CII.\P. I. — Conséquences nu uéi-aut u'autorisation au puixt

DE VUE PÉNAL ET ADMINISTRATIF (n. o57).

Sect. I. — Sanction administrative et pénale du défaut d'autorisation (n. 558).

g I. — Divers si/stémcs doctrinaux en présence (n. 550 à

§ 2. — Situation spéciale des cummunautés reconnues comme

établissements d'utilité publii/ue (n. 620 k 626).

Sect. II. — Dissolution des communautés non autorisées (n. 627).

§ 1 . — .4 f/uelle autorité appartient le droit de dissolution (n. 628 à 640).

COM.MUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre 1.

§ 2. — La dispersion des religieux peut-elle être opérée, en cas de résistance, par la force, sans interventio7i de l'autolilé judiciaire? (n. 641 à 651).

§ 3. — Recours des expulsés. — Compétence (n. 6o2 et 653). 1° Matière civile (n. 6o4).

1. Y a-l-il un recours possible? (n. 655 à 66.4). II. Devanl quelle autorité doit èiie porté le recours (n. 664 à 709). 2» Matière criminelle (n. 710 et 711).

Secl. III. — Situation personnelle des membres des congrégations non autorisées au point de vue administratif et pénal (n. 712 à 719).

CH.^P. II. — Situation des commu.nautés religieuses non autorisées EX DROIT CIVIL (n. 720 et 721).

Sect. I. — Inexistence, comme personnes civiles, des communautés non autorisées; leur condition civile en tant qu'associations de particuliers ,n. ~t22 à 74()j.

Sect. II. — Incapacité civile des communautés non autorisées (n. 747).

§ 1. — Acquisitions [n. 748).

1° Acquisitions à titre gratuit.

I. Par la communaulé elle-même (n. 749 à 755). II. Par personne interposée (n. 756 à 769).

2° .acquisitions à litre onéreux et aumônes dotales (n. 770 à 789).

3° Conséquences de l'incapacité d'acquérir qui frappe les communautés non autorisées (n. 790).

1. A l'égard de l'aliénaleur ou de ses ayanls-cause (n. 791 à 828). II. X l'égard des tiers (n. 829 à 843).

§ 2. — Aliénations. — Contrats divers. — Droits et obligations. — Responsabilité civile (n. 844 à 838).

.S 3. — Actions en justice {n. 859 à 884).

.^ 4. — .\pplicalion des régies précédentes aux communnulcs reconnues par décret comme établissements d'utilité publique (n. 883 à 889).

Sect. III. — Capacité civile des membres des congrégations non autorisées. — Effets des vœux (n. 890 et 891).

§ 1. — Principe (n. 892 à 922).

§2. — Comment se prouve l'interposition de personne pour la communauté incapable (n. 923 à 941).

Soct. IV. — Dissolution ou extinction des communautés non autorisées. — Dévolution des biens (n. 942 à 944).