I. 3, n. 1491; Vigie, t. 3, n
2671. — Il eu serait de même si la communauté d'acquêts, au lieu d'avoir (Hé stipulée d'une manière expresse, n'sultail virtuellement d'une clause do réalisation de tout le mobilier présent et fulur, sans qu'il fût question des rleltes. — Marcadé, art. I.'>03,
II. 3; Troplong, t. 3, n. 1941 ; Rodière et Pont , t. 2, n. 1300 ; .\ubry (ît Rau, t. 5. ,^ 522, texte et note 22, p. 453-454; .Massé et Versé, sur ZachariiP, t. 4, !; 656, p. 184. texte et noie 14; Guillouard , t. 3, n. 1493. — Contré, Battur, t. 2, n. 393.
COMMUNACTK CONJUGALE.
Titre III. — Cliap. I.
2672. — Parmi les dettes actuelles, il faut faire figurer même les dettes contractées condilionnellement, bien que la condition ne s'accomplisse que pendant le mariage, car la condition accomplie fait, par son effet rétroactif, que la dette se trouve en réalité antérieure au mariage et par suite exclue du passif. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1259.
2673. — Mais le principe que la communauté réduite aux acquêts n'est pas tenue des dettes antérieures au mariage, doit être interprété d'une manière raisonnable et conforme ù l'intention des deu.x conjoints.
2674. — -Ainsi, il a été jugé que, lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec exclusion des dettes antérieures au mariage, a fait apport d'une créance de somme d'argent résultant d'une donation antérieure au mariage, laquelle somme est tombée en fait dans la communauté, si cette donation est ensuite sujette à réduction pour cause d'atteinte à la réserve du donateur, le mari ne peut refuser de rendre les sommes que la communauté a reçues. 11 s'agit, en effet ici, non d'une véritable dette, mais de l'amoindrissement légal d'une libéralité dont le mari a profité dans les conditions de son contrat de mariage. — Paris, 18 févr. 1886, Brémont, fS. 88.2 225, P. 88.1.1202;
2675. — Les règles relatives à la preuve quant aux dettes contractées avant le mariage, sont naturellement ici les mêmes que celles qui ont été indiquées an sujet de la communauté légale. Nous renvoyons donc aux explications données aux n. 784 et s. eu égard à la preuve.
2676. — Spécialement, il a été jugé que l'art. 1410, C. civ., qui ne reconnaît comme dettes antérieures au mariage que celles qui résultent d'un acte authentique préexistant au mariage, ou d'un acte ayant date certaine avant cette époque, n'est pas tellement absolu, quant aux moyens de preuve, que les juges n'en puissent admettre d'autres, spécialement l'aveu du mari. — Cass., 9 déc. 1 856, Jousselin,:S. 57. 1 .353, P. 57. 1 042, D. 56.1 .452] — Besançon, 4 mars 1878, Perrot, ^S. 79.2.144, P. 79.603, D. 79.2.48]
2iB77. — La disposition de l'art. 1419, C. civ., d'après lequel le mari qui autorise sa femme à contracter une dette s'oblige personnellement au paiement de cette dette, et peut être poursuivi sur ses biens et sur ceux de la communauté, s'applique à la communauté réduite aux acquêts, toutes les fois que l'engagement de la femme intéresse cette communauté. — Cass., 9 févr. 1887, Mouraud, ;S. 90.1.500, P. 90.1.1223, U. 87.1.269] — Sic, Piolet, n. 91 ; Aûbry et Rau, t. 5. § 522, p. 455; Laurent, t. 23, n. 166; Vigie, /oc. cit. — V. suprà, n. 971 et s.
2678. — La communauté devra supporter aussi, à partir du jour du mariage, comme conséquence de la jouissance des propres, les arrérages ou intérêts des dettes personnelles des époux.
— Rodière et Pont, t. 2, n. 1261; Aubry et Rau, t. 5, § 522, p. 455 ; Colmet de Sanlerre, t. 6, n. 161 6i.s-XIlI; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 205-2°; Guillouard, t. 3, n. 1497; Vigie, t. 3, n. 392.
2679. — Elle devra supporter également les charges usufructuaires des propres des époux : les réparations d'entretien, les impôts, et pourvoir aussi a l'entretien des époux et des enfants, à l'éducation de ces derniers, et à toute autre charge du mariage (art. 1409-4° et 5°]. — Colmet de Santerre, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 255-3° et 4».
2680. — Dans les rapports des époux entre eux, la règle d'après laquelle les dettes de chacun d eux, actuelles et futures, ne font point partie du passif de la communauté réduite aux acquêts, reçoit son application, sans qu'il y ait à distinguer si leur mobilier apporté en mariage ou advenu depuis a été ou non constaté par un inventaire ou état en bonne forme. L'art. 1498, sur ce point, n'impose aucune condition. — Aubrv et Rau, t. 5, § 522, p. 4o4; Guillouard, t. 3, n. 1494.
2681. — Relativement au droit de poursuite des créanciers, il y a lieu de distinguer suivant qu'il s'agit des créanciers du mari ou des créanciers de la femme. — .\ubry et Rau, loc. cit. ; Guillouard, t. 3, n. 1495.
2682. — Les créanciers du mari ont le droit, pendant le mariage, de poursuivre le paiement de leurs créances, soit sur les biens communs, soit sur les biens personnels de leur débiteur.
— V. suprà, n. 902.
2683. — Tant que dure la communauté, en effet, les biens communs sont censés faire partie du patrimoine du mari, aussi bien sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, que sous le régime de la communauté légale. — Aubry et Rau, t. 5,
Ç 322, texte et note 24, p. 454; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc.
2684. — Toutefois, la communauté a droit à une récompense de la part du mari pour la condamnation qu'elle a ainsi acquittée, si le mari a tiré un profit personnel de ses agissements. — V. supra, n. 920 et s.
2685. — Après la dissolution de la communauté, les biens de celle-ci ne se trouvant plus confondus avec les biens du mari, les créanciers personnels de ce dernier ne peuvent plus exercer leurs droits que sur la part de leur débiteur dans les biens communs et sur ses biens propres. — Troplong, t. 3. n. 2044, 2045; Aubrv et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 23, n. 161 ; Guillouard, loc. cit.
2686. — Les créanciers personnels de la femme ne peuvent agir que sur ses biens propres, si son mobilier a été constaté par inventaire ou état authentique; dans le cas contraire, ils peuvent se payer sur les biens de la communauté et même sur le mobilier du mari s'il n'a pas été inventorié par application de l'art. 1510, al. 2 et 3. — Aubrv et Rau, t. 5, S 322, p. 433; Laurent, t. 23, n. 162; Guillouard, t. 3, n. 1496; Vigie, t. 3, n. 392.
2687. — La communauté d'acquêts étant tenue, à partir du mariage, des intérêts des dettes personnelles des époux, comme constituant une charge des revenus des biens propres , le mari, qui est obligé d'acquitter ces intérêts en sa qualité de chef de la communauté, pourra être personnellement poursuivi pour les intérêts des dettes de la femme. — Guillouard , t. 3, n. 1497.
2688. — ... Notamment pour les intérêts des dettes contractées par sa femme antérieurement au mariage; mais il n'est ni obligé au paiement du capital de ces dettes, ni tenu d'abandonner aux créanciers la dot que sa femme lui a apportée. — Bordeaux, 1" juill. 1874, Darrieux, [S. 76.2.112, P. 76.361'
2689. — Lorsque, par suite du droit de poursuite des créanciers, la dette personnelle à l'un des époux a été payée avec les deniers appartenant à la communauté ou à l'autre époux . l'époux débiteur devra récompense à la communauté ou indemnité à l'autre époux. — Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1496.
2690. — On retrouve dans la communauté d'acquêts les controverses qui se sont élevées en matière de communauté légale, au sujet des arrérages des rentes viagères dues par les époux. Les solutions doivent ici être les mêmes par identité de motifs. — V, supvà, n. 830 et s., 1094 et s.
2691. — De même qu'a propos de la communauté légale, on doit décider, pour les mêmes motifs, que, lorsque la communauté d'acquêts a payé le montant de primes d'assurances , l'époux qui bénéficie de cette assurance doit récompense pour le montant des primes payées. — V. suprà, n. 1587.
2692. — En ce qui concerne les droits des créanciers de la communauté d'acquêts, il faut appliquer les règles relatives à l'administration de la communauté légale.
2693. — Ainsi les dettes de la communauté sont payées tant sur les biens personnels du mari que sur les biens de la communauté; et il en est de même des dettes contractées, pendant le mariage, par la femme autorisée du mari, ou même de la justice, dans les cas prévus par l'art. 1427, C. civ. — Aubry et Rau, t. 3, § 522, texte et note 25, p. 455. — V. suprà, n.971 et s., 1038 et s.
2694. — Sous le régime de la communauté d'acquêts, comme sous le régime de la communauté légale, les sommes emprun tées par le mari tombent dans le passif de la communauté el restent à sa charge ; il n'en est dû récompense à la communauté par le mari, qu'autant qu'il est prouvé que ce dernier a employé les deniers empruntés au paiement de ses dettes personnelles, ou qu'il en a d'une manière quelconque tiré un profit personnel. — Cass., 19 juill. 1864, Hulteau-d'Origny, [S. 64.1. 441, P. 64.1159, O. 63.1.66]
2695. — Par suite, lorsque la réalité des emprunts n'est pas méconnue par le juge, il ne peut distraire de ce passif unipartie quelconque des sommes empruntées, pour la mettre à la charge du mari, par la seule raison qu'il n'est pas justifié que celte partie des sommes provenant de l emprunt ail été employée à l'acquittement de dettes personnelles à la femme. — Même arrêt.
§ 4. Oc l'administration de la communauti? réduite aux acquêts.
2696. — Les règles concernant l'administration de la communauté légale s'appliquent à la communauté réduite aux ac-
COMMUNALITK CON.JIJGALK. — Titre III. - Chap. [.
qiiftts. Ainsi, sous ce dernier régime, le mari est administrateur du patrimoine de la communaulé et du patrimoine propre de la femme. — Rodière et Pont, t. 2, n. 127"
i; o22, p. -iao et 4o8 ; Arntz,
t. 2, n. 1275; Aubrv et Rau , t. S, ;.!, n. 800; Laurent", t. 23, n. 104; H;iuilrv-Lacantinerie, t. 3, n. 2,')0; Uuillouard , t. 3, n. I40S, t'iOO; Vigie, t. 3, n. 39o. — V. suprà, n. 1140 et s.
UG97. — Jugé que, sous le n-gime de la communauté d'acquêts, le mari ne |ieut pas plus que dans la communauté légale renoncer au droit qu'il a de loucher les sommes mobilicros apparleuant àla femme; etque le déléguer àcelle-ci,ce serait déroger à la puissance maritale. — Limoges, 20 nov. 1841, Malton, [D. /I''/).. v" Contfiit de nidriage, n. 203.")]
2(»y8. — En ce qui concerne la femme mariée sous le régime dolal , elle ne peut être privée du droit d'administrer ses biens paraphernau.x que par une stipulation formelle du contrat de mariage, ou par le refus qu'elle ferait de l'exercer. — On ne peut voir une telle renonciation dans la clause par laquelle les époux ont stipulé entre eux une société d'acquêts réduite à tous les profits et épargnes. — Une telle clause ne peut avoir pour effet de soustraire l'association conjugale aux principes du régime dotal et soumettre les biens parapliernaux aux régies de In communauté légale qui attribuent au mari l'administration des propres do la femme. — Cass., l.ï juill. 1846, Dubroca, [S. 46. 1.840, P. 47.1.88, D. 46.1.336]
2(i!)0. — .luge de même que la femme mariée sous le régime dolal a l'iidniinistration de ses paraphernaux , à l'exclusion du mari , bien qu'une société d'acciuéts ait élé stipulée par le con- Iral de mariage et qu'il ait été convenu que les revenus des parapliernaux de la femme tomberaient dans cette communauté. Par suite, la femme a seule le droit de donner à ferme ses biens para|ibernaux et le bail par elle consenti doit prévaloir sur celui qui aurait été fait par son mari. — Cass., 14 nov. 1804, Grimardias, [S. 63.1.31, P. 6.3.48, D. 63.1.137] — V. aussi Agen , 17 nov. 1832, Montaignac, fS. 32.2.391, P. 34.2.207, 0.33.2.36,
2700. — L'étendue des pouvoirs du mari sur la fortune mobilier.' de la femme, en sa qualité d'administrateur des propres de cette dernière, varie suivant que l'on décide que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la femme conserve ou non la propriété de ses propres mobiliers. Nous avons vu que cette question est controversée, et nous avons indiqué les solutions qui ont été données, soit par la doctrine, soit par la jurisprudence. — V. suprà, n. 2640 et s.
2701. — La doctrine qui reconnaît à la communauté d'acquêts un droit de propriété sur le mobilier réalisé des époux , sauf reprise de sa valeur, décide que le mari, en vertu de son droit d administration , peut aliéner à titre onéreux les meubles corporels de la femme, et toucber, non seulement à leur échéance, mais encore par anticipation, au moven d'un paiement ilirect ou par voie de transport, les capitaux de celle-ci sans son consentement. — .Merlin, v° Réalisation, § 1, n. 4; Delvincourt, t. 3, part. I, p. 42, part. 2, p. 7«; Batteur, t. 2, n. 382; Bellot des Minières , t. 3, p. 101 ; Aubrv et Haii , t. 3, § 322, texte et note 33. p. 438.
2702. — Mais les auteurs qui estiment que les époux demeurent [u'opriélaires de leurs propres mobiliers, autorisent si.'uleuient le mari, comme administrateur, à poursuivre et opérer le recouvrement des créances de la femme , et lui refusent le droit d'aliéner, même à titre onéreux , ses meubles corporels et de céder ses capitaux sans son consentement. Ils no lui accordent le droit d'aliénation qu'en ce qui concerne les choses (|ui se consomment par le premier usage, ou qui, par leur nature, sont destinées à être vendues. — Touiller, t. 13. n. 320; Duranton , t. 14, n, 318, et t. 13, n. 20; Odier, t. 1, n. 278 et t. 2, II. 728; Cliamjiionnière et Rigaud , n. 2896; Cubain, n. 206; Marcadé, sur les art. 1498 et 1499, n. 4; Hodière et Pont, t. 2, n. 1279; Laurent, t. 23, n. 142; Baudry-Lacaiitinerie, t. 3, n. 233w/; (iuillouard, t. 3, n. 1469, 1499.
270;j. — Quant au mobilier estimé dans le contrat de mariage, sans déclaration que l'estimation n'emportera pas vente, nous avons vu ((u'il y a aussi controverse sur le point de savoir si cette estimation en transfère ou non la propriété à la communauté d'accpiêls. Suivant l'opinion que l'on adopte à cet égard, ou reconnaît ou on refuse au mari, comme administrateur des propres de la femme, le droit d'aliéner le mobilier estimé de celle-ci. — V. suprâ, n. 2664 et s.
2704. — Il a été décidé que le mari ayant, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'administration des
biens de sa femme, a, de par la loi , le pouvoir de convertir en titres au porteur les titres nominatifs sur lesquels n'est mentionnée aucune obligation d'emploi, et aussi de les retirer des mains de la compagnie dépositaire. Peu importe que la mise au porteur prépare et facilite une aliénation que le mari n'a pas le droit de faire, du moment que la conversion ne consomme pas la dite aliénation, et peut avoir, en dehors d'elle, son utilité et sa raison d'être comme acte d'administration. — ^ Trib. Seine, 17 nov. 1893, Congonilhe, [.I. La Loi, 3 janv. 1894]
2705. — •Ju,t,'é, d'autre part, que le mari placé sous le régime de la société d'aci|uèts, qui, pour prévenir les chances de perte dont était menacé le capital propre à sa femme, versé à titre de commandite dans une société, a traité avec un tiers, qui lui a remis une somme d'argent moyennant l'engagement d'abandonner à ce tiers, dans la liquidation ultérieure de la société, tout ce qui excéderait une certaine somme notablement supérieure au capital versé par la femme, peut être considéré comme ayant fait un acte d'administration rentrant dans ses pouvoirs de mari, et que par suite, cet acte, surtout en l'absence de réclamations de la femme, est parfaitement valable. — Cass., 21 juin 1870, de Jeanson, [S. 71.1.49, P. 71.138, D. 71.1.294] — Toutefois, on peut soutenir que, dans l'espèce, il s'agissait, non d'un simple acte d'administration, mais d'une transaction, et, en tout cas, d'un contrat aléatoire, de sorte que la Cour suprême aurait dû trancher la question controversée que nous venons de rappeler.
§ 0. De ta dissotulion de ta cummuiuiulé rcduitc aux acquêts.
2706. — La communauté d'acquêts finit par les mêmes causes que la communauté légale. La femme a également l'option entre l'acceptation ou la renonciation, mais elle est tenue aux mênn's conditions. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1280, 1281; Aubrv et Rau, t. 3, § 322, texte et note 34, p. 400; Arntz, t. 3, n. 8ltl ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 237; Guillouard, t. 3, n. 1300.
27Ô7. — Jugé, en conséipience, (ju'une société d'acipièts stipulée sous le régime dotal est réglée, soit quant au partage, après acceptation , soit quant ii la renonciation et à ses elfets, par les dispositions du t^ode civil concernant la communauti' légale. — Cass., 8 mai 1833, Moinet, [S. 33.1.530, P. 33.1.331, D. 53.1.171] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, § 322, p. 460; Guillouard, t. 3, n. 1301.
2708. — ... Que, sous le régime de la communauté conventionnelle, la femme mariée antérieurement au Code civil est tenue néanmoins de faire inventaire dans les trois mois de la dissolution du mariage, si elle veut conserver la faculté de renoncer à la communauté ; que cette obligation , relative au mode d'exercice d'un droit, ne porte aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité. — Limoges, 19 juin 1833,Pautv et Chastenet, [S. 33.2.463, P.chr.]
2709. — ... Que la femme mariée sous le régime dotal, avec stipulation de communauté d'acquêts, qui divertit des objets dépendant de la communauté, se rend par là coupable d'un quasidélit dont le résultat est, non seulement d'entraîner de sa part une acceptation forci'e de la communauté, mais encore de l'obliger sur sa dot au paiement de sa part des dettes. — Limoges, 17 avr. 1847, Leclerc, (P. 48.1.342]
2710. — ... Que, sous le régime de lacommunauté d'acquêts, le partage des biens communs entre époux doit, à moins d'impossibilité ou de désavantage pour l'un d'eux, attribuer à chacun une part égale de chacun des litres de rentes ou autres valeurs mobilières. — Paris, 21 juill. 1871, llosp. do Versailles, | S. 72. 2.301, P. 72.1190, I). 71.2.231]
2711. — ... Que, lorsque les époux, en se mariant, ont adopté le régime dotal avec société d'acipiéts, la femme doit subir, pour la liquidation de la communauté d'acquêts, les règles propres à ce régime, et par suite la compensation entre ses reprises et les récompenses par elle dues à la communauté, sans qu'elle puisse se prévaloir des règles propres au ri'gime dotal. 11 en est surtout ainsi, alors que les récompenses dues par la femme ont pour cause l'ac'cpiilteinent par la communauté de dettes do la femme pour lesipielles la dot fiouvait être aliénée. — Caen, 9 juill. IH8;t, GaillanI, [S. 90.2.73, P. 00.1.434, D. 90.2.137]
2712. — ... Que lorsque des époux mariés sous le régime dotal ont stipulé une société d acquêts, les prélèvements de la femme s'exercent dans l'ordre et de la manière indiqués par l'art. 1471, C. civ., relatif au partage de la communauté légale; qu'en con-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre HI. - Chap. I.
séquence , la femme est fondée à se faire délivrer en nature des biens de la communauté pour se remplir de ses reprises dotales; et que le mari n'a le droit ni de la contraindre d'en recevoir le montant partiel et intégral en deniers qu'il fournirait, ni de provoquer la vente des immeubles de la communauté pour opérer le paiemeul des dites reprises. Les récompenses dues a la communaulé Tont partie du mobilier de cette communauté et comme telles elles entrent dans les valeurs mobilières sujettes aux prélèvements de la femme. — Caen, 27 juin t84o, M., [P. 4o.2.36o]
2713. — ... Que l'époux survivant, qui est resté saisi de toutes les valeurs comprenant l'actif d'une société d'acquêts, doit la restitution des fruits, non seulement à partir du jour de la demande, mais à partir de la dissolulion de la communauté; et que. lorsque cet actif a été employé par l'époux survivant à son usage personnel, cet époux peut être condamné à faire compte de l'intérêt de sa valeur estimative, comme s'il s'agissait d'une somme d'argent. — Cass., 20 juill. l8o8, Aube, [S. 58.1.748, P. O9..370, D. 08.1.414]
2714. — ... Que le mari ne peut, à la dissolution de la communauté , exiger de sa femme la restitution à la communauté des intérêts dont il lui avait laissé la jouissance pour subvenir aux frais de son entretien. — Cass., 8 déc. 1874, Raveneau, [S. 73. 1.209, P. 73.508, D. 73.1.33]
2715. — Comme sous la communauté légale, le passif n'est pavé par la femme que jusqu'à concurrence de son émolument, « lorsqu'il a été dressé bon et fidèle inventaire >< ; et, dans le cas contraire, chaque époux en supporte la moitié.
2716. — Mais, le passif ne comprenant ni les dettes des époux au moment du mariage, ni celles qui ont pu grever les successions échues ou les donations faites pendant sa durée, la femme ne pourra être recherchée, même dans la mesure de son émolument, pour la moitié des dettes personnelles du mari, si le mobilier de ce dernier a été légalement constaté. — Aubry et Rau. t. 5, §522, texte et note 33, p. 460; Guillouard , /oc. cù.
2717. — Doit-on préférer les créanciers de la communauté réduite aux acquêts aux créanciers personnels des époux? Dans le sens de l'affirmative, il a été jugé que les créanciers d'une société d'acquêts doivent, quelle que soit la date de leur inscription, être préférés, sur les biens de cette société, aux créanciers" personnels de l'un des sociétaires et dont le litre est même postérieur à la dissolution de la société d'acquêts; qu'ils ne sont pas, comme au cas de succession, astreints à demander la séparation des patrimoines. Car. si l'héritier représente le défunt, l'époux survivant ne représente pas la communauté, et, dès lors, il n'v a pas de confusion de patrimoine possible. — Bordeaux, 23 jànv. 1826, Viaud et Gabaud, [P- ohr.] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1286.
2718. — Jugé, en conséquence, que lorsqu'un immeuble qui dépend d'une société d'acquêts qui vient de se dissoudre est vendu, les créanciers de celte société doivent être colloques par préférence aux créanciers personnels de l'époux survivant et même à ceux des enfants donataires des acquêts, tant pour le capital que pour les intérêts échus de leurs créances. — Bordeaux, 28 mai 1832, Sou, [S. 32.2.626, P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, loc. cit.
2719. — 11 a été décidé, toutefois, que le droit qui appartient aux créanciers dune société d'acquêts d'être payés sur les biens dépendant de celte société préférablemenl aux créanciers
Personnels de l'un des associés, cesse après le partage de ces iens ; qu'à plus forte raison en est-il ainsi dans le cas où le créancier de la société a accepté, par l'acte de partage, hypothèque sur les biens de chacun des copartageants, car il est devenu ainsi leur créancier personnel. — Bordeaux, 6 juill. 1832, Lajonie, [S. 33.2.34, P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, loc. cit.
2719 fcis. — De même, il ne faut pas accorder aux créanciers de la société d'acquêts le droit de demander la séparation des patrimoines. — V. suprà, n. 2327 et 2328.
2720. — Mais, d'après une opinion plus exacte, les créanciers de la communauté réduite aux acquêts n'ont, à l'égard des biens qu'elle comprend, aucun droit de préférence au préjudice des créanciers personnels des époux, car elle ne constitue point une personne morale distincte de la personne de ces derniers. — Laurent, t. 23, n. 193; Guillouard, t. 3, n. 1501. — V. les explications données dans le même cas au sujet de la communauté légale, suprà, n. 2329 et s.
2721. — La femme qui renonce à la communauté reprend, en nature, ses immeubles et tout le mobilier qui lui est demeuré
propre. Le mari est tenu de lui payer la valeur du mobilier qu'il ne peut représenter, s'il ne prouve que ce mobilier a péri par suite de cas l'orluil ou de l'usage auquel il était destiné. — Aubry et Rau, t. 5, § 522, p. 460.
2722. — Quant aux meubles meublants qui se déprécient par l'usage, la femme doit les reprendre dans l'état où ils se trouvent, pourvu que la dépréciation ne provienne ni du dol ni de la faute du mari. Il y a lieu, en effet, d'appliquer ici les règles établies par l'art 589 pour l'usufruitier, et par l'art. 1566, pour le mari tenu de restituer la dol sous le régime dotal. — Guillouard, t. 3, n. 1502.
2723. — Jugé que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mobilier resté propre aux époux doit être, à la dissolution de la communauté, repris en nature et non en valeur ou par équivalent, lorsqu'il n'en a pas été disposé, et que, d'ailleurs, il n'a été ni consommé ni déprécié par l'usage. — Cass., 16 juill. 1S56, Hennon, [S. 36.1.865, P. 36.2.337, D. 56.1.281]
2724. — Il en est ainsi spécialement d'une créance qui , bien que dépendant d'une succession échue à la femme pendant la communauté, ne lui a été cependant attribuée par le partage qu'après la dissolution de la communauté, qui, par conséquent, n'a jamais été à la disposition du mari, el qui n'a pu se confondre, avec les biens de la communauté. — Même arrêt.
2725. — En ce qui concerne les objets mobiliers dont la communauté était devenue propriétaire, c'est-à-dire les objets qui se consomment par le premier usage, ou qui parleur nature sont destinés à être vendus, ou qui avaient été livrés après estimation, dans l'opinion de ceux qui décident que l'estimation vaut vente, la femme est créancière du mari dune égale quantité d'objets de même qualité, ou de leur valeur à la dissolution de la communauté, ou du montant de l'estimation. — Aubry et Rau, loc. cit.
2726. • — D'après certains auteurs, la valeur dont la femme est créancière à raison des objets qui se consomment parle premier usage, ou qui, par leur nature, sont destinés à être vendus, doit être celle qu'ils avaient au moment de leur entrée dans la communauté el non au moment de la dissolution de la communauté.— Laurent, t. 23, n. 151; Guillouard, /oc. cit.
2727. — La femme mariée sous le régime dotal, avec stipulation d'une société ou communauté d'acquêts, ne peut, non plus que ses héritiers, à moins de renonciation à la société d'acquêts, exercer son hypothèque légale, pour ses reprises dotales, sur les biens dépendant de ladite société qui ont été aliénés par le mari. — Bordeaux, 3 déc. 1838, Amouroux, [S. 59.2.223, P. 59.881'
2728. — Jugé que les reprises des époux dans la communauté, ou dans une société d'acquêts, ne s'exercent entre eux ou leurs héritiers, comme à l'égard des créanciers, qu'à titre de simple créance, et non à titre de propriété. Ce droit de reprise est donc essentiellement mobilier, alors même qu'à défaut de mobilier, les reprises s'exerceraient sur les immeubles de la communauté ou de la société d'acquêts. — V. sur cette controverse, les autorités citées, suprà, n. 2004 et s.
2729. — Jugé , spécialement , que la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont les apports mobihers n'ont pas été constatés par un inventaire ou état en bonne l'orme, ne peut en exercer la reprise sur l'actif de celte communauté qu'à titre de simple créance, concurremment avec les créanciers du mari, et non par préférence à ces créanciers. — Bourges, 10 janv. 1860, Ritfaull, [P. 60.316] — V. suprà, n. 2023 et s.
§ 6. Des clauses qui modifient lu communauté réduite uu.v acquêts.
2730. — Il est permis de modifier la communauté réduite aux acquêts au moyen de foules clauses licites nue les parties veulent adopter. Ce droit se trouve consacré par I art. I3S7. -- Aubry cl Rau, t. 3, §522, p. 460; Guillouard, t. 3, n. 1303; Vigie, t. 3. n. 400.
2731. — Les époux peuvent notamment stipuler que leur communauté sera réduite aux acquêts mobiliers ou aux acquêts immobiliers. Cette clause est licite, car elle ne porte afteiiile ni aux principes établis dans les art. 1387, 1388 et 1389, ni aux règles qui régissent les rapports des époux; el elle esl moins préjudiciable à la femme que la clause qui exclul la communauté. — Cass., 3 août 18o2, Vimard, [S. 52.1.833, P. 33.2.257, D.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Chap. I.
•i2.1.2S7] — Caen, 12 nov. IS.'iS, Biilol, rS. S4.2.399, P. .ïri.2. SIO, D. 5.ï.2.l0fj] —Sic, Troplong, l. :3, n. l'JOo; Marcnrlé, arl. 1')20; Hodière et Pont, t. 2, n. 1232 et 1257; Aubry et Piiiu, t. .'), § .522, texte et note 37, p. 461; Laurent, t. 23, n. lOii; Guillouard, t. 3, n. 1304.
2732. — Une opinion estime cepenHant que cette clause dnil être prohiliëo comme portant atteinte à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales. « Il dépendra, en effet, des époux et particulièrement du mari, dit M. Colmet de Santerre , d'augmenter ou de diminuer l'actif commun, en faisant des ac- (juisitions de biens d'une nature pluti'it que d'une autre; et les inconvénients moraux qui ne permettent pas la précarité du régime matriinonial se trouveraient tout entiers dans cette hypothèse ». On ajoute que, par la clause en question, la femme serait mise à la discrétion absolue du mari, qui pourrait n'acquérir que des meubles ou des immeubles suivant les cas et serait maître ainsi, à son gré, de la faire participer ou non aux bénéliccs de la société d'acquêts. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 162 'jis-VII; Rolland de Villargues, llépert. du notariat, v> Cinniiiuwiutc , n. 447.
27:t:t — Nous croyons qu'il faut écarter ces deux arguments. On peut d'abord faire remarquerque, dans la communauté d'acquêts ordinaire , les époux sont libres d'augmenter ou non le fonds commun, en économisant ou en n'économismt pas. Le propre de toute communauté restreinte ou étendue est d'être instable. Ce que prohibe la loi c'est le changement direct aux, conventions matrimoniales et non les variations dans la quotité des biens, variations qui peuvent résulter du jeu naturel du régime adopté. En ce qui concerne maintenant la situation faite à la femme, rappelons que la loi lui permet de stipuler le régime exclusif lie communauté qui est bien autrement désavantageux pour elle, puisqu'i'lli- n'a aucune part dans les acquisitions réalisées. Dans notre cas, la femme est bien mieux traitée, car elle a au moins la chance de participer à ces acquisitions.
2734. — Lorsque la communauté d'acquêts se trouve réduite aux acquêts immobiliers, le mari seul a droità tous les acquêts moliiliers. — Rodière et Pont, t. 2, n. 12o7; Aubry et Rau, l. 5, S 522, p. 461; Laurent, 1. 23, n. 196; Guillouard, t. 3, n. 1505.
2735. — Par conséquent, sous ce régime, le mari ne doil aucun'" récompense pour les profits de la communauté qu'il consacre a l'amélioration de ses immeubles, ou au paiement de ses dettes personnelles; tandis que la femme devra récompense à la communauté des sommes qui auront été employées pour elle dans les mêmes comlitions. — Aubry et Rau ,' /oc. i:it.; Laurent , t. 23, n. 197; Guillouard, t. 3, n. iJiOe.
273(î. — D'autre part, l'acquisition par le mari d'une portion d'un immeuble d nt il était copropriétaire par indivis, lui demeurera propre aux termes de l'art. 1408, § 1, mais sans doniiiMlieu à aucune récompense à raison des deniers employés, puisqu'il est seul propriétaire du mobilier de la communauté. — Aubrv et Rau, t. 5, § 522, texte et note 38, p. 461 ; Laurent, t. 23, n. 198; Guillouard , t. 3, n. 1.507.
2737. — Et la jurisprudence ne s'arrête pas à l'objection que, contrairement à la disposition de l'art. 1408, C. civ., l'autre époux se trouve privé de toute récompense dans la communauté. — Cass., 30 janv. ISbO, Vimard, ^S. 50.1.279, P. 50.2.346, D. 50. 1.1711
2738. — Jugé aussi que, dans le cas de régime dotal avec société d'acquêts immobiliers, l'acquisition faite par le mari, a titre de licitàtion , d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis avec un tiers et qui, par suite, ne tombe pas dans la société d'acquêts, n'est pas réputée faite en remploi de deniers que le mari s'était déclarés propres par son contrat de mariage et qu'il s'était réservé de convertir en immeuble ; qu'en conséquence, le mari a droit au prélèvement des dits deniers. — Cass., 3 août IS.'i2, précité.
2730. — Quant aux dettes de la communauté réduite aux acquêts immobiliers, elles doivent, dans les rapports des époux entre eux, demeurer à la charge exclusive des acquêts immobiliers; et le mari n'est pas tenu d'y contribuer dans la proportion des acquêts mobiliers qui lui restent [U'opres. — Cass., 3 août t8.'i2, pnxité. — Caen, 21 janv. 1850, Jourdan , [S. .50.2.193, P. 53.2.257, D. 51.2 iW. — Sic, Rodière et Pont. t. 2, n. 1262; Aubry et Rau, t. 5, Si 522, texte et note 30, p. 461, 462; Lau rent ,'l. 23, n. 199; Guillouard, l. 3, n. 1508.
2740. — Ainsi jugé que lorsque des époux se sont mariés
sous le régime dotai en stipulant entre eux une société d'acquêts réduite aux immeubles, les dettes contractées par le mari pendant le mariage doivent, sans distinction entre celles mobilières et celles immobilières, être supportées en totalité par les acquêts immobiliers. — Cass., 3 aoiJt 1852, précité. — Caen, 21 janv. 1850, précité; — 12 nov. 18,'i3, précité.
2741. — lia cependant été décidé, en sens contraire, que les dettes doivent être imputées tout à la fois sur les immeubles appartenant à la société et sur les biens meubles acquis par le mari pendant le mariage, proportionnellement à leur valeur respective. — Caen, 31 mai 1828, Brisson, ,S. 50.2.193, P. 53 2.237, D. .52.2.127] —Sic, Troplong, t. 3, n. 1908; Marcadé,sur l'art. 1499, n. 3. — On dit, dans ce système, que les époux ayant séparé les biens en deux catégories, les meubles et les immeubles, les dettes doivent également se diviser en deux portions proportionnelles. Le mari qui prend les meubles doit contribuer aux dettes dans la mesure de ce qu'il prend, car les dettes doivent.se défalquer de la totalité des acquêts en vertu de la maxime : n non sunt bona nisi dcduuto ivre aliéna n. .\ l'exemple des acquêts qui ont été divisés en deux classes, les dettes doivent suivre la même direction.
2742. — Mais cette doctrine doit être repoussêe pour les motifs suivants fort bien mis en relief par la Cour de cassation dans l'arrêt du 3 aoi'il 1852, précité. « .\ttendu, y est-il dit, que la communauté réduite aux acquêts constitue une véritable communauté conventionnelle, et que, d'après les dispositions de l'art. 1528 cette communauté, bien que réduite, reste soumise aux règles de la communauté légale; qu'ainsi elle est tenue des dettes contractées par le mari durant son existence , et qu'elle en est tenue sur les titfis dont elle se compose; que l'effet de la stipulation du contrat de mariage qui a établi la communauté réduite aux acquêts immobiliers, a été d'attribuer au mari la propriété de tout son mobilier présent et futur et de ne considérer comme acquêts que les immeubles achetés durant le mariage; que, dès lors, au regard de la femme, et sauf, bien entendu, les droits des créanciers du mari, il ne saurait être tenu, sur ce mobilier qui lui est propre, des dettes de la communauté. »
2743. — Il convient encore de remarquer que, comme dans la communauté légale, les époux ont le droit, dans la communauté d'acquêts, de stipuler que l'actif se partagera entre eux d'une manière inégale, ou même qu'il sera attribué en totalité à l'époux survivant. — Cass., 13 juin 1855, de Portes, [S. 55.1. 513, P. 55.2.313, D. oo. 1.321]; — 29 janv. 1866, Boillet,[S. 66. 1.149, P. 66 389, D. 66.1.63] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1224, 1223; Aubry et Rau, t. 5, S »22, texte et note 36, p. 461; Laurent, t. 23, n. 200; Guillouard, t. 3, n. 1509.
2744. — Dans le second cas, l'époux survivant peut être réputé renoncer ;i cet avantage, pour s'en tenir à sa part dans la communauté, lorsqu'aprês h' décès de son conjoint, il fait des actes desquels résulte sa volonté de s'abstenir du bénéfice que lui assurent les conventions matrimoniales. Il n'est pas nécessaire, pour que celte renonciation prolite aux héritiers du conjoint prédécédê, qu'elle ait été faite en la forme des donations entre-vils. Elle présente, en elTet, si peu le caractère des donations, qu'elle peut être tacite et prouvée par les moyens ordinaires. — Cass., 20 févr. 1835, de la Vauguyon, [S. 33.1.173, P. 33.2.304, D. 35.1.70]
2745. — De même, d'après une opinion assez généralement admise, les époux iieuvenl stipuler que les acquêts de leur communauté appartiendront en totalité aux enfants qui proviendront de leur mariage. — Locré, Vqisl. civ., t. 13, p. 475, n. 49, et p. 396, n. 80; Maleville, sur l'art. 1581 ; Battur, t. 2, n. 362; Troplong, t. 3, n. 1858-1860; Rodière et Pont, t. 2, n. 1226; Massé cl Vergé, sur Zachariie, t. 4, § 635, p. 179, note 22; Guillouard, loc. cit. — La clause était presque de style dans le ressort du l)arlement de Bordeaux, où ta société d'acquêts était particulièrement en usage. Elle était usitée encore dans d'autres provinces, nolammeiit en Bresse. — Lapey rère, JfOv's/îrci/cHcc du parlement de Hordeaujj, p. 3 et s.; Tessier et Deloynes, SocicliJ d'acquêts, p. .568 et s.
274(>. — Les elTets de cette dernière clause ont été appliqués par la jurisprudence, d'après les règles de l'ancien droit. La propriété des acquêts était transportée de plein droit aux enfants, au moment de la dissolution de la communauté, et l'époux survivant n'avait que la jouissance de sa part, sauf le droit résultant de la puissance paternelle sur l'autre. — Rodière et Pont, . 2, u. 1227.
COMMUNAUTK CONJUGALE.
2747. — Celte clause de réversion ayant pour effet, sous la jurisprudence du parlement de Bordeaux, d'investir de plein droit les enfants, dès l'instant du décès de l'un des deux époux, de la propriété de l'émolument revenant au défunt dans la société d'acquêts, sinon pas seulement d'un droit dans la succession du survivant, il a été jugé qu'ils ont pu, sous le Code civil, aliéner ces acquêts avant le décès de ce dernier, sans que l'on pût considérer ces aliénations comme portant sur une succession future, et frappées, à ce titre, de nullité. — Agen , 28 févr. 1848, Thauzin, [S. 48.2.298, P. 48.2.205, D. 49.3.365]
2748. — Pendant longtemps, les cours et tribunaux n'avaient eu à se prononcer que sur le sens de dispositions de cette nature insérées dans des contrats de mariage antérieurs au Code civil. Mais, plus tard, la justice dut s'occuper de semblables clauses figurant dans des contrats postérieurs au Code, et, par deux arrêts successifs, la cour de Bordeaux les a proscrites en décidant que la clause d'un contrat de mariage stipulant le régime de communauté, qui attribue les acquêts de la communauté aux enfants à naitre du mariage, est nulle tant comme constituant une donation à cause de mort, que comme portant donation au profit de donataires non encore conçus. — Bordeaux, 18 août 1864, Delignac, "S. 65.2.15, P. 65.103, D. 66.2.217"; — 23 août 1863, Richard, [S. 66.2.81, P. 66.343, D. 66.2.2181
27491 — Cette jurisprudence semble fondée. La clause, en effet , n'est pas une convention à titre onéreux ; ce n'est pas, d'autre part, une convention de régime, l'organisation d'une manière d'être de la société conjugale. Elle doit s'exécuter après la dissolution du mariage, et ne stipule de proût ni pour fun ni pour l'autre des époux. Ce sont seulement les enfants à naitre qui sont gratifiés : il y a donc donation. D'autre part, la donation est à cause de mort, car elle porte sur des biens à venir, ne doit produire d'effet qu'à la mort du disposant ou de l'un des disposants, et est subordonnée à la survie du donataire. Or, il est généralement reconnu que si de pareilles donations peuvent être faites dans un contrat de mariage au profit des époux et subsidiairement des enfants à naitre, elles ne sauraient être adressées principalement à ces derniers, en dehors de toute at tribution aux parents. Enfin, l'art. 1389, C. civ., défend aux époux de modifier par contrat de mariage la façon légale dont leurs enfants doivent leur succéder. Or, grâce à la clause de réversibilité, ils établissent une inégalité au point de vue successoral entre les enfants des différents lits. — Odier, t. 2, n. 715; Laurent, t. 23, n. 201; Labbé, note sous Cass., 23 août 1865, précité.
2750. — Lorsque deux époux, dans leur contrat de mariage, ont établi entre eux une société d'acquêts et se sont assuré réciproquement un droit d'usufruit sur la totalité des biens dépendant de cette société d'acquêts, chacun d'eux peut disposer, en faveur d'un tiers ou de l'enfant commun, de l'avantage que lui a fait son conjoint et concourir à un acte de semblable disposition faite par ce conjoint. Il n'y a, dans ce cas, de la part des époux, qu'un acte personnel de'libéralité, lequel n'est qu'un exercice même du droit d'usufruit qui en est l'objet , et ne modifie pas les conventions matrimoniales d'où dérive ce droit. Et, lorsque des époux qui, par contrat de mariage, se sont donné réciproquement fusufruit de la communauté d'acquêts, ont donné à leur enfant commun une somme à prendre sur cette communauté, cette donation, en ce qui concerne la jouissance, doit être réputée faite par le survivant des époux, usufruitier de la communauté d'acquêts. — Cass., l"^' juill. 188'J, Lafon, [S. 91.1. 101, P. 91.1.248, D. 90.1.123]
Sectio.n il
ne la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, ou de la clause de réalisation.
2751. — Celte clause fait partie de la catégorie de celles qui ont pour objet de diminuer l'actif de la communauté, en rendant convenlionnellement propres des objets qui, par leur nature, devraient constituer des biens communs. Elle est aujourd'hui très usitée, à raison de l'accroissement de la fortune mobilière, pour maintenir l'équilibre dans les apports des époux à la communauté.
2752. — Elle était désignée dans l'ancien droit sous le nom de convenlion de réalisation, par une confusion entre le mot
Titre 111. — Chap. 1.
réel et le mot immobilier. Dans la pratique, elle est encore aujourd'hui connue sous la désignation de clause de réahsation ou de stipulation de propres; et les aeubles qui sont ainsi réalisés prennent le nom de propres conventionnels par opposition aux immeubles, qui constituent des propres réels appelés aussi légaux parce qu'ils sont tels par l'effet de la loi. — Pothier, n. 315; Rodière et Pont, t. 2, n. 1287 et 1288; Aubry et Rau, t. 5, S 323, p. 462; Colmet de Santerre, t. 6, n. 163 feis-I; Arntz, t. 3, n. 806; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 238; Guillouard, t. 3, n. 1510, 1511.
2753. — La clause de réalisation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse, lorsqu'elle contient une manifestation impérative de volonté, c'est-à-dire lorsque les époux déclarent, en termes formels, exclure de la communauté, soit tout leur mobilier, soit une partie, soit un ou plusieurs objets déterminés. Elle est tacite, lorsqu'elle résulte implicitement d'une autre clause du contrat de mariage, notamment d'une clause d'emploi ou d'une clause d'apport. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Colmet de Santerre, loc. cit.; .\rntz , t. 3, n. 807; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1512; Vigie, t. 3,'n. 401.
2754. — Il a été jugé, en ce sens, que, pour réaliser tout ou partie du mobilier, une formule particulière ou sacramentelle n'est pas nécessaire; qu'il faut seulement que la volonté des époux à cet égard soit clairement manifestée; et que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour interpréter sur ce point les clauses du contrat de mariage. — Cass., 6 déc. 1842, Hubert, 'S. 43.1.347, P. 43.2.229]; —9 déc. 1836, dame Letorey,
S. 37. 1)367, P. 57.1079, D. 57.1.117] — Caen, 10 mai 1842, James, 'P. 43.1.69] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1289; .\ubrvet Rau, t. o, ^ 323, texte et note 1, p. 462; Guillouard, t. 3. 11. 1313.
2755. — ... Et spécialement, que, bien que par son contrat de mariage une femme déclare apporter en communauté tout son mobilier, cependant, si cette stipulation est accompagnée d'une estimation du mobilier à une somme inférieure à sa valeur réelle, les juges peuvent, sans violer aucune loi, décider, par appréciation des circonstances de la cause, que la femme n'a entendu apporter son mobilier que jusqu'à concurrence de l'estimation et en exclure le surplus, soit présent, soit à venir. — Cass., 6 déc. 1842, précité.
2756. — Cependant, on peut poser en règle que toute clause de réalisation ayant pour but de changer le droit commun en matière de communauté légale, doit, d'une part, être conçue en termes clairs et précis pour produire son etîet et, d'autre part, être interprétée restrictivemenl. — Aubrv et Rau , t. 3, § 323, p. 463; Arntz, t. 3, n. 808; Guillouard, t."3, n. 1314; Vigie, t. 3, n. 402; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 259.
2757. — Jugé, par application de cette règle, que, dans le doute sur la nature du régime auquel des époux ont voulu se soumettre , c'est le régime de la communauté légale qui doit avoir la préférence. — Caen, 19 nov. 1870, Rouiller, [S. 71.2. 163, D. 71. .543]
2758. — Au reste, la loi n'exige pas, pour la validité de la réalisation, qu'elle soit stipulée par les deux époux et dans des proportions égales. Elle peut même intervenir au profit d'un seul et permettre à celui-ci de réaliser tout sou mobilier, tandis que l'autre laisse entrer tout le sien dans la communauté. — Troplong, t. 3, n. 1931 et s.; Rodière et Pont. t. 2, n. 1296; Aubry et Rau, t. 5, § 323, texte et note 4, p. 463; Arntz, t. 3, n. 807; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 258; Guillouard, t. 3, n. 1512.
§ i. De la réulisalion expresse.
2759. — Aux termes de l'art. 1500, i< les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur ». Cet article doit être interprété en ce sens que la réalisation expresse, au lieu de porter surtout le mobilier présent et futur, peut avoir pour objet soit le mobilier présent, soit le mobilier futur, soit une quote-part du mobilier présent et du mobilier futur, ou de l'un d'eux seulement , soit enfin certains meubles spécialement désignés. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1295; .'\ubry et Rau, t. 5, S 523, p. 462, 463; Massé el Vergé, sur Zacharia?, t. 4, §656, p. 181; Arntz, t. 3, n. 807; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 259; Guillouard, t. 3, n. 1517; Vigie, loc. cil.
2760. — La réalisation du mobilier présent s'applique atout le mobilier faisant partie, au moment du mariage, des biens de
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre III.
Chap.
l'époux qui l'a stipulée. — Ainsi le mobilier présent doit comprendre la créance conditionnelle, quoi(|ue la condition ne se réalise (]u'au cours du mariage , le gain fait à une loterie avec un billet pris avant le mariage , les fruits échus ou perçus au jour du mariage. — Pothier, n. 320; Rodière et Pont, t. 2, n. 1297; .\ubry et Rau, t. a, § 522, texte et note 2, p. 402, 463: Massé et X'ergé, sur Zacliariaî , t. 4, § Go6, note 3, p. 181; Guillouard, t. 3, n. 1.ÏI8.
2761. — Le mobilier futur embrasse tnut le mobilier qui advient aux époux, au cours du mariage, par donation ou succession , et aussi par don de fortune, par exemple la moitié du trésor qui serait attribuée à un O\ioax jarc ùivcntionis; en un mot, tout ce fpii est acquis à un titre lucratif quelconque. — Pothier, Ci)imuuniiuté, n. 323; Rodière et Pont, t. 2. n. 1208; Aubry et Hau, t. b, !; 523, texte et note 3, p. 4fi2, 463; iMassé et Vergé, sur Zcu-hariaj, Ion. cit.; Guillouard, t 3, n. 151!).
2702. — .Mais, dans le mobilier futur, ne devra iignrer rien de ce qui sera acquis à titre onéreux, l'acquisition eût-elle un caractère aléatoire; ce (|ui a lieu, par exemple, lorsqu'elle est faite movennant le paiement d'une rente viagère. — fjuillouard, loi-, cil. ■
276!i. — La clause de réalisation constituant une exception à la règle générale doit être interprétée d'une façon restrictive, eu ce qui concerne les objets auxquels elle s'applique. Ainsi, il faut admettre, contrairement à l'opinirm de MM. Massé et Vergé, sur Zacharia' (t. 4, § 056, note 8, p. 182), que lorsqu'un époux ili'i-lare se réserver propre son mobilier, ou même tout son moliiliiT, seul le mobilier présent se trouve réalisé. De même, la réalisation qui porte sur le mobilier présent ne s'étend pas au niubiher futur, et celle qui porte sur le mobilier futur ne s'applique pas au mobilier présent. Enlin , la stipulation qui exclut de la communauté ce que les époux recueilleront par succession, laisse en dehors le mobilier ([ui leur adviendra par donation ou legs, et réciproquement. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1306; .-\ubry et Rau, l. 5, J 323, texte et note a, p. 463; .Xrnlz, t. 3, n. 80?!; l'audry-Lacantinerie, hc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1520.
2704. — La clause par laquelle les époux conviendraient « (|u'ils seront communs en tous les biens qu'ils aC(|uerroiit ", opérerait la réalisation de tout leur mobilier présent. 11 en serait de même si les époux avaient dit » qu'ils seront communs en tous liiens meubles et immeubles qu'ils acquerront ». Suivant l'iithier, cependant, cette dernière clause ne renferme aucune réalisation; mais la construction même de la clause repousse l'interprétation qu'il lui donne; et les termes i/u'ils acciucvnmt se rapportant tant aux meubles qu'aux immeubles, il est certain que le mobilier présent se trouve réalisé dans les deux cas. — llodière et Pont, t. 2, n. 1306; Aubry et Rau, t. 5, S 523, texte et note 6, p. 463. — Conlrà , Pothier, Comiaitniitil'' , n. 317; Troplong, l. 3, n. 1846.
2765. — Lorsque la réalisation porte sur tout le mobilier présent et futur des époux, ceux-ci se trouvent mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sont, dès lors, régis par les règles, déjà exposées, relatives à ce dernier régime. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1290; Aubry et Rau, t. 5, S 523, p. 464; Ariitz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1447 et 1521.
2766. — En vertu de la clause de réalisation portant sur le innbilier [irêsent ou sur le mobilier futur, ou sur une quotepart suit du mobilier présent, soit du mobilier futur, les dettes lies é[ioiix se trouvent exclues du passif de la communauté dans la proportion (\u mobilier réalisé au profit de chacun d'eux. .Néanmoins, lorsque les époux n'ont exclu de la communauté qu'une quote-part de leur mobilier, ce principe ne reçoit son appliealion que dans les rapjiorts des époux entre eux; quant à leurs créanciers personnels, ils ont, dans ce cas, le droit, d'exiger leur paiement pour la totalité sur les biens de la communauté, sauf récompense à la charge de l'époux débiteur, à, concurrence de la part par lui réservée dans le mobilier. On ne pouvait, en effet, obliger les créanciers à poursuivre la communauté pour une partie, el l'époux, pour l'autre partie, sur la pnrlioii du mobilier qui lui est restée propre. Comment diviselaieiil-ils utilement leur action, puisqu'ils ne |)euvent demander \i- partage de la communauté [leudant sa durée? — Rodière et l'ont, t. 2, n. 1304; Aubry l'I Rau, t. 5, S 523, texte el note 8, p. 404; Laurent, t. 23, n. 218; )3audrv-Lacantinerie , t. 3, n. 260; Guillouard, t. 3, n. 1522; Vigie, t. 3, n. 404.
2767. — En cas de réalisation à titre particulier, s'appliquant seulement à un ou plusieurs objels corporels ou incorporels
Rkpkri'Oire. — Tome XII.
déterminés, la communauté aura à sa charge toutes les dettes de l'époux qui l'aura stipulée. Dans cette hypothèse, en elfet, la clause de réalisation n'empêche pas l'universalité du mobilier d'entrer dans la communauté, el celle-ci doit, dès lors, supporter toutes les dettes mobilières qui sont une charge de cette universalité. — Aubry et Rau, t. 5, § 523, p. 464; Arntz, t. 3, n. 800; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 253; (3uillouard, t. 3, n. 1323; Vigie, t. 3, n. 405.
2768. — Chaque époux demeure propriétaire du mobilier réalisé à son profit, lorsque la réalisation a lieu pour tout le mobilier, soit présent, soit futur, ou pour îles objets, corporels ou incorporels, spécialement désignés. Relativement à ce droit de propriété et aux conséquences qui en découlent, il faut suivre les règles qui ont été indiquées pour la communauté réduite aux acquêts. — Aubry et Rau, Inc. rit.; Colmet de Santerre, t. 6, n. 163 6ts-VI; Arntz, t. 3, n. 810; Baudry-Lacantinerie, t. 3. n. 259; Guillouard, t. 3, n. 1524; Vigie, t. 3, n. 403.
2769. — Il résulte de ce principe que le mari ne peut aliéner seul le mobilier réalisé par la femme; que les risques demeurent à la chargi' de l'époux à qui le mobilier réalisé appartient, et <[ue celui-ci profite seul de l'augmentation de valeur. — Baudry- Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2770. — Ainsi il a élé [Ugé que le mari n'a pas le droit d'aliéner seul et sans le concours de sa femme le mobilier que celle-ci a exclu de la commuiiaiiti' stipulée entre eux; (pie le mobilier ainsi réservé par l'elfel de la clause de réalisalinn est la pro|)riété exclusive de la femme; qu'il en est ainsi surtout des l'hoses non fongibles, telles qu'une créance. — Cass. , 2 juill. 1840, Bourgeois, fS. 40.1.887, P. 43.2.707]
2771. — ... Quela clause par laquelle une femme, en se muriant sous le régime de la communauté , se réserve en propre une créance, a pour effet de lui conserver la propriété de cette créance in specic; qu'en conséquence, la femme ou ses héritiers ont le droit, à la dissolution de la communauté, de reprendre la créance elle-même, si elle n'a pas été remboursée. — Paris, 21 févr. 1868, Dumont, [S. 68.2.176, P. 08.715, D. 68.2.49]
2772. — ... Que, lorsque, par leur contrat de mariage, des époux ont adopté le régime de la communauté légale modifiée dans le sens des art. 1500 el 1503, C. civ., la réalisation par l'un des époux d'une rente perpétuelle à lui due lui assure, ou à ses héritiers, au cas d'amortissement de la dite rente pendant l'existence du mariage, le droit d'en reprendre le capital. — Caen, 19 nov. 1870, Rouiller, [S. 71.2.163, P. 71.343J
2773. — ... Que, lorsque la femme s'est réservé propre une somme déterminée, et qu'au lieu d'exiger cette somme même, le mari a consenti à ce que le père de sa femme donnât en paiement des titres de rente, lesquels, inscrits au nom de sa femme, ont élé remis à celle-ci qui en est restée constamment en possession, le mari n'en doit pas moins la somme entière à la dissolution du mariage, et que s'il donne les litres de rente en paiement, il ne peut les compter, en cas de dépréciation, qu'au taux où ils sont descendus à l'époque de la liquidation de la communauté dissoute. — Cass., 26 juill. 18.52, LejolilT, IS. 52.1.812, P. 32.2. 294. D. 52.1.249]
2774. — ■ ... Que la femme commune, qui s'est réservé propres les effets à son usage personnel, tels que linges, habits, bijoux, etc., sans description ni estimation, est fondée à en exercer la reprise, suivant leur consistance et leur valeur au moment de la dissolution du mariage, même au cas de renonciation à la communauté, sans que le mari ou ses créanciers puissent être autorisés à prouver que ces effets ont augmenté de valeur, ni à prétendre que, dans la mesure de celle augmentation, le droit de reprise constitue un précipul acquis seulement ii la femme acceptante. — iNaiicy, 23 nov. 1871, Liégeois, [S. 72.2.16, P. 72.104, D. 72.3.95]
2775. — Des arrêts anciens avaient nié que la clause de réalisation put donner naissance à des propres mobiliers parfaits, et n'attribuaient, en ce cas, au conjoint qu'un droit de reprise en valeur, sous prétexte que les meubles se confondaient tous dans la communauté, sans distinction entre ceux qui se consomment on non par l'usage. Il a élé jugé, en ce sens, que le mari, e.nnime chef de la communauté, a le droit de disposer du mobilier réservé parla femme, el que ses créanciers ont celui de le saisir : la femme n'a qu'une créance de reprise àla dissolution de la communauté. — La règle est applicable, alors même qu'il s'agit de cri'unccs ou d'un fnndt^ de cammcrcc apportés par la femme ou à elle échus pendant le mariage. —
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre III. — Chap. I.
Pans, 21 janv. 1837, Bordère, TS. 37.2.30S, P. 37.1.1971; — lo avr. 1837, Laiiglois, ,S. 37.2.305, P. 37.1.i92!; — il mai 1837, Thion, [S. 37.2.305, P. 37.1.491]
277G. — Cette manière de voir est aujourd'hui rejetée et l'on reconnaît généralement que la clause de réalisation donne des propres parfaits, avec toutes les conséquences qui découlent de ce caractère. M.M. Aubry et Rau font observer, en ce sens, que la clause de réalisation équivaut à une stipulation expresse de communauté réduite aux acquêts. El .M. Guillouard ajoute que, dans les deux situations, il y a une manifestation de volonté certaine et identique de garder la propriété du mobilier exclu de la communauté. — Aubry et Rau , t. 5, § 523, p. 464; Guillouard, t. 3, n. 1524.
2777. — .Mais il est bien évident que la volonté du conjoint de se créer des propres parfaits , si elle ne doit pas être exprimée en termes sacramentels, comme il a été dit plus haut, doit tout au moins ne prêter à aucun doute, ce que les juges du fait seront naturellement chargés d'apprécier. Il a été décidé, en ce sens, que la femme ne peut prétendre au droit d'exercer une reprise en nature quand il résulte des clauses du contrat de mariage, souverainement appréciées par les juges du fait, qu'elle s'est soumise à exercer cette reprise en valeur seulement. — Cass., 25 févr. 1852, Lauly, ^S. 52.1.352, P. 52.2.337,
2778. — Si la créance réalisée par la femme est remplacée par un immeuble donné en paiement, la femme ne deviendra propriétaire de cet immeuble qu'autant que les conditions exigées par les art. 1434 et 1435 pour le remploi auront été remplies. En effet, la communauté conventionnelle suit, dans les cas non exceptés, les règles de la communauté légale. Or, sous cette communauté, l'immeuble acquis avec les deniers d'un époux devient conquêt, si les règles des art. 1434 et 1435 n'ont pas été observées. L'époux, dont les fonds ont servi à acquérir l'immeuble, est donc réputé dans ce cas avoir acquis pour le compte de la communauté, et n'a droit qu'à récompense.
2779. — -Jugé, en ce sens, que si, lors de la dissolution de la communauté, la créance réservée en propre à la femme n'existe plus in specie, mais a été remplacée par un immeuble reçu à titre de paiement, cet immeuble ne saurait être considéré comme devenu, par le fait même de la dation en paiement, propre à la femme; la qualité de propre ne lui appartiendrait qu'autant que l'acte de dation en paiement renfermerait déclaration d'emploi par le mari et acceptation à ce titre par la femme, conformément aux art. 1434 et 1435, C. civ. A défaut d'accomplissement de ces conditions, l'immeuble ainsi acquis doit être réputé tombé dans la communauté, sauf récompense. — Cass., 26 juill. 1869, Guiblin, iS. 69.1.401, P. 69.1055, D. 69.1.455J — et sur renvoi, Rouen, 23 févr. 1870, Guiblin, [S. 71.2.91, P. 71.318, D. 71. 2.235 i — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1526.
2780. — La communauté ayant la jouissance du mobilier réalisé, le mari, comme administrateur, pourra recevoir les créances de la femme, malgré leur réalisation , et en fournir quittance. De même , si la réalisation porte sur des objets se consommant par le premier usage, ou destinés par leur nature à être vendus, la communauté en aura la libre disposition et elle deviendra débitrice de leur valeur. — Cass., 2 juill. 1840, Bourgeois, rS. 40.1.887, P. 43.2.7071 — Paris, 15 févr. 1839, Fernagu, [S. 40.2.212] — Sic Colmet de Sanlerre, t. 6, n. 163 bi.<- "Vll; Laurent, t. 23, n. 210; Arntz,t. 3, n. 810; Baudry-Lacantinerie. t. 3, n. 259; Guillouard, t. 3, n. 1524; Vigie, t. 3, n. 403
2781. — Mais les choses non fongibles et qui n'ont pas été estimées au contrat restent la propriété de l'époux , qui a le droit de les reprendre en nature. Lors donc que le mari aliène une des choses mobilières non fongibles réservées propres par sa femme et qui porte avec elle le nom et la preuve de la propriété de celte dernière (telle qu'un titre de créance», cette aliénation est nulle, même à l'égard des tiers. — Cass., 2 juill. 184(1, précité. — Paris, 15 févr. 1839, précité.
2782. — Jugé encore, suivant les mêmes distinctions, que le mari, administrateur des biens personnels de la femme, a capacité pour recevoir les capitaux dus à celle-ci, alors même qu'ils auraient été exclus de la communauté par clause de réalisation , et qu'ils proviendraient du prix d'immeubles dont elle était propriétaire. — Cass., 25 juill. 1843, Henrv, [S. 51.1.258, P. 43.2.
2783. — ... Que la clause par laquelle la femme s'est réservé propres les sommes qu'elle s'est constituées en dot , n'empêche
point que le mari ne puisse seul toucher ces sommes , et qu'il n'en ait la propriété : les droits de la femme , en pareil cas , se réduisent à une créance garantie par son hypothèque légale. — En conséquence, au cas où la femme a cautionné une dette du mari, le paiement de cette dette fait par celui-ci avec les deniers réservés propres à la femme et touchés par lui, ne saurait être considéré comme effeclué par la femme elle-même et comme opérant en sa faveur la subrogation légale dans les droits du créancier. — Amiens, 17 déc. 1861, Champion, [S. 62.2.246, P. 62.
2784. — Pour la preuve des apports, l'administration, la dissolution de la communauté et les suites de cette dissolution, il faut suivre les règles déjà indiquées pour la communauté réduite aux acquêts. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1310.
2785. — Jugé spécialement qu'au cas de communauté entre époux, avec exclusion de tout le mobilier qui pourra respectivement leur échoir durant le mariage, la preuve par commune renommée est admissible contre le mari à l'elfet d'établir qu'il a reçu certaines sommes données à sa femme par avancement d'hoirie; et qu'il en est ainsi alors même que le mari a fait procéder à l'inventaire de la succession d'où proviendraient ces sommes, si cet inventaire ne fait aucune mention de? réceptions du mobilier de la femme. — Cass., 28 nov. 1866, Lerov, [S. 67.1.110, P. 67.264, D. 67.1.2091
2786. — ... Qu'au cas de clause excluant de la communauté le mobilier en tout ou en partie, les héritiers du mari, à défaut d'inventaire du mobilier à lui échu pendant le mariage, sont fondés, vis-à-vis de la femme, à rechercher dans les tilres de famille et dans les papiers domestiques tout ce qui peut conduire à la constatation de la consistance et de la valeur de ce mobilier: que l'art. 1504, C. civ., qui n'admet en ce cas qu'un titre propre à justifier celle consistance et cette valeur, ne doit pas être appliqué avec la même rigueur lorsqu'il s'agit du règlement des droits des époux entre eux que lorsqu'il s'agit d'établir ces mêmes droits à l'éçard des tiers. — Orléans, 24 févr. 1860, Renlien . [S. 60.2.120, P. 60.664]
2787. — ... Et que, bien que, dans un contrat de mariage qui stipule le régime de la communauté, la clause de réalisation d'une partie des effets mobiliers de l'un des futurs époux, si elle n'est pas accompagnée de l'inventaire de ces effets, n'empêche pas qu'ils ne tombent dans la communauté, cependant, si du moins il y a eu estimation de ces mêmes effets dans le contrat, leur valeur constitue un propre qui, quoique fictif, pourra, après la dissolution de la communauté, être repris par l'époux qui l'a apporté, par voie de prélèvement, et par conséquent, si c'est la femme, par préférence aux créanciers personnels du mari. — Grenoble, 19 juill. 1851, Vallet des Rives, [S. 52.2.199, P. 52.2 339, D. .■;2.2.292] — V., sur les décisions qui précèdent, les explications et les citations des n. 2581 et s., supr'à.
§ 2. De la réalisalion tacite.
2788. — La réalisation tacite peut résulter de la clause d'emploi et de la clause d'apport. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1289; Aubry et Rau, t. 5, § 523, p. 462; Arntz, t. 3, n. 811 : Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 262; Guillouard, t. 3, n. 1527; Vigie, t. 3, n. 406.
1" tiéalisation tacite résultant de la clause d'emploi.
2789. — Par la clause d'emploi l'un des futurs époux stipule qu'une certaine somme qu'il a apportée ou qu'on prendra sur son mobilier, devra être employée à son profil en acquisition d'immeubles. Celte clause opère réalisation tacite de la somme affectée à l'emploi. — .-Xubry et Rau, t. 5, !; 523, p. 465; Arntz, t. 3, n. 812; Baudiv-Lacantinerie, t. 3, n. 263; Guillouard, l. 3, n. 1544; Vigie, t. 3, n. 408.
279(). — La clause d'emploi, quoique non prévue d'une manière directe par aucun texte du Code civil, est cependant parfaitement licite et doit produire tous les effets que les parties ont voulu y attacher, soit parce que celles-ci ont toute liberté pour leurs conventions matrimoniales (V. suprà. n. 2348), soit parce que les art. 1500 et 1503 ne tracent pas les formes de la réalisation. — Nimes, 19 déc. 1830, Isoard, I S. 31.2.196, P. chr.^ — Sic, Odier, t. 2, n. 744; Marcadé, art. 1.500-2°; Rodière et Pont, t. 2, n. 1293; Aubry et Rau. t. 5, S 523, texte et note 9, p. 465; Laurent, t. 23, n. 221 ; Guillouard, t. 3, n. 1544, 1545.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre III. — Chap. I.
2791. — L'emploi peut avoir été ou non effectué; mais la ciiToiistancp qu'il ne l'a pas été n'exerce aucune influence sur la validité de la clause. Si l'emploi est effectué, l'immeuble acquis à titre d'emploi constitue un propre pour l'époux qui avait stipulé l'emploi; dans le cas contraire, cet époux pourra, lors de la dissolution de la communauté, prélever la somme qui avait été alTeclée à l'emploi et qui se trouvait ainsi réalisée à son profit. -- Troplong, t. 3, n. Ht48; Marcadé, lue. cil.; Aubry et Hau, t. 5, § .i23, texte et note 10, p. 46o ; Hodiére et Pont, t. 2, n. 129i; Laurent, loc. ciL; Arntz, t. 3, n. 813; Baudry-Lacautinerie, t. 3, n. 263; Guillouard, l. 3, n. ioi'à. — Coîi(»'à, Battu r, t. 2, n. 393.
2792. — L'emploi n'est considéré comme effectué, et l'immeulile acquis ne devient propre à l'époux qui avait stipulé l'emploi, que si l'acquisition a été faite avec les formalilés exigées par les art. 1 i34 et 1435 à l'égard du remploi. — Troplong, t. 3, n. I9;i0; Aubry et Rau, t. o, ^ ,';23, te.xie et note 11, p. 46;i; Guillouard, t. 3, n. ia4(j.
2793. — Jugé, en ce sens, que, lorsque, dans un contrat de mariage passé sous l'empire de la coutume de Paris, le mari s'est réservé propre une somme d'argent pour en être fait emploi à son profit, cet emploi est censé fait si, dans l'acte par lequel les époux se sont rendus conjointement acquéreurs d'un immeuble, il est dit que le prix en a été payé des deniers propres du mari à ce destinés. — Cass., 26 mai 1833, Dulaulov, [S. 33.1.
2794. — Pourtant, suivant quelques auteurs, les formalités des arl. 1434 et 1433 ne seraient pas ici nécessaires, car un emploi n'est |pas un remploi; et l'on ne pourrait transporter, dans un cas non prévu, des règles aussi exceptionnelles que celles des deux textes précités. Ces auteurs estiment donc que, sans doute, l'emploi devra être constaté, mais que cette constatation sera laissée à la libre appréciation des parties. — Laurent, t. 23, n. 222. — V. aussi Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 2G3.
2795. — Déjà, les auteurs dont nous exposons l'opinion se ra|iproclient do nous en déclarant une constatation de l'emploi nécessaire. Or, en partant de ce poinl de vue, n'est-il pas plus rationnel d'effectuer cette constatation par ie mode prévu par la loi pour un cas Irés-voisin, que de s'en remettre aux parties, qui pourront opérer une constatation insuffisante, d'oii surgiront des difficultés inévitables? Kn gardant le silence sur le procédé de constatation , les parties sont naturellement présumées avoir voulu s'en lapporter aux principes posés par la loi. N'oublions pas , en effet, qu'en dehors d'une dérogation formelle soit légale, soit volontaire, la communauté conventionnelle est régie |)ar les principes généraux de la communauté légale.
2796. — kn principe, la clause d'emploi n'a d'elfet qu'enire les époux et leurs héritiers; et, d'une manière générale, elle n'est point obligatoire pour les tiers. Donc ces derniers elléctuent valablement, entre les mains du mari, le paiement de la créance de la femme soumise à. l'emploi, sans qu'ils aient à s'inquiéter si l'emploi a été effectué, à moins que le contrat de mariage ne déclare formellement que le paiement ne sera valable qu'à charge d'emploi. — Troplong, t. 3, n. 1932; Aubry et Rau, t. 3, § 523, texte et note 12, p. 463; Guillouard, t. 3, n. 1347; Vigie, t. 3, 11. 408.
2797. — Jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, en adoptant le régime de la communauté, ont stipulé qu'il serait fait emploi des biens de la femme jusqu'à concurrence d'une certaine somme, mais sans que les acquéreurs ou débiteurs fussent juges ni responsables de cet emploi, dont il serait suffisamment justifié à l'égard des tiers par la simple production d'un acte notarié, ne présente ni une stipulation expresse de dofalité, ni une stipufalion qui puisse en tenir lieu. Par suite, celte clause ne met pas obstacle à ce que la femme s'engage vis-à-vis des tiers sur les biens dont il s'agit, ou en consente la cession à ses créanciers personnels. — Cass., 10 janv. 1869, delà Pinière, [S. 69.1.360, P. 69.903, D. 69.1.303]
2° lUalisation Incite résuttanl de la clause d'apporl,
2798. — La réalisation tacite résulte, en outre, de la clause <rapporl; et l'apport peut s'elTectuer de la manière suivante : ou bien les époux mettent dans la communauté certains objets mobiliers désignés, ou bien ilsapporleiit soit une somme fixe, soit leur mobilier jusqu'à concurrence d'une somme indiquée. — Aubry el Rau, t. 3, § 323, texte et notes 13 el 14, p. 466;
Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 6.36, p. 181 et 182; Arntz, t. 3, n. 8l4;Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 264; Guillouard, t. 3, n. 1328; Vigie, t. 3, n. 407.
2799. — La clause d'apport d'objets déterminés visée par l'art. 1311 a pour résultat d'opérer réalisation tacite de tout le surpfus du mobilier présent, que les époux entendent, en effet, se réserver comme propre, puisqu'ils ne l'apportent point dans la communauté. — Aubry et Rau, t. 3, S 323, p. 406, texte et note 13 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 263; Guillouard, loc. cit.
2800. — Il a été jugé spécialement que le contrat de mariage contenant clause d'apport déterminé, exclut par cela même de la communauté fes revenus personnels de l'époux échus au jour du mariage. — Paris, 20 févr. 1813, de Bosredon, IS. et P. chr.)
2801. — Pour le mobilier futur, il entre en communauté, car la clause d'apport d'objets déterminés doit, comme toute clause de réalisation, être entendue dans un sens restrictif. — Aubry et Rau, t. 5, § 323, texte et note 13, p. 466; Baudry-LaoaiUinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.
2802. — Jugé que la clause d'un contrat de mariage portant stipulation du régime de la communauté réduite aux acquêts, par laquelle les époux, après avoir fixé les sommes par eux apportées en dot, déterminent la part qui, pour chacun d'eux, entrera en communauté, et ajoutent ■( que le surplus de leurs biens et droits et tout ce qui, pendant le mariage, leur écherra, tant en meubles qu'immeubles, par succession, donation, legs ou de toute autre manière, demeurera exclu de la communauté et sera personnef à chacun d'eux et aux siens » , doit être entendue en ce sens que les biens déclarés par le contrat appartenir aux époux au moment de i'acle, et ceux qui leur ad viendraient parles moyens ci-dessus spécifiés sont seuls (indépendamment des sommes formellement déterminées) exclus de la communauté. Dès lors, et bien qu'il se soit écoulé un long intervalle de temps (16 ans), entre le contrat de mariage et la célébration, si les époux n'ont fait, par un nouveau contrat, aucune modification relative aux apports mobiliers, l'excédant des apports ainsi déclarés comme existant au jour de la célébration est réputé acquêt de communauté. — Pans, 6 déc. 1833, Beau, (P. 37.313, D. 36.2.28|
2803. — L'apport d'objets déterminés est fait à la communauté libre de toute dette antérieure au mariage; et, par suite, dans les rapports des époux entre eux, fa clause entraine séparation des dettes antérieures au mariage. Ce princi|je est posé dans l'art. 1311, qui déclare que, « lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevii de dettes antérieures au mariage; el il doit être fait raison par t'époux débiteur à f'autre de toutes cefles qui diminueraient i'apport promis ». — Aubry et Rau, t. 3, § 323, p. 466; Bauilry- Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1330; Vigie, t. 3, n. 407.
2804. — Et la séparation de dettes qu'entraîne entre époux l'apport d'objets déterminés , produit son effet même vis-à-vis des créanciers personnels de l'époux qui a fait cet apport. L'art. 1311 précité, en disant qu'il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre, pourrait faire supposer que cet effet n'a fieu qu'entre époux; mais sa rédaction s'explique par cette raison qu'il prévoit à la fois, el l'apport d'une somme déterminée et celui d'un corps certain, et que, dans l'apport d'une somme déterminée, il n'y a pas réellement séparation de dettes. Mais, dans le second, tout le mobilier présent se trouvant, à l'exception seulement des objets particuliers apportés, exclu de la communauté, les dettes antérieures au mariage doivent en être aussi exclues. — Aubry et Rau, t. 3, S ^5-3, texte et note 16, |). 466, 467; Col met de Santerre, t. 6, n. 177 bis-ll; Laurent, t. 23, n. 312; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2805. — L'apport d'objets déterminés rend l'époux débiteur ilo ces objets vis-â-vis de la communauté; et il doit justifier de son apport, dont il demeure garant en cas d'éviction (arg. art. 1843, Ù. civ.). — Aubry et Rau, t. 3, ij 323, p. 466 , 467; Laurent, t. 23, n. 228 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3,n.263; Gudlouard, t. 3, n. 133f.
2806. — Au lieu d'apporter des objets di'signés, les époux peuvent déclarer mettre dans la communauté une somme indiquée ou leur mobilier jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée ; il y a alors réalisation tacite du mobilier pour tout ce qui excède la somme promise. Cela résulte de l'art. 1300-2", qui dé-
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre 111.
Chap.
clare que, lorsque les époux stipulent qu'ils mettront réciproquement leur mobilier dans la communauté » jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus». — .\ubry et Rau, t. .t, §323, texte et note 18, p. 467; Baudrv-Lacantineriè, t. 3, n. 266; Guillouard, t. 3, n. 1532.
2807. — Cette convention laisse entrer dans la communauté le mobilier présent et futur de l'époux qui a promis l'apport; d'autre part, elle n'emporte pas séparation de dettes entre les époux. — Aubry et Rau, t. 3, § 523, texte et note l"!, p. 467; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 260; Guillouard, t. 3, n. 1533.
Celte interprétation de la volonté des parties paraît la plus rationnelle. .Mais, bien entendu, on devrait l'écarter si les faits de la cause révélaient une pensée opposée, car tout ici est principalement question d'intention.
2808. — Une opinion soutient cependant que la clause produit entre les époux séparation de leurs dettes antérieures au mariage, et que la communauté qui a payé ces dettes a droit à récompense contre l'époux débiteur. — Alassé et Veryé, surZacharije, t. 4, S 656, texte et note 14, p. 184; Troplong, t. 3, n. 2048 à 2030.
2809. — Mais celte opinion est repoussée comme reposant sur une confusion entre la séparation de dettes el la déduction des dettes des époux de la valeur du mobilier affecté à leurs apports. La communauté recevant ici l'entier mobilier, sauf la part réservée, doit paver sans récompense les dettes dont il se trouve grevé. — .\ubrV et Rau, t. 5. § 323, texte et note 17, p. 467,note30, p. 470;"Laurent, t. 23,n. 233; Guillouard, loc. cit.
2810. — La clause d'apport d'une certaine somme, ou du mobilier jusqu'à coucurrence d'une valeur déterminée, a donc pour seul effet de réserver à l'époux qui a fait cet apport l'excédant de la valeur de son mobilier sur la somme à laquelle a été limité son apport. — Aubry et Rau, t. 3, § 323, texte et note 18, p. 467; Guillouard, t. 3, n. 1334.
2811. — Par suite, la communauté devient propriétaire de ce mobilier: et le mari peut aliéner celui qui constitue l'apport de la femme. — .Aubry et Rau, t. o,§323, p. 468; Laurent,!. 23, n. 233; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 266; Guillouard, loc. cit.
2812. — Jugé, en conséquence, que la clause par laquelle un époux, qui apporte en mariage un mobilier par lui estimé, déclare s'en réserver propre une partie, n'empêche point que ce mobilier tombe tout entier dans la communauté, laquelle reste seulement tenue de faire compte à l'époux, lors de la dissolulion, de la valeur de la portion du mobilier ainsi réalisée...; et cela surtout alors que les époux ont stipulé que le survivant aurait le droit de conserver le mobilier dont il s'agit. Par suite, l'époux qui a fait l'apport ou ses héritiers n'ont point le droit, à la dissolution de la communauté, de reprendre en nature le mobilier réservé propre. — Cass., 21 mars 1839, Martin, [S. 39. 1.761, P. 60.812, D. 59.1.223]
2813. — Décidé cependant que lorsque, sur les valeurs mobilières par elle apportées en mariage, la femme a stipulé qu'il n'entrerait en communauté qu'une somme déterminée, le reste en étant exclu, le mari peut bien exercer seul les actions mobilières de la femme, toucher aux capitaux ou autres choses fongibles, et en disposer à la charge d'en compter à la dissolution de la communauté, mais non aliéner des valeurs mobilières, telles qu'un litre de créance qui ne se consomme point par l'usage et peut être représenté en nature, sans le consentement de sa femme dont ce titre est resté propre. — Cass., 5 nov. 1860, Mensy-Delaunay, lS. 61.1.49, P. 61.670, D. 61.1.81]
M. Rodière qui commente cet arrêt (P. 61.670), l'explique par des considérations d'espèce. Il ne pense pas que la Cour de cassation ait entendu donner à la réalisation tacite résultant d'une clause d'apport tous les effets d'une réalisation absolue. Mais il croit que, comme, dans l'espèce, la somme apportée (1,300 fr. i était en disproportion complète avec la créance aliénée par le mari (30,000 fr.), la Cour, appréciant souverainement l'inlenlion de la femme, a décidé, en fait, qu'elle avait entendu permettre à son mari de céder sa créance seulement jusqu'à concurrence de 1,300 fr., pour se procurer immédiatement les fonds de communauté promis.
2814. — La communauté, étant propriétaire du mobilier, demeure chargée de tous les risques qui la concernent, et elle bénélicie des augraenlalions de valeur de même qu'elle doit prendre pour son compte les dépréciations. — Aubry el Kau, t. 3, § 323,
p. 468; Laurent, t. 23, n. 237; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 266-2»; Guillouard, loc. rit.
2815. — D'autre part, les créanciers de la communauté peuvent obtenir sur ce mobilier le paiement de leurs créances.
— Aubry el Rau, loc cit.; Laurent, t. 23, n. 236; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 266-3°; Guillouard , loc. cit.
2816. — Enfin, pour l'excédant de valeur dont la communauté devra faire compte, l'époux ayant fait l'apport ne pourra, lors de la dissolution, exiger la restitution de ce mobilier en nature, pas plus qu'il ne saurait être forcé de l'accepter en paiement. Cela résulte de l'art. 1303 qui déclare que « chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage ou qui lui est échu, excédait sa mise en communauté ». — Ftodière el Pont, t. 2, n. 1326; Aubrv et Rau, t. 3, § 323, texte et note 21, p. 468; Laurent, t. 23, n.2'38; Guillouard, l'. 3, n. 1334.
2817. — La question de savoir si, dans l'apport d'une somme déterminée, ou dans celui du mobilier jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la reprise que l'époux peut avoir à exercer, lors de la dissolution de la communauté, doit comprendre l'excédant de valeur de son mobilier présent seulement, ou doit comprendre aussi l'excédant de valeur de son mobilier futur, est une question d'intention qui doit être décidée d'après le sens et la portée des stipulations du contrat de mariage. — Cass , 26 juin. 1832, Lejoliff, 'S. 32.1.812, P. 32.2.294, D. .32.1.249]
— Sic, Aubrv el Rau, t. 3, § 323, texte et note 19, p. 467; Laurent, t. 23, n. 240; Guillouard, t. 3, n. 1333.
2818. — Il a été jugé, en ce sens, que, si les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'interpréter les conventions, changer la nature et le caractère du régime que les époux ont adopté dans leur contrat de mariage, il leur appartient cependant d'apprécier souverainement les clauses secondaires du contrat et d'en rechercher le sens et la portée. Spécialement, lorsque les époux ont déclaré se marier en communauté, et que le contrat contient en même temps déclaration qu'une partie de la dot constituée à la femme tombera. dans la communauté et que l'autre partie lui restera propre, les tribunaux peuvent, sans violer la loi, juger que la clause d'apport doit être restreinte à la somme indiquée comme commune, el que les clauses d'exclusion ayant été les clauses dominantes dans la pensée des époux, les sommes données par le père de la future en dehors du contrat de mariage, soit au moment du mariage, soit après, mais sans stipulation spéciale, doivent être considérées comme exclues de la communauté et propres à la femme. Ce n'est là ni une dérogation au contrat, ni une augmentation de dot postérieure au mariage, mais une application du contrat à une créance de la femme. — Cass., 26 juill. 1832, précité.
2819. — Mais, en l'absence de toute circonstance annonçant une volonté contraire, l'époux qui a fait l'apport ne pourra prélever que l'excédant de valeur de son mobilier présent; el le mobilier futur tombera, d'une manière absolue, dans la communauté. 11 en est ainsi, en vertu de la règle que la clause de réalisation s'interprète restrictivement. — Troplong, t. 3, n. 1963; Aubry et Rau, t. 3, § 323, texte et note 20, p. 467 et 468; Guillouard, loc. cit.
2820. — Cependant, une doctrine contraire décide que la reprise doit porter sur l'excédant de valeur du mobilier [)réseut et du mobilier futur; et elle s'appuie sur les termes des art. 1300-2'J, et 1303, autorisant la reprise de l'excédant de valeur tant du mobilier présent que du mobilier futur. — Touiller, l. 1 3, n. 311 et 312; Duranton, t. 13, n. 33; Odier, t. 2, n. 732; .Marcadé, sur l'art. 1303, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 1333. .Mais cette doctrine méconnaît la portée des textes qu'elle invoque. En effet, l'art. 1300-2» visant le cas où on a mis en communauté à la fois du -mobilier présent el du mobilier futur, el l'art. 1303 développant la même idée, sont étrangers à notre cas, oii l'on suppose que les parties ont visé seulement le mobilier présent.
2821. — La clause d'apport peut être stipulée par un seul des époux, bien que l'art. 1300 statue en vue d'une stipulation réciproque d'apports. La loi, en effet, a prévu le cas qui se produit ordinairement; mais le texte n'a rien d'exclusif. Lorsque la clause est stipulée par les deux époux, il n'est pas nécessaire que leurs apports soient égaux. — Toullier, I. 13, n. 298; Duranton, t. 13, n. 26; Troplong, t. 3, n. 1931 à 1933; Rodière et Pont, t 2, n. 1315; Aubry et Rau, t. 5, § 323, lexle
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titrf III, - Chap. I.
et note 22, p. -568; Baudrv-Lacantinerio, t. 3, n. 2G6; Guillouarrl, t. 3, n. i;i20.
2822. — Aux termes de l'art. ioOl , la clause d'apport « rend répou.\ débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport ». — De ce principe découlent les conséquences suivantes : 1° la femme, même en renonçant, ne peut se dispenser de fair' son apport; 2° l'époux, se trouvant débiteur de son apport, aura à prouver qu'il s'est libéré. — Aubry et Rau , 1. o, S; 323, p. 469; Arntz, t. 3, n. 81o; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 267; Guillouard, t. 3, n. )o36.
2823. — Quant au mari , l'art. 1.")02 déclare que son apport est suffisamment justifié » par la déclaration portée au contrat de mariaf-'e que son mobilier est de telle valeur ». — C'était, en eflét, la seule preuve possible à son égard, car pendant le mariage, le mari ne pouvait sérieusement se donner quittance à lui-même; et, d'autre part, la femme n'a pas qualité pour la fournir au nom de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1323; Aubry et Hau , t. ii, § 323, p. 469; Arntz, Inc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 267 a; Guillouard, t. 3, n. 1337.
282^. — La femme, cependant, ou ceux qui ont fourni la dot, pourraient stipuler, dans le contrat de mariage, le droit d'exiger ultérieurement du mari la preuve qu'il a fait son apport.
— Duranton, t. 15, n. 44; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. o, § 323, texte et note 23, p. 460; Guillouard, t. 3,. n. 1337.
2825. — A l'égard de la femme, l'arl. 1302 précité ajoute que l'apport est suffisamment justifié « par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux i(ui l'ont dotée ». — Celte quittance peut néanmoins être fournie dan? le contrat de mariage luimême; mais la simple déclaration y insérée que le mobilier de la femme est de telle valeur serait pour elle insuffisante. — Aubry et Rau, t. 5, ^ 323, texte et notes 24 et 23, p. 469.
2826. — La déclaration du mari faite à cet égard dans le eonlral de mariage doit être conçue en termes clairs et précis. Ainsi serait insuffisante sa déclaration « qu'il est chargé du mobilier de la femme », car elle peut vouloir dire uniquement qu'il sera responsable de l'apport, lorsqu'il l'aura reçu. Il en serait autrement s'il reconnaissait « qu'il demeure dès à présent chargé des apports de la femme », ou « qu'il en sera chargé par le seul fait de la célébration du mariage, qui vaudra quittance ».
— Troplong, t. 3, n. l!Hi7; Hodière et Pont, t. 2, n. 1320 et 1321 ; Aubry et Hau, lor. cit.; Arntz, t. 3, n. 813; Guillouard, t. 3, n. i;i38.
2827. — Ces dernières déclarations et toutes autres qui seraient conçues en termes aussi précis font, au regard du mari, comme au regard des cnianciers , preuve complète de l'apport de la femme. — Cass., 19 janv. 183(i, Syndics Fauquet, lS. 36.1.198, P. chr.;; — 22 févr. 1860, Lude'r, [S. 60.1.433, P. 60.849, D. 60.1.1811 — Caen, 3 mai 1843, Verrier, [S. 43.2. 536, P. 43.2.461, D. 32.3.1061 — Colmar, 28 dcc. 1833, KaulTmann, [S. 36.2.397, P. 36.2.301, D. 36.2.283]— Orléans, 29 mars 1835, Thavanon, [S. 33.2.401, P. 33.2.120, D. 36.2.62] — Dijon, 7 mai 1862, Bourdon, fS. 63.2.34, P. 63.368, D. 62.2.174]
— Sic, Aubry et Rau, lie. cit.; Laurent, t. 23, n. 244; Guillouard , loc. cit.
2828. — En conséquence, il a été jugé que, lorsque, dans un contrat de mariage, il est dit que la célébration du mariage vaudra quittance des apports de la femme, cette stipulation forme en sa faveur titre et [ireuve complète de ces apports. — Dijon, 7 mai 1862, préciti'.
2820. — ... Que le mari, ipii a déclaré, dans le contrat de mariage, avoir connaissance de l'apport de sa femme consistant tant en objets mobiliers et argent comptant qu'en créances d'un recouvrement certain, et consentir à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage projeté , ne peut être admis, lors de la dissolution de la communauté, à contester la réalité de cet apport par aucune voie. — Orléans, 29 mars 1833, précité.
2830. — ... Que, lors(|u'il a été convenu, dans le contrat de mariage d'un commerçant, que l'acte de célébration du mariage vaudra quittance de la dot promise h la femme, cet acte de célébration, rapproché du contrat de mariage constitue un acte ayant date certaine ilans le sens de l'art. 363, C. comm., faisant preuve, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des époux, du paiement de la dot promise et altrd)ue ainsi hypothèque légale à la femme sur les uiens de son mari failli. Peu importe que le
paiement, au lieu d'avoir été fait en espèces, l'ait été en liailes ou en valeurs. — Cass., 19 janv. 1836, précité; — 22 févr. Is60, précité. — Colmar, 28 déc. 1833, précité.
2831. — Il a été jugé, d'autre part, que, lorsque, dans un contrat de mariage, il a été dit que certains apports de la femme ne seront remis qu'après la célébration du mariage et sur la reconnaissance du mari, la femme, qui ne représente pas celte reconnaissance après la dissolution du mariage, peut être déclarée sans droit pour réclamer cet apport comme non prouvé. Cette stipulation doit être plus strictement observée lorsque, dans le même contrat, il a été déclaré qu'à l'égard des autres apports la célébration du mariage vaudrait quittance. Une telle preuve ne saurait être détruite qu'en établissant la fraude. — Caen, 3 mai 1843, précité.
2832. — .Mais, bien qu'un contrat de mariage porte que la célébration du mariage vaudra quillanc de la dot, le non-paiement de cette dot peut être ultérieurement reconnu par ceux qui l'ont constituée , sans qu'une telle reconnaissance puisse être considérée comme apportant un changement aux conventions matrimoniales. — Bordeaux, 29 mars 1831, Perromat
2833. — D'autre part, la reconnaissance (|ue le mari aurait faite en fraude des droits de ses créanciers, ou de ses héritiers à réserve , pourrait être attaquée, et la fraude serait établie par toute espèce de preuve. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 163 '-(s-III et IV; Laurent, t. 23, n. 242; Guillouard , t 3, n. 1348.
2834. — L'époux qui a promis l'apport, lorsque la valeur du mobilier qu'il possédait au jour du mariage n'a pas été établie ainsi qu'd vient d'être dit, sera admis à en prouver la consistance conformément aux règles établies pour le régime de la communauté réduite aux acquêts. — Aubrv et Rau, t. 5, § 323, texte et note 26, p. 469 et 470; Laurent, 1. 23, n. 241 et 243; Baudry-I.acantinerie, t. 3, n. 267; Guillouard, t. 3, n. 1339.
28.35. — Pour le mobilier recueilli pendant la durée de la communauté, il doit, d'après l'art. 1304, être constaté par inventaire. Le défaut d'inventaire aurait pour le mari les conséquences déjà signalées pour la communauté réduite aux acquêts. — Aubry et Rau, t. 5, § 523, texte et note 27, p. 470; Baudrv- Lacantinerie , Inc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2836. — Jugé spécialement que, sous le régime de la communauté réduite à une somme déterminée, la femme, à qui une succession est échue pendant le mariage, peut faire interroger son mari en justice, à l'effet d'établir, même à l'encontre des créanciers de son mari, au moyen des aveux faits par lui dans son interrogatoire et des présomptions graves, précises et concordantes nées du débat, qu'il est débiteur de la dite succession. — Cass., 29 nov. 1833, Lorencliet, [S 54.1.641, P. 36 1. 98, D. 54.1.189]
2837. — ... Kl que la femme à laquelle des tiers ont fait , pendant le mariage, donation par acte authentique d'une somme d'argent qui n'est pas entrée en communauté, établit suffisamment son droit, au titre de l'hypothèque légale, à la reprise de cette somme sur les biens de son mari failli, lorsqu'elle prouve, soit par témoins, soit par des quittances émanées de son mari , que la dite somme a été remise à celui-ci avant l'ouverture de la faillite. — Douai, 29 janv. 1837, Arnouts, ^S. 37.2.401, P 37.988, U. 37.2.113]
2838. — On ne doit pas, d'ailleurs, étendre à l'apport de la lémme mariée sous le régime de la communauté la disposition de l'art. 1369, d'après laquelle, sous le régime dotal, « si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement ». Cette disposition exorbitante doit, dans son application, être limitée au cas qu'elle prévoit. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1322; Aubry et Hau, t. 3, § 523, texte et note 28, p. 470; Guillouard, t. 4, n. 2139.
283Î). — Il convient de remarquer que, sur la somme promise par les époux pour leur apport, il y a lieu d'imputer tout le mobilier qu'ils ont apporté lors du mariage, et tout celui qui leur est échu au cours de la communauté, si l'apport doit se prendre aussi sur le mobilier futur. — .Vubry et Rau, t. 5, § 323, p. 470, 471 : Guillouard, t. 3, n. 1340.
2840. — Il faut, en outre, imputer tout ce qui fait partie de la dot mobilière. — Ainsi la nourriture que les parents de l'un
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre HT. — Chap. I.
dos conjoints leur ont fournie durant plusieurs années en vertu d'une clause du contrat de mariage est imputable sur l'apport du dit conjoint. — 11 en est de même de la valeur des fruits d'un héritage laissé par les parents de l'un des conjoints à ce dernier en jouissance pendant un certain nombre d'années. — Po- Ihier, Communauté, n. 291, 202; Troplong, t. 3, n. 1960, 1961 ; Ballur. t. 2, n. 387; Odier, t. 2, n. Toi ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1320; Aubry et Rau , t. .ï, § 523, texte et note 29, p. 470; Laurent, t. 23, n. 247; Arntz, t. 3, n. 813; Guillouard, loc. cit.
2841. — Mais la dot mobilière ainsi constituée ne s'impute sur la somme promise qu'après déduction des dettes antérieures au mariage payées par la communauté; autrement, les apports des époux ne seraient pas réellement effectués. — Il faudra déduire également les dettes des successions ou des donations recueillies par les époux , si les apports sont pris aussi bien sur le mobilier futur, que sur le mobilier présent. — Touiller, t. 13, n. 324; Bellot des Minières, t. 3, p. 77; Duranton, t. Iri, n. 43; Odier, t. 2, n. 749 et 7oo: Marcadé, sur les art. loOl à 1303, n. 3; Troplong, t. 3, n. 2048; Rodière et Pont, t. 2, n. 1337; Aubry et Rau, t. o, ^ 323. texte et note 30, p. 470 et 471; Laurent, t. 23, n. 247; Arntz, t. 3, n. 813; Guillouard, t. 3, n. 1341.
2842. — Le mobilier des époux ainsi établi devra être estimé, pour qu'on puisse fixer l'excédant dont la communauté leur devra compte. L'estimation aura lieu eu égard à la valeur qu'avait le mobilier lorsqu'il est entré dans la communauté. — Les époux se trouvent liés par l'estimation qu'ils ont l'aile de leur mobilier apporté lors du mariage; mais on reconnaît que la femme pourrait revenir sur celle donnée au mobilier échu à elle-même ou ii son mari, au cours du mariage. — Troplonsr, I. 3, n. 1038: Rodière et Pont, t. 2, n. 1336; Aubrv et Rau, t.'s, § 323, texte et note 31, p. 471; Laurent, t. 23,' n. 248; Guillouard, t. 3, n. 1341.
2843. — En ce qui concerne l'imputation des créances, une distinction doit être faite entre les créances possédées par la femme et celles possédées parle mari. Pour que les créances du mari puissent s'imputer sur son apport, il faut qu'il prouve qu'elles ont été payées durant la communauté. Mais la femme n'ayant pas l'administration de ses propres, les créances qui lui appartiennent sont présumées avoir été acquittées durant la communauté, et doivent, dès lors, dès que l'existence en est justifiée, èire imputées sur son apport, à moins que le mari ne prouve que, malgré des diligences faites en temps utile, il n'a pu en obtenir le paiement. — Pothier, n. 200; Touiller, t. 13, n. 310; Delvincourl, édit. 1819, t. 3, p. 308, notes, p. 41, note 9; Marcadé, sur l'art. 1301, n. 3; .Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, § 656, note 20, p. 186; Troplong, t. 3, n. 1959; Odier, t. 2, n. 730; Bellot des Minières, t. 3, p. 94; Battur, t. 2, n. 386; Rodière et Pont, t. 2, n. 1333 et 1334; Aubrv et Rau, t. 5, ,S 323, texte et note 32, p. 471; Guillouard, t. .3, n. 1342.
2844. — Jugé que la déclaration du mari, insérée dans le contrat de mariage , qu'il possède un mobilier de telle valeur, consistant notamment en créances, titres, billets et en argent disponible dont il n'indique pas la quotité, ne suffit pas pour constater l'existence de ce mobilier; et que, dès lors, le mari ou ses héritiers ne peuvent, à la dissolution delà communauté, reprendre le montant annoncé du dit apport, s'ils ne prouvent, ni n'offrent de prouver que les billets, titres et créances ont été payés. — Cass., 8 mars 1832, Lesport, jS. 52.1.497, P. 36.1.
2845. — Aux termes de l'art. 1303, « chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté , la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté ». La femme conserve ce droit, même lorsqu'elle renonce i'i la communauté, car elle l'exerce à titre de créance et non comme femme commune. — Aubrv et Rau, t. 5, § 523, p. 472; Guillouard, t. 3, n. 1343.
2846. — La femme acceptant la communauté, l'actif .et !e passif se partagent comme nous l'avons indiqué pour la communauté légale. Les prélèvements relatifs à l'excédant de valeur se font conformément aux art. 1471 et 1472; par suite, la femme les exerce avant le mari; et elle peut exercer ses droits même sur les biens de ce dernier en cas d'insuffisance des biens de la communauté. — Douai, 29 janv. 1837, précité. — Sic, Aubry et Rau,J. 3, § S23, texte et note 34, p. 472; Guillouard, loc.cii.
2847. — La stipulation du contrat de mariage contenant at-
tribution au survivant des époux du mobilier exclu de la communauté, constitue, non un avantage entre époux sujet aux règles des donations, mais une simple convention de communauté autorisée par les art. 1320 et s. — Cass., 21 mars 1859, Martin, [S. 59.1.761, P. 00.812, D. 39.1.225]
Section III.
De la clause d'ameublissement.
S i. Des diverses variétés d'ameublissement.
2848. — La clause d'ameublissement fait partie de la catégorie dos conventions qui ont pour objet de modifior l'actif de la communauté en augmentant cet actif, et, par suite, de remédier à l'inégalité des apports. Par l'ameublissement, en effet, d'après l'art. 1303 « les deux époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs », immeubles qui seraient restés propres sous la communauté légale.
2849. — La clause d'ameublissement produit donc un résultat opposé à celui de la clause de réalisation. Par celle-ci , en effet, le mobilier réalisé est enlevé à la communauté; par la clause d'ameublissement, les immeubles mobilisés tombent dans la communauté. — Arntz, t. 3, n. 817; Baudrv-Lacantinerie, t. 3. n. 268; Laurent, t. 23, n. 231; Guillouard,!. 3, n. 1.348.
2850. — Dans notre ancien droit, l'ameublissement était fort usité; les patrimoines étaient alors surtout immobiliers; et, par elle, une partie du patrimoine pouvait être apportée dans la communauté. La clause était surtout stipulée dans l'intérêt des filles, pour faciliter leur mariage, et Perrière nous en donne la raison : « Comme il arrive souvent que les filles qui se marient n'ont point d'argent comptant, ni d'autres effets mobiliers pour mettre dans la communauté..., il a été nécessaire de faire subroger les héritages et autres immeubles au lieu et place des deniers et autres effets mobiliers, par stipulation et convention d'ameublissement ». — Perrière, Dictionnaire de droit et de pratique , Y" Ameublii-ieiiient ; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 269; Guillouard, loc. cit.
2851. — D'après les anciens auteurs, l'ameublissement pouvait avoir lieu de quatre manières différentes; et Pothier distinguait l'ameublissement général et l'ameublissement particulier, l'ameublissement déterminé et l'ameublissement indéterminé. L'ameublissement était général, lorsque l'époux apportait à la communauté l'universalité de ses biens immeubles, ou des immeubles qui lui adviendraient durant la communauté; il était particulier, lorsqu'il ne portait que sur quelques immeubles désignés. L'ameublissement était déterminé, s'il s'appliquait à loi et tel immeuble ; indéterminé, si l'époux apportait des immeubles jusqu'à concurrence de telle somme. — Perrière, Coût, de l'aris, sur l'art. 220, glos. 3, § 2, n. 3 et 4; Lebrun, Traité de la commun., livr. 1, chap. 3, sect. 1, dist. 2, n. 7 et s.; Polhier, Commun., n. 303, 314.
2852. — Sous le Code civil , les auteurs ne sont pas d'accord sur le sens des expressions que la loi a employées pour distinguer les diverses espèces d'ameublissement, et par suite la doctrine est divisée sur la question de savoir quelle est exactement la classification légale des ameublissements. Suivant une première opinion, en envisageant l'ameublissement au point de vue des immeubles ameublis, on doit distinguer, d'abord, comme dans l'ancien droit , l'ameublissement général et l'ameublissement particulier. Le Code civil, sans doute, ne consacre pas d'une manière formelle cette première distinction , mais il l'admet virtuellement, soit en autorisant par son art. 1526 la communauté universelle, qui n'est qu'un ameublissement général, soit en déclarant , dans son art. 1 303 , que << lorsque les époux ou l'un d'eux lont entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement ». — Rodière et Pont, t. 3, n. 1389; Troplong, l. 3, n. 1988.
2853. — L'ameublissement général est donc celui qui a pour objet soit l'universalité des immeubles présents et futurs, soit les immeubles présents ou les immeubles futurs , soit enfin une quotepart des immeubles présents et futurs, ou des immeubles présents ou futurs. — Rodière et Pont, toc. cit.; -Aubrv et Rau, t. .">, S 324, p. 472; Vigie, t. 3, n. 425.
2854. — L'ameublissement est particulier lorsqu'il ne vise que certains immeubles spécialement désignés, ou une quolo-
COMMUNAUTK CONJUGALE. — Titre III. - Chap. I.
part fie ces mêmes immeubles. Il serait encore particulier alors même qu'il porterait sur plusieurs immeubles désignés collectivement, pourvu que la désiirnation Ivit d'ailleurs spéciale : ainsi l'ameulilissemenl de tous les immeubles situés dans telle commune, tel département, serait un ameublissoment particulier. — Duranton, t. 15, n. 62; Marcadé, sur l'art. 1303, n. 2; Rodière et l^nt, loc. cit.; .^ubry et Rau, t. 3, S 324, texte et note I, p. 472 ; Vigie, toc. cit.
2855, — La même opinion estime que l'ameublissement, soit général, soit particulier, est ensuite déterminé ou indéterminé, suivant la manière dont il est stipulé. Du reste, cette dernière classification est particulièrement prévue par l'art. 1306, qui di'olare que l'ameublissemenl peut être déterminé ou indéterminé. — Troplong', t. :i, n. 1089; Hoilière et Pont, t. 3, n. l.'i'.iO; Aubry et Rau, t. 3, g 324, p. 47.1; Vigie, hc. rit.
2856. — D'après une deuxième opinion, on doit abandonner la théorie de Pothier, et ne plus parler d'ameublissement général ou d'ameublissement particulier, division que le Code civil n'a point reprorluite. 11 n'existe donc aujourd'hui que deux espèces d'ameublissement : l'ameublissement déterminé et l'ameublissement indéterminé (art. Io06). — Colmet de Santerre, t. C, n. 171 ii.s-II; .■\rntz, t. 3, n. 818; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 271 ; Guillouard, t. 3, n. 1531.
2if}57. — On est d'accord, dans tous les svstèmes, en ce qui concerne l'ameublissement indéterminé. Il a lieu, suivant l'art.' l.'iOO, al. 3, (I quand l'époux a simplement déclaré apporter en 'umniunauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme ». — Rodière et Pont, t. 3, n. 1390; .^ubry et Hau, t. S, S 524, p. 474; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.; Vigie, t. 3, n. 427.
2858. — Mais la divergence recommence en ce qui concerne l'ami-ublissement déterminé. Un premjer système, se basant sur les termes mêmes de l'art. l30G-2o et sur ceux de l'art. 1307 -3o, admet deux espèces d'ameidilissenient déterminé : celui de la première espèce, qui l'ail entrer, pour la totalité, rimmeul)le ou li's immeubles ami'ublis dans la communauté, qui en devient ainsi propriétaire d'une faron absolue; et celui de la deuxième espèce, par lequel un ou plusieurs immeubles spécialement désignés sont ameulilis jusqu'à concurrence d'une certaine somme, d'après ce svstéme , l'ameublissempnt déterminé peut, dans les Deux hypothèses, être général ou particulier, car, bien que l'art. 1306 semble n'avoir en vue qu'un ameublissenienl particulier, en employant rex|iression : un tel immnihlc, il est bien évident, dit-on , qu'il s'applique aussi à un ameublissement général. — Troplong, t. 3,n. 201)0; Rodière et Pont, t. 3, n. 1391 et 1392; Colmet de Santerre, t. 6, n. 171 hi^-\\\\ Arntz, t. 3. n. 819 et ><2I ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 271 à 273.
285î>. — Dans ce système, certains auteurs assimilent à l'ameublitisement déterminé de la deuxième espèce, c'est-à-dire à l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la convention par laquelle l'un des époux déclare ameublir une portion aliquote , par exemple, la moitié, le lii'rs d'un de ses immeubles. — Delvincourt , t. 3, p. 83; Troplong, t. 3, n. 2003; Rodière et Pont, t. 3, n. 1392.
28(»0. — Dans ce même système, il n'existerait pas d'ameublissement indéterminé particulier, puisque les auteurs qui le soutiennent enseignent que l'ameublissement, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, d'un ou de plusieurs immeubles spécialement désignés, est déterminé. — Ils reconnaissent bien qu'aux termes de l'art. 1307, le mari n'a d'autres droits sur les immeubles frappés de ce! ameublissement que ceux qui lui sont l'onférés par l'art. l.'iOS sur les immeubles frappés d'un ameublissement indéterminé, c'est-à-dire qu'il ne peut , s'ils ont été ameublis par la femme, les aliéner sans le consentement de celle-ci; qu'il peut seulement les hypothéquer jusqu'à concurrence de l'ameublissement. — Mais ils se fondent, d'une i>art, sur ce que l'art. 1306 dit que l'ameublissement dont il s'agit-est déterminé; et, d'autre part, sur ce que l'art. 1307, d'après I. i]uel l'elTet de l'ameublissement déterminé est de rendre les nnmeubles qui en sont frappés biens de la communauté comme les meiibli'S mêmes, n'a pas excepté de cette règle les immeubles spécialement désignés, ameublis seulement jusqu'à concurrence (l'une certaine somme, tandis que l'art. 1308 porte que l'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriélaire des immeubles qui en sont Irappés. — Troplong, t. 3, n. 1990 et 201(0; Rodière et Pont, t. 3, n. 1392, 1406 et 1407; Arntz, t. 3, n. 810 et 821 ; Colmet de Santerre, I. 6. n. 171
ti.s-VIII. —Contra, Touiller, t. 13, n. 329; Duranton, t. 13, n. 61 et 62; Odier, t. 2, n. 802.
2861. — Un autre système ne reconnaît qu'un seul ameublissement déterminé, celui qui fait entrer, pour la totalité, dans la communauté, l'immeuble ou les immeubles ameublis; et refuse par suite ce caractère à l'ameublissement, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, d'un ou de plusieurs immeubles spécialement désignés. D'après ce dernier système, c'est par suite d'une erreur de rédaction que l'art. 1306 dit que l'ameublissement, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, d'un ou plusieurs immeubles spécialement désignés est déterminé. Cette erreur est notamment démontrée, soit par les art. 1307 et 1308, qui font prjjduire à cet ameublissement et à l'ameublissement indéterminé des effets identiques, soit parles principes de notre ancien droit, suivant lesquels l'ameublissement dont il s'agit était indéterminé (V. Renusson, Des propres, chap. 6, sect. 8, n. 17; .Nouveau Denizart, V Ameublissement,^^, n. 3). — Cette erreur de rédaction dans l'art. 1306 n'est pas, au surplus, la seule : << L'ameublissemenl est déterminé, porte cet article, lorsque l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble.... », d'où il résulterait que l'ameublissement de plusieurs immeubles ou de tous les immeubles est toujours indéterminé. Cependant, personne ne conteste qu'il en soit autrement; on ne le pourrait pas en présence de l'art. 1307, qui rectifie clairement cette seconde erreur de rédaction. — On ne saurait non plus argumenter de ce que l'art. 1307 ne dit pas que l'ameublissement de tel immeuble ou de tels immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, ne rend pas la communauté propriétaire de ces immeubles, car on trouve, dans les travaux préparatoires du Code, la preuve que ses rédacteurs ont entendu assimiler complètemenl cet ameublissement à l'ameublissement indéterminé. En efîet , dans le projet, le second alinéa de l'art. 1308 n'existait pas, et il a été ajouté, sur les observations du Tribunal, |ionr que les deux ameublisseinents fussent soumis à la même renie. — Fenet , Tr. prc'par. C. civ., t. 13, p. 513 et 613 ; Touiller, t. 13, n. 329; Duranton, t. 13, n. 65; Marcadé, sur l'art. 1306, n. 2 et 3 ; Massé et Vergé, sur ZachariiP, t. 4, g 637, note 4, p. 188; Odier, t. 2, n. 802; Glandaz , v° Communauté cnnjufjdle , n. 400; Aubry et Rau, t. 3, § 324, texte et note 2, p. 473, 474 ; Guillouard, t. 3, n. 1331 et 1539 ; Vigie, t. 3, n. 426.
2862. — D'autre part, ce dernier système considère comme un ameublissement déterminé, dans le sens qui vient d'être inrliqué , celui qui l'ait entrer dans la communauté une partie aliquote, la moitié, le tiers d'un ou de plusieurs immeubles, et f.iit produire à cette convention tous les ell'ets qu'il réserve au seul ameublissement véritablement déterminé à ses yeux. — l'oullier, t. 13, n. 330; Duranton, t. 13, n. 62 et 03; Taulier, t. 3, p. 190; .Marcadé, sur les art. 1306 à 1509, n. 4; Massé et \'ergé, sur ZachariiP, Inc. cit.; Aubry et Rau , t. 3, S 324, texte el note 3, p 474; Colmet de Santerre, t. 6, n. 171 bis; Laurent, I. 23. n. 257; Guillouard, t. 3, n. 1360; Vigie, t 3, n. 426 d.
28G;{. — D'après nous, il faut faire abstraction de la théorie de Piitliier et délaisser la division en ameublissement général ou particulier, pour tenir compte, avec le Code, seulement de l'ameublissement déterminé et de l'ameublissement indéterminé. Au surplus, la distinction de l'ameublissement général ou particulier ne mène pas à grands résultats pratiques; et c'est peutêtre pour ce motif que les rédacteurs du Code civil l'ont omise. .\u contraire, la distinclion qui porte sur l'ameublissement déterminé ou indéterminé est féconde en conséquences, et permet de se rendre un compte exact des effets de l'ameublissement dans la législation actuelle. Cependant, comme la distinction de l'ameublissement général ou particulier, reprise par certains autours sous le Code, peut avoir laissé sa trace soit dans les arrêtssoit dans les stipulations des contrats de mariage, nous indique, rons quels en sont les résultats dans l'opinion de ceux quil'acceptent, toutes les fois que la chose sera utile. Mais nous n en tiendrons pas compte, (|uant à nous, au point de vue de la délerniinalion des effets généraux de l'ameublissement.
2864. — En partant de la double division qui précède en ameublissement déterminé et indéterminé, quel sera le critérium"? Tout d'abord, l'ameublissement déterminé comprendra le cas oii l'époux apportera en communauté un on plusieurs immeubles spécifiés, 11 comprendra encore, suivant nous, l'ameublissement portant sur une partie aliquote d'un immeuble, par exemple, la moitié, le tiers. C'est à tort qu'on a voulu voir là un ameublissement indi'lorminé, car l'époux qui ameublit pour
C0MML:.\'AI"TK conjugale. - Titre III. — Chap. I.
la lolahté une portion désignée fait, pour cette portion, la même opération qu"il ferait pour tout Pimmeuble. 11 ne se réserve aucun droit sur celte portion, dont la communauté devient propriétaire, comme elle aurait pu devenir propriétaire de tout l'immeuble , si on l'avait ameubli en totalité. L'ameublissement ne change donc pa.s de caractère, parce qu'il porte sur une partie de l'immeuble seulement; il a moins d'étendue, voilà tout.
2865. — .Nous considérerons encore comme rentrant dans l'ameublissement déterminé la stipulation qui consiste à ameublir un immeuble déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme. L'art. 1406 dit, en effet, nettement qu'il y a, dans cette bypollièse, ameublissement déterminé. :\ ceci, on objecte que cet ameublissemeiil produisant tous les efîets de l'ameublissement indéterminé, il faut le ranger dans cette dernière catégorie. Nous ne le pensons pas, et nous établirons, au contraire, en étudiant les elTets de l'ameublissement, qu'il y a des dilTérences sérieuses entre la seconde forme d'amenblissement déterminé, dont nous venons de parler, et l'ameublissement indéterminé. Mais, d'autre part, comme il y a lieu, à d autres points de vue, de distinguer nettement la mise en communauté d'un ou plusieurs immeubles ou d'une part aliquote et le l'ait d'ameublir un immeuble déterminé jusqu'à concurrence d'une somme, nous conserverons la terminologie accréditée, qui établit un ameublissement déterminé de la première espèce et un ameublissement déterminé de la deuxième espèce. Enfin, avec tous les auteurs et l'art. 1406, nous considérerons comme ameublissement indéterminé le fait d'apporter en .communauté tous ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme.
2866. — Il va sans dire que l'ameublissement peut être stipulé par les deu.\ époux ou par l'un d'eux seulement; stipulé par les deux, il peut avoir lieu dans des proportions inégales, ou être déterminé pour l'un, indéterminé pour l'autre. Les époux n'ont ici à consulter que leurs convenances et leurs intérêts. — Pothier, n. 303; Rodière et Pont, t. 3, n. 1382; Aubry et Rau, t. b, ^ .i24, texte et note 4, p. 4';4-4'i3; Laurent, t. 23, n. 2.t1 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 270; Guillouard, t. 3, n. lob2; Vigie, t." 3, n. 422.
2867. — .Même déterminé, l'ameublissement est simplement une convention de mariage, et non un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, sauf l'application de l'art. 1527, dans le cas où l'époux qui a consenti l'ameublissement a laissé des enfants d'un précédent mariage. — Duranton, t. 13, n. 54 et 55; Troplong, t. 3, n. 1982; Odier, t. 2, n. 7!i8; Marcadé, sur l'art. 1500-1°; Rodière et Pont, t. 3, n. 1387 ; Aubry et Rau, t. 5, § 524, texte et note n, p. 475; Laurent, t. 23, n. 254; Guillouard, t. 3, n. 1553; Vigie, t. 3, n. 426-2».
2868. — Toutefois, M.M. Rodière et Pont sont d'un avis contraire pour le cas où l'ameublissement consenti par l'un des époux porte sur tous ses immeubles, si l'autre époux n'a rien apporté en compensation, ni mobilier, ni industrie {loc. cil.). — Mais cette restriction est contraire au principe général, suivant lequel les conventions matrimoniales constituent des actes onéreux, sous la seule réserve de l'application des art. 1496 et 1527 aux enfants d'un précédent mariage.
2869. — Jugé que la stipulation par laquelle les époux déclarent, dans leur contrat de mariage, se faire donation entrevifs, pour le dernier survivant, d'un immeuble ameubli par le dit contrat, est, nonobstant ces termes, non point une donation entre-vifs, mais bien une simple convention matrimoniale, laquelle demeure sans effet au cas de survie de la femme, si elle renonce à la communauté. — Amiens, 23 janv. 1851, Blanchard et Lépine, 'S. 53.2.142, P. 52.2.207, D. 52.2.249]
2870. — Et il a été jugé, à un autre point de vue, qu'cm ne peut considérer la clause d'amenblissement stipulée au contrat de mariage comme prouvant par elle-même une simulation appréciable par les tiers. — Cass., 15 l'évr. 1847, de Clincbamp, [S. 47.1.293, P. 47.1.319, D. 47.1.53] — Cette solution est absolument rationnelle, car la fraude et la simulation ne se présument pas, doivent être prouvées, et ne sauraient, en aucun cas, résulter de la stipulation d'une clause du contrat de mariage formellement autorisée par la loi.
2871. — Le mineur peut, comme le majeur, ameublir les immeubles par son contrai dp mariage, pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour se marier. — Pothier, n. 306; Delvincourt, t. 3, p. 81; Bellol des -Minières, t. 3, p. 131 ; Duranton, t, 14, n. 14; Magnin, Minorités,
t. 2, n. 1172 et 1173; t^réminville, ibid., t. 2, n. 960; Marcadé, art. 1505, n. 4; Rodière et Pont, t. 3, n. 1396.
2872. — La clause d'amenblissement étant une dérogation aux règles de la communauté légale et opérant une sorte d'aliénation , doit, sans être soumise à une forme sacramentelle, être cependant exprimée d'une manière claire et formelle; on ne saurait l'induire de l'intention des parties, ni des circonstances de la cause. — Troplong, t. 3, n. 1986; Marcadé, sur l'art. 1305, n. 5; Rodière et Pont, t. 3, n. 1384 ; .\ubry et Rau, t. 5, J) 524, texte et note 6, p. 475 ; Guillouard, t. 3, n. 1534; Vigie, L 3, n. 423.
2873. — Ainsi, il a été jugé que l'estimation, dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, de l'apport en immeubles de l'un des époux, n'équivaut pas à une déclaration d'ameublissement, et ne peut, dès lors, en opérer l'en'et , c'est-à-dire, faire entrer en communauté les immeubles présents du dit époux. — Vainement on argumenterait, pour induire d'une telle estimation l'ameublissement des dits immeubles, de l'intention des contractants et des circonstances de la cause : de tels éléments de preuve sont, en pareil cas, inadmissibles, la loi ne permettant de prendre en considération qu'une stipulation d'ameublissement contenue dans le contrat de mariage. — Cass., 14 nov. 1855, Berthon. fS. 56.1.11, P. 36.2.262, D. 35.1.46P
2874. — De même ,1a clause par laquelle l'un des époux promettrait d'apporter une certaine somme à prendre sur ses biens, ne renfermerait pas un ameublissement, à moins qu'il n'eût élé en même temps déclaré « que les immeubles atTectés à l'apport seraient ameublis ou sortiraient nature de conquèts jusqu'à concurrence de la somme promise ». Ce sont ces derniers termes, d'après Pothier, qui renferment l'ameublissement et le séparent de la clause d'apport d'une certaine somme. — Pothier, n. 305; Odier, t. 2, n. 807; MarcaSé, sur l'art. 1303-3°; Troplong, t. 3, n. 1991 et 1992; Rodière et Pont, t. 3, n. 1395; Aubry et Rau, t. 0, S 524, texte et note 7, p. 473 ; Arntz, t. 3, n. 817 ; Baudrv- Lacantinerie, t. 3, n. 270 ; Guillouard, t. 3, n. 1551.
2875. — Il n'y a pas non plus ameublissement, lorsqu'il est seulement dit au coYitrat que le futur époux pourra vendre un immeuble de la future épouse , et que le prix entrera en communauté. Dans ce cas, en effet, ce n'est pas l'héritage que la femme promet, mais bien son prix, et si la vente n'a pas lieu, la femme devra non l'héritage , mais sa valeur. — Troplong, t. 3, n. 1993; Rodière et Pont, loc. cit.
2876. — Il résulte encore du caractère exceptionnel de la clause d'ameublissement, que cette clause doit être restrictivemenl interprétée en ce qui concerne les immeubles auxquels il faut l'appliquer. Ainsi, lorsqu'on déclare ameublir ses immeubles ou même tous ses immeubles, l'ameublissement ne porte, en principe, que sur les immeubles présents. — Pothier, n. 304; Duranton, t. 13, n. 57; Bellot des .Minières, t. 3, p. 112; Odier, t. 2, n. 805; Marcadé, sur l'art. 1505; Troplong, t. 3, n. 1986; Massé et Vergé, sur Zacbariu^, t. 4, § 637, note 3, p. 188; Rodière et Pont, t. 3, n. 1384; Aubry et Rau, t. 5, § 524, texte et note 8, p. 475; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1534; Vigie, loc. cit. — Contré, Touiller, t. 13, n. 333; Battur, t. 2, n. 393.
2877. — A l'inverse, l'ameublissement des immeubles futurs î ne comprend pas les immeubles présents. — Rodière et Pont,
loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.
2878. — Et l'ameublissement des immeubles qui proviendront d'une succession ne porte pas sur les immeubles acquis par donation ou par legs , et réciproquement. — Rodière et Pont, loc. cit.
2879. — On admet, cependant, que l'ameublissement de tous les immeubles présents doit comprendre les immeubles qui adviennent dans l'intervalle écoulé entre le contrat de mariage et la célébration du mariage. Du reste, la question ne peut se poser que pour les immeubles advenus à titre gratuit, car, pour ceux acquis à titre onéreux, la solution est dictée par l'art 1404, § 2, dont la disposition relative à la communauté légale doit recevoir ici application par identité de motifs. — Marcadé, sur l'art. 1503; Rodière et Pont, t. 3, n. 1385 et 1386; Aubry et Rau, t. 5, § 524, texte et notes 9 et !(•, p. 473; Guillouard, loc. cit.
2880. — L'ameublissement pourrait n'être stipulé qu'en prévision d'une opération, par exemple d'une exploitation commerciale ou industrielle. Une telle clause n'a rien de contraire aux principes d'ordre public énoncés dans les art. 1387 et s. Mais,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre IU. - Chap. I.
('■viflommcnt, rimnieublc no se Irouverait alors ameubli que flans les limites He l'opération prévue. — Cass., 9 mars 1837, Marion, rS. 59.1.427, P. 39.52, D. 39.1.1931 — Sic, Rodière et Pont, t. 3, n. 1391, note2; Guillouard, t. 3, n. 1333.
2881. — En conséquence, l'arrêt qui refuse de faire bénéficier d'une telle clause d'ameublissement un créancier du mari ne viole aucune loi, alors qu'il est certain que les fonds par lui prêtés n'ont pas été employés à l'opération spéciale indiquée au contrat comme condition de l'ameublissemenl. — Cass., 9 mars 1857, précité.
2882. — Est d'ailleurs souveraine la décision qui, par interprétation des clauses d'un contrat de mariage, reconnaît que, dans l'intention des contractants, l'ameublissement d'un inimeulile stipulé au dit contrat, n'était pas absolu, mais restreint et limité au.N besoins de l'exploitation d'une sucrerie établie sur cet immeuble. — Même arrêt.
§ 2. Des effets de l'ameublissement.
2883. — Les elîets de l'ameublissement varient suivant iju'd s'asril d'un ameublissement déterminé ou d'un ameublissenienl indéterminé. IVoiis avons dit, d'autre part, qu'il y avait lieu de distinguer entre l'ameublissement déterminé de la première espèce, consistant à ameublir un ou plusieurs immeubles en totalité ou pour une part aliquote, et l'ameublissement déterminé de la deu.xième espèce, suivant lequel on ameublit un immeuble déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme. On sait enfin que l'ameublissement indéterminé est le fait il'apporter en communauté tous ses immeubles dans la proportion d'une somme déterminée. Les ell'els de ces trois variétés d'ameublissement sont tout à fait ililTérents.
2884. — Bien entendu , il faut que la clause d'ameublisseini'nt soit valable pour produire ses effets. Si elle tombait pour un motif quelconque, les droits que le mari aurait pu consentir sur les immeubles ameublis tomberaient aussi en vertu de la maxime : resoluto jure danliii, resnlvitur jus arcipientis. lia été jugé, en ce sens, que lorsqu'un immeuble a été constitué à la femme dans son contrat de mariage et ameubli jusqu'à concurrence d'une somme déterminée qui lui était donnée à titre de îlot, les hypothèques consenties par le mari seul, sur cet immeuble, sont nulles comme manquant de base légale, au cas d'annulalion même seulement partielle de la libéralité faite à titre de d(i| , s'il résulte de celte annulation que la clause d'ameublissement a cessé d'exister pour le tout, et que, dés lors, la portion de l'immeuble conservée à la femme n'a jamais fait partie de la communauté dans laquelle la faisait entrer l'ameublissement. — il en serait ainsi, alors même que la femme aurait ratifié ces liypothè()ues, mais sans en consentir elle-même de nouvelles avant l'annulation de la constitution dotale et de l'ameublissement. — Cass., 3 août 1859, Carpentier et Dassier, (S. 59.1. SOI, P. 00.418, D. 59.1. 419)
I" Iles e/fcls lie l'ameubUssemenl détermine de la première espèce.
2885. — Général ou particulier, l'ameublissement déterminé de la [iremière espèce transfère à la communauté la propriété des immi'ubles au.yquels il s'applique. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1399; Aubrv et Haii , t. 5, § 324, p. 470; Baudrv-i^acanlinerie, t. 3, n. 2f3; Guillouard, t. 3, n. 1561 ; Vigié,"t. 3, n. 426.
2880. — L'art. 1507, en disant que « l'eilet de l'ameublissemenl di^lerminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté comme les meubles mêmes », s'exprime d'une façon trop absolue, car on ne saurait assimiler, d'une manière complète, aux meubles les immeubles ainsi ameublis. Sans doute, les immeubles entrent dans la comniunaulé d'une manière aussi complète que les meubles; mais ils ne cessent pas d'être immeubles et le mari n'a sur eux que le.s droits qui lui sont conférés sur les immeubles. — Marcadé, sur l'art^ 1.505, n. 4; Troplong, t. 3, n. 1983; Rodière et Pont, l. 3, n. 1400; Aubry et Hau , t. 5, S 524, note 11, p. 470; Laurent, t. 23, n. 258; Baudry-Lacantinerie , loc. cit.; Guillouard, /oc. cit.; Vigie, loc. cil.
2887. — Les parties pourraient néanmoins convenir, dans leur contrat de mariage, que les immeubles ameublis seront considérés absolument comme les meubles de la communauté. Une telle convention serait valable, et l'arrêt qui déciderait, par apprécialion des circonstances delà cause et des termes du con-
RÉPEBTOiBK. — Tome XTL
Irat de mariage, que telle a été l'intention des époux, et que, par suite, les immeubles ameublis appartiennent en totalité au survivant, déclaré par le dit contrat propriétaire de la communauté mobilière, échapperait, comme jugeant en fait, à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 27 janv. 1858, Carrez, [S. 38. 1.185, P. 58.657, D. 38.1.167] — Sic, Guillouard, loc. cit.
2888. — Du principe que la communauté devient propriétaire des immeubles ameublis pour la totalité découle cette première conséquence, écrite d'ailleurs dans l'art. 1507, que « le mari peut disposer des immeubles ainsi ameublis par la femme comme des autres efTets de la communauté et les aliéner en totalité )i. .4insi, il a le droit de les vendre et d'en disposer, même à titre gratuit, lorsqu'il s'agit de l'établissement des enfants issus du mariage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1402; .\ubry et Rau, t. 5, S 324, texte et note 13, p. 476; Colmet de Santerre, t. 0, n. 171 6ÎS-XIV; Laurent, t. 23, n. 260; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 278-1»; Guillouard, t. 3, n. 1562; Vigié,"t. 3, n. 426 b.
2889. — Et ces droits du mari sur les immeubles ameublis en totalité par la femme ne seraient pas diminués par le droit qui aurait été réservé à celle-ci de reprendre ses apports en cas de renonciation. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubrv et Rau, loc. cit. — Contra. Beliot des Minières, t. 3, p. 397.
2890. — D'autre part, les immeubles ameublis sont aux risques de la communauté. Lorsque, pour une cause quelconque, ils se détériorent ou périssent, ou, au contraire, augmentent de valeur, la communauté prend à sa charge la détérioration ou la perte, comme elle profite de la plus-value. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1401 ; Aubry et Rau, t. 5, § 324, texte et note 12, p. 476 ; Laurent, t. 23, n. 261 ; Arntz, t.'3, n. 819; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 278-3»; Guillouard, t. 3, n. 1363; Vigié, t. 3, n. 426 d.
2891. — Du même principe, il résulte encore que les créanciers de la communauté ou du mari ont le droit de poursuivre le paiement de leurs créances sur les immeubles ameublis, qui sont leur gage comme les autres biens de la communauté. — Rodière et Pont', t. 3, n. 1402; Aubry et Rau, t. 5, g 524, p. 476; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 278-2°; Guillouard, loc. cit.; Vigié, t. 3, n.'426 d.
2892. — Il n'est pas douteux non plus que, lors du partage, les immeubles ameublis entrent dans la masse à partager. Cependant une dérogation à cette règle est établie par l'art. 1509, d'après lequel <• l'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la l'acuité de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, et les héritiers ont le même droit ». — Aubrv et Rau, loc. cit.: Arntz, t. 3, n. 819; Guillouard, t. 3, n. 1364; Vigié, t. 3, n. 426 c.
2893. — Mais cette exception ne doit pas s'appliquer en dehors des termes de la loi; dès lors, la femme qui renonce à la communauté ne saurait y reprendre les immeubles par elle ameublis, en offrant de tenir compte de leur valeur actuelle au mari ou à ses héritiers, si, d'ailleurs, elle n'a pas stipulé la reprise de ses apports en cas de renonciation. En elîet, l'art. 1509 fuit allusion au parlage qui exige l'acceplation de la communauté.
— Touiller, t. 13, n. 345; .Marcadé, sur l'art. 1306, n. 3; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 657, note 11, p. 191 ; Troplong, t. 3, n. 2019; Odier, t. 2, n. 812; Bellol des Minières, t. 3, p. 156; Rodière et Pont, t. 3, n. 1433; Aubry et Rau, t. 3, § 524, texte et note 14, p. 477; Colmet de Santerre, t. 6, n. 171 bis- XV; Laurent, t. 23, n.263; Arntz, t. 3, n. 819; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 273; Ijuillouard, t. 3, n. 1564; Vigié, loc. cit.
— Contra, Delvincourt, t. 3, p. 84; Duranton , t. 15, n. 78.
2894. — Le droit conféré aux époux de reprendre, à leur choix, lors du parlage, les immeubles par eux ameublis, en les préconq.itant sur leur part pour le prix qu'ils valent alors, ou de les laisser dans la masse commune, peut être exercé par eux nu leurs héritiers, quelle que soit la nature de ces immeubles. Cependant l'roudhon [Usufiiiil, t. 3, n. 2664) enseigne que, lorsque c'est un usufruit qui a été ameubli, l'époux qui en a consenti 1 ameublissement doit nécessairement le retenir, et ne peut pas le laisser dans la masse à partager. Mais son opinion à cet égard est repoussce par la plupart des auteurs, et avec raison , croyonsnous , car, bien loin que l'usufruit constitue un droit inséparable de la personne de l'usufruitier, celui-ci peut le transmettre par voie de donation , de vente ou de cession. — Troplonc, t. 3, n. 2017; Beliot des Minières, t. 3, p. 408 et 409; Rolland de Villargues, v" Ameubli.^scment , n. 53; Rodière et Pont, t. 3, n. 1428.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titbe ITI. - Chap. I.
2895. — Lorsque l'époux opte pour la reprise de l'immeuble qu'il a ameubli, il doit le pre'compler sur sa part, suivant sa valeur à l'époque du partage. L'autre époux ou ses héritiprs prélèvent sur la masse des objets pour une égale valeur. L'époux reprend d'ailleurs l'immeuble avec les servitudes et autres droits réels dont il a pu être valablement grevé au cours du mariage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1429.
2896. — Au reste, les époux pourraient , par une clause de leur contrat de mariage, renoncer au droit de reprendre, lors du partage, les immeubles par eux ameublis , ce droit ne constituant pas une garantie d'ordre public. — Troplong, t. 3, n. 2020: Rodière et Pont, t. 3, n. (427.
2897. — Il est admis que l'époux qui , par une clause d'ameublissement déterminé, a ameubli un ou plusieurs immeuliles spécialement désignés, demeure, en cas d'éviction, garant de ces immeubles envers la communauté. Ce droit à la garantie au profit de la communauté repose sur ce principe déjà émis que l'ameublissement est une convention de mariage, et ne constitue par lui-même une libéralité ni en la forme ni au fond. La question était controversée dans l'ancien droit. Pothier, qui avait d'abord partagé l'avis de ceux qui pensaient que la garantie n'élait due que lorsque l'ameublissement des deux époux était égal, l'avait plus tard admise sans distinction. — Pothier, n. 311; Touiller, t. 13, n. 344; Delvincourt, t. 3, p. 83; Duranton, t. lo, n. 70; Battur. t. 2, n. 401 ; Odier, t. 2, n. 81b; Marcadé, sur les art. 1504 à 1509. n. a; Troplong, t. 3, n. 199S; Massé et Vergé, surZacharifT, t. 4, ^637, note 14, p. 192; Rodière et Pont, t. 3, n. 140,"); Aubry et Rau , t.o,So24, texte et note I.t, p. 477; Colmet de Santerre. t. 6, n. 171 ôîs-VIII; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 281-2°; Guillouard, t. 3, n. 1565; Vigié,"t. 3, n. 426-2».
2898. — Mais la garantie ne serait pas due si l'époux avait ameubli tous ses immeubles, ou même quelques immeubles désignés d'une façon collective. Alors, l'époux a le droit de soutenir qu'il n'a mis en communauté que les immeubles qui lui appartenaient et qu'il les a apportés tels qu'il les possédait. — Duranton, t. 15, n. 72 et 73; Troplong, t. 3, n. 1998; Rodière et Pont, /oc. ci(.; Aubry et Rau, t. o, § 524, texte et note 16, p. 477; Baudry- Lacantinerie, /oc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit
2899. — Relativement aux dettes, lorsque l'ameublissement déterminé est général, toutes les dettes qui grèvent les immpubles ameublis entrent dans le passif de la communauté, sans récompense au profit de celle-ci, car un pareil anii^ublissement apporte, avec l'universalité des immeubles, les charges qui la grèvent. Dès lors, la communauté devra supporter toutes les dettes immobilières des immeubles présents, si l'époux a ameubli tous ses immeubles présents; et elle devra supporter toutes les dettes mobilières ou immobilières des successions immobilières que l'époux pourra recueillir au cours du mariage, si l'ameublissement porte sur tous les immeubles futurs de ce dernier. — Marcadé, sur les art. 1506-1509, n. o; Rodière et Pont, t. 3, n. 1423; Aubrv et Rau, t. 5, § 324, texte et note 18, p. 478, 479; Buidry-Lacàntinerie, t. 3,"n. 281-1°; Arntz , t. 3, n. 819; Guillouard, t. 3, n. 1568; Vigiè, t. 3, n. 426-3o.
2900. — Lorsque l'ameublissement déterminé est un ameublissement partioulier, les époux restent soumis, en ce qui concerne leurs dettes, aux règles qui régissent la communauté légale, car il n'y a d'obligation aux dettes que là où il y a transmission d'universalité. En conséquence, l'époux qui "a fait un pareil ameublissement demeure débiteur de toutes ses dettes immobilières, et est même tenu des dettes mobilières des successions ou des donations immobilières dont il peut bénéficier.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1421 ; Aubrv et Rau, t. 5, § 324 c, p. 477 ; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1566.
2901. — Et même quelques auteurs estiment que l'époux qui a fait l'ameublissement dont il s'agit, est tenu ;\ l'égard de la communauté des dettes purement mobilières relatives à l'immeuble ameubli, c'pst-à-dire contractées pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration de cet immeuble. Otte opinion est basée sur cette idée que, dans la pensée de l'autre époux, l'immeuble ameubli était apporté sans aucune charge. Dans le cas contraire, la communauté subirait une éviction de ce chef.
— Troplong, t. 3, n. 1990; Odier, t. 2, n. 813; Rodière et Pont, t. 3, n. 1422.
2902. — Mais cette solution doit être repoussée. Si, de droit commun, la communauté a droit à récompense quand elle a fait une dépense relative A un propre d'un époux , c'est parce que cflle récompense évite un enrichissement qui se réaliserait aux
dépens de la communauté. Mais ici, la communauté s'enrichit déjà de l'immeubl'^ : elle doit donc supporter définitivement la dette. Au surplus, les dettes mobilières qui grèvent l'immeuble sont comme dettes mobilières à la charge de la communauté, selon la règle générale aux termes de laquelle tombent dans son passif, d'une manière absolue et sans récompense, toutes les dettes mobilières antérieures au mariage. — Aubry et Rau, t. 5, g 324, texte et note 17, p. 478; Colmet de Santerre, t. 6, n. 171 6is-XII; Laurent, t. 23, n. 265; Guillouard, t. 3. n. 1367.
2° Des effets de fameublissemenl déterminé de la deuxième espèce.
2903. — Nous avons vu qu'une partie de la doctrine refuse de reconnaître comme déterminé cet ameublissement qui, nous le savons, a lieu d'après l'art. 1506 quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Cette doctrine affirme, en effet, qu'un pareil ameublissement est indéterminé et doit, dès lors, produire les effets d un ameublissement de cette nature, puisque l'art. 1 307-3 J indique ces effets dans des termes identiques à ceux qu'emploie l'art. 1508-2° pour régler les effets de l'ameublissement indéterminé.
2904. — -\ous sommes d'avis, sans doute, que les effets de cet ameublissement ne comportent pas une aussi grande étendue que ceux de l'ameublissement de la première espèce dont nous venons de nous occuper; mais nous croyons, d'autre part, qu'il se sépare de l'ameublissement indéterminé par des différences essentielles.
2905. — D'après certains auteurs, la seule différence que l'on relèverait entre l'ameublissement de la première et celui de la seconde espèce consisterait en ce que, dans l'ameublissement déterminé de la première espèce, la communauté est propriétaire exclusive de l'immeuble ameubli, tandis que, dans l'ameublissement déterminé de la deuxième espèce, elle n'est propriétaire que pour partie, et se trouve dans l'indivision avec l'époux qui a fait l'ameublissement. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1406 et
2906. — Et celte différence expliquerait pourquoi l'art. 1507 confère au mari des pouvoirs différents , suivant que l'immeuble est ameubli pour la totalité ou seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Dans le premier cas, la communauté ayant un droit exclusif de propriété, le mari peut, aux termes du 2" al. de cet article , non seulement hypothéquer, mais aussi aliéner l'immeuble ameubli, sans le consentement de la femme. Dans le second cas, le mari, suivant le 3e al. du même article , a bien le droit d'hypothéquer l'immeuble, sans le consentement de la femme, jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie; mais il ne peut l'aliéner qu'avec ce consentement. 11 ne fallait pas, en effet , que le mari put, en aliénant la portion ameublie, mettre à sa place un copropriétaire qui, par la voie de la licitation, aurait pu faire vendre l'immeuble et priver ainsi la femme du droit de le reprendre conformément à la faculté que lui accorde l'art. 1509. — Rodière et Pont , t. 3, n. 1408.
2907. — Cette doctrine qui considère la femme comme copropriétaire de la communauté, est contraire aux précédents historiques. Le Code nous parait avoir voulu reproduire ici l'idée de Renusson , suivant lequel la femme conservait la propriété dans cette hypothèse. L'effet de l'ameublissement consistait seulement, suivant ce jurisconsulte, à permettre au mari de se procurer une certaine somme, à lui conférer un droit de créance tendant à obtenir cette somme grâce à la possibilité d'hypothéquer l'immeuble à due concurrence. Or, il serait singulier que le Code eût emprunté à Renusson sa solution pratique, en parlant d'un principe théorique tout différent du sien. Voici comment s'eoiprimait nenusson au sujet du droit résultant de l'ameublissement : " Quand il est dit qu'on ameublit des immeubles jusqu'à concurrence d'une somme certaine qui entrera en communauté , ce n'est pas le corps de l'immeuble qui entrera dans la communauté ; c'est seulement la somme certaine dont on est convenu c'est un droit et une action d'une
somme certaine qui est acquise à la communauté sur l'immiu-
ble Par exemple , si on a ameubli des immeubles de la femme
jusqu'à concurrence d'une certaine somm-^, la femme conserve toujours la propriété de ses immeubles; mais elle doit à la communauté la somme convenue » {Traite <ies propres, chap. 6, sect. 8, n. 17).
290iS. — On objecte à celte manière de voir que le Code a
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre III. — Chap. I.
dû s'écarter de la doctrine de Renusson, car, tandis que cet aiiti'ur parlait d'hypothèque jusqu'à concurrence de la somme, le Code emploie, au contraire, le terme i\e poi'tion ameublie, ce qui implique la copropriété. Mais, avant d'accepter cette idée, il faudrait expliquer d'ahord comment il serait possible de parler de copropriété jusqu'à concurrence d'une valeur. Le droit de propriété doit porter sur une chose déterminée; et il n'en est pns ainsi quand on s'est horné à donner droit seulement à une certaine somme.
2909. — D'autre part, si l'on pense qu'il y a mise en communauté d'une portion de l'immeuble, il taudraif , pour être lof^ique, admettre la nécessite d'une ventilation devant dégager les droits de la femme et ceux de la communauté. Les auteurs, dont nous combattons la manière de voir, repoussent cette proposition et soutiennent que le droit de la communauté sera toujiuirs fixé à la somme portée au contrat, quels que soient les chaugemenis flans la valeur totale <le l'immeuble, qui reste absolument aux risques du conjoint. Or, en le décidant ainsi, on affirme le droit de créance et on nie le droit de propriété de la communauté. Si, en effet, la communauté est propriétaire, on doit déterminer, une fois pour toutes, sur quoi porte son droit, de façon qui», dans la proportion où ce droit e.'iiste, elle subisse, comme tout propriétaire, les chances d'augmentation ou de diminution. Suivant nous, il y a lieu d'interpréter le texte de l'art. Io07 comme s'il portait que le mari est autorisé à hypothéquer jusqu'à concurrence de la valeur du chef de laquelle l'aineublissement a été consenti. Et l'on s'explique alors fort bimi que la femme, restée propriétaire en totalité de l'immeuble, doive fournir son consentement pour l'aliéner, même dans la mesure de la somme promise. .Autrement, il serait inexplicable que le mari ne put aliéner la fraction tombée en communauté. — V. iufrà, n. 2918.
2910. — Le droit que confère à la communauté l'ameublissement déterminé de la seconde espèce, ressi>mble à l'ancien assi<jn(it limitatif (assignation d'une somme à prendre sur un immeuble). Les différences qui le séparent nettement de l'ameublissement indéterminé sont les suivantes :
1° Si l'immeuble sur lequel la somme a été assignée diminue di> valeur au point que cette valeur soit inférieure à la somme, la communauté n'a aucun recours. Au contraire, dans l'ameublissenient indétermimi , le conjoint est tenu indéfiniment sur tout son patrimoine immobilier.
2° Quand une somme a été assignée sur un immeuble déterminé, garantie est due, le cas échéant, sur tout le patrimoine. Ail contraire, dans l'amcublissemenl indéterminé, la somme est assignée sur toute la fortune immobilière, c'est-à-dire telle qu'elle est, telle qu'elle se comporte; et, par suile, sans garantie pour le cas oii tous les immeubles réunis seraient d'une valeur inférieure à la somme promise. — V. les conséquences de cette duc- Irinr, infrà, n. 2022 et s.
2911. — Certains auteurs, comme nous l'avons dit plus haut, assimilent à l'ameublissement de tel immeidile jusqu'à concurrence d'une certaine somme l'ameublissement qui a ])our objet une portion aliquote d'un immeuble, la moitié, le quart. Dés lors, ils refusent au mari le droit d'aliéner, sans le consentement de la femme, la portion ameublie, et ne lu' permettent d'hypothéquer l'immeuble que jusqu'à concurrence de cette même portion. — Troplong, l. 3, n. 200r> ; Rodière et Pont, t. li, n.
2912. — lis établissent cependant entre ces deux ameublissements les différences suivantes : i" Dans le premier cas, le mari peut hypothéquer l'immeuble en totalité, mais seulement pour la somme jusqu'à concurrence do laquelle il a été ameubli; dans le second, l'hypothèque ne peut frapper que la quote-part ameublie, mais elle n'est pas limitée quant à la somme. — Rodière et Pont , hc. cit.
2913. — 2" Dans le premier cas, l'apport est limité et ne devra jamais dépasser la somme promise. Si l'immeuble ameubli vient à périr, il périt pour la communauté; et celle-ci, ne pouvant plus faire reposer sur cet immeuble l'ameublissement stipulé, se trouve ainsi déchue de son droit. Si l'immeuble augmente, au contraire, de valeur, la communauté ne retire aucun bénéfice; en elTet, l'immeuble n'étant devenu la propriété de la communauté, par l'ameublissemeiit , que jusqu'à concurrence de la somme fixée, l'amcublissciiient ne saurait produire effet au delà de cette somme. Enfin, si l'immeuble diminue de valeur, la communauté n'en souffrira que lorsque la valeur en sera inférieure à la somme jus(]u'à
concurrence de laquelle l'ameublissement avait eu lieu. — Rodière et Pont, t. 3, n. )410.
2914. — Dans le second cas, l'immeuble étant entré, pour la quote-part ameublie, dans la communauté, demeure aux risi:|ues de celle-ci. La communauté supportera donc la perte ou la détérioration de l'immeuble, comme elle profitera de l'augmentation. L'ameublissement de l'immeuble pour une quote-part produisant la transmission , à la communauté de cette quotepart, c'est à cette portion de l'immeuble tel qu'il sera lors du partage que la communauté aura droit. Si, à ce moment, l'immeuble a péri en totalité, la communauté n'aura plus rien à prétendre. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1411.
2915. — i\lais, dans l'ameublissement d'un immeuble jusqu'à concurrence d'un certaine somme, comme dans l'ameublissement d'une part aliquote d'un immeuble, l'époux qui a consenti l'ameublissement demeure garant en cas d'éviction. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1412.
2910. — Nous avons, au contraire, accepté le système qui n'établit aucune différence entre l'ameublissement d'un immeuble pour une partie aliquote et l'ameublissement déterminé de la première espèce. Nous avons dit, en effet, que l'époux qui ameublit une portion désignée d'un immeuble ne réserve aucun droit sur cette portion et la fait entrer d'une manière complète dans la communauté; qu'un tel ameublissement a donc bien les caractères do l'ameublissement déterminé, et doit, par suite, en produire les etTets. — V. suprd. n. 2864.
3" Des effets de l'ameublissement indéterminé.
2917. — L'ameublissement indéterminé a lieu, comme on l'a vu, lorsque, suivant l'art. l.'JOG-S", l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence dune certaine somme. Ses effets sont précisés par l'art. 1508 : « Il ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles ameublis "; il ne permet pas au mari d'aliéner les immeubles ameublis par la femme « sans le consentement de celle-ci .> et lui donne seulement le droit « de les hypothéquer » jusqu'à concurrence de la somme indiquée; il oblige « l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles, à concurrence de la somme qu'il a promise ». — Odier, t. 2, n. 814; Marcadé, sur les art. L'iOC à I.^OO; Rodière et Pont, t. 3, n. 1513, 1514, 1515; Auhry et Rau, t. 3, §524, texte et notes 19, 20,21, p. 479, 480; Arntz^ t. 3, n. 823; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 273; Guillouard, t. 3, n. 1369; Vigie, t. 3, n. 427.
2918. — Le consentement de la femme étant nécessaire pour aliéner les immeubles qu'elle a soumis à un ameublissement indéterminé, le mari ne |iourrait pas, au cas de refus de celle-ci, remplacer ce consentement par l'autorisation de la justice. — Toullier, t. 13, n. 338; Aubry et Rau, t. 3, § 524, texte et note 19, p. 479; Massé et Vergé, sur Zacharia^, t. 4, ^ 657, note 16, p. 192; (iuillouard, t. 3, n. 1570.
2919. — Relativement au droit d'hypothéquer conféré au mari, l'art. 1508, dans sa disposition finale, dit fort exactement qu'il peut hypothéquer les immeubles ameublis par la femme, jusqu'à concurrence de l'ameublissement, ce qui revient à dire jusqu'à concurrence de la somme promise. C'est en ce sens qu'il faut entendre l'expression «jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie » dont se sert l'art. 1507; en elïet, l'ameublissement indcHerminé frappe la totalité des immeubles ameublis; on ne saurait, dès lors, parler de portion ameublie ou non ameublie. — Aubry et Rau, t. 5, § 324, note 21, p. 480; (îuillouard, t. 3, n. 1371; Vigie, I. 3, n. 427-2". — V. suprà ,
2920. — Dans le cas où l'ameublissement n'a été l'ait qu'en vue d'une opération déterminée, l'hypothèque ne peut être consentie (pi'à raison des emprunts contractés pour les besoins de cette opération. — Cass., 9 mars 1857, Marion, [S. 39.1.427, P. 59.,'i2, D. 59.1.195] — Sic, Aubry et Rau, t. 5, § 324, texte et note 22, p. 480; Ciuillouard, loc' cit.
2921. — Il importe de remarquer que par l'ameublissement indéterminé l'époux devient débiteur, non de la somme jusqu'à concurrence de laipielle il a consenti cet ameublissement, mais des immeubles ameublis. — Ainsi, la dette de l'époux consiste, non à payer une somme d'argent, mais, aux termes de l'art. 1308, à mettre en communauté certains de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme qu'il a promise. — Pothier, n.
COMMCNAUTH CONJUGALE. — Tître III. — Chap. I.
314; Duranton, t. )o, n. 69; MarcarJé, sur les art. Io06 à 1309, n. 6; TroploDg, t. 3, n. 200";; Rodière et Ponl, t. 3, n. 1417; Aubry et Rau , t. 5, § 524, texte et note 23, p. 480; Arntz, t. 3, n. 822; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 2'7o; Guillouard, t. 3, n. lo73.
2922. — Dès lors, en supposant que ces immeubles ne représentent pas en valeur la somme promise, l'époux auteur de l'ameublissement ne saurait être tenu de parfaire cette somme sur ses autres biens. — Duranton, loc. cit.; Battur, t. 2, n. 404; Bellot des Minières, t. 3, p. 141 ; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 3, n. 1418; Aubrv et Rau, t. o, § j24, texte et note 24, p. 480; Arntz, loc. cit.; 6audry-Lacantinerie,t. 2, n. 279-3°; Guillouard, loc. cit.
2923. — Et, en supposant, d'autre part, que ces mêmes immeubles viennent à périr en totalité, cet époux se trouve afTranchi de son obligation. — Mais, en cas de perte simplement partielle, le restant des immeubles ameublis se trouve afTeclé, à l'égard de la communauté , jusqu'à concurrence de la sommi' totale pour laquelle l'ameublissement a eu lieu. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. o, % o24, texte et note 25, p 480: Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 270-2*; Guillouard, loc. cit.
2924. — Par ces résultats, la clause d'ameublissement indéterminé se sépare des clauses d'apport, dans lesquelles l'époux est tenu de son obligation sur tous ses biens présents et à venir.
— Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 324, texte et note 26, p. 480; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 279 in fine; Guillouard, loc. cit.
2925. -^ L'époux sera, au contraire, garant de réviction, si l'ameublissement indéterminé qu'il a consenti porte sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés. Ce principe n'a rien de contraire à celui qui vient d'être énoncé, d'après lequel l'époux se trouve libéré par la perte totale des immeubles (Y. siiprà, n. 2923;. — Touiller, t. 13, n. 342; Duranton, t. 15, n. 70; Battur, t. 2, n. 41; Odier, t. 2, n. 818; Marcadé, sur les art. 1306 à 1309, n. 6; Massé et Vergé, sur Zacliariae, t. 4, § 637, p. 194; Rodière et Pont, t. 3, n. 1412; Aubry et Rau, t. 3, § 524, texte et note 27, p. 481 ; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 281 ; Guillouard, t. 3, n. 1374; Yigié , t. 3, n. 427-3».
2926. — Mais la garantie ne sera pas due , si l'ameublissement indéterminé a pour objet l'universalité ou une quote-part des immeubles de l'époux, ou même certains immeubles collectivement désignés. — Aubry et Rau, t. 3, § 524, texte et note 28, p. 481; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, ^ 637, note 22, p. 194; Baudry-Lacantinerie, loc. cit ; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
2927. — La communauté ayant , par le fait de l'ameublissement indéterminé, une créance immobilière, cette créance, si ell" n'avait pas été liquidée à la dissolution du mariage, ne tomberait pas dans la nouvelle communauté à laquelle l'autre conjoint pourrait se soumettre en contractant un nouveau mariage.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1418.
2928. — Suivant une opinion , la communauté , en vertu de l'ameublissement indéterminé, ayant un droit réel immobilier sur les immeubles ameublis, le contrat de mariage dans lequel celameublissement se trouve stipulé doit être soumis à la formalité de la transcription. — Colmet de Sanlerre , t. 6, n. 171 fcî's-XXVI-XXVIII; Guillouard, t. 3, n. 1376.
2929. — Mais d'autres auteurs estiment que celte solution est en opposition avec le texte de l'art. 1308, al. 1, d'après lequel l'ameublissement indéterminé oblige seulement l'époux qui 1 a consenti à comprendre dans la masse quelques-uns de ses immeubles; la communauté n'a donc qu'un droit personnel contre l'époux et non un droit réel sur l'immeuble. — Laurent, t. 23, n. 284; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 279.
2930. — L'ameublissement indéterminé, qu'il soit général ou particulier, ne modifie nullement les règles de la communauté légale en ce qui concerne les dettes des époux. — .\ubry et Rau, t. 3, § 324, p. 481; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 281;^ Guillouard, t. 3, n. 1572.
2931. — Et les créanciers du mari n'ont pas le droit de poursuivre le paiement de leurs créances sur les immeubles ainsi ameublis par la femme. Cependant les créanciers auxquels le mari aura hvpothéqué ces immeubles pourront les saisir dans les limites de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu. — .\ubry et Rau , loc. cit.
2932. — Les immeubles à comprendre dans la masse, en vertu d'un ameublissement indéterminé, doivent, suivant la vo-
lonté de l'art. 1308, être désignés par l'époux qui a fait l'ameublissement, au plus lard à la dissolution delà communauté. Celle désignation ne saurait être exigée avant; mais rien dans la loi n'empêche de la faire durant le mariage. — Troplong, t. 3, n. 2013; Rodière et Pont, t. 3, n. 1419.
2933. — La femme même renonçante doit comprendre, dans la masse commune, des immeubles jusqu'à concurrence de la somme qu'elle a promise en stipulant un ameublissement indéterminé. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1432; Aubrv et Rau, loc. cit.
2934. — En cas d'aliénation des immeubles ameublis, si le
Erix de vente est plus élevé que la somme pour laquelle l'ameulissement avait été fait, l'époux de qui procède l'ameublissement pourra réclamer l'excédant à la communauté. — Odier, t. 2, n. 821; Marcadé, sur les art. 1306 à 1309, n. 6; Rodière et Ponl , l. 3. n. 1431 : Aubry et Rau, t. 3, S 324, texte et note 29. |i. 481 ; Guillouard, t. 3, n. 1573.
2935. — Si l'aliénation n'a pas eu lieu , l'époux qui a fait l'ameublissement devant, aux termes de l'art. 1308, comprendre dans la masse quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise, a le droil de choisir, parmi les immeubles ameublis, ceux qu'il entend apporter dans la dite masse. — .Aubry et Rau, t. 3, § 324, p. 482; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 281 in fine; Guillouard, t. 3, n. 1373.
2936. — Il peut même retenir les immeubles ameublis, en versant dans la masse la somme pour laquelle il les avait ameublis. Ce droit résulte inconleslablemenl de l'art. 1509, qui le donne même quand il s'agit d'un ameublissement déterminé. — Odier, t. 2, n. 822; Marcadé, loc. cit.; Troplong, t. 3, n. 2018 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ , l. 4, S 637, texte el noie 20, p. 193; Rodière el Ponl, t. 3, n. 1430; Àubrv et Rau, t. 3, § 524, texte et note 30, p. 482; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 281-3°; Guillouard, loc. cit.
2937. — Mais la femme, qui reprend ses immeubles ameublis, ne peut les retirer que grevés des hypothèques auxquelles lo mari les avait valablement soumis durant la communauté, en vertu de la disposition de l'art. 1508. — Aubry et Rau, t. 3, § 324, texte el noie 31, p. 482 ; Guillouard, loc. cit.
Section IV.
De la clause de séparation des dettes.
2938. — La clause de séparation des dettes a pour objet d'exclure de la communauté les dettes des époux ou de l'un d'eux et de les faire payer par l'époux débiteur; elle tend donc à modifier la composition passive de la communauté el à égaliser les apports passifs des époux. — Colmet de Sanlerre. t. 6, n. 173 bis-l; Bauary-Lacanlinerie , t. 3, n. 283; Guillouard , t. 3, n. 1377.
2939. — Xous avons vu que cette séparation de dettes se trouvait aussi virtuellement opérée par la clause de communauté réduite aux acquêts , la clause de réalisation et celle d'apport. Ces diverses stipulations, en effet, qui modifient la communauté légale, dérogent, nous l'avons constaté, aux règles établies par ce dernier régime en ce qui concerne le paiement des dettes respectives des époux. — -Aubry el Rau, t. 3, § 326, noie 1. p, 484 el 483; Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 410.
2940. — Il s'agit ici de la séparation de dettes directement stipulée par les époux; el la loi prévoit , à ce sujet, deux stipulations distinctes. La première a pour effet d'écarter de la communauté les dettes respectives des époux, ou de l'un d'eux, antérieures au mariage; à celle-ci s'appliquent les art. 1310, 1311 et 1312; elle constitue la séparation de dettes proprement dite. La seconde se produit lorsque , dans le contrat de mariage , les époux, ou l'un d'e'ux, déclarent ou font déclarer par un tiers, parent ou étranger, garant de sa déclaration, que leur apport est franc et quitte de toute dette antérieure au mariage ; c'est la clause de franc et quitte régie par l'art. 1513 du même Code — Rodière el Pont, t. 3, n. 1446.
2941. — La séparation de dettes est surtout favorable à la femme. Elle offre aux parents de la future épouse un moyen d'empêcher la dot de celle-ci de servir à éteindre les dettes du futur époux, dettes qui ne sont le plus souvent connues qu'après la célébration du mariage. .Aussi, cette stipulation est-elle d'un usage fréquent dans les contrais de mariage. — Rodière el Pont, i. 3, n. 1447; Guillouard, t. 3, n. 1378.
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre I!I.
Cliap.
§ 1 . De la séparation de dettes proprement dite.
2042. — Parla clause de séparation de dettes, les futurs époux conviennent, dans leur contrat de mariage, que la communauté ne sera point tenue de leurs dettes personnelles ou des (leltes de l'un d'eux. Cette clause peut donc être bilatérale ou unilatérale ; néanmoins, elle est le plus souvent stipulée au profit des deux époux. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, l. 3, n. lolO.
2043. — La disposition de l'art. loiO ne s'applique, bien qu'elle ne le dise pas expressément , qu'aux dettes antérieures au mariage, et non à celles qui sont contractées durant la communauté ou qui sont échues aux époux avec des successions ou des donations mobilières, lesquelles restent à la charge de cette même communauté (Arg. des art. 1497, loi! et 1313). — Duranton, t. 15, n. 01 ; Marcadé, sur l'art. IrilO, n. I ; Troplong, I. 3, n. 2029; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, ï; 6."19, p. 19;i, note 2; Rodière et Pont, l. 3, n. i4.ï0; Aubry et Rau, t. o, § 520, texte et note 2, p. 48a; Laurent, t. 23, n. 292; Arntz, t. 3, n. 826; l^olmet de Santerre, t. 6, n. 173 bis-]l; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 283; lluillouard, t. 3, n. l.'iSO; Vigie, t. 3, n. 411.
2044. — La stipulation qui s'étendrait aux dettes futures, et qui aurait |)Our résultat d'exclure ces dettes de la communauté, notamment celles contractées au cours du mariage par le mari ou par la femme de lui autorisée , ne serait point valable, car elle irait directement contre les droits appartenant au mari en sa qualité de chef de la communauté. — Colmet de Santerre, t. 6. n )73 6iS-II; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
2045. — Pour les dettes des successions ou des donations mobilières qu'ils pourront recueillir durant le mariage, les époux seront libres de les exclure de la communauté et de convenir qu'elles leur resteront propres; les époux pouvant, en elTet, exclure de la communauté l'actif de ces successions ou donations mobilières, on ne voit pas pourquoi ils seraient privés du même droit quant au passif. — Colmet de Santerre, t. 0, n. 173 bis-Ul; Haudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. l.'iSS; Vigie. loc. cd. — Conivâ, Laurent, t. 23, n. 292.
2040. — Par dettes antérieures au mariage , on doit entendre celles dont la couse est antérieure à la célébration. Ainsi, les dettes à terme ou celles qui ont été contractées sous une condition sont comprises dans la convention de séparation de dettes, quand même le terme ou la condition n'arriverait qu'après le mariage. — Pothier, n. 334; Touiller, t. 13, n. 331 ; Delvincourt,
I. 3, p. 86; Marcadé, sur les art. 1310 à 1512, n. 2; Massé et Vergé, sur Zaehariie, t. 4, § 639, p. 197; Troplong, t. 3, n. 2023; ISellot des Minières, t. 3, p. 161 ; Hodière et Pont, t. 3, n. 1453; Aubry et Rau , t. 3, § 320, p. 485; Arntz, t. 3, n. 826; Baudryl.aeantinerie, loc. cit.; Guillouard, 1.3, n. 1581 ; Vigie, t. 3, n. 412.
2047. — De même, les dettes contractées avant le mariage sont comprises dans la séparation de dettes, quoiqu'elles n'aient été liquidées que depuis le mariage; ainsi, lorsque l'un des conjoints a été condamné durant le mariage à une certaine somme envers quelqu'un, pour réparations civiles d'un délit commis avant le mariage, cette somme adjugée par la sentence, quoique rendue postérieurement, est comprise dans la séparation de dettes, car elle représente une dette que la sentence n'a fait que li((uider, et qui était née du délit avant le mariag'e. On comfirend aussi dans la séparation de dettes les amendes, bien que le jugement ipii les prononce soit postérieur au mariage, si le délit a éUcommis avant. En elîet, la dette de l'amende, comme celle des rép.irations civiles, prend sa source dans le délit. — Pothier,
II. 33:i ; Toiillier, loc. cit.; Duranton, t. 15, n. 97 et s.; Bellot des Minières, t. 3, p. 164; Odier, t. 2, n. 764; Troplong, t. 3, II. 2023-2026; Rodière et Pont, t. 3, n. 1434; Aubry et Rau, I. 5, S 326, texte et note 3, p. 485; Laurent, l^ 23, n. 294; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, /oc. cit.; Guillouard, loc. cit.
20-48. — De même encore les dettes d'un commei-Qant pour opérations antérieures à son mariage , bien (|u'elles n'.iieiit été déterminées que postérieurement par un règlement arrêté entre ledidiileur et le créancier, sont exclues de la communauté parla clause de séparation de dettes. — Massé, Droit comin., t. 3, n. 3(i0.
2040. — Si le conjoint était, dès avant son mariage, chargé d'une tutelle ou de quelque autre comptabilité publi(|ue ou particulière i|u'il aurait continuée après, le reliquat de son comptine serait compris dans la séparation de dettes qu'a raison des articles dont il était débiteur avant son mariage. — l'othier, n.
349; TouUier, loc. cit.; Duranton, n. 100; Rodière et Pont, t. 3, n. 1433; Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard , loc. cit.
2050. — Les frais d'un procès commencé avant le mariage sont compris dans la séparation de dettes, sans distinction entre ceux exposés avant et ceux exposés durant le mariage, parce que la cause de la dette, le procès, existait avant le mariage. — Pothier, loc. cit.; Bellot des Minières, loc. cit.; Odier, loc. cit.; Troplong, /oc. ci/. ,- Rodière et Pont, t. 3, n. 1436; Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, loc. cit. — « Toutefois, ajoutent MM. Rodière et Pont, cette décision doit être limitée aux dépens faits sur les contestations antérieures au mariage; mais si , depuis le mariage et pendant le cours du procès, le mari a formé des demandes incidentes , ou s'il en a été formé contre lui, les dépens faits sur ces demandes, et auxquels il aurait été condamné, ne seraient pas compris dans la séparation de dettes, à moins toutefois qu'il ne s'agisse de demandes accessoires, qui, liées nécessairement à la demande principale, occasionneraient des frais dont le principe se trouverait dans celte dernière demande ». — Rodière et Pont, loc. cit.
2051. — La clause dont s'agit ne comprend pas les dettes d'une succession mobilière dont l'ouverture serait antérieure au mariage, mais qui n'aurait été aoce|)tée que depuis le mariage, à moins que l'intention contraire ne résultât du contrat de mariage; on doit, en effet, présumer que l'époux n'a voulu faire entrer dans la communauté le mobilier de cette succession qu'en en déduisant le passif; notamment , s'il s'agit d'une succession ouverte après le contrat de mariage et avant la célébration du mariage. — Duranton, t. 13, n. 92; Marcadé, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 326, texte et note 4, p. 483, 486.
2052. — Pour justifier cette solution qu'il adopte, M. Guillouard, laissant de côté l'argument que l'on invoque d'ordinaire, l'intention présumée îles parties, —car, d'après lui, cette intention est douteuse, — s'appuie sur le motif suivant : « L'obligation de payer les dettes héréditaires résulte, dit-il, du quasi-contrat qui s'est formé par l'acceptation de la succession, et il ne s'est formé que depuis le mariage. Il n'y a aucune analogie entre cette situation et celle d'une dette comlitionnelle dont la condition ne* s'accomplit que depuis le mariage : ici l'habile à. succéder qui se marie n'est pas débiteur du tout au moment du mariage, il ne devient débiteur que par le fait de son acceptation » (t. 3, n. 1382).
2053. — Une autre opinion enseigne, au contraire, que les dettes d'une succession mobilière ouverte au profit d'un époux avant le mariage, et acceptée seulement depuis le mariage, demeurent propres à cet époux comme comprises dans la clause de séparation de dettes. En effet, aux termes des art. 724 et 777, l'héritier étant saisi de plein droit, et l'acceptation remontant au jour de l'ouverture de la succession, ces dettes ont une cause antérieure au mariage, et se trouvent, dès lors, comprises dans la convention de séparation de dettes. Il n'en serait autrement que si les parties s'en étaient expliquées dans le contrat de mariage. Mais MM. Aubry et Rau font remarquer, avec raison, que c'est faussement appliquer le principe de la saisine et de l'acceptation des successions que de vouloir les faire servir à l'interprétation d'une convention {loc. cit.). — Troplong, t. 3, n. 2030; Rodière et Pont, t. 3, n. 1437; Laurent, t. 23, n. 203.
2054. — Appelée à statuer sur l'hypothèse d'une donation, la cour de Paris a décidé que lorsqu'une femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec exclusion des dettes antérieures au mariage, a fait apport d'une créance de somme d'argent résultant d'une donation antérieure au mariage, laquelle somme est tombée en fait dans la communauté, si cette donation est ensuite sujette à réduction pour cause d'atteinte à la réserve du donateur, le mari ne peut pas refuser de rendre les sommes que la communauté a reçues, sous prétexte qu'il s'agirait d'une dette antérieure au mariage. 11 doit être condamné a la restitution, conséquence de la réduction, conjointement avec sa femme. — Paris, 18 févr. 1886, Brémont, iS.'HS.2.22:;, P. 88.1.1202)
2055. — La clause de séparation de dettes s'applique aux intérêts des dettes antérieures au mariage échus au jour de sa célébration. Mais les intérêts et arrérages qui courent pendant le mariage sont à la charge de la communauté qui a droit à tous les revenus. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1438, 1439; Aubry l't Rau, t. .3, S 326, p. 487; Arntz, t. 3, n. 828; Baudry-Lacantinerie, t. 3, II. 283; Guillouard, l. 3, n. 1583 fi is; Vigie, loc. cit.
2050. — On décide, en général, avec raison, que la disposition de l'art. 1312 n'ayant rien d'obligatoire, les époux pour-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre 111. — Chap. I.
raient convenir que U^s arrérages et les intérêts des rentes ou des sommes dont ils sont débiteurs et qui auraient couru pendant le mariafje resteraient à leur charge personnelle. — Potliier, n. 360; Duranlon, t Ici, n. 99; Troplong, t. 3, n. 20a.ï; Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 3, n. 1460; Guillouard , loc. cit.
2957. — Pourtant celte opinion est repoussée par Lebrun (liv. 2, ch. 3, sect. 4, n. 16) et par Battur it. 2, n. 417). — Ce dernier auteur pense que ces intérêts et arrérages sont une condition essentielle de la jouissance; que s'il en était autrement, il pourrait en résulter la ruine de la femme : « .^insi, par exemple, dit-il, une femme qui aurait pour 20,000 IV., de biens et pour 10,000 fr., de dettes passives dont l'intérêt courrait, les arrérages s'accumulanl faute de paiement pendant la communauté dont le mari est le maître, en vingt ans verrait tout sou bien consommé; elle serait encore contrainte, après le décès de son mari, de renoncer à la communauté pour s'exempter des dettes qu'il aurait lui-même contractées avant ou depuis le mariage : elle se trouverait dans la fâcheuse position de n'avoir ni bien de son chef, ni occasion d'en reprendre sur celui de son mari pour ses conventions matrimoniales». — En ce sens, Delvincourt, t. 3, p. 87, note 6.
Polhier avait déjà répondu à celte opinion par une réfutation qui est absolument exacte aujourd'hui : « quoique, disait-il, celte convention soit insolite , je ne vois rien qui l'empêche d'être valable' ». — Pothier, Coinm., n. 360.
2958. — La séparation de dettes s'applique à toutes les dettes antérieures au mariage, et par conséquent même à celles dont l'un des conjoints était débiteur vis-à-vis de l'autre. Ces dettes continuent donc de subsister sans s'éteindre par confusion contrairement aux règles de la communauté. IS'Ous verrons néanmoins qu'il faudra distinguer suivant que la femme aura accepté ou répudié la communauté. — Pothier, n. 353; Bellot des Alinières, t. 3, p. 159; Duranton , t. 15, n. 102; Battur, t. 2, n. 416; Odier, t. 2, n. 767; Rodière et Pont, t. 3, n. 1452; Aubry el Rau, t. 5, § o26, texte et note 10, p. 487; Arntz , t. 3, n. 827; GuiUouaixî, t. 3, n. 1383.
2959. — La séparation de dettes n'a aucune influence sur la capacité qu'a la femme de s'obliger dans les termes de l'art. 1431. Il a été jugé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage, stipulant que chacun des époux paiera séparément les dettes par lui contractées antérieurement au mariage, el toutes celles dont il se trouvera chargé pendant sa durée, par actes de succession, dons, legs ou autrement, ne saurait avoir pour effet d'interdire à la femme de s'obliger solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté, conformément aux dispositions de l'art. 1431, C. civ. — Dijon, 5 juill. 1880, de Lespinasse, [S. 82.2.203, P. 82.1.1073^
2960. — Dans leurs rapports entre eux , les époux, par l'effet de la séparation de dettes , devront récompense à la communauté, pour celles qui , étant à leur charge personnelle , auront été payées par elle. Et cette récompense sera due, que le mobilier respectif des époux ait été ou non constaté par un inventaire réguHer. — Troplong, t. 3, n. 2032,2034; Rodière el Pont, 1.3, n. 1462, 1464; Aubry et Rau, t. 5, § o26 a, p. 486; Colmet de Santerre, l. 6, n. 17o et 17a bis; Laurent, t. 23, n. 298; Arntz, t. 3. n. 829; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 285; Guillouard, l. 3, n. 1584; Vigie, t. 3, n. 412 b.
2961. — Jugé que, lorsque des époux, en se mariant sous la communauté de biens, sont convenus, par leur contrai de mariage, que les meubles appartiendraient à l'un d'eux, et les immeybles a l'autre, avec stipulation qu'ils ne seraient pas tenus de leurs dettes réciproques antérieures au mariage, s'il arrive que des sommes aient été prises sur la communauté pour payer le prix d'immeubles acquis avant le mariage par celui des époux auquel est atlribuée la propriété des immeubles, récompense de ces sommes est due à l'autre époux. — Cass., 16 avr. 1833, Dieudonnat, [S. 33.1.371, P. chr.j
2962. — ... Que, lorsqu'il y a clause de séparation de dettes, il est dû récompense à la communauté des sommes que l'un des époux en a tirées pour payer ses dettes personnelles antérieures au mariage, encore bien qu'il se fùl réservé par le contrat la faculté de vendre un de ses propres pour les acquitter, el qu'il n'ait point fait usage de cette faculté. Toutefois, cette récompense se confond avec la part que l'époux doit prendre dans la communauté, en sorte qu'il ne reste débiteur que de ce qui manque pour parfaire la part de l'autre conjoint, et qu'il ne doit les intérêts que de ce déficit. — Paris, 20 févr.
1815, de Bosredon, [S. et P. chr."] — Sic, Odier, t. 2, n. 783: Troplong, t. 3, n. 2147; Rodière et Pont, t. 3, n. 1472, note I.
2963. — Pour qu'il v ait lieu à récompense , il faut qun l'existence de la dette de l'époux el son paiement durant la communauté soient établis. Le seul fait de l'extinction de la dette ne serait pas suffisant, car celte extinction aurait pu avoir pour cause un fait ne donnant pas droit à récompense, par exemple, si remise de la délie avait été faite par le créancier. — Troplong, t. 3, n. 2032; Rodière et Pont, t. 3, n. 1403; Aubry et Rau, t. 5, S ■">^G, texte el note 6, p. 486; Arntz, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
2964. — D'après une opinion , récompense ne serait pas due par cela seul que l'existence de la dette et son extinction par paiement durant le mariage se trouveraient établies; l'époux qui réclame récompense devrait encore prouver que la dette a été acquittée par la communauté. — Laurent, t. 23, n. 300; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie , toc. cit.
2965. — Mais celte manière de voir doit être repoussée comme mettant à la charge de l'époux une preuve irréalisable el qui, d'autre part, est inutile par la force même des choses, dès que l'existence de la dette et son paiement durant là communauté sont constants. Il est bien évident que, tout le mobilier présent et futur des époux tombant dans la communauté, l'époux débiteur, faute de ressources, a fait le paiement avec les deniers qu'il a puisés dans la caisse commune. L'époux débiteur aura seulement la faculté de prouver qu'il n'a pas été libéré par la communauté. — Duranlon, t. 15, n. 104; Odier, t. 2, n. 771; Marcadé, art. 1310-1512, n. 3; Rodière el Pont, l. 3, n. 1403; .\ubry et Rau, t. 3, § 520, texte et noie 7, p. 486; Guillouard, t. 3, n. 1585.
2966. — Pour que la femme soit tenue à récompense, il n'est pas nécessaire que les dettes acquittées à sa décharge, pendant la communauté, soient constatées par un acte ayant une date certaine antérieure au mariage. Cette condition n'est requise qu'à l'égard des tiers, et, dès lors, la date des actes souscrits par la femme est certaine à son égard. D'autre part, l'iirt. 1410-1° ne met pas obstacle à cette solution, car sa disposition établie dans l'intérêt du mari ne saurait se retourner contre lui, ni autoriser la femme à contester un acte qu'elh' a signé. — Aubry et Rau, t. 5. § 526, texte el note 8, p. 486; Laurent, t. 23, n. 299; Guillouard, t. 3, n. 1586.
2967. — Disposant pour le cas le plus fréquent, l'art. 1310-1° déclare que c'est lors de la dissolution de la communauté, que les époux doivent se faire respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées des deniers communs, à la décharge de l'époux débiteur. Mais le remboursement d'une dette payée pour le compte de la femme pourrait valablement avoir lieu au cours du mariage; et celle-ci, pour s'acquitter, pourrait valablement aussi céder un de ses immeubles. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1471.
2968. — Si le règleraenl n'a lieu qu'à la dissolution de la communauté, il faut distinguer suivant que la femme accepte ou renonce. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1472.
2969. — La femme qui renonce doit, malgré sa renonciation, indemnité au mari à raison de la dette dont elle a été libérée par la communauté. Cette dette, en effet, qui était restée a la charge de la femme, a été cependant payée par l'actif social, sur lequel celle-ci n'avait plus aucun droit depuis sa renonciation; il est donc évident que récompense est due au mari. — Odier, t. 2, n. 783; Troplong, t. 3, n. 2047; Rodière et Pont, loc. cit.; .\ubry et Rau, t. 3, S; 326, texte et note 9, p. 486 et 487; Laurent, t. 23, n. 301 ; Arntz, t. 3, n. 829; Guillouard, loc. cil. — Perdant tous ses droits sur la communauté, la femme renonçante ne pourra, au contraire, réclamer aucune indemnité à raison de la dette du mari qui aura été payée des deniers communs durant le mariage. — Rodière et Pont, toc. cit.
2970. — Si la femme accepte, chacun des époux doil récompense pour ses dettes antérieures au mariage payées par la communauté. Mais chacun d'eux se trouvant alors propriétaire d'une moitié des biens de la communauté, el étant ainsi à la fois créancier et débiteur des dettes dans la même proportion, ne devra récompense que pour moitié en ce qui concerne la dette payée à sa décharge, el ne sera indemnisé que pour moitié aussi pour la dette payée à la décharge de son conjoint. — Rodière el Pont, loc. cil.
2971. — Eu égard aux dettes dont l'un des conjoints était débiteur envers l'autre, il faut égalemeul dislioguer suivant que
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre III.
Chap. 1.
la femme accepte ou répudie la commiinaulé. .-Vinsi, dans le cas où elle se trouve déhitrioe de son mari, la femme qui accepte devra faire compte à celui-ci ou à ses héritiers do la moitié de sa dette, et de la totalité si elle renonce. Si le mari était, au contraire, débiteur de sa l'emn;ie, sa dette, si elle accepte, persistera vis-à-vis d'elle ou de ses héritiers pour la part leur revenant dans l'actif, et pour le tout si, malgré sa renonciation, la femme a droit à la reprise de ses apports en vertu de son contrat de mariage. — Pothier, n. 3o3; Bellol des Minières, l. 3, p. i;i9; Battur, t. 2, n. 416; Odier, t.. 2, n. 767; Rodière et Pont, t. 3, n. 1452; Aubry et Rau , t. 3, § u20, texte et note 10, p. 4S7.
2972. — A l'égard des créanciers, la clause de séparation de dettes produit des elfets dillérenls, suivant que le mobilier apporté par les épou.x a été ou non constaté par un inventaire ou état authentique. Néanmoins, la doctrine, qui est d'accord sur ce principe en ce qui concerne le? créanciers de la femme, est divisée quand il s'agit des créanciers du mari.
2!)7;{. — Les créanciers de la femme, si un inventaire ou étal authentique a été dressé, auront seulement action sur le mobilier que leur débitrice a apporté dans la communauté; et le mari peut se soustraire à leurs poursuites, en leur livrant ce mobilier. L'art. lalO leur donne le droit, en effet, de se faire payer par la communauté, lorsque l'inventaire fait défaut; c'est dire qu'il le leur refuse lorsque l'inventaire a été dressé. — Pothier, n. 363 ; Odier, t. 2, n. 7«0; Troplong, t. 3, n. 2041 ; Hodiére et Pont, t. 3, n. 1468; Aubry et Rau, t. n, § t)2(i, texte et note 13, p. 488; Arntz, t. 3, n."83l ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 286 b ; Guillûuard, l. 3, n. lo87; Vigie, t. 3. n. 4I2A.
2974. — .-V défaut d'inventaire ou état authentique, les créaneiers de la femme, conformément aux dispositions de l'art, loto, précité, ont action sur tous les biens do la com.munauté, et, par suite, même sur les biens personnels du mari. Cett<' solution est basée sur cette idée que, malgré la séparation de dettes, le mobilier de la femme demeure néanmoins le gage de ses créanciers, et que ceux-ci, faute d'inventaire, ont le droit de soutenir que ce mobilier, qui se trouve désormais confondu aviM; celui de la communauté, avait assez de valeur pour faire face a leurs créances, prétention que le mari no serait pas admis a repousser par la preuve contraire. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1467; Aubry et Rau , t. K, i; b26, texte et note 14, p. 488-489; Laurent, t. 23, n. 306; Arntz, t. 3, n. 830; Baudry- Lacantinerie, Inc. cil.; Guillouard, /oc. cit.; Vigie, loc. cit.
2!)75. — Il a été néanmoms jugé qu'au cas de clause de si'puralion de d(!ttes, le défaut d'inventaire du mobilier apporté parles époux n'a pas pour elîet d'autoriser les créanciers de la femme à poursuivre leur jjaiement sur les biens personnels du mari; ces créanciers n'ont d'action que sur les biens de la communauté : ici ne s'applique pas la règle posée par l'art. 1484, (;. civ., relativement aux dettes de la communauté contractées parle mari. — Douai, l.'i juin 1861, Lannoy-Hérault. |3. 62.2. 6.S, P. 62.782, D. 62.2.160) — Mais cette solution est en opposition avec les principes généraux de la communauté. Le mari est poursuivi, en effet, parce que les biens de la femme, non constatés par inventaire, se sont confondus avec les biens de la communauté, et non comme débiteur personnel {art. 1419, C. civ.!.
2Î)7(». — Il a été décidé , en ce sens, que sous lo régime de, la communauté d'acquêts avec clause de séparation des dettes, comuje sous celui de la communauté légale, le mari qui autorise l'acceptation par sa femme d'une succession, en partie mobilière, en partie immobilière, échue à la femme, et qui ne l'ail pas dresser un inventaire ou état en bonne forme des valeurs mobilières entrant dans sa consistance, oblige la communauté et s'oblige personnellement envers les créanciers au paiement des dettes de la succession. iJans ce cas, et par suite de l'autorisation donnée il sa femme dans les conditions précitées et du défaut d'inventaire, le mari est h'galement obligé à la totalité des dettes et au paiement solidaire du capital et des intérêts réclamés par les créanciers, ainsi que des dépens de l'instance. — Cass., 23 avr. IS8s,Corpet,, S. 89.1.25, P. 89.1.38 et la note de M. Lacoinla, IJ. 89.1.2331
2977. — L'inventaire ou élat authentique prescrit par l'art, lolodoil, pour le mobilier que la femme possédait en se mariant, être dressé avant le mariage. .Xéanmoins. si la consistance lie ce mobilier devait être fixée par un compte de tutelle a rendre ,
elle serait suffisamment établie par ce compte bien que rendu pendant le mariage. — Aubry et Rau, t. .'), § .S26, note 12, p. 488.
2978. — Pour le mobilier advenu à la femme pendant ie mariage, il a été jugé que ne saurait tenir lieu de l'inventaire ou état en bonne forme exigé par la loi un acte de liquidation de la communauté et de la succession du de cujus, si cet acte ne contient ni description du mobilier dépendant de la communauté et de la succession, ni état du passif. — Cass., 23 avr. 1888, précité.
2979. — En ce qui a trait à la décision des arrêts précités, comme aussi en ce qui concerne d'une manière générale, à l'égard des créanciers , le caractère de l'inventaire prescrit par l'art. lUlO, sa date et les actes par lesquels il peut être remplacé, d faut s'en référer aux solutions qui ont été déjà données sur le même point, à propos de la communauté réduite aux acquêts.— Rodière et Pont, t. 2, n. 126o, 1267, 1274.
2980. — Les créanciers du mari, en l'absence d'un inventaire ou état authentique, ont lî droit d'exiger leur paiement sur tous les biens de la communauté, tant sur ceux qui y ont été versés par le mari, que sur ceux qui y sont entrés du chel de la femme. — Aubry et Rau, t. 5, § S26, p. 487; Guillouard, t. 3, n. lo89; Vigie, t. 3, n. 412 B.
2981. — Et ils ont le même droit, d'après une doctrine imposante, même lors(]u'un inventaire a été dressé; en sorte que, vis-à-vis des créanciers du mari, la clause de séparation de dettes demeure sans etîel pendant la communauté; et ces créanciers ont action sur les biens de la communauté indistinctement, y compris le mobilier même inventorié qui y est entré du chef de la femme. La question discutée dans l'ancien droit y recevait déjà la mémo solution, basée alors, comme aujourd'hui, sur ce principe que, durant la communauté, les biens qui en dépendent sont censés, à l'égard des créanciers du mari, faire partie du patrimoine de ce dernier. D'ailleurs, les créanciers ne pourraient être repoussés ni par la femme, qui n'a aucun droit sur les biens communs pendant la communauté dans laquelle est entrée son mob:lier, ni par le mari qui est soumis à la poursuite de ses créanciers des que leurs créances sont exigibles. — Renusson, Traité de la communauté , 1" part., chap. 11, n. 8; Lebrun, Traité de la communauté , liv. 2, chap. 3, sect. 4, n. 2; Bourjon, Droit commun de lu France, lit. 10, part. 3, chap. 4, sect. 6, n. 7 et 8; Pothier, Communauté , n. 362 et s.; Duranton, t. lo, n. 110; Bellot des Minières, t. 3, p. 128; Rolland de Villargues, liép. du notariat., v° Communauté , n. 317; Odier, I. 2, n. 773 à 777; Aubry et Rau, t. 5, j:- .ï26, texte et note U, p. 487, 488; Arntz, t. 3, n. 833; Guillouard , loc. cit.; Vigie, loc. cit.
2982. • — Mais cette solution est repoussée par de nombreux auteurs, qui refusent aux créanciers du mari toute action sur le mobilier de la femme tombé dans la communauté, lorsqu'il a été inventorié suivant les prescriptions de l'art. lolO. D'après ces auteurs, le principe sur lequel se base l'opinion contraire, propre à la communauté légale, se trouve modifié par la clause île séparation de dettes. Cette clause, en effet, aux termes de l'article précité, ne permet aux « créanciers de l'un et de l'autre des époux », de poursuivre leur paiement « sur tous les autres biens de la communauté » qu'en l'absence d'un inventaire ou état authenti(|ue. Dès lors , si un inventaire a été dressé, ces mêmes créanciers, c'est-à-dire ceux du mari et ceux de la femme, ne pourront se payer que sur le mobilier de leur débiteur, .\insi, la femme peut arrêter l'action des créanciers du mari en leur représentant le mobilier inventorié de leur débiteur, comme le mari peut arrêter de la même manière l'action des créanciers de la femme. — Battur, t. 2, n. 412; Troplong, t. 3, n. 2042 et s.; Marcadé, sur les art. Ioi0-liil2, n. 4; Massé et Vergé', sur Zacharite,!. 4, ^ 6r)9, texte et note 11, p. 198; Rodière et Pont, t. 3, n. 1469; Golmet de Santerre, t. 6, n. 176 bin-W; Laurent, t. 23, n. 308; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 286 b.
2983. — Dans ce dernier système, la clause de séparation de dettes produit, dit-on, l'effet qu'elle doit produire; et elle donne une situation égale aux époux, sans nuire aux créanciers qui, en définitive, auront toujours, pour se payer de leurs créances, leur gage naturel, les biens de leur aébiteur. D'ailleurs, la séparation des dettes est, en général, stipulée dans l'intérêt de la femme, qui veut, par ce moyen, garantir son patrimoine contre la poursuite des créanciers du mari. On va donc contre ses intentions évidentes en accordant à ces cri-aueiers le droit de se payer sur son mobilier, même quand elle a
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titke III. — Chap. I.
rempli toutes les formalilés prescrites par la loi. — Rodière et Pont, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
2984. — L'opinion qui, en cas d'inventaire, refuse aux créanciers du mari toute action sur le mobilier de la femme tombé en communauté, est basée, en définilive, uniquement sur un argument à contrario tiré de l'art. lolO. Mais, en ce qui concerne les créanciers du mari, l'argument a contrario n'est pas admissible, car il écarte des principes du droit commun, suivant lesquels là où le mari est obligé, la communauté l'est aussi. Aussi nos anciens auteurs, partant de ce point de vue, avaient-ils admis que la séparation de dettes restait sans effet, durant la communauté, à l'égard des créanciers du mari; on ne peut guère citer en sens opposé que Bacquet [Droits de justice, cli. 12, n. 101). La séparation de dettes met certaines dettes hors de la communauté comme le ferait la loi elle-même. Or la loi, auand elle agit ainsi, déclare la communauté tenue au regara des créanciers du mari dans les cas où ce dernier est lui-même obligé. Pourquoi la convention aurait-elle plus de force que la loi? Ce qu'il faudrait donc pouvoir invoquer contre les créanciers du mari, ce ne serait pas un argument a contrario,- mais un le.\te formel leur enlevant, en cas d'inventaire, tout recours sur les biens communs durant la communauté.
2985. — Il convient de remanpier qu'à dater de la dissolution de la communauté, la clause de séparation de dettes produit son effet vis-à-vis des créanciers du mari et des créanciers de la femme, même lorsque le mobilier des époux n'a pas été inventorié. Alors, en effet, le mobilier respectif des époux ne se trouve plus confondu, et les créanciers de chacun d'eux ne peuvent agir que sur la part revenant à leur débiteur dans la masse indivise. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1470; Aubry et Rau, t. 5, ij o26, texte et note 13, p. 489; Colmet de Santerre, t. 6, n. 176 ftîS-VI; Laurent, t. 23, n. 310; Guillouard, t. 3, n. 1590; Vigie, t. 3, n. 412 d.
2986. — Dès lors, après la dissolution de la communauté, les créanciers ne sont payés que sur la part revenant à leur débiteur dans le partage de la communauté, partage qu'ils ont le droit de provoquer. Ils peuvent, d'autre part, employer la voie de la saisie-arrêt au préjudice de l'époux leur débiteur, sur les sommes que l'autre époux doit à celui-ci. — Troplong, t. 3, n. 2046; Marcadé, sur les art. 1.t10-1o12, n. 3; Aubry et Rau, t. 5, §526, texte et note 16, p. 489; Rodière et Pont, loc. cit.; Laurent, toc. cit.; Guillouard , loc. cit.
2987. — Jugé, en ce sens, que, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté avec exclusion des dettes antérieures au mariage, n'ont pas constaté, par un inventaire ou état authentique, avant le mariage, le mobilier par eux apporté, les créanciers du mari ne peuvent, à la dissolution de la communauté, exercer leurs droits que sur la part revenant à leur débiteur après le partage, dettes communes préalablement payées. — Nancy, 2 févr. 1865, Vautrin, [S. 66.2.30, P. 60.203, D. 70.2.65]
§ 2. De la clause de franc et quitte.
2988. — La clause de franc et quitte coiisiste dans la déclaration faite, dans le contrat de mariag'e, que l'un des époux est libre de toute dette antérieure au mariage. Elle oblige, sous la garantie du tiers qui a fait la déclaration, l'époux déclaré franc et quitte, si des dettes antérieures au mariage se révèlent à sa charge, a réparer vis-à-vis de l'autre époux le préjudice que ces dettes [lourront faire subir à ce dernier. Le texte organique de la matière est l'art. 1513 ainsi conçu : u Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux déclaré par contrat Iranc et quille de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels du dit époux;' et, en cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quille. Cette garantie peut même être e.xercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme; sauf, en ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux garants, après la dissolution de la communauté. »
2989. — Il résulte des termes mêmes de cet article que la iléclaration que l'un des époux est franc et quitte de toute dette antérieure au mariage peut émaner des père et mère de l'époux, on de ses ascendants, ou de son tuteur; mais elle peut aussi
émaner d'un tiers non parent. L'art. 1313 n'a, en efl'et, rien de limilatil'. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1470; Marcadé, sur l'art 1513-1°; Aubry et Rau, t. o, § .ï27, texte et note 2, p. 490; Colmet de Santerre, t. 6, n. 179 his-\ ; Laurent, t. 23. n. 314; Arnlz, t. 3, n. 835 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 283, 291 ; Guillouard, t. 3, n. 1394; Vigie, t. 3, n. 414.
2990. — Elle peut émaner de l'époux lui-même. Cet époux , en elTet, se trouvant aujourd'hui personnellement obligé par la déclaration faite par un tiers doit pouvoir se lier, d'une manière dii-ecle, en faisant lui-même la déclaration de franc et quitte. — Rodière et Pont, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Vigie, loc. cit.; Laurent, loc. cit.
2991. — Celte clause n'est pas exclusivement propre au régime de la communauté; elle peut aussi être stipulée sous le régime exclusif de la communauté et sous le régime dotal, le mari ayant intérêt à ce que les dettes de sa femme ne viennent pas diminuer les revenus de la dot qu'elle a apportée. — 'l'oullier, t. 13, n. 370; Duranlon, t. 13, n. 133; Bellot des Minières, t. 3, p. 209; Massé et Vergé, sur Zachari;e, t. 4. S 660, note 1, p. 198; Rodière et Pont, t. 3, n. 1474; Auhrv et Rau, l. 5, § 527, texte et note 1, p. 490; Guillouard , t. 3, n. 1593.
2992. — De même que la clause de séparation de dettes, elle peut être stipulée par les deux époux ou par un seul. — Guillouard , loc. cit.
2993. — Quels sont les véritables caractères de la clause de franc et quitte? A'ous ferons observer tout d'al>ord qu'elle dilTère soit de celle par laquelle les parents d'un époux s'obligent au paiement des dettes de ce dernier antéiieures an mariage, soit de celle qui a pour objet de faire garantir parles parents du mari ou par un tiers la reprise îles apports de la femme ou l'exécution des donations à elle faites. En effet, d'une part, par la clause de franc et quitte, les parents ne s'obligent point à payer les dettes de leur enfant, et, d'autre part, ils s'engagent à indemniser la femme seulement à raison des dettes du mari antérieures au mariage. -- Pothier, n. 372; Touiller, t. 13, n. 307: Duranton, t. 15, n. 119 et s.; Bellot des Minières, t. 3, p. 209; Battur, t. 2, n. 427; Odier, t. 2, n. 796; Troplong, t. 3, n. 2071 et 2072 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 3, n. 1484; Aubrv et Raoj , t. 5, § 527, note 1, p. 490.
2994. — Mais la clause de franc et quitte renferme virtuellement une espèce de stipulation de séparation de dettes entre les époux. L'art. 1513 consacre ce principe en déclarant que, u lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux déclaré, par contrat, franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels du dit époux ». — Rodière et Pont, t. 3, n. 1475; Aubry et Rau, t. 5, § 527, texte et note 3, p. 490; Arnlz, t. 3, n. 836; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 290; Guillouard, t. 3, n. 1391 ; Vigie, t". 3, n. 413.
2995. — Elle a même un avantage sur la séparation de dettes. Celle-ci, en effet, se borne à donner à la communauté un recours contre celui des époux dont elle a payé la dette, recours qui peut être illusoire si cet époux se trouve finalement insolvalile; tandis que la clause de franc et quille ajoute à ce recours la garantie de la personne qui a déclaré l'époux franc et quitte. Celte garantie est prévue par le même art. 1513 qui, après sa disposition précitée, déclare : i< En cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'asci'ndant ou le tuteur qui l'auraient (l'époux) déclaré franc et quille ». — Rodière et Pont, t. 3, n. 1474.
2996. — L'art. 1313, en déclarant que l'indemnité pouvant être due au conjoint de l'époux déclaré franc et quitte se prend d'abord sur la part de ce dernier dans la communauté et sur ses biens personnels, a apporté une dérogation à l'ancien droit auquel le Code a emprunté la clause de franc et quille. Dans l'ancien droit, en effet, celle clause obligeait le tiers qui avait fait la déclaration à indemniser le conjoint au profit duquel cette déclaration avait eu lieu; mais, contre l'époux déclaré franc et quitte, n'existait aucun recours au protilde l'autre conjoint, 'lous les auteurs aujourd'hui reconnaissent l'innovation apportée par le Code civil, qui s'explique par celte idée que l'époux déclaré franc et quille par un tiers a évidemment adhéré à celte déclaration.— TouUier, t. 13, n. 364; Battur, t. 2, n.42o; Bellot des Minières, t. 3, p. 191 à 198; Duranlon, I. la, n. 1 16 et s.; Odier, t. 2, n. 787 et 78S; Marcadé, sur l'art. 1313, n. 1 ; Troplong, l. 3, n. 2(100 et 2(161 ; Massé et Vergé, sur /,aidjari:e, t. 4,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre III. — Chap. I.
§ 660, texte et noie 3, p. 10',); l'iodière et Pont, t. 3, n. 1475; Aubry et Rau, t. ">, § 027, texte et note 3, p. 490 et 491; Arntz, t. 3, n. 83;;; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 391; Guillouarrl , t. 3, n. lo91.
2997. — Il convient de remarquer que la déclaration de franc et quitte, bien que produisant virtuellement certains ellets de la clause expresse de séparation de dettes, s'écarte cependant de celle-ci sur plusieurs points essentiels. Ainsi, la clause de franc et quitte ne |)ioduit aucun effet vis-à-vis des créanciers; ces derniers ont le droit de se faire payer sur les biens de la communauté, même après sa dissolution. En efi'et, l'art. lol3, qui déclare que le conjoint a droit à une indemnité lorsqu'il existe des deltes antérieures, ne défend pas aux créanciers d'agir pour ces mêmes dettes. — • Troplong, t. 3, n. 2062 et 2063; Odier, l. 2, n. 788; Marcadé, sur l'art. l.-ilS-l"; Rodière et Pont, t. 3, n. 1478; Aubrv ei Rau. t. '6, S o27, texte et note 4, p. 491 ; Laurent, t. 23, n. 316; Arnlz, t. 3, n. 838; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 290-1°; Guillouard, t. 3, n. 1.S92; Vigie, loc. cit.
2998. — Ainsi encore, l'indemnité due au conjoint de l'époux faussement déclaré franc et quitte doit comprendre et le capital d''s deltes antérieures au mariage et les intérêts et arrérages de ces dettes courus soit avant, soit pendant le mariage. Nous avons vu, au contraire, que la clause de séparation de dettes laisse à la charge do la communauté les intérêts et arrérages des deltes restées propres aux époux, courus depuis le mariage. L'art. I.'il2 dit, àcet égard, que f la clause de la séparation de dettes n'empéclie point que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage o, lundis qu'au sujet de la clause de franc et quitte, l'art. IrilS est muet sur ce pomt. Comment pouvoir parler, au surplus, des intérêts d'une dette c|ui est censée ne pas exister"? — Pothier, n. 37,'); Bellol des .Minières, t. 3, p. 202; Duianton, t. lo, n. 114; Odier, loc. cit.; Troplon», l. 3, n. 2064; .Marcadé, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 3, n. 1479; Aubry et Rau, t. 5, § 527, texte et note 5, p. 491 ; Laurent, t. 23, n. 317; .\rnlz, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 290-2°; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
2999. — Il a été jugé, en conséquence, que la femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause de séparation de deltes, qui a mensongèremenl déclaré ses apports francs et qu;tles de toute dette excédant une certaine somme , esl tenue d'indemniser la communauté du préjudice que lui a fait éprouver cette déclariition inexacte. Par suite, la femme doit récompense à la communauté, lors de sa dissolution, non seu emeiil du capilal, mais aussi des intérêts payés, à raison Ide l'excédant du passif non déclaré , au cours du mariage. — Cass., 29 mai ISSS, Courtois, [S. 89.1.68, P. 80.1.145, D. 89.1.
3000. — Indépendamment du capital et des intérêts, cette inclfinnité doit encore comprendre le préjudice de toute nature subi [lar le conjoint. — Lcljrun [Commun., liv. 3, chap. 3, sect. 3, n. 41 et 42) et Pothier [Commun., n. 360) soutenaient bien, dans l'ancien droit, que la femme n'avait droit qu'à la rc'paration du préjudice qu'elle éprouvait du chef de ses reprises. Mai.s cette opinion , cpie n'adnicttiiieut pas Kenusson et Bourjon , se trouve aujourd'hui déliriitivenienl repoussée par l'art. 1513, qui admet implicitemiMit l'indenuiitii au profit de la femme a raison du dommage éprouvé par suite de l'appauvrissement de la communauté, par cela seul qu'il ne restreint pas celte indemnité au non-paiement des reprises. — Renusson, Commun., part. 1, cliap. 11, n. 30; Bourjon, Droit commun de Ui France, lit. 10, part. 3, chap. 5, sect. 1, n. 3 et 6; Delvincourt, t. 3, p. 88; Toullier, t. 13, n. 366; Duranton, t. 15. n. 123; Bellol des .Minières, l. 3, p. 199 et s.; Odier, t. 2, n. 789; Troplong, t. 3, n. 2059; Marcadé, sur l'art. 1513-20; Rodière el Pont, t. 3, n. 1483; Aubry el Rau, t. 5, S 527, texte el note 6, p. 491-492; Laurent, t. 23, n. 322; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 202; Guillouard, I. 3, n. 1595. — Contrû, Baltur, l. 2, n. 'ti'.'r, Mallevillc, sur l'art. 1513.
yOOi. — Jugé que l'époux déclaré franc et quitte doit indemniser son conjoint des pertes que lui fait éprouver la fausseté de cette déclaration. — Si donc le mari, après avoir déclare' mensongèremcnt son apport franc et quitte, a payé ses dettes en aliénant un litre productif d'intérêts appartenant à sa femme, les jugi'S mettent, à bon droit, à la charge de la succession du mari, au profil de sa veuve, les intérêts qu'aurait produits le titre distrait par le mari pour payer ses dettes personnelles. — Cass., 27 mai 1879, Peruy, S. 80.1.393, P. 80.1009 d la note
Rki'Ehtoihe. — ïonie .\I1.
de M. Lahbé, D. 81 1.2071 — .S(V, Colmet de Santerre, t. 6, n. 179 his-Ul.
3002. — L'indemnité sera due pour les dettes antérieures au mariage, alors même qu'elles seraient constatées seulement par un acte sous seing privé n'ayanl pas date certaine antérieure au mariage. Mais une distinction d(iit être faite, ici, entre l'époux déclaré franc et quitte el ses garants. L'époux est partie au contrat, et, dès lors, il ne saurait invoquer contre son obligation le défaut de date certaine; mais les garants sont des tiers et peuvent se prévaloir des dispositions de l'art. 1328. — Troplong, l 3, n. 2067; Marcadé, sur l'art. 1313, n. 3; .Massé el Vergé, sur Zachariae, § 660, note 2, n. 199; Rodière el Pont, t. 3, n. 1481.
3003. — Lorsque la déclaration de franc et quitte émane de l'époux lui-même, le paiement de l'indemnité ne peut être réclamé, pendant la durée de la communauté, même sur la nue propriété de ses bii'ns. S'il en était autrement et si l'un des époux avait le droit d'agir contre l'autre, la bonne harmonie qui doit régner entre eux se trouverait détruite. A cet égard, aucune distinction ne doit être faite entre le mari et la femme; et l'indemnité ne peut être exigée, dans tous les cas, qu'à la flissolution de la communauté; el elle l'est alors sur les biens de l'époux débiteur et sur sa part dans les biens communs. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1487; Arnlz, t. 3, n. 837.
3004. — Si la déclaration a été faite par un tiers, l'époux déclaré Iranc et quitte étant censé y avoir adhéré, ce tiers n'est que garant et ne peut être l'objet que d'un recours subsidi.Tire, pour le cas seulement oià les biens de l'époux déclaré Irano et quille se trouveraient insuffisants. — Rodière el Pont, t. !!, n. 1488; Aubrv el Rau, l. o , § 327, p. 492; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 291-1°; Guillouard, t. 3, n. 1394.
3005. — Relativement à l'exercice de cette action en garantie, d y a lieu de distinguer suivant que le tiers a garanti la déclaration du mari ou celle de la femme. Dans le premier cas, le recours contre le tiers n'est permis à la femme qu'à la dissolution de la communauté; en etfet, c'est alors seulement que l'on peut savoir si le mari débiteur principal est ou non en mesure de faire face par lui-même à l'indemnité qu'il peut devoir; et d'ailleurs, l'obligation d'indemniser la femme varie suivant que celle-ci accepte ou répudie la communauté, et c'est seulement à la dissolution qu'elle peut prendre parti. Dans le second cas, le mari puise dans l'art. 1313-2" le droit d'exercer le recours pendant la communauti' , et ce droit lui esl accordé avec raison, parce que l'on ne saurait, dans l'intérêt du ménage, lui faire supporter une dette qu'on lui a déclaré ne point exisler. — Rodière el Pont, loc. cit.; .Uibry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, 1.3, n. 291-2°; .'\rntz, loc. ci(.; Guillouard , loc. cit.
3000. — Dans tous les cas, le garant contre lequel le recours a été exercé a, à son tour, un recours contre l'époux débiteur ou ses héritiers. Mais c'est seulement après la dissolution de la communauté que ce recours lui esl acconlé contre la femme, même dans le cas où, ayant garanti l'apport de celle-ci, il a été poursuivi par le mari durant le mariage. L'arl. 1313 le décide ainsi avec raison, attendu que, s'il avait action contre la femme pendant la communauté, il léserait les intérêts du mari que doit précisément protéger la clause de franc et quitte. — • Rodière et Pont, t. 3, n. 1489; Aubry el Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerii-, t. 3, n. 291-3°; Arnlz, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3007. — Etant seulement garant, le tiers iioursuivi en cette qualité a le droit de demander qu'il soit sursis aux poursuites pour discuter d'abord les biens de l'époux faussement déclaré franc el quille. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 201-1°.
3008. — • Si la femme renonce à la communauté, elle n'est admise à exercer son action en indemnité que dans la mesure du préjudice que lui fait éprouver, relativement a ses reprises , la fausseté de la déclaration. .Mais, si la renonçante esl lésée uniquement par suite du défaut de biens du mari et de l'existence de créanciers postérieurs au mariage, elle ne peut se faire indemniser. La clause de franc et quitte, en elfet, renferme seulement la promesse que l'époux auquel elle s'applique esl libre de toute dette antérieure au mariage; elelle n'a point pour mission de protéger la femme soit contre l'insolvabilité de son mari, soil contre le concours des créanciers nés après le mariage. — Colmet de Santerre, l. 6, n. 179 bî's-.XII; Laurent, t. 23, n. 320 el 323; Baudrv-Lacanlinerie, I. 3, n. 293; Guillouard, t. 3, n.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre 111. — Chap. I.
Section V.
De la faculté accordée à la femme de lepreadre son apport franc et riuilte.
3009. — La convention qui donne à la femme renonçante la faculté de reprendre son apport franc et quitte fait partie des clauses ayant pour résultat de modifier les conditions de la liquidation de la communauté. Par celte convention, la femme stipule, au.x termes de l'art. 1514, « qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis. >>
3010. — La femme aura intérêt à user du bénéfice de cette stipulation , non seulement en présence d'une communauté insolvable, mais aussi lorsque, la communauté étant solvable, sa part d'actif se trouvera inférieure aux apports qu'elle sera en droit de reprendre.
3011. — La loi accorde à la femme commune une première faveur, en lui permettant de répudier une communauté onéreuse. Cette faveur s'e.xplique cependant, car, étant demeurée absolument étrangère a l'administration de son mari, la femme ne doit pas être rendue responsable des faits de cette administration. Mais, comme conséquence logique de sa renonciation, la femme perd tout droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qu'elle a apporté; c'est ce que décide l'art. 1492, au.x termes duquel « la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef ». — Arntz, t 3, n. S40; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 294; Guillouard, t. 3, n. 1599; Vigie, t. 3, n. 416.
3012. — Le législateur a dérogé à cette disposition de l'art. 1402, et a ainsi accordé une faveur plus grande, en permettant à la femme même renonçante de reprendre son apport. Cette dernière faveur est, en outre, une dérogation aux règles générales des sociétés, car d'après l'art. ISoo, est nulle « la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés ». — Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigié, loc. cit.
3013. — Dès lors, il faut interpréter dans un sens restrictif la clause de reprise d'apport franc et quitte, lorsqu'il s'agit de déterminer soit les objets auxquels elle doit s'appliquer, soit les personnes qui doivent en bénéficier. C'est, du reste, ce que déclare l'art. 1514-1°, quand il dit que » celte stipulation ne peut s'étendre au deLà des choses formellement exprimées, ni au profil de personnes autres que celles désignées ». C'était également l'opinion de Polhier, qui disait que cette convention est de droit très-étroit. — Pothier, Commun., n. 379 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 1491, 1498, 1514; Aubry et Rau, l. o, § 328, p. 493; .■\rnlz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigié, t. 3, n. 417.
3014. — Et elle doit être expressément stipulée; dans le doute, il faut se prononcer contre son existence. Il a été jugé que, comme la clause rju contrat de mariage en vertu de laquelle la femme pourrait reprendre, à la dissolution de la communauté, la somme qu'elle serait convenue d'y verser, blesserait l'usage de la convention même de mise en communauté, les tribunaux ne peuvent présumer ni admettre une semblable clause, lorsque les expressions qui paraissent la renfermer sont susceptibles d'un autre sens. — Bourges, 31 août 1814, d'Arguinvilliers, [P. chr.] — Sic, Rodière et Ponl, t. 3, n. 1493.
3015. — La convention de reprise d'apport franc et quitte était, dit Pothier, très-usitée dans notre ancien droit [Cumm.. n. 379). Elle est encore usitée aujourd'hui, quoiqu'il soit peutêtre difficile de la justifier au point d'' vue absolu, puisqu'en somme, la femme, si privilégiée qu'elle soit, est une associée, qui doit subir sa part du malheur commun, alors surtout que la déconfiture de la communauté peut ne pas être imputable à faute au mari , mais résulter de circonstances fortuites.
3016. — Le droit d'exercer la reprise de l'apport s'ouvre à la dissolution de la communauté, nue cette dissolution soit amenée par le décès de l'un des époux, le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens. Et il en est ainsi, alors même que la clause n'aurait été .stipulée que pour le cas où la communauté viendrait à se dissoudre par le décès de l'un des époux; la future épouse ne peut pas, en elfet, avoir la pensée, en se mariant.
Qu'elle sera un jour dans l'obligation de demander la séparation e corps ou de biens ou le divorce. — Bellot des Minières, t. 3, p. 214 ; Battur, t. 2, n. 466; Odier, t. 2, n. 831 ; Troplong, t. 3, n. 2083; Rodière et Ponl, t. 3, n. 1493; Aul)ry et Rau, t. 3, § 528, texte et note 10, p. 493; Colmet de Santerre, l. 6, n. 180 6is-.\Ill; Laurent, t. 23, n. 335; Arntz, t. 3, n. 841 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 293; Guillouard, t. 3, n. 1603.
3017. -— Le droit s'ouvre donc au profit de la femme par la dissolution de la communauté due soit au prédécès-du mari, soit au divorce ou a la séparation de corps ou de biens. Mais c'est seulement la dissolution provenant du prédécès de la femme qui donne ouverture au droit stipulé en faveur des héritiers de cidleci. Il importerait donc peu, au regard de ces derniers, que la reprise de l'apport eût été stipulée « pour le cas de prédéccs du mari »; ces expressions ne peuvent avoir un sens que par rapport à la femme; appliquées à ses héritiers, elles enlèveraient toute signification à la convention; dès lors, le droit de reprise est censé avoir été accordé à ces derniers pour le cas de prédécès delà femme. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1497.
3018. — L'exercice du droit ne peut avoir lieu que si la femme renonce à la communauté. Cette condition se trouve virtuellement exigée par l'art. 1314, quand il déclare que <i la femme peut stipuler qu'eu cas de retioncialion a la communauté , elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté ». En conséquence, la femme qui accepte la communauté n'est pas admise à exercer la reprise de ses apports qu'elle avait stipulée. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1493; Aubry et Rau, t. 3,i!328, p. 493; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n.293; Guillouard,!. 3, n. 1398; Vigié 't. 3, n. 419.
3019. — Il a été jugé, à cet égard, que la femme cotnmune qui, aux termes de l'art. 1514, C. civ., a stipulé, dans son contrat de mariage, la faveur de reprendre son apport franc et quitte, sans déclarer qu'elle dérogeait aux autres prescriptions de la loi relatives à cette convention nuptiale, ne peut exercer son droit de reprise qu'à la charge de renoncer à la communauté. — Toulouse, 27 janv. 1844, Puech, [S. 44.2.391, P. 44.2.333]
3020. — Cette décision, tout en posant le principe, indique que la femme pourrait stipuler la reprise de ses apports, en dehors des conditions de l'art. 1314, c'est-à-dire même au cas oij elle viendrait à accepter la communauté. Mais la clause par laquelle la femme se réserverait le droit de reprendre son apport, sans renoncer à la communauté, ne serait plus celle que l'article précité prévoit; elle se rattacherait aux clauses de réalisation dont il a été déjà parlé. — Bellot des Minières, t. 3, p. 21 3 ; Troplong, t. 3, n. 2403; Rodière et Pont, t. 3, n. 1494; Aubry et Rau, t. 5, § 528, texte et note 2, p. 493 ; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard , loc. cit.
3021. — La clause de reprise d'apport doit, avons-nous dit, être interprétée restrictivement. Ainsi, comme le déclare l'art. 1314-2», « la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend pointa celui qui serait échu pendant le mariage ». D'autre part, la faculté réservée à la femme de reprendre ses apports, ou son mobilier, sans indication de son mobilier futur, lui donne seulement le droit de reprendre le mobilier qu'elle avait au moment du mariage. Enfin, lorsque la femme s'est réservé le droit de reprendre le mobilier qui lui adviendra pendant la communauté, elle n'est point admise à exercer la reprise de celui qu'elle a apporté en se mariant. — Rodière et Ponl. t. 3, n. 1313; Aubry et Rau, I. 3, § 528, texte et note 3, p. 493; Arntz, t. 3, n. 840; Baudrv-Lacanlinerie , t. 3, n. 294 o; Guillouard, t. 3, n. 1600.
3022. — Lorsque la réserve est faite pour ce que la femme c< su trouvera avoir apporté », ou ce i< qu'c/Ze aura apporté », le droit de reprise comprend tout ce que la femme a fait entrer dans la communauté, pendant toute la durée du mariage, il en sera de même, à plqs forte raison, si la clause rlonne à la femme le droit de reprendre « telle somme par elle apportée dans la communauté, et tout ce cju'(;//e montrera avoir apporté de plus ». — Rodière et Pont, loc. cit.
3023. — Mais la faculté de reprendre les objets acquis par succession ne s'étend pas à ceux provenant d'une donation, et réciproquement. — Rodière et Pont , loc. cit.
3024. — La reprise donne droit, non seulement au capital des sommes qui peuvent être dues à la femme, mais aussi aux intérêts de ces sommes; et, d'après une doctrine, ces intérêts ne courent qu'à partir de la demande en justice. La créance de la femme se trouve, en elfet, subordonnée à la renonciation de
COMMUNAUTE CONJUGALE
TiTHE IIl. — Chap. 1.
celle-ci à la communauté, renonciation qui ne peut intervenir qu"'iprès la dissolution de la communauté ; il faut donc reconnaître que la communauté n'est jamais devenue débitrice de cette créance, qui, de sa nature, constitue une créance personnelle de la temme contre le mari, soumise comme telle à l'application de l'art. 1479, C. civ. — Nancy, 29 mai 18-28, Beaiilort, [S. et P. chr. ] — Sic, .Marcadé, art. lr)14-3"; Aubry et iiau, t. o, § o28, texte et note 14, p. 497; Laurent, t. 23, n. 342 bis; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 298-3°.
3025. — D'après une doctrine contraire, ces intérêts courent de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, conformément aux dispositions de l'art. 1473 qui doit résoudre la question. — Cass., 3 févr. 183.'>, duc d'Havre, [S. 3b. 1.283, P. chr.] — Sic, Troplong, t. 3, n. 2103; Odier, t. 2, n. 868; Rodière et Pont, t. 3, n. 1.Ï17 ; Gudlouard , t. 3, n. 1611.
3026. — Nous pensons que les intérêts ne courent que du jiiur de la demande en justice. C'est là le droit commun, et il faut, pour y déroger, un texte formel. Or ce texte n'exi.ste pas ici. L'art. 1 i-73, en elTet , est relatif aux créances pour récompenses et indemnités, et est basé sur un motif d'équité que personne ne conteste; il se réfère h une situation normale et régulière. .Au contraire, la faculté de reprendre l'apport franc et quitte en cas de renonciation est une véritable anomalie dans le régime de communauté eu égard à la position d'associée do la femme. On doit donc l'interpréter très-restrictivement, et ne dépasser en rien le privilège exorbitant concédé par la loi.
3027. — Dans tous les cas, d'après l'art. l.)14-3<', « les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettes personnelles à la femme et que la communauté aurait acquittées ». Dans l'ancien droit, Lebrun afiirmait qu'il n'en était ainsi que lorsque la clause de reprise d'a|)pûrt était combinée avec une clause de séparation de dettes. Mais cette doctrine était contredite par Polliicr; et les rédacteurs du Code civil ont consacré, dans l'art. 1.')I4, la solution qu'il donnait. — Pothier, Commun., n. 411; Kodière et Pont, t. 3, n. li)18; Vigie, t. 3, n. 418.
3028. — Les dettes personnelles dont la femme est tenue, et qui doivent être déduites du montant de ses re|)rises, sont d'abord les dettes qui grevaient son apport et que la communauté a payées à sa décharge; et ensuite les dettes dont la femme, malgré sa renonciation, demeure tenue vis-à-vis de la communauté, qui les a également payées à sa décharge. Parmi ces dettes ligureront, par exemple, les amendes ou les condamnations prononcées contre la femme, les dépenses faites pour l'amélioration ou la conservation de ses biens. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1319; Aubry et Rau, t. S, § a28. p. 496; Arntz, t. 3, n. 842; Baudry- Lacantinerie , t. 3, n. 296; Guillouard , t. 3, n. 1610.
3020. — En ce qui concerne les dettes grevant l'apport de la femme, elles se déterminent d'après le principe qui fait que le passif doit correspondre à l'actif. Ainsi , lorsque la femme a stipulé la reprise du mobilier qu'elle a apporté en mariage, elle devra compte des dettes dont elle était personnellement grevée au jour du mariage, et que la communauté aura payées à sa décharge. Si elle a stipulé la reprise de son mobilier futur, elle ne sera tenue que des dettes à la charge de ce mobilier, par exemple de celles grevant les successions ou donations qui lui sont advenues depuis le mariage et payées par la communaulr. — Rodière et Pont, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3030. — Pour les dettes que la femme aura contractées durant la communauté, soit avec l'autorisation de son mari, soit avec celle de la justice dans les cas prévus par l'art. 1427, et nui, bien entendu, ne l'obligeront pas à récompense, c'esl-àflire qui n'auront point été faites dans son intérêt exclusif, elles doivent, dans les rapports des époux, être supportées par le mari. .Mais, sauf son recours contre celui-ci, la femme en di'meure tenue à l'égard des créanciers vis-à-vis desquels elle s'est engagée. — Hodière el Pont, loc. ci<.; Aubry et Rau, I. 3, § 528, texte et note 13, p. 496,- 497; Colmet de Sàntcrre, t. 6, n. 181 6t.s-lll; Laurent, t. 23, n. 336; Baudry-Lacantinerie, 1. 3, n. 297; Guillouard, t. 3, n. 1610.
3031. — Il a été jugé, en ce sens, que la clause du contrat de mariage par laquelle la femme commune en biens s'est réservé la faculté de reprendre ses apports, en exemption de toutes dettes et charges de la communauté, est applicable uniquement aux dettes de la communauté, et non à celles contractées personnellement [par la femme. — Caen, 28 mai 1849, Lerouge, [S. 49.2.694, P. .'il. 1.622, D. 32.2.10.'iJ
3032. — Du reste, la reprise ne s'exerce, déduction faite des
dettes, qu'autant qu'elle embrasse l'ensemble, l'universalité des apports de la lemme. Il en serait autrement si celle-ci s'était seulement réservé le droit de reprendre une somme fixe, ou certains objets désignés; dans ce cas, la reprise aurait lieu sans en déduire les dettes dont se trouvait grevé l'apport. — Pothier, n. 411; TroDlong, t. 3, n. 2102; Odier' t. 2, n. 863; Marcadé, sur l'art. lol4-3°; Rodière et Pont, t. 3, n. I,ï20; Aubry et Rau, t. 0, S 328, texte et note 12, p. 496; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 296; Guillouard, t. 3, n. 1609; Vigie, loc. cit. — Contra, Batlur, t. 2, n. 444.
3033. — La règle que la clause de reprise de l'apport franc et quitte doit être interprétée restrictivement s'applique, non seulement à la consistance de l'apport, mais encore aux personnes qui doivent bénéficier de cette clause Ainsi « la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants » lart. 1314-3"). — Rodière el Ponl , t. 3, n. 1498; Aubry et Rau , t. .ï, § 328, p. 493, 494; Arntz, t. 3, n. 840; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 294 6; Guillouard, t. 3, n. 1601; Vigie, t. 3, n. 417.
3034. — Et la femme peut seule exercer la reprise, même lorsque la stipulation a eu lieu d'une manière générale, par exemple s'il a été convenu que « reprise sera fuite de tout ce que la femme aura apporté à la communauté », sans que les enlants ou les autres héritiers aient été désignés. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1499; Vigie, lue. cit. — Contra, Touiller, t. 13, n. 381.
3035. — Le droit de reprise ne passe donc aux héritiers de la femme prédécédée que s'ils ont été compris dans la stipulation ; et il faut, d'autre part, qu'ils soient dans l'ordre d'héritiers pour lequel il a été stipulé. Ainsi la reprise réservée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux ascendants ou aux collatéraux. Dès lors, la clause demeure sa'ns effet si la dissolution de la communauté a lieu par la mort de la femme sans enfants. — Rodière et Pont, t. 3, n. loOO; Aubry el Rau, loc. cit.; .\rntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3036. — Cependant, même avec la règle d'interprétation restrictive, la clause qui ne borne point le droit de reprise à la femme, et l'étend soit à ses enfants, soit à ses héritiers, comporte certaines extensions. Ainsi, lorsque le droit de reprise a été stipulé au profit de la femme et de ses enfants, la' convention s'étend à tous les petits-enfants. Dans l'ancien droit, Lebrun (Commun., liv. 3, chap. 2, sect. 2, dist. b, n. 18) pensait que les petits-enfants se trouvaient exclus; mais Pothier était d'un avis opposé. Il est certain que le mol enfanta s'applique à tous les descendants, lorsque le contraire ne résulte pas de la loi ou de l'intention des parties. — Pothier, Commun., n. 387; Rodière et Pont, t. 3, n. loOl et 1302 ; Aubry et Rau, t. 3, § 328, texte et noie 6, p. 494; Laurent, t. 23, n. 330; Baudry- Lacantinerie , t. 3, n. 294 in fine; Guillouard, t. 3, n. 1602.
3037. — Le mol enfants s'applique aussi aux enfants que la femme a pu avoir d'un premier lit. — Pothier, loc. cit.; Troplong, t. 3, n. 2083; Rodière el Pont, t. 3, n. 1303; Aubry et Rau, lof. cit.: Baudry-Lacantinerie, loc. rit.; Guillouard, loc. cit.
3038. — Il n'en serait cependant pas ainsi, si la stipulation n'avait été faite qu'au profit ries enfants à n:iitre du mariage. — Pothier, loc. cit.; Troplong, t. 3, n. 2083; Rodière et Pont, t. 3, n. 1301; Aubry el Rau, loc. cit.
3030. — Néanmoins, dans cette hypothèse, l'exercice de la reprise par les enfants nés du mariage profiterait indirectement aux eni'ants du premier lit, dans le partage de la succession de la mère commune, partage dans lequel devrait, en effet, être rapporté l'avantage résultant de la reprise. — Pothier, loc. cit.; Rodière et Pont, loc. cil.
3040. — Le mot enfants doit également s'appliquer aux enfants ado|jtifs. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1303; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3041. — ... El même aux enfants naturels. — Hodière el Pont, loc. cit.; Marcadé, art. 1314-2"; Aubry et Rau, t. 3, § 328, texte et note 7, p. 494; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.: Guillouard, loc. cit.
3042. — Stipulée au profit de la femme et de ses héritiers d'une manière générale, la convention embrasse tous les héritiers, quel que soit le degré, mais elle n'embrasse que les héritiers. Ainsi elle ne s'étend pas aux légataires universels de la femme, car, s'ils ont la saisine, ils ne sont pas exactement héritiers. — Marcadé, sur l'art. 1314-2°; Rodière et Pont, t. 3, n. 1303, 1313; Aubry et Rau, t. 5, S 328, texte et note 4, p. 494;
commc.n.\l:ti-: conjugale.
Titre III. — Chap. I.
Arniz, l. 3, n. 840; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard , t. 3, n. 1601.
3043. — Au contraire, disent MM. Aubry et Rau {loc. cit.), « le légataire universel qui eût été, à défaut d'institution testamentaire, appelé à la succession en qualité d'héritier, serait admis il exercer la reprise. »
3044. — D'autre part, le droit à la reprise ne s'étend pas à l'Etat qui est un successeur, mais n'est pas un héritier, et qui n'a droit à la succession que lorsqu'il n'existe ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ni conjoint survivant. — Rodière et Pont, t. 3, n. Io07; Arntz, /oc. cit.
3045. — Suivant une opinion, l'enfant naturel, qui, nous venons de le voir, est compris dans la clause de reprise stipulée au profit de la femme et de .<« enfants, se trouve exclu de la clause stipulée en faveur de la femme et de ses héritiers. Si, en effet, dans l'expression générale « enfants », les enfants naturels se trouvent forcément compris, ils ne seraient pas englobés dans l'expression « les héritiers » , puisque , d'après l'art. 736 , l'enfant naturel n'est point un hériti'^r. — Uuranton, t. IS, n. 162; Odier, t. 2, n. S.ïO ; Bollot des Minières, t. 3, p. 224; Rodière et Pont, t. 3, n. I.Ï06; Marcadé, sur l'art. 1314-2°; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1603.
3046. — 11 nous parait plus exact de penser que la reprise stipulée au profit de la femme et des héritiers doit s'étendre à ses enfants naturels. Il semblerait, tout d'abord, difficile d'admettre que les enfants naturels eussent été exclus dans l'intention de la femme, alors qu'elle stipulait même pour de simples collatéraux. Si l'on objecte que les enfants naturels ne sont point héritiers, on peut répondre que cette proposition pourrait être prise en considération en matière successorale et non pour l'interprétation d'un acte conventionnel. Enfin, tout en proclamant que les enfants naturels ne sont pas héritiers , la loi leur accorde pourtant un véritable droit de succession. Donc, soit au point de vue légal, soit surtout au point de vue intentionnel, on est autorisé à comprendre les enfants naturels parmi les héritiers pouvant invoquer le droit de reprise. — Aubrv et Rau, t. 3, § 328, texte et note 7, p. 494 et t. 6, S 603 a, p. 322.
3047. — La reprise des apports stipulée en faveur de la femme et de certains héritiers seulement , pourra être exercée par des héritiers dont il n'a point été fait mention et qui auraient le droit de passer avant les héritiers désignés. Ainsi la reprise stipulée au profit de la femme et de ses collatéraux pourra être exercée par les enfants, car on ne saurait admettre que la femme ait voulu écarter ses propres enfants, alors qu'elle stipulait pour de simples collatéraux. — Pothier, Commun., n 389, 390 ; Troplong, t. 3, n. 2082; Marcadé, sur l'art. 1314-2"; Rodière et Pont, t. 3, n. 1308, 1309; Aubry et Rau, t. 3, § o28, texte et note 3,
E. 494; Colmet de Sanlerre, t. 6, n. 180 6i.s--VII; Arntz, /oc. cit.; aurent, t. 23, n. 330; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1602. — Con/cfl,' Odier, t. 2, n. 849.
3048. — Lorsque la reprise est exercée par une personne qui n'y avait pas droit, il se produit un paiement fait sans cause qui motive la répétition de l'indu. — Guillouard, t. 3, n. 1601.
3049. — Il a été, en effet, jugé que la stipulation du contrat de mariage portant qu'au cas où la femme survivante renoncerait à la communauté elle reprendrait telle somme, ou tels effets mobiliers apportés par elle, est personnelle à la femme, et ne peut profiter à ses enfants. En conséquence, si ces derniers, après avoir renoncé à la communauté, reçoivent de leur père quoi que ce soit en vertu de la clause insérée au contrat, il y a là un paiement fait sans cause, sujet par suite à répétition. — Caen, 26 juin 1844, Morin-Angol, [P. 4't.2.617j
3050. — Le droit de reprise qui n'a été exercé ni par la femme, ni par les autres personnes en faveur desquelles il avait été stipulé, et au profit de qui il s'était ouvert, passe sans distinction à tous leurs héritiers, à leurs successeurs universels , et même à leurs créanciers. Désormais, en effet, on se trouve en présence d'un droit purement pécuniaire, ouvert au profil des titulaires et transmissible comme tout autre droit de cette nature. — Pothier, Commun., n. 393, 394; Battur, t. 2, n. 401 ; Duranton, t. l.H, n. loi et 163; Odier, t. 2, n. 835 et 836; Marcadé, /oc. CJ/.; Troplong, t. 3, n. 2087, 2089; Rodière et Pont, t. 3,n. 1511 ; Aubrv et Rau, t. 3, § 328, texte et note 8, p. 495; Colmet de Santerre^ t. 6, n. 180 6is-XlV; Laurent, t. 23, n. 331; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 293; Guillouard, t. 3, n. 1604.
3051. — La femme, en vertu de la stipulation de reprise d'appi.rt franc et quitte, ne conserve pas la propriété du mohi-
lier qu'elle a le droit de reprendre; ce mobilier tombe dans la communauté et peut être saisi par les créanciers. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1321 , 1322; Aubry et Rau, t. 3, § 328, texte et note I l,p. 496; Baudry-Lacanlinèrie, t. 3, n. 298-2°; Guillouard, t. 3, n. 1606.
3052. — De même, la femme ne peut revendiquer, contre les tiers détenteurs, les immeubles qu'elle a mis dans la communauté, par la voie de l'ameublissement, et que le mari a aliénés; et elle doit respecter les hypothèques ou les servitudes dont celui-ci peut les avoir grevés. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1521 ; .\ubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie , loc. cit.
3053. — Toutefois, la cour de Paris a jugé que la clause du contrat de mariage portant que la femme, en renonçant à la communauté, reprendra tous ses apports et tout ce qui, pendant la communauté, lui sera échu à titre de succession ou autrement, le tout franc et quitte des dettes et charges de la communauté , crée au profit de la femme un droit de préférence sur les créanciers de la communauté. — Cass., 11 avr. 1834, Marlin, S. o4. 1.161, P. 54.1.216, D. 54.1.152'— Paris, 23 août 1855 (2 arrêts), Chamozzi et V" Pillet. [S. 35.2.449, P. 33.2.312] — V. dans le même sens, Metz, 14 juin 1833, Millier et Schneider, [P. 33,2.29, D. 35.2.279]
3054. — D'autre part, la Cour de cassation avait d'abord jugé que la clause d'un contrat de mariage portant que, dans le cas de renonciation à la communauté, la femme reprendra ses apports francs et quittes des dettes et charges de la communauté, lors même qu'elle serait obligée à les acquitter, ou y aurait été condamnée, est parfaitement claire, et a, par conséquent pour effet d'affranchir les apports de la femme des obligations par elle contractées avec les tiers, qui n'ontpuétre induits en erreur. — Cass., 7 févr. 1855, de Fontaine. rS. 55.1.580, P. 35.1,337, D. 55,1,114];
— 16 avr, 1856, Clouet, [S, 56,1.411, P. 56.2,130, D, 56,1,298]
— V. dans le même sens, Amiens, 9janv, 1855, Midv, [P. 55.1. 138, D. 55,5,82]
3055. — Mais aujourd'hui la jurisprudence et la majorité des auteurs décident qu'une telle clause n'est ni assez claire, ni assez explicite pour que les tiers ne puissent se méprendre sur son véritable sens; qu'une stipulation dirigée contre eux, dans le contrat de mariage, doit être énoncée en termes tels qu'il soit bien certain qu'elle a eu pour objet de procurer les effets du régime dotal, à savoir la reprise intégrale des apports de la femme, sans déclaration expresse de dotalité. — Cass., 13 déc. 1838, Gaudermen , [3,39.1,229, P, 39.3, D. 59,1,49]; — 15 déc, 1858. Poincelin, [S, et P, ibid., D, 39,1.52'; —23 août 1859 (2 arrêts), Chamozzi, Froment, [S. 60.1,39, P, '60.357, D. 59.1,350]; — 13 août 1860, Sornin, [S. 61.1,154, P. 60.1079, D, 61,1,263] ; — 29 janv, 1866, .Maisondieu, 'S, 66,1,141, P, 66,376, D, 66.1.276"'; — 21 déc. 1869, Chevassu-Pérignv, [S. 70.1.161, P. 70.380,^0. 70.1. ,32];
— 2 déc. 1872, Chaisnàud, [S. 72.1.437, P. 72.1149, D. 72.1. 398]; — 14 juill. 1879, Richard, [S. 80.1.448, P. 80.1133, D. 80.1.328] — Pans, 21 janv. 1858, Grassière, [S. 38.2.314, P. 58.214] — Rouen, 17 juin 1869, Leduc, [S. 71.2,174, P, 71.561, D. 72.2.215^ — .\gen, 23 févr. 1881, Svndic Gaston, IS. 81,2, 149, P. 81,2.81 r — Riom, 24 juill, 1886,' Desorme, ;D, 87,2.2,52]
— Sic, Rodière et Pont, t, 3, n. 1622, 1641; Aubry et Rau, t. 5, § 533, texte et notes 12 et 13, p, 324 et 525; Laurent, t, 23, n. 338; .iVrntz, t, 3, n. 841 ; Baudrv-Lacantinerie, l, 3, n, 297; Guillouard, t, 3, n. 1606, 1607,
3056. — Ainsi , il a été ju.gé que la clause de franc et quitte est inopposable aux tiers lorsqu'elle porte que, si la femme s'oblige ou est condamnée avec son mari, elle sera garantie et indemnisée par lui : la stipulation de telles garanties impliquant que les obligations contractées recevront leur exécution au profit des créanciers, — Cass,, 14 déc, 1858, précité; — 15 déc, 1858, Laporte, [S, 39,1,229, P. 39,3]; — 13 août 1860, précité,
3057. — Qu'il ,en est de même de la clause portant que dans le cas où la femme s'obligerait ou serait condamnée avec son mari, elle aura hypothèque sur les biens de celui-ci pour raison des dites dettes." — Cass., 13 déc, 1858, Poincelain , précité.
3058. — .,, Qu'il en est encore ainsi lorsqu'il est constant, en fait, que, devenue depuis longtemps d'un usage général dans le pays où le contrat de mariage a été rédigé, la dite clause a toujours été entendue en ce sens qu'elle ne préjudiciait en aucune façon aux créanciers envers lesquels la femme s'était obligée ; que les époux n'ont piiint eu la pensée de se placer dans les liens du régime dotal ; qu'enfin leur intention de laisser à la
COMMUNAUTE CONJUGALE
TiTRF. ni. - Ghap. I.
fnmme la capacité àe s'engager valablement envers les tiers se trouve confirmée par l'exécution donnée volontairement par celleci aux obligations qu'elle a prises. — Cass., 15 déc. 1838, LétanK,[S. 59.1.220, P. o9.b]
3059. — ... Que la même solution doit être adoptée, lorsque a femme, en se soumettant à une société universille, a confondu ses biens propres dans une masse commune ( t en a ainsi modifié la nature. Par suite , lorsque le contrat de mariage n'avertit point les tiers que la clause de f)-anc et quitte leur est opposable, ceux-ci peuvent se prévaloir des bypothèques que leur a consenties le mari, durant la communauté, sur des immeubles repris par la femme en vertu de la clause dont il s'agit. — Gass., 2 déc. 1872, précité.
3060. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme est autorisée , pour le cas de renonciation à la communauté, à reprendre ses apports « en exception de dettes et charges quelconques et par préférence à tous créanciers, quand même la femme s'y serait obligée avec son mari ou y aurait été condamnée solidairement avec lui », peut être interprétée souverainement par le juge du fait comme n'équivalant pas à une stipulation de dotalité ; qu'en conséquence, celte clause ne fait pas obstacle à ce que la femme s'engage hypothécairement sur ses propres, qui peuvent, dès lors, être valablement saisis par le créancier. — Cass., 14 juill. 1879, précité.
3061. — ... Que la clause d'un contrat de mariage qui au-' torise la femme, au cas de renonciation à la communauté, à reprendre francs et quittes, à l'encontre des tiers, ses biens pro- ])res qu'elle aurait uliectés à des créanciers envers lesquels elle se serait engagée solidairement avec son mari, n'équivaut pas par elle-même à une stipulation de dotalité ayant pourelTet d'enlever à la femme le droit de s'obliger personnellement et de vendre ses biens propres avec l'autorisation du mari. — Cass., 21 déc. 1809, précité.
3062. — ... Qu'elle ne saurait, dés lors, frapper de nullité la vente que la femme a, avec cette autorisation, consentie à un tiers. — Cass., 21 déc. 1809, précité. — Limoges, 4 mars 18o8, sous Cass., 13 déc. 1838, Létang, précité.
3063. — ... Que peu importe, d'ailleurs, que le tiers acquéreur soit précisément un créancier envers lequel elle avait contracté antérieurement avec son mari, et que le prix de la vente ait cHé employé en partie à éteindre, par voie de compensation, le montant de son obligation. — Cass., 21 déc. 1860, précité.
3064. — ... Que la clause d'un contrat de mariage portant que la femme reprendra ses apports francs et quilles ne confère à la femme, cpiand la reprise ne peut avoir lieu en nature, qu'un simple droit de créance, pour lequel elle n'a pas plus de privilège que pour ses autres reprises. — Rouen, 17 juin 1869, précité.
3065. — ... Et i]ue la femme , spécialement la femme renonçante, exerce ses reprises sur les biens du mari à titre de simple créancière non privilégiée par rapport aux autres créanciers du mari, et cela alors même que la femme aurait stipulé par son contrat de mariage le droit de reprendre, eu cas de renonciation, son apport franc et quitte, et que cette stipulation aurait été déclarée par le contrat opposable aux créanciers du mari. La femme n'ayant ainsi qu'un droit de créance, la cession d'une créance à elle consentie par son mari dans l'acte de liquidation des reprises n'est qu'un mode de paiement. — Si donc celte cession intervient après la cessation des ijaiements du mari, elle est nulle, comme constituant un paiement fait ruilrement (|u'en espèces ou elfets de commerce. — .-\gen, 23 févr. 1881, précité.
3066. — Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe, entre les autres créanciers du mari et la femme créancière de la valeur de son apport, que le seul avantage résultant de l'hypothèque légale de celte di'rnière; et, comme celte hypothèque ne frappe que les immeubles, la femme, si le prix de ces immeubles est insuffisant, ne viendra sur le prix des meuhles iju'au marc le franc avec les autres créanciers. — Baudrv-Liicantiiierie , t. 3, n. 298-3°.
3067. — Nous" retrouvons donc ici les princi[ies de la comniiiiiauté légale pour le cas où la femme renonce, principes que nous avons posés, suprct, n. 2388 et s. Elle n'a, avons-nous dit, sous le bénéfice de son hypothèque légale, qu'un simple droit clurographaire, le droit d'un créancier ordinaire venant au inarc le franc; à ce titre, dès lors, elle ne peut agir par la voie du prélèvement dos art. 1470 et (471. Mais les faits démontrent
souvent que la femme a voulu s'assurer une garantie plus énergique, sans aller pourtant jusqu'à l'adoption de la dotalité, qui ne peut résulter que d'une volonté formelle; elle aura déclaré, en termes explicites, la clause de franc et quitte opposable aux tiers, ainsi que nous l'avons déjà indiqué. Avertis alors par le contrat de mariage, ceux-ci seront traités comme dans le cas où, sous la communauté légale, il a été stipulé que le remploi leur serait opposable. — V. supi-à, n. 383 et s.
3068. — Lorsque les objets constituant l'apport se retrouvent en nature, la femme ou ses héritiers ont le droit de les reprendre; et indemnité leur est due pour les objets non représentés, à moins que le mari ne prouve qu'ils ont péri sans sa faute. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1524; Aubry et Rau,t. 5, § 528, p. 496; Guillouard, t. 3, n. 1607; Vigie, t. 3, n. 418.
3069. — Si la femme a apporté des créances, le mari est tenu et des sommes qu'il a regues des débiteurs, et de toutes celles qu'il aurait dû recevoir, lorsqu'il ne justifie pas qu'il n'a pu arriver an paiement. — Rodière et Pont, l. 3, n. 1323.
3070. — En ce qui concerne les immeubles, il est tenu compte à ceux qui en exercent la reprise en nature, de la perle ou de la détérioration qu'ils ont pu subir par la faute du mari. Et, réciproquement, ceux qui exercent la reprise doivent rembourser le montant des améliorations faites par le mari avec le consentement de la femme. Si les améliorations ont été faites sans ce consentement, le mari ou ses héritiers pourront, le cas échéant, remettre les immeubles dans leur état primitif, en enlevant les améliorations. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1326.
3071. — Lorsque les immeubles ont été aliénés, la femme a droit à la reprise de leur valeur qui est représentée par le prix d'aliénation, si la vente a eu lieu sans fraude. Mais, en cas de fraude, la femme n'est pas obligée d'accepter le prix porté au contrat; et elle peut faire fixer par une estimation la véritable valeur des immeubles aliénés, pour déterminer l'importance de la reprise. Dans tous les cas, la femme conserve son hypothèque légale sur les immeubles aliénés, si elle n'a pas fourni son concours à la vente, car les règles d'après lesquelles la femme qui renonce peut exercer son hypothèque légale sur les immeubles de la communauté vendus par le mari, doivent s'appliquer ici.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1327.
3072. — La reprise est exercée et sur les l)ien3 du mari et sur ceux de la communauté. En effet, l'art. 1495, qui reconnaît ce droit au profit de la femme ou de ses héritiers, sous le régime de la communauté légale, le consacre aussi pour la communauté conventionnelle, aux termes de l'art. 1528, d'après lequel « la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, [lour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat ». — Rodière et Pont , t. 3, n. 1328; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 299 in fine.
3073. — Quant à la consistance du mobilier de la femme sujet à reprise, elle doit être établie comme au cas de clause de réalisation ou de communauté d'acquêts. Les règles développées plus haut à cet égard doivent donc recevoir ici leur application.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1323; Aubry et Rau, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 299.
3074. — Spécialement, dans le cas où la femme peut opposer aux tiers la clause de reprise d'apport franc et quitte, il parait rationnel de s'en rapporter aux règles établies au sujet de la communauté réduite aux acquêts pour la preuve du mobilier, en distinguant suivant que la femme prétend à une reprise en nature ou à une reprise en valeur. — V. sur ce point les discussions rapfiortées et les opinions émises suprà, n. 2381 et s.
3075. — Il arrive, du reste, que la clause de reprise d'apport franc et quitte se combine avec la communauté réduite aux acquêts. Et les arrêts appliquent alors tout naturellement le système qui doit, d'après eux, l'emporter au sujet rie la preuve de la consistance du mobilier sous la communauté d'acquêts. Ainsi, il a été jugé que la femme mariée sous le régime de la communauté d acquêts avec faculté de reprendre son apport franc et quille, ne peut, à l'égard des tiers, exercer son droit de reprise en nature sur le mobilier qu'elle prétend lui être échu pendant le mariage, qu'à charge d'en établir l'identité par inventaire, étal en bonne forme ou acte authentique. Mais il en est autrement lorsque la lénime se borne à réclamer la valeur de ce mobilier comme créancière chirographaire : elle peut alors, même vis-à-vis des créanciers du mari, en établir la consistance par titres, par témoins ou par commune renommée. — .Angers, 26 mai 1809, Lechalas et autres, [S. 70.2.85, P. 70.430, D. 09.2.238]
COMMUXAUTK CON'.irOALE. - Titbe III. — Chap. I.
Sectio.n VI.
Du préciput conventionnel.
3076. — La clause de préciput fait partie de la catégorie des clauses dont le résultat est de modifipr les conditions de la liquidation de la communauté. En elTet, d'après l'art. 15lo, C. civ., elle autorise l'époux survivant à prélever sur les biens de la communauté, avant tout partag-e , une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature.
3077. — Dans l'ancien droit, il existait deux espèces de préciput : le préciput légal et le préciput conventionnel. Le préciput légal était accordé de plein droit , dans certaines coutumes, au survivant de deux époux nobles; il existait notamment dans la coutume de Paris et dans la coutume d'.^njou. Le préciput convenlionnel existait en vertu d'une stipulation du contrat de Hiariage, passé soit entre époux roturiers, soit même entre époux nobles. Le Code civil n'a conservé que ce second préciput, qu'il a appelé, comme autrefois, préciput conventionnel, désignation désormais inutile, puisque, le préciput légal ayant disparu, tout préciput doit aujourd'hui résult>'r d'une convention modifiant la communauté légale, et ne peut être dès lors que conventionnel. — Pothier, Comm., n. 440; Rodière et Pont, t. 3, n. 1529, 1530; Aubrv et Rau , t. o, § 529, note I, p. 497; Massé et Vergé, sur Zachàriœ, t. 4, § 662'J texte et note 1, p. 203; Colmet de Santerre, t. 6, n. 182 bis; Arniz, t. 3, n. 843; BaudrvLacantinerie, t. 3, n. 300; Guillouard, t. 3, n. 1612; Vigie, t. 3, n. 431.
3078. — Dans la pratique , on donne aussi le nom de préciput au droit même d'opérer le prélèvement. — Rodière et Pont , t. 3, n. 1531; Baudry-Lacantinerie, hc. cit.
3079. — L'arl. lolo ne s'occupe que du préciput accordé à l'époux survivant, parce que c'est, en effet, au profit de cet époux qu'il est ordinairement stipulé; mais il peut l'être aussi au profit de l'un des époux spécialement désigné, avec ou sans condition de survie. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1542; Arntz , l. 3, n. 845; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3080. — Le préciput pourrait même être stipulé au profit des héritiers de l'époux prémourant; et, pour cette stipulation, on se conformerait aux règles relatives au préciput convenlionnel ordinaire, celui de l'époux survivant. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1544 ; Aubry et Rau , t. 5, § 529, note 2, p. 497; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 662, texte et note 10, p. 205; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1613.
3081. — Pour la composition du préciput, l'art. 1515 précité donne une désignation qui n'a rien de limitatif. S'il parle du prélèvement « d'une certaine somme ou d'une certaine quantité d'effets mobiliers en nature », c'est uniquement à titre d'indication, et aucune règle n'est imposée aux époux relativement à la composition du préciput. ,\iHsi le préciput peut comprendre soit une somme d'argent, soit des effets mobiliers ou des immeubles, soit des objets de nature diverse , cumulativemeut ou sous une alternative; et, dans ce dernier cas, le choix appartient à l'époux qui a droit au préciput, par exception au principe de l'art. 1190, qui, dans l'hvpothèse d'une obligation alternative, accorde le choix au débiteur. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1536; Aubry et Rau, l. 5, § 529, texte et note 3, p. 498; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard , loc. cit.
3082. — D'autre part, bien que le même article suppose que le préciput est stipulé en pleine propriété, rien ne s'oppose à ce qu'il soit stipulé en usufruit seulement. — Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3083. — Si le préciput consiste en une somme d'argent, cette somme doit être déterminée; le même art. 1515 parle, en effet, d'une certaine Minme. — Rodière et Pont t. 3, n. 1537.
3084. — S'il porte sur des objets mobiliers, il peut être limité ou illimité. Il est limité, lorsqu'il comprend des objets h jusqu'à concurrence d'une somme de tant » ; alors la prisée détermine la limite du préciput. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1538.
3085. — Il est illimité lorsqu'il s'applique à des objets d'une espèce prévue, qui se trouveront dans la communauté à l'époque de sa dissolution : s'il est stipulé notamment que la femme survivante prélèvera ses diamants, et le mari, sa bibliothèque et ses tableaux. Dans ce cas, il s'étend, suivant certains auteurs, à tous les objets appartenant, au jour de la dissolution de la communauté, au genre ou à l'espèce que le contrat désigne, quel que soit leur nombre et quelque élevée qu'en soit la valeur.
sans qu'il puisse être réduit comme excessif. — Toullier, t. l^) n. 40"; Rolland de Villargues, R^p-, V Pri'cip., n. 14 et l.'i; 'Froplong, t. 3, n. 2112; Odier, t. 2, n. 871 ; Marcadé, sur l'art. 1515-1°;' Rodière et Pont, t. 3, n. 1539 et 1540; Guillouard, t. 3, n. 1016.
308fi. — Suivant une autre opinion, le préciput illimité peut, au contraire , être réduit arbitrio judieis, lorsque la quantité ou la valeurdes objets qu'il comprend parait excessive, car, comme dit Pothier, ce les parties sont censées être convenues d'un préciput proportionné à leur état et à leurs facultés ». — Pothier, Commun., n. 441 ; Merlin, R^p., v" Précip. convent., g 2, n. 3; Battur, t. 2, n. 467; Aubry et Rau, t. 5, § 529, texte et note 8, p. 499. — .\ notre avis, toute possibilité de réduction doit être écartée, comme étant en opposition avec la volonté manifestée par les parties lors de la rédaction du contrat de mariage. Il y a, dans la communauté, d'autres clauses plus onéreuses que celle dont nous parlons ici, et que l'on accepte à raison de la liberté absolue des conventions matrimoniales. On ne voit donc pas pourquoi on se montrerait plus sévère pour la clause de préciput illimité.
3087. — On est d'accord cependant pour reconnaître que le préciput illimité pourra être réduit arbitrio judicis , lorsque, frauduleusement et dans le seul but de le grossir, des acquisitions auront été faites peu de jours avant la mort du conjoint prédécédé, au préjudice des droits de ses héritiers. — Pothier, /oc. Cit.; Battur, t. 2, n. 468; .Marcadé. sur l'art. ISlo-l»; Rodière et Pont, t. 3, n. 1539, 1540; Aubrv et Rau, t. 5, S .H29, texte et note 9, p. 499-.500; Laurent, t. 23, n. 348; Guillouard, t. 3, n.
3088. — Il résulte, selon nous, des termes de l'art. 1516, que le préciput ne constitue, de sa nature qu'une simple convention de mariage, et ne doit, dès lors, être traité comme un avantage soumis aux règles des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme; c'est seulement dans l'hvpothèse prévue par l'art. 1527, qu'il peut être critiqué en cas d'excès par les enfants d'un précédent lit de l'époux qui en procure le bénéfice. Il est vrai que l'art. 1516 présente quelque ambiguïté, mais il est pourtant facile d'en pénétrer l'esprit. En effet, d'un côté, la rédaction incomplète de la première partie de cet article, qui indique seulement que le préciput n'est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, est corrigée par la seconde partie du même article, qui déclare que le préciput est considéré comme une convention de mariage. D'un autre côté, d'après l'art. 1525, l'attribution de la totalité de la communauté au survivant des époux ou à l'un d'eux seulement, ne constitue point un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés; il doit donc en être de même, à plus forte raison, d'un simple préciput. En outre, la rédaction ambiguë de l'art. 1516 est expliquée par le passage de Pothier (n. 442), d'où a été tiré cet article : « Quoique la convention de préciput, dit Pothier, quelles que soient les choses et les sommes dans lesquelles on la fait consister, renferme un avantage que celui des conjoints qui doit prédécéder fait au survivant , néanmoins elle est regardée plutôt comme convention de mariage que comme donation, et, en conséquence, elle n'est pas sujette à la formalité de l'insinuation ». C'est là, assurément, la proposition que les rédacteurs du Code ont voulu reproduire, et qu'ils ont reproduite trop exactement, en se contentant de substituer la dispense des formalités des donations à la dispense de la formalité de l'insinuation qu'ils avaient supprimée. Enfin, l'art. 1516 n'aurait aucun sens s'il n'avait pour ob,et que d'affranchir le préciput des formalités des donations. De quelle formalité y aurait-il dispense pour le préciput'? l'as do l'authcnlicité, puisque tout contrat fie mariage doit être authentique (art. 1394); pas de l'acceptation expresse, puisque la loi en dispense toutes donations faites en contrat de mariage (art. 1087); pas de la transcription, le préciput ne pouvant pas y être soumis, puisqu'il n'est pas opposable aux tiers fart. 1519); pas de l'état estimatif exigé pour les donations de meubles, puisqu'il s'agit ici de biens à venir, et que, pour la donation de biens h venir, l'étal estimatif n'est ni exigé ni même possible. — Duranton, t. 15, n. 190; Marcadé, sur l'art. 1516; Duvergier, sur Toullier, t. 13, note a sur le n. 400; Troplong, t. 3, n. 2123; Odier, t. 2, n. 872; Bellol des Minières, t. 3, p. 267; Battur, t. 2, n. 470; Rodière cl Ponl, t. 3, n. 1532; Aubry et Rau, t. 5, g 529, texte et note 4, p. 498; Arntz, t. 3, n. 846; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 303;
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Chap I.
Guillouard, t. 3, n. 16U; Vigie, t. 3, n. 434. — Contra, De\vincourl, t. 3, p. 04; Taulier, t. ,">, p. 203; Bugnet, sur Potliier, l. 7, p. 24fl; Massé et Vergé, sur Zachanœ, § 662, texte et note 4, p. 203; Colmet de Santerre, t. 0, n. 183 bis-h
308Î). — Constituant une convention tle mariage, un droit de piélt'vemenl avani partage, le préciput, pour être exerct', suppose nécessairement le partage et par suite l'acceptation préalable de la communauté, .^ussile prélèvement auquel donne lieu le préciput ne peut-il avoir lieu, d'après l'art. l.ïlS, « au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, :'t moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, mf'mc en renonçant ». — Rodière et Pont, t. 3, n. lo48; Aubrv il Hau, t. a, ^ 529, texte et note .=>, p. 408 et oOt ; Arntz, t. 3, n. S,=)2; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 302-2°; Guillouard, t. 3, n. 1613; Vigie", t. 3, n. 433.
:J0!»0. — Jugé, dans cet ordre d'idées, que la clause d'un contrat de mariage par laiiuelle les futurs épou.x, après avoir stipulé une communauté universelle de tous biens présents et à venir, conviennent qu'en cas d'inexistence d'enfants, lors du décès de l'un d'eux, le survivant aura, par pr&iput et hom pfirt, les trois quarts en propriété et l'autre quart en usufruit des biens qui adviendraient aux héritiers du prédécédé, constitue, non une d'mntion mutuelle au iuMilution contractuelle , mais un simple jiri'cipul conventionnel , lequel ne peut être exercé par la femme survivante, s'il v a en de sa part renonciation à la communauté.' — Cass., 8 nov.'l830, Ileilman , [S. et P. chr.]
ÎJ091. — Et le préciput doit être considéré comme une convention de mariage, même si les parties ont employé, dans le contrat de mariage, des expressions impliquant l'idée de donation. Même dans ce cas, les tribunaux seront autorisés à déclarer que la stipulation ne renferme que la convention de préciput. — i-iodière et Pont, t. 3, n. l.")33.
3002. — .Ainsi jugé, que la stipulation par laquelle les époux déclarent, dans leur contrat de mariage, .fc faire donation entrevifs pour le dernier survivatU d'un immeuble ameubli par le dit contrat, est, nonobstant ses termes, non point une donation entre-vifs , mais bien une simple convention matrimoniale, laquelle demeure sans elTet, en cas de survie de la femme, si celle-ci renonce à la communauté. — Amiens, 23 janv. iS.SI, Blanchard et Lépine, [S. .■(3.2.142, P. 52.2.207, D. ;i2.2.249]
3093. — Toutefois, suivant Troplong (t. 3, n 2124), le préciput est une vraie donation lorsque la femme le recueille en vertu de son contrat de mariage après avoir renoncé à la communauté, [^ar suite, il déclare qu'd le considère, dans ce cas, comme sujet iV réduction, non seulement au proTit des enfants du premier lit, mais encore au profit des enfants issus du mariage. — V. aussi Bellot des Minières, t. 3, p. 267 et 268.
3004. — .Mais , objectent , avec raison , MM. .\ubry et Rau , on ne saurait comprendre « que la renonciation de la femme puisse avoir pour elîet de transformer eu donation une clause que .M. Troplong considère lui-même comme ne formant, en cas d'acceptation , qu'une simple convention matrimoniale i>. iJ'ailleurs, toute donation suppose, ajoutent-ils, « Vanimus donandi. Or, ce n'est pas, en général, à titre de liliéralité que la femme stipule, et que le mari consent la clause dont s'agit; le préciput que la femme se réserve d'exercer, même en renonçant, ne constitue , d'ordinaire pour elle, qu'un moyen de se soustraire aux embarras d'une liquidation de communauté, ou de se garantir contre les suites de la mauvaise administration du mari ». — Aubry et Rau, t"C. cit. — V. ainsi Rodière et Pont, loc. cit.
3095. — La clause de préciput, constituant une dérogation aux règles de la communauté légale, ne doit exactement s'appliquer qu'aux seuls nbjets que les parties ont formellement indiqués. Ainsi la femme autorisée à prélever ses linges et habits n'a pas le droit de prendre aussi ses bijoux; et, réciproouemenl, la stipulation relative aux bijoux ne s'étend pas aux linges et habits. De même, le préciput qui porte sur les bijoux qu'avait la femme en se mariant , laisse en dehors les bijoux achetés durant le mariage. Toutefois, sur ceux-ci, la femme pourrait prélever une quantité représentant la valeur de ceux qui lui appartenaient et qui ont été vendus ou échangés au cours du mariage. — Pothier, n. 410; Rodière et Pont, t. 3, n. 1>)41 ; .\ubry et Rau , t. i), § !329, texte et note 7, p. 499; Laurent, t. 23, n. 347; Guillouard, t. 3, n. IGliî.
3096. — D'autre part, en dehors do toute stipulation contraire, le droit au préci|iul acconlé au survivant est personnel. C'est là un principe certain, bien que la loi se soit abstenue de le poser
relativement au préciput, comme elle Ta fait relativement à la convention de reprise d'apport, à l'occasion de laquelle il a été dit expressément que « la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants » (art. 1514, § 3). — Dès lors, le préciput stipulé en faveur de l'un des époux s'évanouit par le prédécès de cet époux , sans que ses héritiers puissent y prétendre. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1543; Laurent, t. 23, n. 34"; Guillouard, /oc. cit.; Vigie, t. 3, n. 432.
3097. — Ainsi, jugé qu'il y a violation des principes de la matière dans l'arrêt qui, ne se fondant point sur une dérogation introduite par le contrat de mariage, autorise le prélèvement du préciput sur l'actif de la communauté, au profit des héritiers du mari décédé avant sa femme. — Cass., 30 avr. 1856, de la Béraudière, [S. 56.1.807, P. 56.2.408, D. 56. 1.308]
3098. — D'après l'art. 1517, le préciput ne s'ouvre qu'au décès de l'un des époux. Mais les futurs époux peuvent valablement stipuler que toute dissolution de communauté sans distinction donnera ouverture au préciput. .Ainsi, par exemple, la femme peut stipuler que le droit au préciput s'ouvrira pour elle, si elle obtient, contre son mari, soit le divorce, soit la séparation de corps ou la séparation de biens. — Battur, t. 2, n. 474; TouUier, t. 13, n. 398; Duranton, t. 15, n. 181, I82;0dier, t. 2, n. 874; Marcadé, sur l'art. 1518, n. 4; Troplong, t. 3, n. 2129, 2130; Massé et Vergé, sur Zachariœ, § 662, texte et note 11, p. 206; Rodière et Pont, t. 3, n. 1545; .Aubry et Rau, t. o,§ 529, texte et note 18, p. 302, 503; Arntz, t. 3, n. 847-1": Baudrv-Lacantinerie, 1. 3, n. 304 a; Guillouard, t. 3, n. 1617.
3099. — Ainsi il a été décidé que, lorsque le contrat de mariage porte que le préciput stipulé au profit de la femme aura lieu dans tous les cas de dissolution de la communauté, les juges peuvent, au cas de séparation de biens, autoriser la femme à prélever ce préciput; que l'art. 1452, C. civ. (suivant lequel la dissolution de la communauté opérée par le divorce et la séparation de corps ou de biens ne donne pas ouverture aux droits de survie) n'étant ni limitatif ni restrictif, ne met pas obstacle à l'exécution d'une pareille clause. — Cass., 6 janv. 1S08, Daveluv, [S. et P. chr.J
3100. — ... Que lorsque, dans un contrat de mariage passé sous l'empire d'une loi qui autorise le divorce, les parties ont stipulé un préciput, en cas de dissolution de la communauté, les juges peuvent ordonner la délivrance du préciput, dès le moment que la communauté est dissoute, encore que la dissolution ait eu lieu par le divorce. — Cass., 14 août 1814, Thouret, [P. chr.]
3101. — ... Et qu'une femme peut, en se mariant sous le régime de la communauté, stipuler un préciput indépendamment de toute condition de survie, pour le cas où la communauté viendrait à être dissoute par une séparation de corps ou de biens, et alors même qu'elle renoncerait à la communauté. — Limoges, 6 août 1849, iNiveau, [S. 50.2 108, P. 50.2.134, D. .50.5.71]
3102. — Il peut arriver que les deux époux périssent dans le même accident. Dans ce cas, si l'on se trouve dans l'impossibilité d'établir lequel des deux est mort le dernier, on n'est pas admis h invoquer à cet égard les présomptions de survie des art. 720, 721 et 722, car ces présomptions, établies pour le règlement des successions ah intestat, ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. Dès lors, les héritiers respectifs des époux, étant dans l'impuissance de prouver lequel des deux est mort le premier, sont tous déchus du droit de réclamer le préciput qui, dans l'hypothèse, demeure sans effet. — Bellot des Minières, t. 3, p. 267; Battur. t. 2, n. 472; Duranton, t. 15, n. 102; Odier, t. 2, n.876; Troplong, t. 3, n. 2127; .Massé et Vergé, sur Zachari^T-, t. 4, ^662, note 5, p. 205; Marcadc', sur l'art. 1517; Rodière et Pont, t. 3, n. 1550; Aubry et Rau, t. 5, S; 529, texte et note 11, p. 500; Arntz, 1.3, n. 817; Dcmoloinbe, t. 13, n. 117, 119; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 304 b; Guillouard , t. 3, n. 1618.
3103. — D'autre part, l'un des époux peut se trouver en état d'absence. L'époux présent a le droit alors, conformém.ut à l'art. 124, d'opter pour la dissolution de la comniunautc' et, par suite , de réclamer le préciput auquel il a droit , en donnant caution à raison des objets prélevés qu'il pourrait avoir à rendre. Le mari doit donner caution comme la femme, car, si colle-ci reparaît après le décès du mari . les héritiers de ce dernier auront à restituer la moitié de ce qu'il avait prélevé. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1015; Aubry et Rau , t. 5, S 529, texte et note 12, p. 500; Guillouard, t. 3, n. 1619. — Contra, Duranton, t. 15, n. 197.
3IO'i. — Si le préciput a été stipulé pour tous les cas de dis-
COMMUNAUTE CONJUGALh). - Titre III
Chap
solution (le la communciuté , toute dissolution en provoque l'ouverture; mais l'époux aux torts de qui le divorce ou la séparation de corps a été prononcé perd tout droit au préciput. En effet, l'art. 1318, en disant que <i l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput », décide a contrario que l'autre époux les perd. Et le droit est perdu , soit que le préciput ail été expressément stipulé au profit de ce dernier époux, soit qu'il ail été réciproquement stipulé en faveur des deux. Cette solution est également commandée par les art. 299 et 300, C. civ. — Rodière et Pont, t. 3, n. i3o4; Arntz, t. 3, n. 850; Aubry et Rau, t. b, ^529, texte et note 14, p. 500, 501 ; Colmet de Santerre, t. 0, n. 185 ; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 303; Guillouard , t. 3, n. 1619.
3103. — -Mais le préciput éteint par la séparation de corps renaît dans le cas de réconciliation entre li-s époux , à la condition, toutefois, que la communauté ait été rétablie entre eux, et, par conséquent, que les formalités prescrites à cet effet par l'art. 1431, C. civ., aient été remplies. — Troplong, t. 3, u. 2133; Rodière et Pont, t. 3, n. 1553.
3106. — .\ la différence du divorce et de la séparation de corps, la séparation de biens obtenue par la femme ne fait point perdre au mari contre lequel elle a été prononcée le droit au préciput. La séparation de biens , en effet , est basée sur la mauvaise gestion du mari; mais elle ne révèle, à sa charge, aucun fait coupable envers la personne de la femme; elle ne saurait dès lors entraîner contre le mari une déchéance qu'aucun texte d'ailleurs ne prononce. — Marcadé, sur l'art. 1518-4°; Rodière et Pont, t. 3, n. 1334, 1563; Aubry et Rau , t. 5, § .ï29, texte et note 13, p. 300; Laurent, t. 23, n. 275; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1619.
3107. — Lorsque le préciput n'a été stipulé que sous condition de survie, si la communauté vient à se dissoudre par le divorce, la séparation de corps, ou la séparation de biens, l'art. 1518 indique comment on devra opérer pour concilier la nécessité d'un partage actuel, à la suite de cette dissolution, avec les droits éventuels au préciput. On ne procède pas à la délivrance actuelle du préciput, car le droit n'est pas ouvert et on ignore s'il s'ouvrira jamais, l'époux préciputaire pouvant ne pas survivre. On fait donc le partage de la communauté comme si aucun préciput n'avait été stipulé; mais les droits des époux séparés de biens et ceux de l'époux au profil de qui le divorce ou la séparation de corps a été prononcé demeurent sur ce point réservés; et, au jour du décès de l'un des époux, a lieu le règlement des droits de l'époux préciputaire survivant. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1536 et s.; Baudry-Lacantiiierie, t. 3, n. 303; Guillouard, t. 3, n. 1620; Vigie, t. 3, n. 435.
3108. — Ainsi, soit que le préciput porte sur une somme d'argent, soit qu'il porte sur des objets mobiliers, la communauté est partagée par moitié comme s'il n'existait pas. Et si, plus tard, l'époux ayant droit au préciput vient à survivre, de façon qu'il lui demeure défiiiilivement acquis, les héritiers du prédécédé lui tiennent compte soit de la moitié de la somme, soit de la moitié des objets dont il se compose , l'autre moitié ayant été confondue par le survivant dans la part qu'il a prise lors du partage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1539; .\ubry et Rau, t. 3, § 529, p. 501; Baudry-Lacanlinerie, t. 3 , n. 306.
3109. — Mais ici se présente une grave dilQculté. Après avoir déclaré qu'il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, l'art. 1318 ajoute : « Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution ». Or, l'exécution de cette dernière disposition prise à la lettre va contre le principe ci-dessus posé que le partage se fait sans avoir égard au préciput; et conduit, ce qui est inacceptable, à traiter la lemme plus favorablement lorsqu'elle n'a droit à aucun préciput, que lorsqu'un préciput a été stipulé à son profil. I-2n effet, supposons que l'actif de la communauté monte à 40,000 fr.; si aucun préciput n'a été stipulé, le mari prendra 20,000 fr. et la femme une égale somme; si, au contraire, un préciput de 10,000 fr., par exemple, a été stipulé, le mari prélèvera d'abord celte somme , il prendra ensuite sa pari dans les 30,000 fr. qui resteront à partager; et il aura ainsi 25,000 fr., tandis que la femme ne prendra que 13,000 fr. Ainsi, une clause stipulée au profit de la femme tournera contre elle.
3110. — Pour résoudre cette difficulté, plusieurs auteurs décident que l'art. 1318 se réfère, dans son ensemble, à deux hypothèses. Dans sa première partie, il slatue en cas d'accepta-
tion de la communauté par la femme; alors seulement le partage se fait entre les époux comme si le préciput n'existait pas. Dans sa seconde partie, c'est-à-dire lorsqu'il déclare <> que la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari », il suppose évidemment que la femme a renoncé àla communauté, carie mari n'aurait aucun droit, en cas d'acceptation, pour retenir la totalité de la somme ou de la chose formant le préciput, dont la moitié, tout au moins, reviendrait, dans ce cas, à la femme à titre de parlasse. Le mari reste donc détenteur provisoire de la somme entière ou de la chose constituant le préciput, uniquement lorsque la femme conserve son droit au préciput malgré sa renonciation, en vertu de la clause du contrat de mariage lui réservant le préciput même si elle renonce.— Touiller, t. 13, n. 397; Marcadé, sur l'art 1518, n. 3; Rodière et Pont, t. 3, n. 1560;.\ubrv et Rau, t. 5, § 3-29, texte et note 16, p. 501, 302; Laurent, U 23, n. 358; Arntz, t. 3, n. 849; Guillouard, loc. cit.
3111. — l'ar suite, c'est seulement lorsque la femme renonce àla communauté, tout en conservant son droit au préciput, qu'elle peut demander caution au mari. La renonciation indique, en effet, le mauvais élal des affaires de la communauté et du mari, et rend, dès lors, nécessaires les garanties destinées à protéger les intérêts de la femme contre ce dernier, puisqu'il va garder en mains les valeurs formant l'objet du préciput. Mais, si la femme accepte la communauté, elle n'a plus droit à la caution, car les mêmes raisons de l'exiger n'existent plus. — Marcadé, sur l'art. 1318, n. 3; Rodière et Pont, t. 3, n. 1561 ; Aubry ei Rau , loc. cit. ; Guillouard, loc. cit.
3112. — Toutefois, on fait remarquer non sans raison que rien, dans l'art. 1518, n'amène à faire la distinction susindiquée; que le texte est général, et qu'il serait étrange, du reste, que la loi eut omis de réglementer le cas usuel, celui de l'acceptation de la communauté par la femme. Partant de ce point de vue, on conclut que rien n'autorise à restreindre la deuxième partie de l'art. 1318 au cas où la femme, ayant stipulé le préciput malgré sa renonciation, renonce effectivement à la communauté. En déclarant, en effet, que la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, le législateur a eu probablement en vue Vavanlaf/e que procure le préciput. Or cet avantage est représenté par la totalité du préciput, lorsque la femme renonce à la communauté, car, alors, il est pris sur des biens devenus étrangers à la femme; mais il n'est que de la moitié du préciput si la femme accepte la communauté, attendu que, dans celte hypothèse, les valeurs qui servent à le payer appartiennent pour moitié à la femme. Par suite, c'est uniquement cet avantage que l'art. 1318 permet au mari de garder provisoirement, solution parfaitement logique et qui permet de n'introduire aucune distinction dans le texte de l'art. 1598. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 308 in fine. — V. aussi Duranton, t. 15, n. 194; Troplong, t. 3, n. 2135.
3113. — Lorsque la dissolution de la communauté se produit àla suite d'une séparation de biens, la femme qui renonce à la communauté peut aussi exiger une caution de son mari, à raison du préciput stipulé à son profit malgré sa renonciation. C'est, en effet, surtout la séparation de biens qui doit inspirer des inquiétudes sur le sort des valeurs qui vont rester aux mains du mari. — Battur, t. 2, n. 474; Duranton, t. 15, n. 195; Odier, t. 2, n. 882; Marcadé, sur l'art. 15)8, n. 4; Rodière et Pont, t. 3, n. 1563; Marcadé, sur l'art. 1318-1°; .\ubry et Rau, t. S, § 329, texte et note 17, p. 302.
3114. — .M. Baudry-Lacanlinerie applique, par analogie, lorsque la communauté vient à se dissoudre par la séparation de biens, tout ce qu'il a dit, dans le cas de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne le règlement des droits de l'époux préciputaire. Quant à l'obligation pour le mari de donner caution, il déclare qu'il'y a quelque doute : il estime cependant que, dans cette hypothèse', on a encore plus de motifs [lour permettre à la femme d'exiger la caution; le législateur a d'ailleurs prévu implicitement le cas dans l'art. 1518, puisque la séparation de biens est toujours la conséquence forcée de la séparation de corps. — Baudrv-Lacantinerie, t. 'i*n. 310.
3115. — Mais il nous parait plus exact de décider, quelque logique que paraisse l'opinion qui précède, que, dans cette hypothèse, la femme n'a pas le droit de demander caution au mari, quoique, comme il a été dit, ce soit surtout alors que l'on éprouve des craintes pour les sommes ou les objets laissés au mari. Celte solution est, en effet, dictée par l'art. 1518, qui, parlant seule-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. - Chap. I.
inent de la dissolution de la communauté par le divorce ou la séparation de corps , ne peut être étendu par analogie à un cas qu'il ne prévoit pas. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 185 bis; Laurent, t. 2:!, n. 360; GuiUouard, t. 3, n. 1621.
3110. — Si le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir caution, il peut donner, à la place, une autre garantie, une hypothèque, par e.xemple. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1562; Baudry-Lacantinerie, i. 3, n. 307 a in fine.
3117. — A défaut de caution ou de garantie équivalente, la femme peut faire ordonner par justice le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme représentant la valeur du préciput, à moins que les parties ne soient d'accord pour placer cette somme, avec mlérét et garantie sufllsante sur quelque immeuble; dans tous les cas, le mari aura seul le droit de loucher les intérêts de cette somme, tant que la question du pn-ciput ne sera pas vidée. — Hodiére et Pont, Inc. cit.
3118. — Si la femme renonce à la communauté, sans avoir stipulé dans son contrat de mariage qu'elle aura droit au préciput, même en renonçant, la situation sera facilement réglée. Dans ce cas, la femme perd tout droit au préciput par sa renonciation ; et cette renonciation fait aussi disparaître le préciput (|ui aurait été stipulé au profit du mari, puisque, toute la masse commune revenant à celui-ci, il ne peut plus être question de prélèvement avant partage. Il n'y aura donc plus à se préoccuper du préciput. — Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 307 a.
3119. — Ln ce qui concerne le préciput auquel a droit le inari, ce dernier ne peut jamais demander à la femme, qui accepte la communauté, caution pour la moitié de ce préciput qu'idle recevra dans le partage de la communauté auquel donnera lieu son acceptation. L'art. l.'ilS, qui oblige le mari à donner caution, n'impose point celte obligation à la femme; et on ne saurait étendre son application d'un cas à un autre, bien que cette extension parût rationnelle. — Bellot des Minières , l. 3, n. 271; Touiller, t. 13, n. 397; Odier, t. 2, n. 880; Marcadé , sur l'art. I.tIS-S"; Rodière et Pont, t. 3, n. 1361 ; Aubryet Rau, t. ;;, 15 529, texte et note id, p. .SOI, 502; Laurent, t. 23, n. 330; P.audry-Lacantinerie, t. 3, n. 309; GuiUouard, t. 3, n. 1621; \'igié," l. 3, n. 433.
3120. — Comment s'exerce le préciput"? A raison de sa nature même, il doit s'exercer par voie de prélèvement, avant le partage de la masse commune. Aussi , non seulement la femme, à moins de stipulation contraire, ne peut, nous venons de le voir, y prétendre lorsqu'elle renonce a la communauté; mais, d'autre part, elle ne peut l'exercer que sur le.s biens do la communauté, sans avoir le droit, en cas d'insuffisance de ces biens, de s'attaquer aux biens personnels du mari. — Cass., 3 août 1832, Vimard, [S. 52.1.833, P. 33.2.237, D. 32. 1.237] — Sic, Roilière et Pont, t. 3, n. 1563, 1566, 1367; Aubry et Hau, t. 5, § 529, p. 503; .\rntz, t. 3, n. 851; Baudry-Lacànlinerie , t. 3, n. 302-1"- 2»; Guill.iuard, t. 3, n. 1622; Vigié , t. 3, n. 436.
3121. — Ainsi, jugé que la clause d'un contrat de mariage portant que la femme, au cas de prédécès du mari , remportera, à titre de préciput, ses bijoux et diamants, ou, à son choix, une somme déterminée pour en tenir lieu, doit, même sous le régime de la communauté réduite aux acquêts immobiliers, être exécutée sur la masse de la dite communauté , et non sur les biens personnels du mari. — Cass., 3 août 18.'p2, précité.
3122. — Puisque le préciput s'exerce par voie de prélèveniiMil sur la masse commune, si, dans cette masse, qui doit être établie d'après les règles tracées pour la communauté légale, il ni' se trouve que la somme suffisante pour faire lace au préciput, cette somme appartiendra au précipnlaire ; s'il ne reste qu'une somme insuffisante, celui-ci devra s'en contenter; et le préciput sera caduc, si la masse n'a point d'actif. — Rodière et l'iMit, t. 3, n. 1367.
3123. — Mais, lorsque la femme a stipulé qu'elle aura droit au préci|iut, même en renonçant à la communauté, elh^ peut l'exercer et sur les biens de la communauté et aussi, au besoin, sur b s biens propres du mar'. Et il en est anisi, même si, dans l'hypothèse, la femme accepte la communauté, car, en stipulant qu'elle pourra réclamer le préciput malgré sa renonciation, la fennne indique qu'elle entend s'adresser au mari et non à la communauté. D'ailleurs, cette solution était consacrée dans l'ancien droit; et l'art. 1313 l'a adoptée aujourd'hui. — Polhier, Commun., n. 448; Duranton, t. 13, n. 187; .Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 4, § 662, texte et note 12, p. 206 ; Rodière el Pont, t. 3, n. 1568; Aubry el Rau, l. 5, ^529, texte et note 19, p. 503 ;
RKPEHTontE. — Tome XIT.
Colmet de Santerre, t. 6, n. 182 6(s-IV et V; Laurent, t. 23, n. 333; Arntz, t. 3, n. 832; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 302-2°; GuiUouard, loc. cit.; Vigié, loc. cit.
3124. — Il faut remarquer, d'autre part, qu'en stipulant qu'elle aura droit au préciput, même en renonçant, la femme n'a plus de prélèvement à exercer à raison de son préciput; son droit devient alors un droit de créance contre la communauté et par suite contre le mari. En conséquence, elle est admise à exercer, de ce chef, son hypothèque légale sur les immeubles du mari, el à se faire colloquer au marc le franc, dans la distribution du prix du mobilier de ce dernier. — Baudry-Lacantinerie , lue. cit.
3125. — -luge, dans cet ordre d'idées, qu'en cas d'acceptation de la communauté par la femme survivante, en faveur de laquelle un préciput a été stipulé, avec faculté de l'exercer même en cas de renonciation, si le montant des prélèvements qui doivent légalement s'exercer sur la masse sociale est supérieur à l'actif de la communauté ou de la société d'acquêts, le préciput est pris nécessairement sur la succession du mari et constitue, dès lors, pour la femme, un avantage entre époux à la charge exclusive des biens du prédécédé, assujetti au paiement des droits de mutation. — Cass., 12 juin 1872, de la Fontenelle, [S. 72.1.308, P. 72.742, D. 72.1.327]
3120. — " On voit, d'après cela, » disent MM. .-^ubry et Rau, .1 que la clause par laquelle la femme, en cas de renonciation, se réserve la faculté de reprendre une certaine somme pour lui tenir lieu de ses apports, est moins avantageuse que la clause de préciput, stipulée même en cas de renonciation ». La femme ne peut se servir de la première clause que si elle renonce à la communauté, alors qu'elle peut user de la seconde, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce. — Rodière el Pont, loc. cit.; .\ubry et Rau, loc. cit.
3127. — Les biens compris dans le préciput restent dans la communauté; el l'époux survivant pourra seulement les prélever sur la masse, s'ils existent en nature, ou en prélever la valeur s'ils ont été aliénés. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 301; Guillouard , t. 3, n. 1623.
3128. — Le mari peut donc les aliéner, comme chef de la communauté. — liaudry-Lacantinerie , loc. cit.
3129. — D'autre part, les créanciers de la communauté peuvent faire vendre les biens soumis au préciput, ainsi d'ailleurs ([ue le déclare l'art. 1319 en ces termes : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux, conformément a l'art. 1513 ». Par ces derniers mots, le législateur a voulu dire que l'époux dont le préciput a été vendu par les créanciers, ne peut exercer son recours' que sur les biens qui restent dans la masse commune, à moins qu'il ne s'agisse de la femme el que celle-ci n'ait droit au préciput même en renonçant, auquel cas le recours pourra être exercé sur les biens personnels du mari. — Odier, t. 2, n. 887; Marcadé, sur l'art. 1519; Massé el Vergé, sur Zacharia;, 1. 4, S 662, texte el note 14, p. 206; Rodière el Pont, 1.3, n. 1570; Àubry el Rau, t. 5, § 529, texte et note 20, p. 303, 504; Colmet de Santerre, t. 6, n. 186 Ms-l, II et III; Laurent, t. 23, n. 355; Arntz, t. 3, n. 853; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; GuiUouard, loc. cit.
3130. — Il va d'ailleurs sans dire que les créanciers de la couunuuaulé doivent être payés avant le prélèvement du préciput; ce prélèvement ne peut être exercé s-ur l'actif à partager, que déduction préalablement faite des dettes. — Baudry-Lacan- Imerie , loc. cil.
3131. — On voit par la que lorsque le préciput a pour objet une somme d'argent ou certains objets mobiliers , les règles de la communauté légale, en ce qui concerne le paiement des dettes, doivent être observées , aussi bien dans les rapports des époux entre eux, que vis-à-vis des créanciers. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 182 fciS-IV; Laurent, t. 23, n. 352; GuiUouard , loc. cit.
3132. — Il a été jugé que l'époux survivant qui prélève le pri'ciput, n'est pas tenu de contribuer aux dettes el charges de la communauté, lorsque, d'ailleurs, le surplus des biens communs sullil pour les acquitter. — El par cela seul que l'époux survivant, à qui son contrai de mariage attribue par préciput les meubles meublants de la communauté, a demandé la délivrance des bii-ns meubles objet d'un legs à titre universel que lui a fait son conjoint, il n'est [las censé avoir renoncé à son préciput et au béiiélice y attaché de ne pas contribueraux dettes de la communauté. —Nancy, 23 mars 1843, Martin, [P. 44.1. 42J
COMMUNAUTR conjugale. — TiTBE HT. — Chap. I.
3133. — Les intérêts duprécipiit ne courent que rtu jour de la demande en justice, lorsque la lenime l'a stipulé même en cas de r'^noncialion à la communauté; il constitue alors une véritable créance contre le mari, et il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 1479. De même, les intérêts du préciput ordinaire sont régis, non par les dispositions de l'art. 1473, qui fait courir du jour de la dissolution de la communauté les intérêts des remplois et récompenses, mais par la règle générale de l'art. Ho3; car le préciput constitue une stipulation avantageuse. — Touiller, t, )3, n. 40.S ; Odier, t. 2, n. 888; Troplong, t. 3, n. 2121 ; Rodière et Pont, t. 3, n. I.=i69.
Section VII.
Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des fpoux des parts inégales dans lu communauté.
3134. — Aux termes de l'art. 1474, la communauté se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. Mais cette règle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent y déroger par le contrat de mariage; du reste, la loi elle-même autorise cette dérogation par divers moyens qu'elle met à la disposition des époux. L'art. 1520 déclare, en effet, que « les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou ;\ ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. >>
3135. — .\u reste, les dérogations à la règle du partage égal prévues par l'art. 1320 ne sont pas les seules permises, et rénumération qu'il donne n'a rien de limitatif; par suite, les époux sont libres de recourir à tout autre mode de partage inégal. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1376; Aubry et Rau, t. 3, §330, texte et note I, p. 304; Arntz, t. 3, n. 834; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 3U ; Guillouard, t. 3, n. 1624.
3136. — .\insi, il a été jugé que les époux peuvent convenir, par leur contrat de mariage, que les meubles de la communauté appartiendront à l'un d'eux et les immeublos à l'autre. — Cass., 16 avr. 1833, Dieudonnat, [S. 33.1.371, P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, § 330, note 1, p. 304; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3137. — ■ ... Que le survivant aura la totalité, soit de l'actif mobilier, soit de l'actif immobilier, en sus de sa part dans le surplus des biens de la communauté. — Douai, 17 juin 1847, Debriois, ,3. 49.2.71, P. 47.2.431, D. 30.2.621 — Sic, Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3138. — ... Que lorsque le mari, avant disposé indûment, à titre de donation, d'immeubles dépendant de la communauté, la donation a été annulée et le donataire condamné à restituer les immeubles ou leur valeur, la somme d'argent que celui-ci rapporte, à défaut des immeubles par lui aliénés, est représentative des dits immeubles, et, a ce titre, doit être comprise dans la masse immobilière de la communauté ; que, dès lors, la femme survivante à. laquelle les stipulations du contrat de mariage attribuaient la totalité des meubles en pleine propriété, ne peut prétendre un droit exclusif;! cette somme, qui, faisant partie de l'actif immobilier, doit être partagée entre elle et les ayants droit de son mari, comme les autres immeubles de la communauté. — Cass., 16 févr. 1832, Bellamy, [S. 33.1.18, P. 33.2.396, D. 32. 1.294'
3139. — ... Qu'il peut être stipulé aussi que le survivant gardera, sur estimation, le fonds- de commerce dont les époux se trouveront en possession au moment de la dissolution de la communauté. — Paris, 9 juill. 1883, Barrande , [D. 86.2.261] — Sic, Guillouard, loc. cit.
3140. — Nous allons successivement examiner les trois modifications à la règle du partage égal prévues par la loi, et traiter :
1° Du partage inégal; 2° Du forfait de communauté;
3° De la clause attribuant la totalité de la communauté à l'un des époux seulement.
^ \. Du partage inégal.
3141. — En premier lieu, d'après l'art. 1320, les époux peuvent déroger à la règle du partage égal, « en ne donnant k l'é-
poux survivant ou à ses héritiers, dans la communaub', qu'une part moindre que la moitié ». En disant : " A l'époux survivant ou à ses héritiers », cet article renferme un vice de rédaction; il est évident que le législateur a voulu dire : « A l'époux survivant ouau.v héritiers du pré fi écédé «. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1373 à la note; Aubry et Rau, t. 3, § 330, note 2, p. 304; .Vrntz, t. 3, n. 854; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 311; Guillouard, t. 3,
3142. — Cette clause peut être stipulée de différentes manières. Ainsi l'on peut assigner une part plus forte, ou moindre que la moitié de la communauté, soit à l'époux survivant ou aux héritiers du prédécédé, soit au mari ou à la femme, avec ou sans condition de survie. En cas de condition de survie, le partage se fera par moitié si la condition ne se réalise point. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1378 et 1379; Aubry et Rau, t. 3, si 330, p. 304; Arntz, t. 3, n.833; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 312; Guillouard, loc. cit.
3143. — D'autre part, le partage inégal peut être stipulé sans avoir égard à l'importance respective des apports des époux. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1381; Aubrv et Rau, t. 3, § 330, p. 304; Arntz, t 3, n. 834.
3144. — El la stipulation peut être pure et simple, ou soumise à une condition ; ainsi , elle peut avoir lieu pour le cas seulement où il n'y aura pas d'enfants issus du mariage. — Bellol des Minières, t" 3, p. 278; Duranton, t. 13, n. 199; Odier, t. 2, n. 921; Marcadé, sur l'art. 1321-|o; Troplong, t. 3, n. 2143; Rodière et Pont, t. 3, n. 1380; Aubry et Rau, t. 3, § 330, texte et note 3, p. 304; Arntz, hc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 312; Guillouard, loc. cit.
3145. — Mais on ne peut valablement stipuler que l'époux, dont les droits se trouvent réduits, supportera dans le passif de la communauté une part supérieure à celle qui lui reviendra dans l'actif. En elTet, d'après l'art. 1321, v lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit du ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent ilans l'actif ». (iette prohibition, qui existait aussi dans l'ancien droit, a pour objet d'éviter toute fraude ou avantage indirect. — l'othier, Commun., n. 449; Rodière et Pont, t. 3, n. 1383; Aubry et Rau, t. 3, § 330, p. 503; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 313; Guillouard', t. 3, n. 1630; Vigie, ï. 3, n 437.
3146. — .luge, dans cet ordre d'idées, que la clause portant que la communauté mobilière appartiendra au survivant des deux ipoux, à la charge de payer les dettes d'icelle, doit s'entendre seulement de la partie des dettes afférente au mobilier; et que les héritiers du prémourant, appelés à la nue propriété de moitié lies conquèts, doivent contribuer, eu égard à leur émolument, au paiement des dettes de la communauté. — Douai, ISjuin 1845, ilhopin, [P. 45.2.233, D. 52.2.143]
3147. — Et que, dans le cas même où le mobilier entier est iléclaré devoir appartenir au survivant des époux, on n'en doit pas moins procéder à l'apposition des scellés et à la confection d'un inventaire, à la charge de la communauté, dès que le paiement des dettes doit être en partie supporté par les héritiers du prédécédé. — Même arrêt.
3148. — ... Que le mode de contribution aux dettes de la communauté conventionnelle prescrit par l'art. 1521 , G. civ., c'est-à-dire l'obligation par les époux ou leurs héritiers de supporter dans le passif une part proportionnelle à celle qu'ils prennent dans l'actif, s'applique aux reprises des époux tout comme aux dettes proprement dites de la communauté ; nu'ainsi, quand le contrat de mariage attribue à l'époux survivant la totalité de la communauté mobilière , les héritiers de l'époux qui n'ont pris que la part de ce dernier dans les immeubles conquèts, ne sont pas moins tenus de contribuer au prorata de cette part au paiement des reprises (C. civ., art. 1321). — Douai, 17 juin 1847, Debriois, iS. 49.2.71, P. 47.2.431, D. .30.2.62]
3149. — ... Que la clause d'un contrat de mariage qui attribue le mobilier de la communauté à l'époux survivant constitue, par sa nature et ses termes, non une dévolution avant tout partage, et, par suite, franche de toutes dettes et charges du mobilier objet de l'attribution, mais une assignation de part inégale régie par les art. 1320 et 1321 , C. civ. Par suite, lorsque le mobilier
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre III. - Cliap. I.
attribiir! par la clause ci-dessus forme la moitié de la communauté, l'époux survivant doit supporter dans le passif de cette communauté une part égale, c'est-à-dire la moitié des dettes ordinaires et des reprises à exercer par la succession de l'époux prédécédé.
— Cass., 20 janv. 187S, Boutry, [S. 7S.1.226, P. 75.538, D. 75. 1.521
3150. — Et la stipulation qui, en assignant à l'un des épou.t une part ou plus grande ou moindre que la moitié, porte que cet époux supportera le passif de la communauté dans une proportion différente de cette part, est nulle d'une l'aijon absolue, c esti\-dire et pour la répartition du passif et pour le partage de l'actif, partage qui devra dès lors se faire d'après les règles ordinaires. Cette solution admise dans notre ancien droit a été consacrée par les rédacteurs du Code civil, qui déclarent nulle, dans l'art. l.')2! précité, la conrcntinn . et non pas seulement la clause de contribution aux dettes. — Pothier, Commun., n. i'i'.); Delvincourt, t. 3, p. 03; Rattur, t. 2, n. 480; Odier. t. 2, n. 893; Marcadé, sur l'art. 1321-2"; Troploiig, t. 3, n. 2l.ïO; Uodière et Pont, t. 3, n. 1585; Aubrv et Hau , t. 5, g 530, texte et note o, p. .=)05; Laurent, t. 23, n."365; Arntz, t. 3, n. 8;i6; Baiidry-Lacantinerie, t. 3, n. 313; Guillouard , Inc. cit.; Vigie, loc. cit.
3151. — C'est donc à tort que M. Duranton a soutenu une opinion opposée. .MM. Aubry et Hau font, en elTet, observer avec raison que le second alinéa de l'art. 1521 est formel dans le sens de la nullité de la convention tout entière. — V. Duranton , t. lo, n. 20t); Aubrv et Rau , loc. cit.
3152. — Mais la règle, d'après laquelle l'époux qui ne prend dans l'actif qu'une part moindre que la moitié, n'est tenu de supporter qu'une part proportionnelle dans li' passif, ne s'applique nullement aux créanciers pendant toute la durée de la communauté; elle indique seulement dans quelle proportion les époux ou leurs béritiers doivent contribuer au paiement des dettes après la dissolution. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1586; .\ubrj' et Rau, t. 5, :5o30, p. oOo; Guillouard, t. 3, n. 1631 ; Vigie, t. 3, n. 439.
3153. — A la dissolution de la communauté, lo droit des créanciers est déterminé par les stipulations du contrat de mariage. Toutefois, le mari, pour les dettes personnelles de la femme, ne peut invoquer ces stipulations que s'il était seulement tenu comme associé et non comme cbef de la communauté.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1586; Aubry et Rau, t. 5, § 5.30, texte et note 4, p. 505; Guillouard, t. 3, n. 1631.
3154. — La femme ou ses héritiers sont également tenus suivant les stipulations du contrat de mariage. Mais ils ont le droit de renoncer à la communauté; et, s'ils l'acceptent, ils peuvent, en faisant inventaire, n'être tenus que jusqu'à concurrence de leur émolument, le tout conformément aux dispositions des art. 1453 et 1483. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1587; Guillouard , Inc. cit.
3155. — Et le droit de renoncer ou d'invoquer le bénéfice d'émolument peut être par eux invoqué, même lorsque la femme, dans son contrat de mariage, avait stipulé, à son profit, une part plus forte que la moitié. — Rodière et Pont, Inc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, ^ 530, texte et note 6, p. 505, 506; Colmel de Santerre, t. 6, n". 189 M.s-II; Laurent, t. 23, n. 363; Arntz, t. 3, n. 857; Guillouard, loc. cit.
315G. — Au reste, sauf leur ri'cours, le cas échéant, les deux époux doivent payer en totalité à leurs créanciers personnels leurs dettes personnelles. — Aubry et Rau, t. 5, § 530, p. 505.
3157. — Si la clause qui attribue des parts inégales a été stipulée en vue de tous les événements pouvant entraîner la dissolution de la communauté, elle devra recevoir son exécution, quelle que soit la cause qui a entraîné cette dissolution.
— Rodière et Pont, t. 3, n. 1588.
31.58. — Mais, lorsque la stipulation qui attribue des parts inégales n'a eu lieu que sous condition de survie, si la communauté vient à se dissoudre par le divorce, la séparation de corps, ou la séparation de biens, la convention ne reçoit son exécution qu'au décès de l'un des époux. Il faudra se conformer ici à la règle établie par l'art. 1518 pour le préciput; et l'on procédera, par suite, au partage égal de la communauté, sauf règlement ultérieur entre parties à raison du partage inégal qui avait été stipulé, si la condition de survie se réalise et lorsqu'elle se réalisera. Toutefois, celui des époux qui peut éventuellement avoir droit à une jiart plus forte que la moitié, n'est pas admis à demander caution à I autre, car il se trouve en dehors du cas
prévu par l'art. 1518 précité, c'est-à-dire en dehors de la clause du préciput. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 530, texte et note 7, p. 506; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 314; Guillouard, t. 3, n. 1632.
§ 2. Du forfait de communauté.
31.59. — L'art. 1522 est ainsi conçu : « Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. »
3100. — Cette convention a reçu, dans la pratique et dans la loi, le nom de forfait de communauti', parce que l'un des époux, renonçant par avance à tout [lartage de la communauté, en abandonne l'actif à l'autre l'poux , eoiitre le paiement d'une somme déterminée qui aura lieu à la dissolution de la communauté, quel que soit d'ailleurs alors l'état de cette communauté. Il y a donc là un véritable forfait. — Rodière et l'ont, t. 3, n. 1389; Auliry et Rau, t. 5, S 530, p. 506; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 313; Guillouard, t. 3, n. 1633.
3101. — Le forfait de communauté fait , sans doute, disparaître les difficultés auxquelles peut donner lieu le partage de la communauté, puisqu'il n'y a plus lieu à partage; mais il peut être défavorable à l'époux qui a pris l'obligation de payer la somme convenue, quel que soit l'état de la communauté à sa dissolution ; c'est pour cette raison qu'il est assez rare dans la pratique. — Guillouard, loc. cit.
3102. — La stipulation peut être pure et simple ou sous condition, suivant la volonté des parties. Ainsi elle peut avoir lieu au profit de l'un des époux, le mari ou la femme ; ou bien au profit de l'époux survivant, ou de tel l'poiix s'il survit, ou des héritiers de l'époux prédécédé, ou des héritiers de tel époux s'il prédécède. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1590; Aubry et Rau, t. 5, ii 330, p. 506; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 315; Guillouard, loc. cil.
3103. — Aux termes de l'art. 1323, « si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié. »
3104. — La clause portant que les héritiers du mari ou ceux de la femme auront droit à une somme déterminée, pour tout droit de communauté, s'applique à tous les héritiers, et, par suite, aussi bien aux enfants qu'aux collatéraux. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1602.
3105. — Si une autre condition a été ajoutée à celle de survie, par exemple (pi'il n'y aura pas d'enfants issus du mariage, la convention ne recevra son exécution que si les deux conditions se réalisent; et elle sera caduque si l'une d'elles vient à faire défaut. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1590.
3160. — Du reste, la convention ne peut avoir lieu que par contrat de mariage; si elle était faite dans tout autre acte, elle ne constituerait pas le forfait de communauté. Ainsi il a été jugé que la qualification de transaction et de forfait donnée à un acte ne le met pas à l'abri de la rescision pour cause de lésion , s'il n'a eu lui-même que le caractère de simple partage de communauté. — Cass., 14 avr. 1807, Hudelot, [S. et P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, t. 3, n. 1592, texte et note I.
3107. — La volonté des parties devant être respectée , le principe que la somme stipulée à titre de forfait est due, quel que soit l'état de la communauté à sa dissolution cesserait d'être applicable si la convention avait subi une restriction dans le contrat de mariage; par exemple s'il a été convenu que « le mari ou
la femme aura droit à la somme de , pourvu que cette .somme
<e trouve dans la communauti' ». Dans ce cas, le forfait n'est di^ que jusqu'à concurrence île l'actif que présente la communauté; et , s'il n'existe aucun actif, rien ne pourra être réclamé pour le forfait stipulé. — Pothier, Commun., n. 451 ; Touiller, t. 13, 11. 415; Battur, t. 2, n. 482; Bellot des Minières, t. 3. p. 292; Rodière et Pont, t. 3, n. 1591.
3108. — • Le principe ne serait également plus applicable si le forfait avait été stipulé comme une faculté; par exemple, si la clause était conçue en ces termes : « Il sera loisible au futur survivant de retenir tous hs biens de la communauté, en donnant
aux héritiers de la femme unesomme de Ces termes il sera
loisible expriment une faculté et un droit accordé au mari , ou de retenir tous les biens de la communauté, en donnant la som me aux héritiers de la femme, ou de les admettre au partage suivant
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre 111. — Chap. I.
le droit commun. — Pothier, n. 4u2; Touiller, t. 13, n. 416; Battur, l. 2, I). 483; Rodière et Pont, loc. cit.
31G9. — Lorsque le mari ou ses liériliers ont droit à toute la communauté en vertu de la clause de forfait, la situation des époux , soil entre eux, soit à l'égard des tiers créanciers, est la même que celle qui se présente lorsque la femme renonce à la communauté, à la charge par le mari ou ses héritiers de payer la somme fixée. Le contrat de mariage contient, en effet, dans celte hypothèse, une renonciation anticipée de la femme à la communauté, renonciation dont le prix a été stipulé. — Rodière et l'ont, t. 3, n. 1593; Aubry et Rau , t. o, § 330, p. 306; Arntz, t. 3, n. 839; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 316 a; Guillouard, t. 3, n. 1034; Vigie", t. 3, n. 440
3170. — .Ainsi, comme le déclare Fart. 1324, al. 1 et 2 : « Le mari ou ses héritiers, qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'art. 1320, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers ». Par conséquent, en ce qui concerne le paiement des dettes, la femme est déchargée de toute contribution , soit vis-à-vis de son mari, soit vis-à-vis des créanciers , comme au cas de renonciation à la communauté. — .Aubry et Rau, loc. cit.; Rodière et Pont, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3171. — Mais la femme sera tenue, à l'égard des créanciers, à raison des dettes pour lesquelles elle se sera personnellement obligée, car la clause de forfait ne saurait la soustraire à ses engagements personnels. Toutefois, si elle est poursuivie pour ces dettes, elle aura son recours contre son mari. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1393; Aubry et Rau, t. 3, § 330, p. 506, 307; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3172. — D'autre part, la femme reste, comme au cas de renonciation, tenue, à l'égard de la communauté ou du mari, des récompenses ou indemnités qu'elle peut leur devoir. — Battur, t. 2, n. 486; Troplong,t. 3, n. 2160; Rodjére et PonI , t. 3, n. 1394; Aubry et Rau, t. 5, ^ 530, texte et note 8, p. 507; Guillouard, loc. cil.
3173. — Par suite, si le montant de ces récompenses ou indemnités dépassait la somme stipulée pour le forfait, le mari ne devrait rien payer à la femme ou a ses héritiers sur cette somme ; et, en outre, il demeurerait leur créancier pour l'excédant. En effet, le mari ou ses héritiers ayant droit à toute la communauté en vertu de la stipulation de forfait, toutes les créances qui font partie de Tactil leur appartiennent exclusivement. — Rodière et Pont, loc. cit.
3174. — Mais, réciproquement, la femme ou ses héritiers peuvent réclamer au mari, qui garde toute la communauté, le montant des reprises et récompenses auxquelles ils ont droit, et ce indépendamment de la somme stipulée dans ia clause de forfait. — Hodière et Pont, loc. cit.; Arntz, t. 3, n. 839.
3175. — C'est en vertu d'un droit de créance que la femme réclame la somme fixée dans le forfait; et, pour la garantie de sa créance, elle a son hypothèque légale et une action sur tous les propres du mari. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1593.
3176. — A raison de ce caractère du forfait, il a été jugé que lorsqu'en vertu du contrat de mariage, les héritiers du mari conservent tous les biens de la communauté, en payant à la femme survivante une somme fixe à titre de forfait, ils sont tenus d'acquitter le droit de mutation par décès sur tous les biens de cette communauté, sans déduction du montant du forfait stipulé. — Cass., 17 |anv. 1854, Enregistrement, [S. 54.1. 202, P. 54.1.213, D. 54.1. 237J
3177. — Lorsque, moyennant le paiement de la somme fixée, la femme ou ses héritiers ont, en vertu du contrat de mariage, droit à toute la communauté, ils gardent pour leur compte tout l'actif; mais, par contre, ils prennent à leur charge tout le passif commun, aussi bien vis-à-vis des créanciers que vis-a-vis du mari ou de ses héritiers. Bien entendu, le mari reste quand même personnellement tenu, sauf son recours contre la femme, à l'égard des créanciers de la communauté; de plus, la femme a le droit de se faire tenir compte de tout ce dont le mari est débiteur enveis elle ou envers la communauté. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1396; Aubry et Rau, t. 3, § 530, p. 507, 508; Guillouard, t. 3, n. lOiio.
3178. — Mais, si le mari ou ses héritiers sont tenus de garder la communauté qui leur a été attribuée en totalité par le contrat de mariage et de payer la somme fixée à titre de forfait,
la femme ou ses héritiers, lorsque la clause de forfait leur donne le droit de retenir toute la communauté en payant la somme convenue, conservent, au contraire, leur droit d'option entre l'acceptation ou la renonciation. S'ils renoncent, ils ne sont plus obligés de payer la somme promise, et leur renonciation produit, au surplus, les mêmes effets que sous le régime de la communauté légale. Cette solution, qui était déjà admise dans notre, ancien droit, a été consacrée par le Code civil, dans l'art. 1324- 3» de la manière suivante : « Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix, ou de leur payer cette somme en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges ». — Pothier, n. 460; Rodière et Pont, t. 3, n. 1596, 1397; Aubry et Rau, t. 3, § 530, p. 508; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 316 i;Arntz, t. 3, n. 860; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
3179. — La question de savoir si la femme ou ses héritiers qui gardent la communauté en vertu de la clause de forfait, peuvent user du bénéfice d'émolument, en se conformant aux conditions de l'art. 1 483 soulève des difficultés. Pour certains auteurs, le bénéfice d'('molument est incompatible avec le forfait, qui donne seulement à la femme le choix entre deux partis : renoncer à la communauté, ou l'accepter avec l'obligation de payer toutes les dettes. Accorder à la femme la faculté d'invoquer, dans l'espèce, le bénéfice d'émolument, et de ne payer ainsi qu'une partie rfes dettes, c'est lui permettre, dit-on, d'aîler directement contre les termes de l'art. 1324-3°, qui Vobline à toutes les dettes. D'un autre côté , l'art. 1322 précise formellement que le forfait « oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soil que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme )>; or, on enlèverait au mari ou à ses héritiers la somme convenue, en toutou en partie, si on les mettait dans la nécessité de payer une part des dettes de la communauté, alors que, dans l'esprit de la convention, cette somme devait leur être irrévocablement acquise par l'acceptation de la femme.- — Troplong, t. 3, n. 2106; Marcadé , sur l'art. 1324-2°; Golmet deSanterre, t. 6, n. 192 6i.s-IlI; Rodière et Pont, t. 3, n. 1598; Laurent, t. 23, n. 372; Arntz, t. 3, n. 861; Guillouard, t. 3, n. 1036.
3180. — 11 parait pourtant plus logique de décider que la femme qui garde la communauté en vertu de la clause de forfait, ne peut être poursuivie, pour les dettes de la communauté, que jusqu'à concurrence de son émolument, lorsqu'elle a rempli les formalités prescrites par l'art. 1483, à moins qu'elle ne soit personnellement engagée. Le bénéfice accordé par cet article à la femme qui a fait inventaire, n'est pas, en effet, incompatible avec le forfait de communauté; et on ne voit pas pourquoi il lui serait refusé , alors qu'on lui accorde la faculté de renoncer à la communauté, malgré la clause de forfait. Le législateur a voulu gar.iiitir la femme contre les pertes auxquelles pourrait l'exposer l'acceptation de la communauté; dans tous les cas, les créanciers de la communauté et les héritiers du mari ne subiront aucun préjudice, car, la femme devant rendre compte de toutes les valeurs inventoriées, leur situation sera absolument celle qui leur eût été faite si la femme avait renoncé à la communauté. — Bellot des .Minières, t. 3, p. 297, 298; Massé et Vergé, sur Zacharia», t. 4, § 663, texte et note 11, p. 209; Aubry et Rau, t. 3, § 530, texte et note 9, p. 507, 308.
3181. — On peut ajouter aux considérations qui précèdent que la loi ne présume pas la renonciation aux divers avantages accordés à la femme , même pour le cas où celte renonciation serait licite. Or, il n'y a rien qui impliijue , dans la clause de forfait, une renonciation nécessaire au bénéfice d'émolument. La femme avait fait, inventaire et, croyant la communauté bonne, elle avait accepté; puis se découvrent de nouvelles dettes qui placent la femme dans une situation fâcheuse. On ne voit donc pas pourquoi, ayant accepté alors que, mieux instruite, elle aurait renoncé, elle ne pourrait pas invoquer l'art. 1483, qui a précisément pour objet de la garantir, quelles que soient les stipulations du contrat de mariage, contre des surprises et des mécomptes possibles.
3182. — Lorsque le forfait de communauté a été stipulé pour le cas de survie, si la dissolution de la communauté se produit par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, la disposition de l'art. 1318 relative au préciput conventionnel réglera la situation. .Néanmoins, la déchéance résul-
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre III. - Chap. I.
laiit rie cet arliole , au préjudice de l'époux contre lequel a été prononcé le jugement de divorce ou de séparation de corps, ne devra pas recevoir, ici, son application, à raison du caractère purement aléatoire de la convention. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1600.
31S:j. — Les héritiers, malgré la slipulation d'un forfait do communauté à leur égard , pourront avoir droit au partage égal , si la communauté vient à se dissoudre, pendant la vie de leur auteur, par le divorce, la séparation de corps, ou la séparation de biens. Dans cette hypothèse, en effet, le droit au partage égal s'élant ouvert au "profit de l'époux dont les héritiers se trouvaient écartés par la clause de forfait, ces derniers succèdent à ce droit, bien que leur auteur soit mort sans l'avoir exercé, et l'époux survivant ne saurait leur en interdire l'exercice en offrant de leur payer la somme convenue. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1601.
3184. — Mais, si la communauté est dissoute par le prédécès de l'époux dont les héritiers se trouvent écartés du partage en vertu de la stipulation de forfait, la clause reçoit son exécution, et le survivant évite tout partage, en payant la somme convenue. — Rodière et Pont, lo<\ cit.
3185. — .\ous ferons remarquer enfin, sur le forfait de communauté, que, lorsqu'il est stipidé au profitdes héritiers du mari, la femme survivante a toujours le droit de renoncer à la communauté. Kl, si le forfait est stipulé à l'égard des héritiers de la femme, ces héritiers seront dans la situation où les aurait placés une renonciation à la communauté. — Hodicre et Pont, loc. cit.
S 3. De la clause qui attribue toute la communauté au survivant, ou à l'un des époux sculrtncnt.
31 8().- — Ainsi que le déclare l'art. to2;i, « il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement ». Cette convention, que l'art. I8;i.'> déclare nulle dans les sociétés ordinaires, est autorisée |)Our la communauté conjugale. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 317 in fine: Ouillouard, t. 3, n. 1637.
3187. — Il a été jugé à propos de cette stipulation, que la cour qui, en interprétant la clause d'un contrat de mariage où il est dit que le survivant des époux (c sera approprié de tous les effets qui composeront la communauté », a donné à ce mot effets le sens général des mcuhlca et immciihlcs employé par le législateur dans les art. 10»6, 1423, 1438 et 143'.), G. civ., ne commet ni un excès de pouvoir ni une fausse application des art. 1319 et 1320, C. civ. — Gass., .'i janv. 1847, .Jousset, [P. 47.1.673, D. 47.1.1.'JO]
3188. — Celte stipulation peut, comme les précédentes, être faite sous une condition, par exemple pour le cas où il n'existera pas d'enfants issus tlu mariage. — Rodière et Pont, t. 3, n. I60:i.
3189. — ... Ou, au contraire , pour le cas où il existera des enfants du mariage. — Aubry et Rau , l. .'>, ^ .ï30, texte et note 10, p. .'iOS.
31ÎM). — Cette clause n'est pas exclusive, comme on la prétendu, de toute idée de communauté. L'art. i;)2u sup[)ose nécessairement, en effet, que la totalité de la communauté appartiendra cl l'époux survivant, ou à tel époux, le mari ou la femme, s'il survit. Chacun des époux conserve donc l'espoir d'acquérir, un jour, les bénéficesde l'industrie commune; chacun d'eux se trouve ainsi intéresse,' à la prospérité de la communauté; et, dès lors, il est exact de dire qu'il y a entre les parties un intérêt commun et (lar suite une communauté. —Rodière et Pont, t. 3, n. 1603; Arntz, t. 3, n. 862.
3191. — Toutefois, il est un cas où la convention qui attribue la totalité de la communauté à l'un des époux ne peut être considérée comme une convention entre associés : c'est lorsque celte convention est stipulée en faveur non seulement de l'un des époux nominénii'nl, mais encore de ses Ix-ritiers, de sorte que l'autre époux n'a absolument aucune cliancede recueillirles produits de l'industrie commune. Une telle convention est sans doute valable, puisqu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public; seulement elle a pour effet de placer les époux sous un régime exclusif de communauté. — Marcadé, sur l'art. 1o2,t, n. 1; Rodière et l'ont, loc. cit.
3192. — Mais il est t remarquer que la loi ne suppose pas que la convention se produira en faveur des héritiers. Imi effet.
tandis que, pour les clauses d'inégalité de parts et de forfait de communauté, une stipulation à l'égard des héritiers est admise par les art. 1.Ï20, l.ï2l, 1.Ï22, 1323 et I.ï24, pour la convention qui attribue la totalité de la communauté à l'un des époux l'art. lo2.") ne parle jamais que de l'époux survivant, .\insi, en réduisant cette convention dans des termes où elle offre une chance pour chaque époux, le législateur a bien indiqué que, dans sa pensée, elle constitue, comme les deux autres clauses, une modification de la communauté légale, une convention entre associés; et c'est sous cet aspect qu'il convient de la considérer. — Rodière et Pont, loc. cil.
3193. — .\ux termes du f'' § in fine de l'art. 132.-), les héritiers de l'époux privé de toute part dans la communauté ont le droit de reprendre les apports et capitaux qui sont tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
3194. — Il résulte de ce texte même que la reprise des apports n'est autorisée que si toute la communauté est attribuée au survivant. Sous ce rapport, cette convention diffère de la clause de partage inégal et de forfait de communauté, qui, sauf stipulation contraire, ne donnent pas la faculté de reprendre ses apports à l'époux dont les droits sont limités à une part moindre que la moitié ou à une somme déterminée. Celte différence est basée sur cette raison que, dans le cas iFatlribution de toute la communauté au survivant, les héritiers du prédécédé ne prennent rien sur les biens communs, et qu'il est rationnel et juste de leur permettre de reprendre au moins ce qui a été apporté par leur auteur, tandis que, dans le cas de partage inégal ou de forfait, ils ne sont pas dépouillés de tout droit sur la communauté. — Douai,7 févr. 1830, Saudra, [S. 30.2 337, P. 32.1.41, D. 32. 2.147] — Sic, Troplong, t. 3, n. 2172; Colmet de Santerre, t. 6, n. 193 ftis-II; Rodière et Pont, t. 3, n. IGIO; Aubry et Rau, t. 3, S 330, texte et note 12, p. 308; Guillouard, t. 3, n. 1638.
3195. — Ainsi, il a été jugé que le droit de reprise dont il s'agit ne peut être exercé au cas où le contrat de mariage stipule une simple inégalité de partage au profil de l'époux survivant, notamment en lui attribuant la totalité des effets mobiliers de la communauté et l'usufruit seulement de la moitié des conquéts afférente à la part de l'époux prédécédé. — Peu importe que, la communauté n'ayant aucun conquèt à l'époque de sa dissolulion, l'époux survivant se trouve, en fait, recueillir la totalité de la communauté; ou encore que le contrat de mariage, au lieu de réserver à l'époux prédécédé une quote-part dans tous les biens de la communauté, ne lui attribue que certaines valeurs déterminées. — Douai, 7 févr. 1830, précité.
3196. — Ce droit de reprise est-il sous-entendu dans toute convention portant sur l'intégralité de la communauté; faut-il l'admettrer/ep/fuio, quand même le contrat de mariage ne le réserve pas expressément; ou bien doit-on décider qu'il est nécessaire, pour le conserver aux héritiers, de le leur réserver formellement'? La question est intéressante au point de vue de la législation civile et de la législation fiscale. La plupart des auteurs estiment avec raison que la reprise est réservée dès lors que la clause ne renferme pas l'atlribution explicite des apports ou capitaux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 0 août 1881, ne résoud pas la difficulté; cependant, il parait bien résulter de la formule de cet arrêt que la réserve est de droit, puisque, pour attribuer au survivant les apports et capitaux du prémourant, il exige que l'intention de les comprendre dans la dévolution ail été exprimée soit formellement, soit d'une manière implicite dans le contrat. D'où il suit que , lorsque le contrat de mariage garde complèlemrnl le silence sur cette attribution des propres, le survivant n'y a pas droit et doit laisser les héritiers du prémourant en exercer la reprise. — Cass., 9 août 1881 , Lover, [S. 82.1.382, P. 82.1.931. D. 82.1.82] — Sic, Marcadé, sur l'art. 1323, n. 4; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 063, texte et note 18, p. 210; Rodière et Pont, t. 3, n. 1610; Aubry et Rau, t. 3, § 330, p. .308; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 317; Guillouard, t. 3, n. 1638, 1639. — Contré, Laurent, t. 23, n. 382.
3197. — Kn effet, cet arrêt décide que la slipulation d'un contrat de mariage, portant que la communauté entière appartiendra au survivant des l'poux, revèl le caractère d'une donation passible du droit proportionnel, lorsque, soit d'une disposition expresse, soit de l'ensemble du contrat, il résulte que les parties ont entendu attribuer, avec les acquêts, les apports et capitaux tombés dans la communauté du chefdu défunt. .Mais il y a convention de mariage dans le cas contraire, notamment quand la stipulation a été déclarée faite en conformité de l'art.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
TiTHE ni. — Chap. I.
lo2o, C. civ., qui réservfi le droit de reprise des héritiers. — V. aussi Cass., 1" juia 1853, Pennelier, [S. 53.1.513, P. 53.2. 243, D. 53.1.2421; — 8 mai 1854, Roussel, [S. 54.1.462,?. 54. 2.258. D. 54.1.184]
3198. — La solution que nous adoptons a, du reste, été formellement consacre'e par les cours de Douai et de Bordeaux. — Douai, 9 mai 1849, Carpentipr, [S. 50.2.180, P. 51.2.571, D. 52. 2.114' — Bordeaux, 5 mai 1887, Bafford, [S. 90.2.124, P. 90.1. 696, D. 89.2.7]
3199. — Mais, à la stipulation qui attribue toute la communauté à l'un d'eux, les époux peuvent ajouter que les héritiers de l'autre ne reprendront pas les apports et capitaux de leur auteur, et qu'ils appartiendront au survivant. Celte condition serait valable, mais elle donnerait à la convention le caractère d'une libéralité en faveur de l'époux survivant. — Marcadé, sur l'art. 1525-4°; Rodière et Pont, t. 3, n. 1609; Aubry et Rau, t. 5, § 530, texte et notes 11 et 17, p. 508 et 510; Arntz, t. 3, n. 863; Bnudry-Lacantinerie, t. 3, n. 320; Guillouard, t. 3, n. 1639. — Contra, Battur, t. 2, n. 489, et Bellot des Minières,!. 3, p. 306, qui enseignent que cette stipulation n'est point valable. — M. Troplong va plus loin : il considère une telle stipulation comme une simple convention entre associés, même en ce qui concerne les apports (t. 3, n. 2181). Cette question sera traitée en thèse générale, infrà, n. 3227 et s.
3200. — Remarquons que, pour que le survivant ait ainsi la propriété même des apports et capitaux de l'autre époux, il faut une stipulation expresse et non équivoque, .\insi, il a été jugé que, pour que le survivant eût la propriété même de ces apports et capitaux, il faudrait que le contrat de mariage en contint une disposition expresse; et que l'on ne peut interpréter dans le sens d'une semblable disposition la clause portant que l'époux survivant aura l'usufruit des biens immeubles propres de réjjoux prédécédé. — Douai, 9 mai 1^49, précité.
3201. — Il est généralement reconnu que le droit de reprise des héritiers du conjoint prédécédé n'est pas limité aux apports et capitaux demeurés propres à leur auteur, et qu'il s'étend à tout l'actif qui est entré dans la communauté du chef de celuici , soit lors du mariage, soit pendant le mariage. L'art. 1525 est. en effet, conçu dans les termes les plus larges; il s'applique aux apports et capitaux tombés dans la communauté; et, si on le rapproche de l'art. 1405, on voit que, par ces expressions « tombés dans la communauté », la loi a en vue les biens entrés dans la communauté et non les biens qui sont restés propres à l'époux. D'ailleurs, si la reprise devait être restreinte aux valeurs demeurées propres, la disposition de l'art. 1525 serait inutile, la reprise de ces valeurs avant lieu de droit. Enfin, les travaux préparatoires lèvent tout doute à cet égard. — Bruxelles, 23 déc. 1881, Leclément de Saint-Marc, [S. 82.4.19, P. 82.2.29'; — Sic, Locré, Wf/isl. civ., t. 13, p. 237; Duvergier, sur ToullieV, t. 13, n.422, note a; Marcadé, sur l'art. 1525-2''; Rodière et Pont, lac. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 530, texte et note 12, p. 508; Laurent, t. 23, n. 387; Arntz, t. 3, n. 864; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 317; Guillouard, t. 3, n. 1640.
3202. — Ainsi il a été jugé que, dans le cas de la stipulation prévue par l'art. 1525. le droit de reprise appartenant aux héritiers du prémourant s'étend aux apports faits par leur auteur lors du mariage, et aux successions ou donations mobilières à lui échues pendant le mariage. — Bruxelles, 23 déc. Is81, précité.
3203. — En ce qui concerne la preuve des apports, on doit appliquer la disposition de l'art. 1304, s'il s'agit des apports de la femme, parce que l'obligalioii de faire inventaire était imposée au mari. S'il s'agit des apports du mari , ses héritiers doivent prouver que tels objets proviennent de son chef; en dehors de cette preuve, la présomption est en faveur de la communauté. Cette preuve peut être faite par tous les moyens de droit, sauf par commune renommée, lorsque les héritiers du mari sont réservataires et que leur réserve serait atteinte sans la reprise des apports. — Arntz, t. 3, n. 865.
3204. — La nature du droit des héritiers de l'époux prédécédé, qui exercent la reprise des apports et capitaux de leur auteur, varie .suivant que cette reprise a lieu en nature ou en valeur. S'agit-il d'une reprise en nature, les héritiers réclament simplement la possession de biens dont leur auteur est resté propriétaire et aont la communauté n'a eu que la jouissance. La reprise a donc lieu, en ce cas, avec toute l'énergie que comporte le droit de propriété. Kn ce sens, la cour de Bordeaux a
dit avec raison : « que les héritiers du prémouranl reprennent évidemment, à titre de propriétaires, les apports et les propres de Inur auteur qui existent encore en nature ». — Bordeaux, 29 août 1877, Riboulet, ,S. 78.2.193, P. 78.830]
3205. ■ — S'agit-il, au contraire, de reprises de sommes ou valeurs tombées en communauté, en vertu du quasi-usufruit, les héritiers se présentent alors en qualité de créanciers et ne peuvent pas invoquer, au sujet de ces reprises, les règles du prélèvement élabhes par les art. 1470 et 1471. Ces textes , en eflél, n'ont point été portés pour notre hypothèse et ne sauraient en aucune façon lui être appliqués par voie d'analogie. Sur ce point, le même arrêt de la cour de Bordeaux dit encore avec raison que, u pour les apports et les propres qui auraient été aliénés ou confondus, le droit des héritiers n'est à proprement parler qu'un droit de créance contre l'époux survivant, droit assorti, pour les héritiers de la femme prédécédée, d'une hypothèque légale... ». — Guillouard, t. 3, n. 1640.
3206. — Il a été cependant décidé que la reprise s'exerçait ici à titre de propriété; que ce principe est fondé sur l'équité et la nature même des choses, « car il ne peut y avoir de bénéfice d'émolument dans une société d'acquêts qu'après déduction des valeurs qui n'y sont point entrées ». — Bordeaux, 5 mai 1887, précité.
3207. — Ainsi il a été jugé que l'époux survivant n'est appelé a recueillir, en vertu de cette stipulation , que ce qui reste après l'exercice des reprises, lesquelles constituent un droit de propriété au profit des représentants de l'autre conjoint. En conséquence, si l'actif de la communauté est entièrement absorbé par les reprises du mari prédécédé, les créanciers auxquels la femme aurait concédé hypothèque depuis la dissolution lie la communauté, sur les immeubles en dépendant, ne peuvent se prévaloir de l'inscription par eux prise pour exercer leur droit hypothécaire sur le prix de ces immeubles vendus au cours de la liquidation, et dont le notaire liquidateur a attribué le prix aux héritiers de l'époux prédécédé pour les couvrir des reprises de leur auteur. — Même arrêt.
3208. — On raisonne, dans cette solution, comme si les valeurs, objet de la reprise, n'étaient pas en fait entrées dans la communauté , comme si l'époux prédécédé en avait toujours gardé la propriété, alors que c'est la communauté qui est devenue propriétaire par suite du quasi-usufruit. L'époux privé de sa propriété n'a donc qu'un droit de créance à exprcer; et, dès lors, sous cette réserve, on doit traiter l'autre époux comme propriétaire exclusif de la totalité de la communauté.
3209. — Jugé, en ce sens, que l'attribution par contrat de mariage à l'époux survivant de la totalité des acquêts, à titre de convention matrimoniale, a pour elTet de donner au survivant la propriété des immeubles acquêts aussitôt après la dissolution de la communauté. Le survivant (dans l'espèce la femme) a donc le droit de les aliéner, sans que les héritiers du prédécédé (le marij puissent, par l'exercice des reprises des apports et propres de ce dernier, suivre entre les mains desliers acquéreurs les dits immeubles sur lesquels ils n'ont aucun droit réel. Par suite, doit être considérée comme contractée par erreur et comme non avenue l'obligation par laquelle un sous-acquéreur des immeubles s'est engagé à justifier à son propre acquéreur que les héritiers du mari prédécédé n'avaient aucune reprise à exercer sur la société d'acquêts, ou qu'ils en ont été régulièrement remplis. — Bordeaux, 29 août 1877, précité.
3210. — Des idées qui précèdent il résulte que les héritiers du conjoint prédécédé retirent les apports et capitaux de leur auteur, non point en vertu d'un partage intervenu entre eux et le survivant, mais en exécution même des conventions matrimoniales qui ont réglé par avance les attributions des deux époux. Les héritiers du prémouranl ne doivent aucun droit de mutation puisqu'ils,ne font que reprendre ce (jui leur est dû, et l'époux survivant ne saurait être astreint à aucun droit de quittance ou de libération, car il fait un simple abandon en vertu du contrat de mariage.
3211. — Jugé, en ce sens, que lorsque la totalité de la communauté a été attribuée, en vertu du contrat de mariage, au survivant des époux, à la charge par lui de payer aux héritiers du prédécédé le montant des reprises de ce dernier, dont les
f)ropres mobiliers se sont, pendant le mariage, confondus avec a communauté, celte attribution ne peut être considérée comme constituant entre la veuve et les héritiers un partage conventionnel donnant lieu k In perception d'un droit di' mutation ou
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. - Chap. I.
de soulte. — Cass.,7avr. 1862, Bizouard-Macaire, [S. 62.1.709, P. 02.1094, ;D. 02.1.329] — V., en ce sens, Bordeaux, 29 aoûl 1S77, précité. — Cfinlrà, Labbé, note sous ce dernier arrêt.
3212. — ... Et que, bien que le contrai de mariage attribue à l'époux survivant la totalité de la communauté, un arrêta pu, sans porter atteinte à celte disposition, ordonner la liquidation de cette communauté, si cette liquidation ne tend point il un partage, et doit se borner à la recomposition de la masse, sur laquelle l'époux survivant el les représentants du prédécf!<Ié auront à ex'Tcer l<'S prélèvements el les reprises auxquels ils ont respectivement droit. — Cass., 19 avr. i8,")2, de la Hoche Avmon, , S. o2. 1.801, P. .Ï2.2.44, D. 52.1.2431
3213. — La reprise des apports el capitaux n'a lieu qu'à litre particulier; dès lors, les dettes de la communauté ne sont point à la charge des héritiers qui exercent cette reprise, el doivent être supportées par l'époux qui garde tout l'actif social. Les dits héritiers pourraient agir contre celui-ci el se faire rembourser, s'ils étaient obligés de payer ces dettes. — Baudry- Lacantinerie, l. :!, n. 3n; Guillouard , t. 3, n. 1041; Colmel de Sanlerre, t. 6, n. 193 bis-\\ . — V. ce qui a été dit à cet égard au sujet du l'orfail de communauté, suprà , n. 3169 et s. — V. ponrlanl Labbé, note sous Bordeaux, 29 aoûl 1877, précité.
3214. — Mais les dettes qui pouvaient grever l'apport demeurent à la charge des héritiers; et la reprise de cet apport ne peut être par eux efl'ectuée que déduction faite de ces dettes qui auraient été payées par la communauté. En vertu de la maxime : « Non siinl bona nisi dciiucto aère alkno », l'apport n'a été fait que pour sa valeur réelle; et c'est pour cette valeur que la reprise doit être exercée. — Rodière et Pont, l. 3, n. 1612 ; Aubrv et Rau, t. S, § 530, p. 509; Colmel de Santerre, t. 6, n. 193 fci.-i-IV; Laurent, t. 23, n. 37.t ; Arnlz , t. 3, n. 864; Baudry- Lacantinerie, Ini:. cit.; Guillouard, /oc. cil.
3215. — foutefois, en vertu d'une stipulation spéciale, ces dettes pourraient être laissées à la charge de l'époux qui prend toute la communauté; et, dans ce cas, la reprise de l'apport serait effectuée sans déduire les dettes <\yï\ le grevaient. — Rodière et Pont, li)c. ait.; Aubry el Rau, l'ic. cit.
321G. — Lorsque la totalilé de la communauté a été accordée au survivant des époux , le droit n'est ouvert qu'au décès de l'un des dits époux. Dans celle hypothèse, si la dissolution de la communauté vient k se produire par le divorce, la séparation de corps, ou la séparation de biens, le partage se fera provisoirement par moitié, comme si la clause n'existait pas; el c'est seulement quand arrivera le décès de l'un des époux que la convention recevra son exécution el ipie les apports el capilaux de l'époux prédécédé seront repris par les héritiers de celui-ci. — Cass., 2 juin 18.S3, Pennetier, [S. K3.I..Tt3, P. .Ï3.2.243, D. .S3.1.242] — .S(0, Rodière et Pont, t. 3, n. IGll, 1612; Aubry et Rau, t. .ï, §.ï30, texte et note 14, p.iiOO; Guillouard, t. 3, n. 1641.
3217. — Après l'ouverture du droit, il faudra distinguer suivant qu'il s'est ouvert au profit du mari, ou en faveur de la femme. Lorsque l'attribution de toule la communauté s'exerce au profit du mari survivant, il doit garder tout l'actif de la communauté; et les héritiers de la femme reprennent ses apports et tout ce qui est entré de son chef dans la niasse commune, durant le mariage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1612.
3218. — -Mais, dans le cas où toute la communauté appartienl à la lemme ou à ses héritiers, ils ont le droit de renoncer. En cas de renonciation, la communauté se liquide d'après les règles établies par le droit commun lorsqu'il va renonciation. — Odicr, t. 2, n. 913; Marcadé, sur l'art. lo2l); Troplong, t. 3, n. 2183 à 2ls:;; Rodièr<' el Pont, t. 3, n. 1612; Guillouard, t. 3, n. 1641.
3210. — Dans le cas de forfait de communauté, ainsi que nous l'avons indiqué suprà, n. 3179 et s., la femme peut invoquer le bénéfice d'émolument. Nous renvoyons donc aux arguiiieiils déjà exposés aux numéros précités. iM.\I. .\ubry et Rau qui, nous l'avons vUj sont de cet avis, estimeni que l'opinion contraire est encore moins fondée dans l'hypothèse dont nous nous occupons, car elle n'a pas même ici " un texte dont elle puisse se prévaloir pour prêter au législateur l'intention de priver la femme du bénéfice dont s'agit ». — Aubry et Rau, l. 5, § .S30, texte el note l.'i, p. 509. — Conlrà, les auteurs cités au numéro précédent.
3220. — En règle générale , quelque importants que soient les avantages que procure à l'un des époux la clause qui lui attribue toute la communauté, la loi ne voit pas dans ces avantages une donation. L'art. I.'i2;j-2i', déclare en effet que (( cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives
aux donations, soit quant au fond , soit quant à la forme , mais simplement une convention de miriage et entre associés ». La jurisprudence et la doctrine sont d'accord sur ce point. — Cass., 20janv. 1830, Vanvincq, S. et P. chr.]; — 12 juill. 1842, Peyrussoii, [S. 42.1.679, P. 42.2.179]; — 9 août 1881, Lover, [S. 82.1.382, P. 82.1.951, D. h2.1.821 —Douai , 7 févr. 18oÔ, Saudra. [S. .SO.2.537, P. 52.1.41, D. 52.2.147] — Bordeaux, 5 mai 1887, BaiTord,lS. 90.2.124, P. 90.1.696, D. 89.2.71 — Sic, Rodière el Pont, l. 3, n. 1613 ; Aubry el Rau, t. 5, § 330,' p. 509; Arntz, t. 3, 11. 802; Laurent, l. 23," n. 379; Baudrv-Lacantinerie , l. 3, n. 318; Guillouard, t. 3, n. 1625; Vigie, t. '3, n. 441.
3221. — Et cette disposition doit être étendue aux deux clauses de répartition inégale de la communauté, c'est-a-dire à la clause de partage inégal et à celle de forfait de communauté. Il est certain que l'attribution partielle de la communauté aa survivant des époux ne peut être réputée une libéralité sujette à réduction , puisipie l'attribution totale n'a pas cet elTet. Cette dernière stipulation n'étant, d'après l'art. 1525, qu'une simple convention entre associés, il en est de même à fortiori des deux premières.
— Cass., 21 mars 18.59, Martin, [S. 39.1.761, P. 60.812, D. 59. 1.225]; — 29 janv. 18G0, Boillet, [S. 66.1.149, P. 66.389, D. 66. 1.651; — 19 déc. 1890 (Ch. réun. , Grégoire, [S. 91.1.129, P. 91.1.295] — Sic, .Marcadé, sur l'art. 1525; Bellot des .Minières, t. 3, p. 307 et 308: Aubry et Rau, t. 5 , § 330, p. 509, 510; Laurent, loc. cit.; Guillouard, toc. cit.
3222. — Peu importe, d'ailleurs, que l'avantage ail été qualifié de donation par les parties. — Il a été jugé, en effet, que la clause d'un contrat de mariage portant qu'en cas d'existence d'enfants nés du mariage, le survivant des époux sera maître et propriétaire de la moitié des biens de la communauté el aura dans I autre moitié un quart en propriélé et un quart en usufruit, constitue une simple convention de mariage el entre associés et non point une donation passible du droit proportionnel.
— Peu importe qu'à la suite de l'ensemble des dispositions du contrat de mariage, il soit dit que les contractants se font réciproquement donation des avantages ci-dessus et qu'ils l'ont l'un de l'autre acceptée. — Cass., 1" aoOt 1855, Bourdon, [S. 50.1.68, P. 55.2.585, D. 55.1.335]
3223. — La stipulation ne constituant une donalion ni quant au fond ni quant à la forme, et n'étant qu'une convention de mariage et entre associés, l'époux peut, à. la dissolution de la communauté, renoncer au bénéfice qui en résulte, sans qu'il soit nécessaire que sa renonciation se produise dans la forme des donations entre-vifs. Il suffit que le survivant ait fait des actes indiquant chez lui la volonté de ne pas profiler du bénéfice auquel la clause lui donnait droit. — Rodière el Pont, t. 3, n.
3224. — Ainsi, il a été jugé que l'époux auquel sou contrat de mariage attribuait, en cas de survie, la totalité de la communauté, mais qui, par des actes el des faits postérieurs au décès de son conjoint, a manifesté clairement la volonté de ne point profiter du bénéfice de cette stipulation, doit être réputé y avoir valablement renoncé. — Une telle renonciation bien (pie profitant aux héritiers du dit conjoint, ne constitue pas une libéralité assujettie aux formes des donations entre-vii's. — Cass., 20 févr.' 1853, de La Vautcuyon, [S. 55.1.173, P. 33.2.304, D. 35. 1.7(|i
322.5. — Il est admis pourtant que la clause pourra, en fait, être traitée comme contenant une donalion réductible, si, de l'ensemble des stipulations du contrat de mariage, il apparaissait que les époux ont voulu se faire une véritable libéralité. — Cass., 23 avr. 1849, Vierrav, 'S. 49.1.446, P. 49.2.617, D. 49. 1.112]; — 7 déc. 1870, Seiliièie, IS. 70.1.437. P. 70.1138, D. 71. 1.133] — Sic, Marcadé j sur l'arî. 1523, n. 3; Rodière et Pont, t. 3, n. 1607.
3220. -- Touti-fois, la stipulation n'a jamais le caractère d'une donalion, lorsqu'elle ne porte que sur les bénéfices de la communauté : c'est là une convention essentiellement aléatoire.
— Guillouard, t. 3, n. 1627. — V. aussi Laurent,!. 23, n. 384. 3227. — La stipulation qui ne laisse pas subsister la réserve
de l'art. 1323, el qui attribue, par suite, au survivant les apports du prédécédé conibndus avec les acquêts, ne rentre pas dans les prévisions du texte. Elle ne constitue plus, dans tous les cas, un mode de partage de la communauté; el elle a pour effet de faire passer sur la tête d'un des conjoints des valeurs qui ne proviennent pas de la collaboration commune, mais sont sorties de la fortune personnelle d'un des associés. Elle ne peut
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre 111. — Chap. I.
donc procéder, que d'une donation. Et, comme la dévolution de ces apports ou capitaux personnels s'opère en vertu d'une stipulation qui s'applique cumulalivement aux acquêts et aux mises, la clause dans son entier a le caractère d'une libéralité réductible au profit de tous les héritiers à réserve indistinctement. — Gass., 24 déc. 18b0, Saint-Pol, [S. 51.1.613, P. ;i2. 1.453, D. rii.o.lSsr; — 21 mars 1860, Desbordes, [S. 60.1. 1000, P. 00.810, D. 60.1.111]; — 29 avr. 1863, Champion- Vallois, [S. 63.1.361, P. 63.99b, D. 63.1.1981; 13 janv. 1872, Baisier, [S. 72.1.35, P. 72.55, D. 72.1.101]; — 22 juill. 1872, Brault, [S. 72.1.248. I'. 72.577]; — o juill. 1876, Leclercq, [S. 77.1.230, P. 77.559, U. 77.1.36]; — 9 août 1881, précité; — 7 déc. 1886, Grégoire-, [S. 88.1.181, P. 88.1.415, D. 87.1. 343]; — 18 janv. 1888, Chaleyer, [S. 90.1.179, P. 90.1.411, D. 88.1.174] — Sic. Marcadé, sur l'art. 1525, n. 4; Rodière et Pont, t. 3, n. 1609; Aubrv et Hau , t. 5, t; 530, texte et note 17, p. 510: Laurent, t. 23,' n. 382; Arntz, t.' 3, n. 863; Guillouard, t. 3, n. 1626.
3228. — Ainsi , il a été jugé que la clause du contrat de mariage par laquelle les époux, après avoir l'ait entrer dans la communauté, non seulement leurs acquêts, mais encore tout ou partie de leurs apports, se font donation l'un à l'autre, et au survivant d'eux , de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté, constitue non une simple convention de mariage et entre associés, qui ne serait pas sujette aux lois sur les donations, mais une donation véritable réductible si elle excède la quotité disponible. — Cass., 29 avr. 1863, précité.
3229. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, après avoir adopté la communauté sans modification, sont convenus que le survivant aura la toute propriété du mobilier et l'usufruit des immeubles qui dépendront de la communauté, sans qu'il soit fait distinction entre les acquêts ou produits de la collaboration commune et les apports et capitaux tombés dans la communauté, constitue non une simple convention de mariage entre associés, qui ne serait pas sujette aux lois des donations, mais une donation véritable, réductible si elle excède la quotité disponible. — Cass., 15 janv. 1872, précité.
3230. — ... Que la stipulation d'un contrat de mariage portant que les futurs époux se l'ont donation, le futur à la future, d'une somme d'argent ainsi que de l'usufruit des acquêts, et la future au futur de l'usufruit de ces acquêts, constitue pour le tout une libéralité éventuelle entre époux, et non une simple convention de mariage et entre associés. En conséquence, l'attribution de l'usufruit des acquêts opéré au profit du mari par suite du prédécès de la femme donne lieu à la perception du droit de mutation. — Gass., 22 juill. 1872, précité.
3231. — Jusqu'à la fin de l'année 1890, la jurisprudence avait donc admis, avec la presque unanimité des auteurs, que toutes les fois qu'un conjoint se voyait attribuer tout ou partie des apports et capitaux de l'autre conjoint, dans le cas des art. 1521 et 1.Ï22 aussi bien que dans le cas de l'art. 1525, il y avait là non plus une simple convention entre époux, mais une vraie libéralité. Cette solution nous semble parfaitement exacte. Elle tire sa justification , tout d'abord, de l'art. 1525 lui-même, qui ne traite comme convention de mariage que l'attribution de la totalité de la communauté, réserve faite de la reprise des apports et capitaux du conjoint auquel la communauté n'est pas attribuée. Elle se légitime en outre, par cette idée que le conjoint auquel on enlève une part, de ses apports et capitaux subit une véritable perte, voit diminuer son patrimoine, tandis que, s'il est seulement dépouillé de tout ou partie de la communauté, il ne perd pas et manque seulement d'acquérir, raisonnement qui s'applique aux clauses de partage inégal comme à l'art. 1525 lui-même. Troplong avait cependant soutenu une solution inverse en ces termes : u On peut convenir que le survivant eardera les mises. C'est un contrat commulatif, une convention entre associés; les tribunaux doivent la respecter. Et je dois dire ici que je ne crois pas, comme quelques auteurs, i|u il y ait donation en ce qui concerne les apports. Il faut prendre l'ensemble du pacte; l'apport est entré en société, il en fait partie. Si l'on peut attribuer la communauté au survivant, on peut donc la lui attribuer avec un de ses éléments naturels, c'est-à-dire avec les mises. 11 est évident que c'est là une convention aléatoire qui n'a aucun des caractères d'une libéralité » (Conlral de mariage, t. 3, n. 2181). — V. suprà, n. 3199.
3232. — A la date rlii 10 déc. 1890, les chambres réunies de
la Cour de cassation ont tranché la question en un sens opposé à celui qui avait été admis jusqu'ici par la Coursuprème. 11 aété, en elfet, jugé que, en disposant que la clause qui attribue la totalité de la communauté au survivant des époux ou à l'un d'eux seulement n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés, et en refusant ainsi le caractère de donation à celle des clauses de partage inégal qui est la plus favorable à l'époux survivant, la loi a, à plus forte raison, dénié ce caractère aux stipulations qui n'abandonnent à cet époux qu'une partie de la communauté. Spécialement, si, dans leur contrat de mariage, deux époux conviennent que les biens de lacommunauté établie entre eux seront partagés par moitié entre le survivant elles héritiers du prédécédé, et que le survivant conservera, sauf le cas de convoi en secondes noces, l'usufruit et jouissance viagère de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé, cette clause constitue une simple convention de mariage. Il importe peu que la communauté, sur laquelle s'exerce l'usufruit du survivant, comprenne une somme prise en partie sur l'apport du prédécédé , et dont la reprise n'a pas été réservée aux héritiers de ce dernier. Par suite, l'époux survivant n'a pas, après le décès de son conjoint, de droits de mutation par décès à acquitter sur les valeurs qui lui sont ainsi transmises. — Gass. (Ch. réun.), 19 déc. 1890, Grégoire, [S. 91.1.129, P. 91.1.295 et la note de M. Wahl]
3233. — Dans la note précitée, M. ^Valll a essayé de justifier, après Troplong, cette nouvelle manière de voir de la Cour suprême. Il donne de l'art. 1525 cette explication n que le législateur n'a pas voulu qu'il fût au pouvoir des époux de dépouiller entièrement l'un d'eux ou ses héritiers. » Mais il reconnaît que l'explication est insuffisante, car la prohibition de la loi ne devrait pas être étendue aux non-réservataires. L'art. 1525 doit être, croyons- nous, basé sur celte idée que le législateur a réputé excessif de traiter comme simple convention matrimoniale une clause emportant transfert de propriété des apports des époux, car il y a diminution certaine du patrimoine, et partant donation parte in quà. Si l'on objecte ^\u il y a appauvrissement au fond des choses pour l'époux dont la part dans les bénéfices est réduite, il est facile de répondre que cet appauvrissement est tout à fait éventuel, aléatoire, et qu'en cela il rentre précisément dans le caractère de ces conventions matrimoniales dont le propre est d'être aléatoires. Le texte de l'art. 1525, ajoute-l-on, est muet relativement aux clauses de partage inégal. Il ne les prévoit point, il est vrai, in terminix; mais ce qu'il dit du tout doit s'appliquer naturellement à la partie, car le motif est le même; dans tous les cas, en effet, il y a diminution assurée du patrimoine, transfert de propriété des apports de l'un des époux, ce qui amène, en principe, à l'idée de donation, sans qu'il y ait à se préoccuper du quantum de la libéralité ainsi établie.
3234. — Nous verrons , en étudiant ci-après les disposition? de l'art. 1527, qu'au cas oi^i il existe des enfants d'un précédent mariage, toute convention tendant, dans ses elfets, à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098, doit demeurer sans effet pour tout l'excédant de cette portion. Par suite, toute clause de partage inég'al ou d'attribution de la totalité de la communauté à l'un des époux conduisant à ce résultat, devra être considérée comme une donation et sera réductible dans les termes de la loi au profit des enfants d'un premier lit. — Aubrv et Rau , t. 5, g 530, p. 509-510; Laurent, t. 23, n. 380; Guillouaril, t. 3, n. 1625.
Sectio.n VIII.
De la comniiiuaulé à litre universel.
3235. — Les époux peuvent établir, par leur conlral d'' mariage, une communauté universelle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir (C. civ., art. 1.526).
3230. — Suivant plusieurs auteurs, lacommunauté universelle est, parmi les divers régimes, celui qui correspond le plus au but que se propose le mariage. En ne formant, en effet, qu'un seul patrimoine de tous les biens présents et à venir des l'poux, elle établit une association de biens vraiment corrélative à l'association des personnes. C'est donc à bon droit que le législateur a permis la communauté universelle, qui peut parfois faci-
COMMUNAUTK COXlCOALK. — Titre III. - Cbap. 1.
liter le inariago, et qui, d'ailleurs, se combine parfaitement avec le principe precécleramenl établi, en vertu duquel la plus grande liberté est laissée aux époux pour le règlement de leurs conventions matrimoniales. — Troplong, t. 3, u. 2188; Odier, t. 2, n. 820; Uodière et Pont, t. 3, n. I3.'ii, 13ou. — Contra, Touiller, t. 13, n. 42;i et 427.
31i37. — Lorsque fut discuté le titre Du contrat de mariuijc au Conseil d'Etat, M. Bérenger proposa même l'adoptiou de la communauté universelle comme régime de droit commun en France. Celte proposition fui repousséo et la communauté universelle n'a été admise que comme régime conventionnel. M. Tronchet fit d'ailleurs observer que la communauté universelle présente l'inconvénient grave de faire passer les biens d'une famille dans une autre, lorsqu'il n'existe pas d'enfants du mariage. C'est pour ce motif que ce régime esl rarement usité en France. — Fenel, t. 13, p. ;i52 et s.; Guillouard , t. 3, n. 1642; Vigie, t. 3, n. 429.
3238. — La disposition de l'art. lo26 constitue une dérogation à la règle générale d'après laquelle, dans les sociétés ordinaires, même universelles, les parties ne peuvent faire entrer en société que la jouissance des biens qui pourraient leur avenir par succession, donation ou legs (art. 1837). Cette exception est motivée par le caractère spécial de la communauté conjugale qui l'ail qu'elle s'écarte des sociétés ordinaires. — Rodiére et Pont, t. 3, n. 13o6;.\ubry et Raii , t. o, ^'62o, texte et note 1, p. 482; .\rnlz, I. 3, n. 860; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 321-1"; Guillouard, t. 3, n. 1044; Vigie, t. 3, n. 428.
3230. — Mais la dérogation n'est autorisée que [lour la société formé»; par contrat de mariage. Toutefois, suivant MM. Hodière el Pont, les époux pourraient établir entre eux une société universelle pendant le mariage, car rien ne leur enlève la faculté de mettre leurs biens en société. Dans ce cas, comme il est défendu d'apporter « un changement quelconque aux conventions DQatrimoniales, l'acte de société devrait être considéré comme complètement distinct du contrai de mariage lui-même ■>, et, d'autre part, la société serait régie, non plus par l'art. 1520, mais par l'art. 1837, dont nous venons de rappeler le principe.
— Rodièrc et Pont, t. 3, n. 1357. — ConIrO, Duvcrgier, t. 'à, n.
32i0. — Toutefois, une femme niaric'o sous le régime de la communauté ne peut valablement contracter avec son mari une société commerciale en nom collectif, ni, par suite, être déclarée en faillite dans le cas où celte société vient à cesser ses paiements. Une telle association confère, en effet, à cliacun de ses membres une égalité de droits incompatible avec les droits reconnus par la loi au mari, soit comme chef de l'association conjugale, soit comme maître des biens de la communauté. — Cass., Oaoùt IS.il, (Javelle, [S. :-i2. 1.281, P. 53.2.132, D. o2.1.l60|
3241. — D'autre part, sont radicalement nulles les dispositions d'un contrat de mariage stipulant en même temps une communauté universelle et une communauté réduite aux acquêts, avec faculté d'option en faveur de la femme ou de ses liéritiers. Par suite, la communauté ayant existé en pareil cas entre les époux doit être liquidée conformément aux règles de la communauté légale. — Cass., l.'imai 1878, Charriaud, ^S. 78.1.449, P. 78. 1 1 82 , D. 78. 1 .295] — V. Mourlon , Ikriu; pratique , 1. 1 , n. 28:;.
— Ki\ ell'cl, la hberlédes conventions matrimoniales ne peut faire, SI grande qu'elle soit, accepter la stipulation conjointe de deu.x communautés de nature el d'efl'ets diamétralement opposés. Le droit rl'oplion attribué a la future épouse serait ici une véritable condition potcslalive contraire au principe de l'immutaliililé des conventions malrimoniales. Sans doute, les époux peuvent combiner des règles empruntées à des régimes différents; mais c'est a condition que ces règles ne soient pas contradictoires, ce qui est le cas pour celles de la communauté universelle et de la com- Miunauté d'acquêts.
3242. — Au reste, la clause qui établit une communauté universelle, étant une dérogation aux règles de la communauté légale i|ui constitue le droit commun, ne se présume pas; elle doit être rormelloment stipulée et interprétée d'une manière restrictive. — Uodière ..'l Pont, t. 3, n. 1363; Laurent, t. 23, n. 389; Baudry- Lacanlineric, t. 3, n. 322; Guillouard, t. 3, n. 1044; Vigie, /w. (il.
3213. — Il a été décidé à cet égard cpie les juges peuvent , sans violer aucune loi , puiser dans un contrat dressé en vue d'un ilouble mariage, dont un seul s'est réalisé, la preuve d'une communauté universelle entre les époux, au lieu de considérer ce
RKI'bHTOIHt. — Tome XII.
contrat de mariage comme un acte de société à quatre, devenu sans effet par le décès de l'un des associés. -— Cass., 23 août 18i2, Labrosse, [S. 42.1.837, P. 42.2.477]
3244. — En principe, bien qu'établie entre des époux dont la fortune est inégale, la clause de communauté universelle ne constitue une donation ni quant a la forme ni quant au fond ; par suite, elle n'est pas, en général, et sauf l'application de l'art. 1527, pour le cas où il existe des enfants du premier lit, sujette à réduction comme excédant la quotité disponible dont les époux ont pu disposer à titre gratuit. — Truplong, t. 3, n. 2189; Rodière et Ponl, t. 3, n. 1359; Aubry et Rau, t. 5, § ;;25, texte el note 4, p. 483; Laurent, t. 23, n. 390; Guillouard, t. 3,n. 1645.
3245. — Cependant il a été soutenu qu'une communauté universelle implique nécessairement l'idée d'un apport réciproque, qui, sans être égal, doit du moins être réel des deux côtés. De là il résulterait que la clause de communauté universelle constitue une libéralité susceptible d'être réduite à la quotité disponible au prolit de tout héritier à réserve, lorsque l'un des époux n'apporte rien, « ni dans le présent, ni dans le futur, tandis que l'autre, au contraire, compose toute la masse active en se dépouillant de tous ses biens el eu transmettant toutes ses espérances. •> — Rodière el Pont, t. 3, n. 1360 et 1436.
3240. — Mais on a répondu, avec raison, que cette circonstance ne suffit pas pour donner à la convention le caractère d'une donation. Il faut non seulement que l'un des époux se trouve enrichi au détriment de l'autre, mais encore qu'il résulte des documents ou des circonstances que celui-ci a eu l'intention de faire un acte de libéralité envers son conjoint. S'il eu esl ainsi, la clause devra être considérée comme constituant une donation réductible. — Cass., 3 avr. 1843, Blanchard, [S. 43.1. 289, P. 43.1.570]; — 18 janv. 1888, Chaleyer, [S. 90.1.179, P. 90.1.411, D. 88.1.174] — Sic, Troplong, t. 3, n. 2190; Aubry el Rau, t. 5, § 525, texte et note 5, p. 483; Laurent, t. 23, n. 390; Guillouard, t. 3, n. 1040.
3247. — L'art. 1526 vise trois sortes de communauté universelle. Les époux peuvent mettre en commun soit tous leurs meubles el immeubles présents et à venir, soit tous leurs meubles et immeubles présents, soit tous leurs meubles et immeubles avenir. Lorsque la communauté universelle comprend seulement tous les biens présents, ou tous les biens à venir, elle n'est autre chose que la communauté légale â laquelle viennent s'ajouter une clause d'ameublissement el une clause de réalisation. Ainsi, en mettant en communauté leurs meubles el immeubles présents, les époux ameublissent leurs immeubles présents et opèrent la réalisation de leurs meubles futurs; et en rendant communs leurs meubles el immeubles futurs, ils ameublissent leurs immeubles à venir el réalisent leurs meubles présents. — Rodière et Ponl, t. 3, n. 1358; Aubry cl Rau, l. 3, S; 525, texte et note 2, p. 482.
3248. — Lorsque les deux épou.K ameublissent tous leurs immeubles présents et à venir, ils adoptent une communauté universelle de tous leurs biens présents el h venir. — Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 321-1°.
32i!>. — I.,a communauté qui s'étend à tous les biens meubles et immeubles, présents el futurs, constitue d'une manière absolue la communauté universelle, la plus large qui puisse s'établir entre épou.x, puisqii'alors elle prend tout leur actif présent el futur, quel ipi'il soit, et se charge de toutes leurs dettes présentes cl futures sans distinction, sous la réserve néanmoins des dispositions des art. 1424 et 1425, relatifs aux amendes, dépens el réparations civiles au.\<|uels les é[inux ont été condamnés pour crime ou délit, a|)plicables sous le régime de la communauté universelle commi' sous le régime de la communauté légale. — Massé et Vergé , sur Zacharia^, t. 4, § 658, texte el note 2, p. 191-; Rodière et Pont, t. 3, n. 1358, 1373; Aubrv et Rau, t. 5, § 525, p. 483, 484, texte el note 8; Laurent, t. 23,"n. 399; Arnlz, t. 3, n. 860; lîaudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 321; Guillouard, t. 3, n. 1049.
3250. — Xiianmoins, elli; ne comprendra pas les meubles qui, à raison de leur nature ou de leur affectation à l'usage personnel de l'un des époux, n'entrent point dans la communauté légale. — De même aussi en sont exclus les objets donnés ou légués à, l'un des époux sous la condition i|u'ils n'entreront pas en communauté. — Marcadé, sur l'arl. 1520; Massé el Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 058, texte el note 0, p. 195; Troplong, t. 3, n. 2197; Rodière et Pont, t. 3, n. 13*2; Aubry et Rau, t. 5, S 525, texte et notes 0 et 7, p. 483; Laurent, t. 23, n. 398;
COMMUNAUTI-: CO.XJ L'ii ALE.
TiTRK III. — Chap. I.
Arnlz, loc. cit.; Baudry-Laoanlini'rit', t. 3, n. 321-1°; Guillouanl, /oc. lit.
3251. — Mais cei'lainemeiit la communauté aura droit au.K fruits, intérêts ou arrérages des biens qui en auront été exclus, pour la propriété ou pour le capital, par la volonté du donateur ou du testateur. — Rodière el Pont, loc. cit.
3252. — Naturellement les dettes relatives aux choses données ou léguées à l'un des époux, sous la condition qu'elles n'entreront pas en communauté , demeurent personnelles audit époux. Le principe est ici le même que dans toute espèce de communauté, oi!i le passif doit èlre corrélatif à l'actif. — .Marcadé , sur l'art. i;)20; Rodière et Pont, t. 3, n. 1374; .\ubry et Rau , t . b, § o2o, p. 484 ; Arntz , loc. cit. ; Guillouard , loc. cit.
3253. — Sous les réserves qui précèdent, la clause par laquelle les futurs époux ont déclaré établir une communauté universelle, fait tomber dans la communauté tous leurs biens meubles et immeubles présents et futurs. Il pourrait y avoir doute en ce qui concerne les immeubles futurs; mais la stipulation d'une communauté universelle implique cette idée que les parties ont voulu mettre en commun les biens qu'elles possédaient au moment du mariaee et ceux qui pouvaient leur échoir dans l'avenir. — Sic, Gaîîd, 27déc. 1867, [Belg. jud., 26.679] —Troplong, t. 3, n. 219.b; Rodière et Pont, t. 3, n. 1364, 1363; Auhrv et Rau, t. S, § o2;i, note 3. p. 482, 483. — Contra, Bellot des Minières, t. 3, p. 318; Duranlon, t. Ib, n. 222; Odier, t. 2, n. 827; Arntz, t. 3, n. 866.
3254. — Mais si les époux se bornent à déclarer qu'ils mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, ou qu'ils établissent une communauté de tous leurs biens, les immeubles futurs ne feront point partie de la communauté. En stipulant, en effet, une communauté de tous leurs biens, les époux ne songent évidemment qu'aux biens qu'ils possèdent au moment où ils se marient, et rien n'autorise à penser qu'ils ont également en vue les biens qu'ils pourraient acquérir par la suite. — Duranton, t. 15, n. 221; Odier, t. 2, n. 827;Marcadé, sur l'art. 1526; Troplong, t. 3, n. 2193; iMassé et Vergé, sur Zacliaria:', t. 4, § 6d8, texte et note 3, p. 194; Rodière et Pont, t. 3, n. 1366 ; Aubrv et Rau , t. 5, § 523, texte et note 3, p. 482. — Contra, TouHierî t. 13, n. 333; Battur, t. 2, n. 491.
3255. — Lorsque, conformément à la seconde hypothèse de l'art. 1526, les époux étabhssenl une communauté universelle de tous leurs biens présents, il est bien évident que leurs immeubles futurs sont exclus de la communauté. Quant aux meubles futurs, ils en seront également exclus si la clause, par ses termes restrictifs, indique que les parties ont voulu déroger au d-roit commun d'après lequel les meubles à venir tombent dans la communauté, notamment si elles ont déclaré que leur communauté universelle comprendra leurs biens présents seulement, comme l'indique l'art. i;)26. Mais si la volonté des époux, à cet égard, n'est pas clairement exprimée, si, par exemple, ils ont stipulé que leur communauté se composera de tous leurs biens présents, dans ce cas le mobilier futur tombera dans la communauté.d'après le droit commun, qui doit s'appliquer lorsqu'il n'est pas certain qu'on a voulu y déroger. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1368; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 321-2''.
3256. — Néanmoins, d'après certains auteurs, la stipulation d'une communauté dans laquelle on ne fait entrer » que les Mena présents », englobe le mobilier futur; suivant eux, en décidant le contraire, on sort de l'interprétation restrictive que comporte la clause de communauté universelle, comme dérogeant à la communauté légale , et on méconnaît ainsi son véritable caractère. — Guillouard, t. 3, n. 1647. — V. Laurent, t. 23, n. 392. Nous estimons, au contraire, que, pour assigner à la clause par laquelle on ne fait entrer dans la communauté universelle « f/HC les biens présents » son véritable caractère restrictif, il faut exclure les biens à venir de quelque nature qu'ils soient. Les conjoints nous paraissent en effet s'être exprmiés, en ce cas, d'une façon suffisamment nette, pour qu'aucun doute ne puisse s'élever au sujet de leur intention de borner leur communauté aux seuls biens présents.
3257. — Il va d'adieurs sans dire i|ue la communauté universelle dont nous venons de déterminer le quantum aux numéros précédents, comprendra les fruits et revenus des biens qui en sont exclus par les dispositions du contrai de mariage (art. 1401-2', C. civ.). — Guillouard, /ne. cit.
3258. — La communauté universelle comprenant les immeubles qui appartiennent aux époux au moment du mariage.
devra, comme conséquence, supporter toutes les dettes présentes de ces derniers, sans en excepter les dettes immobilières. Mais les dettes futures suivront le droit commun, si les parties n'y ont pas dérogé pour leurs biens à venir. — Laurent, t. 23, n. 303; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3259. — Si, d'après la troisième hypothèse de l'art. 1326, les époux ont établi une communauté universelle de tous leurs biens à venir, cette communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles qui pourront leur advenir au cours du mariage; mais les immeubles qu'ils possédaient au jour du mariage en demeureront exclus. Quant aux meubles présents , ils se trouveront réalisés et, par suite, également exclus, si, des termes du contrat de mariage, il résulte que les parties ont voulu ne faire entrer dans la communauté que leurs biens meubles et immeubles à venir seulement. Dans le doute, le droit commun doit être appliqué, et les meubles présents doivent tomber dans la communauté. — Rodière el Pont, t. 3, n. 1369; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 321-3°. — V. cep. Guillouard, t. 3, n". 1648.
3260. — Les solutions qui doivent, en elTel, être acceptées ici, sont les mêmes que celles qui ont été données pour le cas où les époux ont stipulé une communauté universelle de tous leurs biens présents — V. siiprà , n. 3235 et s.
Le passif de cette communauté suivra les règles
du passif de la communauté légale; mais, d'autre part, il comprendra toutes les dettes mobilières ou immobilières correspondant aux immeubles à venir qui doivent devenir communs. — Laurent, t. 23, n. 393 et 396; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3262. — La clause qui établit une communauté universelle, comme la clause de réalisation , ne doit pas être étendue d'un cas à un autre. .'Vinsi , lorsque le contrat de mariage limite la communauté universelle aux immeubles qui adviendront aux époux par succession ou par donation, il faut appliquer les règles qui ont été déjà indiquées à propos de la réalisation. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1370.
3263. — Il y a lieu, en outre , d'établir les rapprochements suivants entre la communauté universelle et la communauté légale : tout d'abord, elles sont soumises aux mêmes règles en ce qui concerne soit l'administration, soit même les droits des époux, qu'il s'agisse de leurs rapports entre eux ou avec les tiers. Ainsi, pour les actes à titre onéreux et pour les actes à litre gratuit, les pouvoirs du mari sont les mêmes que sous le régime de la communauté légale. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1373; Aubry el Rau , t. 5, § 323, p. 484; Laurent, t. 23 n. 400; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 322; Guillouard, t. 3, n. 1630.
3264. — De même , les règ'les relatives à la dissolution et au partage de la communauté légale régissent la communauté universelle. Mais, sous le régime de communauté universelli', l'époux, dont un immeuble est entré dans la communauté, a le droit de le retenir, lors du partage, « en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors », suivant les propres expressions de l'art. 1309. Or, cet article, qui accorde cette faculté pour les immeubles ameublis, est ici applicable, puisque la communauté universelle ameublit en réalité les immeubles qui entrent dans sa masse. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1378 ; Aubry et Rau, t. 3, § 323, texte et note 9, p. 484; Laurent, t. 23, n. 401; .\rntz, t. 3, n. 806; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit. — Contrù, Odier, l. 2, n. 833; Troplong, l. 3, n. 2203.
3265. — De même encore, comme la communauté légale, la communauté universelle peut être répudiée par la femme. La femme qui renonce perd tout droit sur tous ses biens meubles et immeubles entrés dans la communauté; et elle ne peut, sauf stipulation contraire, exercer aucune reprise. — Rodière et Pont, l. 3, n. 1377; Aubry et Rau, l. 5, !? 323, texte el note 10, p. 484; Laurent, t. 23, n. 402; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, l. 3, n. 1651.
3266. — Et, dans l'hypothèse où la femme aurait stipulé la reprise, en cas de renonciation, des biens tombés de son chef dans la communauté universelle, elle exerce cette reprise, non comme propriétaire de ses apports , mais comme créancière de son mari. — Laurent, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3267. — Il a été cependant jugé que , lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle do biens présents el à venir, avec stipulation pour la femme de reprendre, franc el quitte de toute dette, tout ce qui serait jus-
COMMUNAUTH: CON.JUGALK. - Titre II
Chap.
lifié provenir de son chef, au cas où elle renoncerait à la coiuinunauté, les immeubles de la femme ne sont tombés dans la comnuiiiaulé universelle que conditionnellement et sous la réserve pour la femme de les reprendre en cas de renonciation; et que la condition ainsi établie n'a pas cessé d'alVecter le droit du mari relativement à la disposition des dits biens, en ce qui concerne les aliénations qu'il aurait pu en faire et les hypothè- (|ucs dont il aurait pu les grever; qu'en conséquence, les unes et les autres sont devenues condilionnelles et résolubles comme le droit de propriété du mari lui-même. — Bordeaux, 29 juin 1871, sous Cass., 2 déc. 1872, Chaignaud, [S. 72.1.437, P. 72. IliO, D. 72.2.28]
32G8. — Alais cette décision méconnaît le droit, que nul ne saurait contester au mari sous le régime de la communauté universelle, d'hypothéquer et d'aliéner les immeubles tombés dans la communauté. EWe viole, d'autre pari, le principe suivant lequel la clause (|ui autorise la femme à reprendre son apport franc et quille, n'esl point opposable au.x tiers. Aussi cet arrêt a-t-il été cassé par la Leur suprême. — Cass., 2 déc. 1872, Chaignaud, [S. et P. ibi'i., D. 72.1.398] — Sic, Laurent, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3269. — (Juant à la femme qui renonce , sans avoir stipulé la reprise de ses apports malgré sa renonciation, elle n'a pas le droit d'invoquer la disposition de l'art. l.'JOO, pour reprendre les immeubles tombés de son chef dans la communauté en tenant compte de leur valeur. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1379 et 1133.
Sectio.n IX .
Des dispositions communes au.v huit sections précédentes.
3270. — Les clauses modificalives de la communauté légale 'lue le législateur a prévues dans les huit sections ci-dessus, et que nous avons passées eu revue, sont les plus usuelles; mais, nous l'avons déjà dit, elles ne sont pas les seules permises au.K épou-x. Nous savons, en effet, que la loi laisse aux parties la plus grande liberté pour régler leurs conventions matrimoniales. L'arl. 1497 avait déjà proclamé cette liberté, et l'art. l.'J27 la proclame de nouveau dans les termes suivants : « Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus ne limite pas à leurs disiiositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'art. 1387, et sauf les modifications portées par les art. 1388, 1389 et 139U. »
3271. — D'autre part, l'art. 1328 pose le principe suivant, que nous avons déjà souvent formulé et appliqué : « La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour l(5us les cas auxquels il n"a pas été dérogé implicilemcnl ou explicitement par le contrai. <>
3272. — Nous avons ('galemenl indicpjc (|ue la communauté conventionnelle, au moyen des slipulalious diverses auxquelle.-; elle donne lieu, peul procurer à l'un des époux des avantages cousidéraldcs au délrimeut de l'autre é[)0ux; et que la loi considère , en principe, ces avantages, non comme des libéralités soumises aux règles des donations, mais comme le résultat d'une convention entre associés, d'un contrat à titre onéreux. Celte règle est sans danger pour les enfants issus du mariage, car, élanl héritiers des deux époux, ils retrouveront, dans la succession de leur auteur enrichi, ce qui pourra leur niani|uer dans la succession de leur auteur appauvri. — Kodière et Pont, t. 3, II. 11)22; Uaudry-Laeanlinerie, t. 3, n. 324.
3273. — Mais la situation n'est plus la même , lorsque la communauté conventionnelle est adoptée par des éjioux ayant l'un et l'autre, ou l'un des deux seulement, des enfants d'un précédent mariage. Ces enfants, en elTet , n'étant pas les héritiers de la personne avec laquelle leur père ou leur mère va contracter une nouvelle union, l'application de la règle permettrait de les dépouiller, car les stipulations du nouveau mariage pourraient facilement leur enlever les biens de leur auteur qui se remarie, .\ussi l'art. Ij27, al. 3, reproduisant le prinei[)e posé |iar l'art. I i9G à propos de la communauté légale , décidei-il, pour la cnmmunauté conventionnelle, que, « dans le cas <ii'i il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toule couvontioii (pii tendrait dans ses elTets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098, au titre des Donations entre-vils et des Testaments, sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion ». — Rodière et Pont, t. 3, n. 1623;
Auhry et Rau, t. 3, § 530, p. o09 , .'ilO; I^aurent, t. 23, n. 380; Arnlz, t. 3, n. 808, 869; iiaudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1439, lG2o; Vigie, t. 3, n. 442. — V. siiprù, n. 412 et s.
3274. — Ija composition et ensuite le partage de la communauté conventionnelle pourront surtout donner lieu à l'action en réduction. — Ainsi, en ameublissant ses propres immeubles, eu laissant réaliser les meubles de son conjoint, en acceptant, dans des conditions désavantageuses, une communauté universelle; l'époux ayant des enfants d'un premier lit peut causer à ceux-ci un préjudice suffisant pour moliver l'action (]ui leur est réservée. El l'action peut également puiser sa source dans les stipulations qui autorisent un partage de nature à procurer au conjoint de I auteur des enfants du premier lit un avantage dont l'art. 1098 autorise la réduction. — ■ Troplong, t. 3, n. 2217; Rodière et Pont, t. 3, n. 1626; Laurent, t. 23, n. 404; Guillouard, t. 3, n. 1440; Vigie, t. 3, n. 4t2 et s.
3275. — Mais l'action en retranchement ne peut être exercée qu'à raison d'un avantage procuré par l'inégalité des apports. L'art. 1327 déclare, en effet, dans sa disposition finale, que c< les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit ». — Guillouard, t. 3, n. 14t2; Vigie, t. 3, n. 443.
327G. — ■ Déjà, dans l'ancien droit, on refusait l'action en réduction , à propos des bénéfices résultant des travaux communs des époux, par ce motif donné par Pothier que « souvent le soin qu'une femme apporte à son ménage enrichit plus la communauté que les gains que fait dans l'exercice de son art ou de sa profession le mari, qui très-souvent |ps dépense aussi facilement qu'il les fait ». Le Code civil a consacré sur ce point l'usage qui était suivi sous l'ancienne législation. Les économies réalisées sur les revenus ne motivent pas davantage l'action en réduction, car les revenus ont pour destination naturelle, non de grossir la fortune des époux, mais de servir aux besoins et à l'entretien du ménage. — Pothier, Contrat de marinije, n. 332; Rodière et Pont, t. 3', n. 1623; Arntz, t. 3, n. 870; Baiidry- Jjacanlinerie, t. 3, n. 324 in fine; Guillouard, l. 3, n. 1442. — V. .s«/)rà, n. 420.
3277. — Dès lors, semble-t-il, l'action en réflnction au profit des enfants du premier lit ne pourra pas avoir lieu, lorsque les époux seront mariés sous le régime île la commuuauLé réduite aux acquêts, qui n"a comme éléments d'actif que les produits de l'industrie commune des époux et les économies faites sur les fruits et revenus. Il en est ainsi, sans doute, lorsque la communauté d'acquêts a été stipulée pure et simple dans le contrat de mariage; mais l'action pourrait être recevable, si elle se trouvait combinée avec une clause d'attribution au survivant de la part revenant au prédécédé. — IHodière et Pont, t. 3, n. 1620.
3278. — Conformément à ces principes, il a été jugé que toule convention tendant à un partage inégal de la communauté, ou à l'attribution exclusive de la communauté à l'un des époux, est susceptible d'être ramenée dans les limites de l'art. 1098. El l'art. 1327, qui déclare sans effet, pour l'excédant, la convention attribuant dans ce cas à l'un des époux au delà de la quotité permise et ouvre ainsi une action en réduction au profil des enfants du premier lit, est applicabli» à loules les modilicalions dont le régime de la communauté est susceptible, spécialement à une communauté d'ac(iuêls attribuant à l'époux l'entière propriété, et à l'épouse la jouissance des acquêts, même alors que les époux qui ont stipulé cette communauté se sont soumis en même temps au régime dotal. — Pau, 3 juin 1871, lUqu'a, [S. 71.2.232, P. 71.823, D. 72.3.130]
3279. — D'une l'at'on générale, la convention matrimoniale qui attribue au survivant des époux la tolalilé do la communauté, même d'une communauté d'acquêts , conslitiie , lorsque l'époux prédécédé a laissé des enfants d'un premier mariage, un avantage indirect qui doit être restreint à la portion déterminée par l'art. 1098. — Cass., 13 juin 1833, de Portes, [S. 33.1.513, P. 33.2.313, D. 53.1.321]; — 20 avr. 1880, Joly et Paumier, [S. 81.1.70, P. 81.1.149, D. 80.1.428] — Paris, 26 juin 1880, Ceugniel, [S. 80.2.313, P. 80.1210, D. 81.2.207]
3280. ~ Au surplus, l'arrêt qui décide que de tels avantages sont excessifs et, par suite, qu'il y a lieu de les réduire, ne renferme en ce point qu'une décision de l'ait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 13 juin 1833, précité.
COMMUNAUTÉ CO.NJUGALK. — Titre III. — Chap. I.
3281. — De même, la convention matrimoniale qui attribue au survivant des époux l'usufruit d'une communauté d'acquêts, constitue, lorsque l'époux prédécédé a laissé des enfants d'un premier niariuire , un avantage indirect qui doit être restreint à la portion déterminée par l'art. 1008, C. civ., alors même que les époux sont mariés sous le régime dotal, et que l'époux survivant est le mari, auquel auraient appartenu tous les acquêts, s'ils n'avaient pas été mis en communauté. — Cass., 13 avr. 18o8, Thierry, [S. o8.i.42C, P. .30.215, D. .ÏS. 1.400]
3282. — "Jugé aussi que l'époux ayant des enfants d'une première union ne peut, indépendamment et on sus de la disposition d'une part d'enfant au proQt de son nouveau conjoint, faire attribution à celui-ci par leur contrat de mariage, et pour le cas de survie, de la jouissance des baux qui seront en cours d'exécution lors de la dissolution de la communauté ; qu'une telle attribution doit rester sans effet comme constituant un avantage ou gain de survie excédant la quotité disponible. — Cass., 3 déc. 1861, Marteau-Lejeune, [S. 62.1.9, P. 63.248, D. 62.1.431
3283. — ... Et que les avantages d'un droit à un bail réalisés antérieurement à l'exploitation même de ce bail sont réductibles au profil des enfants du premier lit, s'ils excèdent la quotité fixée par l'art. 1098. On ne peut pas dire, en efTet, que de tels avantages résultent des travaux communs ou des économies faites sur les revenus respectifs des époux. — • Orléans, 16 mai 1860. .Marteau, ;D. 66.2.93]
3284. — ■ Remarquons qu'il y a lieu à réduction, bien que l'épuux ayant des enfants d'un premier lit n'ait pas eu l'intention de procurer un avantage à son nouveau conjoint. La doctrine contraire était admise dans l'ancien droit; et Potliier, établissant une distinction entre les apports inégaux faits au moment du mariage et les successions mobilières échues au cours du mariage, décidait que ces successions ouvertes au profit de l'époux ayant des enlants d'un premier lit ne constituaient point un avantage réductible contre son conjoint. D'après lui, en effet, par le défaut de réserve de ces successions, l'époux qui les recueillait devait être considéré, non comme ayant voulu faire un avantage à son second conjoint, car les successions sont incertaines, mais comme ayant suivi la loi naturelle de la communauté, d'après laquelle tout le mobilier qui advient pendant sa durée à chacun des époux fait partie de la masse commune. Mais il résulte des termes mêmes de l'art. 1527 que, pour savoir s'il y a lieu a réduction, il faut considérer, non l'intention des parties, mais les effets de la convention. Au surplus, dans toute clause attribuant au survivant une part supérieure à la moitié, il n'y a jamais intention de donner, puisque la stipulation est réciproque; il n'y a qu'une convention entre associés. — Marcadé, t. .'), sur l'art. 1496, § 2; Massé et Vergé, sur Zacliariœ, t. 4, § 637, note 19, p. 54 et s.; Troplong, t. 3, n. 2214; Odier, t. 1, n. o92; Vazeille, Donal. et test., sur l'art. 1099, n. o et s. ; Ancelot, sur Grenier, id., t. 4, n. 694, note a, in fine; Duvergier, sur Touiller, t. 13, n. 200, note a; Rodière et Pont, t. 3, n. 1624; Laurent, t. 23, n. 407; Guillouard, t. 3, u. 1441. — Contra, Pothier, Contrat de mariage, n. .ïo3 ; Touiller, t. 13, n. 290; Bellot des Minières, t. 2, p. o68. — V. suprà , n. 241b el s.
3285. — Ainsi il a été jugé que l'art. 1490, C. civ., portant nue si la confusion du mobilier el des dettes, opère au profit de I un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1008, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement, n'a pas seulement en vue la confusion des apports lors du mariage ; qu'il se réfère aussi au mobilier et aux dettes qui entrent dans la communauté pendant le mariage: par exemple, aux legs mobiliers recueillis par cet époux. — Caen, 21 nov. 1868, Mctge, [S. 69.1.262, P. 69.1024, D. 70.2. l.'iOi
3286. — La nullité pour l'excédant des avantages qui dépassent la quotité disponible de l'art. 1098 n'a pas lieu de plein droit. Il faut combiner la disposition de l'art. 1527, qui déclare ces avantages sans effet pour tout l'excédant, avec la disposition de l'art. 140C, qui dit que les enfants du premier lit « auront l'action en retranchement ». Une action doit donc être intentée. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1027.
3287. — Au reste, l'action ouverte à l'héritier réservataire contre l'époux gratifié d'une libéralité excessive est une action en réduction, soumise, à ce titre, aux règles établies par les art. 020 et s., C. civ. En couséauence , les fruits de la portion sujette à restilulioii ne sont dus par l'époux donataire qu'à
compter du jour de la demande, alors que celle-ci a été formée plus d'une année après le décès du donateur (art. 028). — Cass.,
20 avr. 1880, précité.
3288. — D'après l'art. 1496 précité, applicable à la communauté conventionnelle comme à la communauté légale, l'action en retranchement appartient limitativement aux enfanls du premier lit. Et elle disparait lorsque leur auteur leur survit, ou lorsque, dans le cas inverse, ils renoncent à sa succession, ou en sont écartés pour cause d'indignité. • — Troplong, t. 3, n. 2225 et s.; Marcadé , sur l'art. 1496, n. 3; Arntz, t. 3, n. 869; Rodière el Pont, t. 3, n. 1620, 1632; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 325. — V. suprà, n. 2421 et s.
3289. — Et l'action ne s'ouvre au profit des enfants du premier lit. qu'au décès de leur auteur. Ils ne peuvent agir, en effet, qu'en leur qualité d'héritiers réservataires de celui-ci, et cette i|ualité ne leur est dévolue que lorsque s'ouvre sa succession. — Limoges, 27 mai 1867, Bonnanse, [S. 67.2.33", P. 67. 1233, D. 67.2.77] — Rodière et Pont, 1.^3, n. 1631; Arntz, loc. cit.: Guillouard, t. 3, n. 1435.
3290. — Dès lors, si la communauté se trouve dissoute autrement que par la mort de l'auteur des enfants du premier lit, la liquidation doit se faire comme si l'avantage excessif n'existait pas; et le droit des enfants demeure en suspens, pour être exercé plus tard par eux, s'il y a lieu, c'est-à-dire s'ils survivent à leur auteur. — Sic, Rodière" et Pont , loc. cit.
3291. — Il a été jugé que l'époux survivant qui, après avoir demandé que la totalité des acquêts lui soit attribuée, aux termes de son contrat de mariage , consent ensuite, sur la défense des enfants du premier lit de son conjoint décédé, que le partage des dits acquêts soit fait en deux portions égales, se rend par là non recevable à redemander plus tard que la totalité des acquêts lui soit délaissée. Il ne pourrait faire révoquer ce consentement , sous le prétexte qu'il est le résultat d'une erreur de droit, parce que, si, d'un coté, l'art. 1523, C. civ., permet de stipuler que la totalité des acquêts appartiendra à l'époux survivant, de l'autre, on peut induire de l'art. 1527 que cette stipulation doit, dans le cas oii le conjoint décédé laisse des enfants d'un premier lit, se réduire au partage égal des acquêts. — Bordeaux, 14 juin 1838, Moreau. [P. 38.2.579]
3291 liis. — lia été décidé, d'autre part, quela réduction faite sans réserves, par un arrêt, des avantages résultant, au proGt d'un second conjoint, de la stipulation d'une communauté universelle de biens, ne peut être critiquée parce second conjoint comme ayant frappé même les avantages provenant de simples bénéfices de communauté, si le droit au partage de ces bénéfices n'a pas été mis en question. En pareil cas, la réduction doit être considérée comme étrangère à ces avantages, quelle que soit la généralité des termes de la décision qui l'a prononcée. — Cass.,
21 mai 1855, veuve Bullo, [P. 57.1036, D. 55.1.386]
3292. — Les enfants issus du nouveau mariage profiteront de l'action en réduction exercée par les enfants du premier lit, puisque ceux-ci devront rapporter à la succession de l'auteur commun, pour y être partagés entre tous, les biens qu'ils auront obtenus en vertu de l'action introduite. Et même , les enfants du nouveau mariage pourront exercer l'action , si les enfants du premier lit no l'exercent pas, à condition cependant que le droit existe encore au profit de ces derniers. — Rodière el Pont, t. 3, n. 1629; Baudry-Lacantinerie, loc. cit., et t. 2, n. 746. — V. saprà, n. 2424 el s.
3293. — Quant à l'époux auteur de l'avantage, il ne saurait être admis k exercer lui-même l'action en réduction, car si ses enfanls du premier lit venaient à prédécéder, l'avantage, quelque considérable qu'il fût, ne pourrait plus être réduit comme excessif. — V. suprà, n. 2427.
3294. — Néanmoins, il a été jugé que la femme qui s'est mariée ayant des enfants d'un premier lit, el qui a stipulé avec son second mari une communauté universelle de tous ses biens , peut, lors de la dissolution de la communauté opérée par la séparation de biens , demander elle-même à être restituée contre une telle clause, ou au moins faire réduire l'avantage qu'elle présente en ce qui excède la quotité disponible fixée par l'art. 1098, C. civ. — Bordeaux, 5 juill. 1824, Régis, [S. et P. chr.l
3295. — ... Et que les enfants du premier mariage ont le droit d'intervenir sur la demande en réduction formée par leur mère, tant dans son intérêt que dans le leur, contre la clause dont il s'agit, pour la conservation de leurs droits éventuels. —
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Cliap. II.
Cass., 27 mars 1822, Régis, [S. et P. chr.] — Bordeau.x, .ïjuill. 182i-, précité.
:{200. — Mais cette jurisprudence ne saurait être acceptée, lui ellVt, l'étendue de l'action en retranchement sera IL'jée par le nombre des enfants qui existeront au jour du décès de l'e'poux du chef duquel procède l'avantage. Par suite, cet époux est irrecevable à exercer une action dont le principe et lélendue sont subordonnés à son propre décès (V. les explications données suprà au n. 2427).
Jugé, en ce sens, que l'incapacité de recevoir du nouveau conjoint, au delà du taux fixé par la loi, n'existe que relativement aux enfants du précédent mariage et dans leur unique intérêt, r/i'poux donateur est sans droit pour demander la réduction. — Pour fixer la part qu'au cas de convoi, l'époux donateur peut accorder à son nouveau conjoint, aux termes de l'art. 1098, C. civ., ainsi que la quotité des biens sur lesquels elle doit se prendre, il faut avoir égard seulement au temps du décès du donateur et non à l'époque de la disposition (C. civ., art. 920 et 1090). En conséquence, si, à l'époque du décès de l'époux donateur, il n'y avait pas d'enfant du mariage précédent, la disposition faite au nouvel époux ne serait pas sujette au retranchement ou à la réduction établie par l'art. 1098, C. civ. — Colmar, 19 févr. I8i;i, \\':M, [P. 46.1.032, D. 46.2.l',:i71
3297. — Il va sans dire que, pour que l'action en retranchement puisse être utilement exercée par les ayants droit, ils doivent prouver qu'il existe réellement un avantage excédant la quotité disponible de l'art. 1098. Si les apports des deux époux se trouvent énoncés dans leur contrat de mariage, ce contrat formera l'élément essentiel de la preuve h rapporter. — Rodièro et Pont, t. 3, n. 1628; Arntz, t. 3, n. 870; Guillouard, t. 3, n. 1434.
3298. — Si le contrat de mariage n'établit pas les apports des deux époux, la preuve pourra en être faite par titres, par témoins, et même, selon presque tous les auteurs, par commune renomma' e. — Touiller, t. 13, n. 289; Bellot des Minières, t. 2, p. iieC; Rodière et Pont, loc. cit.; Arnlz, toc. cit.
3299. — Suivant une autre opinion , la preuve pourra se faire par litres et par témoins, mais non par commune renommée, attendu que la preuve par commune renommée, à raison de son caractère exceptionnel et des dangers qu'elle présente, ne doit être reçue que lorsque la loi, d'une manière expresse, permet d'y procéder. — Guillouard, loc. cit. — Cependant la commune renommée parait devoir être acceptée, car on se trouve en jirésence de la preuve à faire d'une atteinte à la réserve.
3300. — Dans le cas où l'action en retranchement a été admise et a réussi, comment le retranchement sera-t-il opéré? Les anciens auteurs indiquent une manière de procéder qui peut servir encore aujourd'hui. Lorsque les apports respectifs ont été constatés, l'époux survivant et les héritiers du prédécédé exercent leurs reprises, après que les dettes correspondantes payées par la communauté ont été déduites. Il est ensuite formé deux parts des biens qui restent dans la communauté, dont l'une est attribuée il l'époux survivant et l'autre aux héritiers de l'époux prédécfidé. La succession de celui-ci comprend donc et cette part, et les apports dont reprise a été faite. La masse de cette succession ainsi composée est alors divisée entre tous les enfants de l'époux prédécédé, parmi lesquels on fait figurer l'époux survivant, qui prend dès lors une part d'enfant, et qui voit ainsi son avantage réduit dans les limites hxées jiar l'art. 1098. — Renusson, Commun., pari. 4, cliap. 3. n. 21 et 22; Rodière et l'..nt, t. 3, n. 1633.
CIIAPITRK II.
