Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'effet

COMMUNE. — Chap. III.

ries vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé a des élections complémentaires (art. 42).

Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires

3u'au cas où le conseil municipal aurait perdu plus de la moitié e SCS membres.

Dans les communes divisées en section, il y a toujours lieu à faire des élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers (art. 42, al. 3).

182. — Si le conseil municipal réduit aux trois quarts de ses membres n'était pas complété dans les deux mois de la dernière vacance, ses décisions seraient-elles frappées de nullité? Le Conseil d'Etal a décidé négativement; il sulfit , pour la validité de la délibération, qu'elle ait été prise par la moitié des membres en exercice. Cette règle est toujours applicable, même quand le conseil a perdu le quart de ses merarjres. — Gons. d'Et., 31 déc. 1878, Courcelles-Chivre, [Leb. chr., p. 1140]

183. — Si un conseiller élu au premier tour de scrutin donne sa démission , il ne peut être pourvu k cette vacance lors du deuxième tour de scrutin nécessaire pour compléter le conseil municipal. L'ne élection nouvelle et distincte est nécessaire. — Cons. d'Et., u août 1881, Electeurs de Saint-Loup, [D. 84.5. 198"'; — 21 nov. 1884, Electeurs de Boissy-le-Chàtel, [Leb. chr., p. 822]; — 9 nov. 1888, Electeurs d'Auzon, :Leb. chr., p. 815]

§ 3. Suspension et dissrjlution des conseils municipaux.

184. — Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé du président de la République rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel, et, dans les colonies régies par la loi du 5 avr. 1884, par arrêté du gouverneur en conseil privé inséré au Jourim/ o/"/i>îe/ de la colonie (art. 43, al. 1).

185. — S'il y a urgence, il peut être momentanément suspendu par arrêté motivé du préfet qui doit en rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur; la durée de la suspension ne peut excéder un mois. Dans les colonies, le conseil municipal peut être suspendu par arrêté motivé du gouverneur; la durée de la suspension ne peut excéder un mois; le gouverneur rend compte immédiatement de sa décision au ministre de la Marine et des Colonies (art. 43, al. 2).

186. — D'après ces textes, le droit ilo dissolution ne peut s'exercer que par un décret : l" motivé; 2° rendu en conseil des ministres; 3» publié au Journal officiel. — Morgand, t. 1, p. 2i)9.

Ce décret pourrait-il être attaqué au Conseil d'Etat"? Sans doute, il y aurait lieu d'appliquer ici la règle ordinaire du recours pour excès de pouvoirs au cas de violation de la loi ou des formes si les conditions stipulées par l'art. 43 n'avaient pas été remplies, mais bien entendu le Conseil d'Etat, saisi comme tribunal ne pourrait apprécier en eux-mêmes, au point de vue de leur utilité ou de leur urgence, les motifs du décret. — Gons. d'Et., 2t) févr. 1872, Elect. de .Montpézat-Bétrac, [Leb. chr., p. 102; — Mais un membre du conseil municipal dont l'élection a été définitivement annulée n'a pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté qui prononce la dissolution de ce conseil et nomme une di'légation spéciale pour en remplir les fonctions. — Cons. d'Et., 27 nov. 1891, Crespin, [S. et I'. 93.3.1101 — Le maire, au contraire, restant en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur, jouit de ce droit. — Cons. d'Et., 26 déc. 1891 , de las Cases, [S. et P. 93.3.39]

IS"?. — l'eut-on prononcer la dissolution d'un conseil démissionnaire? La question avait été agitée avant la loi de 1884 et résolue en ce sens que le gouvernement avait le droit de la prononcer tant que la démission n'avait pas été acceptée. .'\ cette époque, en effet, la démission n'était définitive qu'autant qu'elle avait été acceptée par l'autorité supérieure Aujourd'hui les principes ont changé sur ce point (art. 60) et les conseillers peuvent se considérer comme dégagés un mois après l'envoi de leurs démissions par lettres recommandées; le droit de dissolution cesserait donc évidemment ui\e fois ce délai e.xniré. — V., sur cette question, antérieurement à la loi de 1884, Gons. d'Et., 10 mars 1864, Darnaud, [S. 04.2.277. P. adm. chr., D. 64.3.26); — 13 févr. IS69, Tirard, [S. 70.2.94, P. adm. chr., D. 70.3.36]

188. — Quant à la suspension, elle ne peut être prononcée par le préfet qu'à la triple condition : 1° qu'il y ait urgence; 2" que ce soit par un arrêté motivé ; 3" qu'il en soit rendu compte immédiatement au ministre de l'Intérieur. La mesure prise par le

préfet n'a qu'un caractère provisoire et il appartiendra au ministre de voir s'il doit la rapporter ou y substituer un décret de dissolution suivant la gravité des faits reprochés au conseil municipal. En effet, la durée de la suspension ne peut excéder un mois fart. 43, al. 2). — Morgand, t. 1, p. 260; Houme, n. 102. 188 bis. — Les motifs de recours contre l'arrêté de suspension du préfet sont les mêmes que ceux qu'il est permis d'invoquer conlre un décret de dissolution iV. auprà, n. 186). — Gons. d'Et., 25 juin 1857, Collard, (S. 58.2. .'iOS, P. adm. chr.l; — 13 mars 1872, Mazet, ^S. 73.2.310, P. adm. chr., D. 72.3.59]; — 22 janv. 1875, Dumont^Leb, chr., p. 62];— 4juin 1875, Allard, [S. 75.2.192, P. adm. chr., D. 76.3.20]; — 31 mai 1878, Doubet, [Leb. chr., p. 525] — Lorsque le préfet a suspendu un conseil municipal, il n'appartient donc pas au Conseil d'Etat d'apprécier, soit les circonstances dans lesquelles ce fonctionnaire a cru devoir prendre cette mesure, soit les motils de l'arrêté prononçant la suspension. En conséquence, les membres du conseil municipal suspendu ne sont pas recevables à former un recours, pour excès de pouvoirs, contre rarrèté pris par le préfet. — Cons. d'Et., 13 mars 1872, précité; — 4 juin 1875, précité.

189. — Quels seront les effets de la dissolution du conseil municipal? En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu'aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale remplit les fonctions.

Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l'acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par décret du président de la République et, dans les colonies, par arrêté du gouverneur.

Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35,000 habitants, ce nombre peut être porté à sept dans les villes d'une population supérieure.

Le décret ou l'arrêté qui l'institue en nomme le président et au besoin le vice-président (art. 44, al. 1 à 4).

190. — Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal , ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public (art. 44, al. finali. Toutefois, en cas de vacance dans le personnel municipal , la délégation a le droit de nommer au poste vacant. C'est la solution qui découle de ce fait que la délégation a le droit de pourvoira la gestion des affaires municipales. — Morgand, t. 1, p. 264 et 265 ; Roume,n. 104.

191. — La commission municipale dcit être nommée dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l'accusé de réception des démissions des conseillers municipaux au cas où il y a démission de tous les membres en exercice (art. 44, al. 2).

192. — Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'art. 44, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission (art. 45).

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué (art. 45).

L'intention du législateur a été qu'après une dissolution la commune ne restât pas trop longtemps sans avoir ses représentants élus. Observons, du reste, que le délai de deux mois n'est .qu'un maximum et que le gouvernement pourra toujours convoquer les électeurs avant l'expiration de ce délai. — Roume , n. 105.

Section II.

FoncUoimcniciit des conseils municipaux.

193. — I. Epoque des sessions (art. 46 et 47). — Les conseils municipaux se réunissent en session ordinaire quatre fois l'année, en février, mai, août et novembre.

La durée de chaque session est de quinze jours; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous-préfet.

La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines.

Pendant la session ordinaire, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions (art. 46).

COMMUNE. - Chap. III.

194. — Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal. Le maire peut également réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité en exercice du conseil municipal. Dans l'un et l'autre cas, en même temps qu'il convoque le conseil, il donne avis au préfet ou au sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire.

La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets (art. 47).

195. — Ces dispositions, qui sont de droit nouveau en ce qui concerne les sessions extraordinaires, permettent désormais de convoquer le conseil avec la plus grande facilité. Le maire peut réunir les conseillers toutes les fois qu'il le juge utile, à la seule condition de donner avis au sous-préfet, avec indication des motifs de la réunion. Il est donc le seul juge de cette utilité. Le préfet ou le sous-préfet ne peut, en aucun cas, s'opposer à la réunion.

Une fois le conseil réuni, il fixe lui-même le jour et l'heure des séances ultérieures de la session extraordinaire. Ce droit est évidemment dans la pensée des rédacteurs de la loi; il est la conséquence des tendances libérales qui ont inspiré l'art. 47. — Morgand, t. 1, p. 270-271 ; Roume, n. 108.

196. — Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile , trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence , le délai peut être abrégé par le préfet et le sous-préfet (art. iH .

Le délai de convocation est de trois jours francs, entre le jour de la convocation et celui de la réunion du conseil. L'absence de convocation d'un certain nombre de conseillers pourrait entraîner l'annulation de la délibération par le préfet dans les conditions de l'art. 6o de la loi municipale. — Cons. d'Et., o déc. 1879.Elect. de Cuq, [D. 82.3.12] ; — 20févr. 1880,Elect. deThauron, [Leb. chr., p. 200]; — 19 mars 1880, Elect. de Saint-Cins, [Leb. chr., p. 329]; — 12 juill. 1881, Elect. de Chaudon, [Leb. chr., p. 666) — Sic, Morgand, t. 1, p. 273-274; Roume, n. 109.

197. — Le délai de trois jours ne s'applique qu'à la première séance de la session, et il n'y a pas à. en tenir compte pour les séances suivantes; sinon le conseil ne pourrait siéger que de quatre en quatre jours, système peu favorable à la prompte expédition des affaires. Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué dans le délai de trois jours , l'affaire soumise à la délibération ne fut pas terminée le jour même, mais dans une séance qui eut lieu le lendemain ; le préfet annula cette délibération, sous prétexte qu'il aurait fallu une délibération nouvelle. Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté préfectoral, par le motif que le délai des convocations n'est exigé qu'à l'ouverture de la session et, celle-ci étant ouverte, ne s'applique pas aux séances. — Cons. d'Et., 23 mars 1888, Lefèvre, [S. 90.3.23, P. adm. chr., D. 89.3.60]

198. — La délibération est donc nulle si l'on n'a pas observé le délai de trois jours, mais si en fait tous les conseillers sont présents et qu'aucun ne réclame, la nullité subsistera-t-elle'? Le Conseil d'Etat, dans un cas spécial où il s'agissait d'une réunion pour élire le maire, a décidé que la délibération était nulle parce que, si la convocation avait été régulière, le résultat du scrutin aurait pu être modifié. — Cons. d'Ét., 3 févr. 1888, Electeurs de Boucan, [S. 90.3.6, P. adm. chr., D. 89.3.50] — Nous croyons que cette solution, motivée sans doute par l'importance de la séance, ne devrait pas toujours être appliquée, et que l'au-' torité compétente devra apprécier en fait si l'irrégularité de la convocation a pu influer sur le résultat de la délibération. — 'V. Cons. d'Et., 20 févr. 1880, Thauron, [Leb. chr , p. 200]

199. — La convocation faite dans les délais, mais irrégulière en la forme, peut aussi entraîner la nullité de la délibération. C'est ainsi qu'il y aurait irrégularité si la convocation avait été faite verbalement , si elle n'avait pas été faite à domicile, si elle ne contenait pas l'indication de l'objet de la réunion. — Cons. d'Et., 21 nov. 1871, Ayron, [Leb. chr., p. 260; — 9 mai 1873, Saint- Bonnet, [Leb. chr., p. 417]; — 27 juin 1879, Carlres, [Leb. chr., p. .Ï42]

200. — II. Ordre du tableau. — Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. Cet ordre est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1» par la date de la plus ancienne des nominations; 2° entre conseillers élus le même

jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus; 3" et à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie (art. 49).

201. — La disposition de l'art. 49 est très-rationnelle quand il s'agit des conseillers élus dans la commune, mais comme on l'a fait remarquer, elle est arbitraire quand il s'agit de conseillers élus dans des sections différentes. Dans ce cas alors, le nombre des suffrages obtenus dépendra moins de la préférence des électeurs que de l'importance plus ou moins grande de la section dans laquelle les conseillers auront été nommés. Cette solution a donc été admise, non parce qu'elle était juste, mais parce qu'il était difficile d'en trouver une autre pour établir l'ordre du tableau entre conseillers élus dans des sections différentes. — Morjiand, t. 1, p. 276.

202. — L'ordre du tableau est, non seulement important au point de vue du rang des conseillers, mais encore il a une trèsgrande utilité pour le remplacement des maires et adjoints qui doit être fait dans cet ordre (art. 84), et pour la présidence des sections électorales (art. 17). — V. Roume, n. 112. — V. auprà, v"> Acte de l'état civil, n. 29 et s.

203. — III. Nombre des membres nécessaire pour délibérer. — D'après l'art. oO, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Que faut-il entendre par membres en exercice"? Ce sont tous les conseillers qui, après avoir été élus, sont encore investis de leurs fonctions et ne sont ni invalidés, ni démissionnaires. — V. Cons. d'Et., 4 avr. 1876, Flamens, [S. 76.2.160, P. adm. chr.)

Il n'est plus nécessaire pour être membre en exercice d'avoir été installé; depuis que le serment politique a été aboli, les conseillers municipaux n'ont besoin d'aucune installation spéciale et ils sont investis de leurs fonctions par le seul fait de la loi. — Cass., 19 nov. 1874, Sousceyrac, ^S. 73,1.43, P. 73.69] — Cons. d'Et., 8 juin 1877, Courcerac, [D. 78.3.118]; —26 déc. 1878, Souseyrac, [S. 80.2.186, P. adm.l

204. — Les conseillers dont l'élection a été attaquée devant le conseil de préfecture n'en sont pas moins des conseillers en exercice tant que l'élection n'a pas été annulée. Même dans ce cas, ils sont encore censés en exercice tant que le délai du recours au Conseil d'Etat n'est pas expiré ou que la décision du conseil n'est pas intervenue, car, d'après l'art. 40, les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. Les parents et alliés mentionnés dans l'art. 33 de la loi municipale peuvent donc siéger tant qu'il n'a pas été statué sur l'incompatibilité qui leur est applicable. — Cons. d'Et., 27 mars 1883, Mesquer, [Leb. chr., p. 367]; — 19 juin 1883, Electeurs de la Capesterre, [Leb. chr., p. 607]

205. — Le conseiller démissionnaire est en exercice tant que, conformément ù l'art. 60, il n'y a pas eu accusé de réception par le préfet, ou qu'un mois ne s'est pas écoulé après l'envoi de la démission constatée par lettre recommandée. — Morgand, t. 1, p. 278.

206. — .Mais le conseiller municipal élu qui, après sa proclamation par le bureau , aurait refusé les fonctions dont il venait d'être investi et n'aurait pris part depuis à aucune séance du conseil municipal, devrait-il être considéré comme faisant encore partie de ce conseil'? Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 déc. 1882, avait décidé la question négativement et annulé de ce chef l'élection du maire et des adjoints à laquelle le conseiller démissionnaire avait participé. — Cons. d'Et., 22 déc. 1882, Uzès, [Leb. chr., p. 1076] — .Nous croyons que cette décision ne serait plus exacte sous l'empire de la loi de 1884. Le législateur a voulu ne pas laisser à l'arbitraire du juge la fixation de la date de la démission, et il a précisé les conditions dans lesquelles seulement cette démission sera assurée (V. art. 60 . Aussi celle solution a-t-elle été condamnée par te Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 24 juill. 1883, Electeurs de Bretenoux,[S. 87.3.21, P. adm. chr., D. 86. o. 187]; — 13 déc. 1888, Electeurs de Neuilly-sur- Marne, [S. 91.3.1, P. adm. chr., D. 90.3.18]

207. — Lorsqu'il s'agit d'une délibération à laquelle le maire ne peut prendre part , il ne compte point comme conseiller en exercice. Il en est notamment ainsi lorsqu'on vote sur les comptes qu'il est tenu de rendre. — Cons. d'Et., Il juill. 1873, Fondard, Doyet et autres, [S. 73.2.189, P. adm. chr., D. 74.3.36]