quel moment faut-il que la majorité des membres
COMMUNE. — Chap. III.
ors(]u 11 s'agit d'élections
en exercice soit présente à la séance? Est-ce au moment de l'ouverture de cette séance , est-ce au moment du vote? Bien qu'il se soit élevé quelques doutes sur ce point, il semble que c'est au moment de voter qu'il faut se placer pour apprécier si le conseil est en nombre, car c'est le moment où s'e.xprime et se fixe en quelque sorte la volonté du conseil.
209. — Pourtant le Conseil d'Etat auxquelles procèdent les conseils municipaux (maire, adjoints délégués pour les élections sénatoriales), considère comme présents les membres qui, se trouvant à la séance au moment de son ouverture par le président, se retireraient avant le vote. Ces décisions paraissent plutôt inspirées par des nécessités pratiques el parle désir de restreindre les causes de nullité que par une logique véritable. — Cons. d'Et., 15 nov. 1872, Electeurs de Pressy-sous-Doudin, [Leb. cbr., p. 617]; — 3 août 1877, 01miccia, [Leb. chr., p. 80.")]; — 5 juill. 1878, Gabriac, fLeb. chr., p. OoOJ; — 7 nov. 1884, Champdor, [S. 86.3.36, P. adm. chr., D.8G.3.111]; — 6 mars 1883, Electeurs de Sauveterre et de Bégni;lia, [D. 86.3.1111; — 14 mai 1880, Electeurs de Cascatel-et- Villeneuve, fS. 8N.3.'l3, P. adm. chr., D. 87.3.106;; — 30 juill. I88(i, Electeurs de Hilhac-Lastour, [Leb. chr., p. 676]; — 16 nov. 1888, Commune de Sartino, [Eob. chr., p. 824]; — 9 mai 1890, Commune do Saint-Leu-Taverny, [S. et P. 92.3.104, D. 91.3.107] — \'. loulefois, en sens contraire, Cons. d'Et. 29 juin 1877, Electeurs d'Objut, [P. adm. cbr., D. 77.3.88]
210. — En dehors des hypothèses où il ne s'agit pas d'élection. le Conseil d'Etat admet le principe que la majorité des membres en exercice doit être présente au moment du vote, et non pas seulement au moment de l'ouverture de la séance. — Cons. d'Et.. 2 mars 1870, Merger, [S. 71.2.230, P. adm. chr.|
211. — Si des conseillers municipaux, sans sortir de la salle, déclarent s'abstenir, doit-on en tenir compte dans le calcul de la majorité des membres en exercice? Quoique la question ait été discutée, le Conseil d'Etat se prononce pour la négative. On ne peut, en effet, considérer comme votants ceux qui se refusent à voter. Il faut donc, pour que la délibération soit valable, que les membres qui ont voté forment la majorité des membres en exercice. — Cons. d'Et., 9avr. 1868, Mitlelot, [D. 69.3.oI;— 2 févr. 1870, Merger, [D. 71.3.13]; — Il juill. 1873, Fondard, ^S. 73. 2.189, P. adm. chr., D. 74.3.36]; — 14 juill. 1876, Wallet, [D. 77.3.100]
212. — (Juand, après deux convocations successives à trois jours au moins d'intervalle et dilment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art. 30, Ji 2j. — Cons. d'Et., 12 déc. 1890, Alliet, [S. et P. 92.3.149, D. 92.3.80] — V. Bidlelin du miimlcre de l'intih'kur, lîS38, p. 227 ; Morgand, t. 1, p. 281.
213. — D'après la circulaire ministérielle du lîi mai 1884, il s'agit de trois jours francs, de telle sorte qu'il doit s'écouler un laps de temps de trois jours entre la date de la convocation et elle de la réunion; si ce délai n'était ])as observé, les opéralions accomplies par le conseil seraient entachées de nullité. — Cons. d'Et., 1" juill. 1881, Elect. de Chaudon, [Leb. chr., p. 1.06'
214. — Le délai de trois jours peut-il être abrégé par arrêté préfectoral coid'orméraenl à la disposition de l'art. 48? Avant la loi de 1884 on avait jugé que cette abréviation était possible à condition qu'elle neCit pas pour ell'et d'altérer la sincérité du vote. Aujourd'hui la circulaire du 13 mai 1884 recommande aux préfets de s'abslenir d'abréger le délai de convocation. On com- |irend, en elTct, que la disposition de l'art. 50 est exceptionnelle, qu'elle peut avoir pour ell'et de faire délibérer par une minorité inlimi- du conseil, el que par suite, les conditions imposées par l'arl. 30 doivent être étroitement observées.
215. — Est-il nécessaire que les trois convocations soient laites en vue du même objet et à des intervalles rapprochés? Dans une espèce particulière, le Conseil d'Etat a considéré comme valable une délibération prise après que deux des convocations, la première et la troisièuK^ avaient été faites avec indicalion spéciale de l'objet des réunions et alors que, de plus, un délai de deux mois avait été laissé entre la première convocation et la seconde — Cons. d'Et., 12 déc. 1890, précité, l'arn't semble donc ne pas exiger que les convocations soient faites avec indication spéciale de leur objet.
216. — IV. C'iininent sont prises tes dt'libt'ration^'.' — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants (art. 31,
al. 1). Il n'y a pas lieu de tenir compte des membres qui se sont retirés ou ont déclaré s'abstenir.
217. — Faut-il compter les bulletins blancs comme représentant des votants, faut-il au contraire les défalquer pour apprécier quelle est la majorité? Un avis du Conseil d'Etat, applicable seulement aux conseils généraux, dit qu'il dépendra de chaque conseil général de trancher la question dans son règlement intérieur (Av. 27 mai 1873). On pourrait par analogie reconnaître au conseil municipal le droit de résoudre aussi cette question , néanmoins nous jugerions préférable de dire que les conseillers qui ont volé blanc étant, en réalité, des votants, il faut tenir compte de leur bulletin pour calculer la majorité. — V. Houme, n. 113.
218. — En cas de partage, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante (art. 31). Remarquons d'abord qu'une fois le vote acquis et le résultat proclamé, le maire ne saurait revendiquer le privilège que lui confère l'art. 31.
La voix du maire est-elle prépondérante même contre son gré ou seulement quand il l'invoque? Nous croyons que le maire peut se refuser à user de ce privilège, car il se peut qu'il ne tienne pas à avoir la responsabilité de la décision du conseil municipal et, dans ce cas, si sa voix était forcément prépondérante, on l'obligerait à s'abstenir. — Morgand, t. 1, p. 283. — V. toutefois pour le cas du scrutin secret, un arrêt du Cons. d'Et., du 21 juill. 1869, Bodin-Marchand, [S. 70.2.276, P. adm. chr., D. 71. 3.271, qui^ même en ce cas, admet que la voix du président est [irépondérante.
219. — Ce bénéfice appartient moins au maire qu'au président, adjoint ou même conseiller municipal qui le remplacerait (Cire. min. 15 mai 1884).
220. — Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du (piart des membres présents. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont inscrits au procès-verbal. — Morgand. t. 1, p. 280.
Le vote au scrutin secret est obligatoire : lo toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame; 2° lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation (élection des maires, délégation sénatoriale, etc.). Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. — Morgand, t. 1, p. 287. — Le mode de votation normal est le vote par assis et levé.
221. — Comment se calcule la majorité quand on vote au scrutin secret? Pour les nominations ou présentations, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, la majorité se calcule d'après le nombre des suffrages exprimés déduction faite des bulletins blancs illisibles ou ne contenant ■ pas une désignation sulfisante. C'est la même règle que celle qui est appliquée aux élections législatives par le décret du 2 févr. 1832 (art. 30). — Cons. d'Et., 20 sept. 1871, Oust, [D. 73.3.33]; — 4 mai 1877, Arblade-le-Haut , [D. 78.3.219|; — 2 déc. 1881, Houches, [S. 83.3.39, P. adm. chr., D. 83.5.231]; — 10 nov. 1882, Palluau, jLeb. chr., p. 809]
222. — Pour les autres délibérations, il faut appliquer la règle ordinaire d'après laquelle la proposition adoptée par le conseil sera celle (|ui aura la majorité des votants. Toutefois, comme au scrutin secret, le président n'a pas voix prépondérante en cas de partage; s'il y avait égalité de vote, on considérerait la proposition comme rejetée par le conseil.
22;i. — Qu'arriverait-il s'il y avait concours de demandes de scrutin public formées par le quart des membres présents et du scrutin secret formées par le tiers du conseil? Nous croyons que le scrutin secret devrait avoir la préférence, car il exige un plus grand nombre de voix que le scrutin public. Et, d'ailleurs, on ne pourrait jamais voter en secret s'il suffisait de produire, en sens contraire, une demande formée par le quart des conseillers. — Morgand, p. 287; Roume, n. 115.
224. — V. Itureau du conseil. — Le maire, et, à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Dans les séances où les comptes d'administration sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, alors même qu'il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Ajoutons que, pour l'élection du maire et des adjoints, la pré-
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sidence appartient au plus âgé des conseillers municipaux (art. 77, al. 1'.
225. — Le maire ne peut déléguer la présidence , car c est la loi elle-même qui le désigne pour président. La loi, en parlant du remplaçant du maire, envisage celui qui le remplace dans les fonctions municipales, c'est-à-dire un adjoint dans l'ordre des nominations ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau.
Jugé, toutefois, antérieurement à la loi de 1884, qu'une délibération du conseil municipal ne serait pas nulle parce que la séance a été présidée par le sous-préfet, si le droit de présider n'a pas été contesté au maire, qui au surplus, a signé le procèsverbal en qualité de président. — Cons. d'Et., 13 févr. 1880, Commune de Warmeriville,^S. 81.3.37, P. adm.chr.,D. 80.3.132]
226. — Au début de chaque session, et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Cette désignation doit être , comme pour toutes les nominations que fait le conseil municipal, faite au scrutin secret, mais si elle avait été à tort faite par les modes de votation ordinaires, par la majorité des membres présents, cette circonstance ne saurait entraîner la nullité des délibérations prises par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 13 avr. 1877, Barbonne, Fayel, [Leb. chr., p. 341j — En cas de refus de tous les conseillers municipaux de remplir les fonctions de secrétaire, le conseil peut désigner une personne étrangère (art. .')3!. — Morgand,t. l,p. 294.
226 bis. — L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont été remplies, non par un mf-mbre du conseil nommé au scrutin, mais par le secrétaire de la mairie, n'est pas une cause de nullité, alors qu'il n'est pas allégué que le procès-verbal soit inexact. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Larcher, [S. 86.3.18, P. adm., D. 38. 3.1051
227. — VI. Publicité des séances (art. 34). — Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé sans débat, décide s'il se formera en comité secret.
C'est un des points qui ont été le plus discutés de savoir s'il fallait admettre la publicité des séances. La commission du Sénat, s'inspirant du projet primitif, avait admis qu'il dépendrait de chaque conseil municipal, à l'ouverture de chaque session, de décider si les séances de la session seraient ou non publiques. Le principe de la publicité complète fut rétabli par la Chambre, et le Sénat a fini par s'y rallier.
C'est au maire qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette publicité. Il peut faire mettre des barrières pour séparer la portion réservée au conseil de celle dans laquelle le public aura accès. Le public, du reste, ne peut être admis que dans la mesure où les dimensions du local le permettent. — Morgand, t. 1, p. 295-296; Roume, n. 120 et 121.
228. — VIL Police de l'assemblée (art. oo). — Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le maire est investi, pour la police du conseil, des mêmes pouvoirs qui appartiennent au président du conseil général en vertu de la loi du 10 août 1871 (art. 29). Toutefois, il a le droit de requérir directement la force armée tandis qu'il a été décidé que le président du conseil général ne peut faire cette réquisition directement, parce qu'ayant auprès de lui le préfet représentant de l'autorité centrale, c'est à celui-ci seul qu'appartient le droit de mettre en mouvement la force armée. — Roume, n. 122.
229. — Il a éié jugé que, si la police des séances appartient au maire, il n'est pas interdit au conseil municipal de lui prêter son appui en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la délibération. Dé plus, l'aflichage de ce blâme à la porte de la mairie a pu avoir lieu sans irrégularité, car il n'est que l'application de l'art. o6, L. 3 avr. 1884. — Cons. d'Et., 10 avr. 1886, Bobillon , S. 88.3.6, P. adm. chr., D. 87.3.1031 — Toutefois, le conseiller municipal blâmé pourrait s'adresser au préfet pour demander la suppression de la partie do la délibération relative au vote de blâme. — Cons. d'Et., 23 mars 1881, Commune de .Montreux, [S. 82.3.36, P. adm. chr.] — Il pourrait également former devant l'autorité judiciaire une demande en dommages-intérêts contre les membres du conseil municipal qui
auraient participé au vole. — Trib. conf!., 22 mars 1884, Bérauld. [S. 86.3.4, P. adm. chr., D. 83.3.48;
230. — Le maire a, sans doute, le droit de faire sortir ceux qui, venus pour assister aux délibérations, troubleraient l'ordre dans la salle, mais a-t-il aussi le droit d'expulser de la salle des séances un conseiller municipal en supposant qu'un règlement adopté par le conseil l'y autorise? Sans doute, l'art. 33 dit que le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre, mais on peut répondre que le conseiller n'est pas dans l'auditoire, qu'il est venu au conseil pour remplir le mandat que des électeurs lui ont confié. Peu importe qu'un règlement ait été adopté par le conseil municipal, car cette assemblée n'a pas le droit de créer des motifs d'exclusion que la loi n'a pas prévus, à la différence des Chambres qui, ayant la plénitude du pouvoir législatif, peuvent valablement et sans excès de pouvoir insérer dans leur règlement des dispositions de cette nature qui ont la même origine et, par conséquent, la même vertu que la loi même ^V. suprà, v° Chambre des députés, n. 163 et s.). Si le conseiller municipal trouble l'ordre et, sur les observalions qui lui sont faites, ne veut pas sortir, le maire n'a qu'à lever la séance. La cour de Montpellier a décidé qu'un maire qui avait fait expulser par la gendarmerie des conseillers municipaux arrivés en retard était, malgré le règlement du conseil qui l'y autorisait, passible des art. 186, 198 et 211, C. pén., qui répriment les violences envers les personnes commises par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. — Montpellier, 3 juill. 1886, Fournès, [S. 89.2.183, P. 89.1.991, D. 87.2.211
D'après l'art. 37, les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
231. — Si un conseiller municipal a adressé à des collègues et au maire des propos outrageants dans une séance publique du conseil municipal, le tribunal correctionnel sera compétent par application des art. 222 et 227, C. pén., qui, même depuis le vote de la loi sur la presse du 29 juill. 1881, sont considérés comme étant encore en vigueur pour la répression des délits d'outrage par paroles, gestes ou menaces. — Cass., 3 juill. 1888, le Guillou, [S. 89.2.446, P. 89.1.1087]
Mais le jury serait compétent si, au lieu d'outrages, il s'agissait d'imputations diffamatoires ou d'appréciations injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents.
232. — Toutefois, si la séance du conseil municipal est à huisclos et si un avocat au sein du conseil tient des propos injurieux ou otTensants à l'égard d'un magistral, cet avocat ne saurait être condamné par le conseil de l'ordre à une peine disciplinaire. La séance ayant eu lieu à huis-clos, le décret des délibérations ne doit pas être violé, et dans tous les cas la divulgation de ce secret ne saurait servir de base à une condamnation fart. 378, C. pén.). — Toulouse, 13 janv. 1889, .\stier, lS. 89.2.33, P. 89.1.333, D. 90. 2.292"
233. — Un conseiller municipal, lorsqu'il discute les intérêts de la commune, doit être considéré comme un citoyen chargé d'un ministère de service public et comme tel est protégé par l'art. 224, C. pén. Si dans l'art. 33, L. 29 juill. 1881, le législateur a admis l'excuse de provocation en matière d'injure envers les particuliers, cette disposition constitue une exception au principe général (|ui ne peut être étendue d'un cas à un autre et qui ne peut être admise lorsqu'il s'agit de l'application de l'art. 224, C. pén., au cas dont il s'agit. — Trib. Bourganeuf, 29 juin 1889, [Rev. yen. d'adm., 1890.2.73,
234. — Vlll. Publicité des résoluUons. — Les résolutions des conseils municipaux sont'publiques comme les délibérations. Cette publicité est assurée par l'inscription des délibérations sur un registre à ce destiné. Le défaut de transcription de la délibération sur le registre n'est cependant pas une cause de nullité lie la délibération. — -Cons. d'Et., 31 mars 1864, Creslin, [S. 64. 2 118, P. adm. chr.i; —3 févr. 1886, Dommanget , iS. 87.3.48, P. adm. chr., D. 87.3.92]; — 27 juin 1890, Ville d'Api, [S. el P. 92.3.1231
235. — C'est le secrétaire du conseil municipal qui sous sa responsabilité rédige le procès-verbal, dont il est donné lecture au commencement de la séance suivante. Si un conseiller pensait que son opinion n'a pas été reproduite avec une suffisante exactitude, il pourrait réclamer contre les paroles qui lui ont été
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attribuées et demander une rectification au procès-verbal. Dans certaines communes, le procès-verbal est déposé sur le bureau du conseil un peu avant la séance afin que chaque conseiller puisse en prendre connaissance et formuler ses observations. On s'est demandé si c'était pour les membres de la minorité un droit d'exiger que leurs observations fussent insérées au procès-verbiil; nous le croyons; si ce droit n'est pas inscrit dans la loi, il dérive des principes les plus certains de la liberté d'opinion et doit être respecté par la majorité. — Morgand, t. i, p. 304 et s.; Roume, n. 12o. — V. une circulaire du préfet de la Charente-Inférieure du 8 juin. 1816, rapportée dans Morgand, loc. cil.
236. — Le défaut de signature d'une délibération du conseil municipal par les membres qui v ont pris part, non plus que le défaut de transcription de cette délibération sur un registre, n'entraîne pas nullité de la délibération. De même, la délibération n'est pas nulle par cela seul qu'il n'a pas été fait mention de la cause qui a empêché certains membres de signer, ou bien lorsqu'un conseiller municipal n'a signé qu'après la séance. — Dijon, u juin 1884, Gérard, [S. 86.2.19(i, P. 8G.l.U1il9j— Cons. d'Et., 22 déc. 1863, Piquesnal, ^S. 64.2. i;)2, P. adm. chr., D. 63.3. H]: — 31 mars 1864, précité; — 27 déc. 1865, Col son , [D. 66.3.681 ; — 30 mai 1884, Larcher, [S. 86.3.18, P. adm. chr., D. 83.3.105]; -- 2 févr. 1889, Descuns, [S. 91.3.16, P. adm. chr., D. 90.3.60]
— Sic. Morgand , I. 1, p. 303 et 304.
237. — Jugé toutefois qu'une délibération du conseil municipal dont la minute n'est pas signée par tous les conseillers présents à la délibération est irrégulière et ne peut servir de base à des poursuites correctionnelles. Il s'agissait, dans l'espèce, de poursuites dirigées en matière de logements insalubres contre un propriétaire qui n'avait pas fait exécuter les mesures d'assainissement qui lui étaient prescrites. Il se défendait en alléguant que la délibération du conseil municipal qu'on lui opposait n'était signée que du secrétaire de cette assemblée. Le tnbunal correctionnel l'a renvové des fins de la plainte. — Trib. Seine, 20 nov. 1888, [Rev. g^n.'d'ailm., 88.3.428]
238. — De même, le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération ne saurait être une cause d'annulation. — Cons. d'Kt., 30 mai 1884, précité.
239. — La signature des procès-verbaux d'une séance peut-elle engager la responsabilité des conseillers municipaux qui l'ont donnée, quand ce procès-verbal constate des propos malveillants proférés au cours de la séance sur le compte d'un tiers, sans indiquer qui a tenu ces propos? Un arrêt de la Cour de cassation le décide alfirmalivenient, mais, il faut observer que, dans l'espèce , la délibération avait été prise h l'unanimité et qu'en relatant ces propos, comme ayant été tenus par plusieurs conseillers municipaux sans indiquer les noms desdits consediers, ainsi que le prescrit pour le? conseils généraux l'art. 32, L. 10 août 1871, les signataires du compte-rendu avaient assumé solidairement entre eux la responsabdité. — Cass., 27 déc. 1886, Renard et autres, [S. 87.1.110, P. 87.1.263, D. 87.1.312] — Il sera donc utile de préciser dans le procès-verbal à qui incombent les propos tenus sur le compte d'un tiers, si le conseil veut échapper à cette responsabilité collective.
240. — Les injures ou imputations diffamatoires contre une personne, insérées dans une délibération du conseil municipal, sont réputées publioues, alors surtout que la délibération qui les contient a été renoue publique par la voie de l'affichage. — Cass., 24 févr. 1887, iRev. gén. d'adm., 87.2. 4.ï4]
241. — ... Quant à la radiation du registre des imputations présentées commp diffamatoires, c'est à l'autorité administrative supérieure et non au Conseil d'Etat qu'elle doit être demandée.
— Cons. d'Et., 6 mai 1863, Messagier, [S. 6o.2.l30, P. adm. chr.
242. — Lni' délibération d'un conseil municipal approuvée par le préfet avait fixé les conditions dans lesquelles la salle de la mairie serait mise à la flisposition des notaires pour les adjudications auxquelles ils seraient appelés à procéder. Il a été jugé que celle délibération n'avait pu être obligatoire qu'autant qu'elle avait été publiée ou tout au moins notifiée à la chambre des notaires de l'arrondissement; qu'en conséquence, si un notaire qui avait occupé la salle de la mairie sans que le maire lui eût fait connaître les conditions imposées par le conseil municipal, se trouvait redevable envers la commune d'une indemnité, il appartient au tribunal de l'arbitrer sans tenir compte de la délibéra-
tion du conseil municipal. — Trib. Amiens, 19 déc. 1887, 'Rev. gén. d'adm., 88.2.88]
243. — La publicité des décisions du conseil municipal ne serait pas complète si le registre contenant le résultat des délibérations devait rester secret. Aussi l'art. .58, L. o avr. 1884, dispose-t-il que tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, du budget et des comptes de la commune, ainsi que des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Le maire a le droit d'indiquer les jour et heure où le public pourra être admis à prendre communication sans déplacement des actes municipaux.
244. — Les habitants ou contribuables peuvent prendre copie, mais ils ne peuvent évidemment faire certifier cette copie par le maire; toutefois, ils peuvent toujours demander à leurs frais une expédition de la délibération du conseil municipal. Un décret du 7 mess, an 11 (art. 37; et un avis du Conseil d'Etat du 18 août 1807 reconnaissent aux particuliers le droit de demander des expéditions des décisions des autorités administratives, des préfectures ou municipalités, et fixent les conditions dans lesquelles ces expéditions doivent être délivrées. — Cons. d'Et., 9 avr. 1868, Morez, [S. 68.1.123, P. adm. chr., D. 68.3.67J — V. Morgand, t. 1, p. 308 et 309.
245. — Le maire ne pourrait, sans excès de pouvoir, refuser ' la communication prescrite par l'art. riS, ni s'opposer à la délivrance des expéditions. En cas de refus, il y aurait lieu à recours gracieux devant le préfetou à recours contentieux devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs.
246. — Enfin l'art. '66 dispose que le compte-rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extrait à la porte de la mairie. Cet affichage est le point de départ du délai aans lequel les contribuables peuvent exercer le recours de l'art. 66, en annulation des délibérations du conseil. — Roume, n. 126.
247. — IX. Commissions d'études. — D'après l'art. o9, L. 5 avr. 1884, le consfil municipal peut former, au cours de chaque session, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit sur l'initiative d'un de ses membres. Les commissions peuvent tenir leurs séances dans l'intervalle dps sessions.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion les commissions désignent un vice-président.
248. — L'art. .ï9 a tranché la question qui était très-discutée (V. Roume, n. 127) sous l'empire des lois antérieures de savoir s'il pouvait se former au sein du conseil des commissions permanentes siégeant même dans l'intervalle des sessions. Comme les lois précédentes limitaient les époques des sessions, on comprend qu'il pût y avoir quelque doute à ce sujet. Aujourd'hui que le droit de tenir des sessions extraordinaires est accordé au conseil municipal , il n'y avait pas de motif pour se montrer rigoureux et la loi nouvelle dit avec raison que les commissions pourront se réunir dans l'intervalle des sessions. Elles pourront même se prolonger pendant les quatre ans pour lesquels le conseil municipal est nommé. — Morgand , t. 1 , p. 312 et s.
249. — Le vice-président aura-t-il le droit de convocation si le maire est absent ou empêché? Il ne jouit pas de ce droit si le maire est présent et s'y refuse. Le droit de convocation des conseillers municipaux semble, en effet, avoir été réservé exclusivement au maire, non seulement pour les séances publiques lart. 48) mais aussi pour les séances de commissions.
250. — Le maire peut-il déléguer à un adjoint le droit de présider les commissions? Celles-ci ne doivent-elles pas, au contraire , en cas d'absence du maire, être présidées par le vice-président qu'elles ont nommé en vertu de l'art. iiO? D'après la circulaire ministérielle du lo mai 1884, le maire peut déléguer la présidence à l'un de ses adjoints. Toutefois, s'il est difficile de démêler une solution au milieu des débals, un peu contradictoires sur ce point , qui ont eu lieu dans les deux Chambres, il semble que le texte ne se prête pas à cette interprétation donnée par le ministre de l'Intérieur; de même que le maire ne peut déléguer ses fonctions de président du conseil municipal qui, h son déiaut, passent de plein droit au premier adjoint, de même les commissions doivent, dès leur première réunion, nommer un vice-président qui remplace de droit le maire absent ou empêché. La dis-
COMMUNE. — Ghap. III.
position de l'art. 39 serait inexplicable si le maire pouvait déléguer la présidence des commissions. — V. Roume, n. 129-2°.
251. — X. Démissions volontaires. — D'après l'art. 60, § 2, les démissions sont adressées au sous-préfet, elles sont définitives à partir de l'accusé de réception parle préfet et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. Donc les démissions ne sont définitives qu'à parlirde l'accusé de réception ou, à défaut, à l'expiration du délai lég-al d'un mois. — Cons. d'Et., 3 août I8"7, Election de Longchamp, ^S. 79.2.221, P. adm. chr., D. 18. 3.6] — Ainsi, il a été jugé, que la communication verbale d'une dépèche télégraphique du préfet acceptant la démission ne suffirait pas pour que celle-ci fût définitive. L'accusé de réception doit être donné par écrit. — Cons. d'Et., 21 nov. 1884, Election d'Autrj-, [S. 86.3.38, P. adm. chr., D. 86.3.271; — 24 juill. 1885, Election de Curemonte, [S. 87.3.21, P. adm. chr.j
252. — Quand le préfet a lancé l'accusé de réception il ne peut plus revenir sur sa décision; le consentement réciproque du conseiller démissionnaire et du préfet serait sans effet. — Cons. d'Et., 3janv. 1879. Election de Montpouillan, [D. 79.3.100]
253. — Jugé également que lorsque la démission d'un maire a été acceptée par le préfet celui-ci ne peut plus, sans excès de pouvoirs, autoriser le maire à reprendre sa aémission. — Cons. d'Et., 7 août 1883, Champeaux, [D. 83.3.66]
254. — L'accusé de réception du préfet peut-il être remplacé par un arrêté préfectoral qui convoquerait les électeurs pour remplacer les démissionnaires? Il semble que si cet arrêté vise les démissions il est impossible de n'y pas voir un équivalent de l'accusé de réception. Il y a là un acte administratif donnant à la démission une date certaine. — Cons. d'Et., 23 l'évr. 1877, Election de Ribécourt, IS. 79.2.92, P. adm. chr.]; — 3 août 1877, précité.
255. — Le sous-préfet ne pourrait, en donnant un accusé de réception rendre la démission définitive. Il ne peut évidemment se substituer sur ce point au préfet, à moins qu'il n'ait reçu une délégation formelle, et rien ne s'oppose à ce qu'il reçoive de semblables délégations. — Cons. d'Et., 3 janv. 1879, précité.
256. — XI. Di'mission d'office des conseillers municipaux. — 11 y a deux cas où la démission peut être prononcée d'office à rencontre d'un conseiller municipal : le premier, celui prévu par l'art. 60, pour absence à trois convocations successives, le second pour refus de remphr les fonctions attribuées aux conseillers municipaux.
257. — D'après l'art. 60, § I , tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives peut être, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours dans les dix jours de la notification devant le conseil de préfecture. Il a toujours été entendu qu'il s'agissait de la convocation aux sessions du conseil et non aux séances, mais il n'y aurait pas à distinguer les sessions extraordinaires des sessions ordinaires; l'absence du conseiller à trois sessions, quel qu'en soit le caractère, peut entraîner l'application de l'art. 60. — Morgand, t. 1, p. 316.
258. — Il faut de plus, pour que la démission puisse être prononcée d'office : 1" que le conseil municipal n'ait pas reconnu comme légitimes les motifs d'excuse allégués par le conseiller; 2° que celui-ci ait été admis à présenter ses explications au préfet, ce qui suppose une mise en demeure préalable d'avoir à présenter à l'administration préfectorale les motifs de son absence. Toute démission prononcée sans cette mise en demeure pourrait être annulée. — Cons. d'Et., 19 mars 1863, Camus, [S. 64.2.22, P. adm. chr., D. 63.3.25]; — 10 févr. 1869, Bezou, [S. 7(1.2.94, P. adm. chr., D. 70.3.8]
259. — Quant au conseil municipal, il résulte de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés qu'il peut se prononcer sans avoir mis le conseiller intéressé en demeure. La Chambre a, en effet, rejeté un amendement qui demandait qu'après deux absences le conseiller municipal lut averti et mis en demeure par le maire de présenter ses excuses (séance du 7 iuill. 1883,1. *' '' \ J
260. — Le recours au Conseil d'Etat formé par le conseiller municipal déclaré démissionnaire par le préfet après trois convocations successives, est-il dispensé du ministère d'avocat par a|)plication de l'art. 40 de la loi municipale ? (Jn a soutenu qu'il fallait faire application de l'art. 36, qui déclare que le recours formé par un conseiller municipal qui se trouve, par une cause
postérieure à sa nomination, dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi, doit être formé en Conseil d'Etat conformément aux art. 38, 39 et 40. Or, précisément dans le cas de l'art. 60, il y a une cause d'exclusion survenue postérieurement à la nomination du conseil municipal. Il semble donc naturel d'appliquer par analogie l'art. 36. Malgré ces raisons, le Conseil d'Etat a été d'avis que le pourvoi devait être formé par requête signée d'un avocat au conseil par le double motif que l'art. 60 n'a établi aucune règle spéciale pour le recours au Conseil d'Etat, et que si l'art. 36 a consacré un mode particulier de recours, cette dérogation ne saurait être étendue par analogie aux poursuites introduites par application de l'art. 60. — Cons. d'Et.. 11 nov. 1887, Daunes et Bernadus , [S. 89.3.47, P. adm. chr., D. 89.3.5]; — 17 févr. 1888, Andreucci, [D. Ibid.]
261. — Aux termes de la loi non abrogée du 7 juin 1873, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, aura refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois sera déclaré démissionnaire (art. 1). Le refus peut résulter, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation (art. 2). Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an (art. 3). Les dispositions qui précèdent sont appliquées par le Conseil d'Etat. Sur avis transmis au préfet par l'autorité qui aura donné l'avertissement suivi de refus , le ministre saisit le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois à peine de déchéance. La contestation est instruite et jugée sans frais dans le délai de trois mois (art. 4).
262. — Le conseiller municipal qui a été déclaré démissionnaire par application de l'art. 60 de la loi de 1884, pour avoir manqué à trois convocations successives, est-il trappe d'inéligibilité pendant un an? La jurisprudence décide avec raison que cette inéligibilité n'atteint que les conseillers qui sont démissionnaires pour avoir refusé de remplir une fonction dévolue par la loi. Les incapacités ne peuvent s'étendre en effet d'un cas à un autre. — Cons. d'Et., 9 nov. 1888, Electeurs du ï'ondouck , [D. 89.5.204]
Sectio.n III.
Attributions des conseils municipaux.
§ 1. GénCralités.
263. — Les attributions des conseils municipaux sont extrêmement nombreuses et varient en ce qui concerne les intérêts de la commune. On peut aussi en signaler quelques-unes qui ont plus directement trait aux intérêts de l'Etat et pour lesquelles les conseils municipaux sont placés sous le contrôle du pouvoir législatif.
264. — C'est ainsi que les conseils municipaux interviennent dans la répartition des contributions directes par le droit qui leur est reconnu de formuler les demandes en dégrèvement du contingent communal (L. 2 mess, an VII ; ces demandes sont portées en première instance devant les conseils d'arrondissement et résolues définitivement par le conseil général ,arl. 61, § 3).
De même, les conseils municipaux interviennent dans la répartition de la taxe personnelle et mobilière en désignant les personnes qui, à raison de leur état d'indigence, doivent être totalement affranchies de l'impôt personnel et mobilier ou n'être soumises qu'à la taxe personnelle (L. 21 avr. 1832, art. 19).
265. — De plus, les conseils municipaux, aux termes de l'art. 61, dressent chaque année une liste contenant un nombre doulile de celui des répartiteurs titulaires et des répartiteurs suppléants à nommer; et sur cette liste le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs visés dans l'art. 9, L. 3 fnm. an Vil, et les cinq répartiteurs suppléants.
266. — Si la nomination n'a pas été faite sur In liste de présentation dressée par le conseil municipal, la commune est recevable à déférer au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du sous-préfet nommant les répartiteurs; mais l'art. 61, en donnant au conseil municipal le droit de dresser la liste sur laquelle le sous-préfet choisit les répartiteurs, ne l'autorise pas à dresser deux listes distinctes avec obligation pour le sous-préfet de choisir les titulaires sur l'une et les suppléants sur l'autre. — Cons. d'Et., 8 mars 1884, Ville de Saint- Pons, [D. 90.3.60]
