Toutefois, le tarif de 30 cent. p. 0/0 n'était appli

Titre IV. — Chap. IV.

cable que si la communauté constituait une véritable société et non lorsque les membres de la communauté avaient acheté en commun des meubles ou des immeubles et avaient créé entre eux une simple indivision au lieu de l'être moral d'une société.

97<>. — lugé, en ce sens, que si des immeubles ont été acquis par des membres d'une communauté pour en jouir en commun avec clause de réversion au profil des survivants, ces stipulations n'impliquent pas la formation d'une société et la dévolution <|ui s'opère de l'acquéreur conjoint à ses coacquéreurs survivants est passible du droit de mutation de 5 fr. .^O p. 0 0. — Trib. Lille, 27 déc. 1870, |J. enreg., n. 21290; Garnier, Ilép. pdr., n. ;i037]— V. aussi Trib. Lourdes, lOjuin 1880, [Garnier, Rcp.pév., n. ."i.ïlS' — Grenoble, 28 août 1880, [Garnier, lidp. pér., n. o77iJ — .Nancy, 23 août 1881, [Garnier, hiSp. pér., n. u843]

M77. "— L'art. 4, L. 28 déc. 1880, a modifié celte situation; il porte que, dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admeltenl l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou au droit de donation s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de raccroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre-vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou de l'association.

978. — Le projet primitif assujettissait au droit de mutation iKMninativemeni toutes les communautés, congréj^'ations et associalions religieuses; par suite de l'adoplion du texte rédigé par la commission des finances du Sénat, l'impôt ne frapjiait plus que les communautés et associations religieuses qui se trouvaient dans les conditions prévues par le texte de l'art. 4 précité. La [iremière condition était qu'il s'agit d'une véritable société ou association; de sorte que les biens des personnes entre lesquelles il existait un simple élat d'indivision continuaient à su|)porter le droit de mutation à titre onéreux (Inst. gén., n. 26ol-4i"). — V. &uprà , n. 97o.

979. — Dans les congrégations reconnues, les membres qui les composent ne possèdent sur les valeurs appartenant à la congrégation aucun droit personnel leur conférant pendant l'existence de l'association une action ou une part d'intérèl et les ap- [lelant au partage lors de la dissolution. Le membre qui cesse de faire partie de l'association ne transmet donc rien à ceux qui restent; l'accroissement ne s'opère pas et par conséquent aucun liroil de mutation n'est applicable. — Inst. gén., n. 20ol.

980. — Indépendamment de l'existence d'une société et association , une seconde condition était nécessaire pour justifier l'apfdication de la loi du 28 déc. 1880; il fallait que l'acte constitutif de la communauté religieuse renfermât simultanément une clause d'adjonction de nouveaux membres et une clause de réversion. Par la première, il est stipulé qu'après la constitutioii d(^ la communauté de nouveaux membres pourront y être admis soit afin d'en augmenter le nombre , soit afin de remplacer ceux qui disparaîtraient.

981. — La clause de réversion est celle par laquelle il est eonvenu que si un associé quitte la société avant sa dissolution, la part lui revenant dans le fonds social cessera de lui appartenir l'I sera dévolue aux autres associés.

982. — De cette double observation il résulte que l'art. 4, L. 28 déc. 1880, resta sans application à l'égard des comniunaulés religieuses; les modifications apportées par le Sénat avaient eu pour conséquence de soustraire les communautés religieuses autorisées au paiement du droit d'accroissement; les congrégations non reconnues arrivèrent au même résultat en supprimant immédiatement de leurs statuts les clauses requises pour l'exigibilité de l'impôt.

983. — C'est alors que fut voté lart. 9, L. 29 déc. 1884, qui soumet a l'impôt établi par l'art. 4, L. 28 déc. 1880, toutes les congrégations, communautés et associations relig'ieuses autorisées ou non autorisées. Cette disposition a été interprétée rigoureusement par l'administration; d'après elle, tous les accroissemenls qui s'opèrent dans les sociétés religieuses par suite du (léeès on de la retraite d'un associé sont assujettis a l'impi'it; l'exigibililé du droit est donc indépendante de l'existence des clauses d'adjonction et de réversion. Le droit de mulalion à titre gratuit est acquis au Trésor par cela seul qu'un membre de l'association ce^se d'en faire partie, qu'il s'agisse de son décès ou de sa retraite volontaire ou forcée. L'impôt atteint toutes les con-

grégations , celles qui sont autorisées comme celles qui ne le sont pas, celles qui ont emprunté la forme des sociétés ordinaires comme celles qui ne sont pas constituées en société. — Inst. gén., n. 2712, § 2.

984. — Cette doctrine fut contestée par les congrégations; la loi de 1884, d'après elles, n'avait pas une portée aussi étendue; le législateur avait entendu simplement soumettre au droit de mutation les congrégations et associations religieuses qui se trouvaient dans les mêmes dispositions que les sociétés civiles visées par la loi de 1880, c'est-à-dire celles qui comportaient l'adjonction de nou\'eaux membres et celles où l'accroissement pouvait se produire. L'accroissement étant impossible dans les congrégations reconnues (V. uiprà, n. 979), l'impôt ne leur était pas applicable.

985. — Mais la thèse soutenue par les congrégations a été repoussée par la Cour de cassation, et il a été jugé que le texte de l'art. 9, L. 29 déc. 1884, est formel, et que, sous l'empire de cette loi le droit d'accroissement est dû par toutes les congrégations, communautés et associations autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait i|u'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses; que cela ressort manifestement de la différence de rédaction des lois de 1880 et de 1884, quant à la désignation des personnes sujettes à l'impôt, la loi de 1884, à la dilTérence de celle de 1880 n'énonçant aucune autre condition d'exigibilité que la qualité énoncée en l'art. 9. — Cass., 27 nov. 1889, Institut des Frères des Ecoles chrétiennes, [S. 90.1..'i37, P. 90.1.128;-;, D. 90.1.180; Inst. gén., n. 2788; J. enreg., n. 23308; Garnier, Rép. pér.,n. 7342!— V. dans le même sens, Cass., 22 mars 1892, Congrégation des sœurs de la Charité d'Ernemont, [S. et P. 92.1.467, Garnier, lii'p. pér., n. 78361; — 10 mai 1893, Congrégation des Ursulines de Rouen, [S. et P. 93.1.. ï33, .1. enreg., n. 24080; Garnier, Hip. pér., n. 8074] — Trib. Dieppe, 10 déc. 1890, [.I. enreg., n. 23686; Garnier, Rép. pér., n. 7o42] — Trib. Le Havre, 21 l'évr. 1891, \,\. enreg., n. 23686; Garnier, Rép. pér., n. 7616] — Trib. A'eulchàtel, 9 avr. 1891, [J. enreg., n. 23686; Garnier, Rép. pér., n. 7610] — Trib. Rouen, 14 avr. 1891, [J. enreg., n. 23686; Garnier, Rép. pér.. n. 7616] — Trib. Saint-Sever, 28 janv. 1892, [Garnier, Rép. pér., n. 7837] — Contra, Trib. Yvetot, 17 févr. 1891, [J. enreg., n. 23337; Garnier, Rép. pér., n. 7364]

986. — La question a été soulevée de savoir si les sociétés civiles formées entre des ecclésiastiques en vue d'une œuvre de piété, de bienfaisance ou d'ulilité publique constituaient des associations religieuses passibles de la taxe d'accroissement.

987. — Il a été jugé, à cet égard, que l'art. 9, L. 29 déc. 1884, est inapplicable à une société d'enseignement formée entre des prêtres du clergé séculier alors même qu'elle unit à l'enseignement de l'Université l'éducation chrétienne, si les membres de la sociijté no sont unis par aucun lien religieux, s'ils ne sont soumis qu'aux règles civiles édictées par les statuts et si le but poursuivi en commun est purement temporel, tel que le partage des bénéfices produits par l'exploitation d'une école. — Trio. Seine, 3 mai 1889, [.I. enreg., n. 23260, Garnier, Rép. pér., n. 7330]

988. — iMais, d'un autre côté, lorsqu'il est souverainement constaté en l'ail : 1» qu'une société est fondée sans aucune idée de bénéfice personnel à en retirer par ses membres; 2" qu'il n'y a eu aucune répartition de dividendes; 3o que l'article des statuts qui règle le sort de la part de chaque associé on cas d'expulsion ou de retraite n'est pas sérieux; 4° que tous les membres de cette société appartiennent à une congrégation religieuse ; 0° que la société s'est constituée dans le hul exclusif d'assurer et d'aider l'ieuvrc de la congrégation mère, les juges du fait ont pu décider que la société ainsi analysée présente bien les caractères d'une association reliijieiise soumise, au point de vue du droit d'accroissement, à la loi du 29 déc. 1884. — Cass., 3 janv. 1894, Chevreau, [tiaz. des trib., 4 janv. 1894; .L La Loi, la mars 1894; Garnier, Rép. pér., n. 8228]

989. — Il a été encore jugé que le droit d'accroissement est dû sur tous les biens appartenant aux congrégations, ainsi qu'aux sociétés de fait ou aux sociétés civiles formées au sein de ces congrégations. 11 ne saurait être exigé toutefois sur les meubles et les immeubles que des congréganistes ont acquis à titre individuel et qui restent leur propriété privée. — Trib. Besançon, 12 janv. 1892, [(jarnier, /(/';). /;(')•., n. 7891] — Saint- Nazaire, 30avr. 1892, [.I. enreg.. Table, 1892, v° Congrégution,

CO.M.MCNAL'TI-: RELIGIEUSE. - Titre IV. — Chap. IV.

n. 8] — Trib. Perpignan, 9 mai 1892, [J. eiireg., Table, 1892, vo Conorégalicin, u. 81 — Trib. Guingamp, lii juill. 1892, [Garnier, litfp. ptr., ii. 8037]

990. — Le paiement île la taxe il'accroissement n'a pas donne lieu à des difficultés d'interprétation moins nombreuses. D'après l'art. 4, L. 28 déc. 1884, l'impôt est perçu d'après la nature des biens e.\istanl au jour de l'accroissemont : ce n'est donc plus comme autrefois le droit incorporel d'action ou de part d'intérêt appartenant à l'associé sortant qui est considéré comme transmis, c est la portion indivise qui lui appartient dans chacun des biens composant le fonds social, créances, meubles ou immeubles. — Inst. gén., n. 2601-03°.

991. — Toutefois, les biens simplement occupés par la communauté n'entrent pas en ligne de compte, comme pour la taxe sur le revenu, pour l'assiette du droit d'accroissement; ce droit est dû exclusivement sur les biens de toute nature possédés par la communauté.

992. — La liquidation du droit devant avoir lieu suivant les règles établies pour les transmissions d'immeubles, l'impôt est perçu par l'administration sur la valeur des biens sans distraction des charges. — Même Inst. gén., n. b3.

993. — Le droit d'accroissement tel qu'il est réglé par les lois du 28 déc. 1880 et du 29 déc. 1884, ne représente à aucun point de vue, aux yeux de l'administration, l'impôt applicable à des conventions préexistantes et dont la perception, momentanément suspendue, s'opérerait lors de l'événement avec un effet rétroactif au jour du contrat. Ce droit est un impôt de mutation proprement dit qui devient exigible par le fait de la mutation résultant de l'accroissement et qui prend alors seulement naissance. Il en résulte que les accroissements opérés depuis la mise en vigueur des lois de 1880 et 1884 sont passibles du droit de mutation d'après le tarif en vigueur au jour de leur réalisation. — Même Inst. gén., n. b7.

994. — Le tarif qui leur est applicable est celui des mutations à titre gratuit, soit entre-vifs, soit par décès; il est donc réglé d'après le degré de parenté qui peut exister entre le membre de la communauté décédé ou qui se retire et les membres restants. Les dispositions de la loi sont formelles à cet égard et quelles que soient les conditions dans lesquelles s'opère un accroissement, la mutation est réputée avoir lieu à titre gratuit; par conséquent c'est le tarif des donations ou des successions qui lui est applicable. — Inst. gén., n. 2601-36°.

995. — L'art. 4, L. 28 déc. 1880, renferme même à cet égard une disposition fort rigoureuse puisqu'elle prescrit de percevoir le droit de mutation à titre gratuit, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre-vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la communauté. Il n'y a donc pas à tenir compte de ces cessions, ni pour fixer l'étendue de l'objet sujet au droit d'accroissement, ni pour calculer le montant de l'impôt. On ne doit pas, non plus, imputer sur les droits d'accroissement les droits perçus sur les cessions dont il s'agit. — Inst. gén., n. 2651-34°.

996. — Lorsque l'accroissement se réalise par suite de la retraite de l'un des membres de la communauté, le tarif applicable est celui des mutations entre-vifs à litre gratuit, soit, si les parties ne sont pas parentes, 9 p. 0/0 en principal plus 2 fr. 2o p. 0/0 pour les décimes.

997. — La mutation doit faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative faisant connaître la nature des biens au jour de l'accroissement. — V. suprà, n. 993.

998. — La déclaration doit être souscrite par les membres restants de la communauté ou par l'un d'eux se portant fort pour les autres. Il est indispensable que le signataire de la déclaration soit une des personnes appelées à bénéficier de l'accroissement. — Inst. gén., n. 2631-61°.

999. — Le déclarant peut se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite sur papier timbré, mais dispensée d'enregistrement, qui reste annexée à la déclaration (toc. cit.).

1000. — La déclaration doit avoir lieu dans les trois mois de l'événement qui a réalisé l'accroissement, alors même que la mutation ne porte que sur des biens meubles. Nous avons vu {suprà, n. 992;, que la perception est faite d'après les règles relatives aux transmissions d'immeubles. — Inst. gén., n. 2631-62».

1001. — L'associé du chef duquel l'accroissement s'opère a un délai supplémentaire d'un mois (L. 23 août 1871, art. 14), pour porter la mutation à la connaissance de l'administration (loc. cit.).

1002. — A défaut de déclaration dans les délais ci-dessus, soit parles membres restants, soit par le membre qui se retire, les droits en sus ou amendes édictés par l'art. 14, L. 23 août 1871. deviennent exigibles. — Insl. gén., n. 2631-64°.

1003. — Les omissions sont assimilées au défaut de déclaralion de l'objet omis et entraînent les pénalités prévues par l'art. 14, L. 23 août 1871. — Inst. gén., n. 2631-62».

1004. — Les insuffisances d'évaluation ne soni, au contraire, punies que d'un droit en sus par application de l'art. 3, L. 27 vent, an IX. — Inst. gén., n. 2651-64°.

1005. — Les déclarations assujetties au droit de mutation entre-vifs peuvent être faites dans tous les bureaux indistinctement quelle que soit la situation des biens transmis (L. 22 frim. an VII, art. 26); les communautés sont donc fondées, lorsque l'accroissement s'opère par suite de la retraite d'un de leurs membres, à ne souscrire qu'une seule déclaration, au bureau qu'elles choisiront, pour tous les biens faisant l'objet de la mutation. — Inst. gén., n. 2631-67°.

1006. — L'art. 2, L. 27 vent, an IX, est applicable à chaque déclaration souscrite par les membres qui bénéficient du droit d'accroissement; mais comme il n'y a généralement qu'une seule déclaration pour chaque accroissement, les difficultés qu'a soulevées l'application de cet article pour les accroissements se réalisant par suite de décès ne se sont pas produites pour la perception du droit de donation.

1007. — Lorsque l'accroissement se réalise par le décès de l'un des membres de la communauté, il y a lieu de suivre les règles édictées pour le paiement des droits de mutation par décès. Le tarif applicable est celui des droits de succession et si les parties ne sont pas parentes le droit s'élève a 9 p. 0/0 en principal et à 2 fr. 23 p. 0/0 pour les décimes.

1008. — La déclaration doit être faite dans la forme et suivant les règles tracées pour les déclarations de successions. — V. infrà, v° Succesaion.

1009. — Elle est signée par les mêmes personnes que la déclaration pour le paiement du droit de donation. — V. suprà, n. 998 et 999.

1010. — La déclaration doit avoir lieu dans les six mois du décès (L. 22 frim. an VII, art. 24).

1011. — L'administration a autorisé les communautés à comprendre dans une déclaration unique renfermant tous les détails nécessaires les accroissements opérés par suite de plusieurs décès. — Inst. gén., n. 2712, p. 14.

1012. — ■ Les pénalités encourues pour déclaration tardive , omission ou insuffisance sont celles édictées en matière de droit de succession. — Inst. gén., n. 2631-39°.

1013. — Jugé, en ce sens, que si les parties n'ont pas souscrit dans le délai la déclaralion d'un accroissement survenu à la suite du décès d'un membre d'une communauté religieuse, elles ont encouru la peine du demi-droit en sus. — Cass., 22 mars 1892, précité; — 10 mai 1893, précité.

1014. — Les omissions dans la déclaration de valeurs soumises au droit d'accroissement sont passibles d'un droit en sus. — Trib. Saint-Sever, 28 janv. 1892, [Garnier, Rcp.pdr., n. 7837|

1015. — L'administration enseignait, dans son instruction générale n. 2631-39°, que par suite de l'assimilation des biens meubles aux immeubles pour la perception du droit l'expertise pouvait être ordonnée pour constater les insuffisances en matière de biens meubles.

1016. — Mais cette doctrine a été repoussée par la jurisprudence et il a été décidé que la loi du 28 déc. 1880 n'avait pas voulu modifier les art. 17 et 19, L. 22 frim. an VII, qui n'accordent à l'administration l'expertise qu'en matière immobilière. — Trib. Beaune, 31 oct. 1889, [Garnier, Rfp. pi!r., n. 7346]

1017. — La déclaration doit avoir lieu au bureau de la situalion des biens pour les immeubles et les meubles corporels, et au bureau du domicile du défunt pour les autres valeurs (L. 22 frim. an VII, art. 27). — Inst. gén., n. 2631-59°.

1018. — L'art. 2, L. 27 vent, an IX, est applicable à chacune des déclarations souscrites. — V. infrà, n. 1021.

lOlt). — La iMjinbinaison de ces deux dispositions aurait eu pour résultat de faire supporter dans chaque bureau où la communauté est appelée à faire une déclaralion de mulation si minime <[uelle fût un droit minimum de 2 IV. 30 (droit de 11 fr. 23 p. 0/0, décimes compris sur 20 fr.;, alors que la part du membre de la communauté décédé diins les biens de la congrégation situés dans le ressort du bureau atteignait à peine ce chillrc.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE

l'iTRE V.

1020. — Aussi la doctrine de l'adminislralion a-l-elle été repoiissi'e par la Cour de cassation qui a juiré que les déclarations multiples imposées aux congrégations alla perception sur un minimum de 20 fr. auraient pour résultat de conduire à des perceptions fiscales plus élevées que celles prévues et fixées parle législateur. L'accroissement qui s'opère entre les membres d'une congrégation autorisée porte d'ailleurs sur un patrimoine commun qui est et demeure la propriété d'une personne morale; l'impùt se trouve établi sur une vérital)le fiction légale et la part qui est censée transmise n'est dès lors qu'une part d'intérêt dans une société qui peut faire l'objet d'une déclaration unique au lieu du domicile du congréganisle décédé. — Cnss., 13 janv. 1892, '".ongrépation de l'Enfant-Jésus, [S. et P. 92.1.321 ;'.J. enreg., n. 23723; Garnicr, Hi'p. pér., n. 774a^ — Trib. Cbarleville, 7 juill. 1802, [Garnier, Ik'p.pér.,n.~HHi] — Cfinlrà, Trib. Epinal, 19 nov. 1891, [Garnier, licp. pcr., n. 7771^ — Trib. Belfort, 12 aoill 1801. — Trib. Cbàteau-Thierry, 1 1 sept. 1891 .—Trib. Sedan, 8 déc. 1891. — Trib. .\rgentan ,• 40 mars 1892, [.I. enreg., n. 238411

1021. — Il a été jugé, dans un autre sens, que le droit d'accroissement dii à raison du décès d'un membre tl'une communauté religieuse sur les biens ayant une assiette déterminée doit être ac(|uilté aux divers bureaux de la situation des biens. Mais pour l'application du minimum de perception il y a lieu de considérer, non pas cbacune des déclarations partielles, mais la valeur totale des biens transmis. — Trib. Libourne, 29 juill. 1892,. JGarnier, lic'p. ;)(')•., n. 7085]

1022. — Ces difl'érentes interprétations sont évidemment équitables; elles ont eu pour objet d'éviter des perceptions réellement excessives et bors de proportion avec la valeur des biens soumis a l'accroissement; mais on peut se demander si elles sont en harmonie avec les art. 27. L. 22 frim. an VII, et 2, L. 27 vent, an IX, qui n'ont été modifiées expressément ni par la loi de 1880 ni par celle de 1884.

1028. — L'art. 9, !5 3, L. 29 déc. 1884, a soumis aux vérifications autorisées par l'art. 7, L. 21 juin t87.T, les communautés, congrégations et associations religieuses autorisées ou non autorisées.— V. infrà , \'^' Enrcijistn'ineyil , Impôt sur le revenu.

1024. — Il a été juge spécialement que les agents de l'enregistrement sont fondés à exiger la communication du registre du personnel si l'existence de ce registre résulte de présomptions graves, précises et concordantes. — Trib. Nevers, 14 déc. 1891, |J. enreg., n. 23824, Garnier, Ik'p. pér., n. 77981 — Orl.'ans, 3 mai 1893, [.I. enreg., n. 24136]

1024''is. — ... Que l'administration de l'enregistrement a le droit absolu d'exiger d'une congrégation religieuse la communication intégrale de tous les documents jugés utiles à la perception de l'impùt, notamment des registres permettant de dresser la liste des décès survenus parmi les membres de la congrégation. — Trib. Lyon, 9 mars 1894, Congrégation des l'etits-Frèresde-Mari.-, fiaz. des trib., 21 mars 189't]

1025. — A défaut de déclaration, l'administration est fondée à arbitrer d'office, sauf à augmenter ou à diminuer, les droits d'accroissement dont elle réclame le paiement. — Trib. Saint-Sever, 28 janv. 1892, [Garnier, H'fp. pér., n. "837^

1020. — L'administration peut recourir aux voies ordinaires d'exécution pour assurer le recouvrement des droits exigibles à rencontre des congrégations autorisées qui ne constituent que des établissements d'utilité publitpie ; elle peut notamment procéder par voie de saisie-exécution. — Sol. 3 févr. 1891, [,J. enreg., n. 23312;

TITRE V