SUPPRESSION OU EXTINCTION DES COMMUNAUTÉS AUTORISÉES

Sectio.n I.

Comment les communautés autorisées |>reiiiu'iil Ilii.

521. — L'existence civile des communautés peut prendre fin de deux façons : i" par exlinclioii faute de membres; 2° par re-

COMMUNAUTt: RELIGIEL'SE.

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trait de l'autorisation accordée. Ce sont des motifs d'intérêt général qui font donner la personnalité à une association , l'intérùt public peut commander do la lui retirer. — Piébourg, De i/ueliittcs ijiwst. suc les pera. cii'ilcs, p. 31.

522. — 1° Les communautés religieuses autorisées prennent iin par extinction faute de vocations nouvelles. Cela va de soi; mais ipiaiid y aura-t-il vraiment extinction de la communauté"? .Xucune loi ne prévoit cette hypothèse quant aux communautés d'hommes, et si la loi du 24 mai 182o en parle pour réglementer en ce cas le sort des biens dans son art. 7, elle ne précise pas les circonstances d'oii l'on devra nécessairement induire cette extinction. Faut-il la faire résulter de ce fait que tous les religieux ont abandonné cette maison"? Non, dit-on généralement; cet abandon ne constitue pas une extinction de droit à moins de se prolonger pendant un temps assez long. Dans ce système, l'évèque diocésain pourrait placer de nouveaux membres de la congrégation dans l'établissement; dès lors qu'ils seraient soumis aux mêmes règles, ils jouiraient des mêmes avantages. — Calmette, op. cit., p. 70, qui cite en ce sens Gaudry, t. 2,n. Gl'i; Trochon , p. 2oo. — .M. Piébourg va plus loin et nie absolument que la congrégation puisse prendre Tin par extinction; « une fois créée, elle ne rentre dans le néant que sur un mot de qui l'en a tirée » {op. cit.. p. 36).

523. — Mais faul-il dire qu'une communauté religieuse doit être réputée subsister tant ([u'il reste un de ses membres; la question est douteuse. Comment concilier, en elTet, l'idée de communauté, c'est-à-dire de pluralité avec l'existence d'une seule personne. Cependant en faveur de l'opinion contraire on peut citer les dispositions (Ravelet, n. 147) du droit romain relatives aux uniiersitdtes (Ulpien, D. Quod cujus univ., 3, 4); et celle des canonistes (Bouix, De jure regular., t. i, p. 339; Durand de MaiUane, v" Communauté).

524. — Peu importerait d'ailleurs dans cette dernière opinion la qualité du religieux survivant. Une sœur converse pourrait suffire pour maintenir l'existence de la communauté. D'après l'édit de mars 1768, il est vrai, les convers ne faisaient pas partie de la communauté, ils ne prenaient pas part aux élections; ils étaient plutôt di-s serviteurs, et le décret des 8-14 déc. 1790 maintint cette distinction entre les religieuses de chœur et les converses. Mais le décret du 8 déc. 1790 a supprimé entre les convers et les religieux toute difi'érence dans les congrégations d'hommes comme dans les congrégations de femmes : tous doivent participer également aux élections Depuis lors, nul texte législatif n'a reproduit la distinction ancienne et il n'y a pas lieu de la faire. — En ce sens, Béquet, loc. cit., n. 2113. — Contrit, Ravelet, n. 133. — V. Consult. Gaboreau et Ricardier, 19 juill.

525. — La cour de Poitiers et la Cour de cassation ont fait application de ces principes en décidant que, si les sœurs converses ne jouissent pas des mêmes privilèges que les autres religieuses ou dames du chceur, elles n'en font pas moins partie de la communauté et peuvent exercer ses droits. D'où la conséquence qu'après le décès de toutes les dames du chonir, la communauté est représentée par les converses survivantes qui, dès lors, ont le droit de jouir des dons et legs faits à la communauté. — Cass , 23 mai 1849, d'.\uzun , [S. 49.1.492, P. 31.1. 34, D. 49.1.1611 — Poitiers, 29 mai 1843, Dames blanches de la Fiochelle, [S. 49.1.492, P. 47. 2. 09, D. 46.2.1 98 1 — L'arrêt de Poitiers décide, en outre, que les tribunaux ont le droit de rechercher si la communauté est vraiment ou non éteinte, sans qu'il soit mis obstacle à ce droit par le fait iiu'uiie ordonnance royale a autorisé l'acceptation par une autre communauté d'une libéralité dont l'effet est subordonné à l'extinction de la preinièri'.

•52(J. — 2° L'existence légale d'une communauté religieuse |)eul encore prendre fin par le retrait de l'autorisation. C'est une règle de notre dr'iil publi<' que le pouvoir, niaitre de créer les personnes civiles, doit aussi avoir le droit de les supprimer. Il y a corrélation absolue à ce point de vue quant à la naissance et quant à la mort des personnes civiles, identité du pouvoir (]ui cn.'e et du pouvoir qui supprime. — \'. sur le principe et sur les exceptions qui y ont été apportées, Piébourg, op. cit., p. 30 et s.

527. — Pour les congrégations d'hommes, il défaut de texte, nous aiipliquerons notre' principe : c'est la loi qui crée les communautés autorisées; seule aussi, elle pourra les anéantir. On prut cependant soutenir qui' lniiies les congrégations autorisées

l'ayant été par décret avant 1817, peuvent être supprimées également par décret, précédé des mêmes formalités que le décret d'autorisation (Béquet, loc. cit., n. 2133). Tel a été le cas de la société des missions de France supprimée par l'ordonnance du 23 déc. 1830.

528. — Quant aux communautés de femmes, la loi du 24 mai 1823 contient une application rigoureuse, en théorie du moins, de la même règle. D'après les art. 2 et 3, en principe, l'autorisation doit être donnée aux congrégations elles-mêmes par une loi et aux nouveaux établissements qu'elles fondent par une ordonnance; la révocation devra émaner du législateur pour les communautés elles-mêmes et du pouvoir exécutif pour leurs établissements (art. 6). — V. cependant, comme décrets qui ont opéré des retraits d'autorisation, Décr. 18 août 1S82, Sœurs de Marie-Thérèse de Bordeaux, et 22 sepl. 1891, Ursulines de Bletterans). — • En pratique, le parallélisme est moins parfait, car il faut toujours une loi pour révoquer l'autorisation alors que le plus souvent, aujourd'hui, elle peut être accordée par décret. — V. aussi en sens contraire, Ravelet, n. 143; Béquet, loc. cit., n. 2112. — En tous cas, malgré la règle quœ uno jure contrahuntnr contrario jure dissolvuntur, et tout en reconnaissant que le consentement de l'évèque diocésain est une condition essentielle de l'acquisition par une congrégation de la personnalité civile, il ne nous parait pas possible de reconnaître à l'évê-

' que le droit de prononcer de sa seule autorité la suppression de cette communauté, dont l'établissement a été approuvé par une loi ou un décret. Le retrait de son consentement n'enlève pas la vie civile à la communauté : il peut d'ailleurs parfaitement demander, par voie de pétition ou par l'intermédiaire du gouvernement, la révocation de l'autorisation au pouvoir législatif (Av. Cons. d'Et., 25 avr. 1824). — Vuillefroy, p. 181 ; Béquet, loc. cit., n. 2112. — Conlrà, Morlot, Ann. de l'dcole libre des sciences pol., 1887; Ravelet, n. 143; Jacquier, p. 228; Trochon, p. 234.

529. — M. Gaudry [op. cit., t. 2, n. 619), émet l'opinion qu'un simple décret suflirait pour suspendre provisoirement l'existence d'une communauté. « Il serait impossible , dit-il de forcer le pouvoir exécutif à maintenir provisoirement un établissement réputé dangereux. Mais, dans ce cas, la dissolution par décret ne serait pas une révocation; la loi d'autorisation existerail donc toujours et devrait produire ses effets, si l'établissement se reformait dans des conditions satisfaisantes pour l'autorité administrative ». M. Jacquier (op. cit., p. 228), soutient, au contraire, que, même dans ce cas, une telle suspension constituerait un véritable empiétement sur les attributions du pouvoir législatif, et que le pouvoir exécutif, s'il juge un tel établissement religieux, n'a qu'une ressource, s'adresser au législateur.

530. — Mais, bien que l'intervention de la puissance publique, nécessaire pour constituer une maison religieuse, le soit également pour supprimer un pareil établissement lorsqu'il a été légalement autorisé (L. 24 mai 1823, art. 6), néanmoins, cette intervention n'est pas nécessaire, lorsqu'il s'agit seulement de retirer à cet établissement un service qui lui a été confié par l'autorité administrative locale, notamment le service des hôpitaux d'une ville et la jouissance d'une partie des bâtiments de cet hôpital. — Cons d'Et., 23 mars 1843, Relig. de Saint-Joseph d'Avignon, [S. 43.2.442, P. adm. chr.]

531. — Qu'il y ait suppression de la congrégation entière ou seulement d'un établissement en dépendant, elle ne peut intervenir qu'après l'accomplissement préalable de toutes les formalités prescrites par l'art. 3 de la loi de 1823 (L. 24 mai 1823, art. 6). Il faut donc prendre d'abord l'avis de la communauté ellemême et de son conseil d'administration, procédera une enquête administrative sur les avantages et les inconvénients de la mesure, demander l'avis de l'évèque diocésain et du conseil municipal. Ces pièces sont transmises par le préfet, avec son avis, au ministre des Cultes; on doit, en outre, consulter le ministre de l'Instruction publique pour un établissement d'enseignement, et le ministre de l'Intérieur pour un établissement hospitalier. Rien de plus juste, d'ailleurs, que de ne pas laisser prendre à la légère une décision supprimant une congrégation religieuse dont l'existence légale avait été solennellement reconnue comme répondant à un véritable besoin public. Puis les motifs qui ont fait assimiler la révocation à l'autorisation elle-même, (]uanlaux formalités h. remplir, ne concernent pas uniquement la congrégation. Comme le dit un avis du Conseil d'Etat du 3 ocl. 1837, ces formalités sont conservatrics des droits dn tous. En effet, il

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COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. - Titre II. — Chap. III.

pourrait arriver qu'un conseil municipal eût fait des sacrifices pour l'établissement d'une communauté' religieuse; que des donateurs ou leurs ayants-cause pussent réclamer le bénéfice du droit ouvert à leur profit par l'art. 7, L. 24 mai t82o; que des créanciers vissent leurs intérêts compromis par la dispersion des membres d'une communauté et a raison de l'attribution que le même art. 7 fait des biens des congrégations éteintes. — Il est nécessaire que ces différents intérêts soient mis en demeure de se faire connaître avant que la dissolution d'une communauté puisse être prononcée {Av. Cons. d'Et., 3 oct. 1837). — D'où le même avis tire fort justement cette conséquence que, la loi ne distinguant pas entre le cas où la suppression d une communauté a lieu d'office, par suite des sujets de plainte de l'autorité supérieure, et celui où elle est demandée par les membres eux-mêmes de cette communauté, les formalités à remplir seront les mêmes dans les àeus. hypothèses.

532. — Il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que l'art. 6 delà loi de 182o, tout en renvoyant simplement aux prescriptions de l'art. 3 pour les formalités à suivre en cas de révocation d'autorisation, mentionne cependant d'une manière expresse la nécessité de prendre l'avis de l'évêque diocésain. Cette mention a un double objet : d'abord, on a toujours tenu pour constant que I. il faut, avant que les maisons religieuses soient dissoutes par le gouvernement comme dangereuses, que le chef ecclésiastique ait, de son côté, donné l'avis et les renseignements par lesquels il est de son devoir de seconder l'autorité civile (Dec. mia. o mars 1811). D'autre part, le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, suivant qu'il s'agit de supprimer une communauté ou un établissement , ne peut pas être tenu en échec par le refus de consentement de l êvêque. Il en résulte que tandis que ce consentement est requis pour l'autorisation, en cas de révocation et de suppression, un simple avis suffit , dont le pouvoir civil tiendra tel compte qui lui semblera le meilleur. Tel a été le but formellement poursuivi par le législateur, quand, dans la séance d» 8 févr. 1825 (Moniteur, n. 42), il a substitué le mot «n'>: à celui de consentement par rapport à l'évêque dans l'art. 6 de la loi. — Jacquier, toc. cit.. p. 227; Béquet, n. 2112, note 5.

533. — Si les communautés religieuses peuvent prendre fin par extinction ou retrait de l'autorisation, elles ne le peuvent pas, au contraire, par le simple consentement de leurs membres. Ce ne sont pas des sociétés civiles au sens de l'art. 1832, C. civ. (Guillouard, Traité du contrat de société, n. 68, p. 108); il ne faut donc pas hésiter à refuser aux personnes faisant partie de l'être moral le droit d'en demander la dissolution pour se partager les biens. — Cass . 7 nov. 1835 (sol. impl.), Delmas, [S. 36. 1.74, P. 56.2.401, D. 53.1.436] — Trib. Limoges, 8 mars 1848 (sol. impl.), R..., [D. 48.0 133] — Trib. Castres, 19 août 1833 (sol. impl.), Peyrusse, [D. 34.3.6] — Contra, Trib. Valence, 10 août 1842 (sol. impl.), Enregistrement, "^D. Rép., v° Enreg., n. 3540] — Trib. .Mauriac, 21 juill. 1847 (sol. impl.), N..., [D. 48. 5.134] Délib. adm. enreg., 24 juill. 1827; Sol. adm. enreg., 19 mars 1851. — Elles peuvent seulement demander au pouvoir le retrait de l'autorisation.

Section II.

Dévolution des biens.

534. — C'est toujours une question fort délicate que celle de la dévolution des biens en cas de suppression des personnes civiles du droit administratif. Leur patrimoine est distinct de celui de leurs membres, qui n'ont jamais aucun droit de propriété sur les biens de la communauté. D'autre part, l'être fictif ne peut avoir ni héritiers légitimes , car il n'a pas de famille , ni légataires, car les personnes civiles ne peuvent tester, l'exercice et la jouissance de ce droit étant intimement liés. Dès lors, il faut appliquer les art. 713 et 768, C. civ. : « Les biens sans maître sont dévolus à l'Etat » (V. Piébourg, p. 60 et s.). Il est sans doute dangereux de constituer l'Etat héritier, alors qu'il est maître, en supprimant la personne civile, d'ouvrir sa succession. Mais c'est là une théorie traditionnelle et conforme aux règles générales du droit. Tout ce que l'on peut dire, c'est que l'Etat devrait être obligé par la loi à donner aux biens qu'il acquiert ainsi une destination identique au but poursuivi parla personne civile supprimée.