CO.NDITION JURIDIQUE ET CIVILE DES COMMUNAUTÉS AUTORISÉES

178. — Les communautés religieuses dûment autorisées constituent des personnes morales indépendantes et distinctes des individus qui les constituent, et se recrutent librement par leurs noviciats (bée. 18 févr. 1800, arl. 6); elles vivent d'une existence légale à la condition de se conformer à leurs statuts et elles jouissent de la capacité civile dans les limites posées par les lois. Elles constituent, non des établissements publics, mais des établissements d'utilité publique (Hauriou, op. cit., n. 53-6); ce ne sont pas davantage des sociétés civiles, car chacun de leurs membres ne poursuit pas le but intéressé qui est de l'essence du contrat de société (C. civ., art. 1S32 et s.). Ce sont des corps dits de mainmorte dont la dissolution ne dépend pas uniquement de la volonté de ceux qui en font partie; ils ont la personnalité civile à titre d'établissements d'utilité publique.

Sectio.n I.

Organisation et régime des eoniniunaiités autorisées.

179. — Il faut, à ce point de vue, partir de ce principe que le régime des communautés est réglé par les statuts qu'elles se sont donnés et qui ont été approuvés par le pouvoir. 11 va sans dire que les principes fondamentaux du droit public et privé doivent être respectés par les statuts eux-mêmes comme aussi dans leur application. Il ne peut, par exemple, être inséré dans les statuts que l'évèque ne peut rien changer aux règlements de l'ordre (Av. Cons. d'Et., 17 nov. 1825). En dehors des statuts, d'ailleurs, l'autorité temporelle s'est réservé d'une façon générale un droit de surveillance et de contrôle sur tous les actes importants de la vie civile des congrégations, et elle impose aussi certaines obligations spéciales aux communautés se consacrant au service des malades ou à l'enseignement.

180. — Il importe de préciser ce que sont les statuts qui forment ainsi la base de l'organisation des associations religieuses au point de vue civil. Il ne faut pas, en effet, les confondre avec la règle elle-même de l'association , qui « se compose de toutes les dispositions approuvées par l'autorité ecclésiastique..., soit pour l'organisation et le régime de la communauté, soit même pour les conditions et le mode de leur vie matérielle et de leur vie spirituelle... Les statuts sont plus courts que la règle. Tout ce qui concerne , en effet, le mode de vie des religieuses , leur nourriture, leur costume, le règlement de leurs occupations quotidiennes , la discipline intérieure de la maison , les exercices religieux, enfin ce qui se réfère à leur perfection spirituelle, n'est pas do la compétence du pouvoir civil « (Instr. min. 17 juill. 1825, art. 3).

181. — Seuls les statuts doivent être soumis au gouvernement et approuvés lors de l'autorisation. Ils sont alors insérés au ISulletin des lois et ont force d'institution publique. Ils indiquent la nature et l'objet de l'association et disent si elle est hospitalière , enseignante ou contemplative. Ils précisent le nombre des maisons (Av. Cons. d'Et., l" mars 1842), et aussi le mode d'administration de la congrégation. Les statuts déterminent encore les conditions requises pour entrer en religion , la durée du noviciat, etc.

182. — Les règles d'organisation des congrégations religieuses, en ce qui concerne du moins les congrégatiiMis de femmes, sont contenues principalement dans les décrets des 18 févr. 1809 et 26 déc. 1810 qui, bien que spéciaux aux établissements hos- ])italiers ont été ainsi étendus dans leur application à toutes les conimunautés de femmes par l'administration.

§ 1. Personnel de la communauW. — Adjonction de nouveaux membres. — E.vclusion.

183. — Les communautés peuvent se recruter au moyen de leurs noviciats, et l'art. 6, Décr. 18 févr. 1800, ne fait qu'exprimer une vérité de raison , applicable à toutes les communauti'S d'hommes ou de femmes, quand il permet aux congrégations

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. — Chap. II.

hospitalières d'avoir des noviciats « en se conformant aux règles établies à ce sujet par leurs statuts ». Le concile de Trente n.xipfe un an de noviciat avant que la profession soit faite.

184. — Dès lors, d'ailleurs, que la loi reconnaissait l'existence des communautés religieuses, elle admettait aussi, et comme conséquence nécessaire, de la part des membres de ces communautés, l'émission des trois vœux monastiques d'obéissance, de pauvreté et de chasteté, qui, communs il toutes les congrégaT lions, sont caractérislii[ues de la vie religieuse.

185. — Bien qu'en principe, dans notre législation actuelle, les vœux religieux ne soient guère sanctionnés que dans le for intérieur, la loi civile a cru cependant devoir intervenir en celte matière quoique d'une façon moins large qu'avant 1789. Elle l'a fait tant pour protéger ceux qui se croient appelés k la vie religieuse contre un entrainemeni irrétléchi , que pour prémunir les établissements religieux eux-mêmes contre la li^gèreté, l'inconstance ou le défaut de ri'flexion et de maturité des personnes qui les composent.

180. — Tout d'abord, l'art. 3, Décr. 3 mess, an XII, consacrant le privilège déjà posé k cet égard par la loi du 13 févr. l'flO, prohibe expressément les vœux perpétuels et solennels pour admeltre seulement à l'autorisation les congrégations comportant des vœux temporaires ou simples. Nous retrouvons la même pensée dans le rapport du ministre des Cultes du 24 mars 1807, qui distingue les ordres monastiques où l'on se lie par des vœux perpélucls retrancliant leurs auteurs de la société pour toujours, des simples associations religieuses : » les membres de ces associations continuent d'appartenir à leur patrie et à leur famille; ils ne coutraclent que des engagements annuels ou triennaux dont la durée puisse sagement se combiner avec les vues de bien public qu'ils se proposent en se réunissant. »

187. — Le décret du 18 lévr. 1809 fixe art. 8) à cinq ans le délai maximum pour lequel les religieuses hospitalières pourront s'engager par des vœux, et la circulaire ministérielle du 17 juin. 182:1, prise pour l'exi'culion de la loi du 24- mai précédent, porte dans son art. H que la loi civile prèle son appui aux seuls vœux n'excédant pas ce terme (Av. Cons. d'Et., 17 oct. 184-1). Nul doute donc, et cela qu'il s'agisse de communautés d'hommes ou de communautés de femmes, que des statuts exprimant la perpétuité des vœux ne recevraient pas l'approbation nécessaire de la loi ou d'un décret, ."^ul doute encore que les vœux perpétuels ou ceux excédant le dc'hii toujours bref, prévu parles statuts, ne puissent avoir aucun effet si ce n'est dans le for intérieur, partant aucune conséquence légale et civile. — Laferrière, Droit puhl. cl ailm., t. 1, p. 2GG. — Bref, les communautés autorisées ne peuvent s'annexer de nouveaux membres que pour un temps très-limité aux yeux de la loi qui ne donne d'ailleurs, nous le verrons bientôt qu'une force obligatoire très-limitée à ces vœux.

188. — D'autre pari , la loi n'admet pas la prononciation des vœux avant un certain nge. L'ordonnance de Blois {art. 28) avait fixé cet i'ige à seize ans, conformément à la décision du concile de Trente, puis la déclaration de mars 1708 l'avait portii à vingt et un ans pour les hommes et à dix-huit ans pour les filles (art. 1 cl 2). Il semble bien résulter aujourd'hui de l'art. 48H, C. civ. que, pour les hommes tout au moins à l'égard desqui'ls aucun texte spécial n'existe, les vœux ne pourront cire prononcés qu'à vingt et un ans, mais aussi pourront l'être librement à cet itge sauf le consentemeni nécessaire des parents jusqu'à vingt-cinq ans pour recevoir les ordres sacrés (Décr. 28 févr. 1810, art. 4). La question doit d'ailleurs être résolue dans les statuts. Quant aux femmes, voici les règles contenues à cet égard dans le décret du 18 févr. 1809, art. 7 et 8 : « Les élèves ou novices ne peuvent contracter des vœux si elles n'ont seize ans accomplis. Les vœux des novices ;lgées de moins de vingt et un ans ne peuvent être que pour un an ; les novices sont tenues de présenter les consentements demandés pour contracter mariage, par les art. 148, 149, IliO, 1;)9 et 100, C. civ. ». Elles ne peuvent floue, jus(|u'à vingt et un ans, contracter des vœux sans l'autorisation de leurs parents, mais majeures, elles ne sont pas soumises à l'accomplissement de la formalité des acles respectueux. Au-dessus de vingt cl un ans, l'engagement cesse d'être annuel : mais il ne peut être formé par la religieuse pour plus de cinq ans.

189. -- Le décret de 180!) prescrit, de plus fart. 8), quelques formalités pour la prononciation des vœux : <c L engagement doit cire l'ait en présence de l'évêque (ou d'un ecclésiastique délégué

par l'évêque) et de l'officier civil, qui dresse l'acte et le consigne sur un registre double, dont un exemplaire est déposé entre les mains de la supérieure, et l'autre à la municipalité (et pour Paris, à la préfecture de police »). — Décr. 26 déc. 1810, art. 4.

M. André (t. 4, p. 533) soutient que ces formalités ne doivent pas être observées à peine de nullité. Il a été jugé, du moins, que les tiers qui ont des intérêts à débattre avec une communauté religieuse légalement autorisée ne sont pas recevables à contester la validité des vœux des personnes qui en font partie, pour omission des formalités prescrites par la loi civile, dans l'intérêt de la liberté des engagements religieux. Spécialement, et en ce qui louche les congrégations de femmes hospitalières, les tiers ne sont pas admis à prétendre que les vœux des personnes qui en font partie doivent être considérés comme non existants, par le motif qu'il ne serait pas justifié qu'ils ont été constatés devant l'officier de l'état civil, dans la forme prescrite, pour ces sortes de congrégations, par l'art. 8, Décr. 18 févr. 1809. — Cass., 23 mai 1849, d'Auzun, [S. 49.1.491, P. 51. 1. .Ï4, D. 49.1.161]

190. — ... Et que s'il fallait conclure des termes du décret de 1809 que la présence de l'officier de l'état civil et la rédaction de l'acte sont prescrites à peine de nullité, cette nullité, toute relative et établie uniquement dans Pintérét de celle qui fait ses vœux, ne saurait être opposée par les tiers. — Poitiers, 29 mai 1843, Dames blanches de la Rochelle, [S. 49.1.492, P. 47.2.69, D. 46.2.198]

190 his, — Le contrat qui intervient entre la congrégation et son nouveau membre est assez analogue au point de vue du pur droit civil à un contrat de société ou de louage de services. Comme tous autres contrats, il est purement volontaire de la part de chacune des parties et, pas plus qu'il n'est permis de forcer une personne à entrer dans une congrégation religieuse, celle-ci n'est pas tenue d'admettre tous les postulants. Il ne peut y avoir de doute sur ce point et le refus émané d'une communauté, ne lésant aucun intérêt, ne saurait donner ouverture à aucun recours.

191. — Une fois le contrat formé et les vœux prononcés, le religieux et la communauté sont engagés l'un envers fautre pour un certain délai. Nous dirons plus loin que, de la part du religieux l'observation de ses engagements, comme d'ailleurs l'exécution de toute obligation de faire ou ne pas faire (C. civ., art. U42), n'est sanctionnée que par une condamnation à des dommages-intérêts prononcée par tes tribunaux, s'il y a eu préjudice causé. Mais la communauté ne peut-elle pas, de son côté, rompre le contrat et renvoyer un de ses membres? Et si elle le fait, les tribunaux auront-ils le droit d'apprécier les motifs dooette exclusion et d'en tempérer les effets?

En ce qui concerne le droit d'exclusion de la communauté il existe incontestablement, alors surtout que les statuts soumis à l'approbation de l'autorité publique et sanctionnés par elle fixent les causes de rupture du lieu qui unissait le religieux, même profès, à la communauté et donnent aux supérieurs ou aux directeurs spirituels le droit de renvoyer sans motif le religieux par voie de mesure disciplinaire, pour prévarication dans ses offices ou s'ils le jugent incorrigible. On peut parfaitement , dans un contrat successif, en soumettre la dissolution à la volonté arbitraire de l'une ou de l'autre des parties, et cela se reocontre souvent dans le louage de services. Il est nécessaire, dit M. Ravelel (Trailé des congrégations religieuses , p. 48 et s.), pour le gouvernement d'une communauté, qu'elle puisse exclure de son sein les religieuses dont la présence est un élément de désordre, sans avoir besoin de faire apprécier pur un tribunal les causes de ce renvoi. La même doctrine se retrouve dans la décision ministérielle du 24 août 1811 : de même qu'une religieuse ne peut , malgré ses vœux, être contrainte à rester dans une communauté contre sa volonté , la communauté de son cùté ne peut être forcée de la garder, si elle trouble l'ordre de la maison ou mène une vie scandaleuse, et dans le rapport de M. Portails à la Chambre des pairs, le 20 mars 1823 : « Les dispositions des lois constatent la faculté réciproque, que conserve toujours l'association, de répudier tout sujet indocile ou scandaleux, et chaque sœur de rompre ses engagements, en tout temps et en toute liberté, sans cause déterminée. »

192. — Bref, fexclusion d'un membre d'une congrégation peut être prononcée par ses supérieurs sans que la justice ordinaire puisse intervenir, si cette sentence est conforme aux statuts

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre II. - Cliap. II.

soil que lo motif qui la fonde ait été prévu par eu.x, soit que ces statut? pernielli>iit de renvoyer un religieux ou une religieuse sans motif. Toutefois, cette e.xpulsion ne peut se produire que dans les formes régulières prescrites par le droit canonique et les statuts : il faut, d'après la décision ministérielle du 24 août 181 ) , une déclaration de la communauté approuvée par l'évèque.

193. — Le religieux ainsi exclu peut-il saisir après coup les tribunaux de la question et poursuivre la communauté en exécution de la convention conclue entre elle et lui. ou du moins en réparation du dommage résultant pour lui de l'inexécution par la communauté de ses obligations?

194. — Une première distinction s'impose à notre sens : ou l'exclusion a été rendue dans les formes et pour les motifs prévus dans les statuts, qui les spécifient ou autorisent les supérieurs à prononcer le renvoi par voie d'autorité, ou, au contraire, le religieux a été exclu brusquement sans formes et sans motif, eu violation des statuts. Dans le premier cas, l'action sera nonrecevable. Dans le second, au contraire, il est impossible de refuser au membre expulsé le droit de se plaindre devant les tribunaux et de soutenir que la convention a été violée de mauvaise foi par la congrégation. Les religieux sont, en effet, soumis aux lois générales applicables à tous les citoyens et les conventions qu'ils passent relèvent des juridictions ordinaires tant qu'elles n'y ont pas été soustraites par les statuts de la congrégation.

195. — M. Gaudry (t. 2, n. 600) va plus loin; il accorde une action en réparation devant les tribunaux civils au membre de la congrégation qui en a été expulsé, si le cas d'expulsion n'avait pas été spécialement prévu par les statuts. On ne peut admettre, suivant lui, qu'une personne puisse être ainsi exclue d'une communauté à laquelle elle a consacré sa fortune ou du moins son activité et son existence, au jour où son âge la réduirait peutêtre à l'indigence. Les tribunaux doivent réprimer de tels abus, comme aussi ils peuvent rejeter la demande en dommages-intérêts s'ils reconnaissent que l'expulsion était en fait justifiée.

196. -^ Cette observation nous ramène à la première hypotbèse que nous avions indiquée. Supposons donc maintenant l'exclusion d'un religieux ordonnée pour un motif prévu aux statuts et prononcée régulièrement par Its dignitaires compétents d'après ces mêmes statuts. En principe, les tribunaux ordinaires n'ont pas à intervenir et ne peuvent condamner la congrégation à aucuns dommages-intérêts envers le religieux expulsé. Quelque rigoureuse que soil la décision des supérieurs, elle échappe à toute censure parce qu'il est une part de sa liberté que l'homme peut aliéner; il est permis de se soumettre pour un temps à la direction d'autrui ; celte soumission est même la condition nécessaire de tout établissement collectif. D'ailleurs, on ne pourrait pas arguer du caractère excessif des droits ainsi reconnus aux supérieurs pour en conclure que les tribunaux ne devront pas y souscrire, puisque les statuts qui les leur confèrent ont été examinés et approuvés par l'autorité publique. Ces statuts ont force obligatoire devant les tribunaux.

196 bis. — Il a été jugé, en ce sens, que la décision de l'évèque prononçant, conformément aux statuts régulièrement approuvés, l'exclusion d'une religieuse, est une décision souveraine, alors du moins qu'il n'est allégué aucun fait de fraude ni de dol. — Dijon, 9 févr. 1894, Demoiselle Morel, [J. La Loi, 28 févr. I894j — Dès lors, la religieuse expulsée ne peut obtenir des tribunaux des dommages et intérêts, soit pour le préjudice causé par l'exclusion , soit pour rémunération des services rendus à la communauté. — iMéme arrêt.

196 ter. — Il a été jugé, dans le même sens, que le pouvoir civil n'a pas à intervenir dans l'exécution des conventions passées entre une personne et la congrégation dans laquelle elle entre , et qui relèvent avant tout du for de la conscience , hormis le cas de fraude oii , par exemple, la congrégation voudrait, en renvoyant une sœur, s'exonérer des obligations qui lui incombent envers elle. A plus forte raison en doit-il être ainsi quand il s'agit de mesures particulières qui louchent à l'ordre intérieur et à la discipline des communautés. — Trib. Seine, 18 mars 1887, Demoiselle Baudry-Lacantinerie , [Gaz. des Trib., 19 mars]

197. — Même en ce cas cependant les tribunaux ne |>ourronlils pas avoir un droit de contrôle h exercer? En pratique, voici comment les choses se passent. Une religieuse, après un certain délai de séjour dans un couvent, est congédiée par ses supérieures pour esprit de révolte et d'insubordination, cas prévu par les

statuts; mais elle répond : le motif est inexact, je suis expulsée à cause démon âge ou de mon état de maladie. En toute autre matière, comme les contrats successifs aussi bien que les autres doivent s'exécuter de bonne foi (C. civ., art. 1134), les juges seraient autorisés à rechercher si le motif invoqué par l'association est sincère ou ne constitue pas plutôt un prétexte pour se soustraire à l'obligation de pourvoir à l'entretien d'un membre inutile. Doit-on appliquer les mêmes principes dans les rapports de congrégations religieuses avec leurs membres?

198. — Voici quel est le motif de douter. Ne peut-on pas dire qu'il existe dans l'Eglise, dont les communautés religieuses dépendent, des autorités compétentes et une hiérarchie qui trace la voie des recours à suivre, que l'Etat doit laisser l'Eglise choisir en toute liberté ses auxiliaires et statuer sur des questions de l'ordre spirituel, telle que l'aptitude à la vie religieuse? D'ailleurs, la sanction donnée aux statuts par l'autorité publique n'a-t-elle pas fait le départ entre la sphère d'activité de la puissance séculière et celle des autorités religieuses? Si lesdits statuts ont, d'après l'art. 2, Décr. 18 févr. 1809, force d'institution publique, n'est-ce pas reconnaître, au point de vue spécial de l'expulsion d'un des membres de la communauté, les droits exclusifs de l'évèque et des supérieurs, sous sa surveillance? Il en résulterait que les décisions de ces chefs ecclésiastiques seraient affranchies de tout contrôle de la justice civile; la juridiction spirituelle aurait à ce point de vue une indépendance complète. La cour de Hiom s'est prononcée en ce sens; d'après son arrêt, l'exclusion d'une congrégation ou communauté religieuse de femmes dûment autorisée, prononcée par la juridiction de l'Ordinaire contre une sœur qui y avait été admise, non seulement est en elle-même à l'abri de tout recours direct devant les tribunaux ordinaires, mais même l'autorité judiciaire n'a ni mission ni caractère pour apprécier une décision de cette nature au point de vue des conséquences civiles ou dommageables qui peuvent en résulter pour la personne exclue. — Riom , 27 févr. 1836, Grouzet, [S. 57.2.339, P. 58.82, D. 76.2.86]

199. — Mais la jurisprudence n'a pas persévéré dans celte voie; du moins elle a apporté quelques tempéraments au principe. On a fait le raisonnement suivant : entre les supérieurs qui représentent une congrégation et l'individu qui veut y être admis intervient un contrat qui par un côté touche au temps et à l'humanité; c'est un contrat voisin du contrat de société ; c'est une source d'obligations réciproques à l'exécution desquelles la justice sociale doit veiller, en tant du moins qu'elles se rapportent à des intérêts terrestres, en leur appliquant le droit commun. Il est vrai que les statuts des congrégations religieuses ont force d'institution publique d'après l'art. 2, Décr. 18 févr. 1809, mais s'il y a par là une certaine consécration légale de l'autorité religieuse, le même acte, notamment dans ses art. 9, 16, 19, réserve aux pouvoirs civils une grande autorité; il ne faut donc pas abuser des mots " institution publique » en les isolant de l'ensemble' du décret, qui implique, pour le pouvoir civil, le droit d'assurer aux membres des congrégations l'égalité devant la loi pour tous les faits qui touchent aux intérêts de ce monde et à l'ordre social. Celte manière de voir conduit à décider que la convention intervenue entre une religieuse el la corporation dont elle a été membre peut, pour violation, être, comme toute autre convention, déférée à la justice ordinaire.

200. — Donc, dans cette doctrine, quand le règlement d'une communauté qui tient lieu de contrat entre elle et les religieuses prévoit les causes possibles de rupture du lien qui les unit et de renvoi d'un membre par les supérieurs, cette convention devant être exécutée de bonne foi est, comme tout autre contrat ayant un objet purement humain et d'intérêt pécuniaire, placé sous le contrôle de la justice ordinaire. Les juges recherchent en toute indépendance la légalité et le sens de la convention el la font observer; ils peuvent condamner, en cas d'inexécution, la communauté à des dommages-intérêts envers [le membre expulsé; qu'au contraire, des faits de désobéissance el d'insubordination soient prouvés d.î la part de celui-ci et qu'un désir d'éluder le contrat n'apparaisse pas chez les supérieurs, Injustice doit s'abstenir d'apprécier si l'insubordination constatée est assez grave pour être inconciliable avec la discipline du couvent; elle doit, en effet, respecter la clause parfaitement valable et exécutoire en droit qui confère aux parties, et notamment aux supérieurs, une certaine liberté de rupture. Ces supérieurs ont stipulé valablement à leur prolit une grande latitude d'appréciation en ce qui concerne l'inaptitude à la vie religieuse; cette latitude d'ap-

COMMUNAUTÉ RELHilEUSE. - Titre II. - Chap. II.

préciation est contenue dans les seules limites de la bonne foi : cette clause est licite, il convient de la faire observer. — V. Cass., ISjuill. 1881, Renaud, [S. «2.1.289 et la noie de M. Labbo , P. 8-2.1.721, D. 81.1.377] — Gaudrv, n. 000; Jacquier, p. 34.T.

201. — Ce système a été', en définitive, adopté par la jurisprudence la plus récente. Un arrêt de la Cour suprême pose, il esl vrai, en principe tbéorique que « l'exercice du pouvoir d'exclusion conlié par les statuts au père spirituel et à la supérieure échappe au contrôle de l'autorité judiciaire ». — Cass., 18 juill. 1881, précité.

202. — Mais, en fait, et cet arrêt approuve le procédé, le contrôle judiciaire s'exerce. D'après un arrêt de Cbambéry, « les communautés ayant une existence légale peuvent se prévaloir d'immunités qui les distinguent des sociétés civiles; elles sont soumises à des règles spéciales concernant leur régime intérieur. En debors de ce domaine élevé dans lequel la justicn ordinaire ne peut entrer, il est des points où elles relèvent du droit commun, auquel elles se rallaclient par le côté matériel de leur organisation. Le juge doit distinguer dans les statuts ce qui est d'essence ecclésiastique et ce qui touche aux obligations ordinaires )'. L'arrêt en conclut que, si les tribunaux civils ne peuvent connaître des questions de discipline intérieure des communautés religieuses ayant une existence légale ou simplement de fait, ils sont cependant compétents pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un membre exclu d'une communauti' contre cette communauté. — Cbambérv, 28 juin 1873, Grandchnuip, [S. 7o.2.21,ï, P. 73.933, D. 76.2.8b]

203. — Et l'arrêt précité de la Cour suprême n'exclut la possibilité d'une condamnation delà communauté en ce cas, que s'il est constaté par les juges du fait que l'exclusion n'a pas eu pour objet d'exonérer la congrégation des soins promis à la religieuse, même en élut de maladie, et que celle exclusion n'est entachée ni de dol ni de fraude. — Cass., 18 juill. 1881, précité.

204. — C'est donc bien admettre, en cette hypothèse, le contrôle de l'autorité judiciaire s'exerçanl sur la façon dont, de part et d'autre, a été exécuté le contrat entre la communauté et ses membres. Il esl incontestable, dans tous les cas, que jamais les membres exclus en conformité des statuts ne peuvent demander le partage des bénéfices et économies faits par la communauté pendant leur séjour. — Trib. Seine, 4 juin 1831 , Dérouer, [D. ll&p., v» Culte, n. 678]

§ 2. Discipline et régime des cominuiiauti's autoriades.

205. — .\u point de vue du régime intérieur des communautés, ce sont les statuts approuvés par le pouvoir civil qui ont force obligatoire et doivent être suivis. La direction de toute maison religieuse appartient nécessairement à un supérieur ou à une supérieure, suivant qu'il s'agit d'une communauté d'hommes ou d'une communauté de femmes, appelé à ces fondions suivant les règles de sa communauté. L'élection de ces supérieurs n'a pas besoin d'être approuvée par le gouvernement ni même de lui être notifiée.

1° Communaiilés de femmes.

206. — En ce qui concerne spécialement les communautés de lemmes, la loi du 24 mai 182.Ï ne reconnaissant que des supijricurm , aucun ecclésiastique ne peut être dénommé dans les actes relatifs à l'administration temporelle d'une communauté, en qualité de directeur d'une congrégation. (Juant à l'autorité (le ces supérieurs, l'instruction ministérielle du 17 juill. 1823, art. 8, contii^nl certaines règles, d'ailleurs applicables à toutes les communautés autorisées, même d'hommes, comme fondées sur la raison el les nécessités pratiques. Elle distingue entre les maisons no dépendant pas d'une communauté k supérieure générale, aui|uel cas toute l'autorité appartient à la supérieure locale, el les maisons dépendant, au conlraire, d'une communauté i\ supérieure générale. Dans ce dernier cas, la supérieure générale conserve, au point de vue de la discipline, une action immédiate sur tous les étiililissements cl sur les sujets qui eu dépendent; elle a le droit de les placer et déplacer, ilc les transférer d'un l'tablissemenl dans un autre, comme aussi de surveiller le réiriine intérieur el l'administration de ces iHaldisse-

ments, qui restent cependant soumis, dans les choses spirituelles, chacun à son évéque diocésain, et qui, au point de vue temporel, ont une administration distincte représentée par une supérieure locale (Av. Cons. d'Et., 4 juin 1891).

Il appartient aux supérieurs de faire, sauf l'approbation de l'évêque, les règlenienls de discipline intérieure pour la communauté; ils ne sauraient cependant modifier les statuts, tels qu'ils ont été approuvés par le gouvernement, ou s'occuper d'objets autres que ceux déterminés par les statuts.

207. — C'est, en effet, un point incontestable que les communautés religieuses, soit comme établissement principal, soit comme établissement dépendant ou secondaire , doivent se conformer exactement à leurs statuts. Ainsi, par exemple, une congrégation enseignante qui, d'après ses statuts, doit se livrer gratuitement à l'éducation des jeunes filles de la classe indigente, ne peut se livrer à l'éducation de la classe aisée el recevoir des pensionnaires avec rétribution. « Le silence des statuts sur ce dernier objet, dit un avis du Conseil d'Etat en date du 1" mars 1842, équivaut à une interdiction formelle puisque les congrégations n'ont d'existence que dans les limites et les conditions tracées par leurs statuts dûment approuvés ». — V. infrà, n. 293 et s.

208. — Les supérieures générales ou locales ont en pratique auprès d'elles un conseil dont l'assentiment leur est nécessaire pour prendre n'importe qu'elle mesure importante d'administration spirituelle ou temporelle. Cette institution n'a été prescrite par aucune loi ou décret, mais les' instructions ministérielles des 29 janv. 1831 et 8 mars 18.52 l'appellent à délibérer sur les questions graves, et un avis du Conseil d'Etat du 4 juin 1891 en proclame la nécessité, même pour les établissements particuliers dépendant d'une congrégraliou à supérieure générale.

209. — Au point de vue du régime spirituel, un des privilèges les plus notables des anciennes communautés religieuses, ou du moins d'un grand nombre d'enlr'elles, malgré les art. 10 el 18 de l'édit de 1695, consistait dans leur indépendance à l'égard de la juridiction spirituelle de l'ordinaire. Mais il n'en esl plus ainsi, du moins en droit (au point de vue du fait, V. les séances du Sénat au .Moniteur des 12 et 16 mars 1863). La loi organique du 18 gerni. an X, dans son art. 10, conséquence de l'article précédent plus général, déclare aboli tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale. Cet article esl même un de ceux de la loi de l'an X contre lesquels la cour de Rome a protesté avec le plus d'énergie; il est considéré cependant comme toujours en vigueur.

210. — H en a été fait, spécialement, application pour les congrégations hospitalières de femmes, quant à la juridiction spirituelle; chaque maison, et même celle du chef-lieu, s'il y en a, esl soumise à l'évêque diocésain, qui la visite et règle exclusivement (Décr. 18 févr. 1809, art. 17). — L'évêque a le droit de visite malgré la clôture. Il préside aux élections; il nomme les confesseurs. C'est à l'évêque également qu'il doit être rendu compte de toutes peines de discipline, autorisées par les statuts, qui ont pu être infligées. Il approuve l'admission des nouveaux membres et les exclusions (Même décr., art. 18:. Et la loi du 24 mai 1823, renouvelant d'une façon plus générale la prescription du décret de 1809, veut qu'aucune autorisation ne soit accordée , si les statuts présentés ne contiennent la clause que la communauté est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire (L. 24 mai 1823, art. 2).

211. — Sauf donc ce qui concerne l'exercice des droits conférés à la supérieure générale dans les communautés qui , d'après leurs slaluls, sont ainsi organisés (Dec. min. 31 mars 1809), nulle autre autorité (|ue celle do l'évêque n'est reconnue par le gouvernement quant à la juridiction spirituelle.

212. — En conséquence, un ecclésiastique qui prend la qualité de directeur d'un établissement religieux no peut être considéré que comme délégué de l'évêque , el seulement par rapport aux choses spirituelles (Dec. min. 29 nov. 1827).

213. — Sous le rapport temporel, les maisons de communautés religieuses sont, comme tout autre établissement d'ulilité publique, soumises a la police des maires, préfols et officiers de justice. Le décret du 18 fevr. 1809, art. 19, le dit formellement pour les congn'gations hospitalières, et la même règle esl applicable aux autres conimunaiilés.

214. — .Xuf i>rivilège, nulle exemption des règles ordinaires ne sauraient non plus être invoqués par ces établissements pour se soustraire aux règles du droit commun. D'où il suit que toutes

COMMUNAUTE RELIGIEUSE

Titre 11. — Chap. II.

les fois qu'une religieuse se trouve dans le cas de porter plainte sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de police correctionnelle , ou autres plus graves , la plainte doit être renvoyée devant les juges ordinaires (Décr. 18 févr. 1809, art. 20).

215. — En dehors de ces règles générales d'organisation, il en est de spéciales à certaines catégories de communautés religieuses autorisées à raison de leur mission spéciale. Ainsi en est-il spécialement des dames liospitalières instituées pour le service des malades et des pauvres. — V. suprâ, v" AsmUince piihliquc , n. 031 et s.

216. — Si la congrégation est à la fois hospitalière et enseignante, le gouvernement ne lui permet pas, pour des raisons d'hvgiène, d'annexer une école à un iiospice.

217. — Les communautés hospitalières peuvent dans Te.xercice de leurs fonctions charitables, se trouver placées dans différentes situations :

I» Elles peuvent diriger un établissement , hôpital ou hospice, à elles appartenant el autorisé en même temps qu'elles. Nous n'aurons rien à ajouter sur ce point aux règles indiquées siiprà, v» A:<shlance publique , n. 030 et s.

218. — 2» Elles peuvent être attachées comme auxiliaires à des établissements publics, hospices ou bureaux de bienfaisance, auquel cas il est passé entre l'association religieuse et la commission administrative, relativement aux conditions du service, un traité approuvé par l'autorité civile. — V. sur les conséquences et la portée de ce traité, siiprà, v» Assistance publique , n. 620 et s.

219. — La commission administrative de l'hospice « a le droit de provoquer les exclusions qu'elle juge nécessaires, sauf, dans le cas d'opposition de la part rie la communauté ou de l'évèque , à recourir à la décision de l'autorité supérieure » (Dec. min. 24 août 1811); mais aussi, et par une compensation bien légitime, les religieuses qui se trouvent hors de service par leur âge ou leurs inlirmilés doivent être entretenues aux dépens de l'hospice dans lequel elles sont tombées malades ou dans lequel elles ont vieilli (Décr. 18 févr. 1809, art. 16).

220. — 3° Enfin, certaines communautés religieuses ont été spécialement autorisées pour le service d'un établissement public, d'un hos]iiee communal, par exemple, qui sert alors de siège à deux personnes morales distinctes : la communauté et l'hospice. En ce cas, chacune d'elles a son patrimoine à part et son existence indépendante dans les limites conciliables avec le caractère de leur institution commune.

221. — 11 en résulte que la communauté pourrait ouvrir un noviciat si elle le jugeait nécessaire à son existence, malgré la résistance de la commission administrative; celle-ci ne pourrait que s'adresser au gouvernement pour demander, le cas échéant, la réduction du nombre des novices, point qu'un décret seul pourrait régler. — Durieu et Roche, liép, des dabl. de bienfais., v° Coïn/régalion hospitalière.

222. — Relativement aux communautés consacrées à servir de maisons de refuge pour les filles repenties, leur régime est réglé par le décret du 26 déc. 1810. Ce décret renvoie, pour les règles gériérales, aux prescriptions du décret du 18 févr. 1809 au point de vue des formes et conditions de l'autorisation. Il devait être pourvu aux besoins des maisons existantes alors, et si une commune en voulait faire établir une nouvelle sur son territoire, la demande en devait être transmise par le préfet, avec son avis, au ministre des Cultes, l'approbation du nouvel établissement devant avoir lieu par décret (Décr. 26 déc. 1810, art. 6). Il ne pouvait être tenu dans les maisons de refuge aucun pensionnat pour l'éducation des enfants, sauf autorisation spéciale du chef de l'Etat (Décr. 20 déc. 1810, art. 5; Décret d autorisation des sœurs hospitalières de Nevers, 19 janv. 18H).

223. — L'intention de Napoléon I"' était de donner à l'enseignement congréganiste , pour les communautés de femmes, du moins, les seules qu'il voulût bien autoriser, une organisation uniforme. Cela résulte de l'art, a, Décr. 26 déc. 1810, et d'un avis du Conseil d'Etat du 25 mars 1811. Cette intention ne fut pas réalisée, mais l'on appliquait aux congrégations enseignantes les dispositions générales du décret du 18 févr. 1809, que la loi du 24 mai 182.o n'avait pas abrogées. Les communautés enseignantes pouvaient tenir des écoles publiques de tout ordre ou des écoles privées. Mais la participation des religieux à l'enseignement public, en ce qui touche l'enseignement

primaire tout au moins, ne sera bientôt plus qu'un souvenir historique par application de la loi du 30 oct. 1886, art. 18, même pour les écoles de filles.

224. — D'ailleurs, qu'il s'agisse d'enseignement public ou d'enseignement privé, les communautés doivent se conformer aux prescriptions des lois et règlements scolaires (Av. Cons. d'Et., 29 déc. 1840). Une circulaire ministérielle du 29 juill. 1819 portait sur ce point que les membres des communautés enseignantes devaient être soumis aux mêmes règles que les instituteurs ou institutrices laiques, et que la seule formalité dont on pouvait les dispenser était celle de se pourvoir du brevet de capacité : même pour l'enseignement public, la loi du K> mars I8o0, art. 23, permotlait aux institutrices congréganistes de su|)pléer au cerlitîcat d'aptitude par la prûduetion de lettres d'obédience émanées de leurs supérieures el coiislalant leur préparation à la mission enseignante. La loi du 10 juin 1881, art. 4, a supprimé ces lettres d'obédience et soumis les religieuses aux mêmes examens que les institutrices laïques.

225. — Tous les établissements d'instruction primaire publique ou privée sont soumis à l'inspection de fonctionnaires administratifs énumérés par l'art. 9, L. 30 oct. 1886. Ce même article ajoute qu'il en est ainsi des classes de jeunes filles, fussent-elles tenues par des associations religieuses même cloitrées, et que dans les internats de jeunes filles, quel que soit le caractère des maîtresses, l'inspection des locaux affectés aux pensionnaires et du régime intérieur du pensionnat est exercée par des dames que désigne le ministre de l'Instruction publique. — V. iiifrà , V Instruction publique.

i" Comnumaulés d'Iiommcs.

220. — La plupart des dispositions applicables aux communautés de femmes au point de vue du régime intérieur de la discipline sont, nous l'avons dit déjà, également applicables aux congrégations d'hommes. Telle est la règle qui soumet toutes les congrégations à l'évèque diocésain quant à la juridiction spirituelle. Telle encore la règle posée par la loi du 30 oct. 1886, art. 18, avec cette aggravation que, dans l'enseignement primaire public, le personnel des maîtres congréganistes devait disparaître dans un délai fatal de cinq ans.

Reste à dire un mot très-bref de chacune des congrégations d'hommes. — V. Ravelet, op. cit., p. 176 et s.

227. — La congrégation de Saint-Lazare comprend divers établissements en France et à l'étranger qui, tous, ne forment avec la maison-mère qu'une seule adminislration et sont dirigés par un supérieur général élu qui représente la congrégation.

228. — La congrégation du Saint-Esprit comprend aussi divers établissements en France et aux colonies et une maison-mère à Paris. Elle est re|)résentée et dirigée par un supérieur général nommé à vie, à l'élection, par le chapitre général, et assisté d'un conseil de six membres élus de la même façon. Les membres conservent leur patrimoine, mais n'en usent qu'avec la permission du supérieur; ils mettent en commun les Iraitements et honoraires par eux reçus. Cette association relève non seulement du ministre des Cultes mais aussi du ministre des Colonies, comme chargée du service religieux dans les colonies.

229. — Ni la congrégation de Saint-Lazare ni celle du Saint- Esprit n'ont de statuts enregistrés au Conseil d'Etat.

230. — La congrégation des Missions étrangères est une association de prêtres séculiers sans aucun caractère monastique. Ses membres sont tenus d'obéir aux statuts tant qu'ils restent dans l'association, mais ils en sortent librement et ne prononcent aucun vœu. Elle a son siège à Paris dans son séminaire. Elle est administrée par nn bureau composé de cinq ou six directeurs du séminaire, élus à vie, et des onze directeurs des diverse.s missions; le bureau nomme tous les deux ou quatre ans deux procureurs chargés l'un des recettes, l'autre des dépenses.

231. — La compagnie des prêtres de Saint-Sulpice, outre sa maison-mère à Paris, détient divers établissements, les uns à titre de propriétaire, les autres comme desservis par les professeurs qu'elle y envoie. Tous les établissements sont dirigés el représentés par un supérieur général nommé a l'élection.

232. — L'institut des frères des écoles chrétiennes a une maison-mère k Paris et divers établissements, tous dirigés et représentés par un supérieur général élu, qui accepte directement les dons et legs faits à l'association.

CO.MMUNAUTK HELIGIEUSE. — Titre II. — Chap. II.

Sectio.n II.

Capacité civile des coimnuiiaulés autorisées. et gestion de leur |>ati'iuioinc.

Composition

'2'.iii. — Les communautés légalement autorisées, ainsi que leurs établissements dans les mêmes conditions, forment, nous l'avons déjà dit, un être moral ayant en principe pleine capacité civile. N'étant pas, en ell'et , des établissemenls publics, elles nesonl pas soumises au.x règles relatives à cette catégorie d'établissements , c'est-à-dire qu'elles ne sont pas tenues de demander l'autorisation gouvernementale pour tous les actes de la vie civile, sauf ceu.N formellement exceptés par la loi. Tout au contraire, dans l'acquisition et la gestion de leurs biens, elles demeurent libres toutes les fois (ju'une disposition légale e.xpresse n'exige pas l'intervention du gouvernement. C'est la règle applicable à louR les établissements d'utilité publique.

234. — L'autorisation obtenue par une congrégation lui confère, malgré l'opinion contraire et d'ailleurs isolée de M. Laurent (t. I, n. 291 et s.), la personnalité civile et partant la plénitude des droits civils sauf de ceux, comme les droits de famille par exemple, dont la jouissance serait incompatible avec son caractère de personne fictive. 11 ne faut donc pas à notre sens restreindre, avec l'auteur précité, sa capacité juridique aux seuls droits qui sont spécialement consacrés par la loi au profit des personnes civiles. Il résulte, en effet, de divers articles du Code' civil, et notamment des art. Ji37, riM, 619, 910, 937, 1712, 20'i-.t, que le législateur est parti du principe rationnel de la capacité générale des personnes civiles comme des particuliers et qu'il s'est seulement borné à réglementer cette capacité, à en corriger les excès là où cela lui a paru nécessaire. — Piébourg, op. cil., p. 34-45.

285. — Quelle sera d'ailleurs la splière d'activité dans laquelle la communauté autorisée exercera cette plénitude de droits, c'est la une autre question que nous retrouverons à l'occasion de la capacité des communautés pour acquérir.

230. — Mais dès maintenant il faut reconnaître que les communautés religieuses autorisées ont capacité pour acquérir ou aliéner, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, des meubles ou des immeubles (Av. (;ons. d'Et., 13 févr. 183.')), pour posséder, écbanger, plaider, transiger, gérer et administrer leur patrimoine. Notons seulement que, pour tous les actes importants de la vie civile, elles doivent prendre l'autorisation du gouvernement et de plus, qu'en ce qui concerne du moins les congrégations de femmes, leur capacité d'acquérir à titre gratuit reçoit d'importantes restiictions, que les libéralités émanent d'un étranger à la communauté ou d'un de ses memlires.

237. — Notons encore que, d'après la dernière jurisprudence du Conseil d'Etat, dans ses avis des 28 mai et 4 juin 1891, tous les établissemenls d'une congrégation, aussi bien les simples succursales que la maison-mère, forment des personnes civiles distinctes, ayant chacune son patrimoine absolument à part. D'où cette conséquence que la maison-mère, dans les communautés de femmes tout au moins, ne peut pas intervenir par l'intermédiaire de la su[iérieure générale dans les actes de la vie civile qui concernent les établissements [larliculiers : ces actes doivent être passés par la supérieure locale de l'établissement en question préalablement autorisée par son conseil d'administration (Av. (Ions. d'Et., 28 mai et 4 .juin 1891).

238. — Pour tous les actes que nous allons voir soumis à l'autorisation gouvernementale, les décrets portant autorisation ou refus tl'autorisation ajoutent qu'il sera justifié au préfet de leur observation. Ce n'est pas là, dans la pensée du gouvernement, une simple furmule de style, c'est un moyen d'exercer, par l'entremise de l'autorité placée sur les lieux, une surveillance eomplèlo et un contrôle rigoureux sur les actes des congn'gations. Aussi la direction des cultes a-t-ello fréquemment rappelé aux préfets leur mission à ce point de vue, |irincipalement au cas de refus d'autorisation, pour empécber les communautés de faire sans autorisation ce que le gouvernement leur refuse.

239. — Ilemarquons enfin, avant d'entrer dans le détail, qu'une communauté religieuse étrangère constituant une personne civile, d'après la législation nationale, peut prétendre à l'existence i.'t à la capacité juridique en Krance; les lois relatives à la capacité des personnes font en elfet partie du statut personnel et les suivent en quelque lieu qu'elles se trouvent (C. civ.,

art. 3). Il n'est pas plus possible de restreindre la capacité de l'établissement dans les frontières de l'Etat qui lui a donné naissance que de la resserrer dans un cadre limité de droits particuliers. — Piébourg, op. cit., p. 43.

S I- Si'H di;s biens appartenant aux communautés religieuses sous l'ancien régime.

240. — Du jour où, sous l'empire de la nouvelle législation! les communautés religieuses ont acquis la personnalité civile, ont-elles pu rentrer en possession des biens dont elles étaient propriétaires avant la Révolution? Il ne faut pas hésiter à répondre négativement. En elt'et, le législateur de l'époque intermédiaire, en même temps qu'il prononçait la dissolution des communautés religieuses, avait disposé de leurs biens au profit de l'Etat, qui en vendit un certain nombre (V. suprà, v" Biens nationaux, n. 2, 12 et s., 20). Or, cette dévolution a été absolue, et s'il a été disposé des biens non vendus en faveur d'établissements charitables , et par exem|]le en faveur des bureaux de bienfaisance, par le décret du 12 juill. 1807, aucun acte législatif de cette nature n'est intervenu au profit des congrégations religieuses. Les biens sont restés aux mains de l'Etat et n'ont même pas été attribués aux fabriques par l'arrêté du 7 thermid. an XI, ou par les décrets des 30 mai et 31 juill. 1800. Il en a été autrement des biens des confréries (Décr. 28 mess, an XIII;. — Sic, Béquet, /oc. cil.

241. — I.,'r'-tat, disons-nous, est devenu par l'effet de la loi du 16 ocl. 1791, propriétaire des biens appartenant jusqu'alors aux congrégations religieuses. Les tribunaux en ont tiré les conséquences suivantes. Il a été jugé à l'égard des tiers : 1° qu'est nul le bail passé par une communauté religieuse en Belgique, postérieurement au 1'^'' janv. 1794. — Bruxelles, 17 tberm. an IX, Vanderlin, [S. chr.]

242. — ... 2° (.lue les paiements de loyers et fermages, faits par anticipation aux anciennes communautés religieuses, sont nuls à l'égard de la nation , quelque vraisemblable qu'il puisse être que ces paiements ont réellement eu lieu de la part des fermiers : la généralité des termes de la loi du .'i fruct. an VI, art. Il, ne permet de faire fléchir, dans aucune circonstance, la règle qu'elle pose. — Cass., 26 mess, an X, Tombeur, [S. chr., P. chr.]; — 4 juill. 1808, Corneille, [S. chr.]

243. — ... 3° Que, bien que les ordres religieux voués à l'instruction publique et au soulagement des pauvres aient conservé la jouissance de leurs revenus, comme l'administration de leurs biens a passé, à compter du l"^ janv. 1791 et par application des lois des 11 août et23oct. 1790, aux mains des administrations de département et de district, les quittances données aux fermiers après cette époque par les religieux sont nulles et innpposables à la régie des domaines. — Cass., 16 mess, an II, Enregistrement, [D. liiJp., v Culte, n. 664]

244. — ... 4° (Ju'une rente et un droit d'aiîouagc concédés en 1672 à des religieux pour un service religieux ont été acquis d'une façon absolue et libres de toute condition à l'Etat, d'où le débiteur de la rente ne peut olîrir de la servir à la fabrique de l'église; que l'art. 21, Arr. 7 tberm. an XI, ne restitue aux églises conservées que les biens des églises supprimées, non ceux des congrégations religieuses. — Cons. d'Et-, 29 mars 1811, Commune de Gebervilliers , [P. adm. chr.]

245. — ij" Jugé en outre, dans une espèce où il s'agissait du legs d'une rente fait à un ordre mendiant, et où l'on contestait la validité du legs à raison de l'incapacité de l'ordre, que cette incapacité des ordres religieux ne peut (à supposer son existence) être opposée au domaine, auquel les fondations de cette nature ont été dévolues par la loi du 16 oct. 1791. — Cass., 27 ocl. 1813, Magnani, [P. chr. |

246. — ... 6° Que l'Etat, ayant acquis la propriété de^ biens appartenant aux congrégations, peut exercer contre les tiers acfpiéreurs les actions en nullité qui eussent appartenu à ces communautés pour inobservation des règles spéciales relatives à l'aliénation desdils biens et même prendre possession desdits biens comme s'il n'y avait pas eu vente. — Cons. d'Et., Il nov. 1813, Domaine, ^P.'adm. chr.1

247. — D'ailleurs, si les biens des communautés leur ont été enlevés, elles n'en restent pas moins tenues de leurs engagements envers les tiers. D'où la conséquence que les créanciers des anciennes communautés religieuses des départements

COMMUNALTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. - Chap. II.

réunis à la France, qui ont négligé de faire leurs diligences visà-vis de la République, dans les formes et délais prescrils par la loi du o prair. an VI, n'ont pas pour cela perdu leur recours contre ceu.\ des membres de ces communautés qui s'étaient obligés personnellement. — Il n'y a pas eu novation dans le fait de la substitution delà République aux anciennes corporations. — Bruxelles, 26 niv. an IX, Derlieger, S. chr.]

248. — Il a été jugé, d'autre part, à l'égard des communautés nouvelles :

^o Q'une maison religieuse établie en 1803 ne peut se dire aux droits d'une maison religieuse quia cessé d'exister en 1792, bien que ce soit une maison de refuge établie sur le modèle d'une ancienne maison de pénitents : il ne peut y avoir de subrogation que par une loi, un décret ou une ordonnance. — Cons. d'Et., 12 mai tSlO, d'.Vuberteuil, [S. chr., P. adm. chr.l

249. — ... 2° Que la dévolution à l'Etat des biens des communautés religieuses a été absolue et ne reçoit aucune atteinte de l'autorisation ultérieurement accordée sous la nouvelle législation à une congrégation; d'où il suit que l'attribution faite aux bureaux de bienfaisance, par le décret du 12 juill. ISO";, des biens et revenus ayant appartenu aux anciens établissements de bienfaisance, s'étend même aux biens d'une ancienne congrégation religieuse charitable qui , nonobstant les lois abolitives et la mainmise nationale, n'a pas été dissoute et a conservé ses biens, et qui, plus tard a été autorisée par le gouvernement: cette position particulière ne saurait être un obstacle à l'exécution du décret de 1807. — Coqs. d'Et., 20 mai 1843, Sœurs Saint-Charles d'Angers, [S. 43.2.427, P. adm. chr.]

249 bis. — Mais les propriétaires substitués aux congrégations (dans l'espèce l'assistance publique) jouissant en vertu des anciens titres par lesquels les congrégations avaient été investies , doivent en respecter les clauses et conditions, et notamment la condition apposée à la donation d'un immeuble, que la gestion et l'administration des biens donnés seront confiées à la congrégation des filles de Saint-Vincent de Paul. Il n'importe que cette congrégation ait été supprimée par le décret du 18 août 1792) le décret du 8 nov. 1809, qui l'a rétablie, ayant eu pour eiîet de la faire revivre en confirmant les lettres patentes qui l'avaient érigée une première fois en 1637. — Conclusion de M. le Substitut Cabat, (Gaz. des trib., 8 mars 1894).

250. — Décidé également , à l'égard des membres des anciennes communautés supprimées, qu'ils seraient eux-mêmes non recevables à élever, en leur nom personnel, aucune réclamation relativement à ces mêmes biens ayant appartenu à leurs communautés. — Cons. d'Et., 29 mars ISll, Pèlerins de Saint-Jacques, [P. adm. chr.]

251. — Ils n'étaient, en effet, que simples bénéficiaires des biens possédés par elles; leur jouissance a donc cessé par la suppression de ces corporations prononcée par la loi. — Cons. d'Et., 16 vendém. an IX, Klein, [P. adm. chr.]

252. — Et la réclamation de biens confisqués, dirigée contre l'Etat par le membre d'une corporation supprimée, a pu être jugée par l'autorité administrative, alors qu'il s'agissait moins de prononcer sur la propriété que sur la nature des biens, et que, d'ailleurs, les biens avaient été adjugés par l'Etat antérieurement à toute réclamation. — Même arrêt.

§ 2. Administration des biens des communautés autorisées.

253. — Il convient , à ce point de vue , de distinguer les congrégations hospitalières des autres communautés de femmes et des communautés d'hommes. D'après les art. 14 et la, Décr. 18 févr. 1809, spécial aux congrégations hospitalières de femmes, les revenus et les biens des religieuses, de quelque nature qu'ils soient, sont possédés et régis conformément au Code civil; ils sont administrés conformément à ce Code et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance. Le compte des revenus de chaque congrégation ou maison séparée doit être remis, chaque année, au ministre des Cultes.

254. — Ces dispositions peuvent être considérées comme encore en vigueur en ce qui concerne les communautés hospitalières ou celles qui leur sont assimilées, lesquelles, à raison de leur nature, sont placés sur la même ligne que les établissements de bienfaisance; il est, en elfet, impossible de citer un texte qui l'abroge. Relativement aux communautés de femmes régies exclusivement par la loi du 24 mai 182o, et aux communautés d'hom-

mes, on doit, au contraire, en l'absence de toute disposition légale, dire que les actes de simple administrai ion et de {jestion qui les concernent sont accomplis librement par les supérieurs des congrégations dans les limites de l>'urs statuts. Dès lors, les communautés peuvent passer des baux comme bailleurs ou preneurs, toucher leurs revenus, faire des emplois de fonds autres que des acquisitions d'immeubles quelle qu'en soit la valeur, pourvoir à l'entretien de leurs biens et y faire toutes les réparations et améliorations qu'elles jugent nécessaires ou utiles, organiser à leur gré leur comptabilité , etc.

255. — Seulement, si la communauté veut effectuer un transfert ou une inscription de rente sur l'Etat à son profit, il lui faut un décret d'autorisation (Ord. 14 janv. 1831, art. 1), et si elle veut placer en rentes sur l'Etal les sommes sans emploi lui provenant soit de remboursements de capitaux soit d'économies, c'est le préfet qui autorise ledit placement (Décr. 13 avr. 1861, art. 4; Cire. min. 2 déc. 1861).

256. — La liberté des communautés religieuses, quant aux actes d'administration, a été consacrée par le Conseil d'Etat auquel avait été posée la question de savoir si les congrégations religieuses ne doivent pas être placées par une ordonnance générale, quant aux actes d'administration de leurs biens, sous le régime des lois et règlements qui régissent les communes, les hospices et les fabriques.

257. — Les termes de cet important avis méritent d'être rapportés : « L'art. 4, est-il dit, de la loi du 24 mai 1825, oblige les établissements dépendant des congrégations religieuses de femmes à recourir à l'autorisation spéciale du roi : lo pour l'acceptation des legs et donations; 2" pour l'acquisition de biens meubles ou immeubles; 3" pour l'aliénation des mêmes biens. Mais les dispositions de cet article ne paraissent pas avoir été conçues en vue de l'intérêt particulier des congrégations religieuses; elles semblent avoir été déterminées par des considérations d'un intérêt plus général, et avoir eu pour objet de parer aux abus qui pourraient résulter : d'une part, de la concentration d'une trop forte masse de biens entre les mains d'établissements de mainmorte, et d'autre part, de legs ou donations excessifs faits au détriment des familles. L'art. 4 a donc eu pour but de rassurer l'esprit public, en conférant au gouvernement, sur ceux des actes de ces congrégations qui sont susceptibles des plus graves abus, un droit de surveillance , qui devait servir de garantie â la fois à l'Etat et aux familles, et non de placer les congrégations religieuses sous la tutelle administrative. Dès lors, cette tutelle ne peut être regardée comme la conséquence de ses dispositions. La loi de 182b ne renferme aucune autre disposition à l'égard des actes d'administration que peuvent faire les congrégations religieuses; il semble impossible de les placer par une ordonnance, quant à ces derniers actes, sous la tutelle de l'administration, lorsque la loi qui les a créées parait leur avoir donné, du moins par son silence, une existence indépendante. Il n'y a pas d'ailleurs d'analogie entre les communes, les hospices, les fabriques et les congrégations religieuses; les premières sont des établissements publics destinés à pourvoir à des services publics ; les hospices et les fabriques ont été dotés par l'Etat; la mauvaise gestion de leurs biens retomberait en définitive sur les communes , puisqu'elles sont obligées de fournir à leur entretien et aux frais du culte. Les congrégations religieuses, au contraire, sont des établissements particuliers; ils ont, il est vrai, un but d'utilité publique; mais ils n'ont aucun des autres caractères essentiels des établissements publics. L'Etat ne leur doit ni dotation ni subvention. En conséquence, leur bonne ou leur mauvaise gestion n'a pas pour lui un intérêt puissant et direct : dès lors, ce serait donner au gouvernement une charge inutile, que de lui en confier la tutelle; il n'y a donc pas lieu d'appliquer aux congrégations religieuses les règlements relatifs aux actes d'administration des communes, des hospices et des fabriques » .\v. Cons. d'Et., 13 janv. 1833).

258. — L'instruction ministérielle du 27 juill. 1823, porte, il est vrai (art. 18), que les dispositions des lois et règlements qui prescrivent les formalités à remplir par les établissements d'utilité publique pour acquisition, aliénation et en général pour l'administration des biens, sont applicables aux actes de cette nature concernant les congrégations et communautés. .Mais celle interprétation de la loi n a pas paru au Conseil d'Etat devoir prévaloir sur la loi même.

259. — Et les tribunaux se sont prononcés dans le même sens. Seuls les statuts des communautés limitent les pouvoirs

COMMUNAUTE RELIGIEUSE. — Titre

Chap. II.

de leurs administrateurs; l'Etat ne peut, tant que la communauté e.xiste d'une façon régulière, s'ingérer dans cette administration.

260. — Il a été décidé, il est vrai, qu'au cas où une communauté religieuse de femmes se trouve en désorganisation complète, sans supérieure ni direction reconnue, il appartient à l'autorité administrative de pourvoir, par mesure conservatoire, à la gestion ou administration provisoire des biens de cette communauté. — Bordeaux, 29 août I80.1, de Meillac, [S. 36.2.281, P. 06.2.198, D. o8.l.lo2] — Mais, dans la même affaire, le Conseil d'Etat a déclaré que, tout particulier que fût li? cas, si le prél'et a le droit de prendre, dans un intérêt d'ordre et de justice, les mesures ((ue peut commander la situation exceptionnelle d'une communauté religieuse de femmes momeulanément privée de supérieure, il excède ses pouvoirs en chargeant un tiers d'administrer les biens de cette communauté jusqu'à ce qu'il ait été l.irocédé à l'élection d'une supérieure clélinitive. — Cons. d'Et., 18 aoCit i8:iO, de Meillac, [S. 57.2.457, P. adm. chr., D. 57. 3.10]

201. — Seule, d'ailleurs, l'autorité administrative était compétente pour apprécier la validité de l'arrêté préfectoral intervenu dans la matière. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour suprême d'après lequel l'autorité judiciaire excède ses pouvoirs lorsque saisie par l'administration provisoire d'une demande en riMldilion de compte contre l'ancienne supérieure séparée qui léclame un sursis jus(|u'à décision du (v)nseil d'Etat sur le pourvoi par elle formé contre l'arrêté préfectoral nommant l'administra-' tion, elle ue se borne pas à ordonner purement et simplement l'exécution de l'arrêté préfectoral et ;i rejeter la demande e[i sursis, mais s'immisce au contraire dans l'examen de la légalité de cet arrêté et le déclare valable par l'appréciation des circonstances dans lesquelles il a été rendu. — Cass., 13 avr. I808, de Meillac, [S. :i8. 1.735, P. 58.710, D. .58.1.152]

2(>2. — En somme, tous ces arrêts partent de ce princi|)e qu'en règle générale tout au moins, l'autorité administrative n'a nullement à intervenir dans la gestion des biens des communautés religieuses.

263. — Seulement, l'intervention de l'autorité administrative sera non seulement possible mais encore obligatoire quand il y aura difficulté sur l'application d'un acte administratif. D'où il suit que s'il s'agit d'appliquer et exécuter, enire deux corporations religieuses cpii réclament toutes deux un revenu, un décret qui a déterminé la destination de ce revenu, l'application en appartient, non aux tribunaux, mais aux préfets, comme chargés de la surveillance des biens des corporations. — Cons. d'ICt., 20 mars 1814, Chanoines de Chavillan , [P. chr.j — S'il y avait lieu a interprétation d'un tel décret, le Conseil d'Etat serait évidemment seul compétent. En pareil cas, il ne s'agit pas d'entraver ou de surveille.r la gestion des communautés, mais de fixer exactement les biens sur lesquels porte leur droit.

2fi4. — D'après M. Batbie (t. 5, n. 244 , l'aijprobation de l'évêque serait nécessaire [lour les actes d'administration des communautés autorisées. M. Béquet est d'avis contraire. Sans floute, fait-il observer, le consentem(mt de l'évêque diocésain est nécessaire pour l'ouverture de chacun de leurs établissements, et d'autre part leurs statuts les placent nécessairement sous la juridiction de l'ordinaire ; sans douli' encore, l'évêque diocésain peut provoquer le retrait de l'autorisation à elles donnée. .Mais il nous parait impossible d'induire de la juridiction toute spirituelle de l'évêque le droil pour lui de s'immiscer dans l'administration temporelle des biens des communautés. M la loi ni les statuts des congrégations ne leur imposant l'obligation de faire ratifier leurs actes par l'évêque diocésain, il faut en revenir à la règle générale : elles sont libres de tout contrôle dans cette gestion, tant du moins que la communauté a une organisation régulière et que ses supérieurs sont investis d'une autorité légitime. — En ce sons, Bé(iuel, v" Cultes, n. 2022.

265. — Pour tous les actes d'administration, les communautés autorisées sont représentées par leurs supérieurs et leurs supérieures locales ou générales, suivant les cas. Les supérieurs sont élus par les communautés conformément aux statuts, et ce sont ces mêmes statuts qui déterminent la sphère, la durée et l'c'tendue de leurs pouvoirs; ils doivent rendre compte à la communauté, principalement à l'expiration de leur mandat, et ce compte est apjirouvé par la juridiction de l'ordinaire.

266. — Cette reddition de comptes peut d'ailleurs, lorsqu'il y a contestation, être demandée en justice : il a été jugé que, si la supérieure d'une communauté religieuse peut, même après

Rki>ertoire. — Tome XII.

la cessation de ses fonctions, soumettre volontairement ses comptes à la juridiction de l'ordinaire, et si l'approbation de l'ordinaire peut suffire pour la dégager de toute responsabilité au regard de la communauté, le droit commun conserve tout son empire, et que les tribunaux civils peuvent être saisis de la demande en reddition de comptes, lorsqu'elle se refuse à cette reddition à l'amiable. — Cass., 18 janv. 1839, de Meillac, [S. 59.1.571, P. 59.3111, D. :;9.1.09] — En effet, dit fort justement la Cour: (■ La juridiction de l'ordinaire, autorité purement spirituelle, n'a point à sa disposition de moyen de coaction temporelle et la juslice civile est seule compétente pour contraindre a une reddition de compte la personne qui s'y refuse. »

267. — Une obligation personnelle peut, d'ailleurs, naître à la charge des supérieurs des coaimunautés vis-à-vis des religieux eux-mêmes quand ils ont commis des fautes de négligence ou d'impéritie dans leur gestion. C'est ainsi qu'ils peuvent être déclarés responsables et condamnés à des dommages-intérêts s'ils n'ont pas fait le nécessaire pour interrompre, au profit de la congrégation, une prescription trentenairc. Ils ne doivent attendre, notamment, aucune autorisation pour faire dresser, avant la fin de la vingt-huitième année, les actes authentiques pouvant être exigés en renouvellement des titres de rentes. Telle est la disposition générale contenue dans la circulaire du ministre de la justice du 21 déc. 181)3, relative aux obligations des trésoriers de fabrique, mais visant sur ce point les représentants de tous les établissements ecclésiastiques.

268. — Les pouvoirs d'administration des supérieurs dans les congrégations ou communautés s'étendent fort souvent aux biens personnels de leurs membres, ceux-ci ayant donné aux supérieurs ce mandat, spontané ou dicté par les statuts, de gérer lesdits biens ; le mandai est d'ailleurs toujours révocable, au moins quand il n'est pas accompagné d'un abandon d'usufruit à la communauté : le religieux peut reprendre les pouvoirs qu'il avait délégués soit pour les exercer lui-même, soit [lour en investir toute autre personne à son choix.

269. — (Juand le supérieur a reçu un tel mandat, il fait librement tous les actes d'administration; ainsi il perçoit les intérêts et les revenus, renouvelle les baux, fait les réparations, touche et place les capitaux, etc., mais il lui faut le consentement de son mandant pour aliéner ou hvpolhéquer les biens.

270. — Les supérieurs ainsi constitués mandataires doivent rendre compte de l'exécution du mandat, de l'emploi des capitaux et des revenus du mandant. .Mais, tout d'abord, il faul pour cela que la congrégalion ait réellement touché lesdites sommes et l'on doit prouver qu'elle les a reçues. Or, si la circonstance que les membres d'une communauté religieuse autorisée (spécialement de la congrégation du Sacré-Cœur) se trouvent, dès leur entrée dans cette communauté, dessaisis de la jouissance et de la gestion de leur fortune au profit de celle-ci, emporte la présomption que la communauté a réellement touché, à charge d'en rendre ultérieurement com|ite , toutes les valeurs c|u'il est prouvé avoir été reçues par chacun de ses membres, cette présomption ne constitue point toutefois une preuve légale n'admettant aucune preuve contraire, mais peut être combattue par lies présomptions opposées, dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond; et si de ces présomptions il résulte que l'une des religieuses n'a jamais cessé d'administrer ses propres biens et en a fait un emploi déterminé, aucun compte ne peut être réclamé de la communauté. — Cass., 8 mai 1861, Kœiiig, ,S. 61.I.G20, P. 61.1029, D. 61.1.279]

271. — Jugé cependant que le seul fait qu'une [lersonne est restée dans une communauté religieuse depuis l'ouverture d'une succession a elle échue, suffit à prouver que toutes les valeurs héréditaires onl été remises aux administrateurs de la communauté, l'esprit de son état ne permettant pas qu'elle en eût la disposition effective. — Lyon, 8 mai 1844, Ursulines de Lyon. [S. 45.2.389, P. 45.2.377, D. 45.2. 4'ii — Mais la Cour de cassation nous parait avoir fait, dans l'arrêl précité, une plus saine application dos principes en décidant qu'il y a, en ce sens, une présomption grave, mais non pas une présomption irréfragable cl ne comportant pas la preuve contraire; c'est une simple présomption, non une présomption légale, et il faul appliquer 1 art. 1333, C. civ.

272. — 11 faul, d'antre pari, pour que la communauté soit obligée à rendre compte qu'il n'y ait pas eu entre elle et ses membres une convention contraire. Une religieuse faisant partie d'une communauté autorisée ne peut donc pas, ni par elle-même

C0.MMUNACT1-; HKLIGIEUSE. — Tituk 11. — Chap. Jl.

ni par ses héritiers, demander compte de ses revenus à la communauté, quand les statuts de celle-ci. acceptés nécessairement par la religieuse et l'oblig-eant , disposent que les revetius des membres la composant appartiennent à la communauté. En ce cas, la religieuse ne peut demander de compte que relativement aux capitaux. — Cass., 22 déc. 1831, Leroy, [S. 52.1.33, P. o2. 1.133, D. 32.1.37]

§ 3. Acquisitions.

273. — Le principe, en celle matière, est que les congrégations autorisées ont pleine capacité pour acquérir. Cependant des restrictions assez importantes ont été apportées par les lois et les décrets à cette pleine capacité, en ce qui touche au moins les congrégations de femmes. Nous examinerons successivement les règles relatives aux acquisitions à titre gratuit, aux acquisitions à titre onéreux, à la dot apportée par les religieux à la communauté; nous dirons enfin un mot des secours ou subventions accordés par le gouvernement à certaines congrégations. Telles sonl, en ell'et, les principales sources d'acquisition pour les communautés non reconnues.

1" Principes rjéniraux sur la capacilc d'acquérir. A partir de quand exisle-t-elle'? Son éleintue.

274. — C'est l'autorisation législative ou gouvernementale qui , conférant aux communautés religieuses la personnalité civile, leur donne aussi la capacilé d'acquérir à titre onéreux ou gratuit. Il va donc de soi, par application du principe que les lois relatives à l'état ou à la capacité des personnes ne rétroagissent pas et des art. 902, 906, 1108, 1123, C. civ., qu'en règle générale, les communautés religieuses sont absolument incapables d'acquérir avant d'être autorisées, parce qu'elles n'existent pas encore et sont insusceptibies d'avoir des droits. Il semble donc presqu'inutile de dire que c'est au moment où doit s'effectuer l'acquisition qu'il faut exiger la capacité et partant l'autorisation de la communauté religieuse intéressée.

275. — La question ne s'est jamais posée pour les congrégations d'hommes, mais elle s'est, au contraire, assez souvent présentée pour les communautés de femmes à raison du texte de la loi du 24 mai 1823, art. 3. Ce texte, qui défend aux religieuses d'une communauté autorisée de faire à son profit des dispositions excédant une certaine somme ou quotité de biens, lève cette prohibition pendant les six premiers mois après l'obtention par ta communauté de l'autorisation. Or, il résulte du discours prononcé par le ministre et du rapport l'ait à la Chambre des pairs (V. les citations dans Charrier, Connu de la toi des congr. retig. de femmes, p. 93), que l'objet de cet article a été de valider les acquisitions faites par les communautés avant leur reconnaissance légale par l'intermédiaire de personnes interposées. Dès lors, l'autorisation accordée à la communauté n'avaitelle pas un effet rétroactif à. l'égard des acquisitions faites antérieurement à son profit?

276. — La jurisprudence a d'abord répondu affirmativement, surtout dans des espèces où des biens avaient été acquis par des membres d'une communauté non encore autorisée et donnés ensuite par eux à cette même communauté une fois qu'elle était régulièrement reconnue. Se conformant à l'esprit général qui domine la lui de 1823, et se prêtant à une sorte d'interprétation pieuse des actes accomphs par interposition de personnes, elle a reconnu qu'il avait été dans sa volonté de consacrer rétroactivement la validité de ces actes, une fois l'autorisation nécessaire obtenue.

277. — Il a été décidé, en conséquence, que la loi a, par un effet rétroactif, validé en leur entier les acquisitions faites à cette époque soit directement, soil aux moyens de prêts, par les communautés religieuses non encore autorisées lors de sa promulgation, et qui l'ont été depuis. — Caen, /juin 1837, sous Cass., 3 juin. 1841, de Tourville, [S. 41.1.650, P. 41.2.423]

278. — ... El que, dans tous les cas, et lorsqu'il est reconnu en fait qu'une acquisition a été consentie au profit d'une communauté avant son autorisation, mais uniquement de ses deniers, par un prèle-nom, l'héritier de celui-ci n'est pas recevable à demander la nullité de l'acte par lequel celui-ci aurait transmis à la communauté les objets acquis par elle. — Cass., 5 juill. 1841, précité.