Ceux qui redoutent les périls d'un domaine de main

COMMUNAUTK RELIGIEUSE.

Titre III. — Chap. II.

morte reconstitué aux mains dos congrégations religieuses peuvent regretter, au point de vue politique et social, de voir comment elles peuvent être maintenues dans la détention de leur patrimoine, non par la force de leur droit, mais par la faiblesse de celui de leurs adversaires. Mais, en droit, la solution de la jurisprudence s'impose, à la condition toutefois de ne pas ériger en quelque sorte la fraude à la loi à l'état de présomption, en admettant trop facilement que des biens, par cela seul qu'ils sont placés sous le nom d'un religieux, dépendent du domaine de la communauté. D'ailleurs, les périls tant redoutés sont en réalité peu ;\ craindre , les tribunaux civils tenant compte de l'inexistence légale des congrégations pour rendre aux particuliers les biens acquis par elles toutes les fois qu'ils peuvent justifier de leurs droits sur ces biens, et le pouvoir exécutif ayant, d'après l'opinion dominante, le droit de dissoudre les communautés non autorisées.

841. — Mais si les congrégations religieuses peuvent se maintenir ainsi en possession des biens par elles détenus contre les prétentions injustifiées des tiers , peuvent-elles invoquer les droits appartenant, d'après les principes généraux, aux propriétaires et aux possesseurs? Suffit-il, au contraire, aux tiersde se fonder sur leur inexistence pour se soustraire à toute obligation à leur endroit; seraient-ils par exemple en droit, après une prise de possession violente ou des voies de fait , de repousser toute demande de la communauté comme frappée de nullité radicale et d'inexis^ tence? La jurisprudence tend a adopter le premier système contrairement à l'opinion de certains auteurs. Elle a décidé notamment que, le patrimoine des communautés ne pouvant être abandonné sans défense au pillage et à la déprédation, elles ont le droit de faire respecter par les tiers les immeubles par elles détenus ou leur propriété industrielle.

842. — 11 a été jugé, du moins, que les auteurs ou les personnes civilement responsables des dommages causés à des immeubles détenus par des jésuites ne peuvent échapper à l'action en indemnité intentée par ceux-ci en vertu des art. 1382 et 1384, G. civ., en leur opposant une exception tirée de ce que les demandeurs ne seraient que les prête-nom et les dépositaires d'une communauté religieuse non autorisée à posséder en France. — Aix , 2 mars 1874, Ville de Marseille, [S. 7b.2.H, P. 7!). 340, D. 74.2.2171

84!3. — On retrouve la même idée à la base do deux décisions rendues au sujet d'un délit de contrefaijon préjudiciable à une communauté. — Lyon, 1*^^' août 1879, Grezier, [Ann. de la propriété industrielle de Pataille, 70.330] — Trih. Seine, 29 janv. 1879, Grezier, [Ann. de la propriété industrielle de Pataille, 79. 313] — Jugé, d'autre part, que les religieux propriétaires en nom d'un immeuble peuvent, fussent-ils les préte-nom de la communauté, réclamer contre les tiers les bénéfices attachés à la propriété à litre de mitoyenneté. — Paris, 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80.682, D. 79.2.225]

§ 2. Alit'nalions. Contrais divers. Droits et ol/lirjations. Responsabilité civile.

844. — Etant incapable de posséder d'après l'opinion universellement admise en pratique, une communauté religieuse non autorisée ne peut aliéner pas plus qu'elles ne peut acquérir. Dès lors, est nécessairement nulle la vente faite par une telle association : les tiers-acquéreurs ne le sont que de nom, ils doivent restituer la chose vendue au propriétaire primitif à moins qu'ils ne l'aient acquise îi l'aide de la prescription. D'après .M. Ravelet (n. 297), la prescription de dix à vingt ans peut suffire, si, d'ailleurs, il y a juste titre et bonne foi, au cas par exemple do vente par des religieux en nom dans la théorie de la jurisprudence.

845. — Mais les congrégations ne peuvent se prévaloir ellesmêmes de cette nullité; elles ne peuvent, en effet, invoquer à leur profil les règles écrites pour les communautés autorisées et, par exemple, l'art. 4, L. 24 mai I82;>, fixant les conditions suivant lesquelles les communautés religieuses peuvent aliéner. Une communauté ne peut donc pas demander l'annulation d'une vente par elle faite, à défaut d'accomplissement de formalités prescrites par cette loi, si elle ne justifie pas du droit ou de l'ordonnance qui l'a autorisée à exister légalement. — Cass., 21 uvr. 1873, Ghartreusinea de Beauregard, [S. 73.1.338, P. 73. OOo, I). 74.1.320]

84G. — Il ne faudrait sans doute pas conclure do cet arrêt

que les congrégations non autorisées ont une capacité plus grande que celles munies d'autorisation et que leurs actes sont valables sans conditions dans les circonstances où les communautés autorisées ne pourraient agir qu'à certaines conditions. Ce qui est vrai, c'est que la communauté non autorisée, à défaut d'existence légale, ne peut invoquer aucun droit, qu'elle ne peut se prévaloir surtout de ceux attribués aux congrégations autorisées par une législation , restrictive de la liberté à certains points de vue, mais protectrice aussi de leurs droits et de leur patrimoine. Les congrégations non autorisées ne peuvent se mettre sous la protection de lois exclusivement faites au profit des communautés autorisées, pas plus d'ailleurs qu'on ne peut les leur opposer.

847. — En droit strict, ces mêmes communautés ne peuvent pas davantage se prévaloir du droit commun pour en déduire des droits à leur profit; pour qu'il y ait un droit acquis, il faut un sujet titulaire de ce droit, or il n'y en a pas dans l'espèce, les communautés n'existant pas légalement. Par contre, elles ne peuvent assumer aucune obligation et l'on n'en doit pas poursuivre l'exécution contre elles, mais seulement contre ceux de leurs membres qui se sont engagés personnellement et dans leur propre intérêt. Faute d'existence légale en principe , les communautés sont aussi incapables d'avoir des droits et d'assumer des obligations qu'elles le sont d'acquérir.

848. — Le Conseil d'Etat a décidé, en ce sens, que la commission administrative nommée par les fondateurs rl'une maison hospitalière non encore autorisée n'a pas qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre une décision ministérielle qui déclare qu'elle ne peut avoir la gestion des revenus de ladite maison hospitalière. - Cons. d'El,, 2o juill. 183i, Maison de charité de Verdun-sur-Doubs, [P. adm. chr.1

849. — ...Et que l'ordonnance royale qui approuve la concession de bâtiments faite par une commune à une congrégation religieuse peut être révof|uée si, au moment où elle est intervenue, la congrégation n'était pas autorisée, et si, après son autorisation, elle n'a jamais été mise en possession des bâtiments.

— Même arrêt.

850. — D'ailleurs, dans ce cas, les religieuses au profit des- (|uelles cette concession est faite sont sans droit à critiquer l'ordonnance qui la révoque, attendu que l'ordonnance approbative d'une concession de ce genre, et celle qui la révoipie, sont deux actes de tutelle administrative qui, ni l'un ni l'autre, ne peuvent être attaqués par la voie eontenlieuse. — Cons. d'Et., 2 juill. 1836, Dames de Sainte-Claire, [P. adm. chr.]

851. — lia été jugé en ce sens que, faute d'existence légale, une communauté non reconnue ne peut contracter ni activement ni passivement et que les conventions par elle passées sont radicalement nulles, eussent-elles été consenties par quelques-uns de ses membres, s'ils n'ont agi que comme préte-nom et pour son compte. — Cass., 9 nov. IS.'iO, Trouillet, [S. 60.1.37, P. 60. 139, D. 60.1.70]— Nancy, la juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.280, P. 78.1142, D. 70.2.2.36] — Caen, 19 août 1882, Brostin, D. 84. 2 213]

852. — Telle est la doctrine admise. Mais elle a |iaru en nrtvtique tantôt trop avantageuse, tantôt aussi trop dure pour les communautés. Aussi allons-nous constater dans les arrêts une certaine reconnaissance de l'existence des communautés en fait. La jurisprudence a décidé d'abord que ces communautés ne sauraient se prévaloir du défaut d'autorisation pour se soustraire à l'exécution do leurs engagements directs ou indirects.

— V. sur les conséquences de ces décisions au point de vue de la doctrine, notamment en matière d'obligations contractées par les congrégations, de Vareilles-Sommières, Hev. cath. des inst., t. 39, p. 193 et s.

853. — Jugé, en ce sens, que bien qu'une communauté religieuse non autorisée par le gouvernement ne constitue pas une personne civile, elle forme cependant, entre les membres dont elle se compose, une société de fait qui rend ceux cpii en font partie, surtout comme directeurs ou supérieurs, n^sponsables des engagements qu'ils ont pris dans son intérêt et auxquels ils ont concouru, soit que ces engagements résultent de contrats ou quasi-contrats, soit, à plus forte raison, qu'ils dérivent de délits ou quasi-délits. — Cass., 30 déc. 1837, Bonamie, [S. o8. 1.225, P. 08..527, D. 58.1.22] — Paris, 8 mars 1858, de Guerry, [S. 58.2. 145, P. 58.527, D. 58.2^49] — Contra, Aix, 27 janv. 1825, Pénitents noirs d'Arles, [S. et P. chr.]