A l'occasion de ces réUocessions , M. Bressolles
{liev. eril.. t. 3, p. 347) se demande si on doit soumettre cet acte de transmission aux droits fiscaux si élevés des donations étrangères , et n'hésite pas à se prononcer, avec raison , si l'on adopte le système delà jurisprudence dans le sens de la négative. Cette solution est admise expressément par la circulaire du ministre des Cultes en date du 31 janv. 1832. « Une rétrocession pourrait être faite par la religieuse propriétaire apparente qui déclarerait avoir acquis les immeubles en son propre nom, mais pour le compte et avec les deniers de la communauté dont elle est membre, et s'engagerait à lui restituer les biens qui lui appartiennent réellement, Cette rétrocession devrait être faite devant notaires : cet acte produirait les mêmes effets qu'un acte de donation, et il aurait de plus l'avantage de ne pas être soumis à des droits d'enregistrement aussi considérables ». — V. une autre circulaire du même ministre du 11 juill. 1832, et Cire. min. Fin., 23 juin 1832.
280. — La jurisprudence admettait , en outre, et comme une conséquence nécessaire de ce premier point, que la loi de 1823 n'avait pas soumis les acquisitions antérieures à l'autorisation aux conditions requises depuis lors par son art. 4, pour leur validité. Jugé , en ce sens , que l'acquisition à litre onéreux d'un immeuble, faite sans autorisation spéciale du roi et par interposition de personnes, postérieurement à la loi du 24 mai 1823, par une communauté religieuse non autorisée par le gouvernement, est inattaquable, lorsque la communauté, après l'autorisation qui lui a conféré une existence légale, est devenue propriétaire en nom direct de l'immeuble par une donation de la part de la personne interposée, qu'elle a été régulièrement autorisée à accepter, dans les six mois depuis l'autorisation de la communauté. — Cass., Il déc. 18.32, Pinet, [S. 33.1.402, P. chr.]
281. — ... Et que les biens acquis par un membre d'une communauté non encore autorisée peuvent être déclarés la propriété de la communauté /alors autorisée), bien que l'administrateur temporel de cette communauté eût antérieurement reçu pour le compte de la personne ayant figuré comme acquéreur au contrat des sommes suffisantes pour cette acquisition, si, d'une part, rien ne prouve que ces sommes aient servi à l'acquisition, et si , d'autre part, l'objet acquis a été immédiatement consacré à l'usage de la communauté. Cette dernière doit , en pareil cas, être maintenue dans la propriété des biens acquis, sauf à rendre compte à l'acquéreur apparent ou à ses héritiers des sommes qu'elle a reçues pour lui. — Lyon, 8 mai 1844, Ursulines de Lyon, [S. 43.2.389, P. 45.2.377, D. 43.2.44]
282. — Jugé encore que si une religieuse, propriétaire apparente, vient à décéder sans avoir fait la rétrocession à la communauté devenue personne morale dans les six mois de l'autorisation, la communauté doit être déclarée recevable à réclamer les biens contre les héritiers de la rehgieuse en prouvant que
celle-ci n'était que propriétaire apparente. — Cass., 22 déc.
1831, Leroy, [S. 32.1.33, P. 52.1.133, D. 32.1.37] — Sic, Bressolles, Rer. crit., p. 348.
283. — ... El recevable, à fortiori, si elle a été mise en possession même avant son autorisation, à repousser la demande en délaissement formée par l'héritier du testateur en prouvant que ce testateur était lui-même une personne interposée. — Cass., 3 juill. 1842, Fonclare, [S. 42.1.390, P. 42.2.99]
284. — Mais, depuis longtemps déjîi, l'opinion contraire prévaut en jurisprudence ou en doctrine. L'induction tirée du texte el de la discussion de la loi de 1823 ne parait pas suffisante pour faire admettre une excefdion aussi grave aux principes généraux de la raison el du droit. L'existence de fait des congrégations n'est pas pour elles attributive de la personnalité juridique et pourtant seule cette personnalité les rend capables d'acquérir. La libéralité qui leur est faite auparavant, directement ou par personne interposée, a frappé dans le vide faute de bénéficiaire; elle n'est donc obligatoire ni pour son auteur, ni pour ses héritiers. L'autorisation donnée à posleriuri ne peut avoir d'effet rétroactif ni préjudicier aux droits des tiers (Ûrd. 2 avr. 1817, art. 7), elle ne peut donc valider une acquisition faite anlérieuiement par personne interposée. — Cass., 17 févr. 1864, Communauté de la salle de Vihiers, [S. 65.1.219, P. 63.328, D. 65.1.831; — 12 avr. 1864, Société philomalhique de Verdun, [S. 64.1.153, P. 64.820, D. 64.1.218]; — 14 août 1866, Société d'agriculture d'Indre-el-Loire, [S. 67.1.61, P. 67.133, D. 67.1. 110] — Angers, 23 févr. 1859, Uubignon, [S. .59.2.136, P. 39. 347, D. 39.2.96] — Angers, 28 janv. 1863, Communauté de la salle de Vihiers, [S. 63.2.230, P. 64.177, D. 63.2.190] — Or-
COMMUNAUTI-: RELIGIEUSE — Titre 11. — Chap. 11.
léans, 16 déc. 1864, Société d'agriculture d'Indre-el-Loire, |S. 6.Ï. 2.196, P. 6.Ï.832, D. 6.1.2.176] — Sic , Demolombe, t. 18, 11. 388, .■)89; Aiibrv et Rau, t. 7, § 619, p. 24, note 6; Laurent, t. 11, n. 192; Leberquier, Hev. prat., 1859, t. 8, p. iiOJ; de Bauliiy, linv. rrit., 1839, t. 14, p. 237; Trochon, op. cit., p. 208 et s.; Dufour, Droit adm., l. o, n. 348.
285. — .Jugé spécialement i|ue leTdécrel du 31 janv. 18o2 |ieriiietlant aux communautés de femmes, quelle que soit l'époque de leur fondation, de se faire autoriser aux conditions qu'il détermine, ne statue que pour l'avenir et sans toucher aux droits acquis; qu'en conséquence, il ne fait pas obstacle à ce cjue les tiers intéressés poursuivent la nullité des acquisitions faites antérieurement par une communauté, reconnue seulement depuis ce décret. — .Vngers, 28 janv. 1863, précité.
286. — ... Que l'exislence légale n'est attribuée à une communauté que du jour où l'aulorisation lui est donnée, et que la nullité de la donation à elle faite auparavant n'est pas couverte par cette autorisation qui n'a pas d'effet rétroactif. — Cass., 17 l'évr. 1864, précité.
287. — ...Qu'en matière de legs, c'est au décès du testateur que doit exister la capacité de l'établissement légataire; que l'ordonnance ou le décret qui, postérieurement à ce décès, en consacrerait l'existence légale ne pourrait préjudicier par un effet rétroactif aux droits acquis par les tiers et notamment par les héritiers du testateur. — Cass.,12avr. 1864, précité; — 14 août 1866, précité. — Orléans, 16 déc. 1864, précité. — .Même solution à l'égard des legs faits à des établissements non autorisés dépendant d'une communauté légalement établie. — Douai, 30 juin 18ol, Congrégation îles sœurs de la Charité, [S. i)4. 1.374, P. 53.1.673, D. 54.1.123] - Amiens, 14 juill. 1854, Congrégalion des sœurs de la Charité, IS. 56.1.716, P. 56.1.379, D. 56.1.279]
288. — Et cette solution devrait encore être maintenue alors même que la libéralité aurait été faite sous la condition tacite ou même expresse d'une reconnaissance ultérieure à obtenir. On se heurte, en effet, au texte Ap l'art. 906, G. civ. : pour recevoir à titre gratuit il faut exister ou, pour une personne physique, être au moins conçu à l'époque soil de la donation, soit ilu décès du testateur. Or, avant l'autorisation législative ou gouvernementale, les communautés religieuses, dans l'opinion dominante au moins, n'existant pas en droit, leur existence de fait ne doit jias être prise en considération. — Conlrà, Troplong, t. 2, n. 612; Jacquier, p. 251 et s.; Marguerie, Rev. crit., 1878, p. .'il 3 et s.
289. — Le Conseil d'Etat, par plusieurs avis en date des 14 mai 1834, 11 mai 1838,30 oct. 1840, a sanctionné cette manière de voir. Il a reconnu que le gouvernement ne peut donner l'autorisation d'acquérir si l'existence légale de l'établissement n'a pas précédé l'acte constitutif d'acquisition, par exemple l'acte constitutif de la libéralité faite à son prolit (G. civ., art. 906). L'autorisation d'acceptation donnée à un établissement non autorisé en impliquerait la reconnaissance à une époque où il n'existait pas légalement; elle est donc impossible bien ([ue l'établisseinfiil ail été reconnu depuis.
2Î)0. — Et il en serait ainsi, ajoute l'avis du 14 mai 1834, alor.s même que, d'a[irés li!s termes du testament ou de la donation, la libéralité aurait été subordonnée au cas où rétablissement viendrait à être autorisé, car des motifs puissants d'ordre public s'opposent â ce qu'une pareille clause puisse valider une ilisjiusition nulle en elle-même et présenter ainsi un moyen trop facile d'éluder les lois qui ont voulu frapper d'interdit les établissements religieux dont l'existence est illégale.
291. — Le Conseil d'Etat a, il est vrai, admis pendant longtemps que l'acte d'autorisation au profit rrunecommunauté refigieuso pouvait permettri; la rétrocession à cette communauté des biens antérieurement acquis pour elle par ses membres. La communauté les acquérait au jour où elle était régulièrement autorisée et dans l'état où ils si! trouvaient alors. Mais, un avis plus récent du 24 iléc. 1879 décide que les établissements religieux étant soumis h l'autorisation gouvernementale pour leurs acquisitions immobilières, il n'y a pas lieu de les autoriser à accepter des rétrocessions de la part de leurs membres, car ce serait ralifier une acquisition faite sans le contrôle de l'administration. Le Conseil se refuse donc <i approuver les rétrocessions. — V. aussi, en ce sens, Av 27 déc. 1871, 17 janv. 1872, 7janv. I8HII, 21 juill. 1880, 4 mars 1885.
292. — Cependant la Cour de cassation a décidé que lorsqu'un legs a été fait ù, une personne capable sous la condition
de paver des annuités à un établissement non autorisé encore au décès du testateur, le legs est valable dans son intégrité, d'où il suit que l'établissement, ultérieurement autorisé, peul réclamer le paiement desdites annuités, non seulement celles à échoir dans l'avenir mais encore celles échues entre le décès du testateur et l'autorisation. — Cass., 21 juin 1870, Ville d'.-VIençon, [S. 70.1.367, P. 70.961, D. 71.1.97] — V. aussi Cass., 7 nov. 1859, Commune de Ducev, fS. 60.1.350, P. 60.1144. D. 59. 1 .444] — Aubry et Rau , t. 7, '^ 649, note 8, p. 25. — Cette opinion est, du reste, parfaitement conciliable avec celle qui annule le legs fait à un établissement avant son autorisation. La validité du legs, dans notre hypothèse, est incontestable, et dès l'époque du décès il y a quelqu'un d'autorisé pour faire respecter, indirectement au moins, la volonté du testateur, quant à la charge imposée au légataire, ce sont les héritiers naturels. Dès lors, celte charge est aussi valablement imposée et le jour où le bénéficiaire peut en réclamer l'exécution, on conçoit que les tribunaux accueillent sa prétention.
293. — Une autre question domine toute la matière des acquisitions faites par les communautés religieuses autorisées, elle doit donc être examinée immédiatement. En dehors des restrictions spéciales apportées expressément par le législateur à la capacité de recevoir à titre gratuit, notamment, des communautés religieuses, n'en existe-t-il pas une plus générale et découlant de la nature même des choses? En d'autres termps, une congrégation, une fois qu'elle est autorisée, a-t-elle ipso fucto\e droit d'acquérir un bien dans un but quelconque, comme l'aurait une personne ordinaire'? On tend aujourd'hui à répondre négativement et il restreindre le droit d'acquérir des communautés, comme de toutes autres personnes civiles, dans les limites de la mission pour laquelle elles ont été créées. L'homme seul, dit-on, a une capacité générale, illimitée, il est toujours capable de recevoir, quelque destination qu'il réserve à l'objet reçu. Tout autre est ia condition des personnes civiles et des communautés religieuses en particulier. La loi ou le décret qui les crée fixe et délimite leur sphère d'activité en leur donnant, soit par leur titre, soit parleurs statuts, une destination spéciale; le but utile qui leur vaut l'existence est aussi la limite extrême de leur capacité. Pour remplir leur mission; les communautés doivent être capables de posséder et d'acquérir, elles pourront donc acquérir même l'i titre gratuit. Mais il leur est impossible de recevoir pour une autre destination , car elles n'ont d'existence légale que dans les limites de leur mission, hors de là, elles n'existent plus et sont incapables de recevoir. Comment admettre qu'une personne civile puisse étendre librement le domaine de ses droits? Les personnes morales, étant purement fictives et recevant leur existence du législateur, n'ont d'autre capacité que celle à elles conférée par la loi, c'est-à-dire, à défaut d'une définition légale expresse, le degré de capacité impliqué par l'objet en vue duquel elles ont été créées. — Laurent, Priiic. de droit cii:., l. 1, n. 287 et s., 301, 303, t. Il, n. 397; Camberlin, La Loi, 8 mai 1881; Piéboiirg, op. cit., p. 30; Béquet, VJ Ciiltca, n. 2064; Villers, Des libéralités scolaires, n. 36 et s.
29'4. — Le principe de la spécialité des établissements publics, quant à la capacité d'acquérir, a été ces derniers temps formulée expressément par plusieurs avis du Conseil d'Etat en date des 13 avr., 13 juill. et 2 déc. 1881, par une circulaire ministérielle du 8 mai 1888, et par quelques décisions judiciaires, notamment par un arrêt de Grenoble d'après lequel ■< les personnes civiles ne sont capables de recevoir que dans les limites delà mission à elles donnée par les lois qui les ont reconnues et organisées; en elîel, elles n'ont d'existence légale que dans ces limites ■>. — Grenoble, 8 avr. 1889, [cité par Villers, op. cit.]
205. — V.n ce qui concerne spécialement les communautés religieuses, l'avis du Conseild'Etal du 13 avr. 1881 ne leur permet de recevoir des libéralités à charge de fonder ou d'cntreltmir une école que si elles sont expressément autorisées comme congrégations enseignanles. Décider le contraire serait, dit-on, auloriser ■< l'accumulation âe la richesse au profit de la puissance spirituelle " et lui procurer" une source d iniluence considérable de nature à paralyser la puissance civile >>. — Villers, op. cit., n.''i8; Béquet, lue. cit.
296. — De même , une communauté enseignante ne pourrait recevoir un legs à charge de fonder un hospice.
296 bis. — Celte doctrine, contraire à la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etal, est admise depuis 1881, au sein de cette assemblée.
COMMUNAUTK HELIdlKtlSK. — Titre II. — Cliap. II.
297. — Celle théorie, d'après d'autres auteurs, prèle le liane à la critique, en pratique tout au moins, et dans ses applications extrêmes; car si chaque personne morale a sa fin déterminée, il sera souvent bien difficile de spécifier d'une façon exacte le but précis pour lequel a été créée telle personne morale et la décision prise à posteriori sera forcément arbitraire. Pourquoi dès lors, en l'absence d'un texte de loi, restreindre la capacité des personnes civiles et ne pas leur reconnaître la jouissance de tous les droits qui ne leur auraient pas été expressément refusés par le législateur ou l'acte de reconnaissance? Une communauté religieuse en particulier, autorisée comme établissement charitable , ne pourra-t-elle pas recevoir une bbéralité pour fonder une école destinée aux enfants d'un hospice qu'elle dirige (V. infrà, n. 341) r? — Il est préférable d'admettre d'après celte opinion, que les personnes morales sont entièrement assimilables aux personnes physiques, el qu'elles jouissent de tous les droits compatibles avec leur nature, qui ne leur auraient pas été enlevés expressément par la loi. — En ce sens , Demolombe, l. S, n. 400, el t. 18, n. o72; Lyon-Caen, Conditim léjale des sociétés viraiiijcres en France, n. " el s.
2" Acquisitions à titre yratuit.
298. — La capacité de recevoir par dons ou par legs existe incontestablement pour les communautés d'hommes ou de femmes autorisées. Seulement, aucune libéralité ne peut être acceptée par elles dans la personne de leurs supérieurs, eussent-elles été autorisées avant 1817, qu'avec l'autorisation du gouvernement (LL. 2 janv. 1817, art. 1 et 24 mai 182o, art. 4, § 1). II est, d'ailleurs, apporté des restrictions fort importantes à celle faculté de recevoir, en ce qui concerne les congrégations de femmes, tout au moins, au point de vue de la quotité et de la forme de la libéralité, suivant qu'elle provient d'un tiers ou d'un membre de la communauté.
299. — I. Autnrisution. — A. Formes. Conditions. — L'autorisation donnée par la loi ou le gouvernement à la création d'une communauté religieuse ne suffit pas pour l'habiliter à recevoir à litre gratuit; il faut encore une autorisation spéciale administrative dont le mode et les formes ont été réglés d'une manière générale pour les congrégations par les ordonnances des 2 avr. 1817 el 14 janv. 1831, cette dernière se référant aux règles relatives aux dons et legs faits aux fabriques.
300. — L'autorisation est donnée, en principe, par décret, el seul le chef du pouvoir exécutif peut l'accorder. D'après les ordonnances des 2 avr. 1817, art. I, el 2o mars 1830, art. 1, ce décret est délibéré dans la section de législation du Conseil d'Eltat , si aucune réclamation ne s'est élevée contre la libéralité et que celle-ci n'excède pas b0,O00 fr.; au cas contraire, elle est rendue en Conseil d'Etal.
301. — L'ne simple autorisation du préfet suffit cependant pour l'acceptation d'objets mobiliers qui n'excèdent pas 300 fr. D'ailleurs, toutes les autres dispositions des lois cl ordonnances sur la matière leur sont applicables el, notamment, celles de l'ordonnance du 14 janv. 1831.
302. — Pour arriver à l'autorisation, diverses formalités doivent être remplies. La demande doit d'abord être transmise au ministre, revêtue de l'avis de l'évèque diocésain, et être communiquée au préfet, pour qu'il transmette les réclamations qui pourraient être faites (Ord. 2 avr. 1817, art. 1 el 2; 14 janv. 1831, art. o; Inslr. min., 17 juill. 182o, art. 17). L'état de l'actif et du passif, ainsi que des revenus el charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, doit être produit à l'appui de la demande en autorisation d'accepter les dons ou legs (Ord. 14 janv. 1831, art. 5).
303. — Les donations entre-vifs doivent, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat du 4 juin 1840 « être régulièrement passées par devant notaires, avant ijue l'autorisation de les accepter puisse être demandée. »
304. — S'il s'agit d'un legs, nulle acceptation au profit d'une communauté religieuse ne peut être présentée à l'autoiisalion du chef de l'Etat, sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte extrajudiciaire, pour [)rendre connaissance du testament, donner leur consentement a son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'y a pas d'héritiers connus, extrait du testament doit être affiché de huilaiiie à huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la maison du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du
département, avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter ^Ord. 14 janv. 1831, art. 3). L'avis du conseil municipal peut être demandé par l'administration, mais il n'est pas obligatoire.
305. — L'autorisation doit, en principe, être demandée ; elle n'est pas donnée d'olfice. Les congrégations sont des établissements d'utilité publique que le gouvernement surveille plus qu'il ne les protège (.\v. Cons. d'El., 13 janv. 183;i), et il ne rentre pas dans ses attributions de leur faciliter l'acceptation d'une libéralité avantageuse dont elles ne veulent pas. Bien mieux, à raison de ce caractère d'établissements non publics, mais seulement d'utilité publique, il est difficile d'apercevoir comment le gouvernement pourrait contraindre les congrégations à accepter une libéralité, ainsi qu'il en a le droit pour les établissements publics, qui font partie intégrante de l'organisation administrative. — Béquet, V Cultes, n. 2074.
306. — Aux termes de l'art, o, Ord. 2 avr. 1817, tout notaire dépositaire d'un testament renfermant un legs au profit d'une communauté religieuse est tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture du testament. Un décret du 30 juill. 1803 l'oblige à transmettre au préfet un état sommaire des dispositions du testament, dès son ouverture el trois circulaires ministérielles sont venues rappeler les notaires à la stricte observation de ce décret (Cire. 20déc. 1879; 7 juin 1882; 3 nov. 1888); les deux dernières exigent des notaires la délivrance aux établissements légataires d'une expédition complète du testament en même temps qu'ils doivent éclairer les héritiers naturels ou les légataires sur l'étendue de leurs droits et de leurs obligations vis-à-vis de l'établissement religieux légataire.
307. — La jurisprudence a consacré pour l'autorisation gouvernementale la nécessité d'être préalable à l'acceptation : l'or- 1 donnance du 14janv. 1831, art. 2, ne peut d'ailleurs laisser aucun | doute à cet égard. Il a été jugé, en conséquence, que les tribunaux , saisis d'une demande en nullité d'une libéralité, faute d'autorisation préalable, doivent prononcer cette nullité dès qu'elle est demandée sans qu'il y ait lieu de renvoyer les parties
à se pourvoir en autorisation, la communauté, d'hommes ou de femmes peu importe, eùt-elle été dès longtemps mise en possession. — Paris, 10 janv. 1863, sous Cass., 19 déc. 1864, Daudé, ^S. 63.2.17, P. 63.133, D. 65.1.116] — Lvon, 18 janv. 1868, Bellom, [S. 08.2.131, P. 68.382, D. 79.2.236]— Nancv, lo juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.236] — Celle solution est conforme aux principes admis par la jurisprudence. Se contenter d'une autorisation postérieure à l'acquisition, accorder des délais à la communauté pour se pourvoir d'une autorisation qu'elle n'a pas sollicitée avant de traiter, ce serait enlever toute sanction à la surveillance de l'Etat, et encourager les congrégations à se passer en principe de l'autorisation administrative, pour ne la réclamer que si des contestations surgissent.
308. — Une circulaire ministérielle du 18 août 1884 prescrit aux cours el tribunaux de ne statuer sur les demandes d'envoi en possession de dons ou legs faits à des établissements religieux qu'après juslificatiou préalable de l'autorisation gouvernementale.
309. — Mais, avant même que cette autorisation ait été accordée, la communauté religieuse bénéficiaire de la libéralité a le droit de faire, par l'intermédiaire de ses supérieurs, tous les actes conservatoires jugés nécessaires (Ord. 2 avr. 1817, art. a). Elle peut, en conséquence, défendre à une demande en nullité de ce legs, alors surtout qu'elle est en instance pour obtenir l'autorisation de l'accepter. — Bordeaux, 29 mars 1887, Religieuses de Saint-Paul, (D. 88.2.261] — Seulement, les représentants de la congrégation n'ont pas, comme ceux des déparlemenls, des communes el des hospices, le droit de faire une acceptation provisoire avant pour elTet enlr'aulres, en cas de donation entre-vifs, de lîer immédiatement son auteur.
310. — B. Libéralités soumises à l'autorisation. — L'autorisation du gouvernement est nécessaire dès lors qu'il y a libéralité véritable , sous quelque forme qu'elle ait été faite, au profit d'une communauté religieuse. Il en est ainsi d'abord alors même que l'établissement bénéficiaire serait étranger; celte circonstance n'ell'ace pas la nécessité de l'autorisation ; dans ce cas, sans doute, l'autorité n'a pas à intervenir comme tuteur de ces établissements el dans leur intérêt; mais elle doit interposer son autorité pour le maintien des droits des familles el de tous les intérêts qui se rattachent à l'ordre publie. Il faut qu'aucun bien
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. — Clinp.
ne puisse être mis hors du commerce sans son autorisation (Av. Cons. fl"Et., 17 janv. 1823). — Vuiliefroy, p. 279, à la noie
311. — Et en conséquence, en pareille circonstance, et tant que l'autorisation n'est pas intervenue, les lii'ritiers doivent refuser la délivrance du legs (Dec. min. 22 f('vr. 181(1; 16 ocl. ISn, trappistes de Bedeira en Suisse).
312. — Bien mieux, alors même que la disposition faite en faveur de l'établissement étranger émanerait d'un individu étranger, l'autorisation du gouvernement serait nécessaire pour lui faire produire etTet , si du moins la libéralité consistait en immeubles. D'après un avis du Conseil d'Etat du 4 nov. l83o (hospice de Pratz en Savoie), il en serait autrement si la disposition ne consistait qu'en valeurs mobilières. « En effet, ainsi que le fait observer .M. Vuillefroy (p. 279, à la note'i dans ce dernier cas, le gouvernement n'est pas intéressé, puisque aucune portion du territoire français ne se trouve engagée et frappée de mainmorte ; et, d'une autre part, les intérêts particuliers des nationau.x ne le sont pas davantage, puisque le testateur et ses héritiers sont étrangers. »
313. — Les dons manuels faits à une communauti' religieuse sont également soumis, pour leur validité, à la nécessité d'une autorisation gouvernementale. La question, discutée autrefois i^n doctrine et en jurisprudence pour tous les établissements [)ublics ou d'utilité publique, est aujourd'hui résolue en ce sens par les auteurs et les tribunau.'c. La raison en est que l'autorisation du gouvernement n'est pas seulement relative à la forme ordinaire des donations, c'est une condition essentielle de la capacité de recevoir à titre gratuit pour les communautés religieuses; or, si les dons manuels ne sont pas assujettis aux solennités de l'orme prescrites pour la validité des donations, ils n'échappent évidemment pas aux règles concernant la capacité de recevoir à titre gratuit. Il en faut donc conclure qu'un don manuel, fait à une communauté ou à un établissement religieux, n'est eflicace qu'avec l'autorisation du gouvernement. — Cass., 18 mars 1867, de Maistre, [S. 67.1.29.'!, P. 67.758, D. 67.1.169] — Paris, 7 déc. 18.'i2, N..., |S. =13. 2. .V.., P. H3.2.89, D. 53.2. 92|; — 28 janv. 1881, Congrégation de la Nativité, fS. 82.2.42, P. 82.1.308, D. 82.2.105] — Sic, Bayle-Mouillard , sur Grenier, I. 2, n. 178, note; Vuillefroy, op. cit., p. 282; Massé et Vergé, I. 3, !< 418, note 13, p. 38; "Demolombe , t. 18, n. 603; Dufour, IH'nit iiihiMihtrntif, t. 5, n. 351; .f^ubry et Hau, t. 7, g 049, note 67, p. 41 ; Laurent, t. U, n. 300; .lozon , llcviv; du notariat. IS70, p. 494; linnjcl. du notariat, v" Don manuel, n. 35; Bressollcs, Théorie et pratique des dons manuola , n. 153 et s.; Havelet,'</) cit.,n.dH. — Av. Cons. d'Et., 28 janv. 1840, 28 juill. 1841, 25 juill. 1843, 16 sept. 1851. — Conti-à, Vazeille, art.'937, n. 9; .MTre, .idminintralion des paroisses, ch. 3, S; i, p. 237, note; Saintespès-Lescot , op. cit., t. 1, n. 262.
314. — En ce cas, l'autorisation gouvernementale ne peut être préalable ; elle est donc susceptible d'être donnée après coup, et la jurisprudence admet même que le don manuel reste efficace bien que l'autorisation n'ait été donnée qu'après le décès du donateur; il y a seulement heu alors d'impartir un délai à la communauté pour obtenir l'autorisation exigée. — Cass., 18 mars 1867, précité. — Paris, 7 déc. 1852, précité; — 26 janv. 1881, précité.
315. — Semblable décision, bien qu'adoptée par quelques auteurs, est très-contestable dans la rigueur des principes, dès lors qu'on considère l'autorisation comme un élément essentiel de l'acceptation. .Aussi est-elle très-combattue en doctrine. — Y. notamment Aiibry et Rau , t. 7, p. 41, J; 640, note 08; Laurent, t. 11, n. 300 et s.; Bressolles, op. cit., n. 162; tjaulier, Ex. (loct. jurispr. adin. [liev. de leij., 1882, t. 48, p. 055).
310. — Bref, toute délibération d'une communauté religieuse tendant à l'acceptation d'une libéralité doit être soumise ù. l'examen du pouvoir civil en vue d'en obtenir l'homologation, mais en est-il de même si la délibération conclut au refus de cette libéralité? La pratique administrative répond affirmativement. C'est le seul moyen, suivant elle, de maintenir sur les congrégations la surveillance étroite que le législateur a confiée avec tant de soin au seul pouvoir exécutif. — Béquet, V Cultes, n. 2075. — M. Tessier (op. (dt.), est d'avis contraire et estime qu'en l'absence d'un texte législatif, un établissement d'ulililé publique ne peut être soumis à la nécessité de prendre l'autorisation du gouvernement pour faire une renonciation qui ne peut préjudiciel- ni à l'Etat, ni aux familles. Les établissements d'utilité pu-
blique peuvent, en effet, en principe, faire librement tous les actes pour lesquels une autorisation administrative ne leur est pas expressément imposée. D'autre part, les communautés religieuses, nous le rappelons, ne peuvent être tenues de recevoir une donation qu'elles entendent refuser, et, par suite, l'objet du contrôle de l'autorité publique en pareil cas est bien précaire.
317. — C Effets de l'autorisation. — Entièrement libre dans son action, le gouvernement est toujours le maître d'accorder ou non l'autorisation sollicitée, d'apprécier les conditions mises à la donation ou au legs ; rien ne peut gêner sur ce point son droit d'examen. Le ministre des Cultes pouvait donc dire, le 9 déc. 1890 IJ. off.. iodée., p. 2505 , en se tenant dans la stricte légalité : « Les congrégations ne sont habilitées à recevoir les biens qui leur sont donnés ou légués qu'autant que l'émolument de ces biens est en totalité, ou presque en totalité, absorbé par les charges pieuses ou charitables qui les grèvent. »
318. — Le Conseil d'Etat a sanctionné cette pratique par une série d'avis dont la conclusion dernière est qu'il n'y a lieu d'autoriser, sauf circonstances tout exceptionnelles, aucune libéralité aux communautés religieuses. Un avis du 7 mars 1882. qui peut d'ailleurs invoquer en sa faveur la pratique traditionnelle de l'administration, a déclaré d'abord qu'il n'est pas bon, en règle générale, d'augmenter la dotation des établissements contemplatifs. Pour les communauti's enseignantes, les avis des 6 août 1883 et 18juill. 1891 ont argumenté, contre les libéralités à elles faites, des inconvénients pouvant résulter pour l'enseignement pulilic laïque, de la fondation de nouveaux établissements donnant l'enseignement confessionnel. Enfin, même en ce qui concerne les communautés hospitalières, jusqu'alors vues avec plus di^ faveur, le Conseil d'Etat entend que l'autorisation d'accepter un legs, fait à charge d'alTecter les revenus des biens au soulagement des |iauvres d'une ville, ne soit donnée qu'autant que le bureau de bienfaisance de cette ville sera appelé à surveiller, comme représentant des pauvres, l'emploi des biens donnés et de leurs revenus (.\v. Cons. d'Et., 23 nov. 1887 et Décr. 28 déc. 1887). Ce n'est pas à dire, cependant, qu'aucune autorisation n'ait été accordée en ces dernières années; l'Institut des frères des écoles chrétiennes, notamment, a été autorisé à accepter un legs d'un million (legs Boucicaut), destiné à la dotation de ses établissements d'enseignement professionnel (œuvre de Saint-Nicolas).
319. — D'ailleurs, les décrets accordant ou refusant l'autorisation constiluenl, comme il l'égard des établissements publics, des actes de juridiction gracieuse et ne peuvent pas être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.
320. — Il convient, au point de vue des droits du gouvernement, de s'en référer aux règles admises pour les établissements publics (V. infrà. v" Dons et Legs). Ainsi la jurisprudence admettrait une autorisation donnée pour partie, le gouvernement ayant le droit de réduire la libéralité, sauf si le donateur ou le testateur lui a imposé la condition, que l'on juge obligatoire, d'accorder ou de refuser l'autorisation pour le tout. De même, en principe, le gouvernement, en conférant l'autorisation, peut prescrire l'emploi des sommes données ou léguées. Il prescrit la conservation ou la vente des elTets mobiliers en cas de silence du contrat ou du testament sur ce point. Il ordonne, sauf le cas où de pressantes considérations d'ordre public seraient en jeu, l'aliénation des immeubles. Le décret d'autorisation spécifie, en outre, cpi'il sera rendu compte au préfet de l'emploi de la libéralité.
321. — Mais le décret autorisant une congrégation enseignante et le maire d'une commune à accepter, chacun en ce qui le concerne, un legs adressé exclusivement ù la congrégation pour les besoins de Tiicole établie dans la commune ne doit pas être interprété comme ayant entendu transférer à la commune quoi que ce soit de la somme léguée. L'acceptation du maire a eu pour objet de permettre à la ville de surveiller l'emploi, par la congrégation, des revenus dudit legs au profit de la maison d'école. — Cons. d'Et., 30 nov. 1888, Frères des écoles clirétiennes, [D. 90.3.6]
322. — Il a étt'^ jugé, de même, que le legs fait à un établissement public sans conditions doit recevoir son exécution dans les termes mêmes du testament et sans qu'on puisse exiger d'autres formalités que celles prescrites par la loi. Si le décret d'autorisation a prescrit l'emploi des sommes léguées en rentes sur l'Etat, le légataire universel ne les doit pas moins verser au trésorier de l'établissement donataire et non au trésorier-payeur
COMMUNAUTE RELHUEUSE.
TiTRi; II. — Chap. IL
du déparlemenl. — Agen , 17janv. ISiO, Lescole , [S. 49.2.204, P. 49. -2.10, D. 49.2.59;
323. — Une fois dotinée, l'autorisation gouvernementale rend la libéralité parfaite et irrévocable pour peu qu'elle ne soit entachée d'aucune nullité de droit commun IV. infrà, n. 327); d'autre part, tant qu'elle n'est pas intervenue, il n'y a, de la part du donateur ou du testateur, qu'une pollicitation et la communauté bénéficiaire ne peut pas y joindre un consentement suffisant pour réaliser l'accord de volontés nécessaires. 11 en résulte qu'une donation, non autorisée et légalement acceptée en vertu de cette autorisation du vivant du donateur, serait nulle de plein droit (Av. Cons. d'Et., 7janv. 1831).
324. — Et même le consentement donné par les héritiers à l'exécution d'une donation non acceptée du vivant du donateur ne saurait suppléer à ce défaut de formes. 11 n'y aurait donc pas lieu d'autoriser l'acceptation d'une pareille donation; et pour rendre efficaces les intentions du donateur, il n'y aurait d'autre voie que d'inviter les héritiers à faire directement la donation entre-vifs (.\v. Cons. d'El., 24 mars 183S).
324 bis. — Les notaires ne peuvent pas délivrer un legs si minime qu'il soit a une communauté avant l'obtention préalable de l'autorisation et ils engagent leur responsabilité si , en faisant celte délivrance, ils n'exigent pas des réclamants la production du décret.
325. — Toute libéralité reçue par une communauté religieuse légalement établie sans autorisation spéciale du gouvernement étant radicalement nulle, la nullité doit forcément en être prononcée par les tribunaux dès qu'elle est demandée; elle ne peut être maintenue comme donation déguisée. — Montpellier, 24 août 18o4, Cantaloube, [S. 54.2.483, P. 56.2.480, D. 55.2.114] — Paris, 10 janv. 1863, sous Cass., 19 déc. 1864, Daudé, [S. 63. 2.17. P. 63.133, D. 65.1.116' — Lvon , 18 janv. 1868, Bellour, [S 68.2.131, P. 68.582, D. 79.2.236'' — Nancy, 15 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.236j
326. — Dès lors, la communauté religieuse qui a possédé les biens compris dans la donation non autorisée n'en a pas pu faire les fruits siens parce que, possédant en vertu d'un titre dont nul ne peut ignorer les vices, elle n'était pas de bonne foi; elle les devra donc restituer. — Cass., 19 déc. 1864, et Rouen, 24 mai 1865, Daudé, [S. 65.2.268, P. 65 1031, D. 65.2.1471
327. — Si l'autorisation administrative permet aux communautés d'accepter les libéralités faites a leur profit, elle ne préjuge pas la validité de ces libéralités, qui peut toujours être contestée devant les tribunaux.
328. — La libéralité est acceptée par le supérieur ou la supérieure de la communauté ou de l'établissement bénéficiaire. Si la supérieure est personnellement donatrice , l'acceptation doit émaner de la religieuse venant après elle dans le gouvernement de la communauté (Ord. 2 avr. 1817 et 7 mai 1826, art. 1).
329. — IL Hesirktions apporl/'cs à la faculté pour les conimunuulés religieuses de recevoir à titre gratuit. — A. Libéralités prohibées à l'égard des communautés. — La capacité des congrégations, à ce point de vue, a reçu plusieurs atteintes : il en est une d'abord générale; comme tous autres établissements ecclésiastiques ou religieux, les communautés religieuses ne peuvent recevoir aucune donation faite avec réserve d'usufruit en faveur du donateur (Ord. 4 janv. 1831, art. 4).
330. — Cette restriction a été établie dans l'intérêt des familles. Il ne faut pas que de telles donations, qui ne sont au fond, sauf l'irrévocabihté, (lue de véritables legs, mettent le gouvernement hors d'état de connaître et de vérifier la fortune du donateur et la position relative de ses héritiers; qu'elles paralysent ainsi presque entièrement le droit de haute surveillance que la loi a entendu lui réserver. Or, c'est le désir d'échapper à cette surveillance, pour se livrer à des actes de libéralité irréfléchis envers les élaljlissements religieux, qui suggère habituellement cette forme aux donateurs (Av. Cons. d'Et., 24 iuill. 1835).
331. — Cette disposition restrictive s'applique absolument à toutes les communautés, aux communautés d'hommes comme aux communautés de femmes.
332. — Les communautés, quelles qu'elles soient, ne peuvent pas non plus recevoir, suivant la règle posée par nos lois pour les particuliers eux-mêmes, des libéralités n'ayant pas un objet licite; peu importe que ces libéralités soient directes ou indirectes. Ainsi un legs ne pourrait pas être valablement fait à une communauté , depuis la loi du 30 oct. 1886, à la condition
que l'école primaire communale soit tenue à perpétuité par une congrégation qui devrait bénéficier des revenus de la somme léguée.
333. — Mais, aucune loi ne déclarant obligatoire la la'icisation des hôpitaux, ne constitue une condition illicite ni l'obligation ini|iosée à un hospice, institué légataire universel, d'être à perpétuité desservi par les membres d'une communauté religieuse désignée, ni la disposition d'un testament réservant à la supérieure de cette communauté le droit de présenter les malades appelés à bénéficier des fondations instituées par le testateur, si du moins cette disposition laisse à la commission administrative le pouvoir de régler les conditions d'admissibilité de ces malades. — Trib. civ. Louhans, 8 janv. 1892, Manduit, [Gaz. des trib., 17 avr. 1892]
334. — En outre, les communautés religieuses de femmes sont frappées d'incapacités particulières qui n'existent ni pour les autres établissements religieux, ni même pour les congrégations autorisées d'hommes. La plus importante de ces incapacités découle de la loi du 24 mai 182.1, art. 4 : les communautés de femmes ne peuvent recevoir que des legs particuliers , non des legs universels ou à titre universel. Il ne faut pas, disait M. Laisné, dans la discussion de la loi, que, dans l'intérêt des communautés religieuses elles-mêmes, mais surtout pour éviter à la religion le scandale qui en résulterait, des acceptations de dons ou legs universels ou à titre universel puissent les entraîner dans des débats intéressés ou violents, souvent contraires aux bienséances, elles soumettre aux formalités nombreuses qui accompagnent habituellement ces sortes d'acceptations.
335. — La prohibition établie par l'art. 4, L. 24 mai 1825, est absolue, et un avis du Conseil d'Etat duo juill. 1833 a même décidé que : « l'autorisation d'accepter un legs universel doit être refusée à toute congrégation religieuse, encore bien que le testateur n'ait aucun parent et que sa succession doive tomber en déshérence et, à ce titre, revenir à l'Etat. On ne doit, en effet, remonter aux intentions du législateur que lorsque le texte de la loi présente des doutes; alors seulement on peut déterminer le véritable sens de la loi parles motifs connus qui engagèrent les législateurs à la rendre; mais invoquer ces motifs pour s'affranchir de ses prescriptions évidentes ne serait qu'un prétexte pour la violer. Le devoir de l'administration se borne à vérifier si les demandes en autorisation qui lui sont adressées concernent des legs à titre particulier ou universel. Dans ce dernier cas, les congrégations religieuses ont, par l'effet de la loi du 24 mai 1825, une véritable incapacité pour les recevoir. »
336. — Il faut d'ailleurs qu'il s'agisse véritablement d'une libéralité universelle ou à titre universel. Il a été jugé qu'une disposition d'un testament léguant à une communauté de femmes tous ses immeubles non spécifiés dans les dispositions précédentes et une somme d'argent en plus constituait un legs particulier, et ne tombait pas , dès lors , sous l'application de la loi de 1825, art. 4. —Cass., 2 déc. 1878, Lachot , [S. "9.1.61, P. 79.133, D. S0.LI03]
337. — D'autre part, d'après l'art. 5 de la même loi, nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre-vifs ou par testament en faveur de cel établissement au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou le legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. 11 a, au surplus, été expliqué que la loi doit s'entendre en ce sens que les libéralités soit au profit de l'établissement , soit au profit d'un ou de plusieurs de ses membres (car l'art. 5 comprend aussi cette hypothèse que nous étudierons plus loin, infrà, n. 505 et s.), ne peuvent, toutes réunies, excéder le quart des biens de la personne qui dispose. — Duvergier, Coll. des lois sur la loi du 24 viai IS23, art. 5.
338. — Et un avis du Conseil d'Etat, du 20 févr. 1833, a décidé que lorsqu'un legs est fait par une religieuse à sa congrégation et qu'il apparaît qu'il y a eu des dons manuels aniérieurs, il est nécessaire de connaître si l'importance n'en a pas excédé les limites tracées par l'art. 5, L. 24 mai 1825. — Charrier, op. cit., p. 155.
339. — M. Vuillefroy (v" CongrégaH'in, p. 198, note a), ajoute même que quelquefois on a exigé une déclaration signée de la supérieure sur l'importance des dons antérieurs.
340. — Mais il ne faut pas considérer comme constituant une incapacité légale pour la congrégation des petites sœurs des pauvres, la règle, non insérée d'ailleurs aux statuts, d'après laquelle elle ne peut posséder ni immeubles ni rentes. " ("est là
COMMUNAUTE RELIGIEUSE. — Titre U. - Chap. H.
une interdiclion purement volontaire... La congrégation doit, dès lors, rester seule juge du fait de savoir dans quelles circonstances elle doit ou non en faire l'application... » (Av. Cons. d'Et., 3 janv. 1879). D'où il suit que les petites sœurs des pauvres peuvent recevoir des renies ou des biens en nue propriété, sauf pour elles, en se conformant à leur règle intérieure, a demander l'autorisation de les aliéner le jour où l'usufruit vient à s'éteindre.
ÎÎ41. — Les restrictions apportées à la faculté des congrégations d'acquérir a litre gratuit par la loi du 24 mai 1825, art. 4 et 0, ne sont applicables qu'aux communautés de femmes. Aussi a-l-il été jugé avec beaucoup de raison que les frères des écoles chrétiennes ayant une existence légale aux termes du décret du n mars 1808, art. 109, ne tombent pas sous le coup de l'art. 4 de celte loi; qu'ils ont, par suite, non seulement la capacité suffisante pour recevoir des dons et legs (Décr. 17 mars 1808, art. 137), mais la capacité de recevoir un legs universel. — Trib. iJunkerquc, 28 mars 1878, Hautier, [S. 79.2.337, P. 79.1289, D. 80.3:i.S]
342. — « Pourquoi, en effet, le législateur de 182o a-t-il prohibé les legs universels au prolit des congrégations? Est-ce afin de protéger la famille naturelle contre des legs excessifs'? Non, rien ne défend à un testateur, s'il est étranger ii la communauté, d'épuiser toute sa fortune en legs particuliers. Il faut chercher ailleurs le motif de cette prohibition : elle s'explique par une raison de décence. Le legs universel donne il son titulaire la^ qualité de continuateur du di-funt. Il aurait pu en résulter des rapports extérieurs et des embarras incompatibles avec le décorum d'un établissement religieux de femmes. Les communautés religieuses de femmes sont obligées par le sexe, autant que par la loi de leur institution, à une certaine retenue. Voilà pourquoi le législateur n'a pas voulu qu'elles pussent être investies d'un litre successif universel qui les aurait mises en scène, avec toutes les contestations qui peuvent s'en suivre. — Note sous Trib. DunUerque, 28 mars 1878, [S. 79.2.337, P. 79.1289J — V. Troplong, Doii'il. fl test., t. 2, n. 692; Demolombe, id., t. 18, n. .•i69. — IjO rnéme motif ne s'applique pas aux communautés religieuses d'hommes. 11 suffit, d'ailleurs, que la prohibition n'ait pas été prononcée quant à ces dernières pour qu'elles restent pleinement capables. — .lacquier, p. 3'i3; Béipiet, v" Cullea, n. 2131. — \'. aussi siiprà, n. 334.
mS. — Pareille solution avait déjà été donnée par une décision ministérielle du lo mars 18.')2 et par un arrêt de Paris validant l'acceptatinn faite avec autorisation du gouvernement, par la communauté des l^azaristes, d'un legs universel à elle adressée. — Paris, 14 janv. 1868, sous Cass., 18 janv. 1809, Joliot, [S. 09.1.10;;, P. 69.1.234'— Sic, Béquet, V Cultes, n. 2131.
;{44. — Le jugement précité du tribunal de Dunkerque ajoute encore qu'on ne peut prétendre faire annuler comme renfermant une substitution prohibée la disposition par laquelle un testateur lègue au.\ frères des écoles chrétiennes une somme pour établir, dans une ville, un orphelinat qui sera dirigé par les frères, et, en cas de suppression des frères, par d'autres religieux toujours au choix de l'évèque; cette disposition contient un simple legs conditionnel. — Trib. Dunkerque, 28 mars 1878, précité.
îi45. — Et c'est avec raison : à supposer que le tiistateur ail vouhi léguer la propriété de l'orphelinat aux frères d'abord, puis à l'évèque ou à d'autres religieux, il y aurait eu là quelque chose ressemblant à une substitution prohibée à raison de la double institution. Mais la substitution prohibée exige d'autres conditions : l'ordre successif, l'obligation de rendre à la mort, l'obligation de conserver et de rendre. Or la charge de conserver et de rendre n'existe d'abord que quand il y a une clause expresse et formelle. De plus, la suppression d'une communauté, événement tout accidentel, ne peut être assimilée à la mort d'un institué orijinaire qui arrivera nécessairement; c'est non un terme mais une condition apposée au bénéfice du legs. D'ailleurs, il ne s'agissait pas, à proprement parler, d'un legs fait aux frères, et ensuite à l'évèque ou aux religieux choisis par lui, lesquels n'étaient, en réalité, que des exécuteurs testamentaires, chargés de fonder l'orphelinat, et ensuite de l'administrer, mais d'un legs l'ait, sous une condition , au prolit des orphelins, catégorie de pauvres habiles à recevoir des legs aux termes de l'art. 910, G. civ. (note sous le jugement qui précède). — Cass., 14 juin 187.'i, Bonnabaut, [S. 73.1.467, P. 7.H.1180, D. 76.1.132]
34G. — Seulement, n'aurait-on pas pu dès lors soutenir que, les orphelins ayant pour représentant légal la commission des
hospices , le testateur n'avait pas le droit de fonder un orphelinat privé avec des administrateurs spéciaux, et surtout de charger de ce soin une communauté autorisée seulement pour l'enseignement"? L'affirmative résulterait logiquement de la jurisprudence la plus récente qui reconnaît aux personnes civiles une capacité limitée seulement à la mission en vue de laquelle elles ont été reconnues. — Sur celte jurisprudence, V. suprâ.
347. — B. Sanction de la prohiliition. — Comment sont sanctionnées les prescriptions des art. 4 et 3, L. 24 mai 1823"? En ce qui concerne les libéralités universelles ou à litre universel faites à la communauté par un tiers , la violation de l'art. 4 a nécessairement pour conséquence la nullité totale et absolue de la libéralité. — Gass., 28 mars I8:i9, Beurier, [S. 60.1.346, P. 60.884, D. .•i9.1 4421 — Paris, 10 janv. 1803, sous Cass., 19 déc. 1864, Daudé, [S. 63.2.17, P. 63.133, D. 63.1.1161— Agen, 1" avr. 1867, Delbos, rs. 67.2.173, P. 67.690, D. 68.2.9J — Lyon, 18 janv. 1868, Bellour, [S. 68.2.131, P. 68. ,382, D. 79.2. 236] — Grenoble, 29 févr. 1872, Eyraud, [S. 74.2.87, P. 74. 434, D. 74.0.168]; — 6 avr. 1881, Sorel, [S. 82.2.13, P. 82.1. 98, D. 82.2.9]
348. — Et, en vertu de la maxime fraiis omnia corrumpit, il y aurait lieu d'annuler également une libéralité qui, faite sous ia forme de legs particuliers, comprendrait en définitive la totalité de la succession; sinon, en effet, il serait trop facile d'éluder la prohibition de la loi. Certains auteurs soutiennent, il est vrai, le contraire. Le motif pour lequel, d'après eux, la loi prohibe ici les legs universels, ce serait exclusivement l'intérêt des communautés auxquelles le législateur aurait voulu éviter les ennuis d'une liquidation et la responsabilité héréditaire. Or, dit-on, les legs particuliers, même lorsqu'ils épuisent la succession en totalité ou presqu'en totalité ne produisant pas ce résultat, doivent être validés (Duvergier, t. 23, p. 101, note o; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 389; Troplong, l. 2, n. 692). .Miiis ne peut-on pas croire, avec plus de raison, que le législateur a eu'en vue, non seulement l'intérêt de la communauté pour lui éviter les embarras d'un titre successoral, mais aussi l'intérêt des familles pour les défendre contre certains abus d'influence? Dans ce cas, notre solution s'impose, semble-t-il. — Saintespès- Lescot, n. 266.
349. — La sanction est-elle la même quand la libéralité est faite par un membre de la communauté"? Le doute peut venir, d'une part, de ce que l'art. 3 de la loi de 1823 ne répète pas, pour ce cas spécial, la défense faite par l'art. 4 aux communautés de recevoir aucun legs universel ou à titre universel; et d'autre part, de ce que cet art. o fixe un minimum auquel serait tout naturellement ramené un legs excessif. N'en pourrait-on pas conclure qu'un legs universel ou à titre universel fait par une religieuse à la communauté est valable et peut produire quelque effet, tout au moins qu'il n'est pas nul, mais seulement réduclibli' au quart des biens de la testatrice? Nous ne le croyons pas : un pareil legs est, suivant nous, évidemment nul, et non simplement réductible. En effet, l'inconvénient que le législateur a voulu prévenir en défendant aux communautés religieuses de recevoir aucun legs universel, ou à titre universel, est le même pour les communautés, soit qu'il émane d'un étranger, soit qu'il émane d'un membre de la communauté; c'est en vain qu'on objecte que l'art. 3 ne répète pas la défense contenue en l'art. 4; il ne répète pas non plus la nécessité de l'autorisation, et cependant, qui oserait soutenir que cette autorisation n'est pas nécessaire quand le legs est fait par un membre de la communauté à la communauté elle-même? Personne. Car ce serait admettre cette consc'quence absurde que le législateur aurait pris d'autant moins de pri'cautions que le danger aurait été plus grand! Il résulte, d'ailleurs, de la discussion qui a eu lieu aux Cliamlires, que l'art. 3 se réfère nécessairement à l'art. 4 : « Il ne s'agit pas, (lisait en elTet M. Laisné, à l'occasion de l'art. 3, d'attribuer aux communautés le droit de recevoir, mais d'apporter à ce droit une restriction , et ainsi la disposition de cet article se rapporte nécessairement à celle de l'art. 3 ». Donc, quoique l'art. 3 permette à une religieuse de disposer du quart de ses biens, pourvu nue ce quart u excède pas 10,000 fr., elle ne peut user de ce droit qu'en disposant à litre particulier, c'est-à-dire en léguant une somme équivalente au quart de ses biens, mais non en léguant ce quart d'une manière générale, car ce serait disposer à titre universel, ce que l'art. 4 interdit formellement.
ÎLIO. - Kl nous disons que le legs est nul pour le tout, et non
COMMUXArTK RELIGIEUSE. — Titre II. - C.hap. II.
pas simplement léduclible, parce que, si les communautés religieuses ne sont pas frappées d'une incapacité absolue de recevoir, elles le sont du moins quant à la faculté de recevoir un legs universel ou à titre universel; et de là il suit que toute disposition qui est faite en leur faveur autrement qu'à titre particulier est radicalement nulle, attendu que la prohibition dont il s'agit est d'ordre public. — Troplong, t. 2, n. 692, 603; Aubry et Rau, t. 7, § 649. note 37, p. 37; Demolombe , t. 18, n. 569 et b70; Béquet, n. 2067. — Contra, Charrier, p. H2 et s.
351. — Telle est, au surplus, l'opinion consacrée par une jurisprudence constante d'après laquelle l'art, ri, L. 24 mai 1823, n'a pas dérogé à la prohibition de l'art. 4 de la même loi, qui s'applique dès lors aussi bien au cas où la libéralité au profit de la communauté émane d'un de ses membres qu'au cas ou elle provient d'un tiers. Donc les libéralités universelles où à titre universel en faveur des communautés religieuses de femmes dûment autorisées sont frappées de nullité radicale, même quand elles sont faites par un de leurs membres, et elles doivent être annulées pour le tout et ne sont pas seulement réduites au quart permis par l'art. 3 de la loi de 1823. — Lvon , 22 mars 1843, Pitrat, S. 43.2.369, P. 44.2.428]— Caen, 31 mars 1846, Ursulines de'Mortain, 'S. 46.2.431, P. 46.2.420, D. 46.4.272] — Montpellier, 3 mars 1833. Curvalle, [S. 33.2.241, P. 33.2.364, D. o4. 2.231] — Agen, l'' avr. 1867 (sol. impl.), précité. — La cour de Lyon, dans son arrêt du 22 mars 1843, a surtout invoqué ce motif développé par M. Laisné à la Chambre des députés, qu'il s'agit d'éviter au.x établissements formés par des congrégations de femmes vouées à la vie religieuse les embarras et les discussions sans nombre qu'entraînent habituellement les institutions universelles ou à litre universel. — V. suprà, n. 342.
352. — Celte nullité étant radica'e, ne saurait être couverte par aucune confirmation ou ratification, soil expresse soit tacite dans les termes de Fart. 1304, C. civ. D'où il résulte que le fait que des héritiers naturels sont restés plus de dix ans sans revendiquer la succession de leur auteur contre une communauté religieuse qu'il a instituée pour légataire universelle, ne saurait, en l'absence de tout acte exprès de confirmation ou de ratification de leur part, constituer une fin de non-recevoir contre leur demande en nullité de ce legs universel. — Lyon, 18 janv. 1868, précité.
353. — Seulement la communauté, actionnée en nullité d'un tel legs dans la personne de son économe qui Ta reçu pour elle, a le droit de réclamer aux héritiers le remboursement des dépenses de nourriture et d'entretien faites par elle pour la testatrice, pendant que celle-ci vivait dans le couvent. — Agen, 1*'' avr. 1867, Delbos, précité. — Sic, Orts, n. 349. — V. aussi l'application du même principe aux libéralités reçues indûment par les communautés non autorisées, infrà.
354. — Et cette réclamation étant une défense à la demande principale, peut être formée pour la première fois en appel. —
355. — Pareil droit appartiendrait encore à la communauté si des dépenses avaient été faites par elle pour un parent dont le testateur contre le legs duquel l'action en nullité a été interjetée avec succès aurait hérité activement et passivement. — (jrenoble, 6 avr. 1881, précité.
350. — 111. Lilic'nilités à une communauté autorisée par personne interposée. — Les libéralités faites en réalité à une communauté sont fort souvent adressées en apparence soit à un tiers chargé de les lui transmettre, soit à un membre de cette communauté en son nom privatif. Ce procédé est employé soit pour éviter la nécessité d'obtenir l'autorisation du g'ouvernement , soit pour tourner les règles prohibitives de la loi du 24 mai 1823, art. 4 et s. Dans tous les cas, c'est une fraude à la loi qui doit être réprimée dès lors qu'elle est bien établie en fait. Nous retrouverons d'ailleurs la même question relativement aux communautés non autorisées qui, étant incapables légalement d'acquérir et de posséder, ont cherché, par j'intermi-diaire de personnes interposées, à éviter les conséquences de celte incapacité.
357. — Quoi qu'il en soit, la question d'interposition de personnes se pose même à l'égard des communautés autorisées, nous venons de le montrer. Reste à voir comment les tribunaux l'ont résolue. Leur système, très-juridique d'ailleurs, peut se résumer ainsi : i° les libéralités faites à une communauté par personne interposée sont soumises aux mêmes règles que les libéralités directes et doivent être annulées si elles les- violent ; 2" l'inter-
position de personnes ne se présume pas et doit être prouvée contre la communauté.
358. — En premier lieu, toute libéralité, déguisée ou non, faite au profit d'une communauté religieuse même autorisée sous le nom d'une personne interposée, est nulle, dès lors qu'il est reconnu en fait que l'interposition de personnes a eu pour but d'éluder le contrôle et l'approbation du gouvernement â l'égard des libéralités faites aux établissements religieux. Tel est le principe posé par de nombreux arrêts et admis en doctrine. — Cass., 17 nov. 1832, Drilhon. [S. 33.1.337, P. 34.2.67, D. 33.1. 126];— 28 mars 1839, Beurier, [S. 60.1.316, P. 60.884, D. 59. 1.442] — Poitiers, 21 juin 1839, Savignat, >P. 39.2.314] — MontpeUier, 3 mars 1853. Curvalle, [S. 33.2.241, P. 53.2.364, D. 54.2.251]; — 24 août 1834, Cantaloube, ,S. 34.2.483, P. 56. 2.480. D. 33. 2.U4' — Paris, 10 janv. 1863, Daudé, rs. 63.2.17, P. 63.133, D. 63.1.116]— Agen, 1" avr. 1867, Delbos , S. 67. 2.173, P. 67.690, D. 68.2.9] — Lvon, 18 janv. 1868, Bellour,
S. 68.2.131, P. 68.582, D. 79.2.236, note! — Grenoble, 29 févr. 1872, Evraud, S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.168] — Xancv, 13 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.230] — (Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel, [S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82. 2.9] -— Sic, Demolombe, t. 18. n. 631 ; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, ^ 418, note 13, p. 37; Aubry et Rau, t. 7. § 649, note 59, p. 37; Trochon, Ri'gime dea communautés, p. 220 et s.; Devilleneuve, note sous Montpellier, 24 août 1824, [S. 54.2. 483]
359. — Et on en déduit la nullité du legs universel fait à une communauté autorisée par l'intermédiaire d'une personne interposée. La cour de Poitiers avait prononcé cette nullité totale alors même que la communauté n'avait pas été mise en cause, mais avec cette restriction que cet elîel devait se produire parce que le légataire apparent , en défendant la validité du testament, n'avait pas conclu subsidiairement à la restriction de ses effets dans les limites légales. — Poitiers, 21 juin 1839, précité.
360. — Mais les autres arrêts précités sont plus formels et déclarent positivement que, quelles que soient les conclusions prises par la communauté ou le légataire apparent, le legs universel t'ait soit à une religieuse soit même à un étranger doit être déclaré, non pas seulement réductible, mais nul pour le tout, si le légataire dénommé est reconnu n'être qu'une personne interposée au profit de la communauté : celle-ci ne peut jamais recevoir des libéralités qu'à titre particulier. — Cass., 17 nov. 1852, précité; — 28 mars 1839, précité. — Montpellier, 3 mars 1833, précité; — 24 août 1834, précité. — Paris, 19 janv. 1863, précité. — Agen , l'"' avr. 1807, précité. — Lyon, 18 janv. 1868, précité. — Grenoble, 29 févr. 1872, précité;"— 6avr. 1881, précité.
361. — La nullité du legs fait à un individu désigné doit donc être prononcée lorsqu'il est établi que le montant doit en être transmis à un établissement religieux autorisé, s'il ne résulte pas du testament que la libéralité est à titre particulier. — Cass., 28 mars 1839, précité.
362. — En second lieu, l'interposition de personne ne se présume pas à priori, elle doit être prouvée. En effet, il n'y a pas de présomption légale sans texte et nous n'en trouvons aucun pour en établir une ici. Il appartiendra donc à ceux qui attaqueront le legs de prouver la simulation, tant parce qu'ils 'sont demandeurs que parce que la sincérité du testament doit être avant tout présumée. Telle est la doctrine exacte émise par .M. Gaudry [op. cit., t. 2, n. 670). — En ce sens, Charrier, p. 136.
363. — Seulement , ajoute le même auteur, <■ il est impossible d'exiger une preuve matérielle de simulation; car, lorsqu'une disposition testamentaire est attaquée comme renfermant un fidéicommis tacite, destiné à faire passer des biens à un incapable, c'est un procès de fraude à la loi, in tacitis fideicommissis, fraus legi fieri videtur (L. 103, ff. de l,eg., l). Gr, dans le cas de fraude , on n'exige pas des preuves directes : la fraude se prouve par un concours de circonstances abandonnées à la sagesse des tribunaux. Cependant, toutes les circonstances, tous les soupçons ne doivent pas être légèrement admis; il v a sur ce point des principes qui paraissent devoir être la règle des magistrats ». Et il se résume (n. 671), en disant : k La preuve d'un fidéicommis peut être recherchée soit dans le testament même, soit dans des écrits séparés du test.-iteur, soit même dans l'opinion du légataire , manifestée par le fait de la restitution a la personne incapable. Mais si l'une de ces preuves n'existe pas, il ne reste pour les magistrats que de simples soupçons; et il serait con-
COMMUNAnTK RELIOIEUSE. - Titre II. - Chap. II.
IrairR à la raison de détruire une disposition testamentaire sur de simples soupçons. »
364. — En d'autres termes, toutes espèces de présomptions sont admises pour prouver la simulation, à la condition qu'elles soient conformes à la règle légale pour les présomptions du fait de l'homme, c'est-à-dire graves, précises et concordantes (C. civ., art. 13o3). Si le législateur a admis, par l'art. 9H, C. civ., certaines présomptions légales d'interposition de personnes, relativement aux divers cas d'incapacité de recevoir à titre gratuit, ces présomptions se rattachent uniquement à un lien d'alliance ou de parenté entre l'incapable et la personne interposée, en sorte qu'elles sont tout à fait étrangères à l'incapacité des établissements religieux. Cette manière restreinte d'entendre l'art. 911, C. civ., est inadmissible, et il est aujourd'hui incontestable, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que les présomptions d'interposition de personnes énumérées dans l'art. 911 ne sont pas limitatives, et que les juges peuvent chercher la preuve d'une telle interposition dans les faits et circonstances de la cause. Rien n'empêche donc, appliquant cette règle aux dons et legs faits aux communautés religieuses, d'attaquer et d'annuler ces libéralités pour cause d'interposition de personnes, lorsque les juges du fait, dans leur appréciation souveraine, en auront constaté les éléments dans la cause. Seulement, c'est aux tribunaux qu'il appartient, en cas de doute, de trancher la question, et, conformément à cette doctrine, une circulaire ministérielle, du 3 nov., 1888, déclare qu'en cas de legs fait a la supérieure d'un couvent, ce n'est pas au notaire d'apprécier si le legs est personnel à la bénéficiaire ou fait à la congrégation.
305. — Les tribunaux ont depuis longtemps consacré cette opinion. D'après les arrêts, la preuve de l'interposition de personne peut être induite de tous les documents el circonstances de la cause et d'un ensemble de présomptions graves, précises el concordantes, les juges ayant sur ce point un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., 58 mars IS.'iO, précité. — Montpellier, 3 mars 18;)3, précité; — 24 août 1834, précité. — .\gen, l'"'' avr. 1867, précité. — Lyon, 18 janv. 1868, précité. — Grenoble, 29 févr. 1872, précité. — .\ancy, l.'i juin 1878, précité.
366. — Et ces circonstances d'où l'on induit la preuve peuvent être autres que celles indiquées par l'art. 911, C. civ., les juges peuvent admettre même des présomptions simples. — Montpellier, 3 mars 18.H3, précité. — (irennble, 29 févr. 1872, précité.
367. — L'inlerposilion de personne peut notamment s'induire de ce que l'auteur d'une libéralité a une religieuse, après en avoir fait l'objet d'un legs à cette personne, lui a ensuite vendu lesdits biens el que la communauté les a fait inscrire en son propre nom à la matrice cadastrale, en en acquittant les charges même après le départ de la religieuse dénommée aux actes. — Montpellier, 24 août 18;i4, précité.
308. — ... De ce que le legs universel a été fait à une religieuse en sa qualité d'économe de la communauté. — Agen, l'"' avr. 1867, précité.
369. — ... De ce qu'il s'agit, non de biens d'une nature ordinaire et formant le patrimoine civil et particulier de l'auteur de la libéralité, mais de biens déjà anécl('S à l'usage même de la communauté, tels qu'un couvent, un pensionnat et une cha|ielle. — Lyon, 18 janv. 18<i8, précité.
3'70. — Nous n'irions cependant pas jusqu'à admettre avec la cour de Montpellier (3 mars 1853, précité), ipie la preuve de l'interposition de personne peut résulter de cela seul que la libéralité a été faite au profit de l'une des religieuses de la communauté. .Admettre en principe une telle solution équivaudrait en fait à frapper les religieux el religieuses, même pris individuellement, d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, alors qiie, dans le silence des textes, ils doivent avoir la même capacité que tous les autres ciloyens, ainsi la jurisprudence l'a d'ailleurs elle-même et fort souvent reconnu. — V. en ce sens les arrêts cités iufrà, n. 514.
371. — Pour qu'il y ait interposition de personne donnant lieu à l'annulation de la libéralité, il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu concert frauduleux entre le testateur et la personne interposée; il suffit que l'intelligence entre eux, bien que mentale, résulte de leurs rapports antérieurs, de leurs communes conditions religieuses, el de la dépendance personnelle de l'intermédiaire, soit à l'égard du testateur, soit à l'égard de la coinnuinaulé, véritable bénéficiaire de la libéralité. — Lyon, 18 janv. 1868, précité.
Réi'URTOinE. — ïoini> .\II.
372. — Il suffit même qu'il résulte des circonstances que telle a été l'intention du testateur, alors même qu'il n'est pas établi qu'une convention existât entre lui el le légataire. — Grenoble, 29 févr. 1872, Eyraud, |)récilé. — Sic. Troplong, Donat. et test., t. 2, n. 704; Massé el Vergé, sur Zacharia-, l. 3, S 418, note 13.
373. — La question ainsi posée ne nous paraît guère discutable. Xous ne croyons pas que le pouvoir d'appréciation dont sont investis les juges en cette matière puisse être restreint dans son exercice aux faits et circonstances tendant à établir l'existence d'un concert frauduleux entre l'auteur de la libéralité et le bénéficiaire apparent en vue d'éluder les prohibitions de la loi. Mais, d'autre part, nous n'autoriserions pas les juges à se fonder, pour annuler une libéralité , sur cette simple considéralion , en deliors de toute autre circonstance, que l'objet donné ou légué a été volontairement remis par le donataire ou légataire à une communauté légalement incapable de recevoir. .Aussi critiquerons-nous, à ce nouveau point de vue encore, l'arrêl de Montpellier du 3 mars 1833, qui, écartant la nécessité d'un concert frauduleux entre la personne interposée, le testateur el l'incapable, déclare que, pour faire annuler la libéralité, il suffit qu'eu fait ce soit l'incapable et non la personne nominalement instituée qui en profite. Il nous semble, en effet, que le fait de la remise à un donataire ou à un légataire sérieux qui en fait ensuite profiter un incapable se décompose logiquement en deux opérations juridiques dont la seconde seule peut être annulée. Tout se ramène donc en pareil cas suivant nous à une question d'intention chez le premier auteur de la libéralité. A-t-il voulu se servir du bénéficiaire dénommé comme d'un simple intermédiaire el prête-nom au profit de l'incapable, la libéralité est nulle à raison de la fraude faite à la loi sans qu'il y ail besoin d'établir l'existence d'un concert frauduleux entre les diverses parties au contrat. A-t-il voulu faire une libéralité sérieuse au donataire ou légataire désigné, son acte vaut, quelqu'usage que ce dernier fasse du bien par la suite. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond d'apprécier souverainement ses véritables intentions d'après les circonstances de la cause.
374. — En revanche, la libéralité ne peut être annulée comme faite à la communauté par personne interposée quand il ne résulte pas des faits el documents de la cause la preuve que le légataire ou donataire désigné n'est pas le bénéficiaire véritable. Nous en verrons des exemples au cas où le bénéficiaire désigné esl un membre de la communauté. La même règle s'applique à fortiori quand c'est un tiers étranger à la congrégation. Soil donc un legs universel fait à un hospice à charge d'être desservi à perpétuité par une communauté religieuse : celte institution ne saurait être annulée comme ayant pour objet d'éluder les dispositions de la loi du 24 mai 182.') en faisant parvenir à une communauté religieuse de fenim>^s une libéralité prohibée par ladite loi, si d'ailleurs l'étendue des dons légués à l'hospice ne permet pas de douter de l'efficacité et de l'importance de celte institution. — Trib. Louhans, 8 janv. 1892, .Mauduil, [Gaz. des trih., 17 avr. 1892]
375. — IV. Liljéralitcs à une iiircursale mm autorisée d'une communauté religieuse légalement établie. — Une libéralité peutelle être aussi valablement faite à une communauté à supérieur général comprenant plusieurs établissements qu'à une maison à supérieur local indépendante, alors même que l'auteur de la libéralité en a voulu ell'ectuer le bénéfice à l'un des établissements en particulier'? Ce principe parail avoir été consacré par une instruction ministérielle du 17 juill. 1823, art. 16, interprétative de la loi de 1823. On en concluait qu'en pareil cas, c'est le supérieur ou la supérieure de la maison-mère qui devait accepter le don ou le legs, à la charge de lui donner la destination voulue par le donateur ou testateur.
376. — La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etal esl cependant contraire. Il considère que cette pratique a « l'inconvénient de reconnaître l'cTistence d'une possession collective commune a tous les établissements d'une même congrégation el le moven de s'élendre indéfiniment et d'échapper aux prescriptions de "la loi de 1823 » (Av. Cons. d'Et., 18 el 21 févr. 1880). — Béquet, n. 2063. — Le Conseil d'Etal estime que seuls les établissements légalement autorisés ont un patrimoine propre mais qu'alors ils l'ont absolument indépendant de celui de la congrégation.
377. — Mais il peut se faire en pratique qu'une communauté autorisée ayaul fondé un établissement particulier sans avoir jiris l'agri'inenl du gouvernement, une libéralité soil adressée
GOMMUNAUTK RELIGIEUSE. - Titre II. — Chap. II.
directement à cet étalilissement qui n'a pas de personnalité juridique distincte. On discute le point de savoir quel sera le sort de la libéralité ainsi faite. Il faut, disent certains auteurs, interpréter la pensée de l'auteur de la libéralité dans le sens où elle peut produire un effet utile. Dés lors, à moins qu'il n'ait expressément manifesté une volonté contraire, on doit considérer la disposition comme faite à la maison-mère avec affectation spéciale des revenus à la succursale gratifiée. — Troplong, Don., t. 2, n. 012; Demolombe, t. 18, n. 587; .\ubry et Rau, t. 7, p. 2."i, § 049, note 7; de Salverte, Hcv. rrit., t. \Ô, p. 416.
378. — El la jurisprudence des tribunaux judiciaires a plusieurs fois sanctionné cette opinion. Il a été jugé, il est vrai, que le legs fait à un établissement local de charité n'est pas valable, si l'existence do cet établissement, même annexe d'une fondation régulièrement constituée, n'a pas été directement et individuellement reconnue; que ces principes sont applicables aux maisons particulières des sœurs de charité établies en vertu des lettres patentes de 1656, bien que ces religieuses soient autorisées, sous la permission de leur directeur, à aller s'établir partout où elles sont appelées, parce que le décret spécial du 8 nov. 1809, qui a ilonné une nouvelle sanction aux lettres patentes de 1636, relalives aux saurs de charité, ne l'a fait que sous l'observation des conditions fondamentales prescrites pour la fondation des maisons hospitalières par le décret général du 18 février même année. — Douai, 30 juin 18ol, Congrégation des sœurs de la Charité, [S. 54.1.374, P. 53.1.073, D. 5'i-.1.123
379. — Bien mieux, cet arrêt ayant été cassé par la Cour suprême, la cour d'Amiens, saisie du renvoi, a décidé dans le même sens que la cour de Douai, et son arrêt a pu en tirer cette conséquence que le legs fait à un établissement desdiles sœurs de charité, qui n'a pas qualité pour le recueilhr, ne peut pas plus être recueilli au nom de la congrégation qu'eu celui de l'établissement institué. — .i\miens , 14 juill. 1834, Congrégation des sœurs de la Charité. [S. 50.1.716, P. 56.1.379, D. 36.1.279]
380. — Mais la Cour de cassation a, par deux fois dans cette même afi'aire, dans sa chambre civile d'abord, puis en chambres réunies, adopté la théorie contraire. D'après ces arrêts, le legs fait à un établissement dépendant d'une congrégation religieuse de femmes autorisée, est valable, bien que cet établissement luimême ne soit pas spécialement autorisé, si d'ailleurs, à raison du but de l'institution, il ne doit être considéré que comme faisant partie de la maison-mère , et non comme un établissement particulier, si les religieuses appartiennent toutes à une congrégation régulièrement autorisée, à celle des sœurs de Saint- 'Vincent de Paul dans l'espèce , et ont été détachées de la maisonmère, conformément au but de leur institut et aux prescriptions de leur fondateur rappelés dans tous les actes législatifs qui en ont favorisé l'exéculion : dans ce cas, le legs est réputé fait à la maison-mère elle-même, mais sous la condition d'en faire profiter l'établissement désigné; il a' donc pu être valablement accepté par la supérieure de la maison-mère. — Cass., 6 mars 1834, Congrégation des sa'urs de la (',liarité, [S. 54.1. 374, P. 30.1.378, D. o4. 1.223]; — 17 juill. 1856, Même partie , [S. 56.1.716, P. 36.2.374, D. 56.1.279]
381. — La cour de Paris a rendu, depuis lors, un autre arrêt dont la doctrine est absolument conforme à celle de la Cour suprême relativement à un legs fait à un établissement, autorisé seulement après la mort du testateur, mais dépendant de tous temps d'une communauté autorisée à supérieure générale, à la connaissance du ilisposant. — Paris, 11 mars 1865, de Béthune, IS. 60.2.156, P. 06.683, D. 63.2.227] — Dans cette espèce, la circonstance que l'établissement légataire avait reçu, depuis le décès (\u testateur, une existence légale indépendante, n'aurait pu, nous l'avons dit déjà (supra, n. 307), valider le legs si la maison-mère n'avait pas été déjà autorisée et s'il n'en avait pas été la simple succursale, l'aulonsation ne pouvant avoir d'effet rétroactif ni préjudicier aux droits des tiers.
382. — La jurisprudence administrative a varié quant à la solution do cette question. Le Conseil d'Etal exigeait au début, pour la valirlité d'une libéralité faite au profit d'un établissement d'une communauté li^galement l'Iablie, que cet établissement eût été spécialement autorisé. Décidé, en ce sens, qu'aucune congrégation hospitalière ou enseigneante, même déjà légalement existante, ne peut être autorisée à accepter des dons ou legs pour la formation d'un établissement nouveau dans une localité sans qu'au préalable cet établissement nouveau ait été autorisé par le gouvernemenl. —Av. Cons. d'Et., 23 déc. 1835, ]S. 36.2.420]
383. — Puis, adoptant la thèse de l'autorité judiciaire, il a distingué dans les étalilissemenls dépendant des congrégations religieuses entre n ceux qui sont de véritables succursales de la maison-mère, pour lesquels on continuerait d'exiger l'autorisation légale, et ceux qui, n'étant que des établissements scolaires, existent en vertu de la loi de 1830...; pour ces derniers, le gouvernemenl pourrait, lorsqu'il le jugera convenable, donner aux maisons-mères l'autorisation d'acquérir » (Av. Cons. d'El., 18 juill. 1831).
384. — Après avoirlonglemps persévéré dans cette doctrine, le Conseil l'a, par deux fois, modifié encore, dans un sens restrictif. Il a émis l'avis que des dons ou legs faits a des établissements non autorisés ne peuvent être acceptés par la maisonmère, comme s'adressant, en réalité, à des êtres sans capacité civile, et qu'il y a lieu, par suite, de surseoira statuer sur lesdites libéralités jusqu'à reconnaissance de l'élablissemenl par le pouvoir civil. — .^v. Cons. d'Et., 27 févr. 1880, Sœurs de la Chanté de Sainte-Marie; — 17 janv. 1881, Sœurs de la Providence de Portieux. — .Sic, Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 3, § 418, note 10, p. 36; Laurent, t. 11, n. 195; Béquet, /oc. cit., n. 2063.
385. — Enfin, deux avis des 28 mai et 4 juin 1891 ont soutenu que jamais la supérieure générale d'une congrégation ne peut représenter un établissement particulier, ce rôle étant réservé à la supérieure locale. D'où il suit que si une liljéralité est faite à un élablissement particulier c'est la supérieure locale dudit établissement qui doit l'accepter.
3" Aci]uisilions à litre onéreux.
386. — Les acquisitions à titre onéreux ne peuvent avoir lieu pour les communautés religieuses, à quelque époque qu'elles aient été reconnues, que suivant les formes prescrites pour les établissements publics en général et avec l'autorisation du gouvernement, le Conseil d'Etat entendu L. 24 mai 1825, art. 4 et 8; Instr. min., 17 juill. 1823, art. 18i. — V. infrà, v" Etabli:<sciiient public.
387. — Une fois que ces acquisitions sont réalisées, d'ailleurs, les communautés religieuses peuvent conserver indéfiniment les biens qui en formaient l'objet. On avait proposé, lors de la discussion de la loi, de forcer les communautés a revendre après cinq ans les immeubles qu'elles auraient acquis; on se fondait sur ce que la possession des biens par des établissements de mainmorte en arrête la circulation et nuit aux développements de l'industrie agricole; mais cette proposition a été repoussée. — Duvergier, Coll. des lois, sur la loi de 1825.
388. — I. Nécessite de iuutorisation. — La règle pour le.s acquisitions à titre onéreux est la même, au moins en ce qui concerne les acquisitions d'immeubles ou de rentes, que pour les acquisitions à titre gratuit. L'autorisation générale donnée a une communauté religieuse par une loi ou un décret, si elle lui confère la personnalité civile, ne suffit pas pour l'habiliter à acquérir, il lui faut de plus dans chaque espèce une autorisation spéciale L. 2 janv. 1817, art. 2 et 24 mai 1825, art. 4i.
389. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un établissement religieux même autorisé ne peut acquérir, fût-ce à titre onéreux, qu'avec une autorisation spéciale du gouvernement. — Montpellier, 24 août 1854, Cantaloube, [S. 54.2.483, P. .56.2.480, D. 33.2.1141 — Paris, 10 janv. 1863, Daudé, [S. 63.2.17, P. 63.133, D. 65.' 1.116]— Lyon, 18 janv. 1808, Bellour, [S. 68.2.131, P. 68.582, D. 79.2 236] — Nancv, 13 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2,289, P. 78.1142, D. 79.2.236] — Lyon, 12 juill. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1. 143J — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel, ;;S. 82.2.13, P. 82.1.98. D. 82.2.9]
390. — 11 en est ainsi « fortiori quand l'acte à litre onéreux en apparence, une venfe dans l'espèce, déguise une hbéralité. Dans tous les cas l'acquisition est radicalement nulle s'il n'y a pas d'autorisation, — Paris, Idjanv. 1863. précité. — Grenoble, 6 avr, 1881, précité.
391. — Et'cette solution doit être maintenue si l'acquisition est présentée comme une simple promesse synallagmaliciue de vente. — Xancy, 13 juin 1878, précité. — trestjustice d'ailleurs, une pareille promesse valant vente (C. civ., art. 1589;.
392. ■ — Mais il résulte des termes employés par les lois de 1817 et de 1823 que seules, les acquisitions d'immeubles ou de rentes sur l'Etat ou les particuliers sont soumises à la nécessité d'une autorisation. Les acquisitions de meubles corporels, considérées comme de moindre importance rentrent nans la calé-
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. - Chap. H.
gorie des actes d'administration et sont dispensées de la formalité de l'autorisation (L. 24 mai 182."), art. i). — Paris, 10 janv. 1863, précité. — Lyon, 18 janv. 1868, précité. — Nancy, IS juin IS'B, précité. — Grenoble, 6 avr. 1881, précité. — Sic, Calmette, op. rit., p. 109; Béquet, n. 2092.— Interrogé sur ce point lors de la discussion de la loi de 1817, le ministre a répondu que " le droit d'acquérir des meubles n'a jamais été interdit h ces établissements. Il était donc inutile de l'énoncer dans l'acte relatif à leurs acquisitions n [Moniteur du 1"' déc. 1816).
393. — Nous avons dit que l'autorisation spéciale du gouvernement doit nécessairement, pour les acquisitions à titre gratuit, précéder l'acte d'acquisition (V. •^uprà, n. 307); en est-il de même pour les acquisitions a litre onéreux? Un premier point certain 'c'est que, d'après l'ordonnance du 14 janv. 1831, art. 2, aucun notaire ne peut passer acte des ventes consenties au.\ communautés religieuses sans que les parties aient justifié de l'autorisation préalable du gouvernement, à peine de poursuite disciplinaire en cas d'infraction; les notaires devront d'ailleurs insérer intégralement dans l'act'e le texte du décret d'autorisation, qu'il s'agisse d'acquérir un immeuble ou une rente soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. Un avis du Conseil d'Etat du 24 avr. 1840 a appelé sur ce point l'attention du garde des sceaux , et une circulaire du ministre de la Justice, en date du 30 avr. 1881, est venue confirmer celles des 21 mai 1»S06 et 21 févr. 1831 portant la même prescription.
304. — D'autre part, l'ordonnance du 14 janv. 1831, dans son art. 11 qui reproduit l'art. 6, Ord. 2 avr. 1817, défend d'effectuer aucun transfert ou de prendre aucune inscription de rentes sur l'Etat au profit d'une communauté religieuse si elle ne présente pas une expédition sur papier timbré, par l'intermédiairo d'un agent de cbange ou d'un trésorier-payeur général, d'une ordonnance royale (aujourd'hui d'undécretjl'autorisantàcetelfet. Cette expédition est adressée au directeur du grand-livre de la dette pul)li(|ue. Depuis le décret du 13 avr. 1861, l'autorisation préfectorale suffit pour l'emploi en rentes sur l'Etat d'une somme n'excédant pas 300 fr.
395. — D'autre part, une circulaire ministérielle du 10 avr. 1862 prescrit aux préfets de ne plus envoyer au ministère de dossiers relatifs à des ac(iuisitions déjà opérées, ce procédé étant de nature à paralyser le droit de contrôle de l'autorité supérieure. Et une autre circulaire du 23 mars 1888 attire l'attention des procureurs généraux sur une pratique qu'elle condamne et consistant, de la part des notaires, rédacteurs d'un acte d'acquisition au profit d'une communauté avant toute autorisation, à y faire intervenir des parties maîtresses de leurs droits qui s'approprieraient les bénéfices et les charges de la convention à défaut d'autorisation régulière.
39(;. — Le Conseil d'Etal avait déjà refusé d'approuver une accpiisition faite par une communauté religieuse sous la condition qu'en cas de refus d'autorisation, la supérieure ou un membre de l'association serait propriétaire de l'immeuble en son nom personnel. Ce procédé, disait-il, aurait powr but et pour conséquence d'éluder le droit de tutelle <le l'autorité administrative, puisque le bien acquis par un membre de la communauté recevrait, en fait, raflectation que le gouvernement n-prouve, s'il refuse l'autorisation demandée (Av. Cons. d'Et., 17 déc. 1887).
397. — Mais le défaut d'autorisation préalable eniralne-t-il , comme pour les actes à titre gratuit, la nullité de l'acquisition, de la vente immobilière, par exemple? L'affirmative, que l'on fonde sur le texte de l'ordonnance du 14 janv. 1831, art. 2, semble prévaloir devant les cours d'appel : d'après plusieurs arrêts, le décret d'autorisation devrait précéder l'acte d'acquisition, à peine de nullité de celle-ci, au moins quand l'absence d'autorisation résulterait -de faits volontaires de la part de la communauté. — Paris, 10 janv. 1863, Daudé, [S. 63.2.17, P. 63.133, D. 6;;.l.ll6j — Lyon, 18 janv. 1868, Bellour, [S. 08.2. 131, P. 68. .■182, D. 79.2.230] — Nancy, 15 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.236~|
398. — Il a été jugé cependant que l'acquisition faite par une communauté religieuse est valable, encore bien que l'autorisation spéciale du gouvernement, exigée par l'art. 4, L. 24 mai lH2;i, ait suivi et non précédé cette acquisition; que l'arl. 2, Ord. 14 janv. 1831, qui défend aux notaires de passer acte des ventes consenties aux communautés religieuses avant qu'il ail élé justifié de cette autorisation n'est qu'un acte de gouvernement tlépourvu de toute sanction légale. — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel, [S. 82.2.13, P. 82.1.98, P. 82.2.91
399. — En droit pur, peut-on dire dans ce dernier système, l'incapacité des parties en cause n'empêche pas le contrat de se former; elle ne constitue qu'une cause d'annulation d'un contrat auparavant formé. Or, dans le cas où une communauté religieuse autorisée contracte à titre onéreux, achète, par exemple, sans autorisation spéciale, le contrat est formé puisqu'il y a deux personnes ayant consenti sur un objet et pour une cause licites par hypothèse. 11 est vrai qu'on peut le faire annuler comme manquant de l'autorisation spéciale exigée par la loi; mais cette exigence n'a trait qu'à la capacité et, comme aucun texte légal ne porte que l'autorisation doit précéder l'acquisition, il parait conforme aux principes généraux du droit de conclure que cette incapacité de la communauté peut être couverte par l'obtention de l'autorisation tant que les choses sont encore en état et que les parties en cause restent dans les mêmes dispositions. L'administration a admis ce principe dans un cas particulier. — V. infrà, n. 413.
400. — La difficulté a été soumise à la Cour de cassation, sur pourvoi formé contre l'arrêt de Grenoble, précité. Il;s'agissait de la vente d'un domaine faite à une communauté religieuse autorisée, à charge d'une fondation au profit d'un hospice, et l'autorisation spéciale du gouvernement avait été postérieure à l'acquisition. Ce fait invalidait-il l'acquisition? Les circonstances particulières de l'espèce ont permis a la Cour suprême de ne pas se prononcer sur la question, elle a décidé qu'en tous cas la disposition devait sortir elVet. au moins en tant que fondation en faveur de l'hospice par libéralité testamentaire, alors que, le disposant ayant confirmé expressément par testament la transmission à la congrégation du domaine avec la charge de la fondation en laveur de l'hospice, l'autorisation d'accepter avait été obtenue par la communauté et l'hospice. — Cass., 17 mars 1884, Sorrel, IS. 85.1.212, P. 85.1..'il4, D. 84.1.448]
401. — Il est, du moins, admis en jurisprudence que l'autorisation doit être obtenue avant toute contestation en justice sur la validité de l'acquisition. Une communauté ayant acquis sans autorisation, ne saurait donc être admise à demander un sursis pour se pourvoir auprès du gouvernement en autorisation. — Paris, 10 janv. 1863, précité. — Nancy, 15 juin 1878, précité.
— Lyon, 12 juill. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, Ovize . [S. 79. ■1.313, P. 79.777, D. 80.1.145]
402. — Il en serait ainsi alors même que l'acte d'acquisition serait présenté comme une promesse synallagmatique de vente.
— Nancy, Ibjuin 1878, précité.
403. — La question que nous venons de discuter relativement à la nécessité pour l'autorisation gouvernementale de précéder l'acte d'acquisition en soulève une autre dans le cas d'ion la résout négativement. Quand l'autorisation de passer un acte d'acquisition a été obtenue par une communauté religieuse, elle n'aura pas d'ordinaire recours à une interposition de personne; cette inter|iositiou se produira, au contraire, fréquemment en l'absence d'autorisation. Or, si l'on admet que celte autorisation peut être obtenue postérieurement à l'acquisition, le l'ail seul de l'interposition suffit-il pour rendre nulle l'acquisition? Il en serait nécessairement ainsi, s'il était reconnu, en fait, que cette interposition a eu pour but d'éluder le contrôle et l'autorisation du gouvernement. — Montpellier, 24 aoCit 1854, (lantaloube, [S. 54.2.483, P. 56.2.480, D. 55.2.114] — Lyon, 18 janv. 1868, précité. — Nancy, 15 juin 1878, précité.
404. — Mais l'art. 1596, C. civ., n'annule les ventes faites [uir personne interposée que si elles doivent bénéficier à des incapables. Or, si l'on admet que l'autorisation gouvernementale peut être postérieure à l'acquisition à titre onéreux, la communauté est parfaitement capable d'acquérir ainsi, même par personne interposée. La cour de Grenoble a donc été parfaitement conséquente avec elle-même, en décidant, dans une espèce où tout soupçon de fraude était écarté, puisque l'autorisation avait été demandée et obtenue postérieurement à l'acte , que la vente l'aile à une congrégation religieuse autorisée, même par personne interposée, est valable, s'il est d'ailleurs constant qu'elle n'a pas eu pour objet de dissimuler une libéralité. — Grenoble, 6 avr. 1881 , précité.
405. — Quand l'acquisition est faite en apparence par d'au- Ires que la communauté, il appartient aux tribunaux de rechercher s'il n'y a pas interposition de personnes. La preuve s'en fait, comme pour les acquisitions gratuites, par tous moyens, par témoins et par présomptions, notamment (V. siiprà, n. 363 et s.). Elle résulterait , par exemple, de ce que l'acquisition est
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faite par le supérieur et par d'autres membres de la congrégation impuissants à en payer le prix avec leurs ressources personnelles. — Nancy, i'6 juin 1878, précité.
406. — ... El de cette circonstance que le prix dont l'acte constate le paiement a été converti en obligations que les prétendus acquéreurs doivent, au décès du prétendu vendeur, payera la communauté bénéficiaire. — ('irenoble, 6 avr. 1881, précité.
407. — En somme, que l'acquisition ait été faite par la communauté elle-même en son nom propre ou par les particuliers lui prêtant leur nom, elle est radicalement nulle faute d'autorisation. En conséquence , une communauté religieuse n'est pas fondée à revendiquer la propriété d'immeubles acquis sous le nom personnel d'un membre de cette communauté, et des constructions élevées sur ces immeubles, sauf un droit de créance au profit de la communauté pour la répétition soit de ses avances, soit (tout au moins; de la plus-value résultant des contructions, s'il est reconnu que ses deniers ont réellement servi à paver les prix d'acquisition et les travaux de construction. — Lyon, 18 janv. 1868, précité.
408. — Le Conseil d'Etat n'admettrait pas, cela résulte de l'avis émis par lui le 17 janv. 1881 en matière de legs (V. siiprà, n. 384), une acquisition d'immeubles faite parune congrégation religieuse dans l'intérêt exclusif d'un de ses établissements non autorisé et n'ayant pas, dès lors, la personnalité civile. Bien mieux, nous l'avons déjà dit, sa jurisprudence dernière manifestée par les avis des 28 mai et 4 juin 1891, s'oppose à ce que la supérieure générale de la maison-mère puisse jamais acquérir au nom d'un établissement particulier autorisé.— V. suprà,n. 385.
409. — II. Formalités préparatoires à l'autorisation. — La demande en autorisation d'acquérir à titre onéreux est transmise au ministre des Cultes avec les pièces constatant l'accomplissement des formalités exigées. La communauté doit principalement produire la déMbération de son conseil d'administration relative à ladite acquisition. Il est vrai qu'il n'est question de ce conseil ni dans les lois du 2 janv. 1817 et du 24 mai I82.Ï, ni dans le décret du 31 janv. 1852, mais sa formation est d'ordinaire prescrite par les statuts approuvés par le gouvernement. Cette délibération indiquera pour l'acquisition d'un immeuble : lo la date de la loi ou du décret autorisant la communauté; 2° le procès-verbal sur papier timbré de l'estimation faite de l'immeuble ii acquérir; 3° un plan détaillé de l'état des lieux; 4» une promesse synallagmatique de vente faite en double exemplaire et sur papier timbré, signé du supérieur ou de la supérieure de la congrégation. L'acte doit contenir l'indication de la nature, de la situation et de l'étendue de l'immeuble, de l'époque du paiement, des conditions de prix et autres de la vente, l'engagement du tiers vendeur et la volonté exprimée par le supérieur d'acquérir au nom de la communauté; 5° l'état de l'actif et du passif de la congrégation ; 6" l'origine des fonds destinés au paiement. Un avis du Conseil d'Etat, en date du 12 janv. 1840, considère cette énonciation comme essentielle. D'après lui , en effet , si l'acquisition devait avoir lieu au moven de dons manuels ou de fonds dont l'origine serait inconnue, l'autorisation devrait être refusée. « En effet, une pareille autorisation pourrait donner lieu à des abus graves. Elle ne permettrait pas au gouvernement de connaître la position des donateurs, ni aux héritiers d'attaquer la libéralité, s'il y avait lieu, devant les tribunaux; elle pourrait fournir un moyen d'éluder l'art. 5, L. 24 mai 1825, qui n'admet les membres des congrégations à disposer au profit des établissements dont ils font partie, que jusqu'à concurrence du quart de leurs biens »; 7» l'objet et le but de l'acquisition.
410. — 11 faut joindre à la demande : 1° un certificat du conservateur des hypothèques constatant la situation hypothécaire de l'immeuble à acquérir; 2" l'avis de i'évêque; "3"> celui du préfet et du sous-préfet sous forme d'arrêtés; 4" le procèsverbal de l'enquête administrative et l'avis du commissaire enquêteur désigné par le sous-préfet.
411. — C'est sur ces documents qu'est rendu le décret d'autorisation. — Un avis du Conseil d'Etat du 24 avr. 1840 porte qu'il « est d'une bonne administration de n'autoriser les établissements d'utilité publique à placer leurs fonds disponibles en propriété immobilière, que dans le cas où il doit en résulter pour ces établissements un avantage immédiat, tel que l'agrandissement ou l'assainissement de leur local. »
412. — Les règles que nous venons de poser sont applicables au cas oii il s'agit d'une vente amiable. Alais comment pro-
céder si l'immeuble doit être vendu par voie d'adjudication en justice? Le décret d'autorisation ne pourrait en principe être obtenu avant l'adjudication. Dès lors, on applique par voie d'analogie aux congrégations une règle admise avant le décret du 2.5 mars 1852 pour les établissements de bienfaisance : a c'ondilion que l'acquisition projetée soit d'une grande utilité pour la communauté, le supérieur de celle-ci peut, sur la proposition du préfet, être autorisé par le ministre à enchérir jusqu'à un chiffre déterminé. — Colmette, p. 105; Béquet, n. 2087.
413. — Si, en raison de l'urgence, il n'avait pas été possible a la communauté de demander l'autorisation préalable, l'administration supérieure conserverait le droit d'apprécier après coup la convenance et l'utilité de l'acquisition (Cire. min. 10 avr. 1 862).
■1" Dot ou aumônes dotales.
