SITUATION DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES, EN DROIT CIVIL

720. — La situation des communautés religieuses non autorisées, au point de vue civil, parait, assez facile à caractériser, théoriquement au moins. \ défaut d'autorisation, les congrégations n'ont ni existence, ni capacité juridique; de l'avis de tous, elles ne constituent pas des personnes civiles distinctes de leurs membres. Elles sont donc incapables de faire aucun acte de la vie civile, d'acquérir k lilre onéreux ou gratuit, déposséder, d'aliéner, de contracter ou d'ester en justice. Et il en est ainsi même des congrégations qui ont eu autrefois la personnalité civile, mais qui, supprimées au dernier siècle, n'ont pas été aur torisées depuis lors, notamment de la Compagnie de Jésus. L'être corporatif n'existe pas. — Cass., 8 août 1820, Legrand- Musse, [S. et P. chr.]; — 27 avr. 1830, Schneider, [S. et P. chr.l

721. — Par contre, les membres de ces congrégations conservent individuellement la pleine jouissance et le libre exercice de leurs droits civils. On ne se trouve pas en présence d'une personne morale englobant les personnes physiques en faisant partie, mais en face d'une réunion de personnes physiques conservant chacune leur individualité et la plénitude de leurs droits de citoyens.

Sectio.n I.

Inexistence, comme personnes civiles, des communautés non autorisées. — Leur conililion civile en tant qu'associations de iKirlicnllers.

722. — Les communautés religieuses non autorisées n'ont pas d'existence légale et ne constituent pas des personnes civiles. C'est là un point incontesté, et cela va de soi : c'est le droit commun. En dehors des personnes phvsiques, uniques sujets du droit en réalité, une fiction a dès longtemps conféré la jouissance et l'exercice de certains droits à des êtres abstraits, associations ou fondations, qui n'ont pas par eux-mêmes de capacité, à défaut d'existence, et qui constituent, grâce au législateur, des personnes civiles. Mais pour créer ces personnes fictives, pour leur donner l'existence et la capacité, il faut l'intervention du législateur et de la puissance publique : il n'y a pas de personne civile tant qu'un tel acte ne s'est pas produit. Dès lors, une congrégation religieuse est le néant tant que la loi ne l'a pas élevée à l'existence. Nous avons dit déjà qu'en législation, on peut concevoir un système qui accorderait la personnalité civile à toute association constituée dans un but quelconque, le droit de créer des personnes civiles découlant naturellement, comme le droit d'association, du principe de la liberté individuelle. Mais tels ne sont pas les principes adoptés par notre législation actuelle, qui exige une autorisation du pouvoir exécutif ou législatif pour la création d'un être corporatif quelconque, sauf exceptions formellement précisées. Il est donc impossible de considérer, avec M. Chaulin (De l'état civil des religieux en France, p. Ia2), les communautés religieuses comme des personnes morales agissant normalement et légalement par l'intermédiaire de leurs supérieurs. La création des personnes morales est soumise au contrôle du législateur ou du gouvernement.

723. — Plusieurs motifs ont l'ail de tout temps adopter cette doctrine. Au point de vue politique d'abord, l'Etat a craint de voir se constituer des associations qui par leur perpétuité, l'accumulation de leurs richesses et l'unité de leurs etïorts pourraient devenir pour lui un danger. \u point de vue économique, on s'est elTrayé à l'idée que, dans des contrées relativement resireintes eu égard au nombre des individus qui l'habitenl, la terre et les fortunes pourraient être accaparées par des associa-

Kki'khtoihk. — Tome Xlt.

tions. Enfin, on a fait valoir un motif particulier en ce qui concerne les ordres ou congrégations religieuses. Ces associations, a-t-on dit, se distinguent des autres par un caractère commun et essentiel : leurs membres ne relèvent plus d'eux-mêmes ou d'une règle toujours par eux modifiable; une fois engagés par leurs vœux, les religieux sont soumis à une règle approuvée par le Saint-Siège, donc immuable, et à un chef qui tient luimême ses pouvoirs de statuts supérieurs à sa volonté. — Béquet, loc. cit., n. 2159.

724. — Bref, l'Etat est intéressé à « ce qu'il ne se forme pas sans son concours des corporations dont la nature est de se perpétuer et qui se placent dans une situation particulière, soit par leur but et leurs règles intérieures, soit par l'immobilité et l'accumulation de leurs propriétés ». — Paris, 20 mai 18ol, de Schulembourg, |S. ;il.2.321, P. Sl.l.bSo, D. 52.2.289] — Sic, Troplong, Donat., n. 681.

725. — Quoi qu'il en soit de ces motifs, il est certain que les lois modernes relatives aux communautés religieuses sont dominées par les souvenirs de l'ancien régime et la crainte traditionnelle de la mainmorte. Il est donc incontestable aussi qu'à défaut d'autorisation, ces communautés n'ont pas d'existence juridique et qu'en particulier la législation dont nous avons donné précédemment le commentaire leur est inapplicable.

726. — Mais si les congrégations religieuses non autorisées n'existent pas en droit, il en est autrement en fait, nous l'avons dit. Ce qui n'est aux yeux de la loi qu'une réunion de personnes physiques conservant chacune son individualité et son initiative particulières constitue en réalité une association, ayant un but, une action et une direction unique, qui s'affirme par des actes de toute sorte et révèle, à chaque instant, sous des voiles plus ou moins transparents, la communauté d'intérêts et de biens. Ces associations ont en fait des rapports juridiques et même des rapports incessants avec les particuliers, ne fût-ce qu'au point de vue des conflits possibles entre les intérêts de la communauté et ceux d'un de ses membres. Quelle est donc en droit civil la condition faite aux communautés non autorisées en tant qu'associations de particuliers? La question est délicate car il y a, dans l'opinion commune, contradiction entre les principes de notre droit et les nécessités de la pratique.

727. — Premier système. — Un système, déjà rencontré par nous lorsque nous avons étudié la situation des communautés non autorisées au point de vue pénal et administratif, consiste à considérer l'existence de fait des communautés non seulement comme illégale, mais comme illicite , contraire aux lois, la législation de l'époque révolutionnaire demeurant à leur égard la base de notre droit civil. Ses partisans en déduisent, au point de vue civil, la nullité de tout acte contenant transfert d'un droit réel au profit de la communauté, de tout contrat donnant naissance à des droits ou à des obligations dans lequel elle intervient en personne ou par représentant, comme ayant une cause illicite (C. civ., art. 1131, 1133). — Laferrière, t. 1, p. 203 et s.; Vivien, Etudes admint^tratives , t. 2, p. 303; Batbie, Traité de droit public et administratif , 2" éd. t. 2, p. 422 et s., et Précis de droit public et administratif, o" éd., p. 19; Ducrocq, t. 2, n. 15; Vuillefroy, p. 137 et s.; Postel, p. 23; Trochon, p. 290 et S.; Filon, Du pouvoir spirituel dans ses rapports avec l'Etat, p. 143, 238; .leanvrol, p. 5 et s.; Calmette, p. 22; Ortz, De l'incapacité civile des conçirégations , p. 116 et s.; E. Laboulaye , De l'Efilisc catholique et de l'Etat (Rev. de lér/islation, 1843, t. 1, p. 480); Clainageran, Des communautés religieuses non autorisées (Rev. prat., 1837, t. 3, p. 40); E. Ollivier, Des con(jré(jations religieuses non autorisées (Rev. prat., 1858, t. 3, p. 1()0); Seligman. Les congrégations religieuses devant la cour de Paris {Rev. crit., 1879, p. 369 et s.); Ch. Constant, France judiciaire, 1880, p. 301 et s.; Morlol , Des congrégations religieuses de l'école libre des scieyiccs politiques, 1887, p. 92; Cazot, Discours au Sénat le 3 mai 1880, J. off., 1880, p. 4819.

728. — De ce que la législation qui régit les congrégations autorisées ne s'occupe pas de celles qui n ont pas demandé el obtenu l'autorisation, il ne faut pas conclure, dit-on, dans ce système, que cette législation leur soit étrangère, qu'elles ont une existence a part, existence illégale sans doute, mais existence de fait, tolérée par le gouvernement jusque dans ces dernières années et emportant pour elles, comme pour toutes les sociétés privées, le droit de contracter. La législation relative aux congrégations autorisées n'est pas du tout étrangère aux communautés non autorisées : en permettant les unes sous certaines

COMMUNAUTÉ RELIUIEUSE. — Titre III. — Chap. II.

conditions qu'elle détermine, elle refuse aux autres tout droit à l'existence. Une existence de fait, si on en reconnaissait la légalité, arriverait à créer aux congrégations une position privilégiée, et il faut reconnaître avec la cour de Toulouse (4 avr. 1857, Fabre , S. 57.2.481, P. 57.1012) « qu'il résulterait de ce système, cette monstrueuse conséquence, qu'en ne tenant aucun compte des formalités exigées pour leur reconnaissance, les associations religieuses non autorisées se trouveraient dans une position d'indépendance et de liberti' plus favorable et moins restreinte que celle faite aux congrégations qui se seraient soumises aux prescriptions de la loi >-. Tout acte est donc nul , fûtil fait par un religieux en son nom personnel, qui est de nature à profiter à l'association. Sont seuls valables les actes réalisant exclusivement leurs effels en la personne des membres de la communauté, capables comme tous autres citoyens. Les tribunaux sont chargés d'apprécier souverainement dans chaque hypothèse le caractère et le but des actes passés.

729. — « C'est châtiment, dit .M. Ch. Gide (op. cit., p. 388). Pourquoi la loi protégerait-elle des droits qui ont pris naissance non pas seulement à son insu, mais malgré son ordre formel? Xe venez pas demander à la loi que vous avez violée de vous protéger. »

730. — Deuxième système. — Si dans l'application , cette doctrine, pour être logique, en vient à annuler lout acte passé par un membre de la communauté non autorisée et dont celte dernière profitera, le caractère illicite de la convention subsistant même en ce cas, n'est-ce pas en réalité faire abstraction de la capacité civile des membres des congrégations? .\ous savons pourtant que la qualité de religieux n'enlève aucun des droits appartenant à la généralité des citoyens. Dès lors, et pour concilier les deux principes opposés de l'incapacité civile des congrégations et de la capacité de leurs membres, on a proposé le système suivant : les communautés non autorisées ont une existence de fait non illicite, mais illégale; elles ne peuvent être considérées comme des sociétés de fait, car les sociétés de fait ne peuvent exister que dans les cas où une société pourrait légalement fonctionner; elles sont même dans l'impossibilité d'acquérir la capacité civile en prenant la forme d'une société civile; nul droit propre ne peut donc leur appartenirsous quelque forme et à l'égard de qui que ce soit. Mais les religieux au contraire sont capables. Libre à eux d'acquérir et de faire profiter de leurs acquisitions la communauté. La loi n'a rien à y voir; « l'usage des choses est libre ». — Beudant, note [D. 79.2.223], Piébourg , p. 88. — Rien ne les oblige d'ailleurs à donner aux biens acquis cette destination, et ils peuvent toujours les en détourner, alors même que c'est en sa faveur qu'ils ont eu l'intention de contracter.

731. — La conséquence logique du système , admise par ses partisans, c'est qu'il est impossible d'arguer jamais, contre un acte passé par le membre d'une communauté religieuse, de ce fait qu'il a voulu agir au profit et pour le compte de l'agrégation. Bien que la communauté soit incapable d'acquérir, de contracter, de plaider, de transiger, » chacun de ses membres conserve sa pleine et entière capacité soit à l'égard des tiers, soit à l'égard des personnes engagées dans l'association ». — Calmette , p. 270. — Si donc on se trouve en présence d'une libéralité faite à un religieux et acceptée par lui au profit de la communauté , celle-ci n'en tirera aucun droit faute d'existence, la convention est nulle à son endroit; mais en revanche le religieux deslinataire est propriétaire irrévocable à l'égard du donateur et des tiers parce qu'il est pleinement capable.

732. — Uès lors aussi, la propriété que les religieux ont voulu acquérir pour la communauté est nécessairement et malgré eux fixée sur leur tête; ils sont non dépositaires mais propriétaires uniques du bien acquis.

733. — Cette opinion a , selon nous , le grave tort de ne pas tenir compte de la réalité des faits et, en matière de libéralité surtout, elle se heurte à une grosse objection juridique. La donation est un des contrats où la considération de la personne donataire est la cause principale de la convention (C. civ., art. HIO), or pourquoi refuser I action en nullilé au donateur qui a voulu enrichir, non \e bénéficiaire apparent, mais l'association religieuse elle-même dont ce dernier serait le gérant d'affaires , alors qu'il s'aperçoit que sa volonté ne peut s'exécuter. Le religieux est capable, c'est entendu, mais en somme il n'a été qu'un prête-nom et la loi ne contient aucune disposition qui oblige à fermer les yeux à la lumière et à valider une convention qui a les apparen-

ces de la réalité mais qui n'est pas réelle. Xos lois ne sont pas formalistes et, dans les contrats, il faut non s'en tenir aux mots et aux apparences mais aller au fond des choses. De deux choses l'une dès lors ; ou l'acte fait au nom de l'association non autorisée est nul et il en sera de même de l'acte passé pour elle par un tiers , quelle que soit la capacité personnelle de ce tiers ; ou l'acte est valable , fùt-il nommément fait pour l'association et alors on doit en consacrer la validité.

734. — Troisième système. — Un troisième système refuse toute personnalité à la communauté non autorisée, car une personne morale de fait et sans intervention du législateur est chose inintelligible. Mais si l'association n'est pas une personne, les associés conservent leur personnalité, peuvent agir, être propriétaires-, acquérir. Ils pourront dès lors mettre en commun leur activité et certains biens en les alTectant à la poursuite du but choisi par eux. Ce ne sera pas une société civile, le partage des bénéfices n'étant pas prévu (C. civ., art. 1832), mais ce sera un contrat d'association, contrat innommé et licite autorisé par l'art. 1107, C. civ., soumis aux règles générales du titre 3 du livre III, C. civ., et aux prescriptions particulières du contrat de société dont il se rapproche le plus. Un tel contrat ne saurait masquer la constitution d'une communauté perpétuelle puisqu'il reste toujours soumis aux causes de dissolution prévues parles art. 1808 et 1869, C. civ. : la mort d'un des associés, s'il a été fait à temps, ou la volonté d'un seul, s'il a été conclu pour une durée illimitée. Il ne crée pas de personne morale, mais groupe les divers associés en tant qu'associés. — ■ Van den Ileuvel, De la situation légale des assoi-iations , n. 141; C" de Vareilles- Sommières , La loi française permet-elle de posséder aux associations non reconnues : Hev. cath. des inst. et du droit, 1892, t. 38, p. 220, 308, 308,491; t. 39, p. 8, 103, 193, 402, 492.

735. — L'association comprenant, dès lors, non l'être fictif que la loi seule aurait pu créer, mais l'ensemble des associés pris comme tels, jouirait de tous les droits que les indiviilus peuvent acquérir en commun; elle pourrait posséder, acquérir à titre gratuit ou onéreux, aliéner, contracter, ester en justice, dans la personne, soit de tous ses membres, soit d'un seul d'entre eux constitué mandataire de tous.

736. — Ce système supprime presque toute difficulté en pratique. Seulement il semble bien contraire à l'esprit du législateur Il tend en somme à constituer les congrégations non autorisées dans une situation pratique aussi et plus favorable même que les associations autorisées; elles ne seraient, en effet, inférieures à ces dernières que par un caractère temporaire tout théorique, et quelques détours de procédure obligatoires pour passer les actes les concernant, mais d'autre part elles échapperaient légalement a la nécessité d'une autorisation du gouvernement pour les actes les plus importants. Il semble difficile d'admettre que le Gode civil, portant visiblement l'empreinte de l'esprit dominateur qui a présidé à sa confection, autorise un contrat privé pouvant avoir des effets dans une matière regardée alors comme dépendant essentiellement du droit public.

737. — L'opinion adoptée par la jurisprudence est différente, mais il est impossible d'en présenter un résumé absolument rigoureux et synthétique. Voici cependant les principes qu'elle considère dès longtemps comme certains :

1" Les communautés non autorisées n'ont pas la personnalité morale et sont, partant, incapables, en tant que communautés, d'acquérir, d'aliéner, d'ester en justice. Sur ce point, la jurisprudence est d'accord avec tout le monde.

738. — 2° Les membres de ces communautés conservent en y entrant leur pleine capacité civile, et quelques arrêts isolés se refusent à examiner le lùle joué par eux dans le contrat et considèrent uniquement enleurpersonne les effets de la convention.

— Grenoble, 13 janv. 1841, Revnaud, S. 41.2.87, P. 41.1.411]

— Paris, 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80.682, D. 79.2.22.H] — Cass. belge, 12 déc. 1867, Les Finances, [fasirr., 08.1.113]; — 24 sept. 1809 , [P,isicr., 70.1.306J — Trib. d'Hasselt,3 janv. 1878, Her Brauwers, [S. 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81. 2.41] — Gand, 10 août 1878, Tvtgat et s' Josseten iNoode, [Pasicr., 79.3.108; — 30 juill. 1879, Crépin, [Pusici:, 79.3. 379]

739. — .Mais la grande majorité des décisions judiciaires, se refusant à distinguer l'association morale inexistante des individus qui la composent, vérifient dans chaque espèce le point de savoir si les religieux dénommés au contrat ont agi dans leur intérêt personnel ou s'ils ont prêté leur nom à la congrégation

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. - Titre III. - Chap. II.

pour lui permellre d'alleindre un résultat prohibé par la loi. Dans ce dernier cas la nullité de la convention est prononcée.

740. — 3° Mais la jurisprudence ne lire pas toutes les conséquences de ces prémices. Elle tient grand compte de l'existence de l'ait des communautés. Poussée par les nécessités pratiques et par l'évidente justice de certaines prétentions, elle leur reconnaît, à titre de sociétés de pur l'ait, mais licites, quelques droits, conséquence forcée à ses yeu.\ de leur existence même; elle valide certains actes d'acquisition accomplis par leurs membres en vue des intérêts collectifs; elle semble parfois, avec bien des réticences , reconnaître l'existence d'un patrimoine corporatif et d'une personnalité distincte des associés, susceptible d'avoir des droits et des obligations, susceptible aussi d'être poursuivie et même par extraordinaire d'ester en justice. Les tiers sont tenus de respecter cet état de fait.

741. — Ces concessions aux circonstances et aux nécessités de la pratique ont été vivement reprochées à la jurisprudence au nom des principes généraux du droit. — V. notamment Ollivier, <>;). et Inc. cit.; iMorlot , op. cit., p. 100; Labbé, note sous Trib. conll., 4 nov. 1880, iS. 8l.3.8o, P. adm. chr.] — Une nullité d'ordre public et d'intérêt général, a-t-on dit, doit pouvoir être invoquée par tous les intéressés et dans toutes les circonstances; elle ne peut céder devant de vagues considérations d'équité, plus morales que juridiques. En somme, la jurisprudence, dit-on, fait découler de l'existence de fait des communautés non autorisées des conséquences qui, comme celle d'ester en justice par exemple, supposent la personnilication légalement organisée. En faisant produire de tels elfets à cette existence de fait, elle a rendu presqu'inulile l'obtention d'une autorisation administrative. Elle s'est placée en dehors de la loi, car, bien que l'art. 537, C. civ., n'admette comme sujets possibles de droits que les personnes physiques et les personnes morales de création régulière, elle reconnaît en définitive des droits à ce qu'elle nomme improprement des sociétés de fait; une société de fait n'est pourtant possible que là où une société régulière pourrait exister. 11 est inadmissible et illégal de faire produire à des actes ne mettant que des particuliers en présence des résultats qui ne seraient possibles qu'avec l'existence d'une personne civile. — Béquet, loc. l'il., n. 2163.

742. — Il y a du vrai dans ces critiques, répond-on. Il est certain, en effet, que parfois la jurisprudence a volontairement hésité à reconnaître et à dégager les associations mal dissimulées sous les noms des individus mis en avant. Il est incontestable surtout que, dans ses décisions, elle présente une véritable incohérence, sollicitée tour à tour parles principes et par l'inlluence des faits. Mais ce manque de tixité dans sa doctrine lui est-il vraiment reprochable? Ne doit-on pas plutôt s'en prendre au législateur? Les communautés non autorisées, tant du moins qu'elles ne sont pas mises en demeure de se dissoudre, vivent librement au grand jour, elles sont composées d'individus ayant la pleine capacité civile qui agissent dans l'intérêt de l'association. Si l'on ne veut ou si l'on ne peut admettre que leurs acles profitent à l'ensemble des associés et non k la personne morale, congrégation , si l'on ne peut d'autre part faire abstraction complète de leur capacité, il faut bien nécessairement tenir compte des faits et donner satisfaction au bon sens et à la justice. La jurisprudence est-elle d'ailleurs si blâmable de faire produire quelques elTets à l'existence de fait des commmunautés quand le li'gislateur lui en donne l'exemple? La loi de finances du 28 déc. 1880 réglemente dans ses art. 3 et 4, les obligations fiscales envers le Trésor des « associations de fait existant entre tous ou quelquesuns des membres des associations reconnues ou non reconnues ». Soumetlre les communautés religieuses non reconnues à l'impôt, n'est-ce pas consacrer leur existence de fait et en affirmer le caractère licite? La fraude est frappée d'une peine non d'une taxe.

743. — On s'est demandé s'il n'y aurait pas du moins, même avec les principes admis par la jurisprudence et la presqu'unanimilé de lu doctrine, un moyen pour les communautés non autorisées d'acquérir leur capacité civile en formant entre tous leurs membres ou quelques-uns d'entre eux une société civile, ou mieux encore une société commerciale par actions; dès que la publicité préalable aurait été obtenue, il y aurait un être juridique capable dont le désintéressement des associés et l'unité du but moral poursuivi assurerait la perpétuité.

744. — Ce système, n'a jamais prévalu. En effet, depuis l'ancien droit, on n a jamais considéré comme possible de plauo et sans intervention de l'Ktal la création d'une personne juridique, du moment qu'elle a un but d'intérêt plutôt public que privé, et

il résulte des art. 1832 et s., G. civ., que l'objet licite pour lequel une société peut se constituer doit être la poursuite d'un lucre quelconque dans un intérêt exclusivement privé. « Une société publique par sa nature ne se fait pas société privée par sa volonté 11 (Troplong, Doiiations, n. 681). « L'Etat ne peut pas abdiquer son droit de surveillance générale et son pouvoir créateur )■.

— Piébourg, op. cit., p. 81. — En ce sens, Laurent, t. Il, n. 169 ; i.luillouard, Traitt' du contrat de îiociété, n. 28 et 68 ; Trochon, p. 307 et s. ; Orts, n. 139 et s.; Béquet, loc. cit., n. 21.09; Ch. Gide, Du droit d'associaiimi en matière religieitse, p, 388; Clamageran, op. cit., Rec. prat., t. 3, p. 3.

745. — Conformément à cette opinion, un arrêt a annulé, quoique toutes les clauses de l'acte fussent conformes au droit commun du Code civil, « une société universelle de gains , stipulée entre des prêtres et des laïques dans le but de vivre en commun et de se consacrer à des œuvres de bienfaisance, dès lors que l'organisation de la société, étant toute monastique, servait de masque à la constitution il'une congrégation religieuse. « Sans doute, dit l'arrêt, il est permis de s'associer, conformément aux principes généraux du droit civil, pour demeurer et travailler en commun; mais si, sous la forme apparente d'une société purement civile , on a déguisé une véritable congrégation religieuse , on ne peut échapper par cette simulation à la prohibition de la loi 11. — Caen,20juill. 1846, Onfroy, [S. 47.2.278, P. 47 1.747]

— et sur pourvoi, Cass., 26 fêvr. 1849, Onfroy, [S. 49.1.24.'), P. 49.2. 14o, D. 49.1.44] — Ce dernier arrêt constate seulement, et avec raison, croyons-nous, qu'il y a là une question de fait dont la solution, pouvant varier avec chaque espèce, est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

746. — Au surplus, tout en admettant qu'une société civile ne peut être constituée entre religieux, si elle n'est pas faite en vue d'un but intéressé ((Jélier, note sur l'art. 1832, C. civ., Rev. calh. des inst. et du droit, t. 38, p 341), tout en admettant aussi qu'une association religieuse non autorisée ne peut, il ce seul titre, constituer une société civile ou commerciale, on conçoit qu'il soit possible d'admettre entre membres d'une même congrégation une véritable société, conforme aux règles de la loi, pour l'exploitation d'un collège, par exemple, ou la mise en valeur de terres incultes, la société, ayant alors tout à. la fois un but intéressé et un objet licite. Cette société, ne pourrait, sans doute, prêter sa capacité à la communauté incapable; mais elle aurait une capacité propre et se distinguerait de la communauté en ce qu'elle ne serait pas perpétuelle. — ■ Ravelet, n. 208 el s.; de Valimesnil, Lettre au R. P. de Ravignan , p. 18; Gaudry, t. 2, p. 392; -.lacquier, p. 404 et s.; de Vareilles-Sommières , Rev. cath. des inst., p. 404-418. — Certains auteurs ajoutent que, dans leur pensée, la société ainsi constituée resterait valable, y eùt-on inséré la clause de réversion (V. infrà, v" Société). — • De \'areilles-Souimières, loc. cit., p. 419 et s.

Section II.

Incapacité civile des communautés doq autorisées.

747. — A défaut d'existence légale, les communautés religieuses non autorisées n'ont , en principe , aucun droit civil, elles ne peuvent ni acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, ni aliéner, ni posséder, ni agir en justice.

§ 1. Acquisitions.

748. — Les communautés d'hommes ou de femmes, n'ayant pas la personnalité civile tant qu'elles ne sont pas autorisées, ne peuvent ac(|uérir soit à titre gratuit, soit à titre onéreux ni directement et en leur propre nom, ni indirectement par l'intermédiaire do leurs membres. Tel est le principe fondamental admis universellement eu jurisprudence el en doctrine : avant d'acquérir, il faut exister. — Aubry et Kau, t. 1, § .o4, p. 190, note 32; Laurent, t. 11, n. 162; Trôchon, p. 324 et s.; Orts, n. 122 et s.; Clamageraii, loc. cit. — Seuls, les établissements dament autorisés ont une existence légale qui leur permette d'acquérir (Av. Cons. d'Kt., l"'juin 1838, 22 avr. 1831 et 26 avr. 1837). Le législateur défend que les biens sortent du domaine des particuliers pour appartenir à un être idéal et impérissable, si du moins, cet êlre moral n'a pas obtenu la sanction gouvernementale qui lui donne et l'existence et la capacité civile.

COMMUXAUTK RELIGIELSE. — Titre III. — Chap. II.

1° Acquisilions à titre gratuit.

749. — I- P'if la communauté elle-mrmf. — Oifune congrégation non autorisée ne puisse acquérir, directement au moins, à titre gratuit, c'est là une vérité d'évidence; le néant ne peut acquérir. Remarquons, d'ailleurs, que, même pour les communautés reconnues, une autorisation spéciale du gouvernement est exigée chaque fois que la communauté est l'objet d'une libéralité quelconque. Il est impossible d'admettre que le législateur qui montre ainsi combien il redoute la reconstitution du patrimoine de mainmorte ait laissé s'accomplir librement des donations ou des legs au profit des congrégations non autorisées.

750. — Jugé, en ce sens, que la société des Jésuites, bannie de France par l'édit de l'i64 et non rétablie par aucune loi postérieure, est inhabile à profiter d'aucune libéralité, incapable de recevoir un don ou un legs par application de l'art. 902, C. civ. — Cass.,8 août 1826, Legrand , [S. et P. chr.]; — 27avr. 1830, Scheneider, TS. et P. chr.]

751. — Jugé, de même, relativement à la Savoie, que l'incapacité de succéder et de recevoir par testament, établie par l'art. 714, C. ciy. sarde, contre les corporations religieuses, s'applique à toutes ces corporations, qu'elles soient ou non autorisées, et spécialement à la compagnie des Jésuites : la loi du 2o août 1848, en les excluant des Etats sardes, ne les a pas relevés de cette incapacité. — Ciiambéry, 8 juill. 1864, N..., [S. 64.2.298]

752. — Jugé encore que chacun des membres de l'association peut, à son gré, reprendre sa liberté et réclamer la restitution des valeurs mobilières ou immobilières qu'il y a versées : les communautés non autorisées étant incapables de posséder, d'acquérir et de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des libéralités, et, qu'en pareille matière, toutes présomptions sont admissibles pour justifier les réclamations élevées contre la communauté. — Paris, 8 mars 1858, de Guerrv, [S. o8.2.14o, P. 38.527, D. 38. 2.49i

753. — Pour la même raison , il a été décidé qu'un établissement non autorisé ne peut pas être gratifié d'un secours ou encouragement par un conseil général sur les fonds du département [Av. Cons. d'El., 2i avr. 1831). — Dec. min. 1818, [citée par Vuillefroy, p. 196, note 2]

754. — L'incapacité de recevoir dont sont ainsi frappées les communautés religieuses non légalement établies est indépendante de la loi qui détermine les conditions de la légalité des associations en général; cela va de soi puisqu'il s'agit ici non de la situation des congrégations au point de vue pénal mais de leur incapacité civile dont sont frappées les associations mêmes qui ne tombent pas sous l'application du Code pénal. Dès lors, celles des communautés religieuses qui comptent moins de vingt membres et pour lesquelles, par conséquent, ne peut s'élever la question de savoir si leur existence fait encourir aux religieux les pénalités des art. 291 et s., C. pén., sont atteintes de l'incapacité civile aussi bien que celles comprenant un nombre de personnes supérieur à vingt. — Paris , 20 mai 1851 , de Sciiulembourg, lS. 31.2.321, p. 31.1.585, D. 32.2.289' — Caen, 31 mars 1846,Ursulinesde Mortain , [S. 46.2 431, P. 46.2.420, D. 46.4. 272^

755. — Les libéralités ainsi faites à une congrégation non autorisée resteraient inefficaces, nous l'avons dit déjà(V. suprà, n. 307 et s.), nonobstant une reconnaissance ultérieure de son existence légale par une loi ou un décret. Cette autorisation ultérieure, ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, ne saurait être accompagnée de la permission d'accepter la libéralité faite à un moment où il n'y avait pas de bénéficiaire pour la recevoir.

756. — II. Par personne interposée. — En pratique, presque jamais les libéralités ne sont faites directement à la communauté, elles sont adressées soit à ses membres ut universi , en tant que représentants de l'association, soit à quelques-uns d'entre eux figurant ut singuli, en leur nom personnel. Dans cette hypothèse, y a-t-il lieu de rechercher s.'il y a interposition de personne et, si l'on répond affirmativement, la libéralité doit-elle être annulée"? Il n'y a pas lieu, dit un premier système, de rechercher s'il y a interposition de personne et la libéralité vaut dans tous les cas, qu'elle soit faite aux religieux ut siwjuli, ou même aux religieux ut universi. Sans doute , une libéralité faite directement à la communauté sera inefficace parce qu'on ne donne pas au néant, mais en est-il ainsi dans notre hypothèse'? Nullement, puisque la libéralité est faite à des religieux dénommés. Qu'importe que tous les membres d'une association en soient

les bénéficiaires puisque tous sont individuellement capables. Pourquoi imaginer, pour aboutir à la nullité du contrat, que le disposant ait voulu gratifier l'être idéal et inexistant, communauté? .N'est-ce pas aller au rebours de la règle d'après laquelle on doit interpréter les conventions potius ut ralcant quam ut perçant? .N'est-ce pas surtout dénaturer l'intention du donateur qui a voulu faire une libéralité aux religieux qu'il voit à l'œuvre? Dans cette opinion, la libéralité vaut toujours et telle que l'a voulue son auteur, au profit de tous les membres de l'association ou de quelques-uns. — Van den Heuvel, p. 138, 163, 164; de Vareilles-Sommières, Rev. cath. des inst.. p. 241, 249, 312- 321, 398-420.

757. — D'après une autre opinion , il n'est pas utile non plus de rechercher s'il y a dans la libéralité interposition de personne ; la libéralité est toujours valable au profil des religieux, mais par une raison différente. Autre chose, dit-on, est l'incapacité, autre chose l'inexistence; et, en cas d'inexistence, l'interposition de personne ne se conçoit pas. Elle n'est possible, en efl'et, que lorsque derrière la personne qui figure dans l'acte se cache une autre personne incapable ; la loi prévoit cette hypothèse et prohibe les hbéralités faites dans ces conditions afin d'empêcher que l'incapable de recevoir directement ne profite indirectement de la libéralité. Or les communautés non autorisées ne sont pas des incapables du droit civil, ce ne sont même pas des personnes, elles n'existent pas; elles n'acquerreronl donc pas plus, faute d'existence, par personne interposée que directement ; les destinataires désignés par le donateur ou le testateur resteront nécessairement propriétaires ne pouvant transmettre à ce qui est le néant rien de ce qu'ils ont reçu. — Denantes, Dif^serlation sur les associations religieuses de femmes; Boutan , Recueil de l'académie de législation de Toulouse, t. 8, p. 412; Laisné-Deshayes, p. 93: Thibaull-Lefèvre, Code des donations pieuses, p. 19.

758. — Jugé, en ce sens, que les donations et legs au profit de personnes faisant partie d'une communauté religieuse de femmes non autorisée , par un membre de cette communauté, ne peuvent être attaqués sous prétexte qu'ils seraient faits dans la réalité au profit de l'établissement incapable de recevoir. — Grenoble, 13 janv. 1841, Reynaud, [S. 41.2.87, P. 41.1.411]— V. dans le même sens, Grenoble, 4 juin 1833, David, [P. chr., — Toulouse, 23 juill. 1833, Guitton, [P. chr.]

759. — ... Que la vente faite par l'Etat comme biens nationaux, en Belgique, des biens des béguinages, en vertu des lois des 18 août 1792 et 16 vend, an V, à d'anciennes béguines, figurant à l'acte en leur nom personnel, ne peut être annulée comme faite par personnes interposées au béguinage désormais supprimé, ce béguinage n'ayant plus d'existence légale, même comme corporation ; que l'interposition de personne ne peut avoir lieu là où l'incapable lui-même fait défaut. — Trib. Hasselt, 3 janv. 1878, Hér. Brouwers, [S. 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81.2.411 — V. infrà, n. 784 et s.

760. — Ce raisonnement, que nous retrouvons encore dans un arrêt de Paris du 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80.682, D. 79.2.223], n'est pas à l'abri de toutes critiques. Il est indiscutable qu'en de telles hypothèses il n'y a pas à vraiment parler interposition de personnes et qu'il faudrait peut-être adopter ce système si la jurisprudence ne devait jamais tenir compte de l'existence de fait des congrégations. Mais ne suffit-il pas, pour constituer une cause suffisante de nullité de l'acte, d'y voir une simulation destinée ;'t faire fraude à la loi qui défend toute acquisition par les congrégations non autorisées ? Et surtout la jurisprudence peut-elle sur cette question faire abstraction de l'existence de fait des congrégations alors qu'en d'autres et nombreuses hypothèses, elle en lire des conséquences à l'égard des tiers sôit à l'encontre, soit même en faveur de ces communautés? Si l'on adopte sa théorie générale, il faut reconnaître qu'elle en fait ici une exacte application. C'est la communauté inexistante qui est gratifiée, disent les tribunaux dans certains cas donnés , non les personnes dénommées à l'acte ; comment, dès lors, admettre que le véritable bénéficiaire ne pouvant recevoir faute d'existence légale, la libéralité puisse s'arrêter sur la tête de ceux que le donateur considérait seulement comme des prête-noms? — Contra, Orts, n. 113 et 200; Postel, p. 117; Trochon, p. 325.

761. — La jurisprudence estime, au contraire des systèmes précédents, qu'il y a grand intérêt à rechercher si les libéralités faites à certaines personnes physiques, et spécialement à des religieux en nom , agissant même ut singuli, ne sont pas en défi-

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE

TiTBE III. — Chap. il.

nitive adressées à la communauté sous ce couvert mensonger. S'il est prouvé que le bénéficiaire désigné a été véritablement gratifié, l'acte sera valable; il sera nul si la preuve est fournie que le don ou le legs est fait à l'association, personne morale inexistante. Cette distinction, fort exacte si l'on admet l'idée de société de fait constituée par les communautés, découle naturellement de l'impossibilité pour le juge soit d'augmenter le nombre des incapacités légales , soit de laisser la fraude impunie. Elle est généralement approuvée. — Demolombc, t. 18, n. .i80 ; Aubry et Rau , t. 7, § 649, note o, p. 24; Laurent, t. H, n. 180 ; de' la Bigne de Villeneuve et Henry, Eléments de droit civil, t. 2, p. 405.

762. — Il a été jugé, en ce sens, que les communautés religieuses non autorisées étant incapables de recevoir aucune libéralité , les donations ou legs au profit de personnes faisant partir de telles communautés doivent être annulés si les donataires ou légataires sont reconnus n'être que des personnes interposées et avoir acquis non pour leur compte personnel mais pour la communauté. — Cass., 26 févr. 1849, Onl'roy, [S. 40.1.24b, P. 49.2.145, D. 49.1.44]; — 28 mars 1859, Beurier, [S. 60.1.346, P. 60.884, D. 59.1.442]; — 3 juin 1861. Moreau, [S. 61.1.615, P. 61.1025, D. 61.1.218] — Nimes,22 nov. 1839, sous Cass., 5 août l841,Coudei-c, [S. 41.1.875, P. 41.2.558] — Agen, 11 mars 1840, Treillis, [D. liép., v" Cultes, n. 682]; — 12 août 1842, Treillis, [S. 43.2.33, P. 43.2.47] — Caen , 31 mars 1846, Ursulines de Mortain, [S. 46.2.431, P. 46.2.420, D. 46.4.2721 ; — 20 juill. 1846, Onfroy, [S. 47.2.278, P. 47.1.147]— Paris, 20 mai 1851, de Schulembourg, [S. 51.2.321, P. 51.1.585, D. 52.2.289] — Toulouse, 4 avr. 1857, Fabre, Orléans, 30 mai 1857, Boulnois, [S. 57.2.481, P. 57.1012, D. 79.2.228, note]— Angers, 23 févr. I8;i9, Dubignon, [S. 59.2.136, P. 59.347, D. 59.2.96]

763. — Peu importe que l'existence de ces congrégations soit tolérée par le pouvoir. « Il ne faut pas confondre le droit de haute police qui appartient au pouvoir exécutif et dont il peut user ou ne pas user, suivant ce que lui parait commander l'intérêt général, avec le devoir imposé au pouvoir judiciaire de donner satisfaction aux intérêts privés qui s'adressent à lui pour se plaindre du préjudice que leur fait éprouver la violation de la loi : l'inaction d un de ces pouvoirs ne peut empêcher l'autre d'agir dans la sphère de ses attributions ». — Caen, 20 juill. 1846, précité.

763 his. — Décidé encore que les donations et legs au profit de membres de la communaulé non autorisée peuvent être attaqués comme faits en réalité au profit de l'établissement qui est incapable à raison de son défaut d'autorisation. — Cass., o août 1841, précité ; — 5 juill. 1842, Tonclare, [S. 42.1. .500, P. 42.2.99J

764. — ... Que doivent être annulés les dons ou legs faits à une telle congrégation (la Compagnie de .lésus, dans l'espèce), par la voie d'un fidéicommis ou l'interposition d'une personne étrangère à la société qui aurait été chargée de lui en remettre le montant. — Cass., 27 avr. 1830, Scheneider, [S. et P. chr.]

765. — ... Ainsi que le legs fait à une personne dénommée pour être employé au profit d'un établissement religieux de bienî'aisance, non autorisé, s'il est reconnu fait au profil de cet établissement lui-même. Vainement, dans ce cas, soutiendrait-on que le legs est fait bien moins à l'établissement qu'aux personnes qui y doivent élrc admises. — Cass.. 15 nov. 1847, Arnold, [S. 48.1.134, P. 48.1.161, D. 47.4.166] — Contra, Grenoble, 17 août iHil, Gallois, [S. Ibid., ad nota m]

766. — Peu importe qu'on ne rapporte pas la preuve d'un concert frauduleux entre le testateur et la personne interposée, ni d'aucun engagement de celle-ci à rendre le legs à la communauté incapable. Du moment où il est établi en fait que l'intention réelle du leslateura été de disposer au profit de l'incapable sous le nom de l'héritier, le legs doit être annulé. — Bordeaux, 8 déc. 1847, de Scorbiac, [S. 48.2.13, P. 48.1.372, D. 48.2.21 1

767. — La nullité des dispositions gratuites faites au profil d'un incapable sous le nom de personnes interposées dépend, en elîel, uniquement de l'inlention du disposant de faire fraude àla loi malgré l'absence de foute collusion de la pari des légataires apparents. — Cass., 20 juin 1888, Ilamard,[S. 90.1.118', P. 90. 1.277, D. 89.1.25]

768. — Mais il n'est pas porté atteinte à ce principe par l'urrèl qui, rejetant une demande en iiulliti'', excipe de ce (pie le légataire institué n'a rien transmis à l'incapable, alors que ce défaut de restitution et la bonne foi du légataire sont invoqués, non comme un obstacle légal à l'application de l'art. 9II,C. civ.,

mais comme une simple présomption de fait tendant, avec d'autres, à prouver que le testateur n'a eu aucune arrière-pensée de fidéicommis. — Même arrêt.

76î). — Les libéralités adressées à des personnes physiques ne sont pas annulées si elles sont réellement faites à leur profit'; contrairement à l'opinion exprimée par certains auteurs (Ollivier, Rev. prat., t. 5, 1858, p. 112; Postel,p. 117; Trochon , p. 325 et s.), la jurisprudence exige, pour annuler la libéralité faite à un membre d'une communauté non autorisée , la preuve que le véritable bénéficiaire est bien réellement la communauté.

2" Acquisitions ù litre onéreux et aumônes dotales.

770. — Les congrégations religieuses non reconnues, n'ayant pas la personnalité civile, sont incapables de recevoir ou d'acquérir par elles-mêmes ou par un de leurs membres, aussi bien à titre onéreux qu'à titre gratuit. Il en est ainsi tout d'abord quand l'acte, à titre onéreux en apparence, constitue en réalité une véritable donation faite sous forme de vente et par personne interposée. — Cass., 26 févr. 1849, Onfroy, [S. 49.1.245, P. 49. 2.145, D. 49.1.44]; — 17 févr. 1864, Communauté de la Salle-de- Vihiers, [S. 65.1.219, P. 65.528, D. 65.1.83] — Angers, 28 janv. 1863, Communauté de la Salle-de-Vihiers, [S. 63.2.250, f^. 64. 177, D. 63.2.1901— Nancv, 15 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2. 280, P. 78.1142, D. 79.2.236]

771. — Si, par exemple, la somme promise à titre de dot à une communauté religieuse, dans la personne d'un de ses membres, par une personne désirant être admise dans cette communauté, excède la valeur des charges que cette dernière assume envers le promettant, la stipulation est réductible à concurrence de cette valeur : l'excédant doit être considéré comme constituant une libéralité que ne peut en aucune manière recevoir une communauté religieuse non autorisée. — Grenoble, 27 mars 1857, Trouillet, [S. 58.2.163, P. 57.1020, D. 58.2.119]

772. — Doit donc être annulée une libéralité faite sous la forme d'une vente à une religieuse faisant partie d'une communauté non autorisée, quand toutes les circonstances de la cause démontrent que, dans la pensée de son auteur, la libéralité élait destinée à la communauté elle-même et devait lui faciliter la création d'un établissement nouveau. — Toulouse, 15 déc. 1865, Hosp. de Castres, [D. 65.2.214]

773. — Et il en est de même du contrat de vente consentie au profit de certains membres d'une telle communauté quand il est établi que cette prétendue vente est une libéralifé déguisée au profil de la congrégation. — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorel , [S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82.2.9]

774. — Mais il en est encore de même des véritables contrats <i titre onéreux. D'après M. Troplong {Dnn. entre-vifs et testumcnts, 1.2, n. 681;, une congrégation religieuse qui ne se forme pas à temps mais acquiert et possède pour conserver toujours, pour immobiliser et amortir, qui partant touche au droit public, à la police pubru|ue, à lout ce qu'il y a de grave dans l'Etat, ne saurait se |)asser d'autorisation, à peine d'incapacité absolue. Son existence, fùt-elle irréprochable eu égard à la police publique, « doit être distinguée de l'élablissoment légal qui donne à cette existence la ijersonnificalion juridique, sans laquelle elle est dépouillée de toute capacité extérieure ». M. de Vareillos-Sommières (op. cit., liev. cath. des inst., t. 38, p. 235-241), valide, au contraire, l'acquisition faite pour l'ensemble des associés par un seul, s'il en a reiju des autres le mandat.

775. — La jurisprudence se prononce pour la nullité. Jugé que, si les personnes faisant partie d'une communauté non autorisée ont, comme toutes autres personnes, capacité pour acquérir dans leur intérêt individuel, noire droit public et la loi du 24 mai 1825, dans l'ensemble de ses dispositions, et notamment par son art. 4, s'opposent à ce qu'une communauté non autorisée puisse valablement acquérir même à. titre onéreux par elle-même ou par un de ses membres — Cass., 15 déc. 1856, Hochouze.fS. 57.1.497, P. 57.1005, D. :i7.1.97]; — 9 nov. 1850, Trouillet, [S. 60.1.37, P. 60.139, D. 60.1.70]; — ... des immeubles par exemple; — Toulouse, 4 avr. 1857, Fabre, et Orléans, 30 mai 1857, lier. Boulnois, [S. 37.2.481, P. 57.1012, D. 79.2.228, note]; — ... ou de l'argent. — Lyon, 23 févr. 1867, Mille, [S. 67.2.355, P. 67.1269, D. 67.2.111] — Sic, Aubry et Hau, t. 1, p. 190, !5 54; Troplong, n. 681; Trochon, op. cit., p. 324; Ortz, n. 122 et s. — Contra, de Vareilles-Sommières, oj). cit., Rev. catli.des inst., t. 38, p. 509-512.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. II

776. — Ainsi esl nulle la vente faite à une communauté non autorisée ou à l'un de ses membres ayant agi comme prète-nom dans Fintérèt de la communauté. — Cass., 13 iléc. ISriG, précii,:. — Paris.ojanv. 1836, sous Cass., iodée. 1830, précité.

777. — Et cette incapacité d'acquérir s'étend même au contrat d'entrée en religion consenti au profit d'une telle congrégation. Doit donc être annulée la convention par laquelle une personne s'engage à payer à une communauté de femmes non autorisée une somme ns.e, à titre de dot et trousseau, en retour des avantages de la vie commune dont le couvent lui assure la jouissance. Il en est ainsi bien que l'engagement ait été pris envers l'un des membres de la communauté, stipulant même en son nom personnel, s'il est établi que cette stipulation n'était en réalité faite que pour le compte de la communauté. — Cass., 9 nov. 1839, précité.

778. — Jugé cependant qu'une communauté religieuse, quoique non autorisée, peut valablement stipuler par l'intermédiaire d'un de ses membres le paiement d'une certaine sommeil titre de dot ou trousseau et comme condition de l'admission dans cette communauté de la personne qui s'oblige, la congrégation prenant l'engagement de faire participer cette personne pendant sa vie à tous les avantages de la vie commune tant en santé qu'en maladie. — Grenoble, 27 mars 1837. Trouillet, [S. 58.2. 103, P. 37.1020, D. 38.2.U9] — Dans le même sens, Orléans, 18 juin. 1878, Rémy, [J. Le Droit, 22 déc. 1878^

'/79. — L'arrêt de Grenoble, remarquons-le, n'admet pas que les congrégations religieuses puissent, même indirectement, recevoir des libéralités, puisqu'il déclare que si la somme stipulée est excessive eu égard aux charges assumées par la communauté, l'e.xcédant prend le caractère de libéralité et doit, à ce titre, être restitué. Mais il part de cette idée que, si les congrégations religieuses non autorisées sont incapables d'agir et de posséder comme corps moral et ne peuvent participer directement ou indirectement à aucun des actes que la loi interdit aux congrégations reconnues, ou qu'elle ne leur permet que sous condition d'une autorisation spéciale, il ne résulte pas de là que les membres de ces associations ne puissent faire, en commun, ou les uns par les autres, les contrats pour lesquels les couvents légalement constitués n'ont besoin d'aucune autorisation. D'après la cour de Grenoble, les communautés non autorisées feraient donc valablement, par l'intermédiaire d'un de leurs membres, tous les actes qu'une congrégation autorisée ferait sans avoir besoin de permission spéciale du gouvernement, par exemple acquérir des meubles. La tolérance du pouvoir à leur égard, dit-on, et le but respectable pour lequel elles sont formées ne permettent pas de les assimiler à des associations illicites et d'annuler sans distinction les actes faits dans leur intérêt. D'ailleurs, si la loi du 2i mai 1823 a eu principalement pour objet d'empêcher les couvents autorisés et, à fortiori, les couvents non autorisés, de s'enrichir par des libéralités au détriment des familles et d'enlever à la circulation une trop grande masse de propriétés immobilières, cette loi, dont l'esprit esl favorable à la liberté religieuse, n'a pas renouvelé les prohibitions des édits de 1666 et de 1 749 non plus que des décrets de 1790, 1792 et de messidor an XII contre les congrégations non autorisées.

780. — Un auteur (Cuënot, note, p. 1837, 1003) approuve pleinement celte doctrine et combat la jurisprudence de la Cour suprême. Suivant lui, les communautés non autorisées, incapables d'acquérir directement ou indirectement, à titre gratuit, ne sont pas fraripées de la même incapacité en ce qui concerne les contrats à titre onéreux, ceux-ci étant plus spécialement du domaine du droit des gens.

781. — Il faudrait donc, dans cette opinion , valider les acquisitions faites pour les congrégations à titre onéreux. Sans doute , elles ne pourraient pas, faute d'existence civile, figurer en nom au contrat, mais l'acquisition serait valable et la propriété du bien demeurerait au point de vue du droit civil sur la tête de ceux de ses membres qui y seront dénommés. L'acte ne pourrait pas être annulé lors même qu'ils n'auraient certainement agi qu'en qualité de prête-nom. Il v aurait là une différence profonde avec les règles à suivre pour les contrats d'acquisition gratuite.

782. — Cette distinction est inadmisible, car elle n'est ni juriilique ni rationnelle. Peu importe qu'il s'agisse de meubles ou d'immeuliles ; la question esl de savoir si l'acquisition est faite pour la communauté incapable ou pour les religieux capables. — Ch. Gide, Du droit d'association en matière religieuse, [>. 376; de Vareilles-Sommières, op. cil. (Rev. cath. des inst., t. 39, p. 13).

— La distinction des contrats de droit civil et de droit des gens n'existe plus dans notre droit, et d'autre part la capacité personnelle des membres des congrégations non autorisées ne relève pas celles-ci de leur propre incapacité. Enfin, en dehors des actes qui, considérés comme plus dangereux au point de vue social, ont été soumis, de la part des congrégations autorisées, à la nécessité d'une autorisation gouvernementale, il reste pour la communauté non autorisée cette règle qu'elle ne peut acquérir là où i le ]iourrait une communauté autorisée; elle est incapable parce qu'elle n'existe pas. — Aussi l'arrêt de Grenoble, du 27 mars 1837, a-t-il été cassé. — Cass., 9 nov. 1839, précité.

783. — Le dernier arrêt de la Cour suprême dans cette même espèce a fait une meilleure application des divers principes en confiit. Il a maintenu la théorie de l'incapacité absolue d'acquérir de la communauté non autorisée en ordonnant la réduction des engagements pris envers elle pour la portion qui aurait le caractère d'une libéralité, ainsi que l'avait fait la cour de Grenoble. Mais en même temps il a respecté la règle de la capacité des religieux tant qu'ils agissent en leur nom personnel : il a donc déclaré valable, comme contrat commutalif à titre onéreux, la convention passée entre la supérieure de la communauté et la postulante à raison des engagements et obligations personnels assumés par ladite supérieure. — Cass., 12 mars 1800, Trouillet, [^S. 66.1.292, P. 60.769, D. 66.1.193] — Contra, Trochon, p. 348 et s.

784. — Le principe admis par la jurisprudence française, quant à la nullité des acquisitions à titre onéreux faites par ou pour les communautés religieuses non autorisées, a reçu en Belgique une application intéressante en ce qui concerne les béguinages. Les béguinages existant sur le territoire lif'lge avant sa réunion à la France ont été supprimés parla loi du 18 août 1792 promulguée en Belgique après la réunion et quelques-uns de leurs biens vendus comme biens nationaux.

785. — Or, dans l'espèce, certains de ces biens avaient été rachetés de l'État par les anciennes béguines. Il a été déclaré qu'elles devaient être considérées comme ayant géré un service de charité rentrant dans l'administration légale des hospices dont elles étaient les nrgotiorum gestores, et pour lesquels, par suite, elles avaient acquis et possédé. — Trib. Hasselt, 3 janv. 1878, Brou vers, [S. 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81.2.41]

786. — La cour de Liège a confirmé le jugement, mais en se fondant sur un autre motif. L'arrêt déclare qu'elles avaient acquis dans l'intérêt du béguinage qu'elles voulaient reconstituer, c'està-dire dans l'intérêt d'une corporation sans existence légale. Dans ces conditions, les ventes étaient entachées de simulation et de fraude à une loi d'ordre public, et de ce chef leur annulation devait être prononcée. — Liège, 20 juill. 1880, Brouver?, [S. 82.4. 1, P. 82.2.1, D. 81.2.41]

787. — La jurisprudence belge a cependant admis- plusieurs fois que les contrats d'acquisitions faits en faveur d'une communauté non autorisée par quelques-uns de ses membres, ne pouvant transférer la propriété à la communauté qui n'a pas la personnalité morale, l'ont placée sur la tète de ceux qui figurent comme acquéreurs au.tdits actes. — Cass. belge, 12 déc. 1867, Les finances, [Pasicr., 68.1. 113T; — 24 sept. 1869, Pasicr., 70. 1.306] — Liège, 23 mars 1874, de Behr, [Pasicr., 74.2.187] — Gand , 10 août 1878, Tytgat et Saint-Josseten-.Noode, [Pasicr., 79 3.208]; — 30 juill. 1879, Crépin, [Pasicr., 79.3.379]

788. — Les tribunaux ont donc, d'après la jurisprudence, le droit et le devoir d'annuler, à la demande des tiers, les contrats créateurs de droits réels au profit des communautés non autorisées alors même qu'ils sont véritablement faits à titre onéreux. Observons, cependant, que les juges ne peuvent statuer ultra petita. d'où il résulte que le tribunal qui, saisi d'une demande en nullité d'une donation l'ailé à une telle congrégation, comme déguisée sous la forme d'une vente consentie :i une personne interposée, décide, en fait, que la libéralité et le fidéicommis ne sont pas établis, ne peut, alors qu'aucunes conclusions n'ont été prises à cet égard, annuler l'acte, non plus comme donation, mais comme vente. — Cass., 21 déc. 1852, Boulnois , [S. 33.1.

789. — D'ailleurs, le jugement qui rejette la demande en nullité d'un acte de vente attaqué comme constituant une libéralité déguisée faite au profit d'une communauté religieuse non autorisée, par le motif qu'il n'est nas établi que cet acte de vente déguise une libéralité, n'a pas 1 autorité de la chose jugée sur le point de savoir si cet acte est nul comme vente, à raison de l'in-

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. - Titre III. — Chap. II.

capacité d'acquérir à litre oiKireux, dont sont également frappées les congrégations non autorisées. Faute d'une des conditions requises par l'art. 1331, C. civ., l'identité de cause entre les deu.x demandes, le même acte peut être encore argué de nullité par les mêmes parties, comme acte a titre onéreux et, quoique vainement attaqué comme donation déguisée (les preuves ayant manqué), il peut être définitivement annulé comme vente sérieuse et véritable faite à un incapable d'acquérir. — Cass., 13 déc. d8:i6, Hochouze, [S. 37.1.497, P. 57.1003, D. 37.1.97]

3» Conséquences de l'incapacité d'acquérir qui frappe les communautés non autorisées.

790. — Les communautés religieuses ne peuvent acquérir ni par elles-mêmes ni par personne interposée, tant à titre gratuit qu'iV titre onéreux, c'est là un point pratiquement acquis; elles sont incapables de devenir propriétaires n'importe par quel moven , parce qu'elles n'existent pas. Tous les actes contenant à leur profil transmission de droits réels sont nuls et non avenus comme s'adressanl au néant. De ce principe posé par la jurisprudence, il faut tirer avec elle les conséquences tant dans les rapports des parties entre elles que dans les rapports de la communauté avec les tiers. La question a son importance, car de sa solution dépend le sort des biens, meubles ou immeubles, qui eu fait sont détenus par la communauté représentée par ses membres actuell''ment vivants.

7yi. — 1. A l'iUjard de l'aliénateur ou de ses ayants-cause. — Si l'incapacité civile des communaut('S religieuses a pour cause leur inexistence, les actes d'aliénation à titre onéreux ou à litre gratuit faits à leur profit n'obligent pas leurs auteurs; ces actes sont forcément et radicalement nuls ou mieux inexistants, d'où il résulte qu'ils ne sauraient donner lieu à une action en nullité, car suivant le mot de M. Demolombo (t. 18, n. 388), on n'annule pas le néant. Dès lors, le donateur ou le vendeur n'a pas cessé d'être propriétaire et, comme l'acte ne peut avoir aucun elTet , fùt-il fait à titre onéreux , l'aliénateur ne peut se voir opposer la maxime : quem de euictione tenet actin, eumdcm ageii- Icin repeint exceplio. — Laurent, t. H, n. 421 ; Orts, n. 292, 203 et s., 327; Seligman, Rev. crit., 1879, p. 376; Graux, p. 182.

792. — Deux liypotlièses sont possibles : ou l'acte d'acquisition n'est pas encore exécuté et l'aliénateur est resté en possession , ou, au contraire, la comniunauté a été mise en possession. Au premier eas, l'aliénateur n'a rien à. faire el si la communauté le poursuit, il opposera la nullité de la convention conclue. S'il s'agit d'un legs, il est caduc, et les biens continuent d'appartenir aux héritiers. Mais, en tous cas, s'il n'y a pas lieu d'attribuer à des établissements qui n'ont pas d'existence légale les dons et les legs faits en leur faveur, il n'appartientpas au gouvernement de changer la destination donnée, par le donateur ou testafi^ur, aux libéralités qu'il a entendu faire, par exemple, en autorisant un établissement autre que le légataire à accepter un legs fait à un établissement non autorisé (Av. Cous. d'Et., 17 févr. 1840). — Vuillefroy, p. 270.

793. — Si l'acte d'acquisition a été exécuté, il y a eu paiement de l'indu et la communauté doit restituer tout ce qu'elle a reçu. Elle doit rendre le capital d'abord. S'il s'agit d'immeubles ou de meubles spéciliés, le propriétaire les reprendra dans l'état où ils se trouvent lors de la restitulion (Havclet, n. 288 ; s'il s'agit d'argent, il devra être rendu intégralement, à moins qu'il n'en ait été fait emploi. Dans ce cas, la restitution peut porter soit sur les objets acquis avec cet argent, soit sur le profit qu'en ont tiré les religieux en l'employant à des améliorations, constructions ou réparations. Si la' somme a été consommée sans profil pour la communauté, par exemple au profil exclusif des pauvres ou des malades, M. Havelet (n. 289) estime que le donateur n'a droit a rien : il est censé avoir dépensé cet argent lui-même par les mains des religieux. S'il s'agit d'une dot apportée par un membre de la communauté, elle est restituable en lolalilé.

794. — Telle est la solution contenue dans tous les arrêts préc'demmenl cités, prononçant la nullité des acquisitions gratuites ou onéreuses faites par les communautés non autorisées. Jugé, spécialement, qu'une telle communauté ne peut retenir la somme versée à titre de dot ou pour son trousseau par l'un de ses membres aux mains de la supérieure, quand celle-ci n'a pas stipulé en son nnin piTsonnel. — Lyon, 23 févr. 1867, Mille, [S. 67.2.333, P. 07.1269, D. 67.2. UIJ

795. — ... El que la restitution de la dot doit être opérée bien que la communauté l'ait reçue pour prix d'une vente d'immeubles à elle appartenant, s'il est établi que, la vente étant simulée, la communauté no s'est jamais dessaisie de la propriété desdits biens. — Même arrêt.

796. — Ce même arrêt ordonne enfin la restitution du trousseau aux héritiers de la religieuse décédée peu après son entrée dans la communauté ou, à défaut de représentation en nature des objets le composant, d'une somme en représentant, d'après eslimation, la valeur.

797. — Si l'aliénation a été faite à litre onéreux et que le prix ail été pavé, la logique extrême pourrait conduire à soutenir que le revendiquant aurait le droit de garder ce prix concurremment avec la chose vendue; l'association n'existant pas el ne pouvant être créancière de cette somme, il ne s'enrichirait pas aux dépens d'autrui Mais tous ou presque tous les auteurs reculent devant cette énorinité el justifient l'obligation pour le revendiquant de. rendre le prix louché par cette observation que ce prix a été versé par quelqu'un d'existant el que le garder serait s'enrichir au détriment de cet individu , des associés en somme. — Jacquier, p. 499.

798. — Dès lors qu'il est prouvé en fait que c'est bien la communauté qui a reçu, soit directement, soit par une voie détournée l'objet du contrat , l'immeuble, par exemple, elle doit restituer non seulement le capital, mais encore les fruits. Elle ne peut, en effet, être considérée comme ayant été de bonne foi et ayant fait les fruits siens dans les termes de l'art. 349, C. civ. Il a été jugé, nous l'avons vu, que le possesseur est de mauvaise foi el ne peut dès lors faire les fruits siens lorsqu'il possède en vertu d'un litre donl nul ne peut ignorer les vices, et cela à rencontre des communautés autorisées possédant des biens en vertu d'une donation non autorisée par le gouvernement (V. siqjrà, n. 326). .\ fortiori, la possession de la communauté ne peut être de bonne foi quand cette communauté n'est pas légalement reconnue. — Lyon, 12 juill. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.145]

— V. aussi en ce sens, Cass. (sol. impl.), 13 déc. 1836, précité.

— Laurent, t. 6, n. 229, elt. 11, n. 183; Béquel, op. cit., n. 217f. — Contra, Ravelet , op. cit., n. 294.

799. — Jugé, dans le même sens, que l'annulation comme contraire à l'ordre public du lestamenl fait au profit d'une congrégation non autorisée et d'une transaction conclue entre elle agissant comme légataire et un héritier débiteur de la succession emporte pour celuï-ci le droit de répéter les paiements par lui faits, même à titre d'intérêts, en exécution des titres annulés, sans que la nullité de ces paiements, étant d'ordre public, puisse être couverte par aucune ratification ou par la connaissance qu'en aurait celui qui les a faits. — Cass., 13 juin 1870, Servent, [S. 70.1.357, P. 70.945, D. 70.1.349] — V. cependant Orléans, 3 août 1892, de Menou, \Gaz. des trib., 18 août 1892]

800. — D'ailleurs, au cas de ilemande d'un membre d'une communauté religieuse non autorisée, en restitution des valeurs par lui versées dans cette communauté, et ((u'il déclare se composer soit des sommes provenant de ses revenus , soit d'autres sommes en capitaux, cette distinction cle sommes, bien que non contestée quant aux éléments et à la composition du compte, ne lie point les parties et ne forme pas entre elles un contrat judiciaire que les jugi'S soient obligés de respecter el de maintenir. Dès lors, elle ne l'ait pas obstacle à ce que, dans le calcul des sommes à restituer, les juges considèrent comme eapitaiix toutes les valeurs dont il s'agit. — Cass., 4 mai 1839, Communauté de Piopus, [S. 39.1.377, P. 59.813, D. 39.1.314]

801. — ... Et les membres de la communauté défendeurs à la demande en restitulion sont sans intérêt à se plaindre d'une telle appréciation, lorsque les condamnations prononcées contre eux sont inférieures aux capitaux i|u'ils reconnaissent avoir en effet reçus du demandeur. — Même arrêt.

802. — Il n'y avait pas, on effet, contrai judiciaire dans l'espèce, faute d'une partie capable pour le consimlir, faute aussi d'un donné acte par le juge de la convention intervenue (V. sur les caractères essentiels du contrai judiciaire, infrà , v» Contrat judiciaire). Dès lors, les juges pouvaient apprécier la question en toute indépendance, .\yant du reste décidé que l'arrêt attaqué avait pu, sans s'arrêter l'i la distinction établie dans la demande entre les capitaux et les revenus, considérer comme capitaux toutes les valeurs versées clans la coiiimiiiiauté , la Cour suprême n'a pas eu à résoudre la question que nous retrouverons

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE

Titre II

Chap. II.

plus loin do savoir si l'abandon de ses revenus par un membre de la communauté en faveur de celle-ci constitue ou non un contrai commutatif n'obligeant pas la communauté à restitution.

803. — Si l'acte d'acquisition au profit de la communauté a été purement gratuit, s'il n'a été pour elle la cause d'aucune dépense , la restitution devra être intégrale. Mais s'il s'agit de contrats commutatifs qui ont entraîné des frais pour la communauté, la jurisprudence autorise celte dernière à s'en faire indemniser et à retenir le bien jusqu'à paiement; l'équité impose cette solution.

804. — Jugé, par exemple, que lorsqu'une dot a été versée à une communauté et doit être restituée, il y a lieu de défalquer de la somme à rendre les dépenses faites par la communauté pour le compte du membre qui a fourni la dot. Ce dernier est tenu par une obligation naturelle d'acquitter ses dépenses et nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. — Lyon, 23 févr. 1867, Mille, lS. 67.2.3oo, P. 67.1269, D. 67.2.111] — Bruxelles, o juin 1838, Serraris , [Pada: behj., 58.2.133] — Sic, Béquet, loc. cit., n. 2169.

805. — ... Que si un membre d'une congrégation non autorisée peut, en reprenant sa liberté, se faire restituer les libéralités par lui faites à la communauté, il doit supporter sa part des pertes et charges de la société pendant tout le temps qu'il en a fait partie et qu'il faut déduire de sa réclamation sa dépense personnelle. — Paris, 8 mars 1838, de Guerry, [S. 38.2. 143, P. 38.327, D. 38.2.49] — Caen, 19 août 1882, 'Brostin, [D. 84.2.213]

806. — Il a été décidé de même, en cas d'annulation d'un legs, que les intérêts du legs annulé, bien qu'ils doivent être en principe restitués, peuvent néanmoins être réputés acquis à la communauté à titre d'équivalent rémunératoire des frais de logement, nourriture et entretien de la testatrice ou des dépenses qui, à la connaissance des héritiers, ont été, après sa mort, consacrées à de bonnes œuvres. — Montpellier, 2 juin 1868, sous Cass., 13 juin 1870, précité.

807. — Et dans une hypothèse semblable, un autre arrêt déclare, en faisant le compte de certaines dépenses supportées par la communauté et répétables contre le propriétaire, que ces dépenses ont absorbé tous les revenus des biens jusqu'à la demande en justice et que dès lors les fruits ne doivent être restitués par la communauté qu'à partir de cette demande. — Lyon, 12 juin. 1878, sous Cass., o mai 1879, précité.

808. — La Cour suprême, saisie de la question, a considéré que, par une telle décision, les juges du fait avaient fait une évaluation qui rentrait dans leurs attributions exclusives et souveraines et échappait à son contrôle. — Cass., 3 mai 1879, précité.

809. — Telle est encore la solution sainement interprétée d'un arrêt de la Gourde cassation d'où à première vue on pourrait être tenté d'induire que les congrégations non autorisées peuvent acquérir sans être tenues à restitution quand leur titre d'acquisition est un contrat commutatif. La Cour de cassation a jugé valable l'abandon exprès fait de ses revenus par un membre d une communauté au profit de celle-ci et a refusé de casser l'arrêt déclarant qu'il n'y avait pas lieu à restitution, quant à ce, de la part de la congrégation. — Cass., 22 déc. 1831, Leroy, [S. 52.1.33, P. 52.1.133, D. 32.1.37] — V. aussi Concl. de l'av. gén. de Vallée dans l'espèce soumise à la cour de Paris, le 8 mars 1838, de Guerry, [S. 58.2.145, P. 38.527, D. 38.2.49]

810. — On justifie cette solution en considérant cet abandon de revenus comme la contre-partie des charges que le nouveau membre occasionne par sa présence aux autres personnes faisant partie de la même congrégation. L'engagement serait valable parce qu'il serait pris à l'égard de personnes physiques capables et aurait une cause et un objet licites. C'est, en somme, l'application à un cas particulier de la thèse de M. de Vareilles- Sommières {Rev. calh. des inst. et du drûit , 1892, t. 38, p. 491 et s.), d'après laquelle les associés étant les seules parties contractantes le contrat d'apport est toujours valable et obligatoire pour les membres des communautés.

811. — Des sommes à restituer par la communauté, il faut aussi déduire celles qui ont été consommées conformément aux intentions tacites ou présumées des disposants, par exemple, en cas de libéralité faite ou de dot apportée par l'un de ses membres, celles qui ont été consacrées, sous ses yeux et d'après sa volonté probable , à des dépenses qui, sans rien ajouter au patrimoine de la société , répondaient au but de son institution , à

de bonnes œuvres par exemple. — Paris, 8 mars 1838, de Guerry, précité. — -Montpellier, 2 juin 1868, précité. — Caen, 19 août 1882, précité. — Sic, Ravelet, n. 292.

812. — La même doctrine est encore adoptée par un arrêt de Toulouse qui décide, en outre, que la communauté peut avoir droit à une véritable indemnité si elle a subi un préjudice par suite du contrat, que les tribunaux peuvent notamment, en ordonnant les restitutions demandées, avoir égard au préjudice qui serait résulté pour l'établissement des dispositions d'agrandissement que les libéralités à lui faites l'auraient déterminé à prendre , et condamne les réclamants à des dommages-intérêts envers la communauté. — Toulouse, 4 avr. 1837, Fabre , [S. 37.2.481, P. 57.1012]

813. — • Qui peut agir ainsi contre les communautés religieuses non autorisées en restitution des choses par elles reçues? La réponse parait bien simple :1e contrat d'acquisition est frappé d'une nullité radicale et absolue; bien mieux il est inexistant, puisqu'une des parties en cause n'a pas de personnalité au point de vue civil; dès lors tout intéressé peut agir. • — Trochon, op. cit., p. 348.

814. — Cette théorie est universellement admise, au moins quand l'acte d'acquisition a été fait directement au profit de la communauté, considérée faussement comme personne morale, qu'il s'agisse d'un legs fait à la communauté^ en nom ou d'un contrat passé avec le supérieur de la congrégation agissant comme son représentant. Mais, en général, les actes ne se présenteront pas sous cette forme : ils seront faits au profit de religieux pris ut singuli ou d'étrangers à la communauté. Dans ce cas, ils seront valables en apparence, et pour les faire tomber, il faudra prouver l'interposition de personne. Or certains auteurs n'admettent alors à agir en restitution que les intéressés ayant ignoré le vice dont lacté est affecté. Tels sont, en principe, toujours les héritiers du disposant; tel est le disposant lui-mémes'il a cru transmettre à la personne interposée dans son intérêt exclusif, mais non plus s'il a pris en connaissance de cause ce moyen détourné pour violer la loi : nemo auditur propriain turpitudinem allegans. ■ — Ravelet, n. 283; Béquet, loc. cit., n. 2168.

815. — Sans s'être expliquée sur ce dernier point, la jurisprudence permet formellement à tout intéressé, et spécialement aux héritiers d'un religieux aliénateur, d'argumenter de l'inexistence légale de la communauté pour demander, du chef de leur auteur, la restitution des apports qu'il a faits à la congrégation contre restitution des débours faits par celle-ci. — V. les arrêts cités ci-dessus et notamment Cass., 26 févr. 1849, Onfroy, [S. 49.1.245, P. 49.2.145, D. 49.1.44]; — 3 mai 1879, Ovize , [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.143] — Caen, 20 juill. 184(), Onfrov, [S. 47.2.278, P. 47.2.747] — Lyon, 23 févr. 1867, Mille, [S.' 67.2.333, P. 67.1269, D. 67.2.IH]

816. — D'autre part, elle autorise les donateurs étrangers à la communauté ou leurs ayants-droit à provoquer, dans les délais légaux ordinaires, l'annulation des libéralités faites au profit de la communauté et la restitution des biens donnés.

817. — Les héritiers d'un donateur pourront agir en restitution des biens donnés. L'exhérédation , même prononcée par la personne qui a testé au profit d'une congrégation non autorisée contre son héritier légitime, ne rend point celui-ci non recevable à demander la nullité du legs fait en faveur de la communauté sous le nom d'un de ses membres, lorsciu'il résulte des circonstances que ladite exhérédation n'a eu pour objet que d'assurer l'efficacité du legs : il participe alors à la même combinaison frauduleuse que l'interposition de personne et se trouvant infectée de la même nullité que le legs, elle doit tomber avec lui. — Càss., 3 juin 1861 , Moreau, [S. 61.1.615, P. 61.1025, D. 61.1. 218] — Angers, 23 févr. 1839, Dubignon, 'S. 59.2.136, P. 59. 347, D. 39.2.91]

818. — Mais l'action des héritiers ne sera possible qu'après la mort de leur auteur. La règle de l'édit d'août 1749 (art. (0), permettant à un seul enfant ou présomptif héritier de réclamer intégralement, même du vivant de ses parents donateurs, les biens dont ceux-ci avaient disposé en faveur des établissements de mainmorte, n'est plus en vigueur; d'où il résulte qu'une semblable réclamation faite par un seul héritier n'est d'abord possible qu'après l'ouverture de la succession du donateur, et ne peut s appliquer, d'autre part, qu'à une portion proportionnelle à ses droits successifs. — Cass., 30 mai 1870, Lacordaire, [S. 70.1.342, P. 70.871, D. 70.1.277]