CHAPITRE
DES CO.NVENTIONS QUI .MODIFIE.NÏ LA CÛ.\I.MUiNAUTÉ LÉGALE.
242!). — La communauté légale, avec ses règles absolues, peut ne pas convenir aux parties. Elle laisse, en effet, la femme dans une dépendance complète; et ne régit, d'une manière harmonique, la fortune des époux, que lorsque leurs biens mobilieis sont de même valeur, et leurs dettes mobilières, égales. Si l'une de ces conditions fait défaut, la communauté légale entraine nécessairement un avantage pour un conjoint et une perte pour l'autre.
2430. — .«Musi, le mari possède uniquement des immeubles, et la femme, des meubles; le mobilier de celle-ci tombera dans la communauté légale, tandis que les immeubles du mari resteront propres (art. 1401-1°, 1404, C. civ.).
2431. — Le mari a 50,000 fr. de meubles, et la femms, 20,000 Ir.; tout tombe dans la communauté légale, et l'actif est de 70,000 fr. A la dissolution, chacun des époux prendra une moitié, soit 35.000 fr.; en sorte que le mari aura perdu 15,000 fr. et la femme gagné pareille somme.
2432. — Ou bien , le mari a 150,000 fr. d'immeubles et 50,000 fr. de dettes mobilières; et la femme apporte 50,000 fr. de meubles qu'aucun passif ne grève. Le mari conserve ses immeubles, et les 50,000 fr. de la femme servent à payer ses dettes. Dans cette hypothèse , il s'est opéré une confusion du mobilier entré dans la communauté légale du chef de la femme et des dettes qui y sont tombées du chef du mari; c'est cette confusion que prévoit l'art. 1490, C. civ.
2433. — .Aussi, tout en adoptant la communauté légale, les époux peuvent-ils y déroger par les stipulations spéciales de leur contrat de mariage, et remédier ainsi aux inconvénients qu'elle entraine; ce sont ces stipulations qui donnent naissance à la communauté conventionnelle.
2434. — La communauté conventionnelle n'est donc que la communauté légale modifiée par la convention des parties; et, dès fors, les règles de celle-ci lui demeurent applicables sur tous les points auxquels aucune dérogation n'a été apportée.
2435. — On a dit, pour ce motif, que fa communauté conventionnelle pourrait plus exactement être appelée communauté mixte, puisque, iaissant subsister fa communauté légale comme base de l'association conjugale et recevant les diverses modifications stipulées, elle se trouve rég-lée et par la loi et par la convention. D'autre part, eu fa désignant ainsi, on la distinguerail plus netleinenl de la communauté légale, qui, " acceptée qu'elle est facilement ou expressément par fes parties, émane aussi de la volonté des contractants et participe ainsi de la convention ». — Rodière et Pont, t. 2, n. 1208.— Touiller, t. 13, n. 293.
243(». — Les principales modifications que peut subir la communauté légale, sont celles qui ont lieu, aux termes de l'art 1497, C. civ., « en stipulant de l'une ou l'autre des manières qui suivent, savoir : 1" que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2" que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie; 3° qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs, par la voie de l'ameublissement; 4° que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage; 5" qu'en cas de renonciation, fa femme pourra reprendre ses appcjrts francs et quittes; 6° que fe survivant aura un préciput; 7° que fes époux auront des paris iuégafes; 8" qu'if y aura entre eux communauté à litre universel. »
2437. — Le Ojde prévoit et réglemente ces diverses modifications parce i(u'clles sont plus spécialement consacrées par l'usage; mais l'article précité, qui les énumère, n'a rien de limitatif, car il déclare, tout d'abord, que >i les époux peuvent
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modifier la communauté lég-ale par toute espèce de conventions non contraires aux art. 1387 et s. ». El lart. 1527 s'exprime ensuite ainsi : « Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'art. 1387, et sauf les modifications portées par les art. 13»8 et s. »
2438. — Les auteurs, en effet, déclarent, d'une manière unanime, avec la Cour de cassation, que la disposition de l'art. 1497 est purement énonciative, et que toute latitude est laissée aux contractants pour stipuler des modifications autres que celles qui y sont littéralement prévues; « leur liberté, comme le dit Troplong, n'expire qu'aux limites de l'ordre public, des bonnes mœurs, des intérêts sacrés des enfants ». — Cass., 7 févr. 18.1.'), de Fontaine, ^S. oo. 1.380, P. '6o 1.537. D. oo. 1.114 — Sic, Touiller, I. 13. n. 294; Duranton, t. 15. n. 2; .Marcadé, sur l'art. 1497, n. I ; Massé et Vergé, sur Zacliari;e, t. 4, § 655, p. 172 et la note; Troplong, t. 2, n. 1842; Mourlon, t. 3, p. 77; Rolland de Villarirues, Rdp. du notariut , v» Commun, de biens entre époux, n. 438; Rodiére et Pont, t. 2, n. 1209; Colmel de Santerre, t. 6, n. 159; Arntz, t. 3, n. 794; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 251 ; Guillouard, t. 3, n. 14 16.
2439. — Les époux sont, en outre, libres de fondre entre elles les diverses conventions énumérées par l'art. 1497, et de les combiner de façon à former un tout de leurs éléments divers. Ils peuvent même ajouter à la communauté conventionnelle quelque caractère spécial à un autre régime, par exemple, d'après quelques auteurs, stipuler que les propres de la femme seront inaliénables comme sous le régime dotal. — Cass., 7 févr. 1853, précité. — Sic. Odier. t. 2, n. 673: Bellot des Minières, t. 1, p. 24 et 25, et l. 4, p. 29i et 293; Rodière et Pont, t. 2. n. 1210. — Contià. Battur, t. 2, p. 349. — V. aussi Marcadé, sur l'art. 1407, n. 3; Troplong, t. 1, n. 79, 81, et t. 2, n. 1070, 1085. — Ces deux derniers auteurs enseignent que les époux ne peuvent stipuler l'inaliénabilité qu'en se soumettant au régime dotal, du moins quant aux biens stipulés inaliénables. Nous avons déjà rencontré cette question à propos de la communauté légale. • — V. Kuprà, n. 582.
2440. — En tout cas, s'il y a quelque doute sur le point de savoir si les époux peuvent stipuler l'inaliénabilité sous le régime de la communauté, il ne saurait en être de même, à notre avis, pour le cas où celte inaliénabililé résulterait d'une clause insérée dans une libéralité faite par un tiers. Celte clause, en vertu de laquelle le bien attribué à une femme mariée sous le régime de la communauté serait inaliénable, ou la somme d'argent donnée employée en immeubles également inaliénables, n'obligerait pas les tiers. On a donné comme raison de cette décision que la prohibition serait nulle comme diminuant la capacité en empêchant de disposer des biens (V. note sous Caen, 18 déc. 1849, P. 51.1.2371. Le motif ne serait guère probant, car, sous le régime de communauté, un donateur ou un testateur peut parfaitement déclarer que le bien meuble par lui donné ou légué à la femme ne tombera pas en communauté, et pourtant, ce faisant, il diminue bien la capacité du mari.
2441. — La véritable raison de la prohibition pour le tiers donateur ou testateur, c'est qu'en agissant ainsi, il modifierait les conventions matrimoniales, en créant des biens dotaux inaliénables. Or, l'art. 1543, C. civ., porte que la dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. El tout le monde est d'avis c]ue le texte vise aussi bien les époux que les donateurs ou testateurs, à raison des dangers que l'inaliénabilité offre au.t tiers. Ceux-ci ne doivent donc respecter que les clauses d'inaliénabilité qui leur sont connues grâce à la publicité du contrat de mariage et qui, par suite, sont contenues dans ce contrat.
2442. — .Jugé, en ce sens, qu'un testateur ne peut, en léguant des immeubles ou même une somme d'arg-ent aune femme mariée sous le régime de la communauté, apposer pour condition à ce legs que les immeubles légués seront inaliénables et que la somme d'argent sera employée en immeubles également inaliénables pendant la durée du mariage : une telle condition, doit être considérée comme non écrite et, par suite, les biens ainsi advenus à la femme peuvent être saisis par ses créanciers. — Caen, 18 déc. 1849, Leguet, [S. 50.2.497, P. 51.1.237, D. 51.2.
2443. — Et il a été décidé, à bon droit, d'autre part, que si la loi permet aux époux d'emprunter au régime de la commu-
nauté et au régime dotal les règles qui conviennent à leurs intérêts comme à leur volonté (art. 1387, 1497 et 1581, C. civ.), c'est à la condition que ces règles tirées des deux .régimes se concilieront sans se contredire, et sans que les stipulations convenues et insérées au contrat puissent, pendant la durée du mariage, être changées par le fait des dits époux. — Cass., 29 juin 1847, Bourgeois, [S. 47.1.606, P. 47.2.43, D. 47.1.2931
2444. — Sont donc radicalement nulles les dispositions d'un contrat de mariage stipulant, en même temps, une communauté universelle et une communauté réduite aux acquêts, avec faculté d'option en faveur de la femme ou de ses héritiers. Par suite, la communauté ayant existé en pareil cas entre les époux doit être liquidée conformément aux règles de la communauté légale. — Cass., 13 mai 1878, Charriaud, ^S. 78.1.449, P. 78.1182, D. 78. 1.294" — Bordeaux , 1" juill. 1886, Guérin, [S. 88.2.187, P. 88. 1.990, D. 86.2.2831
2445. — Mais la nullité de cette clause n'entraine pas la nullité des autres stipulations du contrat de mariage qui n'ont avec elle aucun lien de dépendance; et il en est ainsi spécialement de la donation en usufruit que se sont faite réciproquement les deux époux. — Bordeaux, f^^ juill. 1886, précité.
2446. — 11 ne faut pas , d'autre part, que les époux, qui veulent être régis par la communauté conventionnelle en arrivent, par les stipulations de leur contrat de mariage, jusqu'à détruire les bases fondamentales de la communauté légale. C'est ce qui se produirait s'ils déclaraient notamment qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. Ces clauses, en effet, rangées à tort sous la rubrique de la communauté conventionnelle, ont pour conséquence, non de modifier, mais de détruire la communauté légale. Cependant de semblables stipulations pourraient ne point être nulles; elles placeraient seulement les époux sous un tout autre régime que celui de la communauté conventionnelle — Rudière et Pont, t. 2, n. 1212.
2447. — Jugé que, sous le régime de la communauté conventionnelle, est nulle la clause d'un contrat de mariage portant que le mari ne pourra vendre, aliéner ni hypothéquer les biens de la communauté, sans le consentement de sa femme, comme le serait toute clause en général qui dérogerait aux conditions essentielles de ce régime. — Paris, 7 mai 1833, Teste, [S. 36.2.497, P. 36.1.30, D. 56.2.237]
2448. — Quelle que soit la liberté accordée aux époux, ils ne peuvent convenir que la communauté ne commencera qu'à une époque déterminée après la célébration du mariage. L'art. 1399, C. civ., déclare, en effet, que o la communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'étal civil; on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque ». — Rodière et Pont, l. 1 , n. 87 et s.
2449. — Il est à remarquer que , malgré la liberté laissée à cet égard, l'usage n'a établi aucune convention nouvelle, en dehors de celles que le Code civil a prévues et qu'il a puisées dans l'ancienne législation. Les parties combinent bien ces conventions entre elles; mais leurs stipulations ne s'écartent jamais, d'une manière absolue, de celles dont le législateur a établi les règles. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1621.
2450. — C'est ainsi que la clause suivante a été considérée comme contenant la stipulation d'une double communauté à litre universel, et rentrant, par suite, dans le cas de l'art. 1526, C. civ. Il a été jugé, en effet, que, lorsque, dans la vue d'un double mariage dont un seul s'est réalisé à raison du décès de l'un des contractants, il a été stipulé par le contrat anténuptial commun que les parties s'associaient en tous biens pour participer chacun pour un quart, et être, en exécution de la présente société, égaux et communs en tous biens et charges pendant la durée du présent mariage, celle clause peut, sans que I arrêt qui le décide ainsj tombe sous la censure de la Cour de cassation , être considérée comme ayant établi, a l'égard de ceux qui se sont mariés, une communauté de biens, et non une simple société à quatre, que la mort d'un des associés serait venue dissoudre à son orig'ine. — Les juges peuvent puiser la preuve de l'existence de cette communauté dans les stipulations du contrat, dans l'exécution que les contractants y ont donnée , el dans la reconnaissance qu'en ont faite les parties litigantes elles-mêmes. Peu importe d'ailleurs que le contrat ait été passé dans un pays de droit écrit où la dérogation au régime dotal devait être formellement stipulée. — Cass., 23 août 1842, Lahrosso et Petit, [S. 42.1.837, 1'. 42.2.477] — Sic, Rodière et Ponl, t. 3, n. 1621, note 1.
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2451. — En principe, à raison de la liberté laissée aux époux, la loi 111' considère pas comme des libéralilés soumises aux règles des donations et, par conséquent, comme donnant lieu, le cas écliéant , à l'action en réduction , les avantages pouvant résulter de l'adoption de la communauté conventionnelle ou légale; elle ne voit là qu'une convention entre associés (art. 1496, 1327, C. civ.). — Hodière et Pont, t. 3. n. 1622; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 324; Guillouard, t. 3, n. 1420. — V. .sM})i'rt, n. 2414 et s.
2452. — V. pour le cas oij les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquéls, contractent une assurance sur la vie, suprà, V Assurance sur la vie, n. 519 et s.
2453. — « Néanmoins, déclare l'art. lt>27, C. civ., al. 3, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses elîels à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098, au titre Des donalions entre-vifs et des testaments , sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, no sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit ». Les explications relatives à cette exception, introduite au profit des enfants d'un premier lit, trouveront leur place naturelle quand nous nous occuperons des dispositions communes au.\ diverses modifications que peut subir la communauté légale, conformément à l'art. 1497, C. civ. — ■ V. aussi siiprâ, n. 2412 et s.
24.54. — Plusieurs des modifications apportées à la communauté légale se trouvant complexes, les iiuit clauses par lesquelles le Code civil les a traduites, dans les huit sections qu'il leur consacre, en renferment en réalité douze, formant cinq catégories qui correspondent à cinq buts ditîérents.
2^55. — Une première catégorie est relative à la clause d'emploi ou de remploi, dont l'effet est de protéger éventuellement les reprises, soit du mari, soit de la femme, mais plus spécialement de la femme. Cette clause ayant été l'objet d'un premier examen dans la communauté légale (suprà, n. 4o9 et s.), nous ne nous en occuperons qu'au point de vue rie la communauté réduite aux acquêts, et nous parlerons ensuite de l'emploi considiTé comme clause de réalisation tacite.
2'*5G. — Une deuNfièmo catégorie comprend deux clauses ()ui mit pour obji'l de modifier la composition active de la communauté, soit en l'augmentant, soit en la diminuant, et, |iar suite, de remédier à l'inégalité des apports : i" la clause d'ameublissement, qui fait considérer comme meubles, au point de vue de la composition active de la communauté, des biens dont le caractère propre est d'être immeubles; 2° la clause de réalisation ou (Je stipulation de propres, dont le résultat inverse est d<' diminuer l'actif de la communauté , en rendant convenlionnellemeiit propres des objets ijui, par leur nature mobilière, devraient constituer des biens communs.
2457. — Une troisième catégorie renferme également deux clauses qui modifient la composition passive de la communauté : i" la clause de séparation de dettes, par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles, et que celles qui tombent normalement dans le passif définitif de la communauté ne lomberont que dans son passif provisoire; 2" la clause de d('claratioii de franc et quitte, qui est une clause de séparation de delti'S spéciale, en ce sens qu'à la dlIfériMice de celle qui précède, elle oblige le tiers ayant déclaré l'époux franc et quitte de toutes iletles antérieures au mariage, à répondre de celli'S i|ui pourront se produire du chef de celui-ci.
2'Î58. — Une quatrième catégorie comprend trois clauses modiliant à la fois la composition active id passive de la communauté : 1° la communauté réduite aux acquêts, qui écpiivaiit a uni' réalisation géni-ralc et à une clause de séparation de dettes; 2° la clause d'apport par laquelle un époux, déclarant iiii'ttrc ses biens en comnuiiiauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, réalise ainsi et se réserve le surplus. Cette clause diminue donc l'actif de la communauté, et emporte en même temps séparation des dettes, car, si les dettes de celui qui promet l'apport tombaient dans la communauté, elles pourraient diminuer et même absorber l'apport proniis; :i" la communauté a titre universel, qui augmente l'actif et le passif de la communauté.
245!i. — linlin, une cinquième catégorie comprend (|uatre clauses cpii ont pour résultat de modifier les conditions de la
liquidation de la communauté : 1° la clause depréciput, (jui permet à un des conjoints de prélever, avant partage, une certaine somme ou certains objets; 2'' la clause de reprise de l'apport franc et quitte, par laquelle la femme stipule qu'en cas de renonciation de sa part, au lieu de perdre tout droit sur ce qui est tombé de son chef dans la communauté, elle pourra reprendre son apport; c'est de toutes les clauses la plus favorable à la femme, et c'est lorsqu'elle l'a stipulée que se manifeste pour elle l'avantage le plus apparent de renoncer à la communauté; 3° la clause de partage inégal, en vertu de laquelle un des époux aura le droit de prendre plus de la moitié ou même la totalité de la communauté; nous trouvons ici une exception aux règles générales des sociétés oii cette convention serait léonine; i" la clause de forfait de communauté, qui consiste à convenir que l'un des époux aura pour tout droit de communauté , quel que soit le résultat de la liquidation, une somme déterminée; suivant le résultat de la liquidation, cette clause sera favorable ou défavorable à l'époux qui l'aura stipulée.
2460. — Toutes ces clauses diverses se trouvent comprises dans celles qui sont prévues et réglementées par l'art. 1497, C. civ. Elles tendent toutes au même but : remédier, au profil de l'un des époux, et surtout de la femme, aux désavantages pouvant résulter de l'adoption de la communauté légale. .=\ussi sont-elles souvent employées, soit séparément, soit concurremment, ainsi que nous le conslaterons par l'étude à laquelle nous allons nous livrer, en suivant l'ordre déterminé par le Code,
l>o la comniuiiuulû réduite aux aeiiuêlB.
2461. — Cette convention rentre dans la catégorie des clauses dont le résultat est de modifier, à la fois, la composition active et la composition passive de la communauté. La communauté réduite aux acquêts n'est donc qu'une communauté ayant des proportions moins larges cfue la communauté légale. — Guillouard, l. 3, n. 1444.
2462. — L'art. 1498, C. civ., donne la physionomie de ce régime : k Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts; ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. — l'^n ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux ac(.|uêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens ries deux époux. »
2463. — Ainsi se trouvent exclus de la communauté tous les biens présents des époux et tous ceux qui, au cours du mariage, leur adviendront par donation, succession, ou don de fortune. Par suite, les époux ne s'associent que pour les revenus de leurs biens présents et futurs et les profits de leur travail ou de leur industrie; et leur communauté ne comprendra, dès lors, que les biens qu'ils acquerront et les économies qu'ils pourront faire avec ces revenus et ces prolits. — Hodière et Pont, t. 2, n. 1230; Aubry et Rau , t. o, t; 522, p. 448; Arntz, t. 3, n. 798; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 2;)2; Guillouard, t. 3, n. 1444; Vigie, t. 3, n. 390.
2Hii. — La communauté réduite aux acquêts est aujourd'hui très-usitée, car elle remédie, d'une manière suffisante, aux inconvénients que nous avons signalés, résultant de la communauté légale pour des époux dont la fortune mobilière est inégale, inconvénients considérables a une époque où les valeurs mobilières ont pris un immense accroissement. — A ce titre, elle pourrait constituer avantageusement le régime de droit commun, si. elle n'exigeait un inventaire destiné à constater les apports mobiliers des époux, inventaire qui fait défaut lorsque ceux-ei se marient sans contrat.
2465. — La communauté d'acquêts, lorsqu'elle est stipulée seule, est désignée sous le nom de communauté d'acquêts, ou de communauté réduite aux acquêts; lorsqu'elle est stipulée avec le régime dotal, ainsi que le prévoit l'art. LS8I, C. civ., elle prend le nom de société d'acquêts.
2466. — Stipulée avec ce dernier régime , elle est surtout favorable à la femme, qu'elle intéresse à la prospérité des alTaires du ménage, sans diminuer en rien les garanties de sa dot.
2467. — C'est sous cette dernière forme que la clause, rare
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Titre III. — Chap. I.
en pavs coulumier, était autrefois fréquemment usitée en pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du parlement de Bordeaux. Elle avait pour objet d'adoucir la rigueur du régime dotal par lequel la femme se trouvait exclue de toute participation aux acquêts faits pendant le mariafje. — .\rntz, t. 3, n. 706; Guillouard, hc cit.; Vigie, t. 3 n. 386.
2'i<j8. — Suivant l'opinion de Troplong , la société d'acquêts doit être régie d'après les règles des sociétés ordinaires combinées avec les règles propres à la communauté entre époux. — Troplong, t. 3, n. 18o3-18b4.
2469. — Mais il a été jugé, avec raison, que les principes relatifs à la société ordinaire entre étrangers ne sont pas applicables à une communauté entre époux, stipulée par contrat de mariage. — Cass., n lévr. 1829, Briansiaux, [S. et P. chr.]
Il faut donc appliquer ici tout ce que nous avons dit, au sujet de la comparaison entre la communauté et les sociétés ordinaires, dans les notions générales concernant le régime de communauté. — V. su)jrà, n. 17 et s.
2470. — En eltet, la communauté réduite aux acquêts, n'étant que la communauté légale modifiée par les conventions des époux, doit être régie et par les règles de celle-ci et par les modifications établies. Cela résulte des art. 1497, 1498 et 1499; et l'art. 1328 le déclare d'une manière formelle, quand il dit que « la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas aux(]uels il n'a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat ». — Laurent, t. 23, n. 123; Guillouard, t. 3, n. 1446; Vigie, t. 3, n. 385,
2471. — Et il en est de même en ce qui concerne la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal. Dans ce cas, les effets de cette société doivent être combinés avec ceux de ce dernier régime. — Laurent, /oc. cil.; Guillouar(t, t. 3, n. 1443, 1446.
2472. — Le régime de la communauté d'acquêts sera le régime des époux , non seulement lorsqu'ils l'auront formellement adopté, ou qu'ils auront déclaré exclure de la communauté tout leur mobilier présent et futur, mais aussi lorsqu'ils auront simplement stipulé " qu'il y aura entre eux une société d'acquêts», ou Cl qu'ils seront communs en tous les biens qu'ils acquerront >'. II n'est pas nécessaire d'employer une clause dont les termes soient exclusifs de la communauté légale; et l'art. 1498 n'a pas eu pour objet de tracer une formule restrictive sacramentelle que les parties seraient obligées d'employer. D'une manière générale, à défaut de stipulation expresse, les époux adopteront le régime de la communauté réduite aux acquêts toutes les fois qu'il résultera clairement de leur contrat de mariage qu'ils ont voulu se soumettre à ce régime. — (3dier, t. 2, n. 684; Battur, t 2, n. 336; Troplong, t. 3, n. 1833; Marcadé, sur l'art. 1499, n. 1; Rodière et Pont, t. 2, n. 1221, 1222, 1223; Aubry et Rau, t. 0, § 322, texte et note 2, p. 447, 448; Laurent, t. 23, n. 123, (27; Arntz, t. 3, n. 797; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 232; Guillouard, t. 3, n. 1447; Vigie, t" 3, n. 387. — Contré, Merlin, Rdp., \o Iicalisiitio7i , § 1, n. 2; TouHier, t. 13, n. 317.
2473. — Ainsi, il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage portant que les futurs époux seront associés pour moitié en tous les acquêts meubles et immeubles, qu'ils feront durant le mariage, emporte stipulation de la simple communauté d'acquêts régie par l'art. 1498, C. civ., et, par suite, exclusion de la communauté pour tout le mobilier présent et futur des époux qui ne résulte point de la collaboration commune. — Cass., lu déc. 1840, Grand, [S. 41.1.11, P. 40.2.781]
2474. — ... Et, d'une manière générale, que l'intention d'établir une communauté réduite aux acquêts peut, à défaut de stipulation expresse, résulter de l'ensemble des conventions matrimoniales. — Cass., 1" juin 1833, Pennetier, [S. 33.1.513, P. 53.2.243, D. 33.1.242]
2475. — .Mais l'arrêt qui, en se fondant sur l'ensemble de ces conventions , décide que les époux ont entendu établir une communauté ordinaire, dans laquelle tombent les apports mobiliers qui n'en ont pas été exclus par une clause parti^culière , écbappe à la censure de la Cour de cassation. Spécialement, l'intention de réduire la communauté aux acquêts ne résulte [las de ce que la plus grande partie de l'apport mobilier de la femme aurait été exclue de la communauté, si cette exclusion n'est pas pareillement prononcée pour l'apport mobilier du mari. — Même arrêt.
2476. — Cette intention ne saurait résulter non plus de oe que la propriété de toute la communauté a été attribuée au sur-
vivant, quand même il y aurait des enfants du mariage, de manière à déroger à l'art. 1323, C. civ., qui autorise les enfants à faire, dans ce cas, la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du cbef de leur auleur : c'est à tort qu'on voudrait induire de cette dérogation que les apports mobiliers n'ont pas dû tomber dans la communauté. — Même arrêt.
24'77. — L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, surtout si ce conseil a été donné en vertu de l'art. 499, G. civ., qui prononce une quasi-interdiction, ne peut, sans son assistance, faire à son conjoint, par contrat de mariage, une donation, même pour le cas de survie seulement; mais la nullité d'une semblable donation n'entraine pas celle des autres conventions matrimoniales non contraires aux prohibitions de l'art. 499, notamment la stipulation d'une communauté réduite aux acquêts. — Amiens, 21 juill. 1832, Mesnil, [S. 52.2.572, P. 33.2.23, D. 53. 2.39]
ii 1. De l'actif de 1(1 communauté réduite aux acquêts.
2478. — La communauté réduite aux acquêts ne possède rien au jour de sa formation, elle se composera seulement, nous l'avons dit, des biens qui seront acquis et des économies qui seront réalisées au moyen des deux éléments suivants : 1" les fruits et les revenus des biens des époux ; 2° les produits de leur travail ou de leur industrie. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1234; Guillouard, t. 3. n. 14.30; Vigie, t. 3, n. 390.
2479. — lin ce qui concerne le premier élément, la communauté d'acquêts comprend seulement les fruits et revenus perçus ou échus pendant le mariage; ceux échus ou perçus avant demeurent propres à l'époux propriétaire du bien qui les a produits. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1233-1236 ; Laurent, t. 23, n. 130; Guillouard, t. 3, n. 1431.
2480. — Il a été même jugé que la communauté d'acquêts, relativement aux fruits, ne se composant que des fruits échus ou perçus pendant le mariage, les loyers perçus antérieurement au mariage se trouvent exclus de la communauté, lorsqu'ils ont été perçus par anticipation sans fraude. — Cass., 27 mai 1879, Perny, [S. 80.1.393, P 80.1009, D. 81.2.297]
2481. — Cette solution est en opposition avec le principe posé dans l'art. 1401. Le législateur, en se servant des deux termes perçus et échus, indique bien qu'il veut poser deux règles différentes, l'une applicable aux fruits naturels, celle de la perception, et l'autre aux fruits civils, celle de l'échéance. Il vaut donc mieux admettre que, la communauté acquérant les fruits civils jour par jour, le fait de leur perception par anticipation ne saurait préjudicier à ses droits; dans le cas contraire, ce serait permettre à un époux de s'enrichir aux dépens de la communauté, laquelle supporterait ainsi les charges qui pèsent sur les revenus, sans les percevoir pendant une période déterminée. — Labbé, note sous Cass., 27 mai 1879, précité; Guillouard, loc. cit.
24S2. — La clause d'un contrat de mariage qui, après stipulation du régime de la communauté réduite aux acquêts, porte que les fruits et revenus de certains immeubles propres à la femme ne tomberont pas dans la communauté , et que ces immeubles seront régis et administrés par la future épouse qui en percevra les revenus sans l'autorisation de son mari, en sorte que oette administration appartiendra exclusivement à la dite future épouse v de la même manière que si elle s'était constitué les dits domaines paraphernaux », a pu être considérée comme n'équivalant pas à une stipulation partielle de séparation de biens; et, par suite, les économies provenant des revenus ont pu être attribuées à la communauté, de même que s'il s'agissait d'économies faites sur des revenus paraphernaux. — Cass., 18 févr. 1808, Laçorce, [S. 68.1.212, P. 68.313, D. 68.1.278]
2483. — D'une manière générale, le droit de jouir des fruits et revenus des biens propres des époux, pendant la durée du mariage, s'exerce, sous la communauté d'acquêts, de la même façon et d'après les mêmes règles que sous la communauté légale.
2484. — Dès lors, lorsque les biens propres d'un époux auront été améliorés aux dépens de la communauté, cet époux ou ses héritiers devront récompense à celle-ci, lors de sa dissolulion. — Aubry et Hau, t. 3, S 522, p. 432; Guillouard, t. 3, n. 1432.
2i85. — Nous avons constaté, sous la communauté légale, que les impenses peuvent être nécessaires, utiles ou voluptuaires. — V. suprà, n. 1530 et s.
COMMUNAUTÉ CO.X.IUGALE. — Titre III. — Ghap.
2481». — Rappelons, k cet égard, que, sous le régime de la communauté d'acquêts, comme sous le régime île la communauté légale, l'époux qui, à la dissolution de la communauté, reprend ses biens propres ensemencés, doit récompense des frais de labour et de semences faits par la communauté pour préparer la récolte pendante par branches ou par racines, dont elle ne profite pas. — Troplong, t. 3, n. 1868; Marcadé, sur les art. 1498 e( 1499, n. 2; Massé et Vergé, sur Zachariîn, t. 4, § 6.ïo, p. 174, noie .S; Rodière et Pont, t. 2, n. 1238; Aubry et Rau, t. o, S •'22, texle et note 21, p. 4.">2; Laurent, t. 23, n. 131 : Baudry-Lacanliiierie, t. 3, n. 254; Guillouard, t. 3, n. 1432. — V. suprà, n. l.'iVO et s.
2487. — Ainsi, il a été jugé que , sous le régime dotal avec société d'acquêts, les droits de la femme sur les fruits des biens dolaux pendants par racines au moment de la dissolution de la corniiiunaulé appartiennent à la femme en entier, suivant les régies de la communauté, et non en proportion seulement de la durée du mariage penrlanl la dernière année, d'après les règles du régime dolal pur. — Rouen, 3 mars 1853, Vadié, [S. 34.2.31, I'. ;i6.l..S41, IJ. o.S.2.344]
2488. — ... Mais que la femme ne peut reprendre ces fruits sans tenir compte à son mari des frais de labours et semences.
— Même arrêt.
2480. — Et, d'autre part, il a été décidé, sans aller contre ce princqie et en vertu do la compensation entre l'indemnité , due par la communauté à l'époux et celle dont celui-ci était tenu envers elle, que, sous le régime de la communauté d'acquêts , l'époux dont un immeuble propre se trouve ensemencé au jour de la dissolution de la communauté, ne doit pas récompense h. celle-ci pour les frais d'ensemencement, si cet immeuble était également ensemencé lors de la célébration du mariage.
— Limoges, 31 août 1803, Monteil, [S. 64.2.204, P. 64.927] 2490. — ■ ... Qu'il n'est pas dû non plus récompense à la communauté par cet époux de la plus-value acquise lors de la dissolution de la communauté, au cheptel attaclié à l'exploitation de son immeuble propre, si le nombre et la qualité des bestiaux composant ce cheptel sont les mêmes qu'au jour de la célébration du mariage. — Même arrêt.
24i)l. — ... Que si récompense est due à la communauté pour les frais de culture alTérents aux fruits <iue l'époux survivant récolte sur ses biens propres, il cesse d'en être ainsi quand les biens sont cultivés par un colon partiaire, la communauté n'ayant'déboursé dans ce cas aucun frais de culture. — ■ l'au, 23 mai 1877, .\dministration des Domaines, [S. 77.2.333, P. 77.1301, D. 78. 2.1901
2492. — .■Xinsi, en principe, récompense est due à la communauté d'aciiuéts pour frais de labours et de semences par l'époux c]ui reprend ses biens propres ensemencés. La question est la même qu'en matière de communauté légale, et les motifs qui, pour celle-ci, nous ont t'ait écarter l'art. S85, G. civ., relatif à l'usufruit, doivent s'appliquer ici par identité de motifs. — V. sii/irii, n. Io40. — V. ce|)endant suprà, n. l.'i'tV.
2493. — D'autre part, il y a controverse sur le point de savoir si, de son côté, la communauté d'acquêts doit récompense des frais de culture et de semences à l'époux sur le fonds duqihd il existait des fruits au jour de la célébration du mariage.
2494. — La négative est soutenue par quelques auteurs, qui prétendent que les époux sont censés avoir voulu mettre en communauté la jouissance île leurs biens dans l'état où ils se trouvaient au jour du mariage. — Duranton, t. 15, n. H ; Troplong, t. 3, n. 1869.
2493. — .Mais cette opinion est généralement repoussée; et l'on décide, avec plus de raison, que la communauté, par une juste réciprocité, doit indemniser de ces frais de culture et de semences l'époux sur le fonds duquel il existait, au moment du mariage, des fruits qu'elle a perçus. Il est juste qu'il en soit ainsi, car, les époux conservant propres leurs biens respectifs, sous la communauté d'acquêts, la somme employée pour la culture et les semences ne serait pas entrée dans la masse commune si elle n'avait point été dépensée par l'époux propriétaire; et , d'un autre côté, l'on peut dire: « f'rttrtunnon simt, nifi deduclis iiD/iinsis ». — Limoges, 31 août 1803, précité. — Sic, Marcadé, lor. cil.; Rodière et Pont, t. 2, n. 1239; Aubry et Rau, t. 5, S 522, texte et note 21, p. 452; Massé et Vergé, sur ZachariiE, loc. cit.; Laurent, /oc. cit.: Arntz, t. 3, n. 789; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 25i; Guillouard, t. 3, n. 1453.
2496. — L'art. 1498 fait entrer comme autre élément dactil,
Kt.iKKTOiRK. — Tome XII.
dans la communauté réduite aux acquêts, les produits de l'industrie commune des époux. Par l'expression induUric commune, le législateur a voulu désigner et l'industrie exercée en commun par les époux et celle exercée séparément par chacun d'eux. De plus, les produits de l'industrie doivent s'entendre de tous les profits que les époux peuvent retirer d'un travail quelconque, soit manuel soit intellectuel, car le travail de l'intelligence est aussi une industrie. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1241 et 1442; Aubry et Rau, t. 5, § 322, texte et note 3, p. 448; Colmet de Santerre.t. 6, n. 161 6(s-III; Laurent, t. 23, n. 132; .\rntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 234-2°; Guillouard, t. 3, n. 1454; Vigie, t. 3, n. 390.
2497. — La communauté d'acquêts comprendra donc la propriété des œuvres littéraires et musicales, artistiques ou scientifiques, ainsi que de toutes inventions émanées des époux pendant la durée de la communauté. — .Marcadé, art. 1498 et 1499, n. 2; Rodière et Pont , t. 2, n. 1242; .Aubry et Rau , t. 3, § 522, texte et note 4, p. 448; (Colmet de Santerre, t. 6, n. 101 Ins-lV ; Piolet, p. 46-49; Baudry-Lacantinerie, loc. i-il.; Guillouard, t. 3, n. 1453 ; Vigie, loc. cit.
2498. — Il en serait autrement si la création en était antérieure au mariage; elles demeureraient, dans ce cas, propres à leur auteur; et la communauté n'y aurait aucun droit, de même c(u'elle n'aurait rien à prétendre sur le prix de la cession qui en aurait été consentie. — Rodière et Pont, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 'Zoi-2' a.
2499. — Notamment, les manuscrits non édités au jour du mariage ne font point partie de la communauté d'acquêts. — Guillouard , loc. cit.
2500. — Cependant, si la communauté d'acquêts n'acquiert pas la propriété des œuvres créées avant le mariage, elle en perçoit au moins le revenu. — ,\insi le produit de toute édition faite pendant le mariage tombera dans la communauté. — Rodière et Pont, lor, cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
2.501. — Jugé qu'on ne saurait considérer le prix de cession d'une part sociale dans une industrie comme représentant les bénéfices annuels que la société eût pu donner si elle eût continué, lorsqu'au moment où la cession a été laite il était incertain si la société aurait des pertes ou des bénéfices , et que la renonciation porte, non sur des bénéfices qui n'étaient pas encore échus et déterminés, mais sur le droit social lui-même réservé propre au mari. — D'ailleurs, si les revenus de l'industrie de chacun des époux entrent de plein droit dans la communauté , rien ne les oblige à exercer cette industrie au profit de la masse commune; et la renonciation qu'ils peuvent y faire ne saurait les assujettir à une indemnité envers elle. — Cass., 9 mai 1836, Hanaire et Appay, [S. 36.1.649]
2502. — Pour les opérations commerciales ou industrielles, qui, commencées pendant la communauté, ne seraient terminées qu'après sa dissolution, il faut distinguer suivant que ces opérations constituent ou non un tout indivisible. Dans le premier cas, tous les profits tombent dans la communauté; dans le second, elle n'aura droit qu'au profit réalisé avant sa dissolution. — Guillouard , t. 3, n. 1456.
2.'303. — Jugé, conformément à cette distinction, i|ue les bénéfices d'une entreprise comprenant divers travaux publics tombent en entier dans la communauté d'acquêts de l'entrepreneur, bien que certains travaux n'aient été terminés qu'après la dissolution de cette communauté, si le juge déclare que ces travaux constituaient une entreprise d'ensemble et un tout indivisible, d'après la commune intention des parties. — Cass., 29 janv. I872, Busquel, iS. 73.1.113, P. 73.2.52, D. 72.1.449]
2504. — ... Kl que les bénéfices d'une entreprise de travaux publics ne tombent dans la communauté que pour la portion exi'cutêe antérieurement à la dissolution, alorsqu'il s'agit d'un marché à série de prix, et que les travaux se réglant par quinzaine constituent une série d'entreprises plutôt qu'une entreprise unique. — Cass., 19 nov. 1851 , Guillou, [S. 52.1.32, P. 52.2.285, D. 5 1.1.3 15]
2503. — ... Que les bénéfices réalisés par l'un des époux par l'exploitation des biens de la communauté, depuis sa dissolution jusqu'au partage, ne tombent dans la masse à partager qu'autant qu'ils proviennent d'opérations qui sont une suite nécessaire d'entreprises commencées pendant l'existence de la communauté. — Cass., 24 nov. 1809, Godin, S. 70.1.72, P. 70.151, D. 70. 1 .25]
2.5<M». - ... Qu'ainsi et spécialement, i)uand le mari, resté
iô2
COMMUNAUTÉ CO-XJUGALE. - Titre TII. — Chap. 1.
en possession d'usines, de capitaux et de valeurs mobilières dépendant de la communauté , s'est livré à des opérations nouvelles , il ne doit pas compte des bénéfices qui sont le produit de son travnil et de son industrie particulière, mais seulement des fruits naturels et des loyers des immeubles, de l'intérêt des capitaux et des valeurs mobilières, ainsi que de la valeur locative des usines. — Même arrêt.
2507. — La communauté d'acquêts comprendra en outre, au même titre, les récompenses accordées à l'un des époux en rémunération de ses services, car tous les bénéfices réalisés par un époux à raison de son activité et de son intelligence rentrent dans le cadre de l'art. J 198. — Marcadé, loc. cit.; Troplons , t. 3, n. 1873; Rodière et Pont, t. 2, n. i2o0; Laurent, t. 23, n. 13.'?; Guillouard, t. 3, n. ii'Sl.
2508. — Jugé, en conséquence, que la gratification de 25,000 fr. accordée par le gouvernement à un officier, à raison de ses services et postérieurement à son mariage , tombe dans la communauté, encore qu'aux termes du contrat de mariage tout c; qui adviendrait aux époux par legs ou i^onation , tant en meubles qu'immeubles, fût exclu de lacommunauté. — Cass., 7 nov. 1827, Razout. 'S. et P. chr.]
2509. — On a décidé de même qu'une rente sur le grandlivre accordée à un blessé de .luillet, à titre de récompense nationale , en vertu de la loi du 30 août 1830, tombe dans une communauté d'acquêts. — Colmar, 20 déc. 1832, Siés, [S. 33.2.185, P. cbr.l
2510. — La raison en est que les pensions accordées aux combattants de Juillet ont été traitées comme le prix de services rendus à l'Etat et non comme des libéralités.
2511. — C'est dans le même ordre d'idées qu'a été rendue la décision suivant laquelle la remise d'une somme d'argent par une personne à son ancien serviteur marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne tombe pas dans l'actif de cette communauté, alors que cette remise, complètement indépendante du paiement des gages, n'est point l'acquittement d'une dette dont l'ancien serviteur eût pu poursuivre le recouvrement et n'a d'autre cause qu'une intention libérale. — Chambérv, 25 août 1879, X..., [S. 80.2.53, P. 80. '308, D. 80 2.196]
2512. — Il en est ainsi, encore que celte intention ait été provoquée par le souvenir des services rendus; cette considération ne pouvant modifier le caractère de la disposition. — Même arrêt.
2513. — D'une manière générale, nous estimons qu'on ne doit pas faire entrer dans la communauté une récompense accordée, pendant le mariage, mais pour services rendus avant sa célébration. Cette récompense, si elle eût été accordée avant le mariage, se serait trouvée exclue de la communauté; or peu importe qu'elle soit donnée pendant le mariage, si elle a pour base des services rendus antérieurement. — Laurent, t. 23, n. 133; Guillouard, t. 3, n. 14.j7. — Contra, Cass., 7 nov. 1827, précité.
2514. — D'après M. Guillouard, dont nous partageons l'opinion, la communauté d'acquêts ne comprendra pas « la pension de réforme ou de retraite, le traitement attaché à la Légion d'honneur ou à la médaille militaire, les rentes viagères «le la caisse des retraites pour la vieillesse ». Elle aura seulement droit aux arrérages, la propriété de ces pensions, traitements ou rentes se trouvant incessible et attachée à la personne du titulaire. — Guillouard, loc. cit.; Piolet, p. 50. — W. suprà, a. 310 et s.
2515. — Il a été jugé, en ce sens, que si les pensions de retraite accordées aux fonctionnaires publics tombent, comme les traitements, dans la société d'acquêts ou dans la communauté, à mesure de leurs échéances, elles lui deviennent absolument étrangères après sa dissolution. On ne saurait donc les compter, soit directement soit indirectement, dans la communauté, et elles ne peuvent devenir la cause d'un prélèvement corres-
Eondant à leur valeur, au profit de l'époux titulaire, sur les iens de la communauté. — Caen, 27 juin 18*5, M..., [P. 45.2. 365]
2516. — La femme ne peut non plus, dans le même cas de dissolution de la communauté, réclamer aucun prélèvement à raison des retenues subies pendant le mariage, en faveur de la caisse des r-traites, sur le traitement du mari, ces retenues ne devant pas être assimilées h une dépense faite par la communauté pour acquérir le droit <i la pension, mais constituant en réalité un impôt levé sur le traitement. — Même arrêt. — V. aussi suprà, n. 3(6.
2517. — .Mais la communauté d'acquêts comprendra la valeur vénale de l'office ministériel dont le mari a été gratuitemait pourvu pendant la communauté, comme constituant, non une libéralité, mais une concession du gouvernement faite au titulaire, à raison de sa capacité ou de ses services. — Troplong, t. 3, n. 1874; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 12,'il ; Aubrv et Rau, t. 5, S 522, texte et note 6, p. 448; Laurent, t. 23," n. 133; Piolet, 'p. 55; Guillouard, t. 3, n. 1458. — V. les applications de ce principe, ou matière de communauté légale, sitiiiii , n. 190 et s.
2518. — Il a été jugé, néanmoins, qu'un office conféré gratuitement au mari, pendant le mariage, ne tombe pas dans la communauté. Ainsi le prix de vente qui peut en être retiré est propre au titulaire. — Bordeaux, 2 juill. 1840, Bourinel-Laplante, [s. 40.2. 3(1«, P. 40.2.445] — Metz, 24 déc. 1835, Gillel, [S. 36. 2.255, P. chr.]
2519. — La solution est inexacte. Celte acquisition ne peut être traitée comme un don de fortune, car elle est nécessairement supposée avoir sa source dans les aptitudes et les mérites de l'époux et rentre, par suite, dans les produits de son industrie.
2520. — Entre même dans la communauté d'acquêts la valeur d'un office dont le mari était titulaire en se mariant, si le mariage a une date antérieure à la loi du 28 avr. 1816. Celte loi, en conférant aux titulaires la faculté de présenter des successeurs à l'agrément du gouvernement, a eu pour conséquence de faire entrer dans lacommunauté d'acquêts la valeurpécuniaire qu'elle donnait aux offices, car la concession de cette faculté a du être considérée non comme une libéralité, mais comme une compensation du supplément de cautionnement qui était exigé, et aussi comme une récompense des travaux et des services des officiers ministériels. Du reste, cette question n'a plus de nos jours aucun intérêt. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1252; Aubrv et Rau, t. 5, S 522, texte et note 7, p. 449; Guillouard, t. 3, n. 1465.
2521. ^ En conséquence, si un individu, en se mariant antérieurement à la loi du 28 avr. isl6, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se trouvait titulaire d'une charge de greffier, et si. postérieurement, usant du droit de présentation créé par cette loi, il a cédé sa charge, le prix provenant de cette cession tombe dans la communauté. — Cass., 8 mars 1843, Knœffler, ,S. 43.1.305, P. 43.2.113]
2522. — Il a été jugé, au contraire, que le prix d'un office dont le mari était pourvu, lors de son mariage, avant la loi du 28 avr. 1816, ne tombe pas dans la communauté d'acquêts stipulée entre les époux. — Trib. Seine, 22 avr. 1868, Angot, [S. 68.2.288, P. 68.1034]
2523. — ... Et que la communauté, profitant des revenus de l'office, est soumise à toutes les charges corrélatives à ces revenus; qu'en conséquence, elle doit supporter la dilTérence entre les intérêts au taux légal du supplément du cautionnement versé en vertu de la loi précitée elles intérêts servis par l'Etat. — Même jugement. — ^lais cette solution doit être écartée pour les motifs déjà, donnés à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux {suprà, n. 2518i.
2524. — Quant à l'office dont le mari était titulaire au moment de son mariage célébré postérieurement à la loi du 28 avr. 1816, il est bien évident qu'il ne tombe pas dans la communauté d'acquêts, et qu'il demeure propre au mari. — Guillouard, t. 3, n. 1466.
2525. — Il a été jugé qu'en cas de destitution du titulaire d'un office, la somme cpie le gouvernement astreint le nouveau titulaire nommé directement à déposer, à titre d'indemnité, dans l'intérêt de la famille et des créanciers de l'officier révoqué, tombe dans la communauté d'acquêts existant entre cet officier et son épouae. — Bordeaux, 27 févr. 1856 (2° Ch.), Soudou-Lasserve , [S. 56.2.242, P. 56.2.345, D. 56.5.80]
2526. — Jugé, au contraire, que la communauté d'acquêts ne comprend pas l'indemnité que le gouvernement oblige le successeur nommé à un officier ministériel destitué à verser à la caisse des consignations au profit de qui il appartiewlra. — Bordeaux, 12 janv. 1857 (l" Ch.), Soudou-Lasserve, [S. 57.2.
2527. — Sans doute , on ne peut prétendre nue l'indemnité donnée, en cas de destitution, par le nouveau titulaire à l'ancien, représente absolument le prix, puisque le prix suppose le droit de présentation, ([ui disparait en cas de destitution. Mais, si elle ne représente pas le prix, l'indemnité s'en rapproche beaucoup,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. - Chap. I.
en ce sens qu'elle est une sorte de compensation de la perte occasionnée parla destitution. Elle doit donc participer du même caractère que le prix au point de vue qui nous occupe; d'autant plus <|u'il serait singulier de voir la femme, qui n'a pas de droit sur le pri.x , prendre une part de l'indemnité et se trouver, par suili', dans une position meilleure par l'indignité du mari. Au surplus, les décrets de nomination, qui imposent au successeur une indemnité, statuent presque toujours que cette indemnité ira au. \ créanciers; et le gouvernement a le droit d'agir ainsi, car il aurait pu destituer sans com[jensatiûn aucune. Donc, faisant une faveur à. l'officier destitué, il est maître d'en régler à son gré l'attribution, alors que, comme le dit fort bien la cour de Bordeaux dans l'arrêt de lSo7 précité, l'attribution qu'il fait ainsi est éminemment rationnelle et morale
2528. — Relativement à la plus-value que peut acquérir l'oflice, il a été jugé qu'elle ne tombe pas dans la communauté si elle doit être attribuée, non au travail, à l'industrie et aux efforts [larliculiers du mari , mais uniquenipnt à l'augmentation générale de la valeur di's offices. — Bordeaux, 19 févr. ISliO, I-'argeot, [S. 56.2.271, P. y6.2..307, L). 06.2.177]
2529. — ... Mais que la plus-value que peut acquérir l'office, par le travail et les soins du mari, cuustilue un acquêt de communauté. — Paris, 8 avr. 1S09, Lacliapelle, fS. 69.2.20.;, P. 69. 9'i8, D. 69.2.2.'J6'] — Sic, Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, p. 174. S 6'ïi> , note 6; Troplong, t. i , n. 1876; Clerc, Traité du, notiirint, t 1, n 14.")!.
25!i0. — Néanmoins la doctrine enseigne plus généralement, avec raison, que la plus-value de l'office, soit qu'elle résulte exclusivement de l'augmentation générale de la valeur des offices, soit qu'elle soit le résultat du travail, de l'activité et de l'intelligence du titulaire, ne tombe pas dans la communauté d'acqui'ls et demeure, dans tous les cas, propre au mari, par le motif que cette plus-value ne constituant pas une acquisition distincte, qui puisse être séparée de l'office lui-même, ne saurait avoir le caractère d'un acquêt. — Hodière et Pont, t. 2, n. I2.'i:!; Aubry et llau, t. .'), !; ii22, note 7, p. 449; Piollet, p. o4, i)7; Uuillouard, t. .'!, n. 1467.
2531. — Jugé, conformément à cette dernière opinion , que la plus-value que peut acquérir, au cours de la communauté, l'oflice ministériel dont le mari était titulaire au njoment où il s'est marié sous le réginK; de la communauté réduite aux acquêts, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l'augmentation naturelle de la valeur de l'office, soit qu'elle soit due à l'activité, à l'intelligence et au travail du mari. — Cass., 14 avr. 1893, Doy, [S. et P. 93.1.416) — Bordeaux, 17 févr. l«86,Baudounet, [S. 86.2.206, P. 86.1.M06, D. 86.2.119]
25!i2. — La doctrine est divisée sur le point de savoir si les gains faits au jeu entrent dans l'actif de la communauté d'acc|uèts. Plusieurs auteurs se prononcent pour l'affirmative, par ce motif (pie ces gains ne constituent pas un pur don de fortune, et provionnent de l'industrie du joueur aidé de la fortune. — Durantoii, t. l.ï, n. 12; Odier, t. 2, n. 687; Troidong, I. 3, n. 1872; Aubry rt liau, t. o, § .')22, texte et note 8, p. 449; Colmet de Santerre, t. 6. n. 161 6îs-V; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 254 c; Vigie, t. 3, n. 390.
2.5:t>i. — D'autres auteurs se prononcent, au contraire, pour la négative, parce qu'on ne saurait considérer comme une industrie l'action du joueur, et qu'il n'est pas moral d'assimiler le gain réalisé par ce dernier aux profits qui proviennent du travail. — Marcadé, sur les art. 1498, 1499, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 1248; Laurent, t. 23, n. 134; Guillouard, t. 3, n, 1460.
'2ii'.H, — Nous pensons que ce n'est pas sur le terrain de la moralité ou de l'immoralité qu'il faut placer la ipiestion. En somme, le jeu, quel qu'il soit, exige une certaine liabileté, la science de combinaisons que l'on peut et que l'on doit faire rentrer dans l'industrie. M. Colmet de Santerre ajoute avec raison qu'ordinairement les meubles de la communauté seraient compromis par les pertes ilu jeu, et '|u'il est juste, par suite, que la lommiuKuité profite des bénéfices qu'il procure (t. 6, n. 161 bis- V). — V. supra, n. 184.
2535. — La doctrine est également divisée en ce qui concerne le gain l'ail dans une loterie. Suivant une première opinion, ce gain tombe dans la communauté d'acquêts, sans qu'il soit nécessaire d'établir que les billets ont été payés avec les fonds communs, celte preuve résultant de la présomption générale que les sommes dépensées par l'un des époux sont prises
dans la caisse commune. — Duranton, lac. cit.; Troplong, t. 3, n. 1872; Aubry et Rau, t. o, § 522, texte et note 9, p. 449; Colmet de Santerre, t. 6, n. 161 ftis-Vl.
2536. — Jugé que 1p gain fait à une loterie, au cours de la communauté réduite aux acquêts, constitue un acquêt de communauté et non un propre de l'époux détenteur du billet de loterie, la communauté étant censée, jusqu'à preuve contraire, avoir fourni les fonds nécessaires à l'acquisition du billet. Vainement l'époux détenteur du billet gagnant (dans l'espèce la femme) offrirait de prouver que le billet a éié acheté avec plusieurs autres par l'un de ses parents qui lui a fait cadeau , ainsi qu'à ses deux filles, des billets par lui achetés, cette articulation ne pouvant conduire à la preuve que le billel gagnant a i-té spécialement attribué par le donateur à la femme et que le donateur a entendu exclure le mari des chances de gain attacliées au billet. — Trib. Nantes, 16 juill. 1890, Riobé, [S. 91.2.71, P. 91.1.349]
2537. — Dans une seconde opinion, on décide que le gain fait à une loterie ne doit pas entrer dans la communauté d'acquêts, même si le prix du billet avait été fourni par elle, car ce gain constitue un pur don de fortune. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'époux eût voulu faire une spéculation, non pour son propre compte, mais pour le compte de la communauté. — Guillouard , t. 3, n. 1460.
2538. — Suivant nous, le gain fait à la loterie est exclu de la communauté d'acquêts, car il constitue un pur don de fortune, sauf lorsqu'il est justifié que les billets ont été acquis des deniers communs; alors, en effet, le gain est une acquisition de la communauté, et constitue le prix du risque qu'elle a couru de perdre le montant des billets. — Pothier, n. 323; Marcadé, (oc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 1247.
M. Baudry-Lacanlinerie est également d'avis que le gain l'ait à une loterie par l'un des époux lui demeure propre, pourvu que le billet lui appartienne comme l'ayant acquis avant le mariage ou reçu depuis à titre gratuit; mais si l'acquisition des billets a eu lieu à titre onéreux au cours du mariage, le gain tombera dans la communauté [/oc. cit.).
2539. — (Jue décider pour les primes de remboursement et les lots que procurent par la voie du sort certaines obligations émises par des sociétés? Ces primes et ces lots appartiendrontils à la communauté d'acquêts comme constituant des fruits, ou bien en seront-ils exclus comme formant une partie du capital lui-même ?
A cet égard, il a été jugé, à propos de la prime de remboursement des obligations, qu'elle forme un surcroit de capital qui appartient au nu propriétaire de l'obligation et dont la jouissance seule peut être réclamée par l'usufruitier. — Cass., 10 août 1863, van Linden,[S. 63.1.428, P. 63.1129, D. 63.1.330];
— 14 mars 1877, Teisseire. [S. 78.1.1, P. 78.5, D. 78.1.333] — Paris, 25 mars 1868, Chemin de fer de Libourne à Bergerac, [S. 68.2.287, P. 68.1032] — Lyon, 8 août 1873, Rapp, [S. 74.2. 105, P. 74.473. D. 74.2.201] — Douai, 24 janv. 1873, Société civile des houillères de Fiennes, [S. 63.2.244, P. 73.1036, D. 74.2.203]
25.^0. — D'après une opinion, le germe de la prime ou du loi se trouve dans des intérêts retenus. La chance de gagner la prime ou le lot provient de ce qu'une partie des intérêts de l'obligation est retenue par la société ou la compagnie d'où l'obligation émane. Or, cette partie d'intérêts appartenant à la communauté d'acquêts, celle-ci doit profiler du résultat ainsi obtenu.
— Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1345; t. 3, n. 254 in fine. 2541. — Il nous semble qu'il est plus juridique de décider,
avec la Cour de cassation , que la prime de remboursement doit appartenir à l'époux propriétaire de robligalion, et que la communauté doit seulement avoir droit aux revenus qu'elle donne. Et ce c|ue nous disons pour la ]irime , nous le disons pour le lot.
La prime el le lot ont sausdoule leur germe dans des intérêts retenus; mais ces intérêts sont retenus pour être capitalisés. Les sociétés et les compagnies empruntent à de longs termes et moyennant un intérêt restreint ; el elles capitalisent la différence afin de rembourser ensuite un capital supérieur à celui qu'elles ont reçu , pour parer ainsi à la dépréciation inévitable de ce dernier capital. Otle capitalisation apparaît donc comme le résultat d'une convention antérieure entre parties, qui doit être respectée par la communauté d'acquêts. — V. note de M. Labbé, sous Cass., 14 mars 1877, précité; Frèrejouan du Saint, Jeu et
CO.MML'.NAUTK CONJUGALE. — Titre III. — Chap. I.
pari, n. 226. — V. cep. Trib. Nantes, 16 juill. 1S90, précité. — V. suprà , n. 184 et l8o.
2542. — Quanta In part du trésor revenant ^Hre invenlionis à l'épou.x qui Ta découvert, on doit décider qu'elle demeure propre à celui-ci. Le trésor, en effet, constitue nécessairement un pur don de fortune, puisque d'après l'art. 716, il consiste en <• toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard ». — Marcadé, loe. eit ; Rodièrc et Pont, t. 2, n. 1244 et )24o; Auhry et Rau, t. o, S a22, texte et note 10, p. 449; Colmetde Santerre, t. 6, n. 161 tiWII; Laurent, t. 23, n. 141 ; .\rntz, t. 3, n. 798; Baudry-Lacantinerie, loc. cil.; Guillouard, t. .). n. 1439.
2543. — Cependant une distinction est faite par quelques auteurs. Si le trésor est découvert par un époux qui exerçait son métier, dans ce cas, le gain sera considéré comme le produit du travail de cet époux, et . à ce titre, appartiendra à la communauté d'acquêts. Il en serait ainsi du trésor que découvrirait un ouvrier en travaillant la terre, de l'objet précieux qu'un pêcheur retirerait de son filet. — Troplong, t. 3, n. 1871 ; Massé et Vergé, sur Zachariee, t- 4, p. 174, note 6. — Cette distinction subtile est, en général, repoussée. — Rodière et Pont, loc. cit. — V. pour le cas de communauté légale, suprà, n. 186 et s.
2544. — En principe, la communauté d'acquêts comprendra toutes les acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, sauf celles faites à titre de remploi régulièrement effectué. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1255; Aubry et Rau, t. o, § 322, p. 449; Colmel de Santerre, t. 6, n. 161 ôis-IX; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 234-30; Guillouard, t. 3, n. 1462; Vigié,"t. 3, n. 390.
2545. — Jugé, en ce sens, que la clause par laquelle une compagnie d'assurances sur la vie s'engage, moyennant le service de primes convenues, à payer une certaine somme, lors du décès du stipulant, à ses héritiers, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réserve de désigner, ne confère, du vivant du stipulant, aucun droit propre et personnel à ses héritiers, indépendamment de leur vocation héréditaire. — Par suite, le capital assuré, s'il n'en a pas été autrement disposé, reste dans le patrimoine du stipulant, et fait partie de sa communauté d'acquêts. — Cass., 13 déc. 1873, Delafolie, [S. 74.1.199, P. 74. 307, D. 74.1.113]
2546. — L'art. 1408-1°, suivant lequel l'acquisition, faite pendant le mariage, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, s'applique à la communauté d'acquêts comme à la communauté légale. D'autre part, comme au cas de communauté légale, il a été décidé que l'acquisition faite, avec des deniers de la communauté d'acquêts, de l'usufruit grevant un immeuble dont la femme avait la nue propriété, constitue, non un propre de l'époux nu propriétaire, mais un acquêt de communauté sur lequel la femme renonçante ne peut prétendre aucun droit. Il y a lieu de le décider ainsi, alors surtout que rien dans le contrai de rachat de l'usufruit n'exprime que les parties aient eu l'intention d'acquérir cet usufruit pour en opérer l'extinction par sa consolidation à la propriété. — Cass., 16 juill. I84.'i, Duchesne, [S. 45.1.721, P. 45.2.663, D. 45.1 321] — V. suprà, n. 620. — V. pour le cas où l'acquisition, sous la communauté d'acquêts, a été faite par la femme de la portion d'un immeuble dont le mari était copropriétaire par indivis, suprà, n. 612 et 613.
2547. — La communauté d'acquêts, comme la communauté ordinaire, peut emprunter au patrimoine des époux et leur faire à son tour des avances; dans les deux cas, comme en matière de communauté ordinaire , le principe des récompenses s'applique et fonctionne suivant les règles posées à propos de la communauté légale.
2548. — Jugé que, lorsque des époux mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts ont acquis des deniers de la communauté une rente viagère reposant sur leurs deux tètes, mais réductible au cas de prédêcès du mari, prévision qui s'est effectivement réalisée, la femme qui, à partir de ce jour, touche les arrérages de la rente viagère stipulée à son profit, tire un profit
f)ersonnel des biens do la communauté qui a fourni le prix de a rente, et doit dès lors récompense à la communauté. Vainement, pour échapper à la récompense, la femme soutiendrait que l'immutabilité des conventions matrimoniales ne lui pcrmellail pas de se créer un propre avec des deniers de la communauté, et que la rente viagère acquise par .elle est un conquèt
de communauté à | artager en nature; en telle sorte que la rente devrait lui être attribuée intégralement et sans récompense par l'effet de son contrat de mariage, qui la constituait donataire en usufruit de la moitié des biens de communauté ne tombant pas dans sa part. — Cass., 22 oct. 1888, Consorts Vargues, [S. 89.1.13, P. 89.1.221 — Amiens, 4 avr. 1889, Debacker, [S. 89.2.164, P. 89.1.872] — V. sur cette question controversée, les explications données, suprà, n. 99 et s.
2549. — ... Et que la récompense due à la commuuauté doit être de la valeur de la rente viagère au jour de la dissolution de la communauté. — Amiens, 4 avr. 1880, précité.
2550. — ... Que, sous le régime de la communauté d'acquêts, le mari doit récompense à la communauté des fonds qu'il a employés à son profit exclusif, et dans le but de la frustrer, notamment pour la constitution d'une rente viagère sur sa tête seule. .Mais que cette récompense doit être limitée au profit personnel qu'il a indûment tiré des biens de la communauté. — Paris. 21 juill. 1871, Hosp. de Versailles, [S. 72.2.301 , P. 72.1199, D. 71.2.231]
2551. — Il a pourtant été jugé que le prix de rachat d'une rente viagère propre à l'un des époux tombe dans la communauté réduite aux acquêts, sans pouvoir donner lieu à récompense ou reprise au profit de l'époux propriétaire de la rente, alors que la communauté ayant été dissoute par le décès du dit époux, le prix de rachat se trouve ne représenter que les arrérages qui seraient tombés dans la communauté si la rente n'avait pas été rachetée. En conséquence, si le prix de rachat a servi à acquérir un immeuble , cet immeuble doit être réputé acquêt de communauté, nonobstant la déclaration de remploi faite au profit de la femme dans l'acte d'acquisition. — Cass., 10 avr. 1853, Journault , IS. 35.1.241, P. 33.2.5, D. 53. 1.1771
2552. — La solution inverse avait été acceptée par un arrêt de la cour de Bourges du 27 août 1833, cassé par l'arrêt du 10 avr. 1853, rapporté au n° précédent. Aux termes de l'arrêt de Bourges, la femme doit reprendre en totalité, sans récompense à la communauté, l'objet qui a été acquis avec les deniers provenant de l'aliénation d'une rente viagère. — V. en ce sens les observations de M. Gauthier, sous l'arrêt de cassation précité. — Le principe d'un droit de reprise au profit de l'époux dont la rente a été rachetée parait certain en droit, car la rente viagère due à l'un des époux ne tombe pas dans la communauté d'acquêts. Reste l'objection de fait suivant laquelle la communauté ne doit rien, car, sans le rachat, elle aurait profité des arrérages de la rente viagère. Cette objection est exacte, mais on ne doit pas aller jusqu'à libérer en totalité la communauté. En effet, suivant le système que nous avons accepté au sujet de la communauté ordinaire, la récompense doit consister dans le prix de rachat de la rente, déduction faite de la différence entre les intérêts de ce prix ou les revenus de l'immeuble qu'il a snrvi à acquérir, et les arrérages que la communauté aurait continué à percevoir sans l'aliénation de la rente. — V. sur ce point les arguments donnés suprà, n. 1585.
2553. — Il est dû récompense à la société d'acquêts des sommes puisées dans la communauté à l'effet d'acheter un établissement de commerce, de compléter le prix d'achat d'un immeuble et de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant né d'un premier lit de l'un des époux. — Cass., 14 avr. 1886, Liout, [S. 86.1.289, P. 86.1.703, D. 87.1.169]
§ 2. Des propres.
i" De la constitution des propres.
2554. — La- communauté d'acquêts ne comprend ni les biens que les époux possédaient au moment du mariage, ni ceux qui leur adviennent, pendant sa durée, à titre de succession ou de donation; tous ces biens demeurent propres aux époux. — Aubry et Rau, t. 3, S; 322, p. 449; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 253; Guillouard, t. 3, n. 1462; Vigie, toc. cit.
2555. — Doivent être considérés, non comme acquêts, mais comme propres pour moitié à chacun des époux, les biens acquis par eux dans le ir contrat de mariage. — -■^gen , 12 nov. 1814, Castex, [S. et P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n.
2556. — II a été jugé , avec raison , <|ue, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'immeuble acquis par l'un
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III — Chap. I.
iôo
(Ips époux depuis le contrat de mariage, mais avant la célébralion, lui demeure propre,... sauf récompense si le prix a été |)ayé avec les deniers de la communauté ou de l'autre époux : l'art. i40i, C. civ., ne s'applique pas à ce régime. — Bordeaux, 24 août 18G9, Marty, [S. 70. 2. 102, P. 70.448, D. 71 .2.22] — Sic, Laurent, t. 2:), n. 137; Ouillouard, t. 3, n. 1476. — La solution est exacte ; l'art. 1404-2° a pour objet d'empêcher une fraude consistant à frustrer la communauté légale des valeurs mobilières qui y seraient tombées si l'immeuble n'avait pas été acquis. Or, en matière île communauté réduite aux acquêts, la somme qui constitue le prix de l'immeuble acquis serait restée propre; on ne voit donc pas pourquoi l'immeuble acquis avec cette somme deviendrait acquêt. La fraude à redouter sous la communauté légale n'étant pas possible sous la communauté réduite aux acquêts, le texte de l'art. 14(t4-2° est sans application en ce qui la concerne. Elle peut seulement prétendre à récompense si l'immeuble a été payé avec des deniers lui appartenant.
2557. — Il faut que l'acquisition soit bien réellement à titre onéreux pour qu'elle tombe dans la communauté d'acquêts. Ainsi, il a été jugé que, lorsqu'il est constant qu'un acte, quoique passé sous la forme d'un contrat k titre onéreux, n'est, dans la réalité, qu'un avancement d'hoirie, fait en faveur de l'un des époux par un parent dont il était le successible, l'objet de celte <Icination ainsi déguisée doit être considéré comme un propre de l'époux auquel elle s'adressait, sauf récompense à la société d'acquêts des débours occasionnés par la dite donation dont ne l'aurait pas indemnisée sa jouissance des biens sur lesquels elle portait. - Capn , 27 juin 184;i, M..., [P. 4."). 2. 36;;]
2558. — La communauté d'acquêts ne comprend pas les acquisitions faites même à titre onéreux, durant le mariage, si elles ont eu lieu en remploi de propres appartenant aux époux, dans les conditions voulues par les art. 1434 et 143.Ï, C. civ.; ces acquisitions ainsi faites constituent des propres. — Aubry et Rau, t. 5, § .ï22, texte et note 11, p. 440, 430; Rodière et l'ont, t. 2, n. 1256; Colmet de Santerre, t. 6, n. 161 fc/s-X; Laurent, t. 23, n. 152; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 254-3°; Ouillouard, t. 3, n. 1462; Vigie, t. 3, n. 390.
2.'S59. — lia été jugé, en ce sens, que demeurent propres les immeubles qui sont acquis, au cours du mariage, en remploi des immeubles propres, lorsque le remploi a été régulièrement effeclui' suivant les règles prescrites par les art. 1434 et 1435 pour la connnu[iauté légale. — Cass., 23 août 1847. Delotz , [S. 47. 1.(m7, p. 47.2.715, D. 47.1.331]; - 13 févr. 1830, Mêmes parties, [S.;i().1.353, P. 51.1.62>, D. 50.1.204]
25(iU. — Mais l'immeuble acquis tombe dans la communauté il'acquèts, si les conditions du remploi n'ont point été remplies. — Jugé , en ce sens, que l'on considère comme acquêt le bien acquis par la femme pendant la communauté réduite aux acquêts, quoiqu'il soit prouvé qu'elle a vendu quel- (lues-uns de ses paraphernaux peu de jours avant l'acte a'ac- (juisition, lorsque cet acte ne dit point d'où provient la somme payée par la femme, ni que l'acquisition soit un remploi du prix de la vente qui a eu lieu antérieurement. — Agen, 7 févr. 1821, Caignac, [S. et P. clir.)
2561. — On reconnaît généralement que la .qualité de propre appartient même à l'immeuble acquis en rem|jloi |iendant la coiumunnuté d'acquêts, avec des deniers qui étaient propres à l'un des époux. — Cass., 16 nov. 1859, Bernier-Fontaine, [S. 00.1.241, P. 61.123, D. 59.1.490] - Douai, 15 juin UStit, Laniioy-llérault, [S. 62.2.65, P. 62.782, D. 62.2.i;i91 —Sic, Rodière et Pont, t. 2, u. 1256; Aubry et Rau, t. 5, § 522, texte et note 11, p. 449, 450; Ouillouard, t. 3, n. 1464.
2562. — Jugé, en conséquence, que les deniers que les époux ont réalisés par leur contrat de mariage, à litre de propres, peuvent valablement, de la part du mari aussi bien que de la femme, être l'objel d'un remploi en immeubles formant euxmêmes des propres pour le remployant et non des conquêts de communauté; que les art. 1402 et 1434, C. civ., s'appliipienl uniquement à la communauté légale, qui ne reconnaît que des propres immobiliers, et non à la communauté conventionnelle dans laquelle les époux ont réalisé leurs propres mobiliers. — Cass., 1 1) nov. 1859, précité.
2563. — ... Que, sons le régime de la communauté réduite aux acquêts, le remploi en acquisition d'immeubles peut avoir lieu au |)rolit de la femme pour les sommes mobilières, dénués dotaux et autres, qui lui sont restés propres en vertu du ciintral de mariage, comme pour le prix de ses immeubles aliénés.
— Paris, 9 juin. 1841, de Grammont, fS. 41.2.534, P. 41.2.
2564. — ... Que, sous le régime dotal avec société d'acquêts, les immeubles acquis par la femme , du consentement de son mari, ne deviennent pas la propriété de celui-ci, mais demeurent propriété de la femme, s'il a été établi que le prix a été payé de ses deniers personnels. — Rouen, 26 avr. 1872, Duchemin, [S. 73.2.133, P. 73.381, D. 74.2.118]
2565. — ... Que l'immeuble acquis par une femme mariée sous le régime dotal, avec stipulation d'une communauté d'acquêts, et conformément aux dispositions de son contrat de mariage prescrivant l'emploi des deniers dotaux, constitue un immeuble propre à la fejnme. Il importe peu que le contrat de mariage prescrivant l'emploi des deniers dotaux déclare que» le prix de l'immeuble acquis en remploi sera dotal »; cette clause louche une question de dotalité par rapport à l'immeuble, mais non une question de propriété par rapport à la femme; et, sauf le cas de fraude ou de simulation, cette propriété reste quand même établie sur la tête de la femme. Par suite, cet immi'uble ne peut être saisi par les créanciers du mari. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'acte d'acquisition porte que l'achat a été- fait par les deux parties « chacune par moitié , la femme en remploi de ses propres aliénés », et que la quittance constate » qu'une portion du prix a été payée par la femme en deniers dotaux soumis au remploi, la propriété acquise devant tenir lieu de remploi à la femme qui accepte et devient ainsi copropriétaire jusqu'à concurrence de la somme payée. — Cass , li'i' déc. 1886, Thorand, [S. 88.1.145, P. 88.1.354, D. 87.1.81]
2566. — 11 a même été jugé que lorsqu'un contrat de mariage, établissant le régime de la communauté réduite aux acquêts, dispose que le mari sera tenu de faire une première fois emploi en immeubles de la dot mobilière constituée à la femme, mais que les époux seront libres ensuite d'aliéner ou d'hypothéquer, sans remploi, l'immeuble ainsi acquis au nom de la femme, celle-ci peut, sans violer le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, convenir avec son mari, en consentant à l'aliénation de l'immeuble acquis, qu'il sera fait un nouvel emploi du prix en immeubles à son profit. — Paris, 0 août 1870, Gariel, [S. 70.2.289, P. 70.1091, D. 71.2.113]
2567. — ... Que la femme a sur ce prix, non un simple droit de créance pour une somme égale au montant de sa dot, mais un droit de copropriété dans la proportion du montant de sa dot comparé au prix total de l'acquisition ; et, dès lors, elle doit profiter dans cette proportion de la plus-value résultant dt^ la différence entre les deux prix d'acquisition et de vente. — .Même arrêt.
2568. — ... Mais que, en l'absence d'une séparation de biens judiciairement prononcée, elle ne peut être autorisée h loucher tout ou partie des intérêts du prix de revente ou des revenus de l'immeuble à acquérir en remploi de la portion lui appartenant dans ce prix, alors même que cela aurait été ainsi convenu comme condition de son consentement à l'aliénation. — Même arrêt.
2.'>6Î). — ... Et que, lorsque les époux ont stipulé la communauté réiluile aux acquêts, les immeubles acquis avec les propres mobiliers de la femme dont le contrat de mariage n'accorde pas l'emploi, doivent rester propres à la femme, comme le seraient des immeubles acquis en remploi de propres immobiliers. — Toulouse, 27 mai 1834, Coste , [S. 33.2.175, P. clir.]
2570. — Il a cependant été décidé, contrairement aux décisions qui précèdent, que l'immeuble constitue un conquêt selon la règle générale de l'art. 1402, car il ne pourrait perdre ce caractère et être propre que grâce à l'accomplissement des formalités des art. 1434 et 1435; et que le remploi n'a lieu, aux ternies des art. 1434 et s., et ne peut avoir pour effet de rendre propre à l'un des époux un immeuble ac(]iiis pendant le mariage, qu'autant que l'acipiisition est faite de deniers provenant de l'a'iénation d'un propre immobilier et non de deniers propres mobiliers. — Douai , 2 avr. 1846, Testelin, [S. 47.2 413, P. 47.2.294, D. 47.2.198] — Reunes, 12 déc. 1846, Bourbel , [S. 47.2.413, P. 47.1.267, D. 47.2.198] — Sic, Duranton, t. 14, n. 389; Laurent,
2571. — Cette solution nous semble devoir être écartée. On ne peut, en ell'el , trans|iorter dans la communauté n'diiite aux acquêts le princi|)e de coinmiiiiaulé légale suivant le((uel il n'y a ri'inploi que pour le prix d'aliénation des immeubles. Ceci se conçoit fort bien sous la communauté légale, où les immeubles
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titpe III. — Chap. I.
seuls restent propres, les meuble? tombant en communauté. Au contraire, rlans la communauté réduite aux acquêts, les sommes mobilières sont propres, et, Hés lors, la question d'emploi se pose en ce qui les concerne, comme à propos des immeubles. Les mêmes raisoiis qui ont fait admettre la subrogation pour le pri.x des immeubles aliénés sous la communauté légale, doivent donc s'appliquer aux meubles sous la communauté conventionnelle. Il est nécessaire que l'époux propriétaire des deniers propres puisse les employer à sa guise; en agissant ainsi, il ne modifie pas les conventions matrimoniales, car il ne diminue ni n'augmente les biens communs; c'est, au contraire, la théorie inverse qui produit ce résultat, puisqu'elle remplace, contrairement au contrat de mariage, un propre par un acquêt.
2572. — Enfin, la qualité de propres peut également appartenir à des créances ou à des objets mobiliers acquis en remploi de meubles propres. — .\ubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2573. — La Cour de cassation, en décidant, dans une espèce, que la femme mariée sous le régime de la communauté conventionnelle n'a pu , lors de la liquidation, se faire attribuer exclusivement l'argenterie comme l'ayant acquise de ses deniers, a admis néanmoins le principe ci-dessus, et n'a rejeté la prétention de la femme que parce qu'il n'était pas établi que celte argenterie lui fût propre. — Cass., 22 mars 1833, Bécade, [S. 53.1. 467, P. 00.1.46, D. 33 2.202]
2.574. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'emploi de valeurs mobilières propres h la femme peut être valablement fait en une constitution de rente viagère sur sa tête. Au cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme , il a été jugé que ses héritiers ne peuvent plus réclamer le capital aliéné; mais qu'ils ont le droit de reprendre, à titre de récompense, la différence entre l'intérêt légal de ce capital cl les arrérages de la rente viagère perçus par la communauté. — Bordeaux, 17 dêc. 1873, Manière, S. 74.2.213, P. 74.992, D. 74. .ï. 1021
2575. — La cour de Besançon admet également la validité du remploi qui substitue un droit viager à un droit perpétuel. Mais elle semble avoir été mieux inspirée en décidant que les arrérages des rentes tombent en totalité, conformément à l'art. 1401, C. civ., dans la communauté, en sorte que la femme ou ses héritiers ne sont fondés, après la dissolution, à exercer aucun prélèvement, à titre de reprises ou d'indemnité, à raison de la perception des dits arrérages. — Besançon , 18 févr. 1833, Charpiot, 'S. 33.2.437, P. .33.1.389, D. 33.2.176]
2576. — Quai'"! le contrat de mariage, portant adoption du régime de communauté réduite aux acquêts , stipule que les immeubles de la femme ne pourront être aliénés qu'à charge de remploi, les tribunaux ne sauraient autoriser la femme à détourner le prix de sa destination régulière. Jugé, en ce sens, que les tribunaux sont sans pouvoir pour autoriser la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à aliéner ses immeubles propres pour payer les dettes qu'elle a contractées pendant son mariage , alors que le contrat de mariage ne permet l'aliénation qu'à charge de remploi. — Bordeaux, 27 janv. 1864, Hérier, ]P. 64.234. D. 61.3.601
2577. — Jugé de même que la clause d'un contrat de mariage par laquelle la future, en se mariant sous le régime de la communauté, stipule que les immeubles qui lui adviendront ne pourront être vendus ni hypothéqués sans remploi, a pour elTet de soustraire ces immeubles à l'exécution des obligations personnelles contractées par la femme pendant le mariage. Et l'interprétation erronée donnée à la clause dont il s'agit par la femme elle-même en contractant un emprunt conjointement avec son mari, pendant le mariage, ne saurait être invoquée comme fin de non-recevoir contre la demande en nullité des poursuites immobilières inleiilées par le prêteur, alors que la femme a été de bonne foi, et (|ue d'ailleurs l'existence du contrat de mariage a été exactement révélée au prêteur. — Caen , 8 uvr. 1867, Noblet, ;S. 67.2.336, P. 67.1271]
2578. — Comme sous le régime de la communauté légale, le contrai de mariage stipulant la communauté réduite aux acquêts peut déterminer en quels biens le remploi sera fait. Il a été décidé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage portant adoption d'un régime de communauté, aux termes de laquelle la femme n'a la faculté d'aliéner une créance que moyennant un remploi en valeurs déterminées, est valable. — Amiens, 14 juin I89it, Saigne, [S. 90.2.168, P. 90.1.907] — V.suprà, n.347 et s.
2579. — En ce qui concerne les effets de la clause de remploi
à l'égard des tiers, il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de laquelle les capitaux appartenant à la femme ne pourront êlre touchés qu'avec son concours et devront faire l'objet d'un remploi immédiat, ne régit point, en l'absence de toute déclaration à cet égard, les rapports des tiers à l'égard des époux, mais seulement ceux des époux entre eux. — Paris. 14 mars 1862, Dutrech , P. 62.230]
2580. — En conséquence, les débiteurs de la femme ne sont pas fondés à subordonner leurs offres de paiement à cette condition de remploi. — Même arrêt. — V. au surplus sur la question, suprà , n. 377 et s.
Des règles qui régissent la preuve de la propriilé des propres.
2581. — Tous les biens meubles et immeubles possédés par les époux, lors de la dissolution du mariage, sont réputés acquêts. Chaque époux demeure donc tenu de prouver que ceux de ces biens qu'd réclame comme propres lui appartiennent en réalité.
— V. pour la communaaté légale, suprà, n. 339 et s., 742 et s.
2582. — Quant aux immeubles, la preuve devra être faite conformément à la règle établie, pour la communauté légale, par l'art. 1402, qui est applicable à la communauté d'acquêts fV. suprà, n. 743 et s.). Pour les meubles, il faut distinguer suivant que l'époux les revendique au préjudice des créanciers de la communauté, ou des créanciers de son conjoint, ou seulement au préjudice de son conjoint, ou des héritiers de ce dernier. — Rodière et Pont, t. 2, li. 1263, 1269, 1274; Aubrvet Rau, t. a, § 322, texte et note 12, p. 430; Arntz, t. 3, n. 802; Colmet de Santerre, t. 6, n. 162 et 162 liis-\ et VI; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n.2o7;Ouillouard,t.3,n.l477, 1478; Vigie, t. 3, n. 397,398.
2583. — Vis-à-vis des créanciers, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la preuve des apports mobiliers ne peut se faire que conformément à la règle établie par l'art. 1310, C. civ., qui doit recevoir ici, par analogie, une application rigoureuse; par suite, le mobilier revendiqué doit être constat('' par inventaire ou état authentique antérieur ou postérieur au mariage, suivant qu'il s'agit de la revendication du mobilier apporté lors du mariage ou du mobilier advenu pendant le mariage. — Cass., 30 juill. 1872, Gérard, [S. 72.1.326, P. 72.833, D. 73.1. 24r; — 22 nov. 1886, Gaulin , S. 89.1.463. P. 89.1.1164, et la note de Bufnoir, D. 87.1.114]; — 22 juill. 1889, V" d'.\ndigné, ,S. et P. 93.1.403, D. 90.1.421]
— Bordeaux, 9 avr. 1833, Defarges, [S. 33.2.243, P. 34.2.284, D. 33.5.84] — Angers, 26 mai 1869, Lechalas, [S. 70.2.83, P. 70.436, D. 69.1.238] — Dijon, 14 août 1872, Violette, [S. 72.2. 132. P. 72.621, D. 73.2.166] — Sic, Rodière et Ponl, toc. cit.; .\ubry et Rau , t. 3, § 322, p. 430, 433 et 437; Colmet de Santerre,'/oc. cit ; Arntz, t. 3, n. 803; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1479 ; Vigie, t. 3, n. 398. — V. aussi suprà, n. 893 et s.
2584. — Et le principe doit recevoir son application, même si la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, le droit d'établir, par tous genres de preuve et par commune renommée, la consistance de ses apports mobiliers. — Poitiers, 6 mai 1836, .Marlineau, 'S. 36.2.472, P. chr.i — Sic. Aubrv et Rau, t. 3, !■ 322, texte èl note 29. p. 437; Laurent, t. 23, n. Î89; Guillouard, t. 3, n. 1480. — Contra, Poitiers, 16 déc. 1868, Sicard, [S. 70. 2.43, P. 70.220, D. 69.2.203] — V. suprà, n. 898.
2585. — D'après une opinion, un inventaire ferait preuve, quoique fait sous seing privé, pourvu qu'avant le mariage il eiit été enregistré ou déposé chez un notaire. Et l'état en bonne forme dont parle la loi serait représenté, par exemple par un compte de tutelle, par l'étal estimatif figurant à la suite d'une donation ou inséré clans un testament par le testateur. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1264.
2586. — Il est fait exception au principe ci-dessus pour le cas où une constatation imprime, autant qu'un inventaire ou qu'un état en bonne forme antérieur au mariage, la qualité de propre au mobilier revendiqué, alors surtout qu'aucune incertitude ne saurait exister à propos de ce mobilier ou qu'aucune fraude n'est à redouter. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1274; Guillouard, t. 3, n. 1482.
2587. — .\insi il a été jugé que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le fonds de commerce que la femme s'est constitué en tlot, avec désignation dans le contrat de mariage, demeure propre à la femme, sans pouvoir servir
COMMUNAUTK CONJUGALE. — TitreJIIT. — Chfip. I.
de gage aux créanciers personnels du mari , bien que ce fonds n'aii pas été conslalé par inventaire, lorsqu'il est certain qu'il n'a pas changé de nature. — Paris , 23 févr. 1833, .laullain, [S. :t:-;.2.68, P. chr.] — Sk , Massé, Dr. rmiimerc, t. 2, n. 1300; I luilldiiard , t'ic. cit.
2588. — Il est également fait exception au [irincipe ci-dessus quand c'est un titre de créance qui est revendiqué, .luge spécialement que , lorsqu'il résulte d'un titre de créance que cette créance appartenait à l'un des époux avant le mariage, la pré- .somplion d'acquêt cède et l'inventaire est suppléé. — Paris, 3 janv. 18.^2, Soupe, [S. o2.2.13:!, P. S2.2.338, D. o2.2.247] — ."<ic, P. Pont, Hev. crit., t. 3, p. 142.
2.')8Î). — ... Que la femme peut exercer son droit de revendication sur la part lui revenant dans le mobilier dépendant d'une succession non encore liquidée et restée indivise : le partage fait en justice rétroagissant au jour de l'ouverture de la succession et pouvant être opposé aux tiers comme un acte authentique. — Dijon, Il août 1872, Violette, fS. 72.2.1.32, P. 72.621, D. 73.2.
2590. — ... Que la femme mariée sous le régime de la communaiiti' réduite aux acquêts doit être considérée comme ayant justifié par inventaire de son apport mobilier, lorsque cet apport est déclaré avoir pour ohjet les droits indivis de la future épouse dans une succession non encore liquidée, si, à défaut d'inventaire dressé directement pour cette succession, il est établi, (pi'elle se compose uniquement d'autres successions qui ont été inventoriées, et si la reprise prétendue porte exclusivement sur les valeurs relatées dans les inventaires qui en ont établi la consistance, et sur les intérêts de ces valeurs, compris dans un compte d'administration. — Cass., 22 nov. 1886, précité. — Pijon, i févr. 18St, Svndic Maria. [S. 8o.2.2;i, P. S.'i.i.iOG, et la note de M. Bufnoi'r, D. 84.2.169]
2501. — Le principe soulTre également exception, lorsqu'un époux est créancier de son conjoint du chef de son auteur. Dans ce cas. l'épou.v peut établir sa créance suivant le droit commun; il a les mêmes droits qu'aurait eus son auteur. — Cass., 29 nov. IH.S3, Lorencliet, [S. .=)4.t.641. P. .Ï6.1.98, D. .■14.1.189] — Dijon, 17 juin. 1874, Prieur, [S. 74.2.2;i0, P. 74.1040] — .Sic, A ubry et Hau, t. n, ^ .■i22, le.xte et note 20, p. 4o2; Laurent, t. 23, n. 180; Ouillouard, t. 3, n. 1490.
2502. — Il a été , en effet , jugé que la femme créancière du mari du chef de son auteur, et dont la créance n'a pas été constatée par inventaire ou étal authentifjue, n'en a pas moins, visà-vis de son mari ou des créanciers de celui-ci, les mêmes droits qu'aurait eus son auteur lui-même. Klle peut donc établir l'existence de la créance par les moyens de preuve du droit commun, et concourir pour le montant de celte créance avec la masse cliirograpliaire des créanciers du mari. — Dijon, 17 juill. 1874, précité.
2503. — On admet, avec raison, que la femme est dispensée, même à l'égard des créanciers, d'inventaire ou d'état authentique, si, au lieu de revendiquer en nature ses apports moliiliers en invoquant un droit de propriété, elle v.n réclame la valeur comme créancière chirographaire ou hypothécaire excrgant son hypothèque légale. — Aubry et Hau, t. 3, § 264 ter, note 17, p. 219; Ouillouard, t. 3, n. 1481 ; Vigie, t. 3, n. 399. — V. les arrêts cités sitprà , n. 89o.
2504. — Jugé, par suite, que hors le cas où le mari était commerçant au moment du mariage, ou lorsque, n'ayant pas encore d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année, la femme qui veut exercer ses reprises comme créancière, même à titre hypothécaire, n'est pas obligée de produire, soit un acte authentique, soit même un acte sous seing privé ayant date certaine , pour prouver la délivrance et le paiement, aux mains du mari, soit des deniers ou effets mobiliers apportés en dot ou à elle advenus [lendant le mariage, par succession, donation entrevifs ou testamentaire, soit de prix provenant d'imnîPubIcs non remployés.— Cass., 22 nov. 1886, précité. — Dijon, 4 févr. 1884, précité.
2505. — Il suffit à la femme tle faire cette preuve par les moyens de droit commun, par exemple par des quittances sous seing privé du mari, même sans date certaine, alors d'ailleurs que ces quittances sont reconnues sincères par les créanciers du mari. — .Même arrêt.
2500. — Il en aurait été tout autrement, s'il s'était agi pour la feiiune de venir, dans la faillite du mari, revendiquer des objets mobiliers dont elle aurait prétendu avoir conservé ou avoir acquis la propriété personnelle. Son droit de revendication se
serait trouvé alors circonscrit dans les limites étroites fixées par l'art. 560, C. comm., dont l'application ne comporte pas la distinction admise par l'art. .ï63 du même Code.
2507. — Mais cet art. .'iiîo n'a aucunement trait à la question qui était débattue dans l'espèce précitée, et la théorie de l'arrêt repose tout entière sur la distinction à établir touchant la preuve à fournir parla femme, suivant qu'elle exerce une revendication, ou qu'elle se présente simplement comme créancière investie d'une hypothèque légale. En ce dernier cas, l'arrêt de la cour de Dijon décide, en thèse de droit, que la preuve à faire par la femme à l'égard des créanciers n'est pas soumise à d'autres règles qu'à l'égard du mari, toute réserve faite de la disposition spéciale de l'art. 363, C. comm., pour les cas où elle s'applique.
— Bufnoir, note de Dijon, 4 févr. 1884, précité.
2508. — Il a été cependant jugé que la présomption qui, d'après les art. 1409 et llitO, C. civ., fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, et non constaté par inventaire ou état authentique, doit être appliquée rigoureusement lorsqu'elle est opposée à la femme par les créanciers du mari en cas de faillite aussi bien qu'en dehors de toute hypothèse de faillite de ce dernier. — Cass., 22 nov. 1886, précité. — Conlrà , Bufnoir, note sous cet arrêt.
2590. — Et dans ce cas , la présomption , applicable même aux meubles à l'usage personnel de la femme , reste applicable alors même que la femme se borne à réclamer la valeur de son mobilier au lieu de le réclamer en nature, et elle l'est encore lorsqu'au lieu de meubles, linges ou hardes, ou de leur valeur, la femme réclame, en qualité de créancière, même chirographaire, le montant de sommes ou la valeur de titres au porteur touchés par le mari. — Même arrêt.
2000. — La présomption conserve son empire, quoique les créanciers du mari n'allèguent aucune fraude et reconnaissent même la sincérité des actes non authentiques produits : il s'agit ici, en effet, d'une présomption ,/u;'is et (/<■ jucc, qui, lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des actes, ni même parla reconnaissance de celte sincérité. — Même arrêt.
2001. — De même, il avait été antérieurement décidé que la femme n'est pas recevable à établir la consistance de son mobilier propre non inventorié, lors même qu'au lieu de revendiquer ce mobilier en nature elle se borne à en réclamer la valeur. — Cass., 16 janv. 1877, de Fos, [S. 77.1.169, P. 77. 409, n. 78.1.263]
2002. — Mais M. Bufnoir fait remarquer que, dans l'hypothèse de cet arrêt, la réclamation de la femme , bien que se traduisant sous forme de créance, avait en réalité son fondement sur l'affîmiation d'un droit de propriété. La femme reprochait aux syndics d'avoir aliéné des biens mobiliers qui lui auraient appartenu d'après le contrat de mariage, et elle leur demandait de lui en restituer le prix. f'Ile ne pouvait réussir qu'à la condition de prouver, conformément à l'art. 300, C. comm., qu'elle en était propriétaire. — Bufnoir, note sous Dijon, 4 févr. 1884, précité.
2G0;j. — Depuis l'arrêt du 22 nov. 1886, il a été jugé, dans le sens de l'arrêt de la cour de Dijon précité que, lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts , la femme qui agit comme créancière invoquant son hypothèque légale, et réclame la valeur du mobilier à elle échu par succession pendant le mariage et non inventorié, doit être admise à faire preuve de la consistance de ce mobilier , h l'cncontre des créanciers du mari, par tous les moyens de preuve dont elle pourrait user au regard de son mari. — Dijon, 4 févr. 1884, précité, et les notes de M. Bufnoir sous ce dernier arrêt cl sous Cass., 22 nov. 1880, précité.
— Caen, 24 mars 1890, Félix, [S. 90.2.134, P. 90.1.712, D. 90. 2.218] — Vainement on invoquerait les dispositions de l'art. 1499, C. civ.; cet article no s'applique qu'au cas où la femme, agissant comme propriétaire, revendique en nature le mobilier à elle échu et sur lequel elle prétend avoir un droit exclusif.
2004. — Lors(pril s'agit d'autoriser la revendication dans les rapports des époux entre eux, la présomption des art. 1499 et 1510 ne serait jias absolue; et dès lors, il pourrait être suppléé au défaut d'inventaire ou étal authentique, relativement au mobilier qui existait au jour du mariage, par d'autres preuves dont l'appréciation appartiendrait aux tribunaux. — Cass., 30 juill. 1872, Gérard, [5. 72.1.326, P. 72.833,1). 73.1.24!'; —16 janv. 1877, précité; — 14 mars 1877, Teisseire, [S. 78.1.3, P. '78.5, D. 77.I.3.Ï31; — 22 nov. 1886, précité; — 22 juill. 1889, V'^ d'Andigné, [S. et P. 93.1.403, D. 90.1.421 1 — Agen, 2 juill.
COiMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Chap. I.
1869, Cadis, [S. 70.2.43, P. 70.219, D. 70.2.183] —Sic, Marcadé, sur les art. 1498 et 1499; Troplong, t. 3, n. 1882; Rodière et Pont, t. 2, n. 1273; Aubrv et Rau, l. 5, § 322, p. 430; Guillouard, t. 3, n. 1483, 1484,*148o.
2605. — Spécialement, il a été jugé que si, au moment du mariage, le mari était intéressé dans une maison de banque dont les bénéûces s'établissaient d'ordinaire à la fin de chaque année, les juges peuvent, s'ils reconnaissent que le silence gardé par celui-ci dans le contrat de mariage, quant à l'e.xistence ou à l'importance des bénéfices lors acquis, n'impliquait pas de sa part renonciation à ces bénéfices, décider qu'ils constituent à son profit un propre. Il leur appartient aussi de fixer, par apprécialion des inventaires sociaux dressés depuis une série d'années, l'importance de la portion des bénéfices généraux de l'année qui sera réputée propre, comme acquise au moment du mariage. — Cass., 30 juill. 1872, précité.
2606. — ... Que l'office dont le mari élail pourvu au moment du mariage n'est pas tombé dans la communauté d'acquêts , si la propriété antérieure du mari est authentiquemenl constatée, et quoiqu'il n'ait pas été dressé d'état en forme de l'apport de l'office. — Bordeaux, 19 févr. 1856, Fargeot, [S. 36.2.271, P. 36.2.
2607. — La doctrine reconnaît notamment que l'on pourrait admettre, comme établissant d'une manière suffisante, entre les époux, la consistance du mobilier existant au jour du mariage, soit un état signé par les parties, soit un partage, faits peu de jours après la célébration du mariage , soit enfin tout acte à apprécier par les juges. — Pothier, n. 298 et s.; TouHier, t. 13, n. 303 et 306; Battur, t. 2, n. 363; Bellot des Minières, t. 3, p. 29 à 39; Marcadé, sur les art. 1498 et 1+99, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1882; Rodière et Pont, t. 2, n. 1266; Aubry et Rau, t. 5, § 522, texte et note 13, p. 430; Guillouard, t. 3, n. 1483.
— Contra, Odier. t. 2, n. 694; Bugnet, sur Pothier, n. 298, note 2; Laurent, t. 23, n. 172-178.
260S. — Jugé, conformément à cette doctrine, que l'état en J)onne forme qui , sous le régime de la communauté d'acquêts, doit constater le mobilier des époux existant lors du mariage, peut être fait même après la célébration du mariage , alors surtout que le contrat de mariage réserve cette faculté aux époux.
— En conséquence, l'état signé par les deux époux, pendant le mariage, et constatant que le mari possédait, au moment du mariage, telle somme d'argent, ne peut être contesté à raison seulement de sa date par les héritiers de la femme, sauf à eux à contester la sincérité de cet étal à l'aide de présomptions résultant des circonstances de la cause. — Poitiers, 15 nov. 1865, Lelouis, [S. 66.2.198, P. 66.816, D. 66.2.68]
2609. — Cependant , d'après une opinion qui parait plus exacte, chaque époux, même dans ses rapports avec son conjoint, ne peut exercer la reprise du mobilier par lui apporté lors du mariage , qu'en établissant sa consistance par un mvenlaire ou un état en bonne forme, car l'art. 1499 s'applique seul. — Celle règle s'applique aussi bien à la femme qu'au mari, car, avant le mariage, la femme peut facilement faire constater ses apports comme l'exige la loi. — .\rDtz, t. 3, n. 804; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 237 a-b; Vigie, t. 3, n. 397.
2610. — La seule déclaration de la valeur du mobilier apporté par un époux, faite dans le contrat de mariage en dehors de toute description, n'autorise pas l'époux au profit duquel elle a eu lieu à exercer la reprise de ce mobilier en nature. Mais elle permet la reprise de la somme déclarée comme représentant la valeur du mobilier. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1272; Aubry et Rau, t. 5, § 322, texte et note 15, p. 451 ; Guillouard, t. 3", n. i486. — Conirà, Laurent, t. 23, n. 191.
2611. — Relativement au mari, il a été décidé que la déclaration faite par lui, dans le contrat de mariage, de la valeur de son apport mobilier, reconnue et acceptée par la femme, lie celle-ci et ses héritiers. — Paris, 14 mai 1853, de Genoude , [S. 34.2.729, P. 34.2.99, D. 33.2.68]
2612. — Jugé, toutefois, que la déclaration du mari, insérée dans le contrai de mariage, qu'il possède un mobilier de telle valeur, consistant notamment en créances, titres, billets et en argent disponible dont il n'indique pas la quotité, ne suffit pas pour constater l'existence de ce mobilier; et que, dès lors, ce mari ou ses héritiers ne peuvent, à la dissolution de la communauté, reprendre le montant annoncé du dit apport, s'ils ne prouvent ni n'offrent de prouver que les billets, litres et créances ont été payés, ni qu'une quotité quelconque de deniers a été
versée dans la communauté. — Cass., 8 mars 1832, Lesport , [S. 32.1.497, P. 36.1.83, D. 32.1.186]
2613. — ... Que, sous le régime de la communauté d'acquêts, la déclaration d'apports, l'aile par le mari et insérée au contrat de mariage, ne suffit pas pour constiluer un titre en faveur de ce dernier, vis-à-vis de sa femme. — Le mari ne peut exercer reprise des apports ainsi déclarés qu'à la charge par lui de justifier, au moyen d'un inventaire ou de preuves équipoUenles jugées suffisantes, de la réalité du versement dans la communauté soit de ses apports, soit du prix des valeurs qui les composent. — Paris, 21 juill. 1871, Hosp. de 'Versailles, [S. 72.2. 301, P. 72.1199, D. 71.2.231]
2614. — .^u surplus, si la présomption d'acquêts établie par l'art. 1499, C. civ., relativement au mobilier existant lors du mariage, qui n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme, peut, du moins entre les époux et leurs héritiers, être détruite par la preuve contraire, c'est seulement a l'aide des moyens de preuve autorisés par le droit commun. Par suite, la preuve testimoniale n'est admissible, s'il s'agit d'un mobilier de plus de 150 fr., qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Pau, 10 déc. 1858, Soussens, ^^P. 60 224, D. 59.2.18] — Sk, Duranlon, t. 15, n. 18. Odier, t. 2, n. 692 et 693; Bellot des Minières, t. 3, p. 27 et s.; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Commun., n. 011 ; Marcadé, sur les art. 1498 et 1499, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1882; Aubry et Rau, t. 5, § 322, texte et note 14, p. 430; Guillouard, t. 3, n. 1484. — Contra, Batlur, t. 2, n. 367; Rodière et Pont, t. 2, n. 1273.
2615. — Jugé, de même, qu'en notre matière, l'admission de la preuve reste soumise au droit commun, sans autre exception que celle qui résulte de l'art. 1504, C. civ.; qu'en conséquence, les héritiers du mari ne peuvent prouver par témoins que le mobilier garnissant le domicile conjugal existait et était la pro priété du mari au moment de son mariage, qu'à la condition de rapporter un litre ou de justifier qu'ils se trouvent dans l'un des cas d'exception spécifiés parla loi. — Cass., 20 août 1884, Castera, [S. 83.1.126, P. 83.275, D. 83.1.372]
2616. — Pour le mobilier échu pendant le mariage les exigences de la doctrine et de la jurisprudence, en ce qui concerne la preuve, sont loin d'être aussi grandes pour la femme que pour le mari. Pour la femme ou ses héritiers, on applique par analogie les dispositions de l'art. 1504. Ainsi, sous le régime de la communauté d'acquêts, et par application de cet article, lorsque le mari a négligé de faire établir par un inventaire régulier la consistance des successions échues à sa femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à prouver par tous les movens , même par commune renommée, la valeur du mobilier dépendant de ces successions. — Cass., 19 juill. 1864, Hutteaud'Oriffnv, [S. 64.1.441, P. 64.11.59, D. 65.1.66]; — 8 déc. 1874, Raveneàu, "S. 73.1.209, P. 76.308,0. 73.1.331; — 22 nov. 1880, précité. — Douai, 11 avr. 1884, Desprez, "Si 84.2.136, P. 84. 8701 — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. '1267; Aubry et Rau, l. 5, §522, texte et note 17, p. 451; .Arntz, t. 3, n. 803; Laurent, t. 23, n. 184; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 250 B. 6; Guillouard, t. 3, n. 1487"; Vigie, toc. cit.
2617. — En conséquence, il a élé jugé que lorsqu'il est prétendu par la femme que des sommes perçues par le mari pendant la communauté d'acquêts, représentent des capitaux propres à la femme, et non des intérêts de ces capitaux , tombés à ce titre dans la communauté, elle doit être admise, à défaut de constatation régulière, conforme à l'art. 1499, C. civ., de l'origine des deniers, à y suppléer par d'autres justifications; mais que le juge qui reconnaît l'absence de preuve à cet égard en l'état des documents de la cause, n'est pas autorisé à rejeter de l'actif de la communauté les sommes contestées : qu'il y a lieu , dans ce cas, de faire droit aux conclusions du mari tendant h des vérifications ultérieures sur l'origine des deniers. — Cass., 19 juill. 1864, précité.
2618. — ... Que la présomption, qui, d'après les art. 1499 et 1510, C. civ., fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis et non constaté par inventaire ou état authentique , n'est pas absolue quand il ne s'agit que de la liquidation des droits et des reprises des époux l'un à l'égard de l'autre; que, dans ce cas, selon les circonstances, la femme peut être recevable à établir, à l'aide d'actes ou de documents autres qu'un inventaire ou état en bonne forme, la consistance ou l'identité du mobilier qu'elle possédait lors du mariage ou qui lui est advenu depuis. — Cass., 22 nov. 1886, précité.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre III. — Chap. I.
2G19. — ... Qu'au cas de communauté rérluile au.x acquêts, la femme doit être admise, à la dissolution de la communauté, à prouver contre le mari ou les héritiers de celui-ci, même par commune irenonimée, l'existence de dons manuels, dont elle prétend avoir été gratinée au cours du mariage et dont il n'avait pas été dressé inventaire. — Douai, M avr. 1884, précité.
2620. — Jugé cependant que les art. 14!a et liiOi, C. civ., admettant la femme à. prouver par commune renommée la valeur du mobilier à elle donné pendant le mariage et non inventorié , ne l'autorisent pas à prouver également par commune renommée re.xistence même des dons manuels par elle rei;us. — Bordeaux, iti janv. 1874. Laspeyrère, [S. 74.2.140, P. 74.607]
2G2I. — Les juges du fond sont souverains appréciateurs a l'elfet de décider si, d'après l'ensemble des actes et documents fournis au procès à défaut d'inventaire, la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a fourni la preuve sutlisante du mobilier à elle échu pendant le mariage. — Cass., 8 déc. 1874 , précité.
2622. — Au contraire, le mari qui a ni'gligé de faire constater par un inventaire ou état authentique le mobilier a lui échu pendant le mariage, n'est pas admis à en établir l'existence par témoins et encore moins par commune renommée. I! peut seulement, aux termes de l'art. Io04, suppléer au défaut d'inventaire par un « titre propre à justifier de la consistance et de la valeur » de ce mobilier, par exemple au moyen d'un acte de partage.— Rodièrcet Pont, t. 2, n. 1267; Aubry et Rau, t. ."i, §522,. texte et note 18, p. 431 ; Guillouard, t. 3, n'. 1488. — V.suprà, n. 873 et s.
2623. — Cependant certains auteurs exigent un inventaire ou un état en bonne forme. — .\rntz. t. .3, n. 803; Laurent, t. 23, n. 181, 182; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 237 B. 6.
262i. — Jugé que l'inventaire de valeurs mobilières échues penilant le mariage à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être, en ce qui concerne le mari, suppléé par un titre propre à en établir la consistance et la valeur. — Chambérv, 23 août 1879, .X..., [S. 80.2.53, P. 80.308, D. 80.2.190]
2625. — ... Et même que, sous le régime de la communauté d'acquêts, les registres domestiques du défunt constituent un titre suffisant pour déterminer la valeur et la consistance du mobilier compris dans la succession recueillie parle mari durant le mariage, et pour autoriser la reprise de ce mobilier. — Cass., 14 mai 1879, Mélines, [S. 80.1.17, P. 80.24, D. 79.1.420] — V. cep. srtjirâ, n. 877.
2626. — Quant aux héritiers du mari , d'après une opinion , ils pourraient, à la différence de celui-ci, être admis à prouver, par témoins et même par commune renommée, la valeur du niotilier échu à leur auteur et non inventorié.
2(527. — Otte opinion est basée sur ce que l'art. 1304, en ce qui concerne la preuve du mobilier échu pendant le mariage, place la femme et ses héritiers sur la même ligne , tandis qu'il est muet sur les héritiers du mari. C'est seulement pour le mobilier échu au mari qu'il exige un inventaire ou du moins un titre sérieux. D'où la conséquence que la disposition restrictive qu'il édicté pour ce dernier n'ist pas applicable à ses héritiers. — Rodière et Pont, t 2, n. 1268.
2(>28. — Une autre opinion soutient, au contraire, avec raison, que les héritiers du mari ne sauraient avoir plus de droits que leur auteur, et qu'ils ne peuvent dès lors être admis k une preuve qu'il ne pouvait faire lui-même. Cette preuve serait tout au plus permise, s'il s'agissait d'héritiers réservalaires et si l'omission de l'inventaire n'avait été qu'un moyen détourné pour excéder la portion disponible , car ils agiraient alors en vertu d'un droit personnel. — Marcadé, sur les art. 1498 et 1499, n
3 ; Aubry et Rau, t. 3.
i, texte et note 19, p. 431, 432; Lau-
rent, t. 23, n. 186; Piolet, p. 136, 138 ; Guillouard, t. 3, n. 1489
2629. — Ces auteurs estiment que, même dans ce dernier cas, la preuve par commune renommée devrait être refusée aux héritiers réservataires. Cette preuve, en ert'et, à raison de son caractère exceptionnel et des dangers qu'elle présente, ne peut être admise qu'en vertu d'un texte formel.
2630. — Jugé, dans le sens de la seconde opinion, qu'au cas de société d'acquêts, le mobilier échu au mari pendant le mariage et non constaté par un inventaire ou état en bonne forme, est réputé acquêt, sans que ses héritiers, à moins qu'ils n'exercent un droit personnel, soient autorisés, pour établir la valeur et la consistance de ce mobilier, à suppléer à l'inventaire par la preuve
RApKBTOiRE. — Tome XII.
testimoniale ou les présomptions ordinaires. — Limoges, 3 août 1860, Bellegy, [S. 61.2.241, P. 62.339, D. 61.2.48]
2631. — En pareil cas, l'aveu que la femme devenue veuve, mais remariée, aurait fait en ce qui concerne la valeur et la consislance du mobilier échu à son premier mari, ne peut être invoqué par les héritiers de celui-ci, si cet aveu a eu lieu sans l'assistance et l'autorisation du second mari, alors surtout que, lors de son convoi, la femme s'est constitué en dot sa part dans la communauté d'acquêts. — Même arrêt.
2032. — -Mais il résulterait du texte même de l'art. 1304 que les héritiers du mari peuvent, à défaut d'inventaire, établir la consistance de ses apports au moyen de tout titre offrant des garanties d'exactitude, notamment d'un acte de partage auquel la femme a été partie. — Agen, 2 juill. 1869, Cadis, [S. 70.2.43, P. 70.219, D. 70.2.1831
2633. — ... Sauf à la femme à poursuivre la rescision du partage, si les évaluations qu'il conlient enlrainent pour elle une lésion de plus du quart. — Même arrêt.
2634. — La disposition de l'art. 1304, C. civ., §3, d'après laquelle, à défaut d'inventaire du mobilier échu à la femme, durante inatriiaonio , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit piar titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier, ouvre à la femme un droit spécial pour faire preuve contre son mari de la valeur du mobilier qui lui est advenu par succession pendant le mariage. Même, s'il y a un inventaire, la femme peut prouver, par les moyens de droit commun, la consistance réelle du mobilier à elle survenu, lorsque cet inventaire manque d'exactitude ou de sincérité; décider le contraire, ce serait tourner contre la femme une mesure de protection prise dans son intérêt.
2635. — Il a été jugé, en conséquence, que s'il existe un commencement de preuve par écrit, la femme peut, par tous moyens légaux, établir la consistance réelle du mobilier, contre et outre le contenu de l'inventaire. — Cass., 20 juin 1883, Margueré, [S. 83.1.107, P. 83.1.243, D. 84.1.230] —Sic, Guillouard, t. 3, n. 1487.
2636. — Et qu'on doit considérer comme constituant un commencement de preuve par écrit autorisant l'admission des présomptions, une note émané(^ du mari et constatant la réceptinn d'une somme par la femme. — Même arrêt.
2637. — .Au cas où le prix porté au contrat de vente est inférieur au prix réel, la femme peut prouver cette dissimulation, qui est une fraude, et le prix véritable, par toute espèce de preuves, même par simple présomption. — Cass., 28 janv. 1873, Morin, [S. 76.1.3, P. 76.3, D. 76.1.139]
2638. — La femme peut spécialement faire cette preuve p.ir les registres ou papiers domestiques du mari, sans que les créanciers du mari puissent lui opposer l'art. 1321, aux termes duquel les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers. — Même arrêt.
2639. — Peu importe qu'elle ait personnellement concouru au contrat où la dissimulation a été commise, ce concours devant être considéré comme entraîné par l'ascendant marital. — Même arrêt.
2640. — Mais il a été jugé qu'à la différence de la femme, le mari n'est pas recevable u établir par témoins que le prix de la vente de ses propres a été dissimulé dans l'acte. Le mari peut en effet toujours, s'il le veut, se procurer un titre constatant le prix réel de la vente de ses propres. • — Cass., 14 mai 1879, précité. — Contra, Aubry et Rau, t. 3, § oll , texte et note 9, p. 335.
2641. — Daiis les notes sous Dijon, 4 févr. 1884 et sous Cass., 22 nov. 1886, précités, M. Bufnoir, a réfuté, d'une façon qui nous semble péreniploire, la distinction admise par la jurisprudence et la doctrine, selon qu'il s'agit des rapports des époux entre eux ou avec les tiers. Suivant lui, l'art. 1510 doit être écarté de toute cette discussion, car il règle les droits des créanciers antérieurs au mariage auxquels on oppose la clause de séparation de dettes, et, d'autre part, les biens à l'égard desquels il prescrit l'inventaire sont ceux du conjoint leur débiteur, tandis ipie, dans le cas de l'art. 1499, il s'agit de constater par l'inventaire le mobilier dont on prétend les écarter.
2642. — L'art. 1.310 ainsi mis hors de cause, M. Bufnoir croit, au contraire, que l'art. 1304 est parfaitement applicable ii la communaut<' d'acquêts quand le mari ou la femme réclame sous ce dernier régime une re|)rise en valeur, puisque ce texte vise le cas où un époux prétend exercer une reprise en valeur à raison du mobilier qui a été par lui versé dans la communauté en cas de clause de réalisation. Ainsi, l'art. 1499 viserait les
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Chap. I.
reprises en nature, et l'art. io04 les reprises en "valeur; et les deux textes s'appliqueraient aussi bien dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers.
2643. — L'art. 1499 visant uniquement une question de propriété requiert une preuve suffisante pour la constatation de l'identité de l'objet. Or, comme l'exercice du droit de revendication est plus nuisible aux créanciers que celui de l'hypothèque légale, comme d'autre part l'exagération des propres est plus h craindre que celle des reprises en valeur, la loi a jugé utile de prendre plus de précautions dans le cas de l'art. 1499 que dans celui de l'art. 1504. M. Bufiioir fortifie la distinction qu'il propose par la comparaison avec les textes du Code de commerce (art. 560 et 563).
2644. — Parti des données qui précèdent, le savant juriste aboutit aux distinctions suivames. Quant aux reprises en valeur, les deux époux seront régis, en tout cas, par l'art. 1504; et la femme pourra, le cas échéant, user de tous moyens de preuve, même de la commune renommée, à moins que l'art. 563, C. comm., ne lui soit opposable en cas de faillite du mari.
2645. — S'il s'agit d'une reprise en nature, l'art. 1499 sera, en toute hypothèse, applicable, et l'on se conl'ormera à ses dispositions en acceptant à défaut d'inventaire toute preuve offrant des garanties aussi sérieuses que l'inventaire, à moins que la faillite du mari n'impose l'application de l'art. 560, C. comm. — V. sur les points qui précèdent, Massigli, Revue critique de léi/islation, 1888, p. 657; Pétiet, France judiciaire, 1885-86, 1" part., p. 19 et s., 49 et s.
3» Elude spéciale de la propriélé des propres mobiliers.
2646. — La question de savoir si , sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux conservent la propriété du mobilier qu'ils apportent en mariage ou qui leur échoit pendant sa durée, esl controversée. Une première opinion s'appuyant
■^sur la doctrine de Pothier enseigne que la propriété du mobilier ■-•réalisé passe à la communauté d'acquêts, qui devra en restituer la valeur à l'époux. Cette opinion se fonde sur l'art. 1503 , qui a été littéralement extrait de Pothier et qui déclare que <i chanue époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolulion de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté ». — V. les auteurs cités suprà, n. 1344.
2647. — Et il a été jugé, conformément à cette opinion, que le mari peut , comme chet de la communauté , disposer seul des créances et autres valeurs mobilières stipulées propres à la femme par contrat de mariage. — Paris, 21 janv. 1837, Bordère , [S. 37.2.305, P. 37.1.197^
2648. — Et que les valeurs mobilières de la femme, quoique stipulées propres par le contrat de mariage, se confondent avec les autres effets de la communauté qui en devient propriétaire, en telle sorte qu'elles peuvent être valablement saisies par les créanciers du mari. — Paris, 15 avr. 1837, Langlois, [S. 37.2. 305, P. 37.1.492^^
2649. — .Mais cette opinion est repoussée à bon droit par une jurisprudence aujourd'hui constante et par la majorité de la doctrine. D'après ce dernier système, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacjue époux conserve, en principe, la propriété du mobilier qui lui est demeuré propre. La communauté ne saurait, en effet, devenir propriétaire de ce mobilier, puisqu'il se trouve exclu par l'art. 1498; et c'est dans cette exclusion même que consiste la dérogation au régime de la communauté légale. D'autre part, ce principe est implicitement consacré par l'art. 1510, car on doit en induire que les créanciers de la communauté n'ont aucun droit sur les meubles propres de la femme, s'ils ont été constatés » par un inventaire ou état authentique ». Quant a l'art. 1503, il concerne la clause d'apport et nullement la communauté d'acquêts dont Pothier, qui a fourni ce texle, ne s'est pas même occupé. — Cass., 9 juin 1836, Hanaire et Appay, ^S. 36.1.649, P. chr.] ; — 16 juill. 1856, Hennon, [S. 56.1.865, P. 56.2.337. D. 56.1.281'; — 14 mars 1877, Teisseire, [S. 78.1.3, P. 78.5, D. 77.1.333] — Paris, 23 févr. 1833, Jaullain , [S. 35.2.68, P. chr.]; - 13 avr. 1878, Froissard de Broissia, ^S. 78.2.134, P. 78.586]— Sic, Marcadé, art. 1498 et 1499, n. 4; Rodière et Pont, t. 2, n. 1276; Aubry et Rau, t. 5, §522, texte et note 26, p. 453 et 456; Laurent, t. 23, n. 142; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 253; Guillouard , t. 3, n. 1469; Vigie, t. 3, n. 393.
2650. — Le principe que les époux demeurent respectivement propriétaires de leur mobilier réalisé, conduit aux solutions suivantes : chacun profite seul de l'augmentation de valeur que son mobilier peut recevoir. — Marcadé , loc. cit. ; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, hc. cit.; Laurent, loc. cil. ; Baudrv-Lacantinerie, 7oc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1470; Yigié,
2651. — Ainsi il a été jugé que si une amélioration se produit durant le mariage, sans impense de la communauté, cette amélioration n'appartient pas à la communauté. — Cass., 9 juin 1836, précité.
2652. — ... Que les actions appartenant à une société dans une compagnie étrangère et réparties par cette société entre les associés, constituent non des fruits, mais une fraction de capital; et que si l'un des associés est marié sous le régime de la communauté d'acquêts, ces actions lui restent propres et l'usufruit seul tombe dans la communauté; que les actions et parts d'intérêts d'une société prêemptées par la société et réparties par elle entre les associés, conformément aux statuts, et les actions d'une mine concédée à la société, distribuées par elle entre les associés, accroissent le fonds commun et font partie des biens productifs de la société; que dès lors, ces valeurs doivent être attribuées au nu propriétaire, et que l'usufruitier n'en a que la jouissance ; qu'il importerait peu que des sommes provenant d'économies eussent été déboursées pour la préemption des actions ou l'obtention de la mine; que cette circonstance ne ferait pas perdre aux valeurs en question leur nature de capitaux et de quote-part de propriété du fonds social. — Cass., 14 mars 1877, précité.
2653. — ... Que les primes de remboursement des obligations de chemin de fer représentent non une portion d'intérêts accumulés, mais une fraction du capital; et que si les obligations remboursées font partie de valeurs propres à la femme commune avec clause de remploi, la somme totale provenant du remboursement constitue un propre de la femme et doit être remplovée, et non pas seulement la somme nécessaire pour l'acquisition â'un nombre d'obligations égal à celui des obligations remboursées; que, dès lors, c'est à bon droit que la compagnie de chemin de fer se refuse à se dessaisir de la partie de la somme qui n'a pas été employée à nouveau. — Paris, 13 avr. 1878, précité. — .Sic, Guillouard, loc. cit.
2654. — ... Que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts était, lors du mariage, propriétaire d'un fonds de commerce, la plus-value de ce fonds de commerce pendant la durée du mariage ne tombe pas dans la communauté; et qu'il n'est pas dû récompense k la communauté par la succession de l'époux propriétaire du fonds de commerce <à raison de la plus-value ainsi acquise, s'il n'est pas justifié que la plus-value provienne de dépenses d'agrandissement et d'améliorations prélevées sur les ressources de la communauté. — Paris, 30 avr. 1891, Boitel-Simon, [S. 91.2.189, P. 91.1.1046:
265.5. — A l'inverse, chaque époux supporte les risques de perte ou de dépréciation auxquels est soumis le mobilier dont il demeure propriétaire. — Rodière et Pont , loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, S 522, p. 436 et 437, note 27; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.: Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
2656. — Jugé que si, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté ou qui lui est échu excédait sa mise en communauté , cette règle ne fait pas obstacle à la reprise en nature de ce mobilier même, lorsqu'il n'en a point été disposé pendant le mariage et que, d'ailleurs, il n'a été ni consommé, m déprécié par l'usage; qu'ainsi, lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts ayant recueilli, dans une succession, une créance contre son mari, qui n'a été attribuée à ses héritiers que par un partage postérieur à son décès, cette créance n'a jamais été, en réalité et en fait, confondue avec les biens de la dite communauté et s'est trouvée en nature, au moment du partage, dans les mêmes conditions, soit quant à sa substance, soit quant aux chances de recouvrement qu'elle pouvait offrir, l'arrêt qui oblige les représentants de la femme à reprendre cette créance en nature ne viole aucune loi. — Cass., 16 juill. 1856, précité.
2657. — La femme, étant demeurée propriétaire de son mobilier, pourra le revendiquer s'il a été saisi par les créanciers de son mari ou ceux de la communauté, en justifiant de
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre UI. - Chap. I.
sa propriété conformément aux règles qui ont été ci-dessus établies. — Cass., U) juin lîH.'Sîi, Daleau (mot. implic), [S. .10.1.306, P. 06.2.147, D. .ïo.l.iiO.S] — Paris, 23 févr. 1835, précité. — Sic. Rodière et Pont, loc. cit.; Aubr\' et Rau, l. 3. § 522, texte et notes 28 et 29, p. 4.Ï7; Laurent, t. 23, n. 14a; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1471 ; Vigie, loc. cit.
2658. — Troplong estime aussi que les époux demeurent propriétaires de leur mobilier exclu formellement de la communauté, lorsqu'ils ont adopté d'une manière expresse ou virtuelle le régime de la communauté réduite aux acquêts; mais que, s'il s'agit d'une simple réalisation partielle de leur mobilier, les meubles réalisés ap|iiirtiennent à la communauté qui en devra la valeur. D'après lui, dans cette dernière bypothèse, le princi|)e de la communauté légale dominant, le mari, comme clief de la communauté, peut disposer du mobilier. — Troploni;, t. 3, n. 1936, 1937 et 1057.
2059. — Mais cette opinion est bien peu rationnelle et dénature absolument les intentions des parties. Comment admettre, en efl'et, que les meubles qui ont été, par stipulation expresse, exclus de la communauté , appartiennent néanmoins à cette communauté?
2060. — Toutefois, la nature même des choses impose certaines exceptions au principe que chaque époux demeure propriétaire de son mobilier propre. Il ne s'applique ni aux objets qui se consomment par le [iremier usage, ni à ceux qui, par leur nature, sont destinés <l être vendus. Ces objets, dont on ne saurait jouir sans en disposer, constituent des propres imparfaits et entrent, avec les risques auxquels ils sont soumis, dans la communauté, qui dès lors devient débitrice de leur valeur vis-à-vis de l'époux qui en était propriétaire ou de ses héritiers. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1277; Aubry et Rau, t. 0, S 522, p. 457; Raudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, il. 1472-1473; Vigie, t. 3, n. 394.
2661. — Mais l'exception ne s'applique qu'aux choses qui se consomment réellement par le premier usage. Ainsi, les actions et obligations au porteur demeurent la propriété de l'époux à qui elles appartiennent. Il en est de même des sommes pouvant être dues à l'un des époux. — Laurent, t. 23, n. 148; Guillouard, t. 3, n. 1472.
2662. — Il a pourtant élé décidé que, lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquèls a vendu, pendant le mariage, un immeuble propre dont le prix a élé versé au mandataire des époux, la communauté est devenue propriétaire de ce prix sauf prélèvement d'une somme égale au profit de la femme lors de la dissolution de la communauté; et qu'une saisie-arrét ne peut, même seulement pour la nue propriété, être pratiquée sur le dit prix par un créancier de la l'emme, en vertu d'une obligation qui n'a pas date certaine avant le mariage. — Cass., 20 juill. 1886, Bizet de Lamberville, [S. 90.1.526, P. 90.1.1267, D. 87.1.371
2663. — Conformément à la distinction que nous avons (Hablie ci-dessus, la jurisprudence décide que le mari, comme maître de la communauté d'acquêts , n'a pas le droit d'aliéner seul le mobilier non fongible demeuré propre à la femme; elle le décille, notamment, fi propos des créances appartenant fi celle-ci ; et tout en autorisant li' mari h recevoir seul le paiement de ces créances, elle déclare qu'il est sans qualité pour en opérer la cession sans le concours de la l'emme qui en est demeurée propriétaire. — Cass., 4 aofit 1862, Boulav, |S. 62.1.935, P. 63. 103, D. 62.1.4801; — 14 mars 1877, Teisseire, [S 78.1.5, P. 78.5 et la note de M. Labbé, D. 77.1.353] — Besancon, 20 mars I8:;0, Guillaume, [S. 50.2.445, P. 50.2.269, D. 52. 2.287] — Paris, 3 janv. 1852, Soupe, ,8. .52.2.133, P. 52.2.3:18, D. 52.2.247] — Colmar, 23 déc. 1863, Riégé, [S. 64.2.111, P. 64.720J — Paris, 21 févr. 1868, Dumont, [S. 68.2.176, P. 68.715, D. 68.2.40]
2664. — Il y a controverse sur le point de savoir si le princine de l'art. 1.551 formulé à propos du régime dotal s'applii]ue ;"i la communauté d'acquêts, et si, par suite, l'estimation donnée dans le contrat de mariage au mobdier propre de l'un des époux transfère par elle-même la propriété de ce mobilier <i la communauté, lorsqu'il n'est pas déclaré que cette estimation ne vaut pas viMite.
2665. — D'après une première opinion, l'estimation ne translèi-e pas [)ar elle-même la propriété du mobilier à la communauté. Eu etfet, l'idée que l'estimation emporte vente constitue une atteinte exceptionnelle au droit de propriété et ne doit pas,
dès lors, être étendue à des cas autres que ceux prévus par la loi. L'art. 1551 n'est relatif qu'au régime dotal et ne saurait être appliqué à la communauté d'acquêts. — Bordeaux, 17 févr. 1886, Baudounet, [S. 86.2.206, p. 86. 1.1106, D. 86.2.U0] - Sic, Toulher, t. 13, n. 326; Taulier, t. o, p. 182.
2660. — Il a élé ainsi décidé que le titulaire d'un office qui, en se mariant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a fait, dans le contrat de mariage, l'évaluation de l'office qu'il déclarait se constituer en dot, doit être considéré comme n'ayant voulu par là que justifier de la valeur d'un apport qu'il se réservait propre, et non transmettre la propriété de cet apport à la communauté |inur le prix d'estimation. — Paris, 2 avr. 1860, Lachapelle, [S. 69.2.205, P. 69.058, D. 69.2.236] — Bordeaux, 17 lévr. 1880, précité.
2667. — Une seconde opinion décide que l'estimation n'est pas suffisante toute seule pour transférer à la communauté la propriété du mobilier; qu'il faut, en outre, que l'intention des parties à cet égard soit manifestée par l'acte ou résulte des circonstances. — Guillouard, t. 3, n. 1474.
2668. — .\ plus forte raison , l'estimation du mobilier exclu n'a-t-elle pas pour effet de transférer à la société d'acquêts la propriété du mobilier estimé, lorsqu'il résulte des conventions matrimoniales que cette estimation a eu un autre but. Dans ce cas, l'époux ou ses héritiers ont le droit de reprendre en nature le mobilier dont l'existence au jour du mariage est prouvée par les actes et docaments produits au procès; ils ne sont pas réduits à n'effectuer la reprise que de la valeur estimative de ce mobilier. — Cass., 14 mars 1877, précité.
2669. — Enfin, dans un Iroisiènie système, la majorité des auteurs décide avec raison que l'eslimation des meubles , sans déclaration qu'elle n'emporti'ra pas vente, en fait passer la propriété à la communauté, sauf récompense de leur valeur estimative. Le principe que l'estimation vaut vente se trouve nettement posé par l'art. 1551 en matière de régime dotal et appliqué à la société par l'art. 1851. Il est donc permis de croire qu'il y a dans ces deux cas l'application d'une règle générale qui doit s'imposer aussi en matière de communauté, d'autant plus qu'il serait dilficile d'expliquer l'estimation du mobilier par un motif ditïérent. « Peut-être, dit M. Labbé, l'estimalion n'a été faite i|ue pour le cas où on ne pourrait prouver quelles étaient les valeurs mobilières au moment du contrat, ni en suivre les transformations, neut-ètre les époux ont-ils voulu fixer par avance le moulant de l'indemnité qui serait due en cas de dégradation » (Labbé, note sous Cass., 14 mars 1877, précité). Tout cela est possible; mais toutes ci's raisons se présenteraient aussi par rapport aux art. 1551 et 1851. Kt pourtant la loi, dans ces deux cas, admet que l'estimation vaut vente. — V. en ce sens, Paris, Il mai 1837, Thion, fS. 37.2.305, P. 37.1.401] — Duranton , t. 14, n. 318 et t 15, n. 21 ; Massé et Vergé, sur Zacharia?, 1. 4, p. 178, S 6-^3, note 17; Odier, 1.2, n.729; Rodière et Pont, t. 2, n. 1275et'l278; Marcadé, sur l'art. 1408, n. 8; Aubry et Rau, t. o,So22, texte et notes 30 et 31, p. 457 ; Piolet, p. 100; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 253.
§ 3. Du paasif de la comintinault' réduite au.v acquêts.
2670. — Aux termes de l'art. 1498, la communauté réduite aux acquêts ne comprend, dans son passif, ni les dettes actuelles des époux, c'est-à-dire leurs dettes au jour du inaria,ge, ni leurs dettes futures, c'est-à-dire celles qui grèveront les successions ou donations qui pourront leur échoir pendant le maria,ge , car c'est ainsi qu'il faut entendre l'expression deltea futures emplovée par le législateur. Il est bien évident que la cominunauté, ne recevant ni le mobilier présent ni le mobilier futur des époux, ne pouvait équitablemcnt supporter ni leur passif présent , ni leur passif fulur. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1250; Aubry et Rau , I. 5, ^ 522, texte et note 22, p. 453; Colmet de Santerre, t. 6, n. 661 6(s-.Xi; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 235; Guillouard,
