CHAPITRE I
CONSÉQUENCE DU DÉFAUT d'aUTORIS.\TIO.X AU POINT DE VUE PÉNAL ET ADMINISTRATIF.
557. — La situation des communautés religieuses non autorisées doit avant tout être envisagée au point de vue pénal et administratif, car, quelle que puisse être leur capacité civile , il importe principalement de savoir si elles peuvent se constituer et se maintenir librement sans exposer soit l'association ellemême, soit les membres qui la composent à des mesures de répression. Or, sur ce point, à défaut d'une législation précise et en rapport avec les mœurs actuelles, il est peu de matière qui, en doctrine et même en jurisprudence, soulève autant de controverses que sont encore venus raviver les décrets du 29 mars 1880. L'existence de fail des congrégations non autorisées estelle sanctionnée par les principes généraux de notre droit public ou est-elle au contraire illicite et contraire aux lois? Si l'on adopte la seconde opinion, quelle en sera la sanction? Quelle autorité prononcera la dissolution de l'association? Ses membres seront-ils ou non passibles d'une peine à raison de leur affiliation ? Pourront-ils tout au moins être dispersés manu militari par voie administrative de haute police ou une décision judiciaire devra-t-elle intervenir? Seront-ils en droit, au cas d'expulsion, de réclamer leur remise en possession des biens dont ils sont les propriétaires titulaires ou d'agir en dommages-intérêts contre les exécuteurs de la mesure qui les frappe ? Devant quels tribunaux pourront-ils agir? Autant de questions auxquelles il faut répondre. Pour le faire, nous examinerons successivement : 1° quelle est, d'après les divers systèmes en présence et la pratique, la sanction du défaut d'autorisation pour les communautés religieuses ; 2° et si cette sanction existe, comment elle devra être pratiquement appliquée à l'égard des associations et des religieux qui en font partie.
Section I.
Sanction administrative et pénale du délaut d'autorisation.
558. — C'est une question fort grave et souvent agitée que celle de savoir si, dépourvues d'existence légale, et en se conformant du reste aux lois de police et de silrelé du pays, les communautés religieuses peuvent exister aujourd'hui en France. Elle ne se posait pas autrefois, nous l'avons dit, parce que sous l'empire des anciennes lois, il n'y avait point de terme moyen possible entre l'existence légale et la prohibition; ou la communauté était consacrée par la loi, ou elle constituait une réunion illicite. Mais aujourd'hui en est-il de même, et ne peut-on pas admettre qu'en dehors des communautés légalement reconnues, il soit loisible à plusieurs personnes de se réunir pour vivre on commun, sous l'empire de certaines règles religieuses? Une controverse toujours persistante, en doctrine et même en jurisprudence, existe quanta la réponse à donner. On ne compte pas moins de quatre systèmes sur ce point.
§ 1. Divers systiUncs doctrinaux en présence.
559. — I. Premier système : l'cvistencc de fait des communautés non aidnrisées est licite. — Un premier système reconnaît
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
Titre III. — Chap. I.
formellement aux communautés non autorisées une existence de fait licite : elles ne peuvent être dissoutes arbitrairement et leurs membres ne sont passibles pour ce seul fait d'aucune peine. Une seule chose distinguerait, dès lors, les congrég-ations non autorisées de celles qui le sont : celles-là n'ont pas la personnalité civile. — En ce sens, iS'achel, Liherlê rel., p. 182 et s.; de Champeaux, Rcr. (jén. du droit civ. ceci., p. 3.S2 et s.; Delahaye, De la liberti! des cultes, p. 290 ; André, Cours de léyhlulioa civile cccUs., t. d, p. 306 et s.; Dieulin , Guide dea curés cl des ordres religieux; (jaudry, t. 1, n. 22H-232; Ravelet, passim et n. 19(5 et s.; Foucart , Cours de dr. adin., t. 1, p. 329; Cli. Lenormand , Des associations religieuses dans le catholicisme.; de Valimesnil, Lettre au IL P. de liavir/nac, p. 24 et 81 ; de Valimesnil, Consultation du 3 juin ifiiii, p. 61, lOii, 1 18; de Vatimesnil, Journal des conseils de fabrique, t. 9, p. 308; Mx' Uupanloup, Des associations reliijieuses , passim; Cliaulin, El(d civil des religieuses en France , passim et p. 3r>3 ; Laisné-Deshayes , Régime légal des communuutt's religieuses en France, p. 70, 300; Orts, p. 78; .lacquier, p. 37.5 et s.; Consultation du 27 sept. 184r) do MM. Rertauld, l?ardent aîné, Thomine-Desmazures fds, Boscher, A. Tliomine-Uesmazures, Trébutien, Chesnel, Roger, Lejeune, Doubled, Paris, Delangle, Dessessards, Mabire, Villey, Faunel, Bonnesn'ur; Rousse, Consultation sur les décrets du 29 mars 1880; Mr-moire pour la défense des congrégations religieuses; Dieu, Consultation sur les décrets du 29 mars 1880, p. 8 et s.;, Demolombe, Adhésion à la consultation Rousse, insérée à la suite; E. Keller, Les congrégations religieuses , pdiSs\m; P. Rouvier, La Révolution maitresse d'école, 2° éd., p. 209; Ms' Perraud, Les décrets du 29 mars et les lois existantes; Paul Besson, Du droit de vivre en communauté religieuse sans autorisation; Lastaignaiit , Tliéry, Sengler, Touzaud, articles dans la Revue des institutions et du droit, 1881-1882; J. Autl'ray et de Crousaz- Crétet, Les expulsés devant les tribunaux, 1881 ; C" de Vareilles- Sommières, Le droit d'association (Revue de Lille, 1889, 1890, 1891); de Vareilles-Sommières, La loi française permet-elle aux associations non reconnues de posséder : Rev. ratli. des inst. et du droit, 1892, t. 38 et 39.
560. — Les partisans de cette théorie partent d'abord de ce principe que les précédents de l'ancien régime ne doivent être pris en aucune considération sur la matière. Les rigueurs légales d'alors contre les congrégations non autorisées s'expliquent tout nalurellenienl par une organisation sociale bien dillérente de la noire et par le rôle des rois en maliére religieuse. Le catholicisme était la religion d'Iîtat et le roi était considéré comme son protecteur naturel : il était l'évéque du dehors, s'ingérant dans les affaires des communautés religieuses non seulement pour sanctionner, au besoin par la force, les effets attribués par la loi aux vœux solennels et l'état de mort civile en résultant pour les religieux, mais encore pour surveiller et contrôler l'orthodoxie des doctrines enseignées. Rien diî |ilus compréhensible dès lors que la sévérité du pouvoir tempori'l pour toutes les associations religieuses qui se soustra\ aient à ce contnJle.
561. — Mais la situation est tout autre depuis 1789 : il n'y a plus de religion d'Etal; l'enseignement de toute doctrine est licite, sauf s'il est immoral et constitue un ajipel à l'insurrection; l'Etat se désintéresse en principe des questmns religieuses et ne doit intervenir en ces matières qu'en vertu de sou droit de haute police et dans l'intérêt du bon ordre matériel. Dès lors, les lois de l'ancien régime ont dû disparaître avec les circonstances qui en expliquaient l'existence. Il faut donc s'en référer uniquement à la législation moderne. Or, disent ces auteurs, aucun texte ne prohibe l'existence des communautés non autorisées ou ne formule des pénalités applicables à leurs membres.
562. — A. Aucun texte ne prohibe l'existence de fait des associations religieuses non autorisées. — 4° Tel n'est pas, en effet, le but du décret du 13 l'évr. 1790. Son art. 1 interdit sans doute les vœux monastiques solennels et supprime les ordres ou congrégations dans lesquels on en fait de semblables; mais il statue uniquement sur la personnalité civile des communautés et ne prohibe pas la vie commune, partant l'existence de l'ait de ces associations, .-\bolition de la vie civile pour la communauté, abolition de la mort civile pour ses membres, telle est toute l'économie de la loi; mais les personnes composant la communauté peuvent encore vivre en commun. » Vous donnerez, dit Treilliard dans son rapport à l'Assemblée nationale, un grand exemple de sagesse et de justice lorsque, dans le même instant où vous vous abstiendrez d'employer I autorité civile pour main-
RÈPKBTOiRR. — Tome XII.
tenir l'effet extérieur des vœux, vous conserverez cependant les asiles du cloître aux religieux jaloux de mourir sous leur règle... C'est pour remplir ce double objet que nous vous proposons de laisser à tous les religieux leur liberté entière de quitter leur cloître ou de s'y ensevelir ». Et l'art. 2 de la loi porte que des maisons seront désignées où se retireront ceux qui ne voudront pas profiter de la permission de quitter leur monastère. L'art. 3 est également conçu dans le même esprit.
563. — Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par les lois postérieures des 19-26 mars 1790, art. 3, 20-22 avr. 1790, 8-14 oct. 1790, art. 21, qui toutes supposent l'existence de religieux continuant à vivre en communauté. Les lois des 17-20 mars 1790, art. 3, et des -20-22 avr. 1790 (S. Lausanne, 1" vol., p. 18 et 21), règlent les pensions à allouer aux religieux même à ceux qui restent en communauté, ainsi que la jouissance et l'administration des maisons où ils sont libres de se retirer ensemble. De même la loi des 8-14 oct. 1790, art. 21 enjoint aux religieux qui s'y retireront d'élire un supérieur et un économe, celui-ci ayant seul l'administration temporelle de la maison recevant les pensions des religieux, rendant compte chaque année de son administration. N'en résulte-t-il pas que la loi de 1790, supprimant les congrégations comme corporations, permettait aux religieux la vie commune? — Nachet, p. 174; de Vatimesnil, p. 03; Bertauld, Co/ts. ; Foucart, t. l,p.326; Dieulin, p. 103; Trochon, p. 290; Laisné-Deshayes, p. 74; Ravelet, n. 199; Dalioz, Rép., v" Culte, n. 422; Jacquier, p. 379; Graux, p. 02 ; Orts, n. b8 et s ; Rousse, Consult., p. 23, 24; Demolombe, Adiu'sion, p. 184, 183.
5(î4. — 2" La loi du 18 août 1792 n'a pas davantage entendu prohiber nécessairement la vie en commun. Dans ses art. 1 , 9, 19, seuls relatifs aux congrégations religieuses, elle ne supprime encore les corporations religieuses que comme être collectifs, appartenant à un régime détruit; et il est tellement dans l'intention de la loi de les proscrire uniquement dans ce but, que le port seul de l'ancien costume monacal prohibé, attendu les souvenirs qu'il rappelle, sera puni comme un attentat à la sûreté générale. — Nachet, p. 1715; Foucart, t. 1 , p. 327; Laisné- Deshayes, p. 70; de Vatimesnil, p. 66; Bertauld, p. 8o; Orts, n. 58; Bessou, p. 12; Rousse, op. cit., p. 2o; Demolombe, p. 184 et 187; Lamy, Disc, à la Chambre des députés, 3 mai 1880 : J. offic. du 4 mai.
5G5. — D'ailleurs, ce décret est inconstitutionnel, car jamais il n'a été revêtu de la sanction royale dont, pour être exécutoire, il avait besoin d'après la section 3 de la Constitution des 3-14 sept. 1791. En outre, il manquait de sanction au point de vue de la suppression des congrégations religieuses, car sa seule disposition pénale est relative au port du costume religieux. C'est une décision transitoire et toute de circonstance qui, inconciliable avec les principes de notre droit public en matière religieuse , est tombée en désuétude comme les autres lois prohibant en général l'habit ecclésiastique; elle a été abolie par les constitutions postérieures. — Nachet, p. 174; de Vatimesnil, loc. cit.; Bertauld, p. 7.'j et s. ; Foucart, /oc. «'<.; Laisné-Deshayes, p. 80; Chaulin, p. 70; Trochon, p. 290; Dalioz, Rép., v» Cuite, n. 422; Jacquier, p. 380; Graux, p. 63; Besson ,p. 10-13 ; Rousse, p. 25, 06. — (I La loi du 18 août 1702, dit un arrêt, a disparu avec les circonstances malheureuses aux((uelles elle a dû naissance». — Aix , 29 juin 1830, Eugène, [S. et P. chr.]
566. — 3° Ni le concordat ni les articles organiques ne portent atteinte à l'existence de fait des congrégations. L'art. 1 du concordat inaugurait une ère de liberté en matière religieuse; ce traité ne rétablissait pas la personnalité civile de ces communautés, mais il ne touchail pas au droit primordial des citoyens de vivre en commun pour pratiquer la religion. L'art. 11 des articles organiques, il est vrai (2'' partie de la loi du 18 germ. an X), ajoute, après avoir autorisé la création des séminaires diocésains, que « tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés », mais il faut remarquer d'abord que les articles organiques ont été publiés sans le consentement de la puissance spirituelle, ce qui atténue leur autorité morale (Laisné-Deshayes, p. 34; Jacquier, p. 381), puis cet article n'a pas d'autre portée que les lois de 1790 et 1792, il refuse seulement aux congrégations la personnalité civile. — V. les auteurs précités et notamment, Laisné-Deshayes, p. 81 ; Jacquier, p. 381; Trochon, p. 290; Besson, p. lo-l7;'Rousse, Consult., p. 07.
567. — 4° Le décret du 3 mess, an .\1I (22 juin 1804) ordonne sAns doute la dissolution de plusieurs agrégations ou associations
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religieuses et frappe d'ilie'galité toutes les congre'gations non autorisées puisqu'il les déclare dissoutes et soumet à lautorisation les congrégations nouvelles; c'est une véritable loi de dispersion. Mais, ce décret n'est pas légal et il ne contient aucune peine applicable. C'est un décret rendu ob irato par le premier consul, froissé du développement considérable des congrégations et cette circonstance en atténue singulièrement l'autorité morale. Il est illégal , car il a été rendu en dehors des attributions conférées au pouvoir exécutif par la constitution du 22 frim. an VIII, art. 2o, 26, 44, 46, 47, dès lors qu'il porte atteint6;au domicile, à la liberté du culte et à la liberté individuelle de la conscience; s'il a force de loi, faute d'avoir été annulé parle Sénat pour inconslitutionnalité, du moins son autorité morale est affaiblie par cet abus de pouvoirs. Du reste, ce décret manque de sanction et les moyens d'exécution qu'il établit sont légalement impossibles. Il prescrit , d'une part, que « les ecclésiastiques composant lesdites agrégations ou associations dissoutes se retireront dans le plus bref délai dans leurs diocèses, pour y vivre conformément aux lois sous la juridiction de l'ordinaire » art. 2). Cette mesure est trop contraire à notre régime de liberté individuelle et de liberté religieuse pour être encore applicable. — De Yatimesnil, p. 68; Trochon, p. 292; Jacquier, p. 384.
568. — Il est vrai qu'il charge le ministère public « de poursuivre ou faire poursuivre , même par voie extraordinaire , suivant l'e.tigence des cas, les personnes qui contreviendraient directement ou indirectement au décret » (art. 6). Mais, d'une part, ces poursuites judiciaires sont incompatibles, dans le silence des textes, avec la possibilité d'une dissolution exclusivement administrative, et, d'autre part, elles seraient condamnées à l'impuissance : les poursuites à l'extraordinaire, en effet, souvenir de l'ancien régime qui permettait aux tribunaux d'édicter des peines arbitraires, ne sont plus possibles depuis la promulgation du Code pénal (C. pén., art. 4), et le décret ne prononce lui-même aucune peine. — De Yatimesnil, Cons., p. 64;P.Rouvier, p. 213; Dieu, p. 38; Jacquier, p. 384 et 385; Besson, p. 18-20; Rousse, Cons., p. 28, 29, 69. — .-^ussi ce décret ne tarda-t-il pas à tomber dans l'oubli , et ceux-là même contre lesquels il avait élé directement dirigé, les Pacanaristes ou Pères de la foi, existaient publiquement à Lyon vers la fia de l'empire.
569. — o» D'ailleurs, disent quelques-uns des auteurs précités (nous verrons bientôt que quelques autres prétendent les art. 291 et s. inapplicables aux congrégations), le décret de messidor a été abrogé par les art. 291 à 294, C. pén., qui forment, avec la loi du 10 avr. 1834, un Code complet des associations. Toutes les associations, et notamment celles qui s'occupent d'un objet religieux (art. 292\ sont exclusivement régies par ces dispositions dont l'effet a été l'abrogation implicite de toutes lois antérieures contraires, des lois révolutionnaires, et du décret de l'an XII entr'autres, à supposer qu'elles aient jamais prohibé l'existence de fait des communautés religieuses. — De Yatimesnil, Cons , p. 70, et Lettres au fi. P. de Ravignan, p. 17; André, op. cit., t. 1, p. 306; Gaudry, op. cit., t. I, p. 308, n. 226; Jacquier, op. cit., p. 336 et 396; Rousse, Cons., p. 70. — Si aucun des textes précités ne survit ou ne proscrit efficacement l'existence de fait des congrégations religieuses, on pourrait s'en tenir là. N'étant pas prohibées, les congrégations auraient une existence licite en vertu du principe général de liberté; elles auraient le droit de vivre. Mais les partisans du premier système vont plus loin, ils invoquent à l'appui de leur thèse des arguments positifs qu'ils puisent dans les chartes de 1814 et 1830, et dans la constitution de 1848, dans les lois du 2 janv. 1817 et 24 mai l82o, ainsi que dans le décret du 31 janv. 1832, dans la loi du 13 mars 1830 et dans divers actes des différents gouvernements.
570.-6° L'art. 3 des chartes de 181 4 et de 1830 proclame que «I chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ». La liberté religieuse serait atteinte, si l'on n'avait pas le droit d'adopter la vie monastique. De même, l'art. 8 delà constitution de 1848 a consacré la liberté d'association et a posé, dans ses art. 7, 8 et 13, des principes d'une telle largeur que, s'il eut élé besoin d'abroger des lois oppressives des congrégations , cette constitution l'eût fait. « Depuis la constitution de 1848, dit M. Troplong (Donations., 2" éd., t. 2, n. 671), et depuis qu'on a vu un habit de dominicain à la Constituante, il serait difficile que les lois de l'Etat frappent la simple existence de fait des sociétés religieuses, même des jésuites ». — V., en ce sens, de Yatimesnil, p. 72; Rousse, Cons.,
p. 33, 37, 43; Foucart, t. 1, p. 327; Laisné-Deshayes , p. 84; Jacquier, p. 394 et s.; Besson, p. 23-23.
571. — 7° L'existence licite des congrégations non autorisées se déduit d'ailleurs des lois du 2 janv. 1817, sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, rt du 24 mai 1823, sur les congrégations religieuses de femmes, ainsi que du décret du 31 janv. 1832 ayant le même objet. Ces lois, toujours en vigueur, distinguent les communautés autorisées de celles qui ne le sont pas; mais cette autorisation a pour objet, non pas de permettre aux seules communautés qui l'obtiennent de vivre, mais uniquement de leur octroyer la capacité et la personnalité civiles; il en résulte que si les congrégations non autorisées n'ont pas de personnalité civile, elles ne sont pas, par cela seul, considérées comme illicites. Bien mieux, les lois de 18)7, de 1825, et le décret de 1832 supposent nécessairement l'existence licite des congrégations non autorisées puisque cette existence même est une des conditions de l'autorisation. Telle est, d'ailleurs, la doctrine professée par l'instruction réglementaire du 17 juill. 1825 sur l'application de la loi du 24 mai précédent {ilonit., 3 août 1823), et par l'instruction du directeur général de l'enregistrement en date du 23 oct. 1852 (Bull., n. 1498), relative à la rétrocession faite à une congrégation nouvellement autorisée des biens acquis précédemment sous le nom particulier d'un de ses membres. — Foucart, t. I , p. 329; Jacquier, p. 377; Besson, p. 23-28; Rousse, Cons., p. 33; Dufaure, Disc, au St^nat, 9 mars 1880, J. off. du 10, p. 2823; J. Simon, Rapport au Sénat, 8 déc. 1879, J. off. du 9 déc. 1879, p. 11373. — L'exposé des motifs de la loi du 24 mai 1823 n'est-il pas topique en ce sens? Il reconnaît, en effet, formellement « que les communautés religieuses ont pu, sans être autorisées, librement se former et se propager. »
572. — 8° La liberté d'existence des congrégations non autorisées et leur caractère licite ont été à nouveau consacrées par les lois du 13 mars 1830, sur la liberté de l'enseignement secondaire et primaire, et du 12 juill. 1873, sur la liberté de l'enseignement supérieur; aux trois époques, on avait proposé d'interdire aux congrégations religieuses non autorisées et à leurs membres la faculté d'enseigner; or, tout en réservant la solution définitive de la question de l'existence légale des congrégations jusqu'au jour où l'on ferait une loi sur les associations, on a rejeté toutes les propositions portant atteinte à la liberté et à la capacité des congrégations ou de leurs membres; c'est ce qui ressort, par exemple, des explications de M. Beugnot, rapporteur de la loi de 1830 : » Les membres des congrégations religieuses non reconnues par l'Etat pourront-ils ouvrir et diriger des établissements d'instruction secondaire ou y professer"? La réponse ne peut être douteuse. Nous réglons l'exercice d'un droit public à la jouissance duquel sont appelés tous les citoyens, sans autre exception que ceux dont l'immoralité a été déclarée par un arrêt de justice... La République n'interdit qu'aux ignorants et aux indignes le droit d'enseigner. Elle ne connaît pas les corporations; elle ne les connaît ni pour les gêner, ni pour les protéger; elle ne voit devant elle que des professeurs, .\insi donc nul doute; d'après le projet de loi, les membres des associations religieuses non reconnues, dans lesquels nous ne voyons nous aussi que des citoyens auxquels nul n'a le droit de demander ce qu'ils sont devant Dieu et leur conscience, jouiront de la faculté d'enseigner, parce que cette faculté est un droit civil et qu'ils possèdent tous les droits de ce genre » {Monit., 22 oct. 1849). Les congrégations non autorisées ont donc été admises en droit comme en fait à enseigner; n'en résulte-t-il pas nécessairement que la loi leur reconnaît une existence licite"? — Foucart, p. 329; Laisné-Deshayes, p. 86; Jacquier, p. 396; Besson. p. 40; Rousse, Cons., p. 99-103.
573. — 9° Enfin les divers gouvernements ont, par des actes officiels, reconnu l'existence licite des congrégrations non autorisées. Et d'abord, il s'en fonde 34 nouvelles, au grand jour et sous l'œil du pouvoir, sous le premier empire; l'ordonnance du 17 juin 1837 autorise l'établissement d'une chapelle domestique dans le couvent des Trappistes de Briquebet; il est fait concession, en 1843, à la même communauté par le gouvernement, de 1,000 hectares de terre en Algérie avec prêt de 60,000 fr., pour encourager la fondation du monastère de Staouëli; en 1832, le ministre de la Marine demande au supérieur des jésuites des aumôniers pour la ijuyane; le 6 avr. 1834, une décision ministérielle autorise l'abbé "de la Grande Trappe à diriger la colonie pénitentiaire existant près de Mortagne, et, en 1863, pour favo-
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riser la fondation d'un monasti>re dans les Dombes , le chef de l'Etat s'inscrit en tète de la liste des souscripteurs; enfin, le ministre des Cultes répondant, le 13 juill. 186.T, à un préfet relativement à la création d'une congrégation de femmes dans son département, disait : « 11 existe en France un certain nombre de congrégations et de communautés de femmes qui ne sont pas reconnues et jamais le gouvernement n'a cru devoir ordonner leur dissolution. La loi du 24 mai 1825, après avoir déterminé les conditions de l'autorisation de ces établissements, s'est bornée !\ attacher des avantages à la reconnaissance légale sans atteindre par aucune disposition les congrégations ou communautés qui ne régulariseraient pas leur position. La jjrivation des droits conférés aux institutions reconnues est la seule conséquence du défaut d'autorisation. »
574. — Si donc les congrégations religieuses sont encore soumises k la nécessité de l'autorisation pour avoir la personnalité civile, elles ne sont nullement tenues de la demander et leur abstention ne les expose à aucun inconvénient au point de vue administratif.
575. — B. Les membres des communautés non autorisées ne sont passibles d'aucune peine à raison de ce fait. — Si l'existence de fait de la congrégation ne peut être détruite par voie d'autorité, il est impossible do trouver nn texte prescrivant de ce chef une peine contre les personnes qui en font partie. Les seuls articles du Code pénal visant une situation analogue sont' les art. 291 et s.; or ils sont doublement inapplicables aux communautés religieuses : ce ne sont pas en etTet de véritables associations au sens légal du mot : c'est ce qui résulte des discours de MM. Dupin et Berryer à la Chamlire des députés dans les séances des 2 et 3 mai i84o, et surtout de la déclaration formelle du garde des sceaux dans la discussion de la loi du 10 avr. 1834 : (1 S'agit-il de réunions qui ont seulement pour but le culte à rendre à la divinité cl l'exercice de ce culte, la loi n'est pas applicable ; nous le déclarons de la manière la plus formelle ».
— De Vatimesnil, Cous., p. '0 et s.; Dalioz, li&p., v" Associations illicites, n. 30; Foucart, p. 327; Besson, p. 21-23; Rousse, Cons., p. 30. — V. suprà, V Association (droit d'), n. 93.
576.— De plus, les communautés religieuses ne peuvent être atteintes par le texte du Code pénal qui ne frappe comme illicites que les associations de plus de vingt personnes non domiciliées au siège des réunions. Toutes autres associations sont licites même sans autorisation; or les congrégations religieuses sont exclusivement composées de personnes soumises parleurs vœux à la cohabitation; elles ne rentrent donc pas dans la catégorie de celles visées par le Code pénal.
577. — La loi du 10 avr. 1834 a sans doute étendu les dispositions de l'art. 291, C. pén., aux associations déplus de vingt personnes, « alors même qu'elles seraient partagées en sections de nombre moindre ». Mais cette loi, n'ayant en vue que les associations ])olili(|ues et les associations constitirées dans un but déterminé entre simples citoyens vivant dans le monde, n'a rien innové quant à l'immunité du domicile commun. La loi de 1834, comme le Code p('nal, no voit de danger que dans les réunions composées d'individus de situations sociales diverses qui vont ensuite porter, dans les relations ordinaires de la vie, l'esprit puisé ou les projets formés dans ces conciliabules; elle n'en voit pas dans les agrégations de personnes associées pour habiter sous le môme toit. La cohabitation, reconnue licite en 1810, l'est encore depuis 1834, d'où il suit que cette dernière loi est inapplicable aux congrégations religieuses. Peu importe le nombre des couvents d'un ordre : dans chacun des couvents, comme dans tous, la réunion est k l'abri de la loi pénale qui ne frappe pas la vie commune au domicile commun. Toute autre iiiterprétation serait irrationnelle: plusieurs centaines de moines, qui vivraient inviolables sous le même toit s'ils trouvaient pour cela un monastère assez vaste, tomberaient sous le coup de la loi, dès lors qu'ils habiteraient deux maisons séparées par une rue ! c'est inadmissible.
— De Vatimesnil, Consult., p. 70; Bcrtauld, Consult., p. 78; Vivien, Etudes administratives , t. 2, p. 30o; Dieulin, p. 164; Foucart, t. 1, p. 327; Ducrocq, t. 1, n. 7o8 et s.; Dieu, p. 31; Batbic, t. !i, n. 246: Calmette, p. 22, note; Vuillefrny, p. 162 et s.; Jacnuier, p. 386; Besson, p. 22; Rousse, Consult., p. 78, 79 ; Demolombc, Adhi's., p. 183; Lamy, Uiscnurs de la Chambre des di'piUi's . 3 mai 1880 : J. o/f., 4 mai, p. 4813.
578. — On pourrait peut-être songer à appliquer aux membres faisant partie d'une communauté non autorisée contrairement aux presi-riplions dn décrel de messidor an Xll, les peines de
simple police édictées par l'art. 471, § lo, C. pén., contre les arrêtés pris par l'autorité administrative. Mais, d'une part, le Code de brumaire an IV, encore en vigueur en l"an XII, no punissaitpas les infractions à detels arrêtés, et, d'autre part, l'art. 471, § la, introduit en 1832 dans le Code pénal, ne protège que les arrêtés administratifs légalement pris, or le décret de messidor n'autorise pas l'administration à prendre des arrêtés de dissolution contre les communautés non autorisées. — De Vatimesnil, Co?iS!i/(., p. 64; P. Rouvier, p. 213; Dieu, p. 38; Jacquier, p. 384 et 38:;; Besson, p. 18-20; Rousse, Co)isî(/(., p. 28, 29.69.
579. — 11. Deu.vième système : l'existence de fait, des communautés autorisées, étant illicite, e,vpose ces coiuNiaiiaulés à la dissolution et leurs membres uttx peines de l'art. 2.9/, C. pén. — ■ Les conclusions du second système sont absolument l'inverse de celles du premier. Il considère que, l'établissement des communautés étant illicite à défaut d'autorisation, elles peuvent toujours être dissoutes par le pouvoir, et que leurs membres, s'ils sont plus de vingt, encourent une répression pénale. — Gautier, Précis des matières administratives dans leurs rapports avec le droit public , p. 388 et s.; Jeanvrot, De l'application des décrets du 29 mars 18SQ sur les congrégations religieuses, p. b et s., 60, 82, 94; Cazot, Disc, à la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880 (J. off., 4 mai , p. 4819); de Montlosier, Mémoire à consulter sur UH systi'me religieux etpolitique tendant à renverser la religion, lu société et le trône. — V. aussi dans les motifs, Paris, 20 mai 1851, de Schulembourg, [S. 51.2.321, P. ol.l. 385, D. 52.2.2891
580. — Les communautés religieuses , dit-on dans cette opinion, peuvent toujours être dissoutes. C'était un principe de notre ancien droit pulilic que les congrégations ne peuvrnt s'établir ou se reformer en France sans l'autorisation du gouvernement (V. suprà, n. 29 et s.). Or ce n'était pas surtout à titre de protecteur de la religion en France et pour sanctionner l'effet civil des vœux monastiques que le roi s'était réservé sur les communautés le droit de contrôle et de dissolution, c'était dans un but de haute police pour assurer « le bien de l'Etat et le bon ordre dansle royaume » (Préambule de la déclaration du 27juin 16.'>9et des édits de décembre 1066 et août 1749). — Delamarre, Traité de la police, liv. 2, lit. 13; Encyclopédie de jurisprudence , v" Police. — Sans doute, les édits de l'ancienne monarchie ne sont plus en vigueur, mais les considérations sur lesquelles ils se fondaient peuvent toujours être invoquées ù n'importe quelle époque et sous n'importe quel régime politique. Elles ont inspiré le droit moderne qui a certainement continué les traditions de l'ancien droit vis-à-vis des communautés religieuses.
581. — 1» La loi des 13-19 lévr. 1790, complétant les lois des 26 oct.-l"' nov. 1789 et 5-12 févr. 1790, qui avaient suspendu provisoirement l'émission des vœux monastiques et ordonné la suppression au profit de la nation des maisons de religieux partout oij il en existait plusieurs du même ordre, a supprimé pour tout le royaume les congrégations dans lesc^uelles on faisait des vœux monastiques solennels (art. 1 de la loi); toutefois (d'après l'art. 2) rien n'était changé provisoirement!! l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité. Il s'ensuit que, sauf l'exception de l'art. 2, les congrégations religieuses ont été supprimées et prohibées par la loi des 13-19 févr. 1790. Et ce n'est pas seulement leur personnalité civile, c'est leur existence de fait que la loi a voulu détruire. On invoque en sens contraire les termes du rapport de Treilhard, présentant cette loi (V. suprà, n. 562). Mais le projet de loi présenté par Treilhard fut repoussé par l'Assemblée nationale. L'Assemblée adopta, au lieu et place de l'art. 1 du projet de Treilhard, un article premier, présenté par Thouret, qui n'est autre que l'art.
1 de la loi, et qui porte que « les ordres et congrégations régulières sont et demeureront supprimés en France sans qu'il puisse en être établi de semblables h l'avenir ». Avant le vole de l'article, Barnave, qui avait présenté un projet n'en différant que par la forme de la rédaction , disait : « Les ordres religieux sont incompatibles avec l'ordre social et avec le bonheur du peuple, vous devez les détruire sans restriction ». Et Chapelin, après le vote de l'article, le commentait ainsi : « Vous venez de décréter la suppression des ordres religieux ». On invoque encore les art.
2 et 3 de la loi, qui autorisaient les religieux à continuer la vie en commun dans les couvents. Mais ce sont là des dispositions transitoires : c'est pour ne pas froisser des habitudes depuis longtemps contractées, pour ne pas réduire à la misère les religieux dont les vieux monastiques étaient abolis, que In loi leur
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. I.
a assuré des maisons de refuge, dont l'extinction devait être la conséquence des décès, au fur et à mesure qu'ils se produiraient. Cela ressort des dispositions de la loi, et des lois qui l'ont suivie. C'est ainsi que s'e.xpliquenl les lois des 19-26 mars 1790, art. 3, et 20-22 avr. 1790, qui règlent les pensions à allouer aux religieux désireux de rester en communauté, ainsi que la jouissance et l'administration de leurs maisons. La même observation s'applique à la loi des 8-14 cet. 1790, relative à l'élection du supérieur et de l'économe. — V. Cazot, Discours ù la Chambre des dépulés, séance du 3 mai 1880; Jeanvrot, op. cit., p. M ; Simonnet, Des congrégations religieuses non autorisées dans l'Etat, p. 33-48 ; Ducrocq, t. 2, n. 1538.
582. — 2° Si la loi de 1790 avait supprimé la vie monastique et les congrégations religieuses régulières, il existait encore fies congrégations séculières qu'elle n'avait pas atteintes et qui restaient soumises à la législation antérieure, notamment à la formalité de l'autorisation préalable, l'édit de 1740 n'ayant été ni rapporté ni abrogé. La loi du 18 août 1792 acheva l'œuvre. Elle a supprimé toutes les congrégations religieuses sans exception (arl. 1). Et ici encore c'est bien leur existence de fait et non pas seulement leur personnalité civile que la loi supprime. Le préambule de la loi et les art. 1, 2 et 6 ne laissent aucun doute à cet égard. « Considérant, porte le préambule, qu'un Etat vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation , pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie, et que le moment où le corps législatif achève d'anéantir les corporations religieuses est aussi celui, etc. ». — Art. 1. i< Les corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques sont éteintes et supprimées à dater du jour de la publication du présent décret ». Art. 2. « Néanmoins, dans les hôpitaux et maisons de charité, les mêmes personnes continueront, comme ci-devant, le service des pauvres et le soin des malades, à titre individuel, sous la surveillance des corps municipaux ». L'art. 6, venant après d'autres articles qui retirent le droit d'enseignement aux congrégations, ajoute : « Tous les membres des congrégations employés actuellement dans l'enseignement public en continueront i'e.xercice à titre individuel ». Il ressort de ces textes que l'existence de fait des congrégations est supprimée. — Ducrocq, n. lo38; Jeanvrot, p. 13-22; Simonnet, p. 59-63; Hauriou, Précis de droit administratif, n. 53.
583. — Diverses objections sont faites contre la loi de 1792. On dit d'abord qu'elle est inconstitutionnelle, parce qu'elle n'a pas été revêtue de la sanction royale. Mais on oublie qu'un décret du 10 août 1792 avait suspendu provisoirement le chef du pouvoir exécutif de ses fonctions; à partir de ce jour, il n'y a plus de sanction royale, et les lois étaient seulement promulguées par le conseil exécutif provisoire, composé des ministres (Décr. 10, U et la août 1792). On objecte encore que la loi du 18 août 1792 n'avait pas de sanction au point de vue de la suppression des communautés religieuses. Mais il y avait, de par le fait même de la suppression des congrégations prononcée par la loi, la sanction de la dissolution.
584. — On objecte enfin que la loi de 1792, inspirée par une pensée de persécution religieuse, comme sa date le prouve, a disparu avec les circonstances qui lui avaient donné naissance. Mais on répond que, si la loi de 1792 ne fut promulguée qu'en septembre, le projet avait été déposé dès le mois de février, soumis à trois lectures successives, et que, dès le mois d'avril, la suppression de toutes les congrégations était définitivement votée. Il est donc impossible de la faire procéder d'une inspiralion identique à celle des massacres de septembre. — Simonnet, p. 50-59.
585. — D'ailleurs, suivant l'opinion la plus générale, les lois ne cessent pas d'être en vigueur parce qu'ont cessé les circonstances qui en ont amené la promulgation. Les lois et décrets ne s'abrogent pas par désuétude (V. infrù, v° Loi). — Massé et Vergé, sur Zacharia^ t. 1, §27, p. 34; Demolombe, t. 1, n. 129; Aubry et Rau , t. 1, p. 56, g 29, noie 3; Fuzier-Iierman, Cxide lÀvil annoté, sur l'art, 1, n. 383.
586. — Il en est ainsi, spécialement , pour la loi de 1792. — Paris, 18 août 1826, .Mantlosier, [S. et P. chr.] — Toulouse, 2 août 1880, Jés. de Toulouse, '^S. 81.2.207, P. 81.1.1001, D. 80.3.73' - Trib. conll., 5 et 13 nov. 1880, .Marquisnv, iS. 81.3. 81, P. adm.chr., D. 80.3.121] — Liège, 20 juill. I880; Bruwiers, [S. 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81.2.41] — Sic, Foucart, t. 1, n. 87 et s.; Demolombe, t. 1, n. 35 et 130; Massé et Vergé, t. 1, § 22,
note 9; .Vubry et Rau, t. 1, § 29 ; Demante, t. 1, n. 20 (inlrod.i ; Fuzier-llerman, Inc. cit., n. 373 et s. — Contra, spécialement pour kl loi du 18 août 1792; Aix, 29 juin 1830, Père Eugène, [S. et P. chr.] et les auteurs du premier système; Merlin, Répertoire, v'* Appel, secl. 1, § 5, et Usage, § 2, n. 3; TouUier, t. 1, n. 100 et s.; Duranton, t. 1 , n. 107 et 108.
587. — 3" L'art. H des articles organiques du Concordat du 18 germ. an X a maintenu expressément la suppression des congrégations religieuses : « Les archevêques et évêques peuvent, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés )i. On prétend atténuer l'autorité morale des articles organiques, en disant qu'ils ont été publiés sans l'aveu de la puissance spirituelle. Quoi qu'il en soit, la force légale des articles organiques n'en subsiste pas moins. On dit encore que l'art. 11 n'a prohibé, dans les congrégations, que la personnalité civile. On ne prend pas garde que le législateur de l'an X se trouvait en face d'une législation qui avait fait table rase de toutes les congrégations. Il rétablissait le culte, il l'organisait; il reconnaît la nécessité de certains établissements ecclésiastiques, les chapitres cathédraux et séminaires, et il les autorise. Tous les autres établissements ecclésiastiques demeurent supprimés. Et si ce texte avait besoin de commentaire, écoutons Portails au Conseil d'Etat : i' Toutes les institutions monastiques ont disparu; elles avaient été minées par le temps ; il n'est pas nécessaire à la religion qu'il existe des institutions pareilles » (Discours, rapports cl travau.x inédits sur le Concordat, p. 97). Le concordat et les articles organiques ont donc maintenu la suppression des congrégations religieuses qui sont étrangères au gouvernement fondamental de l'Eglise. — ■ Laferrière, C(jî</'s de droit public et administratif, t. 1, p. 265; Ducrocq, op. cit., t. 2, n. 1537, 1538; Filon, p. 254; Clamageran, Des communautés religieuses non autorisées : Rcv. prat-, 1857, t. 3, p. o, 13 ; E. Ollivier, Des congrégations religieuses non autorisées : Rev. prat., 1858, t. 5, p. 101 ; Trochon, p. 298 et s.; Poslel, Etudes sur la régularité légale des communautés religieuses en France, p. 59; Jeanvrot, p. 13 et 167; Simonnet, p. 69- 80; Gran, p. 66, 71.
588. — On ajoute qu'en présence de textes aussi formels, il y a plus de subtilité que de raison dans la distinction que l'on voudrait introduire entre la vie religieuse proprement dite, sous l'empire d'une règle, de statuts qui déterminent expressément le but et l'exercice des religieux réunis, et cette vie réduite à la simple vie en commun. Une telle distinction ne se trouve nulle part dans les prévisions de la loi, parce que le but visible de la loi est de supprimer non seulement les anciennes corporations religieuses, comme telles, mais encore comme réunions pouvant, sous un prétexte ou sous un autre, ramener secrètement sous d'autres formes, mais avec le même esprit, les corporations prohibées.
589. — 4° D'ailleurs ces dispositions prohibitives ont été renouvelées par le décret du 3 mess, an XII. Portails avait, les 25 fruct. an X et 19 prair. an XII, adressé à Napoléon deux mémoires relatifs à des associations religieuses d'hommes rétablies en France (Portails, op. cit., p. 447 et 451), où il disait notamment ceci ; « L'Eglise est et elle subsiste dans l'Etat, c'est donc à l'Etat qu'il appartient de recevoir sous sa domination ou de refuser un ordre ou un institut ». A la suite de ces rapports, le décret du 3 mess, an XII déclare dissoutes la société des Pères de la foi, comme aussi « toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées (arl. 1). Les ecclésiastiques composant lesdiles agrégations ou associations se retireront sous le plus bref délai dans leurs diocèses » (art. 2). L'art. 3 du décret confirme et maintient en vigueur les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels. D'après fart. 4 II aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former cà l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu elle n'ait été formellement autorisée par un décret ». L'art. 6 prescrit aux procureurs généraux ou impériaux de poursuivre ou faire poursuivre même par voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les contrevenants au décret. Le décret de l'an XII prohibe toutes les communautés, non pas seulement comme corporations, mais comme simples réunions d'individus. — Vuillefroy, p. 162; M.M. Clamageran, p. 13; E. Ollivier, p. 101; Trochon, p. 290; Ducrocq, t. 2, n. i;S38; Simonnet, op. cit., p. 89. Tout le monde d'ailleurs reconnaît au décret cette portée :
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
Titre III. — Chap. I.
I' rien ti'esl plus clair que le décret lui-même, dit M. Rousse
(Consult.,p. 27), et s'il est encore en vigueur nul doute qu'il
ne comprenne, dans ses prohibitions, toutes les congrégations non autorisées qui existent en France aujourd'hui «. Mais on oppose que le décret a élé rendu ab irato, ce qui lui enlève de la valeur morale. C'est ine.xact, c'est l'œuvre d'une longue et sérieuse réflexion, les deux rapports préparatoires de Portails en font foi. — Trochon, op. cit., p. 292; Simonnet, op. cit., p. 80 et s.
590. — On le déclare illégal a défaut d'intervention du Corps législatif dans sa confection , mais jamais le tribunat ne l'a argué d'illégalité devant le Sénat, et la Cour de cassation a constamment déclaré lois de l'Etat les décrets rendus dans ces conditions sous le premier Empire. — Simonnet, op. cit., p. 90-93.
501. — On dit encore que le décret est inexécutable faute de sanction. Mais il y a d'abord la sanction judiciaire résultant de l'art. 6, qui prescrit contre les contrevenants des poursuites même par la voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas. F'oursuite même par la voie extraordinaire, ce qui implique le droit de poursuivre par la voie ordinaire, c'est-à-dire devant le tribunal de police, pour contravention aux règlements de l'autorité (art. 471, § lo, C. pén.). Poursuite piir voie extraordinaire , suivant l'exigence des cas; c'est-à-dire poursuite devant la juridiction criminelle lorsqu'il y aura crime commis : car tel est le sens des expressions poursuite par la voie extraordinaire, expressions empruntées à l'ancien droit, et qu'on retrouve encore avec la même signification dans certains articles de nos Codes (C. proc. civ., art. 247, .360; Ord. 20 nov. 1822, art. 43).
— V. Cazot, Discours à la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880 : ./. off. du 4, p. 4819, et Lois annotées de 1880, p. .'i23, P. Lois, décrets, etc., de 1880, p. 90i ; Jeanvrot, p. 20 et 114; Simonnet, op. cit., p. 94-101. — Outre la sanction judiciaire, il y a la sanction administrative, qui peut être appliquée en vertu d'arrêtés préfectoraux de dissolution, susceptibles d'être exécutés manu militari. — Cazot, loc. cit.; Jeanvrot, op. cit., p. 20 et 1 14.
— V. aussi, pour l'exécution administrative, Vuillefroy, op. cit., p. 101 et s.; Trochon, p. 292 et 293. — On dit enfin que le décret de l'an .\II a été abrogé parles lois postérieures. Il n'en est rien. Ce décret coexiste avec les art. 291 et s., C. pén., et la loi de 1834, qui édiclenl une nouvelle sanction, la sanction judiciaire, et il n'a été touché ni par les chartes de 1814 et de 1830 ni par la constitution de 1848. L'interprétation contraire, en ce qui concerne l'art. 0 des chartes, a été condamnée par les votes émis le 4janv. 1827 par la Chambre des pairs et les 21 juin 1828 et 3 mai 184.') par la Chambre des députés.
592. — D'ailleurs, les chartes de 1814 et de 1830, en proclamant la liberté religieuse et la liberté des cultes, ne pouvaient rien changer à la législation existante. Des proclamations de principes par des constitutions ne sont pas suffisantes pour abroger des dispositions législatives spéciales. La jurisprudence l'a reconnu à plusieurs reprises, comme elle a décidé que les chartes de 1814 et 1830 n'ont pas abrogé les art. 291 et s., C. pén., en tant qu'ils s'a|ipl:qiient aux associations religieuses. Vainement celles-ci invoqueraient-elles, pour se soustraire à l'autorisation du gouvernement, le principe de la liberté des cultes.
— Cass., 9 déc. 18b3, Porchat, [S. 34.1.284, P. 50.1.33] — 8r:, de Laferrière, t. 1, p. 272; Postel. p. 360; Jeanvrot', p. 101 ; Gautier, p. 388. — V. suprà, v» Association (droit d') , n. 95 et s.
593. — Pour la même raison, la constitution de 1848, en proclamant le droit d'association (art. 8), n'a pas abrogé la législation antérieure. — Gautier, loc. cit.
594.— .i" Les lois des 2 janv. 1817 et 24 mai 182.H et le décret du 31 janv. 18;)2 n'ont pas davantage admis la légalité de l'existence de fait des congrégations non autorisées. La loi de 1817 se borne à conférer la capacité civile aux établissements reconnus par la loi. La loi de l82o et le décret de 1832, ne visant, du reste, que les communautés de femmes, déterminent dans quelles conditions ces communautés pourront se faire autoriser et acquérir fjar là la personnalité civile. Mais ces lois et décrets ne louchent aucunement a la question de l'existence de fait des congrégations non autorisées et laissent en vigueur la législation antérieure. — Ducrocq, t. 2, n. lo38; Clamageran , p. I.'i et 10; E. Ollivier, p. 190; Graux, p. 83; Jeanvrot, p. 36; Simonnet, p. 140.
595. — 6° lien est de même de la loi de IS.'iO surlaliberté de l'enseignement. Le rapporteur de la loi, M. Beugnot, a reconnu le droit d'enseigner aux membres de ces congrégations, et non
à ces congrégations elles-mêmes (V. suprà, n. o72). Il faut distinguer, en elTet, les membres d'une congrégation considérés individuellement et la congrégation elle-même. La faculté d'enseigner accordée aux membres n'implique pas la reconnaissance de l'existence licite de la congrégation. L'Assemblée a, du reste, entendu réserver cette question. Cela résulte de la discussion qui eut lieu à l'occasion de l'amendement de MM. Bourzat, Savatier- Laroche, Sage et Ceyran. Cet amendement portait : 1° que les membres des congrégations religieuses non autorisées n'auraient pas le droit d'enseigner; 20 qu'aucune congrégation religieuse ne pourrait s'établir que dans les formes et sous les conditions déterminées parles lois spéciales. L'amendement fut rejeté dans ses deux parties, mais pour des motifs différents. La première partie de l'amendement fut écartée, parce que l'Assemblée entendait que les membres des congrégations non autorisées, considérés individuellement, eussent le droit d'enseigner. La seconde partie, relative aux congrégations religieuses, fut écartée parce que le législateur de 1830 ne voulait pas confondre deux questions distinctes, l'enseignement et les congrégations. C'est ce qu'a expliqué M. Thiers : « On veut nous faire résoudre une question que nous n'avons pas entendu résoudre, celle de l'existence des associations religieuses en France... Le jour où on fera la loi des associations, vous examinerez si vous devez nommément, d'une manière générale, les proscrire ou les admettre... L'Assemblée devra se prononcer, et alors, en prononçant, elle décidera ceci : si telle association religieuse peut exister en France; si elle peut y avoir des maisons conventuelles, des noviciats; si elle peut recevoir des legs, former des élèves , avoir de grands établissements. . Mors , à titre d'association , vous prononcerez sur son sort; mais aujourd'hui, dans la loi d'enseignement, vous n'aviez pas cette question à résoudre... Pouvait-on, après la capacité et la moralité démontrées, prononcer contre ces individus une exclusion parce qu'ils appartenaient à telle ou telle congrégation'? Vous ne le pouvez pas avec votre Constitution... » (Discours de M. Thiers à l'Assemblée nationale, le 24 févr. 1830). La loi de 1850, bien loin d'abolir la distinction entre les congrégations non autorisées et les congrégations autorisées, l'a expressément consacrée dans ses art. 31 et 49, qui parlent des associations religieuses autorisées par la loi (art. 31) et des congrégations religieuses reconnues par l'Etat (art. 49'. Oc, le fait d'enseigner légalement à titre individuel n'innocente pas la participation illicite à une communauté religieuse non reconnue, comme l'a dit M. Roulaud, ministre de l'Instruction publique (lettre du 6 mars 1860). .. La loi de 1830 n'a pas eu pour but d'éluder les prohibitions qui frappentlescongrégations religieusesd'horames». — Laferrière, p. 272; Ducrocq, t. 2, n. 1340; Trochon, p. 345; Postel, p. 91 ; Graux, p. 89 et s.; Gautier, p. 388; Jeanvrot, op. cit., p. 33; Morlot, op. cit., p. 97; Simonnet, op. cit., p. 150.
596. — La loi du 12 juill. 1875, sur la liberté de l'enseignement supérieur, se borne, dans son art. 10, à déclarer que les art. 291 et s., C. pén., ne seront pas applicables aux associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur; ces associations sont soumises, sous la sanction de certaines pénalités, à la déclaration préalable et au dépôt de la liste des associés. La loi de 1875 crée ainsi, en faveur de certaines associations, un droit nouveau ; mais ce droit est strictement limité. La loi n'abroge aucunement les lois antérieures sur les congrégations: le rejet de l'amendement Delorme et les explications du rapporteur en font foi. Il en est de même de la loi du 18 mars 1880 : le rejet par le Sénat de l'art. 7 du projet excluant de tout enseignement public ou privé les membres des congrégations non autorisées n'a pu porter atteinte à la lég'islation préexistante, puisque c'est ce rejet qui a provoqué l'apparition des décrets du 29 mars 1880 et la dissolution administrative des congrégations. — Ducrocq, t. 2, n. 1546; iVaux, p. 89; Jeanvrot, p. 33; Simonnet, op. cit., p. 151 et s.
597. — 7" Quant aux actes accomplis par les divers gouvernements a l'égard des congrégations non autorisées, aucun de ces actes ne constitue la reconnaissance, même tacite, de la légalité de l'existence desdites congrégations. Les gouvernements ont pu accorder à une communauté la faveur d'i't^ablir une chapelle, de fonder et d'exploiter un établissement agricole, de diriger une colonie pénitentiaire, etc., sans modifier pour cela la condition légale de la congrégation dont quelques membres ont obtenu une autorisation strictement limitée, et nettement précisée. — Graux, p. 150 et 134. — La vérité est que les gouvernements ont montré, suivant les époques, plus on moins de tolé-
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
Titre 111.
Chap.
ranceou de bienveillance pour les congrégations non autorisées; mais cette tolérance , cette bienveillance ne peuvent fournir un argument décisif. En admettant les congrégations non reconnues, par exemple, à participer à l'enseignement, en leur confiant des enfants détenus correctionnellement, le gouvernement ne se liait pas les mains pour l'avenir, il conservait toujours son droit de haute police et de dissolution et il en a plusieurs fois usé.
598. — B. L'existence de fait des communautés non autorisées constitue une infraction à la loi, entraînant pour les associés l'application de divers articles du Code pénal et notamment des art. 291 et s. Nous avons vu {suprà, n. 591), tout d'abord, que les partisans du deuxième système appliquent à ceux qui résistent à un arrêté de dissolution l'art. i'I.J 13, C. pén., de tels arrêtés étant pris conformément au décret de messidor an XII. — Jeanvrot, p. 20. — Mais ils vont plus loin et, indépendamment de tout ordre formel de dissolution , ils considèrent les membres de ces associations comme passibles, à raison de ce seul fait, des peines édictées par les art. 291 et s., G. pén., et par la loi du 10 avr. 1834. Les congrégations religieuses constituent, en effet, des associations avec une cohésion plus puissante et un lien plus étroit, circonstances qui ne sauraient leur donner une situation juridique plus favorable. — Jeanvrot, p. 99; Gazot , op. cit.
599. — Les religieux ne sauraient, d'ailleurs, exciper du dernier paragraphe de l'art. 291, aux termes duquel les personnes domiciliées dans les maisons où se réunit l'association ne doivent pas être comptées pour faire le nombre de vingt et un, constitutif du délit. Quand on a exclu du nombre de vingt et un les personnes comprises dans la maison, ce ne sont pas les personnes concourant au but de l'association qu'on a voulu exclure; ce sont les membres de la famille, les domestiques, etc., qui sont présumés ne pas faire partie de l'association. Mais la loi atteint même les domiciliés , s'il est prouvé qu'ils font partie de l'association. On ne comprendrait pas, en effet, que des associés qui tomberaient sous le coup de la loi, s'ils étaient dispersés, puissent échapper à toute pénalité, parce qu'ils sont réunis dans un domicile commun; l'association, dans ce dernier cas, présente autant et même plus de dangers. Donc l'art. 291, C. pén., est applicable aux congrégations religieuses. En tout cas, les congrégations tomberaient sous le coup de la loi de 1834, qui atteint les associations divisées en sections. 11 n'est pas nécessaire que le nombre des affiliés dans chaque association soit égal à vingt et un. 11 suffit, pour que l'association soit illicite, que le nombre total des membres de l'association soit égal à vingt et un. Telle est la situation des congrégations religieuses qui comptent une maison-mère avec des maisons auxiliaires. On peut invoquer en ce sens un passage du discours de M. Persil, garde des sceaux, combattant, lors de la loi de 1834, un amendement qui proposait de déclarer la loi de 1834 inapplicable aux réunions et associations formées en vue du culte : ce S'il est vrai, en principe, que les réunions pour le culte sont permises par la Charte, sauf toutefois à se conformer aux lois existantes, en ce qui concerne l'ordre extérieur, il est vrai cependant que des associations pourraient être empêchées de se former, alors même qu'elles auraient un but religieux; par exemple, il y a d'anciennes lois contre les congrégations et les associations religieuses. Tout cela est entièrement étranger à la liberté des cultes, et je dois le dire, la loi actuelle serait applicable à ces associations ". — Gass.. 20 févr. 1849, Onfrav, 'S. 49.1.24.Ï, P. 49.2.143, D. 49.1.44]; — i"juin 1869, Hérit. Parabère,LS. 70. 1.37, P. 70.126, 0.69.1.3131
— Angers, 24 mars 1842, Précurseur de l'Ouest, S. 42.2.435] — Alger, 7 mai 1868, Hérit. Parabère. fS. 68.2.277,' P. 68.1019, D. 69.1.313] — Gaen, 20 juill. 1846, Onfrav, "S. 47.2.278, P. 47. 1.747, D. 49.1.44] — Trib. Toulouse, 2 'août 1880, Jésuites de Toulouse, [S. 81.2.206, P. 81.1.1001, D. 80.3.73] — Sic, Gautier, op. cit., p. 389 et 390; Gazot, Discours précité à la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880; Jeanvrot, op. cit., p. 96 et 171.
— V. xuprà, v" Association (droit d'), n. 93 et s.
600. — m. Troisième système. Seul le Code pénal, art. 291 et s., est applicable aux congrégations non autorisées. — M. Gide {Du droit d'association en matière religieuse, p. 243 et s.), adopte une opinion, d'ailleurs isolée, d'après laquelle les congrégations non autorisées ne peuvent être dissoutes et leurs membres punis que si la congrégation se compose de plus de vingt membres. A son avis, il ne faut pas combiner, ainsi que le fait le second système, les art. 291 et s., G. pén., avec les lois de 1790 et 1792 et le décret de messidor an .Kll ; toute celte législation antérieure a été abolie par le Code pénal qui ne reconnaît plus rexisteoce
de congrégations non autorisées, mais les englobe toutes dans ses dispositions relatives aux associations. Dès lors, seuls les art. 291 et s., C. pén., modifiés par la loi de 1834, restent applicables aux congrégations , et elles ne sont soumises à l'autorisation sous peine d'encourir la dissolution et une répression pénale que si elles se composent de plus de vingt membres réunis ou épars. — V. dans le même sens, Beudant, note, [D. 79.2.
601. — IV. Quatrième système. Les communautés religieuses non autorisées sont seulement passibles de dissolution. — Dans une dernière opinion, l'existence des congrégations non autorisées est tenue pour illicite, d'où il suit que le gouvernement en peut poursuivre la dissolution, mais non comme délictueuse : d'où la conséquence que les religieux n'ont à redouter aucune répression pénale individuelle, pas même l'application de l'art. 471, § 15, G. pén., en cas de résistance à un arrêté de dissolution. — Laferriere, t. 1 , p. 203 et s.; Vivien, Etudes administratives, t. 2, p. 303 ; Batbie, Traité de dr. publ. et adm., t. 3, n. 6 et t. 3, n. 246; Précis de dr. publ. et adm., p. 19; L. Dufour, Police des Cultes, ch. 3, §4, p. 047; Ducrocq, t. 2, n. 1338-1348; Dupin, .Manuel de dr. ecclés. : des congrég., % 3, p. 278 et s.; Cabantous et Liégeois, liép. de dr. adm., 0=éd., p. 817 et s.; Hauriou, n. 33 ; Vuillefroy, p. 163, note a; Postel, p. 61, 99, 123 ; Thibaut-Lefebvre, Code des donat. pieuses (1830), passim ; Trochon, p. 289, 293 ; Lapierre , De ta capacité civile des congrégations non autorisées , p. 30;Golmette,p. 22, 23, 269; Graux, p. 81 et 107 ; Jean d'Aymé, Un peu d'impartialité sur les décrets du 29 mars I SSO : Simonnet, p. 103 et s., 133; Glérault, Revue de dr. franc., 1844, p. 198; Laboulaye, lier, de légis., 1845, t. 1, p. 486; E. Ollivier, Rev. prat., t b. (1858), p. 104; Glamageran, Rev. prat., t. 3 (1837), p. 3, 17; Morlot, Des congrég. relig. (Revue de l'école libre des se. polit., 1887, p. 97) ; Bertauld, Discours auSénat le 3 mai 1880 [J. off., 1880, p. 2639); Jessionesse, note sous Trib. Toulouse, 2 août 1880, Trib. Bordeaux, 26 août 1880, Trib. Agen, 31 déc. 1880 et Trib. Nontron, 7 janv. 1881, [S. 81.2.206, P. 81.1. 1001]
602. — Le droit pour le gouvernement de dissoudre les communautés non autorisées est déduit par certains de ces auteurs de l'ensemble des lois de la Révolution et du premier Empire. Mais, en définitive, on s'appuie moins sur les lois de 1790 et de 1792 et sur l'art. Il des articles organiques, dont le sens peut prêter à controverse, encore moins sur les précédents de l'ancien droit qui ne sont plus en vigueur, que sur le décret de messidor an .Kll, dont le texte édicté formellement la dissolution des congrégations non autorisées. Que ce décret soit abrogé dans certaines de ses dispositions, comme l'art. 2 prescrivant aux religieux de se retirer dans leurs diocèses pour y vivre sous la juridiction de l'ordinaire , ou comme l'art. 6 relatif aux poursuites, même par voie extraordinaire, presque tous l'accordent, mais les articles de ce décret qui soumettent toutes les congrégations à l'autorisation gouvernementale et ordonnent la dissolution des compagnies non autorisées , sont tenus comme étant toujours en vigueur; ni les lois de 1817 et de 1823 avec le décret de 1832, ni les lois des 13 mars 1830 et 12 juill. 1873 n'y ont porté atteinte. Les art. 291 et s., G. pén., ne les ont pas davantage abrogés, ainsi que la loi du 10 avr. 1834 : ces textes sonl, eu effet, étrangers aux congrégations religieuses.
603. — Et c'est pourquoi ces congrégations ne sont pas délictueuses, aucune peine n'étant attachée à l'illégalité de leur existence. M. Bertauld en excepte cependant les Jésuites qui, d'après lui, peuvent être atteints par les art. 291 et s., et surtout par la loi de 1834 comme coupables du délit d'affiliation prévu par elle (Disc, au Sénat, 5 mai 1880, J. off'., 1880, p. 2639). — V. aussi, Jeanvrot, op. cit., p. 114. — Quant aux congrégations en général , elles échappent à l'application du Code pénal. Les travaux préparatoires sous le premier Empire n'indiquent nullement chez le législateur l'intention de réglementer à nouveau la situation des congrégations, encore bien moins d'abroger le décret de messidor. Les art. 291 et 292, G. pén., s'occupent seulement des associations ayant pour but de réunir tous les jours ou à des jours marqués des membres ayant chacun un domicile distinct : ce caractère de réunion périodique est relevé par M. Blanche [Eludes prat. sur le Code pénal, t. 4, n. 416) comme l'un des éléments essentiels du délit prévu et puni par nos articles. Or, nous l'avons déjà remarqué, les congrégations ne sont pas, au sens juridique du mot, des associations; en tous cas, ce ne sont pas des associations ayant pour but de se
COMMUNAUTÉ RKLIGIKUSE. — Titre IIl. - Chap. I.
réunir, puisque tous les religieux sont réunis clans la maison conventuelle.
604. — Les congrégations ne sont pas des associations. Ces deux mois éveillent des idées différentes. Qui dit congrégation dit durée indéfinie, indissolubilité du lien qui unit les membres, existence d'une personnalité indépendante des religieux, communauté de vie. Qui dit association dit durée temporaire, facilité de dissolution, néant de l'association en dehors de la personnalité des associés, vie individuelle et séparée de chaque sociétaire. Donc, les dispositions édictées contre les associations ne s'appliquent pas, ne doivent pas s'appliquer aux congrégations. On dil que la congrégation est une association avec un lien plus étroit, une cohésion plus énergique, de telle sorte qu'elle offre pour la sécurité de l'Etat autant de dangers que l'association ordinaire. C'est possible. Mais d'abord, le gouvernement n'est pas désarmé en face des congrégations, puisqu'il a ie droit de dissolution. En outre, il ne faut pas oublier que nous sommes ici en matière pénale, oii les textes ne s'étendent pas. Le Code pénal vise les associations ayant pour but de s'occuper d'objets religieux, mais ce ne sont pas làles congrégations, qu'on considérait comme soumises a une législation spéciale, ce sont les réunions où l'on s'occupe de questions religieuses au point de vue spéculatif, ou bien les assemblées non autorisées entre coreligionnaires d'un culte non reconnu. Le texte de la loi de 1834 ne parle pas non plus des congrégations, il parle des associations religieuses pour les maintenir sous le régime de l'auto-' risation. Le but poursuivi en 1834 comme en 1810 a été de restreindre la liberté accordée par le décret des 13-19 nov. 1700 a tous les simiiles citoyens de former entre eux des sociétés libres, s'occupanl de questions littéraires ou religieuses; on ne songeait pas du tout aux congrégations. On relève, il est vrai, une phrase incidente de M. Persil dans la discussion de la loi de 1834 (\'. siiprà, n. !)09). Mais ce passage du discours de M. Persil n'est pas décisif, car il n'a que la valeur d'une opinion personnelle et s'impose d'autant moins à l'interprète que nous sommes en matière pénale et que cette opinion ne peut pas s'appuyer sur le texte de la loi. Le commentaire de l'art. 291 a été d'ailleurs cxjiosé d'une fai;on toute différente et beaucoup plus exacte par MAI. Dupin et Berryer dans les séances des 2 et 3 mai 184o ji la Chambre des députés.' — (^aen, 20 juill. 1840 (sol. impl.), Onfroy, [S. 47.2.278, P. 47.1.747, D. 49.1.44]
605. — L'art. 471, C. pén., ne frappe pas davantage les congréganistes qui n'obéissent pas à l'ordre de dissolution. Un tel arrêté ne peut être, en effet, assimilé à un règlement administratif destiné à compléter la loi; c'est un acte administiatif, un acte direct de commandement qui ne rentre pas dans la catégorie de ceux entraînant l'application de l'arrêté précité. — Ducrocq, •ip. '■('(., t. 1, n. 63; Simonnet, op. cit., p. 167.
606. — Un auteur, partisan de ce système en principe, considère cependant comme licite l'existence sans autorisation des communautés de femines (Denantes, Discussion i>ur la position que la loi du i'i mai IS2.'jfi fuite aux rnnijvégatioiis nlii/ieurics de femmes nnn autorisées). Aucune loi , dil cet auteur, n'est venue abroger ou modifier le décret de messidor an .\ll pour les communautés il'hommes, il demeure donc applicable. Mais les communautés religieuses de femmes sont régies par la loi du 24 mai 1823, qui constitue un vérilalile Code en ce rpii les concerne; or, cette loi ne renouvelle pas les prohibitions antérieures contre les communautés non autorisées; bien mieux, elle en consacre formellement le caractère licite en leur accordant un délai
fiour régulariser les actes faits avant leur reconnaissance par eurs membres à leur profit (art. îij, et même (art. 2) elle facilite l'obtention de l'autorisation pour celles qui existaient en fait, semblant ainsi avantager les contrevenants.
(!07. — .Nous avons exposé les quatre systèmes en présence; nous [lourrons désormais en résumer brièvement les conclusions et caractériser le ri'gime légal fait par chacun d'eux aux congrégations non autorisées. D'après le premier système, les congrégations seraient absolument libres dans leur création et leur existence. Si les associations ne peuvent exister sans l'autorisalion du gouvcrnemeni, notre législation n'admettant pas la liberté d'association, il en est autrement des congri'galions. L'aulorisalion du gouvernement (loi ou décret suivant les cas) ne leur est nécessaire que pour ac(|uérirla personnalité civile. Elles ne sont pas tenues di> la demander, et, bien que non reconnues, elles constituent de simples agrégations de fait, mais des agrégations parfaitement licites. Elles ne peuvent être dissoutes, et leurs
membres n'encourent, quel qu'en soit le nombre, aucune responsabilité pénale.
608. — Le second système, au contraire, soumet les congrégations à un régime restrictif de la liberté fondé sur les lois et décrets de l'époque révolutionnaire : le décret de messidoran XII et le Code pénal. Faute d'autorisation gouvernementale, les congrégations constituent des associations illicites et délictueuses : elles peuvent, quel que soit le nombre de leurs membres, être dissoutes par l'administration; de plus, si elles se composent de plus de vingt personnes, leurs membres encourent la pénalité édictée par les art. 291 et s., C. pén.
609. — Le troisième système confond absolument les congrégations et les associations. D'après lui, toute la législation spéciale aux congrégations et antérieure au Code pénal a été abrogée par les art. 291 et s. de ce Code, constituant la loi générale des associations. Dès lors, les congrégations non autorisées ne peuvent être dissoutes administrativement, et leurs membres ne sont punissables qu'au cas où elles se composent de plus de vingt personnes.
610. — Dans le quatrième système , enfin, une communauté ne peut avoir une existence licite, même en pur fait, sans autorisation. Toute congrégation non autorisée peut être dissoute administrativement, quel que soit le nombre de ses membres, mais jamais ceux-ci, l'ùssent-ils plus de vingt, n'encourent de répression pénale. La situation des congrégations est à la fois pire et meilleure que celle des associations ordinaires : elles peuvent toujours être dissoutes alors que les associations non autorisées sont licites si elles ont moins de vingt membres; jamais leurs membres n'encourent de répression pénale, tandis que les adhérents des associations illicites tombent sous le cou[i des art. 291 et s., C. pén.
611. — Ces différentes opinions, à l'exception de la troisième, ont donné lieu dès longtemps à des débats retentissants à la tribune, dans la presse et devant les tribunaux. Parmi les précédents parlementaires fort nombreux, il faut rappeler principalement la dénonciation adressée par M. de iMontlosier à la Chambre des pairs le 16 julll. 1826, et à la Chambre des députes le 21 juin 1828, pour protester contre l'existence en France des congrégations non autorisées et spécialement de la congrégation des Jésuites. Après une très-vive discussion , la pétition fut, conformément aux conclusions du rapporteur, M. Portails, renvoyée au gouvernement. Il faut retenir aussi la discussion de l'inter- ])ellation faite par M. Thiers, à la séance du 2 mai 184.') de la Chambre des députés, sur l'exécution des lois de l'Etal à l'égard des congrégations religieuses. M. Thiers demandait celte dissolution par voie administrative. M. Martin du Nord , garde des sceaux, répondit qu'il était d'accord avec M. Thiers; qu'aux termes des lois, les congrégations religieuses non reconnues peuvent être dissoutes. La discussion se termina par un ordre du jour invitant le gouvernement à faire appliquer les lois existantes aux congrégations non autorisées. On doit citer également les iliscussions parlementaires concernant les lois des 2 janv. 1817 et 24 mai 182.3; en 1831 , le rapport de M. Bérenger concluant au rejet de la rlemande en autorisation de poursuites formée parles Trappistes de la .Meilleraye contre C. l'érier, ministre et député, et la discussion di; ce rapport iMoniteur des 23 di'c. et 31 déc. 1831); l'examen du budget des cultes en 184:i; la loi du lo mars 1830, sur la liberté d'enseignement secondaire; le rapport de ■M. Dupin au Sénat le 23 mai 1860 sur la pétition Billy, demandent la suppression des congrégations religieuses et la discussion qui aboutit au renvoi de la pétition aux ministères de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Cultes {Moniteur du 31 mai 1860 ; l'adresse impériale en 1803; l'interfiellation do .M. Besson, en 1872, a l'Assemblée nationale, au sujet des enngrégations religieuses; la loi du 12 juill. 1873, sur l'enseignement su|>érieur, et la loi du 18 mars 1880, sur l'enseignement supérieur et la collation des grades, et les interpellations qui en ont suivi le vote.
($12. — Lors de la discussion de cette loi, le Sénat rejeta un article il'art. 7), interdisant l'enseignement public aux membres des congrégations religieuses non autorisées. A la suite de ce rejet, un onlre du jour voté par la Chambre des députés mit le gouvernement en demeure d'appliquer les lois relatives aux congrégations. Ce fut l'origine des deux décrets du 29 mars 1880. Ils ont provoi(ué diverses interpellations et des discussions parlementaires (|ui se sont toutes terminées par l'ordre du jour pur et simple ou par un ordre du jour approuvant le gouvernement
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. - Titre III. — Cliap. I.
d'avoir ordonné la dissolution immédiate de toutes les congrégations non autorisées (Ch. des députés, séance du 3 mai 1880, interpellation Lamy , S. Lots annoUes de 1880, p. 522; P. Loh H discrets de 1880," p. 899, et rapport Plessier, J. off'. du 12 juin 1880, p. 7353; Sénat, séances des 24 et 25 juin 1880, /. off. des 25 et 26 juin, p. 6073 et 9036; rapport Demùle, J. off'. du 28 juin 1880, p. 7162). — A toutes ces époques, la majorité dans les Chambres a conclu, implicitement ou explicitement, au droit pour le gouvernement de dissoudre les congrégations non autorisées. Tel est le sens formel de l'ordre du jour voté le 16 mars 1880 par la Chambre des députés â la majorité de 324 voi.K contre 135, après le refus par le Sénat d'exclure de l'enseignement les membres des congrégations non autorisées : « La Chambre, confiante dans le gouvernement et comptant sur sa fermeté pour appliquer les lois relatives aux congrégations non autorisées , passe à Tordre du jour ".
613. — La question a été également examinée par les jurisconsultes et a été l'objet de consultations qui ont été publiées. Les premières furent rendues à la demande de M. de .Monllosier qui, en même temps qu'il adressait sa pétition à la Chambre des pairs, dénonçait, le 16 juill. 1826, à la cour de Paris, les agissements des congrégations religieuses et des jésuites en particulier. Deux consultations furent rédigées, l'une par M. Isambert, avocat au conseil du roi, l'autre par M. Dupin aine, avocat à la cour de Paris , avec l'adhésion de Delacroix-Frainville , Berryerpère. Persil, Cofflnières, Parquin, Dei]uevauvillers, Mérilhou, Quénault, Lavaux, Barthe, Dupin jeune, Target, Delangle, Lanjuinais, Crousse, Boudet, Portails, Plougoulm et Ayhes. En 1845, lors de l'interpellation de M. Thiers , nouvelles consultations parmi lesquelles les plus remarquables furent celle de M.^L de Vatimesnil et Berryer, favorable aux congrégations, et celle de M. Bertauld, conçue dans le même sens. A la même époque, le gouvernement demanda l'avis de tous les premiers présidents et de tous les procureurs généraux des cours du royaume sur les lois e.Kistantes contre les congrégations et leur mode d'exécution. Tous les premiers présidents et tous les procureurs généraux répondirent que non seulement les lois contre les congrégations existaient, mais encore qu'elles devaient être exécutées par l'administration. Enfin, lors de l'apparition des décrets du 29 mars 1880, ordonnant la dissolution dans les trois mois de la compagnie de Jésus et mettant en demeure les autres congrégations de se faire autoriser dans le même délai à peine de dissolution, AL Rousse rédigea une nouvelle consultation revendiquant pour les congrégations le droit d'exister en fait sans autorisation ; cette consultation a été contresignée par un grand nombre d'avocats et de jurisconsultes. M. Demolombe y donna une adhésion longuement motivée.
614. — Si maintenant on consulte la pratique administrative et la jurisprudence, on constatera aisément qu'en fait le quatrième système ci-dessus exposé a prévalu. D'une part, si les décrets du 29 mars 1880 visent les art. 291 et s., C. pén., et si la circulaire ministérielle du 2 avril suivant menace les congrégations non autorisées de leur application, il serait cependant, croyons-nous, impossible de citer un seul exemple de poursuites dirigées pour ce motif contre les membres d'une telle communauté. D autre part, l'exécution toute administrative donnée à diverses époques aux ordres de dissolution adressés à des communautés non autorisées démontre que tel était aussi le sentiment des gouvernements de qui émanaient ces ordres.
615. — Enfin plusieurs arrêts ont consacré plus ou moins explicitement ce principe de la liberté des citoyens, quant à la vie religieuse, sous l'application des règles générales du droit commun, en ce qui concerne la haute surveillance de l'Etat. — Toulouse, 23 juill. 1835, Guitton,^P. chr.] — Grenoble, 13janv. 1841, Suffet, [h. 41.2.87, P. 41.1.411j — Sic, Janvier, Affaire rfcs trappistes de la Mtilleraye, 831.
616. — Mais, par contre, les gouvernements n'ont jamais cessé de prétendre au droit de dissoudre des congrégations non autorisées. Ainsi, à l'issue de la Révolution de 1848, le commissaire extraordinaire du gouvernement dans le département du Rliône ayant ordonné la dissolution de diverses associations religieuses existant sans autorisation, le cardinal-archevêque s'éleva contre cette mesure qui lui paraissait constituer une atteinte à la liberté religieuse et au droit d'association, et adressa à ce sujet ses réclamations au ministre des Cultes. Celui-ci, dans sa réponse en date du 24 mars 1848, n'hésitait pas à reconnaître en principe le droit d'association : cependant, ajoutait-il, <• si des
associations peuvent , en principe, se former librement, ce ne doit être non plus que sous la réserve que ces associations, purement privées, n'affecteront pas le caractère de corps constitués ayant une existence propre; qu'elles n'essaieront pas de faire , par personnes interposées , les actes de la vie civile , dont la reconnaissance légale aurait seule pu les rendre capables; qu'enfin elles n'auront pas pour fondement des vœux qui seraient en désaccord avec l'esprit non moins qu'avec le texte de la législation du pays. Du moment donc que ces associations se seraient produites avec ces caractères au mépris des règles que je viens de rappeler, dételles infractions ne sauraient évidemment leur constituer aucun droit, et, à ce titre, elles peuvent, le cas échéant, être supprimées. »
617. — Non seulement les gouvernements ont revendiqué ce droit de dissolution, mais ils en ont usé à plusieurs reprises et les tribunaux, saisis de questions plus spéciales, ont déclaré, dans leurs motifs tout au moins, que les lois prohibitives des congrégations religieuses étaient toujours en vigueur. Citons dès maintenant les décisions suivantes. — Cass., 26 févr. 1849, Onfrov, [S. 49.1.245, P. 49.2.145, D. 49.1.44]; — 1" juin 1869, Hér Parabère, [S. 70.1.57, P. 70.126, D. 69.1.313] — Paris, 18 août 1826, Monllosier, [S. et P. chr.] — Angers, 24 mars 1842, Le Précurseur de l'Ouest, [S. 42.2.435' — Alger, 27 mai 1868, Hér. Parabè-e, [S. 68.2.277, P. 68.1019, D. 69.1.313] — Trib. Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse, [S. 81.2.206, P. 81.1.1001, D. 80.3.73]
618. — Jugé, notamment, qu'aucune congrésation religieuse ne peut s'établir en France si elle n'a été formellement autorisée par le gouvernement sur le vu des statuts et règlements sous lesquels elle se propose de vivre. Ce principe, consacré spécialement par le décret du 3 mess, an XII, n'a été abrogé, en effet, ni par l'art. 291, C. pén., ni par la charte constitutionnelle dont l'art. 5 proclame la liberté religieuse. — Caen, 20 juill. 1846, Onfroy, : S. 47.2.278, P. 47.1 .747, D. 49.1 .44]; — ... et qu'un simple citoyen a qualité pour dénoncer aux cours rovales l'existence de congrégations ou associations religieuses prohibées, ou non autorisées par les lois du royaume. — Paris, 18 août 1826 (sol. impl.), précité.
619. — Jamais, d'ailleurs, le gouvernement n'a plus vivement affirmé sa prétention au droit de dissoudre les communautés non autorisées que dans les décrets du 29 mars 1880, portant injonction aux Jésuites de se dissoudre et aux autres communautés ou congrégations de se faire autoriser dans un délai de trois mois à peine de dissolution.
§ 2. Situation spéciale des communautés reconnues comme établissements d'utilité publique.
620. — Certaines congrégations, non autorisées comme telles, ont été, nous l'avons dit (supi'à, n. 110 et s.), reconnues comme établissements d'utilité publique par le pouvoir exécutif. Celle reconnaissance, insuffisante pour faire acquérir aux communautés la personnalité civile en cette qualité quand elle s'adressait à des communautés d'hommes après 1817 ou à des communautés de femmes ne justifiant pas de leur existence avant 1825, n'a-t-elle pas du moins quelqu'influence à notre point de vue actuel? Ne protège-t-elle pas les communautés qui en sont l'objet contre une dissolution inopinée? Ne met-elle pas leurs membres à l'abri des rigueurs du Code pénal, fussent-ils plus de vingt réunis, même dans les systèmes qui appliquent l'art. 291 aux communautés non autorisées"? La question a son importance puisqu'on comptait, en 1887, vingt-quatre de ces communautés (Morlot, op. et lue. cit., p. 98). hlle est, en général, résolue dans le sens de l'affirmative.
621. — Suivant une opinion, il est vrai, il n'y a pas pour les congrégations religieuses de situation intermédiaire possible entre l'autorisation légale et la non-autorisation. Tandis qu'une simple association pourrait, en vertu d'une reconnaissance à titre d'établissement d'utilité publique, échapper a la dissolution administrative, tant (lu moins que cette reconnaissance ne serait pas rapportée, les congrégations ne pourraient être que : ou autorisées régulièrement et constituer alors des personnes civiles, ou non autorisées et partant illicites. — Ducrocq, op. cit., t. 2, n. 1548.
622. — .Mais l'opinion contraire prévaut. Au point de vue pénal et administratif, les défenseurs des différents systèmes ci-
COMMUNAUTR RELIGIEUSE — Titre III. - Chap. I.
dessus exposés s'accordent à faire une situation ù part aux communaulés reconnues comme établissements charilahlos ou enseignants d'utilité publique : elles ne peuvent être dissoutes sans qu'au préalable le décret de reconnaissance ait été rapporté, et nulle pénalité ne peut être appliquée à leurs membres. — V. spécialement, Morlot , loc, cit.; Hauriou, op. cit., n. o3 et 322: r>alloz, Suppi. au lii'p., v" Culte, n. 29"! ; Béquel, /oc. cit., n. 21.Ï7.
023. — Telle parait bien être aussi l'interprétation de la jurisprudence. Il a spécialement été jugé qu'une autorisation de ce genre régularise la situation de la communauté au point de vue de la police des associations. — Cass., 3 juin iiSGl, Moreau , [S. 61.1.615, P. 61.102;;, D. 61.1.218]
!• 624. — Un décret du 2.^ sept. 1888 rapporte un décret du 6 mai 1853 par lequel une congrégation d'bommes avait été reconnue comme établissement d'utilité publique; ce décret se borne à iléclarer qu'une telle décision du pouvoir exécutif n'avait pu, en l'absence d'une loi, donner à la communauté la personnalité et la capacité civile.
025. — N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret par lequel le gouvernement, en Conseil d'Etat, rapporte, à la suite de faits graves, un décret qui a reconnu une congrégation religieuse d'hommes à litre d'association vouée à l'enseignement, dans les conditions de la loi du l.ï mars IS.'iO, alors que le décret l'apporté a réservé expressément au gouvernement le droit di' révoquer l'autorisation pour cause d'inexécution des lois ou des statuts. — Cons. d'Et., 22 janv. 1892, Frères de Saint-Joseph, [S. et P. 93.3.14b]
626. — Le décret dont il s'agit a pu être pris sur la prnposition du ministre de l'Instruction publique, au rapport duquel le premier décret avait été rendu. — Même arrêt.
Section II.
DlssoluUon des communautés non autorisées. et comment elle peut être cllecluée.
Par (|ui
627. ■ — Si l'on adopte la théorie prédominante en doctrine, et admise par la jurisprudence, d'après laquelle le décret de messidor étant toujours en vigueur les congrégations religieuses non autorisées peuvent être dissoutes, trois questions importantes en pratique restent k trancher. Qui de l'autorité administrative ou de I autorité judiciaire aura compétence pour ordonner cette dissolution et prescrire la dispersion des religieux? Si ceux-ci se refusent à obéir, y pourront-ils être contraints manu militari'.' Enfin, en cas d'expulsion, les religieux auront-ils, comme particuliers et citoyens, un droit do recours et devant quels tribunaux devront-ils agir? Tel est le triple problème qui demande un examen sérieux, car sur tous ces points le doule est possible, le décret do messidor n'ayant pas déterminé quelle autorité serait chargée de faire exécuter ses prescriptions et de quelle façon il faudrait s'y prendre.
;; 1. A quelle autorité appartient le droit de dissolution.
628. — (".(^tte première question semble ne faire aucun doute en pratique. On décide que la dissolution des communautés non autorisées constitue un acte de haute police et que partant seule l'autorité administrative en est chargée sans que les tribunaux puissent intervenir. Les divers gouvernements qui se sont succédé en France, même après la chute de Napoléon I'"', ont considéré les congrégations non autorisées comme n'existant que par pure tolérance, et ont exercé à leur égard le droit de les dissoudre par mesure de police. Sous la Restauration, l'ordonnance du 16 juin 1828, rendue à la suite de la dénonciation de Moiitlosier (V. suprû, n. 613), enlève aux Jésuites la direction d'un certain nombre d'écoles ecclésiastiques et interdit l'enseignemenl public aux membres des congrégations non autorisées; les Liguoristes sont dissous |>ararréti' préfectoral. Sous le gouvernement de Juillet, une ordonnance du 2.j déc. 1830 supprime la congrégation des Missions de France. En 1831, une ordonnance prescrit la dispersion des Trappistes de la Mcilleraye établis prè.s de .Vantes. En 1832, une ordonnance prescrit la dispersion des Trappistes du Tarn. En 1838, le ministre de l'Intérieur fait dissoudre un l'tablisseinenl de Capucins, à Lyon. ICii 1839, les Récollets de Montbrison sont dispersés et une ordonnance prescrit la dispersion desJésuites deLyon. En 1845, après l'interpellalion de M. Thiers, dispersion des Jésuites de Saini-Acheul. A la suite
RÉPEBTOIBK. — Tome XII
des négociations du gouvernement français avec la cour de Rome, l'ordre des Jésuites consent à se disperser de lui-même. Sous le second Empire, le gouvernement ferme, le 20 déc. 1833, le collège des Jésuites de Saint-Etienne. En 1861, il disperse les Capucins d'Hazebrouck et les Rédemptoristes de Douai. La pratique administrative parait ainsi bien établie. Cependant, jusqu'à, ces dernières années, les divers gouvernements avaient toujours procédé par des mesures de détail contre des maisons isolées de tel ou tel ordre, sans jamais s'attaquera un ordre entier. Si, d'ailleurs, certaines maisons avaient codé, d'autres avaient résisté et, dans ce dernier cas, le gouvernement n'avait pas cru devoir faire usage de la force; ainsi en avait-il été vis-à-vis des Dominicains d'Arcueil, qui avaient pu fonder leur collège malgré un ordre de dispersion , et vis-à-vis des Jésuites pour leur collège du Mans qu'ils avaient continué à administrer.
629. — Les décrets du 29 mars 1880 firent prendre des mesures plus radicales. Ces décrets, visant les lois des 13-19 févr. 1790, 18 août 1792, 18 germ. an X, art. Il , le décret-loi du 3 mess, an XII, les lois des 2 janv. 1817 et 24 mai 182n, le décret du 31 janv. 1852 et les art. 291, 292, C. pén., avec la loi du 10 avr. 1834, ont conféré un délai de trois mois aux Jésuites, d'une part, pour se dissoudre, et, d'autre part, aux autres congrégations d'hommes ou de femmes pour demander leur autorisation, à peine de dissolution; ils ont été exécutés sans l'intervention du pouvoir judiciaire sur toute l'étendue du territoire français et des colonies, en ce qui touche au moins les congrégations d'hommes, celles de femmes n'ajant pas été dissoutes. Conformément aux indications des circulaires ministérielles des 2 avril et 21 oct. 1880, chaque préfet dans les départements où se trouvaient des couvents a pris un arrêté prononçant la dissolution de la congrégation et prescrivant la fermeture des chapelles et l'apposition des scellés.
630. — Un avis du Conseil d'Etat, en date du 4 juill. 1832, avait déjà reconnu au gouvernement le droit de procéder de la sorte par voie exclusivement administrative, à la dissolution des congrégations non autorisées. « Les lois de 1790 et 1792, porte cet avis, ont expressément défendu l'établissement, en France, d'ordres monastiques et religieux des deux sexes. Les dispositions prohibitives de ces lois non abrogées ont été renouvelées par le décret du 3 mess, an XII. Si la loi du 24 mai 1825 a dérogé, en faveur des congrégations religieuses do femmes, au principe de la prohibition , cette loi exceptionnelle a formellement exprimé les conditions auxquelles les nouvelles communautés pourraient être maintenues ou établies. Les termes impératifs de cette loi et les règles d'une législation spéciale ne sauraient être éludés sous prétexte de la liberté des cultes et de la liberté d'association, qui résultent des principes généraux de notre droit public. Ainsi l'autorité peut dissoudre immédiatement une communauté de femmes non autorisée, en vertu des lois de 1790 et 1792, toujours en vigueur. >>
631. — La jurisprudence des tribunaux judiciaires a, elle aussi, consacré a plusieurs reprises la légitimité de cette pratique. Sur la dénonciation du comte de Montlosier, la cour de Paris rendit, le 18 août 1826, un arrêt déclarant que les Jésuites sont repoussés de France comme congrégation par l'elTel de l'ancienne condamnation prononcée contre la société; toutefois, les tribunaux ne sont pas compétents pour ordonner leur expulsion; une telle mesure n'appartient qu'a la haute police du gouvernement qui peut dissoudre tous établissements, congrégations ou associations formées au mépris des lois et règlements. — Paris, 18 août 1826, Montlosier, [S. et P. chr.]
(i32. — On reproche il est vrai, à cet arrêt d'avoir été rendu sans discussion publique, sans que personne fût en cause, et de trancher dans ses motifs une question de principe alors que son dispositif a trait à. la compétence exclusivement. — Besson, op. cit., p. 30; Housse, Consultation, p. 3o. — Mais ce n'est pas la seule décision sur la question. Un tribunal se déclare incompétent sur la demande en réintégration et en dommages-intérêts lormée par les Trappistes de la Meillerave contre le préfet de la Loire-Inférieure et l'Etat. — Trib. Nantes, 20 janv. 1832, [Gaz. destrib., 18, 20, 23, 25 janv. 1832]
633. — Il a été jugé également « que le droit de dissoudre les congrégations non autorisées rentre essentiellement dans les attributions du pouvoir exécutif;... que ce fait est ainsi en deliors de l'action des cours et tribunaux ». — Angers, 24 mars 1842, Le précurseur do l'Ouest, [S. 42.2.4;).')]
634. — ... Qu'à, la haute police de l'Etat seule il appartient
COM.MUNAUTI-: HELIGIEL'SE. — Titre III. — Chap. I.
de pourvoir aux mesures que peut provoquer 1" existence effective des congrégations, de la tolérer s'il la juge inolTensive, de la faire cesser s'il v aperçoit des dangers n. — Alger, 7 mai 1868, Hér. Parabèrè, [S. 68. 2. 277, P. 68.1019, D. 69.1.313] — Et sur pourvoi, Cass., 1" juin 1869, Hér. Parabèrè, [S. 70.1. 57, P. 70.126, D. 69.1.313]
635. — Cette thèse a trouvé des contradicteurs. Il s'agit, al-on dit, de porter atteinte à la liberté individuelle et ce sont en général les tribunaux judiciaires qui veillent à l'exécution des lois restrictives de cette liberté. Prendre une mesure coaclive contre les individus, ordonner la dispersion d'une congrégation quand les religieux sont propriétaires du couvent, c'est touclier à la liberté de chacun, à celle du domicile, à la propriété, qui sont pourtant placées sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire. L'autorité administrative ne peut usurper la connaissance des matières judiciaires. Du moins, toute exception à ce principe doit reposer sur un texte; or, ce texte n'existe pas puisque le décret de messidor an XII ne confère pas à l'autorité administrative le droit de dissoudre les congrégations et que les lois de 1790 et 1792, sur la police municipale et les congrégations, dont on a prétendu tirer argument, visent une situation toute spéciale et temporaire, à savoir la mise en possession par l'Etat des immeubles devant être délaissés par les congrégations.
636. — Si l'administration ne peut pas invoquer en sa faveur le décret de messidor l'autorité judiciaire peut, au contraire, exciper de l'art. 6 dudil décret qui charge le ministère public de poursuivre les contrevenants. Enfin, il est inadmissible, diton , que li^s congrégations religieuses puissent être dissoutes sur une simple injonction de l'administration , sans même pouvoir prouver devant les tribunaux ou qu'elles sont en règle avec la loi, ou qu'elles ne constituent pas une congrégation. — V. infià. n. 693 et 694. — Rousse, Consultât ion, p. 105 et s.
637. — Cependant le droit de Tautorilé administrative n'est contesté par aucun de ceux qui admettent la possibilité de la dissolution des congrégations non autorisées. Certains auteurs le font découler des lois qui s'en remettent pour leur exécution aux corps administratifs et aux municipalités (L. 3-12 févr. 1790, art. 4; 19-26 mars 1790, art. 1; 8-14 oct. 1790, art. 4, o, 6, 12; 7-16 août 1792, art. 9, 11, 13; 17 août 1792, art. 1; 18 août 1792, tit. 0, art. 13-17), textes maintenus par l'art. 3 du décret de messidor an XII. — Ducrocq, t. 2, n. 1548 ter; Jeanvrot, J. la Loi, ladéc. 1880.
638. — Ils invoquent aussi l'art. 7 du décret de messidor, qui confie l'exécution de ses prescriptions à un agent administratif. Mais la plupart accordent que ces textes ne sont pas décisifs et fondent leur solution sur un principe essentiel de notre droit, l.e décret de messidor, disent-ils, est une loi de police, mais aussi une loi administrative puisqu'il règle les rapports de l'Etat avec les congrégations; à défaut d'autorisation obtenue par elles, il en prononce la dissolution; le droit de dissolution, dérivant pour l'administration de son pouvoir d'autorisation, doit être exercé par elle seule, car tout partage avec une autre autorité quelconque atteindrait le pouvoir d'autorisation qui doit nécessairement rester intact entre les mains de l'administration. Ce principe a été appliqué par la loi elle-même, en matière de chajjelles privées notamment (Décr. 22 déc. 1812, art. 1). — V. suprà, V" Chapelle, n. 74 et s. — Dans d'autres cas où la loi ne s'est pas expliquée, la pratique et la jurisprudence ont suppléé à son silence : il en est ainsi pour les ateliers dangereux ou insalubres (L. 15 oct. 1810) et pour les associations de plus de vingt personnes (C. pén., art. 291 et s.), indépendamment de toute poursuite judiciaire (Disc, de Xoailles en 1810; Locré, Législ. cil'., comm. et crim. de la France, t. 30, p. 312 et 313; Broyer, Dict. de potirc adm., v" Dissolution). — V. suprà, v° AssorJation 'droit d'), n. 119, 130, 131. — La règle doit être la même pour les congrégations non autorisées, et pour le même motif.
639. — On répond ensuite aux objections proposées. Si l'on admet le caractère illicite des congrégations non autorisées et le droit de dissolution , on ne peut plus parler d'atteinte à la propriété, de violation du domicile et de la liberté de la personne. Le droit de propriété, la liberté du domicile ne donnent pas à des religieux, propriétaires d'une maison, le droit d'habiter cette maison en commun à l'état de congréganistes. Quant à la liberté de la personne, elle n'est pas atteinte par l'acte ayant pour objet de faire respecter la loi. Il n'y a de droits et de libertés que ceux qui s'exercent conformément à la loi. La compétence de l'auto-
rité judiciaire, quant aux droits individuels, ne touche qu'au droit privé qui est placé sous la garantie du droit public. Et ce serait même faire erreur que de reconnaître seulement à l'autorité administrative le droit de prendre des arrêtés de dissolution et de les faire signifier en laissant aux tribunaux judiciaires le soin d'en assurer l'exécution. Il ne s'agit pas, dans l'espèce, de règlements que les tribunaux feront exécuter; l'arrêté de dissolution est un ordre donné par l'administration active pour l'exécution de la loi, conformément au droit que puisent dans la constitution du 23 févr. 1875 le Président de la République et par délégation les autres agents administratifs. C'est par l'action administrative directe qu'on assure l'exécution de tels ordres.
640. — Reste la situation étrange faite aux congrégations dont l'existence est subordonnée à l'arbitraire du gouvernement. .Mais cela tient au régime de l'autorisation préalable. Les principes emportent des conséquences logiques et nécessaires. L'établissement qui ne peut se fonder et vivre sans l'agrément de l'administration est dans une situation précaire; il est dans la main de l'administration; il n'existe que par tolérance; il doit disparaître le jour où il plaît au gouvernement de ne plus le tolérer. Les critiques soulevées par cet état de choses s'adressent au législateur et peuvent tendre à obtenir la modification de la législation existante; jusque-là, l'autorité administrative aura le droit de dissoudre une réunion de personnes habitant la même maison dès lors qu'elle constitue une congrégation illicite. Peu importe même que ces personnes soutiennent avoir une existence licite : en fait, d'abord , l'existence de la congrégation ne peut guère donner lieu à erreur; en droit, si l'on suppose un arrêté de dissolution illégalement pris contre une prétendue congrégation qui n'existait pas, les personnes frappées par l'arrêté auront un droit de recours , pour excès de pouvoir.
§ 2. La dispersion des religieuses peut-elle être opérée, en cas de résistance, par la force sans intervention de l'autorité judiciaire ?
641. — C'est, avons-nous dit, l'autorité administrative qui ordonne et assure par ses agents la dispersion des communautés non autorisées. Mais, peut-elle, s'il y a résistance, employer la force publique avant toute poursuite devant les tribunaux de l'ordre judiciaire'? L'affirmative ne fait pas de doute pour presque tous les auteurs qui reconnaissent à l'autorité administrative la faculté de dissoudre les congrégations religieuses. Cela, disent-ils, est nécessaire pour arriver à une dissolution effective. L'inviolabilité du domicile doit céder devant le principe de l'obéissance aux arrêts de justice s'il s'agit d'exécuter un jugement. Pourquoi décider autrement quand il s'agit de faire exécuter la loi. Telle a toujours été, ajoute-l-on, la pratique administrative. La dispersion des Trappistes de la Meilleraye, en 1831, nécessita l'emploi de la force, et le ministre de l'Intérieur, Casimir Périer, y fit cependant procéder sans intervention judiciaire. Il en a été de même pour l'exécution des décrets du 29 mars 1880. A l'expiration du délai imparti par le premier décret aux Jésuites pour se dissoudre, comme ils n'avaient pas obéi à cette injonction, le ministre de l'Intérieur, en dehors de toute décision de justice, a fait procéder par les préfets et commissaires de police, administrativement et manu militari, à l'application du décret, les portes des couvents ont été ouvertes de vive force, les scellés apposés, les religieux expulsés, sauf quelquesuns d'entre eux, laissés gardiens des immeubles sur leur demande.
642. — Les autres congrégations n'ayant pas cru pouvoir solliciter l'autorisation dans les conditions où elle leur était offerte, à dater du mois de- novembre 1880, on procéda à la dispersion de toutes les congrégations d'hommes. La même procédure a été suivie qu'à l'égard des Jésuites. D'après une statistique officielle publiée le 31 déc. 1880, du 30 juin au 31 déc, 261 couvents ont été fermés et 5.643 religieux expulsés; 1,450 trappistes, visés cependant par le décret, ont été laissés, momentanément au moins, dans leurs monastères {V. pour le nombre des religieux expulsés et les congrégations auxquelles ils appartenaient, Auffray et de Crousaz-Cretet , Les e.vpulsés devant les tribunnu.v).
643. — L'exécution des décrets du 29 mars 1880 a donné lieu à une interpellation du gouvernement, au Sénat. Après une longue discussion, et sur la demande du gouvernement , l'ordre
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Tithe III. - Chap. I.
du jour pur et simple a été adopté ("Sfinat, séancns des l'a et 16 dec. 1880, J. off. des 16 et 17, p. HOOÎi et 1H44).
644. — Quelques auteurs se refusent cependant à étendre à ce point les attributions de l'autorité administrative. C'est ainsi que M. Bertauld déclare impossible l'emploi de la manus militaris à l'égard des congrégations non autorisées, leur existence n'étant pas délictueuse; même à l'égard des Jésuites, coupables à son sens du délit d'affiliation prévu par la loi de 1834, une e.xpulsion manu militari aurait dû être précédée d'une condamnation judiciaire (Disc, au Sénat le o mars 1880, J. off., 1880, p. 263'J et 2642).
645. — Et cette théorie ne porte pas, dit-on, atteinte au droit de dissolution appartenant au gouvernement. C'est du gouvernement seul que dépend l'existence des personnes morales : ayant le droit de les autoriser, il a aussi le droit de s'opposer à la permanence d'une corporation non autorisée; il peut donc la dissoudre, c'est-à-dire constater officiellement le défaut d'autorisation pour en faire découler les conséquences pratiques. Mais le droit de dissolution n'emporte pas le droit de disperser par la force les membres de l'association. La dispersion n'atteint pas l'être moral mais les individus; ce qui le prouve, c'est que la communauté peut subsister avec ses ressources collectives, dans l'état d'éloignement où seraient placés ses membres. La dispersion violente est donc aussi inefficace qu'inconséquente.
646. — L'illégalité ne doit évidemment pas trouver dans le principe de l'inviolabilité du domicile, une retraite et un abri, mais les agents du gouvernement doivent, pour s'introduire dans un <lomicile, être munis d'un ordre émané d'une autorili' supérieure et précisant la nature des faits illicites a constater. Cet ordre, en dehors des cas que le législateur a spécialement réglementés, doit être un mandai ou une décision de justice. Il en serait certainement ainsi s'il s'agissait d'appliquer l'art. 291, C. r)én., à des associations non autorisées; et il serait étrange que la protection fût moindre pour les particuliers, quand le fait illicite à eux reproché est moins grave puisqu'il n'est frappé d'aucune peine. C est une subtilité pure que de vouloir enlever aux biens occupés par une congrégation non autorisée la protection tirée du principe de l'inviolabilité et de l'art. 184, C. jjén., sous prétexte que la congrégation , n'ayant pas de personnalité, n'a [las de domicile. — V. note sous Trib. conflits, 4 nov. 1880, [S. 81.3.81, P. adm. chr.]
647. — La question soumise aux tribunaux a été résolue, sinon dans le dispositif, du moins dans les motifs des jugements et arrêts, dans un sens favorable aux prétentions de l'administration par un certain nombre de décisions déclarant que « le droit de dissoudre les communautés religieuses ne saurait être contesté au chef de l'Etat et qu'il implique nécessairement celui d'eu disperser les membres et même, en cas de résistance, de les expulser par la force du lieu où ils se réunissent ». — Trib. Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse, |S. 81.2.206, P. 81.1. 1001, U. 80.3.73] — En ce sens, implicitement au moins, Paris, 18 août 1820, Montlosier, [S. chr., P. chr.] — Caen, 20 juin. I8'i6, Onfroy, [S. 47.2.278, P. 47.1.747, D. 40.1.44]
648. — Le tribunal des conflits, par une série d'arrêts relatifs, est vrai, h la compétence, a posé nettement ce principe que le décret du 29 mars 1880 qui a prescrit la dissolution dans un certain délai de la compagnie de Jésus et le décret du même jour qui donne aux autres congrégations non autorisées un di'dai de trois mois pour se faire reconnaître sous peine d'encourir I application des lois en vigueur, ont été rendus pour l'application des lois des 13-19 févr. 1790, du 18 août 1792, du 18 germ. an .\ et du di'crcl du 3 mess, an .XII ; qu'ils constituent, dès lors, une mesure de police dont le ministre de l'Intérieur est chargé d'assurer l'exécution; qu'en conséquence, le préfet, en faisant, sur l'ordre du ministre, exécuter lesdits décrets à l'égard d'un ■•lablissemcnt de jésuites qui ne s'est pas dissous ou d'une congrégation qui a refusé fie se faire reconnaître dans le délai llxé, spécialement en prenant un arrêté pour ordonner, même en cas de résistance, la dissolution de l'agrégation et prescrire la l'erinelure et l'évacuation immédiate rie l'établissement avec apjiosition des scellés, et le commissaire de police, en procédant à l'exécution de cet arrêté par suite d'une délégation spéciale du priTet , agissent dans le cercle de leurs attributions. — Trib. eond., '.'< MOV. 1880 (deux jugements), Marquigny et Bouffier; — 13 nov. 1880 (trois jugements) , Gautreict , de Nolhac, Jovard ; — 17 nov. 1880 (deux jugemenls), de Saune, Nivai ; — 20 nov. 1880, Thierry, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.121]; — 20
nov. 1880, de Guilhermy ; — 27 nov. 1880 (deux jugements). Le Guinio, Rot, [S. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.21]; — lojanv. 1881 (quatre jugements), Fauqueux, Nicolas, Fouchevran, .^ugé, [S. 82.3.37, I'. adm. chr.]
649. — Sans doute, dit-on. la liberté et la propriété des citoyens sont inviolables mais à la condition qu'ils en usent conformément aux lois et règlements. Or, la loi leur interdit de vivre à l'état de congrégation et l'autorité administrative agit dans la sphère de ses attributions en assurant, même parla force, l'observation de la loi. « Il faut partir de ce principe que les religieux ayant appartenu aune congrégation dissoute ne sont plus dans la condition de tous les autres citoyens, .assurément ils conservent tous leurs droits civiques; mais ils sont les membres d'une société contre laquelle le gouvernement a pris des résolutions qui doivent être exécutées. La dispersion des membres d'une société doit être le premier acte de la dissolution de cette société... Il est vrai que le domicile du citoyen est inviolable, mais quand il y a présomption qu'une mesure administrative et un acte gouvernemental ne sont pas exécutés, le gouvernement et l'administration n'ont-ils pas le droit de s'assurer de l'exécution de cette mesure et de cet acte?... Si un acte établit l'inexécution des obligations imposées aux anciens religieux, il est évident que les prétendus propriétaires de l'ancien couvent doivent être dispersés. Il y avait contre eux une présomption; il y aura contre eux une preuve. Tant que la présomption a existé, on les a surveillés ; quand la preuve sera acquise, on devra les expulser. Celte expulsion ne portera pas atteinte à leurs droits de citoyen, puisque ce sera pour n'avoir pas vécu comme de simplescitoyens qu'ils seront obligés de cesser leur cohabitation » (Graux, p. 176). L'autorité administralive doit d'ailleurs pouvoir à elle seule assurer l'exécution de la loi, sous peine de conférera l'autorité judiciaire le droit de faire échec aux décisions des pouvoirs législatif et exécutif.
650. — Cette thèse n'a pourtant pas trouvé faveur auprès de l'autorité judiciaire. La plupart des décisions intervenues sur des actions en réintégration de domicile ou en responsabilité contre les auteurs des expulsions, formées par les religieux expulsés, ont adopté une interprétation contraire : sans s'expliquer sur le caractère illicite ou non des congrégations non autorisées, sans examiner la légalité des arrêtés préfectoraux de dissolution, elles 01)1 déclaré l'action recevable devant les tribunaux. Elles ont doue admis implicitement ou explicitement même que l'expulsion avait pu être opérée sans droit et que l'emploi des moyens administratifs au lieu de la voie judiciaire, dans une matière qui soulevait des questions de propriété et de liberté individuelle, était de nature à constituer une violation de la loi. — V. les arrêts, jugements et ordonnances, in/'rà, n. 070 et s.
651. — Toutes ces décisions ont été cassées par le Tribunal des conllits , qui a proclamé seulement la compétence exclusive de l'autorité administrative en cette matière. Le Conseil d'Etat, d'ailleurs, n'a été appelé à statuer que sur la question de compétence et n'a pas étcf saisi par les expulsés de recours pour excès de pouvoir contre les décrets du 29 mars 1880 et les actes d'exécution qui en ont été la conséquence, de sorte qu'il n'a pas eu à en apprécier la légalité.
§ 3. liccoun des expulsas. Compétence.
652. — La dissolution des congrégations non autorisées et la dispersion des religieux ayant lieu par voie exclusivement administrative , les religieux peuvent-ils recourir contre les agents qui l'opèrent, et devant quelle juridiction doivent-ils porter ce recours? Jusqu'en 1880 nous ne trouvons qu'une décision judiciaire rendue sur une demande eu réintégration et en dommages-intérêts formée contre l'autorité administrative ayant prescrit l'exécution manu militari de la dissolution d'une congrégation non autorisée. Le tribunal se déclara incompétent. — Trib. Nantes, 20 janv. 1832, \(iaz. trib., 18, 20, 23, 2o janv. 1832)
653. — Mais, à la suite de l'exécution tout administrative des décrets du 29 mars 1880, des instances furent portées, soit devant les tribunaux civils, en référé ou en principal, pour obtenir la réintégration de domicile , la remise en possession des immeubles, la levée des scellés, etc., ou des dommages-intérêts contre les préfets cl les commissaires de police, soit devant les tribunaux correctionnels pour faire condamner les agents de l'administration k des dommages-intérêts comme coupables de
COM.M UNAL'TK RELIGIKUSI':.
Titre III. — Chap. I.
violation de domicile et d'attentat à la liberté individuelle, l'abrogation de l'art. '"> de la constitution de l'an YIII permettant d'assigner, directement et sans autorisation préalable, les administrateurs devant les tribunaux. Dans toutes les alîaires, un dt'clinatoire d'incompétence fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs a été présenté par ordre supérieur, et cette question de compétence, d'ailleurs très-délicate, a donné lieu à un grand nombre de décisions judiciaires qui l'ont diversement résolue.
1» Matière civile.
654. — Deux questions se posent : y a-t-il un recours possible"? En admettant qu'il y en ait un, l'autorité judiciaire estelle compétente pour statuer?
655. — 1° Y a-t-il un recours jjossible? — Une première opinion , développée devant le Tribunal des conflits par le commissaire du gouvernement {'.') nov. 1880, .Marquigny, S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.121), consiste à refuser un juge quelconque aux personnes frappées par les mesures d'exécution dont nous parlons; les décrets du 29 mars 1880 constituant, dit-on, des actes de gouvernement, échappaient à tout contrôle autre que celui du Parlement.
656. — Il a été jugé, en ce sens, « que l'exercice du droit reconnu du gouvernement de disperser par la force les congrégations religieuses {suprà, n. 647), ne saurait donner lieu à une action pour violation de domicile ou atteinte à la liberté individuelle; que le tribunal ne saurait réintégrer comme sociétaires ou propriétaires tous ceux qui ont été expulsés comme congréganistes; que par une telle décision, en efîet, il mettrait à néant le décret de dissolution, violerait le principe de la séparation des pouvoirs, et, en méconnaissant le pouvoir constitutionnel du chef de l'Etat, entraverait dans sa sphère légitime l'exercice de la puissance publique ». — Trib. Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse, [S. 81.2.206, P. 81.1.1001, D. 80.3.73] — En ce sens, Paris, 18 août 1826 (sol. impl.), Montlosier, [S. et P. chr.]
657. — En elîet, on s'accorde à considérer l'acte de gouvernement, a la différence de l'acte administratif, comme insusceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, ce dernier n'ayant compétence, d'après l'art. 0, L. 24 mai 1872, que pour statuer sur les actes administratifs. — Laferrière, t. 2, p. 30. — V. suprà, V Acte udministratif, n. 79.
658. — Et certains auteurs proclament, d'autre part, l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier les actes de gouvernement, portassent-ils atteinte a la propriété et aux droits individuels. Le chef du gouvernement, en tant qu'il agit comme tel dans la sphère de l'action gouvernementale, ne relève que des Chambres et de l'opinion publique. — Graux, p. <03 et s.; Jeanvrot, p. 130. — V. infrà, v° Compi'tence (mat. adm.).
659. — M. Ronjat ajoutait : « Si le Tribunal des conflits admet cette thèse, s'il pense que certains actes de la puissance publique sont des actes de gouvernement échappant à tout contrôle judiciaire, les décrets du 29 mars sont des actes de cette nature. Ils ont été rendus sur l'invitation de la Chambre des députés, pour l'exécution des lois qui ont pour but le maintien de l'ordre et de la paix publique. Ils ne peuvent être contrôlés, censurés que par le Parlement ». — Graux, loc. cit.; Jeanvrot, loc. cit.
660. — Cette théorie, et surtout la conséquence que l'on en tirait ont paru inexactes à la plupart des jurisconsultes. Alors même que l'on verrait dans les décrets et actes d'expulsion contre les congrégations religieuses des actes de gouvernement, il ne faut pas en déduire, dit-on, l'incompétence absolue des tribunaux, qui peuvent encore, d'après les uns, apprécier la légalité des actes de gouvi-rnement, — Choppin,note sous Cons. d'El., 9 mai 1867, [S. 67.2.124, P. chr.]; Labbé, note sous Paris, 29 janv. 1876, [S. 76.2.297, P. 76.1218], et reconnaître, d'après d'autres, le droit contesté en présence d'un acte gouvernemental portant atteinte à la proprrété et à la liberté individuelle. — V. Dareste, op. cit., p. 222; Aucoc, op. cit., t. 1 , n. 289; Duerocq, t. I , n. 248; Glasson, Rev. crit., 1881, p. 506.
661.— Et surtout, ils repoussent l'idée qu'en l'espèce, il y eût un acte de gouvernement. Les actes de gouvernement ont un caractère essentipllemeul politique, et ont tous, quoique de nature très-diverse, pour but de pourvoir aux besoins de la société politique tout entière. — .\ucoc, l. 1, n. 38 et 289; Duerocq, t. I, n. 2S, .32, 50, 64, 248, 2o2, 2o3; Laferrière, t. 2, p. 30 et s.
662. ■ — La jurisprudence en avait pendant longtemps trop élargi la définition en ce qui concerne les mesures prises contre les membres des dynasties ayant régné sur la France, mais elle s'est modifiée depuis lors. — Cons. d'Et., 19 lévr. t87.'i. Prince Napoléon, [S. 7o.2.9o, P. adm. chr., D. 73.3.18]; — 20 mai 1887, Princes d'Orléans et Prince Murât, [S. 89.3.19, P. adm. chr., D. 88.3.105]
663. — ... Et spécialement, elle s'est refusée à voir un acte de gouvernement dans les décrets du 29 mars 1880. Ces décrets, comme les mesures d'exécution qui les ont suivis, ont été pris pour procurer l'exécution de la loi; ce sont donc des actes administratifs au premier chef, des actes de police ordinaire, bien que (|ualifiés mesures de haute police par l'administration qui les a prises. Il est vrai qu'ils ont été provoqués d'abord, puis ensuite approuvés par les Chambres, mais cette circonstance ne saurait changer le caractère de l'acte. — Laferrière, t. 2, p. 27- 29; Jessionesse, note sous Bourges, 16 mars 1881, ^S. 81.2. 193, P. 81.1.977]; (iomel, conclusions sous Trib. confl.. 5 nov. 1880. Boullier, [S. 81.3.93, P. adm. chr., D. 80.3 121] — Il est vrai aussi qu'ils ont été inspirés par des considérations politiques, mais une question de recours et de compétence dépend de la nature même des actes et non des mobiles qui les inspirent. — Laferrière, t. 2, p. 31; Jessionesse, loc. cit.
664. — 2° Devant quelle autorili' doit l'tre porté le recours? — Les actes d'expulsion pourront donc être soumis à un juge, mais quel sera ce juge? Le juge ordinaire ou le juge administratif? Sur cette question, plusieurs systèmes se sont faits jour.
Premier système. — L'autorité judiciaire est compétente, ont dit les consultations précitées de MM. Rousse et Demolombe, en invoquant de très-hautes autorités. Pour certains auteurs, seuls les tribunaux judiciaires ont compétence sur les questions de liberté individuelle, d'inviolabilité de domicile, de propriété, même à rencontre de tout acte administratif contraire, à moins d'un texte formel les dessaisissant. — Glasson, Rev. crit., 1881, p. 511 ; Dareste, p. 222; Aucoc, 3' éd., n. 214 et 288, t. 1, p. 373 et 482; Fuzier-Herman, p. 408; Labbé, note sous Paris, 29 janv. 1876, "S. 76.2.297, P. 76.1218]
665. — Sans aller aussi loin, on peut encore soutenir, ajoutet-on, la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en notre matière. C'est un principe reçu que les droits des citoyens relatifs à l'inviolabilité du domicile, à la liberté individuelle, à la propriété et à ses dérivés, sont confiés à la garde des tribunaux de 1 ordre judiciaire. Toute exception à ce principe doit reposer sur un texte. Il existe, il est vrai, une exception fondamentale qui résulte de la règle de la séparation des pouvoirs, écrite dans dilTérents textes législatifs, notamment dans l'art. 13, titre 2, L. 16- 24 août 1790, et dans l'article unique de la loi du 16 fruct. an III. Aux termes de ces dispositions, les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs. Il en résulte que, si l'un de ces actes atteint un citoyen dans sa liberté, dans son domicile ou sa propriété, la justice ordinaire est incompétente pour connaître de cet acte. Mais alors quand y a-t-il acte administratif? Tout réside dans la définition qu'on en donnera. Or, dit-on, l'acte administratif doit s'entendre seulement de l'acte accompli par le fonctionnaire dans une matière placée par la loi dans ses attributions; c'est l'acte que «i la loi autorise le fonctionnaire à. faire ■>. S'il en est ainsi, l'autorité judiciaire, en la supposant placée exclusivement en face d'un arrêté préfectoral ordonnant la dispersion de religieux vivant en commun, a le droit de rechercher si la loi autorise le préfet à prendre un tel arrêté. Si la loi ne l'autorise pas, cet arrêti' est illégal ainsi que les mesures d'exécution qui l'ont suivi, ce sont de simples voies de fait, et l'autorité judiciaire a le droit de déclarer cette illégalité et de protéger les citoyens contre les voies de fait qui ne rentrent pas dans les pouvoirs constitutionnels et légaux de l'administration. Ur le titre légal du pouvoir exécutif pour procéder par la force, avant toute tlécision judiciaire, à la dispersion des religieux est-il consacré par la législation? C'est douteux; tout au moins les expulsés invoquent l'abrogation de la loi sur laquelle on le fonde, soit par la désuétude suit par les principes de liberté individuelle et de liberté des cultes aujourd'hui adoptés; ils soutiennent qu'elle est mal appliquée. N'en résulte-t-il pas qu'ils iieuvenl agir contre les représentants de l'administration devant les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour véniier l'existence des droils individuels?
