GÉNÉRALITÉS

915. — Les droits d'enregistrement et de timbre auxquels sont assujetties les communaute's religieuses diffèrent suivant qu'elles sont considérées comme des établissements publics, des établissements d'utilité publique ou de simples sociétés privées. En ce qui concerne les communautés non reconnues, aucune difficulté ne pouvait exister; l'administration leur a toujours reconnu , en se plaçant exclusivement au point de vue tiscal , le caractère de sociétés privées, et n'a jamais cherclié à les astreindre aux obligations et aux taxes qui grèvent les établissements publics.

946. — Il n'en est pas de même pour les communautés reconnues. Jusqu'en 1886, l'adminislration a soutenu qu'elles constituaient do véritables établissements publics au même titre que les fabriques et les séminaires, et elle a prescrit en conséquence i'i ses agents d'exercer sur elles le droit de contrôle dont ils sont investis par l'art. I, Décr. 4 mess, an XIII. — Dec. min. fin., 22 aoiH 1882, ^Inst. gén., n. 2671, .1. enreg., n. 21963, Garnier, Ik'p. iJà:, n. 60321; — 21 mars 1884, [J. enreg., n. 224o3J — Sol. 9 déc. 1882, [J. enre?., n. 22144]

947. — Mais, depuis la loi du 29 déc. 1884, un revirement paraît s'être produit dans la doctrine de l'administration, qui a l'ait soutenir devant les tribunaux que le caractère dominant des communautés religieuses autorisées est celui de société , et qu'elles occupent, dans le classement des personnes morales, une situation intermédiaire entre l'établissement public et les sociétés ordinaires. — Inst. gén., n. 2788, p. 27.

948. — Enfin, elle a adopté, en dernier lieu, un troisième système d'après lequel elle reconnaît aux communautés autorisées le caractère d'établissements d'utilité publique. — Sol. 3 févr. 1891, [Garnier, Itép. pér., n. 7.?74J

949. — Par consénuenl, d'après la nouvelle doctrine adoptée par l'administration, les communautés religieuses reconnues ou non reconnues constituent maintenant, à l'égard du Trésor, de simples sociétés privées ou des établissements d'utilité publique, re qui les classe dans la même catégorie au point de vue fiscal; elles sont par conséquent assujetties, en matière d'enregistrement et de timbre, aux règles générales de perception, l'allés ont été soumises en outre, spécialement par les lois du 28 déc. 1880 et du 29 déc. 1884, k l'impôt sur le revenu et à un droit particulier d'accroissement à raison des mutations qui s'opèrent dans leur personnel. Nous ne traiterons ici que les questions relatives aux droits d'enregistrement, de timbre et d'accroissement. — Pour l'impôt sur le revenu , V. înfrà, v<j hnpûl sur le revenu.

CHAPITRM II.

ENnEGISTflEMENT.

950. — L'administration a tracé les règles qui gouvernent la perception des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs des communautés, règli^s complètement différentes suivant inie la communauté est autorisée ou non. S'il s'agit d'une réunion libre et non constituée légalement, l'association a, au point de vue fiscal, les caractères d'une société civile; les biens et les valeurs dépendants de l'établissement sont possédés en commun parles associés. L'acte qui constate la création de ce fonds commun ou l'adjonction d'un membre nouveau aven un apport en meubles ou en immeubles n'est, comme les actes de constitution d'une société civile ou d'adhésion à cette société, sujet qu'au droit fixe (Inst. gén., n. 1661-4°). — 11 faut observer d''ailleurs, que, depuis celle aniutioli, le droit fixe a ét(' d'nbord transformé

en un droit gradué (L. 28 févr. 1872), puis en un droit proportionnel (le 20 cent. p. 0/0 (L. de finances, 28 avr. 1893, art. 19).

951. — Si, au contraire, la communauté est légalement constituée, l'administration soutenait qu'elle formait un corps dont l'existence était indépendante des individus qui en faisaient partie, lesquels n'ont aucun droit aux biens acquis par la collectivité. L'acte d'agrégation à une communauté reconnue ne pouvait donc être considéré comme une adhésion à une société civile; c'était un contratcommutatifpar lequel l'établissement s'engageait à fournir à la personne admise dans la communauté tout ce qui était nécessaire à son existence pendant sa vie moyennant 1 abandon ou l'apport de valeurs mobilières ou immobilières qui devenaient la propriété de la corporation. En conséquence, si l'abandon ou apport consistait en un capital ou une pension annuelle, il était dû un droit d'enregistrement de 2 p. 0/0, comme bail à vie, sur le capital abandonné ou sur dix fois la pension; s'il était apporté des immeubles, l'acte avait le caractère d'une vente passible du droit de i> fr. aO p. 0/0 sur le montant, d'après la déclaration des parties, de la charge de nourrir et entretenir. — Inst. gén., n. 1661-4°.

952. — Une jurisprudence constante s'est prononcée dans le même sens ; il a été jugé notamment que l'acte notarié par lequel une religieuse, au moment de son admission dans une communauté

■ reconnue, s'engagea payer à la supérieure une somme déterminée, est passilile, comme bail à nourriture de personnes, du droit de 2 fr. p. 0/0. — Cass., 7 nov. 18,-;,'i, Delmas, [S. o6.l.74, P. ii6. 2.401, fJ. ;i;i.t.43il, Inst. gén., n. 2060-1°, J. enreg., n. 16187, Garnier, Wlp. pér., n. 333] — Trib. Valence, 10 aoijt 1842, [,l. enreg., n. 13(136] — Trib. Clermont-Ferrand , 28 juin 1843, (.1. enreg., n. 13330] — Trib. Figeae, 14 déc. 185.3, Lavergne , [S. 36.1.74 ad notain, D. K6.5.I8I , .1. enreg., n. 1618-17°, Garnier, Wp. pér., n. 042]

953. — Jugé spécialement que l'engagement pris par les parents d'une novice envers la supérieure d'une communauté autorisée de payer une somme, à. titre de dot, constitue un bail à nourriture passible du droit de 2 p. 0/0. — Trib. Limoges, 8 mars 1848, R..., iD. 48.3.13!), J. enreg., n. 14441]— Trib. Castres, igaoLit 1853, Peyrusse, [D. 34.3.6, J. enreg., n. 13846]

954. — Il en est de même si la dot est apportée par la religieuse elle-même en conformité des statuts. — Trib. Castres, 31 août 1834, sous Cass., 7 nov. 1835, précité.

955. — ... Ou si l'engagement est pris par une novice de payer une somme à la communauté pour être soignée et entretenue sa vie durant. — Trib. Figeae, 14 déc. 1855, précité. — Dans cette dernière espèce, l'exigihilité du droit était d'autant moins contestable que l'obligation de subvenir aux besoins de la personne qui faisait l'apport ne résultait pas implicitement de l'acte ou des statuts de la communauté, mais y était stipule'e de la manière la plus formelle.

956. — La loi du 29 déc. 1884, quia frappé du droit d'accroissement les communautés reconnues à raison du décès ou de la sortie de ses membres, ne paraît pas devoir modifier cette règle de perception. Imi effet, le droit d'accroissement est établi sur les communautés autorisées alors même qu'il no s'opère aucun accroissement réel, aucune mutation elTective au profit des membres survivants. L'accroissement qui sert de base à l'impôt est fictif, et il est toujours vrai de dire que l'apport fait par un membre à son entrée dans la communauté constitue une véritable mutation au profit de cette communauté qui possède seule les biens apportés sans qu'aucun de ses membres puisse y prétendre et en réclamer l'attribution même en cas de dissolution de la société. Le paiement de la taxe d'accroissement n'implique donc aucun changement dans le droit de propriété des biens apportés par les membres de la communauté ni au caractère onéreux de cet apport qui reste passible du droit proportionm'l conformément aux décisions notifiées par l'instruction générale 1661-4°, précitée.

957. — L'administration avait fait décider que le droit proportionnel devrait toujours être perçu sur les transmissions de i)iens qui s'opèrent entra les membres d'une communauté, autorisée ou non, et la communauté elle-même, les biens eussent-ils été réellement acquis avec des fonds appartenant à la communauté. — Déc. min. fin., 10 juin 1835, [Inst. gén., n. 1498-5»; J. not., n. 90171

958. — Mais il est intervenu une seconde décision qui assujettissait au droit fixe seulement les actes par lesquels les membres d'une coni-nM^iralion religieuse ile femmes déclaraient, dans

COMMUNAUTl-: RELIGIEUSE. — Titre IV. — Chap. IV.

les six mois de la reconnaissance légale de la congrégation, que les biens acquis en leur nom personnel e'taiont la propriété effective de la communauté. — Dec. min. fin., 2."i juin 1852, [Inst. gén., n. 1942; .1. not., n. 14796]

959. — L'exemption a même été étendue au droit de transcription et la formalité a dii être donnée moyennant le paiement du droit fixe. — Sol. 2 oct. 1877, [Garnier, Mp. pà-., n. 4822]

960. — Cette faveur était motivée sur ce que les communautés non reconnues ne pouvant acquérir des immeubles et devant, par suite, les posséder sous des noms d'emprunt, il eût été trop rigoureux, lorsqu'elles sollicitaient la reconnaissance légale, de les obliger à acquitter des droits de mutation sur l'acte qui rétablissait le véritalile propriétaire dans ses droits.

961. — Une décision récente a rapporté purement et simplement la décision du 2o juin 18.12, précitée, et a prescrit aux agents d'appliquer dorénavant aux actes prévus par cette décision les régies ordinaires de la perception des droits d'enregistrement. — Dec. min. tin., 3 avr. 1880, [Inst. gén., n. 2638, Garnier, h.ép. pér., n. 5470]

962. — Mais pour que le droit de mutation soit exigible, il est nécessaire que l'acte renferme la preuve de la transmission et que la communauté accepte le bien qui est déclaré avoir été acquis pour son compte. La déclaration unilatérale, souscrite par les membres de la communauté, que le bien a été acheté pour le compte de la communauté ne donne ouverture qu'au droit fixe et le droit proportionnel ne devient exigible que si la communauté donne son consentement à cette mutation en acceptant la déclaration. — Cass., 26 juill. 1880, N'anier, fS. 81.1. 132, P. 81.1.285, D. 81.1.170; Garnier, IXép.p&r., n. .5582]

963. — Par conséquent, tant que l'acceptation de la communauté n'est pas intervenue la propriété repose sur la tète des membres acquéreurs apparents, et si l'un d'eux vient à décéder, il y a lieu de comprendre dans la déclaration de sa succession sa part dans les biens acquis sous son nom. — Cass., 23 mars 1858, [Inst. gén., n. 2274-0°; J. enreg., n. 17671 ; Garnier, Rép. pi'r.. n. 1782]; —26 juill. 1880, précité.

964. — Les acquisitions faites par les communautés religieuses avaient été assujetties au tarif général par la loi du 22 frim. an VII; mais dès le 18 févr. 1809, un décret réduisait au droit fixe de 1 fr. les droits d'enregistrement et de transcription exigibles sur les actes de donations, legs ou acquisitions légalement faits en faveur des congrégations hospitalières. Cette faveur fut considérablement étendue par l'art. 7, L. 16 juin 1824, d'après lequel les congrégations devaient payer 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition faits par elles, ainsi que sur les donations ou legs recueillis par elles lorsque les immeubles acquis ou donnés devaient recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenu. Si la valeur des immeubles acquis ou donnés n'excédait pas 500 fr. en principal, le droit lixe était de 1 fr. seulement.

965. — Ces différentes immunités ne furent pas maintenues pendant longtemps et les acquisitions, donations ou legs faits par les congrégations furent soumis de nouveau aux droits ordinaires proportionnels d'enregistrement et de transcription établis par les lois existantes (L. 18 avr. 1831, art. 17).

966. — Toutes les questions relatives aux délais et au paiement des droits seront traitées infrà, v" Etablissement public ou d'utilité publique; il n'a été rendu en cette matière aucune décision qui s'applique spécialement aux communautés religieuses.