Les communautés religieuses autorisées peuvent

encore acquérir des biens au moyen des dots ou aumônes dotales constituées par un nouveau membre au profit de la congrégation. C'est même là, pour les communautés de femmes surtout, une source relativement abondante de biens. 11 en était ainsi et plus encore sous l'ancien régime , et les rois , y voyant un abus, défendirent, à plusieurs reprises, el notamment par la déclaration du 28 avr. 1603, les constitutions de dot, sauf dans les ordres qui, établis depuis l'année 1600 seulement, ne jouissaient pas encore d'un patrimoine considérable. Aujourd'hui, nul texte ne renouvelant 1 ancienne prohibition, les communautés religieuses autorisées stipulent valablement une dot de leurs novices.

415. — I. Caractère du contrat. — Quel est le caractère du contrat par lequel une dot est constituée au profit d'une communauté religieuse, soit par la personne même qui veut en faire partie, soit par un tiers, parent ou étranger, en son lieu et place"? Est-ce un contrat à titre onéreux ou une donation? La question a une très-grande importance. Si l'on y voit, en effet, un acte à titre gratuit, au point de vue civil, il sera nécessairement soumis à la nécessité de l'autorisation, par application des art. 910, C. civ., et 4, L. 24 mai 1825; il devra de plus être passé devant notaires, conformément aux art. 931 et 932, C. civ.; de plus, au point de vue fiscal, les droits de mutation seront plus élevés.

416. — La doctrine el la jurisprudence s'accordent pour considérer comme des contrats à titre onéreux les conventions de constitution de dot. Ce sont des contrats commutatifs(/o Mi des entraînant desobligations pour chacune des parties en cause : contre le versement de la dot promise, la communauté prend à sa charge l'entretien et la nourriture des religieuses, ainsi que le soin de leur santé en cas de maladie. Sans doute, ce peut être un moyen pour les congrégations de recevoir des libéralités déguisées, mais il appartient aux tribunaux d'apprécier, dans chaque espèce, s'il y a une telle disproportion entre la somme versée ou promise et les charges assumées par la communauté, qu'il y faille voir une libéralité, et dès lors d'appliquer rigoureusement les règles des lois du 24 mai 1825 ou du 2 janv 1817. Mais, en principe, la constitution de dot n'est pas équivalente à une donation.

417. — Jugé, en ce sens, que la promesse d'une certaine somme faite en faveur d'une communauté religieuse de femmes, par une personne admise à prononcer ses vœux comme membre de celle communauté, constitue une obligation valable, si d'ailleurs la somme promise n'a rien d'excessif (C. civ., art. 1108 el 11311. — Poitiers, 17 mai 1832, Quinefault, [S. 32.2.406, P. chr.]

418. — ... Que les sommes données ou promises à la communauté par un de ses membres, maître de ses droits, à titre de dot ou de trousseau, pour pourvoir à son entretien, ne peuvent être considérées, à2}ri"ri, comme constituant une donation déguisée, sauf aux tribunaux à rechercher si la convention n'en contient pas une. — .Vgen, 22 mars 1836, Dames de la Visitation, [S. 45.2.389, ad notant, P. chr.]

419. — ... Que l'abandon, par une religieuse à une communauté, de ses revenus, avec dispense de toute reddition de comptes, constitue, en pareil cas, non une donation dans le sens légal, soumise aux dispositions prohibitives de la loi de 182a, mais bien un contrat commutalif entre la communauté et la religieuse admise à en faire partie. — Cass., 22 déc. 1851, Leroy, [S. 52.1.33, P. 52.1.133, D. 52.1.37j

420. — ... Et que, dès lors, les héritiers de la religieuse ne peuvent répéter de la communauté dont elle faisait partie, ni les revenus perçus avant la reconnaissance légale de ladite commu-

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre IL — Chap. II.

nautë ni ceux touchés depuis, alors, d'une part, que cette perception pour le compte de la communauté a eu lieu en vertu d'une convention intervenue entre les parties et comme condition de la vie commune, et, d'autre part, (|ue les statuts, approuvés par le gouvernement et acceptés par la religieuse , déclarent les revenus des membres de la communauté acquis à celle-ci, et défendent d'en demander compte. — Cass., 22 déc. 18ol, précité.

421. — ... Que le versement d'une somme à titre de dot, fait par une religieuse lors de son admission dans une communauté légalement établie, ne constitue pas par lui-même une libéralité soumise aux prohibitions de la loi du 24 mai 1825 : qu'il n'y a là, en réalité, qu'un contrat commutatif; qu'il n'en serait autrement qu'autant que, par son importance, cette dot cesserait d'être en rapport avec les charses qui y correspondent. — Cass., 10 févr. 1868, Lehaye, [S. 68J.98, P. 68.243, D. 68.1. HO]

422. — ... Et que la dot apportée par une religieuse à la congrégation autorisée dont elle fait partie est constituée à titre onéreux et non à titre gratuit, alors d'ailleurs que cette dot, en rapport avec la fortune de la constituante et la situation de sa l'aniiUe, esta peine proportionnée aux soins assidus qu'exigeaient ses infirmités, et que son entretien dans de telles conditions a été une luurde charge pour la eonimunaulé et aurait été plus coûteux dans le monde. — Paris, 28 janv. 1881, Sœurs de la .Xativilé de la Sainte-Vierge, ^S. 82.2.42, P. 82.1.308, D. 82.2. lOoJ — Sic, Bayle-Mouillard, sur Grenier, Don. et tcsL, t. 1, n. 130 bis, note b; Troplong, ibid., t. 2, n. 694; Demolombe, t. 18, n. 572; Calmelte, op. cit., p. 33 et s.; Poslel, licyime légal des communautés , p. 71 ; Block, Dictionnaire d'administration, V Communautés religieuses; Trochon, op. cit., p. 185 et s. — Un rapport de M. Troplong dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 2 déc. 1845, Ursulines de Lyon, [S. 46.1.385, P. 46.1.723,0. 46.1.113]approuvi" formellement cette jurisprudence.

423. — La même solution doit être admise quand la constitution de dol émane non de la religieuse elle-même mais d'un tiers , spécialement de ses parents. Il a été jugé , dans cet ordre d'idées, que la convention passée entre la supérieure d'une communauté religieuse et le père d'une jeune fille qui veut faire profession dans cette communauté, convention par laquelle le père s'oblige à payer entre les mains de la supérieure une somme déterminée, à titre d'aumône dotale, et la supérieure à pourvoir à tous les besoins de la jeune fille, présente les caractères d'un contrat commutatif et non d'une donation. — Agen, 22 mars 1836, précité ; — 12 juill. 1836, Ursulines de Sousseyrac, [S. 45. 2.389, ad notam, P. 37.1.81] — Lvon, 8 mai 1844, Ursulines de Lyon , [S. 45.2.389, P. 45.2.377, D". 45.2.441

424. — ... Que l'aumône dotale faite par un père pour subvenir aux besoins de sa fille dans la communauté est le prix moyennant lequel il se décharge do l'obligation naturelle et légale de nourrir et élever son enfant; que, dès lors, une pareille convention renferme les caractères d'un contrat aléatoire, et doit, en conséquence, avoir son cITel, quelle qu'ait été la durée de l'exislence de la jeune fille. — Agen, 22 mars 1836, précité.

425. — ... Que, dès lors, en cas de prédécès de la fille, la somme abandonnée ne fait pas retour au père, et elle reste la pro- [iriété de la communauté, quels qu'aient été la durée de l'existence de la religieuse et son étal de santé. —Agen, I2juill. 1836, précité.

42G. — ... Que la circonstance ([ue les père et mère auraient distingué dans le contrat la part coniribulive de chacun d'eux, ne saurait obliger la communauté religieuse, en aucun cas, à restitution, attendu que la somme payée dans ces circonstances ne peut être assimilée à une constitution dotale , mais renferme un contrat ali'atoire et commutatif. La communauté est un créancier qui a reçu son dû. — Agen , 22 mars 1836, précilé.

427. — ... Qu'il en serait ainsi, alors même que dans l'acte, la constitution de dot aurait été qualifiée donation, et malgré l'intervention de la future religieuse à l'acte pour l'aiiprouver. — Agen, 12 juill. 1836, précité.

428. — ijien mieux, la circonstance que la stipulation aurait été faite au profit de la future religieuse et sous son acceptalion , ne suffit pas pour la constituer propriétaire du fonds, et rendre la communauté simple usufruitière, alors surtout que le fonds a été stipulé payable entre les mains de la communauté cl que les inlérêts ne sont pas suffisants pour fournir aux besoins de la personne qu'elle admet dans son sein. — Même arrêt. — Il y a en elfet en pareil cas stiiiulalion pour autrui parfaitement légale par application de l'art. 1121, C. civ.; si donc la

communauté déclare vouloir en profiter ou en profite en fait, le constituant ne peut plus révoquer la stipulation, même avec le consentement de la religieuse y dénommée.

429. — Bref, en ce qui concerne les communautés autorisées, la jurisprudence ne voit une libéralité dans la constitution de dot que si, en réalité, les charges à supporter par la congrégation ne sont pas en rapport avec l'apport effectué. En toute autre hypothèse, la constitution de dot est parfaitement valable comme acte à titre onéreux. En effet, ainsi que le dit l'arrêt d'Agen du 12 juill. 1836, précité, le gouvernement ayant autorisé ces communautés, a dû, par voie de conséquence, permettre les moyens de les former et de les entretenir. Quand il y a somme promise ou donnée pour fournir à l'entretien ou à la nourriture de la personne qui entre en communauté, il ne s'agit réellement que d'un acte d'administration.

430. — Et l'acte de dotation ne constitue pas même de la part du père d'une religieuse une libéralité au regard de celle-ci. L'aumône dotale n'a rien de commun avec une constitution ordinaire de dot. — Agen, 22 mars 1836, précité.

431. — La jurisprudence ne voit pas davantage une libéralité dans l'abandon l'ail, par une nouvelle religieuse, de ses revenus personnels au profit de l'association, avec mandat à la supérieure d'administrer lesdils biens. C'est un contrat commutatif et aléatoire, et ni la religieuse ni ses héritiers ne pourraient demander compte desdils revenus. — Cass., 22 déc. 1831, Leroy, [S. 52.1.33, P. 52.1.133, D. 52.1.37]

432. — La solution serait autre si, sous l'apparence d'une constitution de dot, la communauté se trouvait bénéficiaire d'une somme consliluant, à raison de son exagération vis-à-vis des charges de la congrégation, une libéralité véritable à son profit. C'est là d'ailleurs une pure question de fait puisque les charges d'une part et, d'autre part, l'importance de la dol peuvent varier avec la condition sociale et la fortune de la nouvelle religieuse. Aussi les arrêts réservent-ils tous aux tribunaux le droit d'apprécier si la convention ne renferme pas une donation déguisée. — Cass., 22 déc. 1851, précité; — 10 févr. 1868, Leliaye, [S. 68.1.98, P. 68.243, D. 68.1.179]— Poitiers, 17 mai 1832, Quinefault, [S. 32.2.406, P. ohr.] — Agen, 22 mars 1836, précité; — 12 juill. 1836, précilé ; — Lyon, 8 mai 1844, précité; — ■ Paris, 28janv. 1881, précilé.

433. — II. Conséquences. — 11 nous reste à voir les conséquences que la jurisprudence a tirées du principe ainsi posé. — A. Autorisation (jouvcrnementale. — La jurisprudence et la doctrine admettent unanimement que la dot étant la contrepartie de l'obligation assumée par la communauté d'entretenir, nourrir et soigner en cas de maladie le nouveau membre qu'elle reçoit, la défense faite aux communautés religieuses de recevoir des dons ou legs sans autorisation du gouvernement ne s'applique pas aux sommes promises ou données à la communauté par l'un de ses membres, à titre de dot ou de trousseau. — Cass., 22 déc. 1831, Leroy, précité; — 10 févr. 1868, précilé. — Agen, 22 mars 1836, précilé; — 12 juill. 1836, précilé. — Lyon, 8 mai 1844, précité. — Trib. Figeac, 30 déc. 1844, Gaillard, [D. 43.3.128]

434. — En d'autres termes, une telle constitution de dol n'esl iKis soumise à la nécessité de l'autorisation gouvernementale en vertu des arl. 910, C. civ., et 4, L. 24 mai 1823. — Paris, 28 janv. 1881, Sœurs de la .Nativité de la Sainte Vierge, [S. 82.2. 42, P. 82.1.308, D. 82.2.105] — Sic, les auteurs cités, suprà,

435. — Cependant, en dehors même de l'hypothèse où la constitution de dot sérail excessive, l'autorisalion du pouvoir devrait intervenir si la dot apportée consistait en un immeuble ou en renies sur l'Etat. Les communautés religieuses autorisées ne peuvent, en effet, acquérir de tels biens même à titre onéreux sans autorisation (L. 24 mai 1825, arl. 4;.

43(>. — B. Formes de l'acte. — La constitution de dot au profit d'une communauté religieuse ne tombe pas sous le coup dc^ la déclaration royale du 28 avr. 1693 , exigeant la confection d'un acte notarié; cette déclaration a été, en effet, abrogée par le droit moderne. Mais, d'autre part, comme ce n'est pas une donation proprement dite, elle peut êlre constituée autrement que par lin acte de donation en duc forme, conformément aux art. 910 et 931, C. civ. 11 suffit, pour qu'elle soit due, que la religieuse s'en soit reconnue débitrice dans un règlement de compte sous seing privé l'ail entre elle et la communauté. — Cass., 2 déc. 1845, Ursuhnos de Lyon, [S. 46.1.385, P. 46.1.725, D. 46.1. 113]— Agen, 22 mars 1836, précité; — 12 juill. 1836, précité;

COM.ML'.NAL'TÉ RELIGIKLSE. — Titre 11. — Chap. 11.

— Paris, 28 janv. 1881, précité. — V. en ce sens, rapport de Troplong, sous Cass., 2 déc. 1845, précité.

437. — Un tel acte, d'ailleurs, passé parle père d'une future religieuse ne crée en définitive d'obligations qu'à la charge de ce constituant et de la communauté. Dès lors, alors même que la fille V intervient, s'il résulte du contrat lui-même qu'elle ne le fait que pour en approuver les clauses et stipulations faites dans son intérêt, il n'est pas nécessaire que l'acte soit fait en triple original, il suffit qu'il soit dressé en double. — Agen, 12 juill. 1836, précité.

438. — Si l'acte de constitution de dot est valablement fait sous n'importe quelle forme, il peut aussi être dressé non seulement lors de l'entrée en religion mais à n'importe quel moment; il suffit que la fixation de la dot résulte d'un engagement ultérieur.— Cass., 2 déc. 184.Ï, précité.

439. — Encore faut-il qu'il y ait , de la part de la religieuse ou de quelqu'un agissant pour elle, un consentement exprès. La cour de Lyon a'jugé , il est vrai, que la communauté religieuse, restée" débitrice envers la succession d'un de ses membres, des sommes dont celui-ci l'avait constituée dépositaire, a le droit de retenir à titre de dot , même en l'absence de toute promesse ou donation formelle, la somme que la règle de l'ordre

l'autorise à exiger de chaque novice iors de son entrée , alors

d'ailleurs qu'il est certain que le novice jouissait d'une fortune plus que suffisante pour satisfaire à cette règle, et qu'il n'est pas supposable qu'il y ait été fait exception en sa faveur. — Lyon, 8 mai 1844, précité.

■140. — Mais la Cour de cassation, saisie de l'affaire, à décidé au contraire, sur ce point spécial, que la constitution de la dot d'une religieuse n'est pas acquise à la communauté de plein droit et par le seul effet de l'entrée en religion; qu'elle doit résulter d'une manifestation formelle de volonté. — Cass., 2 déc. 1843, précité. — Sic, i. Acosta, Hist. de Vorig. et du prog. des revenus ecclés.. p. ."iO.

441. — C. Calcul de la quotité disponible. — Droit de retour.

— De ce que la dot ne constitue pas une libéralité au profil de la communauté, il faut conclure : 1° que la dot ne doit pas être comptée dans le calcul du quart des biens dont les religieuses peuvent disposer d'après l'art, o, L. 24 mai ISSo, en faveur de leurs communautés (V. suprà, n. 334 et s.). — Cass., 2 déc. 184.Ï, précité; — 2° que l'art. 747, C. civ., relatif au droit de retour de l'ascendant donateur n'est jamais applicable au cas d'aumône dotale.

442. — Quel sera le sort de la dot si la religieuse vient à quitter le couvent? Nous avons dit qu'il y avait là entre la communauté et le constituant un contrat commulatif, à titre aléatoire. Dès lors, si la dot consistait en un capital et que la retraite de la religieuse ne fût pas imputable à faute à la communauté , ce capital devrait rester acquis à la communauté qui doit avoir dans le contrat les chances de gain, comme elle a les chances de perte au cas oii les dépenses occasionnées par la religieuse restant au couvent excéderaient la somme par elle apportée en dot. Si la dot consistait en une rente annuelle, au contraire, il serait juridique de n'en plus imposer le paiement à la religieuse du jour oii elle quitterait la maison : dans cette hypothèse, on doit considérer le contrat comme successif, sauf preuve contraire : il crée au profil de la communauté des créances annuelles qui disparaissent en même temps que l'obligation d'entretenir le débiteur dont elles sont corrélatives. — Béquet, n. 2082.

S" Subventions de l'Etat , des déparlements et des communes.

443. — Pendant longtemps, le budget de l'Etat a, à partir de 1809, porté une certaine somme pour subventions, pensions ou secours à certaines communautés religieuses autorisées d'hommes ou de femmes, principalement aux congrégations enseignantes ou hospitalières. Sous la Restauration môme, deux ordonnances des 22 sept. 1824 et 19 oct. 1823 accordèrent à la société des missions de France le bail emphytéotique pendant soixante ans du mont Valérien et lui firent donation d'une maison domaniale à Paris. Ces libéralités furent, il est vrai, rapportées par l'ordonnance du 23 déc. 1830 supprimant les missions de France. Mais les congrégations des Lazaristes et du Saint-Esprit, sauf pour colle-ci une suspension provenant de l'ordonnance du 23 oct. 1830, ont été appelées presque perpétuellement à prendre part aux subventions votées dans le budiret annuel, et il en a été de même pour beaucoup de communautés de femmes. Mais

dans ces derniers temps le chiffre de ces subventions a beaucoup diminué; elles ont même été tout à fait supprimées par les lois de finances des 29 déc. 1884 et 21 mars 1883. Les secours accordés en 1884 s'étaient élevés à la somme de 3,900 fr.

444. — Lors de la réunion des biens des associations religieuses au domaine de la nation, les lois des 14 oct. 1700 et 18 avr. 1792 avaient accordé aux religieux et religieuses des pensions servies par l'Elat, mais les familles de ces religieux restaient débitrices envers la nation des sommes promises aux congrégations supprimées, à titre de dot. Un arrêté du 27 niv. an IX permit aux ex-religieuses, en renonçant a leurs pensions, d'exonérer du paiement desdites dots leurs familles si celles-ci s'obligeaient à nourrir et entretenir les ex-religieuses. Il a été jugé que cette faculté était personnelle aux ex-religieuses et ne pouvait être exercée par leurs héritiers. — Cass., 13 juin 1810, Herman , FS. et P. chr.]

445. — Les départements et les communes ont alloué également fort souvent des subventions à des établissements de religieux ou de religieuses, spécialement à des maisons d'école particulières ou à une communauté enseignante en général. Cette pratique est assurément légitime. Cependant, en ce qui concerne

spécialement l'enseignement primaire privé, la jurisprudence administrative et judiciaire a cru trouver dans la loi du 30 oct. 1886, et malgré l'art. 143. L. 3 avr. 1884, un motif suffisant pour interdire aux communes de subventionner les établissements où cet enseignement est donné.. — V. infrà, v" Instruction publique.

446. — En principe, et s'il s'agit d'une véritable subvention sans contrat entre la congrégation, d'une part, et, d'autre part, l'Etat, le département ou la' commune, la communauté n'a rien à réclamer en cas de retrait de celte subvention. Cependant une communauté religieuse, qui est dépossédée par une ordonnance rovale. au profit d'une ville, d'un immeuble dont la concession lui avait été faite par une ordonnance royale antérieure, a le droit de retenir cet immeuble jusqu'à ce qu'elle aitélé indemnisée par la ville de toutes les impenses nécessaires ou utiles qu'elle y a faites. — Rennes, 8 févr. 1841, Ursulinesde Dinan, [S. 41.2. 433, P. chr.] — Cette règle, posée par l'ordonnance de 1667 lit. 27, art. 9, doit être encore admise aujourd'hui. — V. infrà, y° Rétention {droit de) et la note de Devilleneuve, sous l'arrêl de Rennes, précité.

§ 4. Aliénations, échanges, emprunts, contrats divers; responsabilité civile.

1» Contrats soumis ou non à l'autorisation gouvernementale.

447. — Il est, de la part des communautés religieuses autorisées, d'autres contrats soumis à l'égal des actes d'acquisition à l'autorisation spéciale du gouvernement, le Conseil d'Etat entendu. Ce sont les aliénations d'immeubles ou de rentes, qui ne doivent d'ailleurs être faites qu'en cas de nécessité (L. 2 janv. 1817, art. 3; L. 24 mai 1823, art. 4, § 3), les échanges d'immeubles, car ils renferment à la fois une aliénation et une acquisition, les transferts de rentes sur l'Etal, les cessions ou transports, les transactions permises seulement à qui peut aliéner d'après l'art. 2043, C. civ. (Ord. 14 janv. 1831, art. 1 et 2; Instr. min., 17 juill. 1823, art. 18).

448. — L'art. 2 de l'ordonnance de 1831 interdit aux notaires de passer aucun acte de cette nature sans se faire justifier de l'existence du décret d'autorisation dont le texte devra être intégralement inséré dans l'acte; il est donc exigé que l'autorisation administrative précède le contrat. Les emprunts ne sont pas visés directement par le texte de cette ordonnance; cependant, bien qu'en principe une restriction à la capacité d'une personne morale ou physique ne puisse dériver que d'un texte, le Conseil d'Etat et beaucoup d'auteurs, fondant leur solution sur ce motif que l'eiuprunt peut conduire indirectement à l'aliénation, décident que les communautés religieuses ne peuvent emprunter sans autorisation et qu'un emprunt non autorisé n'oblige pas la communauté mais seulement le religieux qui y a figuré. — Calmette, p. 121; Béquel, n. 2101.

449. — Le Conseil d'Etat n'admet pas d'ailleurs les emprunts de trop longue durée, et il demande la justification préalable de leur nécessité. Il n'autorise pas une congrégation à emprunter pour le compte dune de ses succursales non autorisée.