TITRE IV. — ENREGISTREMENT ET TIMBRE

§ 1. — Généralités (n. 945 à 949).

§ 2. — Enregistrement (n. 930 à 966).

S 3. — Timbre (n. 967 à 969).

>! 4. — Droit d'accroissement (n. 970 à 1026).

TITRE V. — LÉGISLATION COMPARÉE m. 1027 à 1098).

TITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQIES

1. -;- Les communautés ou congrégations religieuses sont, en droit canonique, des associations de personnes faisant des vœu.x et vivant sous une règle approuvée par l'autorité ecclésiastique compétente.

2. — .\u point de vue du droit civil, il faut comprendre sous l'une ou l'aulre de ces dénominations, employées fort souvent comme synonymes, toute association de personnes de l'un ou l'autre sexe vivant en commun sous une règle commune et se consacrant à la vie religieuse par des vœux ; peu importe que la règle ail été canoniquement approuvée.

3. — .^u point de vue technique, il faut distinguer la congré-

gation : association qui obéit à un supérieur général et comprend plusieurs maisons religieuses; la communauté : association régie par un supérieur local; l'établissement : maison relevant d'une congrégation. — Bloch, Dicl. de l'adm. franc., vo Congrégation religieuse.

4. — Le mot communaulé religieuse, employé d'une façon générale pour désigner aujourd'hui les associations religieuses, est d'un usage récent. Les principales dénominations usitées autrefois en ces matières étaient celles de communaulé ecclésiastique, ordre religieux, congrégation.

5. — Les communautés ecclésiastiques étaient des sociétés de plusieurs personnes de l'un ou de l'autre sexe, réunies en un corps avec la permission du prince pour l'utilité de la religion. — Denisart, Rép., v" Communaulé ecclésiastique , n. 1.

6. — On en connaissait de deux sortes : 1» les communautés séculières, formées de personnes réunies en un corps sans avoir fait de vœux solennels de passer leur vie dans la congrégation; — soit qu'il v eût entre elles vie commune (c'étaient les congrégations de l'Oratoire, des prêtres de la Mission ou Saint-Lazare, les Eudistes, les prêtres de Saint-Sulpice, les prêtres de SainliS'icolas, les Missions étrangères, les prêtres de la congrégation du Saint-Sacrement ou Sacramentaires, les prêtres de la congrégation du Saint-Esprit ou Spiritains] ; — soit que, chacun des membres vivant librement el à leur guise, la communauté ne se réunît que pour la célébration des offices divins ou pour les affaires intéressant le corps : ainsi les chapitres des églises cathédrales el collégiales. — Denisart, loc. cit., n. 2.

7. — 2° Les communautés régulières, composées d'individus réunis en commun pour vivre sous une règle spécialement déterminée : tels étaient les chanoines réguliers de Prémontré , de la congrégation de France, de la Sainte-Trinité et de la Merci pour la rédemption des captifs, de Saint-.\ntoine, de Saint-Ruf, de Chancelade, de la réforme du P. Moulin, de Sainte-Croix, du Sauveur, et généralement tous les chapitres réguliers (V. suprà, v" Chapitre). Tels étaient encore les Clercs réguliers, qui comprenaient les Théatins, les prêtres de la Doctrine Chrétienne, les Barnabites, les couvents de chanoinesses régulières (V. supra, v" Chanoinesse), et en général tous les monastères de religieux et de religieuses. Certaines de ces communautés régulières faisaient partie des ordres religieux.

8. — Les ordres rehgieux, dirigés par un supérieur général qui portait d'ordinaire le titre de général de l'ordre, el par un procureur général, tous deux résidant à Rome, centre du monde catholique, s'étaient tous successivement établis en France, où leurs nombreux établissements étaient placés sous la surveillance ella protection de l'autorité temporelle.

9. — Le plus ancien de tous les ordres religieux , en France et dans tout l'Occident, était l'ordre des Bénédictins , fondé au cinquième siècle; les religieux bénédictins avaient une constitution différente de celle des autres ordres; dans l'origine même, ils étaient soumis à la juridiction de l'ordinaire, et les Bénédictins primitifs restèrent toujours dans cette position. Les monastères de l'ordre des Bénédictins étaient les plus répandus; diverses réformes successives eurent lieu, d'où provinrent les communautés qui prirent le nom de congrégations, ou même constituèrent des ordres particuliers ayant eux-mêmes des subdivisions; ainsi, les ordres de Cluny , de Grammont, des Célestins, de Giteaux , des Feuillans. — .\insi encore devait se constituer canoniquement, en 1834, l'ordre de la Trappe.

10. — .\u dixième siècle, parut l'ordre des Camaldules; au onzième, fut fondé en France, dans le Dauphiné, l'ordre des Chartreux, appelés aussi Ermites de Saint-Bruno, du nom de leur fondateur.

11. — Postérieurement on vit surgir : au douzième siècle, les Dominicains ou -frères prêcheurs, à qui l'usage avait donné en France le nom de Jacobins, leur première maison ayant été établie à Paris rue Saint-Jacques; à partir du treizième siècle, les divers ordres de Franciscains.

12. — Au treizième siècle, les Cordeliers observantins , les .■\ugustins, les Carmes, les Servîtes; au quatorzième siècle, les Cordeliers conventuels; au quinzième siècle, les Minimes; au quinzième siècle, les Capucins; au douzième siècle, les Trinitaires; enfin, au seizième siècle, les Théatins : ces deux derniers, ordres de chanoines réguliers. .\ cette liste il convient d'ajouter l'ordre des Jésuites, tonde en 1334, approuvé en 1540, puis supprimé par Clément XIV en 1777 et rétabli depuis lors par Pie VU en 1816.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre I.

13. — A cÀAé des communautés d'hommes, et souvent sous rapplication des mêmes règles et portant lo même nom, s'étaient l'ormées également en grand nombre les communautés de femmes : c'est ainsi que l'on connaissait les Bénédictines, Dominicaines , Carmélites, Auguslines , etc. — On peut citer nolammenl l'ordre célèbre de Fontevrault suivant la règle de Saint- Benoit.

14. — Los communautés d'hommes et de femmes faisant partie des ordres religieux se divisaient en deux classes bien distinctes : les abbaves placées sous la direction d'un supérieur avant le litre d'abbé, et les prieurés, établissements moins importants, obéissant à. un prieur.

15. — Et parmi les abbayes d'hommes on distinguait les abbayes commendataires, où le titre et les prérogatives d'abbé se trouvaient dévolus à des ecclésiastic[ues séculiers, revêtus même souvent de hautes fonctions ecclésiastiques, et les abbayes en règle, c'est-à-dire où l'abbé, choisi parmi les membres de la communauté , était tenu à la résidence.

10. — Les congrégations étaient ou régulières, ou séculières, ou laïques. Les premières provenaient de dénombrements opérés dans un ordre religieux, particulièrement chez les Bénédictins, où l'on vit naître les congrégations célèbres do Saint-Maur et de Saint-Vannes; et encore dans certaines communautés régulières de chanoines, dontlaplus connue est celle des Génovéfains.

17. — Les congrégations séculières, composées de prêtres séculiers, n'étaient autres que les communautés séculières.

Les congrégations laïques , réunions de personnes pieuses sous l'invocation d'un saint, pour faire en commun des exercices de piété , étaient de véritables confréries.

18. — La vie contemplative était en général le but principal des communautés les plus anciennes, surtout parmi les communautés de femmes; néanmoins et accessoirement, un certain nombre d'entre elles s'occupaient aussi d'œuvres charitables, ou de l'enseignement..

lî>. — Ce n'est pas cependant que le soin des pauvres et des malades, ainsi que l'enseignement, no trouvât un concours actif de la part de congrégations spéciales, en général de formation plus récente, et qui avaient pris de rapides développements : ainsi, l'on connaissait principalement parmi les hommes, les frères de la Charité, appelés en France, en 1602, par la reine Marie de Médicis, et chargés de desservir la plupart des hnpitaux militaires; les frères de Saint-,Iean-de-Dieu , Tinslitul des frères des Ecoles Chrétiennes; et parmi les femmes, les niles de la Charité, fondées par saint Vincent de Paul; les religieuses delà Visitation, fondées par saint François de Sales.

20. — D'autre part, beaucoup de communautés d'hommes étaient vouées au service de la prédication ou des missions ou aux travaux agricoles. .\u moment de la Révolution, le nombri; des communautés religieuses existant en France avait pris un développement considérable. — On comptait, en effet, en communautés d'hommes, 696 abbayes commendataires, 98 abbayes en règle, 1,001 prieurés; en communautés de femmes, 488 abbayes cl 41 prieurés de femmes.

21. — On conçoit qu'étant donné le nombre et l'importance des communautés religieuses, leur rôle dans l'histoire de France ait été très-grand. « Les moines, dit Tainc, ont, jusqu'il la Révolution, combattu l'ignorance, instruit la jeunesse, secouru les malades et les pauvres. Leur œuvre a été immense et bienfaisante ». — Taine, Origines de la France contemporaine, t. I, p. 3-9. — V. aussi Montalembert, Les moines d'Occident, introd., p. X. — V. suprà, V Assistance publique, n. 7 et s. — Les plus sérieuses critiques qu'on ait pu leur adresser visent leur rôle économique. — V. infrà , n. 33. — Michelet, Histoire de France, passim.

22. — Heeonstituées après la tourmente révolutionnaire qui les avait dispersées, les congrégations religieuses françaises ont reparu dans les hospices et hôpitaux , et dans les écoles, et, se portant au delà de nos frontières, elles onl contribué à développer l'inllucnce de la France, en même temps que celle de l'Eglise catholique, dans les pays les plus lointains. — V'., sur l'œuvre des communautés religieuses en France depuis 1800, E. Keller, introd., p. 2:t-;j2 et passim. — V. aussi :\. Rendu , De l'associalioii en (jdnf'ral , et spécialement de l'association charitable des l'rcri's (tes écoles chrdtienncs , passim.

23. — Malgré les vicissitudes de la législation en ce qui les concerne, les communautés religieuses n'ont pas cessé d'augmenter en nombre au dix-neuvième siècle. Lors de la discussion

de la loi du 24 mai 182 j, Us' de Frayssinous comptait en France 1,800 maisons dépendant de congrégations de femmes, sur lesquelles cinquante a peine se consacraient à la vie contemplative, les autres s'employant chaque année à l'assistance de 140,000 malades et à l'instruction de 220,000 enfants pour l'enseignement primaire.

24. — Deux recensements officiels et généraux ont été opérés eu 1801 et 1878 des membres des congrégations et communautés, tant autorisées que non autorisées. D'après l'état dressé en 1878, en application de la loi de finances du 29 déc. 1876, art. 12, on comptait 32 congrégations ou communautés d'hommes légalement autorisées (dans ce nombre figurent les congrégations vouées à l'enseignement qui étaient au nombre de 23, et que l'Etat assimilait aux congrégations autorisées à raison de la reconnaissance qui en avait été faite par décret comme établissements d'utilité publique d'enseignement); ces congrégations ou communautés comptaient alors 20,643 membres avec 119 établissements et 3,096 écoles en France et dans les colonies; 38o établissements étant tenus par des communautés d'hommes non autorisées avec 7,444 membres. Les congrégations ou communautés de femmes légalement autorisées étaient au nombre de 903 dont 528 enseignantes avec 3,196 établissements, 16,478 écoles etll3,7dO membres. On comptait 602 étabhssements et 14,003 personnes appartenant à des associations de femmes non autorisées.

25. — Devant le Sénat en 1880, il fut dit qu'il y avait en France 73 congrégations d'hommes non reconnues avec environ 7,000 membres et 19o communautés de femmes comptant 14,000 personnes (./. off. du 26 juin 1880). D'autre part, M. Brisson, rapporteur général du budget pour l'année 1881, comptait dans son rapport (Ch. des députés 1880, J. off'., annexes, n. 32.39), 672 congrégations autorisées dont 33 d'hommes; il comprenait dans ce chiffre les communautés autorisées par simple décret comme établissements d'utilité publique d'enseignement.

26. — Le même art. 12, L. 29 déc. 1876, avait prescrit d'établir un état estimatif des biens possédés par toutes les congrégations. La valeur en a été estimée, non contradictoiremeiil du reste, à 712,538,910 fr., en y comprenant les biens ayant une affectation spéciale de charité.

27. Il convient, avant d'aborder le détail de la législation moderne, de donner un aperçu rapide de l'attitude du pouvoir civil à l'égard des congrégations religieuses aux diverses époques de notre histoire. Dans l'ancien droit la royauté laissait aux communautés le soin d'élire librement leurs abbés ou prieurs et de fonder des établissements ou des congrégations nouvelles, sous la juridiction des conciles et des évêques, qui les défendaient aussi contre l'oppression des seigneurs laïques, sauf à prélever sur elles à certains moments , en temps de guerre notamment, d'importants subsides.

28. — Mais à partir du xvi" siècle surtout, l'Etat ne se contenta plus de s'ingérer très -exceptionnellement dans l'organisation intérieure des congrégations, il tendit de plus en plus à en devenir le maître absolu. Le roi protégeait les monastères, mais il entendait les gouverner : c'est lui qui les autorisait , qui leur conférait la personnalité et la vie civiles, qui contrôlait leurs actes dans le domaine temporel et même spirituel. Le pouvoir sanctionnait d'ailleurs et faisait respecter au besoin par la force les vœux émis par les religieux.

29. — Avant tout , les communautés religieuses ne purent s'établir en France ou y fonder de nouveaux établissements qu'avec l'autorisation du roi. Un principe traditionnel, déjà admis en droit romain (Onst. Nicéphore 11, Fhocas, Curp.jur., I, o) consistait à faire dépendre d'une autorisation de l'Etat l'acquisition de la personnalité civile par toutes les institutions d'utilité publique; ce principe fut spiicialenient appliqué aux communautés religieuses dans notre aneienne jurisprudence, à partir du xvii" siècle, par les édits de 1629, 1066 et août 1749.

30. — Bien mieux, et ce qu'il importe de retenir de notre ancienne législation, c'est qu'avant 1789 et depuis le xvi'' siècle, toute communauté religieuse non autorisée par le gouvernement (Mait illicite. 11 n'y avait |>as pour les congrégations de milieu entre l'existence avec autorisation et la prohibition absolue avec sanction pénale, au moins depuis 1606 : la communauté non autorisije ne pouvait d'ailleurs évidemment avoir aucun ;droit civil iEdit 21 nov. 1629; Déclar. 27 juin 1659; Edil déc. 1639; Déclar. déc. 1666; Déclar. juin 1671; Lettres pat., 9 juin. 1738; Déclar. l" juin 1739; Edil. 23 août 1749). — Pùthier, Ihjnat. entre-vifs, n. 28; Dupuy, Ciif. sur tes libertés de

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre 1.

l'Eglise ijallk., chap. la; Févrel, Traité de l'abus, t. i, p. 96, 97; d'Héricourt, Lois civiles, lettres H, ch. 3, n 1 ; E, cli. 10, n. o; G, ch. ll,n. 18; Domat, Droit puiL, liv. 1, lit. 2, sect. 3, n. 14; Durand de Maillane, Dict. de droit canon., v° Etablissement; Sinionnet , Les cong. reUg. îioii autorisées par l'Etat, p. 1-13; de Vareilles-Sommières, La lai française permet-elle aux associations non reconnues de posséder : llev. cath. des inst. et du droit , 1892, t. 38, p. 221 el t. 39, p. 212.

31. — Donc les communautés non autorisées contreviennent directement à la loi. Aussi peuvent-elles être dissoutes par simple commandement des juges royaux, el le refus d'obéissance u cette sommation constitue le crime de rébellion (Décl. 27 juin 1659). L'édit de décembre 1666, consacrant formellement le caractère illicite de leur établissement, prescrit des poursuites criminelles iprocédure extraordinaire) contre leurs supérieurs et les fondateurs des nouvelles maisons.

32. — La réunion de quatre conditions était exigée pour l'établissement d'une communauté religieuse : 1° Tout d'abord le consentement préalable de l'évoque diocésain donné par écrit. La décision de l'évêque à ce point de vue dépendait exclusivement de sa juridiction volontaire et n'était susceptible d'aucun appel (Edits déc. 1666 et août 1749). — Riclier, Traité de Ui mort civile.

33. — 2» L'avis des personnes intéressées reçu dans une enquête de commodo et incommodo usitée de très-baute antiquité et réglée par les Edits de 1666 et 1749 et l'ordonnance du 8 juin 1739. Les intéressés, c'étaient les habitants de la localité tant à raison de la mise hors du commerce des immeubles propriété de la congrégation qu'à raison de la part d'assistance enlevée aux pauvres par l'établissement d'ordres mendiants dans les petites villes, sans compter que les taxes et impôts dont les religieux étaient exemptés se répartissaient sur le reste de la population ; c'étaient encore les curés et les fabriques dont les revenus étaient diminués par l'ouverture des chapelles annexées aux couvents; c'étaient les communautés déjà existantes sur les lieux dont les ressources par donations pieuses étaient nécessairement amoindries par la création d'un nouveau couvent. L'enquête, ouverte sur les réquisitions du procureur général près le parlement, était dirigée par lui et ses substituts. Les résultats en étaient réunis par le juge du lieu où devait se fonder l'établissement, qui en dressait procès-verbal el l'envoyait à la chancellerie avec son avis (Ord. 1666; Edil 1749).

34. ^ 3° Il fallait en outre l'autorisation royale. Les rois de France ont dès longtemps prétendu se réserver ce droit comme un privilège de la couronne. La nécessité de l'intervention royale est consacrée par divers arrêts de règlement, notamment celui du parlement de Normandie du 18 mars 1618 et par les édits ou ordonnances royales des 21 nov. 1629, 7 juin 16b9, déc. 1666, 25 août 1749.

35. — 4° Enfin, les lettres royales d'autorisation devaient être enregistrées par le parlement du ressort, qui y pouvait introduire toutes les modifications jugées par lui nécessaires et statuait sur les oppositions formulées avant ou après l'enregistrement, avec appel possible devant le conseil du roi (Ord. 7 juin 16o9; Décl. de déc. 1666; Edit 2.Ï août 1749).

36. — Les communautés, une fois autorisées, jouissaient de pA'inn de l'existence civile ; elles constituaient des personnes juridiques capables d'acquérir, de posséder, d'aliéner, et par là plusieurs ordres religieux étaient arrivés à posséder des biens considérables. Telle, il est vrai, n'avait point été la penséç des fonilateurs à l'origine; lors de leur établissement, la plupart des ordres étaient mendiants, c'est-a-dire incapables de posséder, les religieux devant vivre de quêtes et d'aumônes. Mais avec le temps on s'était écarté des règles primitives ; certains des ordres mendiants avaient positivement cessé de l'être; et les autres, sans avoir expressément modifié leurs statuts, étaient néanmoins devenus propriétaires. Ainsi, suivant le décret pontifical du 14 févr. 1633, des legs faits aux religieux mendiants étaient valables; et bien que ces religieux fussent dans l'impuissance d'agir en justice pour en exiger le service, le débiteur du legs n'en était pas moins tenu de l'acquitter. — Cass., 27 ocl. 1813, Magnani, [P. chr.J

37. — Seulement, cette capacité des congrégations pour acquérir fut restreinte de plus en plus du xiii'' au xviii'^ siècle (V. Béquet, Rép., v° Cultes, n. 1982, 1983) et notamment par les édits de 1 629, 1 659, 1 666, 1 749, 1 762 el la déclaration de 1 780. Louis XV leur interdit d'acquérir à titre onéreux ou gratuit aucun fonds de terre, maison ou rente foncière sans lettres patentes qui n'é-

taient accordées que contre paiement au roi d'un droit variable suivant la nature des biens acquis , dit droit d'amortissement et seulement dans l'hypothèse où l'acquisition avait lieu entre-vifs; des fonds de terre, maisons, droits réels, rentes ne pouvaient faire l'objet d'aucune disposition de dernière volonté à peine de nullité, fussent-elles faites à charge d'obtenir des lettres patentes. Etaient punis de peines rigoureuses les officiers rovaux et les personnes interposées tendant d'éluder les prohibitions de

l'édit (Edit d'août 1749, art. 16, 1'

38. — Les communautés religieuses administraient librement leurs biens sous la surveillance de leurs abbés el parfois des évéques diocésains. Elles pouvaient valablement ester en justice, donner à bail, à condition que le bail fùl authentique, emprunter sous l'approbation du général et riiomologation du parlement pour les emprunts inférieurs a 10,OiiO livres, avec l'autorisation royale au-dessus de ce chiffre (Edit févr. 1773, art. 17). Pour les autres actes , l'aveu de l'ordinaire suffisait.

39. — En principe les biens des communautés étaient inaliénables. Ils pouvaient être cependant aliénés après une enquête de commodo et incommodo el avec l'autorisation tant des supérieurs que du juge royal ou des lettres patentes enregistrées au parlement dans six cas : 1° pour payer des dettes valablement contractées et ayant profité à la communauté; 2° pour satisfaire un devoir de justice: 3° pour les besoins pressants des pauvres; 4° pour acquérir en échange un fonds plus avantageux ; o» pour débarrasser le monastère d'un immeuble d'entretien onéreux ; 6° pour le bien public.

40. — L'intervention royale se produisait d'ailleurs même dans les matières spirituelles. L'autorité temporelle prêta plus d'une fois son appui à l'autorité spirituelle, représentée par les évoques, pour la réforme des abus qui pouvaient s'être introduits dans les monastères ; c'est ainsi qu'a différentes reprises furent rendues plusieurs ordonnances sur la discipline des monastères, ordonnances renouvelées en dernier lieu par celle de février 1773.

41. — Le roi statuait également comme évêque extérieur, et l'on vit, par exemple, Henri II prescrire aux religieux de chanter et de ne pas crier leurs offices par le simple récit et prononciation (Arr. de loo6 : Brillon, v" Religieux, n. 739). On vil également Louis XV, par lettres patentes d'avril 1746, interdire aux réguliers de donner la communion pascale dans leurs églises sans la permission du curé de la paroisse.

42. — De plus, depuis le concordat de lolô, les rois obtinrent le pouvoir de nommer les abbés el les prieurs des monastères qui, d'après le droit canon, auraient du être nommés par les religieux. Dans le principe, tous les moines sans exception étaient soumis à la juridiction de l'ordinaire, mais le roi accorda, d'accord avec l'évêque et jusqu'en 1789, des dispenses à certains ordres sous ce rapport. Le pouvoir roval pouvait aller jusqu'à la suppression d'un établissement religieux ou même d'une congrégation. Cependant, remarque importante, il résulte des suppressions successives' de la compagnie de Jésus en 1394, 1762, 1763, 1767, que l'autorité judiciaire, représentée par les parlements, connaissait de la légalité des congrégations religieuses, et que les membres d'un ordre religieux, quoique dispersés, pouvaient encore exercer les fonctions ecclésiastiques (Edits nov. 1764 et mai 1777; Décl. 13 mai 1777).

43. — Si l'autorisation royale conférait à la communauté religieuse l'existence légale, elle avail un tout autre effet à l'égard de ses membres qui, du jour où ils avaient fait profession, étaient frappés de mort civile. A raison de cette profonde modification apportée à l'étal des personnes ]iar l'émission des vœu.x, l'Etal exerçait à ce point de vue une surveillance sérieuse. Si, à l'origine, les vœux pouvaient être émis dès la puberté, l'ordonnance de Blois , conformément à la décision du concile de Trente, fixa à seize ans accomplis l'âge oii « un mineur sans expérience..., pouvait alii'ner sa personne, sans espérance de restitution >i (Denizarl, Rép., v"> Vœux), el cet âge fut reporté par l'édit de mars 1768, à vingt et un ans accomplis pour les hommes, et à seize ans accomplis pour les femmes. De plus, l'enfant mineur de vingt-cinq ans devait obtenir le consentement de ses père el mère (Arr. Pari., 24 juill. I.')83, 20 mars lo86, 2 août 1601, 14 mars 1602). Il fallait d'ailleurs un an de noviciat avant d'être admis à prononcer ces vœux.

44. — En outre, et spécialement pour les filles, qu'il importait de protéger contre toute contrainte, le concile de Trente, l'ordonnance de Blois el la déclaration du 10 févr. 1741 prescrivaient qu'un mois avant la profpssii>n, l'évêque, averti par la

COMMUNAUTI-: RELIGIEUSE. — Titiuî I.

supérieure, abbesse ou prieure, examinai par lui-même ou par un prêtre à ce commis, la vocation de la jeune fille et lui lit comprenrlre l'importance de l'acte qu'elle allait accomplir. La loi accordait cinq ans aux religieuses pour l'aire prononcer par l'évoque, et en appel par le parlement, la nullité' de leurs vœux.

45. — La profession consistait dans l'émission solennelle dos Vieux l'aite en public, et les [ireuves de profession du v(EU monacal devaient être reçues, non par témoins, mais par lettres (Ûrd. Moulins, févr. 1366, art. .Ho; Ord. avr. 1(167 ; Décr. 9 avr. 1736). Les parlements examinaient souverainement la validité des vœux monastiques. — D'Aguesseau, 44" plaidoyer.

46. — Une fois les vœux solennels émis, le pouvoir civil prêtait son appui à l'autorité eccle'siastique pour les faire respecter: ils engageaient, en effet, civilement ceux qui les avaient formulés. Les religieux profës qui abaiulonnaient leur couvent y étaient ramenés au besoin manu militnri (Arr. Pari. Paris, 4 juill. 1542). D'après l'édit de février 177.3, ils ne pouvaient même plus passer dans un autre monastère, sauf en cas d'infirmité ou s'il s'agissait de passer d'un ordre plus doux dans un ordre plus sévère. Les virux monastiques solennels, frappant les religieux de mort civile, constituaient un empêcbemenl dirimant au mariage.

47. — Au point de vue des biens, les religieux étaient également déchus de toute capacité. Morts civilement, ils voyaient leurs biens passer à leurs héritiers naturels s'ils n'en avaient [ préalablement disposé autrement (Ord. mai l.ï7!), art. 28). Ils ne' ' pouvaient acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux même pour leurs couvents (Ord. mai 1379, art. 28), succéder ou réclamer li'ur h-gitime, posséder, tester ou s'obliger. On finit cependant par admettre qu'ils pourraient recevoir une pension viagère modique ou un legs particulier peu important devant revenir au couvent à leur mort pour dédommager celui-ci des dépenses résultant de leur entretien (Edit févr, 1773, art, 3), Toute action en justice leur était en principe interdite; seul le couvent pouvait agir même pour réclamer la pension viagère îi laquelle ils avaient droit. Les moines n'étaient admis par exception en justice que : 1° en matière répressive; 2° en matière d'appel comme d'abus contre les actes des supérieurs; 3° quand le prol'ès réclamait contre ses vœux; 4" quand il possédait un bénéfice.

48. — Mais pour (|ue les vœux produisissent ces effets énergiques et que le pouvoir civil en assurât l'exécution, il les fallait régulièrement prêter conformément aux lois françaises. C'est pounpioi, quoique la loi consacrât formellement le vœu solennel, il ne fut jamais permis d'aller faire profession solennelle dans un mfmastère étranger. Le vœu était réputé nul s'il était fait en fraude de celle prohibition. — Portails, Rapport nur lea url. nr- 'janiiiues.

49. — Les lois révolutionnaires devaient modifier bien rapidement cet état de choses. Deux buts ont éié poursuivis par elles : 1» libérer les religieux des oblig-ations résultant pour eux de l'émission des vœux; 2° supprimer les communautés et confisquer leurs biens au profit de la nation.

50. — L'émission des vœux avait été suspendue par l'Assemblée constituante dès le 26 oct. 1789, et la loi du 3 févr. 1790 avait ordonné la réduction dans chaque ville de toutes les maisons d'un même ordre à une seule, les autres étant mises à la disposition de la nation, lorscpi'intervint la loi des 13-19 févr. 1700 Celte loi contenait entre autres dispositions celle-ci : ■< I^a loi constitutionnelle du niyaume ne reconnaît plusle vœu monastique solennel de l'un ni de l'autre sexe. — Déclarons, en conséquence, que les ordres et congrégations régulières dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeurent supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir» (art. 1). " Tous les individus , de l'un et de l'autre sexe , existant dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu; il sera [lourvu incessamment à leur sort par une pension convenalile. Il sera indiqué des maisons où seront tenus de se retirer les religieux qui ne voudront pas profiter de la disposition des présentes » (art, 2i,

51. — Toutefois, ces dispositions n'étaient pas applicables à tiius les ordres religieux, et la même loi, établissant iiuelques distinctions, disait , art, 2 : u Déclarons, au surplus, qu'il ne sera rien chaiig'é, quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce, iusqu'à ce qu'il ait iHi' pris un parti sur ces objets ■>. Et (art. 8) : " !,ies religieuses pniirrnnt rester dans les maisons nù idies sont

aujourd'hui, les exceptant expressément de l'article qui oblige les religieux à réduire plusieurs maisons en une seule. »

52. — En exécution de la loi du 19 févr. 1790, furent promulguées, pour régler le sort des religieux préférant continuer la vie commune, la loi des 20-22 avr. 1790 confiant l'administration des biens des communautés aux administrateurs de département et de district, et celle des 8-14 oct. 1790, permettant aux religieux et religieuses d'abandonner ou non le costume de leur ordre (art, 23, interprété en ce sens parla loi du 11 mars 179l'i; quant aux religieux rentrés dans le inonde, ils pouvaient librement disposer et transmettre mais restaient incapables de succéder sauf en présence du fisc, et de recevoir entre-vifs autre chose que des pensions viagères (Lett. pat., 20 févr. 1790; 19-20 mars 1790), Un décret du !S vend, an H les autorisa a partager les successions auxquelles ils seraient appelés, saufà voir diminuer d'autant les revenus que leur devait assurer le Trésor,

53. — Le décret du 18 aoiU 1792 fut plus radical. Poussant la réaction jusqu'à ses dernières limites, il supprima complètement toutes les corporations religieuses d'hommes et de femmes de quelque nature qu'elles fussent, même celles qui, vouées à l'enseignement public, ou au service des hôpitaux et au soulagement des malades, avaient bien mi'rilc' de la patrie, attendu qu'un Etal vraiment libre ne doit souffrir dans son sein auean" eorporation ; il décréta la vente de tous leurs biens en promettant aux membres des communautés supprimées, à condition, par eux, de prêter le serment civique, des pensions qui d'ailleurs ne leur furent presque jamais versées; il prohiba, sous des peines correctionnelles, le port des costumes ecclésiastiques, sauf pour les cérémonies religieuses, et îles costumes des anciennes congrégations (Décr, 3 vent, an III, et 7 vend, an IV), Les religieux qui refusèrent de prêter le serment furent plus tard condamnés à être déportés (Décr, 21-24 avr, 1793).

54. — La suppression des communautés religieuses fut étendue par les lois des 13 fruct. an IV et o frim,anVI aux contrées réunies au territoire français par la loi du 9 vend, an IV. La loi de 1792 avait maintenu à titre individuel dans les hi'ipitaux, hospices et maisons de charité, les religieuses appartenant aux communautés hospitalières, mais, bientôt après, sous la période révolutionnaire, elles en furent exclues,

55. — Le concordat de 1802 ne faisant pas mention des communautés religieuses, et l'art. 1 1 , L. org. 18 germ. an X, ne reconnaissant d'autres établissements ecclésiastiques que les chapitres cathédraux et les séminaires, on en a conclu à la persistance de la |:iroliibition absolue des ordres religieux jusqu'au jour où le décret du 3 mess, an ."vil, rendu principalement pour dissoudre certaines communautés qui avaient reparu et pour maintenir l'exécution des lois proscrivant les ordres religieux où l'on se lie par des vieux perpétuels , vint cependant rétablir officiellement le principe que les communautés religieuses pouvaient recevoir une existence légale et civile par l'effet d'une autorisation gouvernementale. Tel est, en matière de communautés religieuses, le principe fondamenlal du droit moderne ; il faut distinguer les communautés autorisées de celles qui ne le sont pas, les premières seules ayant l'existence légale et la capacité civile. H semble, à première vue qu'il y ait analogie complète avec l'ancien droit dont la tradition aurait été ainsi renouée, mais rien n'est moins exact que cette assimilation : la situation des communautés autorisées n'est plus du tout celle qu'elles avaient autrefois, et d'autre pari, les règles concernant les congrégation s non autorisées ne sont plus aussi précises et formelles : tout ou presque tout est sujet à controverse en ce qui les touche,

56. — Les gouvernements qui se sont succédé en l'rance dans ce siècle ont eu, vis-à-vis des congrégations, des attitudes diverses. Napoléon I""' , fort avare d'autorisation à l'égard des eouimunautés d'hommes, se montra un peu plus large pour les communautés de femmes : il autorisa un certain nombre de communautés, surtout des communautés hospitalières, el leur assura même une subvention sur les fonds de l'Etat. Le décret du 18 févr, 1809 réglementa le régime civil de ces dernières communautés et les plaça sous la protection de Madame, mère de l'Empereur.

57. — Sous la Hestauration, iiii plus grand nombre de congrégations reçurent l'aulorisalion gouvernementale, et surtout deux lois, celles du 2 janv, 1817 et du 24 mai 1823, fi.xèrent les conséquences de cette autorisation au point de vue civil. Depuis lors, de nombreuses comniuuauti'S de l'emnies ont été autorisées, particulièrement sous le second Ivmpire et dans les premières

COMMUNAUTR RELIGIEUSE. — Titre I.

années de la troisième République, el même un décret du 'il janv. 1832 est venu faciliter pour elles Pobtention de celte autorisation ; aucune communauté d'hommes ou de femmes n"a bénéficié de semblable faveur depuis 1878.

58. — Toutes les communautés autorisées jouissent de l'e.xistence légale et ont leurs droits civils réglés par quelques articles du Code civil et par les lois de 18i7 et de 182o, cette dernière constituant un véritable Code pour les conirrégations religieuses de femmes. Elles sont capables d'accomplir les actes de la vie civile, mais en principe sous le contrôle du gouvernement. Les décret? d'autorisation , dès le début du siècle, et d'une façon plus générale le décret du 18 l'évr. 1809 et les lois de 1817 et ISio, admettent l'émission, par les membres de ces communautés, des vœux monastiques c|u'avait abolis la législation révolutionnaire; seuls les vœux perpétuels restent prohibés (Décr. :( mess, an XII, art. 3) et, même lemporaires, ils sont loin d'avoir, fut-ce pendant leur durée, des effets aussi énergiques qu'autrefois. Bref, les communautés autorisées sont des personnes morales, mais elles sont soumises à une surveillance incessante du pouvoir civil.

59. — Quant aux communautés non autorisées, leur situation juridique, à défaut de texte bien précis depuis le décret de l'an XII, est loin d'être claire. Elles n'ont ni existence légale, ni capacité civile, cela est indiscutable. Alais elles existent en fait et il parait certain aussi qu'on ne peut leur appliquer les textes prohibitifs de l'ancien régime. Quant aux lois de l'époque révolutionnaire, ' la question est plus délicate. Dès lors ont-elles une existence de 1 fait licite en vertu des principes de liberté posés par la charte j de 1814 et la Constitution de 1848'? Ne sont-elles que tolérées i et le gouvernement a-t-il toujours le droit de les dissoudre'? constituent-elles même des associations illicites et leurs membres encourent-ils une répression pénale? Chacune de ces opinions a ses partisans convaincus; elles ont été souvent développées à la tribune, dans la presse et devant les tribunaux. On peut dire en somme que ces congrégations vivent, en fait, sous un régime d'incertitude.

60. — Jusqu'à ces dernières années, elles n'en avaient pas trop souffert cependant. De 1804 à 1814, .Xapoléon 1'='', si autoritaire qu'il fût, avait laissé naître et vivre cinquante-quatre communautés nouvelles, dont deux d'hommes qui ne lui avaient pas soumis leurs statuts; il les connaissait et ne voulait pas cependant qu'on les inquiétât (Taine, Orig. de la France contemp., t. a, p. 137; Rousse, Consultation sur les décrets du 29 mars 1880. p. 32). Accueillis avec plus ou moins de faveur, suivant les fluctuations de l'opinion et les changements des hommes au pouvoir, par les divers gouvernements postérieurs à 1814, les congrégations ont parfois vu fermer leurs couvents par mesure de police administrative, mais en somme, elles ont été en général traitées avec bienveillance sans doute à raison des services qu'elles paraissaient rendre dans les hôpitaux et hospices et dans l'enseignement primaire spécialement; bon nombre même de leurs maisons d'école ont été reconnues par décision du pouvoir comme établissements d'utilité publique, sans qu'elles aient été néanmoins autorisées comme congrégations.

61. — Depuis les décrets du 29 mars 1880, la tolérance bienveillante du gouvernement a fait place à des mesures rigoureuses. Toutes les communautés non autorisées ont été frappées de dissolution et la dispersion de leurs membres a eu lieu, au moins en ce qui concerne les communautés d'hommes, par la voie administrative et de haute police; sans que, d'ailleurs, le Conseil d'Etat ail été saisi de la question de savoir si lesdits décrets étaient entachés d'excès de pouvoir ou si, au contraire, il est interdit aux membres des communautés non autorisées de vivre en commun, la théorie qui parait prévaloir à ce point de vue consiste à dire que la circonstance ae faire partie d'une communauté non autorisée ne constitue pas un délit, mais que le gouvernement est absolument et toujours libre de maintenir ou, au contraire, de dissoudre ces associations.

62. — En principe, ce qui caractérise la communauté religieuse , ce sont les vœux, l'organisation d'un noviciat et les statuts religieux. Néanmoins, la jurisprudence comprend parmi les associations religieuses soumises à la nécessité de l'autorisation pour acquérir la personnalité civile et échapper au droit de dissolution du gouvernement, non seulement les congrégations ou communautés proprement dites dont les membres se soumettent à une règle tnonaslique et prononcent des vœux, mais encore les simples associations de personnes libres et relevant d'elles-mêmes ou d'un règlement convenu entre elles, partant toujours variable.

si elles viventen commun. Telle est la thèse que paraît avoir conlirmée la dernière jurisprudence administrative. — Trib. conlL, 2 avr. 1881, Larrieu Estelle, [S. 82.3.79, P. adm. chr., D. 81. 3.811

63. — Et la cour de Rennes a fait application de ce principe à un groupe de prêtres, vivant en commun, il est vrai, mais simples membres du clergé séculier, ne prononçant aucun vœu, conservant la libre disposition de leurs personnes et de leurs biens et n'étant soumis qu'à un règlement intérieur fait par eux. Le fait d'avoir le même domicile et d'être placés sous l'aulorilé d'un supérieur nommé par l'évêque pour se livrer à des exercices de piété a été considéré comme constituant une agrégation qui, à raison de son caractère de perpétuité, a besoin d'être autorisée par le pouvoir civil. — Rennes, 22 mars 1888, Hamard, [D. 89. 1.2o]

63 ii.s. — Même solution au cas de société universelle de gains entre prêtres et laïques. — Cass., 26 févr. 1849, Oiifrav, [S. 49.1.24:-), P. 49.2.145. D. 49.1.44" — Caen, 20 juill. 184ti, Onfray, [S. 47.2.278, P. 47.1 .747] — Mais on ne peut considérer comme une communauté religieuse soumise à l'autorisation, l'association de cinq personnes, sans vœux ni statuts, formée pour l'éducation des enfants et le soin des malades. — Grenoble, 4 juin l83o, David et autres, [P. chr.]

64. — Telle est dans ses grandes lignes notre législation moderne. Après cet aperçu rapide, on se rend compte du nombre immense « des édils, ordonnances, arrêts, proclamations, circulaires, décrets ou lois qui concernent les congrégations religieuses; monuments législatifs dus aux époques les plus différentes, aux régimes les plus opposés, ne visant le plus souvent qu'un détail ou une espèce, inspirés par la circonstance, par un besoin pressant, par un péril, par une rancune, d'une authenticité douteuse, d'une légalité contestable, d'une application difficile ou impossible ». — Jules Simon, Rapport au Sénat sur la proposition de loi Dufaure relative à la liberté d'association.

65. — Il serait vraiment temps de modifier un tel état de choses On est loin d'être d'accord sur la solution a adopter. Certains auteurs voudraient distinguer entre les personnes civiles d'intérêt privé, qui acquéreraient la pleine capacité à condition d'accomplir quelques formalités de publicité, el les personnes civiles d'intérêt public, assujetties au point de vue de leur création à une autorisation de l'Etat, soumises toujours à son contrôle et à son droit de suppression ; on comprendrait les congrégations dans cette deuxième catégorie. — Piebourg, Quelques questions sur les personnalités civiles, p. 8o.

66. — D'autres distinguent entre les congrégations vivant enfermées dans leurs cloîtres, auxquelles on appliquerait comme aux associations en général un régime de liberté relative, et les congrégations ayant un rôle extérieur, militant, se livrant à l'enseignement, à la prédication, etc., qui seraient toujours soumises â des régies très-strictes. Pour toutes, la personnalité civile ne résulterait que d'une loi, mais les premières, n'entrant pas en communication avec la société , auraient une existence légale et assurée contre toute dissolution par une simple déclaration préalable, dont l'omission exposerait d'ailleurs leurs membres à des condamnations pénales; quant aux congrégations vivant dans le siècle, une loi serait indispensable même pour leur donner une existence de fait licite. — Graux, Les congrégations religieuses devant la loi. p. 39 et s.; Simonnet , Les congrégations religieuses non autorisées dans l'Etat , p. 204 et s.

67. — Certains esprits sont animés de sentiments plus libéraux. Les uns voudraient qu'une loi consacrât formellement pour toutes les associations, tant religieuses que civiles, le caractère licite du contrat l'I en fit découler pour les personnes ainsi associées un certain noml>re de droits, limitativement éiiumérés. Mais en même temps ces associations ne pourraient attendre la personnalité civile avec pleine capacitéquo d'une autorisation gouvernementale. C'est en ce sens qu'avait été rédigé le projet de loi. — Dufour, Sur les associations. — V. aussi Besson , Rapport au 16" congrès des jurisconsultes catholiques. Revue catholique des institutions cl du droit, 1802, t. 38, p. 2 et s.

68. — D'autres auteurs vont plus loin encore. Quoiqu'appartenant à des écoles très-diverses et parlant de principes trèsdifférents, ils s'accordent pour dire, avec le pape Léon XIII dans l'encyclique De conditione opificum , que le droit de former des associations privées découle du droit naturel et du principe de la liberté véritable, et que, pour être cil'eclif, ce droit d'associa-

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre II.

tion doit omporter par lui-même celui de créer un être juridique ayani, l;i ijcrsonnalité civile sans avoir besoin de faire intervenir le' pouvoir civil. — Acolias, Manuel de droit civil, l. 1, p. .i44; Selifcman, lievue critique, 1879, t. 13, p. 376; Hubert Valleroux , Observalion au 16'' congrès des jurisconsultes catholiques , {Revue callmlique des institutions et du droit, l. 38, 1892, p. 20); .Anatole Lerov-Beaulieu , La papautd et la démocratie {Revue des Deux-Mondes, 1892, p. 378, t. 109 et p. 112, 1. 110); de Belrastel, Discours à l'Assemblée nationale dans la discussion de la loi du 27 juin. I S73.

Oî). — Entre ces divers systèmes quel parti prendra le législateur? On voudrait espérer de l'avenir une loi sérieuse sur les associations qui, libérale et juste, détacbée de tout esprit de parti, saurait accorder aux particnliprs la liberté qui leur est due tout en réprimant les abus pouvant résulter de l'exercice de ce droit comme de tout autre et réserver l'action de l'autorité sans consacrer un régime arbitraire et oppressif : « Les motifs d'ordre politique et surtout religieux, dit .\l. Lyon-Caen, s'opposeront sans doute longtemps à son adoption ». — Lyon-Caen, note sous Cass., 2."i mai 1887, [S. 88.1.101, P. 88.1.380]

70. — D'après une proposition de M. Waldeck-Rousseau, prise en considération par la Chambre des députés le 13 mai 1882 sur le rapport de M. de Lanessan (./. o/['., 1882, Doc. pari. Ch. (/('.«'/«/^(^és, p. 811), toutes lescongrégations religieuses, d'hommes nu de fi'mmes, autorisées antérieurement ou non autorisées, se-^ raient prohibées, et le fait d'en faire partie constituerait un délit' puni des peines de l'art. 291, C. pi'U., riMnanié à cet effet. Telle est aussi I économie d'une proposition émanant de M. Jules Roche, prise en considération le iOmai 1882 i'./. nff., 1882, Doc. pari. Ch. des ddimtés , p. 02), et d'après laquelle toutes les congrégations seraient dissoutes pour le présent et illicites dans l'avenir.

71. — Le gouvernement a, par l'intermédiaire de iM. WaldecU- Rousseau , alors ministre de l'Intérieur, déposé, le 23 oct. 1883, un projet d'après lequel les associations ordinaires seraient licites sans autorisation et acquerraient la personnalité civile parle fait de l'autorisation, tandis que les congrégations religieusesnepourraient se former sans autorisation législative préalable; d'après lequel encore serait illicite toute association entre français et étrangers ou dirigée par un chef soit étranger, soit résidant à l'étranger (./. off , IS-iJ, Doc. pari. Sénat, p. 1018). — V. (lairal, Les associations entre franniis cl étrangers et le projet de loi sur les associations, 1884.

72. — Ce dernier point du projet, spécialement dirigé contre les congrégations religieuses, a été repris dans le projet déposé, au nom du gouvernement, le 2 juin 1888, à la Chambre des députés, par M. l-'loquet, alors président du Conseil. S'il proclame aussi le principe de la bberté d'association, il soumet à l'autorisation gouvernemenlali", toujours révocable, toutes celles dans lesquelles il entre di'S étrangers, et permet au pouvoir exécutif de dissoudre, sans mollis, toute association établie en France qui dépend d'une autre association ayant son siège à l'étranger.

73. — Enlin, le ministère Freycinel a, le 16 janv. 1892, déposé un projet de loi sur les associations (le 18° depuis 1871) qui apporterait à la formation et à l'existence des congrégations religieuses de telles entraves que son adoption équivaut à peu près à la su[)pression de ces associations. .\ l'autorisation administrative le projet substitue pour toute association, si peu nombreuse soit-clle, l'autorisation judiciaire. Ce système a été emprunté au projet dont M. Bertauld fut le rapporteur eu 1872, mais il s'en distingue en ce que le ministère public aurait toujours le droit, non seulement d'empêcher une association de naître, maisd'en poursuivri! la dissolution, quelque longue qu'en soit déjà l'existence; il aurait ce droit surtout au cas où une seule clause des statuts [laraitrait aux tribunaux contraire h l'ordre public ou aux lois, et l'Exposé des motifs considère comme telle toute clause des statuts imposant les vu'ux de chasteté, de pauvreté et d'obéissance.

74. — De plus, les associations ainsi formées seraient privées de la personnalité civile, qui dorénavant ne serait plus conférée (|uc par la loi; elles pourraient cependant ester en justice et posséder des biens, mais ceux-là seulement qui seraient nécessaires à l'habitation ou à la réunion de leurs membres et aux malades et orphelins qu'elles assisteraient; tout bien acquis par elles au delà de cette limite serait conlisqué |)ar l'Etat au profit des œuvres de bienlaisance de son choix.

75. — 1,0 projet contient ensuite des dispositions spéciales aux associations dont les membres pratiquent la vie commune,

Ukpkkïoibe, — Tome XII.

c'est-à-dire aux congrégations religieuses : il autorise les associés à se retirer librement de la communauté et à exiger, eu ce cas, la restitution de leur apport, sans qu'on puisse leur opposer aucune compensation; il reconnaît au gouvernement le droit de faire visiter de tels établissements, de dissoudre adminislrativement ceux qui comptent des étrangers parmi leurs directeurs ou se rattachent à ries groupes fonctionnant à l'étranger, fussentils actuellement autorisés, et il ajoute à ce droit de dissolution de graves sanctions pénales contre les membres desdites associations.

76. — Pour n'envisager que l'état actuel de la législation, la distinction fondamentale et traditionnelle à faire parmi les congrégations ou communautés est, avons-nous dit, entre les communautés autorisées et celles qui ne le sont pas. Nous consacrerons à chacune de ces deux catégories une partie spéciale dans nos explications.

TITRE II

CONGRÉGATIONS .MITORISÉES.

77. — Les congrégations autorisées ont une existence légale et civile en France depuis le décret du 8 messid. an XII. Elles constituent des personnes morales susceptibles, comme les personnes |jliysiques, de droits et d'obligations. On peut les distiu.gucr, au point de vue de leur destination, en congrégations hospitalières, enseignantes et contemplatives, en faisant rentrer les maisons de refuge dans cette dernière catégorie. On distingue aussi, parmi les communautés de femmes, beaucoup plus nombreuses que celles d'hommes, les communautés à supérieure générale, comptant plusieurs maisons relevant toutes d'une même supérieure résidant à la maison-mère, et les communautés à supérieure locale, établissements restant isolés et indépendants les uns des autres, alors même que leurs statuts seraient uniformes.

78. — .lusqu'à ces dernières années, il n'avait pas été dressé de statistique oflicielle des communautés autorisées, jouissant dès lors de la personnalité civile. En ce qui concerne les communautés de femmes, M. Vuillefroy (p. 173, note G) comptait, en 1813, 12,420 religieuses dans les maisons autorisées, dont une partie, il est vrai, étaient placées sur des territoires enlevés depuis, lors de la chute de l'Empire, à la souveraineté française. Du compte général des travaux du Conseil d'Etat drossé en lévrier 1845, il résulte qu'au 1"' janv. 1840 on comptait on France : 1" pour les communautés à supérieures g-énérales, quatre-vingtdix maisons autorisées, mille trente et un établissements secondaires; 2° pour les communautés à supérieures locales, six cent vingt-deux établissements.

79. — Ils se subdivisaient ainsi : I" Hospitalières et enseignantes : onze cent soixante-douze établissements. Les communautés les plus connues de cette classe sont celles des tilles de la charité de saint Vincent de Paul, les sœurs de la chanté de Besançon, de Nevers, d'Evron , les sœurs de la Doctrine chrétienne, de l'Institution chrétienne, de la Sagesse, de Saint- Charles de Nancy, de Lyon, de Saint-.loseph, de la Croix ou de Saint-.'Vndré, (\" Saint-Thomas di> Villeneuve; presque toutes les maisons de la Providence, une partie de celles do la Visitation , de la Miséricorde, des Ursuliiios, des Dominicaines.

80. — ... 2° Hospitalières : deux cent qiiaranto-di'iix établissements, presque toutes à supérieures locales : ainsi les hospitalières de Paris, d'Orléans, de Lyon, etc.; et encore une partie des maisons des srours de la Miséricorde.

81. — ... 3" Enseignantes : trois cent deux établissements. Les principales communautés de celte classe sont (-elles du Sacré-Cœur, de ,\otr(vDame, des Bernardines, de Saint-Maur; presque toutes les maisons des Ursulinos et de la Visitation.

82. — ... 4° Contemplatives : les moins nombreuses et en général servant de maisons de refuge, vingt-sept établissements. On peut citer les daines de Saint-Michel, à Paris.

Nous avons déjà indiqué {sujirà, n. 2i et s.), les chiffres de la statistique officielle dressée en 1878. D'qiuis lors, aucune autorisation nouvelle n'a été accordée, tandis que l'autorisation a été retirée à deux communautés de l'emmes. On a ainsi d'une façon très-exacte l'étal actuel des congrégations religieuses en France.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. - Tithe U. - Chap. I.