DISPOSITION RELATIVE A LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

LORSQUE l'un des ÉPOUX OU TOUS DEUX ONT DES ENFANTS

DE PRÉCÉDENTS MAlîIAGES.

2412. ~ L'art. 1496, C. civ., porte que tout ce qui a étédit sur la communauté légale doit être observé même lorsque l'un des époux ou tous deux ont des enfants de précédents mariages. Mais il ajoute aussi que si la confusion du mobilier ou des dettes opérait, au profit de l'un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, C. civ., les enfants du premier lit de l'autre époux ont l'action en retranchement. Or, suivant cet art. 1098, (( l'honime ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que. dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. »

2413. — Le législateur ne veut pas que, par l'adoption de la communauté légale, les époux ayant des enfants d'un précédent mariage puissent se faire, au préjudice de ces entants, des libéralités au delà des limites légales. Sans doute, l'adoption même de ce régime ne saurait être considérée comme une libéralité entre époux, puisque c'est la loi qui l'a établi, bien qu'on puisse dire cependant que, n'étant pas imposé, le conjoint qui l'adopte consent volontairement au prolit de son conjoint l'avantage qui peut en résulter pour celui-ci. .Mais, en dehors de toute mlenlion de libéralité, le législateur s'est préoccupé des résultats que peut entraîner la communauté légale, et c'est contre ces résultats qu'il a voulu protéger l'enfant du premier lit.

II est certain que l'établissement delà communauté légale peut procurer un avantage à l'un des époux au détriment de l'autre, parla mise en commun du mobilier et des dettes. En elTet, l'un des époux n'ayant qu'une fortune mobilière, l'apporte en entier dans la communauté, tandis que l'autre ne possédant que îles immeubles, n'apporte rien. D'autre part, l'un des époux ayant des dettes nombreuses, en grève la communauté, tandis que l'autre, ne devant rien, ne met rien h la charge de celle-ci. Dan.; les deux cas, s'il se produit, soit au profil de l'époux qui n'apporte rien, soit au profit de l'époux grevé de dettes, un avantage dépassant les limites de la quotité disponible de l'art. 1098, les entants du premier lit de l'époux qui a fait l'apport ou de celui

qui ne devait rii'U auront l'action en retranchement accordée par l'art 1490-2°.

2414. — Suivant Pothier {Contr. de mariage, n. 333), on ne devait avoir aucun égard, dans la confusion du mobilier et des dettes, aux successions mobilières échues pendant le mariage à l'époux ayant des enfants du premier lit ; cet auteur ne s'attachait qu'à l'inégalité des apports lors du mariage, parce que, disait-il , elle présente quelque chose de déterminé et de certain, tandis que les successions échues depuis la célébration n'offrent rien de certain et de déterminé, et qu'on ne peut pas dire que l'époux remarié auquel elles sont échues ait voulu, par l'adoption du régime en communauté, avantager son nouveau conjoint, au nioven de ces successions. — V., en ce sens. Touiller, t. 13, n. 290; Bellot des Minières, t. 2, p. 308.

Mais l'opinion contraire se fonde sur ce qu'il importe peu que l'époux ait voulu ou non avantager au delà de la quotité permise son nouveau conjoint ; le résultat n'en est pas moins obtenu. Dans ce système, on fait remarquer, avec raison, que le premier alinéa du texte renvoie à tout « ce qui a éti- dit ci-dessus » pour le cas oij il existe des enfants d'un précédent mariage, et que, par suite, l'exception faite pour le cas où il y a libéralité excédant l'art. 1098 s'applique aussi à " tout ce qui a l'tc' dit ci-dessus ». Or, parmi les dispositions ci-dessus, figurent les art. 1401 et 1409 relatifs au mobilier et aux dettes qui entrent en communauté pendant le mariage. Au surplus, il n'y aurait aucune raison plausible de distinguer entre la confusion du mobilier présent et celle du mobilier futur. — V. infrà, n. 3284 et s.

2415. — Les raisons qui précèdent amènent donc à décider que les enfants du premier lit auront droit à l'action en retranchement et à raison de l'avantage produit par la confusion du mobilier et des dettes au moment du mariage, et à raison aussi de celui auquel donnent lieu l'^ mobilier et les dettes qui entrent dans la communauté au cours du mariage. — Duranton, t. 14, n. 320; Marcadé, sur l'art. 1490, 5;2; Aubry et Rau, t. 7,§ 690, texte et note 14, p. 274; Massé et Vergé, sur Zacharia% t. 4, § 637, note 19, p. 34; Troplong, t. 3, n. 2214; Odier, t. 1, n. 302; Vazeille, sur l'art. 1099, n. 3 et s. ; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 694, note «, in fine; Duvergier, sur Touiller, t. 13, n. 290, note a; Rodière et Pont, t. 3, n. 1624; Guillouard, t. 3, n. 1432.

2416. — Jugé, en ce sens, que l'art. 149G, C. civ., portant que si la confusion du mobilier et des dettes opère au profil de l'un des époux un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement, n'a pas seulement en vue la confusion des apports lors du mariage; mais qu'il se réfère aussi au mobilier et aux dettes qui entrent dans la communaulé pendant le mariage : par exemple , aux legs mobiliers recueillis par cet époux. - Caen , 21 nov. 1868, .Metge, [S. 69.2.262, P. 69.1024, D. 70.2.130] — Rouen, 29janv. 1892, Ragain , [S. et P. 92.2.

2417. — Toutefois, l'action en retranchement n'est accordée que pour l'avantage résultant de l'inégalité des apports en capitaux ; elle ne saurait être exercée à raison de l'inégalité des revenus qui, destinés à l'entretien du ménage, ne peuvent être considérés comme procurant un avantage dans le sens de l'art. 1496. C'est la solution que donne d'ailleurs l'art. 1327 pour la communauté conventionnelle. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1623; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 324; Guillouard, t. 3, n. 1433.

2418. — L'avantage résultant pour l'un des époux de la confusion du mobilier et des dettes doit-il être regardé comme constituant une libéralité véritable avec toutes les conséquences de ce caractère, ou bien comme résultant d'un acte à titre onéreux"? Il y a sur ce point une controverse intéressante qui sera examinée infrà, v° Dviuilion entre époux. Bornons-nous h citer plusieurs décisions récentes rendues spécialement en ce qui concerne les enfants d'un premier lit. Il a été jugé que, sous le régime de la communauté légale, l'avantage qui résulte de l'inégalité des apports des deux époux constitue, au regard de ces enfants, une véritable libéralité. — Bourges, 28 déc. 180! , de Bélissen,[S. et P. 92.2.69] — V. en ce sens la note de M. Rourcart, sous Nancv,23 févr. 1891, [S. et P. 92.2.63, et J. Le Droit, 11-12 janv. 1892]

2419. — ... Et qu'il en est de même de l'avantage qui résulte pour l'un des époux de ce que des valeurs mobilièi-es appartenant à l'autre époux, et lui provenant de successions échues pendant le mariage, sont tombées dans la communauté.— Ruuen, 29janv. 1892 (sol implic), précité.

COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre III.

Cliap.

2'l20. — En sens contraire, il a été rlécidé que les avantages résultant pour l'un des époux de stipulations e.xpresses insérées dans le contrat de mariage , ou même de l'adoption tacite du régime de la communauté légale, ne doivent point être considérés comme des libéralités, même en cas de second mariage et à l'égard des enfants du premier lit. — Nancv, 25 févr. 1891, Gréîiud-Firino, [S. et P. 02.2.63, D. O1.2.3o3] '

2421. — L'action en retranchement n'est accordée qu'aux enfants du premier lit; et ils ne peuvent plus l'exercer lorsqu'ils renoncent à la succession de leur auteur remarié, ou en sont exclus pour cause d'indignité. Il est bien évident que l'action disparaîtrait s'ils venaient à mourir avant leur auteur. — Kodière et Pont, t. 3, n. 1629, 1631; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 325.

2-122. — Et celte action ne naît à leur profit qu'après le décès de leur auteur, car c'est alors seulement , c'est-à-dire lorsque la succession de ce dernier est ouverte, qu'ils ont, en leur qualité d'héritiers, droit à la réserve. — Limoges, 27 mai 1867, Bonnange, [S. 67.2.337, P. 67.1233, D. 67.2.77]— Sic. Hodière et Pont, t. 3, n. 1631 : Guillnuard , t. 3, n. 1435.

2423. — Comment les enfants du premier lit prouveront-ils qu'il existe réellement un avantage excédant la quotité disponible, conrlition indispensable pour qu'ils puissent exercer l'action en retranchement".' Cette preuve résultera du contrat de mariage, si un contrat a été dressé et si ce contrat constate les apports des époux. Dans le cas contraire, on pense en général que la preuve ;•;■ litres, par témoins, doit être admise, même celle par commune renommée, car, dans ce cas, il s'agirait de prouver une fraude portant atteinte à la réserve. — Touiller, t. 13, n. 289; Hellol des .Minières, t. 2, p. 566; Hodière et Pont, t. 3, n. 1628. — .\ous croyons cette solution exacte, sauf pour la preuve par commune renommée, que nous écartons comme ne pouvant avoir lieu que dans les cas où la loi l'autorise. — Guiilouard, 1. 3. n. 1434.

2424. — Sans pouvoir exercer eux-mêmes l'action en retranchement, les enfants du second lit en profileront, car les enfants du premier lit devront rapporter à la succession de l'auteur commun les biens qu'ils auront ainsi obtenus, pour y être partages entre tous les enfants. — Marcadé, sur l'art. 1496, n. 3; Odier, t. 1, n. 594; Troplong, t. 3, n. 2224; Rodière et l'ont, t. 3, n. 1629; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 325.

2425. — Jugé que lorsque l'action en retranchement a été exercée |)ar les enfants du premier ht, les enfants du second lit peuvent s'\' joindre et profiter de la réduction. — Bourges, 28 déc. 1891, 'de Bélissier, [S. et P. 92.2.69]

2420. — Et même les enfants du second lit pourraient exercer l'action ouverte au profit des enfants du premier lit, si ces derniers, ayant d'ailleurs conservé leur droit, négligeaient seulement de le faire valoir. — Troplong, t. 3, n. 2228; Odier, t. 2, n.929; Hodière et Pont, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

2427. — Huant à l'époux de qui procède l'avantage, il ne saurait être admis a exercer lui-même l'action en retranchement. L'étendue de cette action ne peut, en effet, être déterminée que ])ar le nombre des enfants du premier lit existant encore au moment où s'ouvre la succession dudit époux; de façon qu'elle s'évanouit si aucun de ces enfants n'existe alors. Il est donc bien évident que l'époux donateur n'a pas le droit d'exercer une action dont le sort ne sera connu qii'a[irès son propre décès. — Colmar, 19 févr. 1845, Wahl, |P. 47.1.032, D. 46.2.197]— Sir, Hodière et Pont, t. 3, n. 1630. — Conlrà, Bordeaux, 5 juill. 1824, Uegis, [S. et P. chr.]

2428. — L'application du droit de réduction au profit des enfants du premier mariage se fera sans difficulté, quand la comniunaulé sera dissoute par la mort du conjoint remarié aux dépens de qui les avantages excessifs ont été faits. Dans ce cas, en effet, les opérations concernant la liquidation de la communauté et le règ'lemenl de la succession ayant lieu simultanément, il sera facile d'appliquer les dispositions de l'art. 1098. Au contraire, il y aura, pratiquement, impossibilité d'a[ipli(|uer ces dispositions, lorsque la communauté viendra à se dissoudre par toute autre cause que par la mort du conjoint ayant procuré l'avantage. Dans cette hypothèse, la succession de ce dernier n'étant pas ouverte, il ne saurait encore être question de quotité disponible dépassée au préjudice de ses enfants du premier lit. Dès lors, le droit de ceux-ci, à cet égard, demeure en suspens |)0ur être exercé plus tard, s'il y a lieu, contre l'autre conjoint ou ses héritiers. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1631.

T1TK1-: III.

DE l..\ COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

ET DES CO.WENTIONS QUI PEUVENT :MODlFIER OU MÊME

EXCLUItE LA CO.M.MUXALTÉ LÉGALE.