Ne peut-on pas dire au surplus, en présence surtout

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. - Titre U\.

Chap.

ilu décret de 1870, abrogeant, l'art. 15 de la constitution de l'an \'ni, que l'action de la police administrative pour contenir les particuliers dans les bornes de la libené légale ne rentre pas dans les actes administratifs exclusivement soumis aux juridictions administratives, le domaine de la justice administrative étant restreint au.\ matières concernant les intérêts généraux de la société qui sont comme des nécessités d'existence sociale. Quand il s'agit lie pénétrer dans des demeures particulières où des actes illicites sont présumés s'accomplir, les formalités exigées par la loi par respect pour le principe de l'inviolaliilité du domicile concourent à l'établissement d'une responsabilité et annoncent un juge. Or, ce juge, même dans les cas où l'an'airc est pourtant administrative, par exemple, pour le recouvrement de certains impots (L. •2H avr. 1816, art. 230-23"), c'est un tribunal do l'ordre judiciaire quand il s'agit de statuer sur une violation de domicile et sur les conséquences pénales ou pécuniaires en pouvant résulter.

Hd/I. — Pourquoi la justice ordinaire ne serait-elle pas compétente pour statuer sur la responsabilité des fonctionnaires ordonnant l'invasion forcée d'un domicile privé? La question n'est pas administrative pas plus que ne le serait celle relative à la responsabilité des particuliers qui ont résisté à cette invasion. Elle relève de la justice ordinaire et cela par sa nature même, puisqu'elle a pour objet de tracer la ligne de démarcation entre l'autorité publique et la liberté individuelle, de maintenir un juste équilibre entre les actes du gouvernement qui met sa force au service des vues politiques de la majorité et la résistance des particuliers qui se retranchent derrière les droits des individus même en état de minorité, qui contestent le caractère illicite du fait à eux reproché ou la régularité des formes suivies pour pénétrer clicz eux. Tel est bien le rôle de la justice ordinaire avec ses garanties d'indépendance. — V. Faustin-Hélie, , C. pén., sur l'art. 104, n. 860, 869; Blanche, Etudes prat. sur le C. pài., t. 3, n. 445 et s.; Dupin, Ois. sur la k'gisl. criin., p. 42; Daunou, Des ijurd. indiv., p. 17 et s.

668. — Le contentieux administratif doit être restreint aux difficultés s'élevant sur l'étendue des sacrilices imposés aux particuliers pour procurer à l'Etat des éléments d'existence, parce (|uc les intérêts sociaux auxquels il s'agit alors de pourvoir sont permanents et au-dessus de l'esprit de parti. Mais la justice ordinaire doit intervenir dès lors que le gouvernement, pour réaliser les vues politiques de la majorité dont il est l'organe, entre en lutteavec des membres delà minorité défendant leur liberté ijidividuelle. — .Note sous Trib. cont1.,4 mars 1880, fS. 81.2.HI, 1'. adm. chr.l

669. — Enfin , ne faut-il pas admettre avec la cour de Bourges (16 mars 1881, Chevalier et Piperon, S. 81.2.193, P. 81.1. 977), que, <i quelque rigoureuses que soient la règle de la séparation des pouvoirs et ses conséquences au point de vue de la compétence..., cette règle ne saurait trouver son application en pareille matière; qu'en effet la solution de la question posée à la cour n'entraine aucunement la nécessité de l'examen de la légalité de l'arrêt préfectoral ni celui de l'existence des lois sur lesquelles s'appuie cet arrêté ou des dispositions qu'elles prescrivent; que l'arrêté préfectoral ainsi que les lois qui y sont visées et dont ledit arrêté a pour objet d'assurer l'exécution, sont absolument muels sur les questions de propriété que peut faire naître leur exécution; que ni les uns ni les autres de ces documents ne prescrivent ni même n'autorisent soit la conliscation, soit la mise sous séquestre des locaux où se seraient établies des congrégations non autorisées ; que les questions de propriété ainsi soulevées restent donc soumises aux règles du droit commun et ù la juridiction ordinaire en matière de propriété et de possession... »

670. — Il a été jugé, en ce sens, que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur la demande en réintégration el en remise en possession formée par des membres d'une congrégation non autorisée q^ui ont été expulsés de la maison conventuelle par le commissaire de police, en vertu d'un arrêté préfectoral pris pour l'exécution des décrets du 29 mars 1880. — Trib. Lille, I'" juin. 1880, Marquignv. — Trib. du Puy, 8 juill. 1880, .jésuites (lu Puy. — Trib. .Marseille, 13 juill. 1880, Loudier. — Trib. iJouai,;; août I8S0, Jésuites de Douai. — Trib. Périgueux, 8 nov. 1880, Capucins de Périgueux, [S. 81.2.193, P. 81.1.977, b. 80.3.O7]

(»7I. — ... Qu'il en est ainsi quand les demandeurs agissent non en (pialité de membres d'une congrégation non autorisée mais comme des citoyens et des copropriétaires dont la liberté individuelle, le domicile et la propriété auraient été violés. — Bour-

ges, 16 mars 1881, Chevalier et Piperon. — Montpellier, 16 juill. 1881, Bayle, .\uray et Hont. — Trib. Seine, 9 juill. 1880, de Guilhermy. — Triti. Bourges, 9 juill. 1880, Jésuites de Bourges.

— Trib. Xancy, lii juill. 1880, de Goestloquet, Sommervogel, Keller. — Trib. Nantes, 18 juill. 1880, Dersie et autres. — Trib. Rouen, 4 août 1880, Richard et Gaillard. — Trib. Seine, lOdéc. 1880, Chapotin et Leroy, [S. 81.2.193, P. 81.1.977, D. 80.3.57 et 80T

672. — ... fjue les tribunaux ordinaires sont aussi compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par des religieux expulsés contre le préfet et le commissaire de police. — Trib. Lille, 16 juill. 1880, Marquignv, [S. 81.2.193, P. 81.1.977,0.80.3.571

673. — D'autres ordonnances ou jugements ont encore reconnu la compétence des tribunaux judiciaires en pareille matière. On peut citer, en ce. sons : Trib. Quimper, 27 juill. 1880, Jésuites, [S. 81.2.193, P. 81.1.977 ad notam, D. 80 3.57 ad notant] — Trib. Troyes, 1 1 août 1880, Jésuites, [S. et P. ihid., û. 80.3.73 ad notam] — Limoges, 19 août 1880, Jésuites, [S. et P. ibid., D. 80.3.73 ad notam] — Ord. sur référé Prés. Trib. .\ngers, 3 juill. 1880, Jésuites, [S. et P. ibid., D. 80.3 57 ad nntam] — (jrenoble, 3 juill. 1880, Jésuites, [S. et P. ibid., D. 80.3.57 ad notam] — Avignon, 6 juill. 1880", Jésuites, [D. 80. 2.177 ad notam] — Lyon, 6 juill. 1880, Jésuites, ^D. 80.3.57 ad notam] — Grenoble, 10 juill. 1880, .Xolhac, [D. 80.2.177 ad notam] — Aix, 12 juill. 1880, Jésuites, fS. et P. ibid., D. 80.3.57 ad notam] — Pau, 13 juill. 1880, Jésuites, ^S. el P. ibid., D. 80. 3.62 ad notam] — .Xngers, 21 mars 1880, Jésuites, S. et P. ibid., D. 80.3.73 ad notam] — Quimper, 21 juill. 1880, Jésuites,

S. et P. ibid., D. 80.3.73 ad notam] — Douai, 23 juill. 1880, Binet, [D. 80.3.57 ad notam] — Marseille, 4 nov. 1880, Capucins, [Gaz. des trib. des 8 et 9 novembre] — Lille, 13 nov. 1880, Dominicains, [Gaz. des trib. du 18 novembre]

674. — Bref, et sauf quelques décisions isolées que nous allons bientôt retrouver (infrà, n. 699 et s.), on peut dire (|ue partout l'autorité judiciaire s'est trouvée d'accord pour affirmer sa compétence sur les actions en réintégration ou en dommagesintérêts intentées par les religieux expulsés et pour rejeter les déclinatoires présentés par les préfets, et cela non seulement au premier moment el en raison du défaut d'examen dû à la marche ra|iide de la procédure, comme on l'a dit (Simonnet, op. cit., p. 183), mais encore après les premières décisions du tribunal des conflits adoptant une opinion dilférente. Sur 134 décisions rendues, 123 se sont prononcées pour la compétence.

675. — Deuxième si/stcme. — Dans une des premières affaires soumises ii cette juridiction, M. Gomel, commissaire du gouvernement, a soutenu une autre thèse. 11 déniait le caractère d'actes gouvernementaux aux décrets du 29 mars 1880 et aux mesures prises pour leur exécution contre les congrégations, bien qu'elles eussent été qualifiées de mesures de haute police. D'autre part, il déclarait les tribunaux judiciaires compétents pour statuer sur les demandes des propriétaires en réintégration de leurs immeubles et en mainlevée des scellés sur les parties de ces immeubles autres que les chapelles; mais, la solution de ces questions dépendant de la validité de l'arrêté préfectoral qui ordonnait l'expulsion des religieux et l'ap|;iosition des scellés, les juges civils devaient surseoir à statuer jusipi'après décision par l'autorité administrative de cette (|uestion préjudicielle, un tel arrêté constituant un acte administratif. — Trib. conll.,5 nov. 1880, Bouffier, [S. 81.3.93, P. adm. clir., D. 80.3.128]

676. — Troisième si/stéme. — Ni l'un ni l'autre des précédents systèmes n'a prévalu devant le tribunal des conllits. Il a condamné la théorie de l'acte gouvernemental en déclarant expressément que, si les expulsés « se croyaient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux n'était autorisée par aucune loi et que, par suite, le décret et l'arrêté jjréfectoral étaient entachés d'excès de pouvoirs, ils pouvaient i< s'adresser à l'autorité administrative pour faire prononcer l'annulation de ces actes ».

— Trib. conll., 4 nov. 1880, Marquigny, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.121]; — 5 nov. 1880, Marquignv; —27 nov. 1880, de Saune ; — 20 nov. 1880, Thierrv, [S. 81.3".81, P. adm. chr., D. 80.3.121';; — 27 nov. 1880, Le Ûuinio , [S. 82.3 18, P. adm. chr., D. 81.3.21] — Un de ses arrêts précise le recours devant le Conseil d'Etat par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9. — Trib. confi., 13 nov. 1880, de Nolhac, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.121]; — 2 avr. 1881, Larrieu-Estellé, [S. 82.3.79, P. adm. chr., D. 81.3.81]

COMMU.N'AUTK RELIGIEUSE. — Tithe III. — Chap. I.

677. — Mais en même temps il a proclamé l'incompétence absolue des juridictions judiciaires. D'après lui, les décrets du 20 mars ayant été rendus pour l'application des lois des 13-19 févr. 1790', du 18 août 1702. du 18 ijerm. an X et du décret du

3 messid. an XII, constituent des mesures de police dont le ministre est chargé d'assurer l'exécution. Par suite, le préfet, en prenant, sur l'ordre du ministre, un arrêté pour faire exécuter ledit décret, et le commissaire de police, en procédant à cette exécution par suite d'une délégation spéciale du préfet, agissent dans le cercle de leurs attributions. D'où il résulte que l'autorité judiciaire est incompétente pour annuler les effets ou empêcher l'exécution des actes administratifs dont il s'agit. — Trib. confl.,

4 nov. 1880, Marquigny; — ii nov. 1880, Bouffîer; — 13 nov.

1880, Gautrelet; — 13 nov. 1880, de iNolhac; — 13 nov. 1880, Jovard; — 17 nov. 1880, de Saune; — 17 nov. 1880, Rival; — 20 nov. 1880, Tliierrv, ;S. 81.3.81, P..adm. chr., D. 80.3.121];

— 20 nov. 1880, de Guilhermv; — 27 nov. 1880, Le Guinio; — 27 nov. 1880, Rot, [S. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.21]; — 15 janv. 1881, P'auqueux; — I.") janv. 1881, Nicolas; — l;i janv.

1881, Fouchevron; — 1j janv. 1881, Auge et Ormières, [S. 82. 3.37, P. adm: chr.]; — 5 févr. 1881, Millon , [S. 82.3.42, P. adm. chr., D. 82. ,ï. 1081; —19 févr. 1881, Mas;— 19 févr. 1881, Bonnet; — 19 févr. 1881, Leroy, [S. 82.3.46, P. adm. chr., D. 81.3.90] ; — o mars 1881 , Fabre, J^S. 82.3.52, P. adm. chr., D. 81.3.90]; — 2 avr. 1881, Larrieu-Èstellé, [S. 82.3.70, P. adm. chr., D. 81.3.81]

6'78. — Les tribunaux judiciaires ne peuvent donc pas, alors du reste que les représentants de l'administration ne prétendent aucun droit de propriété ou de jouissance sur l'immeuble d'où les religieux ont été e.xpulsés, soit ordonner la réintégration dans l'immeuble des membres de la congrégation expulsés... — Trib. contL, 13 nov. 1880, de Nolhac, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.12r; — 27 nov. 1880, Le Guinio, [S. 82.3.18, P. adm. chr., 0.81.3.21"; — 13 janv. 1881, Fauqueux; — 15 janv. 1881, Xicolas; — 15 janv. 1881, Fouchevron; — 15 janv. 1881, Auge et Ormières, [S. 82.3.37, P. adm. chr.]; — 19 févr. 1881, Lerov, rS. 82.3.46, P. adm. chr., D. 81.3.90]; — 2 avr. 188), Larrieù- Estellé, [S. 82.3.79, P. adm. chr., D. 81 3.81]

679. — ... Alors même que les personnes, ne déniant pas être affiliées à la congrégation, ne se présenteraient que comme domestiques. — Trib. confl., 2" nov. 1880, Le Guinio, précité.

680. — ... Soit y autoriser la rentrée de tiers se prétendant propriétaires de l'immeuble occupé par les membres de la congrégation... — Trib. confl., 20 nov. 1880, de Guilhermv, [S. 82. 3.18, P. adm. chr., D. 81.3.21]

681. — ... Soit ordonner la mainlevée des scellés apposés sur cet immeuble. — Trib. confl., 13 nov. 1880, de Nolhac, précité.

682. — ... Même si les personnes qui réclament cette mesure invoquent leur titre de propriétaires ou locataires et sont étrangères à. la communauté. — Trib. confl., 4 déc. 1880, Le Bêle,

683. — ... Soit enfin allouer des dommages-intérêts aux réclamants. — Trib. confl., 13 nov. 1880, de Nolhac; — 20 nov. 1880, Thierry, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3. 121J; — 15 janv. 1881, Auge et Ormières, précité; — o févr. 1881, Millon, (s. 82.3.42, P. adm. chr., D. 82.5.1081

684. — ... Non plus que statuer sur une demande d'indemnité fondée sur les dégâts causés à. l'immeuble ou sur une atteinte portée à la liberté individuelle, a'ors que le demandeur n'articule contre les agents aucun fait étranger à l'exécution des décrets et de nature à engager leur responsabilité dans les termes du droit commun. — Trib. confl., 27 nov. 1880, Rot, ;S. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.21]

685. — Si les religieux expulsés soutiennent que les mesures prises contre eux ne sont autorisées par aucune loi et que, par suite, le décret du 29 mars et l'arrêté préfectoral de dissolution sont entachés d'excès de pouvoir, c'est à l'autorité administrative qu'ils doivent s'adresser pour l'aire prononcer l'annulation de ces actes. — Trib. confl., 4 nov. 1880, Marquigny; — 5 nov.

1880, Bouffier; — 13 nov. 1880, Gautrel.'t; — 13 nov. 1880, de Nolhac; — 13 nov. 1880, .lovard; — 17 nov. 1880, de Saune;

— 17 nov. 1880, Rival;- 20 nov. 1880, Thierrv, [S. 81.3.81, P. adm. chr., D. 80.3.121]; - 15 janv. 1881, Fa'uqueux; — 15 janv. 1S81, Nicolas; — 15 janv. I8a1, Foucheyran; — 15 janv.

1881, Auge et Ormières, [S. 82.3.37, P. adm. chr ]; — 19 févr. 1881, Leroy, 'S. 82.3.46, P. adm. chr., D. 81.3.90] — ... Ou

pour réclamer des dommages-intérêts. — Trib. confl., 13 nov. 1880, de Nolhac, précité; — 20 nov. 1880, Thierry, précités; — 27 nov. 1880, Rot, précité]; — 15 janv. 1881,. \ugé et Ormières, précité.

686. — C'est contre l'Etal ou devant la juridiction administrative que doivent être portées les demandes en indemnité que les intéressés entendraient former à raison soit de l'apposition ou tout au moins du maintien des scellés sur l'immeuble qu'ils occupaient. — Trib. confl., 13 nov. 1880, de .Nolhac précité; — 20 nov. 1880, Thierry, précité; — 27 nov. 1880, Rot, précités.

687. — ... Soit de l'expulsion des personnes occupant cet immeuble. — Trib. confl., 20 nov. 1880, Thierrv; — 27 nov.

1880, Rot, précités.

688. — ... Soit de dégâts causés a l'immeuble, quand, par exemple, d^'s portes et armoires ont été forcées. — Trib. confl., 27 nov. 1880, Rot ; — 13 janv. 1881, Auge et Ormières, précités.

689. — Et l'autorité judiciaire ne peut même pas ordonner des mesures d'instruction ou de conservation, nommer, par exemple, des experts pour évaluer lesdits dégâts. — Trib. confl., 12 févr. 1881, Petit, [D. 81.3.81; — 19 févr. 1881, Leroy, [S. 82.3.46, P. adm. chr., D. 8I.3.9Ô ; — o mars 1881, Fabre, [S. 82.3.52, P. adm. chr., D. 81.3.90]

690. — ... Ou faire procéder aux réparations urgentes. — Trib. confl., 19 févr. 1881, Leroy; — 5 mars 1881, Fabre, précités.

691. — Elle ne peut pas davantage se borner à surseoir, jusqu'à examen par l'autorité compétente de la légalité des actes incriminés; dès lors qu'elle leur reconnaît le caractère d'actes administratifs, elle doit se déclarer incompétente sur le fond même du litige. — Trib. confl., 12 mars 1881, Bavle, [S. 82.3. 73, P adm. chr., D. 81.3.90]

692. — Mais s'il y a contestation sur la qualité des demandeurs, l'autorité judiciaire doit statuer sur le sens et la validité des contrats de droit commun par eux invoqués. — Trib. confl., 4 déc. 1880, Le Bêle, [D. 81.3.21]; — 19 févr. 1881, Leroy, [S. 82.3.46, P. adm. chr., D. 81.3.90]

693. — Au contraire, si les religieux, sans dénier leur qualité de membres d'une congrégation non autorisée, qualité à raison de laquelle ils ont été expulsés, se bornent à objecter qu'étant professeurs et employés dans l'établissement, ils n'y vivent pas k l'état de congrégation et qu'ils se sont placés sous la juridiction épiscopale, l'autorité administrative seule est juge de leur réclamation. — Trib. coni!., 2 avr. 1881, Larrieu-Estellé, iS. 82.3.79, P. adm. chr., D. 81.3.81]; —28 mai 1884, Wilkens, lD. 82.5.i08j

694. — Il en est de même dans le cas où les expulsés se croiraient fondés à soutenir qu'ils ne formaient pas entre eux une agrégation susceptible d'être dissoute en vertu des lois sur les congrégations non autorisées, et que, par suite, l'arrêté de dissolution était entaché d'excès de pouvoir; ils devraient, pour en demander l'annulation , se pourvoir devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux; l'autorité judiciaire ne peut en apprécier la validité ou en entraver l'exécution. — Trib. confl., 2 avr.

1881, Larrieu-Estellé, précité.

695. — Si l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actes inhérents à l'exécution des arrêtés pris par les préfets pour la dissolution des congrégations religieuses non autorisées quand l'action en responsabilité est intentée contre les fonctionnaires qui ont pris part à celte exécution, elle l'est encore pour statuer sur l'action dirigée par les parties lésées contre les ouvriers, serruriers, menuisiers, charpentiers qui, par suite d'une réquisition, y ont donné leurs concours. — Trib. confl., o févr. 1881, Millon, iS. 82.3.42, P. adm. chr., D. 81.5.108]; — 19 févr. 1881, Mas; — 10 févr. 1881, Bonnet, [S. 82.3.46, P. adm. chr., D. 81.3.90] — Dès lors, en elfet , que l'autorité judiciaire est déclarée incompétente pour apprécier la légalité soit des décrets prononçant la dissolution des congrégations non autorisées, soit des mesures prises pour assurer l'exécution de ces décrets, ce principe doit être maintenu, quelle que soit la qualité des personnes contre lesquelles les parties lésées intentent une action.

696. — Il appartient aussi exclusivement à l'autorité administrative de statuer sur l'action intentée contre le préfet et les agents d'exécution par une personne étrangère à la communauté religieuse (un huissier, par exemple, se trouvant dans le couvent pour exercer ses fonctions) , alors que l'évacuation de l'établissement a rendu nécessaire l'expulsion de toute personne, même étrangère à la communauté, n'ayant pas un droit réel

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre II!. — Chap. I.

sur l'immeuble. — Trib. confl., 2 avr. 1884, Larricu-Estellé, JS. 82.:). 70, P. arlra. chr., D. 81.3.81 j; — 7 mai 1881, Forest, et ■2H mai 1881, Wilkens, [D. 82.3.108]

697. — Jugé encore qu'au cas où l'exécution d'un arrêté préfectoral de dissolution a nécessité l'investissement militaire d'un couvent et l'occupation d'un immeuble contigu qu'un des religieux prétend lui avoir été donné à bail, l'action en indemnité mtentée par lui doit être dirigée contre l'Etat et soumise aux tribunaux administratifs. — Trib. contl., 5 févr. 1881, Monnier,

698. — Le Tribunal des conflits, il faut le remarquer à nouveau ici, se place uniquement sur le terrain de la compétence et pour déclarer incompétents les tribunau.x judiciaires, il se fonde uniquement sur ce que les arrêtés de dispersion étaient des mesures de police. Il n'examine nullement le point de savoir si l'autorité administrative est encore aujourd'hui en droit d'agir par mesure de police et si elle peut procéder par voie d'expulsion et d'apposition de scellés. Dans tous ces actes, il relève le caractère d'actes administratifs; cela suffit à son sens pour enlever à l'autorité judiciaire le droit d'en connaître. Sont-ils légaux? C'est là une question dont il réserve la solution au Conseil d'Etat, juge ordinaire des recours pour excès de pouvoir en malièro administrative.

699. — La jurisprudence du Tribunal des contlits n'a pas, nous l'avons dit, triomphé sans résistance devant les tribunaux judiciaires. Elle a cependant été approuvée par un certain nombre de décisions d'après lesquelles l'autorité judiciaire n'est pas compétente, à raison du principe de la séparation des pouvoirs, pour prononcer sur la légalité des décrets du 20 mars 1880 et sur l'exécution qu'ils ont reçue par voie administrative. — Paris, 2(1 janv. 1881, Cochin, [S. 82.2.10, P. 82.1.92, D. 83.2.212

700. — ... Ni pour statuer sur la demande en réintégration et en dommages-intérêts formée par des membres d'une congrégation non autorisée qui ont été expulsés de la maison conventuelle par le commissaire de police, en vertu d'un arrêté préfectoral pris pour l'exécution des décrets du 20 mars 1880. Peu importe que les demendeurs invoquent leur qualité de propriétaires de la maison d'oii ils ont été expulsés. — Trib. Castres, 8 août 1880, Abadie, lIJ- 80.3.73] — Trib. Bordeaux, 26 oct. 1880, de 'irangeneuve. — Trib. Agen , 31 déc. 1880, Carmes d'.\gen. — Trib. .Xonlron. 7 janv. 1881, Prémontrés de Nontron, [S. 81.2.

701. — Les tribunaux ordinaires sont pareillement incompétents pour statuer sur l'action formée par un tiers, qui, se prétendant locataire de la maison d'où les religieux ont été expulsés avec apposition des scellés, demande la levée des scellés et sa mise en possession de la maison. — Trib. Bordeaux, 26 oct. 1880, |irécité.

702. — La théorie du Tribunal des conflits qui refuse en cette matière toute compétence à l'autorité judiciaire s'appuie exclusivement sur le principe de la séparation des pouvoirs, principe qui , d'après sa jurisprudence constante , n'a subi aucune atteinte de l'abrogation, par le décret du 10 sept. 1870, de l'art. Ta de la constitution de l'an VIII. — V. infrà, v'' Compétence (mat. adm.), Con/lits.

703. — Tout d'abord , dit-on, il n'est pas vrai de prétendre que les questions de propriété, de domicile ou de liberté individuelle soient de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, nonobstant tout acte administratif contraire. Le principe de la compétence de l'autorité judiciaire, quant aux droits individuels, ne louche qu'au droit privé et doit s'incliner devant le prineijie supérieur de la séparation des pouvoirs qui dépend du droit public. ■ Il en est pour la compétence comme pour le droit lui-même. Les tribunaux sont juges de toutes les questions de propriété ; mais les questions d'administration publique, les questions do haute police réservées par des lois au pouvoir administratif, alors même nue la propriété privée s'y trouve indirectement engagée let (luelles sont les questions administratives qui n'atteignent pas les citoyens dans leur personne ou dans leurs biens!), ont été enlevées à la compétence des tribunaux ». — Féraud-Giraud, rapport sous Cass., 20 janv. 1881, ^S. 81.1.30a, P. 81.1.748, D. 81.1.49] — Ce nui est vrai de la propriété l'est également du domicile et de la liberté individuelle.

704. — On insiste et l'on dit que les tribunaux judiciaires ont du moins le droit de proclamer l'illégalité des arrêtés préfectoraux et des mesures d'exécution qui les ont suivis parce que ce ne sont pas de véritables actes administratifs, l'acte adminis-

tratif étant l'acte accompli par un agent conformément a la loi, et les arrêtés de dissolution n'ayant pas été légalement pris. Mais d'abord un acte de l'administration peut être illégal sans cesser d'être un acte administratif. Cela est de jurisprudence constante et de doctrine incontestée. L'acte administratif, dans la théorie aujourd'hui dominante, est l'acte émané d'un fonctionnaire de l'ordre administratif, et se rapportant à un objet d'administration et à une matière renlrant dans les attributions du fonctionnaire; il ne perd pas son caractère administratif parce que l'administrateur, agissant dans le cercle de ses attributions, se trompe sur leur étendue précise; il est seulement alors entaché d'excès de pouvoir et peut être annulé par la juridiction administrative. L'acte administratif s'opposi; au fait personnel du fonctionnaire. Le fait personnel ne se rapporte pas à un objet d'administration, à une matière rentrant dans les attributions du fonctionnaire; c'est, non l'acte du fonctionnaire remplissant ses fonctions plus ou moins correctement, mais l'acte de l'homme lui-même, un fait de malice ou d'impéritie caractérisée au point de constituer une faute de droit commun. Les tribunaux civils sont compétents pour connaître du fait personnel du fonctionnaire parce que la règle de la séparation des pouvoirs n'est pas en jeu, mais non pour connaître de l'acte administratif, parce que cette même règle s'y oppose. — V. suprà, x" Acte administratif, n. 60 et s., et infrd, v'^ Compétence (mat. adm.). Fonctionnaire public.

705. — Or, dans l'espèce, les préfets qui, sur l'ordre du ministre, donné en conséquence des décrets, ont pris des arrêtés de dissolution et d'expulsion, ont pu croire que cette mesure rentrait dans leurs attributions. Il est vrai que des autorités considérables dénient ti l'administration le droit de dissoudre les congrégations non autorisées et de disperser leurs membres sans l'intervention de l'autorité judiciaire ; mais des autorités non moins considérables accordent ce droit à l'administration. Il y a là une question ouverte depuis longtemps, controversée et controversable. A supposer que le droit de dissolution et de dispersion n'appartienne pas à l'administration , le préfet aurait commis une erreur sur un point de droit controversé. Une pareille erreur ne constituerait pas une faute de droit commun. L'acte du préfet resterait ainsi un acte administratif illégal, il est vrai, dans une certaine opinion , mais néanmoins un acte administratif.

706. — .-Vinsi, les mesures de dissolution ou de dispersion prises par les préfets, au moment où elles étaient accomplies, étaient bonnes ou mauvaises, constituaient des actes administratifs légaux ou illégaux, mais non des écarts personnels, des fautes, se produisant dans l'exercice des fonctions. Donc l'autorité judiciaire était incompétente pour en connaître. — Ducrocq, t. 2, n. 1:148 1er; (>abantous et Liégois, 6'' éd., p. 824; Laferrière, t. 1, p.

707. — Et elle l'était spécialement pour apprécier la légalité de ces actes, car c'étaient non des actes réglementaires et généraux, mais des actes administratifs individuels et spéciaux qui rentrent par leur nature dans le contentieux administratif. Seule la justice administrative peut en apprécier la légalité; c'est là un point qui, jadis controversé, ne l'est plus en jurisprudence, le Tribunal des contlits l'ayant résolu définitivement en ce sens.

708. — Si les tribunaux judiciaires se sont déclarés compétents en 1880, c'est que les religieux réclamaient leur réintégration avec dommages-intérêts, non comme religieux, mais comme citoyens, comme propriétaires ou locataires et, aux yeux des juges, la police des associations religieuses qui relève du droit public s'est elîacée devant des notions de droit privé. Mais en se présentant sous ces aspects divers, les demandeurs usaient d'une sorte de subterfuge contraire à la vérité des choses, puisque la véritable question était celle du droit de dissolution par voie administrative des congrégations non autorisées, les questions de propriété et de droits individuels étant accessoires et subordonnées à cette question principale. De plus, leur prétention était de nature à faire échec, d'une façon détournée, à l'acte administratif dont l'exécution eût été entravée parla réintégration sous une forme quelconque par la réintégration, à n'importe quel titre, des religieux expulsés. Il ne pouvait donc appartenir à l'autorité judiciaire d'ordonner celte réintégration. I.,e Tribunal des contlits, en le déclarant, « s'est inspiré de la distinction fondamentale entre les droits individuels, qui ne relèvent que de la loi et des tribunaux, elles facultés qui ne peuvent légalement s'exercer qu'en vertu d'actes de la puissance publique et qui peuvent être légalement interdites par des actes de même nature ». — Laferrière, t. I, p. 484.

COMMUNAUTli RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. I.

709. — Les expulsés trouvent d'ailleurs dans les principes du droit un naoyen de recours s'ils estiment que la dissolution prononcée et exécutée contre eux est illégale ; ils peuvent agir devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, l'excès de pouvoir comprenant la violation de la loi.

2" Slaliire criminelle.

710. — Les religieux expulsés en 1880 dirigèrent des poursuites criminelles contre les fonctionnaires et les ouvriers qui avaient pris part à l'exécution des décrets. Dans certains cas, ils ont adressé leurs plaintes soit aux premiers présidents, soit aux juges d'instruction ; ils ont ailleurs saisi la chambre correctionnelle d'une cour d'appel et les tribunaux correctionnels par voie de citation directe; ailleurs encore, une plainle fut adressée à tous les magistrats d'une cour. L'autorité judiciaire retint le plus souvent sa compétence. Citons, à titre d'exemple, un arrêt de Poitiers d'après lequel l'autorité judiciaire, saisie d'une plainte dirigée par les religieux expulsés contre le préfet et le commissaire de police auteurs de l'exiulsion, et fondée sur ce que ces actes constituaient le crime d'attentat a la liberté individuelle prévu par l'art. H 4, C. pén., est compétente pour en connaître et pour résoudre les questions préjudicielles de savoir si les lois invoquées par le pouvoir exécutif existaient réellement et si, tout au moins, l'emploi des moyens administratifs au lieu de la voie judiciaire ne constituait pas une violation de ces mêmes lois. — Poitiers, 19 sept. 1880, Taupin, [D. 81. 2. 3:)]

711. — Mais le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits proclama encore l'incompétence des tribunaux judiciaires parce que la solution du litige entraînait l'examen d'un acte administratif alors même qu'il s'agissait non de fonctionnaires, mais d'ouvriers avant concouru à l'exécution des arrêtés d'expulsion. — Trib. con'fl., 22 déc. 1880, Taupin, [S. 82.3.o7, P. adm.chr., D. 81.3.17'; — 12 mars lb81, Gimet et autres, [P. adm. cbr., D. 81.3.90] — V. sur cette matière, où s'agitait surtout la question de la recevabilité du conflit à raison de l'art. 1, Grd. l" juin iH2S, infrà,\" Conflit.

Sectio.n III.

Situation personnelle des membres des congrégations non autoriséi'S au point de vue administratif et pénal.

712. — Nous avons dit déjà que, d'après l'opinion dominante en doctrine et la pratique universellement suivie, les art. 291 et suiv., C. pén., ne sont pas applicables aux membres des communautés religieuses non autorisées par cette double raison que le Code pénal vise uniquement les associations et non les congrégations et que les congréganistes habitent la même maison, circonstance qui exclue toute pénalité. Nous avons vu également

ue le refus opposé par les religieux à un décret ou à un arrêté de dispersion ne les exposait pas davantage à une poursuite en simple police, en vertu de l'art. 471, Jj \'6, C. pén. L'arrêté de dispersion n'est pas, en effet, un règlement administratif, ce n'est pas un acte de législation secondaire, c'est un ordre individuel et spécial qui n'ajoute rien à la loi et dont partant l'inobservation n'entraîne pas l'application de l'article précité fV. saprà, n. 601 et s.). Les partisans de la compétence exclusive de la juridiction administrative se sont tout naturellement rangés à cette opinion, puisque cette doctrine est précisément fondée sur ce que des actes de dispersion sont des actes non réglementaires mais administratifs proprement dits. Et nous ne considérons même pas comme susceptibles d'être frappés d'une peine, en vertu de l'art. 471, C. pén., les membres des congrégations non autorisées, autres que les jésuites, qui n'ont pas obéi au second décret du 29 mars leur enjoignant, à peine de dissolution , de demander l'autorisation dans un délai de trois mois. C'était une simple mise en demeure d'avoir à se conformer à la loi; c'était encore un ordre impératif, non un règlement, n'ayant d'autre sanction que celle mi décret de messidor : la dissolution. — Coutrà, Simonnet, op. cit., p. 1G7.

713. — En tous cas , il nous parait hors de toute contestation i|u'un religieux revêtu du sacerdoce peut, comme tout autre prêtre, bien qu'il fasse partie d'une congrégation non autorisée, exercer les fonctions ecclésiastiques, telles que la célébration des offices divins ou la prédication. — Conlrà, Vuillefroy, p.

164. — Ce point, qui a pu faire doute au début du siècle, est certain aujourd'hui et nul ne songe à soulever à nouveau la question.

714. — Mais le religieux peut-il légalement porter l'habit particulier de son ordre'? L'affirmative ne pouvait être douteuse avant la loi du 18 août 1792, car, si l'on trouve dans celle du 14 oct. 1790, art. 23, une disposition ainsi conçue : « Les costumes particuliers de tous les ordre» religieux demeurent abolis ; en conséquence, chaque religieux sera libre de se revêtir comme bon lui semblera », il faut se rappeler immédiatement que, consultée par une pétition sur la portée qu'il fallait donnera cet article de la loi, l'Assemblée constituante, dans sa séance du Il mars 1791, s'empressa de déclarer qu'elle n'avait entendu qu'affranchir les religieux de la nécessité de porter un costume, mais non proscrire ce costume lui-même.

715. — Il est vrai que la loi du 18 août 1792 établit celte prohibition, et déclara (art. 9) que les contraventions à cette disposition seraient punies par voie de police correctionnelle, la première fois de l'amende; en cas de récidive, comme délits de sûreté générale. El une décision ministérielle du 8 prair. an XI a conclu qu'on ne peut porter le costume religieux, dès que l'état religieux lui-même n'est pas autorisé; et qu'en conséquence le religieux ne peut paraître dans une église avec l'habit particulier de son ordre. — Vuillefroy, p. lOo ad notam.

716. — Mais le seul arrêt rendu sur cette question est contraire. La cour d'Aix , a déclaré que « la loi du 18 août 1792, outre qu'elle pouvait donner lieu à de très-graves difficultés dans l'application des peines qu'elle prononce, a d'ailleurs disparu avec les circonstances malheureuses auxquelles elle a dû naissance, et qu'elle n'est pas moins tombée en désuétude que les autres lois qui prohibent en général l'habit ecclésiastique; qu'enfin, toutes ces lois sont aujourd'hui inconciliables avec les dispositions de la charte constitutionnelle et ont été abolies par elle 1), d'oîi il suit que le fait d'avoir porté le costume d'un ordre religieux non autorisé en France, et particulièrement le costume de capucin, ne constitue pas de déHt. — Aix, 29 juin 1830, Père Eugène, [S. et P. chr.]

■717. — En revanche, les religieux appartenant à une communauté non autorisée ne pourraient prétendre à la propriété exclusive de leur costume distinctif, et il faut remarquer que l'art. 2o9, C. pén., ne pouvant s'appliquer qu'au port illégal d'un costume reconnu par les lois ou règlements, un costume non reconnu appartient à tout citoyen qui juge à propos de le revêtir. — V. infrà, v Costume religieiuv.

718. — Le fait que la congrégation à laquelle les religieux appartenaient a été dissoute ne les frappe d'aucune déchéance particulière. Une fois dispersés, et en tant que particuliers, ils ne peuvent pas être inquiétés. La circulaire ministérielle du 2 avr. 1880 le reconnaissait formellement. 11 leur est seulement interdit de reconstituer l'association dissoute. S'ils le faisaient, la seule sanction possible, d'après la jurisprudence actuelle, nous paraîtrait être une nouvelle dissolution.

719. — • En ce qui concerne les communautés enseignantes, il en a été cependant appliqué une autre. Les établissements d'éducation secondaire, tenus jusqu'en 1880 par les congrégations alors dissoutes, passèrent en d'autres mains après l'exécution des décrets. Mais quelques religieux y furent admis comme professeurs ou surveillants. Agissant isolément et non comme membres d'une congrégation, ils n'avaient pas besoin pour cela de se munir d'une autorisation qui n'a jamais été requise que pour la communauté elle-même (Dec. min., 21 avr. 1821; Av. Cens. d'Et., 10 juin. 1835); ils exerçaient un droit individuel et prenaient part à l'enseignement en vertu de la loi du l.'i mars 1850. Le gouvernement ne pouvait directement mettre obstacle à de tels engagements, mais, redoutant une reconstitution plus ou moins déguisée des congrégations dissoutes, il a fixé à trois le nombre des religieux pouvant être admis dans les collèges naguère tenus par les congrégations dissoutes. Là où ce chiffre a été dépassé, des poursuites disciplinaires ont été dirigées contre les chefs des nouveaux établissements devant les conseils académiques de Besançon, Bordeaux, Caen, Douai, Poitiers, Rennes, Toulouse, etc. Elles étaient fondées sur l'art. 68, L. la mars 1850, punissant les chefs de tels établissements de l'interdiction temporaire ou perpétuelle pour l'inconduite ou l'immoralité des professeurs. Condamnés en première instance, les prévenus en ont appelé au conseil supérieur de l'instruction publique, qui a confirmé presque toutes les sentences, par ce

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre III. - Chap. II.

motif que les directeurs avaient admis dans leurs maisons d'éducation les religieux « dans des conditions qui caractérisaient , non l'exercice d'un droit individuel, mais la persistance de l'action commune et du liut commun >>. — Cons. sup. instr. publ., 8 janv. 1881, Villars, [S. 82.3.73, P. adm. chr.l; — 10 janv. 1881, Labitte; — H janv. 1881, Pillon, [S. 82.3.75, P. adm. chr.]; — 23 juin. 1881, Thibault, [./. off., 26 juill. 18811