DES CONVENTIONS EXCLUSIVES DE LA COMMUNAUTÉ
3301. — Si le législateur, dans la 'sect. 9, 2" part., cliap. 2, ayant pour rubrique : Du ràjinic en cnmmunaulé , a traité du régime exclusif de communauté et du régime do séparation do biens, qui, l'un et l'autre, excluent toute communauté, toute société d'intérêts entre époux , c'est parce que ces deux régimes ont, avec la communauté, une commune origine, car ils viennent, comme elle, de notre droit coutumier. Il a, au contraire, plaed dans \\n chapitre spécial, le cliap. 3, le régime dotal , qui procède du droit romain et se trouvait pratiqué dans les pays
de droit écrit. Du reste, cette classification était celle de Pothier et les rédacteurs du Code civil l'ont adoptée. — Arntz, t. 3, n. 872; Baiidry-Lacantinerie, t. 3, n. 326; Guillouard, t. 3, n. 16.Ï2.
3302. — Les trois régimes exclusifs de communauté admis par le Code ont un point commun, en ce sens que, dans aucun, on ne trouve une société d'intérêts, et qu'aucun n'admet réellement les effets qui découlent de la notion de la communauté. Le régime de la séparation de biens est celui qui s'éloigne le plus de la communauté légale, et le régime sans communauté, celui qui s'en rapproche le plus, parce qu'il produit plusieurs elTets attachés à la communauté légale, quoique ces effets ne soient pas des conséquences de l'idée de communauté ou de société. Le régime sans communauté constitue un mélange des dispositions relatives à la communauté légale et de celles qui régissent la séparation de biens. — Arntz, t. 3, n. 871.
3303. — Aux termes de l'art. 1329 : (c Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté ou qu'ils seront séparés de biens, les elTets de celte stipulation sont réglés comme il suit ». IVous allons donc traiter successivement du régime sans communauté et du régime de séparation de biens prévus par cet article, en suivant l'ordre établi par le Code, où la section IX est divisée en deux paragraphes ayant pour titre, le premier. De la clause portant que les ipoux se marient sans communauté , le second, De la clause
, de séparation de biens.
De la clause iiorlanl ipie les époux se marient sans cominilnanir'.
3304. — Le régime institué par cette clause et appelé régime sans communauté, ou régime exclusif de communauté, doit, pour s'établir, être formellement stipulé, sans néanmoins qu'il soit nécessaire d'employer des termes sacramentels.
3305. — .\insi, l'adoption du régime exclusif de comnuinaut(' peut résulter de toutes expressions ne laissant aucun doute sur l'intention des parties et celles-ci y seront soumises, soit qu'elles déclarent se marier sans communauté, soit qu'elles disent qu'il n'y aura pas do communauté entre elles. — loullier, t. 14, n. 14 et 31 ; Marcadé, sur les art. i;i29 et s., n. 1 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2063; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 327.
3306. — Cependant, Taulier (t. 3, p. 23 et 218) soutient que les époux qui déclarent simplement exclure la communauté se trouvent soumis à la communauté légale. Il estime, en effet, qu'une telle déclaration laisse du doute sur le point de savoi r si les parties ont voulu adopter le régime exclusif de communauté ou celui de séparation de biens, qui exclut également la communauté. Mais l'opinion de Taulier est évidemment inadmissible : Il N'est-ce pas se jouer de l'intention des parties, disent MM. Rodière et Pont, que d'appliquer à leur association les règles de la communauté, (juand elles ont formellement déclaré l'exclure"? Il faut donc, pour respecter leurs accords, commencer par reconnaître qu'il n'y a pas entre elles de communauté, et rechercher ensuite quel est parmi les autres régimes autorisés par la loi celui qu'elles ont probablement voulu adopter. Et il n'est pas possible d'hésiter longtemps. En effet , la soumission au régime dotal devant être expresse , il ne reste plus que le régime des l'poux mariés sans communauté et celui de la séparation de biens, dont l'un fortifie l'autorité maritale, tandis que l'autre l'affaiblit, dont l'un consacre l'état de dépendance naturelle de la femme, tandis que l'autre tend à l'en alfranchir. Comment pourrait-on hésiter, dès lors, à donner la préférence au premier? » — Rodière et Pont, loc. cit.
3307. — Est-il vrai, comme l'a écrit Rolland de Villargues {Itépert., V Commiinaalé, n. H6 et 794), que lorsque les époux ont stipulé la communauté, mais sous une condition qui ne s'est pas accomplie, la clause doit valoir comme renfermant implicitement une exclusion de communauté? Nous ne le pensons pas; une clause conditionnelle ne peut pas être ainsi transformée en une convention formelle et positive. Dès que la condition vient à défaillir, il n'y a plus de contrat, et alors les parties retombent sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire, dans ce cas, sous le ri'gime de la communauté légale.
3308. — La clause portant que les époux se marient sans communauté était connue dans l'ancien droit français. Renusson {Traité de la communauti' , P" part., chap. 4, n. 3 et 6) s'exprimait ainsi : « Lorsque les ciiiijoints ont stipule' par leur
COMML'.NAUTK CONJL"OALE. — Titre 111. — Chap. 11.
contrai de mariage qii"il n'y aura point de communauté entre eux, cette clause opère que cliacun d'eux demeure propriétaire de son bien et empi?che que leurs biens ne se confondent. Il y a encore cette observation que, quand il est dit simplement qu'il n'y aura point de communauté entre les conjoints, cette clause n'empêche pas que le mari n'ait droit de jouir des biens de sa femme, et d'en faire les fruits siens; car tous les biens de sa femme, en ce cas, sont sa dot, et le mari a droit de jouir pendant et constant le mariage de la dot de sa femme, pour soutenir les charges du mariage ». — V. aussi Polhier, n. 462.
3309. — De nos jours, le régime sans communauté est peu usité, car, tout en ne procurant pas à la femme les garanties de l'inaliénabilité dotale, il la place, au point de vue pécuniaire, dans un état d'infériorité absolue vis-à-vis du mari, auquel appartiennent toutes les économies qui peuvent être réalisées. Pour ce motif, ce dernier aura intérêt à dépenser peu, tandis que la femme sera portée à dépenser beaucoup; et la bonne harmonie qui doit régner entre les époux pourra se trouver ainsi compromise. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3310. — Quelle méthode convient-il de suivre dans l'interprétation des difficultés que soulève le régime exclusif de conimunauté? MM. Rodière et Pont soutiennent que la seule difl'érence qui existe entre le régime exclusif de communauté et le régime dotal consiste dans i'aliénabilité des biens de la femme sous le premier de ces régimes. Les mêmes auteurs enseiguent, par suite : 1° que les dispositions du régime exclusif de communauté doivent s'interpréter et se compléter par celles du régime dotal; 20 que la stipulation, dans le contrat de mariage d'époux qui déclarent se marier sans communauté, que les biens de la femme seront inaliénables, a pour effet de placer ces époux sous le régime dotal. — Rodière et Pont, t. '3. n. 2066, 2067, 20Sc),- Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 632, texte et note 2, p. 34.
3311. — Mais la plupart des auteurs, tout en reconnaissant qu'il peut exister des analogies entre le régime dotal et le régime exclusif de communauté, estiment pourtant, avec raison, que c'est par les dispositions du régime de communauté que celles du régime exclusif de communauté doivent s'expliquer et se compléter. En effet, tout d'abord, l'inaliénabilité constitue une différence capitale entre la clause sans communauté et le régime dotal; à ce premier point de vue, la communauté, régime libre, a ime affinité bien plus grande avec la clause d'exclusion de communauté. D'autre part , le législateur n'a pu songer à faire appel, pour l'interprétation de ce dernier régime, aux règles du régime dotal, puisque, dans le plan primitif du Code , le régime dotal n'existait pas et n'a été introduit qu'après coup. Enfin, le régime dotal est un régime d'exception, et c'est, dans le doute, à la communauté, régime de droit commun, qu'il convient de recourir toutes les fois que les époux n'ont pas dit expressément le contraire. — Pothier, n. 466; Delvincourt, I. 3, p. 51 ; Duranton, t. 15, n. 278,298 et s.; Marcadé, sur les art. 1529 et s., n. 1; Odier, t. 2, n. 944; Bellot des Minières, t. 3, p. 333 et t. 4, p. 480; Battur, t. 2, n. 500; Troplong, t. 3, n. 2234, 2255; Aubry et Rau, t. 5, § 499, texte et note 2, p. 219; Massé et Vergé, sur Zacharia>, t. 4, § 664, note 2, p. 212, 219 et 220; Colmet de Santerre, t. 6, n. 205 bis; Laurent, t. 23, n. 413; Arntz, t. 3, n. 872; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 328; Guillouard, t. 3, n. 1655; Vigie, t. 3, n. 447.
3312. — Le régime sans communauté implique naturellement l'absence de toute société, puisque la clause qui le crée a pour objet d'exclure la communauté. ."Néanmoins, les époux pourraient, comme sous le régime dotal, stipuler entre eux une société d'acquêts, et empêcher ainsi le mari de devenir seul propriétaire de tous les bénéfices qui pourront être réalisés au cours du mariage. — Aubrv et Rau, t. o, !;o3l, texte et note 30, p. 318; Baudrv- Lacantin'erie, t. 3, n. 330; Guillouard, t. 3, n. 1671.
3313. — Sous ce régime donc, toutes les économies réalisées pendant le mariage appartiennent au mari seul; et la femme n'a aucun droit sur elles, bien qu'elles résultent souvent de labonne direction qu'elle apporte dans les affaires du ménage et des revenus de ses biens personnels. — Touiller, t. 14, n. 23; Bellot des Minières, t. 3, n. 352; Troplong, t. 3, n. 2242; Marcadé, sur les art. 1529 et s., n. 2; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 334-V; Guillouard, I. 3, n. 1663.
3314. — Pour remédiera cet inconvénient, l'art. 1534 permet de convenir, dans le contrat de mariage, « que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaines portions
de ses revenus jiour son entretien et ses besoins personnels ». Et les économies que la femme pourra réaliser sur les revenus qui lui auront été ainsi réservés, ou les acquisitions qu'elle aura faites avec ces économies, lui appartiendront. Ces revenus sont, en effet, sa propriété; elle peut les dépenser en entier, ou les économiser en partie, et le mari n'a aucun droit sur les économies réalisées, puisqu'il n'avait aucun droit sur les revenus au moyen desquels elles ont été faites. Décider le contraire, ce serait pousser la femme a tout dépenser, même sans utilité. — Pothier, Commun., n. 466; Battur, t. 2, n. 507; Bellot des Minières, t. 3. p. 340; (idier, t. 2, n. 073; Massé et Vergé, sur Zacharia:', t. 4. ^ 664, texte et note 19, p. 216; § 531, texte et note 18; Aubry et Rau, t. 5, S 531. texte et note 32, p. 518 et 519; Colmet de Santerre, t. 6, n. 204 fiis-lll; Laurent, t. 23, n. 431 ; Arntz, t. 3, n. 881 ; Baudry-Lacantinerie, loc. cil.; Guillouard, t. 3, n. 1671; Vigie, t. 3, n. 447. — Contrat Marcadé, sur l'art. 1535-1 f.
3315. — Mais la femme n'a pas le droit d'administrer les biens produisant les revenus qui lui ont été réservés. Elle ne pourrait avoir ce droit qu'en vertu d'une stipulation formelle de son contrat de mariage, stipulation qui serait licite. — Baudry- Lacantinerie, lof. cit.
33IC — Ces notions générales exposées, le régime sans communauté doit être plus spécialement étudié aux divers points de vue suivants : 1° quant à la condition des biens des époux et particulièrement de ceux de la femme; 2° quant au droit d'administration et de jouissance qui appartient au mari sur ces derniers biens; 3° en ce qui concerne le règlement des dettes des époux.
% i. De 1(1 conilition dcf biens des l'pmi.r et spécialement de ceux de la femme.
3317. — Le régime sans communauté ne produit aucun effet en ce qui concerne les biens du mari, dont celui-ci conserve la propriété, l'administration et la jouissance. Comme le mari, la femme garde la propriété de tous les biens meubles ou immeubles qu'elle possédait lors du mariage, et de tous ceux qui peuvent lui advenir pendant sa durée , à quelque titre que ce soit. Ainsi, elle est propriétaire de tous les biens qu'elle peut acquérir, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux par voie n'échange, de remploi , ou d'emploi de sommes lui appartenant. — Aubry et Rau, t. 5, § 531, p. 511 ; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 331-11; Guillouard ,' t. 3, n. 1664.
3318. — Mais les immeubles acquis par le mari, en emploi de deniers a]ipartenant à la femme, ne deviennent propres à celleci , quand l'acquisition en a été faite sans son consentement, que lorsqu'elle a déclaré accepter l'emploi. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2074; Troplong, t. 3, n. 2243; Aubry et Rau, t. 5, § ,531, texte et note 4, p. 512; Guillouard, t. 3, n. 1667.
3319. — De même, les biens acquis à titre onéreux par la femme, en dehors de ces diverses hypothèses, sont sa propriété pour le tout, si l'acquisition a été faife en son nom seul; et, pour la moitié, si elle les a achetés conjointement avec son mari. Peu importe, d'ailleurs, que le prix d'acquisition ait été fourni par le mari; dans ce cas, la femme pourra , le cas échéant , être, de ce chef, déclarée donataire et tenue, comme telle, de faire compte du prix aux héritiers réservataires du mari ; mais cette circonstance ne saurait lui enlever la propriété d'un bien qu'elle a acquis en son nom. ■ — Odier, t. 2, n. 957 a 960; Aubry et Rau, t. 5, § 531, texte et notes 2 et 3, p. 511 ; Laurent, t. 2.3, n. 413; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 333-0°; Guillouard, t. 3, n, 1064. — Contra. Troplong, t. 3, n. 2245,
3320. — Et par application de l'art, 2279, C. civ., il a été jugé que les objets mobiliers (dans l'espèce, des meubles et animaux) garnissant un domaine acheté par une femme mariée sous le régime exclusif de la communauté, sont présumés être la propriété de la femme. La demande en revendication formée par le mari, à l'enrontre d'un créancier de la femme qui a saisi les objets mobiliers, ne saurait être accueillie si le mari ne justifie, parla production d'un inventaire ou de tout autre titre, de son droit de propriété. — Agen, l"juin IS89, Abadie, [S, et P. 92, 2.78'
3321. — C'est au mari ou à ses héritiers, en leur qualité de demandeurs, à rapporter la preuve que le prix de l'acquisition faite |)ar la femme, pour lequel ([uittance lui a été consentie, a été,
COMMUNAUTK CONJUGALE.
Titre III.
Chap.
011 Ti'-dWlé , fourni en tout ou en partie, non par celte dernière, mais par le mari. La présomption établie par la loi ic Qainlus Mucius » fol, Dig., ilc donat. int. vir. et u.c., 2i-, I), d'après lai|uelle les acquisitions laites par la femme pendant le mariage étaient réputées avoir été payées dos deniers du mari, à moins de preuve contraire, ne saurait être invoquée, car cette loi se trouve abrogée par cela même qu'elle n'a pas été reproduite par le Code. D'ailleurs, la présomption n'i'tail appliquée qu'au régime dotal, et on ne peut l'étendre au régime exclusif de communauté, qui tire son origine, non du droit romain, mais de noire droit eoutumier. Néanmoins, la preuve laissée à la charge du mari ou des héritiers devra être rendue facile, et pourra se faire a l'aide de simples présomptions; elle pourra résulternotamment de l'absence complète de ressources chez la femme, et de l'impossibilité oi!i elle se trouvera d'indiquer l'origine des deniers ayant servi au paiement, surtout dans un régime oii toutes les économies appartiennent en général au mari. — iMarcadé, sur les art. 1529 à 1332, 2; Aubrv et Hau , t. 5, § ;j31, texte et note n, p. nu, :il2; Laurent, t. 23, n. 416; Guillouard, t. 3, n. 106.Ï, KitiO.
:i322. — Troplong a pourtant soutenu que la présomption mucii-nne devait être appliquée sous le régime dotal et sous le régime exclusif de communauté, car, sous ces deux régimes, la femme ne peut l'aire des économies; et il est, dès lors, plus convenable de croire qu'elle doit ses acquêts a la générosité de son mari plutôt qu'à toute autre source qui serait quelquefois inavouable. — Troplong, t. 3, n. 2246-2247. La solution de Troplong a été acceptée par la Cour de cassation sons le régime dotal (6 mars 1866, de Chateauvillard , S. 60.1.2;i3, 1". 00.642, D. 66. 1.126). Mais elle nous semble devoir être écartée même sous ce dernier régime, parce que les présomptions sont de droit étroit et .le peuvent résulter que de textes formels.
!J323. — Kn tout cas, elle a été vepoussée avec raison ])ar tous les auteurs sous le régime exclusif de communauté, car, imaginée par le droit romain pour le régime dotal, elle manquerait absolument de base historique en dehors de ce dernier régime. La preuve doit donc, suivant le droit commun, être laissée à la charge du mari ou de ses héritiers, mais avec la réserve indiquée plus haut, a savoir querelle preuve doit leur èlre rendue facile, soit à raison de la présomption très-vraisemlilable d'absence de ressources chez la femme, soit h cause de la diriiculté qu'oIVrirait la preuve du fait que le mari a fourni h^s deniers de l'acipiisition , si on lui appliquait les règles ordinaires.
!{:t2'i. — M. Haudry-Lacantinerie fait remarquer qu'il y a lieu de distinguer suivant que le mari qui a fourni les deniers ayant servi à payer le prix, a entendu consentir un prêt à la femme, ou a voulu lui faire une donation. Dans le premier cas, la femme doit le remlioursement du prêt, qui devra à ce titre être établi par les preuves ordinaires. Dans le second cas, il y a lieu seulement a réduction au profit des héritiers réservataires, si la diination dé[)asse les limites de la quotité disponible; et l'existence de la donation pourra être prouvée par tous les moyens possibles, même à l'aide de simples présomptions, car il s agit d'une atteinte à la réserve. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.
3ït25. — La femme demeurant propriétaire de ses biens doit su|iporler seule le dommage résultant de leurs détériorations, ou de leur perle , pourvu que ces détériorations ou cette perte n'aient pas élé occasionnées par la faute du mari. — Aubry et Hau , t. Il, S -iSI, texte et note a, p. S12; Laurent, t. 23, n. 421 ; IJuillouard, t. 3, n. 1668.
332<i. — .Ainsi , il a été jugé que , lorsque les époux ont exclu , à la fois, par leur contrat de mariage, le régime dolal et la communauté, et qu'il a été constitué en dot k la femme des meubles estimés, avec déclaration que l'estimation n'en conférait pas la propriété, le mari n'est pas tenu à la restitution du prix de l'estimation, mais seulement à la restitution des meubles en nature, teh qu'ils sont, sauf le cas, toutefois, oii ils auraient péri par sa faute ou sa négligence. — Paris, 12 mai 1813, .lumolin, [S. et P. chr.]
:t:t2'7, — De même, en ce qui concerne ses créances, la fomine supporte la perte, si elles viennent à périr en tout ou en partie sans qu'il y eiil eu négligence de la part du mari. — Aubry et Hau, loi', cit.
!i!t28. — .Nous venons de dire que la femme demeure proprii'taire de ses biens; nous devons ajouter |iotirtant que ce principe reçoit exception pour les objets qui se eonsomuient par II' premier usage, ou i|ui , par leur nature, sont destinés à être
vendus. Le mari, à raison de son quasi-usufruit, devient propriétaire de ces objets et peut en disposer, à la charge de rendre le prix de l'estimation qui en aura été faite. En effet, l'art. 1332 dispose que « si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne jieut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage , ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari doit en rendre le prix d'après l'estimation .i. Faute d'état estimatif , le mari, par application de l'art. 587, devra rendre des choses « de pareille quantité, qualité et valeur «, ou leur estimation lors de la restitution. — Aubry et Rau, t. .'i, § ;i31, texte et note 11, p. ol3; Arntz, t. 3, n. 876; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 331-1°; Guillouard, t. 3, n. 1638; Vigie, t. 3, n. 448.
3320. — II reçoit également exception pour les objets dont le mari a pris charge sur estimation, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente. Dans ce cas encore, le mari a la propriété de ces objets, et demeure tenu envers la femme du prix d'estimation. — Duranton, t. lo, n. 287; Odier, t. 2, n. 967; Massé et Vergé, sur Zaehariœ , t. 4, ^ 664, texte et note 6, p. 213; Rodière et Pont, t. 3, n. 2073; Aubry et Rau, t. o, § 331, texte et note 12, p. 313, 314; Arntz, lue' cit.: Baudry- Lacantinerie , t. 3, n. 331-2°; Ijuillouard, toc. cit.
3330. — Sous le régime exclusif de communauté, les immeubles de la femme ne sont point inaliénables; l'art. 1333 pose ce principe dans les termes suivants : » Les immeubles constitués en dot, dans le cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. Néanmoins, ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisatinii de la justice. »
Il est évident, quoiqu'il ne soit question que des immeubles, que les meubles de la femme sont aussi aliénables. — Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 333-VI; Vigie, t. 3, n. 449.
3331. — L'aliénation qui serait consentie par la femme, non avec l'autorisation du mari, mais avec celle delà justice, ne pourrait en rien porter préjudice au droit d'usufruit du mari sur les biens ainsi aliénés, à moins qu'elle ne fût accomplie dans l'une dos hypothèses prévues par l'art. 1427. — Duranton, t. 13, n. 304; Ma'rcadé, sur l'art. 1333, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, § 664, texte et note 4; Rodière et Pont, t. 3, n. 2082; Aubry et liau, t. .3, § 331, texte et note 8, p. 312; Laurent, t. 23, n. 419; Arntz, t. 3, n. 873; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.: Cuillouard, t. 3, n. 1670. — Contra, Odier, t. 2,
3332. — Le mari qui a autorisé la vente des biens de la femme est garant du prix; il l'est même, lorsque l'aliénation n'a en lieu qu'avec l'autorisation de la justice. Dans un cas comme dans l'autre, sa double qualité d'administrateur et d'usufruitier des biens de la femme l'astreint à la surveillance du paiement des sommes appartenant à celle-ci. Opendant, dans les aliénations faites avec permission de justice, il ne serait point garant, si la femme avait été autorisée et à vendre et à toucher le prix sur sa seule quittance, car celte autorisation a pour résultat d'exonérer le mari de toute responsabilité. — Aubry et Rau, t. 3, § 331, texte et notes 9 et 10, p. 313; Laurent, t. 23, n. 420; Uuillouard , /oc cit.
3333. — Au contraire, quand la femme n'a pas élé autorisée à recevoir le prix sur sa seule quittance, le mari en est responsable. Et, si ce prix a élé payé à la femme, alors qu'elle n'avait point l'autorisation de le recevoir sur sa seule quittance, le paiement est nul vis-à-vis du mari, et n'est valable à l'égard de la femme que jusqu'à concurrence de la somme qui aura tourné à son profit. — Aubry el Rau, l. 3, ^ 331, note 10, p. 313.
3334. — Jugé, dans cet ordre d'idées, que, de ce que l'exclusion de la communauté réglée par les art. 1329 et ?., C. civ., ne confère pas a la femme le droit d'administrer ses biens, et ne lui donne pas celui d'aliéner ses propres sans le consentement de son mari (art. 1330, 1333, C. civ.), il résulte que, dans le cas de vente d'un immeuble propre à la femme, le mari chargé de l'adininislralion des biens est légalement présumé avoir reçu le prix de la vente, et qu'il est dès lors tenu d'en rendre comiite à la femme ou à ses héritiers. — Poitiers, 24 juin 1831, Daiidré, [S. 31.2.293] — Bordeaux, 17 déc. 1847, Lalot, T. 48.7lo;
33:t5. — ... Que l'art. 1430, C. civ., qui déclare le mari garant du défaut de remploi de l'immeuble de la femme aliéné de son consenlemeni , s'applique au cas d'aliénntion des biens paraphernaux de la femme mariée sous lo régime dolal , aussi
•2iG
COMMUNALTl-: CONJUGALE. — Tithe 111. - Chap. 11.
bien qu'au cas d'aliénation des propres de la femme dans l'hypolhèse du régime exclusif de communauté ou de séparation judiciaire. — Cass., il avr. 18b2, Robert et Bonnet, "^S. o2.1. 401 P 02.1.350, D. 32.1. 162^— Paris, ~ mai 18.S3, Mêmes parlies', :S. o3.2.33l, P. 54.1.138, D. 34.5.426]
3336. — Jiig-é toutefois que, lorsque les époux ont stipulé, dans leur contrat de mariage , ne vouloir se soumettre ni au ré"-ime dotal ni à celui de la communauté, que néanmoins la femme s'est constitué en dot la moitié de ses biens présents, si, durant le mariage, elle vend des immeubles ou souscrit des obligations avec l'autorisalion de son mari, celui-ci n'est point I responsable du prix de ces aliénations faute de justification d'emploi. — Toulouse, 13 mai 1834, Deffes.^S. 33.2.17, P. chr.]
3337. — Par application de l'art. 1333, la femme mariée sous le régime exclusif de communauté peut, comme la femme mariée sous le régime dotal, se faire autoriser par justice, en cas de refus du mari, a donner ses biens pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un précédent mariage; mais la jouissance des biens ainsi donnés doit être réservée au mari. — Duranlon, t. 13, n. 304; Marcadé. sur l'art. 1333, n. 2; Rodière et Pont, I. 3, n. 2073. — Conlrà, Odier, t. 2, n. 961.
3338. — Les immeubles de la femme étant aliénables sont par cela même prescriptibles. Et le mari est responsable de toute prescription acquise par sa négligence. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2076. 2084.
3339. — Certains auteurs estiment qu'en s? mariant sous le régime exclusif de communauté, les époux peuvent stipuler que les biens de la femme seront inaliénables. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2083; Aubrv et Rau,t. 3,§ 331, texte et note 31, p. 318; Guillouard, t. 3, n. 1671 ; Vigie, t. 3, n. 449. — Nous renvoyons, sur ce point, aux développements donnés et aux arrêts cités stiprà, n. 382 et s.
J 2. Du droit d'administralion et de jouissnnce du mari sur k patnmoine de la femme.
3340. — Le droit d'administration et de jouissance du mari sur les biens de la femme est consacré par les art. 1530 et 1331. Le premier de ces articles dispose, en effet, que « la clause portant que les époux se marienlsans communauté, ne donne point a la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage ». El le second, qui est une conséquence du précédent, ajoute que « le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et par suite le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sau/ la restitution qu'il en doit faire après ta dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice.
3341. — On fait remarquer, avec raison, que l'art. 1331, en disant que le mari conserve l'administration des biens de la femme, se sert d'une expression inexacte, car on ne peut conserver que ce qu'on avait déjà, et le mari obtient pour la première fois l'aorninislration par le mariage.
3342. — Evidemment, en s'exprimant ainsi, le législateur avait encore en vue le régime de la communauté , sous lequel l'administration des biens de la femme appartient au mari; et il a voulu dire que, sous le régime exclusif de communauté, celte administration n'est pas enlevée, est conservée au mari. — Baudry-Lacanlinerie, t. 3, 333-lV; Guillouard, t. 3, n. 1657.
â343. — H y a là une raison de plus, en dehors de celles indiquées suprà , n. 3311, pour décider que les pouvoirs d'administration du mari sont régis, sous le régime sans communauté, non par les règles du régime dotal, mais par celles de la communauté. — Baudry-Lacantinerie , loc. cit.; Guillouard, loc. cil. ; Vigie, t. 3, n. 447.
3344. — Ces pouvoirs sont, en général, ceux qui appartiennent au mari sur les immeubles et les meubles réalisés de la femme . sous le régime de la communauté. — Aubrv et Rau , t. 3, S531, p. 314 n.
3345. — Ainsi , en sa qualité d'administrateur, le mari a le droit, conformément aux dispositions do l'art. 1428, d'exercer seul les actions mobilières et possessoires de la femme; mais il ne peut invoquer, relalivement aux actions pétiloires, l'art. 1549 spécial au régime dotal. — Odier, t. 2, n. 943; Troplong, t. 3, n. 2253 et 2233; Marcadé. sur les art. 1.329-1332-1»; Aubry et
Rau, t. 5, §531, texte et noie 13, p. 514; Colmet de Sanlerre, t. 0, n. 201 bis; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loo. cit.
3346. — D'après Rodière et Pont , au contraire , les règles
du régime sans communauté étant les mêmes que celles du ré- ■ ginie dotal, sauf Paliénabililé, il faudrait appliquer au mari les | dispositions de l'art. 1349, et décider, par suite, qu'il peut exercer ' les actions pétitoires de la femme , et que celle-ci ne peut , même avec 1 autorisation de la justice, intenter une action contre son gré. — Rodière et Pont , t. 3, n. 2067, 2070.
3347. — Le droit d'administralion ne donne pas au mari le pouvoir d'aliéner les meubles corporels ou incorporels de la femme. C'est ce que décide, d'ailleurs, l'art. 1331, qui déclare que le mari a « le droit de percevoir tout le mobilier que la femme apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice )>. Le mari n'a donc pas le droit d'aliéner le mobilier de la femme puisqu'il doit le restituer. — Troplong, t. 3, n. 2262; Laurent, t. 23, n. 422; Arntz, t. 3, n. 878: Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n 331 ; Guillouard, l. 3. n. 1658; Vigie, t."3, n. 448.
3348. — MM. Aubry et Rau, qui reconnaissent au mari le pouvoir d'aliéner seul, sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, le mobilier propre de la femme, lui refusent ce droit sous le régime exclusif de communauté; et ils déclarent que, sous ce dernier régime, il faut s'en tenir au principe que le propriétaire seul a qualité pour disposer de son bien. Ils ajoutent cependant que les aliénations des meubles corporels de la femme consenties par le mari, de\Taient être maintenues au profit des acquéreurs de bonne foi, en vertu des dispositions de l'art. 2279. — .\ubry et Rau, t. 5, § 510, texte n. 3 et note 10, p. 344, §522, texte n. 3 et noie 33, p. 438; § 531, texte et note 14, p. 314; Troplong, loc. cit.: Guillouard, loc. cit. — V. sur n' poinl, les développements donnés suprà, n. 1344 et s.
3349. — Quant au droit de jouissance qu'a le mari sur les biens de la femme, l'art. 1330 en indique formellement le but, en disant que les fruits des biens de la femme « sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage >i. .\insi, les revenus delà femme sont spécialement aflectés par la loi aux charges du mariage.
3350.— Et l'art. 1533 caractérise cette jouissance, en déclarant que it le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. »
3351. — Le mari est donc soumis aux obligations de l'usufruitier auquel il est assimilé. En conséquence , il est tenu des réparations d'entretien, des impôts et contributions (art. 603, 608. C. civ.'. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 333-40.
3352. — Jugé, en ce sens, que, si le mari, sous le régime exclusif de communauté, a l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et si les fruits des biens de la femme sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage, il n'en résulte pas que le droit du mari constitue un démembrement de la propriété au profil du mari. Le mari sous ce régime est tenu des charges affectant les biens soumis à sa jouissance. Spécialement, lorsque la femme a acheté des immeubles, le mari ne peut entrer en possession de ses droits d'administration et de jouissance sur ces immeubles sans s'acquitter des charges qui grèvent cette jouissance , et notamment des droits de mutation dus à l'occasion de l'acquisition faite par la femme. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration de l'enregistrement, pour avoir paiement des droits de mutation, pratique une saisie-brandon sur les récoltes venues sur ces immeubles. — Agen, l"juin 1889, Abadie, [S. et P. 92.2.78]
3353. — On doit appliquer au mari les principes du droit commun concernant l'usufruit, puisqu'il a les droits d'un usufruitier et est soumis aux obligations qui s'imposent à ce dernier, .\insi, le mari devra, aux termes de l'art. 600, faire dresser un inventaire du mobilier q'ui advient à la femme au cours du mariage, et aussi de celui qu'elle a en se mariant , s'il ne figure pas au contrat de mariage. L'obligation de faire inventaire se justifie encore par argument d'analogie tiré de l'art. I.'i33 pour le mobilier apporté en mariage, et des art. 1413 et 1304, pour le mobilier échu au cours du mariage. — Touiller, t. 16, n. 23 à 27 : Odier, t. 2, n. 949; Troplong, t. 3, n. 2248; .Marcadé, sur les art. 1529 à 1332; Aubry et Rau, t. 3, S 531, lexle et note 15, p. 514, 513; Arntz, t. 3, n. 878; Guillouard, t. 3, n. 1659. — Contra, Rodière el Pont, t. 3, n. 2072.
3354. — A défaut d'inventaire, la femme ou ses héritiet;s auront le droit, comme sous la communauté légale, d'établir par
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre III. - Chap. II.
témoins, nt même par commune renommée, la consistance du mobilier pour lequel la formalité n'aura pas été remplie. — Odier, toc. cil.; Marcadé, loc. cit.; Troplong, Zoe. crt.; lîodière et Pont, loc. cit.: Aubry et Rau, t. .'i, § 531, te.xte et note 10, p. îil.'i; Colmet de >:anterre, t. 6, n. 202 bis; Laurent, t. 23, n. 440; Arnlz, t. 3, n. 878; Guillouard, loc. cit.
3355. — On décide pourtant, en f,'-énéral, qu'à la dilTérence de l'usufruitier ordinaire, le mari n'est pas tenu de donner caution, à moins qu'il n'y snil obli,:,'é par le contrat dr mariage. L'obligation de fournir caution est, en effet, uni' obligation beaucoup plus rigoureuse que celle de l'inventaire, qui peut mettre le mari dans un sérieux embarras, et qui, par suite, ne pourrait résulter que d'un te.\le formel. Du reste, même sous le régime dotal, le mari est dispensé de fournir caution par l'art. 15o0. — Odier, t. 2, n. 930; .Marcadt^, sur les art. 1:>19 et s., n. 3; Troplong, \. 3, n. 2248;Rodière et Pont, t. 3, n. 2071; Aubryel Rau, t. 3, S .'iàl, texte et note 17, p. olii; Laurent, t. 23, n. 43o; Arnli, t. 3, n. 879; Baudry-Laeantinerie , t. 3, n. 333-l\' />, iii jiui'; Guillouard, loc. cit.
3356. — Le mari a droit ù tous les fruits et revenus dos biens de la femme; les fruits naturels et industriels lui sont acquis par la perception, et les fruits civils jour par jour. Il y a lieu, en effet, de suivre, sur ce point, les règles de la communauté, qui sont celles de l'usufruit (art. .'iSii et 386, C. civ.), et non les règles du régime dotal . par suite, l'art. 1,')71 spécial à ce dernier régime, aux termes duquel la régie de l'acquisition jour par jour s'applique à tous les fruits de la dernière année du mariage, deiiii'ure étranger au régime sans communauté. .^ .^rntz, t. 3, n. 880; [iaudry-Lacantinerie, loc. cit.
3357. — .\u contraire, les auteurs qui interprètent et complètent les règles du régime sans communauté par celles du régime dotal, sont tout naturellementamenés à appliquer ici l'art. 1371, C. civ. Ils ajoutent qu'il est juste que les fruits appartiennent au mari en proportion du temps rpi'a duré le mariage, et dans cette proportion seulement, carces fruits doivent faire face aux cliarges du mariage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2081.
3358. — Il existe une vive controverse sur le point de savoir ~i le mari, en qualité d'usufruitier des biens de la femme, a droit aux jirolits que celle-ci retire de son talent, de son travail ou de son industrie.
3359. — L'affirmative est soutenue par plusieurs auteurs qui'se basent sur les raisons suivantes: d'après eux, l'art. 1530 comprend, dans l'expression générale fruits, ces profits qui sont, en effet, les fruits produits par le talent, le travail ou l'industrie de la femme, véritables capitaux aux mains de celle-ci. D'ailleurs, ces profits ne peuvent faire partie de la communauté !(■g-ale dans laquelle ils entreni , que parce qu'on les range parmi les " frvils et revenue » dont parle l'art. 1401-2"; ils doivent donc, au même titre, appartenir au mari en vertu de l'art. 1330. — Uuranton, t. 2, n. 480; t. 13, n. 2.39; Odier, t. 2, n. 947; Marcadé, sur l'art. 1332-3°; Troplong, t. 3, n. 223G; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, S 004, texte et note 9; Laurent, t. 23, 11. 433; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 333-IV h.
334t(). — Mais la solution inverse nous paraît préférable. En pil'el, l'ail. I.'130 se borne a attribuer au mari les fruits des biens de la femme, et il ne parle nullement des produits du travail ou lie l'industrie de cette dernière. Les économies réalisées sur ces proiluits constituent donc, non des revenus, mais des caintaux, lies biens nouveaux , et l'art. 1498 a bien le soin de distinguer les produits de l'industrie des fruits et revenus. D'autre part, sous le ri'gime sans communauté, le mari n'étant pas tenu de payer les dettes que peut contracter la femme pour les besoins de son commerce (art. 220, C. civ., et o, C. comm.), ne saurait avoir droit aux profits de ce commerce; décider le contraire, comme ilans l'opinion opposée, c'est consacrer un résultai absolument injuste. — Demolombe, 1.4, n. 314, 310; Aubry et Rau, I. 3, S 331, texte et notes 18 et 19, p. 313, 310; Colmei de Santern-, t. 0, n. 200 bis-2; Bravard-Veyrières et Démangeât, Te. lie droit commercial , t. 1 , p. 103 et s.; Lyon-Caen et Renault, l'ri'ris (le droit commercial, t. 1, n. 190; Guillouard, t. 3, n.
3301. — La femme est donc, sauf l'usufruit revenant au mari, [irrqiriétaire des profits qu'elle retire de son talent, de son industrie ou de son commerce. Toutefois, elle ne saurait demandrr compte au mari de la partie de ces profits qu'elle a laissée en ses mains pour les besoins du ménage, et encore moins de celle f|uV||e a elle-même employée pour ces mémos besoins. Cotte
UKPKRToinK. — Tome XII.
solution, fondée sur la volonté proiiable des parties, concilie les intérêts du mari et ceux de la femme. — .-Xubry et Rau, t. 5, § ;i31, texte et note 20, p. 316; Guillouard, loc. cit.
3362. — La mort de l'un des époux et aussi le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens mettent naturellement fin à l'administration et à la jouissance appartenant au mari sur les biens de la femme. Alors, la restitution des apports de la femme a lieu , sans délai, l'utre les mains de celle-ci ou de ses héritiers; et elle a lieu, non d'après les règles du régime dotal, mais d'après celles relatives à l'usufruit. — .\ubry et Rau, t. 3,§ 531, p. 518; Guillouard, t. 3, n. 1602.
3363. — Ainsi doivent demeurer étrangères au régime exclusif de communauté les dispositions édictées, pour le ré.gime dotal, par l'art. 1563, al. 3, relativement à la restitution de la dot, par l'art. 1369, pour ce qui concerne la présomption de la réception de la dot, par l'art. 1370, qui a trait aux intérêts et fruits de la dot ainsi qu'aux droits de la veuve, et par l'art. 1571, qui règle le partage des fruits de la dernière année du mariage. — Duranlon, t. 15, n. 301; Bellot des Minières, t. 3, p. 352, 353; Odier, t. 2, n. 971 ; Aubrvet Rau, t. 3,5 331, texte et notes 26, 27, 28, p. 318; Laurent, t.' 23, n. 434 et 439 ; Arntz, t. 3, n. 880; Guillouard , loc. cit.
3364. — MM. Rodière et Pont, qui, nous l'avons constaté, soutiennent que les règles du régime dotal régissent le régime exclusif de communauté, appliquent, au contraire , à ce dernier régime les dispositions des art. 1365, 1309, 1570 et 1571 précités. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2078 à 2081.
3365. — En tout cas, si le mari vient à prédécéder, la femme survivanteîaura droit au deuil pour elle et ses domestiques. En effet, le droit de se faire payer le deuil par la succession du mari est accordé à la veuve par l'art. 1481, sous la communauté, même en cas de renonciation, et par l'art. 1570 sous le régime dotal; ce droit est donc indépendant du régime qui a été adopté parles époux. — Duranton , t. 15, ri. 302; Batlur, t. 2, n. 511 ; Odier, t. 2, n. 972; Massé et Vergé, sur Zachari;e, t. 4, § 004, note 16, p. 210; Rodière et Pont, t. 3, n. 2t)78, 2079; Aubry et Rau, t. 3, § 531, texte et note 29, p. 518; Guillouard, t. 3, n. 1602. — Conlrà, Laurent, t. 23, n. 441.
3366. — En principe, la restitution des biens de la femme s'opère en nature, car elle en a conservé la propriété. Une exception est apportée à cette règle par l'art. 1532 pour les objets qui se consomment par le premier usage, et dont le mari doit rendre le prix d'après l'estimation. Cette exception doit être étendue aux objets destinés par leur nature à être vendus, à ceux qui ont été livrés au mari sur estimation, sans déclaration que l'estimation n'en vaut pas vente, et à ceux qui devant être restitués en nature n'existent plus parla faute du mari. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 331-11, 1, 2, 3.
3367. — l'"n ce qui concerne la preuve que doit fournir la femme, relativement aux apports dont elle veut effectuer la reprise, on doit suivre, par analogie, les règles qui ont été indiquées sur ce point pour la communauté réduite aux acquêts. — ■ Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 331-11.
§ 3. Dit rrglemciit des dettes des ùpou.v.
3368. — Sous le régime sans communauté, les dettes des époux demeurent séparées comme le sont leurs biens. Ainsi, les dettes de la femme antérieures au mariage ne sont point à la charge du mari ; et les créanciers ne peuvent exercer leurs poursuites (|ue sur les biens de leur débitrice; ils ne peuvent même faire vendre que la nue propriété de ces biens, conformément à l'art. 1410, si leurs titres n'ont pas acquis date certaine antérieurement au mariage. — Duranton, t. 13, n. 292; Odier, t. 2, n. 934; Marcadé, sur les art. 1329 à 1532; Massé et Vergé, sur Zachari;e, t. 4, S 66 i-, texte et notes 13 et 14, p. 215; Troplong, t. 3, n. 2270; Aubry et Rau, t. 3, .5 531, texte et note 2:>, p. 316, 317; Laurent, 't. 23, n. 420; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 332-III; Guillouard, t. 3, n. 1001; Vigie, t. 3, n. 448.
33(»î>. — Mais les créanciers de la femme peuveni saisir et faire vendre la pleine propriété de ses biens, sans que le mari puisse leur apposer son droit d'usufruit, lorsque leurs tilres ont date certaine antérieure au mariage. On doit, en elTet, appliquer ici la disposition do l'art. 012. — Duranton, loc. cit.; Odier, loc. cit.; Tro|jlong, t. 3, n. 2208; Massé et Vergé, sur Zacliaria', loc. cit.: .\ubry et Rau, t. 3, S 331, lexlc et note 21,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre III. — Ch.ip. II.
p. i)l6; Laurent, /oc. cit.; Baudry-Lacantinerie , loc. cit.; Guillouard , hc. cit.
3370. — Cependant Màrcadé, sur les art. lo29 à l;i32, n. 4, enseigne, contrairement à l'opinion précédente, que les créanciers de la femme ne peuvent agir que sur la nue propriété des biens de celle-ci, alors même que leur.s créances ont une date certaine antérieure au mariage. Pour lui, en etïet, les créanciers chirograpliaires de la femme sont tenus de respecter l'usufruit du mari, qui constitue un droit réel. Cet argument n'est pas probant, car l'usufruit du mari s'étend à l'universalité des biens de la femme; et l'objection ne serait exacte que s'il s'agissait d'un usufruit à titre particulier.
3371. — Un arrêt de la cour de Montpellier est cité d'habitude comme refusant aux créanciers dont le titre a acquis date certaine avant le mariage, le droit de saisir la pleine propriété des biens de la femme. .Mais MM. Aubry et Rau font remarquer que celte décision peut très-bien se concilier avec la solution opposée. L'arrêt, en effet, a déclaré nulle une saisie-arrêt qui avait été faite entre les mains du mari, sur une somme qui lui avait été apportée en dot par sa femme et dont il était devenu propriétaire, à charge de la restituer à la dissolution du mariage ou après séparation de biens. Cette somme ne pouvait dès lors être saisie au mépris du droit de propriété du mari. — Montpellier, 18 juin 1840, Rossignol, [S. 40.2.413] — Sic, Aubry et Uau, loc. cit.
3372. — Le principe que le mari n'est pas tenu personnellement des dettes de la femme, s'applique également à celles qu'elle a contractées durant le mariage , même avec son autorisation. Notamment, il n'est pas tenu des dettes qui incombent à la femme, soit à raison des successions qu'elle recueille, soit a propos du commerce qu'elle exerce. — Bellot des Minières, t. t, p. 2o6; Massé et Vergé, sur Zacliariœ, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, g 531, texte et note 23, p. ol7; Demolombe, t. 4, n. 314- 316; Laurent, t. 23, n. 427; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.
3373. — Mais il a été jugé que lorsque la femme mariée avec exclusion de communauté contracte solidairement avec son mari, et qu'il ne résulte pas de l'obligation que les deniers ont été empruntés dans l'intérêt de la femme et ont tourné à son profit, on doit nécessairement admettre la présomption que l'engagement a été formé dans l'intérêt du mari. — Cass., 2a mars 1834, Gombault et Henry, 'S. 34.1.272, P. chr.]
3374. — ■ Si le mari n'est pas tenu de rembourser le capital des dettes de la femme, il doit du moins en payer les intérêts, car il a la jouissance des biens de celle-ci , et le paiement des intérêts est une charge de cette jouissance. — Laurent, t. 23, n. 423; Guillouard, loc. cil.
3375. — Le principe dont nous étudions les applications suppose une constatation exacte du mobilier de la femme, grâce à un inventaire. Si, au contraire, à défaut d'inventaire, ce mobilier se trouve confondu avec celui du mari , les créanciers de la femme auront le droit, l'art. tolO étant ici applicable, par analogie, de saisir tout le mobilier se trouvant en la possession du mari; mais ce dernier pourra demander la distraction des objets lui appartenant, pourvu qu'il produise les justifications de propriété nécessaires. — Troplong, t. 3, n. 2269; Oflier, t. 2, n. 9b4; Marcadé, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, g ;i3), texte et note 24, p. 317; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.
3376. — Il est certain , du reste, que lorsqu'à défaut d'inventaire les meubles du mari ont été saisis et vendus pour payer les dettes de la femme , celle-ci est tenue de l'indemniser, car nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. — Marcadé, sur les art. 1319 et s., n. 4 in fine; Troplong, t. 3, n. 2269.
3377. — Quant aux créanciers du mari , ils n'ont pas le droit de saisir le mobilier de la femme, s'il a été constaté par un inventaire ou état authentique. Et si, celte condition n'ayant pas été remplie, ils ont fait saisir et vendre ce mobilier, en vertu des dispositions de l'art. lolO précité, la femme doit être indemnisée par le mari à concurrence de la valeur des objets vendus. — Duranton , t. L'J, n. 291; Bellot des Minières, t. 3, p. 232; Marcadé, hc. cit.; Troplong, t. 3, n. 2261 : Massé et Vergé, sur Zacliaria', t. 4, 5664, texte et note 13, p. 213; Aubrv et Rau, t. 3,^ 331, p. 312: Guillouard, t. 3, n. 1668.
3378. — Selon certains auteurs, les créanciers du mari ne pourraient saisir les revenus des biens de la femme que pour la portion qui n'est pas nécessaire aux besoins du ménage, parce
que, d'après l'art. 1330, ces revenus sont apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. — .\ubry et Rau , t. 3 , ;; 331 , note 6, p. 312.
3379. — Mais on soutient plus exactement, dans une opinion opposée, que les revenus des biens de la femme peuvent être saisis en totalité par les créanciers du mari, car, sous le régime exclusif de la communauté, les biens de la femme ne sont point frappés d'inaliénabilité. .\u surplus, la dot ayant sous tous les régimes le même objet qui est de subvenir aux charges du mariage, les revenus de toute dot seraient insaisissables pour la totalité sous tous les r('gimes, si la proposition était exacte sous le régime sans communauté.
3380. — Il faut donc décider que, sous ce dernier régime, la femme pourra seulement obtenir la séparation de biens, si sa dot se trouve en péril, en ce sens que le mari en alfecte les revenus d'une manière usuelle, à un emploi autre que les besoins du ménage. — Colmar, 19 nov. 1839, RueIT, [P. 40.1.180] — Sic, Laurent, t. 23, n. 423; Guillouard, t. 3, n. 1669.
3381. — Et il a été décidé, d'autre part, que, pendant le mariage et lorsiiu'd n'existe pas de séparation de biens, les revenus de la dot appartiennent au mari et doivent, en conséquence, sur l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles, être attribués à ses créanciers, a l'exclusion de sa femme (C. civ., art. 1401, 1421, 1330, 13i0 et 1349). — Bordeaux, 6 juill. 1841, V= Reimonenq, [P. 41.2.333]
SFXTrO.N II.
De la clause de séparation de biens.
3382. — Le régime de la séparation de biens contractuelle est , de tous les régimes, celui qui semble le plus en opposition avec le but du mariage. Les intérêts des époux s'y trouvent, en elîel, complètement séparés; et, contrairement à ce qui se produit sous le régime exclusif de communauté, la femme, aux termes de l'art. 1330, » conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus ». Ce régime déroge ainsi à un principe considéré par la loi comme d'ordre public, puisqu'il affranchit la femme de la puissance maritale pour ce qui regarde l'administration et la jouissance de sa fortune; et le législateur ne l'a admis qu'à raison de la faveur qui est due au mariage. Du reste, la séparation de biens contractuelle est peu usitée en France. — Rodière et Pont, t. 3, n.2087; Laurent, t. 23, n. 442; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 336; Guillouard, t. 3, n. 1072.
3383. — Pour les motifs ci-dessus indiqués, la séparation de biens contractuelle ne se présume pas, et ne peut résulter que d'une déclaration formelle; la simple déclaration que les époux se marient sans communauté ne serait pas suffisante. — Duranton, t. 13, n. 308; Battur, t. 2, n. 302; Rodière et Pont, loc. cit.
3384. — Ainsi il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux déclarent que, sans se soumettre au régime dotal, ils se marient sans communauté « voulant que leur union soit régie par les dispositions que la loi indique », a pour résultat de soumettre les époux aux dispositions des art. 1529 et s., C. civ.; mais ce régime exclusif de communauté n'entraîne pas nécessairement la séparation contractuelle de biens. Ce sera donc l'adoption du régime sans communauté qui sera présumée de préférence à la séparation de biens. — Bordeaux, 17 déc. 1847, Lalot, [P. 48.1.710]
3385. — Jugé de même que la clause d'un contrat de mariage qui, après stipulation du régime de la communauté réduite aux acquêts, porte que les Iruits et revenus de certains immeubles propres à la femme ne tomberont pas dans la communauté, et que ces immeuliles seront régis et administrés par la future épouse qui en prendra les revenus sans l'autorisation de son mari, en sorte que cette administration appartiendra exclusivement à ladite future épouse « de la même manière (pie si elle s'était constitué les dits domaines paraphernaux », a pu être considérée comme n'équivalant pas à une stipulation partielle de séparation de biens; et que, par suite, les économies provenant des revenus ont dû être attribuées à la oommunauté , de même que s'il s'agissait d'économies faites sur des revenus paraphernaux. — Cass., 18 févr. 1868, Lagorce, [S. 08.1.212, P. 68.313, 0.68.1.278]
3380. — Les règles établies pour la séparation di» biens judiciaire sont en général ap[ili(-ables à la séparation di" biens
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coiitractiifille; on rencontre cepenriant deux dilTérences importantes entre la première et la seconde. — Aubry et, Rau, t. 5, i; 532, le.xte et note i, p. ,^10; Arnlz, t. 3, n. 884 ; Raudry- Lacantinerie, l. 3, n. 337; GuiUouard, t. 3, n. 1073.
3387. — Tout d"abord, la séparation do biens contractuelle ne peut recevoir aucune modification pendant le mariage; elle est irrévocable en vertu du principe édicté par l'art. 130b. Au contraire, les époux judiciairement séparés de biens peuvent, conformément à l'art. 1451 et en suivant les formalités prescrites par cet article, rétablir la communauté (pii existait entre eux et ipii avait pris lin par le jugement de séparation de biens. — Marcadé, sur l'art. 1538; .Massé et Vergé, sur Zacliaria', t. 4, SH05, texte et note 2, p. 217; Troplong , t. 3, n. 2287; Aubry et Hau, t. o, Si 532, texte et note 7, p. 520; Arntz, /oc. cit.; Baudrv-Lacantinerie, hc. cit.; GuiUouard, /oc. cit.; Vigie, t. 3, n. 4:iO'.
3388. — D'un autre côté, la femme judiciairement séparée de biens doit, d'après l'art. 1448, «contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du mi'iiage qu'il ceux d'éducation des enfants communs »; tandis (|u aux termes de l'art. 1537, dans la séparation de biens contractuelle, « cbacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat; et s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus ». — Aubry et Rau, t. o, § 532, texte et note 4. p. 519, 520; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; GuiUouard, t. 3, n. 1679; Vigie, loc. cit.
3380. — Du reste, la femme mariée sous le régime de la séparation de biens, et dont les droits d'administration et de jouissance ont été réduits par le contrat de mariage, par exemple, par l'attribution de l'administration et de la jouissance d'une partie de ses biens au mari , peut, si sa dot se trouve en péril, demander la séparation de biens judiciaire. Cette mesure, f|ui sauvegarde la dot, ne porte nullement atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales. — Cass., 8 juin I85!l,de .X..., [S. 39. 1.449, P. (i0.4l3, D. 59.1.315] — Sic. Rodière et Pont, 1. 3, n. 2092, note 1 ; GuiUouard, t. 3^ n. 1073.
33iK>. — On objecterait vainement que la loi n'autorise la séparation de biens judiciaire que subsidiairement et pour le cas où les époux ne seraient pas déjà soumis au régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par la loi. Il est certain que le remède de la séparation judiciaire est accordé à la femme dans tous les cas où il y a une dot. en capital ou en revenus, mise en pi'ril par la mauvaise administration du mari, ainsi que M. Beriie'- le déclara au (Conseil d'Etat lors de la discussion du chapitre du Régime de la communauté (V. Locré, t. 13, p. 198).
3301. — Mais, à part les différences qui viennent d'être indiquées, la femme mariée sous le régime de la séparation de biens est dans la même situation que la femme qui a obtenu la si'paration de biens judiciaire, notamment au point de vue de l'administration de sa fortune. A cet égard, en ell'et, l'art. 1530 déclare, à propos de la première, qu'elle conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles; et l'art. 1449 dit, A propos de la seconde, qu'elle reprend la libre administration de ses biens. — Bellot des Minières, t. 3, p. 300 à 368 ; Odier, 1. 2, n. 981 ; Marcadé, sur l'art. 1449, n. 4; Troplong, t. 3, n. 2282; Heniolornije, t. 4, n. 148; Aubry et Rau, t. 5, § 532, texte et note -J, p. 519; Arntz, t. 3, n. 885; Baudry-Lacantincrie, t. 3, îi. 33H; GuiUouard, t. 3, n. 1674.
3302. — .Mnsi, la femme contractuellement séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Toutefois, MM. Rodière et Pont professent sur ce point une opinion contraire, car, suivant eux, de ce que l'art. 1538 ne parle que des immeubles, on ne saurait concbire que la femme a toujours le droit de disposer di> son mobilier sans l'autorisation de son mari ou de justice. l-!lle pourrait seulement stipuler, dans son contrat de mariage, qu'elle sera libre de disposer d'une manière absolue de son mobilier (I. 3, n. 2088).
3303. — Une autre opinion enseigne que la femme contractuellement séparée de biens ne peut disposer de son mobilier que dans la limite d'une sage administration. — Troplong, t. 3, u. 2281, 2282; GuiUouard, t. 3, n. 1674.
3304. — Jugé, en ce sens, avant la loi du 0 févr. 1893, que la femme séparée de biens et même de corps, ne peut aliéner son mobilier sans l'autorisation de son mari (|uedans les limites de l'administration de ses biens. .Ainsi, elle n'a pas ca|)acité pour employer ses capitaux mobiliers à des jeux de bourse sans l'au-
torisation maritale. — Cass., 30 déc. 1862, Selleron , [S. 03.1. 257, P. 03.946, D. 03.1.411
3305. — Il est plus exact, croyons-nous, de décider que la femme, contractuellement séparée de biens, peut disposer do son mobilier et l'aliéner; et, bien que l'art. 1536 ne reproduise pas pour elle cette faculté écrite dans l'art. 1449 pour la femme qui a obtenu la séparation do biens judiciaire, aucun doute ne saurait exister sur ce point. En elTet, l'art. 1538, en déclarant que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou de justice, laisse bien entendre que la prohibition qu'il édicté seulement pour les immeubles ne s'applique point aux meubles. — Trib. Seine, 9 juiU. 1872, Desbois, [S. 72.2.208, P. 72.829, D. 72.3.90] — Sic, Aubry et Rau, t. 5, § 5.32, texte et note 2, p. 519; Baudry-I.acantinerie, t. 3, n. 338-3°.
3306. — El par mobilier il faut entendre tous les objets de diverses natures réputés meubles par la loi, tels que meubles meublants, tableaux, argent, denrées, effets mobiliers, actions ou obligations industrielles. — Trib. Seine, 9 juill. 1872, précité.
330'7. ■ — Le mari, en principe, n'est point responsable de l'emploi des capitaux appartenant à sa femme. Il a pourtant été jugé que , s'il n'est pas responsable de plein droit de l'emploi de ces capitaux, il peut néanmoins être soumis à cette responsabilité en vertu de l'art. 1382, C.civ., lorsqu'il est établi qu'abusant de son ascendant marital et pour sa seule satisfaction personnelle, il a, soit par des sollicitations, soit par une sorte de contrainte morale, entraîné sa femme à dissiper une partie de la fortune mobilière qu'elle possédait. — Cass., 13 août 1863, de Pindray, [S. 63.1.473, P. 64.5, D. 63.1.403]
3308. — Bien entendu, la possibilité d'aliéner le mobilier doit être restreinte aux aliénations à titre onéreux de la femme. Jugé, dès lors, qu'est nul, comme contenant une donation déguisée, le prêt consenti sans autorisation par une femme séparée de biens, si elle a reculé le remboursement jusqu'au décès de son débiteur plus jeune qu'elle, et si elle l'a dispensé des intérêts durant la vie de celui-ci. — Paris, 29 janv. 1874, Fillette, [S. 75.2.50, P. 75.237, D. 74.2.224]
3300. — En ce ipii concerne l'aliénation des immeubles, l'art. 1538 déclare formellement que » dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée parjusticc. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. »
3400. — Jugé, à cet ('gard, que la femme mariée séparée de biens a besoin de l'autorisation de son mari ou de justice pour céder -i'i un tiers le droit d'extraire certaines substances, par exemple des phosphates de chaux dans sa propriété , la concession d'un pareil droit équivalant à une aliénation partielle du f<mds et non à une disposition do simples fruits; et l'autorisation du mari doit précéder on accompagner l'acte qui la nécessite; une ratification postérieure du mari seul ne couvre pas, à l'égard de la femme, la nullité de l'acte. — Douai, 10 déc. 1872, Louchez, [S. 73.2.139, P. 73.590, D. 73.2.92]
3401. — Le mandat donné par le mari à la femme à l'effet de consentir des aliénations immobilières doit être sulfisamment spécial et explicite, ce qui est um^ question de fait laissée à ra|ipréciation des juges. Jugé, par exemple, que l'acte contenant tout à la fois autorisation par le mari à sa femme, à l'elTeL de vendre tous les immeubles qu'elle possède conjointement avec lui, de s'engager à toutes garanties de fait et de droit, et de subroger tous acquéreurs dans ses droits et privilèges, et mandai donné au mari par la femme, ainsi autorisée, pour contracter en son nom les engagements plus haut énoncés, ne confère pas au mari un mandat valable en ce qu'il manque des conditions de spécialité prescrites par les art. 217, 223 et 1538, C. civ.; qu'en conséquence, la vente consentie et la garantie solidaire de la femme donnée par le mari en vertu d'un tel mandat sont nulles, (luels que soient les actes d'exécution donnés ultérieurement au dit mandat par le mari. — Cass., 10 mai 1853, Dacheux, [S. 53.1. 572, P. 53.1. ,524, D. 53.1.160]
3402. — De même, l'autorisation contractuelle donnée par le mari à sa femme d'aliéner un immeuble propre à cette dernière et nommément déterminé, est nulle pour défaut de spécialité lorsqu'elle n'indique ni le nom de l'acquéreur, ni le prix, ni les condilions de la vente. — Cass., 14 déc. 1840, Uger, [S. 40. 1.954, P. 40.2.761]
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3403. — La présence du mari aux actes qu'il effectue comme mamlataire de sa femme , équivaut au consentement spécial exigé de lui pour l'aliénation des immeubles de cette dernière.
— Caen, 19 déc. 1846, Legenvre, [P. 47.1.280]
3404. — Le mari qui autorise l'aliénation d'un immeuble de la femme est-il garant du défaut d'emploi ou de remploi"? On peut citer, dans le sens de la négative , un arrêt de la cour de Toulouse, lo mai 1834, Deffes, [S. 3r).2.17, P. chT.] — \. sup'à,
n. xm.
3405. — Xous pensons, au contraire, que les textes relatifs ;\ la séparation judiciaire sont applicables à la séparation contractuelle, toutes les fois qu'il n'y a pas déraison de les écarter. Or, l'art. 14S0 se justifie par les mêmes considérations sous les deux régimes; on doit donc l'étendre à la séparation de biens contracluelle. — Duranton, t. lo, n. 316; Bellot des Minières, t. 4, p. 302; Benech, De l'emploi et du remploi, n. 143; Marcadé, sur l'art. 1430, n. 3, et sur l'art. 1.338, n. 1; Troplong, t. 3, n. 2293; Aubrv et Rau , t. 5, § 332, texte et note 3, p. 319; Laurent, t. 23, "n. 446; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 338-lo;Guillouard, t. 3, n. )6";3. — Contra, Odier, t. 2, n. 984, 983.
3400. — La femme contractuellement séparée de biens ne peut, sans autorisation, acquérir des immeubles pour remplacer ses propres, ni même faire des acquisitions mobilières ou immobilières au comptant, si ce n'est dans les limites d'un acte d'administration. — Guillouard, t. 3, n. 1674.
3407. — Quand une acquisition a été effectuée au norn de la femme, les créanciers du mari sont investis du droit de faire annuler cette acquisition, lorsqu'ils prouvent que les deniers ont été, en fraude de leurs droits, tirés des fonds du mari. — Guillouard, lac. cit. — V. pour le cas de séparation de biens judiciaire , Trib. Seine, 13 févr. 1894, Cornélius Herz, [Gaz. des trib., 16 févr.]
3408. — Et les juges ont, quant à cette preuve, un pouvoir souverain d'appréciation. Ainsi, il a été jugé que, bien qu'une femme contractuellement séparée de biens ait déclaré dans des actes d'acquisitions qu'elles étaient faites des deniers de ses propres, il appartient aux juges, en raison des circonstances, de déclarer que c'est le mari qui a réellement fourni les fonds. — Bordeaux, 19 mars 1830, Boucheron, [S. et P. chr.]
3409. — Il a été éfralemenl décid(' que le créancier du mari d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens peut attaquer pour dol et fraude , en ce qu'elle a pour but de soustraire les biens acquis à son action, l'acquisition faite au nom de la femme, tandis qu'elle est faite en réalité par le mari. En vain opposerait-on à ce créancier qu'il figurait en qualité de mandataire de la mère de la future au contrat de mariage établissant la séparation de biens entre les époux, ce qui le rend non recevable à critiquer les effets du dit contrat, si d'ailleurs il n'a pas été partie aux actes d'acquisition qu'il attaque. — Cass., 28 févr. 1835, Bourbier-Dubreuil, [S. 36.1.GI3, P. 36.2.398, D. 33.1.401]
3410. — Les dettes des époux demeurent séparées comme leurs biens ; et le mari ne jouissant pas des revenus de la femme, n'est pas même tenu de payer les intérêts des dettes de cette dernière. — Arntz, t. 3, n."886; Baudry-Lacantinerie, t. 3 , n. 336; Guillouard, t. 3, n. 1676.
3411. — Toutefois le mari sera tenu des dettes contractées par la femme, si elles rentrent dans la dépense générale du ménage , car les fournisseurs de bonne foi ont du compter qu'ils seraient pavés par le mari. — Cass., 27 janv. 1837, Hope, [S. .■i7.1.161,P" 37.344, D. 37.1.142] — Sic, Guillouard, loc. cit.
3412. — Jugé, spécialement, que l'arrêl qui constate en fait que des fournitures de toilette faites à une femme mariée sous le régime de la séparation de biens ont été faites au nom du mari, qu'elles rentrent dans la dépense générale du ménage, que les fournisseurs ont agi de bonne foi et dans la confiance qu'ils seraient payés par le mari et par la femme , ne viole aucune loi en condamnant solidairement fe mari avec la femme à acquitter le montant des dites fournitures, sauf son recours contre celle-ci.
— Cass., 27 janv. 1837, préciti'.
3413. — Et la femme, à son tour, quoique non tenue de payer les ilettes contractées par lo mari, pourra, si elle a profité des objets achetés par ce dernier, qui en avait fait l'acquisition pour elle, être obligée pour la totalité à l'égard des fournisseurs vis-à-vis desquels le mari peut être réputé avoir agi seulement comme mandataire de la femme. — Cass., 20 avr. 1864, Aimard, [S. 04.1.303, P. 64.1049, D. 64.1.178] — .Sic. Guillouard, loe.cit.
3414. — Lorsque la consistance du mobilier possédé par la
femme au jour du mariage, et de celui qui lui échoit pendant sa durée, a été constatée ]iar un inventaire ou étal en bonne forme, les créanciers de l'un ou de l'autre des époux ne peuvent saisir que le mobilier de leur débiteur. — Aubry et Hau , t. 3, ^ 332, p. 320; .Vrntz, t. 3, n. 886; Guillouard, t. 3, n. 1677.
3415. — A défaut d'inventaire ou étal en bonne forme, les créanciers de chacun des époux ont le droit de saisir et de faire vendre tout le mobilier que ceux-ci possèdent, sauf au conjoint non débiteur à demander, conformément à l'art. 608, C. proc. civ., la distraction de ceux des objets saisis à l'égard desquels il pourra établir son droit de propriété d'une manière suffisante.— Aubry et Rau, t. 3, § 332, texte et note 8, p. o20, 321; Guillouard, loc. cit.
3410. — Au contraire, d'après Laurent, les créanciers doivent prouver que le mobilier qu'ils font saisir est bien le mobilier de l'époux leur débiteur, et ils ont seulement action sur ce mobilier. Il estime, en effet, que l'art. 1310 n'est pas applicable à la séparation de biens, parce que, sous ce dernier régime, il s'opère, à défaut d'inventaire, non une confusion de droit, comme dans la communauté et même dans le régime exclusif de communauté, mais une simple confusion de fait entre le mobilier du mari et celui de la femme, et que, par suite, les deux mobiliers n'y sont pas juridiquement confondus dans les mains du mari en sa qualité de propriétaire ou d'usufruitier. — Laurent, t. 23, n. 448.
3417. — Si la solution proposée par I^aurent était exacte, il en résulterait que les créanciers, non seulement ne pourraient saisir tout le mobilier, mais ne pourraient même pas saisir le mobilier de leur débiteur, pour le cas où ils se trouveraient dans l'impossibilité de le distinguer de celui de son conjoint. Or, il n'est pas admissible que cette impossibilité de fait puisse leur enlever leur gage; l'article 1510 a pour objet d'éviter cet inconvénient au cas de séparation de dettes expressément stipulée et, par suite, ce texte nous semble pleinement applicable dans notre hypothèse où il v a séparation virtuelle de dettes.
3418. — Suivant M. .Vrntz, lorsque les biens se trouvent confondus, les créanciers de l'un ou de l'autre des époux ont lo droit, d'après la règle de l'art. 1310, de se faire payer sur tous les biens des deux époux, sauf, le cas échéant, recours de l'un des conjoints contre l'autre. Et, si le mari est en faillite, tout est présumé lui appartenir; toutefois la femme peut faire la preuve contraire par tous moyens de droit, même par témoins.
— Arntz, t. 3, n. 886. — V." en ce sens, Bruxelles, 13 févr. 1863, [Bclg.jud., t. 23, p. 1341]
3419. — La preuve de la consistance du mobilier respectif des époux peut, entre ces derniers ou leurs héritiers, se faire par témoins, même pour une valeur dépassant 130 francs. Les époux ont, en effet, conservé respectivement la possession de leur mobilier; il ne s'agit plus dès lors que de savoir si tel ou tel objet appartient a l'un ou à l'autre; or c'est lii une pure question de fait dont la preuve peut être rapportée par témoins.
— Aubry et Rau, t. 3, § 332, texte et note 9, p. 321; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 3, n. 1678.
3420. — .Mnsi , il a été jugé que la femme qui, dans son contrat de mariage, a déclaré soumettre tous ses biens au régime paraphernal, sans les spécifier, est admise à étalilir par toute sorte de preuve, notamment par la preuve testimoniale, la consistance des meubles meublants par elle apportés dans le domicile conjugal, alors même que cette valeur dépasserait 130 francs. — Nimes, 20 janv. 1839, dame Trescol, [S. 39.2.73, P. 39.349]
3421. — Nous avons dit plus haut qu'aux termes de l'art. 1337, à défaut de convention spéciale dans le contrat de mariage, la femme mariée sous le régime de la séparation de biens contribue aux charges du mariage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Ce mode de contribution établi par la loi pourra souvent ne pas se trouver en harmonie avec la situation de fortune du mari. D'où certains auteurs ont conclu, avec raison, qu'il aurait été plus sage d'appliquer i\ la séparation de biens contractuelle la règle établie par l'art. 1448 pour la séparation de biens judiciaire, d'après laquelle la femme judiciairement séparée de biens doit contribuer aux charges proportionnellement à ses facultés et à. celles du mari. — Guillouard, t. 3,
3422. — Du reste, cette disposition de l'art. 1337 ne s'applique que dans le silence du contrat de mariage; et les époux ont toute liberté pour déterminer, comme ils l'entendenl. la part
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pour laquelle clmcuii d'eux sera tenu de contriluier aux ciiarges (lu mariaf^ê. Le contrai de mariage peut même décider que ces charges seront en totalité supportées par le mari. — Metz, 17 août 18o8, Ledan, [3. o9.2.49, P. S8.y()6, D. ^9.2.130] —Sic, Massé el Vergé, sur Zacharice, t. 4, § 66o, texte et note 1 ; Aubry et Rau, t. ii, S o32, texte et note 4, p. ;H9-.")20; Laurent, l. 2:!, n. 449; Guil'louard, t. 3, n. 1680.
:i423. — Toutefois, une telle clause n'est valable qu'autant que les revenus du mari sont suffisants pour faire lace aux charges du mariage. En effet, les époux se doivent mutuellement secours et assistance (art. 212), et, de plus, ils sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants art. 203).' Or ces deux dispositions sont d'ordre public. — Laurent , loc. cit.; Guillouard , loc. cit.
'.i'i'Ài. — On comprend, dès lors, que la part pour laquelle la femme doit contribuer aux charges du mariage, n'a, dans aucun cas, un caractère irrévocable, et peut, suivant les événenienls ultérieurs, être l'objet d'une augmentation ou d'une réduction. Ainsi elle pourra être augmentée si le mari, ayant perdu une partie de ses biens, ne peut plus, avec elle et les revenus qui lui restent, faire face aux charges du mariage; et les tribunaux, romme pour la pension alimentaire, sont autorisés il déterminer la nouvelle part pour laquelle la femme devra contribuer aux charges du mariage. — Odier, t. 3, n. 14G.'i; Marcadé, sur les art. Ib36 et i.ïST; Troplong, t. 4, n. 3699; Aubrv et Rau, t. ."), g 532, texte et note ii, p. o20; Laurent, t. 23," n. 4;i0; Guillouard, t. 3, n. 1681.
3425. — Jugé, en ce sens, sous le régime dolal, que la disposition de l'art. l.'iTo, aux termes duquel : « si tous les biens de la femme sont paraphernaux , et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus », no doit pas être entendue et appliqui-e dans un sens absolu. Et, dès lors, quand il est constant que les revenus de la dot sont insuflisants pour subvenir aux charges, la femme doit y contribuer sur ses paraphernaux, non seulement conformément à l'art. laTo, mais dans une proportion que les magistrats peuvent fixer ex xquo et bnno , par application des [irincipes posés aux art. 203, 212, G. civ. — Cass., 2 juill. IH,t|, Donné, fS. ol. 1.309, P. ol. 2.171, D. bl. 1.272]
3426. — Au reste, les règles que nous venons d'indiquer ne s'appliquent qu'entre les parties et n'ont pas d'effet à l'égard des tiers. Ainsi il a été jugé que l'obligation imposée aux époux de nourrir, entretenir et élever leurs enfants est une obligation Hidivisible et solidaire. — En conséquence, la femme est tenue d'acquitter solidairement avec son mari les frais d'éducation des enfants issus du mariage vis-à-vis des maîtres d(! pension. — Paris, 3 juin 1842, les Dames de la congrégation de Notre-Dame, [P. 42.2.19] — La solution de l'arrêt nous parait exacte, mais inexactement formulée. Au lieu de parler de solidarité et d'indivisibilité, (ioiilile caractère que la majorité des auteurs repousse en matière de pension alimentaire (V. Aubry et Kau, l. 6, § oo3, texte et note 18, p. 104 et s.), nous croyons préférable de dire avec MM. ;\ubry et Hau que » l'obligation de pourvoir, avec li'ur propre fortune, aux frais d'entretien et d'éducation des enfants pèse également sur les deux époux, et que, si l'un d'eux est dans l'impossibilité d'y satisfaire, l'autre doit l'acquitter intégralement >• (t. 6, § !J47, p. 72).
3427. — La portion contributoire de la femme est versée fiar fr'lle-ci aux mains du mari, qui doit l'aire face à tontes les charges du mariage. .Ainsi, comme on l'a fait remarquer, la femme mariée snuB le régime de la séparation de liiens se trouve ce pensionnaire chez son mari ». — Baudry-Lacanlinerie , t. 3, n. 338-2".
3428. — Mais cette obligation de verser les revenus aux mains du mari ne doit pas être entendue d'une manière absolue. On doit l'apprécier suivant les circonstances et an mieux des intérêts du ménage. Ainsi, il a été décidé que la femme qui, en fait, pourvoit seule et d'une façon convenable à tous les besoins du ménage, dans une propriété lui appartenant, n'est pas oblig-ée, si son mari vient à (piitt'-r momentanément et de son plein gré l'habitation commune, pour exercer une industrie, au paiement de la dette qu'il a contractée, dans l'hôtel où il s'est retiré, pour sa nourriture et son logement. — Poitiers, 13 mai 18;i6, Branger, |S. i;7.2.2l(;, P. 06.2.499, D. 57.2. b7j
342!>. — (Jn se demande si, lorsque le mari, au lieu d'ein- ()loyer aux besoins du ménage les sommes que lui remi>l la l'ennne, dissipe ces mêmes sommes, la femme pourra se faire autm'iser
par justice à les garder, pour les employer directement elle-même à payer les fournisseurs. La question divise les auteurs.
3430. — D'après une opinion, les tribunaux n'ont pas le droit d'enlever au mari la direction du ménage qui lui appartient pour la confier à la femme; ce serait prononcer contre lui une déchéance qu'aucun texte n'a prévue; il y a, sans doute, sur ce point, dans la loi, une lacune regretlabie, mais le législateur seul pourrait la combler. — Laurent, t. 23, n. 451; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 338-2° et 187.
3431. — Dans une autre opinion, on se prononce avec plus de raison pour l'affirmative, à raison des conséquences fâcheuses auxquelles conduit le système opposé , système qui force la femme à verser ses revenus aux mains du mari, alors que celui-ci les dissipe au détriment de la famille. Au surplus, on fait remarquer que l'art. 1337 déclare que la femme doit contribuer aux charges du mariage el qu'elle y contribue en payant elle-même les fournisseurs ou les frais d'éducation des enfants, en sorte qu'on est en somme d'accord avec l'esprit et la lettre du texte. — Marcadé, sur l'art. 1337-2û; Aubry et Kau, l. 3, § 332, texte et note 1, p. 319, et § 316, p. 405, texte et note 63; Guillouard, t. 3, n. 1682.
3432. — Bien que, sous le régime de la séparation de biens, la femme garde l'administration et la jouissance de son patrimoine, elle peut cependant, soit dans le contrat de mariage, soit postérieurement, donner mandat au mari d'administrer pour elle et de percevoir ses revenus. Dans ce cas, le mari n'agit que comme mandataire de la femme, et lui doit par suite, dans les termes du mandat, un compte exact tant des capitaux que des intérêts, fruits el revenus, comme tout autre mandataire. Il en serait de même si le mari prenait l'administration des biens de la femme et les revenus de ces biens sans la volonté de celle dernière. — Cass., 24 avr. 1833, Jubé, [S. 53.1.809, P. 33.2.171, ■D. 35.1.133]; — 13 juin 1868, Potier et Turgan, fS- 68.1.400, P. 68.1079); — 31 ocl. 1888, Muzard, |S. 89.1.300,"P. 89.1.741, D. 89.1.315] — Metz, 17 août 1838, précité. — Sic, Duranton, t. 15, n. 317; Taulier, t. b, p. 223; Odier, t. 2, n. 977; Marcadé, sur l'art. 1339; Troplong, t. 3, n. 2298; Rodière et Pont, t. 3, n. 1980, 1984; Aubry et Rau, t. 3, §532, texte el note 1, p. 519, et S 316, p. 403, 406; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 339; Guillouard, t. 3, n. 1683.
3433. — Il est bien évident que, dans les deux cas, le mari aura le droit de retenir sur les revenus la part pour laquelle la femme est tenue de contribuer aux charges du mariage. — Aubry el Rau , loc. cit.
3434. — Jugé, en conséquence, que le mari, qui par suite d'une liquidation reçoit au nom do sa femme séparée de biens un capital accru des inlérèls échus depuis plusieurs années, doit rendre compte de ces intérêts, qui, à son égard, ont le même caractère que le capital. L'art. 1339, G. civ., est inapplicable à ce cas, puisque, d'une part, on ne peut dire que la femme ait laissé à son mari la jouissance de ces intérêts non jjerçus, et que, d'autre [>art, la présomption de l'emploi des fonds pour le soutien des charges du mariage ne saurait exister, alors que les fruits n'ont pas été consommés. — Cass., 24 avr. 1833, précité.
3435. — ... Qu'on doit reconnaître comme valable la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux, adoptant le régime do la séparation de biens, stipulent que les revenus de la femme restés libres, déduction faite de sa contribution (fixée à un tiers) aux charges du mariage, ainsi que de ses dé|)euses personnelles et d'entretien, seront capitalisés à la fin de chaque année entre les mains du mari ipii eu eoiiiplera l'intérêt à cinq pour cent par au. Dès lors, si , postérieurement au mariage , la femme a donné au mari une procuration générale pour l'administration de ses biens, celui-ci doit être constitué, d'année en année , jusqu'à la dissolution du mariage, débiteur des revenus de sa femme avec capitalisation, déduction faite de la part de ces revenus alTectés aux dépenses convenues. Peu importe que la (|uole-part dont la femme pouvait disposer pour ses dépenses personnelles soit restée provisoirement incertaine, si elle a été ultérieurement t'iKée sur dos bases acceptées d'un commun accord par les é|)oux ou leurs représentants. — • Cass., I.'i juin 1868, précité.
3430. — ... Que, si la femme mariée sous le régime de la séparation de biens contractuelle conserve l'entière administration de ses biens meubles el immeubles el la jouissance libre de ses revenus, elle peut, même dans sou contrat de mariage, conférer cette administration à smi mari, qui, devenu ainsi son
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titbe III
Chap. II.
mandataire, doit lui rendre compte soit à la dissolution du mariaffe, soit à la liquidation nécessitée par une séparation de corps ou de biens. Spécialement, lorsque le contrat de mariage constate que la future épouse se constitue diverses valeurs, ainsi qu'elle en justifie au futur époux, et que de son apport franc et quitte de toutes charffes la future épouse a donné connaissance au futur époux qui le reconnaît et en prend charge , le juge du fond qui interprète ces diverses clauses, spécialement la prise en charge des dites valeurs par le futur époux, comme une véritable prise de possession impliquant acceptation d'administrer la fortune de la femme, ne fait qu'user de son droit : souverain d'appréciation , sans dénaturer le sens et la portée du | contrat de mariage précité. — Cass., 31 oct. 1888, précité. 1
a437. — ... Oue. si le contrat de mariage établissant le ré- ! gime de la séparation de biens porte que, dans le cas où la femme ■ laisserait la jouissance de ses biens à son mari, ce ne serait qu'à titre de mandataire , le mari qui a eu cette jouissance doit un compte exact de son mandat. Il ne lui suffirait pas de déclarer, dans un compte rendu à sa femme, que les revenus par lui touchés ont servi aux charges du mariage, alors que la femme, loin d'accepter cette déclaration, s'est réservé formellement la faculté de réclamer, après la dissolution du mariage, le compte des dits revenus. — Par suite, la femme ou ses héritiers sont fondés à réclamer du mari la restitution des revenus ainsi perçus, sans que ce dernier puisse exciper de l'art. lo.39, C. civ., qui n'astreint le mari ayant la jouissance des biens de sa femme, qu'à la représentation des fruits existants au moment oii il doit rendre compte, cet article étant applicable seulement au cas où le contrat de mariage ne s'explique pas sur l'emploi des revenus de la femme. — Le mari ne pourrait non plus invoquer la prescription de cinq ans, laquelle n'est applicable qu'autant qu'il s'agit de revenus palpables par année. — Metz, 17 août 18o8,
3438. — Le mari qui administre la fortune de sa femme, en vertu de l'autorisation de celle-ci, ne jouissant pas dans son propre intérêt, les revenus des biens qu'il administre ne peuvent être saisis par ses créanciers personnels. — Dijon, 21 avr. 1869, Druard, ,S. 69.2.200, P. 69.848, D. 74.o.l0ii — Sic, Guillouard, t. 3, n. 1683.
3439. — Il a été jugé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage, par laquelle la femme c[ui a stipulé la séparation de biens laisse la jouissance de ses biens à son mari, ne fait pas de ce dernier un véritable usufruitier, mais un simple administrateur obligé d'employer les revenus aux nécessités du ménage et de rendre compte à toute époque. — En conséquence, ces revenus ne peuvent être saisis par les créanciers personnels du mari, surtout s'ils ne sont pas encore échus. — Dijon, 21 avr. 1869, précité.
3440. — An lieu de donner un mandat exprès au mari, la femme peut lui abandonner tacitement l'administration et la jouissance de ses biens. Il arrive souvent, en effet, que la femme, plus habile à diriger son ménage que l'administration de sa fortune, laisse à son mari le soin de ses intérêts. Dans ce cas, la femme est censée avoir abandonné à forfait ses revenus au mari,
our faire face aux charges du mariage ; et elle ne pourra, dès ors, demander compte que des fruits existants au moment où elle reprendra l'administration, sans avoir droit aux fruits alors consommés. C'est ce que déclare expressément l'art. 1339. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1981 ; Aubry et Rau, t. .ï, § o32, texte et note i, p. 519 et § .ïl6, texte et note 60, p. 403; Laurent, t. 23, n. i'62; Arntz, t. 3, n. 883; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 339; Guillouard, t. 3, n. 1684; 'Vigie, t. 3, n. 431.
3441. — Les fruits existants sont ceux qui existent encore en nature, ilont emploi n'a pas été fait ou qui ne sont pas consommés au moment de la demande de la femme, ou à la dissolution du mariage. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 339; Guillouard, t. 3, n.loSo.
3442. — II faut aussi considérer comme fruits existiints le prix des fruits vendus qui serait encore dû à l'époque indiquée, ainsi que les loyers ou fermages arréragés. — Baudry-Jjacantinerie , /oc. cit.
3443. — Jugé par application des règles qui précèdent cpie, lorsque la femme séparée de biens a laissé à son mari l'administration de ses revenus, les tiers qui ont payé entre les mains du mari les intérêts des capitaux par eux dus à la femme sont valablement libérés. — Ils peuvent invor|uer contre les héritiers de celle dernière les quittances du mari, bien qu'elles n'aient pas
lo
date certaine, si d'ailleurs il n'est pas établi qu'il y ait eu fraude. Et les héritiers de la femme séparée de biens, qui réclament du mari la restitution des revenus qu'il aurait touchés du consentement de la femme, doivent prouver que ces revenus n'ont pas été consommés pendant le mariage. — Bourges, 8 mai 1841 , .Mathieu, [P. 42.1.696]
3444. — ... Que si, pendant qu'il avait la jouissance des biens de la femme, le mari a fait des économies sur les revenus de ces biens, ces économies qu'il a placées lui appartiennent, sans que la femme puisse lui demander une restitution quelconque de ce chef. Le mari avait droit aux revenus sans condition; et il pouvait les dépenser en totalité; il ne doit dès lors aucun compte pour la partie qu'il n'a point di-pensée. — Cass., 17 janvier ISOU, de Livron, 'S. 60.l.26i, P. 60.481, D. 60.1.66].— Sic, Rodière et Pont, t. 3, n. 1981, 1982; Laurent, t. 23, n. 433; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 340; Guillouard, Inc. cit.
3445. — ... Que, par les mots fruits consommés de l'art. 1339, on doit entendre tous les fruits qui ont cessé d'être à la disposition du mari et dont il a fait emploi. La femme ou ses héritiers ne sauraient donc, en pareil cas, être admis à réclamer du mari ou de sa succession la portion des revenus de la femme dont le patrimoine du dit mari a pu être accru pendant la gestion qu'il a eue des biens de celle-ci. — Cass., 17 janv. 1860, précité.
3446. — ... Mais que la femme séparée de biens, qui a manifesté formellement son opposition à ce que son mari continuât l'administration de ses biens qu'elle lui avait auparavant laissée, peut lui demander compte, non seulement des fruits existants au jour de la demande ou à celui de la dissolution du mariage, mais de tous ceux perçus depuis l'opposition. — Cass., 31 mars lS79,Delcro,tS. 80.1.423, P. 80.1062, D. 70.1.423] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, § 332, texte et note 1, p. 310, et § 316, p. 406; Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 431; Troplong, t. 3, n.
3447. — Il en est ainsi de la femme qui , par acte exlrajudiciaire, révoque expressément le pouvoir d'administration donné par le contrat de mariage au mari sous réserve de révocation, et qui renouvelle ensuite cette révocation par des conclusions prises dans une instance en séparation de corps. Et la femme ne saurait être considérée comme ayant donné son consentement à la continuation de l'administration de son mari, parce qu'elle n'a pas ensuite poursuivi par des exécutions rigoureuses la remise des titres en la possession de son mari et le paiement de ses revenus; et qu'elle a gardé le silence après son opposition jusqu'au jour où des poursuites sur les biens de son mari ont pu s'exercer. Peu importe encore que le contrat de mariage consacrât aux dépenses du ménage tous les revenus de la femme, si cette attribution avait pris fin par une ordonnance du président, autorisant la femme à avoir un domicile séparé, et par un jugement ultérieur qui, l'autorisant à toucher ses revenus, lui refusait une pension alimentaire par ce motif que ses revenus suffisaient à ses besoins et à ceux de l'enfaul dont elle avait la garde. — iMême arrêt.
3448. — En ce qui concerne la forme de l'opposition , il a été décidé qu'elle ne doit pas nécessairement s'entendre d'une opposition par acte judiciaire; elle peut résulter de toute preuve écrite témoignant de la résistance de la femme et de l'usurpation du mari. — Cass., 13 nov. 1861, Burgat, [S. 62.1.741, P. 63. 193, D. 62.1.3671 gjg^ Guillouard, loc. cit.
3449. — Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens contractuelle ne pourraient établir entre eux une société, car ils violeraient ainsi la règle de l'art. 1393, d'après laquelle les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun chansemenl après la célébration du mariage. — Guillouard, t. 3, n. 1686.
3450. — Jugé, en conséquence, que la société commerciale formée, même avanfla célébration du mariage, entre des époux contractuellc-ment séparés de biens, pour l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à la femme, est nulle comme contenant une dérogation aux droits et pouvoirs du mari, interdite parl'art. 1388, C. civ., ou encore comme constituant une vente entre époux hors des cas prévus par l'art. 1393 du même Code. — Paris, 9 mars 1830, Pomier, [S. 39.2.302, P. 39.103, D. 60.2.12]
3451. — Jugé également qu'une sociéli- civile ou commerciale ne pouvant exister entre époux même séparés de biens, le mariage entre deux associés opère de plein droit la dissolution de leur société. — Dijon, 27 juill. 1870, Bo et Poulet, [S. 71.2.268, P. 71.880]
COMMUNAUTE CONJUGALE. - Titre IV.
Chap.
3451 hh. — Nous bornons nos explications, sur celle maliiM-i', aii.x points qui sont fie nature à faire le plus clairemont apparaître lesrliiïérencesqui rfistinguent le régime de séparation fie biens du régime de communauté. — V. pour plus de détails, infrà, V" Sdparalioii de biens.
TITRE IV
DE I.'RNUEGISTUEMEIVT.
