Il conviendrait aussi, en cas de suppression d'une

communauté, d'assurer le sort de ses membres, qui, le plus souvent, se sont appauvris à son profit, qui, tout au moins, ont consacré à la prospérité et au développement de la personne morale leur activité et leur vie. L'équité commande, lors de la suppression de l'être moral, de les garantir contre le besoin. Les lois de la Révolution, en supprimant les communautés, ont ainsi entendu le devoir de l'Etat en déclarant qu'il serait accordé aux reliffieux des pensions convenables L. 13-19 févr. 1790, art. 2; Décr. 18 août 1792, tit. 3). La loi de 1823 fart. 7, § 4) a pourvu de même au sort des religieuses en cas de révocation de l'autorisation , nous allons voir par quel procédé. Il est regrettable qu'une telle disposition ne soit pas édictée par une loi générale pour toutes les personnes morales, et, en particulier, pour les communautés d'hommes; mais, à défaut d'un texte en ce sens, il appartiendrait à la loi de suppression d'y suppléer. Cela dit , voyons comment est réglée la dévolution des biens appartenant aux communautés religieuses éteintes ou dissoutes; étant entendu qu'il ne s'agit ici que des communautés autorisées, qui constituent des personnes civiles et, par suite, possèdent des biens propres, la question étant toute différente à l'égard des communautés non autorisées bien qu'existant en fait.

§ 1. Communautés de femmes.

536. — La question a été tranchée pour les communautés de femmes par l'art. 7, L. 24 mai 1825, qui, prévovant la suppression d'une communauté autorisée, soit par voie i\'extinction, soit par suite d'un retrait d'autorisation, règle la dévolution des biens faisant en quelque sorte partie de sa succession ouverte. 11 distingue à cet effet entre les biens acquis par donation entre-vifs ou testament et les biens acquis à titre onéreux ; il réserve aussi, en cas de suppression de la communauté, certains droits sur ces biens aux religieuses qui en font partie.

537. — Les biens acquis à titre gratuit font retour aux donateurs et aux testateurs ou à leurs parents au degré successible. Cette disposition, votée à l'unanimité en 1823, contient une sage interprétation de la volonté des donateurs qui se sont dépouillés au profit de la congrégation, mais non au profit de l'Etat. Elle était utile, car, sans elle, il semble bien qu'il eût fallu appliquer l'art. 713, C. civ., même à ces biens (Ducrocq, t. 2, n. 1343: Piébourg, p. 74). C'est un cas de retour successoral et légal, étranger aux règles de l'art. 7*7, C. civ., d'où il suit que les donateurs seraient sans conteste admis à reprendre les biens acquis en remploi de ceux par eux donnés (Charrier, op. cit., p. 163), et aux règles de l'art. 9, C. civ., car le droit est transmissible aux héritiers du donateur. — Béquet, loc. cit., n. 2114.

538. — La succession ainsi réglée s'ouvre au profit des parents les plus proches du donateur au jour où la congrégation est éteinte; elle est dévolue comme si les biens appartenaient encore au donateur réputé vivant à ce moment. Ces principes s'appliquent en tous cas, que les biens donnés l'aient été par un membre de la congrégation ou par une personne étrangère. Si , par exemple , une religieuse ayant servi de prête-nom à la communauté avant son autorisation pour l'acquisition d'un terrain a élevé sur ce terrain dont elle était propriétaire apparent des constructions qu'elle a payées de ses deniers, puis a fait remise à la communauté, devenue personne civile, du montant des avances ainsi faites , en pareil cas, le droit de retour s'ouvre au profit des héritiers de la religieuse si la communauté est dissoute; il doit porter non pas sans doute sur les constructions élevées par elle sur le terrain acquis pour le compte de la communauté, mais sur la somme d'argent qu'elle avait consacrée aux travaux de construction.— Lyon» 30 juill. 1890, Goujon, [S. et P. 62.2. 273, D. 91.2.177]

539. — Ce droit de retour commence à se prescrire du jour où il peut être exercé, c'est-à-dire à compter du décret rapportant l'ordonnance d'autorisation. — Même arrêt.

540. — Mais, pour que ce retour s'exerce, il faut qu'il y ait eu : 10 une libéralité véritable faite à la communauté; 2» que la communauté soit devenue propriétaire des biens qui en font l'objet par l'effet d'une acceptation autorisée par le gouvernement.

1° Il faut une donation véritable. Ne font donc pas retour aux héritiers d'une religieuse, donatrice apparente, les biens acquis par la communauté en vertu d'un acte qui, bien que qualifié donation, constituait en réalité une rétrocession à la communauté,

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II. - Chap. IIl.

dans les six mois à compter de son autorisation, d'un bien acquis pour son compte avant l'obtention de cette autorisation. — Lyon, 30 juin. t«90, précité. — V. suprà , n. 516 et s.

5il. — En effet, d'une part, la légitimité du procédé par lequel, sous forme de donation, le prèle-nom d'une communauté lui rétrocède un immeuble acquis pour son compte avant l'autorisation, est admise implicitement par l'art. S, in fine, L. 24 mai 1825, dont les limitations an droit de disposer des membres des congrégations autorisées de femmes ne commencent à s'appliquer que six mois après l'autorisation; nous avons vu d'adleurs {mprà, n. 516) que tel avait été le motif même qui avait fait écrire cette disposition, et que l'interprétation tant administrative que doctrinale dudit article conclut à la validité absolue d'une pareille rétrocession ( Instr. ITjuill. 182o et Cire. min. 21 mars 183o). — Denantes, p. 22 et s.; Trochon, op. cit., p. 241 et s.

542. — D'autre part, l'art. 7, L. 24 mai 182.7, n'autorise le droit de retour que pour les biens acquis par la communauté à titre gratuit, et l'on ne doit pas, pour juger de la nature de l'acte, s'en tenir à la forme, sous peine d'arriver parfois à cette conséquence inique d'enricliir les hc^rltiers du prête-nom d'une communauté au détriment des membres de celle-ci en leur faisant avoir un bien dont leur aulmir n'a jamais été propriétaire. Si donc il est démontré nue l'acipiisition faite par une religieuse avant l'autorisation de la communauté a été opérée des deniers • de la communauté et pour son compte, les héritiers do cette religieuse ne peuvent rien réclamer, en cas de dissolution, parce que leur auteur n'a jamais été propriétaire et n'a rien donné. C'est le même principe que la jurisprudence applique, soit en matière de congrégations autorisées, soit surtout à l'égard de congrégations non autorisées. (V. notamment Cass., 3 juill. 1841, de Tourville, [S. 41.1.e,'i0, P. 41.2.24o|; — 31 oct. 1887, Héritiers Bertliillot, S. 90.1.34(1, P. 90.1.807), pour le cas où les héritiers d'un religieu.\- revendiquent contre ta communauté des biens acquis pour le compte de celle-ci par leur auteur en qualité de préte-nora. Les héritiers, dans ces hypothèses connue dans notre cas actuel, invoquent un droit qui aurait dû appartenir à leur auteur; si le contraire est démontré, leur prétention est inadmissible.

543. — 2° Il faut que la communauté soit devenue propriétaire des biens donnés, partant qu'elle ail accepté la libéralité régulièrement, c'est-à-dire avec autorisation du gouvernement. La cour lie Lyon, dans l'arrêt précité du 30 juill. 1890, en a jugé pourtant autrement. Il s'agissait d'une rétrocession faite à une communauté, lors de son autorisation, d'un immeuble acquis pour son compte par un prête-nom qui, de ses deniers propres, avait élevé des constructions sur cet immeuble. Il y avait là une source do créance contre la communauté au profit du prête-nom et de ses héritiers, ceux-ci pouvant agir en répétition tant (|ue la prescription de trente ans n'était pas acquise contre eux, que la congrégation continuât à subsister ou fût dissoute. Cela allait de soi, de même qu'il était certain d'autre part que le prêle-nom en pouvait faire remise à la communauté en observant les formalités prescrites pour les libéralités aux congrégations. Mais la cour de Lyon a déclaré que cette remise de dette pouvait être tacite et s'mduire de l'absence de toute réclamation par le créancier de son vivant et du défaut de mention de sa créance dans le testament par lequel il avait disposé de tous ses biens. Au surplus, a-t-elle ajouté, le l'ait par la supérieure de la communaulé d'accepter purement et simplement les stipulations do l'acte opérant rétrocession des terrains acquis avant l'autorisation sous forme de donation de la part du prête-nom qui avait fait apport des conslruclions élevées sur lesdits terrains de ses deniers, emportait pr(''somption d'une remise faite dès cette époque à la communauté de la créance du constructeur et d'une acceptation par la communauté de celte libéralité. Le droit de retour devait donc s'ouvrir sur cette crévaiice au profit de l'héritier du constructeur en cas de dissolution de la communauté. — Lyon, 30 juill. 1800, précité.

.544. — Ou une remise de dette puisse être faite tacitement, ce n'est pas douteux en principe (V. infrà, v" Remise de dette), et que, libéralité véritable, elle ne soit pas cependant soumise aux formes prescrites pour les donations proprement dites, c'est encore certain. Mais l'autorisation nécessaire pour habiliter une congrég-ation même reconnue à recevoir une libéralité (|uelconque ne constitue pas une règle de forme, c'est une condition essentielle de capacité, d'où il suit qu'en cas de remise de délie faite

tacitement ;\ une congrégation, celle-ci devrait, pour se conformer au vœu de la loi, demander l'autorisation d'accepter, et comme on ne voit guère comment elle pourrait formuler une telle demande en présence d'une libéralité qui s'induit seulement des circonstances, il faudrait conclure a l'inefficacité de la volonté libérale du créancier. Dès lors, en se plaçant dans l'hypothèse soumise à la cour de Lyon, les héritiers du créancier auraient pu, suivant nous , non pas réclamer l'exercice du droit de retour, la libéralité n'ayant rien transféré à la congrégation, mais agir en restitution, si toutefois la dette de la communauté n'était pas éteinte par la prescription trentenaire.

545. — Quant aux biens non compris dans le droit de retour, soif qu'on ne retrouve pas le donateur ou ses héritiers au degré successible, soit que ces biens aient été acquis à titre onéreux, l'art. 7 de la loi de 1823 ne les attribue pas à l'Etat, il les répartit par moitié entre les établissements ecclésiastiques et les hospices des départements dans lesquels sont situées les communautés éteintes, avec transmission des charges et obligations imposées aux précédents possesseurs. Remarquons-le, l'Etat n'en devient pas propriétaire un seul instant, même avec charge d'emploi; les établissements ecclésiastiques elles hospices sont dans l'occurrence des successeurs légaux, ce sont des successeurs irréguliers. La loi ne détermine pas comment se fixe la répartition des biens entre ces divers établissements ; en fait, le gouvernement effectuera le partage. — Ravelet , p. l.'iO; Béquet , loe. cit., n. 2114.

54G. — Enfin . dans le cas seulement de suppression de la communauté par la loi « les membres de la congrégation auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée : 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions » (art. 7, § 4). C'est l'Etat qui fixera le chiffre de cette pension. — Ravelet, op. cit., p. 134.

546 bis. — Toutes les questions contentieuses pouvant s'élever sur la propriété et la dévolution des biens appartenant aux communautés religieuses dissoutes ou éteintes rentrent par nature dans le contentieux judiciaire (.\v. Cons. d'Et., 17 févr. 1832). — Calmette, p. 73 ; Béquet, loc. cit.

547. — L'application de ces règles ne soulève aucune difficulté quand l'établissement dont la succession est ouverte ne dépend d'aucun autre. Mais il n'en est plus de même quand il relève d'une maison-mère qui continue d'exister. Dans ce dernier cas, un avis du Conseil d'Etat du 27 oct. 1830 laisse à la congrégation qui a aidé pécuniairement à la formation de l'établissement la propriété des biens acquis à titre onéreux ou ne pouvant faire retour faute d'ayant-ilroil. Huant à ceux donnés ou légués « il faut sur chaque espèce recourir aux actes pour examiner si les donateurs ont fait, implicitement du moins, de l'existence de l'établissement une condition de leur libéralité ». — Ravelet, p. 133; (laudrv, t. 2, n. G13. — ■ Cette opinion est fort équitable; elle se concilie cependant assez difficilement avec un avis [ilus récent du Conseil qui, le 24 juin 1891, a déclaré indépendants, quant au patrimoine, les établissem,ents dépendant des maisons-mères.

548. — La même solution doit encore être admise quand les liiens ont été acquis en vertu d'un contrat à titre onéreux qui a réglé leur sort en cas de dissolution de la communauté. Ainsi, lorsque l'administration des hospices a rétrocédé à une congrégation certains immeubles moyennant le paiement annuel d'une rente représontaul leur revenu , et à la condition de recouvrer la propriété de ces biens en cas de dissolution de la communauté, le droit de retour ainsi stipulé s'exerci' quand l'hypothèse prévue se réalise, alors même que la rente a été rachetée. — Cass., 10 janv. 1833, Uisulines de 'Vitré, [S. bo.1.631, P. 35.1.005, D. '35.1.93]

549. — Si la communauté a été gratifiée à charge de faire bénéficier de la libéralité l'école ou les pauvres d'une commune, et que la commune ou le bureau de bienfaisance ait été autorisé à accepter le bien conjointement avec la communauté , comme représentant des pauvres par exemple, nous ne croyons pas que l'extinction de la communauté doive rendre la commune ou le bureau do bienfaisance propriétaire du bien tout entier. Il y aura lieu, suivant nous, de le partager entre la commune ou le bureau de bienfaisance, d'une part, et, de l'autre, les ayantscause de la maison supprimée. — Ravelet, p. 130. — Contra, Réquel, lue. rit.

COMMUNAUTK RELIGIEUSE.

Titre III. — Chap. I.

550. — Tel est le règlement fail par la loi de 182o en ce qui touche la dévolution des Lilens appartenant à une conffrégation éteinte. Il a eu pour conséquence, et non sans raison bien qu'il faille toujours une loi pour la suppression d'une communauté religieuse, de désintéresser l'hlat de la question. S'il en était autrement, o un gouvernement injuste ou oppresseur aurait sans cesse à sa disposition le moyen de tuer les communautés pour s'enrichir de leurs dépouilles. C'est ce qui est arrivé en 1790. La loi du 24 mai 1823 a cherché à prévenir ce danger en donnant, en quelque sorte , des héritiers aux communautés dissoutes ou supprimées ». — Jacquier, p. 230; Gaudry, loc. cit.

551. — Il faut bien remarquer, d'ailleurs, que les membres de cette communauté n'ont, en cas de révocation de l'autorisation, d'autres droits que ceux spécialement visés et précisés par celle loi, puisqu'ils ne sauraient être considérés comme héritiers de la personne morale disparue. Dès lors, il faudrait appliquer ici par analogie un jugement d'après lequel les religieuses, exclues d'une communauté en conformité de ses statuts, ne peuvent demander le partage des bénéfices et économies réalisés par la communauté. Ces bénéfices sont acquis à la personne morale et doivent être envisagés comme des capitaux faisant partie de sa succession. — Trib. Seine, 4 juin 1831, Dérouer, [D. /)<'p., yo CnW-, n. 678]

552. — Mais, en revanche, chacune des religieuses reprend librement ses biens personnels dont elle a conservé l'entière propriété et jouissance avec droit de les administrer et d'en disposer (Décr. 18 févr. 1809, art. 9). Seule la dot ou aumône dotale reste dans la succession ouverte de la communauté : celle-ci l'avait reçue, en effet, non comme une donation, mais comme la contre-partie de l'engagement pris par elle de subvenir aux besoins matériels de la religieuse. — V. .supcn, n. 413 et s.

§ 2. Communautés d'hommes.

553. — -Nous n'avons, pour les communautés d'hommes, aucun texte analogue à l'art. 7, L. 24 mai 1823, uniquement applicable aux communautés de femmes. En cas de suppression de la communauté, il est vrai, la loi révoquant l'autorisation pourrait contenir des règles protectrices des intérêts de tous. Mais il n'y a pas de textes généraux sur la matière. Dès lors, si une communauté disparaissait par extinction, il faudrait appliquer purement et simplement les art. 539 et 713, C. civ. : tous les biens de la communauté iraient à l'Etat sans en excepter les biens donnés ou légués : le droit de retour écrit dans la loi de 1823 au profit des auteurs de libéralités ou de leurs héritiers ne nous parait pas pouvoir être suppléé dans le silence de la loi, car il est exorbitant du droit commun. N'ous pensons seulement avec M. Piébourg (p. 77) que le donateur pourrait stipuler, mais à son profit uniquement (C. civ., art. 931), un droit de retour conventionnel pour les biens donnés par lui au cas d'extinction ou de suppression de la communauté pendant sa vie. L'Etat devrait respecter cette clause.

554. — D'après Ravelet (p. 193), ce seraient les membres de la congrégation qui seraient appelés à lui succéder, mais non à titre de successeurs; il y aurait plutùt partage de biens indivis entre membres d'une même association. — En ce sens, Béquet, toc. cit., n. 2130. — Celte solution se recommande par son équité, mais elle nous parait nettement antijuridique et nous ne voyons pas à quel titre les religieux pourraient prétendre à la propriété de Iiiens acquis non par eux, mais par la congrégation, personne morale aujourd'hui supprimée.

TITRE III