C'est à raison de ce principe que lesdites congréga

COMMLNAUTK RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. II.

lions, incapables d'acquérir, sont tenues de restituer les biens ou valeurs par elles acquis et retenus sans cause licite, le contrat d'acquisition étant nul jusqu'à concurrence du profit qu'elles en ont retiré. — Cass., 5 août 1841, Coudere, S. 41.l.87o, P. 41.2.008'-, — 0 juin. 1842, Fonclare, ■ S. 42.1.590, P. 42.2.991; — 15 déc. I806, Rochouze, [S. 37.1.49';, P. oT.lOOo, D. .'ST.!. 97]; — 30 déc. 1837, précité; — 4 mai 1839, Communauté de Picpus, [S. 39.1.377, P. o9. 813, D. 39.1.314; — 9 nov. 1839, Trouillet, [S. fi0.1.37,P. 60.139, D. 60.1.70'; — 3 juin 1861, Moreau, [S. 61.1.613, P. 61.1023, D. 61.1. 218^; — 12 mars 1866, Trouillet, [S. 66.1.292, P. 66.769, D. 66.1.103]; — 3 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.143] — Agen, 12 août 1842. Treillis, [S. 43.2.33, P. 43.2.47] — Caen, 31 mars 1846, Ursulines de Mortain, ^S. 46.2.431, P. 46.2.420, D. 46.4.272^; — 20 juill. 1846, Onfrov, [S. 47.2.278, P. 47.1.747T — Paris, 20 mai 1851, de Schulembourg, ;;S. 31.2.321 , P. 31.1.383, D. 32. 2.289] — Grenoble, 27 mars 1837, Trouillet, fS. 38.2.163, P. 37.1020, D. 38.2.119] — Toulouse, 4 avr. 1837, Fabre, et Orléans, 30 mai 1837, Boulnois , [S. 37.2.481, P. 37.1012, D. 79. 2.228, note] — Paris, 8 mars 1838, précité. — Angers, 23 févr. 1839, Dubignon, S. 39.2.136, P. 39.347, D. 39.2.96] — Lyon , 23 févr. 1867, Mille, fS. 67.2.333, P. 67.1269, D. 67.2.111] — Nancv, 13 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79. 2.236] — Lyon, 12 juill. 1878, sous Cass., 0 mai 1879, précité.

855. — Jugé encore, dans le même sens , que les congrégations non autorisées sont " tenues de remplir leurs engagements vis-à-vis des tiers comme si elles étaient autorisées, et qu'elles peuvent et doivent, à cet égard, être représentées par leurs dignitaires chargés habituellement de leur direction et de l'administration de leurs affaires « ; que ces congrégations sont donc tenues de payer le prix de marchandises demandées par leurs directeurs pour les besoins d'une chapelle. — A\x, 7 avr. 1863, Barquin, S. 63.2.293, P. 63.1123]

856. — ... Et qu'elles sont obligées de rendre compte des sommes reçues par elles pour un de leurs membres à celui-ci ou à ses héritiers. — Lvon, 8 mai 1844, Ursulines de Lyon, [S. 43. 2.389, P. 43.2.377, D. 43.2.44]

857. — ... .Mais qu'en même temps, elles ont le droit de demander à ce qu'il y ait compensation entre les sommes à restituer par elles et les dépenses qu'elles ont supportées. — Toulouse, 4 avr. 1837, précité; — Paris, 8 mars 1838, de Guerrv, [S. 38.2.143, P. 38. .327, D. 38.2.49] — Lyon, 12 juill. 1878, soùs Cass., 3 mai 1879, précité.

858. — Ces divers arrêts semblent bien isoler la personnalité existante seulement en fait, non en droit, de la congrégation de celle de chacun de ses membres, et cette conception résulte encore davantage de l'examen d'une antinomie, apparente au moins, entre quelques-unes de ces décisions, quant au montant des condamnations à prononcer contre les communautés. S'agitil d'une livraison de marchandises faites à une communauté non autorisée sur l'ordre de ses administrateurs, la cour d'Aix (Arr. 7 avr. I860, précité) déclare que la condamnation prononcée contre lesdits administrateurs ne peut être solidaire. .\u cas de restitution due à un membre qui se retire de la communauté et qui réclame les sommes par lui versées dans la caisse commune, la cour d'Orléans (.Arr. 30 mai 1837, précité) se refuse à condamner solidairement les membres demeurant en communauté, seuls les biens conventuels étant, d'après elle, affectés à cette obligation; mais, d'autre part, la cour de Paris (Arr. 8 mars 1838, précité) et la Cour de cassation (.Arr. 4 mai 1839, précité) admettent que les membres de la communauté non autorisée, condamnés à restituer, peuvent être soumis à la solidarité, à raison de l'indivisibilité du fait de participation à la jouissance et à la répartition des sommes reçues (C. civ., art. 1202j. Au fond, d'ailleurs, il n'v a pas contradiction entre ces diverses solutions et M. E. Olliviêr [Hev. prat., 1838, t. 3, p. 97 et s.) a fort exactement indiqué le moyen de les concilier. « D'une part, la cour d'Orléans, (lit-il, tout en repoussant la solidarité, condamne chacun des intimés à payer la totalité de la somme; elle écarte le mot solidarité uniquement pour indiquer que le paiement ne pourra être poursuivi que sur les biens de la communauté et non sur les biens propres. D'autre part, la cour de Paris, en prononçant la solidarité, déclare que cette solidarité n'atteindra les intimés qu'en tant que détenteurs de biens communs. Les 1 deux arrêts sont dune conformes. Tous les deux expriment l'idée I que sur les biens de la communauté chacun des intimés est tenu 1

de la condamnation pour le tout, tandis que sur les biens personnels, il n'en est aucunement tenu. ■■

§ 3. Actions en justice.

859. — Les congrégations religieuses non autorisées ne constituant pas des personnes morales, la conséquence logique serait qu'elles ne peuvent jamais figurer en justice soit en demandant soit en défendant. Mais à ce principe, qui ne tient aucun compte des nécessités pratiques, ne convient-il pas d'apporter des restrictions? L'opinion dominante admet qu'irrecevable à ester en justice comme demanderesse , une congrégation non autorisée peut au contraire être actionnée par les tiers.

860. — Une solution inverse a été parfois adoptée même par la jurisprudence. Un arrêt a décidé qu'une association religieuse non autorisée ne peut être actionnée en justice dans la personne de son prieur; que l'exception tirée par ce prieur de son défaut de qualité pour représenter l'association est d'ordre public et ne peut être écartée par une fin de non-recevoir. — .\ix, 27 janv. 1823, Pénitents noirs d'Arles, [S. et P. chr.]

861. — Telle est encore la solution donnée par le tribunal de la Seine en 1837. Saisi d'une demande formée contre les supérieurs de la communauté de Picpu; en restitution de valeurs dont la demanderesse avait fait abandon à la communauté, il a, d'office , déclaré cette demande non recevable par ce motif que , quoique formée contre divers membres de la congrégation, elle était dirigée contre la société elle-même; i< qu'il s'agissait dans l'espèce d'une congrégation religieuse dont l'établissement n'était pas autorisé; ... que, n'ayant pas d'existence civile, elle ne pourrait être reçue à former une action judiciaire, et que, par cela même, elle ne pouvait être appelée en justice ni conséquemment y être représentée ». — Trib. Seine, 3 avr. 1837, sous Paris, 8 mars 1838, P. 3.327, précité.

862. — Une pareille solution choque l'équité, car elle conduit invinciblement à ce résultat que, par le fait même qu'elle est non autorisée , c'est-à-dire dans une situation irrégulière , une congrégation , qui pourrait en fait recevoir et acquérir directement ou par personnes interposées, deviendrait insaisissable dès qu'il s'agirait de rendre ce qu'elle aurait indûment reçu. Elle pourrait donc se prévaloir de l'irrégularité de sa constitution au détriment des tiers. D'autre part, il n'est pas vrai, dit AL Clamageran dans la Revue pratique, même en droit pur, qu'une asso dation illégale ne puisse pas être actionnée en justice par cela seul qu'elle n'y peut pas agir. Car être contraire à la loi n'équivaut pas à être en dehors de la loi, encore moins à être au-dessus de la loi. Partant de cette idée, l'auteur combat vivement la thèse qui a prévalu devant le tribunal de la Seine et il conclut « qu'une communauté religieuse peut et doit être actionnée. En vain objecterait-on qu'elle est incapable d'intenter aucune demande devant les tribunaux. L'impossibilité d'ester en justice d'une manière active n'entraîne point l'impossibilité de le faire d'une manière passive. Il y a là deux choses parfaitement distinctes, parfaitement divisibles. L'impossibilité d'agir et la nécessité de subir l'action sont deux conséquences qui découlent du même principe. La communauté est illégale, donc elle n'a pas de droits à exercer, pas d'action en justice. La communauté est illégale, donc elle a une obligation à remplir, l'obligation de cesser d'être; et il faut bien qu'on puisse la lui imposer par voie de contrainte judiciaire , car autrement l'incapacité dont on la frappe ne serait qu'un vain mot. »

863. — Le même auteur ajoute d'ailleurs, en examinant comment et dans la personne de qui la communauté non autorisée peut être poursuivie : « La communauté non autorisée n'a pas de représentants légaux , \e tribunal de la Seine le déclare avec raison. .Mais hàtons-nous de le dire, la communauté a des représentants de fait; voilà ce que le tribunal n'a point aperçu, et c'est là sans doute la cause de son erreur. (Juels sont ces représentants de fait"? Tous ceux qui disposent des biens de la communauté. La communauté s'incarne en eux; c'est dans leur personne qu'elle doit être poursuivie... .\ous ne reconnaissons aucun caractère légal aux représentants de la communauté, nous constatons contre eux un fait, un simple fait, à savoir qu'ils ont reçu certaines valeurs..., qu'ils les ont versées dans une masse commune et qu'ils détiennent tout ou partie de cette masse... ".

— Clamageran,flei'. pru<. de rfi-o/t /■)'., t. 3, 1837, p. 399, 423.—

— Cette dernière opinion est approuvée en doctrine. — Aubry et Rau, t. 1, si 34, p. 190; Laurent, Principes de Code civil, t.

COMMUNAUTI': RELIGIEUSE. - Tithe HI. — Chap. II.

e, n. 158; E. Ollivier, Rev.prat., 1858, t. 5, p. 07; Devilleneuve, note sous Toulouse, 4 avr. 18o7, [S. o7.2.48l ] — et elle triomphe aujourd'hui pleinement en jurisprudence.

864. — Il a été jugé, en ce sens, qu'une communauté non autorisée peut être actionnée tant par des tiers en exécution des engagements qu'elle a contractés envers eux que par des membres mêmes de l'association qui ont à former contre elle quelque réclamation, par exemple, à. demander la restitution de biens ou valeurs qu'elle a acquis d'eux. Ces actions sont valablement dirigées soit contre les directeurs ou administrateurs de la congrégation, soil contre ceux de ses membres par l'intermédiaire desquels elle s'est illicitement enrichie. — Cass., 30 déc. 18.")7, Bonamie, [S. 58.1.223, P. o8..ï27, D. 58.1.22]; — 12mars 1860, Trouillet, [S. 66.1.292, P. 66.769, D. 66.1.193] — Orléans, 30 mai 18.';7, Boulnois, [S. 37.2.481 , P. 57.1092, D. 79.2.228, ad notam] — Paris, 8 mars 1838, de Guerrv, [S. 58.2.145, P. 58. 527, D. 58.2.49] — Angers, 28 janv. "1863, Communauté de Vihiers, [S. 63.2.250, P. 64.177, D. 63.2.190] — Aix , 7 avr. 1865, Barquin, [S. 65.2.293, P. 65.1123, — Lyon, 12juili. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, précité.

865. — Au cas, par exemple, de vente faite à une communauté non autorisée sous le nom d'une personne interposée, la personne interposée doit être maintenue en cause sur la demande en nullité de cette vente , formée tant contre elle que contre la communauté , à l'elfet d'obtenir un litre contre elle pour la forcer au délaissement de l'immeuble et à la restitution des fruits. — Cass., 15 déc. 18.56, Rochouze , \S. 57.1.407, P. 57.1005, D. 57.1.97]

866. — Ce même arrêt autorise donc ainsi l'exercice de l'action en revendication et en restitution contre le membre de la congrégation qui a figuré dans l'acte, mais il faut aller plus loin et admettre que l'action peut être dirigée contre un supérieur de la communauté. — Jugé, eu ce sens, que l'action en restitution de sommes irrégulièrement obtenues et arrachées à la faiblesse des donateurs peut être intentée même contre un supérieur spirituel, s'il est établi qu'il prenait part en même temps à l'administration du temporel. — Cass., 30 déc. 1857, précité.

867. — En somme , tous ceux qui ont fait partie de la congrégation irrégulièrement établie et surtout ceux qui , sous le nom de supérieurs ou autres, en ont la direotion et en détiennent les biens , peuvent être actionnés en justice comme responsables de ses engagements dans la mesure de leur participation aux affaires communes. — Paris, 8 mars 1858, précité.

868. — Dans tous les cas, la qualité des directeurs ou des membres de l'association n'ayant aucun caractère officiel ou légal , est abandonnée (quand ils n'ont pas contracté personnellement) à l'appréciation des tribunaux. — Orléans, 30 mai 1857, précité.

869. — ... Et la congrégation non reconnue ainsi actionnée dans la personne de son supérieur ne peut tirer une fin de nonrecevoir de ce que ce supérieur n'a pas qualité pour représenter une association considérée comme légalement inexistante. — • Lyon, 12 juin. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, précité.

870. — ... M en conséquence, c'est comme détenteurs des biens à restituer que les supérieurs ou membres de l'association peuvent èlre poursuivis. Les biens ayant été acquis en fraude de la loi , ils doivent être revendiqués contre ceux-lîi seuls qui les détiennent. — Cass., 30 déc. 1857, précité.

871. — L'action ne peut donc pas être dirigée contre un supérieur qui est devenu complètement étranger à l'associatiou s'il n'est pas justifié qu'il détienne une part quelcoiir|uo de.s biens de celte association. — Paris, 8 mars 1858, précité.

872. — Nous avons déjà eu l'occasion de dire que l'autorisation donnée à une communauté religieuse n'avait pas d'effet rétroactif et ne saurait préjudicier aux droits acquis par les tiers. D'où il suit i[u'une communauté actionnée en nullité d'actes d'ac- (juisitions passés à son profit ne saurait, soit demander un sursis pour obtenir l'auturisatioii , soit arguer de l'autorisation par elle obtenue postérieurement aux actes incriminés. — Cass., 5 mars 1870, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1.145]— Angers, 28 janv. 1803, Communauté de la Salle de Vihiers, (S. 63.2.250, P. 64.177, D. 63.2.190] — N'ancv, 15 juin 187», Tabellion, (S. 78.

873. — Vn arrêt de la Cour suprême a, il est vrai, décidé que, lorsqu'une communauté religieuse a été autorisée sous la condition qu'aucune maison dépendant de cette congrégation ne pourrait être établie sans une autorisation spéciale, la maison qui ne l'a pas obtenue est sans existence légale et ijartiuit qu'il

y a lieu de déclarer non recevable l'action en revendication formée contre la supérieure de cette maison, par les héritiers d'un des membres de la congrégation, de biens acquis par ce membre pour le compte et avec les deniers de la communauté. — Cass.. 31 oct. 1887,Hér. Berthillot,[S.90.1.340,P. 90.1.807,0.88.1.467]

874. — Mais il faut remarquer d'abord que cet arrêt se justifie par un autre motif que celui de l'inexistence légale de la communauté : il s'explique suffisamment par ce fait que les héritiers, revendiquant lesdits biens, ne pouvaient prouver que ces biens eussent été la propriété personnelle de leur auteur, circonstance qui est jugée sulfisante, nous l'avons dit plus haut (n. 829 et s.), pour faire rejeter leur demande. Déplus, il s'agissait dans l'espèce non d'une congrégation non autorisée mais d'un établissement qui, s'il n'était pas pourvu lui-même d'autorisation, dépendait d'une congrégation autorisée. La même fin de non recevoir eùt-elle été admise par la cour si la revendication avait été formée contre la supérieure générale de la communauté? Il est permis d'en douter.

875. — La jurisprudence a maintenu plus énergiquement le principe que les congrégations non autorisées, faute d'existence légale, ne peuvent pas agir en justice comme demanderesses. Ainsi, la supérieure d'une telle congrégation ne peut poursuivre en justice l'exécution d'une convention par laquelle une tierce personne s'est engagée à payer à la communauté une certaine somme à titre de (lot ; il en est ainsi alors même que l'engagement a été pris envers elle stipulant même en son nom personnel s'il est établi que cette stipulation était faite en réalité pour le complo de la communauté. — Cass., 0 nov. 1859, Trouillet, |^S. 60.1. 37, P. 60.139, D. 60.1.70]

876. — Et une telle communauté ne saurait invoquer une reconnaissance de son droit d'ester en justice émanée de son adversaire pour intenter à son tour une action contre lui. La supérieure de la congrégation, assignée en cette qualité, ne peut opposer à la demande dirigée contre elle une demande reconventionnelle en exécution d'une obligation, si cette obligation n"a pas été contractée envers elle personnellement. — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorel , [S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82.2.9)

877. — Ladite supérieure ne peut donc pas réclamer le remboursement des dépenses d'entretien et de nourriture d'une religieuse décédée avant son entrée en fonctions; vainement exciperait-elle soil d'une transmission de droits qui ne saurait s'opérer au profit des membres d'une communauté n'ayant pas d'existence légale, soit d'une cession expresse faite par l'ancienne supérieure : cette cession ne pouvant être qu'une libéralité par personne interpos('e au profit de la communauté. — Même arrêt.

878. — La difficulté consistait uniquement en somme, dans l'espèce, à savoir par qui pourraient être récupérées les dépenses faites pour l'auteur de la testatrice dont le legs au profit de la communauté était annulé. Or, quand il s'agit d'une communauté non autorisée, la loi ne reconnaît ni l'association elle-même, ni, à fortiori, la hiérarchie ou la distribution de fonctions organisées suivant une règle qu'elle répute non existante. Dès lors, le remboursement ne peut être poursuivi que par tous les intéressés à la fois ou du moins par l'un des associés constitué mandataire spécial des autres, tous figurant d'ailleurs en nom dans l'instance, et l'action de la supérieure est repoussée par la cour de Grenoble, parce que le mandat n'a pas été établi. — V. pour le cas où robligaliou a été cuntractée envers la supérieure d'une communauté personnellementetcn son nom propre, infrà, n. 918.

879. — La jurisprudence a toutefois apporté quelques tempéraments au principe de l'incapacité absolue des congrégations non autorisées d'agir en justice en qualité de demanderesses. Elle leur a d'abord permis, nous l'avons vu, d'opposer à une demande de restitution de biens ou de valeurs à elles donnés ou apportés en dot la compensation des pertes et charges qu'elles ont supportées de ce chef (V. auprà, n. 857). — V. aussi Lyon,

23 févr. 186

Mill

Montpellier, 15 févr. 1808, sous Cass., 13 juin 1870, Servent, IS. 70.1.357, P. 70 745, D. 70.1.349]— Caen, 19 août 1882, Brostin, [D. 84.2.213] — Elle décide même qu'en pare I cas, elles peuvent parfois réclamer aux tiers des dommages-iiitérêls. — Toulouse, 4 avr. 1857, Fabre, [S. 57.2.481, P. 57.1012]

880. — La jurisprudence a même parfois autorisé sinon la communauté, du imiins ses représentants à saisir la justice directement. Ainsi les fiers qui plaident sur la propriété d'un immeuble nvec des religieux ayant figuré dans un acte de vente en leur nom personnel comme acquéreurs sont non recevables à ex-

COMMUiNALTK RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. II.

ciper de ce que ces religieu.x seraient membres d'une congrégation non autorisée et auraient acquis pour le compte de la congrégation. Ce serait là de la pari des tiers se prévaloir du droit d'autrui, et l'inexistence juridique de la congrégation est un obstacle à ce que les religieu.K acquéreurs soient considérés comme prète-nom ou personnes interposées. Cette exception des tiers est surtout inadmissible alors qu'il s'agit de l'appliquer à une action purement réelle fondée sur la mitoyenneté; en matière de servitudes, les rapports établis par la loi entre les héritages sont indépendants des personnes, et les actions peuvent être exercées par ceux que les titres de propriété présentent réciproquement comme légitimes contradicteurs. — Paris, 21 févr. 1879, Champion, S.SO.ï.l--;, P. 80.682, D. 79.2.22.",] — Sic, Aubrv et Rau, t. 1, ^ o4, p. 100.

881. — Cet arrêt est d'autant plus intéressant à relever qu'il raisonne dans l'hypothèse où il serait démontré que l'immeuble litigieux était vraiment la propriété, non des demandeurs euxmêmes, mais de la communauté non autorisée. 11 découle du svstème qui fait produire à l'existence de fait des congrégations non reconnues des conséquences qui sembleraient supposer la personnalité légale. Dans cette même affaire, le tribunal de la Seine avait adopté l'opinion contraire, plus logique, mais moins équitable : poussant jusqu'au bout le principe que faute d'autorisation les congrégations ne peuvent pas ester en justice, il avait, parjugement du i'^' févr. 1878 (sous Paris, 21 lévr. 1879, précité), admis l'exception tirée de la non-existence légale de la congrégation; si elle n'existait pas, comment pouvait-elle réclamer un droit? Tous les actes par elle passés étaient frappés de nullité radicale et cette nullité, étant d'ordre public, pouvait être invoquée par toute personne intéressée.

882. — La cour de Paris n'a pourtant pas fait échec à la jurisprudence antérieure ni consacré pour cela l'existence légale de la communauté. Son arrêt ne tombe d'ailleurs dans aucune contradiction puisqu'il appuie sa décision sur ce double raisonnement : d'abord que, l'alTaire intéressant à peu près exclusivement les fonds voisins, il suffisait à la régularité du débat que chaque fonds fût représenté en justice par un propriétaire apparent pour que la décision fût applicable au véritable propriétaire; ensuite, que les acquéreurs d'un immeuble pour le compte d'une congrégation non autorisée ne sauraient être qualifiés de personnes interposées puisqu'il n'y a rien derrière eux et que l'acquéreur prétendu est le néant.

883. — Reste seulement à apprécier la valeur juridique de ces deux arguments. Au premier, l'on peut répondre que, s'il est bien établi en doctrine et en jurisprudence que la chose jugée avec le propriétaire apparent est opposable au vrai propriétaire [Contra, cependant, Laurent , t. 0, n. oo9 , il est téméraire d'en conclure que l'adversaire du propriétaire apparent doive nécessairement se résigner à plaider avec un prète-nom et ne puisse pas l'écarter pour découvrir l'incapable caché derrière lui, afin d'opposer au premier son incapacité. Quant au second argument, il découle d'un système que nous avons déjà indiqué (suprà, n. 757 et s., 83Ô), d'après lequel il faudrait tenir compte exclusivement , dans les contrats passés avec les membres d'une communauté, de leurs personnes physiques et capables, jamais de la personnalité inexistante de la communauté. Mais nous savons aussi que la jurisprudence, voyant là un moyen de couvrir toutes les fraudes à la loi, repousse ce système qui, d'ailleurs, se concilie difficilement avec les arrêts qui considèrent très-souvent les religieux figurant dans un acte, comme les prètenom de la communauté pour en tirer des conséquences, soit défavorables, soit même favorables à cette dernière.

884. — En somme, l'arrêt de Paris est un des exemples les plus frappants des efforts faits par !a jurisprudence pour rendre acceptables, en pratique, les principes juridiques quis'appliquenl, a son sens, aux communautés non autorisées. Il a surtout pour lui cet argument d'évidente équité que, dans l'opinion contraire, . les voisins de l'immeuble appartenant à la congrégation non autorisée ou à ses membres eussent pu se permettre sur lui toutes sortes d'empiétements, sans que nul n'ait eu qualité pour les en empêcher. — V. supcà, n. 829 et s.

§ 4. Application des règles jirécédentes aux communautés reconnues par décret comme établissements d'utilité publique.

885. — Les règles que nous venons d'exposer relativement à l'incapacité juridique et civile des communautés religieuses

non reconnues s'appliquent-elles à celles d'entre elles (communautés d'hommes ou communautés de femmes en dehors des cas prévus par le décret du 31 janv. 18.Ï2) qui ont été l'objet d'actes du pouvoir exécutif, insuffisants pour les reconnaître en tant que congrégations, mais les autorisant comme établissements charitables ou leur permettant de fournir des instituteurs primaires publics à un département"? La question, soumise aux tribunaux, a été résolue par eux dans le sens de l'affirmative : les décrets invoqués n'ont pas conféré auxdites communautés la personnalité civile.

886. — Jugé, en ce sens, qu'aucune communauté religieuse d'hommes ne peut exister légalement en France et, par suite, avoir la capacité nécessaire pour recevoir des libéralités, en l'absence d'une loi qui l'ait reconnue. — Cass., 3 juin 1861, Moreau, [S. 61.1.615, P. 61.1025, D. 6I.I.21SJ — .\anev, ISjuin 1878, Tabellion, S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.2361 -^ Et qu'il ne saurait être suppléé, au moins depuis la loi du 2 janv. 1817, à une telle loi par un acte du pouvoir exécutif, une ordonnance, par exemple, comme celle du 25 juin 1823, relative à la congrégation des Pères de Saint-Joseph du Mans, ou celle du lOjanv. 1830, prise en faveur de la communauté de Saint-Vialeur, qui autorise une communauté de cette nature comme association charitable en faveur de l'instruction primaire. — Cass., 3 juin 1861, précité. — Lvon, 12 juill. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, Ovize, 'S. 79.1.3I3,"P. 79.777, D. 80.1.145' — Av. Cons. d'Et., 16 juin 1881, Société de Marie. — Demolombe, t. 18, n. 597; Vuillefroy, p. 163 et s.; Ducrocq, op. cit., t. 2, n. 1346.

887. — Cne telle ordonnance a eu pour effet unique de régulariser la situation de la communauté au point de vue de la police des associations, mais non de la relever de son incapacité civile pour recevoir des hbéralités. C'est en vain qu'on prétendrait faire résulter ce dernier effet de la disposition d'une ordonnance autorisant l'Université à recevoir, en se conformant aux lois et règlements de l'administration publique, les dons et legs qui seraient faits en faveur de ladite association. — Cass., 3 juin 1861, précité.

888. — Nous avons dit plus haut (n. 110 et s.), que la pratique administrative avait pendant longtemps été différente et que cette pratique semblait bien avoir été sanctionnée par un arrêt de Toulouse du 6 mars 1884 (n. 117'. Quelque opinion qu'on ait d'ailleurs sur la question de principe, on ne peut, à notre sens, qu'approuver la conclusion dudit arrêt déclarant ladite congrégation capable de faire avec une commune un traité pour entreprendre la direction de l'école communale et de réclamer en justice, le cas échéant, les sommes que lui sont dues en vertu de ce traité , à raison de ses services scolaires. — Toulouse, 6 mars 1884, Frères de Paradis, [S. 87.2.187, P. 87.1.991, D. 83.2. 145' — .\dmfttre que la congrégation, ne fût-elle jias légalement autorisée, ne peut, même dans la limite de la reconnaissance dont elle a été l'objet, poursuivre en justice l'exécution d'engagements pris envers elle pour la création ou la direction d'une école équivaudrait, en effet, à rendre cette ordonnance absolument inefficace et mensongère.

889. — Pour les auteurs qui, contrairement à la jurisprudence, déclarent les communautés religieuses capables en pareil cas comme établissements d'utilité publique, il faut leur appliquer les règles de la loi du 2 janv. 1817 complétées par l'ordonnance du 14 janv, 1831. C'est ce que faisait l'administration jusqu'en ces derniers temps. Bien que le décret du 25 mars 1852 ait donné aux préfets le droit d'autoriser les dons et legs au profit des établissements charitables quand il n'y a pas réclamation de la famille, les communautés enseignantes étaient toujours considérées comme des établissements ecclésiastiques. Il fallait donc un décret rendu en Conseil d'Etat pour autoriser toute libéralité immobilière ou même mobilière si elle excédait une valeur de 300 francs. Ces communautés pouvaient faire librement tous actes d'administration, mais elles devaient se pourvoir d'une autorisation gouvernementale pour acquérir, même à titre onéreux, pour transiger ou pour aliéner des immeubles et des rentes. — Ravelel, n. 187, 189.

Section III.

Capacité civile des membres des congrégations non autorisées. — Ellets des vœux.

890. — Le principe pour les membres des congrégations non autorisées est bien différent de celui que nous avons appliqué

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE

Titre III.

Cli.ip.

aux congrégations elles-mêmes. Les communautés sont incapables, les personnes qui les composent sont au contraire capables. Pris inflividuellement , les membres de ces communautés ont, comme citoyens et au même titre que tous autres, la plénitude des droits civils et ils peuvent les exercer dans les termes du droit commun, il condition d'agir en leur nom personnel et particulier et non comme prête-nom de la congrégation elle-même, La qualité de religieux n'enlève pas aux particuliers leurs droits, pas plus qu'elle ne leur en confère de nouveaux. — Paris, 2i lévr. 1879, Champion (motifs), [S. 80.2.177, P. 80.682, D. 79.2.

801. — ... Et l'art. 3, Décr. mess, an XII, qui prescrit aux membres des congrégations dissoutes de se retirer dans leurs diocèses ne leur a pas enlevé leurs droits de citoyens. Ils peuvent donc disposer et recevoir à litre onéreux ou gratuit, passer des contrats d'où résultent pour eux des obligations ou des droits, et agir en justice, pourvu, comme il a été dit déjà, qu'ils agissent dans leur intérêt personnel et non à titre de simples prête-noms [jour la communauté.

S; i . Principe : capacité individuelle compUle quand ils agissent pour eux-mêmes.

802. — La capacité des membres d'une communauté non autorisée est, disons-nous, aussi complète que celle de tous les autres citoyens. Et cela va de soi , du moment qu'aucun texte n'est venu, même dans une mesure restreinte, comme pour les religieux faisant partie d'une communauté autorisée, atteindre cette capacité et la diminuer. Ce ne sont pas les vœux qu'ils font qui peuvent d'ailleurs, en droit civil, obliger les religieux et restreindre leurs droits. Ces vœux, la loi ne les connaît pas; quelque rares que soient les effets atlacliés par notre législation à l'émission des vq'Ux, encore faut-il , pour que ces effets S(! produisent, que les auteurs desdits vœux s'engagent ainsi au sein d'une communauté autorisée; sinon, ils sont, aux yeux de la loi, nuls et non existants.

80!î. — D'où il suit d'abord qu'ils ne produisent aucun effet quant à la personne qui les a émis. Les vœux de chasteté, d'obéissance ne sont nullement sanctionnés, cela est indiscutable. La jurisprudence a, par de nombreux arrêts, consacré, au moins dans les motifs, le droit pour les memlires des communautés non autorisées de reprendre toujours, à leur gré, leur indépendance absolue. — V. notamment, Cass., 22 déc. tSol, Lerov, |S. !i2.1.33, P. :i2. 1.133, D. ;i2.1.37j — Contra, quand il y"a contrat d'association à temps, de Vareilles-Sommières , Hcv. cHth. des instil. H du droit, 1892, t. 3S, p. Îi03.

804. — Môme capacité complète quant aux biens. Si dans l'ancien droit, le religieux, après avoir fait ses va^ux perpétuels, était frappé de mort civile et ne pouvait rien acquérir ou posséder, sauf pour sa communauté, la règle a changé complètement, et il a été, à bon droit, jugé que les membres d'une congrégation dissoute par la puissance publique temporelle devenaient aussitôt capables de donner et de recevoir avant même d'être déliés rie leurs vœux par la puissance spirituelle. — Cass., 17 nov. 1818, Tempié, [S. et P. chr.] — Trêves, 13 août 1813, (joerres, [S. et P. chr.]

805. — ... El que les établissements religieux qui n'ont pas sollicité l'autorisation prévue par la loi du 24 mai 1821) demeurant soumis aux règles du droit commun pour les questions de propriété auxquels ils donnent lieu, chacun de leurs membres peut donner ou recevoir sans être frappé d'autres incapacités que celles à lui personnelles. — Toulouse, 23 juill. 1835, (luittou,

806. — Les membres des communautés supprimées ont été relevés par le Code civil de l'incapacité do recevoir par donation entre-vifs ou par testament autre chose qu'une rente ou une pension viagère dont les avaient frappés les décret.s des 19 mars et 8 ocl. 1790. D'après l'art. 8, C. civ., en effet, tout Erançais jouira des droits civils, et l'art. 902 consacre cette capacité en matière de dispositions k titre gratuit au profit de toutes personnes antres que les individus déclarés incapables par la loi moderne. — Cass., 12 août 18d6, Romaury, [S. 56.1.882, P. ii7. 794, D. , •17.1.389]

8Î>7. — La capacité des religieux est donc, en principe, complète cl incontestée en jurisprudence. Non que les arrêts partagent Inpinion iriinc décision ancienne d'après laquelle les

donations et legs faits à des membres d'une communauté religieuse non autorisée par une personne appartenant à cette communauté ne peuvent être attaqués sous le prétexte que, dans la réalité, ils seraient faits en faveur de l'établissement incapable de recevoir. — Grenoble, 13 janv. 1841, Reynaud, [S. 41.2.87, P. 41.1.411i

898. — La jurisprudence maintient toujours pour les tribunaux le droit cl l'onligation de découvrir et de condamner la fraude à la loi; mais encore faut-il que cette fraude existe, sinon la personne des religieux reste seule en cause avec sa capacité propre. Jugé, en ce sens, qu'une libéralité entre-vifs ou testamentaire, laite à une religieuse appartenant à une communauté non autorisée , ne peut être annulée comme faite au profit de celte communauté par interposition de personne, lorsque les juges reconnaissent que la libéralité est réellement faite au profit de la personne y dénommée. Peu importe qu'elle émane d'un membre de la même congrégation. — Cass., 2 déc. 184o, Chambon, [S. 40.1.26, P. 4J.2.78.T, D. 46.1.164]; — 12 août 18o6, précité; — 26 févr. 1802, Colombet, [S. 62.1.974, P. 63.290, D. 72. 1.S36J; — 26 avr. 186o, Gravelotte, [S. 63.1.279, P. 6a.6ii9, D. 63.1.368] — Nîmes, 14 janv. 1874, Davau , |^S. 74.2.174, P. 74. 738, D. 7.'i.2.441 — Lyon, 10 janv. 4883, Georges, fS. 84.2. 136, P. 84.1.734, D. 83.2.231] — Sic, Aubry etRau,t."7, p. 37, Ji 649, texte et note ,39.

899. — Il en est spécialement ainsi du legs d'une somme modique (3 à 6,000 fr. dans l'espèce) fait à la supérieure d'une congrégation non autorisée par une religieuse du même ordre, à la charge d'élever et d'instruire dans la communauté une jeune enfant, soit que cette enfant embrassât la vie religieuse, soit qu'elle restât dans la communauté comme laïque. — Cass., 26 févr. 1862, précité.

900. — Les membres des communautés non autorisées ont donc la capacité de recevoir personnellement des dispositions entre-vifs et testamentaires.

901. — La liliéralité ainsi faite vaut, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle contient une interposition de personne et que l'association est le véritable bénéficiaire, — Cass., 20 juin 1888, Hamard, [S. 90.1,118, P. 90.1.277, D. 89.1.23]

902. — Tel est le legs fait au supérieur d'une communauté non reconnue, à la charge de faire dire à un autel spécifié des messes à l'intention du testateur et de sa famille. Il n'y a pas là une libéralité déguisée au profit de la congrégation, mais seulement l'indication d'un mandataire chargé de remettre les honoraires d'usage aux prêtres qui diront les messes, — Paris, 23 nov. 1877, Boyer, [S. 77.2,330, P. 77.1293, D. 78.2.233]

903. — Une règle contraire prévalait en Savoie avant l'annexion; l'art. 714, C. civ. sarde, déclarait, en effet, tous les membres des congrégations religieuses incapables de succéder et de recevoir par testament; cette disposition s'appliquait notamment aux Jésuites que la loi du 23 août 1848, en les excluant des Etats sardes, n'a pas relevés de cette incapacité. Il a, dès lors, été jugé, par application de cet article, que le legs d'une pension viagère de 300 fr. n'excède pas ce que la loi sarde permet aux religieux de recevoir pour leurs menues dépenses, mais qu'il en est autrement du legs de la jouissance d'une maison ; que, dès lors, ce legs doit être annulé. — Chambéry, 8 juill. 1864, N...,[S. 64.2.298]

904. — Capables de recevoir à titre gratuit, les membres des communautés non autorisées le sont aussi de transiger sur rétendue de leur vocation, et la transaction ainsi intervenue est obligatoire pour les parties qui y ont concouru et leurs ayantscause. Soit donc un legs universel fait a une religieuse à la suite duquel, alors qu'il élail impossible de prouver l'interposition de personne au profit de la communauté, est intervenue une transaction réglant entre le légataire et les héritiers des intérêts civils et pécuniaires en résultant pour eux. Une telle transaction s'oppose à ce que les ayants-cause des héritiers attaquent à nouveau le legs, cherchant ainsi par une voie détournée à faire renaître la contestation que la transaction avait pour objet d'éteindre. S'il est interdit de transiger sur les matières d'ordre public, la transaction est permise quant aux intérêts pécuniaires dérivant de ces matières mômes. — Orléans, 3 août 1892, de Menou, [Guz. des trih., 10 août 1892J

OOiî. — La règle de la capacité dos personnes appartenant aux communautés non autorisées s'applique, à fortiori, en France aux contrats h. titre onéreux. Est donc valable l'achat fait d'un iminriible pur di's religieuses, s'il n'esl pas établi qu'elles aient

3ii

COMMU.NAL'TK RELIGIEUSE. — Titre 111. — Chap. II.

agi commp prète-noin au compte de la communauté. — Orléans, 14 juin I8S3, Bazin, ,D. 84.2.108]

906. — Une telle vente ne peut pas surtout être annulée comme renfermant une substitution prohibée par l'art. 896, C. civ., lorsqu'elle ne renferme aucun des caractères constitutifs des dispositions de cette nature, et que le bénéfice est, d'après les constatations des juges du fait, entièrement personnel à Vacquéreur dénommé. — Cass., 12 août f8b6, Hér. Remaury. [S. 5C.1.8S2. P. 57.794,0.57.1.389] — Lyon, lOjanv. 1883, Georges, [S. 84.2.136. P. 84.1.734, D. 83.2.231]

907. — Faul-il d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement les libéralités faites entre membres d'une même communauté non autorisée, appliquer l'art. 4, L. 24 mai 1823, n'admettant que les libéralités à titre particulier et dans une mesure donnée"? La question est discutée. On fait remarquer d'une part que c'est faire aux religieux appartenant à une association non autorisée une situation meilleure que celle des membres d'une communauté autorisée. Maison répond d'autre part que ce reproche s'adresse exclusivement au législateur. Qluelque disparate que cette solution puisse apporter dans la législation, on s'appuie surtout pour le soutenir sur ce que la disposition de la loi de 1825, art. 4, constitue une incapacité pour les personnes qu'elle vise et que les incapacités sont de droit étroit et ne peuvent être appliquées par analogie d'un cas à l'autre. — V. en ce sens , Orléans, 3 août 1892 (soL impl.', de Menou, [Gaz. des trib., 10 août 1892]

— Conirà, Béquet, loc. cit., n. 2163.

908. — Contre ce droit pour les religieux d'acquérir des biens à titre gratuit ou onéreux, on a parfois argué du vœu de pauvreté par eux prêté. Le religieux ayant fait vœu de pauvreté, dit-on, ne peut acquérir que pour le couvent; or le couvent n'a pas de personnalité en droit civil, donc l'acquisition est nulle.

— Laurent, t. 11, n. 179; E. Ollivier, op. cit., Rev. prat., t. a, p. 97 et s.; Clamageran, op. cit., Hev. prat., t. 3, p. 3 et s. — Mais, la loi civile ne connaît pas et ne sanctionne pas le vœu de pauvreté. Le jour où il plairait à un religieux de revendiquer contre toutes personnes et même contre la congrégation la jouissance de ses biens personnels, la loi civile devrait évidemment sanctionner ce droit incontestable; d'où il suit qu'elle les juge capables d'acquérir et de posséder valablement.

909. — D'autre part , même en droit canon, le vœu de pauvreté n'a pas pour elïet de rendre le religieux incapable d'être personnellement propriétaire; seul l'ancien droit civil français avaitétabli cette règle en faveur des congrégations. Ce vœu consiste uniquement dans l'engagement pris de ne pas user librement et sans autorisation de ses propres biens ou de les mettre en commun avec les autres membres de la congrégation. Le religieux reste propriétaire de ses biens ou propriétaire par indivis de ceux de l'association. Telle est la doctrine universellement admise par les canonistes. — V. les autorités cités par Van den Heuvel, np. cit.. p. 197-199; de Vareilles-Sommières, flei'. C(i</i. des i7iiit., p. 403-409.

910. — De ce que les congrégations religieuses non reconnues ne constituent, aux yeux de la jurisprudence, que de simples agrégations d'individus jouissant ut singuli de tous les droits civils, il suit que les membres de ces associations contractent valablement en leurs privés noms. Et tout d'abord,' ils prennent des engagements valables les uns envers les autres. Tel est, par exemple, le mandat donné par une religieuse à la supérieure de sa communauté de loucher ses revenus et de les employer pour les besoins de la congrégation en s'interdisant d'en demander compte. — Cass., 22 déc. 1831, Leroy, [S. 32.1. 33, P. 32.1.133, D. .32.1.37]

911. — Tel encore le contrat par lequel les religieux d'une même communauté non autorisée s'obligent à mettre en commun le produit de leur travail, leurs gains et leurs revenus, pour subvenir à leur existence commune. — Cass., 19 juill. 1882, Lacordaire, S. 84.1.213, P. 84.1.324, D. 82.1.431]

912. — Ils peuvent, d'ailleurs, parfaitement associer leurs intérêts individuels et former entre eux des sociétés civiles ou commerciales, à condition que ce ne soit pas là une simple forme pour masquer les intérêts collectifs de la congrégation elle-même, ce qu'il appartient toujours aux tribunaux de rechercher. — Cass., 26 févr. 1849, Onfrov, 'S. 49.1.245, P. 49.2.143, D. 49. 1.441 — Caen, 20 Ijuill. 1846 ," Onfrov, [S. 47.2.278, P. 47.1. 747]

913. — Ils sont en droit de constituer, en leur propre et privé nom, de telles associations ayant un caractère civil ou

commercial avec des tiers. — Montpellier, 20 avr. 1891, Puerh, [S. et P. 92.2.76]

914. — Et quand une association en participation a été formée entre un religieux et un tiers pour la fabrication d'eauxde-vie, les autres membres de la communauté non autorisée peuvent être juridiquement considérés comme associés de fait, à raison de leur ingérence et de leurs agissements, et tenus, comme tels, des conséquences de leur coparticipation au même titre que des associés ayant contracté formellement. — Même arrêt.

915. — Les congréganistes constituent encore valablement entre eux une tontine, et comme ces contrats doivent être exécutés conformément à l'intention commune des contractants, le membre quittant la communauté et reprenant ses apports doit renoncer au bénéfice des acquisitions qu'il a faites par indivis et sous forme de tontine avec certains autres membres de la congrégation. — Paris, 8 mars 1858, de Guerrv, [S. 58.2.145, P. 38.327, D. 38.2.49) ' '

916. — Il a été jugé encore qu'une société civile ainsi composée de membres d'une communauté non autorisée peut valablement acquérir un immeuble, et que les sociétaires peuvent exercer les actions relatives à la conservation de cet immeuble commun. — Trib. Chàtillon-sur-Seine, 13 juill. 1881, Faucillon,

917. — ... Que des religieuses stipulent valablement qu'un immeuble acquis par elles avec les constructions â y élever par la suite appartiendra à la survivante d'entre elles. — Orléans, 14 juin 1883, Bazin, [D. 84.2.108]

918. — Les tiers peuvent aussi s'obliger envers les religieux soit par contrat, soit par délit ou quasi-délit. Jugé, en ce sens, que les contrats commutatifs à titre onéreux passés avec la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée, bien qu'intervenus en vue des intérêts de cette communauté privée d'existence légale, n'en sont pas moins valables et obligatoires lorsque la supérieure y a stipulé individuellement et en son nom personnel, afin de donner toute sécurité aux parties avec lesquelles elle contractait; que l'engagement de ces parties doit donc être exécuté, sauf réduction, toutefois, pour la portion qui aurait le caractère d'une libéralité envers la communauti'. — Cass., 12 mars 1866, Trouillet, [S. 66.1.292, P. 66.769, D. 66.1.193]

919. — ... Et qu'un religieux peut demander des dommagesintérêts du chef de concurrence déloyale pour imitation d'une marque de fabrique dont il est constant qu'il est propriétaire. — Bruxelles, 7 juill. 1883, Caumontat, [S. 83.4.38, P. 83.2.60]

920. — Les arrêts déclarent en même temps le religieux recevable à poursuivre en justice l'exécution des obligations contractées envers lui. C'est là d'ailleurs un principe certain. Une action intentée par un membre d'une congrégation religieuse non reconnue doit être recevable quand celui-ci agit, non comme prête-nom de la communauté, mais eu vertu de titres qui lui assurent un droit personnel et direct. — Cass., 19 janv. 1887, Bonal, ;S. 90.1.3.33, P. 90.1.795, D. 87.1.484] — Lyon, 10 janv. 1883. Georsres, [S. 84.2.136. P. 84.1.734, D. 83.2.2311— Grenoble, 8 févr. 1886, Grézier, [D. 87.2.9]

921. — La thèse contraire, ainsi que le dit l'arrêt précité de Bruxelles, « conduit à des conséquences injustes et dangereuses; elle tend à retrancher de la vie civile tout une catégorie de citoyens, livre leurs biens sans défense aux entreprises les plus illégales et favorise la mauvaise foi de ceux qui se sont obligés envers eux >> (V. siiprà, n. 829 et s.). Un religieux pourrait également ester en justice comme mandataire des intérêts de plusieurs autres membres de la congrégation, s'il avait reçu procuration de tous.

922. — Quelques-uns de ces arrêts et un certain nombre d'auteurs (Aubry et Rau, t. 1, § 34, p. 191 ; Ch. Gide, op. cit., p. 372 et 375J admettent donc et par la force des choses que, lorsqu'il va contrat à titre onéreux entre un religieux et un tiers, dès lors que le religieux s'engage personnellement envers ce ilernier, le contrat vaut et est oliligatoire de part et d'autre, alors même que, dans l'intention commune des parties, c'est au profit de la communauté et des associés dans leur ensemble que l'exécution en sera faite. M. Gide est même plus explicite encore. « On ne peut se refuser à admettre cette règle sans être réduit à sanctionner de véritables spoliations... L'annulation des contrats où figure un religieux serait un danger pour les tiers, sans compter qu'on finirait ainsi par frapper les religieux d'une véritable incapacité... En fait, toutes les fois que quelqu'un signe un en-

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. — Titre III. — Chap. II.

gagement au nom d'un tiers, on suppose que celui qui a signé a entendu s'oblif^er personnellemenl ». — Ch. Gide, op. cit., p. 372, 373, 37b.

S 2. Comment se prouve l'interposition de personne pour la communauté incapable.

923. — La seule limite à la capacilt' personnelle absolue des religieux appartenant à une communauté non autorisée consiste en ceci que le religieux ne peut agir ciirame simple pn'te-nom, masquant la communauté incapable et prétendant la faire bénéficier de sa propre capacité. En présence d'un acte passé, il importe donc de savoir exactement si le membre de la communauté qui V figure agit en son propre nom ou au nom de la communauté. A qui incombera la cliarg-e de la preuve? Sera-ce au religieux ou, au contraire, devra-t-on prouver contre lui que l'acte est fait pour la communauté? Comment et à l'aide de quels moyens ladite preuve sera-t-elle administrée?

î)24. — Certains auteurs soutiennent que toute disposition faite au profit d'un membre d'une communauté non autorisée doit être, à priori et sauf preuve contraire à fournir par lui, présumée faite à la communauté elle-même et comme telle annulée. — E. Ollivier, Rev.prat.. t. ii, 18.")8, p. 112; Orts, n. 20(1; Postel, p. H"; Troclion, p. 325 et s.

925. — Jugé , en ce sens, qu'un legs fait au directeur d'un établissement religieux et charitable non autorisé doit être réputé fait à l'établissement lui-même et annulé. — Orléans, 3 avr. 1846, Arnold, P. 46.2.383, D. 46.2.<i0] — Paris, 27 juin 18u0, Bonamie, [P, ul.2..'i33, D. o0.2.170]

926. — Cette thèse est certainement inadmissible : d'une part, elle blesse l'équité, car elle en vient à frapper d'incapacité absolue, en dehors de tout texte législatif, les membres des communautés non autorisées, et d'autre part, elle est anlijuridique, elle présume la fraude à la loi, alors qu'en principe la fraude ne se présume jamais et que les conventions iloivenl être interprétées polius ut vukant. La capacité doit être présumée jusqu'à ce que l'incapacité soit démontrée.

927. — Conformément à ces observations, la grande majorité de la doctrine met dans notre hypothèse la preuve de l'interposition de personne à la charge de ceux i\\i\ attaquent un acte passé avec un religieux. Telle est aussi l'opinion di,' la jurisprudence, d'après laquelle aucune présomption légale de fidéicomniis ou d'inti'rposition de personne n'existe contre les religieux contractants : ils doivent être présumés agir dans leur intérêt propre jusqu'à preuve du contraire; peu importe qu'on soit en présence d'un acte à titre gratuit ou à titre onéreux. — Cass., Ib juin. 1882, Lacordaire, [S. 84.1.213, P. 84.1.524, D. 82.1. 45 1]

928. — La jurisprudence ne va pas jusqu'à dire avec certains arrêts (suprij, n. 757 et s., 830), que l'inexistence juridique de la congrégation empêche absolument de considérer les religieux comme des prêle-nom el des personnes interposées, mais elle reconnaît aux juges du fait le droit de rechercher si les religieux qui ont figuré dans un acte d'acquisition à titre onéreux ou à litre gratuit, y ont joué le rôle de personnes interposées pour le compte de la communauté. — V. pour les libéralités faites aux membres des communautés autorisées sans autorisation , suprà, n. 356 el s. — Y. les arrêts cités sous les numéros suivants et notamment, Cass., 15 nov. 1847, Arnold, [S. 48.1.134, P. 48.1. 161, D. i7.4.166j; — 20 févr. 1849, Onfray, [S. 49.1. 245, P. 49.2.145, IJ. 49.1.44] — Nimes, 14 janv. 1874, Davau, fS. 74.2.174, P. 74.738, D. 75.2.44] — Lvon, 10 janv. 1883, Georges, [S. 84.2.130, P. 84.1.734, D. 83.2.231] — Orléans, H juin 1883, Bazin, fD. 84.2.108] — Bruxelles, 7 juill. 1883, Caumonlat, [S. 83.4.38, P. 83.2.60]

929. — C'est donc aux adversaires du religieux contractant qu'incombe la charge de prouver la fraude à la loi. Or la fraude se démontre par toutes sortes de moyens. " Dans les atfections spirituelles tout autant que dans les affections mondaines on peut s'entendre sans se parler et ce que l'on dit le moins est souvent ce qui se comprend le plus. L'accord résulte des faits eux-mêmes el de la nature des choses, des intentions respectives, des vœux, du désintéressement personnel, de l'abnégation de soi-même en faveur de la communauté, de mille circonstances qui écarleni la possibilité raisonnable d'une libi'ralité privative, et surtout de la soumission absolue aux intérêls supérieurs de

Rkpektoibk. — Tome XII.

l'établissement ». — V. Troplong, op. cit., t. 2, n. 085, 086, 703.

— V. suprà, n. 303 et s.

930. — Dès lors, à défaut de preuve testimoniale, on pourra avoir recours pour démontrer la fraude à l'aveu, au serment, à l'interrogatoire sur faits des articles, à la preuve testimoniale, et même, conformément à l'art. 1353, C. civ., aux présomptions graves, précises et concordantes résultant des faits, circonstances et documents de la cause. — Cass., 27 avr. 1830, Scheneider, lS. et P. chr.]; — 15 nov. 1847, précité; — 15 déc. 1856, Rochouze, fS. 57.1.497, P. 37.1005, D. 37.1.97]; — 3 juin 1861, Moreau, [S. 61.1.615, P. 61.1023, D. 61.1.218] — Poitiers, 21 juin 1839, Savignat, [P. 39.2.314] — Bordeaux, 8 déc. 1847, de Scorbiac, [S. 48.2.13, P. 48.1.372, D. 48.2.21] — Paris, 20 mai 1851, de Sclnilembourg , i S. 31.2.321, P. 31.385, D. 32.2. 289i — Orléans, 30 mai 1857, Boulnois, [S. 57.2.481, P. 57.1012, D. 79.2.228, ad notum] — Paris, 8 mars 1858 (sol. impl.), de Guerry, [S. 58.2.143, P. 58.327, D. 38.2.49] —Angers, 23 févr. 185'.), Dubignon. [S. 59.2.136, P. 39.347, D. 59.2.96' — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel , S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82.2.9]

— Lyon, 10 janv. 1883, précité.

931. — Elle peut s'induire notamment de ce qu'une acquisition à titre onéreux est faite par le supérieur et par d'autres membres delà communauté, impuissants à en payer le prix avec leurs ressources personnelles. — Nancv, 15 juin 1878, Tabellion, [S. 78.2.289, P. 78.1142, D. 79.2.236' — trib. Seine, 1" févr. 1878, sous Paris, 21 févr. 1879, Champion, [S. 80.2.177, P. 80. 682, D. 79.2.223]

932. — Et pour annuler une société universelle de gains consentie entre membres d'une même congrégation non autorisée , les juges pourront se fonder sur ce motif qu'en fait, et d'après l'interprétation des clauses de l'acte, une telle société avait pour objet de déguiser des libéralités faites à la communauté. — Cass., 20 févr. 1849, précité.

933. — Le mérite et la portée des présomptions sont d'ailleurs appréciés souverainement parles juges du l'ait; leurs décisions sur ce point échappent au contrôle de la Cour de cassation.

— Cass., 13 nov. 1847, précité; ■ — 26 févr. 1849, précité; — 21 déc. 1832, Boulnois, [S. .'i3. 1.184, P. 33.1.322, D. 34.1.340);

— 12 août 1850, Remaury, ,S. 56.1.882, P. 57.794, D. 57.1. 389];— 15 déc. 1850, précité; — 3 juin 1861, précité; — 20 juin 1888, Hamard, [S. 90.1. 118, P. 90.1.277, D. 89.1.23] — Paris, 20 mai 1851, précité.

934. — Mais la preuve par présomptions ne doit être admise ici, comme en toute autre matière, que dans les termes du droit commun, c'est-à-dire à la condition d'invoquer, non de simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées, mais seulement des présomptions graves, précises et concordantes de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste. — Lyon, 10 janv. 1883, précité.

935. — Et la preuve qu'un religieux agit au nom de la communauté ne résulte pas de ce qu'il a pris le titre qui lui appartient dans la vie conventuelle, celui de procureur du couvent dans l'espèce. — Bruxelles, 7 juill. 1883, Caumontal, [S. 83.4. 38, P. 83.2.60] — Grenoble, 8 févr. 1886, Grézier, [ù. 87.2.9]

93G. — Il ne faudrait pas non plus hésiter à déclarer recevable en justice l'action intentée par un membre d'une congrégation religieuse comme représentant des intérêts individuels de chacun de ses coassociés, d'ailleurs nominativement désignés dans la procédure, qui lui auraient délivré mandat à cet effet, el même un arrêt déjà cité a admis la supérieure d'une communauté non autorisée à poursuivre en justice l'exécution d'un contrat commutatif à titre onéreux, du moment qu'elle y a stipulé individuellement et en son nom personnel , bien que, d'après l'intention commune des parties , ce contrat fût intervenu en vue des intérêts de la communauté privée d'existence légale. — Cass., 12 mars 1866, Tronillet , [S. 06.1.292, P. 66.769, D. 00.1.193]

937. — Le principe de cette solution est fort exact et l'arrêt actuel ne contredit pas celui rendu le 9 nov. 1859 dans la même affaire (V. suprà, n. 875), car il laisse intacte la doctrine de l'incapacité radicale des communautés non autorisées pour contracter à titre onéreux aussi bien qu'à titre gratuit; il se fonde sur ce que, dans l'espèce, il y avait une obligation personnelle de la supérieure de l'établissement, obligation valable en ellemême et permettant à cette supérieure d'exiger l'exécution des avantages stipulés réciproquemenl à son profit. Il est admis en effet que celui qui s'est porté fort pour un incapable n'en reste pas moins obligé personnellement, et que, dans tous les cas, il

COMMUNAUTK RELIGIEUSE. - Titre III. — Chap. II.

peut être n^puté prendre le contrat pour son propre compte si l'incapable ne peut ratifier les engagements pris en son nom (V. infrà, \° Stipulation pour auliui). Peu importe donc que l'intérêt de la communauté ait été principalement en jeu. — Sic, pour le principe, Cass., 22 déc. 1851, Leroy, [S. 52.1.33, P. 52.1. 133, D. a2.1.37'| — Tout ce qu'il en Tant retenir, c'est qu'en pareille matière, on pourra être tenté d'éluder les sévérités de la loi en insérant dans les contrats passés pour des congrégations non autorisées une clause obligeant personnellement l'un de leurs membres. Mais, il appartiendra toujours au juge du fait de rechercher le véritable caractère de la convention et de constater la fraude , el une telle considération toute de fait ne saurait infirmer une solution justifiée par les principes du droit commun. Il V a eu obligations réciproques consenties entre les parties : l'une de celles-ci exécute les siennes, il serait inadmissible que l'autre pût se soustraire aux obligations qu'elle a assumées, en soutenant seulement que ce n'est pas à titre de particulier mais comme membre d'une association illégale que son contractant s'est engagé el a rempli son engagement. — En ce sens, Aubry et Rau, t. 1, S ^i. P- 191-

938. — Faudrait-il aller plus loin et soutenir avec M. Rendant note, D. 79.2.225" que la simulation ne résulterait pas nécessairement de ce que la chose acquise serait affectée au service de la communauté ou même de ce qu'elle aurait été précisément acquise dans ce but? « L'art. 544, C. civ., dit cet auteur, définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; dès que l'établissement d'une communauté ne fait fraude à aucune loi, rien ne s'oppose à ce qu'un particulier affecte un bien lui appartenant au service de cette communauté, ni même à ce qu'il acquière un bien avec intention de l'y affecter; rien ne s'oppose davantage à ce qu'un donateur ou testateur donne ou lègue un immeuble à une personne sachant quel emploi elle en fera, peutêtre à cause de l'emploi qu'elle en fera : l'usage des choses est libre. »

939. — Cette opinion est une conséquence logique de la thèse générale déjà mentionnée (ituprâ . n. 757 et s., 830\ d'après laquelle il ne faut tenir aucun compte de l'existence de fait des communautés, seuls les titulaires qui figurent dans les actes d'acquisition étant réputés aux yeux de la loi propriétaires véritables. Les arrêts, au contraire, les considèrent très-souvent comme les prête-nom des communautés el cela, nous l'avons dit, tant au profit qu'au détriment de celles-ci. Dès lors, ne peuton pas objecter k M. Beudant qu'en pareille matière, il faut distinguer deux hypothèses : dans la première, une personne acquiert sincèrement el à tout événement pour elle-même et veut ensuite transmettre le bien à la communauté non autorisée : l'impossibilité de la deuxième opération en droit ne saurait vicier la première : le bien ne peut valablement sortir du patrimoine de cet acquéreur pour aller à la communauté, mais il a pu y entrer valablement. iJans la seconde hypothèse, une personne qui ne veut pas acquérir pour elle-même consent à jouer le rôle d'acquéreur fictif dans un acte conclu directement en réalité au profit de la communauté incapable : il n'y a alors qu'une opération juridique , nulle pour le tout et dont rien ne subsiste. Ces deux hypothèses, semblables en apparence, sont profondément distinctes en droit. Pour vérifier si l'acte d'acquisition est sincèrement fait au profit de la personne dénommée, il faut scruter les intentions de l'aliénateur et de cet acquéreur. Sans doute, la preuve complète de la simulation ne résultera pas nécessairement de ce que la chose a été acquise, à titre gratuit ou onéreux, pour être affectée précisément au service de la communauté, parce que, tout en voulant rester propriétaire, le bénéficiaire désigné peut très-légitimement faire profiter de son bien ses coreligieux, mais on ne peut nier qu'il résulle de ce fait une présomption grave en ce sens , dès lors qu'on ne peut pas séparer l'ensemble des membres d'une communauté de cette communauté elle-même. — Béquet, /oc. cit., n. 2 107.

940. — D'autres auteurs soutiennent qu'il faudra, pour faire annuler l'acte passé au nom d'un religieux, un don ou un legs par exemple dont il est bénéficiaire, prouver non seulement l'existence du fidéicommis ou de l'interposition de personne , mais le fait que ce déguisement était organisé au profil de la corporation inexistante aux yeux de la loi et parlant incapable de recevoir.

« Toutes les fois qu'il s'agit d'un legs ou d'une donation prétendus fidéicommissaires, celui qui demande la nullité doit prouver, non seulement le fait du fidéicommis, mais le fidéicommis pour l'intérêt de la communauté même, et non pour l'intérêt des individus dont elle est composée. La présomption légale est que le fidéicommis et le legs sont faits au profit de personnes capables de recevoir. Les présomptions contraires peuvent, à la vérité, résulter de faits gra\es, précis, concluants, mais non d'un certain sens intime que les juges auraient comme hommes privés; ce serait détruire des dispositions testamentaires sur de simples soupçons, et s'exposera violer la volonté du testateur par un déplorable arbitraire ». — Gaudry, op. cit., n. 677.

941. — Mais ce principe conduirait nécessairement a valider fort souvent les libéralités ainsi faites, car, y eùt-il interposition de personnes prouvée, la libéralité s'adressera fréquemment dans l'intention du disposant principalement aux membres existants de la communauté, du moins a raison du but par eux poursuivi. Il en est même toujours aussi, disent certains auteurs, et les associés existants deviennent, s'ils acceptent la libéralité, propriétaires dans tous les cas des biens ainsi donnés. C'est surtout une donation avec charge qui est faite; ceux à qui elle est adressée acquièrent les biens à condition d'exécuter les charges, sous peine de révocation de la libéralité. — De Vareilles-Sommières, Rec. cath. des inst. et du droit, t. 38, p. 41!t, 420; Van den Heuvel, Situation léfjale des associations sans but lucratif, p. 158 et s. — Un tel résultat serait nettement contraire à la théorie courante en jurisprudence et en doctrine; il suffirait donc à enlever à ce système toute chance de succès en pratique.

Sectio.n IV.

Dissolution on cxlinclion des commuDautés non autorisées. Dévolution des biens.

942. — Une communauté non autorisée peut prendre fin soit faute de membres, soit à la suite d'une dissolution administrative. En théorie pure, une telle disparition ne devrait avoir aucune conséquence civile : l'association n'ayant pas vécu ne devrait pas pouvoir mourir. Cependant, la communauté laissera parfois des biens et, même pour une communauté de femmes, il est impossible de songer à appliquer en pareille hypothèse la loi de 1825. Comment donc régler le sort de ces biens? En cas d'extinction de la communauté faute de membres , les biens devraient passer, suivant les règles ordinaires, à l'Etat. Certains auteurs décident que, en cas de dissolution, les membres de la communauté, copropriétaires des biens, doivent les partager entre eux conformément aux règles ordinaires. — Béquet, loc. cit., n. 2178.

943. — Cette opinion est fort équitable, mais pour qui admet les principes sur lesquels se fonde l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence, elle est peu logique. Tout d'abord, il conviendrait dans ce système d'exclure du partage, pour les rendre à leurs anciens et seuls vrais propriétaires, les biens provenant de personnes pouvant encore, par elles-mêmes ou par leurs avants-cause, exercer leur droit de revendication i V. suprà, n. 822 et s.). El quant aux autres biens, si la communauté n'a pu les acquérir, comment en peut-elle transmettre la propriété à ses membres qui n'ont pas figuré à l'acte? Pour qu'une telle solution soit fondée en raison et en droit, il faut aametlre que les biens sont acquis par l'ensemble des religieux unis par les liens civils de l'association et non par la communauté elle-même. Or, c'est l'opinion inverse qui prévaut : c'est, dit-on, la communauté personne morale qui veut acquérir et, si elle ne le peut pas, on ne doit pas lui substituer l'ensemble des personnes physiques capables pour faire fraude à la loi.

944. — Le résultat auquel nous aboutissons est , il est vrai , I choquant, car les biens n'étant pas laissés aux religieux, iront i nécessairement à l'Etat qu'on ne pourra accuser de spoliation.

.Mais, si la thèse de la jurisprudence est fondée en droit , il faut en tirer les conséquences logiques, sauf au législateur à intervenir. Si, d'une part, le contrat d'association est impossible entre tous les membres d'une communauté religieuse, et si, d'autre part, il est prouvé que les biens avaient été acquis pour cette association, il nous parait ilifficile de trouver un t'ondemeni juridique aux droits qu'invoqueraient les associés sur lesdils biens.

COMMUNAIÎTK HELIGIEUSE.

Titre IV. — Chap. II.

TITRE lY.

ENREGISTREMENT ET Tl.MllIti:.