Seulement, il y a désaccord entre la jurisprudence

COMMUNAUTI' RELIGIEUSE. — Titre III.

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d'une part, et, de l'autre, un parti important de la doctrine, d'ailleurs divise lui-même , sur le point de savoir par c(uelle action et dans quel délai les intéressés devront ainsi agir en restitution. Certains auteurs partent de ce principe théoriquement certain dans l'opinion dominante que la congrégation n'ayant

fias d'existence légale n'a rien pu acquérir. En droit, disent-ils, es biens objets du contrat d'acquisition ne sauraient appartenir ni à la comiiiunauté inexistante ni à ses membres qui , eussentils ligure dans l'acte, n'étaient que des prête-nom et ne sont que des dépositaires. Dès lors, l'acte eût-il été e.xécuté, est plus que nul, il est ine.'cistant, et les tribunau.\, saisis de la question par les intéressés, constateront simplement cette ine.xistence, sans avoir à prononcer la nullité. Dès lors, c'est par l'action en revendication que les intéressés devront agir t/c piano s'il s'agit d'un contrat portant sur un corps certain. La situation de l'aliénateur est celle d'un propriétaire en face d'un tiers possesseur de mauvaise foi qui n'a aucun titre puisque l'acte d'aliénation est ine.\istant. Il devra donc revendiquer, ainsi que le ferait ce propriétaire, et après sa mort ses héritiers en feront autant. Ils n'ont qu'à se faire remettre en possession, la propriété étant demeurée sur leur tête et ne pouvant pas plus être acquise à la communauté par prescription que par l'ell'et du contrai : il faut e.\ister pour acquérir d'une façon quelconque, et pour prescrire spécialement, il faut posséder aninvi d'imini, donc exister. — Tissier, Trait'' tia'oriqui: et pratique des dons et legs aux éta-r btissemenls puhi. ou d'utilitd publ., p. 46; Lacour, /ter. crit., t. 10 fl88lj, p. 30 et s.; Seligman , lier, crit., 1879, p. 369 et s. — M. de \aredles-Sommières (Rce. catli. des inst. et du droit, t. 39, p. 30), admet au contraire l'association non autorisée à prescrire.

820. — L'aliénateur et ses ayants-cause n'auront donc qu'à revendiquer le bien cédé à la communauté sans tenir compte du contrat intervenu. El il en sera ainsi alors même, ce qui est le cas le plus ordinaire , que l'acte d'acquisition est fait pour la communauté, non pas en son nom mais à l'un de ses membres personne interposée. La situation est, en elîet, la même avec une fraude en plus; la solution doit être aussi la même avec l'obligation en plus pour l'aliénateur de démontrer la fraude. Si donc la congrégation a été mise en possession, l'aliénateur peut revendiquer (/c p^nio, à la ('liarge de prouver l'interposition de personne et la fraude a la loi, mais celte preuve n'est qu'un incident du procès en revendication et aucune prescription ne lui est opposable. — Laurent, t. 6, n. 166 et t. 26, n. 207; Seligman, op. cit., p. 369 et s.; Orls, n. 327; Trochon, p. 348; Lacour, /oc. cit., p. 31 ; Tissier, p. 46 et s.

821. — Mais les auteurs précités se divisent sur le point de savoir pendant combien de temps cette revendication pourra être exercée. Il faut choisir en effet entre deux systèmes : ou appliquer à l'action en revendication le principe de l'arl. 2262, C. civ., et la déclarer éteinte après trente ans comme toute action, ou la considérer au contraire comme imprescriptible. Beaucoup d'auteurs adoptent la première opinion , et comme la congrégation ne pouvant pas acquérir par prescription n'est pas devenue propriétaire, ils vont jusqu'à dire (|u'après trente ans, les biens sont sans niailre et qu'en ce qui concerne du moins les immeubles, comme " il n'y a pas de biens sans maitrc' dans notre droit... ce sont des biens abandonnés dans l'intention de ne les avoir plus... donc ils aiiparliennent ù l'Etat aux termes de l'art. 713, C. civ., et l'Etat a le droit et le devoir de les revendiquer ». — Laurent, loc. fil.; Seligman , op. cit., p. 38:i ; Orts, loc. cit.; Graux, p. 182; Beudant, |note, D. 80, p. 147]

822. — Nous ne croyons pas ce système parfaitement juridique et l'avons repoussé déjà suprà, v" Biens vacants, n. 23 et 24. Même en considérant cnmme inexistant le contrat d'acquisition passé au prolit il une communauté non autorisée, l'ùt-ce sous le couvert d'une personne interposée, nous n'arriverions pas à la conclusion extrême qui vient d'être indii|uée. Il est, croyons-nous, de principe fondamc'ntal dans notre droit que la propriété ne se perd pas par la prescription extinctive ; qu'elle subsiste tant qu'elle n est pas acquise à une autre personne par l'effet de l'usucapion, c'est-à-dire à l'aide d'une possession contraire réunissant tous les caractères exigés pour la prescription acquisitive, cl que partant l'action en revendication est imprescriptible en ce sens qu'elle n'est pas éteinte faute d'être exercée dans un délai déterminé C. civ., art. 2219, 2229, 2236et s.). — Aubry et Mau , I. 8, p. 429, § 772, note 4; de Vareilles-Sommières, lier, catli. des insl., t. 39, p. 23.

Rkpehtoirb. — Tome Xil.

823. — Dès lors, si l'on admet que la communauté non autorisée ou ses membres ne peuvent prescrire, il faudrait conclure logiquement, à notre sens, que la propriété reste toujours sur la tête de l'aliénateur et que celui ou ses ayants-cause peuvent revendiquer à quelque époque que ce soit, même après trente ans. — En ce sens, Tissier, op. cit., p. 49; Lacour, op. cit., llev. crit., t. 10 (1881), p. 35.

824. — L'opinion dominante, qui peut invoquer en sa faveur l'appui de la jurisprudence, distingue entre l'acte de transfert de propriété fait au profit de la communauté elle-même ou de ses représentants agissant comme tels et l'acte fait en réalité à son profit mais en apparence au bénéfice de religieux ut simjiili ou d'étrangers à la communauté. Au premier cas, elle adopte la théorie que nous avons formulée d'après les auteurs sus-indiqués, mais, de telles hypothèses étant extrêmement rares, les tribunaux n'ont pas eu à en connaître. (Juand, au contraire, le transfert de propriété est fait nommément à des particuliers, la jurisprudence et ses partisans n'autorisent plus au profit de l'aliénateur l'exercice immédiat de la revendication. L'acte a, en effet, toutes les apparences de la validité, et pour le détruire, il faut prouver que le bénéficiaire ostensible n'est qu'un prête-nom. 11 faut donc agir en nullité; jusqu'à annulation judiciaire, foi est due au titre, si vicié soit-il. — V. notamment Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.143] — Ravelet, n. 283 ; Béquet, loc. cit., n. 2168. — Sans doute, c'est bien une nullité absolue qui vicie le contrat d'acquisition au profit d'une communauté non autorisée, c'est même une nullité d'ordre public, et il a été jugé qu'à ce titre elle peut être invoquée par toutes les parties et même prononcé d'office par le juge, en cas de vente, sans que le vendeur, eût-il ignoré l'interposition de personne intervenue au profit de la communauté, soit en droit d'exciper de sa bonne foi pour réclamer, à raison du préjudice que lui cause l'inexécution de l'acte, des dommages-intérêts au membre de la communauté qui a agi non pour son compte personnel mais comme prête-nom au profit de la congrégation. — Bastia, 17 févr. 1890, "Vico, [D. 90.2.186]

825. — C'est une nullité absolue, d'où il suit encore qu'elle ne peut être couverte par une confirmation expresse de l'acte ou par un fait d'exécution. — Cass., 8 août 1826, Legrand, [S. et P. chr.]; — 3 janv. 1866, Biget, !S. 66.1.103, P. 66.264, D. 66.1.77J — Lvon, 13 févr. 1836, Chausson, [S. 37.2.263, P. 37. 1.32.-i|

826. — ... Xi par la prescription spéciale de l'art. 1304, C. civ., qui est fondée sur une idée de confirmation tacite. — Contra, cependant, au cas d'un contrat translatif de propriété ou productif d'obligations entre-vifs : Ravelet, n. 286; Béquet, loc. cit , n. 2169.

827. — -Mais l'acte n'étant pas inexistant, il est indispensable que la nullité soit prononcée en justice. Or, toutes les actions en nullité s'éteignent par la prescription, au moins par la prescription trentenaire. La disposition de l'art. 2262, C. civ., est, en effet, générale, et s'applique particulièrement, de jurisprudence constante, aux cas où il s'agit de nullités radicales et d'ordre public. 11 s'agit d'un acte irrémédiablement nul; or la prescription trentenaire n'a pas pour ell'et de donner à la convention prohibée une existence légale , mais elle anéantit toutes les actions tendant à en faire prononcer l'annulation; elle ne rend pas la cominunauté propriétaire, mais elle empêche l'aliénateur d'attaquer l'acte d'acquisition. D'où découle celte conclusion que l'action, ayant pour but de faire déclarer, préalablement à toute revendication, la nullité d'un contrat de vente, comme contenant uni' donation sous le nom de personnes interposées au profit d'une congrégation religieuse non autorisée , est éteinte après trente ans, même i|uand l'action en nullité est intentée par les héritiers du dtmateur, et cette prescription court du jour de l'acte, et non pas seulement du décès de l'aliénateur, si du moins les héritiers de celui-ci n'invoquent pas un droit qui leur soit exclusivement personnel. — t>ass., 'S mai 1879, précité. — Lyon, 12 juill. 1878, Ovize, [Ihid.} — S/c. Leroux de Bretagne, Traiti! de la prescription , l. I, n. 773; Ravelet, /oc. ci/.; Béquet, op. et loc. cit.

828. — La jurisprudence a manifesté, en cette hypothèse, une tendance générale, très-accusée, de rejeter le plus possiblla théorie des actes inexistants. Un acte jjassé avec le néant, d'après les principes de la jurisprudence, finit, au bout d'un certain temps, par produire des effets qui, tout indirects qu'ils soient, n'en sont pas moins fort appréciables pour la commu-

COMMLWAUTh: RELIGIEUSE. — Titre III.

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nauté. Il y a là une certaine inekgantia juris commandée par réquité.

829. — II. A l'égard des tiers. — Si les communautés religieuses non autorisées sont incapables d'acquérir, vis-à-vis des aliénateurs et de leurs ayants-cause, il en est évidemment de même à l'égard des tiers. Mais ce n'est pas à dire que le premier venu puisse les troubler dans la détention de leurs biens, et il faut ici pleinement approuver la jurisprudence déclarant, par de nombreux arrêts, que, si l'aliénateur ou ses ayants-droit peuvent critiquer l'acte d'acquisition de la communauté, les tiers étrangers au contrat sont, au contraire, tenus de reconnaître l'état défait en résultant, et ne peuvent troubler la détention de la communauté; que nul ne peut revendiquer un bien ainsi détenu, sans prouver son droit sur la chose qu'il réclame.

830. — La jurisprudence a eu l'occasion de faire l'application de ces principes certains en droit à l'occasion de libéralités faites à des communautés religieuses non autorisées sous le couvert de personnes interposées, membres le plus souvent de la congrégation. Les héritiers de ces personnes interposées s'érigeaient en propriétaires réels des biens acquis pour le compte de la communauté et prétendaient les revendiquer contre elle. Leur prétention devrait prévaloir nécessairement dans le système des auteurs qui, avec les arrêts précités de Grenoble, 13 janv. 1841, Revnaud, iS. 41.2.8-;, P. 41.1.4H1 et Paris, 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80.682, D. 79.2.225], soutiennent qu'il ne faut pas tenir compte en droit de ce que l'acte d'acquisition est fait au proût de la congrégation et qu'il faut uniquement envisager les prête-noms comme les propriétaires véritables (V. suprà, n. 757 et s.1. La jurisprudence, nous le savons, adopte une théorie différente et plus juridique. Néanmoins, il y avait dans celte situation un grave danger pour les communautés obligées de recourir à des personnes interposées pour leurs acquisitions et exposées aux réclamations, non seulement des aliénateurs, mais encore des personnes interposées ou de leurs héritiers. Un ministre des Cultes, considérait ce danger comme très-grand et la position des communautés comme très-mauvaise. « L'expérience, disait M. Fortoul, dans une instruction adressée aux évêques le 8 mars 1852, a démontré la gravité des inconvénients et des embarras de toute nature auxquels sont exposées les communautés non autorisées. Il arrive souvent que leurs biens sont acquis par des religieuses, membres de ces associations, chacune en son nom personnel et par indivis, quoique le prix des acquisitions ait été payé avec des fonds appartenant à l'association. Si ces rehgieuses viennent à décéder ab intestat, leurs droits purement nominaux se trouvent dévolus à leurs héritiers au préjudice de la communauté, véritable propriétaire. "

831. — Mais les congrégations pouvaient toujours invoquer les principes du droit commun et défendre, passivement tout au moins, leurs droits sur les biens, ainsi que le dit un auteur belge. i< L'action en revendication ou en répétition, dit-il , appartient en cette matière à tous ceux qui, en général et de droit commun, peuvent en intenter une pareille. Il suit de là que l'action doit être refusée à celui qui n'était lui-même qu'un prête-nom, une personne interposée, et à ses héritiers >>. — Orts, n. 307. — V., dans le même sens. Jacquier, p. 481 et s.; Gide, p. 384.

832. — La jurisprudence a sanctionné les arguments des congrégations. Elle a décidé, dès longtemps, qu'au cas d'acquisition faite au moyen d'un prête-nom, l'héritier du prête-nom est irrecevable à demander la nullité de l'acte par lequel celui-ci aurait transmis à la communauté les objets acquis pour elle. — Cass..5 juin. 1841,Tourville, [S. 41.1.6.50, P. 41.2.42b]

833. — ... Et que celte nullité ne peut être invoquée par l'héritier du donateur apparent, lorsque ce donateur n'était pas propriétaire lui-même des biens donnés et ne les avait reçus qu'à titre de fidéicommis pour les transmettre à la communauté. — Cass., 5 iuill. 1842, Fonclare, [S. 42.1.590, P. 42.2.99]

834. — Des arrêts plus récents ont adopté la même solution et ont posé en principe <■ qu'à côté de la non-existence légale des congrégations dépourvues d'autorisation . il y a leur existence de fait... que les tribunaux ne sauraient admettre qu'une association religieuse non reconnue mais existant au grand jour et avec la tolérance de l'Etat puisse être dépossédée par tout venant des biens qu'elle détient ». — Alger, 27 mai 1868, Reynaud, [S. 68.2.277, P. 68.1019, D. sous Cass., 1" juin 1869, 69. 1.313] — La Cour de cassation, saisie de l'affaire, a rejeté le pourvoi. D'après elle, la difficulté se réduisant, au point de savoir

si les réclamants justifiaient suffisamment que le bien réclamé dépendait de la succession de leur auteur, les juges du fond ont usé de leur pouvoir souverain d'appréciation , en concluant que " le demandeur, ne justifiant pas suffisamment des droits de propriété de son auteur, devait être débouté de sa demande ». — Cass., 1" juin 1869, Hér. Parabère,[S. 70.1.57, P. 70.l.l2ii. D. 69.1.313]

835. — Jugé de même et pour un motif analogue que le demandeur au pétitoire ne peut être reçu dans son action qu'autant qu'il justifie de son droit de propriété, sans pouvoir, à défaut de cette justification, se prévaloir des voies du titre ou de la possession du défendeur, lesquels ne sauraient profiler à celui qui n'est point propriétaire; qu'en conséquence, l'héritier d'un membre d une communauté religieuse non autorisée qui se fonde uniquement sur son titre héréditaire pour revendiquer contre cette communauté des immeubles qu'il prétend avoir été apportés en commun par son auteur, doit être repoussé dans sa prétention pour défaut de qualité, si le juge reconnaît que ces immeubles n'ont jamais été la propriété du de cujiis et ne pouvaient dès lors faire partie de sa succession , mais ont été donnés à la communauté par des tiers ou achetés pour son compte au moyen d'offrandes à elle faites et n'étaient entre les mains de l'auteur du réclamant, de son aveu même , qu'un dépôt par lui remis aux avanls-droit conformément aux intentions des donateurs. — Cass., 30 mai 1870, Lacordaire, [S. 70.1.342, P. 70.871, D. 70.1.277] — Toulouse, 24 juin 1868, Lacordaire, Ibid.]

836. — En pareil cas, la déclaration contenue dans l'arrêt que le religieux n'était qu'un simple dépositaire ou mandataire et que les immeubles revendiqués ne dépendaient pas de sa succesion suffit pour faire écarter toute idée de propriété même indivise sur ces immeubles en ce qui le concerne, et justifie suffisamment non seulement le rejet de la demande en délaissement formée par l'héritier du religieux , mais aussi le rejet de conclusions subsidiaires prises par un créancier intervenant dudit héritier, tendant à faire reconnaître, au profit de celui-ci , du chef de son auteur, un droit de copropriété indivise dans lesdits immeubles et à en faire ordonner la licitation. — Cass., 30 mai 1870. précité.

837. — Le même arrêt ajoute, conformément à la jurisprudence admise en matière de motifs implicites, que si ce créancier a encore demandé que les immeubles en litige fussent déclarés affectés par privilège au remboursement des capitaux appartenant au religieux qui auraient été employés à en paver le prix, et aussi la créance desdits immeubles entre ses mains et celles de l'héritier comme garantie jusqu'à parfait paiement, l'arrêt qui , considérant les questions relatives a des restitutions de sommes comme étrangères à l'objet du litige tel qu'il avait été originairement circonscrit, se borne à réserver aux demandeurs tous leurs droits à cet égard pour les faire valoir ultérieurement ainsi qu'ils aviseront, est suffisamment motivé même quant ïi la demande de récréance, nécessairement subordonnée à la vérification de l'existence et de la nature des droits qui ont été réservés.

838. — Une décision analogue a été rendue en Belgique pour des biens acquis de l'Etat par d'anciennes béguines afin de leur conserver leur destination antérieure a la suppression des béguinages, et dont elles ne s'étaient jamais considérées comme propriétaires, mais seulement comme titulaires apparentes de la propriété au profit de la corporation. D'après la cour de Liège, les biens ainsi acquis par les béguines pour l'institution qu'elles voulaient rétablir, n'ont pas fait partie de leur patrimoine personnel, et ne peuvent dès lors être revendiqués par leurs héritiers. — Liège, 20juill. 1880, Brouwers, [S. 82.4.1 , P. 82.2.1, D. 81.2.41] — V. suprà, n. 784 et s.

839. — Il est évident, en effet, que la première obligation du revendiquant est de prouver son droit sur la chose qu il réclame, et du moment qu'il ne fait pas cette preuve , il n'y a pas même à rechercher si le titre de celui qui détient est précaire ou entaché de nullité. S'il était permis de reprendre des biens à une communauté sans existence légale, par cela seul que ces biens, même pour faire fraude à la loi, auraient été mis sous le nom d'un religieux, ce serait là, comme l'a très-bien dit l'arrêt de Toulouse du 24 juin 1868, précité, substituer une possession injuste à une possession irrégulière. — Dans le même sens, Trib. Seine, Il juin 1879, Renouard, .].Lc Droit, 28 juin 1879] — Trib. Châtillon-sur-Seine, 13 juill. 1S8I, Eaucillon, [D. 82.3.941