CHAPITRE I
ACQUISITION DE LA PEliSONNALlTÉ CIVILIi. — AUTORISATION.
83. — Qu'il s'agisse véritablement d'une congrégation religieuse dont les membres font des vœux el, abandonnant la propriété de leurs biens , ne font pas partie du clergé séculier, ou , au contraire, d'une association formée sous une règle commune el dans un but religieux entre des personnes qui ne prononcent pas de vœux et conservent la propriété de leurs biens, la règle fondamentale et certaine est qu'une autorisation du pouvoir législatif ou exécutif est indispensable pour conférer à ces agrégations d'individus la personnalité civile.
84. — Il en est ainsi à l'égard de toutes les communautés hospitalières, enseignantes ou contemplatives, à l'égard des congrégations à supérieurs généraux et des communautés à supérieurs locaux. Ces distinctions, assez indifférentes relativement aux congrégations d'hommes, vu le petit nombre de celles qui sont autorisées, acquièrent au contraire une assez grande importance, sous le rapport de l'autorisation, pour les communautés de femmes; nous le verrons en entrant dans les détails.
85. — Bref, l'autorisation pour les congrégations religieuses produit les effets suivants : 1° elle leur confère l'existence légale, de telle sorte qu'une loi est nécessaire pour la leur retirer (L. 24 mai lS2.'i, art. 6s 2" elle consacre le droit pour elles de se recruter à l'aide de noviciats (Déor. 18 févr. 1S09, art. 6); 3° elle leur donne la capacité civile. Tous les actes de la vie civile leur sont permis, sous le contrôle du gouvernement en ce qui concerne les actes les plus importants.
Section I.
De (iiielle autorité doit éniauer l'autorisation.
86. — Sous l'ancien régime, l'autorisation était donnée par lettres patentes du roi enregistrées en parlement el dans les bailliages, sénéchaussées ou sièges royaux où se fondait l'établissement [Edits des 21 nov. 1G29, déc. 1639, août 1749, art. 1; Lettr. pal., 0 juill. ITSS; Déclar. 27 juin t6oO; juin 1671; 1" juin 1739; 20 juill. 1762). — Les lois des 19 févr. -14 oct. 1790 et le décret du 18 août 1792 ayant supprimé en France toute communauté religieuse de l'un ou de l'autre sexe, cl la loi organique du ISgerm. an X gardant absolument le silence en ce qui les concerne; il ne pouvait être alors question de reconnaître aucune congrégation religieuse d'hommes ou de femmes.
87. — Mais le décret du 3 mess, an XII est revenu aux errements de l'ancien régime, sinon quant aux etfi'ts des vœux religieux et à la situation juridique des membres des congrégations, du moins quant à la nécessité et à l'efficacité de l'autorisation gouvernementale pour conférer à ces communautés la vie civile. Rendu principalement dans le but de dissoudre certaines associations religieuses qui s'étaient reformées dans l'empire , il pose sans doute en principe, dans ses art. 1 et 3, que toutes ces agrégations devront disparaître et que nul ordre religieux ne sera admis dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels; mais, par son art. 4, le même décretadmet dans l'avenir la constitution de communautés religieuses d'hommes ou de femmes, à la condition pour elles d'élre autorisées par un décret impérial sur le vu des statuts el règlements qu'elles voudraient adopter. C'est on vertu du droit à lui conféré par ce décret que l'empereur a autorisé par des décrets un certain nombre de congrégations d'hommes et de femmes. .Mais depuis lors, la législation a changé et, pour préciser de qui doit émaner l'autorisation donnée aux communautés religieuses, il faut distinguer les congrégations d'hommes et les congrégations de femmes.
§ i. Communautés d'hommes.
88. — Les congrégations d'hommes ont pu iHre autorisées par simple décret jusqu'à la loi du 2 janv. 1817. C'est ainsi que des établissements religieux ont été reconnus au mont Saint- Bernard , au mont Genève , à la Grande-Chartreuse et dans la forêt de Sénarl. Ue même furent autorisées des communautés dont le concours avait été reconnu fort utile pour les besoins religieux des colonies et des pays non civilisés : celles des prêtres
du Saint-Esprit, de Saint-Lazare et des Missions étrangères: elles furent l'objet de divers décrets en date des 7 prair. an XII, 2 germ. an Xlll et 1804; celle des Lazaristes reçut même une dotation annuelle de 13,000 fr.; mais ces autorisations furent rapportées par le décret du 26 sept. 1809, et le minisire des cultes écrivait qu' K il n'entrait plus dans les intentions du gouvernement im|)érial d'autoriser d'autres établissements religieux d'hommes que ceux qui étaient chargés du service des montagnes ». Ces derniers étabhssements seuls continuèrent donc d'exister légalement sous l'empire, qui reconnut encore, par décret du 20 janv. 1811, les religieux du mont Cents.
89. — Les frères des écoles chrétiennes furent cependant exceptés. Cette communauté, vouée k l'instruction primaire des enfants dans les écoles gratuites et répandue dans toute la France sous divers noms, en particulier sous celui de congrégation de Saint-Yon , obtint la laveur impériale, comme elle avait obtenu celle du roi au dix-huitième siècle, grâce aux services qu'elle rendait dans l'instruction primaire. Dès le 11 frim. an Xll,un rapport de Pascalis, approuvé parle premier consul, publié en 184.T par ^L Rendu |/<c l'associatirin en général, et spécialement de l'association charitable des frères des écoles chrétiennes , p. 124, cité plus récemment par Al. Chevalier : Les frères des écoles chrétiennes et l'enseignement primaire après la Hévolution , p. 91), autorisait ces religieux a fonder à Lyon un établissement sous la direction d'un supérieur général y résidant. .Après le décret du 3 mess, an XII, les frères soumirent leurs statuts à l'examen du Conseil d'Etal, mais, cette assemblée n'y procédant pas immédiatement, une dépêche do Portails, le 19 brum. an Xlll, annonçait au préfet du Rhône l'envoi de l'ampliation du décret impérial autorisant l'établissement des frères à Lyon. Enfin l'art. 109 du décret organique de l'université consacra l'existence légale des frères des écoles chrétiennes en les comprenant dans l'université et en les plaçant sous l'autorité du grand maître (Décr. 17 mars 1808, art. 109).
î»0. — L'Empire persévéra jusqu'à la fin dans la ligne de conduite indiquée en 1809 par le ministre des Cultes. Le décret du 14 nov. 1811 supprima toutes les corporations de religieux exisLanl dans les divers pays réunis à la France, et, parmi les communautés d'hommes, le décret du 3 janv. 1812 excepta seulement de cette suppression les monastères du Saint-Bernard et du Simplon.
91. — ■ La Restauration autorisa, elle aussi, par simple ordonnance, un certain nombre de communautés d'hommes. Le gouvernement s'empressa d'abord de revenir sur l'abrogation prononcée par le décret du 26 sept. 1809 : la congrégation des Missions étrangères fut rétablie par les ordonnances du 2 mars 1813 et du 13 oct. 1823, confirmant les lettres patentes du mois de mai 1773 avec le règlement y annexé; celles de Saint- Lazare et du Saint-Esprit le furent par ordonnance du 3 févr. 1816. De plus, ces trois congrégations, en vertu d'autres ordonnances, celle du 2 avr. 1816 en particulier, reçurent une subvention annuelle de o.OOO fr. sur les fonds du budget du clergé. Une ordonnance du 3 avr. 1816 autorisa la compagnie des prêtres de Saint-Sulpice, fondée dès 1642 pour l'enseignement ecclésiastique el la direction des séminaires. En même temps, le gouvernement, reprenant une idée soumise à l'empereur Napoléon V' par l'archevêque de Lyon et qui avait fait l'objet de trois rapports de Portails à lempereur les 2 et 8 pluv. an XII et le 4 août 1806, la mit à exécution et, par ordonnance royale du 23 sept. 1816, consacra officiellement l'existence de la "société des Missions de France, destinée a réunir des prêtres missionnaires dont les évêques pourraient demander le concours pour la prédication dans leurs diocèses; cette société fut placée, ainsi que le proposait le rapport précité du 4 août 1806, sous la direction supérieure du grand aumônier de France el acquit la capacité civile. L'autorisation fui du reste retirée à cette congrégation par une ordonnance du 23 déc. 1830. Le gouvernement de Juillet, par ordonnance du 27 oct. 1830, supprima également le secours accordé aux prélres du Saint-Esprit mais sans toucher à l'existence de la congrégation. — Bèquel , v° Cultes, n. 2119.
92. — La Restauration s'occupait également des congrégations enseignantes. L'ordonnance du 29 févr. 1816, en même temps qu'elle confirme l'existence des frères des écoles chrétiennes, autorise les municipalités à choisir des instituteurs dans cette congrégation ou dans toute autre « pourvu que cette association soit autorisée par ordonnance royale, et que les règlements et méthodes qu'elle emploie aient été approuvés par l au-
COMMUiVAUTl- [iELKiIKL'SE. — Titre II. — Chap. I.
torité supérieure universitaire » (art. 3t)); elle ajoute flans son arl. 10 que ces associations et spécialement leurs noviciats peuvent être au besoin soutenus soit sur des fonds de l'instruction publique, soit par les départements où il est jugé nécessaire d'en établir. — V. quant aux conditions d'admission des frères dans l'enseignement public jusqu'à lii loi du 30 cet. 18s6, inf'rd , V In^lfwHion puhliiiue.
i)3. — Jusqu'en ISIT doue, c'est le pouvoir exécutif qui, par voie de décret ou d'ordonnance, autorise les communautés religieuses d'hommes. La constitution des communautés religieuses en personnes morales ayant la capacité civile semblait être un acte de haute administration rentrant par nature dans les attributions du chef do l'Klat. Mais la loi du 2 janv. 1817 vint changer cet état de choses. Kenduedans le but de déterminer la capacité pour acquérir des établissements ecclésiastiques, elle ne déclare capables que les établissements « reconnus parla loi «fart. 1); c'était décider implicitement mais sûrement que le droit d'autoriser une communauté religieuse, de lui donner l'existence légale, appartiendrait d('Sormais au pouvoir législatif. Telle est du reste la conclusion formelle d'un avis du Conseil d'Etat, en date du 4 mars 1817, qui a amené le gouvernement à proposer la loi du 24 mai I82.H pour les communautés de femmes. D'autre part, dans l'exposé des motifs comme dans la discussion de cette dernière loi, les déclarations les plus positives ont été faites k différentes reprises, par les rapporteurs comme par les ministres, pour rassurer les esprits sur le rétablissement des congrégations d'hommes. « La présentation même du projet, disait le garde des sceaux , consacre la nécessité d'une loi pour autoriser en iirineqie les congrégations d'hommes, si le gouvernement avait l'intention d'en établir. Les (Chambres, rians ce cas, seraient appelées à examiner si les congrégations d'hommes sont utiles,
Quelles règles générales il convient de leur imposer, et si le droit e les reconnaître doit être abandonné au roi ou au pouvoir Ic'gislalif ». <i 11 ne s'agit ici, disait égah-ment le président du conseil, que des congrégations de femmes; si jamais on venait à désirer l'élablissement des congrégations d'hommes, une loi nouvelle serait nécessaire, et les Chambres seraient nécessairement appelées à la discuter. »
04. — Cette loi marque donc une date fort importante dans l'histoire des communautés d'hommes en France, bon effet peut se résumer en ces' deux propositions : à compter du 2 janv. 1817, une loi est nécessaire pour conférer la personnalité civile à une communauté religieuse d'hommes, mais, d'autre part, la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, les communautés autorisées par simple décret ou ordonnance depuis l'an Xll jusqu'en 1817 l'ont été régulièrement et ont acquis par là la personnalité civile que seul un acte contraire du pouvoir exécutif leur ferait perdre.
95. — Nous disons d'abord que la loi du 2 janv. 1817 n'a pas pu avoir d'elTet rétroactif, et que dès lors un décret ou une ordonnance a certainemi-nt sufO pour autoriser les congrégations d'hommes depuis l'an .\II jusqu'en 1817. On a soutenu, au contraire, qu'une loi aurait été nécessaire même avant cette dernière époque. Parlant du rétablissement de certaines associations religieuses d'hommes reconnues par le pouvoir exécutif en 1816, M. Troplong soutient que <' ces autorisations ne leur donnent pas la qualité d'établissements publics, de personnes juridiques pouvant s'enrichir par des libéralités et des successions testamentaires )i {Donat. cl (es/., t. 2, n. 670) et M. IJeniolombe {l'" édit., t. 18, n. o97) dit, do son côté : << Aucune loi, depuis 1702, n'a reconnu les congrégations relig'ieuses d'hommes; d'où il résulte que toutes celles qui existent aujourd'hui de fait... n'ont pas d'existence légale ni de personnalité juridique; sans en excepter quelques-unes, comme celle, par exemple, des Lazaristes, dont l'existence de fait a été constatée par des actes du pouvoir exécutif (Ord. 3 févr. 1816), mais dont aucune loi n'a constitué la personnalité civile ». — En ce sens, Déniante, t. 4, n. 31 'i/s-IV; Vuillefroy, p. 1G7. — (Notons que, dans sa 2'' édition , M. Demolombe (ihid.), revenant sur son premier avis, a reconnu l'existence légale des Lazaristes).
ÎMl. — Cette opinion peut aussi invoquer en sa faveur les termes de l'ordonnance du 2i) déc. 1830 supprimant la congrégation des missions de France. On sait quelles attaques a soulevées dans les dernières années de la Restauration l'existence des communautés religieuses d'hommes. Saisie de la question par une pétition, le 7 mars 1820, la Chambre des députés, en ce qui concernait la société des missions de France, vola le renvoi de la question au gouvernement, mettant ainsi le minis-
tère en demeure de s'occuper du sort de cette association. Si ce renvoi ne produisit aucun elfet immédiat, du moins l'ordonnance du 2.") déc. 1830 révoqua celle du 2o sept. 1816 autorisant la société des missions de France, ainsi que celles des 13 sept. 1822, 22 sept. 1824 et 19 oct. 182.') qui avaient fait d'importantes libéralités à cette congrégation; or, cette ordonnance du 2.') déc. 1830 se fondait pour rapporter les ordonnances précédentes sur ce qu'elles étaient « contraires aux lois ». C'était proclamer implicitement, semble-t-il, l'illégalité de toutes les communautés d'hommes autorisées de semblable façon avant la loi du 2 janv. 1817.
97. — lue telle solution n'a pas prévalu, et avec raison, car elle n'était pas fondée en droit. Dès 1827, et sous la Hestauration, on avait iliscuté le []oinl d(^ savoir si les ordonnances des 2 mars I81r> et 3 l'évr. 1816, intervenues avant la loi du 2 janv. 1817, avaient pu conférer aux communautés qu'elles avaient eues en vue une exislence régulière, à tel point que ces communautés pussent être considérées comme investies d'une capacité légale lui permettant de posséder et de recevoir. La question s'était présentée au sujet de la publication d'un bref du pape qui nommait un supérieur à la congrégation de Saint-I^azare, publication qui ne pouvait avoir lieu qu'autant que la congrégation était en possession d'un titre régulier. — M. F'ortalis, rapportpur au Conseil d'Etat, pensait que les ordonnances de 1813 et de 1816 n'avaient pas été sulfisantes pour autoriser régulièrement l'existence de la congrégation, par le motif (tout à l'ait étranger au droit d'autorisation) « qu'elles gardaient un silence complet sur l'institiilion , les statuts et les conditions d'admission dans l'Etat, et qu'elles n'avaient pas été insérées au Bullftiu des lois ». .Néanmoins, le Conseil d'Etat ne s'était pas arrêté devant ces obji'ction.s, et la publication du bref avait été autorisée li' 1'^'" juill. 1827 par une combinaison des ordonnances de ISl.'i et de 1816 avec d'anciennes lettres patentes (de IG27, 1642, 1714 et 174:i| qui avaient réglé en France les conditions d'existence de la congn^fialion de Saint-Lazare. — Ainsi s'était trouvée reconnue implicitement la régularité de l'établissement des Lazaristes, et, par voie de conséquence, la valeur légale des ordonnances de LSIo et de 1816 et la capacité civile qu'elles avaient conférée aux trois établissements par elles autorisés.
98. — La question, en ce qui concerne spécialement les Lazaristes, a été soulevée à nouveau en 1829 par une pétition de MM. llarubert et Marchai, avocats, dénonganl à la Chambre des députés leur existence irrégulière. Dans sa séance du 7 mars 1829, la Chambre passa unanimement à l'ordre du jour sur la pétition. Le Conseil d'Etal conslala à nouveau et après une étude approfondie l'existence légale de la congrégation dos Lazaristes. Saisi le 6aoùtl839, parcelle association, d'une demande en autorisation d'acquérir, il a émis, après une longue enquête et un examen attentif, le 27 avr. 1842, un avis d'après lequel la congrégation de Sa'ul-Lazare avait été légalement instituée par le décret du 7 prair. an XII.
î)9. — Mais en 1847, le conseil de préfecture de la Seine fit remarquer que le décret du 26 sept. 1809 avait abrogé le décret de l'jin .\ll, à supposer que celui-ci fût a|iplicable à la congrégalion de Saint-Lazare, et il mettait en doute l'ellicacité des ordonnances des 2 mars 181.'> et 3 févr. 1816 pour conférer la personnalité civile à ladite congrégation. Le ministre de la .luslice, par lettre du 22 nov. 1847, répondit au préfet de la Seine : 1° que si la congrégation n'est pas désignée dans l'art. 1 du décret de l'an XII, sous son titre de prêtres Lazaristes, mais sous celui d'une association de prêtres séculiers charges des missions hors de France, les actes postérieurs du gouvernement, notamment les décrets des 20 mars et 23 sept. 1806, l'ordonnance du li'' juill. 1827, ont suppléé à ce défaut de précision et formellement indiqué les prêtres de Saint-Lazare, comme constituant l'association ainsi désignée en l'an XII; 2" que li's ordonnances royales des 2 mars ISLi et 3 févr. 1816 ont pu \alablement faire revivre les dispositions du 7 prair. an XII, ayant été rendues sous l'empire de l'art. 4, Décr. 3 mess, an Xll.
100. — (Conformément à cet avis, la légalité de l'efficacité de ces ordonnances a été proclamée par d'importantes autorités en doctrine. On ne peut invoquer en sens contraire ni la loi des 13- 19 févr. 1790, ni l'art. 11 de la loi organique du 18 germ. an X, puisque ces textes suppriment toutes les congrégations sans distinction ou laissent subsister celte suppression. Lesdiles ordonnances ont été rendues sous l'empire du décret du 3 mess, an XII, dont l'art. 4 consacre formellement pour le gouvernement le droit d'autoriser les communautés religieuses sur le vu de leurs
COMMUNAUTK RELIGIEUSE. - Tithe II. - Chap. I.
statuts et règlements; comment dès lors prétendre qu'à cette époque les ordonnances ainsi rendues aient été entachées d'illégalité? Le léi;islaleur de 1SI7 n'a pas d'ailleurs eu l'intention de Taire produire un ell'el rétroactif à la loi du 2 janvier. Cela résulte de la discussion même de la loi et de l'affirmation formelle du ministre de l'Intérieur que la loi ne ferait pas perdre aux communautés antérieurement autorisées leurs droits acquis {Mon. des 20 et 26 déc. 1816). — En ce sens, Aubry et Rau, t. 1, p. 187, §o4, note 18; Ducrocq, t. 2, n. Iu46; Béquet, V Cultes, n.2in; Hauriou, p. 442, n. 322.
101. — La jurisprudence est e'galementen ce sens. Ainsi jugé qu'avant les loisdes2 janv. 1817 et 24 mai 182.'i, d'après lesquelles les congrégations religieuses ne peuvent exister en France qu'en vertu d'une loi, ces congrégations ont pu être autorisées par des décrets impériaux et des ordonnances royales et que, spécialement, la congrégation religieuse des Lazaristes a une existence légale en France, aux termes du décret impérial du 7 prair. an XII et des ordonnances rovales des 2 mars iSiri et 3 févr. 1816.
— Cass., 19 déc. 1864, Daudé , ;^S. 63.1.18, P. 6b. 27, D. 60. 1. 117] — Paris, 10 janv. 1863, Daudé, fS. 63.2.17, P. 63.133, D.
102. — L'existence légale de la congrégation du Saint-Esprit ne peut pas davantage être mise en doute en présence du décret du 2 germ. an XIII et de l'ordonnance du 3 févr. 1816 dont les dispositions n'ont pas été rapportées par l'ordonnance du 27 oct. 1830; malgré le titre inexact qu'elle porte au Bulletin (les lois, celte dernière ordonnance n'a eu d'autre objet que de supprimer l'allocation annuelle de 3,000 fr. fournie par le budget à la congrégation, non de supprimer cette dernière. Seulement on ne trouve nulle part trace de l'approbation de ses statuts, même en l'an XIII, et c'est d'autant plus étrange que le décret du 3 mess, an XII exigeait formellement de toute congrégation qui demandait l'autorisation la présentation de ses statuts. Mais cela n'inOrme en rien la solution donnée, et de nombreux actes des divers gouvernements ont constaté que cette association était légalement reconnue. — V. par exemple, Ord. du 20 août 1823 et les décrets des 3 févr. 1831 et 26 déc. 1837.
103. — La même question ne s'est pas présentée en ce qui concerne les frères des écoles chrétiennes. Soit que l'on fasse, avec le commissaire du gouvernement M. Levavasseur de Précourt, dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, le 17 juin 1887, Ville de Paris, [S. 89.3.30, P. adm. chr., D. 88.3.81], remonter leur reconnaissance légale jusqu'en l'an XII, soit qu'on s'appuie principalement, en dehors des décrets des 10 juin 1809 et 22 juin 1810, et de l'ordonnance du 29 févr. 1816, sur l'art. 107, Déer. 17 mars 1808, qui, pris en exécution de la loi du 10 mai 1806, créatrice de l'université, a lui-même force de loi dans ses dispositions essentielles, on s'accorde à reconnaître l'existence légale de cette communauté.
104. — Il a été jugé, en ce sens, que les frères des écoles chrétiennes, ayant été incorporés à l'université aux termes de l'art. 109, Décr. 17 mars 1808, et ayant été désignés comme instituteurs aux municipalités par l'ordonnance du 29 févr. 1816, avaient une existence légale avant la loi du 2 janv. 1817 qui exige l'intervention du législateur pour la reconnaissance des congrégations d'hommes, mais qui n'a pu avoir d'effet rétroactif.
— Trib. Dunkerque, 28 mars 1878, Hautier, [S. 79.2.337, P. 70. 1289.D.80.3.33] — S'î'c, AubryetRau, t. l,p. 187,§b4, note 18; Troplong, Donat. et test., t 2, n. 529, 673, 673; Demante, t. 4, n. 31 ti.s-IV; Demolombe, t. 18, n. 398; Ducrocq, t. 2, n. 1538; Laferrière, Cours de dr. puhl. et adm., t. 3, p. 318, 321 ; Dupin, conclusions, sous Cass., 3 juin 1861 , Moreau, 'S. 61.1.613, P. 61.1023, D. 61.1.2181 — Co)!(m,'Vuillefroy, p. lèS, n. 7, noloo; Saintespès-Lescol, Donat. et test., t. 1, n. 207.
105. — Devant le tribunal de Dunkerque, tout en admettant la conslitulionnalité de la reconnaissance accordée aux frères des écoles chrétiennes, ainsi que la capacité civile de la congrégation à ses débuts et son aptitude primitive à recevoir et acquérir par ses supérieurs, on soutenait que l'existence légale lui avait été enlevée par la loi du 13 mars 1830 sur l'enseignement. Mais l'objection était sans fondement et le jugement l'a écartée en constatant que « cotte loi ne contient aucune disposition de ce genre, qu'au contraire elle permet, par son art. 31, aux municipaliti'S de choisir leurs instituteurs parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par la loi », disposition qui doit précisément viser les frères des écoles chrétiennes. — Trib. Dunkerque, 2.'S mars 1878, précité.
— Les frères des écoles chrétiennes, autorisés antérieurement à la loi du 2 janv. 1817, ont donc joui de l'existence légale à partir de la date de leur première autorisation, bien que cette existence ait été ultérieurement confirmée par les ordonnances des 14 avr. 1824 et 21 avr. 1828-
106. — Au contraire, depuis 1817, les communautés religieuses d'hommes n'ont pu acquérir la personnalité civile et l'existence légale qu'en vertu d une loi. Cette affirmation a été contestée en pratique, mais la jurisprudence l'a toujours sanctionnée. On avait proposé de reculer jusqu'à la loi du 24 mai 1823, la période pendant laquelle un acte du pouvoir exécutif suffisait pour conférer la personnalité civile aux communautés d'hommes; mais la nécessité d'une loi a été formellement reconnue pour l'obtention de ce résultat lors de la discussion de la loi de 1823, et il eût été, en effet, impossible d'admettre qu'un simple décret put suffire à autoriser les congrégations d'hommes alors qu'une loi était exigée en principe pour les communautés de femmes, vues pourtant avec moins de défaveur. Mais, a-t-on dit, la loi de 1817 ne visant que la capacité d'acquérir et de recevoir des établissements ecclésiastiques, de 1817 à 1823, une loi n'était nécessaire que pour donner aux congrégations cette capacité spéciale, mais l'existence légale pouvait encore leur être conférée par simple ordonnance.
107. — Les arrêts ont, au contraire, toujours exigé une loi, à compter du 2 janv. 1817, pour reconnaître l'existence légale des communautés d'hommes; d'après eux, une simple ordonnance ne saurait produire cet effet même avant le 24 mai 1823.
— Cass., 3 juin 1861, précité; — 19 déc. 1864, précité. — Paris, 10 janv. 1863, précité. — .Nancy, 13 juin 1878, Tabellion, rS. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.236] — Lyon, 12 juill. 1878, sous Cass., 26 janv. 1880, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80. 1.143] — Sic, Vuillefroy, op. cit., p. 166 ; Laferrière, op. cit., t. 2, p. 319; Balbie, op. cit., t. 2, p. 424; Béquet, Rdp., v° Cultes, n.2U6.
108. — Il est vrai que dans presque toutes ces espèces il s'agissait de savoir si les congrégations avaient eu la capacité de recevoir et d'acquérir, ce qui impliquait l'intervention de la loi du 2 janv. 1817, mais les motifs de ces arrêts s'expriment en termes généraux, et notamment l'arrêt de Lyon du 12 juill. 1878 déclare formellement n qu'une ordonnance royale ne peut pas conférer à une congrégation d'hommes la personnalité civile, au moins depuis la loi du 2 janv. 1817 ». Telle parait être aussi la conclusion qui ressort de la circulaire ministérielle du 16 avr. 1817 et des avis du Conseil d'Etat des 4 mars 1817, 9 juill. 1832 et 19 avr. 1836. — Demolombe, t. 18, n. 397; Demante, t. 4, n. 21 bis; Laferrière, Droit public et ailministratif, t. 2, p. 319, 3e éd.; Batbie, Droit public et administratif, t. 2, n. 424.
— Dans tous les cas, le caractère de congrégation reconnue ne saurait être attribué ni a la congrégation de l'Oratoire, rétablie en 1832 et canoniquement érigée par décret pontifical du 22 mars 1864, ni à la société des pères du Saint-Sacrement, fondée à Paris le 3 janv. 1837 et canoniquement constituée le 8 mai 1863. — Paris, 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80. 682, D. 79.2.223]
109. — La question ne peut plus être discutée pour les congrégations d'hommes après 1823; une loi est absolument nécessaire pour les autoriser et le second décret du 29 mars 1880 n'a fait qu'exprimer une règle bien certaine quand, dans son art. 3, § 1 , il dit qu'à l'égard de ces congrégations « il sera statué par une loi. »
110. — Seulement, si l'on accepte cette règle en principe, ne convient-il pas d'y apporter exception en ce qui concerne les congrégations enseignantes? Celles-là ont pu, dit-on, obtenir la personnalité civile par l'efTet d'un simple acte du pouvoir exécutif, même après 1-823, non pas en tant que congrégation , mais comme établissement d'utilité publique. Toile a été, en eflel, pendant de longues années, la pratique administrative. Beaucouj) de communautés d'hommes ont été, poslérioureiuent à 1817, autorisées par ordonnances ou décrets à fournir à tel ou tel département des instituteurs publics, et ces actes du pouvoir pré- . voient comment pourront être reçus les dons et legs faits en leur faveur; qiiel(|ues-unes même ont été formillemenl reconnues par un acte du pouvoir exécutif comme établissement charitable d'utilité publique voué à l'enseignement primaire : citons, par exemple, les ordonnances du 17 juill. 1822, du 23 juin 1823 et du 10 janv. 1830, relatives à la communauté des frères de la doctrine chrétienne de Saint-Gliarles de .Nancy, à celles des frères
COMMUNAUTK liELlGIKUSE. — Titre lî. — Chap. I.
rie Saint-Joseph du Mans et des frères de Saint-Viateur, ies ilecrets du (i mai 18o3 el du 19 août 18;>6, reconnaissant les associalions religieuses des frères de Saint-Josepli el des frères de Sainl-François Hégis du Puy.
111. — Cette prati'iue semble même avoir été sanctionnée par les lois : d'une pari, en effet, la loi des 19 janv., 20 févr. el l.'i mars 18.ïO admet implicitement, dans ses art. iil, 34, 79, que les congrégations religieuses vouées à l'enseignement peuvent ('•tre reconnues Romme élablissomenls d'utilité publii|ue, c'esl-adire par un simple décret rendu en Conseil d'Etat; n'en doit-il pas résulter la personnalité civile, au moins pour les établissements ainsi reconnus? D'autre part, l'art. 20, L. 27 juill. 1872, sur le recrutement de l'armée, semblait provoquer une inierprélation semblable. Enfin, les art. 10 et 11, L. 12 juill. lH7o, sur la liberté de l'enseignement supérieur, conduisent à une conclusion identique : sans doute il a été formellement déclaré à plusieurs reprises, notammeiil par M. Ilobert de .Massy répondant à M. Jules Favre, que la reconnaissance de congrégations ne pourrait se faire, désormais comme devant, que par une loi (S. Lois annntées de 187lj, p. .'17 et 58; P. Lois, ik'rrets, etc., de 1876, p. 98); mais la loi admet, en définitive, les membres do ces congrégations à constituer, sous ies conditions qu'elle prévoit, des établissements d'utililé publique ayant la personnalité civile dans un dessein d'enseignement supérieur.
112. — Le Conseil d'Etat fut saisi de la question le 2 mai 1839 d'une faii-on incidente, dans une all'aire relative aux frères des écoles chrétiennes et à l'occasion d'une libéralité faite à cette corporation; il admit implicitement la théorie soutenue par le rapporteur, .M. Pérignon, et concluant à la parfaite légalité de la pratique. Cette opinion a été également soutenue par quelques auteurs. — Salverte, ficiiie criliqiif , t. 14, I8;)9, p. 28 el s.; 'i'rochon . Traite' du ri'fjime leijal des rominunautrs reliçiieusei! , p. l.').ï et 442. — V. encore, sur la question générale de savoir si la déclaration d'utililé publique équivaut à une reconnaissance en dehors de toute considération spéciale aux congrégations, .\ubry el Kau , t. 2, p. 187, § 4, note 18 ; .\ucoc, Confi'rcnws sur le droit administ rulif , t. 1, n. 209, p. 304; Hauriou, l'rixis de droit adiiiiiiistralif, n. -33 el 322.
li;{. — La seule différence, dans ce système, entre les communautés d'hommes enseignantes, autorisées par décret ou ordonnances avant 1817, celle des frères des écoles chrétiennes, par exemple, et celles qui n'ont été ainsi reconnues qu'après 1817, consisterait en ceci que les premières sont représentées par leur supérieur général dans tous les actes de la vie civile, tandis que les autres, placées sous la dépendance de l'université et en faisant partie, ont vu leur capacité civile reslreinle par les ordonnances même qui les ont instituées; c'est l'université qui accepte les dons et legs à elles adressés, à charge de les en faire profiter; c'est au nom de l'université que doivent être faits tons les actes de la vie civile qui les intéressent (Avis du Cons. d'Et., 18 déc. 1829).
114. — Cette opinion n'a jamais été admise sans contestation. « Est-il permis, dit M. Vuillefroy (op. rit., n. 7, note a), de faire abstraction du caractère religieux de ces congrégations et de les soustraire de cette manière à l'action des lois spéciales aux congrégations'?... Depuis la loi de 182ii, qui veut qu'aucune congrégation enseignante de femmes ne soil établie que par une loi et après que ses statuts ont été approuvés et enregistrés |)ar le Conseil d'Etat, n'y a-t-il pas anomalie à prétendre que des congrégations d'hommes, formées dans les mêmes conditions el dans le même but, puissent être établies en vertu d'une simple ordonnance ou même d'une simple décision ministérielle, et sans que les mêmes garanties aient été prises à l'égard de leurs statuts? » Il conclut donc a l'inefficacité d'un décret ou d'une ordonnance pour donner capacité même aux congrégations enseignantes. — En ce sens, Demolombe , t. 18, n. '6'ji; Ducroq, op. cit., n. 1.t4C.
115. — L'n avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1881 (Société de .Marie), contraire de tous points à la tendance antérieure, est venu à son tour déclarer qu'une loi seule peut constituer les communautés religieuses d'hommes en personnes civiles, et (|ue celte personnalité ne saurait cire reconnue à une telle congrégation simplement autorisée, comme association charilablecn laveur iIh l'institution ]irimaire, par ordonnance royale. Dès lors, il y a eu un revirement complet dans la pratii|ue administrative, et, notamment, un décret du 2i> sept. i8S8 a rapporté le décret du () mai 18.'i3 reconnaissant l'association des frères de Saint-Josei)h
en se fondant sur les lois des 19 févr. 1790 et 2 janv. 1817 : l'association en question, dit ce décret, est, d'après ses statuts, une congrégation religieuse; or une communauté religieuse d'hommes ne peut recevoir que d'une loi le bénéfice de l'existence civile el ladite association n"a été l'objet d'aucune loi; elle n'a donc pas la capacité civile, le décret du 6 mai 1833 n'ayant pu suppléer à la loi nécessaire pour cela.
116. — La jurisprudence de la Cour de cassation n'avait pas attendu jusqu'à ces dernières années pour refuser la personnalité civile aux communautés d'hommes, même enseignantes, autorisées simplement par un acte du pouvoir exécutif. — Cass., 3 juin 1861, .Moreau , fS. 61.1.613, P. 61.1025, D. 61.1.218]; — Pijuill. 1882, Lacordaire, [S. 84.1.215, P. 84.1.324, D. 82.1.431]
117. — Et les cours d'appel en général ont adopté également cette solution. Sans doute, en fait, quelques décisions judiciaires sont intervenues dans les affaires touchant de telles communautés où leur défaut de capacité juridique n'a pas même été opposé par les adversaires, et d'autre part la cour de Toulouse a reconnu une certaine capacité civile à une congrégation reconnue comme association charitable en faveur de l'instruction primaire. Cette reconnaissance, dit l'arrêt, confère ipso facto et en dehors d'une volonté formellement exprimée par les auteurs de l'ordonnance, le caractère fl'étalilisseinent public à la congrégation. — Toulouse, 6 mars I8s4, Frères de Paradis, [S. 87.2.187, P. 87. 1.001, D. 8.-;. 2. 143]
118. — Mais le caractère de personne civile a été, au contraire, en règle générale , refusé à des communautés d'hommes reconnues seulement par le pouvoir exécutif. — N'ancv, 13 juin 1878 fsol. impl.), Tabellion, IS. 78.2.289, P. 78.1142," D. 70.2. 236] — Lvon, 12 juill. 1878, sous Cass., 26 janv. 1880, Ovize , ,S. 79.1.3'l3, P. 79.777, D. 80.1.143-148] — Bruxelles, 7 juill. 1883, Caumontel, [S. 83.4.38, P. 83.2.60]
119. — En somme, on peut dire qu'aujourd'hui, devant les tribunaux judiciaires comme en jurisprudence administrative, le fait qu'une communauté religieuse d'hommes enseignante a été reconnue par le pouvoir exécutif comme établissement d'utilité publique ne suffit pas à lui conférer la personnalité civile; depuis 1817, une loi est nécessaire pour donner la capacité civile à une communauté d'hommes. Nous verrons plus loin quelles conséquences pratiques les tribunaux en déduisent iV. infrà, lit. 2, chap. 1, sect. 1 , § 4). Aucune loi n'étant, depuis 1817, intervenue flans ce but, la liste est très-courte des communautés constituant incontestablement des personnes morales : ce sont les Lazaristes, les prêtres des missions étrangères, de Saint-Sulpice, du Saint-Esprit el du Sacré-Cceur de Marie, les frères des écoles chrétiennes.
120. — ■ La question de savoir si, même postérieurement à 1817, certaines communautés d'hommes n'ont pas pu être autorisées autrement que par une loi s'est posée pour les maisons religieuses existant en Savoie au moment de l'annexion de 1860. Des seize maisons occupées parles religieux de l'ordre de Sainl- François en 1792 et fermées par l'occupation française, quatre se rouvrirent en 1814 el un édit du 9 févr. 1816, enregistré au Parlement de Chambéry, leur rendit la capacité d'acquérir. Des lettres patentes des rois Victor Emmanuel, Charles Félix el Charles Albert en 1818, 1«23, 1826 el 1842, enregistrées au Sénat, autorisèrent les établissements de Chambéry, Yen ne, Haulecombe el Albertville. .Mais la loi du 20 mai 1833, dite d'incamération , incaméra ou confisca leurs biens au profit d'une caisse ecclésiastique d'Etat. — C" Greyfié de Bellecombe, Milmoire sur la position des couvents de la Savoie; Arminjon, Mdmoire pour las frères mineurs capucins, p. 81.
121. — Lors de l'annexion française, le décret du 21 nov. 1860 transféra à la France, à compter du 14 juin 1860, la propriété des biens ainsi confisqués, à charge par elle de payer les pensions ou revenus alloués par la loi d'incaméralion aux religieux vivant en commun ou séparément.
122. — La loi du 29 mai 1833 a-l-elle privé les capucins de Savoie de la personnalité civile qu'auraient eue leurs communautés avant elle? Si tel n'en a pas été le résultat, il est évident que l'annexion de la Savoie à la France el le décret du 21 nov. 1860 n'ont pas pu aggraver la situation desdils religieux. Des poursuites dirigées contre des frères mineurs capucins quêtant pour les besoins de leur couvent ont failsurgir la question en 1883.
123. — La personnalité morale des maisons susindiquées cl régulièrement autorisées a été énergiquement défendue. — Arminjon, loc. cit.; Morlot, Les conij relations religieuses, Hevue
CUM.MUXAUTI-: RELIGIEUSE — Titre II. — Chap. I.
de /Vco/e libre des sciences polUicfues, 1887, p. 02. — Un arnH de la cour de Chambéry a cependant décidé en sens contraire. D'après la cour, laulorisalion doniu-e aux mineurs capucins de Savoie aurait t'Ié inopérante comme manquant d'une formalité exigée par la loi savoyarde (un arrêt du Sénat visant directement l'établissement de leurs maisons); et dans tous les cas, la personnalité morale, si elle eut existé, leur eût été enlevée par la loi d'incaméralion confirmée par un décret du 20 déc. 1860, déclarant que les mineurs capucins ne pourraient induire de ces termes la reconnaissance par le gouvernement français de leur existence civile. — Cliambéry, 7 févr. 1684, Triquet, !D. 86. 2.22' — Dans le même sens, au sujet de la loi d'incaméralion, Cass. Turin, 20 mars 18o7, l"mars et 18 juill. 1838, [cités par Armiiijon, cqi. cit., p. 19]
^ 2. Communautés de femmes.
124. — Les communautés de femmes avaient été, ainsi que les communautés d'hommes, supprimées par les lois de 1790 et 1792, mais, principalement en ce qui concerne les communautés charilables, cette suppression fut de courte durée. Dès qu'on pût, après les orages révolutionnaires, s'occuper des hospices, le premier soin des administrateurs a été d'y rappeler les Swursde la charité. « L'établissement de ces sœurs est national : il est né en Fiance; il est le fruit de la religion de nos pères». — Portails, Itapport il projet d'arrêt au Conseil d'Etat du 19 prair. an XII, Disc'jurs. rapports cl trarau.r inédits sur le Concordat, 1801, p. 460. — Plusieurs communautés hospitalières ou enseignantes avaient donc déjà été rétablies, notamment par les arrêts des 1'^' niv. an IX et 24 mess, an XI elles décisions des 2s prair. an XI et 22 gpim. an XII, quand le décret du 3 mess, an XII vint conférer au gouvernement le droit de leur accorder une existence officielle et civile au moyen d'une autorisation toujours révocable. Ce décret confirmait d'ailleurs, dans son art. ;>, l'autorisation déjà donnée aux « agrégations connues sous les noms de sœurs de la Charité, de sœurs hospitalières, de sœurs do Saint-Thomas, de sœurs de Saint-Charles et de sœurs Vatelottes. >-
125. — L'empereur ayant désiré savoir s'il ne serait pas possible de réunir les diverses communautés de femmes en une seule, celle des sœurs de la Charité par exemple, comme étant l'ordre le plus répandu, le ministre des Cultes lui adressa, le 13 prair. an XIII. un rapport sur l'état et le nombre de ces communautés (Porlalis, np. cit., p. 480), à la suite duquel fut abandonnée l'idée de les fusionner toutes ensemble; mais divers décrets furent successivement rendus portant autorisation de communautés de femmes. On suivait pour cela la procédure indiquée par l'art. 4, Décr. 3 mess. an.Xll : un décret était nécessaire et sultisant après visa des statuts de l'association en Conseil d'Etat. Le décret du 18 févr. 1809 notamment, complété par celui du 8 nov. 1809, a réglé, conformément aux principes du décret du 3 mess, an XII, les conditions d'établissement des sœurs hospitalières en France, enapprouvantelconfirmant les lettres patentes de novembre 16o7, qui les concernaient, avec les lettres d'érection et les statuts y annexés. Un autre décret du 3 janv. 1812 exceptait de la prohibition portée par le décretdu 14 nov. 1811, contre les communautés d'hommes ou de femmes existant dans les contrées réunies à l'empire, les Ursutines de Brignes, les sœurs grises de la Charité de Sion et toutes les cong-régations dont les membres sont voués au service des malades ou de l'instruction publique.
126. — La loi du 2 janv. 1817, en déclarant que les seuls établissements ecclésiastiques reconnus parla loi pourraient désormais avoir la faculté d'acquérir, a-t-elle apporte un changement à la législation antérieure sur les communautés de femmes? On en pourrait douter, jamais, dans le langage de la jurisprudence civile et canonique, le nom d'établissement ecclésiastique n'ayant désigné une association religieuse do femmes (Exposé des motifs de la loi du 24 mai I82.ï, par Mt" de Frayssinous). Mais un avis du Conseil d'Etat, en date du 4 mars 1817, adopta une interprétation contraire, et dès lors le gouvernement, s'abstint de donner par ordonnance des autorisations, si ce n'est du moins à titre provisoire. Il proposa en même temps le projet, devenu la loi du 24 mai 182;), qui, sauf quelques modifications, favorables d'ailleurs aux communautés religieuses, apportées par le décret-loi du 31 janv. 18.i2, est restée la loi fondamentale des congrégations religieuses de femmes en France. Depuis 182o, en principe et théoriquement, on peut dire que c'est du pouvoir législatif que doit émaner l'acte d'autorisation pour les congrégations
de femmes comme pour les communautés d'hommes; mais celte règle a subi tant d'exceptions qu'en l'ait presque toutes les communautés de femmes peuvent obtenir l'existence légale d'un acte du pouvoir exécutif; aussi les seules autorisations données l'ontelles été par ordonnance ou par décret.
127. — La loi de 182;; distingue, parmi les congrégations de femmes, celles qui existaient et celles qui n'existaient pas au K'janv. 1823. A ces dernières, l'autorisation sera donnée par une loi; on voulut par là mettre obstacle à la création d'un trop grand nombre de communautés; à l'égard des premières, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi 'art. 2). La raison de cette disposition est facile à saisir. Evidemment les communautés autorisées définitivement avant la loi du 2 janv. 1817 demeuraient reconnues et n'étaient obligées en aucune manière d'obtenir une autorisation nouvelle, pourvu, bien entendu, que celte autorisation eût été donnée par décret ou ordonnance royale depuis le concordai, car les autorisations données par lettres patentes sous l'ancien régime ont été révoquées par les lois prohibitives (Inst. minist. 17 juill. I82n). Mais depuis la loi du 2 jauv. 1817, le gouvernement n'avait cru devoir accorder que des autorisations provisoires , et c'est principalement en vue des communautés qui se trouvaient dans cette position incertaine, qu'a été introduite la disposition finale de cet article. Il résulte, d'ailleurs, de ses termes mêmes, qu'il a une portée plus générale et que, pour donner compétence au pouvoir exécutif, il n'est pas nécessaire que la communauté ait été, avant lS2b, l'objet d'une autorisation pro\nsoire ; il faut, mais il suffit qu'ayant été fondée avant 182.5, elle ait eu au l"' janvier de cette année une existence de fait publique.
128. — Cette distinction, établie au cours de la discussion par amendement au projet qui réservait, dans tous les cas, le droit d'autorisation au pouvoir exécutif pour les communautés de femmes, peut soulever en pratique quelques difficultés sur le point de savoir ce qui, dans l'esprit du législateur de 182.Ï, constitue la fondation d'une communauté nouvelle ; il ne faut pas, en effet, confondre cette fondation proprement dite avec la simple extension d'une communauté à supérieure générale déjà légalement existante par suite d'ouverture de nouvelles maisons dont nous déterminerons plus loin la réglementation. Il faut, pour distinguer ces deux catégories d'établissements examiner surtout si la maison à fonder prend la même dénomination, les mêmes régies et statuts, la même direction et le même but qu'une communauté antérieurement autorisée. i< 11 y a, dit M. Vuillefroy ip. 17G) fondation d'une communauté nouvelle toutes les fois qu'une maison religieuse ne se rattache pas à une congrégation à supérieure générale, ou n'adopte pas la dénomination , la règle et les statuts d'une congrégation à supérieures locales, déjà existante et établie en vertu d'autorisations régulières. »
129. — <' Au contraire, il y a simplement formation d'un établissement nouveau toutes les fois que la nouvelle maison religieuse qui demande à se former se rattache à une congrégation à supérieure générale dont elle a l'aveu et sous la dépendance de laquelle elle doit rester placée, ou qu'elle adopte la dénomination et s'engage à suivre les statuts et la règle d une congrégation à supérieures locales régulièrement autorisée. »
130. — Mais que décider dans le cas où l'autorisation est demandée par une communauté qui, en se bornant à s'approprier les statuts d'une communauté à supérieure générale déjà autorisée, formerait du reste une communauté séparée, ayant une dénomination distincte, sa maison-mère et ses établissements particuliers, et serait gouvernée /lai' une supérieure générale dilJércnte, malgré la conlonnité des statuts? — M. Vuillefroy dit que, dans ce cas, il serait impossible de ne pas voir l'établissement d'une congrégation nouvelle. — V. en ce sens, avis du comité de législation, 24 jany. 1810, 26 mars 1840.
131. — Il en serait de même si la maison religieuse à supérieure locale demandant l'autorisation, bien qu'adoptant les statuts d'une communauté déjà autorisée, n'en prenait pas la dénomination et se formait dans un but ditférent.
132. — On devrait également décider qu'un établissement dépendant d'une communauté générale ne pourrait, sans devenir une congrégation nouvelle, se rendre indépendante et se transformer en un établissement à supérieure locale, ou en maison chef-lieu d'une association nouvelle, bien qu'elle conservât les statuts de la communauté générale. <i Le fait de sa séparation, dit -M. Vuillefroy (Me. cit., n. 12, note a. al. 5), n'est-il pas, en ell'et, la dérogation la plus formelle à ses statuts? »
Titre II.
Chap.
133. — Ces principes ont été appliqués par le Conseil d'Etat rians une espèce où il s'agissait d'une maison religieuse, exis- (ant avant d82o avec des statuts particuliers, et qui depuis, ayant, avec l'autorisation du gouvernement, renoncé h ses statuts et s'étant affiliée à une autre communauté, voulait, en obtenant sa séparation , reprendre les anciens statuts auxquels elle avait renoncé : le Conseil a vu, dans cette demande, le cas d'une communauté nouvelle sollicitant l'application de statuts nouveaux , et, par conséquent, inhabile à invoquer le bénéfice de la disposition finale de l'art. 2, L. 24 mai 182.'), et ne pouvant èlre autorisée que par une loi i.'^v. Cous. d'Et., 14 janv. 183.')).
134. — De même, une communauté autorisée ne peut modifier ses statuts sans recourir au pouvoir législatil'; ces changements aux statuts organiques constitueraient la création d'une congrégation nouvelle et, en pareille circonstance, la loi du 24 mai 1825 exige l'intervention du législateur (Av. Cous. d'Et., 14 nov. 1834).
135. — .1 pwliwi, un évéque ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, prétendre modifier de tels statuts; s'il le faisait, il y aurait lieu à recours pour abus (kv. Cons. d'Et., 2.ï avr. 1824).
136. — l'"nfin, avant le décret du 31 janv. 18o2 qui donne sur la question une solution absolument contraire, le Conseil d'Etat avait émis l'avis qu'une congrégation dont les statuts portent i(u'elle sera régie par une supérieure locale ne pouvait être autorisée, par ordonnance royale j à substituer à cette disposition la direction d'une supérieure générale, lors même qu'elle alléguait que la disposition avait été introduite par erreur dans les statuts ;.^v. Cons. d'Et., 10 juin. 1841).
137. — Le décret-loi du 31 janv. 18.")2 est venu enlever quelqu'intérèt à ces distinctions parfois délicates à faire, en réduisant dans une très-large mesure les cas où une communauté de femmes, même de création postérieure à 182.'i, a besoin d'avoir recours au pouvoir législatif pour acquérir l'existence légale.
138. — Ce décret, rendu expressément en faveur des « congri'gations religieuses de femmes qui se consacrent à l'éducation de la jeunesse et au soulagement des malades pauvres » est ainsi conçu : « Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du président de la République : 1" lorsqu'elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au Conseil d'Etat et approuvés pour d'autres communautés religieuses; 2" lorsqu'il sera attesté par l'évéque iliocésain que les congrégations qui présenteront dos statuts nouveaux au Conseil d'Iitat existaient antérieurement au 1" janv. 182."i; 3° lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne pouiTaient plus subsister séparément; 4° lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale, justifiera ipi'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, di's établissements sous sa dépendance » (art. 1). « Les modifications des statuts, vérifiées et enregistrées au Conseil d'Etal, pourront être également approuvéespar un décret (art. 2).
139. — Depuis lors, une loi n'est plus nécessaire pour autoriser une congrégation de femmes que si, fondée après le l"^' janv. 182;;, elle adopte des statuts nouveaux, ou si, existant avant 182o avec des statuts particuliers, elle a, depuis lors, été affiliée à une autre congrégation et demande à reprendre sa première règle. Faut-il d'ailleurs faire prévaloir sur les termes généraux de ce décret les considérants placés en tête dudit acte, qui semblent en restreindre l'application aux seules communautés, les plus nombreuses d'ailleurs, dont le but est l'éducation de la jeunesse ou le soulagement des malades pauvres. — V., en sens contraire, Batbie, t. 2, n. 477; Béquet , v« Cultes, n. 2nn4.
140. — Le deuxième décret du 20 mars 1880 n'a rien change à cet état de choses; son art. 3, 15 2, relatif à l'autorisation dos congrégations de femmes, renvoie expressément aux distinctions de la loi de 1821) et du décret de 18;)2.
141. — Depuis 182r), aucune loi n'est intervenue pour autoriser une communauté nouvelle de femmes, mais plusieurs congrégations ont été autorisées par ordonnance ou par décret, par application de la loi du 24 mai 182.'i, art. 2, et du décret du 31 janv. 18,')2,art. 1. ("itons notamment la congrégation des dames du Sacri'-Cieur autorisée par ordonnance du 22 avr. 1827, celle des sanirs de Saint-.losepli à Saint-Félicien (.\rdèche) autorisée par décret du f' févr. 18.')4; celles des filles de la Providence de Saint-Hemy à (>hartres, des dames du Sacré-Canir de Marie
à Béziers, des sœurs du Sacré-Cœur de Marie à Treignac (Corrèze), du Sacré-Cœur de Jésus à Valence d'.\lbigeois (Tarn), reconnues par les décrets des 13 et 10 août, 18 sept. 18o6. Toutes ces congrégations et beaucoup d'autres sont autorisées comme communautés à supérieures générales. Bon nombre de communautés à supérieures locales ont été aussi l'objet de décrets de reconnaissance, à titre de maisons hospitalières ou d'enseignement. — V. l'état officiel dressé en 1878.
142. — Une remarque générale s'impose en ce qui concerne la reconnaissance des communautés de femmes. En principe, l'autorisation n'est accordée qu'aux communautés religieuses et hospitalières. — « Dans aucun temps, dit un avis du Conseil d'Etat du 18 mars 1836, le gouvernement n'a entendu autoriser des congrégations où l'on se livrerait à des occupations et aune vie purement contemplatives, et il a toujours voulu, ainsi que l'indiquent les nombreux décrets et ordonnances rendus en paredle matière, borner l'autorisation légale aux seules congrégations hospitalières ou enseignantes ». — Mais l'autorisation est également accordée aux communautés qui, bien que destinées principalement à la vie contemplative, ont en outre une destination secondaire, charitable ou enseignante.
Sect iox II .
l"on)]alilês et conditions requises pour rol)lention de l'autorisation.
143. — Les formalités à accomplir par une congrégation pour obtenir son autorisation , les justifications qu'elle doit fournir et le procédé à suivre dans l'instruction de l'affaire ont été fixés par le décret du 3 mess, an XII, la loi du 24 mai 1823 et les décrets des 31 janv. 18o2 et 29 mars 1880. Il importe de remarquer immédiatement qu'au contraire de la loi de 1825 et du décret de 1852, le décret de messidor an XII et le deuxième décret du 29 mars 1880 ont fixé un délai aux congrégations pour obtenir la vérification et l'approbation de leurs statuts. En 1825 et en 1852, on offrait une faveur aux communautés en les laissant d'ailleurs libres de n'en pas profiter; en l'an XII et en 1880, on leur intime l'ordre d'avoir à se conformer aux lois. Le délai pour faire les diligences nécessaires à fin d'autorisation était de six mois pour les congrégations visées par l'art. 5, Décr. 3 mess, an XII, qui leur promettait d'ailleurs l'existence légale à la charge de faire examiner et vérifier leurs statuts; il était de trois mois en 1880 pour toutes les congrégations en général d'hommes ou de femmes , à l'exception des jésuites non admis à demander l'autorisation, a peine d'encourir l'ajjplication des lois en vigueur (deuxième décret du 20 mars 1880, art. 1 et 9).
Qu'il s'agît d'une communauté ne pouvant être autorisée que par une loi ou d'une congrégation, au contraire, dont l'existence légale dépendait exclusivement du pouvoir exécutif, les formalités étaient jusqu'en 1880 les mêmes pour les demandeurs en autorisation. Le deuxième décret du 29 mars 1880 a formulé quelques règles nouvelles communes à toutes les congrégations, mais il a surtout exigé des justifications spéciales de la part des L-oinmunaulés flonl l'autorisation doit être prononcée par une loi.
S 1. L'aulorisalion est accordée par décret.
144. — La demande en autorisation a toujours dû passer par l'intermédiaire du ministre des Cultes chargé d'instruire l'atTaire (Décr. 3 mess, an .Kll, art. .'i; Inst. min. 17 juill. 1825, art. 2; Décr. 29 mars 1880, art. 2, § 3). Mais le décret de 1880 a innové en précisant la procédure à suivre pour cela; son art. 2 ordonne de déposer la demande au secrétariat général de la préfecture dans chacun des dt'partements où l'association possède un ou plusieurs établissements et d'en prendre récépissé. La demande sera administralivemenl transmise au ministre.
145. — Quantaux pièces justificatives îi joindre à la demande, il faut avant tout indiquer les statuts de la congrégation, s'ils n'ont pas di'jà l'té vérifiés et enregistrés au Conseil d'Etat et approuvés pour d'autres congrégations religieuses (Décr. 18 févr. 1800, art. 2; L. 24 mai 182.';, art. 2; Décr. 31 janv. 1852, art. 4). Ce n'est en etfet que sur le vu des statuts que l'autorisation peut être accordée ou refusée. Un avis du Conseil d'Etat du 19 mai 1840, approuvé par M. Vuillefroy (n. 14, note 6), avait même soutenu que l'adoption par une communauté nouvelle de statuts déjà approuvés par le Conseil d'Etat ne dispenserait pas cette communauté' demandi^'essc en aulorisalion de soumettre ces
COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre II. — Chap. I.
mêmes statuts à l'examen et à l'enregistrement du Conseil. Le gouvernement, disait cet avis, peut en etfet refuser absolument ou partiellement son approbation même à des statuts qu'à une autre époque et dans d'autres circonstances il n'avait vu aucun inconvénient à approuver. — Béquet, v" Cultes, n. 2007. — Cette thèse a été formellement condamnée par l'art. 1, Décr.-L. 31 janv. 18o2.
146. — Les statuts communiqués doivent régler tous les points fondamentaux susceptibles de l'aire connaître le but et le régime général de la communauté (Instr. min. 17 juill. 182.Ï). « 11 est donc nécessaire que les statuts traitent de tout ce qui tient ù l'organisation, à l'administration et au but d'utilité générale que se propose l'établissement >■ (Décis. min. 12 sept. 1807). Ainsi ils doivent indiquer quel est le caractère de la communauté si, par e.vemple, elle est enseignante ou hospitalière. — » Mais il est inutile d'y faire entrer tout ce qui a rapport aux pratiques religieuses n (Décis. min. 12 sept. 1807). Ainsi » il n'est pas nécessaire de communiquer les règlements particuliers sur la discipline intérieure des maisons, tels que ceux qui fixent les heures, la nature et la durée des exercices religieux » (Instr. min. 17 juill. 1820, art. 3). — Au contraire, les statuts doivent nécessairement contenir, entre autres clauses, celle que la congrégation sera soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire » (L. 24 mai 182o, art. 2i, c'est-à-dire que, quant à la juridiction spirituelle, chaque maison et même la maison-mère est soumise à l'autorité de l'évèque diocésain.
147. — Il est incontestable, d'ailleurs, que les statuts ainsi présentés ne doivent renfermer aucune clause contraire aux lois. Telle serait celle qui établirait des vœux soit perpétuels, soit temporaires, mais excédant le temps déterminé par les lois (Dec. min. 12 sept. 1807; Instr. min. 17 juill. 182j, art. 11; Av. Cons. d'Et. lo oct. 1841). — Y. iiifrà, n. 184 et s. — Pour assurer le respect de la loi à ce point de vue, il faut que la nature et la durée des vœux soient indiquées dans les statuts, de telle sorte que le gouvernement en prenne connaissance. On devrait considérer comme contraire aux lois et comme ne pouvant figurer dans les statuts la clause qui tiendrait à enlever aux membres de la communauté la jouissance rie l'intégrité des droits qui leur sont garantis par les lois : notamment quant à la propriété de leurs biens et à la faculté d'en disposer (Dec. min. 12 sept. 1807, 24 août 1822).
148. — En dehors de la production des statuts, la loi du 24 mai 1823 n'exigeait plus qu'une pièce à joindre à la demande d'autorisation : l'approbation do ces statuts par l'évèque diocésain (L. 24 mai 182a, art. 2i. .Mais le décret du 31 janv. 1852, art. 3, et le décret du 29 mars 1880 ordonnent expressément la production des pièces indiquées pour l'ouverture d'une maison nouvelle par une communauté déjà autorisée. Ils renvoient, en elTet, tous les deux à l'art. 3 de la loi de 182j qui prévoyait ce
cas : " pour les congrégations qui peuvent être autorisées
par décret rendu en Conseil d'Etat, les formalités à suivre pour l'instruction de la demande seront celles prescrites par l'art. 3 de la loi précitée de 1823, auquel il n'est rien innové » (Décr. 29 mars 1880, art. 4).
149. — Dés lors, il faudra joindre à la demande, outre le consentement de l'évèque diocésain, l'avis du conseil municipal de la commune où doit se fixer la communauté. Il faudra encore fournir le procès-verbal de l'enquête faite par l'autorité administrative sur la convenance et les inconvénients possibles de l'établissement d'une communauté en ce lieu Décr. 31 janv. 1832, art. 4), et justifier de ressources suffisantes pour la formation et l'existence de la communauté (Av. Cons. d'Et., 31 janv. 1840).
149 bis. — Les pièces étant ainsi envoyées au ministre, celui-ci examine s'il y a lieu d'autoriser la communauté demanderesse, puis il transmet, avec un rapport de lui, les statuts au Conseil d'Etat. Celui-ci les vérifie et les enregistre en la forme requise pour les bulles d'institution canonique (L. 24 mai 1823, art. 2). Le décret qui constate cette vérification en ordonne en même temps la transcription sur les registres du Conseil d'Etat.
150. — L'autorisation est ensuite accordée par décret rendu en Conseil d'Etat (L. 24 mai 1825, art. 3; Décr. 29 mars 1880, art. 3) et inséré au HullHin des lois. Il faut appliquer d'ailleurs, quelle que soit la communauté autorisée, la disposition du décret au 18 févr. 1809, art. 4, ainsi conçu : « Le nombre dos maisons, le costume et les autres privilèges qu'il est dans notre intention d'accorder aux congrégations hospitalières, sont spécifiés dans
les brevets d'institution. D'après le décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'Etat, la création des établissements religieux doit être décidée en assemblée générale du Conseil lart. 7, § 6, modifié par le décret des 3-4 avr. 1886).
§ 2. L'autorisation est accordée par une loi.
151. — Toutes les formalités que nous venons de décrire sont également exigées des congrégations d'hommes ou de femmes dont l'autorisation doit être prononcée par la loi. Mais le décret de 1880, a sur ce point, précisé les règles à suivre et quelque peu innové quant aux justifications à produire. Il exige en effet :
1° Que la demande d'autorisation contienne la désignation du supérieur ou des supérieurs, la détermination du lieu de leur résidence et la justification que cette résidence est et restera fixée en France; que cette demande spécifie, en outre, si l'association est ou non renfermée dans le territoire de la République (Décr. 29 mars 1880, art. 6);
2» Que la liste nominative de tous les membres de l'association soit produite, indiquant, pour chacun d'eux, quel est son lieu d'origine et s'il est français ou étranger {Ibid., art. 7) ;
3° Qu'on fournisse l'état de l'actif et du passif ainsi que les revenus et charges de l'association et de chacun de ses établissements [Ibid., art. 7).
152. — Quant à l'exemplaire des statuts à fournir, le décret de 1880 rappelle (art. 8) qu'il devra porter l'approbation des évèques de chacun des diocèses dans lesquels l'association possède des établissements et contenir la clause que la communauté est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire (L. 24 mai 1823, art. 2; Décr. 31 janv. 1832, art. 3).
153. — Dans cette hypothèse, l'art. 3, L. 24 mai 1823, spécial à la fondation d'établissements nouveaux par les congrégations déjà autorisées (V. infrà, n. 133 et s.), est inapplicable; il n'y a donc pas lieu de produire, à l'appui de la demande, le consentement de l'évèque diocésain et l'avis des conseils municipaux; l'enquête administrative de cominodo ei incommodo n'est pas non plus indispensable. D'ailleurs, le Conseil d'Elat est saisi par le ministre des Cultes de la même façon qu'au cas d'autorisation par décret, il vérifie et enregistre dans la même forme les statuts qui lui sont communiqués.
154. — Ce n'est qu'après 1 accomplissement de toutes ces formalités que le pouvoir législatif peut être saisi de la question de savoir s'il y a ou non lieu d'accorder l'autorisation demandée.
Section III.
Fondation de maisons nouvelles par nue congrégation déjà autorisée. — Foimalités,
155. — Quand une communauté locale se fonde et demande l'autorisation , tout est fini si cette autorisation lui est accordée par le législateur ou par le pouvoir exécutif, suivant les cas. Il n'en est pas de même quand une congrégation compte plusieurs établissements réunis sous la direction d'une même SiUpérieure ou d'un même supérieur général. Celte congrégation, déjà autorisée, peut vouloir créer de nouveaux établissements, de nouvelles maisons desservies par ses membres, créer par exemple une école, un hospice ou un couvent, conslituant une maison distincte de la maison-mère. Quelles formalités doit-elle accomplir pour atteindre légalement ce résultat et pour faire acquérir la personnalité civile aux établissements ainsi fondés'?
156. — La loi de 1823 avait prévu cette hypothèse pour les communautés de femmes et l'avait ri'glementée tout autrement, en théorie du moins, que la création légale de la communauté elle-même. Tandis que l'art. 2 posait, en principe, qu'il fallait une loi. sauf exception, pour autoriser la communauté, l'art. 3 conférait exclusivement au pouvoir exécutif le soin d'autoriser la formation d'un établissement nouveau. Cette décision, conforme à l'art. 5, Décr. 18 févr. 1809, relatif aux communautés hospitalières de femmes, renferme une double conséi[uence ; en effet, il en résulte : 1° qu'une congrégation de femmes, fùt-elle autorisée, ne peut pas créer de succursales ayant la personnalité civile sans une autorisation nouvelle ; 2° que cette autorisation émanera dans tous les cas du pouvoir exécutif. Ces deux principes sont toujours restés, depuis lors, en vigueur. Seulement, le second a perdu beaucoup de l'importance qu'il avait par opposition aux règles
Titre II. — Chap. I.
proscrites pour l'autorisation d'iinn conomunatito nouvelle depuis qui' celles-ci ])euvent être autorisées presque toutes par déercl.
157. — Uuaiid y a-t-il établissement nouveau nécessitant une autorisation nouvelle? D'après l'instruction ministérielle du 17 juin. Ibâ.'i, des sœurs d'école ou de cliarilé appartenant à une congrégation autorisée, et" placées dans un local lourni par une commune ou dans un hospice, n'étaient censées former un élal)lissemenl susceptible d'être autorisé par le roi, qu'autant que l'engagement de la congrégation avec la commune ou l'hospice serait à perpétuité ». Mais, depuis 18-!0, on a considéré cette interprétation comme un moyen d'éluder la loi en permettant aux congrégations de former des établissements sans remplir les l'ornialités légales. — Vuillefroy, p. 17G, noie a; Béquet, V Cultes, n. 2009.
158. — D'où l'on a conclu que, chaque fois que des religieuses, dont la communauté est autorisée, fondent une école ou ouvrent un hospice, partout où elles s'établissent, en un mot, il y a établissement dépendant de la congrégation et nécessité d'obtenir une autorisation régulière, autorisation nouvelle et spéciale pour chaque établissement, ainsi que cela résulte formellement de la loi du 24 mai 182u (Av. Cons. d'Et., l'^''janv. 1828, 23 juin 1840).
15î>. — Et cette autorisation est également nécessaire, soit qu'il s'agisse de l'établissement d'une congrégation formée depuis la loi du 24 mai 182o, soit qu'il s'agisse d'un établissement, dépendant d'une communauté régulièrement autorisée avant cette loi. Un établissement qui ne présenterait qu'un décret ou une ordonnance approbalils des statuts de la communauté et qui n'aurait pas été lui-même autorisé par un acte spécial, ne pourrait donc être considéré comme légalement formé, alors même qu'il démontrerait avuirété fondé antérieurement à la loidu 24 mai I82j Av. Cons. d'Kt., 21 juill. 1840). — Vuillefroy, p. 183, note a.
159 hit. — Heste a dire comment doit être faite la demande d'autorisation et quelle procédure doit être suivie. Les règles se trouvent tracées dans l'art. .5, Uécr. 18 l'évr. 1809, et dans l'art. 3, L. 24 mai 182o, les décrets des 31 janv. 18;i2 et 29 mars 1880 ne prévoyant pas cette hypothèse. Toute demande en autorisation est adressée à l'évéque et au préfet; il n'est pas nécessaire qu'elle soit formée par la communauté; elle peut l'être, par exemple, par les communes elles-mêmes, ou, s'il s'agit de communautés hospitalières, par le conseil d'administration des hospices, au(|uel cas, au.x termes du décret du 18 févr. 1809, art. 5, la demande est adressée par le préfet â l'autorité supérieure.
160, — Celte demande doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives, savoir :
lo L'état des personnes qui doivent former l'élablissemenl et l'engagement souscrit par elles de se conformer aux règles et staluls approuvés par la congrégation mère. La copie de ces statuts doit être jointe à la demande et porter la date de leur vérification.
2" Si l'établissement est formé par les membres d'une communauté à supérieure générale, l'adhésion de cette supérieure générale sous l'autorité de laquelle doit être placé le nouvel établissement.
3« Le consentement de l'évéque diocésain du lieu où l'on se propose de former l'établissement ;L. 24 mai 182.'), art. 3).
4» Le procès-verbal de l'enquête faite par l'autorité sur la convenance cl les inconvénients de l'établissement dans la commune où il doit être formé ^L. 24 mai 182.'), art. 3). — Toute personne peut venir déposer à celte enquête.
b" L'avis du préfet et celui du sous-préfet du lieu où doit se fonder le nouvel établissement.
0" La justification que l'établissement possède les ressources financières nécessaires pour se former et pour subsister (Av. Cons. d'El., 31 janv. 18i0). — Il n'y a pas lieu, en effel , d'autoriser un établissement qui ne présente aucune des conditions propres à garantir sa durée et à lui mériter le litre et les avantages d'un établissement public (Av. Cons. d'El., 24 févr. 1840).
■7° L'avis du conseil municipal de la commune où l'élabliSseinent doit être formé (L. 24 mai I82.'i, art. 3). — Cet avis doit iiirliquer si la congrégation se destine à l'enseignement, les motifs d'ulililé publique qui militent en faveur de cet enseignement; si elle peut se soutenir par ses propres ressources, sans être à charge h l'Etal ou à ses habitants; si l'autorisation qui serait a<coidée ne pourrait pas nuire à un établissement précédemment autorisé (Dec. min., 24 août 1822).
ICîl. — Il ne pourrait être donné' suite à l'autorisation si
Rkpkrtoirk. — Tome XII.
l'évèipie diocésain ou la supérieure générale de la communauté déclaraient être opposés à la formation dudil établissement, mais il n'en est pas de même en ce qui concerne le préfet, le sous-préfet ou le conseil municipal, qui ne doivent donner qu'un simple avis. On en a douté cependant et même un avis du Conseil d'Etat, indiqué et approuvé par M. Vuillefroy (p. 184) porte que, « en présence de l'opposition formelle du conseil municipal, il ne parait pas possible d'autoriser un établissement d'une congrégation religieuse, l'art. 3, L. 24 mai 1825, disant qu'il n'en sera formé aucun, si l'on ne produit à l'appui de la demande l'avis du conseil municipal » (.'\v. Cons. d'Et., 31 m.ai 1836). — Béquet, précité. — Cette interprétation de la loi peut être critiquée. En effet , tandis que l'Edit de décembre 1639 interdisait la formation d'un établissement religieu-x quelconque dans uiie paroisse sans le conseil temenl des habitants, la loi du 24 mai 182.'i ne demande au conseil municipal qu'un avis et cette e.xpression est ici d'autant plus significative, qu'elle est rapprochée du consentement exigé de la part de l'évéque diocésain. Il est donc permis de penser que le gouvernement ne serait pas lié par l'opinion du conseil municipal, tout en reconnaissant qu'en fait le refus du conseil municipal sera toujours pris en sérieuse considération s'il parait être l'expression des sentiments de la majorité de la population.
162. — Toutes ces pièces ayant été transmises au ministre des Cultes, celui-ci examine s'il y a utilité publique à saisir le Conseil d'Etat de la demande h lin d'autorisation. Or, un avis du Conseil d'Etal du 18 mars 1836 a déclaré que, s'il peut être avantageux pour l'intérêt public d'autoriser des établissements ayant pour objet le soin des malades, l'instruction des enfants pauvres ou tout autre service d'utilité publique , il en serait autrement si l'on devait s'y livrer à une vie purement contemplative (V. dans le même esprit, .-\v. Cons. d'Et., 7 mars 1882].
163. — .A l'heure actuelle, étant donnée la législalion scolaire récente, on n'autoriserait pas davantage de nouveaux établissements religieu.x enseignants. Un avis du Conseil d'Etat, en date du 18 juill 1891, confirmant un précédent avis du 10 juill. 1884, porte qu'il ne convient pas d'autoriser des établissements pouvant faire concurrence à l'enseignement de l'Etat, et que « le gouvernement ne saurait, en présence du principe de la neutralité de l'enseignement primaire proclamé par notre législation, accorder le privilège de la personnalité civile à des établissements qui donnent un enseignement confessionnel ". — Béquet, n. 2010.
164. — Le ministre doit aussi apprécier si de l'autorisation demandée il ne peut résulter aucun inconvénient; notamment, si dans le même lieu il ne se trouve pas déjà un nombre considérable d'établissements du même genre (Av. Cons. d'Et., 11 avr. 1837). — ...Ou bien encore si l'établissement doit dépendre d'une communauté religieuse dont les maisons déjà nombreusi^s lui donnent une influence considérable, dont le gouvernement pourrait craindre l'abus. Ainsi décidé spécialement quant aux dames du Sacré-Cœur (.Av. Cons. d'Et., la févr. 1834; 14 mars 1834; 3 févr. 1833; 23 févr. 1836). — V. encore Av. Cons. d'EÎ. , 18 mars 1836.
165. — En outre, suivant qu'il s'agit d'une communauté charitable ou enseignante, le ministre de l'Intérieur ou celui de l'Instruction publique doit être invité à donner son avis; l'autorisation doit être essentiellement subordonnée à cette apprécialion (Av. Cons. d'El., 31 janv. 1840; 17 févr. 1840).
166. — Lorsque ces formalités ont été remplies, le Conseil d'Etat est saisi de la demande par un rapport du ministre des Cultes et l'autorisation est accordée, s'il y a lieu, par un décret rendu en assemblée générale du Conseil d'Etat (Décr. 2 août 1879, art. 7, et Décr. 3 avr. 1886) et inséré au Bulletin des lois (L. 24 mai 1823, art. 3).
167. — Le décret doit indiquer l'accomplissement des formalités exigées par la loi. S'il s'agit d'un élablisseinent destiné à l'instruction, il importe, en outre, qu'il y soit inséré une disposition portant " que l'établissement sera soumis aux lois et règlements universitaires « (Av. Cons. d'El., 29 déc. 1840).
168. — D'après un avis du Conseil d'Etat du 11 avr. 1837, le décret d'autorisation pour un établissement charitable ne doit pas spécifier que la communauté sera établie dans les bâtiments de l'hospice et que ses membres seront chargés de le desservir. Ce serait entraver les droits de la commission administrative toujours libre de retirer, quand elle le juge convenable, le service de l'hospice à la congrégation.
COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre II. — Chap. II.
169. — Les modifications apporti^es par les établissements séparés dans leur nature et leurs conditions d'existence doivent être autorisées par le pouvoir e.xécutif ; comme, en ce qui concerne la communauté elle-même, toute modification aux statuts doit être, suivant les cas, autorisée par une loi ou un décret.
170. — l'ne nouvelle autorisation est donc nécessaire aux maisons se'parées, soit pour abandonner les statuts i|u'elles se sont engagées à suivre en s'altachant h une autre communauté, soit pour se déclarer indépendantes de la communauté-mère, dont elles dépendent, ou, si elles sont indépendantes, pour s'affilier à une communauté-mére lAv. Cons. d'Et., 7 mars I83i;24 oct. (834). — Vuillefroy, n. 20.
171. — Et l'art. 0, Instr. minist. 17 juiU. 182o, mettant une sanction à cette prohibition, porte que nul établissement autorisé comme faisant partie d'une congrégation à supérieure générale ne peut s'en séparer, soit pour s'affilier à une autre congrégation, soit pour former une maison à supérieure locale indépendante, sans perdre, par cela seul, les effets de son autorisation.
172. — En conséquence, le Conseil d'Etat a été d'avis que si, en transférant un établissement chef-lieu d'une commune dans une autre, on veut laisser dans la première, et à la place de l'établissement chef-lieu, un établissement succursale, remplacer en un mot l'un par l'autre, il faut une nouvelle autorisation spéciale pour l'établissement succursale et une nouvelle instruction, la maison succursale constituant, par l'effet de la translation de la maison-mère, un établissement tout à fait nouveau et soumis à toutes les formalités exigées par l'art. 3, L. 24 mai 182o (Av. Cons. d'Et., 11 avr. 1837).
173. — Il faut encore une autorisation quand deux établissements particuliers d'une communauté autorisée veulent se réunir, mais non pas s'il s'agit seulement de faire entrer dans un établissement existant les membres d'un établissement dissous (Av. Cons. d'Et., 13 oct. 1837).
174. — L'autorisation, dans ces divers cas, est accordée par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil de la congrégation ou communauté. Il faut y joindre la copie des statuts et l'engagement de s'v conformer, pris par les membres du nouvel établissement: l'état de l'actif et du passif certifié par le préfet; les renseignements sur la nature des services rendus par la communauté et sur les établissements similaires de la région; le procès-verbal de l'enquête de conimodo et incoinmodo , l'avis des évèques, préfets et sous-préfets du lieu de l'ancien établissement et du nouveau, l'avis du conseil municipal du lieu où doit se former ce nouvel établissement.
175. — Si l'art. 3, L. 24 mai I82o, nous fournit une règle précise en ce qui touche la formation d'établissements nouveaux d'une communauté de femmes déjà autorisée, nous ne trouvons rien de semblable en ce qui concerne les congrégations d'hommes. Fussent-elles déjà autorisées elles-mêmes en 1817, elles ne peuvent pas fonder d'établissement nouveau ayant une e.tistence légale distincte sans l'intervention du législateur, car l'art. 1, L. 2 janv. 1817, reste intact quant à elles; un établissement ecclésiastique n'a la personnalité civile que quand il a été reconnu par la loi.
176. — Par exception, toutefois, d'après la majorité des auteurs, cette règle n'est pas a|)plicable aux établissements fondés, même après 1817, par les frères des écoles clirétiennes, et on ne doit pas les distinguer de ceux fondés auparavant, en accordant cl ces derniers seulement le bénéfice de la personnalité civile. Tous ces établissements trouvent, en effet, leur titre légal dans l'art. 100 du décret organique de l'université du 17 mars 1808 : ce texte n'a pas autorisé seulement les établissements existant alors, mais la congrégation elle-même et tous les établissements qu'elle pourrait former, en tant qu'écoles publiques tout au moins, puisqu'il les a soumis au contrôle de l'université. — Déniante, t. 4, n. 31 tis-lV; Troplong, Donat. et test., t. 2, n. 673, 675; Demoloml)e, t. 18, n. o08. — Contra, Vuillefroy, op. cit., p. 168, n. 7, note a: Saintespès-Lescot, Dnnat. et test., t. I, n. 267.
177. — Quelles conséquences résulteront de ce qu'une communauté autorisée a fondi' un établissement sans obtenir pour cela une autorisation spéciale"? Celle-ci uniquement, que l'établissement en question, formé contrairement à la règle inscrite dans l'acte d'autorisation de la communauté elle-même, n'a pas l'existence légale. — Cass., 31 oct. 1887, Berthillot, [S. 90.1.340, P. 90.1.807, D. 88.1.407] — Mais la communauté elle-même reste autorisée et conserve toujours sa personnalité civile.
