DE L.^ RENONCIATION A LA COMMUNAUTE ET DB SES EFFETS

Section I.

EIlols <Ic la rrnonclation à l'égard de la Icmme.

2365. — Aux termes de l'art. 1492, « la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef ». Par sa renonciation, dont l'effet est rétroactif, la femme devient étrangère à la communauté, et, comme l'héritier renonçant qui, d'après

COMMUNAUTK CONJUGALE.

TiTBE II. — Chap. VI.

l'arl. 78o, est censé n'avoir jamais été liéritier, pIIp doit être consirlérée comme n'avant jamais été commune. — RoHière et Pont, t. 2, n. M79; Aubry et Rau, t. o, § 521, texte et note 1, p. 444; Arntz, t. 3, n. 700: Baudrv-Lacantinerie, t. 3,n. 24.'); Guiltouard, t. :i, n. 1420; Vigie, t. S.'n. 36.Ï.

23(>0. — L'art. 1492 dit que la femme ijui renonce, perd toute espèce de droit même sur le mobilier qui est entré de son chef dans la communauté; il faut ajouter qu'elle perd tout droit même sur les immeubles qui y étaient tombés de son chef, par exemple sur les immeubles devenus communs par voie d'ameublissement, ou sur ceux qui lui avaient été donnés sous la condition qu'ils auraient cette qualité. — .\rntz, loc. cit.; Colmet de Santerre , 1. (■>, n. 1.Ï3 bis-l et H; Laurent, t. 23, n. 99; Baudry-Lacantinene, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1420.

2;M»7. — Elle perd également tout droit sur les objets mobiliers quelle a pu personnellement acquérir, à titre de présents, soit à l'époque du mariage, soit pendant le mariage. — Colmet de Santerre, l. 0, n. 153 'jjs-I ; Guillouard , loc. cit.

'2'ti(iS. — Klle a cependant droit au mobilier dont elle avait stipulé la reprise en cas de renonciation (art. 1314). — Aubry et Rau , t. 3, S o21 , texte et note 1, p. 444; Guillouard, loc. cit.

2:)(i9. — L'art. 1492, après avoir posé le principe que la femme qui renonce perd tous ses droits sur les biens de la communauté , ajoute : <■ Llle relire seulement les linges et bardes à son usage ». Sous l'ancien droit (V. Pothier, n. 509 , la femme ne pouvait reprendre qu'uti habit complet ■: non dchcbut nhirc Hic/'i. Ouelqucs coutumes, entre autres celle de Tours (art. 293), lui accordaient un lit garni, ses heures et patenôtres, une de ses uieillcures robes, et l'autre moyenne, tant l'hiver que l'été. Il en était ainsi dans la coutume de Lodunois.

2370. — Que faut-il entendre exactement par « linges et kurdes « à l'usaijc de In femme'.' I^lnsieurs auteurs enseignent que la femme qui renonce à la communauté peut retirer toute sa garderobe, y compris les châles et dentelles qui, eu égard à sa situalion, servaient à son habillement, à l'exception seulement de ses joyaux et bijoux , qui ne sauraient être compris sous la dénumiuation de linges et hordes. — V. Touiller, t. 13, n. 283; ïroplong, t. 3, n. 1H21 et 1822; Boileux, t. 5, sur l'art. 1492; (Idier, t. I, n. o74; Duranton, t. 14, n. 509 et 510; Mourlon , t. 3, n. 242; Rodiére et Pont, t. 2, n. 1180; Aubry et Rau, t. 5, S 521, texte et notes 3 et 4, p. 445 ; Arntz, t. 3, n. 791. — iMM. Aubry et Rau {Inc. cit.) étendent cependant le droit de la femme à sa bague nuptiale, et Toullier, Troplong et Duranton l'Stiment qu'il doit comprendre sa montre et sa tabatière (/oc. cit.). MM. Rodiére cl Pont il. 3, n. 1901) n'en exceptent que les bijoux acquis depuis le mariage; mais ils assimilent à ces bijoux les dentelles et les cachemires d'une valeur disproportionnée à la fortune du mari et h la condition de la femme, et dont cette dernière ne prouverait pas que son mari lui eût l'ait une libéralité. iMM. Marcadé (sur l'art. 1492) et Massé et Vergé (sur Zacharia-, t. 4, §654, note 3, p. 170) refusent aussi h la femme le droit de retirer les effets servant plus à son ornement qu'à son vêtement, tels que les dentelles qui ne sont pas attachées à un objet d'habillement. M. Baudry-Lacanlinerie (t. 3, n. 245) déclare que la femme renonçante n'a pas le droit de reprendre son linge de lit ni son linge de table, ni à plus forte raison ses denlellps, bijoux et joyaux, sauf cependant ceux qui lui auraient été donnés à la condition qu'ils lui demeureraient propres, cette conrlitiou devant être considérée comme sons-entendue pour son anneau nuptial et peut-être sa montre. M. (juilloiiard (I. 3, n. 1422 et 1423) refuse les dentelles d'un grand prix " alors que la situation pécuniaire des époux est très-modeste >■; quant aux bijoux, joyaux et diamants, il accorde ceux que le mari a donnés à la femme, en pleine propriété, pour s'en servir n ud utendiim » et non ceux qu'il a achetés pour la parure do celle-ci « tid ovnaliiin ", sans intention de lui donner.

2:t71. — Jugé, à. cet égard, que les linges et bardes que l'arl. 1492, C. civ., autorise la femme renonçante à retirer de la communauté, s'entendent de toute sorte d'habits et d'ajustements, suivant la fortune, les habitudes et la position des époux, et comprennent, notamment, les cachemires, châles et dentelles qui, eu égard a la situation de la femme, servaient ordinairement j'i son habillement; mais qu'ils ne comprennent pas les bagues, joyaux et bijoux de la femme. — Caen, 13avr. 18()4, de Vendtcuvre, [S. G4.2;205, P. 64.1012]

2372, -- ... Que les diamants achetés par le mari pendant le

Rkpkbtoire. — Tome XII.

mariage et remis par lui à sa femme, demeurent sa propriété, alors qu'il résulte des circonstances qu'il ne les a donnés à celleci que pour son usage, et non d'une manière réelle et définitive.

— Lyon, 3 juill. 1846, Lelong, [S. 47.2.56, P. 47.1.264, D. 47. 2.781 — Sic, Laurent, t. 23, n. 2 et 107.

2373. — ... Que les parures et bijoux donnés à la femme par le mari reviennent à ce dernier en cas de prédécès de son épouse, lorsque la donation de ces objets n'a pas été stipulée au contrat.

— Aix, 21 mars 1832, Morand, ^S. 32.2.425, P. chr.]

2374. — ... Que la femme commune qui s'est réservé propres les effets à son usage personnel, tels que linges . habits, bijoux, etc., sans description ni estimation, est fondée à en exercer la reprise, suivant leur consisiance et leur valeur, au moment de la dissolution du mariage, même au cas de renonciation à la communauté, sans que le mari ou ses créanciers puissent être autorisés â prouver que ces effets ont augmenté de valeur, ni à prétendre que , dans la mesure de cette augmentation, le droit de reprise constitue un préciput acquis seulement à la femme acceptante. — Nancy, 23 nov. 1871 , Liégeois, [S. 72.2. 16, tv 72.104, D. 72.5.95]

2375. — Comme on le voit, les auteurs et la jurisprudence sont loin de s'entendre sur le sens des mots « linges et bardes » de l'art. 1492. Suivant nous, ces mots doivent être pris dans le sens le plus étroit , car le principe qui domine le texte est que la femme, puisqu'elle répudie la communauté, perd toute espèce de droits sur elle; c'est ce que précise le 1° de l'article; et le 2" doit être, comme une exception, interprété restrictivement. Le commentaire le plus exact du texte nous parait résider dans les mots de Pothier : •> non débet ahire niidn. « Les linges et bardes devront donc comprendre strictement le linge de corps et les vêtements, et rien de plus, car on ne peut dire, par exemple, que des bijoux, dentelles, cachemires, etc., soient des linges et bardes. Quant au point de savoir quelle quantité ou quelle qualité de linge de corps et d'habillements la femme peut reprendre, les coutumes, nous l'avons vu, étaient en désaccord. La coutume du Bourbonnais (art. 245) voulait que le seul habillement que la femme pût retenir ne fût ni le meilleur, ni le pire; et celle de Bar (art. 80) lui laissait les habits des jours de fête. Sous l'empire du Code, nous croyons que la chose est une question de l'ail laissée, en cas de contestation, à l'appréciation des juges, qui tiendront compte de la fortune, des habitudes et de la position sociale des époux.

2376. — En cas de faillite du mari, le droit accordé à la femme renonçante par l'art. 1492 se trouve restreint par les dispositions de l'art. 560 , C. comm., qui dispose de la manière suivante : « La femme pourra reprendre en nature les elîets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, « les habits et limies ni^cçssaires à son usage ». — V. infrà, v» Faillite.

2377. — ■ La femme renonçante a le droit de reprendre les linges et bardes à son usage, non seulement lorsque la communauté se trouve dissoute par la mort du mari, mais aussi lorsque la dissolution a eu pour cause le divorce, ou la séparation de corps ou la séparation de biens. — Rodiére et Pont, t. 2, ii. 1180; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 243.

2378. — D'après l'art. 1493, la femme renonçante a le droit de reprendre en outre : 1" les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi; 2" le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été fait et accepté; 3° toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. Ainsi , la femme qui renonce reprend tout ce qui constitue son patrimoine propre, et, à cet égard, l'art. 1493 ne fait que reproduire ce qu'avait dit l'art. 1470 pour la femme (|ui accepte. Sans doute, par sa renonciation, la femme perd tous ses droits sur la masse commune, mais elle a droit à tous ses biens propres, et, d'autre part, la commuuaulé doit lui payer toutes les indemnités ou récompenses dont elle peut être tenue envers elle. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1181 ; Aubry et Rau, t. 5, § 521, p. 440; Arntz, t. 3, n. 791; Baudry-Lacantinerie, I. 3, n. 247; Guillouard, t. 3, n.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. VI.

1424. — Y. sitpfô . II. 290 Pt s., 1426 et s., relatifs au patrimoine propre et aux rt^compenses.

2379. — L'art. 147.'^, C. civ., aux termes duquel » les remplois et récompenses dus pnr la communauté aux époux emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté », peut-il être invoqué par la femme qui renonce à la communauté comme par celle qui l'accepte"? La question est cOTitroversée , mais la jurisprudence et la majorité des auteurs décident avec raison l'affirmative. Et, en effet, le texte de l'art. (473 est général ; il s'applique au cas de renonciation de la femme comme au cas d'acceptation. Le motif qui a dicté l'art. 1473 est, d'autre part, aussi décisif au cas de renonciation de la femme qu'au cas d'acceptation. Ce motif, c'est que l'époux qui exerce ses reprises dans la communauté reprend son bien. ?'il exerce ses reprises en nature, il recouvre la possession de sa propriété, et alors, aux termes de l'art. 547, C. civ., il a droit aux fruits à titre d'accessoire depuis le jour où cette propriété sort de la masse commune pour rentrer dans son patrimoine, c'est-àdire du jour de la dissolution de la communauté; si les biens à reprendre en nature n'existent plus, la récompense en argent en tient lieu à l'époux, et alors, par identité de motifs, il a droit aux intérêts depuis le même jour. Tel est le motif de l'art. 1473, et ce motif commande la même solution en cas de renonciation a communauté qu'en cas d'acceptation. — Cass., 3 févr. 183"), Havre, [S. 3o.l.283, P. chr.] — Cass. Belgique, 2.5 juin 1891, Lefebvre-Ducazes , [S. 91.4.23, P. 91.2.33] — Sic. Odier, t. 1, n. 382; Troplong, t. 3, n. 1708; Rodière et Pont, t. 2, n. 1191; .Massé et Vergé, sur Zacharia^ t. 4, § 634, note 4, p. 170; Aubry et Rau, t. 0, § 31! , texte et note 14, p. 338, § 321, texte et note 6, p. 446; Laurent, t. 23, n. 102; Arntz, t. 3, n. 793; Ciuillouard, t. 2, n. 973.

2380. — Il a été jugé, en ce sens, que les remplois et récompenses dus à la femme par la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, aussi bien lorsque la femme a renoncé à la communauté que lorsqu'elle l'a acceptée. — Cass., 9 févr. 1870, Petit-Jean, [S. 70.1.299, P. 70.767, D. 70.1.119]

2381. — L'opinion qui se prononce pour la négative se base sur les arguments suivants : La disposition rie l'art. 1473, par la place qu'elle occupe, ne concerne que la femme acceptante : car elle se trouve sous la rubrique du partage de l'actif après l'acceptation de la communauté, et, comme cette disposition déroge à l'art. 1133, qui ne fait courir les intérêts d'une somme d'argent que du jour de la demande, il faut en conclure qu'elle est de stricte interprétation comme toute exception. — .Aussi bien, les termes mêmes de l'art, 1473 ne peuvent guère s'appliquer au cas de renonciation; il y est parlé des récompenses que la communauté doit aux époux, et des récompenses que les époux doivent à la communauté; or, quand la femme renonce, il n'y a plus de communauté. — D'ailleurs, en renonçant, la femme perd tout droit sur les biens de la communauté (C. civ., art. 1492j. Dès lors, les reprises de la femme renonçante ne s'exercent plus à titre de prélèvement et changent ainsi de nature. La femme renonçante est, en face du mari, ou de ses créanciers, un créancier ordinaire, soumis au droit commun. C'est alors, non plus l'art. 1473 qui s'applique, mais l'arl. 1133, et la femme n'a droit aux intérêts de ses reprises que du jour de la demande. C'est ainsi que l'art. 1479 dispose que les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêts que du jour de la demande en justice. — Nancy, 29 mai 1828, Beaufort, ^S. et P. chr.]— Sic, Marcadé, sur l'art. 1493; Glandaz, v° Commun., n" 433; Michaux, Liquid. de comm., n. 923; Colmet de Santerre, t. 6, n. 134 ôis-IV.

2382. — MaiSj dans l'opinion adverse, on réfute ces arguments de la manière suivante. L'argument tiré de la place qu'occupe l'art. 1473, dans la section 3, relative au partage de la communauté après l'acceptation, est sans portée, si l'on considère que la section 3 contient, indépendamment de l'art. 1473, un certain nombre de règles générales qui s'appliquent parfaitement au cas où la femme renonce comme au cas ou elle accepte. Tels sont : l'art. 1468 relatif aux rapports des époux à la communauté que la femme doit, même en renonçant, l'art. 1469 relatif au même objet; tel est encore l'art. 1472, qui indique les biens sur lesquels les reprises des époux peuvent s'exercer.

2383. — L'autre argument tiré de ce que les termes de l'art. 147!) ne peuvent guère s'appliquer au cas de renonciation, parce qu'alors dn'yaplus de communauté ni de prélèvement, n'est pas plus décisif. — D'une part, dans plusieurs au.lres articles, la loi

emploie le mot cominunaulf' , quoique ces articles s'appliquent même au cas où la femme renonce; s'il est vrai qu'en ce cas, et depuis le moment de la dissolution , la communauté n'existe plus de droit, elle n'en existe pas moins de fait jusqu'à sa liquidation ; et cette liquidation n'est possible qu'à la condition de tenir compte de ce fait. C'est d'ailleurs ce qui résulte expressément de l'art. 1493, écrit tout exprès pour le cas où la femme renonce, et qui n'étaljlit pas moins en sa faveur le droit de reprendre les indemnités qui lui sont dues par li rfiinmiinauté . La citmmunuuté, en pareil cas, c'est la masse, précédemment commune.

— D'autre part , peu importe que les reprises de la femme renonçante s'exercent ou non à titre de prélèvement. Cela ne change en rien le caractère propre de la créance tiré de son origine. C'est toujours son bien que la femme reprend : il est juste que les intérêts lui profitent , comme elle aurait profité des fruits, si ses biens n'avaient pas été versés dans la communauté.

— Reste l'argument tiré des art. 1133 et 1479, l'art. 1133, qui, faisant courir les intérêts d'une somme d'argent seulement du jour de la demande, pose le principe de droit commun, et l'arl. 1479, qui applique ce principe aux créances personnelles des époux, tandis que l'art. 1473 édioterait une exception d'interprétation stricte. — Mais l'art. 1473 n'est pas une exception à l'art. 1133; c'est l'application d'un principe général de droit, celui d'après lequel le propriétaire a droit aux fruits; donc, on peut et on doit l'appliquer au cas où la femme renonce comme au cas où la lemme accepte, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, la femme reprend ou est censée reprendre son bien. Quant à l'art. 1479, il ne saurait être invoqué dans le cas particulier; car, faisant suite et opposition à l'art. 1473, il n'a trait qu'aux créances que les époux peuvent avoir l'un contre l'autre en dehors des reprises et récompenses. — V. Troplong, t. 3, n. 1700; Guillouard, t. 2, n. 973; Laurent, t. 23, n. 102.

2384. — La femme qui renonce a-t-elle droit à la rente viagère créée au moyen des deniers de la communauté, pendant le mariage, avec clause de réversibilité sur la tête de l'époux survivant "? Oui, si l'on pense que la clause de réversibilité est valable au profil du survivant, à charge d'indemniser la communauté.

— Cass., 13 mai 1844, Langellé , [S. 44.1.409, P. 4 1. 1.746] — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1424, et V. suprà, n. 107 et s. — Contra. Aubry et Rau, t. 3, § 521, texte et note 3, p. 443, et les auteurs qui pensent que la rente, en ce cas, constitue un conquét [suprà, n. 110).

2385. — Et la femme qui renonce a également droit à la rente viagère servie par la caisse des retraites pour la vieillesse, lorsque le capital a été versé pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux. — Marcadé, t. 6, p. 109; Rodière et Pont, t. 2, n. 1181. — V. suprà, n. 313, 1589 et s.

2386. — L'art. 1495 déclare que la femme k peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari. i> Il est certain que toute la communauté appartenant désormais au mari et se trouvant confondue avec le reste de son patrimoine , la femme peut agir indistinctement sur tous les biens du mari.

2387. — Elle reprend en nature ses biens propres qui existent encore en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi.

— Rodière et Pont, t. 2, n. 1183; Baudry-Lacantinerie, t. 3,

2388. — Quant à ses reprises se traduisant par une somme d'argent, nous as'ons dit qu'elle n'a, sauf le bénéfice de son hypothèque légale, qu'un droit essentiellement mobilier, qu'un simple droit de créance, le droit d'un créancier ordinaire venant au marc le franc avec les autres créanciers du débiteur. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1184, 1183, 1188; Arntz, t. 3, n. 793; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 248; Guillouard, t. 3, n. 1424; Vigie, t. 3, n. 373.

2389. — La femme renonçante, étant une créancière ordinaire, n'exerce donc point ses reprises par voie de prélèvement, et ne saurait exiger un paiement en nature , en se faisant attribuer soit des biens de la communauté, soit des biens appartenant en propre au mari. — V. sur la question suprà, n. 2002 et s.

2390. — Le mari ou ses héritiers pourraient toutefois consentir à donner à la femme renonçante des meubles ou des immeubles de communauti'; et ils ne seraient pas admis à critiquer plus tard celte attribution. .Mais en ce cas, la femme prendrait les biens non en vertu d'un droit préexistant de propriété, mais à titre de dation en paiement constituant une véritable vente.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE

Titre II. — Chap. VI.

- Cass., 8 févr. 18S8, Béliard, [S. ;;8. 1.268, P. !i8.736, D. o8. 1.701

2391. — La femme renonçante, perdant toute espèce de droit sur les biens de la communauté, doit, |)ar une juste réciprocité, ^Ire déchargée des dettes de celle-ci. Et il a été jugé que, lorsque l'acceptation d'une communauté vient à être annulée comme ayant été le résultat du dol, tout ce qui a été pavé aux créanciers par la veuve, de ses deniers personnels, est" sujet à répétition.— Cass., 5 déc. 183S, Robinot, [S. 38.1. !»'Ki, P. 38.2.6171

2392. — Le principe se trouve consacré par l'art. 1404, au.\termes duquel : .< la femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. » Mais le même article ajoute : !■ Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec sou mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. »

2303. — .Nous allons retrouver ici, comme au cas d'acceptation, et l'obligation et la contribution aux dettes.

Ainsi , comme le déclare, tout d'abord, l'art. 1404, la femme est déchargée à l'égard des créanciers, comme <\ l'égard du mari, des dettes contractées par celui-ci, eût-elle personnellement profité des emprunts. Et, d'autre part, d'après l'art. 1420, si la dette contractée directement par la femme ne l'a été qu'en vertu de la procuration générale ou spc'ciale du mari, le créancier ne peut en poursuivre le paiement contre la femme personnellement. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1193; Aubry et Rau, t. 5, S 321, P 445; Arntz, t. 3, n. 702; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 246; Guillouarrl, t. 3, n. 1426.

2394. — Jugé, en ce sens, que la femme renonçante, qui a agi en vertu de la procuration générale du mari, ne peut, conformément aux dispositions de l'art. 1420, être poursuivie par les créanciers, qui ne sont pas fondés à exercer contre elle l'action (le l'ji rem rerso. — Paris, 18 nov. 1800, .Morin et Blossier, [D. 91.2.2.-i9]— Trib. Seine, 14 mars 1889, sous Paris, 7 mars 1890, Voytot, [D. 91.2.259]

2395. — ... Que la femme qui a renoncé à la communauté ne peut être poursuivie en raison d'une dette contractée par son rnari pour les besoins du ménage avant la dissolution de la communauté, à moins qu'elle n'ait pris envers le créancier un engagement personnel. — Cass.. 22 nov. 1803, Berthet, [Gaz. des tril... i" déc. 1893]

2396. — Jugé, toutefois , que la femme renonçante est tenue îi l'égard des créanciers, à raison des fournitures qui ne sont pas exagérées, dont elle a personnellement profité et qui lui ont été personnellement faites, après avoir quitté le domicile conjugal, et sans l'autorisation ni le mandat général ou spécial du mari. Le mari, au contraire , n'est pas obligé pour les fournitures ainsi faites, et ne peut être poursuivi soit personnellement, soit comme chef de la communauté. — Paris, 7 mars 1800, précité.

2397. — Mais, d'après l'art 1494, la femme renonçante reste tenue envers les créanciers de la communauté, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari. En d'autres termes, toutes les l'ois que la femme a contracté une obligation personnelle, la circonstance que cette dette est tombée dans la communauté et (jue la femme a renoncé à cette communauté ne saurait nuire au créancier. Toutefois, nous l'avons dit, le droit du créancier est limité par l'art. 1487, d'après lequel (au cas mémo d'acceptation) la femme, quoique personnellement obligée pour une dette de la communauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, a moins que l'obligation ne soit solidaire. — Rodière et Pont, /oc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 521, p. 446; Arntz, t, 3, n, 402 c; Baudry-Lacantinerie, lue. cit.; Guillouard, lor.. cit. — V, .<»/))•(;, n, 2265 et s,, 2321 et s,

2398. — Jugé, k cet égard, que , bien que la dette que la femme a contractée pendant le mariage, avec l'autorisation tacite du mari, pour subvenir aux besoins du ménage, constitue une dette de communauté dont la femme est tenue vis-à-vis du créancier malgré sa renonciation , elle n'y est toutefois obligée qui' pour moitié, alors que la solidarité n'a pas été stipulée. — i:ass., 21 lévr, 1S72, Bertot, ^S, 72,1,60, P, 72.131, D, 73.1,63]

2399. — ... r)ue la femme mariée sous le régime de la comiiiiinauté, qui s'est engagée conjointement et solidairement avec son mari dans un acte contenant bail à leur profil commun, peut en demander personnellement l'exécution, en se soumettant aux clauses et connitions qui y sont stipulées, encore bien que, ayant

obtenu un jugement prononçant à son profit la séparation de corps et de biens, elle ait renoncé à la communauté; qu'en pareil cas, la déconfiture du mari survenue depuis la renonciation de sa femme ne l'oblige pas, non plus que celle-ci, à fournir caution , alors qu'il est constant que les bailleurs conservent toutes les garanties stipulées par le bail, — Cass., 12 déc. 1818, Millon, 'S. 40.1.131, P. 49.1.52, D. 48.1.2551 — Sic. Laurent, L 23, n. 110; Guillouard, t. 3, n. 1427,

2400. — Par application de l'art. 1494, on a jugé que la renonciation de la femme à la communauté ne l'affranchit point de l'engagement qu'elle a pris avec un tiers en acceptant une traite tirée sur elle. — Paris, 2 févr. 1830, Belon, [S. et P.

2401. — La femme est également tenue, à l'égard des créanciers, des dettes communes la concernant personnellement, notamment des dettes provenant de son chef antérieures au mariage, et de celles qui grevaient les successions mobilières h elle échues pendant la communauté, — Rodière et Pont, toc. cit.: Aubry et Rau, t, 5, § 521, texte et note 7, p, 446; Baudry- Lacantinerie , toc. cit. — V, suprâ, n, 2320,

2402. — Ainsi, il a été jugé que la femme qui a renoncé à la communauté, n'en est pas moins personnellement tenue, sauf son recours contre son mari, au paiement des dettes provenant d'une succession qui lui est échue, bien que ces dettes, quoique venant de son chef, soient à la charge de la communauté. Par suite, ceux qui sont à la fois héritiers de la femme renonçante et du mari, peuvent être condamnés, en leur double qualité, au paiement de la totalité de la dette. — Cass., 23 juill 1S51, de .Mont breton, [S, 51,1,753, P, 51,2.48, D. 51.1.260]

2403. — La femme est également tenue à l'égard des créanciers, malgré sa renonciation, à. raison des dettes que, durant la communauté, elle a contractées avec l'autorisation du mari ou avec l'autorisation de la justice dans les cas indiqués par l'art. 1427. — Rodière et Pont, /oc. c(<.;.\ubry et Rau, t. .ï, §521, p. 446; Baudry-Lacantinerie, loc. cit. — V. suprà, n, 2324,

2404. — La femme renonçante pourra aussi être poursuivie pour les dettes communes proprement dites, si ses immeubles propres ont été grevés d'hypothèque à raison de ces dettes. — Rodière et Pont, loc. cit. — V. siqjfà, n. 2323,

2405. — Mais le mari devant finalement supporter tout le passif de la communauté, la femme, si elle est poursuivie à raison de ces dettes, aura un recours contre lui pour ce qu'elle aura payé de ce chef. — V. suprà, n. 2320,

Et mé'me elle aura le droit, avant toutes poursuites, de faire comprendre, dans la liquidation de ses droits, une somme égale à celle que les créanciers pourront lui demander, en offrant de la consigner pour le compte du mari, — Rodière et Pont, /oc, cit.; Aubry et Rau, t, 5, g 521, texte et note 8, p, 446; Guillouard, t, 3,n, 1428,

240G. — Jugé, en ce sens, que le droit de la femme qui s'est obligée avec son mari et qui a renoncé h la communauté, ne se borne pas à pouvoir exiger de son mari ou de ses héritiers qu'ils la garantissent quand des poursuites seront exercées contre elle ; elle peut exiger qu'ils la libèrent dès la dissolution de la communauté. — Bourges, 28 juill. 1819, de Remigny, [S. et P. chr.]

2407. — Telle est, pour la femme renonçante, l'obligation aux dettes envers les créanciers. Quant à la contribution aux dettes vis-à-vis du mari, la femme renonçante est déchargée de toutes les dettes communes, même de celles qui procéderaient de son chef. Elle est seulement obligée à raison des dettes pour lesquelles elle devrait récompense à la communauté, sielleavait accepté; pour celles-ci, le mari peut lui en demander le paiement avec les intérêts à partir du jour de la dissolution. — Ro-

dière et Pont , t

Anitz, I. 3, n. 702; Baudry-Lacantinerie , t. 3

louard, t. 3, n. 1428. — V. suprà, n. 2331 et s.

Aubry et Rau, t. 5, § 521, p. 446; n. 246 ; Guil-

Section h.

Effets de la roiioncintîon à l'ûgarit tlos fiérîtiers de la femme.

2408. — Aux termes de l'art. 1405, les héritiers delà femme qui renoncent à la communauté, peuvent exercer les mêmes actions et reprises qu'elle, « sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et haraes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire inventaire et délibérer, lesquels

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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. — Chap. VII.

droits sont purement personnels à la femme survivante ». Ainsi les héritiers de la femme ne peuvent ni retirer, comme elle le peut elle-même d'après l'art. 1492, les linges et liardes à son usage personnel, ni revendiquer comme elle, en vertu de l'art. 14Go, le droit à la nourriture et au logement pendant les trois mois et quarante jours accordés pour laire inventaire et délibérer. Ces droits sont personnels à la femme.

2409. — Et, d'après une opinion, les héritiers n'ont pas le droit de retirer les linges et hardes de la femme, non seulement lorsque, la communauté se trouvant dissoute par la mort de celleci, ils renoncent eux-mêmes de leur chef, mais encore lorsque la femme, après avoir renoncé elle-même, décède sans .avoir exercé le privilège qui était né en sa personne. Le droit concédé par l'art 1492 est, suivant celte opinion , purement personnel à la femme. — Marcadé , sur l'art. 1495, n. 1 ; Rodière et Pont, t. 2, n. H82; Laurent, t. 23, n. 109.

2410. — La solution inverse parait pourtant plus juridique, liien qu'elle conduise à ce résultat bizarre que les linges et bardes supposés indispensables à la femme seront pris par ceux qui n'en feront aucun usage personnel. En effet, ce droit aux linges et hardes, qui est né en la personne de la femme, est transmissible, et elle le transmet à ses héritiers si elle vient à mourir avant de l'avoir exercé. Si elle l'avait exercé de son vivant, ils en profileraient; on ne voit pas, dès lors, pourquoi son inaction pourrait leur nuire. — Coimet de Santerre, t. 6, n. lo7 6is-ll ; Baudry-Lacantinerie , t. .3, n. 249 ; Guillouard , t. 3, n. 1425.

2411. — En ce qui concerne le passif de la communauté, les règles qui régissent la situation de la femme renonçante et que nous avons étudiées, régissent également la situation des héritiers qui ont renoncé. — Aubrv et Rau , t. 5 , § 521, p. 447; Guillouard, t. 3, n. 1428.