauté, la peine du recelé aura-t-elle lieu contre lui, de sorte que les dettes soient ju'jées véritables à son égard comme par une espèce de talion? Il faut dire qu'il n'y aura que des dommages-intérêts; car nous n'avons rien sur cetarlicle , et les peines dépendent des ordonnances et des arrêts ». — Renusson {CommunautiJ. 2^' part , chap. 2, n. 13) s'exprimait à peu près dans les mêmes termes. La délinition que Pothier donne du recel semble aussi venir à l'appui de l'opinion de Lebrun et de Renusson. « On appelle recel, dit Pothier [Tr. de la coinniunnutc, n. 088), l'omission malicieuse que le survivant a faite, dans son inventaire, de quelques effets corporels, ou de quelques titres des biens et droits de la communauté. —
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titbi- II. — Chap. V.
Consullation de M. LahW, rapportée en note sous Cass., 13 août 1873, Perrier-Desloges, [S. 74.1.49, P. 74.113]
2131. — 11 a été jugé, conformément à cette opinion, que le divertissement et le recel prévus par l'art. 1477, C. civ., s'entendent soit d'une soustraction d'effets qui se trouvaient en nature dans la communauté, soit d'une dissimulation d'objets qui devaient y entrer. Dès lors, l'art. 1477 est inapplicable Éi l'époux qui a essayé de faire payer à la communauté une dette fictive pour s'en approprier le montant. — Caen , 24 janv. 1873, Avice, [S. 73.2.222, P. 73.1033]
2132. — Mais l'affirmative est admise, avec raison , dans un second système, qui a pour lui la majorité de la jurisprudence et de la doctrine. Ce second système trouve un argument en sa faveur dans l'art. 591, C. comm., qui déclare banqueroutier frauduleux , non seulement le commerçant qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif, mais également « celui qui, soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ». Ce texte prouve que, dans la pensée du législateur, simulation de passif et détournement d'actif sont absolument la même chose, les résultats étant identiques Sans doute, la jurisprudence décide {siiprà, n. 2117; qu'il faut, pour que la pénalité édictée par l'art. 1477 soit encourue, qu'il y ait eu divertissement ou recel effectif, et non une simple tentative; mais nous pensons qu'il y a aussi divertissement accompli, au sens légal du mot, lorsque la déclaration frauduleuse a été faite à l'inventaire et affirmée sous serment, puisque, de ce moment, elle a produit son effet et grevé les biens de la communauté, en diminuant juridiquement, dans la proportion de la créance simulée, la masse de l'actif partageable. — Odier, t. 1, p. 447 et 511 : Troplong, t. 3, n. 1689; Rodière et Pont, t. 2, n. 1101 et Rodière , note sous Cass., 13 août 1873, [S. 74.1.49, P. 74.1 13] ; Laurent, t. 23, n. 25; Guiilouard, t. 3, n. 1357.
2133. — Ainsi, il a été jugé que l'art. 1477 s'applique à l'époux, et spécialement au mari, qui a créé des dettes fictives de communauté pour s'en attribuer le montant au préjudice de son conjoint ou des héritiers de celui-ci. — Cass., o août 1868, Lehouitel, [S. 69.1.24, P. 69. .36, D. 73.0.106] — Dijon, 14 mai 1879, Renault-Barret , [S. 80.2.44, P. 80.212, D. 80.2.138]
2134. — ... Qu'en pareil cas, il y a divertissement consommé et non pas seulement tenté, dès que le mari s'est laissé condamner au paiement de ces dettes fictives , et qu'en vertu de cette condamnation une opposition a été formée par les prétendus créanciers sur des deniers de la communauté, et cela encore qu'ultérieurement la femme ail obtenu l'annulation des dettes en ce qui la concerne. • — Cass., 5 août 1868 (Sol. impl.i, précité.
2135. — ... Que l'art. 1477 s'applique au cas où le mari a crée une dette fictive, pour sûreté de laquelle le prétendu créancier a pris hypothèque sur les immeubles de la communauté; qu'il y a donc lieu de prélever alors sur l'actif au profit de la femme séparée une somme égale à la prétendue dette. — Cass., 13 août 1873, Perrier-Desloges, [S. 74.1.49, P. 74.113, et lanote de Rodière, D. 74.1.425]
2136. — ... Et qu'il s'applique également au cas où le mari fait inscrire à son profit, au passif oe ladite communauté, une créance fictive, et conclut constamment devant la justice au maintien de cette créance. — Cass., 22 déc. 1874, Avice, [S. 73.1. 249, P. 75.606, D. 75.1.125]
2137. — Les tiers qui participent frauduleusement aux actes de recel ou de divertissement dont se rend coupable un ayant droit à une communauté, sont solidairement responsables du dommage auquel ils ont concouru. — Cass., 24 avr. 186.'i, Piloiset, [S. 65.1.220, P. 65.330, D. 65.1.291]
2138. — A fortiori en est-il ainsi lorsque le tiers, complice du recel, était partie à la confection de l'inventaire et à la déclaration des objets à inventorier, soit comme tuteur de ses enfants mineurs, soit comme ayant habité la maison dans laquelle se trouvaient ces objets. — Même arrêt.
2139. — Ainsi la femme de l'enfant vis-à-vis duquel la fraude a été commise peut, si elle y a participé, être conaamm'e solidairement vis-à-vis des créanciers, soit à la restitution des valeurs détournées, bien qu'elles ne lui aient pas personnellement profilé, et que, par exemple, cette dissimulation ait eu pour objet de faire passer les valeurs sur la tête de ses enfanls, soit à la restitution des intérêts qu'elle a personnellement touchés de mauvaise foi pendant la jouissance légale des biens de
ces derniers. — Amiens, 2 juin 1869, Rrière, [S. 70.2.203, P. 70.829, D. 69.2.181]
2140. — Ce [principe avait déjà été implicitement reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 18.'i5, lequel n'a repoussé l'action dirigée contre les tiers poursuivis comme complices du détournement que parce qu'il était jugé en fait, à l'égard de l'auteur principal, que ce détournement n'avait pas eu lieu de mauvaise foi et dans l'intention de frauder la communauté (V. suprà, n. 2096), déclaration qui devait nécessairement I profiler au complice. — Cass., 20 mars 1835, Bégis, [S. oo.l.
401, P. 56.1.3, D. 53.1.329] I 2141. — .^u surplus, la responsabilité du tiers et son oblij galion solidaire résultent de ce qu'un pareil détournement cons- I titue un quasi-délit. — Cass., 14 déc. 1839, Pellegrin, [S. 60.1. 253, P. 60.877. D. 60.1.191]
2142. — Quant à la preuve du divertissement ou du recel, elle pourra avoir lieu même par témoins ou par présomptions , car il s'agit de rechercher une fraude, ou quasi-délit, ou d'établir un fait dont le demandeur n'a pu se procurer une preuve littérale (art. 1348, C. civ.). — Laurent, t. 23, n. 39; Guiilouard, t 3, n. 1353.
2143. — 'lugé que la décision qui prive l'un des conjoints de sa part dans des objets de la communauté par lui divertis établit suffisamment que ce détournement a eu lieu de mauvaise foi, lorsqu'elle déclare qu'il a été le but et le résultat d'un ensemble de faits dont elle constate expressément le caractère frauduleux. — Cass., 24avr. 1872, Busquet, [S. 73.1.113, P. 73.232, D. 72.1.430]
2144. — ... Que les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier les résultats d'une enquête par commune renommée, faite pour établir les forces d'une communauté et les soustractions commises à son préjudice, aussi bien que s'il s'agissait d'une enquête ordinaire. — Cass., 26 janv. 1842, Poisle-Ducoury, [S. 42.1.956, P. 43.1.303]
2145. — La peine du recel consiste dans la privation, pour son auteur de toute part aux effets divertis ou recelés; et la déchéance édictée par l'art. 1477 est générale et absolue; elle s'applique sans distinction à tout ce qui a été diverti ou recelé , même aux objets sur lesquels l'époux auteur du divertissement pouvait avoir un droit de propriété ou d'usufruit à lui donné ou légué par son conjoint. — Cass., 4 déc. 1844, Millet, [S. 45.1. lO'l, D. 45.1.45]; — 8 mai 1889, Leroy, [S. 89.1.428, P. 89.1. 1053] — Paris, 25 juin 1828, Vazin,[S. et P. chr.] — Bourges, 10 févr. 1840, Poisle-Ducoury, [S. 40.2.501, P. 40.2.6121 — Riom, 6 août 1840, Soalhal, ^S. 40.2.387, P. 41.1.30.3' — Nancv, 10 déc. 1841, N..., [S. 42.2.220, P. 42.2.566] — Paris. 24 juin 1843, N..., [S. 43.2.331, P. 43.2.179] — Dijon, 10 juin 1838, Flaohot, [S. 39.2.206, P. 39.1099] — Paris, 7 août 1838, Baudoin, [S. 60.2.382, P. 39.752, D. 38.2.188] — Amiens, 2 juin 1860, précité. — Dijon, 16 nov. 1893, Lacomme, [S. et P. 94.2.7] — Sic, Brodeau, sur Louet, lettre R, n. 48, p. 339; Renusson, Tr. de la comm., 2"^ part., cliap. 2, n. 37 et s.; Pothier, n. 690; Odier, t. 1, n. 311 ; .arrêtés de Lamoignon, lit. 32, art. 90; Touiller, t. 13, n. 214; Glandaz, n. 359; Troplong, t. 3, n. 1692; .Marcadé, sur l'art. 1477; Demolombe, t. 14, n. 499; Rodière et Pont, 1.2, n. 1102; .Aubry et Rau , t. 3, g 319, texte et note 17, p. 429; Guiilouard, t. 3, n. 1359; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 4, § 632, texte et note 7, p. 163.
2140. — Ainsi il a été jugé que la privation qu'encourt un époux, commun en biens, de sa portion dans les objets qu'il a soustraits de la communauté, s'applique non seulement à la part qu'il peut réclamer sur ces objets en qualité de commun en biens, mais encore aux droits qu'il tiendrait d'une donation contractuelle à lui faite par son conjoint. — Cass., 5 avril 1832, Gémond, [S. 32.1.326, P. chr.] — Bourges, 11 déc. 1893, Havard , [.I. La Loi, 4-3 févr. 1894]
2147. — ... Que la disposition de l'art. 1477, C. civ., embrasse tous les droits que l'époux spoliateur pourrait avoir à exercer à différents litres (par exemple, comme légataire) sur les objets détournés. — Cass., l" déc. 1841, Grattereau, [S. 41.1.80, P. 42.1.18]
2148. — Que la déchéance édictée par l'art. 1477, C. civ., étant générale et absolue, s'applique sans distinction à tout ce qui a été diverti ou recelé, et à tous les droits que l'époux receleur peut avoir sur les objets recelés. — Bordeaux, 22 août 1861, Poiverl, [S. 62.2.37, P. 62.416] — Paris, 26 mars 1862, Biliiotte, [S. 62.2.391, P. 62.416, D. 62.2.198]
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. V.
2149. — ... El cela alors même que ces droits lui seraient parvenus en vertu rie dispositions contractuelles , ou bien de dispositions entre-vifs ou testamentaires. — Bordeau.x, 22 août 1861, précité.
2150. — ... Qu'en conséquence, la privation imposéeàrépoux receleur s'applique même aux droits que ce dernier tiendrait en qualité de légataire de son conjoint. — Paris, 20 mars 1862, précité.
2151. — ... Que la déchéance édictée par les art. 1477 et 792 s'applique même aux objets sur lesquels l'époux, auteur du divertissement, pouvait avoir un droit d'usufruit. — Cass., 13 mai 1867, Boivin, [S. 67.1.207, P. 67.504, D. 67.1.3.32]; — 8 mai 1889, Leroy, [S. 89.1.428, P. 89.1.10531
2152. — Il a cependant été jugé que l'époux institué par son conjoint légataire de l'usufruit de tous ses biens, qui divertit ou recèle un effet de la communauté, perd sa part dans l'effet diverti ou recelé , mais qu'il ne peut être privé de l'usufruit de la portion afférente à l'autre époux. — Colmar, 29 mai 1H23, Nusser, ,S. et P. ohr.J — Sic, Laurent, t. 23, n. 31. — Otte opinion , dit M. Ouillouard (loc. cit.), est restée isolée ; et il ajoute , avec raison , qu'elle est condamnée, soit par la tradition , soit par le texte même, qui, en parlant de portion dans les effets divertis ou recelés, peut viser aussi bien la portion attribuée par la donation ou le legs que par la qualité de commun, soit par l'esprit de l'article qui, en vertu d'une véritable loi du talior. 'îr-cirle que l'objet dont un conjoint a voulu priver l'autre frauduli-usement appartiendra en entier à ce dernier.
2153. — L'époux qui s'est rendu coupable de divertissement ou de recelé , perd , en même temps que sa part dans les objets divertis ou recelés, les fruits et revenus qui en font partie, et qu'il doit restituer aux termes de l'art. -549, C. civ. — Cass., 12 juin 1882, Chabory, [S. 82.1.361, P. 82.1.873, D. 82.1.349] — Sic, Cuiillouard, t. 3, n. 1366.
2154. — -■Mnsi jugé qu'au cas où des valeurs de la communauté ont été recelées par le mari contre lequel la séparation de corps a été prononcée , les intérêts ou dividendes que ces valeurs sont susceptibles de produire tombent, comme les valeurs elles-mêmes, sous l'application de l'art 1477, C. civ., soit comme en faisant partie intégrante, soit en vertu du principe que les effets de la séparation de biens prononcée comme conséquence de la séparation de corps remontent au jour de la demande, alors surtout qu'il ne s'agit que de l'intérêt des époux. — Cass., ;i aoi-it 180S, Mirés, [S. 69.1.23, P. 69.3.Ï, D. 68.1.407]
2155. — Mais, si une condamnation alternative est prononcée, le créancier n'a droit qu'à l'une des deux choses comprises dans la condamnation , au choix du débiteur. Il ne pourrait pas nbliger ce dernier à lui payer une partie de l'une et une partie de l'autre (Arg. de l'art. 1191, C. civ.). A plus forte raison, ne peut-il, sous prétexte que l'une des deux choses serait productive de fruits ou de dividendes, exiger du débiteur, qui lui olTr(^ l'autre chose, des intérêts qu'elle ne comporte pas d'après les termes du jugemetit. Sans doute, dans ce cas, il est exposé à souffrir un préjudice que le juge n'a pas prévu, mais ce préjudice n'est que le résultat du choix l'ait par le débiteur. (Tétait au créancier à le prévoir lui-même, à en signaler l'éventualité à l'attention du juge, à obtenir que les deux termes de l'alternative fussent strictement équivalents. S'il ne l'a pas fait, s'il a laissé une décision, qui le lésait, acquérir l'autorité de la chose jugée, il ne peut s'en prenrlrc qu'à lui-même.
2156. — Par suite, il a été jugé que la décision qui, par application de l'art. 1477, C. civ., prive un époux de sa part dans les objets divertis ou recelés, constitue l'autre époux propriétaire exclusif de ces objets, et lui donne le droit, aux termes de l'art. .Ï49, C. civ., d'exiger les fruits et revenus qui en font partie intégrante. — Cass., 12 juin 1882, précité.
2157. — Mais il en est autrement de la décision qui condamni' l'époux, pour le cas où il n'effectuerait pas la restitution de la chose ilivertie dans un délai fixé, a en payer la valeur au jour de l'arrêt; dans ce cas, la condamnation ne constitue qu'une créiinee de l'époux qui l'obtient, et ne crée pour l'époux débiteur qu'une obligation se bornant au paiement d'une somme d'argent. — Même arrêt.
21.58. — Kt si le juge peut, en pareil cas, accorder des intérêts, soil pour le retard dans l'exécution de la condamnation, soil il titre de compensation de tout autre dommage éprouvé par l'époux créancier, ces intérêts ne sont pas dus de plein droit, par le seul elTel de la condamnation [irincipale : il faut qu'ils
aient été réclamés par la partie demanderesse et accordés par le ju^-'e. — Même arrêt.
i2159. — Ainsi, lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée a condamné l'époux receleur à restituer en nature, dans un délai déterminé, des valeurs productives d'intérêts ou de dividendes , et, faute par lui de ce faire, à en payer le prix au jour de la décision, sans allouer d'ailleurs, à défaut de demande spéciale, aucuns intérêts ou dommages-intérêts pour le préjudice que, soit l'inexécution de la première disposition, soit le retard dans l'exécution de la seconde, pourraient causer à l'époux demandeur, l'époux receleur est libéré par l'offre du prix des dites valeurs; l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'il soit condamné à payer, en outre de ce prix, des intérêts ou des dommages-intérêts. — Même arrêt.
2160. — L'interprétation de l'art. 1477, C. civ., quant au prélèvement par l'époux spolié des objets divertis ou recelés par son conjoint, a donné lieu à plusieurs systèmes.
2161. — D'après un premier système, l'époux, au préjudice duquel a été commis le divertissement ou le recelé, doit prendre hors partage, à titre de prélèvement, les valeurs détournées à son préjudice; et l'époux coupable ou ses héritiers n'ont pas le droit, si le reste de la communauté se trouve insuffisant, d'exercer leurs reprises sur ces valeurs. — Angers, 26 aoiit 1863, KouUin, [S. 63.2.22a, P. 63.731, D. 68.2.217]
2162. — Il a été jugé, conformément à ce premier système, que la disposition de l'art. 1477, C. civ., portant que l'époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa part dans ces effets, s'applique à tous les droits que l'époux receleur peut avoir sur les effets recelés, à un titre quelconque, même à titre de reprises. — Dijon, 10 juin 1838, Flachot, [S. 39.2.206, P. .•19. 1099]
2163. — ... Que cet article doit être entendu en ce sens que l'autre époux doit prélever ces effets avant tout partage. — Paris, 22 juin. 1863, Dauleuille, [S. 63.2.223, P. G3.7al]; — 20 août 1S63, Hébert, [S. 63.2.223, P. 63.731, D. 63.2.203]
2164. — D'après un autre système, les objets divertis ou recelés doivent rester dans l'actif de la communauté jusqu'au partage, pour servir, s'il y a lieu, au paiement des reprises de l'époux qui a commis le divertissement ou le recelé. — Cass., i^' janv. 1863, Hébert, fS. 63.1.40, P. 63.63, D. 63.1.3] — Bordeaux, '16 févr. 1864, Couleys, [S. 64.2.160, P. 64.8,34, D. 64.S.60] — Orléans, 6 août 1868, Hébert, [S. 68.2.272, P. 68.1009, D. 68. 2.217]— Paris, 19 juill. 1872, Charpentier, [S. 73.2.224, P. 73. 1037, D. 72.2.220] — Sic, dans l'ancien droit, Bourjon, Dr. comm. de la France, t. 1, p. 399; Lebrun, Commun., p. 413, n. 33; Renusson, id., cliap. 11, Supplém., p. 12o; Bacquet, Dr. de justice, p. 208, n. 64; Denisart, Décis., y" Recelé, n. 13; et sous le Code civil, Troplong, t. 3, n. 1691; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, S 632, p. 163, in fine; Rodière et Pont, t. 2, n. 1103; Aubrv et Rau, t. 5, § 319, texte et note 21, p. 430; Laurent, t. 23,' n. 30; (iuillouard, t. 3, n. 1361.
2165. — ... Et celui-ci n'est définitivement privé que de sa part dans le reliquat des valeurs restant après ce prélèvement. — (Jrléans, 6 août 1868, précité. — Paris, 19 juill. 1872, précité.
2166. — Kl, lorsque le divertissement ou le recelé est le fait du mari ou de ses héritiers, les objets divertis ou recelés doivent figurer dans l'émolument pour lequel la femme, qui a fait inventaire, est tenue des dettes communes, d'après les dispositions de l'art. 1483. — .\ubry et Rau, t. 3, S ^J'-', p- -iSO; Ouillouard, L 3, n. 1362.
2167. — La solution qui enlève absolument les objets divertis ou recelés de la masse, nous parait bien rigoureuse et contraire à l'art. 1477. Ce texte, en effet, a pour but unique, suivant nous, de priver l'époux coupable de la part qu'il pourrait prétendre sur les objets divertis ou recelés, en vertu d'un titre direct d'atiribution résultant soit de la qualité de copropriétaire de la communanti', soit d'une libéralité. Mais l'art. 1477 n'a nullement trait à l'acquittement des dettes de la communauté. L'é[)oux exerce son droit de créance sur les objets divertis ou recelés au même titre que sur les autres biens; il ne faut donc pas confondre la question de l'art. 1477 avec celle des prélèvements prévue par les art. 1470 et 1471. La distinction que nous proposons avait été déjà faite dans notre ancien droit par un certain nombre d'auteurs, bien que la question y fût controversée.
2KÎS. — On s'est demande si les objets divertis ou recelés doivent être dévolus à l'époux (|ui a été victime du divertisse-
COMML'NAUTK CONJUGALE. — TriRE II. — Chap. V.
ment ou du recelé francs et quittes de toutes dettes. La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur cette f|uestion.
2169. — La négative est adoptée dans un iireniier système, où r>in soutient que les objets divertis ou recelés doivent être dévolus, non francs et quittes de toutes dettes, mais réduits par la ontrihution au.^ dettes. — Bordeaux, Iti févr. 18(i4, précité.
— Sic, Odier, t. 1, n. bl4; Troplong, t. 3, n. 1693; Rodière et Pont, t. 2, n. 1102.
2170. — La loi, dit-on, dans ce système, se borne à punir l'épou.x coupable par la perle de tout droit dans l'objet diverti ou recelé, mais elle n'ajoute pas qu'il supportera les dettes comme s'il prenait sa portion normale. Consacrer ce résultat serait le frapper deux fois, en le privant d'abord de sa part d'actif, et en lui imposant en outre les dettes comme s'il n'^n était pas privé. Or, c'est seulement la première pénalité que la loi édicté.
2171. — Mais on peut répondre que l'art. 1477, après avoir privé l'époux de sa part dans les objets divertis ou recelés, ne décide rien en ce qui concerne le passif. En l'absence d'une règle particulière, le passif doit donc se répartir suivant le principe général qui le met, par moitié, à la charge des deux époux. 11 n'v a pas là une pénalité double. L'époux coupable devait, en effet, s'attendre, en tout cas, à supporter la moitié du passif, et la punition porte seulement sur la privation de sa part d'actif dans les objets divertis ou recelés.
2172. — L'opinion contraire, sous prétexte de ne pas créer une pénalité double, aboutit, en réalité, à diminuer la pénalité de l'art. 1477, puisque, si l'époux est privé d'une part d'actif, il supporte, en revanche, une part de passif moimire que celle à laquelle il devait s'attendre. Nous pensons donc que les biens divertis ou recelés doivent être dévolus à l'autre époux ou à ses héritiers francs et quittes de toutes di>ttes. — Bordeaux, 20 févr. 1841, Géneste, | S. 41.2.327, P. 62.416 ad notam] — Paris, 26 mars 1S62, Bilhotto, 'S. 62.391. P. 62.416, D 62.2.198]; — 20 août 1863, précité. — Angers, 26 août 1863. précité. — Sic, Demolombe, Swxcss., t. 2, n. bOO; .\ubry et Rau , t. S, § 521), texte et note 31, p. 442; Laurent, t. 23, n.29; Guillouard, t. 3,
2173. — Il a été jugé, à cet égard, que la disposition de l'art. 1477, C. civ., doit être entendue en ce sens que cette portion est dévolue à l'autre époux ou à ses héritiers franche et quitte de toutes dettes : la peine édictée par l'art. 1477 contre l'époux receleur n'étant point restrictive de l'obligation, pour ce dernier, de supporter la moitié des dettes de la communauté. — Cass., 10 janv. 186.=), Hébert, [S. 6,Ï.1.40, P. 65.63. D. 65.1.5]
2174. — Nous venons de dire que les objets divertis ou recelés par l'un des époux sont dévolus à l'autre époux. Mais, lorsque le divertissement ou le recelé a été commis, non par l'un des époux, mais par l'un des héritiers de l'époux prédécédé, la portion de cet héritier sur les objets divertis ou recelés revient, non aux parts de ses cohéritiers, mais à celle de l'autre époux.
— .'\ubry et Rau, t. 5, § 519, texte et note 20, d. 429; Laurent, t. 23. n. 28; Guillouard, t. 3. n. 136o.
2175. — Et, lorsque, sur plusieurs héritiers victimes du divertissement ou du recelé, un seul agit en justice pour obtenir réparation, l'époux receleur ne sera privé que de la part revenant à ce dernier sur les objets divertis ou recelés. — Laurent, t. 23, n. 32; Guillouard, lor. cit.
2" Formes du jmrtaije.
2176. — .\ux termes de l'art. 147G, <i le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne les formes, la licitation des immeub'es quand il y a lieu, les elTets du partage, la garantie ipii en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au litre Des successions pour les partages entre cohéritiers. » Le partage de la communauté doit donc être fait en juslice, avec toutes les formalités indiqui'es par la loi, lorsque des mineurs, des interdits ou des absents s'y trouvent intéressés. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1106.
2177. — L)u reste, l'art. 1476 n'est nullement limitatif,"en ce sens qu'on doit appliquer, en (irincipe, au partage de la communauté, non seulement les règles du partage des successions relatives uuc formes, à la licitalion, aux effets du partage, à la ijaranlie et aux soultes, mais encore les autres règles. — Bellol des .Minières, t 2, p. 460; Laurent, t. 23, n. 11 ; Guillouard, t. 3, n. 1332; Vigie, t. 3, n. 338. —Contra, 'roullier, t. 13. n. 207.
2178. — Quand il y a lieu de procéder au partage et de la
communauté ayant existé entre les époux et de la succession de l'un d'eux ou des successions des deux décédés, les masses ne doivent point être confondues en une seule; et l'on doit liquider séparément la communauté et les successions, car, pour établir la consistance dérinitive de la succession , il faut préalablement déterminer ce qui lui revient dans la communauté. — • Rodière et Pont, t. 2, n. 1106; Laurent, t. 23, n. 10; Guillouard, t. 3, n. 1341; Vigie, t. 3, n. 339.
2179. — Jugé, en ce sens, que le partage de la communauté qui a existé entre deux époux, et celui de leur succession, doivent avoir lieu distinctement; et que les biens qui la composent ne
peuvent être réunis et confondus dans une seule masse, quoique les mêmes héritiers soient appelés à y prendre part. — Cass., 31 mars 1846, .Michel, fS. 46.1.337, P. 46.1.616, D. 46.1.133]
2180. — ... Que, lorsque la communauté de deux époux décèdes se trouve à partager entre leurs enfants, en même temps que leurs successions, on doit d'abord établir la masse active et la masse passive delà communauté telles qu'elles se trouvaient composées au moment de sa dissolution : que l'actif de la masse générale, diminué du passif, doit ensuite être divisé en deux parts, attribuées l'une à la succession paternelle, l'autre à la succession maternelle, pour que chacune supporte spécialement les imputations qui doivent la frapper. ~ Cass., 22 mars 1847, .Mérian- Bourcard, [S. 47.1.259, P. 47.2.133, D. 47.1.287]
2181. — Conformément aux prescriptions de l'art. 826, le partage des biens de la communauté doit, comme celui des biens d'une succession, avoir lieu en nature. <> Néanmoins, déclare ce texte à l'égard des successions, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire puur l'acquit des d^Htes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ». Mais on décide que cette disposition de l'art. 826 n'est pas applicable au partage de la communauté, où il ne saurait être question de ;»<//>//■/((', attendu que la division des biens communs n'a lieu qu'en deux parts, quel que soit le nombre des héritiers entre lesquels se partage la part de l'époux prédécédé. — Rodière et Pont, toc. cit.; Aubrv et Rau, t. 5, § 519, texte et note 32, p. 432; Laurent, t. 23, n. 13; Guillouard, t. 3,
2182. — Jugé qu'après la dissolution de la communauté par décès, les meubles en dépendant doivent être partagés en nature entre l'époux survivant et les représentants du défunt. Ceux-ci ne peuvent en exiger la vente, sous prétexte d'acquitter avant partage les dettes de la communauté. Ici ne s'applique pas par analogie la règle de l'art. 826, C. civ. — Bruxelles, 13 nov. 1811, Breyen, [S. et P. chr.]
2183. — Suivant l'art. 832 « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ». Cette règle doit s'appliquer au partage de la communauté.
2184. — Ainsi il a été jugé que le partage des biens communs entre époux doit, à moins d'impossibilité ou de désavantage pour l'un d'eux, attribuer à chacun une part égale de chacun des litres de rentes ou autres valeurs mobilières. ^ Paris, 21 juin. 1871, Hosp. de Versailles, [S. 72.2.301, P. 72.1199, D. 71.
2. 23IJ — Sic, AubryelRau, t. 5, § 519, p. 431 ; Guillouard, t. 3, n. 1333.
2185. — Les immeubles, s'ils ne peuvent point se partager commodément en nature, doivent être vendus par licitation.
2186. — Mais il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation des biens de la communauté, si le partage peut se faire en deux portions entre l'époux survivant et les héritiers de l'autre époux : peu importe que la subdivision ne puisse s'opérer ensuite entre ces derniers. — Bordeaux, 13 déc. 1838, Rouyère, [S. 39.2.197; — Orléans, 19 mars 18S7, Venot, [S. 88.2.8, P. 88.1.91, D. 89. 2.113]— Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1106; Aubry et Rau, t. 5, S 519, le.xte et note 25, p. 431 ; Laurent, t. 23, n. 14; Guillouard, loc. cit.
2187. — Jugé, d'autre part, qu'au cas de partage de la communauté ayant existé entre deux époux dont l'un est décédé, les héritiers et les créanciers de ce dernier ont le droit d'exiger que les immeubles de sa succession et ceux de la communauté soient vendus séparément. — Bourges, 10 janv. 1860, Rill'ault,
2188. — La disposition de l'art. 220,"), concernant la saisie des biens indivis entre cohéritiers, est applicable au partage de communauté. — Aubry et Rau, t. 5, S 519, texte el noie 29, p. 432.
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. - Chap. V.
2189. — lia été jugé, en ce sens, que la saisie immobilière pratiquée avant lout partage contre l'époux survivant, sur un inimoiihle rlépenrlant de la communauté et pour une dette postérieure à sa dissolution, est nulle ainsi que l'adjudication qui en a été la suite. — Pau, 8 mars 186o, Escoula, [S. 63.2.90,
2100. — Et que l'tiéritier qui demande la nullité de l'adjudication ne peut être repoussé par rlélaul d'intérêt, en ce que, poursuivant de son côté la vente par licitalion du même immeuble, il y aurait pour lui autant d'avantage à laisser subsister l'adjudicatioti et à faire valoir ses droits sur le pri.v non encore distribué. — Même arrêt.
2191. — De môme, s'applique à la communauté la règle de l'art. 8:i7, qui suppose que les opérations du partage ayant été renvoyées (levant un notaire, il s'élève des ditficultés entre les liéritiers. l-^n ce cas, le notaire dresse procès-verbal de ces dilfieullés et des dires des parties et renvoie ces dernières devant le commissaire nommé pour le partage.
2192. — Jugé, en conséquence, que, dans le cas où un notaire a reçu de la justice mission de procéder aux comptes et partage de la conunutiaulé ayant existé entre deux époux, l'un de ces époux no peut saisir directement le tribunal de l'examen de ses comptes, sans les avoir d'abord produits au notaire liquidateur. Il doit suivre cette voie, que lui trace la loi, saut, en cas de contestation, à se pourvoir conformément îi l'art. 837, C. civ. Uu moins, l'arrêt qui, à défaut par une partie d'avoir rempli cette formalité, la renvoie devant le notaire commis, ne viole aucune loi. — Cass., H nov. 1874, Godin , IS. 73.1.77, P. 7.'). 100, I). 73.1.220]
2193. — Les comptes doivent naturellement être arrêtés au jour où la communauté s'est dissoute et non au jour de la lii|iiidalion ultérieure. Jugé en ce sens que, si l'usage qui s'est inlroi'uit dans la pratique notariale d'arrêter les comptes, en matière de liquidation de coniniuuaulé , non au jour de la dissolution de la communauté, mais au jour de la liquidation, peut être accepté quand cette manière de procéder ne blesse aucun intérêt, il en est autrement lorsque, les deux époques de la dissolution et de la liquidation étant séparées par un long intervalle de temps, la fli'tion qui prolongerait la durée de la communauté aurait pour résultat de modifier d'une manière illégale lu répartilion, entre les ayants droit, des intérêts ou des fruits produits par la masse à partager. — Cass., 8 juin 1868, Marlet, |S. 68. 1.330, P. 68.030, D. 71.1.2241
21ÎJ4. — 11 est admis sans difficulté que chacun des cohéritiers a, en dehors de tout partage , le droit de poursuivre pour sa part et portion le paiement des créances dues à la succession, à la charge seulement de justifier de sa qualité et de la quotité de son droit. — V. Cass., 0 nov. 1847, Finel et Villefort. [S. 48. 1.280, P. 48.1.417, D. 18. 1.49] — V. aussi Cass., 23 févr. 1804, Cartier, [S. 64.1.398, P. 04.1117, û. 04.1.477'; — 17 janv. 1870, Uoutdebès, [S. 70.1.99, P. 70.243, D. 70.1.303] — Demolombe, Suce, l. 0, n. 292 et s. — C'est là une conséquence de la division des dettes actives et passives entre les héritiers (C. civ., art. 1220).
2195. — Mais ce principe ne saurait être rigoureusement appliqué aux communistes, parce que In communauté est une société dont il faut régler la situation à l'égard des tiers, et qui a des droits à faire valoir contre les époux eux-mêmes, avant que ceux-ci ne puissent être considérés comme appropriés do leur émolnment. — Troplong, t. 3, n. 1680.
219U. — Les dettes ne peuvent donc pas se diviser de lileiii droit en matière de communauté, comme en matière de succession; la division ne peut se produire qu'après l'exercice des prélèvements : d'autre part, la femme n'est tenue de sa portion que dans la mesure de son émolument, et le mari est, de son côté, obligé h la totalité des dettes par lui contractées, sauf son recours contre la femme. Il y a donc, à tous ces points de vue, dérogation implicite au principe de la division des dettes; et c'est sous cette réserve qu'il faut accepter l'art. 1482, aux termes duquel <i les dettes de la l'ommunauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs cohéritiers. »
2iî)7. — Jugé, en ce sens, que les art. 873 et 1220, C. civ., relalil's à la division des dettes et des créances entre cohéritiers, ne s'appliquent pas en matière de partage de communauté. — Cftss., 24 lanv. 1837, Loustau, [S. 37.1.106. P. 37.1.124] — Bourges, 22 fév- 1876 Laine. [S. 76.2.133, P. 76.373, D. 78. 2.77]
2198. — Dès lors, est en premier ressort le jugement qui statue sur une saisie-arrêt formée avant le partage par les divers représentants de la communauté contre un débiteur de celle-ci , alors que le chiffre total de la créance est supérieur à 1,300 fr. — Bourges, 22 févr. 1876, précité.
2199. — Toutefois, il a été décidé qu'après la dissolution de la communauté et à défaut de renonciation de la femme ou de ses représentants, chacun des époux (ou leurs héritiers), saisi de plein droit de la moitié des biens communs se trouve par là même débiteur de la moitié des dettes. — Cass., 11 nov. 1878, Fourtic et Saunier, [S. 79.1.137, P. 70.389, D. 80.1.323] — Caen, 13 nov. 1844, Marie, (S. 46.2.31, P. 43.2.32, D. 43.2.34] — Sic, Gulllouard, t. 3, n. 1373.
2200. — Dans tous les cas, les communistes ne sont pas jusqu'au partage privés de toute action contre les tiers débiteurs de la communauté, car on ne saurait admettre que ceux-ci puissent, pendant le temps assez long qui peut s'écouler entre la dissolution de l'association conjugale et sa liquidation définitive, faire disparaître le gage de leurs créanciers. Ces derniers ont toujours, pour assurer le recouvrement de la créance, le droit de prendre toutes mesures nécessaires.
2201. — Il a été, eu ellét, jugé que si, à défaut d'une li(piidation et d'un partage ayant fixé les droits de chacun des intéressés dans une communauté dissoute, et leur ayant fait les attributions que ces droits comportaient, ils ne peuvent exiger le versement entre leurs mains d'une quote-part déterminée d'une créance dépendant de la communauté, leur qualité de communistes leur donne intérêt et leur confère action pour assurer le recouvrement de cette créance. Chacun d'eux peut, dès lors, sans le concours des autres et sans attendre la liquidation de la communauté, poursuivre le recouvrement de sa quotepart, sauf aux tribunaux à en ordonner le dépôt à la Caisse des consignations pour la sauvegarde île tous les intérêts. — Cass., 7 févr. IS81, Plnndel, |S. 82.1.233, P. 82.1.613, 0.81.1.423]
2202. — Bien que le mari soit usufruitier de la totalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de sa femme, les héritiers de celle-ci n'en ont pas moins le droit de faire procéder à la liquidation des reprises de leur auteur. — Orléans, 21 mars 1837, Duneau, [S. 37.2.631, P. 37.349, D. 57. 2.62]
2203. — Et de ce qu'une femme a été autorisée à prouver par toutes les voies de droit, et même par commune renommée, les forces de la communauté, il n'en résulte pas que la femme qui n'a pas usé de ce droit doive nécessairement, bien qu'elle n'ait pas été mise en mesure de l'aire la preuve dont il s'agit, obtenir qu'il soit sursis à la liquidation de la communauté. — Cass., 16 avr. 1861, Gremillon, (>;. 62.1.970, P. 63.40, D. 02.1.
2204. — La forme de procéder en matière de partage, établie par les art. 823, C. civ. et 909, C. proc. civ., n'est relative qu'aux contestations qui peuvent s'élever au cours des opérations du partage, et qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder. Elle cesse d'être applicable lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases mêmes du partage. — Il en est ainsi spécialement de la demande formée incidemment dans une instance en partage de communauté, et tendant a faire réintégrer dans la communauté des valeurs recelées par l'un des époux, pour être attribuées exclusivement à son conjoint. — Cass., 3 août 1868, Mirés. |S, 69.1.23, P. 09.33, D. 08.1.407]
2205. — Jugé que la demande eu remise de titres de rentes, qui dépendent d'une communauté et d'une succession dont la liquidation est encore pendante, et qui doivent être compris dans la masse à liquider, constitue uu litige en matière de succession, dont la connaissance, aux termes de l'art. 39, C. proc. civ., appartient au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — Cass., 13 mars 1880, Lepage, [S. 81.1.173. P. 81.1.404, D. 81. l.:!081
2206. — Le partage de la communauté doit être définitif et ne laisser aucune possibilité de modification des droits des parties par des événements ultérieurs. Nous trouverons des ap|)lioations de ce principe lorsque nous étudierons l'enregistrement.
2207. — Lorsqu'une récompense due à la communauté a été omise lors de la liquidation, il y a lieu à un supplément de partage.
2208. — Et le fait que, lors de la liquidation, les héritiers du conjoint décédé ont déclaré qu'ils étaient remplis de tous
COMMUNAUTE CONJUGAl.t:.
Titre H. — Chap. V.
leurs droits, ne saurait mettre obstacle à la demande en supplément de partage, s'il est établi que c'est par suite de l'ignorance du droit, et non pour en laisser au survivant le bénéfice exclusif, que la récompense n'a pas été mise en ligne de compte. — Lvon. 6 janv. 1881, Barberet, [S. 84.2.146, P. 84.1.731, D. 82. 2.1 69 1
2209. — Si les art. 1471 et 1474, C. civ., ont déterminé l'ordre dans lequel devaient s'effectuer les opérations successives que comporte la liquidation de la communauté, il n'est point interdit aux parties majeures et maîtresses de leurs droits d'y déroger par leurs conventions. — Cass., 2 juin 1890, Picherit, [S. 91.1.441, P. 91.1.1086, D. 90.1.369]
2210. — Ainsi, lorsque la femme commune a vendu à l'héritier du mari la moitié inaivise lui appartenant dans un immeuble dépendant de la communauté non encore liquidée, il appartient aux juges du fond de déclarer, par l'interprétation de l'acte de vente, que, dans l'intention des parties, cet acte constituait entre elles un véritable partage de la communauté, partiel sans doute, mais déGnitif en ce qui concernait cet immeuble. — Même arrêt.
2211. — Et, dès lors, le dit immeuble a irrévocablement cessé d'être dans l'indivision pour entrer tout entier dans le patrimoine de l'héritier du mari, et le prix stipulé a constitué une valeur personnelle à la femme venderesse, en sorte que ce prix u'a jamais existé dans l'actif de la communauté et ne pouvait par conséquent faire partie de la masse a partager. — Même arrêt.
2212. — Bien qu'il ait été procédé, entre la veuve et l'héritier du mari, à un partage partiel des immeubles de la communauté, la communauté n'en doit pas moins, jusqu'à la liquidation définitive, être chargée de la totalité des intérêts des sommes dues, sauf à bénéficier du compte qui lui est tenu par les copartageants des fruits ou fermages produits par les immeubles à eux attribués. On ne doit pas appliquer à chacun des copartageants la moitié de l'excédant des capitaux de la communauté, pour laisser ensuite à sa charge la moitié du déficit possible sur les fruits, s'ils sont inférieurs aux intérêts des sommes dues : ce serait là, contrairement à l'art. 1483, C. civ., faire supporter à la femme les charges de la communauté au delà de son émolument. — Pans, 10 août 1861, Yvon, ;S. 62.2.97, P. 62.602j
3° E/fels du fartage.
2213. — L'art. 883, C. civ., s'applique au partage de communauté, puisqu'il est placé dans la section 4 du titre des successions relative aux effets du partage, et que l'art. 1476 renvoie au litre des successions pour tout ce qui concerne les effets du partage. Le partage de communauté est dès lors, comme le partage de succession, déclaratif de propriété; par suite, aux termes de l'art. 883 précité, chaque copartageant « est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets ». El la rélroaclivilé remonte au jour où les biens sont entrés dans la communauté, et non pas seulement au jour de sa dissolution. — Cass., 16 juill. 1823, Teissier, rS. et P. chr. ; — 24 janv. 1837, Loustau , [S. 37.1.106, P. 37.1.124J — Sic,' Odier, t. I, n. 51»; Troplony^, t. 3, n. 1672; Rodière et Pont, t. 2, n. 1106; .\ubrv et Rau, L o, § ol9, texte et note 26, p. 431; Laurent, t. 23, n. 18; Arntz, t. 3, n. 766; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 223; Guillouard, t. 3, n. 1336; Vigie, t.' 3, n. 340.
2214. — L'effet rétroactif du partage s'applique à tous les objets héréditaires de quelque nature qu'ils soient, tant mobiliers qu'immobiliers, et notamment aux créances, .\insi, lorsque, par suite du partage de la communauté , le prix de vente d'un conquèt exproprié à la requête d'un créancier hypothécaire de l'époux survivant a été mis au lot des héritiers de l'époux prédécédé, ces héritiers doivent être réputés avoir été toujours seuls propriétaires du prix. Dès lors, attribution pleine et entière du prix doit leur être faite à l'exclusion du créancier auquel une hypothèque a été consentie par l'époux survivant sur le conquêt pendant l'indivision. — Alger, 24 nov. 1877, Dodin, [S. 78.2. 214. P. 78.963]
2215. — Pour pouvoir appliquer la ficlion de l'art. 883, il faut qu'on se trouve en présence d'un vrai partage, ce qui sera naturellement une question de fait. Jugé qu'il n'y a pas heu d'appliquer l'art. 883 quand l'adjudication d'un immeuble de com-
munauté a été prononcée au profit de la femme, non pas à la
suite d'une licitation , mais à la suite d'une saisie pratiquée par elle : une telle opération ne pouvant être considérée comme une opération de partage. — Lvon, 16 juill. 1881, Chabanne, [S. 82.2.237, P. 82.1.1207, D. 82.2.173'
2216. — ... .Mais que la délivrance, par une femme légataire universelle de son mari , d'un immeuble conquêt de communauté faisant cesser l'indivision entre celte femme et le légataire particulier, équivaut à un partage. — Cass., 28 déc. 1886, Gacon, [S. 87.1.213, P. 87.1.313, D. 87.1.483]
2217. — Ce partage a nécessairement produit un effet rétroactif jusqu'au jour où a commencé l'indivision, c'est-à-dire jusqu'au jour où l'immeuble dont il s'agit est entré dans la communauté, et non pas seulement jusqu'au jour où le légataire particulier s'est trouvé copropriétaire du dit immeuble par le fait de l'ouverture de son legs. — .Même arrêt.
2218. — Dès lors, ne peut être maintenue comme établie par destination du père de famille une servitude créée sur cet immeuble au profil d'un immeuble propre de la femme, alors que, par l'effet rétroactif du partage, les deux fonds sont censés n'avoir jamais été réunis dans la même main. — Même arrêt.
2219. — La dissolution de la communauté substitue une nouvelle indivision à celle qui a existé durant la communauté. L'indivision qui existait durant la communauté était une indivision exceptionnelle en ce sens qu'on n'y pouvait mettre fin el appliquer l'art. 813, el que, de plus, elle conférait aux communistes des droits inégaux. Mais l'indivision nouvelle, qui commence à la dissolution de la communauté, est une indivision ordinaire, conférant aux communistes des droits égaux et tombant sous le coup de l'art. 813.
2220. — Cependant, l'application de l'effet déclaratif du partage va être ici moins énergique qu'en matière successorale. La femme sera, en effet, obligée de respecter les actes régulièrement faits par le mari dans la limite de ses pouvoirs avant la dissolution de la communauté. Les aliénations à titre onéreux, les constitutions de droits réels seront parfaitement valables, car la ficlion légale qui répute le copartageant propriétaire «6 initia des immeubles tombés dans son lot, ne saurait prévaloir contre le droit de disposition du mari pendant le mariage sur les biens de communauté. — Lyon, 16 juill. 1881, précité. — Sie, Rodière et Pont, toc. cit.; Aubrvet Rau, loc. cit.; Laurent, toc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigîé. loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.
2221. — Dès lors, la femme qui, à la suite d'un jugement de séparation de corps et d'une saisie pratiquée par elle, en sa qualité de créancière, s'est rendue adjudicataire d'un immeuble lie communauté, doit respecter l'hypothèque judiciaire inscrite sur cet immeuble par un créancier envers lequel le mari s'est engagé comme chef de la communauté pendant le mariage, pourvu que le jugement de condamnation obtenu contre le mari, el en vertu duquel l'hypothèque a été inscrite, soit antérieur au jugement de séparation de corps. — Même arrêt.
2222. — L'art. 887, qui autorise l'action en rescision du partage entre cohéritiers pour lésion de plus d'un quart, est applicable en matière de partage de communauté. — Cass., 8 et 14 avr. 1807. Hudelol, ^S. et P. chr.'; —29 janv. 1872, Busquel, [S. 73.1.1 13, P. 73.253, D. 72.1.449"; — 21 juill. I8s0, Gaudefrov, ,S. 81.1.131, P. 81.1.363, D. 80.l.44lj;— 13 août 1883, Oaudefroy, [S. 84.1.289, P. 84.1.693, D. 84.1.49] — Paris, 21 mai 1813, Oudry, [S. el P. chr.J — Bourges, 29 mai 1830, Gabier, [S. et P. chr.]; — 13 juin 1877, sous Cass., 21 juill. 1880, précité. — Poitiers, 21 mai 1S84, Gaudefroy, [S. 86.2.89, P. 86. 1.472 et la note de M. Esmein, D. 84.2.106] — Sic, Troplong, t. 3, n. 1679; Rodière et Pont, t. 2, n. 1106; Aubry et Rau , t. 5, § 319, texte el note 28, p. 432; Laurent, t. 23, "n. 16; Arntz,
2223. — Du reste, on ne peut, en aucun cas, pour s'affranchir de la rescision pour cause de lésion, qualifier de forfait de communauté el de transaction un acte par lequel deux époux ont dissous la communauté qui existait entre eux , el assigné un lot à la femme. — Cass., 8 et 14 avr. 1807. précité.
2224. — La cession de droits de communauté peut, comme la cession de droits successifs , être rescindée en cas de lésion déplus du quart. El, si la lésion est considérée par le législateur comme une cause de rescision, c'est parce qu'elle entraine par elle-même une présomption de fraude ; el par suite, c'est a celui qui prétend échapper aux conséquences de cette présomption qu'incombe la preuve contraire.
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre II. - Chai.. V.
2225. — Ainsi il a été jugcJ que l'arrêt qui prononce la res-cisiori d'une cession de droits de communauté, est suffisamment motivé lorsque , après avoir constate la lésion de plus du quart, il déclare (et à cet égard son appréciation est souveraine) que la cession ne comportait aucune possibilité de gain pour le cédant ni de perle pour le cessioniiaire, bien qu'il ne s'explique pas sur la question de fraude, si d'ailleurs il n'a été ni justifié ni allégué par le cessionnaire qu'il ignorât, au moment du contrat, le véritable état de la communauté. — Cass., 29 janv. 1872, ]>récité.
2226. — Pour apprécier si , dans le partage d'une communauté, l'un des copartageants a éprouvé la lésion de plus du quart, doil-on, à ce qu'il a reçu comme l'mniunient de communauté, ajouter ce qu'il a prélevé pour ses reprises? Faut-il dire que le paiement des reprises constitue, non pas une opération du partage, mais simplement une opération préalable au partage? S'il en était ainsi, il s'ensuivrait que, pour calculer la lésion dans le partage qui a suivi les prélèvements, il ne faudrait point tenir compte des biens attribués à répoux pour le couvrir de ses reprises. C'est ce qu'avaient décidé la cour de Bourges par arrêt du 13 juin 1877, et la cour d'Orléans, par arrêt du 12 août 1881. Mais l'arrêt de la cour d'Orléans a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême du 13 août 1883, et la cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a statué dans le même sens que la Cour lie cassation. Par là, la jurisprudence se conforme à l'intrnlion des parties; car, dans la liquidation d'une communauté,chacun des époux considère comme rentrant dans sa part, tout ce (|ui lui est attribué à quelque litre que ce soit. Cette doctrine est conforme au principe que nous avons indiqué plus haut, suivant lequel les prélèvements entre époux, s'ils ne constituent pas le partage lui-même, doivent, tout au moins, participer de la nature de ce partage, avec lequel ils ont un lien intime. — V. sn/iva, n. 2Uli3 et s.
2227. — Jugé, en ce sens, que, pour apprécier si, dans le partage d'une communauté , l'un îles copartageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d'un quart, il faut la calculer, non pas seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l'actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées dans la masse active, tant pour ses prélèvements ijue pour sa part dans l'actif net. — Cass., 13 août 1883, précité. — Poitiers, 21 mai 1884, précité.
2228. — La question peut paraître plus délicate pour le cas où les prélèvements exercés par les époux absorbent tellement la communauté qu'il ne reste rien à partager. L'action en rescision pour lésion est-elle encore admissible? On peut dire, pour la négative, qu'il n'y a pas de partage, mais un règlement de compte enlre deux associés qui prélèvent leur part, et qui n'ont ensuite rien à partager faute de bénéfices; et que s'il n'y a pas partage , il ne peut être question d'action en rescision pour lésion.
2229. — Mais, ici encore, nous croyons la rescision pour cause de lésion recevable , car, si les prélèvements ne font pas corps avec le partage, ils ont avec lui un lien étroit, en sorte que les règles qui le régissent doivent s'appliquer par identité de motifs aux opérations qui le précèdent, et qui ont en vue, comme lui, le lotissement des co|iarlageants. Au surplus, l'art. 1470 renvoie aux règles concernant les successions et leur partage; or, le partage de la communauté suppose les prélèvements réalisés, quand il intervient. Ce sont donc deux actes indivisibles que les [irélèvemenls cl le partage de la communauté, dans lesipiels les conjoints interviiMineiil en deux qualités également indivisibles, de créanciers et de copartageants, en sorte que les règles qui s'ap|diquent au partage doivent, en principe, régir l'exercice des prélèvements.
2230. — Aux termes de l'art. 882, " les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage no soit l'ail en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence; ils ont le droit d'y intervenir à leurs trais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ail été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition iju'ils auraient formée. » Celte disposition doit être appliquée au partage de communauté. — Guillouaid, t. 3, n. 133!).
2231. — Il est généralement admis qu'en dehors des cas de partage simulé ou précipité par suite d'une collusion frauduleuse, le créancier (]ui ne s'est pas opposi- à ce que le partage de la succession ou de la communauté fût fait hors de sa pré-
RÉPKKTOïKK. — Tome XII.
sence, n'a pas le droit d'attaquer le partage consommé. — Rodière et Pont, t. 2, ii. 1106; Auhry et Hau, t. 5, § .'ilO, texte et note 30, p. 432; Laurent, t. 23, n. 15; Guillouard, t. 3, n. 133!)
2232. — Jugé que les créanciers d'un héritier qui ont négligé de former opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors de leur présence, ne peuvent attaquer le partage consommé même pour cause de fraude. — Cass., 9 juill. 1866, Brunaud, [S. 66.1.361, P. 66.987, D. 66.1.369]
2233. — ...A moins cependant qu'ils n'aient été, à raison de la précipitation avec laquelle on aurait procédé au partage, dans l'impossibilité de faire leur opposition , ou que le partage ne soit simulé. — Borileaux, 29 août 1804, sous Cass., 9 juill. 1806, précité.
2234. — • ... Que les créanciers de la succession d'un mari commun en biens, qui n'ont pas fait opposition à ce que le partage de la succession et de la communauté fût fait hors de leur présence, de même qu'ils ne peuvent attaquer le partage consommé, ne peuvent non plus ag-ir en responsabilité contre les héritiers de leur débiteur et les faire déclarer coupables d'une faute lourde, sous le seul prétexte que, connaissant ['(existence de leurs créances, les dits héritiers auraient accepté et suivi dans l'acte de partage, pour le règlement des droits du conjoint survivant dans la oommunaulé et les attributions de valeurs faites à celui-ci, un mode d'abandonnement préjudiciable aux intérêts des créanciers de la succession du mari. — Cass., 29 nnv. 1887, Pinard, [S. 88.1.249, P. 88.1.606, D. 88.1.437]
2235. — ..: Que le créancier opposant au partage, ijui, voulant contester certaines opérations du partage, a omis de faire consigner à cet égarrl ses dires sur le procès-verbal du notaire, conformément aux art. 837 et 977, n'est pas par cela seul déchu définitivement du droit de contester, et qu'il est encore recevable à produire ses contredits à cet égard devant le tribunal, et même après le rapport du juge commissaire. — Orléans, 24 nov. 183.S, Tascheau, ^S. ;;6.2.3So, P. 36.1.78, D. ;i6.2.2o9]
2230. — ... Que le créancier de l'un des cohéritiers peut intervenir au partage pour critiquer la liquidation qui n'établirait pas distinctement la masse de la communauté des époux décédés et celle de leurs successions dont le partage se poursuit en même temps, et qui, par la confusion qu'elle ferait des droits des cohéritiers dans les deux masses, aurait pour résultat d'anéantir ses droits propres sur la part indivise de son débiteur dans l'une des deux successions. — Cass., 22 mars 1847, Mérian- Bourcard , ]S. 47.t.2.i9, P. 47.2.133, D. 47.1.287]
2237. — Mais, lorsqu'il n'a attaqué ni le jugement prescrivant la liquidation par confusion des deux masses, ni ce mode de partage, auquel il a acquiescé, il est non recevable à demander plus tard une division du lot de son débiteur en deux parts, l'une pour la succession paternelle, l'autre pour la succession maternelle.
— Même arrêt.
2238. — Le retrait successoral n'a pas lieu en matière de communauté; ainsi, lorsqu'un des époux a cédé ses droits à la communauté non encore partagée, l'autre époux ne peut repousser le cessionnaire en lui remboursant le prix de sa cession. En etfet, les inconvénients auxquels remédie le retrait successoral en matière de successions ne se retro;ivent pas dans la communauté, où les copartageants ne sont pas cohéritiers au sens de la loi.
— Metz, 17 mai 1820, Schoumacker, [S. et P. chr.J — Paris, 2 août 1821. Savoie, fS. et P. chr.] — Bordeaux, 19 juill. 1826, Lajarrige, [S. et P. chr.] — Sic, Touiller, t. 13, n. 209; Bellotdes Minières, t. 2, p. 480; Benoit, Tr. du retrait successonil , n. 38; Hichetort, Etat des familles, t. 3, n. o23; Odier, t. 1, n. .123; (ilandaz, v" Coininuiwuté, n. 337; liodii're et l'ont, l. 2, n. 1100; Demolombe, .Successio/is , t. 4, n. 92; Marcadé, sur l'art. 1470; Troplong, t. 3, n. 1682; .\ubrv et Kau, t. '6, % ol9, texte et note 31, p. 432; Laurent, l. 23, n.'l7; Guillouard,'^ t. 3, n. 1340.
2239. — Ainsi, jugé que le retrait successoral autorisé par l'art. 841, C. civ., ne peut être exercépar les héritiers de l'époux préilécédé, contre le cessionnaire des droits de l'autre époux dans la communauté. Les héritiers de l'époux prédécédé et l'époux survivant ne sont pas cohéritiers dans le sens de la loi. — Bourges, 12 juill. 1831, Gallois, [S. 32.2. ."iO, P. chr.]
2240. — Mais il a été jugé, au contraire, que le retrait autorisé par l'arl. 841 peut être exercé au cas de cession de droits indivis dans une communauté, à raison de la généralité de l'art. 1476, qui renvoie aux règles ordinaires du partage des successions. — Hiora, 23 nov. 1848, Martin, [S. 49.2.83, P. 49.1.99,
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre II. - Chap. V.
D. 4'J.2.o(V — Sic, Batlur, l. 2, n. 706 ; VazeiUc, sur l'arl. 841 , n. 6o: Héan, [icvue prat., l. 18, p. 330; Ariilz, l. 3, n. 7G8.
2241. — Jugé aussi que la l'acuité accordée par l'art. 866, C. civ., au successiblc rioiiataire de plus de moitié de la valeur d'un immeuble, d'empêcher le partage de cet immeuble en payant l'excédant à ses cohéritiers, est applicable au cas de partage de communauté conjugale. — Colmar, 4 janv. 1831, Rudolpli, [S. 3l.2.2o3, P. chr.]
2242. — C'est seulement après le partage consommé que l'époux qui est créancier personnel de l'autre époux, peut exercer ses droits sur la part ou sur les biens personnels de celui-ci (art. 14';8j. Et les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne portent intérêt que du jour de la demande en justice (art. 147'J). Quant aux donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, elles ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels (art. 1480). — Pour ce qui concerne les créances de l'un des époux contre l'autre, V. suprà, n. 1603 et s.
Sectio.n II.
Du passif cic la communauté et île la conlribulion aux délies.
2243. — Nous avons vu, en étudiant le passif de la communauté (suprà, n. 731 et s.), quelles sont les dettes qui constituent son passif définitif et quelles sont celles qu'il faut comprendre dans son passif provisoire. En général, une partie du passif se trouvera encore due à la dissolution de la communauté , et nous devons maintenant rechercher : 1° dans quelle mesure chaque conjoint ou ses héritiers seront tenus de ce passif envers les créanciers; 2° dans quelle proportion ils devront le supporter dans leurs rapports entre eux. Nous rencontrons donc ici les questions d'obligation et de contribution aux dettes. La solution de ces questions se trouve dans les art. 1482 à 14'.l|.
2244. — Au passif dû à la dissolution, il faudra ajouter certaines dettes qui, bien que nées après, sont cependant considérées et traitées comme dettes communes. Aux termes de l'art 1482, ■> les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. »
2245. — Ce qui va être dit à l'égard du mari ou de la femme, doit être étendu aux héritiers de l'un ou de l'autre, et ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent.
§ 1. Obligation aux dettes. — Comment les époux sont tenus des dettes à l'égard des créanciers.
2246. — Il faut faire une distinction entre les dettes dont le conjoint est débiteur personnel et celles dont il n'est tenu que comme époux commun. Quand le conjoint poursuivi est débiteur personnel, la circonstance que la dette est tombée dans le passif de la communauté ne modifie pas le droit du créancier, qui, après comme avant la dissolution, peut poursuivre son débiteur pour le tout, sauf recours de celui-ci contre son conjoint. Qiuand, au contraire, le conjoint n'est poursuivi que comme commun en biens, la règle est qu'il n'est tenu à l'égard du créancier que de la moitii' de la dette, et encore la femme peut invoquer le bénéfice d'émolument contre le créancier.
2247. — Ainsi , aux termes de l'art. 1482 « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ». Toutefois, le mari, d'après l'art. 1484, « est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour lu moitié des dites dettes ». Mais le créancier n'est pas obligé de poursuivre le mari pour la totaliti', et il est libre de s'adresser aux deux époux et de demandera chacun d'eux ou a ses héritiers la moitié de sa créance, sous la réserve bien entendu du bénéfice d'émolument appartenant à la femme.
2248. — 11 a été, en effet, jugé que, lorsqu'après la dissolution d'une communauté entre époux par le décès du mari, la femme n'a point renoncé à la communauté, et ne se trouve point non plus dans le cas d'invoquer le bénéfice d'émolument, le fait par un créancier de la dite lominunauté d'exercer simultanément son action en paiement contre la femme et contre la succession du mari, réduit nécessairement, en l'absence de solidarité ou d'indivisibilité, le chiffre de sa demande, à l'égard de la femme
et de la succession du mari , au montant de la part qui incombe à chaïuine d'elles dans la dette, c'est-a-dire à la moitié de ladite dette. — Cass., 10 mars 1890, de la Porte, tS- 00.1.477, P. 90. 1.1133, D, 91.1.157]
2249. — Nous avons, toutefois, exposé suprà, n. 2196, une théorie suivant laquelle les dettes ne se divisent pas de plein droit en matière de communauté comme en matière de succession, et nous renvoyons aux arguments que nous avons alors fournis. De cette théorie il résulte que les créanciers hypothécaires ne peuvent, avant partage, être colloques, dans les ordres ouverts, pour partie égale du chef du mari et du chef de la femme. Il faut, pour que leurs droits contre chacun des époux soient liquidés définitivement, attendre l'issue du partage.
2250. — Jugé, dans la doctrine opposée , qu'à défaut de renonciation de la femme ou de ses représentants, chacun des époux (ou leurs héritiers), saisi de plein droit de la moitié des biens communs, se trouve par làjnême débiteur de la moitié des dettes. Par suite, les créances hypothécaires contre la communauté se divisent comme celle-ci , et doivent recevoir collocation égale sur l'une et l'autre moitié suivant le rang que leur assigne leur inscription.- — Cass., 11 nov. 1878, Fourtie et Saunier, [S. 79.1.157, P. 79.389, D. 80.1.323] — V. suprà, n 2190 et s.
2251. — Jugé, conformément à notre opinion, que le créancier personnel d'un époux qui, après la dissolution de la communauté, est resté en possession du fonds de commerce dépendant de cette communauté, ne peut faire saisir les marchandises de ce fonds de commerce tant que la liquidation et le partage de la communauté n'ont point eu lieu. En vain il prétendrait que les marchandises qu'il veut saisir ne sont pas les mêmes que celles qui garnissaient le fonds au moment de la dissolution de la communauté : un fonds de commerce conserve son existence individuelle dans le renouvellement successif des marchandises qui le composent, — Paris, 30 juin 1853, Robert, [S. 56.2.414, P. o6.1.41Uj
1" Obligation du mari.
2252. — i( Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes ». Telle est la disposition de l'art. 1484.
2253. — D'une manière générale, en vertu de ce texte, les créanciers ont action contre le mari pour la totalité de toutes les dettes par lui contractées. Ainsi ils peuvent lui réclamer le paiement de ses dettes antérieures au mariage, des dettes qui grevaient les successions à lui échues ou les donations à lui faites pendant la durée de la communauté, comme aussi de toutes celles par lui contractées pendant la même durée; peu importe d'ailleurs que son obligation ait eu pour cause un contrat ou un quasi-contrat, un quasi-délit ou un délit. — Rodière et Pont, t 2, n. 1132; Aubry et Rau , t. 5, § 520, p. 433; Colmet de Santerre, t. 6, n. f4o 6is-lll; Laurent, t. 23, n. 45; Arntz, t. 3, n. 773; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 236-A; Guillouard, t. 3, n. 1377; Vigie, t. 3, n. 345-.\.
2254. — Il en est ainsi même |)0ur les dettes que le mari a contractées pendant la communauté conjointement avec la femme. — Battur, t. 2, n. 798; Rodière et Poui, lac. cit.; Aubry et Pau, loi:, cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 238; tjuillouard, toc. cit.; Vigie, t. 3, n. 346-5».
2255. — La règle s'étend également aux dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari ou de la justice dans les cas prévus par l'art. 1427. — Duranton, t. 14, n. 493; Ôdier, t. 1, n, 536; Troplong, t. 3, n. 1781; Rodière et Pont, t. 2, n. 1133 ; Aubry et Rau, L a, S 320, texte et noies 2 et 3, p. 433, 434; Colmet de Sunterre, 1.6, n. 145 l>is-V; Arntz, t, 3, n.774; Guillouard, t. 3, n. 1378, 1379; Vigie, t. 3, n. 346-6"; Massé et Vergé, sur Zacharia, t. 4, s 653, note 2, p. 165. — Contra, Marcadé, sur les art. 1485 et 1486, n. 1 et 2; Laurent, t. 23, n. 47-51.
2256. — Mais la règle n'est plus applicable pour les dettes personnelles à la femme. En etTel, l'art. 1485 décide que le mari n'est tenu que pour moitié des dettes personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge de la communauté. Par cette expression, dettes personnelles à lu femme, l'art. 1485 n'a entendu parler que des dettes de la femme antérieures au mariage cl de celles provenant des successions ou donations mobilières
communauth: conjugale.
TiTKE II.
ap.
par elle recueillies durant la communauté, et par elle accepte'es avec l'autorisation du mari ou de justice. — Hodière et Pont, t. 2, n. li:!4; Aubry et Hau, t. 5, S '620, texte l't note 4, p. 4:i4; Colmetdi' Santerre, t. 6, n. 145 ôîS-Vlll; Laurent, t. 23, n. .ï2; Arnlz, t. 3, n. 775, 776; Baudry-Lacantinerie , l. 3, n. 237-B; Guillouard, t. 3, n. 1380; Massé et Vergé, sur Zachariiu, t. 4-, S (51)3, note 3. in fine, p. 163.
2257. — El le mari ne sera tenu ici que pour la moitié', même si les biens de la femme ne suftisenl pas pour ac(iuiller l'autre moitié. — Aubry et Rau, t. o, >? b20, p. 434, 433; Guillouard, loc. cit.
22.'>8. — Mais il peut arriver que la femme, après avoir fait inventaire, ne retire, pour sa part dans la communauté, qu'un émo'unienl insullisanl pour acquitler la moitié de ses délies personnelles tomljées à la charge de la communauté; alors se pose la question de savoir si ses créanciers peuvent contraindre le mari à leur fournir le complément?
22ô}>. — D'après une opinion, les créanciers ont, du chef de la femme et comme e.verçant ses droits par application de l'arl. 1160, une action contre le mari pour la dilVi'rence existant entre I émolument de la femme et la moitié des dettes personnelles de celle-ci. — l'othier, n. 730; Touiller, t. 13, n. 24l;Bugnel, sur l'otliier, loc. cit., note 2; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 2; Glaiidaz, V» Commun, conjiig., n. 372; Rodière et Pont, t 2, n. 1135; Aubry et Rau, t. 3, S 320, texte et note 3, p. 433; Arntz, t. 3, n. 777; Guillouard, t. 3, n. 1381.
220(>. — D'après une autre opinion, toute action doit être refusée aux créanciers contre le mari pour obtenir de lui plus de la moitié. — Duvergier, sur Touiller, /oc ci<., note «; Troplong, t. 3, n. 1782; Udier, t. I, n.339; Batlur, t. 2, n. 7ÏI1I; Culmet de Sanlerre, t. 6, n. 143 bis-W et s.; Laurent, t. 23, n. 33.
2201. — Cette dernière opinion e3t|)lus exacte. Tout d'abord, l'art. 1483 ne peut servir de base au droit du créancier, car il déclare le mari tenu, en sa qualité d'associé, de la moitié de la detle seulement, et sans distinguer suivant que la femme payera ou non l'autre moitié.
22(>2. — Un ne saurait davantage s'apjiuyer sur l'art. 1 166. Pour que le créancier pût, en effet, l'invoquer, il faudrait qu'il exeri^'it un recours qui appartiendrait à la femme contre le mari. Or, la femme n'a ce recours que si elle a payé sa moitié au delu do son émolument; et, si elle a ainsi payé, le créancier désintéressé n'a ni intérêt ni droit à agir. Donc, ou la femme a payé toute sa part, et alors aucune question ne se pose, ou elle n'a pas [layii au delà de son émolument, et, dans ce cas, le créanri/r ne peut exercer un recours qu'elle n'a pas elle-même.
22(>>t. — Il n'y a pas à rechercher si les dettes personnelles de la femme n'étaient tombées dans la communauté que nioyennant récompense. Malgré cette circonstance, le mari pourrait toujours être poursuivi pour moitié. Les créanciers demeurent, en effet, étrangers à cette question, qui s'agite seulement enlre les époux. — Duranton, t. 14, n. 4%; Marcadé, snr les art. I48.'i et i486, n. 2; Aubry el Rau, t. 3, S 320, texte et note 0, p. 433; Guillouard, t. 3, n. 1382.
22(>4. — Même lorsqu'il n'est tenu que pour moitié, d'après les principes qui viennent d'être posés , I suivi pour la totalité, s'il s
pothèque g'revant un immeuble mis dans son lot (art. 1489), ou d'une delte indivisible. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1136, 1137; Aubry et Rau, t. 3, ^ 520, texte et note 27, p. 440; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, S; 633, texte et notes 7 et 9 , p. 166; Guillouard, t. 3, n. 1384; Laurent, t. 23, n. 84, 85. — Et il faut assimiler aux dettes hypothécaires les dettes garanties par un privilège portant sur des immeubles. — Rodière et l'ont, loc. cit.,
2" Obligalion de la femme.
22(>5. — En principe, suivant la disposiliim de l'art. 1487 <■ l;i léinine, même personnellement obligée pour une délie de la comiimnauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de celte dette ». Et on décide qu'il en est ainsi même si elle n'a |)as fait inventaire. — Troplong, t. 3, n. 1746; Marcadé, sur l'art. 1483; Rodière et Pont, l. 2, n. 1112; Aubry el Rau, t. 3, !■ 320, texte el note 7, p. 436; Arnlz, t. 3, n. 78l'; Guillouard, t. 3, n. 1383; Massé et \ crgé, sur Zachari;c, t. 4, S 633, note 14 in fine, p. 167.
22(i<>. — En effet, aucun texte ne subordonne l'avantage de la lemine de n'être tenue que de la moitié des dettes, il un inventaire dressé par celle-ci. Si les créanciers craignent une
être poses, le mari pourra être pour- ;'agit d'une dette garantie par une hy-
fraude de sa part, ils interviendront conformément à l'art. 900-1", C.proc. civ., permettant de faire apposer les scellés à tous ceux qui prétendent des droits dans une succession ou une communauté.
22G7. — Jugé, en ce sens, que la veuve commune qui n'a point fait inventaire, est tenue seulement de la moitié elaon de la totdlitr des dettes de la communauté. — Cass., 21 déc. 1830, Drouet-Cbalus, [S. 31.1.132, P. chr.]
22G8. — Il a été cependant jugé que le défaut d'inventaire, parla lémme commune, la rend passible, vis-à-vis des créanciers de la communauté, de la totalité des dettes, alors du moins qu'il y a eu de sa part mainmise sur l'avoir entier de la communauté. — Caen,2l nov. 1860, .\linot, ;^S. 61.2.243, P. 62.239]
2269. — Suivant .\1.M. Rodière et Pont (/oc. cit.), il ne faut voir dans cet arrêt qu'une décision d'espèce, motivée par cette circonstance qu'il y avait eu de la part de la femme mainmise sur tous les biens de la communauté.
2270. — .Nous disons que la femme n'est tenue que pour moitié des dettes de la communauté. .Ajoutons que, même pour cette moitié, elle ne peut être poursuivie que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte lant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le parlage (art. 1483).
2271. — • La femme ne peut renoncer par aucune convenlion, fût-ce dans son contrat de mariage, au bénéfice de n'être tenue des dettes que Jusqu'à concurrence de son émolument, parce que c'est là un privilège d'ordre public, établi pour contrebalancer le pouvoir du mari et conserver les propres à la famille. — Bourjon , Dr. coiiiin., t. I, p. .394; Lebrun, ComniunaiM , p. 401 et 402, n. 7 Odier, t. I, n. 338; Tessier et Delovnes, n. 228, et note 1, p. 34S; Troplong, t. 3, n. 1760. .Massé et Vergé, sur Zachariïc, t. 4, ^633, note 12, p. 167; Rodière et Pont, t^ 2, n. 1127.
2272. — Le bénéfice d'émolument place la femme dans une situation assez semblable à celle de l'héritier bénéficiaire. Cependant signalons entre ces deux situations certaines dilTérences.
2273; — Ainsi , aux termes de l'art. 793, C. civ., n la déclaration d'un héritier, ()u'il entend ne prendre cette qualité ()ue sous bénélice rl'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal civil de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. »
2274. — La femme, au contraire, n'a aucune déclaration à faire pour avoir droit au bénéfice d'émolument. Ce bénélice lui est acquis de plein droit; et elle ne saurait être réputée y avoir renoncé, par cela seul c|u'elle ne l'a pas réclamé avant la liquidation de la commuuauti'. — Nancv, 17 avr. 1839, Villette, [S. .39.2.473, P. 6I.4I8J — Sic, Pothieî-, n. 787; Toullier, t. 13, n. 247; Duranton, t. 14, n. 488; Odier, t. T, n. 338; Rodière et Pont, t. 2, n. 1121 et 1122; .Marcadé, sur les art. 1482 et s., n. 3; Mourlon, /Ic/x'/. écr., t. 3, u. 239 his: Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, i; 633, p. 107, note 12; Aubrvet Rau , t. 3, ^320, p. 438; Laurent, t. 23, n. 63; Arntz, t. 3, n.'782; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 243-1°; Guillouard, t. 3, n. 1386; Vigie, t. 3, n. 339-1».
2275. — Pour jouir de ce bénéfice, la femme n'est point tenue, en ce qui concerne la vente des meubles el des immeubles à elle échus, de remplir les formalités imposées, par les art. 803, 806, G civ., 9.S0 et s.. C. proc. civ., pour l'aliénation des biens de la succession bénéficiaire. — Duranton, t. 14, n. 489; Odier, t. 1, n. .S30; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 3; Rodière et Pont, t. 2, n. 1123; Aubry et Rau, t. 3, S 320, texte et note 16, p. 4.38; Laurent, t. 23, n. 77; Cohnet de Sanlerre, t. 6, n. 143 bis; Arnlz, t. 3, n. 783; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 243 c ; Guillouard, t. 3,^ iK L389; Vigié, t. 3, n. 339-3".
2276. — lille est donc libre d'aliéner comme elle l'entend et à ses risqueiTet pi'rils sa part dans la communauté: dès lors, le prix de celte part se conlond avec le reste de son patrimoine; el, par suite, elle peut être poursuivie pour son émolument sur tous ses biens indistinctement, tandis que l'héritier bénéficiaire obligé de vendre en justice les biens de la succession s'il ne veut pas être déchu de son bénéfice, ne peut, en principe, être poursuivi que sur les biens de la succession , qui ne viennent pas se confondre avec son patrimoine personnel et se libère avec leur prix rendu indiscutaljle. — Colmar, ;> août 1862, Ginsburger, [S. 63.2.83,1". 63.076, D. 63.3.70J — S'/e, Polhier, n. 737; Touiller, t. 13, n 243; Oïlier, t. 1, n. 336; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1739; Rodière et Pont, t. 2, n. 1124:
CtiMML'NALTK CONJUGALE. — Titre 11. — Chap. V.
Aubiv Pl Kau, t. o, ^ o20, texte et note 17, p. 43S; Laurent, t. 2;!, n. 7n; Ariilz , loc. cit.; Tessier et Deloynes, n. 220 et note 1, p. 351; Massé et Vergé, sur ZachariîP, t. 4, § (j;i3 , note 12, p. 167; Colmet rie Santerre, t. 6, n. 143 Lis: Bauilrv-Lacantinerie, t. 3, n. 243-3°; GuillouarH, t. 3, n. 1387; Vii;ié,"t. 3, n. 359-2°. — Contra, Duranlon, t. 14, n. 489; Taulier, t. o, p. 162; Battur, l. 2, n. 803.
2277. — Etant tenue sur tous ses biens indistinctement, la j femme ne peut pas se décharger du paiement des dettes , par l'abandon au.\ créanciers de son lot dans la communauté , et user ainsi de la l'acuité accordée par l'art. 802 à l'héritier bénéficiaire qui n'est point obligé sur ses biens personnels. — Touiller,
Odier, t. 1, n. ;>.')7 ; Marcadé, sur l'art. 14^i3.
n. 3; Troplong, t. 3, n. 1759; Hodicre et Pont, t. 2, n. Il2:i; Aubry et Hau, l. o, S î)20, texte et note 18, p. 438-439; Laurent, 1. 23, n. 76; Arnlz, toc. cit.; Colmet de Santerre, loc. cit.; Massé el Vergé, sur Zachariie, t. 4, §Co3, note 19, p. 168; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 243-3° b; Guillouard, t. 3, n. 1388; Vigie, toc. cit. — Contra. Polliier, loc. cit.; Bellot des Minières, t. 2, p. 522; Batlur, t. 2, n. 803; Uuranton, t. 14, n. 489; Taulier, t. o, p. 162.
2278. — La condition essentielle pour permettre èi la femme d'opposer aux créanciers de la communauté le tiéniffice d't'iuoluinçnl , c'est qu'elle ail fait " un bon et fidèle inventaire n. Mais le Code civil n'indique pas si cet inventaire doit être fait dans un cerlain délai à peine de déchéance du bénétice de l'art 1483. Ce silence du Code donne lieu à la question suivante : La femme commune en biens doit-elle, pour jouir du bénéfice de n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, l'aire inventaire dans les trois mois de la dissolution de la communauté?
2279. — Il est généralement admis, tant en jurisprudence qu'en doctrine, que cet inventaire doit être fait dans le délai de trois mois, suivant le droit commun (art. I4')6|, parce que s'il pouvait être fait en tout temps, il ne serait plus qu'une formalité illusoire. — Nancv, 17avr. 1859, précité; — 4 août 1875, Hanolin, ^S. 76.2.1, F.' 76.78 D. 77.2.184] — i'ic, Odier, t. l,n. 550; Troplong, t. 3, n. 1743; Marcadé , sur l'art. 1483, n. 2; Rodière el Pont, t. 2, n. 1118; Aubry et Hau, t. 5, § 520, texte et note 8, p. 436; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 4, § 65'<, texte et note 13, p. 167 ; Arntz, t. 3, n. 783 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 241 ; Guillouard, t. 3, n. 1390.
2280. — .\insi il a été jugé que l'art. 1483, G. civ., qui restreint les obligations de la lemme commune à ses droits dans la communauté, quand elle a fait bon et fidèle inventaire, doit s'entendre du cas seulement oi^i l'inventaire a été fait dans le délai de trois mois, fixé à la femme qui veut se réserver le droit de renoncer à la communauté. — Cass., 22 déc. 1829, Sclùrmer, ^S. et P. chr.]; —21 déc. 1830, Drouct-Chalus,f S. 31.1.152, P. chr.l
2281. — ...nue l'art. 1483, (^.civ., qui restreint laconlribulioii aux dettes de la femme commune à son émolument dans la communauté lorsqu'il y a eu bon et fidèle inventaire, n'entend parler que d'un inventaire sérieux et digne d'inspirer confiance à la justice, c'esl-à-dire, fait dans les délais fixés à la femme qui veut se réserver le droit de renoncer à la communauté, et non d'un inventaire fait à une époque quelconque, au gré de la femme , et lorsque tout ou partie des objets dépendant de la communauté auraient pu disparaître. — Cass., 7 févr. 1848, Pellol. fS. 48.1.243, P. 48.1.692, D. 49.1.22]
2282. — ... Que le défaut d'inventaire dans le délai indiqué des biens de la communauté par la femme survivante , a pour elTet de la soumettre au paiement de la moitié des dettes, quel que soit son émolument clans la communauté. — Colmar, 5 août 1862, précité.
228:i. — ... yue la disposition de l'arl. 1483, C. civ., doit s'entendre d'un inventaire fait dans les trois mois du décès du mari, conformément à l'art. 1456, même Gode; qii'Tin inventaire fait après ce délai ne suffirait pas pour assurer à la femme le bénéfice de la disposition dont il s'agit. — Angers , 20 mai 1863, Martin, S. 64.2.110, P. 64.636, D. 64.2.1861 — Douai, 8 aoiit 1864, Gillot, [S. 64.2.297, P. 64.1245]
2284. — ... Que la femme commune en biens survivante, qui n'a pas lait inventaire dans le délai légal, est déchue du droit d'invoqu-'r le bénéfice de l'art. 1483, C. civ., el se trouve tenue, même ultra vires einolumenti, des detbs de la communauté tant au regard des héritiers du mari que des créanciers de la communauté. — Besançon, 17 janv. 18S3, Chiclel, [S. 84.2.45, P. 84.1.312, [). 83.2.163;
2285. — ... Que la femme acceptante ne saurait invoquer l'art. 174, § 3, C. proc. civ., pour prétendre que, ne s'étant pas immiscée, elle a le droit de faire inventaire même après le délai de trois mois, et qu'ainsi elle est tenue des dettes seulement jusqu'à concurrence de son émolument; que l'art. 174, î; 3, C. proc. civ., ne s'applique qu'à l'héritier et non pas à la lemme commune. — Rouen, 3 juill. 1874, Durdent , [S. 76.2.332, P. 76. 126(1, n. 75.2.189]
2280. — A notre avis, cette solution doit être régie par les principes que nous avons émis suprà, n. 1651, au sujet delà sanction à laquelle expose la non-confection, dans les trois mois, de l'inventaire prescrit par l'art. 1442. Dans les deux cas, la loi exige un inventaire sans fixer de délai; ce délai, on le fixe par analogie; mais, en acceptant celte analogie en principe, il n'est pas permis de déclarer encourue la déchéance rlu texte, c'est-àdire l'obligation aux dettes ultràvires emo/M//H'H<(, a défaut d'accomplissement de la formalité dans un délai que le texte n'indique pas. .Xous estimons donc qu'ici, comme à propos de l'art. 1442, on doit laisser aux juges un pouvoir absolu d'appréciation, et leur permettre de considérer la femme comme obligée intrà vires quand la sincérité de l'inventaire, quoique dressé en dehors des trois mois, est évidente, et qu'il n'y a pas eu, en fait, confusion de biens entre le patrimoine commun et celui de la femme. — Lvon-Caen , note sous Nancy, 4 août 1875, précité. — V. auprà. n". 1651.
2287. — L'art. 1483 ne faisant aucune distinction, l'inventaire qu'il prescrit est nécessaire, non seulement lorsque la communauté est dissoute par la mort de l'un des conjoints , mais aussi lorsque la dissolution a pour cause le divorce, la séparation de corps, ou la séparation de biens. — Laurent, t. 23, n. 67; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 241; Guillouard, t. 3, n. 13!l!.
2288. — Les auteurs qui estiment que l'inventaire doit être fait rigoureusement dans les trois mois, pour que la femme ne soit tenue que dans la mesure de son émolument, déclarent que cet in\entaire est valablement effectué après l'acceptation de la communauté par la femme, pourvu qu'il ait lieu dans le délai prescrit — Bellot des Minières, t. 2, p. 298; Battur, t. 2, n.809; Aubry et Rau, t. 5, §520, note 8, p. 436; Guillouard, t. 3, n. 1393.
2289. — La jurisprudence admet que la même solution doit être donnée pour la veuve et pour les héritiers de la femme prédécédée , et que l'inventaire doit être, sous peine de déchéance du bénéfice de l'art. 1483, dressé à la requête de ces derniers dans les trois mois de la dissolution de la communauté (art, 1491).
2290. — Il a été, en ce sens, jugé, qu'au cas de dissolution de la communauté par le prédécès de la femme, les héritiers de celle-ci, pour n'être tenus des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de leur émolument, doivent faire inventaire dans les trois mois, — Nancy, 4 août 1873, précité, — Contra, Lyon-Caen , note sous cet arrêt.
2291.— ...Que les héritiers de la femme commune en biens, qui ont accepté la communauté, sont déchus du bénéfice de n'être tenus des dettes de cette communauté que jusqu'à concurrence de leur émolument, dans le cas où ils ont omis de faire faire un inventaire; qu'ils sont alors tenus de ces dettes, même au delà de leur émolument. Toutefois, ils n'en sont tenus que dans la mesure de leur portion virile. — Lyon, 16 l'évr. 1854, Tramoy, [S. 56.2.423, P. 56.1.398, D. 54.2.138]
2292. — En ce qui nous concerne, nous adopterons vis-àvis des héritiers la même solution qu'à l'égard île la femme, car ils ne peuvent avoir, soit plus, soit moins de droits que leur auteur. — \'. siiprà, n. 2278 et s.
2298. — L'art. 1483 veut que l'inventaire soit •< bon et fidèle ". La femme sera donc déchue du bénéfice que lui accorde cet article si elle se rend coupable de divertissement ou de recelé au préjudic'e de la communauté. — Pothier, n. 746; Bellot des Minières, t. 2, p. 291; Battur, t. 2, n. 699; Odier, t. 1, n. 549; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 2; Troplong, t. 3, n. 1747 et s ; Massé el Vergé, sur Zacharia', t. 4, ^ (i53, note 10, p. 167; Rodière el Pont, t, 2, n. 1118; Aubry et Rau, t. 5, § 520, texte et note 9, p, 436; Arnlz, t. 3, n.783; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 241; Guillouard, t. 3, n. 1393. — V. ce "que nous avons dit au sujet de l'inventaire requis, par l'art. 1456, de la femme (|ui veut renoncer, suprà. n. 1838 et s., el à propos du divertissement ou du recelé, supi-à, n, 2081 el s.
229-4.— Mais la déchéance ne serait pas encourue pour une inexaclitude, une simple omission, si, d'ailleurs, la femme avait
COMMUNAUTE CONJCriALE.
Titre II. — Chap. V.
été de bonne foi. — Arntz , loc. cit.: BauHrv-Lacantinerie, loc. cil.; liiiilloiiard, t. 3. n. 1.39i. — Contra, Laurent, t. 23, n. 66.
2295. — Jugé que la femme commune en biens qui, après le décès de son mari et avant d'avoir fait inventaire, dispose de certains objets de la communauté en faveur d'un créancier, n'est pas pour cela passible de l'obligation de payer au delà de son émolumenl, s'il est reconnu que cette aliénation est un acte de bonne et sage administration. — Cass., 18 juin 1817, Louvet, [S. et P. clir.]
2296. — L'inventaire doit être fait dans les formes voulues par la loi, et ces formes sont les mêmes que celles de l'inventaire exigé par l'art. 1456 de la femme qui veut renoncer. — Rodiére et Pont, t. 2, n. 1 1 18; Arntz, t. 3, n. 783; Baudry-Lacantiiierie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1288, 1392. — V. suprà, n. 1838 et s.
2297. — Ici, comme à propos do l'art. 14ii6, la pensée du législateur parait être d'exiger un document absolument sur. Il parle donc de l'inventaire parce qu'il est usité en règle ordinaire, et il est certain que lorsqu'au lieu de l'inventaire est produit un autre acte au sujet duquel aucun doute n'est possible, on doit considérer cet acte comme équivalent à l'inventaire V. supi-à, n. 1842 et s.). Mais on iloit écarter les modes de preuve qui n'offriraient pas les garanties voulues, tels que le témoignage ou des documents plus ou moins suspects, .\insi, ne peut être considérée comme un inventaire une pièce informe ne contenant aucun étal détaillé du mobilier laissé par le défunt, signée simplement d'une personne qui a pris la qualité de greffier, et ne portant ni cachets ni empreintes pouvant lui donner une autorité quelconque. — Caen, 21 nov. 1860, Minot, [S. 61.2.244, P. 62.2391
2208. — Et la formalité de l'inventaire dont l'omission entraine pour la femme survivante qui n'a pas renoncé à la communauté déchéance du bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, ne peut être valablement suppléée par la preuve testimoniale de faits tendant à établir que la femme n'a diverti aucun des objets mobiliers dépendant de la communauté. — Besançon, 22 déc. 18n;J, Benoit, IS. ."i6.2.61,'i, P. .i6.l.48.ï, D. 36.2.237]
2209. — ^lais la femme commune qui, après la déclaration (le laillite de son mari, obtient sa séparation de biens, est sans intérêt et sans droit à faire procéder à l'inventaire de la communauté, si le syndic a déjà procédé lui-même à l'inventaire de la faillite : la condition de l'invi'ntaire se trouve par là suffisamnient remplie pour assurer à la femme, au cas d'acceptation de la communauté, le privilège de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolumenl. — Paris, 21 mars 1867, Syndic Servoz, rS. 67.2..3o7, P. 67.1272, D. 68.2.149] — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1392.
2300. — A l'appui de cette décision, on peut invoquer l'art. 481, C. comm., réglant le cas analogue d'ouverture de succession. Au.\ termes de cet article, lorsque la faillite est déclarée après décès, ou que le failli est décédé avant l'ouverture de l'inventaire, c'est au syndic qu'il appartient d'y procéder, et cet inventaire de la faillite lient lieu de celui de la succession : il suffit que les héritiers y soient présents ou dûment appelés. Et, suivant une doctrine admise par tous les auteurs, la disposition de l'art. 481, C comm., est applicable alors même qu'il y a des mineurs parmi les héritii-rs, ou que les héritiers majeurs n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire. — Renouard, lùiill., t. 1, p. 499 et s.; Esnaull, id., t. 2, n. 329; Lainné, id., p. 144; Laroque-Sayssinel, id., t. 1, n. .'J44; Bédarride, id., t. 1, n. 347 ; Gadrat, id i p. 191 ; Ruben de Couder, IHct. de dr. comm., v° Fnillilc, n. 392 et s.; Alauzet, Coinmenl. du C. de comm., t. 7, n. 2390; Lyon-Caen et Renault, l'n'cis de dr. comm., t. 2, n. 2836. — MM." Bravard-Veyrières et Démangeât {Tr. de dr. comm., t. 3, p. 334 et 333, te'xle et note 2) enseignent aussi, par application de ce même art. 481, que l'inventaire firessé conformément a la loi sur les faillites suffit pour autoriser la veuve à répudier la communauté ou à limiter sa responsabilité à son émolumenl. u Le législateur, dit M. Démangeai (lue. cil.), cherchant toujours, surtout en matière de faillite, à éviter les frais inutiles, nous sommes réellement autorisés à dire que l'inventaire ainsi fait commercialement remplace, li tous àjurda, l'iiiventaire notarié ». — V. infrà, v Fnilide.
2301. — La reconnaissance d'une dette faite par l'époux survivant dans l'inventaire d'une communauté, même en l'absence du créancier, conslilue an profit de celui-ci un titre suffisant
contre cet époux. .Néanmoins, celle reconnaissance n'oblige l'époux de qui elle émane que dans la proportion de sa pari dans la communauté, et n'engage en aucune façon celle des héritiers de l'époux décédé. — Bourges, 24 avr. 1839, Repoux, ^^S. 40.2. 86, P. 40.1.320]
2302. — La femme qui a fait « bon et fidèle .> inventaire n'étant tenue des dettes de la communauté « que jusqu'à concurrence de son émolument », il faut se demander en quoi consiste l'émolument de la femme dans la communauté. On reconnaît que l'émolument de communauté comprend toute la part des biens communs que la femme reçoit dans son lot par le partage, en y comprenant ce qu'elle peut prélever à litre de précipul, avec les fruits et revenus des dits biens, et, eu outre, les sommes qu'elle pouvait devoir à un litre quelconque à la communauté et (|ui lui ont été précomptées sur sa pari dans le partage. — Pothier, n. 747; Odier, t. 1, n. 333; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1753; Duranton, l. 14, n. 489; Rodière et Pont, t. 2, n. 1114; Aubry et Rau, l. 5, § 320, texte et noies U et 12, p. 436, 437; Massé et Vergé, sur Zacbarife, t. 4. § 633, note 17, p. 168; Arnt/ , t. 3, n. 784; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 242; Guillouard, l. 3, n. 1393; Vigie, t. 3, n. 360.
2303. — Mais l'émolument de la femme ne comprend ni les reprises qu'elle exerce, ni ce qu'elle reçoit à raison des rêcompen.<es qui lui sont dues par la communauté. Les valeurs ainsi attribuées à la femme constituent pour elle, non un émolumenl, mais une restitution de ses propres. — Duranton, t. 14, n. 487; Odier, t. 1, n. 333; Troplong, l. 3, n. 1736; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, l. 3 , S 520, texte et note 13, p. 437; .\rntz, loc. cit.; Massé et Vergé, sur Zacharitc, t. 4, § 633, note 18, p. 168; Bandry-Lacantinerie, toc. cit.; Guillouard, l. 3, n. 1396; Vigié, loc. cit.
2304. — Jugé qu'on ne peut considérer comme émolument de la femme que le bénéfice que lui présente la communauté , ses prélèvements opérés, et que c'est sur cet émolument que les actions des créanciers doivent s'exercer, et, au cas d'insuffisance, sur les biens du mari. ^ Angers, 2 déc. 1 830, Récordeau et Vaver. [S. et P. chr.]
2305. — Le montant de l'émolument est fixé par l'estimation des biens attribués à la femme, d'après leur état et leur valeur à l'époque du partage. Si, postérieurement, la valeur de ces biens augmente ou diminue, la femme profite de l'augmentation ou supporte la dépréciation, mais l'émolument ne ch.mge pas. Toutefois, les créanciers peuvent demander compte de la dépréciation oecasionnt'e par la faute de la femme ou de ses héritiers, depuis la dissolution jusqu'au partage de la communauté, — .Marcadé , sur l'art. 1 V83, n. 3; Rodière et Pont, t. 2, u. I I 15; Aubry et Rau, t. 3, ^ 320, texte et note 14, p. 437; Arniz. loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1397.
2306. — La l'i;mme doit subir l'estimation laite dans l'inventaire, à moins (pi'elle ne prouve que les objets, en dehors de toute faute de sa part, ont, depuis et avant le partage, subi une dépréciation. .Mais les créanciers ne sont pas liés et ils ont le droit de provoquer une estimation contradictoire, soit pour les meubles, soit pour les immeubles. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1116; Aubry el Rau , t. 3, § 320, texte et note 13, p. 438; .\rntz, t. 3, n. 784; Baiidrv-Lacantinerie , t. 3, n. 242; Guillouard, t. 3, n. 1398, ['.m.
2307. — Suivant les dispositions de l'art. 808 édictées pour l'héritier bénéficiaire , la femme paie les créanciers à mesure qu'ils se présentent, tant qu'on n'a pas formé opposition en ses mains. Mais, dès qu'il y a des créanciers opposants, elle doit consigner pour qu'il soit procédé par la voie de la distribution par conlrilmlion. — Duranton, t. 14, u. 490; Troplong, t. 3, n. 1737; Aubry et Rau, t. 3, S; 520, texte et noie 19, p. 439; Guillouard, t. 3, n. 1401.
2308. — Dans tous les cas, les créanciers n'ont pas le droit d'exiger ipie la femme leur abandonne les immeubles qui lui ont été attribués par le partage; elle leur doit seuiement cumpte de leur valeur d'après l'estimation. — Potliier, n. 747; Rodière et
Pont, t.
1 123; Aubry el Rau, t. 5, § 320, note 13, p. 438;
Guillouard, t. 3, n. 13991 — Centra, Duranton, t. 14, n. 489. Le tout, sous la réserve des droits des créanciers ayant privilège on hypothèque.
2309. — Du reste, nul délai n'est prescrit à la femme pour rendre compte du contenu de l'inventaire, ainsi que de ce qui lui est échu par le partage : elle n'est tenue de rendre ce compte que quand il lui est demanilé. — Nancy, 7 avr. 1839, Villette,
COMMUNAUTI' CONJUGALE. - Titre H. - Chap. V.
[S. 00.2.4:0, P. 61.U81 — Sic, Rodière et Pont, l. 2, n. 1U9; Gnilloiiard, t. 3, n. 1400.
2310. — De l'actif du compte qu'elle devra rendre, la femme aura le droit de déduire : 1° ce qu'elle aura déboursé pour frais de scellés, inventaire, vente de mobilier, licitation et partage; 2° ce qu'elle se sera payé personnellement, en faisant confusion cle la moitié de sa créance; .3° les frais faits pour rendre compte; 4" les sommes qu'elle aura déjà payées sans opposition aux créanciers de la communauté. Par suite, le créancier demandant le compte ne pourra exiger que l'excédant; et, s'il ne reste aucun excédant, il n'aura aucune réclamation k adresser à la femme. — Potliier, n. 740; Rodière et Pont, t. 2, n. mO; Arntz, t. 3, n. 784.
2311. — Parmi les dettes communes, dont la femme qui n'aurait pas fait inventaire serait tenue pour moitié, il faut comprendre même celles qui n'étaient tombées dans la communauté que moyennant récompense delà part du mari..\nus avons déjà dit que le fait qu'une dette n'entre dans la communauté que sauf récompense n'a aucune influence sur le droit de poursuite des créanciers (V. auprà . n. 2262). — Rodière et Pont, t. 2, n. 1138; Aubrv et Rau, t. o, § ,ï20, texte et note 21, p. 439; Guillouard , t. 3, n. 1403.
2312. — Et la femme est tenue soit pour moitié, soit jusqu'à concurrence de son émolument si elle a fait inventaire des dettes contractées par le mari, sans pouvoir opposer aux créanciers le défaut de date certaine avant la dissolution de la communauté. Le mari, en effet, a administré la communauté en vertu des pouvoirs que la loi lui donne et, si la femme allègue une dissimulation de date, c'est à elle à la prouver. — Troplong, t. 3. n. 1726; Rodière et Pont, t. 2. n. 1130; Aubrv et Rau, t. 0, j :-i20, texte et note 22, p. 439; Guillouard , t. 3, n." 1404.
2313. — .Jugé que la communauté est tenue des billets souscrits par le mari depuis la dissolution de la communauté , pour dettes antérieures à celte dissolution; sauf à la femme ou à ses héritiers à prouver qu'en réalité ces dettes sont postérieures; qu'en vain ils prétendraient qu'ils doivent être considérés comme tiers, et qu'à ce titre ils ne sont tenus des obligations souscrites par le mari qu'autant que ces obligations ont date certaine avant la dissolution de la communauté. — Cass., 13 mars 1854, Caurette, !S. 54.1.529, P. 56.2.134, D. 54.1.100]
2314. — ... Que, dans les affaires de la communauté conjugale , la date des obligations souscrites par le mari, chef de la communauté , est certaine et présumée véritable, à l'égard de la femme, jusqu'à preuve contraire. — Bordeaux, 24 janv. 1827, Epoux Meslier, [S. et P. chr.]
2315. — Il a été cependant décidé que. pour qu'une dette puisse être à la charge de la femme ou de ses héritiers, il est nécessaire que cette dette soit justifiée par titres non suspects, ayant une date non équivoque antérieure à la dissolution de la communauté. — Cass , 8 sept. 1807, Simon, [S. et P. chr.]
2316. — La femme ne pouvant opposer aux créanciers le bénéhce d'émolument que pour les dettes dont elle est tenue seulement en qualité de commune en biens, ne saurait se prévaloir de ce bénéfice contre le créancier vis-à-vis duquel elle s'est engagée conjointement avec son mari. Dans ce cas, comme le déclare l'art. 1487, elle peut être poursuivie pour une moitié. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1120; Aubrv et Rau, t. 0, § o20, p. 430; Guillouard, t. 3, n. 1402.
2317. — Jugé, conformément à ce principe, que la femme qui a acheté un fonds de commerce conjointement, mais sans solidarité, avec son mari, et qui, au décès de ce dernier, usant d'une faculté que lui assurait son contrat de mariage, a déclaré conserver le fonds acquis, n'est pas devenue pour cela débitrice envers le vendeur de la totalité des sommes encore dues sur le prix ; elle reste obligée dans les termes de son engagement primitif, c'est-à-dire pour moitié seulement. — Paris, 28 juin I860, Houtet,;^S. 65.2.251, P. 65.055]
2318. — Aux termes de l'art. 1488, « la femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point tie répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié. » Ainsi la femme qui, n'ayant pas fait inventaire, a payé au delà de la moitié flonl elle était tenue dans la dette commune, n'a de répétition contre le créancier, pour l'excédant, que s'il v a eu erreur signalée par la quittance stipulant que ce que là femme a payé était pour sa moitié. En l'absence de cette constatation dans la quittance, la femme serait présumée avoir payé
au delà de sa part, non par erreur, mais dans l'intérêt du mari. — Aubry et Rau, t. 5, S 520, texte et note 23, p. 440; Colmet de Santerre, t. 6, n. 148 bis; Laurent, t. 23, n. 81; .\rntz, t. 3, n. 786; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 244; Guillouard, t. 3, n. 1405.
2319. — La même solution doit être adoptée, si la femme ayant fait inventaire a payé au delà de son émolument. — Aubrv et Rau , loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1406. — Contra, Laurent, t. 23, n. 82.
2320. — Le principe que la femme n'est tenue que pour moitié des dettes de la communauté , et jusqu'à concurrence seulement de son émolument si elle a fait inventaire, souffre plusieurs exceptions. Une première exception est consacrée par l'art, i486, qui déclare que : « la femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté, sauf son recours contre le mari ou ses héritiers, pour la moitié desdiles dettes •>. H s'agit ici des dettes mobilières de la femme antérieures au mariage, et des dettes mobilières ou immobilières qui grevaient les successions ou les donations mobilières à elle advenues pendant la communauté. Pour ces dettes, les créanciers ont action contre la femme pour la totalité; mais alors elle a recours pour moitié contre le mari ou ses héritiers, ainsi que le déclare l'article précité. — Rodière et Pont, l 2, n. 1128; Aubrv et Rau, t. 5, S 520, texte et note 24, p. 440; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 237-B ; Visié, t. 3. n. 361. — V. mfra, n. 3401 et s.
2321. — Une seconde exception est écrite dans l'art. 1487, aux termes duquel la femme peut être poursuivie pour la totalité , à raison des dettes qu'elle a solidairemen,t contractées avec son mari. D'après ce même texte, la femme n'est tenue que pour la moitié, 'orsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, sans solidarité. Mais nous venons de dire plus haut que, dans ce cas d'obligation conjointe, elle était tenue de sa moitié, celte moitié fût-elle supérieur.; à l'émolument. Ce n'est pas alors comme commune mais comme personnellement obligée qu'elle doit la moitié de la dette. — V. S7iprà , n. 2316.
2322. — Il faut assimilera l'obligation solidaire de la femme celle en vertu de laquelle elle prend l'engagement personnel de payer la totalité d'une dette du mari à laquelle elle était demeurée étrangère. La femme peut alors être poursuivie pour toute la dette, mais à la condition que son engagement soit absolument formel, et ne prête à aucune équivoque.
2323. — Il a été jugé, en ce sens, que l'art. 1487 s'applique uniquement au cas où la femme s'est obligée conjointement avec le mari; que la femme peut, au contraire, être poursuivie pour la totalité de la dette, lorsqu'elle s'est engagée seule pour garantir personnellement une obligation contractée par son mari, et à laquelle elle n'a pas elle-même concouru. — Rennes, 6 juill. 1863, Bourgerel, [S. 63.2.189, P. 64.34, D. 64.2.80] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1120, note 1.
2324. — En troisième lieu , la femme peut être poursuivie, pour la totalité, pour les dettes qu'elle a contractées seule avec l'autorisation du mari, ou lorsqu'elle s'est obligée avec l'autorisation de justice dans les cas exceptionnels prévus par l'art. 1427. — Odier, t. 1, n. 542; Marcadé, sur l'art. 1486, n. I ; Hodière et Pont, t. 2, n. 1128; .Aubry et Rau, t. 5, S 520, texte et note 25, p. 440. — V. Rennes, 6 juill. 1863, précité.
2325. — Une quatrième exception est visée par l'art. 14S9, en ce qui concerne la dette garantie par un privilège ou par une hypothèque grevant un immeuble échu à la femme par le partage ou lorsqu'il s'agit d'une dette indivisible. — V. mprà , n. 2264. — Contra, Bruxelles, 29 août 1807, Bys, [S. et P. chr.]
232f>. — D'une manière générale, les auteurs refusent aux créanciers de la communauté le droit de demander la sé|iaration du patrimoine de la femme d'avec le patrimoine des époux. — Touiller, t. 13, n. 211; Bellot des Minières, t. 2, p. 461; Ballur, t. 2, n. 802; Odier, t. 1, n. 524; Troplong, t. 3, n. 1681 ; .Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 650, note 49, p. 161 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1106; .Marcadé, sur l'art. 1476; Aubrv et Rau, t. 5, § 520, texte et note 28, p. 441 ; Laurent, t. 23, n" 82 ; Guillouard, t. 3, n. 1407.
2327. — Un arrêt de la cour de Caen a pourtant statué en sens opposé, et admis que ce qui était vrai du créancier de la succession était vrai du créancier de la communauté. — Caen, 13 nov. 1814, .Marie. S. 46.2.31, P. 45.2.32. D. 45.2.34]
2328. — Mais cette" solution doit être repoussée, caries motifs qui ont fait introduire la séparation en matière de succession ne
COMMUNAL'TF' conjugale. - Titre U. — Chap. V.
iSl
s'appliquent nullement au cas de communauté. D'autre part, la séparation constitue un privilège, ou tout au moins un bénéfice que la loi met sur la mPme ligne que les privilèges, et qui, à ce litre , ne peut être nccorrlé sans texte l'ormel. Enfin , la communauté ne constituant pas une personne morale, mais une simple abstraction iuriilique dont les époux sont copropriétaires, il n est pas possible de séparer le patrimoine commun de celui des époux.
2329. — De ce que la communauté ne constilue pas une personne morale, mais une simple indivision entre les époux, il résulte encore que les créanciers de la communauté ne peuvent considérer le patrimoine de celle-ci comme leur gage exclusif vis-à-vis des créanciers personnels des époux, et leur opposer, sur les biens communs, une sorte de droit de préférence. Donc, les créanciers pei'sonnels dos époux viennent en concours sur ces biens avec les créanciers de la communauté, sous la réserve pour chacun d'eux de tnus privilèges ou bvpotliéques. — Besancon, 24 juin lS.-!8, d'Ilotelans, [S. 00,2.30, P. ;iH.797, D. .=i9. 2.:;41 — Cass., 18 avr. 1860, Barcon , [S. OO.I.:fl):i, P. 60.78,"), I). 00.1.(85] — Besani}on, 24 juin )8S8, d'Hotelans, [S, 59.2. :t9, P. .=58.797, D. :;9.2..i4] — Sir. Lebrun, Coiiim., Wv. 2, chap. 2, sect. 3, n. 20, p. 34:!; Duparc-Poullain , t. 2, p. 208; Massé, observ. sous Cass., 18 avr. 180O; Aubry et Hau , t. 'i, § 520, texte et note 29, p. 441 ; Laurent , t. 23, n. 87; Guillouard, t. 3, n. 1408. — Contra, Bordeaux, 0 juill. 1832, Lajonie, [S. 33.2.. îi4, P. chr.l — Troplong, t. 3, n. 1763; Tessier et Delovnes, n. 239; Rodière et Pont, t. 2, n. 1139.
23:jO. — L'arrêt de 'a cour de Bordeaux, précité, a consacré l'rxistence du droit de préférence des créanciers de la communauté, en matière de sociét(' ou de communauté d'acquêts; et celte décision est conforme à l'opinion de M. Tessier. Mais Topinion de .M. Tessier et celle de la cour de Bordeaux s'expliquent par cette circonstance que, dans le ressort du parlement de Bordeaux, les sociétés d'acquêts étaient régies par les mêmes règles que les sociétés ordinaires. Aujourd'hui, cette assimilation ne résultant ni de la loi, ni des principes, pas plus pour la communanti' d'acquêts que pour la communauté ordinaire, l'arrêt de Bordeaux n'a plus qu'une valeur rétrospective.
§ 2. Contrilmlion aux dettes. — Comment les épou-T doivent supporter les dettes dans leurs rapports entre eux.
23!M. — Après avoir examiné comment les époux sont tenus ries dettes vis-A-vis des créanciers, nous devons rechercher dans quelle mesure ils doivent finalement les supporter entre eux.
2332. — A cet égard, la règle générale est écrite dans fart. 1482 : chacun des époux doit contribuer pour moitié au paiement des détins communias.
2333. — Il en résulte que celui des époux qui, sur la poursuiti^ du créancier, est obligé île payer en totalité, a, c^onforménieiil aux dispositions de l'art. 1490-2", son recours contre l'autre époux ou les hiM-itiers de ce dernier pour ce qu'il a payé en sus de la moitié. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1140; Aubry et Rau, t. 0, S ii20, p. 441; Arntz , t. 3, n. 787; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 234; Cuiilouard, t. 3, n. 1409; Vigie, t. 3, n. 3;)4.
2331. — Mais faut-il comprendre les reprises du mari dans 1rs dettes de communauté dont la femme ou ses héritiers sont tenus pour moitié à défaut d'inventaire'? — Aubry et Rau, t. K, S;i20, texte et note 30, p. 441, 442; Laurent, t. 23, n. 80; Guillouard, t. 3, n. 1410.
2335. — C'est une (luestion (jiie nous avons examinée .su/icn, II. 1970 et s., au sujet de l'exercice des prélèvements, et sur lacpii'lle nous n'avons pas A revenir.
233(i. — Qu'il nous suffirait de rappeler que, d'après l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence, c'est la négative ipii ri'inporle.
2337. — ... K\ que la femme qui n'a pas fait inventaire dans le dêhii (le l'art. 148:i ne peut, par conséquent, prétendre, dans le but de se souslrain^ aux conséquences de ce défaut d'inventaire, que sur l'actif liriit de la communauté on doit prélever, d'abord, l'intégralité des dettes, et ensuite. Jusqu'à duo concurrenei-, les nqirisos, sauf à parfaire celles-ci sur les biens personnrls ili' son in.ari en cas d'insuffisance des biens communs.
2338. — ;\ l'appui de celte solution, on peut au surplus faire valoir quf si l'.irl. 1472 spécifie que la fcmmi-, en cas d'insuffi
I sance des biens communs, a recours sur les biens du mari, il 1 déclare seulement que le mari exerce ses reprises sur les biens I de la communauté, sans ajouter la même réserve que pour la lèmme, en cas d'insuffisance, et que l'art. 1436 reproduit cette (lilTérence. Or, les deux textes, en décidant que les biens de la communauté seront seuls tenus des reprisés du mari, ne se préoccu[)ent nullement du point de savoir si la femme a fait ou n'a pas fait inventaire.
2339. — On objecte, il est vrai, que les reprises des époux sont des créances contre la communauté, sans distinction entre celles du mari et celles de la femme; en sorte que, si celle-ci n'a pas fait inventaire, elle doit être exposée aux réclamations du mari comme a celles des créanciers de la communauté. Mais, dans les rapports des époux, il n'est pas possible d'assimiler les reprises du mari à celles de la femme, à raison de la différence (pie l'on relève dans le rôle dévolu aux deux époux. Le mari administre seul, sans contrôle; et, si la communauté est insuffisante pour le désintéresser, il ne peut en attribuer la cause qu'à sa mauvaise gestion. La femme, au contraire, dont la condition est passive et etîacée, aura un recours sur les biens du mari, si la mauvaise administration de celui-ci a rendu la communauté trop pauvre pour la désintéresser. Kt, d'autre part, les héritiers du mari prétendent que la femme, qui n'a pas fait inventaire, a détourné des biens communs, comme la fraude ne se présume pas, Ils devront faire la preuve des faits qu'ils allèguent; et jusqu'à ce que cette preuve ail été faite, la bonne foi de la femme sera présumée.
2340. — Nous avons vu qu'aux formes de l'art. 1477, « celui des époux qui aurait diverti ou recelé r|uel(pies elTets de la communauté est privé de sa portion dans les dits effets ». El nous avons admis que l'époux qui est privé de sa part dans les objets par lui divertis ou recelés, doit néanmoins payer la moitié des dettes de la communauté suivant la règle de l'art. 1482. A cet égard, nous n'avons qu'à renvoyer aux explications déjà fournies. — V. suprd, 11. 2108 et s.
2341. — La contribution par moitié n'a pas lieu pour les délies qui n'étaient tombé(>s dans la communauté qu'à charge de récompense. Ces dettes, en effel, doivent finalement êlre supportées par l'époux débiteur; dès lors, celui-ci n'a aucun recours, s'il les a acquittées en totalité; tandis que son conjoint pourra exiger de lui le remboursement de tout ce qu'il aura payé à cet égard. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1141; Aubry et Rau, t. î>, !; ;i20, p. 443; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 234; (iuillouard, t. 3, n. 1411; Vigie, t- 3, n. 3;i4.
2342. — Le bénéfice accordé par l'art. 1483 à la femme commune, de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, existe à son |)rofit au regard du mari comme au regard des créanciers. Ce principe est affirmé par le texte même de cet article, où on lit expressément : " La femme n'est tenue des dettes de la cnmmun-du\é soit à l'/'e/nrd du mari, soit à l'dgard des eri'iineiers, etc. », sans aucune distinction.
2343. — El, généralement, on s'accorde à reconnaitn' i|ue vis-à-vis du mari, comme vis-à-vis des créanciers, la femme ne peut invoquer ce b('iiéfice que si elle a fait dresser " bon et iidèle » inventaire (art. 1483). — Nancy, 7 avr. \H',>'i, Villette, [S. .•)9.2.47:;, P. 61.4181 — Douai, 12 d'éc. 1801, Virlet, [S. 02. 2.67, P. 02.637, D. 62.5.64] — Amiens, 18 mars 1863, Lanqiiétin, |S. 63.2.135, P. 63.903, D. 65.2.3] — Douai, 8 août 1804, Oillot, [S. 04.2.297, P. 04.1245] — Besançon, 17 janv. 1883, Chielet, [S. 84.2.45, P. 84.1.312, D. 83.2.163] —Sic, Baltur, t. 2, 11. 804; Marcadé, sur l'art. 1490, n, 1 ; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 653, note 24, p. 169; (iuillouard, t. 3, n. 1413; Laurent, t. 23, n. 94.
2344. — Et il a été décidé que le défaut d'inventaire de la pari de la femme, dans les trois mois du di'cès du mari, emporte pour elle rh'chéance du bénéfice de l'art. 1483, même à l'égard des hi'ritiers du mari.
2345. — ... Que la femme ne jouit du bénéfice de l'art. 1483, même vis-à-vis des héritiers du mari, qu'autant qu'elle a fait inventaire dans un bref délai. — !\'ancy, 7 avr. 1859, précité.
234(>. - D'aiilio part, une opin'i^on, considérant l'art. 1483 eoinine impératif, dc'clare qu'aucun acte , quelque sérieux qu'il soit, fût-ce même une liquidation de la communauté, ne saurait remplacer l'inventaire prescrit par cet article. — Besançon, 17 janv. 1883, précité. — i'îc, Marcadé, sur l'art. 1482, n. 2; Bat- 'tur, t. 2, n. 804; Laurent, t. 23, n. 94.
2347. — lia été jugé, en ce sens, que la femme ne saurait
COMMLNALTH: conjugale. — Titre TI. — Chap. VI.
se soustraire au.x conséquences du déraul d'inventaire, même vis-à-vis des héritiers du mari, sous prétexte qu'un acte sérieux établissant les forces actives et passives de la communauté, tel, par exemple, qu'une liquidation de la communauté faite sans fraude, devrait tenir lieu d'inventaire vis-à-vis de ces héritiers. — Besançon, 17 janv. ISiiS, précité.
2348. — D'autres auteurs toutefois pensent que, malgré le caractère impératif de l'art. I4S3, on doit admettre qu'un acte de partage régulièrement fait avec le mari ou ses héritiers peut èlre opposé ;■. celui-ci ou à ceux-ci, et tenir vis-à-vis d'eux la place de l'inventaire. — Pothier, n. 745; Touiller, t. 13, n. 230; Duranton, t. 14, n. 489 ; Taulier, t. o, p. 161; Odier, t. 1, n.ofi2; Troplong, t. 3, n. 1730; Kodière et Pont, t. 2, n. 1143; Aubry elRau, t. a, § o20, texte et note 32, p. 443; Arntz, t. 3, n. 78S; Guillouard, t! 3, n. 1414; Yigié, t. 3, n. 361 B. — V. suprà, n. 1842 pl s.
2340. — 11 a été jugé, en ce sens, qu'en admettant même que l'obligation de dresser l'inventaire ne àùl pas être considérée comme étant d'ordre public à l'égard du mari, il faudrait au moins qu'il y fût suppléé par des actes équipollents faits avec sa participation ou acceptés par lui. — Amiens, 18 mars 1863,
2350. — En tout cas, l'inventaire ne saurait être valablement remplacée par la preuve testimoniale de faits tendant à établir que la femme n'a diverti aucun des objets mobiliers dépendant de la communauté. — Guillouard, t. 3, n. 1414. — 'V. suprii, n. 220S.
2351 . — Jugé encore qu'en admettant que l'inventaire ne soit pas d'ordre public et que les héritiers majpurs du mari puissent renoncer à exiger cette formalité, du moins la preuve d'une telle renonciation doit-elle être précise et directe, mais non simple i ent induite de certains faits qu'on ne saurait, dès lors, être admis à prouver. — Besancon, 22 déc. 18oo, Benoit, [8.56.2.615, P. o6. 1.48.1,0.56.2.237']
2352. — La preuve de cette renonciation ne pourrait d'ailleurs résulter de ce que les héritiers du mari ont seuls disposé de la lolalité du mobilier, ce fait rendant les dits héritiers comptables seulement envers la veuve de sa part dans le mobilier dont ils ont disposé, mais ne prouvant point que cette dernière a été affranchie des conséquences du défaut d'inventaire. — Même arrêt.
2353. — L'inventaire est donc requis, en principe, pour que la femme puisse opposer le bénéfice d'émolument au regard du mari ou de ses héritiers, aussi bien que vis-à-vis des créanciers. C'est là une proposition qui découle sûrement de l'art. 1483. Mais, une fois le principe posé, nous inclinerions à penser que, loin d'augmenter les difficultés de détail pour la femme à l'égard du mari ou de ses héritiers, il faut, au contraire, les diminuer et se montrer moins rigoureux , étant donné que ces derniers seront nécessairement beaucoup mieux renseignés sur les forces de la communauté que les créanciers.
2354. — Ce point de départ va nous amener aux conclusions suivantes.
(i) L'inventaire doit être loyal et sincère ; mais la femme n'est pas déchue si elle n'y a pas procédé dans les trois mois, et les juges seront investis d'un pouvoir absolu d'appréciation. — V. suprà, n. 2286).
2355. — b) L'inventaire ne pourra être remplacé par des preuves peu sûres, telles que le témoignage, ou de simples présomptions. NJais on devra accepter, au contraire, des documents sérieux et surtout des actes auxquels le mari ou ses héritiers auront été parties.
2356. — .\iusi, une liquidation de communauté faite sans fraule, un partage intervenu entre la femme et le mari, ou ses héritiers, fourniront une preuve aussi précise que celle qui résulterait de l'inventaire, auquel, du reste, le mari ou ses héritiers sont réputés avoir renoncé, en faisant avec la femme les actes en question. — V. suprà, n. 2297 et s.
23.57. — Le bénéfice d'émolument, au regard du mari ou de ses héritiers, s'étend à toutes les dettes de la communauté , même à celles pour lesquelles la femme s'était engagée solidairement avec son mari et dont, par suite, elle était tenue en totalité au rpgard des créanciers. — Pothier, n. 739; Battur, t. 2, n. 808; Duranton, t. 14, n. 486; Odier, t. 1 , n. 563; Troplong, t. 3, n. 1734 ; Marcadê, sur les art. 1482 et s., n. 2; Tessier et Deloynes, note 2, p. 349; Rodièreet Pont, t. 2, n. 1144; Aubrv et Rau", t. 5, § 520, texte et note 33, p. 443; Laurent, t. 23, n. 92 ; Guillouard, t. 3, n. 1415.
23.58. — .\insi il a été jugé que le bénéfice accordé par l'art. 1483, C. civ., à la femme mariée sous le régime de la communauté, existe, vis-à-vis des héritiers du mari, même pour les dettes que la femme a contractées conjointement ou solidairement avec ce dernier. — Nancy, 7 avr. 1859, V'illetle, [S. 59.2. 475, P. 61.4181
2359. — .\u regard du mari ou de ses héritiers, la femme jouit aussi du bénéfice d'émolument même pour les dettes qui étaient entrées de son propre chef dans la communauté sans donner lieu à récompense. — Pothier, loc. cit.; Duranton, t. 14, n. 491; Tessier et Delovnes, n. 228; Odier, t. 1, n. 563: Trop- Ions, t. 3, n. 1734; Rodièreet Pont, t. 2, n. 1 144; Aubry et Rau, t. 5, S 520, texte et note 34, p. 443; Arntz, t. 3, n. 788; Guillouard , Inc. cit.
2360. — Et elle en jouit même pour les récompenses ou indemnités dont la communauté est débitrice à son égar.l.La femme, en effet, en acceptant la communauté, ne devient débitrice envers elle-même de la moitié des dites récompenses ou indemnités que jusqu'à concurrence de son émolument; elle peut dès lors réclamer l'excédant au mari ou aux héritiers de ce dernier. — Pothier, n. 740; Odier, loc. cit.; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, S 520, texte et note 33, p. 443, 444; Laurent,"t. 23, n. 93; Guillouard, loc. cit.
2361. — Les règles ci-dessus indiquées, d'après lesquelles doit se calculer l'émolument de communauté au regard des créanciers, doivent s'appliquer pour calculer le même émolument au regard du mari ou de ses héritiers. — Aubry et Rau, l. 5, § 520, p. 443.
2362. — La femme qui, soit sur les poursuites exercées, soit volontairement, a acquitté une dette commune au delà de son émolument, a, contre son mari ou les héritiers de ce dernier, un recours pour ce qu'elle a pavé dépassant cet émolument, en vertu de l'art. 1490-2°. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1145; Aubry et Rau, t. 5, !; 320, p. 444; Laurent, t. 23, n. 95; Guillouard, t. 3, n. 1416.
2363. — Finalement, la femme qui a fait inventaire ne peut ni directement ni indirectement être tenue des dettes communes au delà de son émolument. Jugé que, bien qu'il ait été procédé, entre la veuve et l'héritier du mari, à un partage partiel des immeubles de la communauté, la communauté n'en doit pas moins, jusqu'à la liquidation définitive, être chargée de la totalité des intérêts des sommes dues, sauf à bénéficier du compte qui lui est tenu par les copartageants des fruits ou fermages produits par les immeubles à eux attribués. On ne doit pas appliquer à chacun des copartageants la moitié de l'excédant des capitaux de la communauté, pour laisser ensuite à sa charge la moitié du déficit possible sur les fruits, s'ils sont inférieurs aux intérêts des sommes dues : ce serait la, contrairement à l'art. 1483, C. civ., faire supporter à la femme les charges de la communauté au delà de son émolument. — Paris, lO août 1861, Ivon, [S. 62.2. 97, P. 62.602" — Sic, Rodière et Pont, loc. cit.
2364. — Mais, ainsi que le déclare l'art. 1490-1", par le partage, l'un ou l'autre des copartageants peut être chargé i- de payer une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement ». Toutefois, les stipulations qui peuvent intervenir à cet égard demeurent étrangères aux créanciers et ne leur sont point opposables. D'autre part, si, par ces stipulations, l'un des époux éprouvait une lésion de plus du quart, l'action en rescision pourrait être exercée. — Touiller, t. 13, n. 264; Odier, t. 1, n. 565; Rodière et Pont, t. 2, n. 1146; Aubry et Rau, t. 3, § 520, texte et note 36, p. 444; Guillouard, t. 3,
