Les divers actes que nous venons d'énumérer sont

COMML'NAUTK RELIGIEUSE. — Titre 11. - Chap. II.

en principe, soumis à la nécessité de l'autorisation, mais ils y échappent aussi parfois. C'est ainsi tout d'aborrl que les communautés peuvent librement aliéner des objets mobiliers de peu de valeur, do même qu'elles peuvent, nous l'avons vu, en faire l'acquisition sans autorisation (L. 24 mai I82.'), art. 4, sol. impl.). C'est ainsi encore que, de même que pour les meubles, l'aliénation en peut être consentie par les représentants de la communauté sans avoir besoin d'autorisation gouvernementale en cas d'e.xpropriation pour cause d'utilité publique (V. infrà, v" Expi-'ipriation pour utilitc publique). En pareil cas, il suffit d'une délibération du conseil d'administration de la congrégation, approuvée par le préfet en conseil de préfecture après avis de l'évéqup ;L. 3 mai 1S4I, art. 13 et 26).

451. — Pour demander l'autorisation d'aliéner un immeuble ou des rentes , les communautés doivent accomplir les formalités prescrites pour les établissements publics ecclésiastiques les fabriques par exemple (V. ce mot). Elles doivent adresser au ministre des Cultes leur demande avec les pièces constatant l'accomplissement de ces formalités, l'avis de l'évéque et celui du préfet (L. 24 mai 182.Ï, art. 4; Instr. min. 17 iuill. 182i), arl. IS). Le Conseil d'Etat e,\ige, en outre, qu'elles tassent connaître le but de l'aliénation et l'emploi projeté du prix de vente (Cire. min. lOavr. 1802) et présentent une délibération en ce sens du conseil de la communauté avec l'élat de leur situation financière au point de -vue de l'actif et du passif, visé et certifié par le préfet, conformément à la circulaire ministérielle du lii avr. 1880. Le décret autorisant l'aliénation indique fort souvent l'emploi que devra recevoir le produit de la vente. Il a été jugé avec beaucoup de raison qu'il n'y avait pas là une condition de la validité de la vente et que son inexécution n'engagerait pas la responsabilité ou la garantie de l'acheteur qui aurait payé sans qu'il eût été fait de remploi. — Rouen, 17 avr. 1837.

452. — En principe , l'aliénation doit se faire par voie d'adjudication publique et aux enchères (Cire. min. 29 janv. 1831). Mais comme ce procédé pourrait parfois être impossible à suivre ou préjudiciable du moins aux intérêts de la congrégation, la vente de gré a gré, dans certaines circonstances, est autorisée par l'administration (Av. Cons. d'El., 27 févr. 1833 et 18 déc. 183:j). — Calmetle, op. cil., p. 110 et 111.

453. — Pour les emprunts à faire par les communautés religieuses autorisées, on suit les règles concernant les emprunts lies élablissements publics. En principe, il y devrait être procédé |iar voie d'adjudication avec publicité et concurrence, mais, en fait, l'administration autorise le plus souvent à contracter de gré à gré, soit avec la Caisse des dépôts et consignations, soit avec le Crédit foncier, soit avec de simples particuliers — Colmette , op. cit., p. 121. — Toute prorogation d'emprunt, faisant naître une obligation nouvelle, exige les mêmes formalités et autorisation que l'emprunt lui-même (anal. Cire. min. 12 août 1840).

454. — Pour tous autres contrats, l'autorisation n'étant exigée [lar aucun texte législatif ou gouvernemental , les communautés religieuses les consentent librement; par exemple, elles peuvent sans autorisation donner mainlevée des hypothèques prises à leur profit (Lett. min. Cultes, o avr. 1887). Ce sont, en eliet, non des établissements publics comme les faliriques, par exemple, mais des établissements d'utilité publique. La liberté de con- Iracler sans autorisation est la règle, nous l'avons déjà vu à propos des actes d'administration; ajoutons ici que les communautés peuvent tenir leur comjdabilité absolument comme elles l'entendent. — V. cependant l'art. 22 de l'instruction ministérielle du 17 juin. 182.Ï.

455. — Lu des contrats les plus fréquents de la part des communautés religieuses jusqu'à ces dernières années consistait dans l'engagement pris par elles vis-à-vis des communes d'assurer le service de l'enseignement public. Elles peuvent encore aujourd'hui passer de semblables traités avec des particuliers, relativement à l'enseignement privé.

2° Exécution des contrais.

45(i. — Lorsqu'un contrat est intervenu entre une communauté religieuse et un tiers, personne morale ou personne physique, peu importe, et qu'une difficulté s'élève ijuant à son exécution, il faut appliquer les principes ordinaires du droit civil. Tout d'abord les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents. La question a été controversée pour les contestations relatives aux traités intervenus entre les communes cl les con-

grégations et se rapportant à l'enseignement public. On a soutenu que ces contestations devaient ressortir à l'autorité administrative, mais la jurisprudence a toujours déclaré les tribunaux civils compétents pour en connaître, sauf si, conformément au droit commun, il y a lieu d'interpréter un acte administratif, ce que l'autorité judiciaire ne peut jamais faire (V. suprà, v" Acte administratif, n. 73 et s.). — Cass., 1er déc. 1873, Ville de Toulouse, [S. 74.1.158, P. 74.391, D. 74.1. .lO:; — 18 août 1874, Sœurs de la Charité de Nevers, [S. 7;;. 1.73, P. 7.5 133, D. 73. 1.2.37]; — 23 mars 1885, Ville de Prades, fS. 85.1.433, P. 85. 1.1049, D. 85.1.3091 — Dijon, 10 avr. 1873, Ville de Màcon , [S, 73.2.207, P. 73.868, D. 74.2.49] — Toulouse, 11 août 1873, Frères de la doctrine chrétienne, [S. 74.2.307, P. 74.1282, D. 74.2.51] — Trib. contl., 28 déc. 1878, Demorgny, :S. 80.2.190, P. adm. chr., D. 79.3.05]; — 11 janv. 1879, Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 80.2.221, P. adm. chr., D. 79.3.06]; — 27 déc.

1879, Sœurs de l'institution chrétienne de.Xevers, iS. 81.3.38, P. adm. chr., D. 80.3.91] — Sic, Béquet, n. 2031. ~

457. — De plus, ces contestations doivent être jugées d'après les principes du Code civil, qu'il faut appliquer, soit directement pour les contrats spécialement prévus par lui, soit par voie d'analogie s'il s'agit de contrats innommés similaires. Il a été jugé en ce sens , au cas oii il y avait contestation entre une commune et une congrégation enseignante sur les conséquences de la rupture de l'engagement consenti entre elles, qu'il fallait se reporter aux règles du contrat de louage d'ouvrage pour fixer riiiilomnité due aux religieux. — iXimes, 27 déc. 1880, Cazaneuve, [D. 81 2.132;

458. — .\ d'autres points de vue, on a fait remarquer que les traités relatifs à l'enseignement, s'ils pouvaient ressembler beaucoup au contrat de louage d'ouvrage, en différaient tout au moins en ce sens que l'art. 1780, C. civ., interdisant le louage de services perpétuels leur était certainement inapphcable. Ce texte est écrit spécialement pour la protection de la liberté individuelle des personnes physiques, et il ne vise que les domestiques et gens de travail dans la classe desquels on ne peut ranger des religieuses vouées à l'enseignement et aux œuvres de charité. — Cass., 17 août 1880, Ville de Foix, lS. 81.1.17, P. 81.1.24, D. 81.1.453] — Trib. Nice, 31 janv. 1893, Communauté des religieuses de Saint-Joseph, [(rn3. des trih. du 27 avr. 1893]

459. — Par suite, l'engagement pris par une communauté, contre la mise en possession par une commune de bâtiments avec enclos, d'y tenir gratuitement l'école primaire et l'école maternelle communales et de distribuer aux indigents les secours du bureau de bienfaisance, ne constitue pas un véritable louage de services et, en lui attribuant même un caractère perpétuel, ne tombe pas sous le coup de l'art. 1780, C. civ. C'est plutôt un contrat innommé se rapprochant par certains côtés du mandat. En conséquence, et par application des art. 1134, 1150 et 1161. C. civ., les juges du fait doivent interpréter la convention en elle-même, sans s'en référer aux règles propres au louage de services ou au mandat, pour en déduire les effets, et leur décision sur ce point, spécialement quant à l'étendue du droit de résiliation stipulé au profit des deux parties contractantes, échappe complètement au contrôle de la Cour suprême. — Cass., 17 août

1880, précité. — Sic, Béquet, n. 2051.

3° liesponsabililé civile des communautés.

460. — Les communautés religieuses peuvent assumer des obligations non seulement en vertu des contrats par elles consentis, mais encore à la suite de quasi-contrats ou d'actes dommageables pour des tiers provenant du délit ou du quasi-délit d'un de leurs membres dans l'exercice des fonctions auxquelles elles l'ont préposé. Une communauté forme, en elTet, un être moral qui, à l'égal de toute autre personne, peut être condamné à la réparation civile du préjudice causé par ceux dont elle doit ri'pondre. Elle est donc sujette à la responsabilité, lorsqu'elle agit en une des qualités qui l'imposent d'après les dispositions de l'art. 1384, C. civ. .\L Sourdal {Respousab.. t. 2, n. 877-6)'.s-) définit très-bien les divers caractères sous lesquels une communauté religieuse peut avoir sa responsabilité engagée. « Ainsi, dit-il, elle joue le rôle de maître et de commettant, elle a des domestiques, des agents qui sont ceux de la communauté entière, soit qu'elle les choisisse et les institue directement, par une élection immédiate, soit qu'ils aient été choisis par les représentants du corps, tels que le supérieur, l'économe, elc. La

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. — Chap. II.

responsabilité remonle de l'un ii l'anlre jusqu'au commettanl primitif qui est la communauté. Celle-ci peut également jouer le rôle (l'instituteur; si elle se livre à l'éducation des enfants, elle doit répondre de leurs actes pendant qu'ils sont dans la maison et sous la surveillance de leurs maîtres, pris dans la communauté et choisis par elle. Ces derniers sont ses agents, et l'obligent par leurs faules commises dans l'exercice de leurs fonctions. >i

461. — La communauté religieuse répond, d'autre part, des engagements contractés par un de ses membres agissant dans les termes du mandai qu'elle lui adonné Soit, par exemple, une congrégation religieuse propriétaire d'un établissement d'éducation qui place un de ses membres à la tète de l'établissement en qualité de directeur. Si le directeur oblige la communauté par les faules commises dans l'exercice de ses fonctions, parce qu'il est le préposé de la communauté, il engagera également la communauté par les actes qu'il accomplira, pour la gestion de l'établissement : le directeur est le mandataire de la communauté, et celle-ci est tenue des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat. Ainsi, les tiers qui seront victimes des fautes commises par le directeur de l'établissement en sa qualité de directeur, ou qui auront traité avec lui en celte même qualité, auront action contre la communauté.

i62. — Mais il ne faut pas partir de ce principe que la communauté religieuse doit être, sauf exception, rendue responsable civilement des actes dommageables de ses membres. En règle générale, au contraire, la congrégation ne répond pas des délits ou quasi-délits commis par un religieux en dehors des dispositions du droit commun. On ne peut établir une dérogation de ce genre au principe de la personnalité des peines. Il est vrai que les membres d'une communauté religieuse se placent sous la conduite du supérieur, et s'abandonnent complèlemenl à son impulsion; mais il n'importe; l'autorité du supérieur, en effet, procède non pas de la loi, comme celle du père de famille, ou de l'instituteur, vis-à-vis des mineurs, mais du libre arbitre du religieux, et, dès lors, cette autorité n'a aucune espèce de sanction légale. — En ce sens, Sourdat, Hespons., 2' édit., t. 2, n. SU bis. — La responsabilité de la congrégation n'est donc pas engagée tant que l'acte dommageable a été accompli par le religieux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ou représentant d'un autre que la communauté elle-même.

4G3. — .\insi, par exemple, les supérieurs et administrateurs des communautés autorisées n'obligent pas les communautés elles-mêmes quand, en traitant avec des tiers, ils excèdent leurs pouvoirs et sortent des limites posées par les statuts. Ils restent, en pareil cas, personnellement passibles de toute action ou recours de la part des créanciers. Tel serait le cas où ils contracteraient un emprunt sans autorisation. — Calmette , p. 121.

464. — Il en est de même encore, s'ils ont contracté en leur nom personnel ou comme débiteurs solidaires; les créanciers pourront les poursuivre seuls, mais ils les pourront poursuivre directement en justice (Ord. 14 août 1822). "Tel serait le cas d'un mandat donné à l'un d'eux personnellement par un membre de la communauté, à l'eflet de passer une vente et d'en toucher le prix; il ne saurait ouvrir une action en compte au profit du mandant contre la communauté elle-même, s'il n'est pas établi que le mandataire ait agi pour le compte de cette communauté : l'action dont il s'agit n'est ouverte que contre le mandataire personnellement. — Gass., 8 mai 1861, Kœnig, [S. 61.1.620, P. 61.

465. — Celte règle a été appliquée par la cour de Toulouse à la communauté des Lazaristes dont un des membres avait été mis par l'évêque de Montpellier à la tête du iietil séminaire de Saint-Sulpice à l'aris. Le directeur s'étani livré à des emprunts abusifs, les créanciers assignèrent la communauté en paicmenl comme responsable des actes dudit religieux. La question pouvait paraître douteuse les petits séminaires étant placés, d'après les ordonnances des b oct. I8I4 et 16 juin 1828 maintenues par la loi du lo mars 1850, art. 70, sous la seule direction des évèques ou archevêques. L'évêque de Montpellier avait-il pu abdiquer son autorité au profit de la communauté"? Le tribunal d'Albi a répondu affirmativement [)ar jugement du i" mars 187o en décidant que, par l'elTet d'une convention, l'évêque s'était substitué une communauté religieuse pour la direction du séminaire ; d'où la conséquence que le membre de la congrégation, supérieur du séminaire, devait être considéré comme le mandataire de la congrégation et l'obligeait en cette qualité. En d'autres termes,

c'était la communauté qui agissait dans le séminaire par l'intermédiaire de ses membres.

466. — Mais la Cour a décidé qu'une communauté religieuse n'est pas tenue des emprunts contractés, en qualité de supérieur d'un pi'tit séminaire, par un de ses membres, désigné à l'évêque par le chef de l'ordre, le supérieur du séminaire étant le représentant de l'évêque, et non de la communauté, et qu'en cas d'emprunts abusifs, la communauté ne saurait être déclarée responsable vis-à-vis des tiers ni de la désignation faite à l'évêque par le chef de l'ordre, ni des dommages causés par ces emprunts. — Toulouse, 10 janv. 1876, Mailly, [S. 76.2. lOo, P. 76.4o4, D. 77. 2.41"!

467. — L'arrêt est fondé non seulement sur ce qu'en fait l'évêque n'avait pas entendu déléguer à autrui ses pouvoirs et ses obligations, mais sur ce que le pouvoir des évêques sur les séminaires étant (c inhérent à leurs fonctions et inaliénable de sa nature » ne pouvait être cédé par eux, pas plus qu'ils ne pourraient s'affranchir de leur devoir de surveillance et de responsabilité vis-à-vis de l'Etat et des tiers. Le religieux désigné à l'évêque fiar le chef de la congrégation pour la direction du séminaire était le représentant de l'évêque et non de la congrégation. Dès lors, la congrégation ne pouvait être tenue des engagements contractés par le religieux, supérieur du séminaire, en sa qualité de supérieur. Elle aurait pu seulement être poursuivie en responsabilité par l'évêque au cas où son supérieur général eût commis une faute en désignant au prélat, pour diriger le séminaire, une personne notoirement incapable ou peu honnête.

468. — Dans l'hypothèse que nous venons d'indiquer, l'art. 1384, C. eiv., n'était pas en jeu, car le supérieur du petit séminaire, en ciintractant des emprunts même abusifs, n'avait commis ni délit ni quasi-délit. Mais la congrégation n'aurait pu davantage être déclarée responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par le religieux dans l'exercice de ses fonctions de directeur du séminaire. Le religieux échappait, en etîet, en ce qui touche cette direction, à la surveillance des chefs de son ordre pour ne relever que de l'évêque. Vainement, dirait-on que les chefs de la congrégation pouvaient être argués coupables de négligence; que, s'ils eussent surveillé ce qui se passait dans la communauté d'une manière générale, ils auraient empêché l'acte dommageable. .\ous avons déjà fail la réponse. Le supérieur d'une communauté religieuse ou la communauté elle-même ne sont pas, en principe, civilement responsables du fait des membres de la communauté, à moins que ceux-ci n'agissent comme pj'^posds de la communauté dans quelque service : cas auquel celui qui a chargé le membre de ce service, notamment le supérieur de la communauté, peut être responsable des faules commises par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, comme le serait tout autre commettant.

469. — (Juand une communauté religieuse a été condamnée envers un particulier, la condamnation peut, en cas de résislance, être poursuivie par voie de saisie. Telle est, en effet, la procédure de droit commun, à laquelle il n'est fait exception qu'à l'égard de l'Etat, du déparlement, de la commune cl des établissements publics faisant partie intégrante de l'organisation administrative, non à l'égard de simples établissements d'utilité publique. Tout au plus, pourrait-on vouloir obliger l'adversaire de la communauté à obtenir l'autorisalion du gouvernement avant de saisir les immeubles. — Béquet, n. 2111.

470. — Encore croyons-nous que cette autorisation ne serait nécessaire que pour la mise en vente et non pour la saisie. H vaudrait mieux dire peut-être que l'aliénation étant forcée dans l'espèce et ne constituant pas un acte volontaire de l'association religieuse, l'aulorisalion n'esl jamais exigée.

§ d. Acliomi en justice.

471. — La capacité d'ester en justice ne saurait être contestée aux communautés religieuses autorisées puisqu'elles eonsliluenl des personnes morales. Elles agissent ou sont poursuivies en justice dans la personne de leurs supérieurs, administrateurs de leurs biens. Le représentant de la communauté en justice sera ou le supérieur général ou, s'il s'agit d'un établissement dont la fondation a été régulièrement autorisée, le supérieur local (Ord. 2 avr. 1817, art. 3j. Les actions concernant ces communautés sont soumises aux règles ordinaires de la procédure. — Ravelet, n. 189; Béquet, n. 2107 et 2134.

COMMUNAUTK RKLIiJIEUSE.

Titre II. — Chap. 11.

472. — Ainsi la péremption d'instance leur serait applicable. — Ravelet, loc. cil.; Béquet, n. 2109.

473. — Mais les demandes en justice formées par les congrégations sont dispensées du préliminaire de conciliation par application de l'art. 48, C. proc. civ., qui en exempte toutes les demandes intéressant ceux qui ne [leuvcnt transiger sans autorisation, ce qui est ici le cas d'après l'ordonnance du 14 janv. IS3I. — Ravelet, n. 140; Béquet, n. 2108.

474. — Si la communauté n'a été autorisée que sous la condition qu'aucune maison en dépendant ne pourrait être établie sans une autorisation spéciale, ou si l'établissement a été fondé seulement après la loi du 24 mai 182,"), qui exige l'intervention du gouvernement pour donner l'existence légale aux établissements particuliers d'une congrégation déjà autorisée, un établissement fondé sans autorisation aura-t-il la capacité d'ester en justice pour ses intérêts particuliers et pourra-t-il être représenté devant les tribunaux par son supérieur local? La Cour de cassation a répondu négativement en déclarant non reoevable l'action formée contre la supérieure d'une telle maison, par les béritiers d'un des membres de la congrégation, en revendication de biens acquis par ce membre pour le compte et avec les deniers de la communauté. — Cass., 31 oct. 1887, Hér. Berthillot, [S. 90.1.

475. — La communauté n'échapperait cependant pas aux obligations assumées par les religieux qui occupaient ladite maison en son nom et pour son compte. Si l'établissement particulier n'a pas une personnalité distincte et indépendante, il se comporte du moins vis-à-vis des tiers comme le représentant de la maison-mère , de la communauté elle-même, qui pourra être actionnée comme aussi elle pourrait agir relativement aux droits à exercer spécialement en faveur de l'établissement. Telle est la doctrine qui résulte implicitement mais nécessairement d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 déc. 1880, Institution des S(e,urs de Saint-Vincent de Paul,, S. 87.1.70, P. 87.1.148, D. 87.1.101]

476. — Cet arrêt a eu spécialement pour objet de régler, pour les communautés religieuses, une question de compétence bien souvent tranchée déjà pour d'autres associations : compagnies de chemin de fer ou d'assurance, par exemple. Il s'agit de savoir si une communauté autorisée doit nécessairement être actionnée en justice devant le tribunal du lieu où est placée la maisonmère, ou s'il est possible d'agir contre elle au siège de ses divers établissements, ceux-ci n'étant pas d'ailleurs spécialement autorisés. D'après la Cour suprême, une communauté religieuse autorisi-e peut, comme toutes les personnes morales, avoir, en outre de son principal établissement, autant de succursales attributives de juridiction, d'après l'art. 69, C. proc. civ., qu'il y a de lieux où son activité se manifeste par l'existence d'un établissement complet par lui-même, traitant avec les tiers et s'obligeanl visà-vis d'eux. L'existence d'une telle succursale attributive de juridiction dans une ville pour une congrégation de femmes autorisée est légalement établie, lorsqu'il résulte des constatations souveraines des juges du fait que ladite congrégation, s'étant chargée de la direction d'un hospice dans cette ville, a préposé à cette direction l'une de ses membres qui, pendant de nombreuses années, s'est, à la connaissance ou du moins sans protestation de la maison-mère, comportée vis-à-vis des tiers, comme représentant de celle-ci. Dans ce cas, conclut l'arrêt, l'action de la commission des hospices de la ville contre la congrégation en reddition du compte d'administration de sa direction est compétemment portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve ladite ville. — Cass., 7 déc. 1886, précité. — V. anal. su])rci, v'" Assurance (en général), n. 972, Chemin de fer, n. 6397.

477. — Sur la (pieslion de savoir si les congrégations religieuses sont pour plaider soumises à l'obligation de demander et d'obtenir l'autorisation du conseil de préfecture dans la forme prescrite pour les hospices et les établissements de bienfaisance, V. ^uprd, v" Autorisation de plaider, n. 64 et s. — V. aussi Ravelet, p. 133; André, l. 2, p. 331 ; Béquet, n. 2107 et 2134. — Av. Cons. d'Kt., 6 juill. 1804.

478. — Jamais on n'a soumis aucune congrégation religieuse à la nécessité d'obtenir, pour plaider, l'avis d'un comité consultatif de jurisconsultes, ou celui du conseil municipal.

-47!). — Il ne semble pas que les congrégations autorisées de femmes puissent acquiescer sans autorisation. Elles ne peuvent, en effet , transif,'er sans se soumettre a cette formalité, et l'acquiescement constitue un abandon de droits jilus complet encore que la transaction. — Ravelet, n. 139; Béquet, n. 2108.

Rkpertoike. — Tome Xll.

480. — Il ne parait pas non plus qu'il faille les autoriser à attaquer les jugements, rendus contre elles, par voie de requête civile, dans l'hypothèse prévue par l'art. 481, C. proc. civ., en faveur de l'Etat, des communes, des établissements publics et des mineurs, qui n'ont pas été défendus ou l'ont été d'une façon insuffisante. Elles ne rentrent, en effet, dans aucune de ces catégories, et l'esprit de la règle ne s'applique pas à elles. Elles doivent donc s'en tenir, au point de vue de la requête civile, aux principes posés par la loi pour les simples particuliers. — Ravelet, n. 141; Béquet, n. 2110.

Section 111.

Capacité civile des membres des con(jréyations autorisées. Effets des vœux.

■481. — Avant l'abolition des vœux solennels par la loi du t9févr. 1790, art. 1, ces vœux produisaient des effets puissants, sanctionnés par le pouvoir séculier (Beaune , Ld condition des personnes, p. 166 et s.; Viollet, Précis de l'histoire du droit français, p. 240). Le vœu de chasteté était sanctionné par l'existence d'un empêchement à mariage; celui d'obéissance, par la réintégration forcée au couvent du religieux fugitif; celui de pauvreté, par la mort civile qui frappait les religieux. De même, en Savoie, sous l'empire du règlement particulier de 1773, avant le Code civil du l""' janv. 1838, la profession religieuse résultait de l'émission des vfBux simples, et les religieux qui les avaient prêtés, spécialement les jésuites, étaient frappés de mort civile, bien qu'en ce qui concerne les vœux simples, ils pussent en être relevés par leurs supérieurs, et ne reçussent le nom de prol'ès qu'après avoir prononcé les vœux solennels. — Chambérv, 26 août 1803, Chautin, [^S. 63.2.2.Ï3, P. 64.103'

482. — En France, la législation moderne, tout en consacrant à nouveau l'existence légale des communautés religieuses autorisées, n'a plus attaché à l'émissi n des vœux, les mêmes effets que précédemment. Les trois vœux d'obéissance, de chasteté et de pauvreté obligent toujours en conscience celui qui les fait; mais, au point de vue de la loi civile, ne lui enlèvent nullement l'exercice de ses droits, quant à sa personne et quant à ses biens, sauf cependant quelques restrictions parfaitement justifiées. Il n'y a plus de vœux perpétuels aux yeux de la loi, et les vœux temporaires eux-mêmes laissent le religieux libre de sa personne et de ses biens.

§ 1 . Effets des vœux quant à la personne.

483. — L'effet des vœux quant à la personne consistait, dans l'ancienne jurisprudence, en ce qu'on pouvait obliger par la force le membre profès à réintégrer le couvent qu'il avait abandonné, et en ce que le mariage contracté par lui était nul de nullité absolue, les vœux monastiques formant un empêchement dirimant au mariage.

484. — Dans le droit moderne, on reconnaît tout d'abord aux religieux le droit de quitter la communauté au mépris de ses engagements, à toute époque du délai pour lequel les vœ.ux ont été faits, en t,oute liberté et sans avoir à en donner le motif. La religieuse, disait M. Portails, le 20 mars 1823, dans son rapport à la Chambre des pairs, conserve sa liberté personnelle pleine et entière, et tous les droits qui s'y rattachent, comme inaliénables, alors même qu'elle aurait consenti formellement à les aliéner.

485. — De même, on lit dans une lettre de M. le ministre de la Justice au procureur général de Douai : « qu'il est de principe en Erance que nul ne peut aliéner sa liberté et qu'on ne peut en être privé qu'en vertu d'un mandat ou d'un ordre de justice; que ce principe est formulé dans l'art. 2063, C. civ. : que le Code pénal, le Code d'instruction criminelle le consacrent, qu'il est écrit dans toutes nos lois; enfin, que si l'engagement des religieuses est pris devant l'officier civil, c'est pour que le pouvoir s'assure (|ue de plus longs vœux que ceux autorisés ne seront pas reçus, et n'engagent pas les consciences » (Lettre min. Just. au ]iroc. gén. de Douai, 14 mai 1838).

486. — SI donc, il y a de la part d'un religieux infraction à ses vœ,ux , cette infraction peut sans doute donner lieu à des réprimandes ou à des peines spirituelles; mais elle est comme non avenue aux yeux de la loi civile. D'où il suit que, le pouvoir spirituel n'ayant à sa disposition que les peines dont il vient d'être parlé, tout moyen coércitif, détention, séquestre ou autre,

COMMUMUTÉ RELIGIEUSE.

Titre II. — Chap. II.

employé par lui pour retenir un membre de la congrëgation contre sa propre voionlé , eonsfiluerait le crime prévu par l'art. 341, C. pén., de séquestration de personnes. Ajoutons que l'art. U9 du même Code rend les fonctionnaires publics qui , légalement prévenus de ces détentions arbitraires, ne justifieraient pas de leurs diligences pour les faire cesser, passibles eux-mêmes de poursuites criminelles.

487. — En effet, dit une lettre du ministre des Cultes à l'évèque de Cambrai, « le droit de séquestrer et de retenir les membres des congrégations contre leur propre volonté, et à l'aide de moyens coércitifs, serait tellement en opposition avec les principes de notre droit constitutionnel et civil, qu'une disposition légale formelle serait indispensable pour le conférer : or, on chercherait en vain cette disposition dans nos lois actuelles... Même sous l'ancien régime, les lois ne garantissaient que l'e.xéculion des vœux solennels, et non pas des vœux simples, les seuls admis aujourd'hui... La considération principale que l'on fait valoir a l'appui de l'opinion contraire est que l'émission des vœux constitue au moins un engagement civil ordinaire; qu'en conséquence , il doit avoir des elVets civils et que les lois doivent en assurer l'exécution. Il y a là une erreur de droit. L'engagement par lequel une personne aliénerait sa liberté pour un temps plus ou moins long n'aurait pas, aux yeux des lois civiles , la valeur qu'on parait lui attribuer : ainsi, considéré uniquement comme engagement civil, le vœu d'une religieuse serait entièrement nul : il ne peut avoir d'autre valeur que celle qui lui a été spécialement attachée par la loi. Sous ce point de vue, on peut le comparer à l'engagement, pris par les jeunes gens qui entrent dans l'université, de se consacrer pendant dix ans à leurs fonctions; or, il n'y a aucun doute que les lois ne donnent pas le droit d'assurer l'exécution de ce dernier engagement à l'aide de moyens coërcitifs... Dans le mariage même, dont l'acte est bien un contrat civil solennel, les tribunaux n'ont jamais reconnu au mari le droit de séquestrer sa femme. L'assimilation des religieuses aux soldats et aux marins qui ne peuvent abandonner leur drapeau avant l'époque de leur libération, n'est pas davantage admissible. En effet, ii s'agit ici d'un service public, général, et commandé par les /ois; elles en ont réglé l'exercice, déterminé les infractions, autorisé les peines disciplinaires ou autres. Rien de tout cela n'existe pour les congrégations religieuses » (Lettre min. Just. et Cuit., 14 mars 183S). — Contra, Charrier, p. 173 et s.

488. — Il n'est cependant pas tout a fait exact de considérer l'engagement du religieux comme dénué de toute sanction civile. C'est un contrat civil passé dans les limites permises par les statuts; il consacre de la part du religieux une obligation de faire et dés lors doit, en cas d'inexécution, se résoudre, s'il y a lieu, en des dommages-intérêts (C. civ., art. 1142). La communauté dont il faisait partie peut donc, s'il la quitte sans motif valable , non le retenir de force, mais lui demander des dommages-intérêts, garder en tout ou en partie suivant les cas la dot qu'il lui avait versée (V. suprà , n. 442), ou, s'il n'y a pas eu de dot, lui réclamer une somme représentative de ce qu'elle a dépensé pour lui. — En ce sens Béquet , n. 2030.

489. — Le vœu de chasteté et de célibat n'est pas davantage sanctionné par notre loi civile. N'étant plus per|iétuel, il ne saurait constituer à lui seul un empêchement dirimant au mariage. Dès lors et sans entrer dans la discussion du point de savoir quel est, au point de vue du mariage, l'effet de l'engagement dans les ordres sacrés majeurs (V. infrà, v" Mariage), on peut dire qu'un mariage contracté par une religieuse ou un religieux est inattaquable après sa célébration. — Aubry et Rau, t. .ï, § 464, p. 98. — La jurisprudence est formelle en ce sens. Au dé buldu siècle, il a étédéciaré que les religieux étaient incapablesde contracter mariage avant l'abolition des vœux solennels. — Cass., 12 prair. an XI, Spiess, [S. et P. chr] ; — 3 tlor. an XIII, Spiess, [S. et P. chr.J — Rouen, 24 prair. aiî Xll, Spiess, [S. et P. chr ]

490. — Seulement, la Cour de cassation en avait déduit dans son premier arrêt qu'un mariage contracté à l'étranger avant la Révolution par un religieux était frappé de nullité absolue, et que cette nullité n'avait pas même pu être couverte par un acte de ratification fait en France depuis l'abolition des vœux solennels. — Cass., 12 prair. an XI, précité.

491. — Mais la cour de Rouen, sur le renvoi, décida, en sens contraire, que la nullité des mariages contractés par les religieux avant la liévolution n'était pas tellement absolue qu'elle n'ait pu être réparée par un acte de ratification fait en France après l'abolition des vœux solennels. — Rouen, 24 prair. an XII,

précité. — Et le pourvoi contre l'arrêt a été rejeté. — Cass., 3 tlor. an XIII, précité.

492. — ilais les vœux temporaires des religieux ou des religieuses ne forment-ils pas, du moins pendant leur durée, un empêchement prohibitif au mariage'? La question , controversée en doctrine, a donné lieu à trois systèmes différents. Le premier admet en toute hypothèse l'existence de l'empêchement prohibitif. — Charrier, op. cit., p. 180; Raveiet, op. cit., n. b7.

493. — Le second nie qu'il résulte aujourd'hui des vœux aucun empêchement, même prohibitif, au mariage. — Merlin, Rép., y" Célibat, n. 3; Vazeille, t. 1, n. 96; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 418; Béquet, n. 2028. — Ce système peut invoquer par à fortiori l'opinion récemment admise par la Cour suprême d'après laquelle l'engagement dans les ordres sacrés n'empêche pas le mariage d'un prêtre. — Cass., 23 janv. 1888, Houpin, [S. 88.1.193, P. 88.1.481, D. 88.1.97]

494. — Enfin, un système intermédiaire, partant du principe de la liberté du mariage pour les religieux et les religieuses, y fait exception en ce qui concerne les congrégations hospitalières de femmes. La législation sur ce point a été, en effet , modifiée par le décret du 18 févr 1809 dont les art. 7 et 8 admettent les membres de ces communautés à faire des vœux de cinq ans : ces vœux, contractés devant l'officier de l'état civil, engendreraient dans ce système un empêchement prohibitif jusqu'à l'expiration du délai quinquennal. — Demolombe, t. 3, n. 132; Aubry et Rau, t. 3, § 464, note 25, p. 98. — Dans ce système, les vœux devraient également constituer un empêchement prohibitif à l'égard des sœurs du Refuge, le décret du 26 déc. 1810 qui les régit s'en réiérant sur ce point au décret de 1809.

495. — L'opinion intermédiaire doit dans tous les cas, suivant nous, être rejetée : nous avons admis, en elfet, que le décret de 1809 avait été étendu dans son application à toutes les communautés de femmes. Seulement voici alors l'argument qu'on tire de ce décret dans le sens du premier système : l'officier de l'état civil, dit-on, doit, d'après son art. 8, assister à la prononciation des vœux des religieuses , il doit consigner leur engagement sur un registre double dont un exemplaire est déposé à la préfecture de police pour Paris, et ailleurs à la municipalité. Cette présence de l'officier de l'état civil ne donne-t-elie pas, ainsi que le soutenait en 1887 le ministre de la Justice, une consécration légale a l'engagement pris , consécration faisant naître un empêchement prohibitif au mariage '? N'est-ce pas pour cela que le double do l'engagement est déposé à la municipalité? L'administration ne semble pas l'avoir jamais compris ainsi. D'après une lettre du ministre des Cultes en date du 14 mars 1838, l'art. 8 figure uniquement dans le décret « pour que le pouvoir civil s'assure que de plus longs vœux que ceux autorisés ne sont pas reçus et n'engageront pas la conscience. » L'intervention de l'officier de l'état civil a donc une double cause qui la justifie suffisamment : c'est une mesure de police pour empêcher de prononcer des vœux avant I âge légal ou pour un délai excessif; l'état civil est modifié chez le religieux. Pas n'est besoin, dit-on, d'en faire résulter un empêchement au mariage. — Béquet, toc. cit., n. 2028.

496. — Les religieux peuvent du moins adopter (Charrier, op. cit., p. 163 et suprà, \" Adoption, n. 22 et s.) et il en a été jugé également qu'un religieux a pu, depuis la suppression des vœux solennels, reconnaître un enfant naturel qu il aurait eu sous l'ancienne législation. — Grenoble, 14 vent, an Xll, Brunel, IS. et P. chr.]

§ 2. Effets des vœux quanljaux biens.

497. — L'autorisation accordée à une communauté n'affecte plus la capacité civile de ses membres. Libres quant à leurs personnes, nous venons dé le voir, ils ont, sauf, pour les congrégations de femmes, les restrictions spéciales à la faculté de disposer édictées par la loi de 1825, art. o (V. suprà, n. 337), la même capacité quant aux biens que les autres citoyens. Les vœux qu'ils prononcent laissent intacts tous leurs droits.

498. — Les membres des communautés autorisées peuvent donc administrer leurs biens, posséder, acquérir et transmettre à titre gratuit ou onéreux. Bien mieux, c'est là pour eux un droit auquel ils ne peuvent renoncer; la convention qu'ils feraient en ce sens tomberait sous l'application de l'art. 6, C. civ., et n'aurait aucune force obligatoire.

499. — Le décret du 18 févr. 1809, art. 9, applique ces principes incontestables aux membres des communautés hospila-

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE — Titre II. - CNap. II.

lieres de femmes. Chaque hospitalière conserve l'eiilière propriété de ses biens et revenus comme aussi le droit de les administrer et d'en disposer conrornu.-ment au Code civil. Elle ne peut renoncer, par acte entre-vifs, à de tels droits soit au profit de sa famdle soit au profil de la communauté ; ce serait, en effet, un pacte sur succession future ou une aliénation de droits primordiaux et incessibles (C. civ., art. 6 et 1130:.

500. — Cette capacité civile a été reconnue aux religieux dés le début du siècle, spécialement en ce qui concerne ceux qui avaient d'abord été frappés de l'incapacité découlant de notre ancienne législation. Il a été décidé, en ce sens, que l'impossdjilité pour un religieux de disposer par testament a cessé au moment de lu suppression de sa corporation par le souverain du pays, encore qu'il n'ait pas été dégagé de ses vœux par l'autorilé spirituelle. - Trêves, 13 août 1813, Goerres, [S. etP. chr.]

501. — ... Et qu'une ex-religieuse, capable de succéder au moment du décès de ses père et mère, pouvait demander sa légitime sur une donation entre-vifs faite par contrat de mariage en 1788, à l'époque où elle était frajipée d'incapacité. — Cass., 20 nov. ISli), Uesforges, [S. et P. chr.]

502. — • Mais pour cela il faut que la réclamation ait été exercée en temps utile, et que le religieux ait demandé aux tribunaux sa déclaration de la nullité de ses vœux, comme entachés de violence, les lois révolutionnaires n'ayant en principe étafjli la capacité des anciens religieux que pour l'avenir. — Paris, 12 judl. 1814, de Polignac, |S. et P. chr.]

50<i. — Dès lors, si, dans le délai des cinq ans fixé par l'ordonnance de Blois, ou même dans les dix ans qui ont suivi sa majorité, le religieux n'a pas réclamé, il est non recevable, et à plus forte raison ses héritiers, après plus de trente ans, le sont aussi à réclamer les biens qui lui auraient été dévolus par l'elfet d'une subslilulion , dans le cas où il n'aurait point prononcé les vœux qu'on prétond être l'effet de la contrainte. — Même arrêt.

504. — Cette persistance des droits des religieux sur leurs biens personnels se concilie d'ailleurs avec le vœu de pauvreté par eux prêté. Dans certaines communautés, ils conservent de tait la libre jouissance de leurs biens. Dans d'autres, ils disposent par acte régulier au profit de qui bon leur semble, avant de prêter leurs vœux, des biens qu'ils possèdent alors et, même jihis tard, des biens qui leur adviennenl par succession. Dans

la pi

3t le:

munaiité en a la jouissance et les supérieurs les administrent. Tuutes ces conventions sont régulières et valables dès lors qu'elles sont prévues par les statuts.

505. — Cette pleine capacité civile comporte cependant une limite, en ce qui concerne les congrégations de femmes, d'après la loi du a mai 18'io, art. ."i. Le droit de disposer de leurs biens k litre gratuit reçoit une atteinte dont il importe de bien préciser l'étendue. Cet art. o porte que nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par donations entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profil de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède [jas la somme de 10,000 fr. Néanmoins, celle prohibilion elle-même cesse d'avoir son effet à l'égard des membres de l'établissement qui sont héritiers en ligne directe de la testatrice ou de la donatrice.

506. — Le décret du 18 févr. 1809 était encore plus sévère à un certain point de vue puisqu'il portait prohibition absolue des actes de disposition entre-vifs à titre gratuit pour les religieuses hospitalières tant à l'égard de la communauté elle-même qu'au profit de leur famille ou de qui que ce soit (art. 10). Cet article du décret de 1809 a-t-il été abrogé par la loi de 182:i. Deux opinions sont en présence. D'après la première, les religieuses visées spécialement par le décret de 1809 seraient toujours régies par son art. |0 r|uant aux libéralités faites entre-vifs à leur famille ou à des étrangers, l'abrogation tacite de la loi do 1823 ne s'appliquant «lu'aux donations faitos à la communauté. D'après la seconde, au contraire, les dispositions de la loi do 182.") s'appliquaient aussi bien aux religieuses hospitalières qu'à toutes les autres.

507. — Mémo dans cette dernière opinion, la resirietion au droit di' disposition dos religieuses n'en reste pas moins fort importanti;. On avait proposé de dire que la religieuse ne pourrait disposer des trois quarts restant qu'en faveur de ses héritiers légitimes, et cela dans la crainte de voir éluder la loi par des lidéicominis ou libéralités faites à des personnes interposées, mais c'eût été créer une sorte de réserve au profil des collatéraux , aussi la i)roposilion n'a-t-elle pas été accueillie. Mais les

héritiers légitimes restent toujours maîtres de prouver qu'il y a libéralité indirecte ou déguisée, ou faite à des personnes interposées (V. suimi, n. 362 et s.). Et ils peuvent attaquer les libéralités ainsi faites, alors même qu'étant non réservataires, ils ont été absolument exclus par la religieuse de sa succession au profit d'un légataire universel, s'il résulte des circonstances et particulièrement de ce fait, que la fortune de la testatrice suffit à peine pour acquitter les legs particuliers faits à des membres de la communauté, au delà des limites de la loi de 182,t, la preuve que cette dernière n'a fait le legs universel en question, que pour rendre ses liéritiers naturels non recevables à attaquer les autres dispositions. — Toulouse, 30 nov. 1832, Guv Briol, [S. .•;3.2.3I, P. .o3.2.uG3, D. o4.2.l67^

508. — Il est, au surplus, évident que, dans aucun cas, les libéralités ne pourraient entamer la réserve ordinaire; on a considéré cette énonciation d'un principe général comme surabondante. C'est de droit commun, a-l-on dit. — Duvergier, Coll. ctes Lois, sur la loi de 1823, art. 3.

509. — Nous devons examiner, à l'égard des libéralités faites de religieuses à religieuses, la double question résolue par nous pour le cas où la hbéralité a été faite à la communauté ellemême {suprà , n. 337 el s.) : i" Sont-elles valables bien que faites à litre universel? 2° Si elles excèdent le quart des biens, sont-elles réductibles à ce quart? Nous nous sommes prononcés dans ce dernier cas- pour la négative, sur les deux questions. — V. suprà, n. 347 et s.

510. — En ce qui concerne les libéralités faites entre religieuses de la même communauté, il peut y avoir des raisons plus sérieuses de douter. D'abord, i|u'en ce qui concerne les libéralités à /((ce ^«^il't')•sc/ faites entre religieuses de la même communauté, on peut faire observer que la restriction apportée au droit d'en consentir par l'art. 4, L. 24 mai 1823, est une exception au droit commun, que, comme telle, elle doit être restreinte dans ses termes et que l'art. .S, qui traite seul des libéralités entre religieuses, ne reproduit pas les termes de l'art. 4. — On peut ajouter qu'il ne devait pas les reproduire, car l'inconvénient qu'on a voulu éviter (celui de voir les communautés investies de droits dont la nature les obligerait de remplir les formalités relatives à l'ouverture des successions (V. suprà, n. 342), ne peut se présenter quand il s'agit d'un legs universel fait à une religieuse par une de ses sœurs en religion , puisqu'alors ce n'est pas la communauté, mais un membre isolé de cette communauté qui représente le défunt, avec la même liberté et la même indépendance que s'il représentait son père ou sa mère, ou tout autre parent ou ami.

.511. — D'autre part, il semble que les raisons qui tendent à frapper de nullité absolue les libéralités excessives faites aux communautés ne se retrouvent plus ici. En effet, puisque la lui civile ne reconnaît plus la perpétuité des vœux monastiques, que, par suite, les religieux et les religieuses ne sont pas réputés morts civilement, et qu'en conséquence ils jouissent , comme tous les autres citoyens, du droit de disposer de leurs biens dans les limites déterminées par les lois, on doit appliquer ici les principes généraux (art. 020, C. civ.) qui ne prononcent pas la nullité, mais simplement la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. Sans doute, il ne s'agit pas ici de la quotité disponible ordinaire fixée par la loi dans l'intérêt des seuls héritiers réservataires; mais c'est une règle générale que la nullité d'un acte ne doit être prononcée que lorsqu'elle résulte, implicitement au moins, du texte de la loi, et que, quand le législateur fix(- une limite au droit de disposition des particuliers, les dispositions excédant cette limite doivent y être ramenées plutôt qu'annulées, sauf disposition expresse de la loi. L'art. 1099, C. civ., en est un exemple frappant.

512. — La jurisprudence semble favorable à ce système. Un arrêt a, il est vrai , généralisé l'application de l'art. 4, L. 24 mai 1823, on posant, en principe général, (jifun legs universel fait par une religieuse à une autre appartenant à la mémo communauté était nul pour le tout el non pas réductible seulement au quart de l'actif successoral. — Lyon, 22 mars 1843, Piti'at, (S. 43.2.3G9, P. 44.2.428]

518. — Mais, au contraire, les principes que nous venons d'exposer ont été consacrés par deux arrêts d'après lesquels l'art. 4, L. 24 mai 1823, ne s'applique pas aux dispositions faites par les religieuses entre elles; et, dès lors, le legs universel fait par un membre d'une communauté autorisée à un autre membre de la même communauté, n'esl pas nul, mais est seulemenl ré-

COMMUNAL'TK RELIOIEUSE. - Titre II. — Chap. III.

ductible à la portion déterminée par l'art, b de la susdite loi, c'est-à-dire au quart des biens de la testatrice ou à une valeur de 10,000 fr. — Orléans, 23 août 1844, Desbois, [P. 44.2.429, D. 46.1.164]; et sur pourvoi, Cass., 2 déc. l84o. Desbois, [S. 46. 1.26, P. 4o.2.-8o, D. 46.1.164]— Lvon,2o févr. 1891, Ponchon, [J. La Loi, o mai 1801]

514. — On pourrait sans doute prouver que le legs ainsi fait nominativement en faveur d'une religieuse contient une interposition de personne et est contraire à la loi qui permet seulement, en faveur des communautés de femmes, les dispositions à titre particulier renfermées dans certaines limites, en ce qu'il concerne, en réalité, la congrégation elle-même. — Orléans, 23 août 1844, précité. — Mais le même arrêt décide aussi avec beaucoup de raison que, la loi distinguant le cas où la religieuse donne â la fommunauté, de celui où elle donne à une de ses sœurs en religion, le legs fait par un membre d'une communauté à un autre membre ne saurait être réputé de droit fait à une personne interposée (V. suprà, n. 370;. Reste alors la -question de savoir en fait si une disposition testamentaire faite universellement où à titre universel, au prolit de plusieurs membres d'une communauté religieuse de femmes, l'a été dans le but de gratifier, à l'aide de personnes interposées, l'établissement lui-même, incapable de recevoir à aucun de ces titres, mais seulement à titre particulier; c'est une question d'appréciation et d'interprétation qui rentre dans le domaine souverain des juges du fait. — Dès lors, cette disposition ne peut être annulée lorsque les juges déclarent en fait que le legs est réellement fait au profit des religieuses qui V sont dénommées et doit réellement leur profiter. — Cass., 2 déc. 184o, Desbois, lS. 46.1.26, P. 4d.2.78o, D. 46.1. 164]; —26 avr. 1865, Gravelotte , [S. 6o. 1.279, P. 6o.6o9, D. 65.1.368] — Nous verrons, d'ailleurs, qu'une jurisprudence conforme s'est établie à l'égard des legs, de quelque nature qu'ils soient, faits au profit d'un membre d'une communauté religieuse non autorisée.

515. — On peut rattacher à cet ordre d'idées à fortiori un îlrrêt d'après lequel le legs universel fait à la supérieure d'une communauté religieuse ne peut être annulé comme fait par interposition de personne à la communauté elle-même, quand le testateur a voulu par là, non faire une libéralité à la communauté mais assurer le sort d'un enfant élevé par elle, alors même qu'il aurait donné une portion, très-minime d'ailleurs, du legs à la communauté pour le cas où l'enfant la quitterait avant un âge déterminé. — Cass., 26 févr. 1862, Colombet , [S. 62.1.974, P. 63.290, D. 62.1.536]

516. — Telles sont les limites que la loi de 1825 apporte au droit pour les membres des congrégations de femmes de disposer de leurs biens à titre gratuit au profil des communautés ou des religieuses en faisant partie. Mais comme il était notoire que les propriétés de beaucoup d'établissements de communautés qui n'avaient eu jusqu'alors qu'une e-xistence de fait, avec leurs habitations et leurs dépendances, avaient été acquises par l'une ou quelques-unes des religieuses de la communauté, la loi du 24 mai 1825 a voulu empêcher le tort que ces établissements pourraient souffrir de l'exécution immédiate de son art. o; en conséquence, le législateur a ajouté que, si une religieuse voulait disposer en faveur de sa communauté, elle restait dans le droit commun pendant six mois, à dater du jour de la promulgation de la loi, s'il s'agissait d'établissements déjà autorisés définitivement, et pendant six mois, à partir de l'autorisation définitive, s'il s'agissait d'établissements qui, existant de fait au l''' janv. 1825, pourraient être autorisés à l'avenir (L. de 1825, art. 5, in fine; Instr. min. 17 juill. 1825, art. 13).

517. — 11 suffit, d'ailleurs, quant à l'exécution de cette disposition finale de l'art. 5, que la donation et la demande en autorisation d'accepter aient été faites dans le délai de six mois, fixé par la loi (Instr. 17 juill. 1825, art. 14). On conçoit, en effet, que le retard dans la concession de l'autorisation nécessaire pour l'acceptation de la libéralité ne pouvaient préjudicier à la communauté, .luge, en ce sens, que la disposition du troisième alinéa dans l'art. 5, L. 24 mai 1825, doit être entendue en ce sens qu'il suffit, pour la validité de la donation faite par acte entre-vifs à la communauté religieuse, que cette donation ait eu lieu dans le délai de six mois, sans qu'il soit nécessain; qu'elle ait été acceptée dans le même délai : que la donation n'est pas moins valable, quoiqu'elle n'ait été acceptée qu'après l'expiration des six mois. — Cass., 22 déc. 1851, Leroy, S. .S2.1.33, P. .')2.1.133, D. 52. 1.37] — .Sic .biifour, Ur. admin., t. 5, n. 343.

518. — Les religieuses peuvent évidemment rétrocéder ainsi à la communauté les biens dont elles n'étaient dépositaires que par fidéicommis avant que la congrégation, faute d'existence légale, pût les posséder elle-même. Mais ont-elles les mêmes droits en ce qui concerne leurs biens personnels? La difficulté ne vient pas du texte de la loi du 24 mai 1825 qui , dans son art. 5, § 3, en permettant de dépasser, pendant un délai de six mois, la quotité disponible fixée par le premier alinéa du même article, ne distingue nullement entre les biens suivant leur origine et leur nature. L'objection se tire de ce que cette extension de la faculté de disposer à titre gratuit, ajoutée par amendement lors de la discussion de la loi au texte primitif, a été introduite dans le but principal de faciliter aux religieuses le transfert, au profit de la communauté, des biens qu'elles tenaient en dépôt pour le compte et dans l'intérêt de cette communauté jusque-là déclarée incapable de recevoir. Mais quel qu'ait pu être le motif déterminant du législateur, il n'en est pas moins constant que les termes qu'il a employés ne permettent pas de restreindre la portée de la disposition à une seule nature de biens, quand, en définitive, sa lettre les embrasse tous dans une généralité qui ne laisse aucune place à l'interprétation. 11 faut donc approuver la doctiine d'un arrêt de cassation, d'après lequel l'exception établie par le troisième alinéa de l'art. 5, L. 24 mai 1825, aux termes duquel la quotité disponible fixée par le premier alinéa du même article peut être excédée dans les donations enlre-vifs ou testamentaires faites à une communauté religieuse de femmes, par un de ses membres, dans les six mois qui suivent l'autorisation accordée par le gouvernement à cette communauté, s'applique aussi bien aux biens personnels du donateur qu'à ceux dont il ne serait que dépositaire. — Cass., 22 déc. 1851, précité.

519. — Dans tous les cas, le délai fixé par la loi de 1825 est fatal et absolu, de telle sorte que la religieuse qui n'a pas profité du délai de six mois ne peut plus être admise ultérieurement à rendre à la communauté ce qu'elle prétend n'avoir possédé qu'à titre de dépositaire au moyen d'une rétrocession. Telle est bien la doctrine qui ressort de la circulaire ministérielle du 17 juill. 1825, art. 14, dans laquelle le ministre des Cultes presse les religieuses d'agir dans le délai légal, et la question soumise au Conseil d'Etat a été résolue par lui dans le même sens. « Le gouvernement, a-t-il dit, chargé de veiller au maintien et à l'exécution des lois, ne doit accorder qu'en parfaite connaissance de cause sa sanction à des actes qui, bien que réguliers en apparence, et peut-être en réalité, pourraient néanmoins servira déguiser des infractions aux lois et règlements existants. En autorisant des rétrocessions semblables, on s'exposerait à donner une sanction indirecte à des acquisitions faites antérieurement à une époque où le gouvernement, tuteur des établissements publics, n'a pas été mis à même d'apprécier les avantages et les inconvénients de ces acquisitions. D'autre part , il y aurait possibilité que dans de pareilles rétrocessions il se cachât de véritables donations, excédant les limites imposées par la loi précitée à la quotité disponible des membres des communautés religieuses » (Avis Cons. d'Et., 20 août et 28 déc. 1841).

520. — Les dispositions de l'art. 5, L. 24 mai 1825, restrictives de la faculté de disposer à titre gratuit, ne sont applicables qu'aux membres des congrégations de femmes autorisées, car toute restriction à la liberté et à la capacité individuelles est de droit étroit. Dès lors, de même que, nous l'avons déjà vu suprà, n. 341, l'art. 4 de la même loi ne peut être opposé aux communautés d'hommes ayant une existence légale, de même il ne parait pas qu'on puisse admettre aucune limite au pouvoir pour les membres de ces mêmes communautés de disposer de leurs biens à titre gratuit, soit au profit de leurs corehgieux, soit au profit de la congrégation elle-même, sauf celles qui résultent des principes générau.x' du droit en faveur de leurs héritiers réservataires.