CHAPITRE m

DES CONSEILS MUNICIPAUX. — OUG ANIS.\TION. — DÉLIBÉ- RATIONS. — ATTmiUJTlONS.

S lî C ï I 0 iN I .

Organisation dos conseils numiclpnux.

§ 1. Nombre des conseillers.

167. — Le conseil municipal a une composition qui varie avec l'importance de la population.

D'après l'art. 10, L. .'i avr. 1884, le conseil municipal se compose (Je dix membres dans les communes de KOO habitants et au dessous :

de 12 dans celles de îiOl à l.riOO.

de 1 6 — de 1 ,,ï01 à 2,iiOO .

de 21 — de 2,o01 à 3,oOO.

de 23 — de 3,501 à 10,000.

de 27 - de 10,001 à 30,000.

de 30 — de 30,001 à 40,000.

de 32 — de 10,001 à .'lO.OOO.

de 34 — de .'U^OOl à GO,i)00.

de 36 — de 60, oui et au-dessus.

COMMUNE. — Chap. III.

Dans les villes qui sont divisées en plusieurs mairies, le nombre de conseillers est augmenté de trois par mairie. Cette dernière disposition ne s'applique qu'à la ville de Lyon qui est la seule avec Paris à avoir plusieurs mairies , mais on sait que la ville de Paris est placée sous un régime exceptionnel. — V. infrà , v° Paris (ville de).

168. -:- De quelle population s'ai-'it-il "? De celle qui est fixée tous les cinq ans par les décrets de dénombrement, ee qui ne veut pas dire qu'il s'agisse de la population totale des résidants de chaque commune, car un décret du 9 nov. 1881 ordonne, pour fixer le chilfre de la population , de ne tenir compte que de la population normale et de déduire les corps de troupe, les prisons, les dépijts de mendicité , les asiles d'aliénés et hospices, les pensionnats, les communautés, les ouvriers de passage sur les chantiers. C'est en défalquant du nombre total des habitants ces diverses catégories qu'on détermine la population normale qui servira de base aux élections municipales. — Cons. d'Et., 30 jan v. 188n, Elect. d'Hérouville et de Seurre, [S. 86.3.o0, P. adm. chr., D. 86.3.76]; — 20 mars 1885, Elect. de Balesme, ;Leb. chr., p. 349]; — 26 juin 188o, Elect. de Saint-Léger de Peyre, [S. 87.3. 16, P. adm. chr.] — Sic, Roume, n. 17.

169. — Ce chiffre de population servira pour toutes les élections partielles qui pourront avoir lieu avant le renouvellement intégral du conseil, alors même que les opérations du recensement auraient été faites dans l'intervalle , car les élections partielles ne peuvent être opérées sur d'autres bases que les élections générales. — Cons. d'Et., 9 janv. 1874, Elect. de Gonesse, [S. 70.2.338, P. adm. chr., D. 73.3. 3] — Sic, Morgand , t. 1, p. 101. — V. au surplus, infrà, v» Elections.

170. — C'est le préfet qui, dans son arrêté de convocation, désignera aux électeurs le nombre de conseillers qu'ils ont à élire. S'il y a eu erreur dans cette convocation, le conseil de préfecture, compétent pour apprécier la validité des opérations électorales, devra annuler les opérations à l'égard de tous les candidats proclamés. — Cons. d'Et., 18 déc. 188b, Elect. de la Calle, [D. 87.5.80]

Si la contestation porte sur les chiffres indiqués au décret, le conseil de préfecture qui n'est qu'un tribunal ne pourra modifier ce chiffre et devra renvoyer l'affaire à l'administration.

171. — Quel est le sort des délihérations prises par un conseil municipal qui comprend un nombre de membres supérieur à celui que la loi lui attribue? Le Conseil d'Etat a décidé que, dans le cas où, par suite d'élections qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, un conseil municipal est composé d'un nombre de membres supérieur à celui auquel la commune avait droit à raison de sa population, le conseil avait pu néanmoins procéder à la nomination du maire et des adjoints. — Cons. d'Et., 10 juin 1887, Electeurs de .Maringo, lS. 89.3.30, P. adm. chr., D. 88.3.109]

1 72. — Dans le même sens, il a été décidé que l'élection d'un maire ne peut être attaquée par le motif qu'un des membres du conseil municipal qui y ont pris part n'était pas éligible, alors que l'élection de ce membre n'avait fait l'objet d'aucune protestation en temps utile. — Cons. d'Et., 13 mars 1885, Electeurs de Vérac, [D. 86.3.186]

17.3. — Il est vrai que, par contre, en matière de délégations sénatoriales, le Conseil d'Etat a décidé que si, par suite de sa composition irrégulière, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués sénatoriaux supérieur à celui qui correspondait à la population de la commune, l'élection de ces délégués doit être annulée. — Cons. d'Et., 30 janv. 1885 (trois arrêts). Electeurs d'Hérouville, de Seurre et de Pléaux, [S. 86.3.30, P. adm. chr., D. 86.3.76] — Aiais peut-être, n'y a-l-il pas une analogie complète entre les deux cas. H importe pour l'application de la loi sénatoriale que l'innuence de chaque commune soit exactement en rapport avec sa population; au contraire, l'élection d'un maire faite par un conseil irrégulièrement composé ne lèse aucun droit.

174. — Si l'effectif légal a été dépassé par le bureau , mais si le candidat proclamé en sus de cet effectif est inéligiblcT et s'il y a lieu d'annuler son élection, doit-on également considérer le second lourde scrutin comme nul dans son ensemble'? Il semble que l'annulation de l'élection du candidat inéligible ramènerait le conseil à son chiffre normal. Toutefois, il a été décidé qu'il y avait encore lieu d'annuler l'ensemble du second tour, car il est de principe qu'une vacance doit toujours donner lieu à une nouvelle élection dans les formes légales, c'est-à-dire à la majorité absolue au premier tour de scrutin. — Cons. d'Et., 16 nov. 1888 Electeurs de l'Ile aux Moines, [Leb. chr., -p. 842]; — 4 janv.

1889, Electeurs de Réallon et d'.\be!court, fS. 91.3.3, P. adm. chr., D. 90.3.35]

175. — Aux termes de l'art. 35, L. 3 avr. 1884, dans les communes de 501 habitants et au-dessus, les ascendants et descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres d'un même conseil municipal. On s'est demandé si cet empêchement subsistait après le décès sans enfants du conjoint qui produisait l'alliance. L'affirmative a été consacrée par la jurisprudence. C'est ainsi qu'il a été décidé, notamment, que, dans une commune de plus de 300 habitants, le beau-père et le gendre ne peuvent faire simultanément partie du conseil municipal, encore bien que la femme du gendre soit décédée sans enfants. — Orléans, 15 nov. 1892, Baron de Bourgous, S. et P. 94.2.18]

175 bis. — Si l'élection d'un candidat est annulée pour cause d'alliance ou de parenté, cette annulation entraine-t-elle la proclamation du premier candidat suivant non proclamé'? Non, il ne peut être procédé au remplacement de ce candidat qu'au moyen d'une élection nouvelle. — Cons. d'Et., 16 avr. 1873, Electeurs de Castelsarrasin , [Leb. chr., p. 331]; — • 7 août 1875, Electeurs de Sars-et-Rozières, [Leb. chr., p. 843]; — 29 juill. 1881, Electeurs de Bernac-Debat, [Leb. chr., p. 739]; — 16 déc.

1881, Electeurs de Saint-Maurice, [Leb. chr., p. 999"i; — 3 févr.

1882, Electeurs d'Aguessac, (Leb. chr., p. 114]; — 23 nov. 1888, Electeurs de Sidi-Lhassen, [D. 89.5.203]

176. — C'est à la décision du bureau qu'on doit s'attacher pour déterminer s'il y a lieu à un second tour de scrutin, et en cas d'affirmative, pour fixer le nombre des conseillers qui doivent être élus à ce second tour; le préfet excéderait ses pouvoirs s'il rectifiait de sa propre autorité les décisions du bureau , ce droit n'appartenait qu'au conseil de préfecture chargé de statuer sur les protestations dirigées contre les élections. — Cons. d'Et., 17 mai 1889, Electeurs de Fay-le-Froid, [Leb. chr., p. 613]

177. — Sur le mode de nomination des conseillers municipaux, le sectionnement électoral des communes, les conditions d'électoral et d'éligibilité, le mode de convocation des électeurs; la présidence et la composition des bureaux de vote (art. 17 à 21) ; le dépôt sur le bureau de la liste des électeurs (art. 22) ; les électeurs admis au vote (art. 23) ; la réception des votes (art. 25); l'ouverture et la clôture du scrutin (art. 26); le dépouillement du scrutin (art. 27); les bulletins qui doivent ou non compter (art. 28); la proclamation du résultat (art. 29); la majorité requise pour être élu (art. 30); le recours contre les opérations électorales, V. infrà, v° Elections municipales.

§ 2. Durée des pouvoirs des conseils municipaux.

178. — D'après l'art. 41, L. 5 avr. 1884, les conseils municipaux sont nommés pour quatre ans. Ils sont renouvelés intégralement le premier dimanche de mai dans toute la France, lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle.

179. — Il résulte de ce texte que les pouvoirs du conseil municipal cessent à l'expiration de quatre ans. La législation antérieure, pour assurer la continuité de la vie municipale, disposait que les anciens conseils conserveraient leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (L. 3 mai 1855, art. 49). Celte disposition n'ayant pas été reproduite ne doit pas être appliquée aujourd'hui; le conseil municipal sera donc dessaisi à l'expiration du terme assigné à l'exercice de ses fonctions. — Cons. d'Et., 18 mai 1889 (motifs), Electeurs de Montagnac, [S. 91.3.67, P. adm. chr., D. 90.3.9b] — Sic, .Morgand, t. 1, p. 256.

180. — Quelques auteurs auraient désiré que, pour conserver l'esprit de suite dans les assemblées municipales, on eût adopté le renouvellement partiel. On a répondu à cela qu'il n'arrive presque jamais que le renouvellement intégral ne fasse pas rentrer au conseil une portion des membres sortants. On a ajouté que la moitié nouvellement élue aurait pu être animée d'un esprit tout dilTérent de la moitié qui n'était pas renouvelée et que, dès lors, l'administration de la commune serait devenue impossible (Sénat, séance du 7 févr. 1884). — V. Roume, n. 98.

180 bis. — Si le conseil doit être complété quand il se trouve réduit aux trois quarts de ses membres, ce n'est pas à dire que l'autorité administrative ne puisse procéder à de nouvelles élections quand le nombre des vacances est inférieur au quart. — Morgan, I. 1, p. 256.