CHAPITRE IV
DROIT d'accroissement.
970. — L'exigibilité d'un droit proportionnel d'enregistrement sur l'accroissement qui s'opère dans les communautés religieuses au profil des membres survivants en exécution des clauses de l'acte constitutif de l'association avait été reconnue antérieurement aux lois du 28 déc. 18S0 et du 29 déc. 1884, lesquelles n'ont fait que modifier le tarif et les conditions de paiement du droit de mutation.
971. — Il avait été jugé que les réversions de parts ou de droits sociaux qui s'opèrent par suite du décès ou du départ d'un membre d'une communauté religieuse non reconnue constituent une véritable transmission de biens prévue par l'art. 4, L. 22 frim. an VII, et donnent ouverture au droit proportionnel de mutation établi par cet article. — Cass., 22 août 1 842, Deville, [S. 42. 1.794, P. 42.2.580, Inst. gén., n. 1683-3°, J. enreg., n. 13082 ;
— 13 juin 1847, Gilquin, [S. 47.1.623,0. 47.1.240, Inst. gén., n. 1796-17°, .1. enreg., n. 14281]; — 8 août 1848, Péchotte, |S. 48.1.66a, P. 48.2.27, D. 48.1.186, Inst. gén., n. 1825-9°, J. enivg., n. 14535]; — 7 janv. 1830, Delahaye, [S. 30.1.142, P. 30. 2.374, D. 30.1.12, Inst. gén., n. 1837-4°, J. enreg., n. 14882];
— 19 nov. 1831, Communauté des filles de Notre-Dame, [S. 51. 1.767, P. 52.1.283,0. 31.1. .328, Inst. gén.,n. 1912-4°, ,1. enreg., n. 13344]; — 23 août 1833, Vachot, [S. 53.1.639, P. 33.2.476, D. 53.1.247, Inst. gén., n. 1086-1"]; — 24 nov. 1869, Société de Sainte-Marie de l'.^ssomption , [S. 70.1.83, P. 70.173, 0. 70. 1.269, Inst. gén., n. 2397-3°, J. enreg., n. 18814, Garnier, Rép. prr., n. 3029]
972. — Si le principe même de l'exigibilité d'un droit proportionnel fut facilement reconnu par la jurisprudence, la détermination de la quotité de ce droit fut l'objet de nombreuses difficultés. L'administration soutenait que la mutation s'opérant par suite du décès d'un membre de la communauté, le droit de succession était dû sur la valeur des parts recueillies par les associés survivants.
973. — Mais la jurisprudence se prononça pour le droit de mutation à titre onéreux ; il fut jugé que le droit d'accroissement stipulé dans le pacte constitutif de la communauté n'est qu'une clause aléatoire produisant pour chaque membre de la communauté à l'égard de tous les autres un acte commutatif à titre onéreux et donne ouverture au droit établi pour les ventes ou cessions de biens. — Cass., 13 déc. 1832, Communauté du Bon- Sauveur, [S. 53.1.123, P. 53.1.343, D. 32.1.336, Inst. gén., n. 2130-1°; J. enreg., n. 13565]; — 12 juill. 1833, Servan Levèque, [S. 33.1.340, P. 33.2.199, D. ,33.1.291, Inst. gén., n. 2130- 1°; J. enreg., n. 15703]; — 10 août 1833, Péchotte, [S. 53.1. 640, P. 33.2.473, 0. 35.1.238, Inst. gén., n. 1986-3°; J. enreg., n. 13713-2°]; — 26 avr. 1834, [Inst. gén., n. 2130-lo; J. enreg., n. 15883]; —26 juill. 1834, [Inst. gén., n. 2130-1°; J. enreg., n. 13924-3°]; — 9 avr. 1836, Nolé, [S. 56.1.341, P. 56.2.489, 0. 36.1.137, Inst. gén., n. 2150-1°; J. enreg., n. 16334]; — 24 nov. 1869, [Inst. gén.j n. 2397-3o; J. enreg., n. 18814; Garnier, Rép. pér., n. 3029]
9'74. — Enfin , la Cour suprême , écartant les tarifs de 2 fr. p. 0 0 et de 3 fr. 50 p. 0/0 qui avaient été appliqués par l'administration aux mutations de l'espèce, reconnut que les droits transmis constituaient une quote-part du fonds commun de la congrégation, abstraction faite de la nature des meubles et des immeubles appartenant à l'association , et qu'il y avait lieu de faire bénéficier les accroissements du tarif de faveur de 30 cent, p. 0/0 établi par l'art. 69, ^ 2, n. 6, L. 22 frim. an VII, pour les cessions d'actions. — Cass., 14 nov. 1877, Trappistes de la Meilleraye, [S. 78.1.44, P. 78.09, Inst. gén., n. 2.392-2°; J. enreg., n. 20394; Garnier, Rép. pér., n. 4821]
