Quant aux attributions que les conseils municipaux

COMMUNE

Chap. III.

exercent dans ['intérêt de la coinmuw , la loi du 5 avr. 1884, a sensiblement élargi les pouvoirs de l'autorité municipale. D'après les léfrislations antérieures, toutes les délibérations des conseils municipaux étaient soumises à l'autorisation soit expresse, soil tacite, du représentant de l'autorité centrale. Aujourd'hui la tutelle administrative s'est sensiblement modifiée, et i'art. 01 pose en principe que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, c'est-à-dire que les délibérations prises par le conseil sont exécutoires par elles-mêmes tant qu'elles ne contiennent aucune violation des lois et des règlements. Sans doute, aujourd'hui encore, la plupart des actes de disposition consentis par les communes ou à leur profit ne peuvent être suivis d'effet sans autorisation ex[)resse du préfet, néanmoins, la loi nouvelle a marqué un pas en avant dans la voie de la décentralisation administrative.

§ 2. Délibérations exécutoires par elles-im'mes.

2G8. — La loi de 1884 pose ce principe nouveau (|ue le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il faut l'entendre en ce sens que désormais toutes les délibérations prises par le conseil municipal et qui se rapportent il la commune sont exécutoires indépendamment de toute approbation de l'autorité supérieure , et (jue c'est seulement à titre exceptionnel que certaines délibérations désignées par la loi ne. sont exécutoiri!S (|u'après ap|)robation de l'autorité supérieure.

2G9. — Toutefois , la loi établit un certain contrôle qu'elle confie au préfet. .'\ux termes de l'art. 02, expédition de toute délibération est adressée dans la huitaine par le maire au souspréfet qui en constate la réception sur un registre et en délivre nnmédiatement récépissé. Cette formalité a une très-grande importance, car, d'après l'art. G8 in pne , les délibérations qui ne sont pas soumises à l'approbation préfectorale ne deviennent exécutoires qu'un mois après le dépôt qui aura été fait à la préfecture ou a la sous-préfecture, délai qui peut, d'ailleurs, être abrégé par un arrêté spécial du préfet.

Le dépôt de rex|)édition, c'est-à-dire de la copie intégrale de la délibération, est donc la condition essentielle de la mise à exécution. De plus, le dépi'il à la sous-préfecture est le point de départ du délai de trente jours, pendant lequel le préfet peut provoquer l'annulation de la délibération aux termes de l'art. 00.

L'expédition doit être envoyée dans la huitaine, mais, si elle ne l'est pas, il n'y aura évidemment d'autre sanction que de reculer l'époque à laquelle la délibération deviendra exécutoire.

1270. — Les délibérations du conseil municipal exécutoires par elles-mêmes peuvent être nulles de plein droit ou simplement annulables (art. 03 et 04).

271. — Sont nulles de plein droit, d'après l'art. 03 : 1° les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa session légale. Spécialement, s'il appartient au conseil municipal d'émettre un vœu relativement à la manière d'agir de l'instituteur communal , tant i. l'égard de l'administration municipale (jue des enfants confiés il ses soins et des habitants de la commune, ce conseil ne peut faire injonction à l'administration supérieure de procéder à une ein|uêle contre cet instituteur ou de le déplacer immédiatement.

L'arrêté préfectoral qui annule dans ce cas la délibération du conseil municipal, est valablement notifié à la commune par une simple lettre adressée au maire. — Cons. d'Et., 3 févr. 1888, Commune de Sainl-Ùrsc, [S. '.1(1.3. ;i, P. adm. chr., D. 89. 3. ."U] — Dans l'espèce, le ministre de l'Intérieur avait exprimé l'avis que, non seulement le conseil municipal était sorti de ses attributions en provoquant une enquête sur la conduite des iiisliluleurs, mais iiu'il n'appartenait même pas a ce conseil d'exprimer un simple V(eu les concernant. Le Conseil d'Etat n'a pas adopté cette doctrine, et il semble que c'est avec raison, car il est difficile de (^onsidéri-r l'expression d'un vieu comme constiluanl un empiétement sur les pouvoirs de l'autorité préfectorale, qui seule a le droit de déplacer les instituteurs communaux. — V. pour d'autres applications, Cons. d'Et., 27 juin 1890, Ville d',\pl, [S. et P. 92.3.123]; — 21 nov. 1890, Dompierresur-Mer, [S. et P. y2.3.14;ij; —20 mars 1891, Commune de Cloyes, ,S. el P. 93.3.301; — 31 inill. 1891, Ville d'Api, |S. cl P. 93.3.94] '

272. — 2« Les délibérations prisiS en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration iiublique. Comme on l'a fait observer avec raison , il y a là une répétitinn inutile. Le pre-

Rki-krtoikb. — Tiiiiii- XII.

mier paragraphe n'est qu'un cas particulier d'application du second.

Le texte de l'article est d'ailleurs formulé en termes trop absolus. Toute violation de la loi, toute omission des formalités prescrites, n'entraîne pas, en principe, la nullité d'un acte mais seulement la violation des conditions essentielles imposées pour sa validité et ce sera au juge compétent à apprécier, en fait, quelle est la gravité de l'infraction à la loi commise par le conseil municipal avant de prononcer la nullité.

273. — .luge que lorsque la délibération d'un conseil municipal n'a d'autre objet que de régler le mode d'exploitation d'un bien de la commune , le préfet ne peut déclarer cette délibération nulle de plein droit, le conseil municipal n'ayant commis aucune violation de loi ou de règlement. — Cons. d'El., 29 mars 1889, Commune de Préchacq-.Xavarreux, [D. 90. 3. "0]

274. — D'après l'art. O.'î, la nullité de droit est déclarée par le préfet en conseil de préfecture. La loi a admis sur ce point une disposition très-rigoureuse car elle permet d'invoquer la nullité à toute époque et sans aucune sorte de prescription. — Cons. d'Et., 18 mai 1888, Foury, Leb. chr., p. 432: — L'application de cet article peut entraîner les conséquences les plus graves el les plus inattendues pour les intérêts privés. Toutefois, si l'on s'en rapporte aux débats auxquels a donné lieu l'art. 05, on peut dire qu'il dépendra du juge d'apprécier, en fait, si la délibération ayant été exécutée, il n'en résulte pas une acceptation expresse ou tacite, soit par l'autorité administrative, soit par la partie qui invoque la nullité. — Morgand, t. 1, p. 341 et 342.

275. — La nullité peut être invoquée par toute partie intéressée ou lui être opposée. Hue faut-il entendre par personne intéressée? Un contribuable de la commune qui ne justifie d'aucun intérêt personnel el direct pourrait-il demander la nullité'.' le Conseil d'Etat a décidé que la démonstration d'un intérêt était nécessaire en dehors de la qualité de contribuable, car la comparaison des art. 04 et 66 prouve que le législateur n'a accordé aux simples contribuables le droit de demander la nullité que daus le cas des délibérations annulables prévues par l'art. 04. — l'.ons. d'Et., 6 août 1878, Bernichon, [Leb. chr., p 807); — 13 janv. 1882, Albert, [Leb. chr., p. 28]; — 12 janv. 1883, Guicheux, [Leb. chr., p. 27]; — 22 janv. 1886, Castex , [S. 87. 3.4.T, P. adm. chr., D. 87.3.72]; — 9 avr. 188G, Duvignau , [D. 87.3.72]; — 2 mars 1888, Chenou , [S. 90.3.13, P. adm. chr., D. 89.3.081 gi,.^ Morgand, t. 1, p. 340.

276. — Les membres du conseil municipal doivent aussi, en principe, être considérés comme parties intéressées. — .Morgand, /oc. cit.

(Cependant la minorité d'un conseil municipal n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision de la majorité lorsque les membres de cette minorité ne justifient ni commi' conseillers municipaux, ni comme habitants de la commune, d'un intérêt direct el personnel de nature à leur donner (pialité. — Cons. d'Et., lojuill, 1887, Hème et autres. [D. 88.3.118]

277. — Sont simplement annulables les didibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soil comme mandataires, à l'affaire qui en a fait l'ob|et (art. 64). L'annulation est prononcée par le préfet en conseil de préfecture. Elle peul être provoquée d'office par le préfet dans un délai de trente jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération à la sous-prétecture ou à la préfecture. Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée el par tout contribuable de la commune. Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, k peine de déchéance, à la sous-préfecture ou à la préfecture dans un délai de quinze jours à partir de l'affichage à la porte de la mairie. Il en est donné récépissé. Le préfet doit statuer dans le délai d'un mois. Passé le délai de ipiinze jours sans qu'aucune demande ait été produit'', le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas i la délibération (art. 06).

278. — Le préfet qui n'a pas cru devoir annuler une délibération du conseil municipal exécutoire par elle-même (une délibération sur la vaine pâture avant la loi du 18 juill. 1837) ne peul déclarer nulle une nouvelle délibération par laquelle le conseil s'est borné à confirmer la première. — Cons. d'Et., 1' févr. 1888, Commune de Léry, [S. 90.3.9, P. adm. chr., D. 89.3.31]

278 Ois. — .lugé ainsi que la délibération d'un conseil municipal, relative à l'acquisition d'un terrain, et l'arrêté préfectoral a|>prouvaiit cette délibération, ne peuvent plus être déférés

COMMUNE

Chap. III.

au Conseil d'Etal pour excès de pouvoirs une lois que l'acquisition est réalisée; la validité de la vente ne peut être attaquée, à raison de l'irrégularité des actes administratifs qui l'ont précédée , que devant l'autorité judiciaire, sauf à ceile-ci à renvoyer à l'autorité administrative la solution préjudicielle des questions de sa compétence. — Cons. d'Et., 9 mai 1890, Commune de Saint-Leu-Taverny, [S. et P. 92.3.104, D. 91.3.1071

279. — Que l'aut-il entendre par membres du conseil intéressés? On doit poser en principe qu'il s'agit ici d'un intérêt privé, spécial, individuel au conseiller municipal, et qu'il ne suffirait pas de l'inlérèl général et indirect que peut avoir le conseiller dans toute alTaire qui se rapporte à sa commune dont il est habitant et contribuable. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Larcher, 'S. 86.3.18, P. aJm. chr., D. 83.3. lOo;

280. — Ainsi sont intéressés les conseillers propriétaires des terrains que la commune a acquis par sa délibération, les propriétaires atteints par un plan d'alignement soumis à l'approbation du conseil.

281. — S'il s'agit de règlements d'octroi et de périmètre, les conseillers municipaux propriétaires d'usines et intéressés à ce que ces usines soient laissées en dehors du périmètre de l'octroi peuvent délibérer (Avis de la section des finances du Conseil d'Etat du 22 nov. 1882), car exiger l'abstention de ces propriétaires serait rendre impossible le fonctionnement des conseils municipaux.

Les simples actionnaires d'une compagnie industrielle qui traite avec la commune, ne doivent pas non plus, à moins de circonstances particulières , être écartés comme ayant un intérêt personnel (Dec. min. int., 28 sept. 1868).

282. — Ne doivent pas davantage être considérés comme intéressés et devant s'abstenir de prendre part à une délibération relative à la vente d'un bien communal, des conseillers municipaux, simples employés d'une société qui se porte acquéreur de ce bien communal.

283. — De même, les employés ou ouvriers d'une compagnie, qui font partie d'un conseil municipal, ne peuvent être considérés comme ayant un intérêt personnel dans un contrat projeté entre la compagnie et la commune, et , par suite, ils ne sont pas tenus de s'abstenir lors des délibérations relatives à ce contrat. — Cons. d'Et.. 18 mai 1888, Comp. des Salins du Midi, lS. 90.3.34, P. adm. chr., D. 89.3.82]

284. — Jugé aussi que des conseillers municipaux propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté ont pu valablement assister aux délibérations du conseil municipal on a été voté l'établissement du champ de foire. — Cons. d'Et., 9 nov. 1888, Mensac, [0.89.3.124]

285. — ... Qu'un membre du conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à la fixation des alignements d'un chemin vicinal par cela seul qu'il est riverain de ce cliemin ; qu'il peut en conséquence prendre part à la délibération par laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements.

— Cons. d'Et., 1" juin 1877, Bergeron de Charon, [Leb. chr., p. olO]; — 2o juin 187o, Abribat, FS. 77.2.189, P. adm. chr.>

— 18 juill. 1884, Guiches, [0.86.3.12]; — 13 mars 1883, Simon, [S. 86.3.39, P. adm. chr., D. 86.3.88]; — 6 juill. 1888, précité.

286. — La délibération, prise à une seule voix de majorité, par laquelle un conseil municipal a modifié le tracé d'un chemin vicinal, ne peut être annulée par le motif que deux des conseillers qui y ont pris part étaient propriétaires de terrains traversés ou longés par ce tracé, et avaient offert des souscriptions pour le faire accepter, s'il est reconnu que ces conseillers n'avaient pas un intérêt suffisant pour motiver cette mesure. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Breuillaud, iS. 90.3.43, P. adm. chr., D. 90.3.109

287. — ... Qu'un membre d'un conseil municipal peut concourir à la délibération de ce conseil allouant une subvention à une école libre, bien qu'il envoie ses enfants à ladite école; ce conseiller ne peut être réputé membre intéressé. — Cons. d'Et., 16 nov. 1888, Commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, [S. 90.3.61, P. adm. chr., D. 90.3.11]

288. — Par contre, sont intéressés dans le sens de l'art. 64, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur d'un chemin vicinal qui traverse ou longe leurs propriétés.

289. — De même, l'exécuteur testamentaire d'une personne qui a laissé un legs à une commune ne doit pas prendre part à la délibération du conseil municipal concernant l'exécution de cette libéralité; sinon ladélibéralion est annulable, car l'exécuteur testamentaire est intéressé au legs comme mandataire. — Cons.

d'Et.. 2.'i nov. 1887, Commune de Chi'iteaiineuf-de-Gadagiie, [0. 89.3.0'

290. — La délibération du conseil municipal qui divise le territoire de la commune entre les cinq cultivateurs ayant droit à la vaine jn'iture est annulable lorsque l'un de ces propriétaires a participé 'à la déldit'ralion. 11 en serait autrement si le règlement sur la vaine pàlure intéressait la totalité des habitants. — Cons. d'Et.. 16 déc. 1887, Oupas, [D. 89.3.6]

291. — Enfin, lorsqu'il s'agit d'une délibération sur un traité intéressant la généralité des habitants (dans l'espèce un traité d'éclairage), les conseillers municipaux en tant qu'habitants de la commune n'ont qu'un intérêt indirect à ladélibéralion, et partant ils peuvent v prendre part. — Cass. belg., H juill. 1888, Ville de Mons, [S. 89.4.11, P. 89.2.17]

292. — Qui peut demander l'annulabilité? Le texte sur ce point est aussi large que possible : elle peut être demandée non seulement par toute personne intéressée, mais encore par tout contribuable.

293. — Le préfet a trente jours à partir du dépôt à la sousprélecture de la délibération pourdemander l'annulation. Les particuliers ont quinze jours à partir de l'affichage à la porte de la mairie; d'où la conséquence que, si l'affichage, comme cela arrive le plus souvent, a lieu bien après le dépôt, la délibération sera devenue exécutoire tandis que les particuliers n'auront pas pu encore l'attaquer.

294. — L'arrêté du préfet peut être attaqué en Conseil d'Etat par le conseil municipal et, en dehors du conseil, par toute personne intéressée. — Cons. d'Et., 2 mars 1888, Chenon , [S. 90. 3.13, P. adm. chr., D. 89.3.68' ; — 13 nov. 1889, Vannaire, [S. et P. 92.3.8]; — 4 juin. 1890, Pralin. ,S. et P. 92.3.128] — La disposition relative au conseil municipal est exceptionnelle; en principe, les corps électifs n'ont pas qualité pour attaquer les actes de l'autorité supérieure qui annulent leurs délibérations, sinon le contrôle de ces délibérations, au lieu d'appartenir au gouvernement et à l'administration active, passerait au Conseil d'Etat statuant au contentieux. On a voulu seulement donner aux conseils municipaux une garantie contre les abus de l'autorité préfectorale iLaferrière, Traitd de la jntid. adm., t. 2, p. 4141. — Mais le maire n'a pas qualité, en l'absence de toute délibération du conseil l'autorisant à cet elTel, pour représenter le conseil municipal, et demander, en son nom, au Conseil d'Etat, l'annulation d'une délibération municipale, et de la décision préfectorale qui a refusé d'annuler ladite délibération (art. 67). Le maire est également sans qualité pour former cette demande en son nom propre, lorsqu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel à l'annulation de ladélibéralion. — Cons. d'Et., 9 août 1889, Liais, [S. 92.3.2, P. adm. chr., D. 91.3.28> — 31 janv. 1890, Babault, [S. 92.3.57, P. adm. chr.]: — 9 mai 1890, Commune de Saint- Leu-Taverny, [S. 92.3.103]; — 1" avr. 1892, Sanguinettes, [S. et P. 94.3.23]; — 8 avr. 1892, Moosan , [S. et P. 94.3.28]

295. — De même, le recours formé par des conseillers municipaux contre l'arrêté préfectoral rejetant leur réclamation contre une délibération entachée de nullité comme ayant été prise en violation de l'art. 32, L. 3 avr. 1884 (qui interdit au maire de présider la séance dans laquelle sont débattus les comptes de son administration;, n'est recevableque s'ils justifient d'un intérêt direct et personnel les faisant considérer comme parties intéressées. Les requérants ne peuvent être considérés comme ayant qualité pour agir au nom du conseil municipal. — Cons. d'Et., 22 nov. 1889, Feuilleral, Tournier et autres, [S. et P. 92.3.11)

295 fc('<. — Le recours, dit la loi, doit être « introduit et jugé dans la forme du recours pour excès de pouvoir ». Celte disposition doit être entendue en ce sens que le recours jouira des immunités accordées aux- recours pour excès de pouvoir, mais non pas qu'il pourra n'avoir lieu que pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 21 nov. 1890, Commune de Fagnières, [b. et P. 92 3.143, D. 92.3.33] —Sic, Moigand , 1. i, p. 348-349. — Le pourvoi n'est pas dispensé de la formalité du timbre et de l'enregistrement. — Cons. d'Et., 24 mai 1889, .Meilhan, [S. 91.3.09, P. adm. chr., D. 90.3.1231; — 7juin 1889, Lavergne, [S. 91.3. 78, P. adm. chr.]

!■ 3. Délibérations soumises à approbation expresse.

296. — Aux termes de l'art. 68, L. 3 avr. 1884 « ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants :

COMMUNE. — Chap. III.

1° Les conditions îles baux dont la durée dépasse dix-huit ans;

2° Les aliénations cl échanges de propriétés communales;

3° Les acquisitions d'immeubles , les constructions nouvelles , les reconstructions entières ou partielles, les projets, plans et devis des grosses réparations et d'entretien, quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant dépasse les limites des ressources, ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale;

4° Les transactions; — V. infrà. n. 1)3 et s.

o" Les changements d'affeclation d'une propriété communale déjà alleclée à un service public;

60 La vaine pâture;

/■> Le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, Félargissemenl, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, la création et la suppression des promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir hu de course, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement de voies publiques municipales, les modifications à des plans d'alignement adoptés, le tarif des droits de voirie, le larif des droits de stationnement et de location sur les dépenilances de la grande voirie, et généralement les tarifs des droits divers à percevoir au profit des communes en vertu de l'art. 133 de la présente loi;

8o L'acceptation des dons et legs faits à la commune lorsqu'il y a des charges ou conditions ou lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles;

9» Le budget communal;

10" Les crédits supplémentaires;

II» Les contributions extraordinaires et les em])runts, sauf les cas prévus par l'art. 141 de la présente loi;

12° Les octrois dans les cas prévus aux art. 137 et 138 de la présente loi.

13° L'établissement, la suiipression ou les changements des foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement ». — V. en ce qui concerne les biens communaux, infvii , n. 48o et s.

2J)7. — Lorsqu'une délibération d'un conseil municipal est soumise à l'apjjrobation du préfet, la commune n'est pas engagée par cette délibération tant que ladite approbation n'est pas intervenue, et le conseil municipal peut la rapporter sans qu'il |)uissc en résulter pour les tiers le droit de réclamer une indemnité.

298. — Spécialement , quand une délibération par laquelle le conseil municipal avait confié la direction des travaux communaux à un architecte qui en avait dressé le plan sur la demande du conseil a été rapportée avant d'avoir été approuvée, l'architecte ne peut prétendre à indemnité pour perte de bénéfice. — Cons. d'kl., 1.^ juill. 1880, Cartier, j S. 89.3.10, P. adm. chr., I). 8H.3.1I8;

299. — L'art. 67, relatif aux recours à exercer contre les ilélibérations annulables s'applique-t-il au cas où les délibérations soumises à l'approbation du préfet sont attaquées pour cause de violation de la loi? La question est délicate. D'une pari, on conçoit qu'il n'y ait pas à organiser de recours pour ces délibérations puisqu'elles ne pimvent porter atteinte à des droits qu'après avoir été approuvées.

îJOO. — D'autre part, l'intention maintes fois exprimée par le législateur de 1884 est qu'à toute époque l'intéressé puisse faire prononcer la nullité d'une délibération prise en violation de la loi. De plus, si l'on n'admet pas le recours de l'art. 07, une fois l'apijrobation donnée, l'intéressé n'aura plus que la ressource (lu recours pour excès de pouvoirs en Conseil d'I'^tat; or le législateur de 1884 a entendu constituer le Consi'il d'Etat juge d'a|ipel du préfet d'une manière complète et non pas seulement an point de vue étroit de l'excès de pouvoirs.

301. — On en doit conclure que le préfet [lourra être saisi avant d'avoir donné son approbation. Dans ce cas, il devrait commencer par statuer sur la demande on annulation. Sans doute il pourra arriver ainsi que, si l'approbation iiréfeetorale est ultérieurement donnée et si, [lar suite , la délibération est devenue exécutoire, on pourra former en outre un recours pour excès de pouvoirs, mais il est impossible d'admettre une autre solution sans sacrifier l'intérêt des tiers. — V. sur ce point conclusions du commissaire du gouvernejienlsous Cons. d'bt., 22 janv. 1886, Castex, rs. 87.3.45, P. adm. chr., D. 87.3.72] — V. aussi Cons. d'El., 16 févr. 1870, Mangane, [Leb. chr., p. 106] — Morgand,

t. 1. p. 340; Levavasseur de Précourt, lier, r/dii. d'udmin., l88o, t. 3, p. 294.

Îi02. — D'après l'art. 60, Déor. 14-22 déc. 1789, « si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du conseil municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire du département qui y fera droit sur l'avis de l'administration du district, qui sera chargée de vérifier les faits. »

En vertu de ce décret que la jurisprudence considère comme toujours en vigueur, le préfet, qui a succédé au directoire de déparlement, peut être saisi de la plainte dirigée contre la délibération du conseil; il aura alors le droit de censurer cette délibération et d'envoyer au maire une lettre de blâme qui devra être insérée au procès-verbal. Mais il ne peut annuler la délibération en se fondant sur le décret de 1789. — Cons. d'Et., 19 juin 1883, Ville de .Mantes, [S. 87.3. lo, P. adm. chr., D. 87.3.11]

Il y a dans ce cas deux recours, l'un administratif, l'autre judiciaire tout à fait indépendants, et si le préfet refuse de statuer par le motif que les tribunaux avaient déjà prononcé sur l'action en diffamation, il méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et sa décision doit être annulée pour excès de pouvoirs. — Cons. d'El., 2 mai 1890, Moinet, [S. et P. 92.3.93, D. 90.3.103] —Jugé toutefois qu'il appartient à l'autorité administrative seule, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, de connaître, par application de l'art. 60 de la loi de 1789, des réclamations des citoyens qui se prétendent personnellement lésés par un acte du conseil municipal. — Cons. d'Et., 11 nov. 1831, Déoux, [S. 32.2.232, P. adm. chr., D. 33.3.1; — 18 mai 1834, Lefrileux, [S. 34.2.628, P. adm. chr., D. ibicLj; — 17 août 1806, Benoit d'Azy, [S. 67. 2.331, P. adm. chr., D. 67.3.S9]

§ 4. Avis donnes par le conseil municipal.

303. — « Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :

Les circonscriptions relatives aux cultes;

Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ;

Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;

La création des bureaux d'^ bienfaisance;

Les budgets et les comptes des hospices, des ln'ipitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et au très administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par les mêmes établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits ;

Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés, par les lois et règlements, à donner leur avis et ceux sur lesquels il sont consultés par le préfet.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre » (art. 70i.

304. — 11 résulte des art. 7 et 11, Décr. 18 mai 1806, que les conseils municipaux doivent donner leur avis sur les tarifs relatifs au service des pompes funèbres dans l'intérieur des églises et qu'il leur appartient de proposer ceux qui sont arrêtés pour le service extérieur. Une fabrique ne peut donc, en principe, Iraiter avec un entrepreneur de pompes funèbres sans l'approbation de la commune. — Cons. d'Et., 10 avr. 1867, Fabriques de Toulouse, [Leb. chr., p. 379]; — 6 juin 1872, Société des pompes funèbres générales, [S. 74.2.96', P. adm. chr., D. 73.3.34] — Toutefois, l'irrégularité de ce marché pourrait èlre couverte par la participation que la commune y aurait ultérieurement prise. — V. infrà, v° Inhumation et Sépulture.

S 3. Vœux émis par le conseil.

305. — Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soil d'émettre des vœux politiques, soit, hors des cas prévus par la loi , de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux.

La nullité des actes et des délibérations prises en violation de cet article est prononcée dans les formes indiquées aux art. 63 et 63 de la loi, c'est-à-dire déclarée par le préfet en conseil de préfecture.

3(M». En vertu du principe posé, serait nulle une délibéra-

COMMUNE. — Chap. IV.

lion par laquelle le conseil municipal enjoindrait au maire de prendre un arrêté sur une matière qui louche à la police du cimelière, celle matière rentrant pleinement dans les pouvoirs du maire. — Cons. d'Et., 15 juill. 1887, Conseil municipal de Chaudenay, [D. 88.3. H9]

307. — ... Ou l'invilerait à suspendre le garde champêtre de ses fonctions ou à demander à l'aulorité compétenle la révocation du commissaire de police. — Cons. d'El., 27 juin 1890 (trois arrêts}, Ville d'Apt, [S. el P. 92.3.123, D. 92.3.6] — V., pour Finsliluteur, suprà , n. 271.

308. — Les conseils municipaux ont parfois cherché à tourner la prohibition légale consacrée aujourd'hui par Part. 72 de la loi de 1884, en se réunissant hors session, el en signant à titre soit-disanl individuel, des résolutions, des adresses eldes vœux politiques. La Cour de cassation a déclaré cette pratique illégale. — Cass., 17 mai 1873, Boulon et Lépine, [S. 73.1.348, P. 73. 833, D. 74.1.44]